Accord UE-Turquie : la légalité mise en doute
L’accord UE-Turquie sur le renvoi des migrants « n’est pas juridiquement correct », a estimé le Défenseur des droits français, entendu aujourd’hui par la Commission des lois de l’Assemblée nationale.
Ce texte « ne pourrait être mis en oeuvre que si la Turquie était considérée comme un pays sûr », a argumenté Jacques Toubon. « Or elle ne l’est pas, en particulier parce qu’un Etat doit avoir ratifié, pour être un pays sûr, la convention de Genève sans aucune limitation géographique, ce qui n’est pas le cas de la Turquie », a-t-il expliqué. La Cour européenne des droits de l’Homme interdit en outre « de renvoyer une personne dans un pays, y compris considéré comme sûr, s’il y a un risque que ce dernier renvoie lui-même cette personne dans un autre pays qui serait risqué pour elle, celui de sa nationalité ou de sa résidence », a poursuivi Jacques Toubon.
Or « cela pourrait tout à fait être le cas des personnes de nationalité syrienne dont on parle aujourd’hui », a-t-il remarqué. « Je crois que la légalité internationale, européenne, de cet accord mérite sérieusement d’être interrogée », a pointé le Défenseur des droits français.
L’UE et la Turquie ont conclu un accord inédit et controversé, censé mettre un coup d’arrêt à l’afflux de migrants vers l’Europe, mais dont la mise en oeuvre promet d’être d’une grande complexité.
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