CNIL

/fr

  • Gabriel Attal veut accélérer la fusion entre carte d’identité et carte Vitale
    https://www.bfmtv.com/tech/actualites/donnees-personnelles/gabriel-attal-veut-accelerer-la-fusion-entre-carte-d-identite-et-carte-vitale

    Si le Premier ministre évoque la lutte contre la fraude, la fusion entre carte Vitale et carte d’identité pourrait poser un risque pour la vie privée, selon la Cnil.

    La CNIL, cet organisme qui accepte finalement l’hébergement de nos données chez Microsoft, et qui pour le moment résiste à la fusion des données de santé et d’identité.

    • Apparemment, c’était dans les tuyaux depuis un moment :
      (article du 30/05/2023)

      https://www.cnil.fr/fr/fusion-de-la-carte-vitale-et-de-la-carte-didentite-les-points-dattention-de-la-

      La CNIL a formulé les recommandations suivantes :
      S’assurer que le NIR soit inscrit dans un compartiment cloisonné au sein de la puce électronique des nouvelles « cartes d’identité électroniques » et non pas écrit sur la carte, même avec un QR code. Ce numéro ne serait lisible que par les outils et acteurs de la sphère médicale et médico-sociale.
      Mettre en œuvre des mesures de sécurité particulières afin de garantir que le NIR ne soit pas communiqué à d’autres acteurs.
      Prévoir l’application du secret professionnel à toute personne accédant au NIR sur la carte d’identité, notamment au moment de la création du titre.
      La carte Vitale n’étant pas obligatoire, la loi devra prévoir la possibilité pour l’assuré de s’opposer à l’inscription de son numéro de sécurité sociale sur son titre d’identité, et des alternatives à l’utilisation de la carte d’identité devront être maintenues.

  • Message adressé aux #agents_publics sur la #réforme des #retraites : la CNIL rappelle à l’ordre deux ministères | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/message-adresse-aux-agents-publics-sur-la-reforme-des-retraites-la-cnil-rappell

    Le contexte

    Le 26 janvier 2023, un courriel dont l’objet était « #Réforme_des_retraites : Message de Stanislas Guerini aux agents de la #Fonction_publique » a été envoyé à 2 346 303 agents publics actifs. Le courriel renvoyait vers une vidéo dont le titre était identique à l’objet du courriel, et vers un document de présentation intitulé « Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès ». La vidéo contenait un message filmé du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques aux agents publics, leur exposant et justifiant la réforme des retraites, alors en cours d’adoption.

    À la suite de cet envoi, la CNIL a été saisie de près de 1 600 plaintes à ce sujet. La formation restreinte – organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions – a été saisie.

  • Réforme des retraites : la CNIL instruit les plaintes concernant le message du ministre de la Transformation et de la Fonction publique | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/reforme-des-retraites-la-cnil-instruit-les-plaintes-concernant-le-message-du-mi

    La CNIL a reçu des plaintes concernant l’envoi, hier, d’un courriel du ministre de la Transformation et de la Fonction publique présentant aux agents publics les mesures de la réforme des retraites. Elle procède actuellement à des vérifications.

    Hier, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique a adressé un message aux agents publics afin de leur présenter les mesures de la réforme des retraites qui les concernent.

    Depuis, de nombreuses personnes interrogent la CNIL sur la conformité de ce message aux règles de la protection des données. La CNIL a également été destinataire de plaintes relatives à l’envoi de ce message.

    Pour répondre aux questions qui lui sont posées et instruire les plaintes reçues, la CNIL s’est immédiatement rapprochée du ministère et l’a interrogé sur le ou les fichiers utilisés pour procéder à cette communication.

    #réforme_des_retraites #cnil #propagande (par le #bullshit)

  • Quand l’État et la Cnil censurent l’information sur notre système de santé - Le Point
    https://www.lepoint.fr/editos-du-point/etienne-gernelle/quand-l-etat-et-la-cnil-censurent-l-information-sur-notre-systeme-de-sante-1

    Si je comprends bien, Le Point veut bien accepter les critiques pour faire évoluer sa méthodologie, mais refuse de s’en emparer, et donc râle ensuite parce que sa méthodologie entraîne un interdiction d’accès aux données de santé.
    « les critiques du Cesrees sont les bienvenues, comme celles de tout le monde, c’est ainsi que notre savoir-faire s’affine au fil des années. »... mais les critiques posées depuis des années ne sont pas suivies. A un moment donné, ça craque. Scientifiquement normal.

    ÉDITO. « Le Point » s’est vu couper l’accès à une base de données cruciale pour notre palmarès annuel des hôpitaux et des cliniques. Cela s’appelle censure.
    Par Étienne Gernelle

    Publié le 10/11/2022 à 07h00

    Temps de lecture : 4 min

    Nous ne publierons pas notre palmarès des hôpitaux et des cliniques de sitôt. Il existe pourtant depuis plus de vingt ans, des centaines de milliers de lecteurs lui font confiance, des dizaines d’établissements hospitaliers prestigieux l’arborent fièrement sur leurs murs. Que s’est-il passé ? Un quarteron de bureaucrates, allergiques à l’évaluation indépendante de notre système de santé et visiblement atteints par l’ivresse de leur pouvoir, a décidé de l’interdire. Une censure : il n’y a pas d’autre mot pour décrire ce qui vient de se passer. Une censure d’État pour briser un thermomètre qui en dérange certains.

    Le procédé est simple : nous empêcher d’accéder à la base de données appelée PMSI, qui mesure l’activité des établissements de santé. Or cette base constitue, depuis plus de vingt ans, le socle de notre évaluation. Tout le monde comprend aisément que la pose d’une prothèse de hanche, par exemple, a plus de chance d’être réussie, et dans de bonnes conditions, par un service qui en réalise plusieurs par jour que par un autre qui ne s’y essaie que quelques fois par an… Eh bien, c’est terminé !

    Opération omerta. Le public ne saura donc plus où il est préférable de se faire soigner. Nul doute que les apparatchiks qui ont réalisé cette censure sauront, eux, dans quel hôpital aller : ils ont des relations. Mais les autres ne méritent pas d’être renseignés. Qu’importe, en outre, que notre système de santé soit essentiellement financé sur fonds publics : les gens n’ont pas à être informés de ce que l’on fait de leur argent. Rideau !

    À l’origine de cette opération omerta, un obscur organisme nommé Cesrees. Cet acronyme désigne le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, qui dépend des ministères de la Santé et de la Recherche. En réalité, un petit club qui confond éthique et opacité, et auquel l’évaluation donne de l’eczéma. Le Cesrees, donc, a émis un avis négatif pour la délivrance des données, parce qu’il n’aime pas la méthodologie d’une enquête pourtant reconnue pour son sérieux par les plus grands professionnels depuis des décennies.

    Qu’on ne s’y trompe pas : les critiques du Cesrees sont les bienvenues, comme celles de tout le monde, c’est ainsi que notre savoir-faire s’affine au fil des années. Nous sommes donc ravis de les entendre. Et puis, s’ils pensent détenir une meilleure méthodologie, qu’ils produisent leur propre évaluation ! Cela fait longtemps que l’État et la Sécurité sociale auraient dû le faire pour guider les patients, au moindre risque, dans le maquis de l’offre médicale. Mais au nom de quoi se sentent-ils autorisés à interdire une évaluation indépendante ?

    L comme « libertés ». L’hubris du Cesrees a en l’espèce trouvé un allié, disons un supplétif : la Cnil. La Commission nationale de l’informatique et des libertés nous autorise depuis vingt ans à accéder à la base. Et n’y a jusqu’ici rien trouvé à redire. Sauf cette année, alors que rien n’a changé dans notre méthode. Dans sa décision, ahurissante, la Cnil « invite » notre journal à modifier sa méthodologie en fonction des remarques du Cesrees afin que soient « corrigés de façon substantielle » les « biais » que celui-ci croit y voir. On se pince : un journal est sommé de faire valider son travail par l’administration. On croyait, bêtement, que ce genre de procédures n’avait cours qu’à Cuba, en Corée du Nord ou en Iran. Erreur.

    Quelles conclusions tirer de tout cela ? Que la culture de la liberté d’expression est en singulier recul chez les hauts fonctionnaires français, qui se pensent habilités à dire ce qui peut être publié ou pas. « Tout en prenant en compte la liberté éditoriale » de notre journal, écrit la Cnil, celle-ci nous censure… Sans le savoir, elle a ainsi pastiché ce traité d’humour signé Francis Blanche : « Tout en vous laissant le libre choix de vos opinions, je n’admettrai jamais qu’elles s’opposent aux miennes. » Le « l » de « Cnil », qui correspond au mot « libertés », est donc désormais superfétatoire. Par ailleurs, on notera que cette « autorité administrative indépendante » a prouvé qu’elle était tout sauf indépendante. Sinon pourquoi ce revirement soudain ? Alors qu’allons-nous faire ? Nous battre. Nous enquêterons sur les dessous de cette censure, sur ce parti de l’omerta à l’hôpital, sans oublier bien sûr les responsables politiques. Du point de vue juridique, aussi, nous nous battrons jusqu’au bout et, s’il le faut, jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme. Notre liberté ne se négocie pas. Nous ne lâcherons rien.

    #Données_santé #Le_Point #CNIL

  • « Palmarès des hôpitaux » : la CNIL précise les raisons de son refus d’autoriser le Point à accéder à la base de données des hôpitaux | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/palmares-des-hopitaux-cnil-precise-les-raisons-de-son-refus-dautoriser-le-point

    Intéressant de voir comment les institutions définissent l’intérêt public. Une notion qui devrait prendre une place dans le débat juridique et politique plus importante à l’avenir, et qui est bien plus efficace que la "lutte contre les fake-news".

    Depuis, le cadre juridique a de nouveau évolué : le législateur a renforcé la protection des données de santé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (loi dite OTSS). Il a également créé un nouveau comité consultatif, le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), dont les missions ont été renforcées. Celui-ci évalue la qualité scientifique et méthodologique de projets d’études nécessitant le recours à des données personnelles de santé ainsi que leur intérêt public (objectifs, bénéfice attendu, modalités de transparence, intégrité, qualité scientifique etc.).

    Examinant le dossier, la CNIL a tenu compte de la nature particulière du demandeur, qui est un organisme de presse, et de la nécessité de garantir la liberté de la presse. Cependant, elle a finalement considéré que l’utilisation des données du PMSI ne pouvait pas être autorisée en l’état car :

    les « biais méthodologiques » relevés par le CESREES dans ses avis apparaissent de nature à influer substantiellement sur les résultats du classement hospitalier diffusé auprès du public ;
    les indicateurs calculés à partir des données du PMSI sont susceptibles d’avoir une influence sur les choix de nombreuses personnes dans leurs parcours de soin, qu’il s’agisse des lecteurs du journal Le Point ou d’assurés sociaux qui consultent ces indicateurs grâce à un partenariat conclu avec un important réseau de soins ;
    la méthodologie n’est pas librement accessible au public alors même que les données du PMSI sont susceptibles de concerner l’ensemble de la population. Par ailleurs, la description de cette méthodologie diffusée auprès des lecteurs du magazine n’est pas suffisamment précise pour leur permettre d’en apprécier la qualité ou les éventuels défauts.

    Si la CNIL a refusé d’autoriser l’accès au PMSI, elle souligne que le journal Le Point reste libre d’utiliser d’autres sources dans le cadre de ses activités journalistiques (questionnaires, donnés publiques, entretiens…) : la décision de la CNIL ne concerne que l’accès à la base de donnée PMSI pour laquelle le législateur, compte tenu de sa sensibilité, a décidé qu’elle n’était pas libre d’accès mais soumise à un régime d’autorisation préalable destiné à contrôler l’usage fait des données.

    Par ailleurs, le journal Le Point peut également saisir la CNIL d’une nouvelle demande d’autorisation sur la base d’un dossier modifié.

  • Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : la CNIL met en demeure un gestionnaire de site web | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/utilisation-de-google-analytics-et-transferts-de-donnees-vers-les-etats-unis-la

    L’explication de la CNIL sur sa mise en demeure d’arrêt de l’utilisation de Google Analytics pour cause de données personnelles insuffisamment protégées
    Conséquence directe de https://seenthis.net/messages/945015
    (merci NOYB !)

    #google_analytics #CNIL #NOYB

  • La CNIL publie son quatrième avis adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la COVID-19 | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-quatrieme-avis-adresse-au-parlement-covid-19

    L’essentiel
    • Au total, depuis le début de la pandémie, la CNIL a réalisé 42 opérations de contrôle sur les dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et plus de cinquante contrôles au total en lien avec la COVID-19. Elle a également adressé plus de 200 courriers à des organismes dans le cadre de ces contrôles.

    • La CNIL attire de nouveau l’attention du gouvernement sur la nécessité, plus de 18 mois après le début de l’épidémie, de produire des éléments permettant d’évaluer pleinement l’efficacité des fichiers et dispositifs mis en œuvre.

    • Une cinquième phase de contrôles, qui porte notamment sur la durée de conservation, la suppression et/ou l’anonymisation des données, est d’ores et déjà engagée pour la fin 2021. Les résultats seront communiqués dans le prochain avis public de la CNIL.

  • VACCINS DOUTEUX TRACÉS ET TRÈS PROFITABLES

    La CNIL a autorisé l’Assurance maladie à communiquer aux médecins traitants les noms des patients non vaccinés contre le Covid-19, a indiqué Thomas Fâtome, le directeur général de la CNAM le 7 juillet.

    Des gens en bonne santé seront dénoncés comme des pestiférés par des institutions corrompues.
    https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-rappelle-principes-respecter-pour-diffuser-medecins-liste-patients-non-

    --

  • Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l’Intérieur
    https://www.cnil.fr/fr/drones-la-cnil-sanctionne-le-ministere-de-linterieur

    Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif l’autorise. À l’issue d’une procédure de contrôle initiée en mai 2020, la formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur (...)

    #CCTV #drone #aérien #vidéo-surveillance #surveillance #activisme #CNIL

  • Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/publication-des-decrets-relatifs-aux-fichiers-pasp-gipasp-et-easp-la-cnil-preci

    Quand la CNIL remet le gouvernement à sa place. Ainsi, les fameuses « opinions » n’étaient pas dans le texte soumis à la CNIL.

    Publication des décrets relatifs aux fichiers PASP, GIPASP et EASP : la CNIL précise sa mission d’accompagnement
    11 décembre 2020

    La CNIL a rendu trois avis le 25 juin 2020, sur les modifications des fichiers PASP (Prévention des atteintes à la sécurité publique) GIPASP (Gestion de l’information et Prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (Enquêtes administratives liées à la sécurité publique). Elle rappelle, à cette occasion, les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission d’accompagnement des pouvoirs publics.
    Le rôle de la CNIL

    La loi Informatique et Libertés énumère les différentes missions confiées à la CNIL. Parmi celles-ci figure une mission de conseil aux pouvoirs publics, laquelle s’exerce notamment au travers des différents avis qui sont rendus sur les projets de textes soumis par le Gouvernement, en particulier lorsqu’ils portent sur la création ou la modification de traitements de données à caractère personnel.

    Lorsque la CNIL se prononce sur un traitement « mis en œuvre pour le compte de l’État » dans le cadre de finalités spécifiques (par exemple lorsqu’un traitement intéresse la sûreté de l’État, la sécurité publique ou vise à prévenir la commission d’infractions pénales), son avis fait – dans la très grande majorité des cas – l’objet d’une publication en même temps que l’acte réglementaire qui crée ou modifie ce traitement.

    D’une manière générale, elle rappelle que la rédaction de ses avis (ou « délibérations ») intervient après une instruction poussée qui peut donner lieu à plusieurs échanges avec l’administration afin de mieux comprendre les raisons conduisant à créer un nouveau traitement ou à modifier les conditions de mise en œuvre d’un traitement existant. De la même manière, la CNIL rappelle que lorsqu’elle est saisie, elle rend son avis sur un projet de texte qui n’est pas nécessairement identique à celui qui fait finalement l’objet d’une publication.

    Cet avis ne constitue pas une « autorisation » ou un « refus » de la CNIL. Il a pour objectif d’éclairer le Gouvernement et peut entrainer des modifications que ce soit pour tenir compte des observations formulées dans la délibération rendue ou de l’examen ultérieur réalisé par le Conseil d’État (pour les décrets), auquel elle ne participe pas.
    L’avis de la CNIL sur les fichiers PASP, GIPASP et EASP

    C’est dans ce contexte, et à la suite de contrôles menés concernant des fichiers PASP, GIPASP et EASP, que la CNIL a été amenée à se prononcer sur leur modification. Elle souligne que ces fichiers existaient déjà et que plusieurs des observations formulées dans ses délibérations ont été prises en compte.

    La CNIL relève ainsi que les finalités de ces traitements ont été précisées dans les projets de décrets publiés afin de permettre de distinguer clairement les données ayant vocation à être traitées pour des finalités relevant de la « sûreté de l’État » et faisant l’objet d’un encadrement juridique spécifique distinct du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle relève également que les décrets publiés précisent, à des fins de clarté, que les données intéressant la sûreté de l’État sont celles qui révèlent des activités « susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts ».

    De la même manière, la CNIL relève que les catégories de données collectées ont été précisées afin de mieux identifier les informations susceptibles d’être collectées : seules les activités « susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État » pourront être collectées ; de même, la catégorie « identifiants utilisés sur les réseaux sociaux » exclut la collecte de mots de passe.

    Elle observe également que la mention relative à la possibilité d’effectuer une recherche à partir des photographies a été supprimée des décrets concernant les traitements PASP et GIPASP. Elle s’était interrogée, dans ses délibérations, sur les conditions de mise en œuvre (tant juridique que technique) d’une telle fonctionnalité. Elle souligne que, en l’état actuel, les décrets ne permettent pas de mettre en œuvre des dispositifs de reconnaissance faciale à partir des données contenues dans ces traitements.

    La CNIL rappelle par ailleurs que si la collecte de données relatives à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » était déjà prévue, les nouveaux décrets font désormais référence non plus aux « activités » mais aux « « opinions » politiques, aux « convictions » philosophiques, religieuses et à l’« appartenance » syndicale. Elle ne s’est pas prononcée sur cette modification, qui ne figurait pas dans le projet qui lui avait été soumis.

    Enfin, elle a formulé des observations sur le périmètre de certaines catégories de données, considéré comme trop étendu. La CNIL constate qu’elle n’a pas été suivie sur ce point, certaines d’entre elles (comme par exemple les données relatives aux « activités sur les réseaux sociaux ») étant toujours rédigées de manière très large.
    Texte reference
    Les délibérations de la CNIL
    > Délibération n° 2020-064 du 25 juin 2020 sur le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) - Légifrance
    > Délibération n° 2020-065 du 25 juin 2020 sur le fichier « Gestion de l’information et Prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP) - Légifrance
    > Délibération n° 2020-066 du 25 juin 2020 sur le fichier « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) - Légifrance

    #CNIL #Fichage #Opinions_politiques

  • Evolution des règles d’utilisation des cookies : quels changements pour les internautes ?
    https://www.cnil.fr/fr/evolution-des-regles-dutilisation-des-cookies-quels-changements-pour-les-intern

    En faisant évoluer les règles applicables aux cookies, la CNIL donne plus de contrôle aux internautes sur l’utilisation de leurs données à des fins publicitaires et rappelle deux grands principes : l’internaute doit être clairement informé des objectifs de ces cookies et il doit être aussi facile pour lui de les refuser que de les accepter. De quoi parle-t-ton ? La navigation sur le web conduit fréquemment les internautes à devoir accepter ou refuser des cookies. Ce choix fait désormais partie du (...)

    #cookies #consentement #profiling #publicité #microtargeting #CNIL

    ##publicité

  • « À votre écoute » : la CNIL publie son livre blanc sur les assistants vocaux
    https://www.cnil.fr/fr/votre-ecoute-la-cnil-publie-son-livre-blanc-sur-les-assistants-vocaux

    Du fait de leur présence dans les smartphones, les voitures ou encore les réfrigérateurs, les assistants vocaux sont des devenus incontournables. Afin d’en explorer les enjeux éthiques, techniques et juridiques, la CNIL publie son livre blanc à destination des professionnels comme des utilisateurs. La voix, un enjeu pour les données personnelles En s’associant à de nombreux chercheurs et experts, notamment en matière de traitement de la voix, la CNIL explique les enjeux de cette technologie, dans (...)

    #algorithme #domotique #InternetOfThings #smartphone #voiture #biométrie #technologisme #consentement #écoutes #surveillance #voix (...)

    ##CNIL

  • Les conseils pour configurer et utiliser son assistant vocal
    https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-pour-configurer-et-utiliser-son-assistant-vocal

    Le choix et l’utilisation d’un assistant vocal ne sont pas des actes anodins : il est nécessaire d’en comprendre les enjeux, notamment en ce qui concerne les modalités d’activation et d’information, les services et usages disponibles et les mesures de sécurité. Veillez à la confidentialité des échanges En veille permanente, l’assistant vocal peut s’activer et enregistrer inopinément une conversation dès lors qu’il croit avoir détecté le mot-clé. Une fois enregistrées, les interactions peuvent parfois (...)

    #algorithme #domotique #InternetOfThings #consentement #données #écoutes #enfants #profiling #surveillance (...)

    ##voix

  • Le droit à la portabilité en questions | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/le-droit-la-portabilite-en-questions

    RGPD et portabilité des données : éléments fournis par la CNIL
    Voir aussi :
    – Lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données : https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/wp242rev01_fr.pdf
    – Le registre des activités de traitement : https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement

    #rgpd #portabilité #données_personnelles #cnil

  • Publication de l’avis de la CNIL sur le projet d’application mobile « StopCovid » | CNIL
    https://www.cnil.fr/fr/publication-de-lavis-de-la-cnil-sur-le-projet-dapplication-mobile-stopcovid

    Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et plus particulièrement de la stratégie globale de « déconfinement », la CNIL a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique. Celle-ci concerne l’éventuelle mise en œuvre de « StopCovid » : une application de suivi de contacts dont le téléchargement et l’utilisation reposeraient sur une démarche volontaire. Les membres du collège de la CNIL se sont prononcés le 24 avril 2020.

    Dans le contexte exceptionnel de gestion de crise, la CNIL estime le dispositif conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) si certaines conditions sont respectées. Elle relève qu’un certain nombre de garanties sont apportées par le projet du gouvernement, notamment l’utilisation de pseudonymes.

    La CNIL appelle cependant à la vigilance et souligne que l’application ne peut être déployée que si son utilité est suffisamment avérée et si elle est intégrée dans une stratégie sanitaire globale. Elle demande certaines garanties supplémentaires. Elle insiste sur la nécessaire sécurité du dispositif, et fait des préconisations techniques.

    Elle demande à pouvoir se prononcer à nouveau après la tenue du débat au Parlement, afin d’examiner les modalités définitives de mise en œuvre du dispositif, s’il était décidé d’y recourir.

    #StopCovid #CNIL

  • Biométrie sur les lieux de travail : publication d’un règlement type

    https://www.cnil.fr/fr/biometrie-sur-les-lieux-de-travail-publication-dun-reglement-type

    À la suite d’une consultation publique, la CNIL adopte le règlement type « biométrie sur les lieux de travail ». Celui-ci précise les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail.

    Mars 2019

    #biométrie

  • Comment garantir l’#équité des #algorithmes ?
    https://www.banquedesterritoires.fr/comment-garantir-lequite-des-algorithmes

    « Code source opaque », « paramètres parfois contestables »… le récent rapport de la Cour des comptes étrillant l’algorithme Parcoursup (https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-02/20200225-09-TomeII-infrastructures-numeriques-enseignement-superieur-et-rec) pour l’affectation universitaire des lycéens ne pouvait mieux tomber pour illustrer la table ronde « Intelligence artificielle, les algorithmes source d’équité ou de #discrimination » organisée dans le cadre des Assises de la cohésion numérique territoriale le 27 février 2020 à Paris. Si le problème a pris une acuité particulière avec l’omniprésence du numérique dans notre quotidien, il est cependant loin d’être nouveau.

    #biais_algorithmiques #racisme #logiciel_compas #États-Unis #contrôle #administration #deep_learning #programmation #apprentissage_profond #règles_culturelles

    Rapport de la #Cnil mentionné dans l’article : https://www.cnil.fr/fr/comment-permettre-lhomme-de-garder-la-main-rapport-sur-les-enjeux-ethiques-des-