Assemblée nationale ~ RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE(no 3318) - #amendement no 92
▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL92.asp
Au secours ! Proposition d’amendement de #NKM : « La France doit prendre l’initiative en obligeant les constructeurs de matériel à prendre en compte l’impératif d’accès des policiers et gendarmes, sous le contrôle d’un juge et uniquement dans le cadre d’une enquête judiciaire, à ces matériels. L’objectif est d’éviter que des systèmes de #cryptage individualisés ne retardent la poursuite d’une enquête. » Comme quoi sous prétexte de « guerre contre le terrorisme » on arrive à des sommets dans la violation des droits du citoyen...