Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Tribunal administratif de Bordeaux, Ordonnance du 24 avril 2020 n°2001841.

Un mineur isolé ressortissant ivoirien disposant de documents d’état civil fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental. Il saisit le juge des enfants dont la date d’audience est reportée sine die en raison de la crise sanitaire actuelle. Le mineur produit un extrait du registre des actes de l’état civil, un certificat de nationalité. « Il n’est pas sérieusement contesté par le département, qui n’établit ni même n’allègue que [sa] prise en charge excéderait ses capacités, que le requérant est seul, sans famille connu, dépourvu de ressources et sans hébergement. Dès lors, eu égard à ces conditions de vie, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes (...) pour assurer la protection générale de la population et à la saisine pendante d’un juge du tribunal des enfants de Bordeaux, l’abstention du département (...) à prendre en compte les besoins élémentaires de l’intéressé en ce qui concerne l’hébergement, fait apparaitre une carence caractérisée, qui est de nature à l’exposer à des traitements inhumains ou dégradants et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » Injonction de prendre en charge le mineur sous 96h dans une structure protection de l’enfance. - InfoMIE.net

►http://www.infomie.net/spip.php?article5931

Ordonnance en pièce-jointe sur le site source.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ordonnance du 05 mai 2020 n°2004245.

Un mineur isolé ressortissant malien, disposant de documents d’état civil, fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental. M. isolé et sans représentant légal en France produit à l’instance un extrait d’acte de naissance ainsi qu’une copie d’un jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bamako en date du 24 septembre 2019, lesquels (...) sont présumés valides en application du premier alinéa de l’article L. 111-6 CESEDA. Eu égard d’une part, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes se trouvant sur le territoire français pour assurer la protection générale de la population, et d’autre part, à l’absence de preuve que la prise en charge de M. excéderait les capacités d’accueil de l’aide sociale à l’enfance du département, il y a lieu de considérer que la carence du département a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Injonction de prendre en charge sous 48h l’hébergement du mineur dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID 19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce sur la question relative à sa minorité. - InfoMIE.net

▻http://www.infomie.net/spip.php?article5944

Ordonnance en PJ sur le site source (Infomie.net)

Tribunal administratif de Bordeaux, Ordonnance du 24 avril 2020 n°2001841.

Un mineur isolé ressortissant ivoirien disposant de documents d’état civil fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance par le Conseil départemental. Il saisit le juge des enfants dont la date d’audience est reportée sine die en raison de la crise sanitaire actuelle. Le mineur produit un extrait du registre des actes de l’état civil, un certificat de nationalité. « Il n’est pas sérieusement contesté par le département, qui n’établit ni même n’allègue que [sa] prise en charge excéderait ses capacités, que le requérant est seul, sans famille connu, dépourvu de ressources et sans hébergement. Dès lors, eu égard à ces conditions de vie, à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes (...) pour assurer la protection générale de la population et à la saisine pendante d’un juge du tribunal des enfants de Bordeaux, l’abstention du département (...) à prendre en compte les besoins élémentaires de l’intéressé en ce qui concerne l’hébergement, fait apparaitre une carence caractérisée, qui est de nature à l’exposer à des traitements inhumains ou dégradants et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » Injonction de prendre en charge le mineur sous 96h dans une structure protection de l’enfance. - InfoMIE.net

►https://www.infomie.net/spip.php?article5931

Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 15 avril 2020 n° N°2006177/9.

Un MIE malien fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance et saisit, muni de documents d’état civil, le juge des enfants. « Il n’est cependant pas sérieusement contesté par la Ville de paris, qui n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de de M. excéderait ses capacités, que le requérant est seul, sans famille connue, dépourvu de ressources et sans hébergement. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard d’une part à la situation d’urgence sanitaire nécessitant un confinement généralisé des personnes se trouvant sur le territoire français pour assurer la protection générale de la population et d’autre part la saisine pendante d’un juge du tribunal des enfants de Paris, dont la vice-présidente a indiqué dans une pièce datée du 8 avril 2020 versée aux débats que le tribunal n’est plus en mesure dans le contexte actuel de solliciter des examens de papiers et d’âge physiologique et d’instruire dans des conditions habituelles les dossiers, il y a lieu de considérer que la Ville de Paris en refusant un hébergement à M. , a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. » Injonction de proposer un hébergement sous 48h dans une structure agréée protection de l’enfance, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID-19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité - InfoMIE.net

Ordonnance en pièce-jointe.

▻http://www.infomie.net/spip.php?article5927

Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 15 avril 2020 n° 2006223/9.

Un MIE malien disposant de documents d’état civil fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance et saisit le tribunal pour enfants dont l’audience a été reportée à une date indéterminée compte tenu de l’état d’urgence sanitaire. « Il n’apparaît pas que la Ville de Paris ait procédé aux vérifications qu’elle aurait dû effectuer, dès lors qu’elle considérait que ces documents d’état-civil ne pouvaient être « rattachés » à l’intéressé. En outre, elle n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de M. excéderait ses capacités. Ainsi, compte tenu de la protection particulière à laquelle M. pourrait prétendre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et alors qu’il est constant que le juge des enfants ne se prononcera pas à une date prochaine, il y a lieu de considérer que la Ville de Paris, en refusant à M. de le prendre en charge, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Dès lors que l’intéressé se trouve dans une situation de grande vulnérabilité, il y a lieu de considérer que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie. » Injonction de proposer un hébergement sous 48h dans une structure agréée protection de l’enfance, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID-19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité - InfoMIE.net

Ordonnance en pièce-jointe.
▻http://www.infomie.net/spip.php?article5924

Tribunal administratif de Paris, juge des référés, ordonnance du 15 avril 2020 n° 2006241/9.

Un MIE malien fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance suite à une évaluation diligentée le jour même de sa présentation auprès des services et saisit le tribunal pour enfants, en présentant des documents d’état civil. L’audience a été reportée à une date indéterminée compte tenu de l’état d’urgence sanitaire. « Il n’apparaît pas que la Ville de Paris ait procédé à toutes les investigations auxquelles elle pouvait procéder dans le cadre de l’évaluation initiale de la situation de l’intéressé. En outre, elle n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de M. excéderait ses capacités. Ainsi, compte tenu de la protection particulière à laquelle M. pourrait prétendre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et alors qu’il est constant que le juge des enfants ne se prononcera pas à une date prochaine, il y a lieu de considérer que la Ville de Paris, en refusant à M. de le prendre en charge, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » Injonction de prendre en charge sous 48h l’hébergement du requérant dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du COVID-19 et assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononce définitivement sur la question relative à sa minorité » - InfoMIE.net

Ordonnance en pièce-jointe.

▻http://www.infomie.net/spip.php?article5925

Tribunal administratif de Lyon, juge des référés, ordonnance du 17 avril 2020 n°2002719

Un mineur isolé guinéen disposant de documents d’état civil et ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance saisit le juge des enfants, audience annulée et reportée sans date en raison de l’état d’urgence sanitaire. Le conseil départemental est saisi pour demande de mise à l’abri dans l’attente de la décision du juge des enfants. Refus. « Si la métropole de Lyon conteste la véracité de ces documents, les arguments qu’elle avance, qui ne permettent pas de mettre en évidence une irrégularité, une falsification ou une inexactitude, ne sont toutefois pas de nature à renverser la présomption d’authenticité résultant de l’article 47 précité du code civil. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la métropole de Lyon, la mise à l’abri que sollicite M. dans l’attente de la décision du juge des enfants saisi par l’intéressé, lui incombe. Par ailleurs, compte tenu de la protection particulière à laquelle M. peut prétendre dans le contexte lié à la situation d’état d’urgence sanitaire, et alors qu’il ne résulte d’aucun élément que le juge des enfants serait amené à se prononcer rapidement, la métropole de Lyon, qui ne soutient pas ne disposer d’aucune solution d’hébergement, en refusant de le prendre en charge, a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. » - InfoMIE.net

Ordonnance en pièce-jointe.

▻http://www.infomie.net/spip.php?article5923

Tribunal administratif de Rennes, juge des référés, ordonnance du 21 avril 2020 n°2001745.

Par jugement en assistance éducative du TPE de Nantes, un mineur isolé ivoirien disposant de documents d’état civil ayant fait l’objet d’une analyse favorable par la police aux frontières est confié à l’aide sociale à l’enfance du Morbihan. Le Conseil départemental du Morbihan demande la main-levée du placement au motif d’une consultation du fichier VISABIO et sans attendre la décision du juge des enfants met fin à la prise en charge du mineur. « La décision du département du Morbihan, qui au demeurant n’établit ni même n’allègue que la prise en charge de M. excéderait ses capacités, refusant de prendre en charge ce dernier au motif de sa majorité, et alors que le juge des enfants ne s’est pas encore prononcé sur la mainlevée du placement notifié à l’aide sociale à l’enfance, révèle une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Injonction de prendre en charge sous 48h le mineur dans une structure agréée, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation du Covid-19 et d’assurer ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux. - InfoMIE.net

Ordonnance en pièce-jointe.

▻http://www.infomie.net/spip.php?article5926

Note juridique portant sur les dispositions légales intéressant le secteur de la protection de l’enfance spécifiques à la période d’état d’urgence sanitaire - InfoMIE.net

ONPE

▻http://www.infomie.net/spip.php?article5908

COVID 19 - Dispositions spécifiques Mineur.e.s - Jeunes majeur.e.s isolé.e.s - InfoMIE.net
▻http://www.infomie.net/spip.php?rubrique356

Retrouvez ici les mesures spécifiques liées à la gestion de l’épidémie de COVID-19 impactant les mineur.e.s isolé.e.s et les jeunes majeur.e.s. Explications des mesures, conseils, mise à jour quotidienne.

InfoMIE.net - Informations sur les Mineurs Isolés Étrangers
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Association et plateforme de ressources sur la question des jeunes étrangers. Il est possible de s’inscrire pour recevoir un newsletters très complète, avec notamment de très bonnes analyses juridiques.

Le site propose une entrée thématiques et des actualités très régulièrement mises à jours.

« Pour que les droits de ces jeunes en danger soient respectés durablement, pour que ces jeunes soient protégés durablement, une information, une formation et un outillage au quotidien de l’ensemble des acteurs qui les accompagnent et des jeunes eux-mêmes est une base indispensable. Ceci est notre action au quotidien. »

Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 23 au 30 novembre 2018 et réponse des autorités françaises - InfoMIE.net
▻http://www.infomie.net/spip.php?article5838

Centres médico-psychologiques : en période de confinement, « tant qu’il y a des oreilles et une voix, ça va » - InfoMIE.net
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Seine-Saint-Denis : un internat pour les enfants de l’ASE atteints par le coronavirus - InfoMIE.net
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Cour administrative d’appel de Lyon, 7ème chambre, arrêt du 12 mars 2020 n°19LY02753. MIE ivoirien confié à l’aide sociale à l’enfance s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » avec obligation de quitter le territoire français (OQTF) à la suite notamment de la consultation du fichier Visabio dans lequel il était enregistré sous une identité majeure. Le Tribunal administratif a annulé l’OQTF tout en rejetant les conclusions en annulation dirigées contre le refus de séjour. La Cour relève que le préfet n’établit pas le défaut d’authenticité du passeport délivré à M.X par les autorités ivoiriennes et qu’en fondant sa décision sur le fait qu’il ne justifiait pas être âgé de moins de 16 ans à la date de sa prise en charge par l’ASE sans procéder à un examen global de sa situation, le préfet a commis une erreur de droit. Le jugement du tribunal et l’arrêté du préfet sont annulés. Il est enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.X sous deux mois. - InfoMIE.net

▻http://www.infomie.net/spip.php?article5841

Cour européenne des droits de l’homme, 5e section, 31 mars 2020, requête 15457/20, mesure provisoire ordonnée pour la prise en charge d’un mineur isolé se retrouvant à la rue, en pleine épidémie de COVID-19, ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance et ayant saisi le juge des enfants - InfoMIE.net

« L’épidémie de COVID-19 met en exergue une incongruité de notre système de prise en charge des mineur.e.s isolé.e.s à savoir l’absence de recours effectif, c’est à dire suspensif, des mineur.e.s isolé.e.s, pourtant parmi les justiciables les plus vulnérables, suite à la décision administrative provisoire de refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance. »
►http://www.infomie.net/spip.php?article5835

Cour européenne des droits de l’homme, 5e section, 31 mars 2020, requête 15457/20, mesure provisoire ordonnée pour la prise en charge d’un mineur isolé se retrouvant à la rue, en pleine épidémie de COVID-19, ayant fait l’objet d’un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance et ayant saisi le juge des enfants - InfoMIE.net
#covid-19 #migrant #migration #France #mineurnonaccompagné

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« Détentions arbitraires et trafic de dates de naissance de migrants : le procureur de la République ouvre une enquête sur les pratiques policières à la frontière »

Tout est parti d’un document de vingt pages fourni par les associations et les élus.

Ils y dénonçaient des détentions arbitraires, "parfois jusqu’à onze heures pour certains mineurs", et un trafic de dates de naissance, afin de pouvoir renvoyer les mineurs de l’autre côté de la frontière.

Sans autre forme de procès.

"Les dates de naissance sont délibérément tronquées, les expulsions se font à la chaîne et directement", expliquait ainsi, scandalisée, l’eurodéputée Michèle Rivasi au sortir d’une visite surprise à la police aux frontières de Menton en avril 2018.

Nombre d’ONG, avocats et associations évoquent ce type de pratiques depuis des années.

"Même les autorités italiennes ont donné de la voix en expliquant que les policiers français renvoyaient des mineurs de l’autre côté de la frontière", commente Me Zia Oloumi, qui défend régulièrement des migrants. (...)

LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES DÉFEND LA LÉGALITÉ DES ACTES

"La loi prévoit qu’un mineur doit être retenu un jour franc pour être en mesure de faire valoir ses droits. Or, les policiers n’ont pas les locaux pour les retenir, ils préfèrent alors maquiller les dates de naissance pour les faire passer pour des adultes et les renvoyer de l’autre côté de la frontière."

Me Mireille Damiano, du syndicat des avocats de France, affirme avoir étudié les documents de refoulement et découvert que les procédures prenaient entre huit et dix minutes chacune seulement. "Impossible dans un si court laps de temps de s’assurer de la minorité réelle d’un migrant", dénonce-t-elle.

"Il ne s’agit pas de s’en prendre individuellement à des fonctionnaires de police, mais peut-être faut-il les encadrer, les informer, mieux les former", estime l’avocate.

Le préfet des Alpes-Maritimes, de son côté, affirme de manière constante que tout est fait dans la légalité.

Ce qui n’a pas empêché la préfecture d’être condamnée à de nombreuses reprises (plus d’une vingtaine) pour avoir illégalement renvoyé des mineurs de l’autre côté de la frontière. (...) »

Relayé par ▻http://www.infomie.net/spip.php?breve3280
Article source : ▻https://www.nicematin.com/justice/detentions-arbitraires-et-trafic-de-dates-de-naissance-de-migrants-le-pro
#MIE #MNA #exils #migration #repression

Determination de l’age : Politiques, procédures et pratiques des états membres du Conseil de l’Europe respectueuses des droits de l’enfant

« Un rapport sur les politiques, procédures et pratiques de détermination de l’âge dans les États membres du Conseil de l’Europe (« Determination de l’age : Politiques, procédures et pratiques des états membres du Conseil de l’Europe respectueuses des droits de l’enfants ») a été publié aujourd’hui.

Il s’appuie sur une étude menée au printemps 2017 dans 37 États membres du Conseil de l’Europe, et sur l’analyse de sources secondaires.

La détermination de l’âge est une procédure formelle par laquelle les autorités cherchent à établir l’âge chronologique d’une personne et déterminer s’il s’agit d’un adulte ou d’un enfant, pour pouvoir décider de ses prérogatives, droits et devoirs.

Le rapport met en évidence une situation très fragmentée en Europe ; les droits et les garanties procédurales prévus par les normes internationales et européennes ne sont pas respectés de la même façon dans les différents États membres.

L’un des problèmes clés est l’absence d’approche commune pour ce qui est des procédures d’évaluation de l’âge en Europe. En l’absence d’une base scientifique et empirique suffisante, le risque de résultat arbitraire existe. Le principe fondamental est que la marge d’erreur dans le processus de détermination de l’âge devrait toujours bénéficier à la personne : celle-ci devrait être traitée comme un enfant. S’il n’en va pas ainsi, les enfants risquent d’être placés en détention dans des locaux inadaptés et d’être de ce fait exposés à des violences et des mauvais traitements. Sur les 37 pays concernés par l’étude, 20 seulement prennent en compte la marge d’erreur.

La procédure de détermination de l’âge devrait être entreprise avec le consentement de l’enfant et de son tuteur, ce qui n’est le cas que dans 26 des 37 pays étudiés. L’enfant devrait avoir le droit de refuser de s’y prêter, en particulier de refuser de subir des examens médicaux.

Les méthodes intrusives utilisées par les États – examens dentaires, radiographies et surtout test de maturité sexuelle, qui est toujours utilisé dans sept États – peuvent causer des souffrances physiques ou psychologiques. Le recours à des examens médicaux intrusifs devrait être réduit au minimum et doit rester une mesure intervenant en dernier ressort, indique le rapport.

L’évaluation de l’âge devrait être conduite par des professionnels spécialement formés et qualifiés en matière de développement de l’enfant. Le genre, la culture, l’histoire personnelle et le contexte familial de l’enfant doivent être pris en compte. Les approches pluridisciplinaires de ce type restent rares ; seul 19 des États membres couverts par l’étude y ont recours.

L’objectif ultime de toute procédure devrait être de permettre la protection des droits de la personne concernée, et de la préparer au passage à l’âge adulte et à la transition vers une vie indépendante. »

▻http://www.infomie.net/spip.php?article4006
#âge #migrations #réfugiés #asile #mineurs #majeurs #enfants #enfance #détermination_de_l'âge #rapport

Lien vers le rapport :
▻http://www.infomie.net/IMG/pdf/cahenf-safeguards_2017_5rev_fr_age_assessment_policies.docx.pdf

Un collectif critique le dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers à #Paris

« Alors qu’à Paris, associations, services de la ville et de l’Etat s’organisent pour trouver des solutions d’accueil pour les migrants, la prise en charge des mineurs non accompagnés reste encore une affaire sensible. C’est ce que montre un communiqué, daté du 23 janvier, du collectif ADJIE (Accompagnement et défense des jeunes isolés étrangers), dont sont notamment membres l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), la Cimade Ile-de-France, la Voix de l’enfant, RESF ou encore le Secours catholique. Les signataires mettent en cause le fonctionnement du dispositif d’évaluation des mineurs isolés étrangers (DEMIE) géré par la Croix-Rouge française, chargée d’évaluer la minorité et l’isolement des jeunes en vue de leur admission à l’aide sociale à l’enfance.

▻http://www.infomie.net/spip.php?breve2025
#MNA #France #mineurs_non_accompagnés #asile #migrations #réfugiés