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▻https://www.infomigrants.net/fr/post/38386/soit-nous-mourrons-sous-les-coups-soit-nous-mourrons-de-faim-des-migra

France : Administrative Court of Appeal of Douai on margin of error of bone tests to determine applicant’s age

On 19 September 2017, the Administrative Court of Appeal of Douai ruled on a case regarding a Congolese unaccompanied minor who applied for asylum in France and, after having his asylum application rejected, received an order to leave the territory.

Under French legislation, children who are third country nationals cannot be subjected to an order to leave the territory. After judicial request, the applicant was subjected to a bone test to determine his age, which suggested he was nineteen years old. However, after receiving an order to leave the territory, the applicant was able to present a birth certificate from the Guinean administrative authorities indicating that he was indeed a child.

The Administrative Court of Appeal of Douai recalled that bone tests for age assessment carry a margin of error. In the case of the applicant, the margin of error meant that his majority could not be established without a doubt. In view of the other elements available to the authorities and that the child had to benefit from the benefit of the doubt, the Administrative Court quashed the decision of the lower court and annulled the order to leave the territory.

▻http://mailchi.mp/ecre/elena-weekly-legal-update-6-october-2017?e=75b92536df#10

Le document de la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI
▻http://www.fildp.fr/media/caa-douai-19-septembre-2017-m.-m.-n-17da00024.pdf
#jurisprudence #âge_osseux

Nouvel argument imparable du département de Paris pour contester la minorité des mineurs isolés : « Vous avez fait preuve d’une autonomie et d’une maturité importantes en décidant seul de quitter votre pays et en voyageant seul »

https://pbs.twimg.com/media/DSsX1l0WkAA9cOI.jpg

French police accused of falsifying migrant children’s birth dates

Charities accuse border officials of trying to pass minors off as adults to return them to Italy

►https://www.theguardian.com/world/2018/apr/12/french-police-accused-of-falsifying-migrant-childrens-birth-dates?CMP=s
#falsification #Dublin #Italie #renvois #expulsions

À Menton, la police française est accusée de modifier les dates de naissance des mineurs

Sept associations italiennes ont alerté la Commission européenne et le ministre italien de l’Intérieur lundi 9 avril sur deux cas de mineurs dont les dates de naissance ont été modifiées sur le document de « refus d’entrée », dans le but de les renvoyer en Italie. Les ONG dénoncent une « pratique quotidienne ».

▻http://www.infomigrants.net/fr/post/8640/a-menton-la-police-francaise-est-accusee-de-modifier-les-dates-de-nais

Ou alors, le site de la Sécu s’est fait pirater… Ça m’a l’air plus plausible, en fait.

D’après monsieur Monolecte, ils n’ont rien dit de leur seule réforme de gauche de peur de se faire gauler par le MEDEF.

Comme tu dis ! Un réel progrès pour les femmes d’abord, nombre d’entre elles étaient « ayant-droit » et c’est une raison de plus pour ne pas se séparer d’un conjoint.
Nombre d’elles n’étaient reconnues que comme « femme de ».
Ensuite pour les mineurs chassés de chez eux par exemple.
Et, de plus, ne serait-ce pas un pas vers le revenu universel ? C’est le même état d’esprit : à partir de 18 ans (ou 16 si demandé) tu es une vraie personne, indépendante, avec une reconnaissance de l’Etat simple.
Hallucinant qu’il n’y ait eu aucune annonce d’aucune sorte en grandes pompes.
La sous-ministre censée s’occuper des droits des femmes encore potiche ?

L’Assemblée vote la création d’une « protection universelle maladie » (23/1°/15)
▻http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/10/23/l-assemblee-vote-la-creation-d-une-protection-universelle-maladie_4795253_32

La ministre de la santé Marisol Touraine a vanté « une réforme majeure » pour simplifier l’Assurance-maladie…

Tellement que Le Monde semblait de pas y croire :

Si tout se passe comme prévu, les assurés du régime général pourront bientôt signaler « en un clic » leur changement de situation sur le site Ameli.

Et aussi, dans les progrès

De plus, tous les majeurs deviendront des assurés à part entière. Chaque assuré de plus de 18 ans aura donc son propre compte alors qu’aujourd’hui de nombreuses personnes (en grande majorité des femmes) ne travaillant pas sont des ayants droit de leur conjoint.
Enfin, pour faciliter la prise en charge des soins des enfants vivant dans des familles recomposées, les parents pourront demander une carte vitale pour leur enfant à partir de 12 ans.

Non, non, c’est énorme pour tous les précaires !

Par contre, pour les SDF et les nomades, ce n’est pas clair, ce droit étant lié à une résidence stable .

Universelle mais...

La nouvelle « protection universelle maladie » ou "puma" est supposée se faire à droit constant mais, dans les faits, elle va avoir de fortes répercussions négatives pour l’accès ou le maintien de beaucoup d’#étrangers à l’assurance maladie. Ces répercussions seront plus ou moins fortes en fonction des textes réglementaires (#décrets) voir les instructions (#circulaire) qui seront pris.
Par exemple, est-ce que la carte de retraité figurera dans les pièces admises par les caisses ?

Ainsi, la définition de la régularité de #séjour sera définie par décret. Et seul les titres listés par le CESEDA sont admis alors même que les appellations, les mentions et les formats de ces documents créés par les préfectures sont très diverses.

À ce jour, les décrets d’application n’ont pas supprimé le #délai_de_3_mois ni pour le conjoint de français (à la différence de la personne entrée dans le cadre du regroupement familial !), ni de manière générale pour les membres de famille d’une personne ayant déjà ouvert des droits à la prise en charge des frais de santé.

Le législateur n’a pas pris de disposition particulière concernant le maintien de la couverture dans l’hypothèse du non-renouvellement du titre de séjour ou encore de la possession par la personne étrangère d’un document de séjour précaire.
Dans un contexte de précarisation du séjour des étrangers en France, cette question est pourtant essentielle. Aligner la protection maladie sur la durée de validité du titre ou document de séjour, tout en supprimant le dispositif du maintien des droits, pourrait donner lieu à des ruptures de droits, ce qui irait à l’encontre de l’objectif de continuité et de simplification poursuivi par la réforme de la PUMa. Les personnes étrangères seraient alors renvoyées vers l’AME, si tant est qu’elles ne dépassent pas le plafond de ressources applicable. Une telle situation aurait pour conséquence d’accroître les dépenses de l’AME mais également le nombre de personnes étrangères dépourvues de toute protection maladie pérenne.

Protection universelle maladie : quoi de neuf ?
▻http://www.alterecoplus.fr/social/protection-universelle-maladie-quoi-de-neuf-201601080700-00002845.html

On parle d’universalité, mais la PUMA ne concerne pas les étrangers en situation irrégulière ; elle ne change pas non plus la part du panier de soins couverte par la sécurité sociale par opposition aux complémentaires santé.

#xénophobie_d'état

@monolecte pour les SDF, le formulaire sur Ameli indique

Si vous êtes sans domicile fixe : attestation de domiciliation établie par un organisme agréé.

▻http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/735.cnamts.pdf

Bonne nouvelle !
Et pour les Roms ?

Une idée, comme ça, en passant …▻http://seenthis.net/messages/464408

Une conséquence inattendue (?) de PUMA : les demandeurs d’emploi en fin de droit n’ont plus besoin d’être inscrits pour bénéficier de la couverture maladie. Donc, plus besoin d’actualiser, et… moins de chômeurs. Particulièrement utile pour les plus de 50 ans, chômeur de longue durée.

Bon, je sais, outre le fait que l’info a plutôt l’air d’être passée inaperçue, il semble peu probable qu’elle ait eu un tel effet dès le mois de son entrée en vigueur.

Mais, apparemment, tous les moyens sont bons. Il semblerait que P.-E. vient de commencer une campagne de peignage du fichier : demande de justificatifs de recherche effective, etc.

Réforme de la protection maladie universelle (PUMa) : Vers une régression catastrophique pour la sécurité sociale des personnes étrangères via ▻https://twitter.com/legisti
▻http://www.gisti.org/spip.php?article5297

Les décrets en préparation de la toute nouvelle réforme dite « Protection universelle maladie (PUMa) [1] » vont empêcher l’accès et le renouvellement de l’Assurance maladie de 700 000 ressortissants étrangers pourtant en séjour parfaitement légal en France.

A rebours des excellentes intentions de la réforme PUMa visant à simplifier les formalités administratives pour la majorité des assurés, les projets de décrets font le choix de durcir les conditions pour les personnes étrangères en situation régulière [2].

Malgré les alertes répétées et les exemples concrets donnés par nos associations au Ministère de la santé depuis quatre mois, ces décrets, s’ils restent en l’état, vont créer des périodes d’exclusion pure et simple de l’Assurance maladie :

non-ouverture de droits, ou ouverture de droits limitée à quelques mois, selon la durée des titres de séjour provisoires ;
suppression de la durée d’ouverture des droits incompressible de 1 an ;
rupture de droits lors des renouvellements de titres de séjour ;
etc.

PUMA : la mise à l’écart des étrangers, Jean Michel Belorgey, ex-juge à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et Christian Bruschi, juriste
▻https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/260416/puma-la-mise-l-ecart-des-etrangers