Chronique Europe | Du 6 octobre au 20 novembre
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6 octobre L’imposition d’un lieu de résidence au détenteur d’une protection subsidiaire a été considérée par la Cour de Justice de l’UE comme une restriction de la libre circulation. Une restriction basée sur la seule nécessité de « distribution géographique des charges sociales » ne serait être suffisante pour limiter ce droit. Affaires C 443/14 […]