Il reviendra désormais au procureur de s’assurer que les enquêtes diligentées par la police judiciaire sont bien menées à charge et à décharge – jusqu’à présent, cela était implicite, et les avocats dénonçaient régulièrement le risque d’investigations uniquement à charge. L’autorité des magistrats du parquet sur la police judiciaire est d’ailleurs renforcée avec la création d’une procédure disciplinaire d’urgence à l’encontre des enquêteurs.
Le projet de loi prévoit aussi d’introduire dès le stade de l’enquête préliminaire le débat contradictoire avec les avocats et les personnes mises en causes ou perquisitionnées lors d’une procédure, ou dans les enquêtes complexes qui durent plus d’un an. Avec la possibilité pour les avocats notamment, comme c’est la règle lors d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction, de demander des actes (auditions, expertises…).
Bref, la différence avec le juge d’instruction sera de plus en plus ténue. Comme lui d’ailleurs, le procureur est contraint pour certaines décisions de demander l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD). Comme lui, mais pour une durée plus limitée, il va pouvoir recourir aux nouvelles techniques d’enquête comme les IMSI catchers, ces valises-antennes qui captent les données de connexions mobiles. Il obtient également la possibilité, sous conditions, de demander la sonorisation, la vidéosurveillance ou la captation de données informatiques d’un suspect. Des outils jusqu’ici réservés à l’instruction.