L’Assemblée achève l’examen de la #réforme_pénale
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/040316/l-assemblee-acheve-lexamen-de-la-reforme-penale
La loi sera votée en première lecture mardi 8 mars à l’Assemblée nationale. Les députés, avec l’accord du gouvernement, ont notamment adopté jeudi un amendement instaurant une peine de sureté incompressible pour les condamnés pour terrorisme.
Les barreaux européens condamnent le projet de loi Urvoas
▻http://www.affiches-parisiennes.com/reforme-penale-les-barreaux-europeens-condamnent-le-projet-de-
« Tir groupé » contre le projet de loi « Urvoas » sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Après une dénonciation générale par les barreaux français et les représentants de la magistrature, ce sont désormais les barreaux européens, mobilisés par le barreau de Paris qui, dans une « déclaration de Barcelone », dénoncent les atteintes disproportionnées aux libertés individuelles prévues par ce texte.
#PJLUrvoas, un permis de tuer et l’alibi de la lutte antiterroriste ►http://contre-attaques.org/magazine/article/pjlurvoas-un
Comment la réforme pénale renforce les pouvoirs des procureurs
▻http://lemonde.fr/societe/article/2016/03/04/reforme-penale-les-procureurs-prennent-la-main-sur-les-enquetes_4876575_3224
Il reviendra désormais au procureur de s’assurer que les enquêtes diligentées par la police judiciaire sont bien menées à charge et à décharge – jusqu’à présent, cela était implicite, et les avocats dénonçaient régulièrement le risque d’investigations uniquement à charge. L’autorité des magistrats du parquet sur la police judiciaire est d’ailleurs renforcée avec la création d’une procédure disciplinaire d’urgence à l’encontre des enquêteurs.
Le projet de loi prévoit aussi d’introduire dès le stade de l’enquête préliminaire le débat contradictoire avec les avocats et les personnes mises en causes ou perquisitionnées lors d’une procédure, ou dans les enquêtes complexes qui durent plus d’un an. Avec la possibilité pour les avocats notamment, comme c’est la règle lors d’une information judiciaire confiée à un juge d’instruction, de demander des actes (auditions, expertises…).
Bref, la différence avec le juge d’instruction sera de plus en plus ténue. Comme lui d’ailleurs, le procureur est contraint pour certaines décisions de demander l’autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD). Comme lui, mais pour une durée plus limitée, il va pouvoir recourir aux nouvelles techniques d’enquête comme les IMSI catchers, ces valises-antennes qui captent les données de connexions mobiles. Il obtient également la possibilité, sous conditions, de demander la sonorisation, la vidéosurveillance ou la captation de données informatiques d’un suspect. Des outils jusqu’ici réservés à l’instruction.