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    CDB_77

    Un #rapport du #Secrétariat_d'Etat_à_la_migration (#SEM) datant d’octobre 2021

    Pas d’indices de violence systématique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile

    Aucun élément ne permet de conclure que les droits des requérants d’asile sont systématiquement bafoués dans les centres fédéraux. Dans l’ensemble, les droits fondamentaux et les droits de l’homme sont respectés. C’est la conclusion à laquelle l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer est parvenu à l’issue de son enquête, menée sur mandat du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) afin de déterminer si des collaborateurs des services de sécurité faisaient un usage disproportionné de la contrainte. De telles pratiques ont été décelées dans certains des cas examinés. Une enquête pénale a alors été ouverte. Dans son rapport, M. Oberholzer recommande au SEM, entre autres, de vérifier et d’améliorer la formation du personnel de sécurité et de placer ses propres collaborateurs à certains postes clés dans ce domaine.

    Au printemps 2021, plusieurs médias et des organisations non gouvernementales (ONG) ont rapporté que le personnel des services de sécurité avait recours à la violence de manière excessive et systématique dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Sur mandat du SEM, l’ancien juge fédéral, Niklaus Oberholzer, a passé en revue sept cas à propos desquels on soupçonnait un usage disproportionné de la contrainte contre des requérants d’asile. Il a ensuite examiné à la lumière de ses investigations s’il y avait lieu d’intervenir au niveau du régime de sécurité et du plan d’exploitation des CFA.
    L’allégation de torture est injustifiée et fausse

    Dans son rapport, M. Oberholzer parvient à la conclusion qu’il n’y a pas d’indice de violation systématique des droits des requérants d’asile ni d’une partialité générale de la part des collaborateurs des services de sécurité. Il y précise en outre que l’allégation de torture, qui avait également été formulée, est injustifiée et fausse. Il partage l’avis de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) et du Bureau du HCR pour la Suisse que les droits de l’homme et les droits fondamentaux sont en général respectés dans les CFA. Par ailleurs, M. Oberholzer souligne que dans six des sept cas examinés, une enquête pénale a été ouverte, signe qu’une enquête indépendante et impartiale par les autorités judiciaires est garantie. Sur la base de ses investigations, il estime que dans trois des sept cas, des collaborateurs des services de sécurité ont réagi de manière disproportionnée et peut-être même illicite à une situation de conflit. Dans trois autres cas, l’usage de la contrainte était proportionné et justifié car il répondait à la grande propension à la violence d’un requérant d’asile, souvent en état de forte ébriété ou sous l’influence de drogues. Dans le dernier cas examiné, il subsiste des doutes quant à l’adéquation de la réaction à une situation de conflit.

    Selon M. Oberholzer, ce nombre d’incidents critiques impliquant un petit nombre d’agents de sécurité doit être mis en relation avec le nombre total d’agents de sécurité déployés dans les CFA, soit environ 700, et les plus de 2000 requérants d’asile qui séjournent simultanément dans les CFA. Il estime également que ces incidents illustrent le genre de situations difficiles auxquelles le personnel de sécurité de même que le personnel d’encadrement peuvent être confrontés.
    Le nombre de cas d’escalade de la violence pourrait être nettement réduit

    La nouvelle loi sur l’asile, introduite en mars 2019, a entraîné des changements organisationnels radicaux : les structures d’hébergement sont devenues plus grandes, le nombre d’acteurs impliqués a augmenté et la durée de séjour des requérants dans les centres fédéraux s’est allongée. Il est possible que ces nouveaux paramètres aient entraîné une hausse du risque de conflits ; à plus forte raison à partir de 2020, lorsque la propagation du virus COVID-19 a également affecté l’hébergement et l’encadrement des requérants d’asile en Suisse.

    C’est pourquoi le SEM a déjà mis en œuvre plusieurs mesures afin de réduire autant que possible le nombre de cas d’escalade de la violence dans les CFA. Il a ainsi élaboré un vaste plan de prévention de la violence qui est appliqué dans tous les CFA et doit permettre de prévenir toute forme de violence. Les CFA ont recours à des agents de prévention des conflits, qui cherchent activement le dialogue avec les requérants d’asile afin d’éviter les conflits ou du moins de les désamorcer. De plus, l’établissement de rapports d’incidents a été modifié et la création d’un bureau indépendant chargé de recueillir les plaintes des requérants a été lancée. Ces mesures ont un effet positif : au deuxième trimestre 2021, le nombre de cas d’escalade de la violence et d’interventions policières a diminué de près de 40 % par rapport au premier trimestre. M. Oberholzer précise que, malgré toutes les mesures préventives, il n’est pas toujours possible d’éviter les conflits dans les CFA.

    Dans son rapport, Niklaus Oberholzer formule quelques recommandations en vue d’améliorer encore le domaine de la sécurité. Par exemple, la formation et le perfectionnement du personnel des services de sécurité doivent être revus et renforcés - c’est également ce qu’exige la CNPT. Il faut aussi examiner si le SEM doit placer ses propres collaborateurs possédant une formation policière aux postes clés des CFA. Dans ce cas, les collaborateurs des services privés de sécurité assumeraient une fonction de soutien. M. Oberholzer recommande par ailleurs au SEM de définir plus clairement les règles relatives à l’application de mesures disciplinaires et l’utilisation des salles de réflexion et de revoir les bases légales concernant l’usage de la contrainte et de mesures policières en vue de protéger les requérants et les collaborateurs des CFA. Il estime de surcroît qu’il faut améliorer les processus d’établissement de rapports d’incidents.

    Le SEM va à présent se pencher sur les recommandations de l’ancien juge fédéral qui n’ont pas encore été mises en œuvre, puis les appliquer dans la mesure du possible. Une mesure immédiate consisterait à régler l’utilisation des salles de réflexion dans l’ordonnance qui régit l’exploitation des CFA. Il y a lieu d’assurer que les salles de réflexion ne sont utilisées que dans des situations d’urgence et après en avoir informé la police. Enfin, le SEM soumettra l’aménagement des mesures disciplinaires et l’utilisation des salles de réflexion à un examen général, les précisera si nécessaire et éclaircira la question de savoir si des dispositions supplémentaires sont requises au niveau de la loi.
    L’audit interne du SEM arrive à des conclusions similaires

    Avant l’enquête de l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer, le SEM avait lancé un audit interne sur les processus et les responsabilités dans le domaine de la sécurité. Cet audit a mis à jour la nécessité d’apporter des améliorations sur plusieurs points. Il recommande notamment de définir de manière encore plus claire les rôles des différents acteurs dans ce domaine et de renforcer les échanges entre eux, de vérifier plus systématiquement la qualité de la formation des agents de sécurité, puis de l’améliorer si nécessaire, de fixer des règles plus claires concernant le traitement des rapports d’incidents et, enfin, de préciser les instructions relatives à l’utilisation des salles de réflexion. Ce rapport recommande également de renforcer la présence des collaborateurs du SEM. De même, il préconise de mettre en place un bureau indépendant chargé de recueillir les plaintes et requêtes des requérants ; une mesure déjà lancée.

    Comme pour l’autre rapport, le SEM va soumettre à un examen les recommandations qui ne sont pas encore mises en œuvre, puis les appliquer dans la mesure du possible.

    ▻https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-85485.html

    synthèse en français à télécharger ici :
    ▻https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/asyl/verfahren/ber-res-oberholzer-sicherheit-baz-f.pdf

    #asile #migrations #réfugiés #Suisse #centres_fédéraux

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    3RGG | Communiqué : #violences dans les camps fédéraux d’asile

    Le collectif “#3_roses_contre_les_frontières” (#3RGG), qui a publié en mai 2020 un rapport (►https://asile.ch/wp-content/uploads/2020/07/3RGG_Immer-ein-Grund-uns-zu-schlagen_2020-11.pdf) dénonçant des violences subies par des personnes résidant au sein d’un centre fédéral d’asile à Bâle, répond au SEM : ►https://3rgg.ch/wp-content/uploads/2021/04/Stellungnahme-29.4..pdf. Le 27 avril 2021, celui-ci a publié un communiqué (►https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83251.html) repris dans plusieurs médias qui informait de l’augmentation des #attaques_violentes contre ses installations, de même qu’en vers ses employé.es. Les auteurs y évoquent “des groupes anonymes qui décrivent la politique suisse d’asile comme étant « inhumaine » et parlent de « camps de réfugiés » pour désigner les CFA. 3RGG dénonce le fait que ce communiqué du SEM connaît un plus grand écho dans les médias que ceux révélant les violences subies par les personnes exilées au sein des centres d’asile fédéraux. Il rappelle également que les milieux militant en faveur du droit d’asile n’ont pas pour habitude d’avoir recours à la mise en danger d’autrui comme méthode de dénonciation.

    Le collectif #3_Rosen_gegen_Grenzen a publié son communiqué (►https://3rgg.ch/wp-content/uploads/2021/04/Stellungnahme-29.4..pdf) en allemand le 29 avril 2021 sur son site internet. Nous vous le proposons ci-dessous notre traduction du texte en français.

    Au sujet de la dénonciation des violences dans les centres d’asile fédéraux, vous pouvez relire l’article de la revue VE 178 juin-juillet 2021 “Violences au centre fédéral de Bâle. Quand le système déraille” (►https://asile.ch/2020/07/30/enquete-violences-au-centre-federal-de-bale-quand-le-systeme-deraille) et l’éditorial de VE 182 – avril 2021 Centres fédéraux. Du rôle de la société civile (►https://asile.ch/2021/04/21/revue-vivre-ensemble-centres-federaux-du-role-de-la-societe-civile).

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    Violence dans les camps d’asile fédéraux – Déclaration des 3 Roses contre les frontières

    29.4.2021

    Dans plusieurs camps d’asile fédéraux suisses, des violences physiques massives ont été commises contre des demandeurs d’asile au cours des derniers mois. Des journalistes issus d’un large éventail de médias, d’ONG et de groupes issus du secteur de la migration ont révélé, à l’aide de recherches élaborées, qu’il y avait eu des attaques violentes de la part du personnel de sécurité dans des cellules sans fenêtre et des pièces sans caméra dans les camps d’asile ; des personnes ont été emmenées à l’hôpital avec des mâchoires cassées ; les suicides ne sont pas rares.
    Ces rapports sont basés sur de nombreux entretiens, des rapports d’hôpitaux, des photographies, des documents internes des camps d’asile et des informations provenant de dénonciateurs, comme dans le cas du camp d’asile fédéral de Giffers (Fribourg).

    En tant que groupe de recherche et de documentation sur le camp d’asile fédéral de Bâle, il est important pour nous de faire entendre la voix des personnes touchées par la violence à un large public. Nous mettons en lumière le contexte et les effets de la violence du personnel de sécurité afin d’y mettre un terme. Malheureusement, nous constatons que la violence n’a pas cessé et qu’un autre sujet fait actuellement la une des journaux : Une employée de SEM signale des actes de violence à l’encontre de son chat ainsi que des manipulations sur les freins de sa voiture. Nous ne pouvons pas imaginer – contrairement à ce qu’évoque la couverture médiatique – que des personnes issues de mouvements sociaux de gauche commettent de tels actes. Cela ne fait tout simplement pas partie des méthodes privilégiées d’action que de mettre en danger des personnes non impliquées ou d’infliger des souffrances aux animaux – nous rappelons également les fortes influences du mouvement de défense des droits des animaux dans cette mobilisation. Nous ne disposons d’aucune information sur ces incidents et ne voulons pas spéculer à leur sujet. Mais nous constatons que le SEM utilise cette situation pour discréditer la critique des centre d’asile fédéraux.

    Ce qui nous frappe : Tous les rapports dénonçant des actes de violence ne suscitent pas le même tollé. Toutes les agressions ne sont pas reprises, punies, condamnées de la même manière. Le fait qu’un demandeur d’asile ait été violemment battu dans un Centre fédéral d’asile, qu’il ait dû être réanimé par des médecins urgentistes, par exemple, n’a guère suscité d’écho. Il est évident que toutes les personnes ne sont pas protégées de la même manière contre les blessures et la violence, il est évident que toutes les vies n’ont pas la même valeur. Ne nous laissons pas abattre. Nous appelons les professionnel.les des médias, les militant.es et la société civile à écouter les personnes qui subissent des violences dans les camps d’asile. Leurs voix ne doivent pas être réduites au silence. Les conditions inhumaines et la violence sont des problèmes structurels des camps. Nous exigeons l’hébergement des demandeurs de protection dans des logements conventionnels.

    ►https://asile.ch/2021/04/30/3rgg-communique-violences-dans-les-camps-federaux-dasile

    Pour télécharger le rapport de 3RGG :

    https://i.imgur.com/QxS5SbY.png

    ►https://asile.ch/wp-content/uploads/2020/07/3RGG_Immer-ein-Grund-uns-zu-schlagen_2020-11.pdf

    #centres_fédéraux #centre_fédéral #Suisse #privatisation #ORS #rapport #asile #migrations #réfugiés #hébergement #logement #multinationale #accueil (well...)
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    Les centres pour requérants d’asile doivent améliorer leur gestion de la #violence

    La violence et les conflits devraient être mieux gérés dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Le personnel de sécurité devrait être mieux formé. La commission nationale de prévention de la torture a publié lundi ses nouvelles recommandations.

    Pour la commission, la manière de résoudre les #conflits et la violence laisse à désirer dans ces hébergements et un système de #gestion_des_conflits y fait défaut.

    A plusieurs reprises, le #personnel_de_sécurité des centres fédéraux a utilisé des moyens disproportionnés, relève le rapport sur la base de témoignages. Il s’agit par exemple de l’#immobilisation_corporelle, de l’utilisation de #gels_au_poivre ou du placement en salle de « réflexion ». Des procédures pénales ont été engagées contre des #agents_de_sécurité pour usage arbitraire ou disproportionné de la #force ou d’#abus_de_pouvoir.

    Meilleure formation

    La commission recommande donc une gestion systématique des #plaintes. Cette approche plus transparente permettrait de régler les conflits le plus souvent possible sans faire usage de la force, à dissiper les #malentendus et la #défiance entre les requérants d’asile et le #personnel_de_sécurité. La justice pénale ne se concentrerait que sur les cas qui le justifient.

    Les entreprises de sécurité doivent en outre recruter des employés expérimentés et formés spécifiquement aux charges requises dans un centre fédéral pour requérants d’asile. Elles doivent prévoir une #formation nettement plus longue et plus poussée de leur personnel. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est notamment prié de prévoir des moyens financiers à cet effet.

    La commission nationale de prévention de la torture estime en outre qu’il faut limiter le moins possible la #liberté_de_mouvement des requérants et encourager les autorités communales compétentes à aménager des #horaires_de_sortie étendus. Cette recommandation avait déjà été émise dans son précédent rapport.

    Points positifs

    Dans ses conclusions, la commission relève également plusieurs points positifs. Les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions répondant aux droits humains et fondamentaux.

    La mise en place de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité est saluée, tout comme la création dans le centre de #Kreuzlingen (TG) d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances.

    ▻https://amp.rts.ch/info/suisse/11905402-les-centres-pour-requerants-dasile-doivent-ameliorer-leur-gestion-d

    #centres_fédéraux #asile #migrations #réfugiés #Suisse #centre_fédéral

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      Centres fédéraux pour requérants d’asile : accès à l’enseignement scolaire de base jugé positivement, potentiel d’amélioration concernant la prévention de la violence et la protection des personnes vulnérables

      La #Commission_nationale_de_prévention_de_la_torture (#CNPT) s’est rendue une nouvelle fois dans des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) entre 2019 et 2020. Elle publie aujourd’hui les constatations et les recommandations qu’elle a faites à l’occasion de ses visites. La Commission conclut dans son rapport que les requérants d’asile sont en général hébergés dans des conditions conformes aux droits humains et aux droits fondamentaux. Elle juge en particulier positive l’instauration de l’enseignement de base pour les enfants et les jeunes en âge de scolarité et cite en exemple la création, dans un centre, d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances. La Commission estime cependant qu’il existe un potentiel d’amélioration concernant la gestion des conflits, la prévention de la violence et le traitement des plaintes, et rappelle que des progrès doivent être faits s’agissant de l’identification des personnes vulnérables, de l’accès à une prise en charge psychiatrique et, dans certains cas, de l’infrastructure.

      Au cours de ses visites, la Commission a constaté que le personnel de sécurité des centres a eu recours à plusieurs reprises à l’immobilisation corporelle, à des gels au poivre et au placement en salle de « réflexion ». Plusieurs témoins de ces situations jugent que l’intervention du personnel de sécurité était dans quelques cas disproportionnée. Il a été porté à la connaissance de la Commission que des procédures pénales ont de fait été engagées contre plusieurs collaborateurs à la suite de plaintes de requérants d’asile.

      La Commission estime qu’il existe un potentiel d’amélioration considérable en ce qui concerne la prévention de la violence et le traitement des conflits et des griefs de violence. Elle recommande au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) de mettre en place une gestion systématique, à bas seuil, des plaintes et de réfléchir à la manière de renforcer l’encadrement afin de réduire les conflits violents. L’introduction prévue d’un plan de prévention de la violence dans tous les hébergements est saluée.

      Le SEM doit en outre veiller à ce que les entreprises de sécurité qu’il mandate recrutent des employés expérimentés et qualifiés et leur assurent une formation approfondie aux spécificités du travail dans un CFA. Les entreprises de sécurité doivent en particulier prévoir une formation nettement plus longue et plus poussée de leur personnel.

      La Commission cite en exemple la création d’une consultation pour les personnes souffrant de dépendances au CFA de Kreuzlingen. Cette mesure, qualifiée de meilleure pratique, a contribué selon divers intervenants à réduire les tensions dans l’hébergement. Le SEM est encouragé à mettre en œuvre des solutions analogues dans ses autres structures également.

      Les rôles des différents intervenants dans les centres et les processus d’identification des personnes vulnérables ne sont pas encore définis avec suffisamment de clarté. La Commission se félicite de ce que le SEM prépare un guide concernant les personnes ayant des besoins particuliers.

      Dans les CFA, la prise en charge psychiatrique se limite généralement aux situations aiguës. Compte tenu de la courte durée des séjours dans les centres, un traitement n’est généralement mis en place qu’après l’attribution de la personne à un canton. La Commission recommande au SEM de procéder à un premier bilan de la situation psychique des requérants à leur arrivée, de manière à pouvoir les rediriger, en cas de traumatisme ou de troubles psychiques, vers des services spécialisés si possible déjà pendant leur séjour au centre. La Commission a pris acte de ce que différentes mesures sont prévues pour faciliter l’accès à une prise en charge psychiatrique.

      La Commission a visité, de janvier 2019 à juillet 2020, les CFA de Boudry, de Balerna, de Chiasso, de l’Aéroport de Genève, de Kappelen, de Kreuzlingen et de la « Via Motta » (Chiasso), ainsi que l’hébergement de la halle 9 à Oerlikon, géré par la ville de Zurich.
      Ces visites se fondent sur les dispositions de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la Commission de prévention de la torture (CNPT), qui prévoit que la CNPT contrôle régulièrement la situation des personnes privées de liberté ou dont la liberté de mouvement est restreinte en application d’une décision des autorités. Le dernier rapport de la Commission sur les conditions dans les hébergements fédéraux pour requérants d’asile date de janvier 2019 (période 2017 - 2018).

      ►https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html

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      Dans le résumé du rapport en français (le rapprt complet n’est pas disponible en français), pas de mention de #ORS : ▻https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/fr/data/Berichte/2020/baz/ber-zus-baz-fr.pdf

      ORS est par contre mentionnée dans le rapport complet en allemand : ▻https://www.nkvf.admin.ch/dam/nkvf/de/data/Berichte/2020/baz/ber-baz-de.pdf

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      CDB_77

      Les requérant·e·s doivent davantage être protégé·e·s des violences subies dans les Centres fédéraux d’asile

      Le nouveau rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) confirme les dysfonctionnements des Centres fédéraux d’asile (CFA) que les associations de défense des migrant·e·s dénoncent depuis plusieurs années : le système de gestion des CFA, de plus en plus privatisé, entraîne des violences, peine à gérer les conflits et à traiter les plaintes. Le recours à la force envers les personnes requérantes d’asile est inacceptable et doit immédiatement cesser.

      Immobilisation corporelle, recours à des gels au poivre ou encore au placement en salle de « réflexion », qui s’apparente en réalité à une sorte de cellule de détention ; c’est ce qui ressort de plusieurs témoignages de requérant·e·s vivant dans différents CFA aux quatre coins de la Suisse. Menée par la CNPT entre 2019 et 2020, cette enquête a révélé l’usage fréquent de moyens disproportionnés par le personnel de sécurité des centres. Plusieurs collaborateur·trice·s font actuellement l’objet d’une procédure pénale à la suite de plaintes de requérant·e·s d’asile.

      Les critiques de la CNPT font écho aux récentes dénonciations de violences par les collectifs Solidarités Tattes à Genève, Droit de rester à Fribourg et Drei Rosen gegen Grenzen à Bâle. Plusieurs personnes résidant au CFA de Giffers dans le canton de Fribourg ont témoigné avoir fait l’objet de graves maltraitances de la part du personnel de sécurité, certaines d’entre elles ayant dû être hospitalisées. Les membres du personnel de sécurité impliqué·e·s n’ont toutefois pas été inquiété·e·s pour leurs actes et travaillent toujours au CFA de Giffers. Des dénonciations similaires ont eu lieu au sujet du CFA de Bâle et au Centre pour requérant·e·s mineur·e·s non accompagné·e·s (RMNA) de l’Étoile à Genève.

      Le système même des CFA est responsable de ces violences : les organismes privés tels que l’ORS proposent des services à moindre coût pour obtenir les marchés publics et évincer ainsi les organismes publics ou associatifs, aux dépens des conditions de vie et de la santé des requérant·e·s. L’organisation asile.ch dénonce depuis de nombreuses années le fait qu’une entreprise puisse réaliser des profits en assurant une mission sociale et publique. Les entreprises de sécurités mandatées (Protectas, Securitas et Verkehrsüberwachung Schweiz AG) soumettent leur personnel à des conditions de travail précaires et ne leur assurent pas une formation approfondie sur les particularités du travail au sein des CFA. Plusieurs témoignages de vigiles dénoncent une « banalisation de la violence ». En outre, la part du budget de la Confédération allouée à la « sécurité » est plus importante que celle consacrée à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA alors même que les requérant·e·s sont une population davantage fragilisée que la moyenne.

      Les requérant·e·s doivent bénéficier d’un meilleur encadrement social et médical ; la Confédération doit assurer la protection de ces personnes en réglementant davantage la collaboration avec des entreprises de sécurité privée et en ouvrant plus largement les CFA à la société civile. Les renvois potentiels de personnes lésées doivent être suspendus en attendant le résultat des plaintes pénales déposées contre le personnel de sécurité.

      ►https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

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      CDB_77

      Les Centres fédéraux d’asile fonctionnent comme de boîtes noires hyper sécurisées et mal gérées

      La mise en oeuvre du nouveau système d’asile en mars 2019 a rendu l’hébergement dans les CFA extrêmement difficile à vivre pour les requérants d’asile tous fragilisés par leur parcours migratoire. A la pression de la procédure d’asile elle-même, s’ajoute des règles de vie absurdes que des agents de sécurité font appliquer avec force, violences, insultes racistes et xénophobes et punitions exagérées.

      Le SEM a donné trop de pouvoir aux sociétés privées de sécurité (Protectas et Securitas) sans avoir vraiment les moyens de vérifier leur travail et lorsqu’il sait, il minimise. Pour le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) la parole d’un requérant vaut toujours moins que celle d’un fonctionnaire ou d’un agent de sécurité.

      On doit alors se demander si les conditions d’hébergement dans les CFA permettent la tenue sereine des auditions ? Question sous-jacente : dans quelles mesures le SEM et ses sbires mal supervisés peuvent être tenus responsables d’auditions ratées, de mauvaises décisions, de disparitions dans la nature ?

      Le scandale éclate

      Le 5 mai, une enquête de la RTS (►https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), de l’émission Rundschau et de la Wochenzeitung, révèle l’usage abusif de la force contre des requérants d’asile et les rapports truqués des agents de sécurité pour couvrir leurs actes. Gilles Clémençon, chef du pôle enquête de la RTS précise que les actes ont été commis dans plusieurs centres fédéraux de Suisse. A Saint-Gall, Bâle et Boudry, les journalistes ont recueilli plusieurs témoignages de violences très vraisemblables sur des requérants d’asile par des agents de sécurité (Protectas AG et Securitas AG). Quatre personnes ont déposé une plainte pénale contre des agents violents (1).

      Un rapport d’Amnesty International (►https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile) confirme la gravité des faits. Il explique dans quelles circonstances les violences se sont produites et comment les tensions surviennent et dégénèrent. Un fonctionnement trop rigide des nouveaux centres fédéraux avec une mauvaise application des règles par des gros bras qui préfèrent punir d’office en faisant des remarques déplacées sur le parcours migratoire des requérants, leur collant une étiquette de profiteurs, voilà ce que révèle entre autre le rapport.

      Rapport d’Amnesty International

      Depuis février 2020, Amnesty International enquête. Son équipe reçoit des témoignages de violences, d’interventions brutales et de comportements inappropriés qui ont eu lieu dans les centres de Bâle, Giffers, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations viennent d’abord d’employés de sécurité (Protectas AG et Securitas AG), puis de requérants d’asile et du personnel d’encadrement (ORS AG) mais aussi de représentants juridiques. Amnesty International a aussi accès aux rapports médicaux et aux plaintes judiciaires.

      > Rapport d’Amnesty International : “Je demande que les requérants d’asile soient traités comme des êtres humains .” (►https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile)

      En tout 32 personnes ont été interrogées. Dans le rapport figure les témoignages de 14 requérants d’asile dont deux mineurs non-accompagnés, 8 vigiles de sécurité et 6 représentants juridiques. Selon, Alicia Giraudel, juriste chez Amnesty International, ces victimes représentent la pointe de l’iceberg. La plupart d’entre elles ne portent jamais plainte car elles craignent des représailles (perte de l’emploi, plus de problème avec la sécurité etc.)

      En réalité, rien n’est mis en place pour porter plainte. Il n’existe aucun mécanisme indépendant pour le faire et la plateforme existante de whistleblowing n’est pas utilisée. Personne ne sait qu’elle existe. Alors beaucoup d’entre elles quittent les centres et disparaissent dans la nature. Lors de son intervention dans l’émission Forum (RTS), Alicia Giraudel explique la gravité des mauvais traitements (►https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221).

      “Les situations se recoupent beaucoup, il y a de la violence et de la maltraitance, des personnes ont été enfermées de manière arbitraire dans des containers, des personnes ont été traitées de manière irrespectueuses, elles ont ressenti de la xénophobie et du racisme (…)

      Dans certaines situations, explique-t-elle, les traitements infligés pourraient être qualifiés d’actes de torture.

      Tentatives de suicide et automutilations

      Les conditions d’hébergement sont si mauvaises que les tentatives de suicide et les actes d’automutilation sont fréquents. Selon le Secrétaire d’Etat aux migrations, il y en aurait chaque semaine avec deux issues fatales l’année dernière.

      C’est aussi dû au nouveau système de l’asile. Aldo Brina, spécialiste de l’asile en Suisse, explique les raisons systémiques derrière ces drames (4).

      “Avec la nouvelle loi, on a prolongé la durée de séjour dans les centres fédéraux. Avant on était à 60 jours, puis on est passé à 90 jours en 2011 et maintenant on est à 140 jours (….) mais il n’y a pas eu d’évolution du concept d’hébergement, on est toujours sur le tout sécuritaire et pas sur l’encadrement social et c’est ça qui doit changer aujourd’hui (…) le context est extrêmement difficile, on le voit avec les gens qu’on accompagne, c’est vraiment douloureux de passer par ces centres fédéraux.” (5)

      “(…) Les centres sont géographiquement isolés, entourés de clôtures souvent barbelées ; les personnes en demande d’asile manquent de contact avec le monde extérieur, leurs libertés individuelles sont restreintes. Elles ne peuvent pas sortir en dehors d’horaires prédéfinis, on les fouille à chaque entrée, on leur interdit d’apporter de la nourriture, on les soupçonne de vol dès qu’elles apportent un objet sans ticket d’achat. Un long séjour dans ce cadre, teinté de carcéral, après avoir fui une guerre ou des persécutions, c’est compliqué. En tout cas, ça ne ressemble en rien à de l’accueil.” (6)

      Purger le SEM

      Cela fait des mois que les associations tirent la sonnette d’alarme. Le SEM n’en a pas tenu compte. Il a fermé les yeux, satisfait d’un rapport (►https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html) incohérent de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) (►https://www.nkvf.admin.ch/nkvf/fr/home/publikationen/mm.msg-id-82013.html), une institution dont l’indépendance fait sourire.

      C’est l’enquête des médias et le rapport d’Amnesty International qui font réagir le SEM. Il fait suspendre 14 brutes et annonce confier une enquête externe (►https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83389.html) sur les allégations de violences à l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer. Il annonce également un audit interne (▻https://www.swissinfo.ch/fre/all%C3%A9gations-de-violence-dans-les-centres-f%C3%A9d%C3%A9raux-pour-requ%C3%A9rants-d-asile--enqu%C3%AAte-pr%C3%A9vue/46591868) sur la gestion de la sécurité dans les centres fédéraux. Enfin, une nouvelle ligne budgétaire est prévue pour la commande d’une autre étude (►https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221) afin de faire la lumière sur les taux élevés de suicides et d’automutilations constatés depuis deux ans.

      Il faudra attendre le résultat de ces investigations ainsi que le futur rapport du Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (►https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-carries-out-an-11-day-visit-to-switzer) qui vient de faire une visite du Centre fédéral de Boudry. En attendant, les directeurs des centres, chefs et sous chefs de la sécurité ou autres responsables qui ont choisi de fermer les yeux et ignorer ce qui se passait, doivent être immédiatement sanctionnés et licenciés.

      Comment remédier aux tensions et violences dans les centres fédéraux d’asile

      Les mauvais comportements de part et d’autre doivent être punis immédiatement et de manière intelligente et proportionnelle. L’impunité est un cercle vicieux qui mène à plus de violence, des deux côtés. Comme l’a rappelé Aldo Brina (►https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221), les requérants d’asile et les agents de sécurité ne sont pas pires qu’avant, c’est bien le nouveau système de l’asile qui est défaillant. Voici quelques recommandations qui permettront de corriger les choses dans les centres fédéraux.
      Améliorer la formation des agents de sécurité.

      Un agent de sécurité doit se sentir respecté. Un requérant d’asile également. Les agents de sécurité doivent recevoir la formation pour agir convenablement dans les situations tendues. Le dialogue, les explications, la recherche de solutions non punitives doivent faire partie de l’arsenal prioritaire de tout agent de sécurité. Les agents de sécurité doivent inspirer le respect au lieu de propager la peur. L’effet virtuel positif d’un comportement guidé par la volonté d’apaiser lui sera personnellement bénéfique dans ses futures interventions.
      Interdire et sanctionner les agents qui font des commentaires insultants sur les raisons de fuite des requérants d’asile.

      Parmi les personnes victimes de violences et parmi celles qui ont été injustement punies, beaucoup ont reçu des insultes d’agents de sécurité insinuant qu’ils n’avaient rien à faire en Suisse. Les agents de sécurité doivent savoir que les personnes qui font l’objet d’une procédure Dublin sont des personnes dont les motifs d’asile n’ont pas encore été examinés et que personne en Suisse ne peut préjugés de leurs motifs de fuite avant que leur situation personnelle ne soit examinée dans le cadre d’une procédure d’asile complète. Tout propos qui concerne le statut des personnes hébergées est inadmissible et doit être immédiatement sanctionné.
      Établir un mécanisme indépendant de plainte et de whistleblowing.

      Afin d’éviter la dissimulation de bavures, la mise en place d’un mécanisme totalement indépendant de réception et d’examen de plaintes est incontournable. Par ailleurs, les requérants d’asile et les employés travaillant dans les centres doivent aussi pouvoir accéder à une plateforme de whistleblowing.
      Renforcer la présence des assistants sociaux et des aumôniers.

      Dans chaque centre, il faut réduire la présence d’agents de sécurité et prévoir des assistants sociaux en plus du personnel d’encadrement (ORS AG). Leur rôle est vital pour la bonne communication dans les CFA. Les cantons en font l’expérience dans les foyers pour requérants d’asile depuis des décennies. Le nombre d’agents de sécurité doit être proportionnellement diminué. Il est important aussi d’assouplir les entrées et sorties des aumôniers dans tous les centres fédéraux. Leur rôle bénéfique a fait ses preuves.
      Assouplir les règles de vie dans tous les CFA.

      Saviez-vous qu’il est interdit pour les requérants d’asile d’écouter de la musique dans les centres ? Une des nombreuses règles absurdes qui ne sert qu’à rendre la vie encore plus difficile et occasionne des tensions inutiles. Saviez-vous que les personnes hébergées n’ont pas le droit d’y apporter un pain au chocolat ? Certaines règles et punitions sont trop extrêmes. Dans certains centres, les fouilles corporelles systématiques sont malheureusement encore pratiquées.

      Et Mario Gattiker dans tout ça ?

      Le chef du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) doit être déçu de terminer son mandat dans une telle tourmente. Mais il a les reins solides. Son air de chien abattu et sa langue de bois bien aiguisée nous trompent sur le personnage qui a tenté d’amadouer en vain les organisations non gouvernementales en Suisse.

      La qualité de la procédure d’asile a beaucoup baissé et toutes les initiatives pour l’améliorer intelligemment avec l’enregistrement audio des auditions d’asile ou la formation des interprètes, citons ces exemples, n’ont pas eu de prise sur lui.

      On le dit étroit d’esprit, soumis et surtout fatigué par les grands chantiers. Il lui reste quelques mois avant de céder son poste à Madame Schraner Burgener. Sauras-t-il prendre les bonnes décisions pour corriger le tir ? Ce serait vraiment l’occasion de laisser un bon souvenir.

      Notes :

      - Selon l’association Solidarité Tattes seulement deux personnes concernées ont témoigné de ce qu’ils ont vécu lors d’une audience judiciaire. Une personne a été expulsée vers l’Allemagne, une autre a disparu.
      – Lire le Rapport de la coalition des juristes indépendants, octobre 2020 : ►https://asile.ch/2020/10/08/coalition-des-juristes-independant-e-s-bilan-de-la-restructuration-du-domaine-
      - Le débat – Centres fédéraux d’asile : droits humains en danger ?, RTS, Forum, 19 mai 2021 : ►https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221
      - Voir ses interventions dans Le Temps (►https://www.letemps.ch/opinions/violence-centres-federaux-dasile-un-probleme-structurel) et sur la RTS (►https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221).
      - Le débat – Centres fédéraux d’asile : droits humains en danger ?, RTS, Forum, 19 mai 2021 : ►https://www.rts.ch/play/tv/forum-video/video/le-debat-centres-federaux-dasile-droits-humains-en-danger?urn=urn:rts:video:1221
      - Violence dans les centres fédéraux d’asile : un problème structurel, Opinion, Le Temps, 13 mai 2021 : ►https://www.letemps.ch/opinions/violence-centres-federaux-dasile-un-probleme-structurel

      ▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2021/06/01/les-centres-federaux-dasile-fonctionnent-comme-de-boites-noires-hyper-

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      CDB_77

      Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe effectue une visite de 11 jours en Suisse

      Une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe a effectué une visite en Suisse du 22 mars au 1er avril 2021. Il s’agissait de la septième visite périodique effectuée dans le pays.

      https://www.coe.int/documents/10743412/0/Switzerland+visit+2021/2399d774-7a77-3308-c075-e0b3d24d8fe3?t=1617721227000#.jpg

      Cette visite avait pour objectif d’examiner le traitement et les conditions de détention des personnes privées de liberté dans sept cantons de la Confédération helvétique. Une attention particulière a été portée à la situation des personnes privées de liberté par la police, des personnes placées en détention avant jugement ou exécutant des peines ou des mesures thérapeutiques institutionnelles ou d’internement (y compris les mineurs et jeunes adultes) ainsi que des personnes faisant l’objet de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Enfin, la délégation a pu constater l’impact des mesures prises afin de prévenir la propagation de la covid-19 dans les établissements visités.

      Dans le cadre de la visite, la délégation du CPT s’est entretenue avec M. Martin Dumermuth, Directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ), ainsi que les Conseillères d’État suivantes : Mme Karin Kayser-Frutschi, Directrice de la justice et de la sécurité (canton du Nidwald), Mme Jacqueline Fehr, Directrice de la justice et des affaires intérieures (canton de Zurich), Mme Nathalie Barthoulot, Présidente du Gouvernement jurassien et Ministre de la cohésion sociale, de la justice et de la police (canton du Jura), et Mme Béatrix Métraux, Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité (canton de Vaud). Elle a également rencontré des hauts fonctionnaires représentant les institutions cantonales et fédérales en charge des divers domaines d’intérêt du CPT.

      En amont de la visite, des consultations ont eu lieu avec Mme Regula Mader, Présidente de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), ainsi qu’avec des représentants d’organisations non gouvernementales qui œuvrent dans des domaines liés au mandat du CPT.

      A l’issue de sa visite, la délégation a présenté ses observations préliminaires aux autorités fédérales et cantonales à Berne.

      La visite a été effectuée par les membres du CPT suivants :

      Vincent Delbos (chef de la délégation)
      Vanessa Durich
      Nico Hirsch
      Julia Kozma
      Philippe Mary
      Vytautas Raškauskas.

      Ils étaient secondés par Natacha De Roeck et Sebastian Rietz du secrétariat du CPT et assistés par deux experts, Anne Galinier, médecin et Cyrille Orizet, psychiatre.

      La délégation s’est rendue dans les lieux de privation de liberté suivants :
      Canton d’Argovie

      Clinique de psychiatrie forensique de Königsfelden, Windisch

      Canton de Berne

      Hôtel de police de Berne (Waisenhausplatz 32), Berne
      Prison de Thorberg, Krauchthal (visite ciblée)

      République et canton de Genève

      Hôtel de police (boulevard Carl-Vogt 17-19), Genève
      Poste de police des Pâquis (rue de Berne 6), Genève
      Prison de Champ-Dollon, Puplinge
      Établissement fermé Curabilis, Puplinge
      Centre éducatif de détention et d’observation pour mineurs « La Clairière », Vernier

      Canton de Neuchâtel

      Centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry, Perreux (visite ciblée)

      Canton de Soleure

      Poste de police régional (Werkhofstrasse 33), Soleure
      Prison de détention provisoire, Soleure (visite ciblée)
      Prison de Soleure, Deitingen (visite ciblée)

      Canton de Vaud

      Hotel de Police cantonale, Centre de la Blécherette, Lausanne
      Hotel de Police municipale, rue Saint-Martin, Lausanne
      Prison du Bois-Mermet, Lausanne
      Établissement de détention pour mineurs « Aux Lechaires », Palézieux

      Canton de Zurich

      Prison de la Police cantonale (Kantonales Polizeigefängnis) (Kasernenstrasse 29 et 49 et Zeughausstrasse 11), Zurich
      Centre de dégrisement (Züricher Ausnüchterungs- und Beruhigungsstelle – ZAB), Zurich
      Poste de police (Regionalwache) Aussersiehl (Militärstrasse 105), Zurich
      Poste de police (Regionalwache) Industrie (Fabrikstrasse 1), Zurich
      Poste de police et zone de transit de l’aéroport (Kantonaler Polizeiposten Flughafen), Kloten
      Prison de Limmattal (visite ciblée)
      Prison de l’aéroport – Service détention administrative (Flughafengefängnis – Abteilung ausländerrechtliche Administrativhaft), Kloten (visite ciblée)
      Centre pour mineurs et jeunes adultes (Massnahmenzentrum) Uitikon, Uitikon-Waldegg.

      ►https://www.coe.int/fr/web/cpt/-/council-of-europe-anti-torture-committee-carries-out-an-11-day-visit-to-switzer

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      #Amnesty_International appelle à une action urgente pour mettre fin aux violations des droits humains dans les centres fédéraux d’asile
      ▻https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile/@@images/95da9e15-7fa8-4c34-8cc5-4ef215bb0df7.jpeg

      https://i.imgur.com/jwUHE3Q.png

      Amnesty International a enquêté en profondeur sur les violences perpétrées à l’encontre de personnes ayant déposé une demande d’asile et hébergées dans les centres fédéraux d’asile en Suisse. Les recherches révèlent des violations commises par le personnel de sécurité, notamment des cas graves de maltraitance. À la lumière des faits mis au jour, l’organisation alerte sur les violations des droits humains visant des requérants d’asile, dont des mineurs. Elle appelle le gouvernement suisse à agir vigoureusement pour faire cesser les abus.

      Dans le rapport intitulé « Je demande que les requérants d’asile soient traités comme des êtres humains  » : Violations des droits humains dans les centres fédéraux d’asile suisses, Amnesty International documente les cas de maltraitance infligée par des employés des entreprises de sécurité Securitas SA et Protectas SA, sous contrat avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Les abus décrits dans le rapport ont eu lieu entre janvier 2020 et avril 2021 dans les centres de Bâle, Chevrilles, Boudry, Altstätten et Vallorbe. Les informations à ce sujet ont été obtenues au moyen d’entretiens conduits avec trente-deux personnes, dont quatorze victimes d’abus et dix-huit agents de sécurité en exercice ou ayant quitté leurs fonctions, représentants juridiques, collaborateurs d’encadrement et éducateurs sociaux témoins de ces mêmes abus. Le rapport se base aussi sur des dossiers médicaux, plaintes pénales et autres sources d’information pertinentes.

      Amnesty International s’est entretenue avec quatorze requérants d’asile, dont deux mineurs, qui rapportent avoir été soumis à des abus par des agents de sécurité. Ces abus comprennent notamment des coups, le recours à la contrainte physique au point de restreindre la respiration et d’engendrer une crise d’épilepsie, l’évanouissement et des difficultés à respirer suite à l’inhalation de spray au poivre ou encore la détention dans un container métallique en état d’hypothermie. Parmi ces personnes, six ont eu besoin de soins hospitaliers, tandis que deux autres se sont vu refuser un traitement médical alors qu’elles ont demandé de l’aide. Les cas et les informations recueillies pour ce rapport révèlent des abus qui, dans certains cas, pourraient être assimilables à de la torture ou à d’autres mauvais traitements, et pourraient de ce fait violer les obligations de la Suisse en vertu du droit international.

      « Amnesty International est très préoccupée par les témoignages de maltraitance recueillis auprès des victimes, dont certaines mineures, ainsi que des agents de sécurité en exercice ou ayant quitté leurs fonctions et autres professionnels intervenant dans les centres. Outre les plaintes concernant la douleur physique, la maltraitance et les traitements punitifs, ces personnes ont exprimé leur inquiétude quant à l’attitude hostile, des préjugés et du racisme visant les résidents des centres, plus particulièrement ceux qui sont originaires d’Afrique du Nord », explique Alicia Giraudel, juriste à Amnesty International Suisse.

      « La situation décrite dans ce rapport doit alerter. Certes, le Secrétariat aux migrations s’est récemment engagé à ouvrir une enquête externe sur des allégations d’abus isolés, ce que nous saluons. Mais les éléments que nous avons mis en lumière exigent du gouvernement qu’il cesse de penser que ces actes sont uniquement le fait de quelques “pommes pourries”. Il doit s’atteler à résoudre les problèmes systémiques urgents et prendre des mesures pour prévenir les mauvais traitements, éliminer le racisme et protéger les droits des personnes dans les centres fédéraux d’asile ».

      L’enquête d’Amnesty International dresse un tableau alarmant de la maltraitance dans ces centres. Elle révèle l’existence de failles dans le dispositif des autorités et la nécessité d’une action plus vaste et plus en profondeur, car le système actuel expose les résidents des centres aux abus et à la violence.

      La plupart des agents de sécurité qu’Amnesty International a pu rencontrer mettent en cause la formation reçue. Ils se sont dit choqués que leurs supérieurs leur aient demandé de ne pas hésiter à faire usage de la violence et à mettre en œuvre des mesures coercitives. Ces professionnels jugent particulièrement préoccupant le recours à la « salle de réflexion ». Ils ont déploré que leurs supérieurs tolèrent, voire encouragent le comportement agressif, provocateur et méprisant de certains de leurs collègues envers les personnes hébergées dans les centres d’asile fédéraux. Pour plusieurs employés des centres, l’image des résidents que projette le système actuel est hautement problématique. On part du principe qu’ils sont potentiellement violents et représentent un danger intrinsèque, une attitude propre à renforcer les stéréotypes négatifs et les préjugés à leur sujet.

      Amnesty International est particulièrement inquiète de l’absence de dispositifs de sécurité, notamment de mécanismes de monitoring et de contrôle fiables pouvant être utilisés à titre préventif par le SEM dans les centres d’asile fédéraux. Dans son rapport, l’organisation fait part de sa préoccupation concernant l’utilisation de la « salle de réflexion » par les agents de sécurité, en violation des droits des personnes hébergées dans les centres et des règles du centre. L’organisation juge problématique l’usage d’un container métallique à l’extérieur du centre comme cellule de détention improvisée et moyen punitif. Presque tous les agents de sécurité, représentants juridiques et collaborateurs d’encadrement interrogés par l’organisation de défense des droits humains ont dénoncé le fait que certains agents de sécurité écrivent des rapports en modifiants des éléments sur les incidents violents qui se sont produits.

      Amnesty International s’alarme également des cas documentés de mauvais traitements envers des enfants et en particulier des mineurs non accompagnés. Elle estime très grave que certains d’entre eux soient hébergés avec les adultes dans les centres.

      Amnesty International a découvert que les victimes interrogées ne savaient pas à qui s’adresser pour porter plainte, et qu’en cas de maltraitance, l’accès à la justice était semé d’obstacles difficilement surmontables. Aucune des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les centres n’avait connaissance d’un quelconque mécanisme d’alerte. Certains professionnels de l’encadrement, agents de sécurité et représentants légaux intervenant dans les centres ont émis des doutes quant à la transparence, à l’impartialité, à l’efficience et à la rigueur des enquêtes du SEM à la suite d’incidents violents.

      Selon Alicia Giraudel, « les autorités suisses doivent prendre des mesures à même de prévenir les mauvais traitements et s’assurer que des systèmes de surveillance robustes et proactifs soient en place pour garantir que toute personne résidant dans un centre d’asile soit protégée contre les mauvais traitements et les comportements racistes. Nous demandons que toutes les allégations de maltraitance fassent rapidement l’objet d’enquêtes approfondies et impartiales, que les responsables des abus soient traduits en justice et que les victimes obtiennent réparation ».

      Amnesty International appelle à la mise en place de mécanismes de plainte indépendants, sûrs et efficaces, incluant des systèmes d’alerte faciles d’accès à disposition des personnes hébergées dans les centres comme du personnel, et dont les règles d’utilisation soient connues de tous. L’organisation demande en outre aux autorités de lutter contre les stéréotypes toxiques et les représentations racistes visant les requérants d’asile, en particulier d’origine maghrébine ; elle requiert enfin que les mineurs non accompagnés ne soient plus placés dans les centres d’asile fédéraux, mais bénéficient d’une autre solution d’hébergement.

      Contexte : Après avoir pris en main l’exploitation des centres fédéraux d’asile en mars 2019 à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile, le SEM a sous-traité les tâches relevant de la sécurité à des sociétés privées, notamment Protectas SA et Securitas SA.

      Amnesty a d’abord été alertée par des collaborateurs d’encadrement et des agents de sécurité inquiets des abus et des mauvais traitement infligés aux requérants d’asile, puis par les victimes elles-mêmes et par les représentants juridiques intervenant ou étant intervenus dans les centres fédéraux d’asile.

      ►https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile

      Pour télécharger le #rapport, en anglais :

      https://i.imgur.com/qlSXGpR.png

      ▻https://www.amnesty.ch/fr/pays/europe-asie-centrale/suisse/docs/2021/violations-des-droits-humains-dans-les-centres-federaux-d-asile/210518_asylbericht_img_0690.jpg

      #Bâle #Chevrilles #Boudry #Altstätten #Vallorbe

      –—

      Petit contrôle sur quels centres sont gérés par ORS :
      #Bâle #Chevrilles #Boudry #Vallorbe sont sur le site web de ORS (le 1er juin 2021) :

      https://i.imgur.com/fF8fshU.png https://i.imgur.com/ci3NWpZ.png https://i.imgur.com/grQ3iNa.png https://i.imgur.com/jQGSYOe.png

      Celui de Alstätten (Zurich) ne semble pas être dans leur rayon d’action par contre...

      source : ▻https://fr.ors-group.org/ors-ch-fr

      CDB_77
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      Voix d’Exils | « J’ai vu des scènes de violences physiques et psychiques au Centre de Boudry »

      https://i1.wp.com/asile.ch/wp-content/uploads/2021/08/2Temoignage_Voix_Exils_Un-ancien-pensionnaire-de-Boudry_23.08.21.png?resize=808%2C629&ssl=1#.jpg

      À la suite de dénonciations d’abus commis par certains agents de la société Protectas, chargée de la sécurité des Centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), le rédacteur Alcibíades Kopumi du blog Voix d’Exils a jugé nécessaire de témoigner de son séjour de deux mois au Centre de Boudry dans le canton de Neuchâtel.

      ►https://asile.ch/2021/08/24/voix-dexils-jai-vu-des-scenes-de-violences-physiques-et-psychiques-au-centre-d

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      Droit de Rester NE | Droits humains gravement violés à Boudry

      Le collectif Droit de rester Neuchâtel s’est adressé dans une lettre ouverte aux autorités du SEM et neuchâteloises pour alerter des graves violations des droits humains au Centre fédéral d’asile de Boudry (NE). Selon Droit de Rester, les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un silence de plomb que le collectif veut briser. « Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système qui est dénoncé et non pas des dysfonctionnements ponctuels ». La lettre fait figurer leurs demandes : qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité et que des mesures concrètes pour combattre ces exactions soient mises en place rapidement. Leurs revendications visent donc à mettre fin à la logique punitive et arbitraire prévalant à Boudry qu’ils estiment inhérente au système.

      La lettre ouverte a été envoyée le 12 mars 2021 aux autorités du SEM, à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale et aux médias. La lettre a également été publiée dans le numéro 182 de VE dont un dossier traite particulièrement du cas des centres fédéraux.

      https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/05/Boudrymanif-1.jpeg

      –-

      Lettre ouverte de Droit de Rester Neuchâtel au Secrétariat d’État aux Migrations (SEM)

      Vous trouverez ci-dessous une lettre ouverte que nous avons adressée ce jour au Secrétariat d’Etat aux Migrations, à travers Messieurs Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat, et Pierre-Alain Ruffieux, responsable asile pour la Suisse romande. Elle a également été envoyée à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale.
      Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      Nous dénonçons depuis longtemps des situations inhumaines au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry (NE)[1], mais les cas de réfugié·es subissant de mauvais traitements – le mot est faible – s’accroît de façon préoccupante. Ce qui se passe depuis plusieurs mois maintenant est intolérable et ne peut rester sans réaction de notre part.

      Selon nos informations et observations, nous ne sommes pas face à des cas isolés, mais devant un véritable système punitif, qui va au-delà de tout ce qu’on peut imaginer. Abus de pouvoir de certain·es agent·es de sécurité de l’entreprise Protectas, mépris et comportements racistes qui créent un climat de peur et poussent à bout certain·es habitant·es du Centre. Visites impromptues du personnel de sécurité dans les chambres, sans frapper, ni dire bonjour, gestion catastrophique des conflits, sans souci de calmer le jeu, ni d’écouter. « Ils ne savent pas parler, ils répriment”, raconte un habitant du Centre. Des requérant·es jugé·es arbitrairement et hâtivement comme récalcitrant·es sont enfermé·es pendant des heures dans des containers insalubres et sous-chauffés. Plusieurs témoignages attestent d’une salle sans aucun mobilier, avec des taches de sang et des odeurs de vomi et d’urine. Beaucoup en ressortent traumatisés. Une personne s’est récemment retrouvée en état d’hypothermie[2].

      Les témoignages vont tous dans le même sens : peur de porter plainte par crainte des conséquences pour sa procédure d’asile ou par crainte de recroiser les mêmes agent·es de sécurité. Mais les faits sont là : utilisation abusive du spray au poivre, plaquages au sol, insultes homophobes, harcèlement envers des personnes vulnérables et hospitalisations suite à l’enfermement dans des cellules. Plusieurs tentatives de suicide sont attestées et il y a eu mort d’homme : le 23 décembre, un requérant d’asile est décédé aux abords du Centre de Boudry. Il s’agissait d’une personne vulnérable, suivie en psychiatrie et qui avait déjà tenté de se suicider. Alors que cette personne avait besoin d’aide, à plusieurs reprises, le personnel de sécurité de Protectas lui a refusé l’accès au Centre, du fait de son état d’ivresse.

      A Boudry, la violence est banalisée. Au lieu d’apaiser les conflits, les agent·es de Protectas les attisent. Des membres du personnel de sécurité abusent de leur pouvoir en faisant régner leurs propres lois. Ainsi, alors que les cellules d’isolement ne sont prévues que pour protéger les requérant·es d’asile et le personnel du CFA de personnes ayant un comportement violent et pour une durée n’excédant pas deux heures[3], on constate que la réalité est tout autre. Le moindre dérangement est réprimé par un enfermement abusif et qui dépasse souvent le temps réglementaire, allant jusqu’à un isolement d’une nuit entière. Nous avons eu connaissance d’un mineur qui a été enfermé alors que le règlement l’interdit. De telles privations de liberté sont illégales. Pour échapper à ces mauvais traitements, beaucoup quittent la procédure d’asile en cours de route.

      Les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un silence de plomb que nous voulons briser. Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs[4] et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système que nous dénonçons et non pas des dysfonctionnements ponctuels.

      ***

      Face à cette gestion désastreuse et les drames humains qu’elle entraîne, nous demandons qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité. En accord avec les personnes qui ont pris contact avec Droit de Rester, nous sommes prêt·es à témoigner.

      Nous demandons que des mesures concrètes soient prises pour mettre fin à ce système défaillant, qui transforme les CFA en prisons. Il n’est pas normal que le budget alloué à l’encadrement sécuritaire par le SEM soit plus important que celui consacré à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA. Il est nécessaire de renverser la vapeur en engageant des professionnel·les du travail social et de la santé en nombre suffisant et ayant pour mission de soutenir, d’écouter, de soigner et de répondre aux besoins spécifiques des requérant·es d’asile. Ceci dans l’optique de créer un climat de bienveillance, réparateur des traumatismes vécus sur la route de l’exil par les personnes dont ils-elles ont la charge. Actuellement, les agent·es de sécurité ont des prérogatives immenses qui ne devraient absolument pas leur être confiées en raison d’un manque de formation flagrant.

      Nous demandons la suppression immédiate de ces cellules-containers et la refonte complète du régime de sanctions.

      Nous exigeons la fin de la privatisation du domaine de l’asile ; l’arrêt de toute collaboration avec des entreprises de sécurité ou d’encadrement privées de surcroit cotées en bourse (telles que Protectas, Securitas ou ORS) dans le cadre des CFA et autres lieux d’hébergement. L’asile n’est pas un business. L’argent attribué à ces tâches par l’Etat doit revenir à des structures sociales et de soins publiques.

      Nous exigeons transparence et respect du droit suisse et international. Actuellement les CFA sont des boîtes noires : les règlements internes sont inaccessibles, les requérant·es d’asile n’obtiennent pas les rapports des sanctions prononcées à leur encontre, rapports rédigés par Protectas dont le contenu varie à leur guise afin de justifier les sanctions aux yeux du SEM. Toute sanction devrait être prononcée par du personnel cadre du SEM.

      Nous demandons l’introduction d’un organe de médiation indépendant de gestion des plaintes vers qui les requérant·es d’asile lésé·es pourraient se tourner. Finalement, il est nécessaire d’ouvrir les portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile – comme c’est notamment le cas en Hollande, pays dont la Suisse s’est inspirée pour mettre en œuvre le système actuel – afin de rompre l’isolement et de cesser avec ces zones de non-droit.

      Nous demandons aussi la fermeture du Centre spécifique des Verrières, restreignant la liberté de mouvement de ses occupants de par son emplacement-même et conçu comme un centre punitif. C’est de soutien psychologique et de soins dont les requérant·es d’asile, y compris celles et ceux qui sont jugés récalcitrant·es, ont besoin à leur arrivée. L’équité des soins par rapport à ceux offerts à la population résidente doit être effective. Ce sont l’isolement, l’exclusion, la promiscuité et l’armada d’interdits qui accentuent les traumatismes, les addictions, le stress et les tensions. Stop à la logique de camp !

      C’est une alerte que nous lançons. Nous espérons qu’elle sera entendue et attendons qu’elle soit suivie d’effets dans les meilleurs délais.

      Association Droit de Rester Neuchâtel
      [1] Voir par exemple ici : ►https://rester.ch/wp-content/uploads/2020/05/2020.05.28_Communiqu%C3%A9_de_presse_camp_nous_d%C3%A9non%C3%A7ons-1.pdf ou là : ►https://www.canalalpha.ch/play/minimag/episode/3819/risque-de-suicide-quel-soutien-psy-pour-les-migrants-a-boudry
      [2] Le 17 février, la radio RTN révèle un cas d’hypothermie survenue au centre de Boudry 2 jours plus tôt : ►https://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210215-Etat-d-hypothermie-au-Centre-de-Perreux.html
      [3] Voir à ce sujet les p. 51-52 du Plan d’exploitation Hébergement : ►https://www.plattform-ziab.ch/wp-content/uploads/2020/10/SEM_PLEX_2020.pdf
      [4] A ce sujet, sur les violences au Centre de Giffers : ►https://asile.ch/2020/06/23/le-courrier-violences-a-chevrilles, sur celles au centre de Bâle : ►https://3rgg.ch/securitas-gewalt-im-lager-basel , témoignages récoltés par Migrant Solidarity Network (1 et 2), ici le rapport de la Commission Nationale de Prévention de la Torture : ►https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/01/CNPT_CFA_DEC_2020-fr-1.pdf et là le communiqué de humanrights.ch : ►https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

      ▻https://asile.ch/2021/05/10/droit-de-rester-ne-droits-humains-gravement-violes-a-boudry

      #lettre_ouverte

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      Quatre agents d’un CFA condamnés pour mise en danger de la vie d’un requérant d’asile

      « Lésions corporelles simulées et mises en danger de la vie et de la santé d’autrui » ainsi qu’ »eabus_d’autorité ». Les #condamnations_pénales pour les #violences dans les centres fédéraux d’asile (CFA) sont tombées le 11 mai 2023. L’ordonnance pénale a été établie par le Ministère public neuchâtelois à l’encontre de quatre employés de Protectas, entreprise mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations pour assurer la sécurité dans le Centre fédéral de Boudry. Elle a été rendue publique par la RTS le 15 juin 2023 (19h30), qui revient avec des images glaçantes sur les circonstances qui ont failli coûter la vie à un homme.

      https://asile.ch/wp-content/uploads/2023/06/Capture-violence-cfa.png

      Le journaliste Ludovic Rocchi avait déjà réalisé une longue enquête sur le sujet [1]. Il rappelle ici que les faits, qui s’étaient déroulés en février 2021, sont directement liés aux directives établies par le SEM et à l’usage de cellules de « dégrisement » – dénoncées par la Commission nationale de prévention de la torture. Les agents auraient en fait « trop respecté les consignes », selon le procureur neuchâtelois. La responsabilité de l’Etat n’a pourtant pas été mise en cause, ce que déplore le collectif Droit de rester Neuchâtel. qui publie un communiqué de presse. Celui-ci rappelle les difficultés des procédures menées contre les violences d’État, les pressions subies pour avoir « relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA » et le fait que seule la mobilisation constante de la société civile a permis de rendre un tant soit peu justice à la victime. Droit de rester appelle le SEM a présenter des excuses au requérant d’asile, à la société civile, et à prendre de véritables mesures efficaces pour garantir que ces violences, systémiques, ne puissent plus se reproduire. En particulier à travers un mécanisme de plainte indépendant et accessible, une meilleure dotation en personnel d’encadrement. Le caractère semi-carcéral des CFA, avec une volonté de contrôle total de ce qui se déroule au sein des murs -la société civile n’y est tolérée qu’à condition très stricte- est un des facteurs favorisant les abus de pouvoir. À noter que d’autres dénonciations pénales concernant d’autres CFA sont devant la justice.

      ►https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/14106226

      –---

      Des agents du SEM condamnés pour les exactions commises au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry !

      Droit de rester Neuchâtel – Communiqué du 16 juin 2023

      En Suisse, les difficultés pour remettre en cause les agissements du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sont colossales, mais des condamnations sont enfin tombées dans le cas d’hypothermie survenu en février 2021.

      C’est l’histoire de Job (prénom fictif) un jeune requérant d’asile, de 17 ans au moment des faits, qui s’est fait malmené par d’autres requérants du fait de son homosexualité. Les agents de sécurité du SEM, employés de la société Protectas, l’enferment dans une cabine de chantier – appelé le cachot dans le jargon du centre. Cette cabine n’était pas chauffée cette nuit du 13 février 2021, alors que la bise soufflait et que la température ne dépassait pas -4°C. Rapidement, la victime s’est alors effondrée, sous la surveillance des agents, et mise à convulser et à délirer : elle était en hypothermie.

      Les agents du SEM, procéduriers et formalistes, voire racistes, se sont alors tenus aux directives de la Confédération qui établit que les secours ne peuvent être appelés que lorsqu’ORS (une autre société agente du SEM) puis la Helpline de santé aient été avertis : Une économie de bout de chandelle qui aurait pu coûter la vie à la victime puisque le processus a duré plus d’une demie- heure !
      Finalement, après son sauvetage, ce sont les secouristes et le personnel soignant du RHNe -réseau médical neuchâtelois- qui ont dénoncé les faits à la police lorsqu’il ont pris en charge la jeune victime. L’émission Temps Présent sur la RTS s’est saisi de ce cas pour son enquête sur l’industrie de l’asile dans les CFA[2].
      Face à cette situation, après plus de deux ans de procédures et une première victoire au Tribunal fédéral, 4 condamnations définitives ont été obtenues contre des agents du SEM au CFA de Boudry. Le Ministère public neuchâtelois (MPNE) retient que ces agents auraient dû violer les consignes du SEM et de leur employeur Protectas en appelant les secours ou simplement en amenant la victime dans un bâtiment chauffé à quelques mètres du lieu du drame. Selon le MPNE, la longue demi-heure durant laquelle rien n’a été fait pour sauver la victime de la mort et les mauvais traitements qui l’ont plongé dans l’hypothermie sont des infractions pénales, respectivement d’exposition et de lésions corporelles. Un abus d’autorité, une des inculpations les plus graves que l’on puisse infliger à un agent de l’État, a également été retenu par la justice pénale pour l’un des agents.

      Les jours-amendes infligés ont été considérablement réduits du fait des problèmes relevés dans la procédure administrative : pour cause, le SEM savait qu’il n’avait pas le droit d’incarcérer Job dans une cabine de chantier sans qu’il ne présente un danger pour eux-même ou les autres et que la police devait être tenue informée. Pourtant, le SEM organisait cette pratique du cachot, malgré les dénonciations répétées de Droit de rester Neuchâtel et d’autres organisations. Enfin, nous regrettons qu’aucune condamnation n’est été prise contre les têtes-pensantes de ce malheur ; les cadres du SEM qui ont toléré la directive problématique et abandonné leurs agents face à une situation pour laquelle ils n’étaient ni préparés, ni équipés, ni formés. L’absence de permanence de soins sur place pendant la nuit est aussi problématique vu la population fragile et nombreuse du CFA de Boudry.
      Les procédures contre les violences d’État sont toujours difficiles et le sont encore plus lorsque les victimes sont marginalisées par leur titre de séjour et le racisme systémique. Cette procédure a connu des enquêteurs qui ont manqués de garantir les droits de victime pour lesquels il aura fallu un

      jugement du Tribunal fédéral pour les rétablir. Parallèlement, Droit de rester Neuchâtel a reçu une lettre qui de façon à peine voilée faisait planer la menace de plaintes pour diffamation pour avoir relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA. L’aboutissement de cette procédure n’aurait jamais pu se faire sans la mobilisation constante de Droit de rester Neuchâtel, d’Amnesty International[3] et de Me Dimitri Paratte, avocat de la victime, sans la vigilance des soignant.es du RHNe et des représentant.es juridiques de Caritas.

      Alors que la situation dans les CFA se détériore face à l’arrivée de nombreux.ses réfugié·e·s et la sous-dotation systématique, Droit de rester Neuchâtel demande :

      1. Des excuses publiques du SEM pour le mal, commis en son nom et tel qu’établi par la justice pénale, à l’encontre de la victime ;
      2. Des excuses également pour les pressions exercées contre la société civile que le SEM me- naçait de plainte lorsque leur mobilisation exemplaire a justement permis d’amener devant la justice des traitements inhumains et dégradants au CFA de Boudry ;
      3. L’instauration d’un organe de dépôt de plaintes indépendants à l’intérieur des CFA ;
      4. La suspension des procédures Dublin ou d’exécution des renvois lorsque le Ministère publicinstruit une affaire de violence d’État ;
      5. La réforme complète du fonctionnement des CFA pour qu’ils soient gérés dans l’intérêt desadministré·e·s et publiquement, sans sociétés privées lucratives dont les agents sont formés de façon déplorable. La prise en compte sérieuse du rapport Oberholzer par des modifications de la LAsi en est une étape nécessaire, alors que la réforme, comme l’indique la prise de position des Centres sociaux protestants de Suisse, est largement insuffisante ; et
      6. L’allocation de moyens non-répressifs pour accompagner les résident·e·s des CFA, notam- ment en terme de formation, de personnel de santé et d’animation.

      ►https://asile.ch/2023/06/16/droit-de-rester-quatre-agents-dun-cfa-condamnes-pour-mise-en-danger-de-la-vie-
      #justice #condamnation #lésions_corporelles

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      Quatre agents d’un CFA condamnés pour mise en danger de la vie d’un requérant d’asile

      « Lésions corporelles simulées et mises en danger de la vie et de la santé d’autrui » ainsi qu’ »eabus_d’autorité ». Les #condamnations_pénales pour les #violences dans les centres fédéraux d’asile (CFA) sont tombées le 11 mai 2023. L’ordonnance pénale a été établie par le Ministère public neuchâtelois à l’encontre de quatre employés de Protectas, entreprise mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations pour assurer la sécurité dans le Centre fédéral de Boudry. Elle a été rendue publique par la RTS le 15 juin 2023 (19h30), qui revient avec des images glaçantes sur les circonstances qui ont failli coûter la vie à un homme.

      https://asile.ch/wp-content/uploads/2023/06/Capture-violence-cfa.png

      Le journaliste Ludovic Rocchi avait déjà réalisé une longue enquête sur le sujet [1]. Il rappelle ici que les faits, qui s’étaient déroulés en février 2021, sont directement liés aux directives établies par le SEM et à l’usage de cellules de « dégrisement » – dénoncées par la Commission nationale de prévention de la torture. Les agents auraient en fait « trop respecté les consignes », selon le procureur neuchâtelois. La responsabilité de l’Etat n’a pourtant pas été mise en cause, ce que déplore le collectif Droit de rester Neuchâtel. qui publie un communiqué de presse. Celui-ci rappelle les difficultés des procédures menées contre les violences d’État, les pressions subies pour avoir « relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA » et le fait que seule la mobilisation constante de la société civile a permis de rendre un tant soit peu justice à la victime. Droit de rester appelle le SEM a présenter des excuses au requérant d’asile, à la société civile, et à prendre de véritables mesures efficaces pour garantir que ces violences, systémiques, ne puissent plus se reproduire. En particulier à travers un mécanisme de plainte indépendant et accessible, une meilleure dotation en personnel d’encadrement. Le caractère semi-carcéral des CFA, avec une volonté de contrôle total de ce qui se déroule au sein des murs -la société civile n’y est tolérée qu’à condition très stricte- est un des facteurs favorisant les abus de pouvoir. À noter que d’autres dénonciations pénales concernant d’autres CFA sont devant la justice.

      ►https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/14106226

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      Des agents du SEM condamnés pour les exactions commises au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry !

      Droit de rester Neuchâtel – Communiqué du 16 juin 2023

      En Suisse, les difficultés pour remettre en cause les agissements du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) sont colossales, mais des condamnations sont enfin tombées dans le cas d’hypothermie survenu en février 2021.

      C’est l’histoire de Job (prénom fictif) un jeune requérant d’asile, de 17 ans au moment des faits, qui s’est fait malmené par d’autres requérants du fait de son homosexualité. Les agents de sécurité du SEM, employés de la société Protectas, l’enferment dans une cabine de chantier – appelé le cachot dans le jargon du centre. Cette cabine n’était pas chauffée cette nuit du 13 février 2021, alors que la bise soufflait et que la température ne dépassait pas -4°C. Rapidement, la victime s’est alors effondrée, sous la surveillance des agents, et mise à convulser et à délirer : elle était en hypothermie.

      Les agents du SEM, procéduriers et formalistes, voire racistes, se sont alors tenus aux directives de la Confédération qui établit que les secours ne peuvent être appelés que lorsqu’ORS (une autre société agente du SEM) puis la Helpline de santé aient été avertis : Une économie de bout de chandelle qui aurait pu coûter la vie à la victime puisque le processus a duré plus d’une demie- heure !
      Finalement, après son sauvetage, ce sont les secouristes et le personnel soignant du RHNe -réseau médical neuchâtelois- qui ont dénoncé les faits à la police lorsqu’il ont pris en charge la jeune victime. L’émission Temps Présent sur la RTS s’est saisi de ce cas pour son enquête sur l’industrie de l’asile dans les CFA[2].
      Face à cette situation, après plus de deux ans de procédures et une première victoire au Tribunal fédéral, 4 condamnations définitives ont été obtenues contre des agents du SEM au CFA de Boudry. Le Ministère public neuchâtelois (MPNE) retient que ces agents auraient dû violer les consignes du SEM et de leur employeur Protectas en appelant les secours ou simplement en amenant la victime dans un bâtiment chauffé à quelques mètres du lieu du drame. Selon le MPNE, la longue demi-heure durant laquelle rien n’a été fait pour sauver la victime de la mort et les mauvais traitements qui l’ont plongé dans l’hypothermie sont des infractions pénales, respectivement d’exposition et de lésions corporelles. Un abus d’autorité, une des inculpations les plus graves que l’on puisse infliger à un agent de l’État, a également été retenu par la justice pénale pour l’un des agents.

      Les jours-amendes infligés ont été considérablement réduits du fait des problèmes relevés dans la procédure administrative : pour cause, le SEM savait qu’il n’avait pas le droit d’incarcérer Job dans une cabine de chantier sans qu’il ne présente un danger pour eux-même ou les autres et que la police devait être tenue informée. Pourtant, le SEM organisait cette pratique du cachot, malgré les dénonciations répétées de Droit de rester Neuchâtel et d’autres organisations. Enfin, nous regrettons qu’aucune condamnation n’est été prise contre les têtes-pensantes de ce malheur ; les cadres du SEM qui ont toléré la directive problématique et abandonné leurs agents face à une situation pour laquelle ils n’étaient ni préparés, ni équipés, ni formés. L’absence de permanence de soins sur place pendant la nuit est aussi problématique vu la population fragile et nombreuse du CFA de Boudry.
      Les procédures contre les violences d’État sont toujours difficiles et le sont encore plus lorsque les victimes sont marginalisées par leur titre de séjour et le racisme systémique. Cette procédure a connu des enquêteurs qui ont manqués de garantir les droits de victime pour lesquels il aura fallu un

      jugement du Tribunal fédéral pour les rétablir. Parallèlement, Droit de rester Neuchâtel a reçu une lettre qui de façon à peine voilée faisait planer la menace de plaintes pour diffamation pour avoir relayé le drame à huis-clos joué dans le CFA. L’aboutissement de cette procédure n’aurait jamais pu se faire sans la mobilisation constante de Droit de rester Neuchâtel, d’Amnesty International[3] et de Me Dimitri Paratte, avocat de la victime, sans la vigilance des soignant.es du RHNe et des représentant.es juridiques de Caritas.

      Alors que la situation dans les CFA se détériore face à l’arrivée de nombreux.ses réfugié·e·s et la sous-dotation systématique, Droit de rester Neuchâtel demande :

      1. Des excuses publiques du SEM pour le mal, commis en son nom et tel qu’établi par la justice pénale, à l’encontre de la victime ;
      2. Des excuses également pour les pressions exercées contre la société civile que le SEM me- naçait de plainte lorsque leur mobilisation exemplaire a justement permis d’amener devant la justice des traitements inhumains et dégradants au CFA de Boudry ;
      3. L’instauration d’un organe de dépôt de plaintes indépendants à l’intérieur des CFA ;
      4. La suspension des procédures Dublin ou d’exécution des renvois lorsque le Ministère publicinstruit une affaire de violence d’État ;
      5. La réforme complète du fonctionnement des CFA pour qu’ils soient gérés dans l’intérêt desadministré·e·s et publiquement, sans sociétés privées lucratives dont les agents sont formés de façon déplorable. La prise en compte sérieuse du rapport Oberholzer par des modifications de la LAsi en est une étape nécessaire, alors que la réforme, comme l’indique la prise de position des Centres sociaux protestants de Suisse, est largement insuffisante ; et
      6. L’allocation de moyens non-répressifs pour accompagner les résident·e·s des CFA, notam- ment en terme de formation, de personnel de santé et d’animation.

      ►https://asile.ch/2023/06/16/droit-de-rester-quatre-agents-dun-cfa-condamnes-pour-mise-en-danger-de-la-vie-
      #justice #condamnation #lésions_corporelles

      CDB_77
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    • @cdb_77
      CDB_77

      En 2004, dans Vivre Ensemble, on parlait déjà de ORS...
      Abri PC du #Jaun Pass :

      La logique de la dissuasion

      Le régime d’aide d’urgence imposé aux personnes frappées de non-entrée en matière (NEM) vise à déshumaniser l’individu. Tout est fait pour leur rendre le séjour invivable et les pousser à disparaître dans la clandestinité, comme le montrent les exemples ci-dessous relevés en Suisse allemande, où les personnes frappées de NEM et les requérants déboutés de la procédure d’asile sont placés dans des « centres d’urgence » ou « centres minimaux » (Minimalzentren). Petit tour des lieux dans les cantons de Berne et Soleure.

      Le canton de Berne, pionnier en la matière, avait déjà concrétisé le principe d’assignation à un territoire (art. 13e LSEE) bien avant l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2007, en ouvrant deux centres d’urgence, l’un sur le col du Jaun en juin 2004 et l’autre qui lui a succédé en 2005, sur l’alpage du Stafelalp : « Si notre choix s’est porté sur le Col du Jaun », expliquait la Cheffe de l’Office de la population lors d’une conférence de presse le 7 juin 2004, c’est notamment parce que cette solution « (…) n’incite pas à s’attarder en Suisse. » Et que : « D’autres personnes vont l’utiliser également. Il s’agit de personnes qui ont activement empêché leur renvoi ou qui dissimulent leur identité et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de refus d’entrer en matière… ».

      L’abri PC du Jaun

      Un des journalistes présents le décrit ainsi dans le Journal du Jura du 8 juin 2004 :

      « A l’extérieur, des grillages ont été installés afin que le lieu soit un peu isolé, et pour protéger les requérants d’éventuels importuns. (…) Les gens sont répartis dans des chambres de quatre à douze personnes (…) les requérants ne touchent pas d’argent liquide, mais des prestations en nature. Ce sont des bons qu’ils peuvent échanger contre de la marchandise au kiosque tenu par l’ORS (Organisation pour mandats spéciaux et en régie SA) qui gère le centre (…) ».

      Très peu de requérants s’y rendirent ; d’autres s’enfuirent, telle une mère avec une petite fille de deux ans qui vint chercher de l’aide à… Soleure ! Une jeune femme fut hospitalisée, suite à une grève de la faim.

      Sur l’alpage

      A l’abri de protection civile du col du Jaun fermé en novembre 2004, succéda le centre d’urgence du Stafelalp. En 2005, les NEM et d’autres personnes désignées comme des « NIKOS », abréviation de « Nichtkooperativ », ont été logés dans une ancienne colonie de vacances isolée, située sur l’alpage de Stafelalp. Dans ce centre, comme auparavant dans celui du Jaun, les requérants ont été cantonnés dans un périmètre de 2 km autour du centre, avec interdiction formelle de franchir ces « frontières ». Le centre de Stafelalp plus fréquenté que celui du Jaun était considéré comme « trop attractif » pour les autorités, et la durée moyenne de séjour des NEM (52 jours) trop longue. Il fallait trouver autre chose.

      En janvier 2006, le centre fut fermé et les NEM ont été réintégrés dans un centre de transit. Ils ne touchent pas d’argent mais ont droit à trois repas par jour. Ils s’y déplacent plus librement, du moins à pied. Mais le fait qu’ils ne disposent d’aucun pécule pour payer les transports publics restreint leur liberté de mouvement aux alentours et dans la commune de Lyss où est situé le centre.

      Soleure ne fait pas mieux

      Depuis mai 2006 (auparavant ils bénéficiaient d’aide en espèce et aucun hébergement n’avait été mis à leur disposition), les « NEM » soleurois sont logés dans le centre d’accueil pour requérants d’asile situé sur la montagne du Balmberg, mais ils n’y sont pas nourris. Ils y touchent 8 fr. par jour pour leur entretien, versés sur place tous les jeudis par le responsable du centre. Le contrôle de présence est journalier et ceux qui s’absentent perdent leur pécule pour les jours d’absence, voire leur droit à l’hébergement en cas de récidive. Les occupants n’ont pas le droit d’y accueillir des amis pour la nuit. Le visiteur externe doit demander une autorisation au responsable (qui lui est parfois refusée sous divers prétexte) pour y entrer.

      Là-haut sur la montagne !

      Le lieu est isolé. On y trouve trois téléskis et un restaurant, mais aucun magasin, si bien que les requérants frappés de NEM sont obligés d’utiliser l’autobus circulant de Soleure au Balmberg (prix du billet aller et retour : 11 fr.!) pour faire leurs achats et se procurer le nécessaire. Si les requérants d’asile encore en procédure, également logés dans ce centre, bénéficient de tickets de bus gratuits, ce n’est pas le cas des personnes frappées d’une NEM. Ils n’ont le droit de consulter un médecin qu’en cas d’urgence et c’est un des responsables du centre, sans formation médicale, qui prend la décision. Depuis quelques mois, les NEM doivent débourser quelques centimes pour des comprimés : antidouleurs, aspirine etc. (obtenus gratuitement auparavant) distribués sur place par le préposé à la pharmacie.

      Une stratégie efficace

      Le régime drastique, l’isolement et le nombre de descentes de police qui les terrorisent fait qu’au bout de quelques semaines, les NEM soleurois « disparaissent » dans la clandestinité. La méthode, il faut le reconnaître, est efficace et la stratégie de découragement sur laquelle l’Office des réfugiés (actuellement l’Office fédéral des migrations) avait misé dans un rapport de mars 2000 pour se débarrasser des indésirables, a l’air de se réaliser. Les six NEM qui sont encore au Balmberg ne pèsent pas lourd, en regard des centaines de ces « disparus volontaires », soumis dans les centres d’urgence « à une pression psychique insupportable » au point qu’ils ont préféré la clandestinité. Beau résultat pour un pays qui se vante d’être un Etat de droit.

      ▻https://asile.ch/2007/02/05/suisse-allemandecentres-d%e2%80%99urgence-pour-nemla-logique-de-la-dissuasion

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      RTS | Des voix s’élèvent contre la prise en charge des migrants par des entreprises privées

      Amnesty International dénonce la situation dans le centre de migrants de Traiskirchen en #Autriche. L’organisation pointe du doigt la surpopulation et les conditions d’hygiène déplorables qui y règnent. Or ce centre est géré par la filiale autrichienne de l’entreprise privée zurichoise ORS. Une nouvelle qui relance le débat sur l’encadrement des requérants par des privés.

      ▻https://seenthis.net/messages/402089

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      The Corporate Greed of Strangers
      –-> ORS Service AG in Austria and Switzerland

      Other international players like the Swiss company ORS Service AG are also expanding into Germany. ORS in 2015 had five reception centres in Munich.

      ORS Service is based in Zurich in Switzerland and was set up as a private company to work with the Swiss federal government from 1991 to house asylum seekers. For twenty years, through to 2011, although the contract should have been retendered every five years the Swiss government did not put the contract out to tender.

      In 2011 ORS Service outbid European Homecare for the federal contract in Austria for reception centres under the responsibility of the ministry of interior. By the end of 2014, they were providing twelve reception centres including tent camps in Salzburg and Linz and being paid around 22 million euros by the federal government. ORS runs Austria’s main initial reception centre in the town of Traiskirchen, near Vienna, which was designed for around 1700 refugees. By the summer of 2015 over 3,000 refugees were living there, Amnesty International called the ORS camp ‘shameful’, with 1,500 people forced to sleep outside on lawns and nearby roads.

      On its home territory ORS Service works in partnership with the Swiss Securitas private security company in delivering a very controversial reception and accommodation policy which has included remote locations and housing asylum seekers underground in wartime military bunkers. Reception and detention policies have been influenced by Swiss politics which over the past few years have been dominated by the anti-immigrant Swiss People’s Party (UDC) which has become the largest party at the federal level. Currently refugees arriving in Switzerland have to turn over to the state any assets worth more than 1,000 Swiss francs (£690) to help pay for their upkeep, a practice that has drawn sharp rebukes for Denmark.

      ▻https://seenthis.net/messages/465487

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      Quand l’accueil des personnes en exil devient un bizness

      A l’origine, il s’agit d’une agence d’intérim lausannoise créée en 1977 nommée ORS Services SA. En 1992, la société devient ORS Service AG et déménage à Zurich. En 2005, le fondateur de l’entreprise la revend à #Argos_Soditic qui la revend à #Invision en 2009, qui finalement la revend à #Equistone en 2013. Equistone Partners Europe est un fond d’investissement international avec des antennes dans 4 pays européens. ORS déclare un chiffre d’affaires de 65 millions de francs suisses pour 2014, essentiellement en provenance de fonds publics. Selon plusieurs médias, celui-ci atteint 85 millions en 2015 mais son bénéfice n’a jamais été divulgué. Alors quand Claude Gumy, directeur opérationnel à Fribourg dit dans le journal Le Temps « Notre but n’est pas de gagner de l’argent pour le compte d’investisseurs. Nous nous occupons avant tout d’êtres humains », de qui se moque-t-il ? Pour faire des économies l’État suisse délègue la gestion de « l’accueil » a des investisseurs qui après avoir spéculé sur les marchandises et dépouillé les pays pauvres spéculent sur les flux migratoires qu’ils ont ainsi engendrés. Leur entreprise est d’ailleurs réputée pour sa collaboration inconditionnelle avec les services étatique et la police dont les pratiques répressives ne font aucun doute.

      ▻https://seenthis.net/messages/573420

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      Gestion de l’asile | ORS Fribourg : Quand l’État fait la sourde oreille. Business is Business ?

      Pour faire la lumière sur les agissements d’ORS, le mouvement solidaritéS et le collectif Droit de rester ont rédigé un rapport d’une trentaine de pages. Il recense les témoignages de quelques dizaines de personnes : usagèr.e.s d’ORS, bénévoles et travailleurs/euse sociaux/ales. Le groupe s’est confronté à la réticence de certain.e.s témoins potentiels. ORS interdit à ses employé.e.s de parler de l’entreprise à des personnes externes, sous peine de sanctions, même après la fin du contrat.

      ▻https://seenthis.net/messages/786789
      #rapport

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      ODAE-romand | L’envers du décor dans les centres fédéraux

      Une demandeuse d’asile a passé près de six mois dans les CFA de #Zurich, #Boudry et de #Giffers. Dans le bulletin d’Augenauf de novembre 2020, elle raconte les #conditions_de_vie, les #brimades, #vexations et #violences quotidiennes qu’elle y a vécues. L’ODAE romand en publie quelques extraits.

      ▻https://seenthis.net/messages/893672

      Texte original publié par Augenauf (en allemand) :
      ▻https://www.augenauf.ch/images/BulletinProv/Bulletin_106_Nov2020.pdf

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      Lettre ouverte au SEM - Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de #Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      Chères et chers journalistes et sympathisant·es,

      Vous trouverez ci-dessous une lettre ouverte que nous avons adressée ce jour au Secrétariat d’Etat aux Migrations, à travers Messieurs Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat, et Pierre-Alain Ruffieux, responsable asile pour la Suisse romande. Elle a également été envoyée à Monsieur Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat neuchâtelois en charge du Département de l’Economie et de l’Action Sociale.
      Droits humains gravement violés au Centre Fédéral d’Asile de Boudry : peut-on encore parler d’un centre “d’asile” ?

      –---

      Nous dénonçons depuis longtemps des situations inhumaines au Centre Fédéral d’Asile (CFA) de Boudry (NE)[1], mais les cas de réfugié·es subissant de #mauvais_traitements - le mot est faible - s’accroît de façon préoccupante. Ce qui se passe depuis plusieurs mois maintenant est intolérable et ne peut rester sans réaction de notre part.

      Selon nos informations et observations, nous ne sommes pas face à des cas isolés, mais devant un véritable #système_punitif, qui va au-delà de tout ce qu’on peut imaginer. #Abus_de_pouvoir de certain·es agent·es de sécurité de l’entreprise #Protectas, #mépris et #comportements_racistes qui créent un climat de #peur et poussent à bout certain·es habitant·es du Centre. Visites impromptues du personnel de sécurité dans les chambres, sans frapper, ni dire bonjour, gestion catastrophique des #conflits, sans souci de calmer le jeu, ni d’écouter. "Ils ne savent pas parler, ils répriment”, raconte un habitant du Centre. Des requérant·es jugé·es arbitrairement et hâtivement comme récalcitrant·es sont enfermé·es pendant des heures dans des containers insalubres et sous-chauffés. Plusieurs témoignages attestent d’une salle sans aucun mobilier, avec des taches de sang et des odeurs de vomi et d’urine. Beaucoup en ressortent traumatisés. Une personne s’est récemment retrouvée en état d’#hypothermie [2].

      Les témoignages vont tous dans le même sens : peur de porter #plainte par #crainte des conséquences pour sa procédure d’asile ou par crainte de recroiser les mêmes agent·es de sécurité. Mais les faits sont là : utilisation abusive du #spray_au_poivre, #plaquages_au_sol, #insultes_homophobes, #harcèlement envers des personnes vulnérables et #hospitalisations suite à l’#enfermement dans des cellules. Plusieurs #tentatives_de_suicide sont attestées et il y a eu #mort d’homme : le 23 décembre, un requérant d’asile est décédé aux abords du Centre de Boudry. Il s’agissait d’une personne vulnérable, suivie en psychiatrie et qui avait déjà tenté de se suicider. Alors que cette personne avait besoin d’aide, à plusieurs reprises, le personnel de sécurité de Protectas lui a refusé l’accès au Centre, du fait de son état d’ivresse.

      A Boudry, la #violence est banalisée. Au lieu d’apaiser les conflits, les agent·es de Protectas les attisent. Des membres du personnel de sécurité abusent de leur pouvoir en faisant régner leurs propres lois. Ainsi, alors que les #cellules_d’isolement ne sont prévues que pour protéger les requérant·es d’asile et le personnel du CFA de personnes ayant un comportement violent et pour une durée n’excédant pas deux heures[3], on constate que la réalité est tout autre. Le moindre dérangement est réprimé par un #enfermement_abusif et qui dépasse souvent le temps réglementaire, allant jusqu’à un #isolement d’une nuit entière. Nous avons eu connaissance d’un mineur qui a été enfermé alors que le règlement l’interdit. De telles #privations_de_liberté sont illégales. Pour échapper à ces mauvais traitements, beaucoup quittent la procédure d’asile en cours de route.

      Les droits humains sont violés dans les CFA, en toute impunité, dans un #silence de plomb que nous voulons briser. Ce qui se passe à Boudry se passe aussi ailleurs[4] et c’est la conséquence d’une logique de camps. C’est tout un système que nous dénonçons et non pas des dysfonctionnements ponctuels.

      ***

      Face à cette gestion désastreuse et les drames humains qu’elle entraîne, nous demandons qu’une enquête indépendante soit ouverte établissant les faits en toute objectivité. En accord avec les personnes qui ont pris contact avec Droit de Rester, nous sommes prêt·es à témoigner.

      Nous demandons que des mesures concrètes soient prises pour mettre fin à ce système défaillant, qui transforme les CFA en prisons. Il n’est pas normal que le budget alloué à l’encadrement sécuritaire par le SEM soit plus important que celui consacré à l’encadrement social et sanitaire dans les CFA. Il est nécessaire de renverser la vapeur en engageant des professionnel·les du travail social et de la santé en nombre suffisant et ayant pour mission de soutenir, d’écouter, de soigner et de répondre aux besoins spécifiques des requérant·es d’asile. Ceci dans l’optique de créer un climat de bienveillance, réparateur des traumatismes vécus sur la route de l’exil par les personnes dont ils-elles ont la charge. Actuellement, les agent·es de sécurité ont des prérogatives immenses qui ne devraient absolument pas leur être confiées en raison d’un manque de formation flagrant.

      Nous demandons la suppression immédiate de ces cellules-containers et la refonte complète du régime de sanctions.

      Nous exigeons la fin de la privatisation du domaine de l’asile ; l’arrêt de toute collaboration avec des entreprises de sécurité ou d’encadrement privées de surcroit cotées en bourse (telles que Protectas, Securitas ou ORS) dans le cadre des CFA et autres lieux d’hébergement. L’asile n’est pas un business. L’argent attribué à ces tâches par l’Etat doit revenir à des structures sociales et de soins publiques.

      Nous exigeons transparence et respect du droit suisse et international. Actuellement les CFA sont des boîtes noires : les règlements internes sont inaccessibles, les requérant·es d’asile n’obtiennent pas les rapports des sanctions prononcées à leur encontre, rapports rédigés par Protectas dont le contenu varie à leur guise afin de justifier les sanctions aux yeux du SEM. Toute sanction devrait être prononcée par du personnel cadre du SEM.

      Nous demandons l’introduction d’un organe de médiation indépendant de gestion des plaintes vers qui les requérant·es d’asile lésé·es pourraient se tourner. Finalement, il est nécessaire d’ouvrir les portes des CFA aux organisations et personnes de la société civile – comme c’est notamment le cas en Hollande, pays dont la Suisse s’est inspirée pour mettre en œuvre le système actuel – afin de rompre l’isolement et de cesser avec ces zones de non-droit.

      Nous demandons aussi la fermeture du Centre spécifique des Verrières, restreignant la liberté de mouvement de ses occupants de par son emplacement-même et conçu comme un centre punitif. C’est de soutien psychologique et de soins dont les requérant·es d’asile, y compris celles et ceux qui sont jugés récalcitrant·es, ont besoin à leur arrivée. L’équité des soins par rapport à ceux offerts à la population résidente doit être effective. Ce sont l’isolement, l’exclusion, la promiscuité et l’armada d’interdits qui accentuent les traumatismes, les addictions, le stress et les tensions. Stop à la logique de camp !

      C’est une alerte que nous lançons. Nous espérons qu’elle sera entendue et attendons qu’elle soit suivie d’effets dans les meilleurs délais.

      Contact médias :
      Denise Graf, 076 523 59 36
      Louise Wehrli, 076 616 10 85
      Caterina Cascio, 077 928 81 82

      [1] Voir par exemple ici : ►https://rester.ch/wp-content/uploads/2020/05/2020.05.28_Communiqu%C3%A9_de_presse_camp_nous_d%C3%A9non%C3%A7ons-1.pdf ou là : ►https://www.canalalpha.ch/play/minimag/episode/3819/risque-de-suicide-quel-soutien-psy-pour-les-migrants-a-boudry

      [2] Le 17 février, la radio RTN révèle un cas d’hypothermie survenue au centre de Boudry 2 jours plus tôt : ►https://www.rtn.ch/rtn/Actualite/Region/20210215-Etat-d-hypothermie-au-Centre-de-Perreux.html

      [3] Voir à ce sujet les p. 51-52 du Plan d’exploitation Hébergement : ►https://www.plattform-ziab.ch/wp-content/uploads/2020/10/SEM_PLEX_2020.pdf

      [4] A ce sujet, sur les violences au Centre de Giffers : ►https://asile.ch/2020/06/23/le-courrier-violences-a-chevrilles, sur celles au centre de Bâle : ►https://3rgg.ch/securitas-gewalt-im-lager-basel , témoignages récoltés par Migrant Solidarity Network (1 et 2), ici le rapport de la Commission Nationale de Prévention de la Torture : ►https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/01/CNPT_CFA_DEC_2020-fr-1.pdf et là le communiqué de humanrights.ch : ►https://www.humanrights.ch/fr/qui-sommes-nous/commentaire-violences-cfa

      Lettre reçu via la mailing-list Droit de rester, le 12.03.2021

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      Les conséquences de l’asile au rabais

      Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) est enfin sorti de son mutisme. Mercredi, sous pression, après d’énième révélations sur des cas de mauvais traitements dans les centres d’asile, il a annoncé qu’il mandatait une enquête indépendante concernant plusieurs cas de recours excessif à la force.

      C’est une avancée car, jusqu’ici, l’institution n’avait jamais reconnu de dysfonctionnements. Alors que quatre plaintes avaient été déposées contre la société de sécurité #Protectas en juin dernier par des demandeurs d’asile blessés au centre de #Chevrilles, il n’avait pas bronché, déléguant d’éventuelles sanctions à la société privée. Plus d’un an après, justice n’a toujours pas été rendue. Certains plaignants ont été expulsés…

      Le SEM affirme avoir aussi suspendu 14 membres du personnel de sécurité impliqués dans différentes affaires, notamment pour un recours abusif à des « #salles_de_réflexion », que certain·es nomment « salles de torture ». Berne a été sommé de réagir suite à un enregistrement clandestin qui prouve que les agent·es n’hésitent pas à falsifier des rapports dans le but de justifier le recours à la violence. Le SEM a annoncé qu’il allait réexaminer les modalités de recrutement du personnel de sécurité et leur formation.

      C’est un premier pas, mais insuffisant. Quatorze suspensions pour combien d’incidents impunis ? « J’ai vu des gens se faire tabasser sous mes yeux… la plupart ne portent jamais plainte. Si tu te plains, tu peux être sûr que les sévices doubleront », nous confiait hier un homme qui a résidé au centre de #Boudry et de Chevrilles.

      Les associations actives dans le domaine de la migration dénoncent depuis des années le processus de #privatisation de l’asile. La Confédération recoure à des sociétés privées pour assurer la sécurité et l’encadrement dans ses centres. Or, ces entreprises ont pour objectif de faire du profit. Il n’est pas étonnant qu’elles lésinent sur les moyens. Recrutements à la va-vite, formations inexistantes et contrats précaires engendrent des situations explosives où le personnel est démuni face à une population au parcours extrêmement difficile.

      La Suisse doit faire mieux, elle en a les moyens. Alors que des personnes cherchent ici protection, elles rencontrent violence et mépris. Il est inacceptable que nos impôts continuent à financer un système arbitraire perpétuant une terreur que les personnes migrantes ont fuit au péril de leur vie.

      ▻https://lecourrier.ch/2021/05/06/les-consequences-de-lasile-au-rabais

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      Documentation | Violences dans les centres fédéraux d’asile

      Depuis plusieurs mois en Suisse des cas de violences perpétrées dans et autour des centres fédéraux d’asile (CFA) ont été dénoncés. Sans changements significatifs opérés, d’autres sont à craindre. Pour que les personnes réfugiées ne soient pas à nouveau des victimes isolées, il est important d’apporter un regard externe sur ce qui se passe au sein des CFA. Ces questions touchent à la cohésion sociale. Le 5 mai 2021, les résultats d’une enquête de médias associés ont été présentés au public (►https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), révélant à nouveau des exactions commises par les employé.es des sociétés de sécurité envers des résident.es. Le Secrétariat d’État à la migration (SEM) a réagit par voie de presse (►https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83389.html) en annonçant l’amorce d’une enquête indépendante. Les médias et la société civile jouent un rôle essentiel pour faire la lumière sur des questions de sécurité publique et de respect des droits humains.

      Le 5 mai dernier les résultats d’une enquête de la RTS (►https://www.rts.ch/info/suisse/12175381-bavures-et-rapports-trafiques-la-securite-derape-dans-les-centres-feder), SRF et la WOZ a été rendue publique. En s’appuyant sur des enregistrements et témoignages, elle documente plusieurs exactions commises par les personnes en charge de la sécurité dans différents centres fédéraux d’asile. “Des rapports sont parfois truqués par les agents de sécurité pour se couvrir. En réaction à ces révélations, le Secrétariat d’État aux migrations a fait suspendre 14 de ces employés de sociétés privées et lance une enquête externe” (RTS). Le téléjournal de midi, de 19h30 et l’émission Forum en ont parlé. Le matin même, le SEM a publié un communiqué annonçant avoir été informé du recours à des “mesures coercitives disproportionnées” de la part d’agent.es de sécurité. Demandé depuis plusieurs années par la société civile, il annonce avoir chargé l’ancien juge Niklaus Oberholzer d’une enquête indépendante et vouloir réfléchir au recrutement et à la formation de ces personnes . Le quotidien Le Courrier (▻https://lecourrier.ch/2021/05/05/quatorze-agent%c2%b7es-de-securite-suspendu%c2%b7es) est allé à la rencontre du collectif Droit des rester Neuchâtel qui doute de ces dernières mesures : « Nous demandons que ce soit des entités publiques à but non lucratif qui gèrent l’encadrement. Celles-ci doivent engager des professionnel·les de la médiation, du travail social, de l’interculturalité et de la santé. »

      Avant cela, le 28 avril 2021 le Secrétariat d’État à la migration (SEM) avait publié un communiqué (►https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/sem/medien/mm.msg-id-83251.html) déplorant l’augmentation des menaces envers les centres d’asile fédéraux (CFA). Il y est fait état de déprédations faites aux bâtiments, mais également de menaces et de mises en danger d’employé.es du SEM. Dans le viseur, des « groupes de gauche radicale » qui feraient appel via leur site à des actes de vandalisme, ou même appel à la violence envers des employé⸱es. Les associations de défense du droit d’asile ont condamné de tels procédés. La Plateforme Société civile dans les centres fédéraux s’est positionnée (▻https://mailchi.mp/d2895a50615c/neuigkeiten-baz-nouveauts-cfa) en rejetant toute forme de violence. Le collectif bâlois 3RGG -auteur d’un rapport répertoriant les actes violents envers les personnes requérantes d’asile au sein du centre fédéral d’asile du canton de Bâle (BässlerGut) – se distancie également de ces méthodes (►https://asile.ch/2021/04/30/3rgg-communique-violences-dans-les-camps-federaux-dasile) qui ne sont pas les leurs. Ses auteurs regrettent que leurs appels à se mobiliser contre les violences impunies du personnel de sécurité envers des résident⸱es isolé⸱es n’ait connu que peu d’échos dans les médias et dans la vie des centres en conséquent.
      Jusqu’ici ce sont d’autres types de dénonciations de violence en lien avec les CFA qui ont été exprimées. En 2021, au CFA de Boudry (NE) c’est un cas d’hypothermie (▻https://lecourrier.ch/2021/02/17/hypothermies-au-centre-dasile) pour une personne placée en « cellule de dégrisement » qui a servit de révélateur à ce que Droit de rester Neuchâtel décrit comme un « réel système punitif ». En 2020, dans le centre de renvoi de Giffers, quatre #plaintes (►https://asile.ch/2020/09/22/solidarite-tattes-giffers-visite-aux-requerants-qui-ont-denonce-des-violences) ont été déposées contre la société de sécurité Protectas pour des exactions envers des résident.es. A BässlerGut, le travail d’enquête (►https://asile.ch/2020/07/30/enquete-violences-au-centre-federal-de-bale-quand-le-systeme-deraille) poussé qu’avait publié le collectif 3 RGG faisait état de violences graves perpétrées par des personnes en charge de la sécurité envers les personnes résidentes, avec des processus de dénonciation inefficient à l’interne. La commission nationale de prévention de la torture (CNPT) après une visite au sein de plusieurs CFA en janvier 2021 suggérait elle aussi des améliorations (►https://asile.ch/2021/01/20/cnpt-rapport-dobservation-des-centres-federaux-dasile-la-violence-pointee-du-d) concernant la gestion des conflits, la prévention de la violence et la gestion des plaintes. Une des réponses offerte par le SEM est celle de la réouverture du centre spécifique des Verrières pour accueillir les personnes qui « représentent une menace pour elles-mêmes ou pour autrui ». L’OSAR s’inquiète (▻https://www.osar.ch/communique-de-presse/centre-des-verrieres-les-requerants-dasile-doivent-beneficier-dune-representati) de cette mise à l’écart pour des personnes généralement fragilisées. Selon l’organisation, il vaudrait bien mieux miser sur la prévention de la violence et renforcer l’encadrement.

      Liées à des conditions structurelles, ces dénonciations de part et d’autres ne s’arrêteront probablement pas là. Dans ce jeu du chat et de la souris, les médias et la société civile jouent un rôle important pour faire la lumière sur des dynamiques en présence. L’éditorial du dernier numéro de la revue Vivre Ensemble le rappelait : ” […] les centres fédéraux réunissent les deux ingrédients de la violence institutionnelle : fermés d’accès au regard public, ils donnent au personnel un pouvoir énorme sur une catégorie de personnes. Or, les véritables garde-fous à l’impunité et à l’arbitraire se situent du côté de la transparence. Et la société civile est bien là, du côté des victimes, et ne manque pas de le lui rappeler. “

      ►https://asile.ch/2021/05/07/documentation-violences-dans-les-centres-federaux-dasile

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      Centres fédéraux | À l’écoute des victimes

      Le #déni des autorités intenable face à la médiatisation des violences

      https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/08/CartePostale183-1.png

      Le mois de mai aura vu la question des violences dans les CFA tenir une belle place dans l’actualité. D’abord avec les enquêtes de la RTS, de la SRF et de la Wochenzeitung, puis avec le rapport d’Amnesty International qui relate des cas de maltraitances à l’égard de requérant·es d’asile qui pourraient s’assimiler à de la torture [1]. Des témoignages de victimes, mais également d’ancien·es employé·es des centres ont été recueillis et des enregistrements, effectués à l’insu du personnel de sécurité, ont permis d’établir que leurs rapports de sanction à destination du SEM sont truqués.

      Ces enregistrements proviennent du téléphone d’une femme enfermée dans un container-cellule. Le mobile lui avait été confisqué par le personnel de sécurité et a capté deux heures de leurs conversations. Cela se passe donc dans la loge des agent·es de sécurité de Protectas, il y a quelques mois au CFA de Boudry dans le canton de Neuchâtel. On y entend les agent·es discuter du contenu du rapport qu’ils doivent faire parvenir au SEM pour justifier leur mise en cellule. Une agente qui n’a pas assisté aux événements est chargée de le taper. Les cellules, ce sont donc ces containers sans aucuns meubles, dotés seulement d’une petite fenêtre, à l’odeur de vomi, d’urine et tâchés de sang au sol. Les requérant·es d’asile y sont enfermé·es, parfois pendant deux heures, parfois plus. Une caméra permet de les filmer.

      Ces pratiques, éminemment choquantes ne sont pas étonnantes. Elles sont davantage la conséquence d’un système, plutôt que le fait d’individus. Car les événements qui ont eu lieu dans différents CFA, à différentes dates, se ressemblent de façon troublante. À l’origine de ces actes de violence, il y a le plus souvent des événements que l’on pourrait qualifier d’incidents. Un téléphone volé, un masque sous le nez ou une perte de patience dans la longue file d’attente pour le repas. Et plutôt que d’apaiser les conflits de façon non violente et bienveillante, le personnel de sécurité les amplifie en usant de sa force physique et verbale, de ses gros bras et de son uniforme imposant. À cela s’ajoutent des mesures radicales comme ces mises en cellule appliquées de façon arbitraire et non conforme au règlement du SEM. Comme on l’a entendu, il suffit d’enjoliver le rapport pour le SEM pour maquiller ces imperfections. Le SEM doit d’ailleurs en être conscient, mais en déléguant ces tâches à des prestataires privés, il peut allégrement fermer les yeux. La responsabilité est dissoute dans la chaîne hiérarchique. Alors que légalement le SEM est pleinement responsable.

      Les dénonciations de nombreux collectifs dans différents CFA depuis plus d’une année et à de nombreuses reprises ont longtemps été traitées avec mépris par le SEM, qui a toujours nié ou prétendu avoir pris des mesures. Il aura fallu ces preuves irréfutables et un dégât d’image important pour le faire plier, un tout petit peu.

      Il a annoncé la suspension de 14 agent·es de sécurité, un audit interne, une enquête externe à Boudry par un ancien juge fédéral, la suppression des containers et une réflexion sur la mise en place d’un bureau externe chargé de recueillir les plaintes des requérant·es d’asile. On peut se réjouir de ce dernier point. Mais reste encore à voir quelle sera la mise en œuvre concrète. Pour le reste, ne nous méprenons pas. Il ne s’agit pas là d’une révolution, mais bien d’une communication bien rôdée.

      Car évidemment il ne suffira pas que les containers insalubres soient remplacés par de jolies salles de « réflexion » aux couleurs apaisantes. Parce que sales ou propres, cela restera des cellules. Il n’est pas suffisant non plus que les agent·es de sécurité impliqué·es dans les quelques affaires récemment médiatisées soient remplacé·es par d’autres. Tant que le cadre de travail sera le même, les mêmes violences se reproduiront. Il suffit de lire le rapport d’Amnesty et les témoignages d’anciens agents de sécurité ou d’assistants sociaux pour comprendre combien celles-ci font partie de la culture d’entreprise. On ne peut que redouter qu’un nouveau lieu à haut potentiel de violence systémique sorte de terre à Genève, dans le cadre du projet de construction d’un centre fédéral au Grand-Saconnex (lire ici).

      Tant que les requérant·es d’asile continueront à être considéré·es comme une catégorie de la population à part, rien ne changera. Il faudra continuer de dénoncer ce qui se passe derrière les portes de ces centres. Et d’écouter, sans mettre en doute, la parole des réfugié·es qui se seraient bien passé de subir de nouvelles violences, après avoir fui celles de leur pays et en avoir subi sur la route de leur exil. On peut ici souligner le rôle des médias qui ont, à travers leurs investigations, contribué à amener sur la place publique des pratiques dénoncées depuis de nombreuses années par des organisations de la société civile. Et contraint les autorités d’asile à sortir du bois.

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      INÉDIT | Immersion dans la loge des agent·es de sécurité du CFA de Boudry

      L’enregistreur vocal du smartphone était enclenché. Confisqué par des agent·es de sécurité du Centre fédéral de Boudry, le téléphone d’une requérante d’asile a enregistré par inadvertance durant près de deux heures les conversations qui se sont tenues dans leur loge. Nous publions la retranscription complète et inédite de cette capture audio, anonymisée.

      Discussions entre membres du personnel, interactions avec des requérant·es d’asile : les échanges sont révélateurs d’un climat latent d’irrespect et de violence ordinaire induite par le rapport de force et le choix de confier l’encadrement des résident·es des Centres fédéraux d’asile à des agents de sécurité démunis d’outils de médiation. La gestion uniquement sécuritaire des tensions, inévitables dans des lieux de vie collectifs, l’absence de prise en compte par le personnel d’une réalité évidente, celle que les personnes logées là sont dans une angoisse existentielle liée à leur demande de protection, l’impunité renforcée par des mécanismes visant à tout régler « à l’interne », ressortent de leurs propos. Dans la dernière édition de la revue « Vivre Ensemble », nous avons publié un extrait de cet enregistrement : celui-ci montre comment les agent·es trafiquent un rapport justifiant la mise en cellule d’isolement d’une femme, en accusant celle-ci d’acte de violence. La retranscription complète de l’enregistrement montre que celle-ci était venue solliciter l’aide de la sécurité pour que celle-ci aide un enfant (en pleurs) à récupérer un téléphone portable qu’il s’était fait voler par un homme hébergé au centre, et que face au refus de l’agent, elle avait voulu en référer à la direction du centre. La suite permet de s’immerger dans un huis clos quasi fictionnel.

      ▻https://asile.ch/2021/08/23/centres-federaux-a-lecoute-des-victimes
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      Transcription d’un enregistrement audio réalisé au Centre fédéral d’asile de Perreux (Boudry)

      https://asile.ch/wp-content/uploads/2021/06/image3ggsecuritas-1.png

      Date: mercredi 20 janvier 2021, en fin de journée

      Légende

      A : femme requérante d’asile, dont le téléphone a capté cet enregistrement
      AS 1 : agent de sécurité impliqué dans la scène de démarrage du conflit
      AS 2 : agent de sécurité qui vient rapidement en renfort du 1er. Il semble qu’il y ait deux personnes derrière AS 2. Les voix sont difficiles à identifier
      AS 3 : agente de sécurité avec une fonction qui semble supérieur à AS 1 et 2
      AS 4 : agente de sécurité avec une fonction dirigeante, ou en tout cas davantage administrative car elle rédige les rapports
      + autres agent·es non-distingués les un·es des autres
      Le téléphone d’un enfant vient d’être volé dans le centre par un requérant d’asile à qui il l’avait confié. « A » interpelle alors un agent de sécurité pour lui demander d’agir et de retrouver le téléphone. L’agent de sécurité pense que l’enfant est son fils, mais ce n’est pas le cas. A enclenche alors le mode enregistrement sur son téléphone.

      A : You’re the security and you should to take a look
      Agent de sécurité 1 : No, no security for look the child, look your phone there
      A : I’ll complain, I’ll complain about that interacting
      AS 1 : No, what what, the time where you put your phone here, no security must look, it’s your mission.
      A : You’ll not try to search, not at all ?
      AS 1 : No, no, no, that your responsability.
      A : But you’re security
      AS 1 : That your responsability. Look, your children, madame, your children, they go up. The time when something happens to up, you come see security ?
      A : But normally you’re accessing the doors without permission ?
      AS 1 : I ask you, you no see your children you (mot incompréhensible)
      A : I’ll complain about that. What is your name or number of the working ? Because you’re just not searching for this telling stuff but discussing about me
      AS 1 : Yes
      A : You don’t do that. So what is your name because I need to complain.
      AS 1 : For me ?
      A : Yes or number of working.
      AS 1 : My number ?
      A : Yes
      AS 1 : For what ?
      A : For working. Because you’re working here and you have the number. I’ll complain, believe me, you don’t do your work
      AS 1 : No. Madame, I’m telling you something, ok ? I know place you’re coming from, ok ?
      A : Poland
      AS 1 : Ok in Switzer… I don’t know.
      A : We’re complainig pretty much and we’ll complain, not to the SEM, but your boss I’ll complain, Protectas, and to the SEM, to the SEM, to the government and to the everyone.
      AS 1 : If you don’t take your responsability… (en s’adressant à un autre requérant d’asile) Brother, brother, come in please. Tell this woman, ok, « if you come here… »
      A : (également à l’autre requérant d’asile) He doesn’t want to check the stealing stuff but they’re accessing the doors and checking the people. But he can’t check the stealing stuff.
      AS 1 : Can you leave me talk with him ?

      Brouhaha car A et AS 1 parlent en même temps avec beaucoup de bruits en arrière-fond et notamment l’enfant qui s’est fait voler son téléphone qui pleure. On entend plusieurs autres requérants d’asile parler de ce qui s’est passé. AS1 finit par proposer à A de se rendre à la loge des agent.es de sécurité pour discuter de l’affaire.

      AS 1 : Can you go to the security office ?
      A : (A l’enfant qui pleure) Yes, we’ll look for you phone. (à AS 1) You still didn’t tell me your number !

      Echanges entre différents requérants d’asile avec l’agent de sécurité. A redemande le numéro de l’agent et insiste.

      AS 1 : Take my picture
      A : No, I don’t want to take your picture
      AS 1 : Take my picture
      A : Ok no problem

      A le prend en photo. On entend ensuite du bruit et on imagine que l’AS1 essaie de lui retirer son téléphone et user de la force. A commence à gémir « ahouaoua, ahouaha » (« aïe » à de multiples reprises).

      ►https://asile.ch/2021/06/30/inedit-immersion-dans-la-loge-des-agent%c2%b7es-de-securite-du-cfa-de-boudry

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      Violences | un arrière-goût de déjà-vu

      Une enquête est en cours pour déterminer si des mesures coercitives disproportionnées ont été utilisées à l’encontre de requérants d’asile dans certains centres fédéraux. Il s’agirait, selon certains, de dérives individuelles. Selon d’autres, l’autorité a tort de sous-traiter une tâche régalienne à des sociétés privées.

      En fait, le problème se pose depuis belle lurette. En 1993 déjà, l’aumônerie genevoise auprès des requérants d’asile (AGORA) relevait, dans une lettre à l’Office fédéral des réfugiés (ODR), le SEM d’alors, que le personnel mis en place dans le Centre d’enregistrement de La Praille, inauguré l’année précédente, « n’était ni assez nombreux ni suffisamment formé pour remplir sa tâche. » L’aumônerie ajoutait que ce personnel n’assurait pas « un minimum d’écoute permettant de désamorcer les tensions ».

      La gestion de ce centre avait été confiée à l’ORS Service SA et à Securitas. Le CHERANE (Conseil pour l’hébergement des requérants non-enregistrés) qui, avec le soutien d’associations et du canton, assurait depuis deux ans l’accueil des candidats à l’asile, avait été écarté. Le M. Réfugiés de l’époque, Peter Arbenz, avait déclaré « ne pas avoir besoin d’assistants sociaux avec une mentalité tiers-mondiste ». Le Conseil d’État genevois avait boycotté l’inauguration, expliquant le refus de l’offre du CHERANE par « la crainte d’introduire le loup des œuvres d’entraide dans la bergerie fédérale ». « Les locaux de la discorde », avait titré la Tribune de Genève (18.04.1992).

      L’aumônerie, qui pouvait, avec de strictes limitations, pénétrer dans le Centre d’enregistrement, a dénoncé maintes fois, au cours des années suivantes, ce qu’elle considérait comme des abus. Certes, des membres du personnel faisait preuve d’empathie envers les requérants, mais, dans l’ensemble, le système policier établi manifestait bien plus une méfiance, voire un rejet qu’un accueil de personnes en quête de protection.

      À mes yeux, cette attitude reflétait le regard de peur, ou même d’hostilité porté par une partie de la population et des autorités sur des requérants d’asile dont beaucoup venaient de subir moult épreuves et souffrances. J’ai peur qu’il en soit toujours de même.

      ▻https://asile.ch/2021/08/23/violences-un-arriere-gout-de-deja-vu

      #violence #torture #maltraitance #Protectas #SEM #Boudry #responsabilité

      CDB_77
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    • @cdb_77
      CDB_77

      New Literature Study: Links between migration, integration and return

      Today I present you a new literature study on the links between migration, integration, and return we (SFM, ICMPD) have carried out for the State Secretariat for Migration SEM.

      The literature review is available as a report in German and in a French translation, with a summary by the government also available. The literature examines the interdependencies of migration, integration, and return with a focus on Switzerland.

      We cite research highlighting that waiting periods and unemployment in the asylum system in the long term lead to higher costs for the host society if asylum seekers will eventually stay — as is often the case for applicants from some countries of origin. Early language acquisition and learning job-related skills make sense in two respects: they open up greater prospects for asylum seekers if they remain in Switzerland, but also if they return to their country of origin.

      We show that migrants leave their country of origin for many different reasons. Nowhere in the literature did we find clear indications that offering integration measures such as language courses or qualification measures would have a discernible influence on the decision to migrate to a particular country. While policies more generally may play a role, such specific active integration policies do not seem to affect work migration, asylum migration, or family reunification.

      The reseearch literture is clear that early and intensive promotion of integration leads to long-term cost savings for those people who remain in Switzerland. The economy benefits from domestic workers who, thanks to good preparation, gain a foothold in working life more quickly and can pay for themselves. In addition, successful professional integration and economic independence in Switzerland can also help migrants to become involved in development in their country of origin. The decision to return, however, seems to depend on various factors, and in the case of asylum migration depends primarily on the situation in the country of origin.

      https://druedin.files.wordpress.com/2019/12/semlit_cover.png?w=212&h=300#.jpg

      ▻https://druedin.com/2019/12/20/new-literature-study-links-between-migration-integration-and-return

      CDB_77
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  • @cdb_77
    CDB_77

    Projet Erythréen

    Nous avons lancé un projet de lutte contre la discrimination à l’encontre des requérant-e-s d’asile érythréen-ne-s en Suisse. Nous avons besoin de votre soutien pour veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés.

    Discrimination contre les Érythréen-ne-s en Suisse

    La situation épouvantable des droits de l’homme en Érythrée a poussé des dizaines de milliers de personnes à fuir les persécutions. Pendant de nombreuses années, la Suisse a offert un refuge sûr aux ressortissant-e-s érythréen-ne-s, reconnaissant leur besoin de protection internationale. Ils constituent le plus grand groupe de réfugiés en Suisse.

    Cependant, à la mi-2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a entrepris un durcissement significatif de la politique d’asile – confirmé en 2017 par le Tribunal administratif fédéral (TAF) – refusant la protection à des milliers de personnes malgré le fait que la situation des droits humains en Erythrée ne s’est pas améliorée.

    Une déclaration de Human Rights Watch (HRW) lors de la session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en juillet 2019, a relevé que :

    “Eritreans continue to face arbitrary detention, enforced disappearance, and violations of freedom of expression, assembly and religion. Individuals continue to be held incommunicado and detained indefinitely, denied basic due process rights, without access to legal counsel, judicial review, or family visits, some for decades.”

    En dépit de preuves accablantes du risque de torture, la Suisse est le seul pays européen à considérer l’Érythrée comme un pays sûr pour les personnes en âge de servir et qui ont quitté le pays illégalement (voir : notre présentation au Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en Érythrée).

    "At the international level, Switzerland stands out by issuing removal decisions : no European State carries out expulsions to Eritrea." (ODAE romand)

    Les conséquences

    Les Érythréen-ne-s se voient refuser l’asile et reçoivent l’ordre de quitter le pays. Étant donné que la Suisse n’a pas d’accord de réadmission avec l’Érythrée, les retours forcés ne sont pas possibles. La conséquence en est que les ressortissant-e-s érythréen-ne-s expulsé-e-s sont condamné-e-s à une vie sans statut légal en Suisse. Ce groupe croissant d’Érythréen-ne-s sans statut survit grâce à l’aide d’urgence pendant une période indéfinie, sans possibilité de travailler ou de poursuivre leurs études. En vertu de la loi sur les étrangers, ils risquent également l’arrestation et la détention pour non-respect de la décision de renvoi. Cette situation est profondément indigne pour les personnes concernées qui sont essentiellement condamnées à vivre dans un “vide juridique”.

    La politique des autorités suisses n’affecte pas seulement les nouveaux arrivants, mais aussi les Erythréen-ne-s qui ont déjà été admis-es en Suisse (depuis plusieurs mois, voire années) avant le changement de pratique, et dont les permis sont arbitrairement révoqués par les autorités suisses (voir communiqué de presse SEM : ▻https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/aktuell/news/2018/2018-09-03.html).

    https://i.imgur.com/KCqZ19f.png

    Notre Objectif

    Le CSDM considère que la pratique consistant à refuser une protection internationale aux requérant-e-s d’asile érythréen-ne-s en Suisse est contraire au droit international et discriminatoire car elle vise spécifiquement un groupe national déterminé.

    Il est clairement établi que les personnes risquent d’être soumises à la torture, à des mauvais traitements, à la détention arbitraire et au travail forcé lors de leur retour en Érythrée, répondant de facto à la définition de réfugié au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Ceci est confirmé par le dernier rapport du European Asylum Support Office (EASO).

    Notre objectif est de contester la position des autorités suisses en faisant du lobbying et en engageant des procédures devant les organes de Traité des Nations Unies et la Cour européenne des droits de l’homme.

    Le CSDM considère que la pratique consistant à refuser d’accorder une protection aux demandeurs d’asile érythréen-ne-s en Suisse est discriminatoire et en violation du droit international.

    Notre plan d’action

    Afin d’atteindre cet objectif, nous prévoyons de mener les actions suivantes :

    LOBBYING

    Soumettre un rapport alternatif au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) dans le cadre de son examen du rapport de la Suisse (101ème session, du 20 avril au 8 mai 2020).
    S’assurer du suivi de notre lettre d’allégations (▻https://centre-csdm.org/wp-content/uploads/2019/05/Appel-Urgent-Erythr%C3%A9e-CSDM-14.05.2019.pdf) adressée au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée.

    DÉPÔT de plaintes internationales

    Préparation, soumission et suivi de nouvelles plaintes individuelles au CERD.
    Suivi de nos dossiers pendantes (N.A. v. Switzerland, Applic. no. 52306/18 ; B.G. v. Switzerland, Applic. no. 48334/19 ; D.S. v. Switzerland, CAT Comm. no. 953/2019).

    VISIBILITÉ

    Maintenir la visibilité sur la question de la discrimination à l’encontre des requérant-e-s d’asile érythréen-ne-s en :

    Diffusant des informations sur cette question, y compris du contenu Web et publier notre rapport alternatif.
    Sensibilisant régulièrement les parties concernées pour assurer la durabilité du projet.

    ▻https://centre-csdm.org/projet-erythreen
    #discriminations #résistance #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_érythréens #Suisse #Erythrée #CSDM #droit_d'asile

    CDB_77
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  • @cdb_77
    CDB_77

    Analyse de la situation des réfugiées. Analyse de la situation des #femmes et des #filles relevant du domaine de l’asile dans les #centres_fédéraux pour requérants d’asile et les centres d’hébergement collectif cantonaux. Rapport du Conseil fédéral,en réponse au postulat 16.3407, Feri, du 9 juin 2016

    https://i.imgur.com/k3EPNKY.png

    ▻https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/news/2019/2019-10-16/ber-br-fluechtlingsfrauen-f.pdf

    #Rapport #asile #migrations #réfugiés #réfugiées #femmes_réfugiées #Suisse #centre_fédéral #victimes #hébergement #CFA #violences_sexuelles #violence_sexuelle #exploitation_sexuelle #centres_d'hébergement_collectifs

    –---
    Le postulat :

    Les réfugiées sont particulièrement exposées à la violence et à l’exploitation sexuelles, non seulement dans les zones de guerre qu’elles fuient, mais également pendant leur fuite et même dans le pays dans lequel elles demandent l’asile. Cette situation nous amène à reconsidérer deux pans de notre politique :

    1. La question se pose de savoir dans quelle mesure l’encadrement, le traitement et le soutien que la Suisse offre aux réfugiées victimes de violence et d’exploitation sexuelles remplissent leur fonction. En parallèle se pose également la question de savoir s’il ne serait pas judicieux que ces victimes puissent compter sur le soutien des organes d’aide aux victimes. Ce soutien ne leur est pas garanti à l’heure actuelle. En effet, l’article 3 de la loi sur l’aide aux victimes prévoit qu’il n’est accordé que lorsque l’infraction a été commise en Suisse.

    2. La question se pose de savoir si un besoin d’action existe aussi dans le cadre de l’hébergement des femmes et des filles requérantes d’asile, si ces dernières sont suffisamment encadrées et si elles bénéficient d’une protection suffisante contre le harcèlement. Par ailleurs, la question se pose de savoir s’il existe suffisamment de directives de qualité et de mesures sensibles au genre concernant l’hébergement des femmes et des filles requérantes d’asile, comme les dortoirs séparés pour les femmes seules et les familles ou la formation du personnel encadrant.

    Face à tant d’incertitudes, je demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport dans lequel il analysera la situation d’encadrement actuelle des réfugiées et déterminera s’il y a lieu d’agir.

    ▻https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163407

    CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      Sécurité des femmes dans le domaine de l’asile : le Conseil fédéral adopte des mesures décevantes

      Les femmes et les jeune-filles qui déposent une demande d’asile en Suisse ont souvent été victimes de violence ou d’exploitation sexuelle dans leur pays d’origine ou durant leurs parcours migratoires. Elles sont aussi souvent des cibles idéales dans les centres fédéraux ou les centres cantonaux et subissent régulièrement des actes de violence.

      Sur les cinq dernières années la proportion des requérantes d’asile nouvellement arrivées en Suisse représente en moyenne 30% du nombre total des demandes d’asile. Parmi elles se trouvent une majorité de femmes érythréennes, syriennes, afghanes, somaliennes, turques, irakiennes ou encore iraniennes. Souvent elles n’osent pas parler de leurs traumatismes ou encore reçoivent les mauvais soins. Certaines n’osent pas aller se doucher de peur de croiser certains hommes au passage, d’autres ne ferment pas l’oeil car elles ne peuvent verrouiller leur porte. Et si elles osent communiquer un problème grave elles n’ont personne pour traduire.

      Les témoignages de femmes, accessibles sur le site de l’organisation TERRE DES FEMMES Suisse et les informations révélées dans l’excellent rapport du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la situation dans les cantons, font froid dans le dos.

      Enquête sur la sécurité des femmes et des filles dans le domaine de l’asile

      Il y a quelques jours, le Conseil fédéral adoptait un rapport important en réponse au postulat Feri (16.3407) soumis en juin 2016 et qui avait pour objectif de déterminer quelles améliorations devaient être apportées à l’hébergement et à l’encadrement des femmes et des filles requérantes d’asile en Suisse.

      Il se base sur le rapport plus détaillé du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), publié en septembre 2019 et élaboré avec la collaboration de représentants du SEM, de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et de plusieurs organisations qui ont fait partie du “groupe de suivi”.

      Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a eu pour mission titanesque d’analyser la situation dans les cantons à la demande des cantons (CDAS). Son rapport séparé sur la situation des femmes hébergées dans plusieurs cantons est une mine d’information sur la pratique des autorités cantonales. Les autres organisations, le Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), TERRE DES FEMMES Suisse et le Haut Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR) se sont penchés sur tous les aspects de protection et d’assistance aux femmes et aux filles dans le domaine de l’asile y compris celles victimes de violence. Constituant le “groupe de suivi” qui a accompagné l’élaboration du rapport du SEM ces organisations se sont concentrées sur la situation des femmes dans les centres fédéraux (CFA).

      Après deux ans d’enquêtes dans les centre fédéraux et dans les foyers de plusieurs cantons, le SEM propose 18 mesures en précisant que les cantons devront s’aligner autant que possible sur ces dernières.
      Les mesures adoptées par le Conseil fédéral…

      Parmi les changements envisagés, celles qui concernent la sécurité des femmes dans les hébergements fédéraux et cantonaux sont prioritaires. Le SEM est d’avis que les structures d’hébergement doivent mieux tenir compte des différences entre les sexes. Les femmes doivent avoir la possibilité de verrouiller leurs dortoirs, accéder librement et sûrement aux sanitaires dont beaucoup devront être dotés d’éléments pare-vues pour garantir l’intimité. L’accès aux soins médicaux doit mieux prendre en compte les besoins spécifique des femmes et des victimes de violence. Le SEM reconnaît aussi le besoin de mettre en place des formations adaptées pour le personnel en charge de l’administration, de la sécurité et de l’encadrement dans les centres d’hébergement. Un programme de formation est aussi prévu pour les prestataires fournissant des soins médicaux. Comme il n’existe aucune donnée sur le nombre de femmes et de filles victimes de violence, le SEM prévoit de saisir les données sur les incidents de violence ou d’exploitation sexuelles.
      …Sont décevantes !

      Le HCR comme les autres organisations ont salué l’adoption de ces premières mesures tout en recommandant de les étoffer et de les compléter car elles sont jugées trop minimalistes et incomplètes. Ces organisations reprochent aussi le manque de professionnalisme du SEM qui aurait dû mener son enquête autrement. Ce n’était pas au SEM d’évaluer lui-même la situation dans les centres fédéraux. Il aurait fallu confier ce travail à une organisation externe. Pourquoi les requérantes d’asile n’ont pas été interrogées ? Pourquoi ce rapport ne contient aucun chiffre sur les violences subies par les femmes et les filles réfugiées ? Pour l’enquête, les organisations estiment que des mesures destinées à générer des données aurait dû être prises.

      Parmi les mesures recommandées par ces organisations mais passées à la trappe citons l’installation d’espaces non mixtes intérieurs et extérieurs dans les centres, des lieux d’hébergement externes aux centres fédéraux pour les personnes particulièrement vulnérables, la présence continue d’un personnel féminin formé à intervenir en cas de problèmes dans les hébergements, la prise en charge médicale par des doctoresses, un accès permanent à un service d’interprétariat professionnel et enfin l’instauration d’un système de dépistage systématique à l’arrivée dans les centres fédéraux.
      Les femmes à l’aide d’urgence et en détention provisoire doivent aussi bénéficier des mesures d’aide

      Avec les mesures du Conseil fédéral, on est encore bien loin des exigences d’assistance sans discrimination prévue par la Convention d’Istanbul qui est entrée en vigueur pour la Suisse en 2018. Selon ce texte toutes les femmes victimes de violence doivent avoir accès à des services de soutien facilitant leur rétablissement. Pourtant notre Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) conditionne les mesures d’assistances au lieu de l’infraction ou de résidence de la victime au moment des faits, à savoir la Suisse. Ainsi les violences subies par les femmes et les filles pendant leur fuite ou dans leur pays d’origine ne donnent pas droit à une prise en charge.

      Pour l’instant, le Conseil fédéral n’envisage pas de modification de la loi mais propose des “solutions pragmatiques” pour les femmes qui ne sont pas couvertes par la loi. Quelles solutions pragmatiques ? Comment les mettre en place dans les centres fédéraux et dans chaque canton ?

      Dans un Appel adressé aujourd’hui au Conseil fédéral et aux cantons, TERRE DES FEMMES Suisse et 108 services spécialisés, organisations, institutions religieuses et partis politiques demandent à la Confédération et aux cantons que des solutions pragmatiques soient mises en place rapidement.

      “Nous demandons qu’il n’y ait plus de discriminations selon le statut. Notre demande est très actuelle puisque le Conseil fédéral a annoncé dans son récent communiqué de presse du 16 octobre que ces solutions pragmatiques devront être trouvées. Nous exigeons l’accès à l’aide pour toutes les victimes de violence, indépendamment du lieu du crime ou de leur statut de résidence.” explique Georgiana Ursprung.

      L’organisation revendique beaucoup d’autres mesures et estime que les femmes réfugiées ne sont pas du tout en sécurité dans le système d’asile. Elle insiste pour que des mesures de protection et d’assistance soient mises en place dans les cantons suisses pour les femmes et les filles à l’aide d’urgence ou celles placées en détention administrative. La pratique de l’expulsion des femmes enceintes jusqu’à la 36e semaine de grossesse est particulièrement grave et doit cesser.
      Le groupe de suivi n’est plus et c’est dommage

      Fallait-il attendre 2019 pour concevoir des accès sécurisés aux toilettes, des verrouillages aux portes, des activités et des pièces réservées aux femmes, des formations spécifiques au personnel encadrant et au personnel de sécurité encore trop rarement féminin ?

      En adoptant ces mesures le Conseil fédéral reconnaît pour la première fois la nécessité d’aider les victimes de violence ou d’exploitation dans leur pays d’origine ou durant leur fuite. Féliciter le Conseil fédéral pour une telle reconnaissance c’est un peu désolant après toutes les informations à disposition des autorités sur les violences subies par les femmes déplacées de force dans le monde.

      Difficile de savoir si la restructuration de l’asile a permis des améliorations pour les femmes dans le domaine de l’asile. Le SEM prétend que oui parce qu’il a pu intégrer certains standards dans son Plan d’hébergement (PLEX) qui est sensé évoluer prochainement. Ce plan n’est pas accessibles au public.

      Pour Eliane Engeler, porte-parole de l’OSAR, « le fait de concentrer tous les intervenants dans les centres fédéraux est une opportunité pour améliorer l’encadrement et la protection des femmes et filles. Mais cela nécessite une bonne collaboration entre tous les acteurs dans les centres, ainsi qu’une étroite collaboration avec des professionnels externes. » Elle estime que c’est encore trop tôt pour le dire.

      Pour conclure, il faut préciser que rien n’oblige le SEM à mettre en oeuvre les mesures adoptées par le Conseil fédéral (sur ses propres recommandations) et le groupe de suivi pour l’élaboration du rapport n’est pas habilité à surveiller la suite des travaux. Il serait donc judicieux que les ONG s’organisent pour suivre les actions du SEM et des autorités cantonales. Enfin, aucun calendrier d’exécution n’est prévu pour l’instant. Seul un “rapport sur l’avancement de la mise en oeuvre des mesures prises au niveau fédéral” devra être soumis au Conseil fédéral dans deux ans. Les termes sont choisis pour ne pas aller trop vite en besogne.

      Heureusement, l’OSAR a bien l’intention de veiller à leur mise en place comme l’explique Eliane Engeler. “ Nous allons suivre les mesures qui seront prises. Le groupe de suivi a été constitué pour l’élaboration du rapport dans le cadre du postulat Feri. Le postulat ne prévoit pas de suivi. Néanmoins nous avons appelé à ce que les lacunes soient comblées au plus vite . Indépendamment du postulat Feri, nous avons élaboré des standards minimaux destinés aux hébergements.”

      ▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/10/31/securite-des-femmes-dans-le-domaine-de-lasile-le-conseil-federal-adopt

      CDB_77
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    CDB_77
    @isskein

    « Les conditions sont réunies pour des renvois en Erythrée »

    En tête des demandes d’asile en Suisse en 2017, les ressortissants érythréens étaient jusqu’alors protégés dans leur ensemble d’un renvoi dans leur pays. Cela devrait désormais changer, comme l’explique Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations.

    Le renvoi d’Erythréens dans leur patrie d’origine est licite et exigible, a statué le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un arrêt d’août 2017. A deux conditions : il faut que l’individu ait déjà effectué son service obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qu’il dispose du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Sur la base de cette décision, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un « #retour_volontaire ». Environ 200 d’entre eux ont déjà été contactés. Ils disposent d’un mois pour avancer des raisons qui pourraient s’opposer à leur retour. Le Temps a rencontré Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations, pour en parler.

    Le Temps : La situation a-t-elle évolué en Erythrée pour qu’on puisse envisager le retour de certains de ses ressortissants ?

    Mario Gattiker : La Suisse offre une protection uniquement à ceux qui en ont besoin. En ce qui concerne l’Erythrée, le SEM a constaté que le pays ne connaissait pas une situation de #violence_généralisée et qu’y retourner n’était pas dans tous les cas inexigible. Les opposants politiques ne seront par ailleurs pas touchés par cette mesure. Le TAF soutient en outre notre position et a également estimé qu’un individu qui a déjà servi ou qui ne peut pas être recruté ne se trouve pas en danger concret de #persécution. J’ajoute que nous évaluons constamment la situation du pays, ce pour quoi nous sommes actuellement à la pointe en Europe.

    Comment peut-on être sûr que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression ? Le CICR ne dispose lui-même que d’un accès limité aux prisons du pays.

    Il n’existe pas de garantie incontestable. Nous arrivons cependant à la conclusion que, pour certaines catégories de personnes, il n’existe pas de #risque concret. Cette décision se base sur des témoignages de diasporas érythréennes à l’étranger, notamment en Ethiopie et au Soudan, sur des rapports d’ambassades, d’organisations internationales et non gouvernementales, ainsi que sur des missions organisées sur place ou encore des sources provenant de l’opposition au régime.

    Il n’existe pas d’#accord_de_réadmission avec l’Erythrée. Comment être sûr que le pays acceptera bien de reprendre ses ressortissants ?

    Parmi les pays d’origine des personnes qui demandent l’asile chez nous, seul un pays sur deux a un accord de réadmission avec la Suisse. L’absence d’un tel traité ne signifie pas pour autant que des renvois sont impossibles. La Côte d’Ivoire accueille par exemple des vols spéciaux sans aucune convention de ce type. En ce qui concerne l’Erythrée, le pays n’accepte certes pas de #renvois_forcés mais des retours volontaires sont possibles. Je précise que si la personne éligible à un retour volontaire ne s’en va pas, elle prend le risque de tomber dans l’#aide_d’urgence.

    C’est là le bras de levier dont dispose la Suisse pour convaincre des « volontaires » ?

    Je ne vois pas ça comme un bras de levier, mais comme l’application de la loi. Il existe 9400 Erythréens admis provisoirement en Suisse. Certains ont obtenu ce statut alors qu’ils ne souffraient d’aucune persécution, mais que des circonstances particulières, comme une maladie, le justifiaient à ce moment-là. Leur statut n’est pas protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ou par les Conventions de Genève mais par la loi sur l’asile, que nous appliquons. Nous avons par ailleurs pour obligation de revoir le statut des personnes admises de manière provisoire à intervalles réguliers. Cela non seulement pour les Erythréens mais également pour toutes les autres communautés étrangères présentes sur le territoire suisse.

    A combien se monte l’#aide_au_départ fournie par la Confédération ?

    La pratique en vigueur est d’allouer 1000 francs par individu. Dans des situations particulières, cette somme peut être augmentée jusqu’à 4000 francs.

    En ce qui concerne l’#Ethiopie maintenant, où en sont les négociations concernant un accord migratoire ?

    L’Ethiopie était un pays difficile en ce qui concerne le retour de ses ressortissants. L’Union européenne (UE) est toutefois parvenue à un accord avec Addis-Abeba pour les renvois, volontaires ou non. Comme la Suisse est dans l’espace Schengen, nous reprenons les accords conclus par l’UE dans le domaine de la migration. J’ajoute qu’il est absolument nécessaire de procéder au renvoi de personnes qui n’ont pas besoin de notre protection afin d’éviter d’inciter des personnes à venir en Suisse pour profiter d’une aide sans motifs valables. Cet accord crédibilise la politique migratoire suisse et européenne et permet d’apporter la protection nécessaire aux personnes qui en ont besoin.
    #dissuasion

    La Suisse sera appelée à collaborer avec les #services_secrets éthiopiens, régulièrement dénoncés pour des violations des droits de l’homme par des organisations comme Amnesty International. Est-ce cohérent de travailler avec un tel partenaire ?

    Notre partenaire est l’autorité éthiopienne des migrations. Dans les décisions de renvoi, la situation des droits de l’homme dans le pays d’origine représente par ailleurs toujours un facteur important. Les décisions doivent toutefois être prises sur la base d’une évaluation individuelle des risques encourus par chaque personne concernée.

    L’Ethiopie est un des plus grands pays d’Afrique, avec environ 90 millions d’habitants. La situation sur place n’est pas celle de violences généralisées. Les ressortissants de ce pays en mesure de fournir des raisons valables peuvent bien entendu obtenir un statut de protection en Suisse. Les autres doivent quitter le territoire.

    ▻https://www.letemps.ch/suisse/conditions-reunies-renvois-erythree
    #asile #réfugiés_érythréens #migrations #réfugiés #Suisse #renvois #expulsions #it_has_begun

    @isskein : le "#modèle_suisse" frappe encore ? Est-ce que ça sera la Suisse le premier pays à renvoyer les Erythréens en Erythrée ?

    Sur le jugement du #TAF (tribunal administratif fédéral), voir :
    ▻https://seenthis.net/messages/626866

    CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77
      @forumasile

      Pourquoi la décision de levée de l’admission provisoire pour 3’200 érythréens est prématurée

      Interviewé récemment par Le Temps, Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations (SEM) estime que le renvoi de milliers d’érythréens admis à titre provisoire est licite. Il explique que la levée d’admission provisoire concernera uniquement les personnes qui ont déjà effectué leur service militaire obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qui disposent du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Ce sont 3’200 érythréens sur un total de 9’400 personnes admises à titre provisoire et sans statut de réfugié qui sont visées.

      ▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/?p=906

      via @forumasile

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      Switzerland: 3200 Eritrean nationals facing possible deportation

      According to a ruling from the Federal Administrative Court in Switzerland from August 2017 the return of Eritrean nationals is lawful provided they have completed their military service. On that basis the State Secretariat for Migration (SEM) will examine the cases of 3,200 Eritrean nationals in Switzerland granted temporary admission and enforce their return.

      Persons granted temporary admission in Switzerland are not ensured permission to stay but the admission confirms that deportation cannot be carried out and that a person can stay as long as that is the case. The ruling by the Federal Administrative Court established that Eritreans who have completed military service or resolved their situation with the Eritrean government through payment of necessary fees can be returned, affecting 3,200 Eritrean nationals of a total of 9,400 currently on temporary admission who are having their cases examined by the SEM. A letter sent from SEM to Eritrean nationals concerned states: “The SEM thus intends to annul the provisional admission and order the enforcement of the return.” This despite the fact that Switzerland currently lacks agreements with the Eritrean authorities enabling forced return.

      Human rights violations by Eritrean authorities including indefinite military service, arbitrary arrest and enforced disappearances, forced labour, repression of speech, expression, and association and lack of religious freedom are widely reported by civil society organisations and the UN. According to Eurostat the recognition rate for Eritrean asylum seekers in the 28 EU member states was 90% in 2017. With 3,375 claims Eritrean nationals were the largest group of asylum seekers in Switzerland in 2017 though the number decreased by 35% compared to 2016.

      ▻https://www.ecre.org/switzerland-3200-eritrean-nationals-facing-possible-deportation

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77
      @isskein

      Swiss Treatment of Eritreans Sets Dangerous Precedent

      A controversial Swiss decision to review the status of 3,200 Eritrean asylum seekers may have dangerous consequences in Israel, where it has been cited as a precedent for returning Eritreans to Eritrea, says researcher Shani Bar-Tuvia.

      https://newsdeeply.imgix.net/20180511182522/Par8007489.jpg?w=640&fit=max&q=60&dpr=2#.jpg

      ▻https://www.newsdeeply.com/refugees/articles/2018/05/14/swiss-treatment-of-eritreans-sets-dangerous-precedent

      Encore une fois le #modèle_suisse, chère @isskein
       :-(

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      Erythrée. Un réexamen des admissions provisoires précipité

      L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) d’août 2017 modifiant sa jurisprudence et estimant licites et exigibles certains renvois en Erythrée est actuellement examiné par le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) sur le plan de la conformité avec la Convention ratifiée par la Suisse. Le CAT a demandé le 8 novembre 2017 à la Suisse de suspendre l’exécution du renvoi concerné durant l’examen de cette plainte. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a confirmé par lettre le lendemain qu’il respecterait cette recommandation. Or, on apprend dans un article du 11 avril publié sur le site du SEM, que "sur la base de la décision du TAF, le Secrétariat d’Etat aux migrations considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un « retour volontaire »."

      1. La nouvelle pratique du SEM consistant à réexaminer les admissions provisoires de ressortissant-e-s érythréen-ne-s est susceptible de violer la Convention contre la torture ainsi que la Constitution fédérale. Elle s’appuie sur un arrêt dont la recevabilité en droit international n’a pas encore été confirmée. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre le risque de rendre des décisions qui pourraient par la suite être annulées ?

      2. Le Conseil fédéral prend-il en considération l’impact de décisions de renvois, potentiellement annulées par la suite, sur la santé mentale ainsi que sur le processus d’intégration des milliers de ressortissant-e-s érythréen-ne-s concerné-e-s ?

      3. Le Conseil fédéral prend-il en considération le coût que représentent des centaines, voire des milliers de décisions négatives potentiellement annulées ?

      4. En cohérence avec l’engagement pris auprès du CAT et pour éviter de prononcer des décisions qui pourraient être annulées par la suite, le Conseil fédéral s’engage-t-il à ne pas appliquer la nouvelle pratique avant que le CAT ne se soit prononcé sur la légalité de l’arrêt du TAF ?

      5. Le secrétaire d’Etat aux migrations reconnaît dans son interview du 11 avril qu’il n’existe pas de garantie incontestable que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, dans le doute, la protection des personnes concernées prime la volonté de renvoi ?

      1./4./5. Le recours auprès du Comité de l’ONU contre la torture (CAT) mentionné par l’auteure de l’interpellation constitue un moyen de recours hors des voies de recours internes. Déposé dans un cas d’espèce, il ne vise pas à revoir fondamentalement la pratique en matière de renvoi suivie actuellement par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à l’égard de l’Erythrée. Dès que le CAT aura rendu sa décision, le SEM l’analysera soigneusement et étudiera si elle peut influer sur sa pratique actuelle et, si oui, dans quelle mesure.

      L’admission provisoire représente une simple mesure de remplacement lorsque le renvoi ne peut pas être exécuté. Le SEM est légalement tenu d’examiner régulièrement les admissions provisoires prononcées. Il lève une telle admission et ordonne l’exécution du renvoi lorsque le retour de la personne concernée est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible et que cette mesure s’avère, dans l’ensemble, proportionnée. Ces conditions sont étudiées minutieusement et individuellement par le SEM, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ainsi, les décisions de lever une admission provisoire sont toujours édictées dans le droit fil de la Constitution fédérale et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105).

      En ce qui concerne les répressions à l’encontre des Erythréens rapatriés craintes par l’auteure de la présente interpellation, il convient de souligner qu’une admission provisoire n’est pas levée et que l’exécution d’un renvoi n’est pas ordonnée lorsque la personne concernée serait exposée à des tortures ou à un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Pour tomber sous le coup de cette disposition, l’intéressé doit cependant prouver ou du moins rendre vraisemblable un risque concret ("real risk") de subir un tel traitement. Cette interprétation de l’article 3 CEDH s’inscrit également dans la lignée de la pratique constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

      2. Le Conseil fédéral reconnaît que les procédures relatives à la levée de l’admission provisoire peuvent engendrer une situation éprouvante pour les personnes concernées. Toutefois, comme il l’a déjà expliqué, le SEM ne décide de lever une admission provisoire qu’après avoir soigneusement examiné le dossier et uniquement dans le respect des prescriptions légales. Ce faisant, il tient également compte, dans les limites prévues par la loi, des mesures d’intégration en cours.

      3. En raison du contrôle juridique exercé par le TAF, il n’est pas exclu que des recours soient admis dans des cas d’espèce, mais il est peu probable que cela devienne la règle. Il ne faut donc guère s’attendre à des admissions de recours aussi nombreuses et à des conséquences financières aussi lourdes que le craint l’auteure de la présente interpellation.

      ▻https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183471

      CDB_77
    • @cdb_77
      CDB_77

      Quel avenir pour les jeunes requérants d’asile érythréens ?

      Le SEM (Secrétariat d’Etat aux migrations) a récemment durci sa pratique vis-à-vis des requérants d’asile érythréens parmi lesquels se trouvent de nombreux jeunes. Il considère notamment que la sortie illégale du pays en raison de leur volonté d’échapper à un service militaire à durée indéterminée, que l’ONU assimile au travail forcé et à l’esclavage, ne pose pas de problème en cas de renvoi.

      Il reste difficile de comprendre quelles sont les sources d’information sur lesquelles le SEM s’appuie pour considérer que des ressortissants érythréens, ayant fui leur pays en tant que mineurs et avant l’âge de la conscription, ne risqueraient plus de sérieux préjudices en cas de retour.

      Le 12 mars dernier, lors du Dialogue interactif renforcé sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, la Suisse a déclaré « rester inquiète de la situation des droits de l’homme en Erythrée et du manque d’informations vérifiables à disposition, en raison de l’absence d’accès libre et indépendant au pays ».

      De plus, la récente décision de procéder au réexamen de l’admission provisoire de plus de 3200 Erythréens a semé un grand trouble tant dans cette communauté que parmi les bénévoles qui les soutiennent. Si ces jeunes se voient refuser l’asile ou l’admission provisoire, ils seront obligés de demander l’aide d’urgence, ce qui les précarisera fortement et compromettra leurs chances de s’intégrer.

      Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

      1. Sur la base de quelles informations indépendantes s’appuie le SEM pour évaluer les risques réels liés aux renvois ? Les autorités suisses ne devraient-elles pas s’inspirer des récents rapports de l’ONU qui sont la seule source actuellement fiable pour fonder leur politique à l’égard des requérants d’asile érythréens ?

      2. Quel est le but réel visé par ce durcissement ? Ne risque-t-on pas de créer des problèmes sociaux en empêchant des jeunes de continuer à se former et de s’intégrer ?

      3. Des citoyen-n-es s’engagent bénévolement pour apporter un soutien à des jeunes requérants d’asile et des mineurs non accompagnés : n’y-a-t-il pas une contradiction entre la pratique du SEM qui révise les admissions provisoires d’une part, et la volonté des pouvoirs publics d’encourager le soutien de la population suisse envers ces jeunes en vue de les aider à construire leur autonomie d’autre part ?

      1. Le 22 avril 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a publié un rapport intitulé « Update Nationaldienst und illegale Ausreise » (mis à jour le 10 août 2016), lequel contient les informations pertinentes pour définir la pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée (lien : ▻https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-ber-easo-update-nationaldienst-d.pdfpdf). Ce rapport présente tous ses éléments de manière aussi actuelle, claire, neutre et transparente que possible. Il tient compte de toutes les sources disponibles et les commente dans le chapitre introductif. Ces sources comprennent des rapports sur les droits de l’homme (entre autres ceux des Nations Unies), des textes de loi, des positions du gouvernement érythréen, des observations d’experts en Erythrée et dans d’autres pays ainsi que les enseignements tirés par d’autres unités européennes spécialisées dans l’analyse de pays. Le SEM a recueilli une partie de ces informations lors d’une mission d’enquête en Erythrée qui s’est déroulée en février et mars 2016. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a repris le rapport du SEM dans une forme légèrement modifiée et l’a publié en plusieurs langues (lien : ▻https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/EASO_COI_Eritrea.pdfpdf).

      2. Le SEM évalue en permanence sa pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée et l’ajuste en cas de besoin. C’est ainsi qu’en juin 2016 il a adapté sa pratique à l’égard des Erythréens qui ont illégalement quitté leur pays en se fondant sur les nouvelles informations à sa disposition. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé ce changement de pratique dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, qui a été rendu à l’issue d’une procédure de coordination. Le SEM examine chaque demande d’asile avec minutie et au cas par cas. S’agissant des personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse et qui obtiennent par conséquent le droit de rester dans notre pays, la priorité est à l’intégration. Les personnes qui n’ont pas besoin de notre protection sont quant à elles tenues de quitter la Suisse. C’est pourquoi ni les cantons ni le SEM n’encouragent l’intégration de ces personnes. Par contre, ils leur offrent un soutien sous forme d’un conseil en matière de réintégration dans leur pays d’origine et d’un cofinancement éventuel de projets professionnels et de formation dans le cadre de l’aide au retour individuelle.

      3. Le SEM a l’obligation légale de vérifier périodiquement si les conditions des admissions provisoires existantes sont toujours réunies. Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi. Une admission provisoire ne peut être levée que si le retour de la personne concernée est exigible, licite et possible et si une telle mesure s’avère dans l’ensemble proportionnée. Ces conditions sont examinées au cas par cas. Lors de l’examen, qui est en cours, des admissions provisoires des ressortissants érythréens, le SEM veille à informer aussi vite que possible les jeunes en formation et les mineurs non accompagnés du résultat auquel il est parvenu.

      ▻https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183431

      CDB_77
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  • @cdb_77
    CDB_77
    @isskein @i_s_ @stesummi @reka

    C’est dégoutant comment la #Suisse se réjouit de ce qui se passe en #Libye, #Méditerranée et #Turquie pour sa propre gestion des flux et des stocks (car c’est bien de cela qu’il s’agit, pas de trace d’êtres humains qui souffrent derrière ces mots) :

    Asile : statistiques de janvier 2018

    "Durant le mois sous revue, le nombre de migrants débarquant en Italie est resté relativement faible (4182 personnes). En baisse depuis ces deux dernières années, c’est le chiffre le moins élevé enregistré depuis janvier 2016. Le nombre de demandes d’asile qui seront déposées en Suisse d’ici à la fin de l’année 2018 dépendra sensiblement de la manière dont la situation en Libye va évoluer et du nombre de personnes qui vont traverser la Méditerranée centrale. Le maintien de l’accord entre l’Union européenne et la Turquie jouera également un rôle important. »

    C’est un communiqué officiel du très officiel Secrétariat d’Etat aux migrations :
    ▻https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/aktuell/news/2018/2018-02-13.html
    #accord_UE-Turquie #statistiques #asile #migrations #chiffres
    cc @isskein @i_s_ @stesummi @reka

    CDB_77
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  • @cdb_77
    CDB_77
    @stesummi

    Nouvelle conception de #Schengen / Dublin, coordination européenne et partage des charges

    Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3242 Pfister Gerhard du 19.03.2015

    ▻https://www.sem.admin.ch/dam/data/ejpd/aktuell/news/2017/2017-06-02/ber-postulat-pfister-f.pdf
    #Dublin #Dublin_IV #asile #migrations #réfugiés #Suisse #modèle_australien #réinstallation #RAEC #Régime_d'Asile_européen_commun #relocalisation #UE #EU #hotspots
    cc @stesummi

    #Hypocrisie totale :

    Les deux années écoulées ont montré de manière encore plus claire que la mission qui consiste à surmonter les défis qui se présentent dans le domaine de la migration ne peut pas être confiée à un petit nombre seulement d’États situés aux frontières extérieures de l’UE. Le Conseil fédéral reconnaît que certains États Dublin sont plus fortement touchés en raison de leur situation géographique ou de la diaspora qui y est déjà établie et doivent donc pouvoir bénéficier d’un appui solidaire. Car au bout du compte, la poursuite du développement du système Dublin servira les intérêts de tous les États Dublin.

    CDB_77
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  • @cdb_77
    CDB_77

    76 000 #sans-papiers en #Suisse. Une chance pour l’#économie suisse ?

    Le récent rapport du SEM rappelant la présence en Suisse d’environ 76 000 sans-papiers invite à s’interroger sur les causes de ce phénomène. En particulier, l’inadéquation entre des politiques migratoires, orientées sur les migrants hautement qualifiés, et un marché du travail requérant de la main-d’œuvre faiblement rémunérée, est certainement l’une des raisons majeures expliquant la permanence des sans-papiers.

    ▻http://blog.nccr-onthemove.ch/76-000-sans-papiers-en-suisse-une-chance-pour-leconomie-suisse/?lang=fr
    #migrations #travail #chiffres #statistiques #précarité #marginalisation #marché_du_travail

    Lien vers l’étude :
    ►https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/illegale-migration/sans_papiers/ber-sanspapiers-2015-f.pdf

    CDB_77
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    • @cdb_77
      CDB_77

      Sans-papiers en Suisse : étude 2015

      Berne. Quelque 76 000 sans-papiers vivent en Suisse. C’est le chiffre auquel aboutit une nouvelle étude du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). La plupart des sans-papiers sont venus en Suisse sans documents de voyage valables ou comme touristes. Environ neuf sans-papiers adultes sur dix exercent une activité lucrative. Le plus grand groupe est formé par des personnes en provenance d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud.

      ▻https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/aktuell/news/2016/2016-04-25.html

      CDB_77
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  • @renverse
    Renversé

    [Suisse] Non à l’abolition du statut d’artiste de cabaret et manifestation féministe !
    ►https://renverse.ch/Suisse-Abolition-du-statut-d-artiste-de-cabaret-et-manifestation-feministe-

    Le Conseil fédéral a aboli le statut d’artiste de cabaret qui était le seul moyen pour des femmes étrangères non ressortissantes de l’UE et pas mariées de travailler légalement en Suisse. Une raison parmis tant d’autres de s’organiser ! 12 mars, manifestation non-mixte à Zurich !

    « ►https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/arbeit/artisten/flyer-cabaret-statut-f.pdf »
    « ►https://esquive.noblogs.org/files/2014/03/esquive_77_04.2014.pdf »
    « ►http://www.frauenbuendnis-zueri.ch/wp-content/uploads/2016/02/Faltblatt_2016.pdf »

    Renversé
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  • @renverse
    Renversé

    [Suisse] Abolition du statut d’artiste de cabaret et manifestation féministe !
    ►http://renverse.ch/Suisse-Abolition-du-statut-d-artiste-de-cabaret-et-manifestation-feministe-

    Le Conseil fédéral a aboli le statut d’artiste de cabaret qui était le seul moyen pour des femmes étrangères non ressortissantes de l’UE et pas mariées de travailler légalement en Suisse. Une raison parmis tant d’autres de s’organiser ! 12 mars, manifestation non-mixte à Zurich !

    « ►https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/arbeit/artisten/flyer-cabaret-statut-f.pdf »
    « ►https://esquive.noblogs.org/files/2014/03/esquive_77_04.2014.pdf »
    « ►http://www.frauenbuendnis-zueri.ch/wp-content/uploads/2016/02/Faltblatt_2016.pdf »

    Renversé
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  • @cdb_77
    CDB_77
    @albertocampiphoto

    Che cos’è il trattato di #Schengen

    Lo spazio Schengen è una zona di libera circolazione per le persone, che prevede l’abolizione dei controlli alle frontiere, salvo circostanze eccezionali. Aderiscono a Schengen 26 paesi, di cui 22 membri dell’Unione europea e quattro non membri (Islanda, Liechtenstein, Norvegia e Svizzera). Non ne fanno parte Bulgaria, Cipro, Croazia, e Romania (per cui il trattato non è ancora entrato in vigore). Inoltre Irlanda e Regno Unito non hanno aderito alla convenzione esercitando la cosiddetta clausola di esclusione. Alcuni stati hanno recentemente reintrodotto i controlli alle frontiere per rispondere all’allerta terrorismo dopo gli attacchi di Parigi del 13 novembre e per contrastare l’arrivo di richiedenti asilo e migranti. Ad Amsterdam il 25 gennaio i ministri dell’interno dell’Unione europea stanno discutendo della proposta di sospendere il trattato per due anni, proposta avversata dai paesi meridionali dell’Unione come l’Italia e la Grecia.

    http://media.internazionale.it/images/2016/01/25/120482-md.jpg

    ▻http://www.internazionale.it/notizie/2016/01/25/che-cos-e-schengen
    #cartographie #visualisation #fermeture_des_frontières #Schengen (fin de -)
    signalé par @albertocampiphoto
    #ressources_pédagogiques

    CDB_77
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  • @monolecte
    Monolecte 😷🤬 CC BY-NC-SA
    13
    @tintin
    @martin5
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    @7h36
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    @colporteur
    @af_sobocinski
    @biggrizzly
    @rezo
    @solitudemaisdishuits
    @sinehebdo
    13

    Au Danemark, une loi pour autoriser la confiscation des bijoux des réfugiés | Slate.fr
    ▻http://www.slate.fr/story/111683/danemark-confiscation-bijoux-refugies

    http://www.slate.fr/sites/default/files/danemark_1.jpg

    … et puis on passera aux dents en or et aux cheveux…

    Le 10 décembre, le gouvernement danois a introduit une proposition de loi autorisant la confiscation de l’argent liquide et des bijoux transportés par les réfugiés arrivant dans le pays. Selon le Washington Post, la loi devrait être bientôt votée au parlement.

    Dans un e-mail au quotidien américain, le ministre de l’Intégration danois explique que la loi donnera aux autorités « le pouvoir de fouiller les vêtements et les bagages des demandeurs d’asile –et des autres migrants qui n’ont pas de permis pour s’installer au Danemark– dans l’objectif de trouver des biens qui permettraient de couvrir leurs frais. »

    Monolecte 😷🤬 CC BY-NC-SA
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