CNIL

https://www.cnil.fr

  • Gabriel Attal veut accélérer la fusion entre carte d’identité et carte Vitale
    https://www.bfmtv.com/tech/actualites/donnees-personnelles/gabriel-attal-veut-accelerer-la-fusion-entre-carte-d-identite-et-carte-vitale

    Si le Premier ministre évoque la lutte contre la fraude, la fusion entre carte Vitale et carte d’identité pourrait poser un risque pour la vie privée, selon la Cnil.

    La CNIL, cet organisme qui accepte finalement l’hébergement de nos données chez Microsoft, et qui pour le moment résiste à la fusion des données de santé et d’identité.

    • Apparemment, c’était dans les tuyaux depuis un moment :
      (article du 30/05/2023)

      https://www.cnil.fr/fr/fusion-de-la-carte-vitale-et-de-la-carte-didentite-les-points-dattention-de-la-

      La CNIL a formulé les recommandations suivantes :
      S’assurer que le NIR soit inscrit dans un compartiment cloisonné au sein de la puce électronique des nouvelles « cartes d’identité électroniques » et non pas écrit sur la carte, même avec un QR code. Ce numéro ne serait lisible que par les outils et acteurs de la sphère médicale et médico-sociale.
      Mettre en œuvre des mesures de sécurité particulières afin de garantir que le NIR ne soit pas communiqué à d’autres acteurs.
      Prévoir l’application du secret professionnel à toute personne accédant au NIR sur la carte d’identité, notamment au moment de la création du titre.
      La carte Vitale n’étant pas obligatoire, la loi devra prévoir la possibilité pour l’assuré de s’opposer à l’inscription de son numéro de sécurité sociale sur son titre d’identité, et des alternatives à l’utilisation de la carte d’identité devront être maintenues.

  • Message adressé aux #agents_publics sur la #réforme des #retraites : la CNIL rappelle à l’ordre deux ministères | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/message-adresse-aux-agents-publics-sur-la-reforme-des-retraites-la-cnil-rappell

    Le contexte

    Le 26 janvier 2023, un courriel dont l’objet était « #Réforme_des_retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la #Fonction_publique » a été envoyé à 2 346 303 agents publics actifs. Le courriel renvoyait vers une vidéo dont le titre était identique à l’objet du courriel, et vers un document de présentation intitulé « Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès ». La vidéo contenait un message filmé du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques aux agents publics, leur exposant et justifiant la réforme des retraites, alors en cours d’adoption.

    À la suite de cet envoi, la CNIL a été saisie de près de 1 600 plaintes à ce sujet. La formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a été saisie.

  • « Anonymat » en ligne : voici les amendements du rapporteur général de la loi numérique
    https://www.linforme.com/tech-telecom/article/anonymat-en-ligne-voici-les-amendements-du-rapporteur-general-de-la-loi-nu

    L’Informé dévoile les amendements du député Paul Midy, rapporteur général du projet de loi visant à sécuriser et réguler le numérique. L’élu propose d’obliger les plateformes à certifier les comptes des internautes par une identité numérique.

    Quelques éléments supplémentaires dans ce fil, éléments qui vont plaire à @olaf :
    https://framapiaf.org/@jeanmichelbrioche/111096773731047099

    En clair, une voie médiane qui maintient le pseudonymat, mais rend l’utilisateur plus facilement identifiable en cas de besoin. Ce principe prendrait forme au fil du temps, les obligations des plateformes devenant de plus en plus fortes. Concrètement, à compter du 1er janvier 2025, Facebook, Snapchat ou Instagram auraient simplement à mettre à disposition des internautes qui veulent en profiter un service de certification de compte. Le mécanisme passerait par un tiers de confiance à partir d’une liste dressée par le ministère de l’Intérieur, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. C’est à cette occasion qu’un code indéchiffrable par la plateforme serait associé à la personne physique ou morale généré à partir de son identité.« Techniquement, des solutions existent déjà comme celles par exemple de type France Identité » expose Paul Midy, dans un appel du pied. Ce code sécurisé ne serait déchiffrable que « par les autorités publiques dans un cadre juridique contraint à l’instar de l’utilisation du fichier des immatriculations de voitures ou du fichier des empreintes ». Toujours dans ce premier temps, les utilisateurs seraient libres de se certifier, sur la base du volontariat, pour profiter d’un badge qui les identifierait. Les comptes badgés pourraient même « décider de ne voir que le contenu des comptes eux-mêmes certifiés et éviter l’envahissement notamment des contenus générés par des bots ». À partir du 1er janvier 2027, le régime deviendrait beaucoup plus impératif : toute création de nouveaux comptes devrait obligatoirement faire l’objet d’une telle certification, et enfin, au 1er janvier 2029, ce régime serait généralisé aux anciens utilisateurs, qui devraient donc aussi obtenir leur badge.

    Encore mieux que l’adresse IP, le code unique que tu possèdes chez un tiers de certification. C’est le fonctionnement de la délégation d’authentification, telle que mise en œuvre, en gros, par Facebook, Google, ou France Connect. Tu délègues à un tiers ce boulot de certifier ton existence, et le tiers sait de quoi ta vie numérique est faite (quels services tu utilises).

    C’est sans doute préférable d’avoir un tiers de ce type fournit par un service public réputé bienveillant. Mais l’hyper-centralisation n’a pas que des avantages. Et l’Etat n’est pas forcément bienveillant.

  • Anonymat des votes sur la plateforme des PAN

    a propos de l’anonymat (des votes) sur les PAN, leur FAQ « signataire » détaille : https://petitions.assemblee-nationale.fr/pages/aide_signataire

    Sur chaque pétition figure le bouton « Signer ». En cliquant sur ce bouton, il vous sera demandé de vous identifier via le système FranceConnect.

    Aucune donnée personnelle n’est conservée à la suite de la signature d’une pétition.

    La plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale garantit à la fois l’anonymat de tous les signataires et le fait que chaque pétition ne puisse être soutenue qu’une seule fois par une personne physique majeure.

    Une fois identifié via FranceConnect, un compte anonyme est alors créé sur la plateforme petitions.assemblee-nationale.fr. La seule information récupérée est la clé d’identification FranceConnect.

    et sinon, quand on signe, FranceConnect indique :

    Information transmise : « Date de naissance »

    • @arno @fil @biggrizzly on peut les croire, aux PAN et à FranceConnect, qu’ils font ce qu’ils disent, question anonymat ?

      Me semble que oui, au moins sur papier, mais vous aurez peut être un avis plus fondé ?

      Il y a aussi la question du niveau de sécurité des serveurs du tiers de confiance FranceConnect ; vous savez qui opère le service, sur quelle infra et qui « garantit » raisonnablement qu’ils sont pas trop à risque de se faire hacker ?

    • Sincèrement, je n’en ai aucune idée et aucun moyen de vérifier. Aussi étonnant que celui puisse paraître, je n’utilise pas FranceConnect volontairement, et je ne vote pas sur la plateforme des PAN, justement parce qu’il faut un tel compte. Et parce que par défaut, je n’ai pas envie de croire que ces données de vote sont confidentielles. Enfin, les personnes au pouvoir me paraissent tellement retorses, menteuses et dangereuses que je limite ma coopération avec l’État et ses outils en ligne au strict nécessaire.

    • PAN, justement parce qu’il faut un tel compte.

      @biggrizzly détour un peu hors sujet, mais j’ai l’impression que y a une confusion sur le « compte » et sans doute sur le « comment ça marche ».

      Prenons mon exemple : je vote sur les PAN et je n’ai pas de « compte » FranceConnect. En revanche, j’ai un compte Améli (sécu) et un compte impots.gouv, comme 40 millions de Français (selon eux) ; comptes que j’utilise, quasi obligé, pour mes interactions avec la sécu ou les impôts.

      En pratique, quand je vote, le site des PAN m’envoie me faire authentifier à la sécu (ou aux impôts), dans une fenêtre de login de la sécu (ou des impôts), et j’utilise alors mon compte sécu (ou impôts). Après, ça me dit que ça m’a reconnu - ça affiche mon nom prénom en gros - et ça précise que ça passe juste ma date de naissance au site des PAN, qui crée une « session » de vote - soit, un compte anonyme temporaire, chez eux, qui dure 30 minutes, cf leur FAQ.

      A priori, FranceConnect repasse aux PAN les infos qu’ils demandent (j’ai >18 ans et je suis une personne physique λ) et puis voilà ; je vote, mais je n’ai pas de « compte » FranceConnect.

      Un pote Allemand qui bosse en France a lui aussi voté, sans doute avec son compte des impôts.

    • Et sinon : j’ai vu hier qu’il y avait possibilité de consulter un log de ses connexion FranceConnect, https://tableaudebord.franceconnect.gouv.fr ; ça stocke les infos <date de connexion> / <site cible> / <provider d’identité> pour les 6 derniers mois. J’ai pas lu les CGU ni les garanties RGPD, mais clairement FranceConnect garde ces associations au frais au moins 6 mois.

      Pour mon cas, je vois que des connexions au site des PAN, avec provider sécu ou impôts et les dates auxquelles j’ai voté. De fait, je n’utilise pas FranceConnect pour autre chose, mais une copine m’a dit que à Bordeaux, le système de paiement des parcmètres utilise FranceConnect (avec un smartphone), alors j’imagine que elle verrait passer ses tickets de parking dans le tas.

    • Il y a l’analyse technique, et il y a les lois antiterroristes, et les fiches blanches, et les boites noires dans les datacenters. Du fait des lois ayant transcrit dans le droit commun toutes les dispositions de l’état d’urgence, le pouvoir en place dispose des outils pour faire ce qu’il veut où il veut tout en s’assurant que personne ne dispose de moyen de résister, de faire appel, et même de faire de la publicité. Les gens qui se font fracasser leur porte sans possibilité d’en obtenir réparation par l’état, alors même que c’était le voisin qui était concerné peuvent en témoigner : c’est l’arbitraire le plus complet. Il y a encore un vague vernis de prudence de la part des exécutants, mais la réalité est là, l’antiterrorisme peut tout, partout, tout le temps. Le judiciaire peut rétablir un petit peu de mesure dans l’affaire, mais à quel prix, et quel délai, c’est effrayant. On en rigole, on euphémise, on te dit que t’es parano, mais les faits sont têtus, ils existent, et la seule façon de ne pas péter un plomb est de te dire que tu n’as rien à cacher, rien à te reprocher, etc. Bref, oui, tu as raison, FranceConnect, c’est aussi de l’authentification tierce via Ameli, La Poste ou les Impôts. Il n’empêche qu’il n’est objectivement pas possible d’avoir l’assurance qu’en votant sur PAN, ils ne récupèrent pas ton identité, pour être enregistrée à Levallois dans un ordinateur de l’antiterrorisme pour 50 ans.

    • il n’est objectivement pas possible d’avoir l’assurance qu’en votant sur PAN, ils ne récupèrent pas ton identité, pour être enregistrée à Levallois dans un ordinateur de l’antiterrorisme pour 50 ans.

      Arf, beau programme :-)

      Je pense plus ou moins comme toi que en pratique, oui, l’antiterrorisme fait très certainement ce qu’il veut - et ce qu’« on » lui demande ; en particulier avec les logs des FAI, des opérateurs mobiles, des banques et probablement aussi des firewall des services de l’État ; tous les services ; je n’ai aucun doute là dessus, tracking total possible, voire probable. Mais tracking largement avant la couche application (ici des PAN + FranceConnect). Ce qui me fait dire que, de base, quoi qu’on fasse "en ligne", on est niké ou nikable. Et de fait, on est de plus en plus obligés d’être « en ligne », juste pour vivre environ normalement ; et vouloir éviter ça, c’est certainement vivre comme un terroriste traqué ; pas super confort.

      Pour revenir à mon sujet, la question que je me pose, c’est celle de l’assurance qu’on peut raisonnablement avoir pour les PAN spécifiquement. Et mon point c’est que si l’argument contre l’utilisation de ce service particulier est en réalité réduit à celui de l’espionnage massif pratiqué par un état [pré ?] fasciste, ça vaut pas, paske à ce compte là, faut aussi arrêter d’aller chez le médecin, à l’hôpital, à la pharmacie, d’acheter des choses avec sa cb, d’utiliser son téléphone ou les internet, touça ; et surtout, arrêter seenthis, paske là, pour le coup, c’est sûr que les grandes oreilles nous espionnent et que c’est juste un honey-pot gratos pour attraper les ultra-gauchistes :-)

    • Bon, faut pas prendre tout ce que je dis au premier degré, je ne suis pas complètement parano. Mais n’empêche que pour PAN, je préfère l’absence de risque, je ne vote pas, parce que c’est un point central, pignon sur rue, facile à tracer. C’est en quelque sorte le fil de la pelote qu’on peut tirer pour aller voir plus loin. Le fil, c’est une identité vraie et riche, matérielle. Je ne veux pas lier de politique à mon identité vraie, étatique.
      J’ai le même avis sur les autres plateformes de pétitions en ligne. Ponctuellement, je m’autorise à participer à une cagnotte en ligne parce que des gens en ont besoin. Mais non, pas pour des pétitions, dont les faits démontrent qu’elles sont classées verticalement.
      Et SeenThis ? Pas certain qu’on nous suive régulièrement sincèrement. Et je ne crois pas que ce qu’on raconte mérite d’être archivé dans les sous-sols de Levallois. Nous sommes en fait tous plutôt assez prudents/peureux, me semble-t-il.

    • Ouais, et de toute manière, tant que tu vas pas manifester chez Lafarge à Bouc-Bel-Air, chez Cigéo à Bure ou chez FNSEA à Sainte-Soline, je pense que l’anti-terrorisme ne te regarde pas trop le fondement.

      Perso, dans un élan chevaleresque, j’ai pris mon courage à deux mains et mon click de l’autre, et commis un acte politique irresponsable qui me vaudra certainement des ennuis avec Beauvau : j’ai voté pour la n°1590.

    • Je reviens à ma question initiale : quelle confiance peut on raisonnablement avoir dans l’anonymat vendu par les PAN et la zélote @politipet

      Pour préciser les points où l’anonymat des votes pourrait être compromis, comment et par qui, il faut sans doute poser calmement le fonctionnement du système. Sans ça, on reste dans un a priori semi-parano voire dans la superstition.

      J’imagine qu’il faut évaluer le risque de fuite d’info personnelles, les points de faiblesse des composants du système, les moyens potentiels de reconstruction d’associations personne/vote. Et sans doute lister les points et articulations précis du système pour lesquels on est obligé de « faire confiance » et ceux qui sont « surs par construction ».

      C’est un boulot pour experts en sécurité, ou bien ? Le système des PAN a p’tet été audité par des experts ? Par la CNIL ? Un rapport existe peut-être dans un coin ? Botzmeyer ?

    • @biggrizzly je creuse :

      pour PAN, je préfère l’absence de risque, je ne vote pas, parce que c’est un point central, pignon sur rue, facile à tracer. C’est en quelque sorte le fil de la pelote qu’on peut tirer pour aller voir plus loin. Le fil, c’est une identité vraie et riche, matérielle. Je ne veux pas lier de politique à mon identité vraie, étatique.

      re : « le fil de la pelote » : pour moi et si je comprends bien comment fonctionne l’interface PAN/FranceConnect, justement il n’y a pas de « fil », FC le coupe : pas de lien avec ta vraie identité riche étatique matérielle sur les PAN, le vote est effectivement anonyme du point de vue technique, si on fait confiance à FC, les PAN n’ont tout simplement pas l’info de ton identité, FC leur donne seulement ta date de naissance et un hash/id unique [*].

      J’essaye de voir comment on pourrait envisager quand même de créer ce fil.

      Les PAN peuvent stocker ton adresse IP éventuellement (mais j’imagine qu’ils ne le font pas), ils stockent peut-être les heures des votes (mais ça c’est même pas sur) et clairement ils gardent ton id anonyme (fournie par FC) pour assurer l’unicité des votes. Donc en supposant que les PAN sont vérolées, « on » peut savoir que tel lambda (non identifié mais bien toujours le même) a voté pour ça et ça, et éventuellement le tracer s’il a toujours utilisé la même adresse IP.

      Du côté de FC, ils stockent le fait que les PAN ont demandé une auth à telle heure, et fournissent une id anonyme (toujours la meme) aux PAN et ta date de naissance. Je sais pas comment ils font côté FC avec cette id anonyme [*], pas sûr qu’ils gardent la table de correspondance "reverse" ; à vue de nez il font un hash stable, à la volée, et ne stockent pas l’association - mais je peux me tromper. Peut-être même que c’est directement le provider d’identité (sécu ou impôts) qui génère cet id unique, en utilisant une fonction de hash "standard" commune aux providers.

      En supposant que FC ne stocke pas cet id anonyme unique [*], voire ne le voit tout simplement pas passer, dans le cas ou c’est en réalité le site des PAN qui s’interface directement sur l’API FC du provider (sécu ou impôts), ça semble a priori pas simple de faire le chemin inverse et de remonter à ton vrai toi en utilisant l’id trouvée sur les PAN. C’est sans doute ça qu’il faudrait vérifier - auprès de FC j’imagine.

      Et sinon, oui, de base, si on a la fonction de hash utilisée pour générer l’id anonyme unique (et s’ils font comme ça), alors une méthode simple pour construire la table de correspondance inverse id => vrai toi, c’est de prendre le RNPP (ou le fichier de la sécu ou celui des impôts) et tu calcules les id uniques pour tous les citoyens déjà fichés dans ces bases :-)

      [*] il faut donc creuser un peu plus le détail de comment est géré / généré cet id anonyme unique stable ; comment, et par qui. Pour le stockage, il est clairement stocké au moins dans la base de donnée des PAN, qui s’en sert pour garantir l’unicité des signatures.

      Après, re-créer le fil en utilisant directement les log de connexion sur la plateforme des PAN et tenter de des-anonymiser les votes en utilisant les adresses IP, peut-être croiser les dates de connexion ; ça serait jouable pour des espions. Et symétriquement, s’ils ont les moyens, tracer l’activité de connexion de tous les clients aux PAN en surveillant le traffic réseau, et croiser avec l’observation externe des changements des compteurs des PAN ; a priori, politipet.fr fait un scan externe systématique de toutes les petitions en cours, toutes les heures, et stocke les variations des compteurs, donc des espions peuvent parfaitement faire ça eux aussi et constituer une base de surveillance pour éventuellement croiser les dates de vote avec les connexions des clients.

      Ceci-dit, ces scenarios sont un peu genre "lourd" cf mes premières remarques ; si on a affaire à un état policier qui trace effectivement les citoyens avec ce genre de moyens, que ton vote sur les pauv’ petites PAN ou ta signature sur les plateformes de petitions classiques soit anonyme ou pas, c’est finalement pas le plus grave, paske potentiellement tout ce que tu dis ou fait est espionné aussi, et même fermer sa gueule est louche.

      D’autres scenarios qui permettraient d’évaluer le « risque » de traçage ?

    • EDIT : ajout dans le commentaire précédent

      [*] il faut donc creuser un peu plus le détail de comment est géré / généré cet id anonyme unique stable ; comment, et par qui. Pour le stockage, il est clairement stocké au moins dans la base de donnée des PAN, qui s’en sert pour garantir l’unicité des signatures.

    • Et j’imagine une base de données centrale (ou via services) qui stocke mon hash/id via mon login/password que ce soit pour la sécu ou les impôts c’est celle là qui doit être protégée
      Ça veut dire que les différents services on le même hash/id donc les mêmes données pour le faire ou invoke un service avec des données suffisamment pour recevoir ce fameux hash/id

    • ah tiens, un dossier de la CNIL de mars 2023 sur l’identité numérique (vaste programme) ; ils donnent quelques détails techniques sur FranceConnect :

      Dans le cadre du téléservice FranceConnect, les données d’état civil sont conservées par le fournisseur d’identité sans qu’il ne sache à quels services l’utilisateur se connecte. FranceConnect conserve les jetons d’accès aux services et les traces mais sous forme pseudonymisée, ce qui est davantage protecteur de la vie privée.

      FranceConnect propose à des « fournisseurs de données » de mettre à disposition d’autres administrations, via son service, des attributs (par exemple : le statut étudiant ou le revenu fiscal de référence). Ce projet, dénommé « API FranceConnectées », permet de garantir l’exactitude des données car elles sont fournies par l’administration d’origine mais également le respect du principe de minimisation en permettant de garantir qu’un demandeur n’accède qu’aux seules données dont il a besoin et en évitant des copies de bases de données complètes.
      [...]

      En France, la Direction interministérielle du numérique (DINUM) a également proposé un service expérimental dénommé « Mon FranceConnect » permettant de générer, de manière décentralisée, des informations attachées à une identité FranceConnect. Ces développements, qui maintiennent une approche décentralisée sous le contrôle de l’utilisateur, semblent contribuer à la fourniture de services plus développés, tout en protégeant les données des individus des risques liés à la centralisation.

      Il serait souhaitable que ce type d’initiatives se développe au niveau européen dans le cadre du portefeuille européen d’identité numérique (PEIN) (voir page 18).

      https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-03/CNIL_Dossier-thematique_Identite%20numerique.pdf

    • du coup, autre angle de question : kouid d’un scénario de re-identification depuis le site des PAN ?

      1./ si le méchant a accès aux bases des fournisseurs d’identité (sécu, impôts) et qu’il a l’algo de génération du hash/token, et si ce hash/token est stable (unique, toujours le même a travers les différentes sessions) alors facile : suffit de calculer les hash de tous les individus réels qui sont dans les bases et matcher les hash stockés par le site des PAN

      1.bis/ facile, sauf si les PAN ne stockent pas des hash/token stables - faudrait alors savoir comment ils font pour déterminer que tel individu anonyme a voté pour telle pétition

      2./ si le méchant n’a pas accès aux bases des fournisseurs d’identité, mais seulement à la bd des PAN, peut-il re-identifier les votants ? p.ex. en croisant des logs de connexion, on en utilisant des méthodes heuristiques ou statistiques sur les associations hash/token - pétition - profil internaute ?

      3./ autres methodes de re-identification ?

  • Réforme des retraites : la CNIL instruit les plaintes concernant le message du ministre de la Transformation et de la Fonction publique | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/reforme-des-retraites-la-cnil-instruit-les-plaintes-concernant-le-message-du-mi

    La CNIL a reçu des plaintes concernant l’envoi, hier, d’un courriel du ministre de la Transformation et de la Fonction publique présentant aux agents publics les mesures de la réforme des retraites. Elle procède actuellement à des vérifications.

    Hier, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique a adressé un message aux agents publics afin de leur présenter les mesures de la réforme des retraites qui les concernent.

    Depuis, de nombreuses personnes interrogent la CNIL sur la conformité de ce message aux règles de la protection des données. La CNIL a également été destinataire de plaintes relatives à l’envoi de ce message.

    Pour répondre aux questions qui lui sont posées et instruire les plaintes reçues, la CNIL s’est immédiatement rapprochée du ministère et l’a interrogé sur le ou les fichiers utilisés pour procéder à cette communication.

    #réforme_des_retraites #cnil #propagande (par le #bullshit)

  • Quand l’État et la Cnil censurent l’information sur notre système de santé - Le Point
    https://www.lepoint.fr/editos-du-point/etienne-gernelle/quand-l-etat-et-la-cnil-censurent-l-information-sur-notre-systeme-de-sante-1

    Si je comprends bien, Le Point veut bien accepter les critiques pour faire évoluer sa méthodologie, mais refuse de s’en emparer, et donc râle ensuite parce que sa méthodologie entraîne un interdiction d’accès aux données de santé.
    « les critiques du Cesrees sont les bienvenues, comme celles de tout le monde, c’est ainsi que notre savoir-faire s’affine au fil des années. »... mais les critiques posées depuis des années ne sont pas suivies. A un moment donné, ça craque. Scientifiquement normal.

    ÉDITO. « Le Point » s’est vu couper l’accès à une base de données cruciale pour notre palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques. Cela s’appelle censure.
    Par Étienne Gernelle

    Publié le 10/11/2022 à 07h00

    Temps de lecture : 4 min

    Nous ne publierons pas notre palmarès des hôpitaux et des cliniques de sitôt. Il existe pourtant depuis plus de vingt ans, des centaines de milliers de lecteurs lui font confiance, des dizaines d’établissements hospitaliers prestigieux l’arborent fièrement sur leurs murs. Que s’est-il passé ? Un quarteron de bureaucrates, allergiques à l’évaluation indépendante de notre système de santé et visiblement atteints par l’ivresse de leur pouvoir, a décidé de l’interdire. Une censure : il n’y a pas d’autre mot pour décrire ce qui vient de se passer. Une censure d’État pour briser un thermomètre qui en dérange certains.

    Le procédé est simple : nous empêcher d’accéder à la base de données appelée PMSI, qui mesure l’activité des établissements de santé. Or cette base constitue, depuis plus de vingt ans, le socle de notre évaluation. Tout le monde comprend aisément que la pose d’une prothèse de hanche, par exemple, a plus de chance d’être réussie, et dans de bonnes conditions, par un service qui en réalise plusieurs par jour que par un autre qui ne s’y essaie que quelques fois par an… Eh bien, c’est terminé !

    Opération omerta. Le public ne saura donc plus où il est préférable de se faire soigner. Nul doute que les apparatchiks qui ont réalisé cette censure sauront, eux, dans quel hôpital aller : ils ont des relations. Mais les autres ne méritent pas d’être renseignés. Qu’importe, en outre, que notre système de santé soit essentiellement financé sur fonds publics : les gens n’ont pas à être informés de ce que l’on fait de leur argent. Rideau !

    À l’origine de cette opération omerta, un obscur organisme nommé Cesrees. Cet acronyme désigne le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, qui dépend des ministères de la Santé et de la Recherche. En réalité, un petit club qui confond éthique et opacité, et auquel l’évaluation donne de l’eczéma. Le Cesrees, donc, a émis un avis négatif pour la délivrance des données, parce qu’il n’aime pas la méthodologie d’une enquête pourtant reconnue pour son sérieux par les plus grands professionnels depuis des décennies.

    Qu’on ne s’y trompe pas : les critiques du Cesrees sont les bienvenues, comme celles de tout le monde, c’est ainsi que notre savoir-faire s’affine au fil des années. Nous sommes donc ravis de les entendre. Et puis, s’ils pensent détenir une meilleure méthodologie, qu’ils produisent leur propre évaluation ! Cela fait longtemps que l’État et la Sécurité sociale auraient dû le faire pour guider les patients, au moindre risque, dans le maquis de l’offre médicale. Mais au nom de quoi se sentent-ils autorisés à interdire une évaluation indépendante ?

    L comme « libertés ». L’hubris du Cesrees a en l’espèce trouvé un allié, disons un supplétif : la Cnil. La Commission nationale de l’informatique et des libertés nous autorise depuis vingt ans à accéder à la base. Et n’y a jusqu’ici rien trouvé à redire. Sauf cette année, alors que rien n’a changé dans notre méthode. Dans sa décision, ahurissante, la Cnil « invite » notre journal à modifier sa méthodologie en fonction des remarques du Cesrees afin que soient « corrigés de façon substantielle » les « biais » que celui-ci croit y voir. On se pince : un journal est sommé de faire valider son travail par l’administration. On croyait, bêtement, que ce genre de procédures n’avait cours qu’à Cuba, en Corée du Nord ou en Iran. Erreur.

    Quelles conclusions tirer de tout cela ? Que la culture de la liberté d’expression est en singulier recul chez les hauts fonctionnaires français, qui se pensent habilités à dire ce qui peut être publié ou pas. « Tout en prenant en compte la liberté éditoriale » de notre journal, écrit la Cnil, celle-ci nous censure… Sans le savoir, elle a ainsi pastiché ce traité d’humour signé Francis Blanche : « Tout en vous laissant le libre choix de vos opinions, je n’admettrai jamais qu’elles s’opposent aux miennes. » Le « l » de « Cnil », qui correspond au mot « libertés », est donc désormais superfétatoire. Par ailleurs, on notera que cette « autorité administrative indépendante » a prouvé qu’elle était tout sauf indépendante. Sinon pourquoi ce revirement soudain ? Alors qu’allons-nous faire ? Nous battre. Nous enquêterons sur les dessous de cette censure, sur ce parti de l’omerta à l’hôpital, sans oublier bien sûr les responsables politiques. Du point de vue juridique, aussi, nous nous battrons jusqu’au bout et, s’il le faut, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme. Notre liberté ne se négocie pas. Nous ne lâcherons rien.

    #Données_santé #Le_Point #CNIL

  • « Palmarès des hôpitaux » : la CNIL précise les raisons de son refus d’autoriser le Point à accéder à la base de données des hôpitaux | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/palmares-des-hopitaux-cnil-precise-les-raisons-de-son-refus-dautoriser-le-point

    Intéressant de voir comment les institutions définissent l’intérêt public. Une notion qui devrait prendre une place dans le débat juridique et politique plus importante à l’avenir, et qui est bien plus efficace que la "lutte contre les fake-news".

    Depuis, le cadre juridique a de nouveau évolué : le législateur a renforcé la protection des données de santé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (loi dite OTSS). Il a également créé un nouveau comité consultatif, le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), dont les missions ont été renforcées. Celui-ci évalue la qualité scientifique et méthodologique de projets d’études nécessitant le recours à des données personnelles de santé ainsi que leur intérêt public (objectifs, bénéfice attendu, modalités de transparence, intégrité, qualité scientifique etc.).

    Examinant le dossier, la CNIL a tenu compte de la nature particulière du demandeur, qui est un organisme de presse, et de la nécessité de garantir la liberté de la presse. Cependant, elle a finalement considéré que l’utilisation des données du PMSI ne pouvait pas être autorisée en l’état car :

    les « biais méthodologiques » relevés par le CESREES dans ses avis apparaissent de nature à influer substantiellement sur les résultats du classement hospitalier diffusé auprès du public ;
    les indicateurs calculés à partir des données du PMSI sont susceptibles d’avoir une influence sur les choix de nombreuses personnes dans leurs parcours de soin, qu’il s’agisse des lecteurs du journal Le Point ou d’assurés sociaux qui consultent ces indicateurs grâce à un partenariat conclu avec un important réseau de soins ;
    la méthodologie n’est pas librement accessible au public alors même que les données du PMSI sont susceptibles de concerner l’ensemble de la population. Par ailleurs, la description de cette méthodologie diffusée auprès des lecteurs du magazine n’est pas suffisamment précise pour leur permettre d’en apprécier la qualité ou les éventuels défauts.

    Si la CNIL a refusé d’autoriser l’accès au PMSI, elle souligne que le journal Le Point reste libre d’utiliser d’autres sources dans le cadre de ses activités journalistiques (questionnaires, donnés publiques, entretiens…) : la décision de la CNIL ne concerne que l’accès à la base de donnée PMSI pour laquelle le législateur, compte tenu de sa sensibilité, a décidé qu’elle n’était pas libre d’accès mais soumise à un régime d’autorisation préalable destiné à contrôler l’usage fait des données.

    Par ailleurs, le journal Le Point peut également saisir la CNIL d’une nouvelle demande d’autorisation sur la base d’un dossier modifié.

  • Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : la CNIL met en demeure un gestionnaire de site web | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/utilisation-de-google-analytics-et-transferts-de-donnees-vers-les-etats-unis-la

    L’explication de la CNIL sur sa mise en demeure d’arrêt de l’utilisation de Google Analytics pour cause de données personnelles insuffisamment protégées
    Conséquence directe de https://seenthis.net/messages/945015
    (merci NOYB !)

    #google_analytics #CNIL #NOYB

  • La CNIL publie son quatrième avis adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la COVID-19 | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-quatrieme-avis-adresse-au-parlement-covid-19

    L’essentiel
    • Au total, depuis le début de la pandémie, la CNIL a réalisé 42 opérations de contrôle sur les dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et plus de cinquante contrôles au total en lien avec la COVID-19. Elle a également adressé plus de 200 courriers à des organismes dans le cadre de ces contrôles.

    • La CNIL attire de nouveau l’attention du gouvernement sur la nécessité, plus de 18 mois après le début de l’épidémie, de produire des éléments permettant d’évaluer pleinement l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre.

    • Une cinquième phase de contrôles, qui porte notamment sur la durée de conservation, la suppression et/ou l’anonymisation des données, est d’ores et déjà engagée pour la fin 2021. Les résultats seront communiqués dans le prochain avis public de la CNIL.

  • VACCINS DOUTEUX TRACÉS ET TRÈS PROFITABLES

    La CNIL a autorisé l’Assurance maladie à communiquer aux médecins traitants les noms des patients non vaccinés contre le Covid-19, a indiqué Thomas Fâtome, le directeur général de la CNAM le 7 juillet.

    Des gens en bonne santé seront dénoncés comme des pestiférés par des institutions corrompues.
    https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-rappelle-principes-respecter-pour-diffuser-medecins-liste-patients-non-

    --

  • Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur
    https://www.cnil.fr/fr/drones-la-cnil-sanctionne-le-ministere-de-linterieur

    Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise. À l’issue d’une procédure de contrôle initiée en mai 2020, la formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur (...)

    #CCTV #drone #aérien #vidéo-surveillance #surveillance #activisme #CNIL

  • Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/publication-des-decrets-relatifs-aux-fichiers-pasp-gipasp-et-easp-la-cnil-preci

    Quand la CNIL remet le gouvernement à sa place. Ainsi, les fameuses « opinions » n’étaient pas dans le texte soumis à la CNIL.

    Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement
    11 décembre 2020

    La CNIL a rendu trois avis le 25 juin 2020, sur les modifications des fichiers PASP (Prévention des atteintes à la sécurité publique) GIPASP (Gestion de l’information et Prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (Enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Elle rappelle, à cette occasion, les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission d’accompagnement des pouvoirs publics.
    Le rôle de la CNIL

    La loi Informatique et Libertés énumère les différentes missions confiées à la CNIL. Parmi celles-ci figure une mission de conseil aux pouvoirs publics, laquelle s’exerce notamment au travers des différents avis qui sont rendus sur les projets de textes soumis par le Gouvernement, en particulier lorsqu’ils portent sur la création ou la modification de traitements de données à caractère personnel.

    Lorsque la CNIL se prononce sur un traitement « mis en œuvre pour le compte de l’État » dans le cadre de finalités spécifiques (par exemple lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la sécurité publique ou vise à prévenir la commission d’infractions pénales), son avis fait – dans la très grande majorité des cas – l’objet d’une publication en même temps que l’acte réglementaire qui crée ou modifie ce traitement.

    D’une manière générale, elle rappelle que la rédaction de ses avis (ou « délibérations ») intervient après une instruction poussée qui peut donner lieu à plusieurs échanges avec l’administration afin de mieux comprendre les raisons conduisant à créer un nouveau traitement ou à modifier les conditions de mise en œuvre d’un traitement existant. De la même manière, la CNIL rappelle que lorsqu’elle est saisie, elle rend son avis sur un projet de texte qui n’est pas nécessairement identique à celui qui fait finalement l’objet d’une publication.

    Cet avis ne constitue pas une « autorisation » ou un « refus » de la CNIL. Il a pour objectif d’éclairer le Gouvernement et peut entrainer des modifications que ce soit pour tenir compte des observations formulées dans la délibération rendue ou de l’examen ultérieur réalisé par le Conseil d’État (pour les décrets), auquel elle ne participe pas.
    L’avis de la CNIL sur les fichiers PASP, GIPASP et EASP

    C’est dans ce contexte, et à la suite de contrôles menés concernant des fichiers PASP, GIPASP et EASP, que la CNIL a été amenée à se prononcer sur leur modification. Elle souligne que ces fichiers existaient déjà et que plusieurs des observations formulées dans ses délibérations ont été prises en compte.

    La CNIL relève ainsi que les finalités de ces traitements ont été précisées dans les projets de décrets publiés afin de permettre de distinguer clairement les données ayant vocation à être traitées pour des finalités relevant de la « sûreté de l’État » et faisant l’objet d’un encadrement juridique spécifique distinct du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle relève également que les décrets publiés précisent, à des fins de clarté, que les données intéressant la sûreté de l’État sont celles qui révèlent des activités « susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts ».

    De la même manière, la CNIL relève que les catégories de données collectées ont été précisées afin de mieux identifier les informations susceptibles d’être collectées : seules les activités « susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État » pourront être collectées ; de même, la catégorie « identifiants utilisés sur les réseaux sociaux » exclut la collecte de mots de passe.

    Elle observe également que la mention relative à la possibilité d’effectuer une recherche à partir des photographies a été supprimée des décrets concernant les traitements PASP et GIPASP. Elle s’était interrogée, dans ses délibérations, sur les conditions de mise en œuvre (tant juridique que technique) d’une telle fonctionnalité. Elle souligne que, en l’état actuel, les décrets ne permettent pas de mettre en œuvre des dispositifs de reconnaissance faciale à partir des données contenues dans ces traitements.

    La CNIL rappelle par ailleurs que si la collecte de données relatives à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » était déjà prévue, les nouveaux décrets font désormais référence non plus aux « activités » mais aux « « opinions » politiques, aux « convictions » philosophiques, religieuses et à l’« appartenance » syndicale. Elle ne s’est pas prononcée sur cette modification, qui ne figurait pas dans le projet qui lui avait été soumis.

    Enfin, elle a formulé des observations sur le périmètre de certaines catégories de données, considéré comme trop étendu. La CNIL constate qu’elle n’a pas été suivie sur ce point, certaines d’entre elles (comme par exemple les données relatives aux « activités sur les réseaux sociaux ») étant toujours rédigées de manière très large.
    Texte reference
    Les délibérations de la CNIL
    > Délibération n° 2020-064 du 25 juin 2020 sur le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) - Légifrance
    > Délibération n° 2020-065 du 25 juin 2020 sur le fichier « Gestion de l’information et Prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP) - Légifrance
    > Délibération n° 2020-066 du 25 juin 2020 sur le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) - Légifrance

    #CNIL #Fichage #Opinions_politiques

  • Evolution des règles d’utilisation des cookies : quels changements pour les internautes ?
    https://www.cnil.fr/fr/evolution-des-regles-dutilisation-des-cookies-quels-changements-pour-les-intern

    En faisant évoluer les règles applicables aux cookies, la CNIL donne plus de contrôle aux internautes sur l’utilisation de leurs données à des fins publicitaires et rappelle deux grands principes : l’internaute doit être clairement informé des objectifs de ces cookies et il doit être aussi facile pour lui de les refuser que de les accepter. De quoi parle-t-ton ? La navigation sur le web conduit fréquemment les internautes à devoir accepter ou refuser des cookies. Ce choix fait désormais partie du (...)

    #cookies #consentement #profiling #publicité #microtargeting #CNIL

    ##publicité

  • « À votre écoute » : la CNIL publie son livre blanc sur les assistants vocaux
    https://www.cnil.fr/fr/votre-ecoute-la-cnil-publie-son-livre-blanc-sur-les-assistants-vocaux

    Du fait de leur présence dans les smartphones, les voitures ou encore les réfrigérateurs, les assistants vocaux sont des devenus incontournables. Afin d’en explorer les enjeux éthiques, techniques et juridiques, la CNIL publie son livre blanc à destination des professionnels comme des utilisateurs. La voix, un enjeu pour les données personnelles En s’associant à de nombreux chercheurs et experts, notamment en matière de traitement de la voix, la CNIL explique les enjeux de cette technologie, dans (...)

    #algorithme #domotique #InternetOfThings #smartphone #voiture #biométrie #technologisme #consentement #écoutes #surveillance #voix (...)

    ##CNIL

  • Les conseils pour configurer et utiliser son assistant vocal
    https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-pour-configurer-et-utiliser-son-assistant-vocal

    Le choix et l’utilisation d’un assistant vocal ne sont pas des actes anodins : il est nécessaire d’en comprendre les enjeux, notamment en ce qui concerne les modalités d’activation et d’information, les services et usages disponibles et les mesures de sécurité. Veillez à la confidentialité des échanges En veille permanente, l’assistant vocal peut s’activer et enregistrer inopinément une conversation dès lors qu’il croit avoir détecté le mot-clé. Une fois enregistrées, les interactions peuvent parfois (...)

    #algorithme #domotique #InternetOfThings #consentement #données #écoutes #enfants #profiling #surveillance (...)

    ##voix

  • Le droit à la portabilité en questions | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-en-questions

    RGPD et portabilité des données : éléments fournis par la CNIL
    Voir aussi :
    – Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/wp242rev01_fr.pdf
    – Le registre des activités de traitement : https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement

    #rgpd #portabilité #données_personnelles #cnil

  • Publication de l’avis de la CNIL sur le projet d’application mobile « StopCovid » | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/publication-de-lavis-de-la-cnil-sur-le-projet-dapplication-mobile-stopcovid

    Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et plus particulièrement de la stratégie globale de « déconfinement », la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique. Celle-ci concerne l’éventuelle mise en œuvre de « StopCovid » : une application de suivi de contacts dont le téléchargement et l’utilisation reposeraient sur une démarche volontaire. Les membres du collège de la CNIL se sont prononcés le 24 avril 2020.

    Dans le contexte exceptionnel de gestion de crise, la CNIL estime le dispositif conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si certaines conditions sont respectées. Elle relève qu’un certain nombre de garanties sont apportées par le projet du gouvernement, notamment l’utilisation de pseudonymes.

    La CNIL appelle cependant à la vigilance et souligne que l’application ne peut être déployée que si son utilité est suffisamment avérée et si elle est intégrée dans une stratégie sanitaire globale. Elle demande certaines garanties supplémentaires. Elle insiste sur la nécessaire sécurité du dispositif, et fait des préconisations techniques.

    Elle demande à pouvoir se prononcer à nouveau après la tenue du débat au Parlement, afin d’examiner les modalités définitives de mise en œuvre du dispositif, s’il était décidé d’y recourir.

    #StopCovid #CNIL