Arrêté du 15 avril 2026 relatif à la détermination de la somme à consigner prévue à l’article R. 424-6-1 du code de l’urbanisme - Légifrance
▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053901327
somme à consigner à la CDC par l’acquéreur lors de l’achat d’un bien immobilier exposé au recul du trait de côte
Article L267 - Code électoral - Légifrance
▻https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353621
Tiens, je découvre que tant que le délai de dépôt n’est pas atteint, il est possible de retirer sa liste (pour en déposer une autre issue d’une fusion par exemple).
Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l’expiration des délais prévus à l’alinéa 1 du présent article pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Politique militariste, autoritaire et guerrière : insoumission, désertion et résistances ! Refusons massivement dès maintenant la guerre et son monde
▻https://ricochets.cc/Politique-militariste-autoritaire-et-guerriere-insoumission-desertion-et-r
C’est vraiment le moment de se mettre collectivement à contrer sérieusement la militarisation en cours partout (exemple à Valence), à attaquer le système qui mène à la guerre et veut nous y enrôler de gré ou de force. La répétition dans plusieurs pays d’Europe de discours guerriers, les sommes faramineuses mises en jeu et la multiplication des politiques militaristes montrent qu’il ne s’agit pas seulement de com et de gouvernement par la peur, les puissants veulent réellement nous mener (...) #Les_Articles
/ #Résistances_au_capitalisme_et_à_la_civilisation_industrielle, Autoritarisme, régime policier, démocrature..., (...)
#Autoritarisme,_régime_policier,_démocrature... #Guerres
▻https://www.francebleu.fr/emissions/l-info-d-ici-ici-drome-ardeche/vous-pourriez-etre-appeles-des-jeunes-en-journee-defense-et-citoyennete-a
▻https://www.cafepedagogique.net/2025/12/03/pourquoi-ma-classe-ne-participera-pas-a-loperation-un-dessin-pour-l
▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052472683
▻https://www.ouest-france.fr/politique/defense/cooperation-militaire-internationale-le-prive-en-premiere-ligne-5751e5e
▻https://www.tf1info.fr/international/verif-l-otan-a-t-elle-vraiment-menace-la-russie-d-une-frappe-preventive-ou-p
▻https://www.acrimed.org/Guerre-et-service-militaire-les-medias-sonnent-le
▻https://paris-luttes.info/perdre-ses-enfants-pour-l-ukraine-20224
▻https://contre-attaque.net/2025/12/07/propagande-de-guerre-a-la-fac-de-nantes-un-general-vient-faire-la-pr
▻https://www.acrimed.org/Propagande-de-guerre-les-medias-au-garde-a-vous
Faute de bénévoles, les Restos du cœur ne peuvent pas rouvrir à Ernée : « On est un peu catastrophés »
▻https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/ernee-53500/faute-de-benevoles-les-restos-du-cur-ne-peuvent-pas-rouvrir-a-ernee-on-
Le recrutement d’une quinzaine de bénévoles était espéré pour pallier le départ des 18 membres de l’ancienne équipe, après un désaccord sur la période d’ouverture. La direction départementale des Restos a demandé que le centre soit ouvert toute l’année, au lieu de novembre à mars les années précédentes. Ils n’ont pas accepté et sont partis.
L’épicerie sociale, gérée par le centre intercommunal d’action sociale (CIAS), prend le relais le reste de l’année. Il était prévu qu’elle ferme vendredi 14 novembre, avant l’ouverture des Restos du cœur. Face à la situation, une réunion est prévue avec les élus en fin de semaine. « La volonté, c’est de maintenir un service d’aide alimentaire », assure Gilles Ligot, président de la communauté de communes de l’Ernée.
Les Restos du cœur, comme l’épicerie sociale, comptent plus d’une centaine de bénéficiaires. Pour assurer les commandes, les inscriptions et autres distributions, Odile Leclercq estime avoir « besoin d’au moins une quinzaine de personnes, dont des responsables ».
Après son appel à bénévoles, elle a reçu « cinq réponses, dont deux personnes de Laval et trois d’Ernée ». Un nombre « insuffisant ». « On est un peu catastrophés, confie-t-elle. En plus, l’hiver, il y a plus de dépenses en chauffage et électricité. »
fonctionner sans salaire depuis les années 80, sauf pour les sortis d’école de commerce, ça finit par ne plus marcher.
Restos du cœur : presque 50 % de bénéficiaires en plus cet été
▻https://www.republicain-lorrain.fr/social/2025/11/13/restos-du-coeur-presque-50-de-beneficiaires-en-plus-cet-ete
Si à Jœuf, l’antenne peut compter sur 36 bénévoles [dont certains depuis 19 ans...], elle doit aussi affronter une forte augmentation des bénéficiaires.
Un flot continu de personnes pousse la porte du centre Michel-Wale de Jœuf, en ce jeudi matin du mois de novembre. À la fraîcheur extérieure répond une douce chaleur à l’intérieur du bâtiment, qui accueille les bénéficiaires des #Restos_du_cœur. Plusieurs tables recouvertes d’une nappe à carreaux rouges et blancs regroupent ces anonymes en attente de légumes, de pâtes et d’un geste amical. Sur une table centrale, des viennoiseries et du café en libre-service. « C’est le premier jour de distribution de la campagne hivernale, mais nous prenons encore les inscriptions », partage Pascal Lecler, responsable de l’antenne jovicienne depuis 2022. Pour celle-ci, il ne peut pas encore donner de chiffres. « Mais clairement, on assiste à une augmentation du nombre de personnes qui auront besoin de nous. » Cet été, une augmentation de 46 % des demandes a même été enregistrée.
« Des femmes seules avec leurs enfants et des retraités, beaucoup. »
Les personnes qui poussent les portes [du Secours catholique] sont de plus en plus souvent en situation d’« #extrême_pauvreté ».
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/11/20/au-secours-catholique-les-gens-se-restreignent-ils-ont-honte-de-demander_665
Reportage à #Pornic (Loire-Atlantique), à l’occasion du rapport annuel de l’association caritative, publié jeudi.
[...]
« Avec les critiques qu’on entend sur l’assistanat, les gens se restreignent, ils ont #honte de demander. La plupart ne nous appellent que quand ils n’ont plus le choix. » De fait, le nombre de personnes qui sollicitent l’association a peu progressé ces dernières années, tandis que la #pauvreté atteignait des niveaux record : selon les derniers chiffres de l’Insee, 15,4 % de la population, soit 9,8 millions d’habitants, se trouvaient en 2023 sous le seuil de pauvreté , fixé à 60 % du revenu mensuel médian, c’est-à-dire 1 288 euros [ 772e ]
Les 1,1 million de personnes qui ont demandé de l’aide au Secours catholique en 2024 étaient en plus grande difficulté que celles qui les ont précédées : 74 % étaient en situation d’ extrême pauvreté (40 % du revenu médian ), en hausse de 11 points depuis 2017. Des situations compliquées par le fait que les coûts de l’alimentation et de l’#énergie ont augmenté plus vite que leurs #revenus, du fait de l’inflation. Autre démenti de l’idée de personnes qui « profiteraient », [progrès : ]38 % des ménages qui pourraient bénéficier du RSA ne le perçoivent pas, alors que ce taux de non-recours était de 24,5 % dix ans plus tôt. Par ailleurs, 39 % des personnes aidées sont des enfants, une part bien supérieure à leur poids dans la population.
[...]
22,8 % des personnes accompagnées déclarent des problèmes de santé et/ou un handicap, contre 15,3 % en 1999. Sur la même période, la part des celles devenues inaptes au travail a doublé, passant de 7,3 % à 14, 4 %.
Jacqueline, 47 ans, fait partie des 52,7 % de personnes aidées par l’association qui sont de nationalité étrangère, alors qu’elles n’étaient que 20 % il y a trente ans. Une hausse sans commune mesure avec leur progression dans la population générale (de 5,5 % à 8,8 %). La cause ? Le durcissement des conditions d’accès à un #titre_de_séjour, nécessaire pour travailler : « En 1999, deux tiers avaient un titre de séjour, un tiers était en attente de réponse. En 2024, moins d’un tiers dispose d’un titre de séjour, les autres étant en attente ou sans papiers », indique le rapport.
Avis de Vétusté du Collectif. Des décennies de matraquage contre l’assistanat ont abimé l’intelligence collective. Avec le recul des droits, le recul des droits sociaux, le recul de la solidarité, on aura appris au grand nombre à "avoir honte de demander".
L’extrême pauvreté gagne de nouveau du terrain en France
▻https://www.alternatives-economiques.fr/lextreme-pauvrete-gagne-de-nouveau-terrain-france/00116937
La situation des pauvres se dégrade depuis dix ans, alerte le Secours catholique dans un rapport qui analyse la situation des personnes rencontrées par l’association depuis 1994. Les auteurs appellent à un « sursaut ».
« Les statistiques de l’Insee sur la pauvreté sont intéressantes, mais froides. Au Secours catholique, on a cherché à présenter les parcours de vie cabossés qui sont derrière », affirme Didier Duriez, le président de cette institution caritative. C’est pour cette raison que l’association publie, chaque année, son propre rapport sur l’état de la pauvreté, fondé sur les statistiques fournies par les bénévoles du Secours catholique, à partir du profil des personnes rencontrées dans l’année. Et cela fait trente ans que ça dure !
La dernière livraison de ce document, publiée ce 20 novembre, est un peu particulière ▻https://www.secours-catholique.org/m-informer/nos-positions/notre-etat-de-la-pauvrete-en-france-2025. Profitant de cette date anniversaire, l’association a compilé trente ans de données pour analyser les mutations de la pauvreté en France sur plus longue période.
Principal enseignement de cet exercice rétrospectif : la pauvreté s’est intensifiée. C’est-à-dire que les pauvres sont de plus en plus pauvres. L’évolution n’est pas linéaire. Le niveau de vie des ménages accueillis a d’abord augmenté entre 1994 et 2014, passant de 507 euros à 658 euros, inflation déduite. Mais depuis dix ans, il a subi une forte baisse, dévissant jusqu’à 565 euros.
Résultat : 74 % des ménages rencontrés par l’association vivent sous le seuil d’extrême pauvreté, fixé à 40 % du niveau de vie médian. Une part qui a augmenté de 11 points entre 2017 et 2023. Les statistiques officielles de l’Insee confirment cette évolution : le taux d’ extrême pauvreté dans l’ensemble de la population – et non plus parmi les seuls bénéficiaires de l’aide du Secours catholique – est passé de 2,3 % en 2002 (son niveau le plus bas enregistré depuis trente ans) à 3,5 % en 2017, puis à 4,1 % en 2023.
Une majorité d’étrangers
Une dégradation qui s’explique par le fait que le Secours catholique accueille de plus en plus de personnes sans aucune ressource, obligées de composer avec la « débrouille » ou de dépendre de la solidarité de leurs proches ou des associations. En 2024, c’était le cas d’un quart du public qui a sollicité le Secours catholique, contre 10 % en 1994.
Ce sont majoritairement des personnes de nationalité étrangère sans statut administratif stable qui se retrouvent dans cette situation. 52,7 % des adultes accueillis par le Secours catholique en 2024 ne sont pas français, contre 20 % en 1994. Une progression complètement décorrélée de la légère hausse de leur part en France sur la même période (de 6,1 % à 8,2 %).
Pour l’association, cette forte hausse est le fruit d’une politique de régularisation de plus en plus restrictive et du traitement ralenti des demandes d’asile, en particulier pendant la période Covid ▻https://www.alternatives-economiques.fr/antoine-math-vingt-ans-ladministration-francaise-fabrique-de/00113888. En 1999, deux tiers des personnes rencontrées avaient un titre de séjour, contre moins d’un tiers en 2024. A l’inverse, les personnes sans-papiers sont passées de 4 % à 32 %.
De plus, en raison des barrières linguistiques et administratives, le taux de non-recours aux #allocations_familiales ou au revenu de solidarité active (RSA) concerne deux fois plus les étrangers que les ménages français.
"Le regain du taux de non-recours au RSA est surtout lié à la « multiplication des discours stigmatisants sur les allocataires »"
Mais les « sans ressources » ne sont pas que des « sans-papiers ». Leur part a également augmenté parmi les ménages français, passant de 3,6 % en 2021 à 8,2% en 2024. « Une hausse qui coïncide avec les réformes de l’assurance chômage et du RSA », souligne le rapport.
Toutes catégories confondues, les personnes rencontrées font de moins en moins valoir leurs droits. Après une chute de quinze points entre 1999 (42 %) et 2014 (24 %), le taux de non-recours au RSA est reparti à la hausse et concerne, en 2024, 38 % des personnes aidées par le Secours catholique. Pour l’association, ce regain est surtout lié à la « multiplication des discours stigmatisants sur les allocataires » et à la décision du gouvernement de conditionner le RSA à quinze heures d’activité par semaine.
Le visage féminin de la pauvreté
Autre enseignement du rapport : le visage de la pauvreté est essentiellement féminin. Les #femmes représentent en effet 56,5 % des personnes secourues en 2024, c’est cinq points de plus qu’en 1994. Une évolution que l’on retrouve dans les chiffres officiels : selon l’ Insee, le taux de pauvreté des femmes (16,1 %) est supérieur à celui des hommes (14,9 %), alors qu’il était équivalent pour les deux sexes en 1994.
Cet écart est lié en grande partie à la précarité des emplois exercés (comme la multiplication des temps partiels), mais également au coût de la séparation et la charge des enfants, supportée davantage par les femmes, note le rapport. Les mères isolées , particulièrement vulnérables, représentent près de la moitié des femmes aidées, et 24 % de l’ensemble des personnes soutenues.
Le rapport dénonce aussi la faiblesse des politiques de lutte contre la pauvreté depuis deux décennies, obligeant les associations à pallier ces carences.
« Il n’est pas acceptable que, dans notre pays riche, près de trois millions de personnes dépendent des associations pour pouvoir se nourrir et nourrir leurs enfants », tonne-t-il, indiquant que 39 % des personnes rencontrées sont des enfants, qui subissent directement la pauvreté de leurs parents.
Déclarée « grande cause nationale » en 1994, la lutte contre l’exclusion a ouvert la voie à des plans visant à combattre la précarité, qui ont permis de faire baisser le taux de pauvreté jusqu’en 2004. « Quand on lutte activement contre, comme on l’a fait en 1946 pendant la reconstruction, et comme on a commencé à le faire en 1994, on sait qu’on peut faire reculer la pauvreté », juge Didier Duriez.
Mais trente ans plus tard, « le changement de regard est terrible », estime-t-il. « A cause de certains médias ou de personnalités politiques, comme Laurent Wauquiez qui parle de “cancer de l’assistanat”, de plus en plus de personnes pensent que les pauvres sont des assistés, et les migrants des dangers qui viendraient profiter des allocations. On a besoin d’un sursaut ! »
On notera le catho-centrisme qui fait citer Wauquiez plutôt que Monsieur « je préfère une société de travail à l’assistance » Jospin (1998), alors même que le rapport cité indique que le taux d’extrême pauvreté avait atteint son niveau le plus bas en 2002, soit peu après que ce même Jospin ai du concéder la création d’un « Fonds d’urgence sociale » (#FUS) à la mobilisation massive des chômeurs et des précaires de 1997/1998.
▻https://www.vie-publique.fr/discours/132793-declaration-de-m-lionel-jospin-premier-ministre-sur-le-chomage-d
Sous couvert de la nécessité de « coordonner les dispositifs », ce fonds sera rapidement transformé en une « commission de l’action sociale d’urgence » (juillet 1998). Supposées donner elles-aussi accès à des secours financiers, ces CASU enterreront progressivement dans les sables mouvants de la bureaucratie préfectorale du social la fonction qui était celle du FUS, distribuer de l’argent, jusqu’à leur suppression en 2004. ▻https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006157572
#demandeurs_de_solidarité #emploi_précaire #mères isolées #enfants
Private equity firms are snapping up mobile home parks − and driving out the residents who can least afford to lose them
▻https://theconversation.com/private-equity-firms-are-snapping-up-mobile-home-parks-and-driving-
One of America’s most affordable paths to homeownership is slipping away.
At manufactured home parks – sometimes called trailer parks or mobile home parks – rents are rapidly rising due to large-scale buyouts by private equity firms.
Although private equity’s foray into the housing market is not new, the buyout of mobile home parks by investment firms is on the rise – with devastating consequences for residents. Over the past decade, rents in these parks have risen 45%, according to census data. Once a park is sold, the risk of eviction rises significantly in the following year.
Today, around 20.6 million Americans live in a mobile or manufactured home. About one-third of mobile homes are located in mobile home communities.
L’expulsion des mobil-homes est en cours à grande échelle sur le littoral depuis, au moins, 2022
À Saint-Pierre-Quiberon, au camping Park Er Lan, les propriétaires de mobile homes de plus de 20 ans priés de partir | Le Télégramme
(09/2022)
▻https://www.letelegramme.fr/morbihan/auray-56400/a-saint-pierre-quiberon-au-camping-park-er-lan-les-proprietaires-de-mob
Depuis mercredi, l‘émotion règne au sein du camping de Park Er Lan, à Saint-Pierre-Quiberon. Le lieu a été racheté en mars dernier, et le nouvel acquéreur a signifié aux propriétaires de mobile homes de plus de 20 ans, qu’ils avaient un an pour partir.
Ils sont 61 « résidents » au camping de Park er Lann. Certains sont là depuis très longtemps. « C’est notre petit paradis, souligne l’un d’entre eux. Pour la plupart nous nous sommes endettés pour acheter nos mobile-homes, et aujourd’hui on nous dit de partir ». Car la difficulté est bien là, s’ils sont propriétaires de leur mobile home, ils ne le sont pas du terrain.
Ils paient donc un loyer pour leur emplacement. Lors de la réunion, le responsable du groupe qui a racheté le camping, a été sans appel : Les mobile homes construits il y a plus de 20 ans devront avoir quitté les lieux d’ici un an. « C’est la grande majorité d’entre nous, explique l’une des résidentes. Il doit n’y avoir qu’un peu plus d’une dizaine de mobile homes qui ne seront pas encore concernés, mais ces propriétaires redoutent de fortes augmentations de loyer. Nous ne comprenons pas cette décision inhumaine. Le mobile home est la résidence secondaire des pauvres ».
« Est-ce qu’ils ne veulent plus que du luxe sur le littoral ? » Les propriétaires de mobil-home craignent l’expulsion – France 3 Bretagne
02/2024
▻https://france3-regions.franceinfo.fr/bretagne/finistere/quimper/est-ce-qu-ils-ne-veulent-plus-que-du-luxe-sur-le-littoral
Un camping de Fouesnant, dans le Finistère, est sur le point d’être racheté par un groupe de promotion immobilière, faisant craindre à ses usagers de devoir quitter les mobil-homes qu’ils y ont installés. La Fédération des propriétaires de mobil-home dénonce une éviction progressive de ce type de vacanciers sur tout le littoral Atlantique.
Pour la soixantaine de propriétaires de mobile-homes, c’est un petit coin de paradis devenu un peu leur maison. Sur la pointe de Beg Meil, à 10 minutes à pied de la plage de la cale, le camping de Kerroland accueille, d’avril à septembre, ses fidèles vacanciers.
Le propriétaire a transformé en camping dans les années 1960 les terres agricoles de ses parents fermiers, sur la commune de Fouesnant, dans le Finistère. Depuis plusieurs années, il évoquait son projet de vendre le terrain.
La lettre à en-tête de la société Giboire, le puissant groupe immobilier rennais, que reçoivent les usagers du camping, il y a deux semaines, les plongent dans le désarroi : le groupe de promotion immobilière annonce avoir « finalisé, avec le propriétaire des lieux, les conditions d’une cession », selon le courrier que nous avons consulté.
En d’autres termes, l’entreprise va racheter le camping, et promet d’"assurer la continuité des services du camping a minima pour les deux prochaines saisons." Pour la suite, le groupe rennais a d’autres projets, « nous réfléchissons à l’évolution de ce site », assure-t-il.
Pour Paul Savary, propriétaire d’un des mobil-homes du camping de Kerolland depuis six ans, pas question de faire une croix sur les vacances en famille passées à moindres frais au bord de la mer.
« L’été dernier, nous y avons eu de bons moments, ma fille et mes petits-enfants nous avaient rejoints avec leurs tentes, car il y a des emplacements à louer pour les tentes », se souvient-il. Pour le loyer de l’emplacement de son mobile-home, il paie 2 000 euros par an.
Et d’expliquer ce qui fait la différence entre ce type de camping « où les gens restent au moins trois semaines » et les « campings modernes, où l’on ne peut rester que quelques jours tellement ils sont chers. »
Un modèle de camping familial qui devient rare sur le littoral breton.
Le retraité ne compte pas en rester là. Il a lancé un collectif réunissant une trentaine de propriétaires de mobil-homes du camping de Kerolland. Et une pétition est mise en ligne. En une semaine, elle a réuni 7 000 signatures. « On a investi toutes nos économies pour notre retraite, donc on va se battre. »
Loyers et commissions
Pour Michel Harismendy, président de la Fédération nationale des propriétaires de résidences de loisirs (FNPRL), l’histoire du camping de Kerolland à Beg Meil, sur la commune de Fouesnant, est la conséquence des fortes pressions immobilières qui pèsent sur les campings depuis la crise du Covid. D’après lui, « les gens restent désormais davantage en France pour les vacances », ce qui a aiguisé l’appétit des promoteurs immobiliers.
Il cite l’exemple d’un camping à côté de Cabourg, en Normandie, accueillant des propriétaires de mobil-homes. Selon le président de la FNPLR, le nouveau propriétaire du site serait tenté de faire fuir ses locataires. Il a augmenté le loyer des terrains des mobil-homes de 15%, tout en réduisant le temps d’ouverture dans l’année.
« Les gestionnaires de camping s’octroient tout un tas de droits, comme interdire les mobil-homes de plus de 18 ans pour pousser à l’achat d’un nouveau mobil [dont le prix à neuf va de 50 000 à 80 000 euros], qui sera l’objet d’une commission de 25 à 30%, empochée par le gérant du camping », détaille Michel Harismendy.
Pour lui, le problème principal est qu’il n’y a pas de cadre légal précis, les règles étant essentiellement définies dans le règlement intérieur du camping, qui est à la discrétion du gérant.
Les propriétaires de mobil-home doivent quitter ce camping : « On n’a que quatre mois pour partir » – Ouest-France
08/2025
▻https://www.ouest-france.fr/economie/hotellerie/camping/les-proprietaires-de-mobil-home-doivent-quitter-ce-camping-on-na-que-qu
Depuis ce début de semaine, chacun leur tour, des résidents du camping Clicochic Plage des Tonnelles à Saint-Jean-de-Monts, en Vendée, ont reçu un malheureux recommandé leur indiquant un bon de sortie définitif à compter de la fin d’année. Dont un couple de Bouguenais.
On ne retrouvera jamais mieux. La voix d’Augustin tremble lorsqu’il parle de son mobil-home, installé depuis 2009 dans un camping de Saint-Jean-de-Monts. Avec sa femme Dominique, ce couple de Bouguenais a fait de cet endroit son refuge, à seulement quarante minutes de route de chez eux. On venait presque toutes les semaines. Ici, on était au calme, entourés de pins, avec la plage à cent mètres. C’était idéal.
Mobile homes : le propriétaire du camping peut-il vous forcer à partir ? - La Voix du Nord
08/2025
▻https://www.lavoixdunord.fr/1618339/article/2025-08-26/mobile-homes-le-proprietaire-du-camping-peut-il-vous-forcer-partir
Le gestionnaire du camping peut-il vous demander de partir parce que votre mobile home est trop vieux ou parce que le grand groupe qui a racheté le terrain ne veut plus faire que du locatif, plus lucratif ?
Les journaux regorgent d’histoires de propriétaires de mobile homes, souvent d’un certain âge, chassés du camping où ils viennent depuis trente ans parce que le gestionnaire juge leur mobile home trop ancien ou parce qu’un grand groupe a racheté le terrain et met tout le monde dehors. Lequel grand groupe ne trouve pas rentable d’avoir des propriétaires résidents qui paient 2 500 euros ou 3 000 euros de loyer annuel alors qu’il peut louer ses propres mobile homes 1 000 euros la semaine.
« Les résidents doivent être conscients que le secteur vit une mutation profonde avec l’arrivée de ces grands groupes », met en garde Léopold Sebaux, un avocat angevin qui, avec son collègue nantais Bertrand Salquain, s’est spécialisé dans la défense des petits propriétaires de mobile homes. « Nous avons actuellement 300 dossiers ouverts dont certaines actions de groupe. Nous recommandons d’ailleurs aux personnes flouées de s’unir. »
Que peut le gouvernement ?
(spoiler : pas grand chose…)
Question n°1443 : Expulsions de propriétaires de mobile-home - Assemblée nationale
20/09/2022
▻https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE1443
Question de : Mme Jacqueline Maquet
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Renaissance
Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les expulsions de propriétaires de mobile-home dans plusieurs campings en France. Le changement de gestionnaire des campings peut créer des situations explosives pour les propriétaires de mobile-home installés depuis plusieurs années sur leur parcelle. On observe en effet, ces derniers mois, une vague d’annulations de locations de parcelles de mobile-homes, sommant les propriétaires de mobile-home à quitter les campings dans lesquels ils étaient installés. L’arrivée d’un nouveau gestionnaire de camping peut aussi entrainer une hausse soudaine des charges de loyer pour les propriétaires de mobile-home, qu’ils ne sont pas toujours en mesure d’assumer financièrement, les contraignant de fait à quitter le camping. Elle souhaite connaître la position du gouvernement sur ce sujet et savoir s’il serait favorable à la mise en place d’un dispositif permettant une meilleure protection des propriétaires de mobile-home, afin d’éviter leur éviction brutale.
réponse 30/05/2023
Ministère répondant : Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme
[…]
Un nouvel arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l’information préalable du consommateur des établissements hôteliers de plein-air a été publié. Il vise à améliorer l’information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il impose au gestionnaire de préciser, sur un support durable, la durée et le prix de la location, les conditions de renouvellement ou encore le montant des prestations indispensables comme le transport, ou le calage du mobile-home. Malgré la mise en place de ces dispositifs, la situation ne s’est pas avérée pleinement satisfaisante, et des associations locales de propriétaires de mobile-home ont déposé régulièrement des plaintes à l’encontre des gestionnaires de terrains de camping. C’est pourquoi, en 2018, la direction générale des entreprises (DGE) a mis en place un groupe de travail (professionnels, associations de consommateurs et État), pour améliorer les outils susceptibles de renforcer l’équilibre des relations contractuelles (le contrat, la notice d’information et le règlement intérieur). Le but a été de parvenir à élaborer des mesures concrètes et réalistes pour remédier, autant que faire se peut, aux lacunes en ce qui concerne notamment l’information des propriétaires de mobile-home. Celui-ci, entré en vigueur le 1er janvier 2021, demeure cependant dépourvu de valeur contraignante.
[…]
Trailer trash
▻https://en.wikipedia.org/wiki/Trailer_trash
In the mid-20th century, poor white people who could not afford to buy suburban-style tract housing began to purchase mobile homes, which were not only cheaper but could be easily relocated if work in one location ran out. These – sometimes by choice and sometimes through local zoning laws – gathered in trailer parks, and the people who lived in them became known as “trailer trash” with the term dating to at least 1952.[4] Despite many of them having jobs, albeit sometimes itinerant ones, the character flaws that had been perceived in poor white trash in the past were transferred to trailer trash, and trailer camps or parks were seen as being inhabited by retired people, migrant workers, and, generally, the poor. By 1968, a survey found that only 13% of those who owned and lived in mobile homes had white collar jobs.[5]
Trailers got their start in the 1930s, and their use proliferated during the housing shortage of World War II when the Federal government used as many as 30,000 of them to house defense workers, soldiers, and sailors throughout the country, but especially around areas with a large military or defense presence, such as Mobile, Alabama and Pascagoula, Mississippi. In her book Journey Through Chaos, reporter Agnes Meyer of The Washington Post traveled throughout the country, reporting on the condition of the “neglected rural areas”, and described the people who lived in the trailers, tents, and shacks in such areas as malnourished, unable to read or write, and generally ragged. The workers who came to Mobile and Pascagoula to work in the shipyards there were from the backwoods of the South, “subnormal swamp and mountain folk” whom the locals described as “vermin”; elsewhere, they were called “squatters”. They were accused of having loose morals, high illegitimacy and crime rates, and of allowing prostitution to thrive in their “Hillbilly Havens”, and letting their children go undisciplined, causing high juvenile delinquency rates. The trailers themselves – sometimes purchased second- or third-hand – were often unsightly, unsanitary, and dilapidated, causing communities to zone them away from the more desirable neighborhoods, which meant away from schools, stores, and other necessary facilities, often literally on the other sides of the railroad tracks.[5]
on vient doucement au trailer park ou avoisinant, en tous cas en Centre Bretagne
deux émissions sur le sujet en un mois
Bretagne : un emploi, mais sans toit | Reportage | ARTE Regards - YouTube
13/11/2025
▻https://www.youtube.com/watch?v=CKEfAMFbPzs
pas tout-à-fait mobil-home, mais très proche 19 m2, plus la terrasse
l’entreprise concernée reçoit régulièrement des équipes de JT locaux
(à Beignon, à côté de Loudéac)
Une entreprise construit et loue des logements à ses nouveaux salariés - YouTube – France 3 Bretagne
14/10/2025
▻https://www.youtube.com/watch?v=Z4wmVZEcJVQ
idem, à côté de Lamballe
Cela me fait penser à la série (canadienne) Trailer park boys, qui comme son nom l’indique se passe dans un de ces parcs de mobile home (qui sont quand même différents de nos campings car il n’y a jamais de vacanciers). Série comique mais qui montre assez bien la misère qui y règne.
Expulser les gens de ces parcs/campings c’est en mettre une bonne partie à la rue...
Je ne crois pas qu’il y ait, en France, l’équivalent des trailer parks. Je cherche ce que l’on peut trouver à ce sujet dans les données sur le logement… et je ne trouve pas grand chose.
Apparemment, le concept légal est celui de #résidence_mobile_de_loisir (RML), articles R111-41 à R111-46 du Code le l’urbanisme
▻https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031721213
De ce fait, le mobil-home est traité essentiellement sous l’angle d’hébergement de tourisme ; on obtiendra donc des stats sur les nuitées. L’aspect résidentiel parait difficilement perceptible.
Pour le côté résidences principales, je suis tombé sur ceci :
Habitat léger, mobile ou alternatif (tiny houses, mobil-homes, yourtes, péniches) : difficile à quantifier précisément, mais l’INSEE estime à 140 000 le nombre de personnes concernées début 2023.
sur un site qui se donne un air officiel mais est parfaitement privé (et bombarde de pub…)
Quelles sont les grandes typologies de logements en France aujourd’hui ? Décryptage et chiffres clés 2024
▻https://www.enquete-logement2020.fr/grandes-typologies-logements-france-2024.html
et dont je ne trouve pas la source Insee de l’estimation.
(L’Insee mentionne aussi des #logements_atypiques…)
Ça correspond à ce que je vois ici en zone littorale où les mobil-homes sont soit une forme de camping, soit lorsqu’ils sont propriétés des occupants, accueillis sur un camping des formes de résidence secondaire à bon marché et il est très difficile d’estimer la répartition. C’est clairement cette deuxième forme qui se fait éjecter par les propriétaires de camping…
Enfin, ayant justement cherché à monter un hébergement de salariés dans ce type d’environnement sous une forme pas trop précaire (en particulier, la garantie de pouvoir rester dans les lieux en saison…), on ne rencontre pas un grand attrait – euphémisme – des gestionnaires pour cette forme d’occupation.
Les exemples cités plus haut en Centre-Bretagne, même s’ils se rapprochent du trailer park, restent des lotissements traditionnels.
C’est un peu adjacent mais ce n’est pas du tout la même (brève) histoire ni les mêmes pratiques de mobilité aux states. Le chariot qui va vers l’ouest, vers les 40 acres de terre, le prolo qui - comme les esclaves affranchis - bouge pour aller où il y a du taf (de la ruée vers l’or aux fruits californiens, puis au rail ou à l’automobile), ou même les hobos.
Ici, avant l’exode rural, on a eu le livret ouvrier. Et il nous reste le « carnet de circulation » pour les « gens du voyage », ou le contrôle de la domiciliation stable des allocataires CAF. Le français s’est défini (malgré les exceptions) par son lien à une paroisse (l’église au milieu du village, qui tenait l’état civil, voire, « la terre qui ne ment pas »). A contrario, quand on est mobile, on est pas censé s’ancrer quelque part Faut pouvoir bouger son habitat léger pour qu’il soit légal. Les mobil homme avec fondation (comme aux USA) sont ceux loués dans les campings...
Longue histoire d’une fascination/stigmatisation d’une toute autre mobilité : les « romanichels ».
Un éclairage partiel digne d’intérêt : Enclaves nomades - Habitat et travail mobiles, Arnaud Le Marchand
▻https://shs.cairn.info/publications-de-arnaud-le-marchand--13062
CF HALEM
Habitant⋅es de Logements Éphémères ou Mobiles
►https://www.halemfrance.org
Et par exemple ▻https://www.halemfrance.org/?Evictions-au-camping-de-Carsac-de-Gurson-24
La ministre de l’Agriculture accusée par des scientifiques d’édulcorer un rapport sur la #santé
Interventions du cabinet de la ministre de l’Agriculture, menaces de sanction à l’encontre d’une autrice, signalement aux ressources humaines d’une autre, suppression de certaines mentions… Des scientifiques ont dévoilé comment un rapport sur la santé et les #pesticides a été édulcoré par l’État. L’affaire, révélée le 30 octobre par Le Monde, concerne le #Haut-Commissariat_à_la_stratégie_et_au_plan (#HCSP).
Dirigée par #Clément_Beaune, cette instance avait été chargée d’écrire un #rapport sur la #santé_environnementale, remis le 29 octobre à l’Assemblée nationale. Ce demi-millier de pages pointe la faiblesse des politiques publiques consacrées à ce sujet et formule des #recommandations pour lutter contre les maladies attribuables à la #pollution de l’environnement. Un dossier ô combien épineux depuis la séquence politique entourant la #loi_Duplomb, au cours de laquelle plus de deux millions de Français ont signé une pétition s’y opposant.
La hiérarchie — et notamment le cabinet de la ministre de l’Agriculture, #Annie_Genevard — aurait imposé aux auteurs du rapport différentes #reformulations. Celles-ci visaient à minimiser les #risques_sanitaires des pesticides et à discréditer certaines des études scientifiques citées, dont l’une faisant le lien entre alimentation bio et réduction du risque de cancer. En annexe du rapport, quatre des huit membres du #conseil_scientifique chargé de superviser le texte ont signé un commentaire dénonçant ces agissements. L’entourage de la ministre, lui, dément être à l’origine du moindre amendement.
▻https://reporterre.net/La-ministre-de-l-Agriculture-accusee-par-des-scientifiques-d-edulcorer-u
#manipulation #santé_publique #France
Pesticides : Pression scandaleuse du ministère de l’Agriculture sur la science
Générations Futures dénonce les pressions exercées par le ministère de l’Agriculture sur la rédaction du volet consacré aux pesticides du rapport du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan et remplacement de la ministre de l’Agriculture !
La ministre de l’Agriculture Annie Genevard semble avoir un problème avec la science et son indépendance. Ainsi en juillet dernier elle a signé un décret[i] qui prévoit à son article 1 de confier le soin au ministre de l’Agriculture d’établir par arrêté, pris après avis de l’INRAe, une liste d’usages de pesticides dits “prioritaires”, ce qui entame sérieusement l’indépendance de l’ANSES dans l’organisation de ses travaux[ii].
Aujourd’hui il apparaît que le ministère de l’Agriculture a exercé des pressions sur la rédaction de la partie du récent rapport[iii] du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP) consacré aux pesticides agricoles pour tenter de minimiser l’impact de ces substances sur la santé et pour exagérer l’importance des mesures réellement prises pour minimiser leurs impacts. Ainsi quatre membres du Conseil Scientifique chargé d’éclairer les rapporteurs ont rédigé page 119 du rapport un commentaire dans lequel ils dénoncent certaines dérives dont voici quelques exemples :
Le fait que le choix de la reprise ou non de leurs remarques vont le plus souvent dans le sens d’une minimisation du risque. Les experts avaient pourtant insisté sur le fait que les procédures d’évaluation sous estiment le risque (notamment par une insuffisante prise en compte de la littérature scientifique académique) ou sur l’importance d’une approche de précaution sur ce sujet.
Une surestimation grossière et ‘contradictoire avec la littérature scientifique’ des aides de la PAC concourant à réduire l’utilisation des pesticides (2 milliards au lieu de 700 millions consacrés à cet objectif au maximum)
– Le fait qu’une étude[iv] française montrant un lien entre densité des vignes autour du domicile et risque de leucémie infantile ait été qualifiée dans le rapport de « pas robuste au niveau régional » …contre l’avis du Conseil Scientifique !
– La tentative de discréditation des résultats de l’étude de la cohorte Nutrinet qui observe un risque réduit de cancer en lien avec l’alimentation bio notamment par un lien vers une page problématique du site de l’Inca qualifiant d’« infox » la réduction du risque de cancer par l’alimentation bio sans la validation du Conseil Scientifique.
– Les scientifiques ont déploré également « le fait de ne pas pouvoir aborder le rôle de la biodiversité, de la diversification des cultures, des paysages et taille des parcelles dans la réduction des pesticides qui aident à penser d’autres types de politiques publiques. »
Au-delà de ces exemples les 4 signataires dénoncent le fait que ce rapport ainsi orienté « ne peut donc que guider une décision publique minimaliste » au sujet des politiques à porter en matière de pesticides.
Générations Futures dénonce une influence néfaste du ministère de l’Agriculture par ses pressions. Ces pressions sont confirmées par le journal Le Monde qui précise, en parlant de Mme Genevard, qu’il a « pu consulter des messages adressés par ses conseillers aux cadres du HCSP à propos du rapport, le dernier daté de l’avant-veille de sa publication, jugeant tel passage « pas opportun », demandant la suppression de tel encadré, des ajouts dans telle recommandation, etc. » .
Générations Futures a dans le passé déjà dénoncé[v] à plusieurs reprises l’action de la ministre de l’Agriculture en soutien aux positions du lobby agrochimique en général et de la FNSEA en particulier. Aujourd’hui ces nouvelles attaques de l’indépendance des scientifiques du Conseil Scientifique du HCSP intervenant après celles contre l’indépendance de l’ANSES sont intolérables. C’est pourquoi Générations Futures demande au Premier Ministre de la remplacer au plus vite par un ou une Ministre aux positions équilibrées, rigoureuses et réellement soucieux de l’intérêt général et de l’indépendance scientifiques des experts.
–—
[i] ▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051871973
[ii] Lire notre analyse ici : ▻https://www.generations-futures.fr/actualites/priorisation-anses-amm
[iii] ▻https://www.strategie-plan.gouv.fr/files/files/Publications/2025/2025-10-29%20-%20Sant%C3%A9%20environnementale/HCSP-2025-Sant%C3%A9-environnementale_PESTICIDES-30octobre17h-FI
[iv] Mancini M., Hémon D., de Crouy-Chanel P., Guldner L., Faure L., Clavel J. et Goujon S. (2023), « Association between Residential Proximity to Viticultural Areas and Childhood Acute Leukemia Risk in Mainland France : GEOCAP Case-Control Study, 2006-2013 », Environmental Health Perspectives, vol. 131(10), octobre ▻https://doi.org/10.1289/EHP12634
[v] Lire par exemple ces article de GF du 28/11/24 : ▻https://www.generations-futures.fr/actualites/pesticides-desinformation-genevard
▻https://www.generations-futures.fr/actualites/pesticides-pression-genevard
« Quand la CAF et le Fisc traquent les militant.e.s » : « Le Média » a enquêté sur une répression administrative d’État
►https://www.humanite.fr/medias/enquete/quand-la-caf-et-le-fisc-traquent-les-militant-e-s-le-media-a-enquete-sur-un
▻https://www.humanite.fr/wp-https://www.youtube.com/watch?v=Eng1rus7Uqg
Peu de temps après avoir porté plainte ou après une prise de parole dans les médias, tous ont rencontré des problèmes administratifs avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), France Travail ou le Fisc : contrôles fiscaux, rappels d’aides sociales avec parfois des sommes faramineuses à rembourser… (...)
Certains militants désespèrent, ils sont épuisés de payer. D’autres finissent par renoncer à leurs engagements syndicaux et politiques. Pour Vanessa Codaccioni, professeure de sciences politiques, il y a une volonté de les anéantir psychologiquement en touchant aux finances. « C’est une nouvelle forme de répression extrêmement importante et peu visible », affirme-t-elle dans la vidéo.
Comment l’État se débrouille pour accéder aux informations administratives ? L’histoire est déroutante. En 2019, un système est mis en place via la lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (#CLIR). Les préfets, la gendarmerie, la police, l’éducation, la #CAF, les impôts, #France_travail… Tous les services départementaux sont réunis pour échanger des informations sur des structures ou individus suspectés de séparatisme. Et lorsque les enquêteurs du CLIR n’ont pas assez d’informations pour justifier une procédure judiciaire, ils s’attaquent aux infractions annexes pour affaiblir leurs cibles malgré tout. Une manière détournée d’agir. Pour des écoles, commerces ou associations par exemple, tout peut y passer : « Papiers d’identité, diplômes, sécurité incendie, hygiène et même la validité des vaccins des salariés », égrènent les journalistes. Les militants qui s’attaquent au pouvoir subissent la même procédure.
La CAF assume. Elle explique que « l’échange d’informations entre les différents partenaires des services publics de l’État (lui) permet de réintégrer des revenus identifiés issus d’activités illicites pour calculer le montant des prestations effectivement dues sur les périodes considérées. » Or, ce n’est pas son rôle.
Les obstacles aux libertés fondamentales se multiplient, surtout depuis l’élection d’Emmanuel Macron. L’antifascisme, la lutte contre le racisme, le soutien à la Palestine sont les activités le plus largement soupçonnées… Sans oublier l’écologie, bizarrement grande absente de la vidéo. [journalistes antivax pas écolos ?]
#militantisme #labourseoulavie #libertés_fondamentales #répression #préfets #gendarmerie #police #éducation_nationale #trésor_public
Désolée, c’est certes super intéressant et il faut s’y attaquer mais franchement c’est pas nouveau. L’Etat français et sa police se sont toujours servis de ces moyens de #répression. Ce qui est « nouveau » c’est la surveillance qu’autorisent (avec ou sans autorisations légales) les nouvelles technologies. Et l’aspect analyse et filtrage IA des renseignements généraux par les USA dont la france est devenue cliente.
Ce qui est nouveau, c’est le niveau d’organisation atteint. Le Media cite les CLIR, il me semble que les CODAF en font davantage. Quand à la fréquence de ces actions institutionnelles de noyade de trublion.es dans le dénuement, aucun moyen d’en juger. Par le passé cela ne m’a pas semblé si courant.
Mission interministérielle de coordination anti-fraude
▻https://www.economie.gouv.fr/micaf/au-niveau-local/les-codaf#:~:text=Les%20comités%20opérationnels%20départementaux%20ant.
Les CODAF
Organisation et missions
Les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) sont co-présidés, en formation plénière, par les préfets et les procureurs de la République. En formation restreinte et opérationnelle, la présidence est assurée exclusivement par les procureurs.
Ils mobilisent les services de l’État (les administrations fiscale, douanière, préfectorale, les forces de police et de gendarmerie, le Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’Agence régionale de santé), les organismes locaux de protection sociale (URSSAF, CAF, CPAM, CARSAT, France Travail), ainsi que l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
[...]
La coordination des #CODAF par la #MICAF
[la bien nommée, une de plus ?]
La MICAF coordonne et pilote l’action des CODAF en assurant un support technique et juridique aux comités, leur suggérant également des pistes d’action. Elle se déplace sur le terrain pour participer aux réunions des CODAF et répond quotidiennement aux sollicitations des agents de terrain.
Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d’une mission interministérielle de coordination anti-fraude
▻https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042121224
Ils citent parmi leurs premières cibles, le trafic de tabac (fraude fiscale, et démerde), et se sont fait de la pub sur le follow the money de délinquants et criminel trop prudents pour être incriminés autrement par la police. Ce serait à regarder de plus près ...
edit des milliers de contrôles CAF déclenchés sur demande policière
▻https://seenthis.net/messages/1136551
« Une machine à exclure » : juste avant de partir, Retailleau rehausse la difficulté du QCM de naturalisation pour les étrangers - L’Humanité
▻https://www.humanite.fr/societe/immigration/une-machine-a-exclure-juste-avant-de-partir-retailleau-rehausse-la-difficul
#Bruno_Retailleau a signé 2 jours avant son départ du ministère de l’Intérieur un arrêté énonçant les thématiques du QCM nécessaire pour obtenir la nationalité française ou un long #titre_de_séjour. Des questions plus dures, qui ont pour objectif de compliquer l’intégration des étrangers, dans le cadre de la loi sur l’immigration de 2024.
L’« examen civique », qui sera mis en vigueur le 1er janvier 2026, comporte 40 questions, un point par bonne réponse, avec une durée maximum de 45 minutes. Pour passer le test, il faut avoir 80 % de bonnes réponses. L’objectif affiché : vérifier leur niveau de connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française.
Derrière ces objectifs se cache un niveau rehaussé et excluant. On retrouve cinq grandes thématiques dans l’examen : les principes et valeurs de la République, les droits et devoirs, l’histoire, la géographie et la culture, le système institutionnel et politique et la vie dans la société française.
Parmi les sujets du QCM : l’histoire et le principe de la laïcité, le principe d’État de droit, le rôle des trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), identifier les préfectures de régions et de départements, les principales étapes de la construction européenne, les fleuves, les principaux plats de la gastronomie, etc.
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) des étranger⋅es après la circulaire Retailleau
▻https://www.gisti.org/spip.php?article7476
Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique
▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052381620
Remplir ses obligations fiscales est un acte solidaire qui permet de financer les services publics au bénéfice de tous ; le principe de solidarité exige aussi que chaque citoyen doive défendre la Nation en cas de danger ;
je suis un mauvais français, déjà j’ai pas fait mon sévice militaire et en plus je suis déserteur.
sur les naturalisations, la version de Le Monde, ▻https://seenthis.net/messages/1140947
En Essonne, les vies des étrangers suspendues au rendez-vous de la préfecture
▻https://www.politis.fr/articles/2025/10/reportage-en-essonne-des-vies-suspendues-au-rendez-vous-de-la-prefecture
Régulièrement, Mody* se rend devant la sous-préfecture de l’Essonne à Corbeil en quête d’informations. Il observe les gens qui entrent et sortent du bâtiment et demande aux vigiles : « Pour les gens qui font leur demande de titre de séjour pour la première fois, c’est dans combien de temps ? » Un « garde avec des cheveux blancs » lui aurait répondu la dernière fois ce qu’on lui avait déjà dit : « Il faut attendre… trois ans, trois ans et demi. »
Sérieux, ça va trop vite pour trouver des vannes :
Dimanche 5 octobre 2025 / N° 234
Décret du 5 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement
▻https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=DbBplacVR3dpWwxsmKcX5p9zMW9r0VCLrkV8AmAAT3o=
Appel au don de publications
3 juin 2025
L’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne connaît, en 2025, une réduction notable de son budget. Cette baisse affecte directement les #crédits de fonctionnement du Service Commun de la Documentation, contraint de restreindre certaines de ses activités. Si l’accès aux #revues et #ressources_numériques est maintenu en raison des engagements pris en 2024, les #achats de #livres ont été quasiment suspendus au premier semestre et reprendront avec des moyens limités au second.
Dans cette perspective inédite pour le SCD, nous sollicitons votre soutien : si vous avez récemment publié un ouvrage, nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir en offrir un exemplaire à l’une de nos bibliothèques.
Ce geste contribuera à :
- Maintenir l’accès à une documentation riche et actuelle,
– Renforcer la visibilité de vos travaux auprès de la communauté universitaire,
- Valoriser la recherche menée au sein de notre établissement.
▻https://bibliotheques.pantheonsorbonne.fr/actualite/appel-don-publications
#it_has_begun #ESR #université #France #université_Paris_1_Panthéon-Sorbonne #budget #dons #appel_à_don #bibliothèque #bibliothèque_universitaire #enseignement_supérieur
Opération 1 livre 1 étudiant
Sévèrement touchée par les restrictions budgétaires, la Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne a obtenu de la #CVEC de Paris 1 un financement pour l’acquisition de livres en 2025 pour les deux sites Sorbonne et Géographie.
Ainsi les étudiants de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne inscrits à la BIS (de la L3 au doctorat, en sciences humaines et sociales) sont invités à participer à l’acquisition de livres indispensables à leurs études et leurs recherches, en partageant leurs propositions avec nous.
Ces suggestions devront s’inscrire dans le cadre de la charte des collections récemment réactualisée, et sont à transmettre via le formulaire suivant ➡️
Nous espérons vos contributions nombreuses, dès maintenant et jusqu’en novembre prochain !
▻https://www.bis-sorbonne.fr/quid-novi-hub/operation-un-livre-un-etudiant
–-
Note, message reçu d’un collègue :
Détourner une taxe préaffectée à la vie étudiante pour financer le cœur de mission scientifique et pédagogique.
C’est totalement illégal. La CVEC ne peut servir à financer que « l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants », et "à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention"▻https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047926246
Au RSA, les « libéralités » attribués par des proches sont à nouveau et enfin formellement exclues du calcul des ressources qui diminuent le montant théorique du RSA (reçu par mel)
À compter de juillet 2025, les dons des proches (à l’exception de ce qui relève de l’obligation alimentaire ou des pensions alimentaires) ne seront plus pris en compte dans les ressources prises en compte pour le RSA. Voir la modification de l’art R.261-11 CASF qui ajoute, dans la liste des ressources non prises en compte les "aides et (...) secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, à l’exception des [pensions alimentaires et créances d’aliments dans le cadre de l’obligation alimentaire]". La modification a été faite dans le décret n° 2025-185 du 26 février 2025
La modification est prévue pour le 1er juillet 2025 (article 6 du décret)
Elle ne doit pas être confondue avec une autre disposition (R262-14), qui existe depuis longtemps, et qui donnait déjà tout pouvoir au #département de décider de façon discrétionnaire dans des cas exceptionnels que des dons ne soient pas pris en compte dans le calcul du RSA : "Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n’est pas tenu compte des #libéralités consenties aux membres du foyer"
►https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253823
Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
(extrait)
Article 1
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
(....)
3° A l’article R. 262-11 :
a) Au 14°, après les mots : « et secours financiers », sont insérés les mots : « versés par des personnes morales » ;
b) Il est un ajouté un 14° bis ainsi rédigé :
« 14° bis) Des aides et des secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, à l’exception des ressources mentionnées au II de l’article L. 162-10 ; »
(...)
Article 6
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er mars 2025, à l’exception de celles du 3° de l’article 1er qui s’appliquent aux demandes ou réexamens effectués à compter du 1er juillet 2025.
article R262-11 CASF : ▻https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051258442
Article R262-14
Modifié par Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n’est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer.
Cela fait longtemps qu’à l’inverse d’autrefois, où les jeunes actifs avaient à épauler des aînés dépourvu de retraite suffisante, c’est désormais les vieux qui soutiennent matériellement leur progéniture, lorsqu’ils le peuvent. Ce type de clarification légale intervient avec 30 ans de retard, au bas mot.
▻https://seenthis.net/messages/1101690
#RSA #calcul_des_ressources #dons #droits_sociaux
Sanctions contre les bénéficiaires du RSA : « Alors qu’en 1988, le problème public était la grande pauvreté, aujourd’hui le problème public est l’assistance »
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/04/23/sanctions-contre-les-beneficiaires-du-rsa-alors-qu-en-1988-le-probleme-publi
(...) l’existence même de bénéficiaires de l’assistance publique est perçue comme un problème public.
Thibaut Guilluy [directeur général de France Travail] dévoile ce ressort lorsqu’il affirme en commission des affaires sociales du Sénat que la #paupérisation c’est d’abord et avant tout parce qu’on est passé de « zéro à 2 millions » de bénéficiaires du #RSA. Le problème apparaît donc avec l’allocation, puisqu’il n’y avait zéro bénéficiaire qu’avant la mise en place du revenu d’assistance, le revenu minimum d’insertion (RMI), en 1989. Autrement dit, alors qu’en 1988, le problème public était la grande pauvreté, aujourd’hui le problème public est l’#assistance. Il faut faire quelque chose ; faute de moyens ne restent plus que les sanctions.
Guillaume Allègre est économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), auteur de « Comment verser de l’argent aux pauvres ? Dépasser les dilemmes de la justice sociale » (PUF, 2024).
RSA : « La spirale de la pauvreté est alimentée par une technocratie qui ne cherche que la fraude et pas le non-recours », Guillaume Allègre, Economiste
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/03/05/rsa-la-spirale-de-la-pauvrete-est-alimentee-par-une-technocratie-qui-ne-cher
L’économiste Guillaume Allègre propose, dans une tribune au « Monde », de modifier les règles de versement du revenu de solidarité active afin d’éviter les pièges qui aggravent la situation des plus vulnérables.Publié le 05 mars 2024
Il a été démontré que l’#algorithme de la caisse d’allocations familiales pénalise les plus vulnérables parmi les allocataires d’aides sociales (« Dans la vie de Juliette, mère isolée, précaire et cible de l’algorithme des #CAF », Le Monde du 4 décembre 2023). Mais ce constat ne se limite pas à la question algorithmique.
Le problème soulevé est plus profond, comme le montre le cas de Juliette, décrit par l’enquête du Monde. #Mère_isolée, allocataire du revenu de solidarité active (RSA), elle doit, après contrôle, rembourser les « revenus d’origine indéterminée », a priori les aides familiales reçues de ses frères et sœurs « pour qu’elle puisse rendre visite à leur père, tombé malade », un virement reçu pour son anniversaire, et les revenus de quelques heures de ménage non déclarées.
Le RSA est en effet une prestation dite « différentielle » : l’intégralité des revenus doit être déclarée et est alors déduite de la prime versée aux allocataires. Les ressources prises en compte comprennent les revenus d’activité, de remplacement, mais aussi les pensions alimentaires, les prestations sociales et familiales, les héritages et les dons, les gains aux jeux, les loyers d’un logement loué, la valeur locative d’un logement non loué, les revenus des capitaux, et les revenus fictifs des biens non productifs comme les contrats d’assurance-vie, imputés à hauteur de 3 % de leur valeur marchande.
Remarquons au passage que ces #revenus_fictifs ne rentrent en revanche pas en compte dans l’assiette des revenus au titre de l’impôt sur le revenu ou du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), alors même que ces ménages ont a priori moins de problèmes de liquidité que les allocataires du RSA…
Première victime
Le RSA est aussi une prestation dite « subsidiaire » : le demandeur doit faire valoir les droits aux autres prestations sociales et créances alimentaires avant de faire valoir ses droits au RSA. Cela crée des situations impossibles pour les allocataires, même sincères : s’ils reçoivent une aide familiale dans une situation d’urgence, une chaudière qui tombe en panne ou un parent malade, ils doivent déclarer cette aide… qui sera entièrement déduite de l’allocation versée !
Pas besoin d’intelligence artificielle pour comprendre que, dans ce contexte, il y aura plus de fraudes détectées chez les personnes les plus vulnérables. La situation décrite est celle d’une spirale de la pauvreté alimentée par une technocratie rigoureusement asymétrique, qui ne cherche que la fraude et pas le non-recours.
De plus, si les revenus d’activité de Juliette avaient été déclarés, elle aurait eu droit à la prime d’activité. Elle est ici pénalisée d’une situation dont elle est la première victime. La prime d’activité permet en effet de cumuler revenus d’activité professionnelle et prestations sociales afin d’inciter les travailleurs aux ressources modestes à reprendre une activité… et à la déclarer. Le cumul de la prime d’activité se limite aux revenus d’activité, hors allocations-chômage − les chômeurs ne sont donc pas considérés comme actifs au titre de cette prime.
Tous les autres revenus sont déductibles à 100 % du RSA et de la prime d’activité. On vous fait un don 100 euros ? Il est déduit du RSA. Vous avez une chambre à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) que vous voulez louer pendant les Jeux olympiques ? Les revenus sont déduits à 100 % du RSA. Vous avez un logement non loué ? Les revenus fictifs sont (théoriquement) déduits. Vous avez un peu d’épargne dans un contrat d’assurance-vie ? Les revenus fictifs sont déduits. En tant qu’allocataire, vous n’avez que deux ressources disponibles : le RSA et le travail, augmenté de la prime d’activité.
Peur de se tromper
Cette situation poserait un moins gros problème si le travail était accessible à tous et si le RSA était d’un montant satisfaisant, permettant des conditions de vie dignes tout en répondant aux impondérables. La rigueur du calcul technocratique du moindre euro fictif pourrait se comprendre si elle était la contrepartie d’une prestation généreuse et que la même rigueur s’imposait aux plus aisés. Mais la prestation est manifestement insuffisante (607 euros par mois aujourd’hui, auxquels peuvent s’ajouter en partie des allocations logement) et son montant décroît régulièrement relativement aux salaires.
Une solution au problème souligné ici serait d’augmenter la prestation d’assistance. Une autre solution serait de rendre le calcul de la prestation plus bienveillant en mettant en place un abattement sur l’ensemble des petits revenus : par exemple, les 600 premiers euros par trimestre (200 euros par mois) ne seraient pas pris en compte dans le calcul de la prestation, quelle que soit leur origine. Un autre avantage de cette solution est que le demandeur de l’allocation ayant des petits revenus n’aurait pas à détailler leur origine lors de la demande, il cocherait simplement la case « ressources inférieures à 600 euros ».
Un tel système réduirait la peur de se tromper, la peur des indus à rembourser, et donc le non-recours au droit au RSA. Les premiers revenus d’activité seraient gardés à 100 % par les travailleurs, ce qui répond aussi à la problématique des coûts fixes à la reprise d’emploi. Au-delà de l’abattement, le taux de cumul des revenus d’activité et de la prime d’activité pourrait être abaissé pour garder les gains à la reprise d’emploi à plein temps constants par rapport à la situation actuelle.
Si l’objectif est que les allocataires des minima sociaux en sortent par le haut, il faut évidemment éviter que les #contrôles ne ciblent les plus vulnérables, mais il faut aussi éviter d’annuler le moindre coup de pouce ou coup de chance.
Cher : le nombre d’allocataires du RSA en baisse significative
▻https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/cher-le-nombre-d-allocataires-du-rsa-en-baisse-significative-5127832
Le RSA doit être un dispositif transitoire pour les allocataires, rappelle Bénédicte de Choulot, vice-présidente du conseil départemental du Cher à l’insertion : _" Le mot inemployable, ce n’est pas vraiment un mot qu’on aime au conseil départemental. Certaines personnes, en cours d’accompagnement se révéleront peut-être inemployables parce qu’elles ont des problèmes de santé auxquels on ne peut pas apporter de réponse. Ce qu’on essaie au maximum, c’est d’apporter une solution. Quelqu’un qui doit par exemple être réorienté du RSA vers le handicap doit l’être rapidement pour ne pas rester au RSA. Le RSA est un revenu qui n’est pas pérenne. Il n’a jamais été conçu pour l’être. C’est un minimum qui doit être apporté à une personne dans une période transitoire et c’est à nous d’apporter les meilleures réponses possible et les plus pérennes."_ En cas de non respect des engagements, la personne au RSA pourra se voir suspendre ses indemnités versées par la Caisse d’allocations familiales.
Les passages graissés par la rédac rappellent l’idéal proclamé de l’instauration du RMI : en sortir. Ça colle pas trop avec un réel fait de jobs précaires qui donnent pas droit au chômage, ou pas longtemps, et avec les pénibles problèmes de « cumul » lorsque les ayants droits relèvent de plusieurs caisses, dont celles de leurs patrons momentanés, de plusieurs « statuts ». Tant pis, on saque.
« Il est temps d’arrêter l’assistanat » : Laurent Wauquiez veut limiter l’accès au RSA à deux ans
▻https://www.lepoint.fr/politique/il-est-temps-d-arreter-l-assistanat-laurent-wauquiez-veut-limiter-l-acces-au
« Le vrai social, c’est le travail. » (...) il est impératif que le Premier ministre s’attaque à la question du « gaspillage de l’argent public »[des gueuletons de notables plutôt que des universités !].
(...) « Aujourd’hui, près de 40 % des bénéficiaires du RSA ont moins de 35 ans. Qui peut croire qu’ils sont tous dans l’impossibilité de travailler ? »
(...) « on ne peut pas continuer à payer des gens à rester chez eux, alors que nous avons 500 000 emplois vacants dans les services à la personne, l’hôtellerie-restauration, l’aide à domicile… »
Le député de droite propose aussi d’autres mesures pour accompagner la limite d’accès au RSA à deux ans : « La généralisation de vraies heures de travail en contrepartie » du revenu de solidarité active, et « la fusion de toutes les aides sociales en une seule aide plafonnée à 70 % du smic » [soit 1000 balles, et pas de Mars]. « Aujourd’hui, une personne qui travaille pour 3 000 euros brut, aura 2 200 euros pour faire vivre sa famille ; tandis qu’un couple au RSA avec 3 enfants touchera 2 300 euros », déplore Laurent Wauquiez, affirmant que cela est « injuste ».
Résumé d’un entretien accordé au Parisien titré Laurent Wauquiez : « Je propose que l’on sorte du RSA à vie », avec manip du montant du RSA (tout en omettant les allocations familiales du foyer qui vit sur le salaire du bread winner). Le RSA pour 5 personnes c’est 1639€ avant retranchement du forfait logement de 12%, soit 1447e.
Ces privilégiés du RSA sont de dangereux abuseurs qui mettent en cause la cohésion sociale que c’est le travail.
Mais quand même, avec un poids électoral moins nul que celui du PCF, on s’autorise pas, sur ce thème, à être aussi droitier que Roussel. Surtout après le coup de Saint-Pierre-Et-Miquelon.
Le décret sur les sanctions aux demandeurs d’emploi, et les sanctions plus spécifiques touchant les allocataires du RSA, est paru : ▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051672648
Le CNLE avait prononcé un avis sur le projet de décret : ▻https://solidarites.gouv.fr/avis-du-cnle-sur-le-projet-de-decret-du-regime-renove-des-droits-et
Un résumé utile sur ce blog : ▻https://dubasque.org/rsa-le-conseil-national-des-politiques-de-lutte-contre-la-pauvrete-et-lexc
edit La suspension du RSA remet-elle en cause la présomption d’innocence ?
►https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/05/29/la-suspension-du-rsa-remet-elle-en-cause-la-presompti
La loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, adoptée par le Parlement fait l’objet de la part des députés LFI d’un recours devant le Conseil Constitutionnel.
Une traque « quasi industrielle » : comment le Nord est devenu le laboratoire de la chasse aux allocataires du RSA
▻https://www.humanite.fr/social-et-economie/loi-plein-emploi/cest-une-machine-a-radier-en-masse-dans-le-nord-la-droite-surfe-sur-la-refo
Sous la houlette de l’ultralibéral Christian Poiret (divers droite), l’exécutif local a fait du système de #sanctions la pierre angulaire de sa politique en matière d’#insertion. Bien avant de sauter à pieds joints dans le dispositif expérimental, il y a deux ans, l’élu avait un objectif revendiqué : « Plus aucun allocataire du RSA ne doit passer à travers les mailles du filet » car « le département n’est pas une planche à billets ». Et avec une méthode bien huilée : traquer au plus près les #allocataires, tenus de rendre des comptes sur leur emploi du temps quotidien, parfois à plusieurs référents.
Les « Coachs emploi », agents du contrôle accru des allocataires précaires
Car, parallèlement aux conseillers de France Travail, ont été institués des « coachs emploi », des agents contractuels de catégorie C déployés au sein de maisons départementales de l’insertion et de l’emploi (MDIE) – imaginées en 2015 par Jean-René Lecerf – et chargés de faire respecter un « contrat d’engagement réciproque ».
« Nous avons envoyé à ce moment-là un chèque du montant d’un mois de RSA au président du département pour son anniversaire, en lui proposant de vivre avec cette somme pendant un mois », raconte Olivier Treneul, porte-parole de SUD, qui a vécu de l’intérieur ce basculement.
À son arrivée aux commandes en 2021, Christian Poiret a donné, selon le syndicaliste, une dimension « quasi industrielle » au dispositif de contrôle des allocataires, sous couvert « d’accompagnement renforcé ». Renommant les MDIE en maisons Nord emploi (MNE), il crée plus de 400 postes supplémentaires de coachs emploi et autres chargés d’orientation et de parcours, essentiellement des contrats précaires, qu’il intègre au sein d’une direction générale instaurée de toutes pièces.
« On finit par en perdre la tête avec tous ces interlocuteurs »
Ces MNE sont désormais un passage obligé, dès lors qu’une personne fait une demande de RSA auprès de la Caisse d’allocations familiales. Le candidat allocataire doit alors s’attendre à recevoir dans la foulée un courrier généré automatiquement le convoquant à un rendez-vous avec un chargé d’orientation, qui déterminera dans quel type de parcours il s’inscrira, selon son degré d’éloignement de l’emploi.
« On finit par en perdre la tête avec la multiplication des interlocuteurs. Il y a donc d’un côté le conseiller de France Travail qui m’organise des rendez-vous, de l’autre des coachs emploi des MDIE qui m’appellent pour me demander où j’en suis », raconte Pierre, membre du collectif Rato, qui raille la pseudo- « simplification » des démarches tant vantée par l’exécutif départemental.
Pour Charles Beauchamp, président du Groupe communiste et républicain (GCR), la majorité de droite « a créé un Pôle emploi bis », en s’appropriant une mission qui n’est pas la sienne, celle d’insérer à tout prix les gens dans l’emploi, avec « ce raisonnement simpliste » : « Il y a énormément d’emplois disponibles et énormément d’allocataires du RSA. Donc : on prend un allocataire et on le met sur la case d’un emploi et tout va bien. Or, on voit bien que ça ne marche pas comme ça. »
L’exécutif départemental ne manque pourtant pas de mettre en avant des chiffres supposés attester du succès de sa méthode : sur la période 2023-2024, le nombre d’allocataires du RSA aurait diminué de 1,5 %, contre + 0,2 % dans l’Hexagone. « Ce qu’on ne nous dit pas, c’est la part de ces personnes qui ont véritablement trouvé un emploi, et quel type d’emploi, et la part de celles qui ont été rayées du RSA parce qu’elles ne se sont pas rendues à un rendez-vous », pointe Charles Beauchamp.
sans compter un non recours au droit accru.
« Ils trichent et, nous, on paie » : quand l’élue de l’Allier Annie Corne ose tout et engage une boîte privée pour fliquer les allocataires du RSA
▻https://www.humanite.fr/social-et-economie/pole-emploi/ils-trichent-et-nous-on-paie-quand-lelue-de-lallier-annie-corne-ose-tout-et
Le conseil départemental de l’Allier a mandaté la société Tessi, un prestataire chargé de traquer les prétendus fraudeurs pour le compte de la collectivité. Coût total de l’opération : 50 000 euros.
(...)Jugeant inefficaces les dispositifs publics qui coûteraient « 470 euros pour chaque contrôle » tout en ne « rapportant que 50 euros par mois », elle a trouvé la parade : confier au privé la tâche de contrôler les allocataires.
La société Tessi serait d’ores et déjà à pied d’œuvre pour contrôler les allocataires, « en croisant les fichiers, identifiant les incohérences, consultant les réseaux sociaux des allocataires ». Si le flou demeure sur la date à laquelle ce prestataire a commencé ses investigations, l’élue applaudit déjà : « Eux, au moins, ils bossent. Et, en quelques semaines, on a plus avancé qu’en trois ans », se félicite-t-elle.
Barème des sanctions applicables aux demandeurs
d’emploi - FSU emploi
La situation actuelle est un détournement de l’esprit d’une loi scélérate dont la FSU Emploi réclame l’abrogation.
Les privés d’emploi sont soumis à un nouveau décret de sanctions permettant à France Travail et aux départements de suspendre 30 à 100 % de leur revenu de remplacement (allocations chômage, Allocation Spécifique de Solidarité ou Revenu de Solidarité Active) en cas de manquement en lien avec le contrat d’engagement pour une durée allant de 1 à 2 mois.
La Direction de France Travail rajoute de l’arbitraire à l’injustice. En effet déjà dans plusieurs établissements Normandie, BFC, Grand Est, les directions régionales de France travail appliquent des directives qui suspendent le revenu de remplacement à 100 % pendant 1 mois dès le 1er manquement pour toutes et tous sans distinction ! Au moment où notre Directeur Général parlait il y a encore quelques semaines de la nécessité que la sanction soit juste, mesurée, explicable et qu’elle ne prive pas les demandeurs et demandeuses d’emploi de tout moyen de subsistance, certaines DR dans les faits font le contraire et pire que la loi !
La FSU Emploi position. dans une lettre ouverte en appelle ce jour au Directeur Général pour infléchir cette La délégation FSU Emploi au CSEC se fait écho de cette demande afin que des consignes claires d’individualisation effective des sanctions soient données partout sur le territoire. La FSU Emploi demande également qu’il soit mis fin à ces pratiques ou alors quitte à harmoniser, de le faire dans l’intérêt des usagers sur l’échelle des sanctions qui leur est la plus favorable. Par ailleurs, la FSU Emploi vous alerte de nouveau sur la surexposition des personnels à la détresse voire la colère des usagers et vous demande de prendre toutes les mesures de prévention afin de garantir la sécurité des salariés (Volontaires Service Civique compris)
Racisme et violences à Rouen
▻https://academia.hypotheses.org/61620
#TW tentative suicide Depuis quelques semaines, le campus Pasteur de l’Université de Rouen traverse une période difficile. Un étudiant a fait une tentative de suicide, qui, selon la presse, pourrait être en lien avec les actes à connotations racistes de … Continuer la lecture →
▻https://ondes.univ-gustave-eiffel.fr/fileadmin/contributeurs/ONDES/Publications/WP-25-01_MASTER-4.pdf
▻https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027748009
Les dons familiaux ne seront plus pris en compte dans le calcul des ressources déterminant le montant du RSA, Michel Abhervé
▻http://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/02/27/les-dons-familiaux-ne-seront-plus-pris-en-compte-dans
La généralisation de la déclaration pré remplie pour les bénéficiaires du #RSA et de la #prime_d'activité annoncée par Catherine Vautrin est organisée par le Décret n° 2025-185 du 26 février 2025 ►https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051253823 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité
Celui-ci confirme que les déclarations pré remplies pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité seront effectives à compter du mois de mars 2025 pour les bénéficiaires identifiés.
Ce délai ne concerne pas les ressortissants de la MSA pour qui l’avancée ne sera opérationnelle qu’en septembre 2025
"Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter d’une date fixée par un arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et au plus tard le 1er septembre 2025."
Le décret comporte une réelle clarification en affirmant l’exclusion des dons et secours des proches dans les ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
« 14° bis) Des aides et des secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches du bénéficiaire, à l’exception des ressources mentionnées au II de l’article L. 162-10 [les pensions alimentaires] »
On peut espérer que cette rédaction sans équivoque sera rapidement appropriée par les #CAF dont certaines ont fait preuve d’une rigueur touchant au sadisme pour réduire le montant du RSA versé par la prise en compte de la moindre aide familiale
Les libéralités ce sont des petites sommes qui peuvent être perçues par des allocataires du RSA sans modifier son montant. Pour que les CAF-MSA ne les prennent pas en compte il faut qu’elles ne soient pas régulières, qu’elles ne dépendent pas de la volonté de l’allocataire et quelle soient d’un faible montant.
Les départements et CAF qui fixent son plafond n’en communiquent pas les règles aux allocataires préférant les maintenir dans l’incertitude. Les libéralités ne sont pas déclarée à l’Urssaf et ne peuvent pas apparaître dans le montant social net et les DTR du RSA. Affaire à suivre…
Rien trouvé dans la presse pour le moment, mais bientôt une avalanche de vélos-cargos « gratuits » ?
Dans le cadre des #CEE, et pour la dernière année de la 5ème période du dispositif, viennent de sortir trois arrêtés qui modifient les opérations éligibles. Pas trouvé d’infos à jour sur les sites des ministères, mais un résumé ici :
▻https://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de-certificats-d-economies-d-energie-a4946.html
Cette révision introduit notamment au 1er janvier 2025 l’opération n° TRA-EQ-131, soit le financement de l’"achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés", à hauteur de 673€ max.
Tous les professionnels, personnes ou sociétés détentrices d’un numéro de SIRET, sans restriction de secteur d’activité, et a priori sans aucun autre justificatif, vont donc pouvoir sur simple demande se faire livrer leur vélo-cargo « gratuit ». Ou des tombereaux de vélos-cargos « gratuits », selon la taille de la boite, puisque la limitation serait à un vélo par salarié...
Ont donc fleurit ces dernières semaines quelques sites montés à l’arrache, au WHOIS masqué, sans coordonnées ni nom de société (ni mentions légales ni politique de confidentialité évidemment…)
copecocargo - Registered On : 2025-02-10
voelio - Registered On : 2025-01-19
velo-gratuit - Registered On : 2025-02-10
velo-cargo-gratuit - Registered On : 2025-02-10
Avec éventuellement quelques faux « témoignages » de clients satisfaits (parce qu’il n’y a certainement pas encore eu un seul vélo de livré).
Probablement pas même en stock ni commandés (d’ailleurs sur ces sites aucune description d’un modèle proposé), c’est juste la course pour se positionner au plus vite et espérer pouvoir empocher sa part du pactole.
C’est un voisin qui m’a appelé pour me dire qu’il avait « un cadeau pour moi ».
Qu’il avait été missionné par une boite pour écouler au plus vite 5000 de ces vélos-cargos « gratuits ».
Que cette seule boite espérait en faire livrer quelque chose comme 150000.
Qu’au prix de sa commission, il ne pourrait se permettre de faire du porte-à-porte, mais devait plutôt démarcher des grosses structures ("j’ai fait ** hier, 300 membres du personnel, 100 vélos-cargos réservés").
Cette boite a bien une adresse postale en région parisienne, et se dit spécialiste en revente de produits liés à la transition énergétique pour « lutter contre le changement climatique » et « pour un futur plus vert », qui vont, selon le sens du vent fiscal du moment, de la chaudière à granulés au radiateur-à-un-euro, en passant par les spots à leds et donc désormais les vélos-cargos. Comprendre : spécialiste en extraction de bénéfices sur les millions d’aides que génère cette « #transition_énergétique ».
Pour l’opération vélos-cargos qui est en train de se monter, c’est avec #TotalEnergies Électricité et Gaz France SA qu’ils font affaire.
J’en veux bien un quand même :p (même pas électrique)
L’avalanche n’aura pas eu lieu…
Sitôt dit, sitôt dédit : le dispositif a été abrogé dès le 19 février
▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051223907
Pas étonnant, vu comme c’était emmanché...
Ici un bout d’explication des ’boites à vélo’ qui apparemment étaient partenaires du truc :
▻https://lesboitesavelo.org/communique-du-21-fevrier-fiche-cee-velos-cargos-suspendue
Entre temps, quelques boites dont celle du voisin ont apparemment joué le jeu et bien livré des cargos...
@rastapopoulos as-tu eu droit au tien ??
Bah non je suis en vacances pas chez oim et j’ai rien demandé avant 😞
Le Système d’Information de France Travail candidat au Prix Big Brother |Michel Abhervé |
▻http://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/01/14/le-systeme-d-information-de-france-travail-candidat-a
L’Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d’information #France_Travail est publié dans le Journal Officiel du 14 janvier 2025 ▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050970803
La lecture de ce document on ne peut plus officiel et de ses annexes ne peut que susciter des interrogations en particulier l’énumération des
Fichiers pouvant alimenter le système d’information de France Travail, listés en annexe 2
• données à caractère personnel dénommé « Déclaration sociale nominative »
• Déclaration préalable à l’embauche
• données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
• Fichier d’annonces légales
• données à caractère personnel dénommé « I-MILO »
• données à caractère personnel des #conseils_départementaux
• Système de gestion et d’information des maisons départementales des personnes handicapées (#MDPH)
• Gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire (#GENESIS)
Fichiers pouvant être mis en relation avec le système d’information de France Travail, listés en annexe 3
• données à caractère personnel de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (#OFFI)
• données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques (#DGFiP)
• identifiants mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés [#CNAV]
• dossiers des ressortissants étrangers en France (#AGDREF2)
• Fichier national des comptes bancaires (#FICOBA2)
• données à caractère personnel des organismes de sécurité sociale ou de retraite complémentaire
• données à caractère personnel des acteurs des services publics de l’emploi, de l’orientation et de la formation
• données à caractère personnel de l’Agence des services et de paiement (ASP)
• Fichier d’annonces légales
• données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO »
• données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
Difficile de ne pas penser à l’expression « Big Brother » crée par George Orwall dans 1984 et utilisée depuis pour qualifier "toutes les institutions ou pratiques portant atteinte aux libertés fondamentales et à la vie privée des populations ou des individus".
On tient là une bonne candidature pour le prochain Prix Big Brother
Sac de noeuds pour têtes à claques.
Jean-Pierre Camby, docteur en droit, et Jean-Eric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, pas moins, publient ce soir une tribune titrée comme de coutume par le journal par un extrait de leur texte : « Est-il si malséant de s’interroger sur l’usage de l’article 16 de la Constitution en cas de blocage complet du pays ? ».
▻https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/12/12/est-il-si-malseant-de-s-interroger-sur-l-usage-de-l-article-16-de-la-constit
▻https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241008
La Cour pénale internationale vient d’émettre les mandats d’arrêt à contre Netanyahu et Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
▻https://www.icc-cpi.int/news/situation-state-palestine-icc-pre-trial-chamber-i-rejects-state-israels-cha
The Chamber issued warrants of arrest for two individuals, Mr Benjamin Netanyahu and Mr Yoav Gallant, for crimes against humanity and war crimes committed from at least 8 October 2023 until at least 20 May 2024, the day the Prosecution filed the applications for warrants of arrest.
The arrest warrants are classified as ‘secret’, in order to protect witnesses and to safeguard the conduct of the investigations. However, the Chamber decided to release the information below since conduct similar to that addressed in the warrant of arrest appears to be ongoing. Moreover, the Chamber considers it to be in the interest of victims and their families that they are made aware of the warrants’ existence.
At the outset, the Chamber considered that the alleged conduct of Mr Netanyahu and Mr Gallant falls within the jurisdiction of the Court. The Chamber recalled that, in a previous composition, it already decided that the Court’s jurisdiction in the situation extended to Gaza and the West Bank, including East Jerusalem. Furthermore, the Chamber declined to use its discretionary proprio motu powers to determine the admissibility of the two cases at this stage. This is without prejudice to any determination as to the jurisdiction and admissibility of the cases at a later stage.
With regard to the crimes, the Chamber found reasonable grounds to believe that Mr Netanyahu, born on 21 October 1949, Prime Minister of Israel at the time of the relevant conduct, and Mr Gallant, born on 8 November 1958, Minister of Defence of Israel at the time of the alleged conduct, each bear criminal responsibility for the following crimes as co-perpetrators for committing the acts jointly with others: the war crime of starvation as a method of warfare; and the crimes against humanity of murder, persecution, and other inhumane acts.
The Chamber also found reasonable grounds to believe that Mr Netanyahu and Mr Gallant each bear criminal responsibility as civilian superiors for the war crime of intentionally directing an attack against the civilian population.
Alleged crimes
The Chamber found reasonable grounds to believe that during the relevant time, international humanitarian law related to international armed conflict between Israel and Palestine applied. This is because they are two High Contracting Parties to the 1949 Geneva Conventions and because Israel occupies at least parts of Palestine. The Chamber also found that the law related to non-international armed conflict applied to the fighting between Israel and Hamas. The Chamber found that the alleged conduct of Mr Netanyahu and Mr Gallant concerned the activities of Israeli government bodies and the armed forces against the civilian population in Palestine, more specifically civilians in Gaza. It therefore concerned the relationship between two parties to an international armed conflict, as well as the relationship between an occupying power and the population in occupied territory. For these reasons, with regards to war crimes, the Chamber found it appropriate to issue the arrest warrants pursuant to the law of international armed conflict. The Chamber also found that the alleged crimes against humanity were part of a widespread and systematic attack against the civilian population of Gaza.
The Chamber considered that there are reasonable grounds to believe that both individuals intentionally and knowingly deprived the civilian population in Gaza of objects indispensable to their survival, including food, water, and medicine and medical supplies, as well as fuel and electricity, from at least 8 October 2023 to 20 May 2024. This finding is based on the role of Mr Netanyahu and Mr Gallant in impeding humanitarian aid in violation of international humanitarian law and their failure to facilitate relief by all means at its disposal. The Chamber found that their conduct led to the disruption of the ability of humanitarian organisations to provide food and other essential goods to the population in need in Gaza. The aforementioned restrictions together with cutting off electricity and reducing fuel supply also had a severe impact on the availability of water in Gaza and the ability of hospitals to provide medical care.
The Chamber also noted that decisions allowing or increasing humanitarian assistance into Gaza were often conditional. They were not made to fulfil Israel’s obligations under international humanitarian law or to ensure that the civilian population in Gaza would be adequately supplied with goods in need. In fact, they were a response to the pressure of the international community or requests by the United States of America. In any event, the increases in humanitarian assistance were not sufficient to improve the population’s access to essential goods.
Furthermore, the Chamber found reasonable grounds to believe that no clear military need or other justification under international humanitarian law could be identified for the restrictions placed on access for humanitarian relief operations. Despite warnings and appeals made by, inter alia, the UN Security Council, UN Secretary General, States, and governmental and civil society organisations about the humanitarian situation in Gaza, only minimal humanitarian assistance was authorised. In this regard, the Chamber considered the prolonged period of deprivation and Mr Netanyahu’s statement connecting the halt in the essential goods and humanitarian aid with the goals of war.
The Chamber therefore found reasonable grounds to believe that Mr Netanyahu and Mr Gallant bear criminal responsibility for the war crime of starvation as a method of warfare.
The Chamber found that there are reasonable grounds to believe that the lack of food, water, electricity and fuel, and specific medical supplies, created conditions of life calculated to bring about the destruction of part of the civilian population in Gaza, which resulted in the death of civilians, including children due to malnutrition and dehydration. On the basis of material presented by the Prosecution covering the period until 20 May 2024, the Chamber could not determine that all elements of the crime against humanity of extermination were met. However, the Chamber did find that there are reasonable grounds to believe that the crime against humanity of murder was committed in relation to these victims.
In addition, by intentionally limiting or preventing medical supplies and medicine from getting into Gaza, in particular anaesthetics and anaesthesia machines, the two individuals are also responsible for inflicting great suffering by means of inhumane acts on persons in need of treatment. Doctors were forced to operate on wounded persons and carry out amputations, including on children, without anaesthetics, and/or were forced to use inadequate and unsafe means to sedate patients, causing these persons extreme pain and suffering. This amounts to the crime against humanity of other inhumane acts.
The Chamber also found reasonable grounds to believe that the abovementioned conduct deprived a significant portion of the civilian population in Gaza of their fundamental rights, including the rights to life and health, and that the population was targeted based on political and/or national grounds. It therefore found that the crime against humanity of persecution was committed.
Finally, the Chamber assessed that there are reasonable grounds to believe that Mr Netanyahu and Mr Gallant bear criminal responsibility as civilian superiors for the war crime of intentionally directing attacks against the civilian population of Gaza. In this regard, the Chamber found that the material provided by the Prosecution only allowed it to make findings on two incidents that qualified as attacks that were intentionally directed against civilians. Reasonable grounds to believe exist that Mr Netanyahu and Mr Gallant, despite having measures available to them to prevent or repress the commission of crimes or ensure the submittal of the matter to the competent authorities, failed to do so.
La Cour pénale internationale émet des mandats d’arrêt contre Netanyahu, Gallant et le chef de la branche armée du Hamas
RFI – Publié le : 21/11/2024 - 13:23
►https://www.rfi.fr/fr/moyen-orient/20241121-cpi-cour-p%C3%A9nale-internationale-mandats-d-arr%C3%AAt-netanyahu-gall
La chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a émis ce jeudi 21 novembre des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahu et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la bande de Gaza, a annoncé la CPI jeudi. Elle a également émis un mandat d’arrêt contre le dirigeant de la branche armée du Hamas, le Palestinien Mohammed Deif. (...)
Ça doit phosphorer sévère dans les chancelleries européennes pour réussir à trouver une formule qui permette de relativiser ces mandats d’arrêt… Jean-Noël Barrot doit avoir des sueurs froides, à se demander comment il va pouvoir continuer à accuser LFI de « faute morale » quand ils et elles dénoncent les crimes israéliens.
▻https://www.lorientlejour.com/article/1436356/larmee-israelienne-appelle-a-evacuer-trois-localites-de-la-peripherie
Le ministre israélien de la sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, a déclaré qu’Israël devrait annexer la Cisjordanie en réponse à l’émission par la CPI de mandats d’arrêt contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et le ministre de la défense Yoav Gallant jeudi, rapporte le Haaretz.
« La réponse aux mandats d’arrêt : l’application de la souveraineté sur toutes les zones de Judée et de Samarie [la Cisjordanie], l’implantation de colonies juives sur l’ensemble du territoire », a-t-il déclaré.
Qualifiant les mandats d’arrêt de « honte sans précédent », M. Ben-Gvir a déclaré que la CPI « démontre une fois de plus qu’elle est antisémite du début à la fin ».
Comme tous les tarés d’extrême droite, peu importe ce qu’il se serait passé aujourd’hui, il aurait psalmodier les mêmes crétineries criminelles. Il neige ? On annexe. Le train est en retard ? On annexe. La CPI prend une décision gênante ? On annexe.
J’écoutais une intervention d’une député Reconquête au Parlement Européen. Son texte était décousu à un point qu’on n’aurait pas su que c’était une député d’extrême droite, on aurait de suite appelé les pompiers pour la prendre en charge pour un AIT ou un AVC. Son discours était construit à la façon de Trump, pour placer les mots et les sujets sur lesquels elle souhaite faire porter l’air du temps, c’est à dire ouvrir les fenêtres qui les intéressent.
▻https://x.com/haaretzcom/status/1859594130134884372
French Foreign Ministry says France will implement the ICC’s warrants
Malheureusement, quand on active le lien, on tombe sur une erreur 403
Je me demande si c’est recevable comme stratégie de défense ...
Et s’il ne faudrait pas émettre un mandat d’arrêt contre BFM et consorts ...
Caroline Yadan est extrêmement triste… parce que parler de « génocide, apartheid, massacre » reviendrait à reprendre la rhétorique éculée du Hamas… (termes qui ne sont pas dans le communiqué de la CPI – mais les sionistes ne s’encombrent jamais avec la vérité).
►https://www.rfi.fr/fr/moyen-orient/20241121-cpi-cour-p%C3%A9nale-internationale-mandats-d-arr%C3%AAt-netanyahu-gall
Cette décision de la CPI a provoqué de vives réactions au sein de la classe politique en France. Jointe par téléphone par Raphaël Delvolvé du service politique de RFI, la députée macroniste de la 8e circonscription des Français de l’étranger, vivant notamment en Israël, Caroline Yadan se dit « scandalisée ».
« On marche sur la tête en sachant qu’il y a quand même la moitié du peuple israélien ne veut plus voir Benyamin Netanyahu au pouvoir, mais là ce n’est pas la question. La question, c’est comment faire pour que le 7-Octobre ne se reproduise plus. S’il y avait eu un cessez-le-feu, l’État israélien n’aurait pas éliminé 70 % des dirigeants du Hamas. S’il n’y avait pas eu le cessez-le-feu, les tunnels seraient toujours en œuvre », déclare-t-elle. « Aujourd’hui, le problème, c’est qu’on est face à une idéologie propagandiste qui reprend un narratif et une rhétorique qui est éculée du Hamas – en réalité – avec les termes “génocides”, “apartheid”, “massacre”. Cette décision de mandats d’arrêts s’inscrit dans cette inversion totale des valeurs. Le droit international ne doit pas être cela, et cela me rend personnellement extrêmement triste. »
Le porte-parole du ministère des affaires étrangères, Christophe Lemoine, a déclaré jeudi en conférence de presse qu’il soutenait les actions de la CPI, mais a refusé de commenter quand on lui a demandé si la France arrêterait Benyamin Nétanyahou s’il se rendait sur le sol français.
« La lutte contre l’impunité est notre priorité. Nous avons ratifié le statut de la CPI en 2000 et avons toujours soutenu les actions de la Cour. Notre réponse sera conforme à ces principes », a déclaré Christophe Lemoine en conférence de presse. Il a ajouté que les mandats d’arrêt constituaient « une question juridique complexe (…). C’est une situation qui nécessite beaucoup de précautions juridiques. »
►https://www.lemonde.fr/international/live/2024/11/21/en-direct-guerre-au-proche-orient-la-cpi-emet-des-mandats-d-arret-contre-ben
une question juridique complexe
Mandat d’arrêt = il faut arrêter la personne quand tu la croises, voire tu peux même aller la chercher. Je sais pas ce que le mec trouve complexe. Ou alors c’est le même genre de « complexité » qui empêche de taxer les milliardaires, c’est ça ? Du style « en fait on veut pas ».
Caisses de grève sur X : "Explication claire des justifications et conséquences des mandats d’arrêt…
▻https://seenthis.net/messages/1083745
Est-ce que les commentaires, du type de la députée Yadan, qui dénoncent la décision de la CPI comme « inversion totale des valeurs », et « le droit international ne doit pas être cela », est-ce que ce type de commentaire tombe sous le coup de l’article 434-25 du code pénal ?
▻https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418666/2010-12-11
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
#Doctolib déploie une #IA pour capter et analyser les conversations patients-médecins !
La licorne Doctolib déploie un programme d’intelligence artificielle pour permettre aux médecins généralistes d’analyser les #conversations avec leurs patients. Quels sont les avantages et limites de cette #assistance_médicale ?
Dans quelques jours, vos prochaines consultations chez votre médecin généraliste pourront être captées en #écoute activent par un programme d’IA développé par la licorne française Doctolib. Une fois votre consentement obtenu, le micro de l’ordinateur du médecin s’enclenche et une IA capte toute la #conversation. Au-delà de la #captation, ce programme sera capable de trier les informations et de gérer toute la partie administrative pour constituer le dossier d’un patient. Une fois la consultation achevée, cette IA devenue assistant délivre un #rapport complet et récapitule le #diagnostic formulé par le médecin.
Ayez donc à l’esprit qu’il ne s’agira plus tout à fait d’une conversation à deux mais à trois mêmes si évidemment Doctolib garantit la #confidentialité des échanges. Pour la #start-up, la promesse marketing est la suivante : libérer le regard du praticien pour lui faire gagner du temps et de l’attention. 360 médecins volontaires testent cette solution depuis plusieurs mois et il faut croire que les retours sont positifs, car sa généralisation est prévue pour le 15 octobre.
Les témoignages de professionnels communiqués par Doctolib font état de médecins qui peinent à se concentrer pleinement sur la relation avec leurs patients, car ils ont le nez rivé à leur clavier pour enregistrer et taper les informations. Cette IA magique et donc censé leur permettre de regarder leurs patients droit dans les yeux et leur donner davantage d’attention, ce qui peut parfois manquer, nous l’avons sans doute tous un jour constaté.
#Protection_des_données de santé : peut-on faire confiance ?
Et bien toujours le même Guillaume, celui de la protection des données, nous savons qu’à chaque fois qu’ont stock à grande échelle des informations, celles-ci deviennent l’objet de convoitises et une cible potentielle de cyberattaques. Si Doctolib indique qu’il ne stock pas les données de son IA, l’entreprise a déjà connu une mésaventure en 2020 avec le #piratage de plus de 6000 rendez-vous en ligne et les infos administratives correspondantes.
Vient ensuite la question de la #confiance, ces #informations_personnelles, intimes que vous confiez à votre médecin, sont livrées à une entreprise privée qui pourrait un jour ou l’autre décider de les monétiser. Une enquête menée par la cellule d’investigation de Radio France avait déjà prouvé en 2022 que certaines informations de santé qui transitent via Doctolib ne sont pas chiffrées de bout en bout.
Enfin, reste le risque de la #déshumanisation de la #relation_de_santé, à l’inverse de la promesse marketing, cette #technologie pourrait encourager certains médecins à aller encore plus vite dans leurs consultations afin de les multiplier.
Cette étape de la captation des conversations, n’est qu’un début. L’IA est perçue comme un important levier de croissance pour Doctolib. Et sans vouloir alimenter le fantasme du remplacement des professionnels de santé, l’Intelligence Artificielle va prochainement se déployer aux spécialistes et être amené à délivrer elle-même des diagnostics.
Alors en tant que médecin du « monde connecté », je ne saurai vous la prescrire, n’ayant pas encore d’avis tranché sur son statut entre remède et poison, j’opte donc sagement pour le #principe_de_précaution.
À la suite de cette chronique, Doctolib souhaite préciser que : « le dialogue entre le médecin et son patient n’est jamais enregistré ni stocké. L’assistant de consultation, activé uniquement avec le consentement du patient, se charge de la prise de notes, assure une transcription en temps réel de la consultation et en réalise une synthèse structurée. Cette synthèse sera toujours soumise à la validation ultime du médecin ».
►https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/un-monde-connecte/doctolib-deploie-une-ia-pour-enregistrer-et-analyser-les-conversations-p
#intelligence_artificielle #AI #santé #secret_médical
signalé aussi ici par @biggrizzly :
▻https://seenthis.net/messages/1074287
Santé : En catimini, le gouvernement s’attaque au secret médical
Par un #décret du 30 octobre (▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050416435), le gouvernement vient d’imposer aux médecins d’indiquer sur les #ordonnances le motif pour lequel ils prescrivent certains médicaments, dont la liste n’est pas encore connue.
Ce décret a été pris en vertu de l’article 73 de la #loi_de_financement_de_la_sécurité_sociale (#LFSS) de 2024. Se cachant derrière une volonté « d’accompagner la pertinence des #prescriptions », le gouvernement cherche en réalité à faire des économies dans le budget de la sécu, sur le dos des patients et des médecins. Si un praticien prescrit un #traitement sans justifier sur l’#ordonnance la #pathologie du patient, ou si le traitement ne correspond pas aux recommandations de la #Haute_autorité_de_santé (#HAS), le médecin pourrait se retrouver obligé de rembourser la #sécurité_sociale.
Sur le réseau social X, un médecin fait part de son inquiétude. Il donne l’exemple d’un enfant de 11 ans et demi à la carrure d’adulte, à qui le praticien prescrit un médicament réservé aux plus de 12 ans. Désormais, cela pourrait ne plus être possible : les #recommandations de la HAS ne prévoyant pas ces cas où la #souplesse est de mise.
Le décret met également en péril le secret médical. De nombreux médicaments sont prescrits pour plusieurs pathologies différentes. C’est le cas de certains #antibiotiques, qui peuvent autant être pris pour une angine que pour une maladie sexuellement transmissible. Une information qui pourrait bientôt être connue des pharmaciens et de la sécurité sociale, puisque précisée sur l’ordonnance.
Malgré les alertes du milieu médical - et notamment de l’Union française pour une médecine libre (l’UFML) qui appelle à désobéir - les ambitions d’austérité du gouvernement ne semblent pas près de s’arrêter. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit d’étendre ce contrôle des ordonnances aux prescriptions de biologie, d’imagerie médicale et de transports des patients. Tant pis pour le secret médical.
▻https://www.blast-info.fr/articles/2024/sante-en-catimini-le-gouvernement-sattaque-au-secret-medical-uj6ON_uqTXOw
BohwaZ @bohwaz@mamot.fr
▻https://piaille.fr/@bohwaz@mamot.fr/113526572519559918
Cette dinguerie de #doctolib : l’enregistrement de tes conversations avec le toubib dans son cabinet est activé par défaut...
Le message est caché au milieu de plein d’autres infos de routines lors du RDV.
Pire, par défaut le message est tellement caché que si tu fait pas défiler la fenêtre tu peux cliquer sur accepter sans même l’avoir vu (seconde capture).
On peut retirer son consentement après coup, en envoyant un mail à contact.dataprivacy@doctolib.com...
Éolien en mer : la carte des futurs parcs au large de la Bretagne | Le Télégramme
▻https://www.letelegramme.fr/economie/mer/eolien-en-mer-la-carte-des-futurs-parcs-au-large-de-la-bretagne-6684848
La carte de la planification maritime sur les façades françaises a été dévoilée, ce vendredi. En Bretagne, un futur parc éolien en mer pourrait voir le jour au large des Côtes-d’Armor d’ici à 2035.
L’avenir de l’éolien en mer au large de la Bretagne commence à se dessiner. À l’occasion d’un déplacement, ce vendredi, à Fécamp, plusieurs membres du gouvernement ont dévoilé la carte de la planification maritime sur les façades françaises, avec l’objectif d’y développer des parcs éoliens à horizon 2035 et 2050. Les détails figurent dans une décision, publiée sur le Journal officiel, qui s’appuie en partie sur les travaux de la Commission du débat public « la mer en débat ».
grosse info sur le sujet !
Les docs de référence :
– la décision au JO du 18/10/2024 : ▻https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050362918
– ne pas oublier l’annexe (avec les cartes !), uniquement accessible dans la version pdf à télécharger : ▻https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=Jb5GEIw-__g4nOgkwvqUCu6yplGEb0Xgie4-T-nS53g=
– une partie des cartes, notamment celle ci-dessus, sur le site eoliennesenmer.fr : ▻https://www.eoliennesenmer.fr
et aussi, le plan d’action du DSF NAMO #document_stratégique_de_façade Nord-Atlantique Manche-Ouest avec (indispensables) annexes à récupérer ici
▻https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/adoption-du-plan-d-action-du-document-strategique-a1321.html
les cartes au JO
Eolien en mer - zones prioritaires de développement et zones indicatives retenues au large de la façade NAMO
zoom sur la façade SA
Zones identifiées en vue de la prochaine procédure de mise en concurrence (AO10)
Développement des zones de protection forte (ZPF) en façade NAMO à horizon 2027 et 2030
désolé, pour les détails, je n’ai mis que NAMO, mais il y a aussi pour les façades Manche-Est Mer du Nord, Sud Atlantique et Méditerranée
