N° 3201 - Proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle
▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3201.asp
(...) L’article 4 substitue un principe d’équité à l’actuelle règle d’égalité des temps de parole des candidats pendant la période dite « intermédiaire » qui précède l’élection présidentielle, période qui s’étend de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle (laquelle débute le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin, en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 précité).
Durant cette période intermédiaire, coexistent aujourd’hui une stricte égalité des temps de parole et une simple équité des temps d’antenne (ces derniers incluant l’ensemble des éléments éditoriaux consacrés à un candidat et à ses soutiens) : cette situation est source de complications, tant pour les chaînes de radio et de télévision que pour les candidats. De surcroît, le nombre important de candidats – 12 en 2007, 10 en 2012 – rend difficile l’application d’une stricte égalité, dissuadant certaines chaînes d’organiser des débats et conduisant in fine à une réduction du temps médiatique consacré à la campagne présidentielle.(...)
Analyse du scrutin n° 1262
Deuxième séance du 24/03/2016
Scrutin public sur l’article n° 4 de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (nouvelle lecture).
▻http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/%28legislature%29/14/%28num%29/1262
Pour l’adoption : 11
Contre : 7
Abstention : 2
Synthèse du vote
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l’adoption : 11
Contre : 7
L’Assemblée nationale a adopté.