SEM | Saisie des valeurs patrimoniales inscrite dans la législation suisse depuis 20 ans
▻http://asile.ch/2016/01/15/sem-saisie-des-valeurs-patrimoniales-inscrite-dans-la-legislation-suisse-depui
Les autorités suisses saisissent une partie des valeurs patrimoniales des personnes relevant du domaine de l’asile. Par cette mesure, les personnes concernées apportent une modeste contribution aux coûts engendrés par leur séjour en Suisse. Cette pratique se fonde sur un principe éprouvé : les habitants de la Suisse doivent également rembourser les coûts qu’ils occasionnent à […]
