Le Sénat épargne la prison à qui signale des contrôleurs RATP par Internet - Politique

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Les fraudeurs qui veulent s’organiser par Internet n’auront toutefois pas pour autant la liberté de le faire. Le gouvernement pourra en effet décider par décret de la constitution d’une contravention pour ceux qui signaleraient la présence de contrôleurs dans les transporteurs en commun.

Comme le rapporte Next inpact, le Sénat a par ailleurs rejeté un amendement présenté par le sénateur Roger Karoutchi (LR), qui voulait muscler les peines contre les collectifs qui s’unissent sous forme d’assurances pour cotiser et payer ensemble les amendes des adhérents (ce qui est d’ores et déjà interdit).