• Notre-Dame des Landes : le droit permet-il l’organisation d’un référendum local ?

    par Arnaud Gossement : https://blogs.mediapart.fr/arnaud-gossement/blog/120216/notre-dame-des-landes-le-droit-permet-il-l-organisation-d-un-referen

    /.../ La question de droit est donc de savoir si un référendum local peut être organisé pour permettre à la population de trancher l’avenir du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes. A notre sens, le droit actuel ne le permet pas.

    /.../ En premier lieu, un référendum local ne peut être organisé, non par le Gouvernement, mais par une collectivité territoriale et uniquement sur un dossier relevant de sa compétence et de non de celle de l’Etat ou d’une autre collectivité territoriale (article 72-1 de la Constitution).

    /.../ En deuxième lieu, le référendum local n’a pas pour but l’expression d’un simple avis mais l’adoption d’une décision. Les électeurs seront en effet appelés à voter sur un « projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». Or, un référendum local ne peut aboutir à l’adoption d’une décision d’une collectivité territoriale qui viendrait directement contredire une décision relevant de la compétence de l’Etat, c’est-à-dire de son Gouvernement. Un référendum local ne peut, en quelque sorte, « abroger » une déclaration d’utilité publique ou une autorisation administrative prise par l’Etat.

    /.../ La tenue d’un référendum local, tel qu’organisé aux articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales est donc improbable. Il convient alors de savoir si une « consultation des électeurs » dont le régime juridique est défini aux articles L.1112-15 du code général des collectivités territoriales serait envisageable. /.../

    S’en suivent une série d’hypothèses et de solutions demandant pas mal de conditions... Si à ceci on ajoute le peu de confiance qu’a pu donner Bruno Retailleau sur ses différents sondages et sa dernière pétition sur le sujet, bah... on n’est pas rendu-e-s à la solution ! Heureusement qu’on a plein de projets

    #NDDL #ZAD #referendum #tropdeblabla