Hadopi : le cinéma va injecter « l’amende automatique » via la loi Création - Next INpact
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En juillet 2015, ces deux sénateurs ont en effet proposé l’instauration d’une « commission des sanctions » (CDS), distincte de la Hadopi afin de bien séparer les phases poursuite, instruction et jugement. Composée de trois magistrats, elle infligerait des amendes, après la vaine pluie d’avertissements adressés par la commission de protection des droits