Le CSPLA planche sur le périmètre du droit exclusif et du lien hypertexte - Next INpact
▻http://www.nextinpact.com/news/98614-au-cspla-ayants-droit-aiguisent-lobbying-france-a-bruxelles.htm
"D’ici l’automne 2016, la Commission européenne pourrait plancher sur ces questions diablement pointues, mais aux conséquences très lourdes, tant pour les droits des sociétés de gestion collective que pour ceux des internautes. Pour parer à cette éventualité, le CSPLA, instance gorgée d’une forte majorité d’ayants droit, concocte donc un rapport en ayant évidemment haute conscience des intérêts de ses membres. Le document est attendu pour juillet 2016. Les trois juristes devront spécialement esquisser « une proposition de rédaction qui puisse être portée au niveau européen par la France ». Cette proposition passera du coup de l’œil des ayants droit à la sacoche de la nouvelle locataire de la Rue de (...)