Seuils de l’usure à compter du 1er avril 2014
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Avis du 24 mars 2014 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure a été publié au Journal Officiel aujourd’hui 27 mars.Les taux varient selon les types de prêts, leur durée et le public concerné.Le taux le plus faible concerne les prêts à taux variable, d’une durée initiale supérieure à deux ans, accordés aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale : 3,92 %.Celui le plus élevé concerne les crédits de trésorerie (prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation ) d’un montant inférieur à 3 000 euros : 20,27 %.Lien vers le journal officiel de la république (...)
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