• Info sur la refonte de la #Directive_Retour et les futurs projets de réforme du #régime_d'asile_européen_commun

    info sur la prochaine étape européenne en matière de politique migratoire. Plus précisément sur la refonte de la Directive Retour qui va passer au vote en #LIBE et aussi des infos sur l’évolution du Régime d’Asile Européen Commun (#RAEC), histoire d’informer de ce vers quoi l’on tend probablement pour la prochaine législature (donc le prochain mandat).

    Dans un effort pour réformer le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et tendre vers une #uniformisation du droit d’asile au niveau européen, les directives sont revues une à une depuis quelques années (Directive Accueil, Procédure, Qualification et Retour + le règlement Dublin qui est au point mort depuis 2017 à cause du Conseil Européen).
    Ces #révisions rentrent dans le cadre de l’#agenda_européen_pour_les_migrations qui a été élaboré en 2015 par la Commission sous ordre du Conseil Européen.

    Le package est en état d’avancement prochain et l’étape la plus proche semble concerner la refonte de la Directive Retour.
    Néanmoins, il y a également un nombre assez important de dispositifs prévus dont il est peut-être pas inintéressant d’évoquer dans le sillage de l’analyse sur cette Directive.

    Il y a donc deux parties dans ce mail d’info : la première sur le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) et ce qu’il préfigure ; la seconde sur le texte de la Directive Retour plus précisément.

    Le Régime d’Asile Européen Commun :

    Il y a de nombreux discours actuellement autour de la mise en place d’un droit d’asile "harmonisé" au niveau européen.

    C’est une obsession de Macron depuis son élection. Il a réaffirmé, lors de la restitution du Grand Débat, sa volonté d’une Europe au régime d’asile commun : "c’est aussi une Europe qui tient ses frontières, qui les protège. C’est une Europe qui a un droit d’asile refondé et commun et où la #responsabilité va avec la #solidarité."
    https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2019/04/25/conference-de-presse-grand-debat-national

    La confusion est telle que les journalistes ne semblent pas toujours comprendre si ce régime d’asile commun existe ou non.

    Sur france inter par exemple :
    "Cela fait plusieurs années que l’on parle de la mise en place d’un régime d’asile européen commun. Nous en sommes encore très loin mais plusieurs textes sont actuellement en discussion, sur les procédures, sur l’accueil, les qualifications, les réinstallations, la création d’une agence européenne pour l’asile "
    https://www.franceinter.fr/emissions/cafe-europe/cafe-europe-24-fevrier-2018

    Et non... ça ne fait pas plusieurs années qu’on en parle... ça fait plusieurs années qu’il existe !

    Historique :

    En vérité, cette tentative d’harmonisation des législations est ancienne et date à peu près du Conseil Européen de #Tampere en 1999 qui donna les premières impulsions pour la mise en place du Régime d’Asile Européen Commun avec tout ce que l’on connait maintenant à savoir par exemple, le #règlement_Dublin.
    Ici le résumé des orientations du Conseil sont claires :
    "il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’#asile et des #migrations, élaborer une politique européenne commune (...) Il est convenu de travailler à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève. (...) Ce régime devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d’#accueil des demandeurs d’asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié."
    http://www.europarl.europa.eu/summits/tam_fr.htm#a

    Vous avez ici les bases du RAEC et notamment du règlement Dublin qui vise justement à la détermination de l’#Etat_responsable de l’asile afin de lutter contre le "#shopping_de_l'asile", un """"fléau""""" qui avait déjà touché l’Europe durant les années 90 avec la crise des Balkans (en 1992, 700 000 personnes environ ont demandé l’asile en Europe, ce qui signifie par ailleurs que non... 2015 n’est pas une situation si inédite. La situation s’est stabilisée après 1993 où 500 000 personnes ont demandé l’asile, puis 300 000 dans les années qui ont suivi, mais pas au point de ne pas "forcer" les pays à réagir au niveau européen).
    https://www.persee.fr/doc/homig_1142-852x_1996_num_1198_1_2686

    Cet acte fondateur du #Conseil_de_Tampere est corroboré par plusieurs documents et on peut en trouver aussi confirmation par exemple dans le rapport sur la #politique_européenne_de_Retour (rédigé tous les trois ans) qui commence par :
    "L’Union européenne s’efforce depuis 1999 de mettre au point une approche globale sur la question des migrations, qui couvre l’#harmonisation des conditions d’admission, les droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ainsi que l’élaboration de mesures juridiques et le renforcement d’une coopération pratique en matière de prévention des flux migratoires irréguliers."
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:52014DC0199

    Bref, à partir de 1999 et donc du Conseil de Tampere, la direction est prise de mener une politique migratoire à l’échelle européenne pour renforcer le contrôle des frontières extérieures.

    Les Textes du RAEC, l’échec de l’harmonisation et les règlements qui nous attendent en conséquence :

    Le Conseil (donc les États) ordonné à Tampere et donc la Commission exécute en proposant plusieurs textes qui vont dessiner le paysage actuel du droit d’asile européen commun.

    Un ensemble de textes est donc créé et adopté :

    Le règlement Dublin succède donc à la convention de Dublin en 2003
    https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A8glement_Dublin_II
    Avec son frère le règlement #Eurodac qui permet la mise en oeuvre de #Dublin aussi en 2003 (logique) :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Eurodac

    #Frontex est lancé en 2004 :
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_europ%C3%A9enne_pour_la_gestion_de_la_coop%C3%A9ration_op%C3%A9

    Et les directives qui constituent le coeur du Régime d’Asile Européen Commun avec le règlement Dublin sont lancées dans la foulée :

    La #Directive_Accueil en 2003 (puis réformée en 2013)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033

    La #Directive_Procédure en 2005 (réformée aussi en 2013)
    https://www.easo.europa.eu/sites/default/files/public/Procedures-FR.pdf

    La #Directive_Qualification en 2004 (réformée en 2011)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32011L0095

    La Directive Retour en 2008 (qui va être réformée maintenant)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Ajl0014

    L’ensemble de ces textes avait pour but d’harmoniser les législations nationales européennes (pour le meilleur et pour le pire d’ailleurs).
    Le problème concerne donc, non pas l’absence de législations européennes communes, mais plutôt les marges de manoeuvres des Etats dans l’interprétation des Directives et leur transposition dans les législations nationales. Cette marge de manoeuvre est telle qu’elle permet aux Etats de retenir ce qui les arrange dans tel ou tel texte, de sorte que toute tentative d’harmonisation est impossible.

    Dès lors, la diversité des procédures est toujours la norme d’un pays à l’autre ; un pays comme les Pays-Bas donne 4 ans de protection subsidiaire, tandis que la France avant la loi Asile n’en donnait qu’une ; la liste des pays sûrs n’est pas la même selon les Etats .... etc etc etc

    Les Etats ont tellement la main que finalement, on peut assez facilement conclure à l’#échec total des tentatives d’harmonisation et donc du RAEC, tant les Etats ont, du début à la fin, fait un peu près ce qu’ils voulaient avec les textes.
    (voir également Sarah Lamort : https://www.amazon.fr/Europe-terre-dasile-Sarah-Lamort/dp/2130734669)

    La Commission a elle-même très bien compris ces faiblesses.

    Exaspérée elle déclare en 2016 que malgré ses efforts pour la mise en place effective du RAEC : " il existe encore des différences notables entre les États membres dans les types de procédures utilisés, les conditions d’accueil offertes aux demandeurs, les #taux_de_reconnaissance et le type de protection octroyé aux bénéficiaires d’une protection internationale. Ces #divergences contribuent à des #mouvements_secondaires et à une course à l’asile (« #asylum_shopping »), créent des facteurs d’attraction et conduisent en définitive à une répartition inégale entre les États membres de la responsabilité d’offrir une protection à ceux qui en ont besoin.(...) Ces #disparités résultent en partie des dispositions souvent discrétionnaires qui figurent dans la version actuelle de la directive relative aux procédures d’asile et de celle relative aux conditions d’accueil." et de toutes les autres en vérité pouvons-nous ajouter...
    L’objectif est donc de "renforcer et harmoniser davantage les règles du régime d’asile européen commun, de façon à assurer une plus grande égalité de traitement dans l’ensemble de l’Union et à réduire les facteurs d’attraction injustifiés qui encouragent les départs vers l’UE" (les facteurs d’attraction étant le "shopping de l’asile")

    Et pour cela la Commission propose de transformer quasiment toutes les Directives citées plus haut en Règlement... :
    " la Commission proposera un nouveau règlement instituant une procédure d’asile commune unique dans l’Union et remplaçant la directive relative aux procédures d’asile ; un nouveau règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile remplaçant l’actuelle directive du même nom, et des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil."
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/1-2016-197-FR-F1-1.PDF

    La différence entre la Directive et le Règlement étant que justement la Directive est soumise à une interprétation des Etats dans la transposition au sein des législations nationales de la dite Directive (dont on voit qu’elle est large), tandis qu’un Règlement est contraignant et s’applique sans interprétation, ni marge de manoeuvre whatsoever à tous les Etats (comme le règlement Dublin).
    Ici par exemple, la Commission propose de changer la Directive Procédure en un Règlement, histoire par exemple, que tous les pays aient la même liste de pays d’origine sûrs une bonne fois pour toute : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016PC0467

    Ce processus d’abrogation des #directives pour en faire des #règlements est en cours et il est très important puisque cela signifie qu’il va falloir surveiller de très près les dispositions qui vont apparaitre dans ces nouveaux textes qui vont TOUS s’appliquer stricto sensu.
    Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle.

    Reste que les Etats pourraient s’opposer à l’imposition de textes aussi coercitifs et d’ailleurs, ils ont eux-mêmes bloqué la révision du règlement Dublin. Cela pose la question de l’Etat d’avancement.

    Etat d’avancement :
    Depuis l’annonce de la transformation des Directives en Règlements en 2016, les dossiers ne semblent pas avoir tant avancés que cela pour autant que je sache sauf concernant quelques dossiers majeurs, notamment la Directive Retour.

    Concernant la mise en place des règlements, la Commission est très vague dans sa dernière communication sur l’état d’avancement de l’agenda européen matière de migrations de mars 2019 : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2019:0126:FIN:FR:PDF
    En décembre 2017, elle disait :
    "Présentées il y a un an et demi, ces propositions en sont à des stades d’avancement différents dans le processus législatif. Certaines, comme la proposition concernant l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et la réforme d’Eurodac, sont sur le point d’être adoptées. D’autres, à savoir le cadre de l’Union pour la réinstallation, le règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile et la directive relative aux conditions d’accueil, progressent. En revanche, la proposition de règlement sur les procédures d’asile et, comme pierre angulaire, la proposition de révision du règlement de Dublin, nécessitent encore un travail considérable. Dans ce contexte, il convient aussi de progresser dans les travaux sur la notion de pays tiers sûr au sens de l’UE, en tenant compte des conclusions du Conseil européen de juin"
    https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-820-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF

    Il y a donc fort à parier qu’en à peine 1 an et demi, les choses n’aient pas beaucoup avancées concernant les règlements.
    Bref, comme il était assez attendu, ce qui ne contraint pas totalement les Etats avancent et le reste piétine pour le moment.

    Par contre, elles avancent concernant la politique des retours et donc la Directive Retour !

    Politique des retours et externalisation de l’asile :

    Après le Conseil de Tampere en 1999, vient la "crise des migrants" en 2015, qui ne fera qu’accélérer les constatations de l’échec du RAEC.

    Le Conseil européen lance donc une réunion spéciale en avril 2015 qui annonce un changement de stratégie vers l’extérieur avec notamment un renforcement de la coopération avec les pays tiers pour le "contrôle de l’immigration". Ordre est donné à la Commission de mobiliser tous les moyens nécessaires pour mettre cette nouvelle stratégie en oeuvre.
    Ce n’est pas le lancement officiel de l’externalisation de l’Asile puisque le processus de Khartoum et de Rabat sont antérieurs et déjà lancés.
    Néanmoins, il me parait assez évident personnellement qu’un coup d’accélérateur à la stratégie d’externalisation sera donné à partir de ce Conseil qui sera entièrement tourné vers la coopération internationale :
    https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/04/23/special-euco-statement

    Dans le prolongement logique des décisions prises lors du Conseil d’avril 2015 et de l’orientation stratégique vers l’extérieur, le Conseil Européen lancera le Sommet de la Valette en novembre où il invitera un nombre conséquent de pays africains.
    Ainsi le Sommet de la Valette, "fut l’occasion de reconnaître que la gestion des migrations relève de la responsabilité commune des pays d’origine, de transit et de destination. L’UE et l’Afrique ont travaillé dans un esprit de partenariat afin de trouver des solutions communes aux défis d’intérêt commun."
    https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12

    C’est après ce Sommet que seront initiés le Fond Fiduciaire, les accords avec la Turquie, la Libye, les garde-côtes, la transformation de Frontex etc
    Bien que tout cela ait été préparé en amont.

    Après les ordres du Conseil, la Commission s’exécute avec l’Agenda Européen en Matière de Migrations et la focale sur les retours :
    Devant la stratégie d’orientation du Conseil qui demande des réformes fortes et des actions pour transformer la politique européenne d’asile, la Commission s’exécute en mai 2015 avec l’Agenda Européen des migrations :https://ec.europa.eu/france/node/859_fr

    Cet agenda met l’emphase sur un nombre impressionnant de points, mais une large part est également réservée aux retours page 11 et 12 (puisqu’il faudrait s’assurer que les retours soient efficaces et effectifs d’après la Commission).
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/background-information/docs/communication_on_the_european_agenda_on_migration_fr.pdf

    Dans la foulée la Commission lance donc une réflexion sur la politique des retours qui culminera la même année en 2015 avec The Action Plan of Return.
    L’action plan partira d’un principe assez simple, si les migrants viennent, c’est parce qu’on ne les renvoie pas...
    "The European Agenda on Migration, adopted by the European Commission on 13 May 2015, highlighted that one of the incentives for irregular migration is the knowledge that the EU’s system to return irregular migrants is not sufficiently effective"
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52015DC0453

    Ce plan est censé résoudre ce problème.
    Mais il sera aussi un relatif échec, ce qui n’empêchera pas la Commission d’insister en lançant un nouveau plan en 2017, The Renewed Action Plan on return :
    "Despite this, the overall impact on the return track record across the European Union remained limited, showing that more resolute action is needed to bring measurable results in returning irregular migrants. "
    https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/european-agenda-migration/20170302_a_more_effective_return_policy_in_the_european_union_-_a_renewed_

    Toujours dans la foulée d’une politique d’expulsion efficace, il sera discuté plus tard (en mars 2019 sur l’évaluation de l’application de l’agenda européen) de la meilleure façon d’exécuter les retours en Europe. C’est là où nous en sommes.
    Pour la mise en place d’une politique de retour efficace, il y a donc deux stratégies :

    1) renforcer les accords de réadmission avec des accords bilatéraux ou par le biais des accords de Cotonou (qui vont être révisés et qui ont beaucoup tourné autour des migrations justement...on en reparlera un jour).
    "Concernant donc "les retours et la réadmission, l’UE continue d’œuvrer à la conclusion d’accords et d’arrangements en matière de réadmission avec les pays partenaires, 23 accords et arrangements ayant été conclus jusqu’à présent. Les États membres doivent maintenant tirer pleinement parti des accords existants."
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    2) renforcer les procédures de retour depuis l’Europe.
    La Commission espère en conséquence que "le Parlement européen et le Conseil devraient adopter rapidement la proposition de la Commission en matière de retour, qui vise à limiter les abus et la fuite des personnes faisant l’objet d’un retour au sein de l’Union"
    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1496_fr.htm

    C’est pourquoi la Commission propose de revoir la Directive Retour.

    La Directive Retour :
    La directive retour est donc la prochaine directive sur la liste des refontes.
    Ce sera un gros sujet a priori puisque la prochaine étape c’est le vote en Commission LIBE avant donc le vote en plénière.
    L’échéance est donc proche et les discussions bien avancées.

    Un texte problématique :

    Article 6 et 16
    En gros, les problèmes qui se posent avec ce texte ont surtout à voir avec l’article 6 qui décrit une liste de 16 critères de "risque de fuites", les derniers étant particulièrement dangereux puisqu’il semblerait que "résister aux procédures de retour" ou "refuser de donner ses empreintes" peuvent représenter des risques de fuites....
    Cet élargissement des critères est à mettre en lien avec l’article 18 qui permet la détention de toutes les personnes qui représentent un risque de fuite. Avec un élargissement pareil des critères de "fuites", je crains que l’on ne se donne le droit d’enfermer tout le monde.

    Article 7
    L’article 7 oblige les Etats tiers à coopérer dans les procédures de retour.
    L’application de cet article me semblait complexe mais le Brief du Parlement sur la Directive au paragraphe "Council" (donc sur les discussions au Conseil) ajoute que les Etats réfléchissent à la possibilité de sanctions pour les pays tiers en cas de non-respect de cette obligation de coopération.
    Et à ce moment-là j’ai compris.... Ma théorie c’est qu’un chantage quelconque pourra être mis en place pour établir une pression forçant les Etats tiers à coopérer.
    Tout le problème tient sur l’amplitude des sanctions possibles. Je n’en vois pas beaucoup, sauf à menacer de rompre des accords commerciaux ou de développement.

    C’est déjà plus ou moins le cas via le Fond Fiduciaire ou les fonds d’aide au dvp puisque l’on voit parfois que l’aide au dvp dépend de la mise en place d’accords de réadmission.
    Par exemple : l’UE et l’Afghanistan ont signé un accord de réadmission en Octobre 2016 : https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf
    Et dans la foulée d’octobre, 5 milliards d’aide au dvp étaient débloqués pour la période 2016-2020 à la conférence de Bruxelles (https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu-afghanistan_march_2019.pdf).

    Avec une opération pareille, des soupçons de chantage à l’aide au dvp me paraissent tout à fait légitime.
    Cependant, ils existaient une séparation dans la forme. C’est-à-dire que même si les liens peuvent sembler évidents, les accords de réadmission n’établissaient pas directement de chantage entre l’un et l’autre. Il n’était pas écrit que des "sanctions" étaient possibles (du moins pas dans l’exemple de l’Afghanistan ni même dans l’accord de Cotonou - exception faite de ce qui concerne l’article 96 et le respect des droits—et dans aucun autre texte à ma connaissance).
    Ici le Conseil veut faire un pas de plus dans la direction d’une politique assumée de pressions via des sanctions et donc, indirectement semble-t-il, de chantage.

    Les Pays Tiers-Sûrs
    Un autre élément dangereux dans ce paragraphe sur le Conseil dans le Brief du Parlement : c’est que les Etats de leur côté réfléchissent aussi à la possibilité de renvoyer une personne dans un pays tiers considéré comme sûr qui ne soit pas le pays d’origine.
    En d’autres termes, renvoyer les soudanais par exemple, en Egypte par exemple légalement.

    Cela rejoint a priori les discussions sur la notion de pays tiers sûrs que la Commission et le Conseil continuent de vouloir développer depuis très longtemps malgré les oppositions franches des ONG (http://www.forumrefugies.org/s-informer/actualites/le-concept-de-pays-tiers-sur-une-remise-en-cause-profonde-de-l-acces-) ou même l’avis défavorable de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme en 2017 (https://www.cncdh.fr/sites/default/files/171219_avis_concept_pays_tiers_sur_5.pdf)
    On ferait ici un pas de plus au sein du creuset initié par la politique des "pays d’origine sûrs" et on s’offrirait le droit de renvoyer des personnes dans des pays qui n’auraient pas les conditions pour les accueillir dignement (tant matériellement que du point de vue du respect des droits...).

    Article 22
    L’article 22 est aussi très problématique puisque les dispositions aux frontières devraient changer :
    Les migrants en zone d’attente devraient recevoir une décision de retour simplifiée plutôt qu’une explication motivée.
    Il ne devrait plus y avoir aucune chance de départ volontaire, sauf si le migrant possède un document de voyage en cours de validité (remis aux autorités) et coopère pleinement (car s’il ne coopère pas, on l’a vu, il peut être déclaré en "tentative de fuite" ou en "fuite").
    Concernant les recours, les migrants ne disposeront que de 48 heures pour faire appel d’une décision de retour fondée sur un rejet de l’asile à la frontière, et l’effet suspensif ne s’appliquera qu’à la présentation de nouvelles conclusions importantes (type CNDA) ou qu’il n’y a pas déjà eu de contrôle juridictionnel effectif.

    Article 16
    D’ailleurs, les recours peuvent subir un changement relativement dramatique à cause de l’article 16. Selon le brief de la Commission :
    " Proposed Article 16(4) imposes a general obligation on Member States to establish ‘reasonable’ time limits. In relation to appeals lodged against return decisions adopted as a consequence of a decision rejecting an application for international protection, Member States would have to establish a time limit for lodging an appeal of a maximum of five days, but would be free to fix a shorter period."
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf
    Une manière de réduire encore plus les possibilités de recours.

    Article 13
    L’article 13 apporte aussi des changements aux refus d’entrée : " the proposal would allow Member States to impose an isolated entry ban, not accompanied by a corresponding return decision, if the irregularity of a stay is detected when the third-country national is exiting the territory of a Member State"
    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637901/EPRS_BRI(2019)637901_EN.pdf

    Néanmoins, j’ai pour le moment du mal à évaluer l’étendue de cette proposition à l’article 13 et il faudrait peut-être en discuter avec l’anafé par exemple.

    #procédure_d'asile #réforme

    Reçu par email via la mailing-list Migreurop, le 06.06.2019

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

    • New EU deportation law breaches fundamental rights standards and should be rejected

      A proposed new EU law governing standards and procedures for deportations would breach fundamental rights standards, massively expand the use of detention, limit appeal rights and undermine ’voluntary’ return initiatives. It should be rejected by the European Parliament and the Council, argues a new analysis published today by Statewatch. [1]

      The original Returns Directive was agreed in 2008, but a proposal for a ’recast’ version was published by the European Commission in September 2018 as one a number of measures aiming to crack down on “illegally staying third-country nationals” in the EU. [2]

      The proposal aims to increase the number of deportations from the EU by reducing or eliminating existing safeguards for those facing deportation proceedings - but even if such a method could be considered legitimate, there is no evidence to suggest that the proposed measures will have the intended effect.

      For example, the proposal introduces numerous new grounds for placing migrants in detention and would introduce a new ’minimum maximum’ period of detention of at least three months. [3]

      However, in 2017, Spain (with a maximum detention period of 60 days) had a ’return rate’ of 37%, while the return rate from countries with a detention limit of 18 months (the maximum period permitted under the current Returns Directive) differed significantly: 11% in the Czech Republic, 18% in Belgium, 40% in Greece and 46% in Germany. [4]

      The report urges EU lawmakers to discard the proposal and focus on alternative measures that would be less harmful to individuals. It includes an article-by-article analysis of the Commission’s proposal and the positions of the European Parliament and the Council, as they were prior to the EU institutions’ summer break.

      The European Parliament and the Council of the EU will begin discussing the proposal again in the coming weeks.

      Quotes

      Statewatch researcher Jane Kilpatrick said:

      “The proposed recast prioritises detention for more people and for longer durations - the physical and mental harms of which are well-known, especially for people with prior traumatic experiences - over any collaborative measures. The recast would remove the option for states to adopt measures more respectful of human rights and health. The fact that it hasn’t relied on any evidence that these will even work suggests it is a political exercise to appease anti-migrant rhetoric.”

      Chris Jones, a researcher at Statewatch, added:

      “The EU cannot claim to be a bastion of human rights at the same time as trying to undermine or eliminate existing safeguards for third-country nationals subject to deportation proceedings. Given that there is no evidence to suggest the proposed measures would actually work, it seems that lawmakers are dealing with a proposal that would be both harmful and ineffective. The previous MEP responsible for the proposal did a good job of trying to improve it - but it would be better to reject it altogether.”

      http://www.statewatch.org/news/2019/sep/eu-returns-directive.htm

  • Development and migration : POLICIES AND OUTCOMES IN THE NETHERLANDS


    https://www.cordaid.org/nl/wp-content/uploads/sites/2/2019/05/Development-and-Migration-2019.pdf

    #Pays-Bas #développement #migrations #réfugiés #asile #aide_au_développement #rapport #migrations #économie #travail #welfare #remittances #discriminations #welfare_state #marginalisation #réfugiés #asile #brain-drain #fuite_de_cerveaux #armes #commerce_d'armes #SDG #SDGs

    Particularité de ce rapport : il regarde la contribution des migrations à la fois au développement des pays d’origine des migrants résidents aux Pays-Bas et au développement des Pays-Bas par la présence de migrants...

    –—

    ajouté à la métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »... :

    https://seenthis.net/messages/971875

    ping @_kg_ @karine4

    • La migration contribue au développement

      Tant pour le développement de la #Belgique que celui du pays d’origine des migrants, la migration a des effets positifs. Telle est la leçon principale du dernier rapport de Caritas International, réalisé en partenariat avec deux chercheurs universitaires. Rien que pour vous, nous en avons extrait ses conclusions principales et recommandations politiques.

      Encore un rapport ? Oui ! Car nous pensons que le débat et le discours public belge en matière de migration et de développement doit être plus équilibré et fondé sur des données fiables. Par cette publication, nous souhaitons reconnaître, et faire connaître, la contribution vitale des migrants au développement et au bien-être de nos sociétés.

      Une contribution diversifiée

      La littérature s’accorde : la migration contribue au développement économique tant du pays de résidence des migrants que de celui d’origine. Les effets principaux sont les suivants :

      Plus de biens et services disponibles sur le marché belge ;
      Une source importante de main d’œuvre – un apport d’autant plus important pour les secteurs en pénurie et dans un contexte de vieillissement de la population ;
      Des effets positifs pour les finances publiques – 0,8% du PIB belge ;
      Plus d’échanges bilatéraux entre la Belgique et les pays d’origine ;
      Des transferts de fonds pour les pays d’origine – quelque 4,16 milliards d’euros ont été transférés par des migrants depuis la Belgique en 2017.

      La contribution sociale des migrants est également fondamentale, puisque la migration permet aux idées de circuler. Ainsi par exemple, de nombreux transferts financiers servent à financer l’éducation – et particulièrement celle des filles – dans les pays d’origine. La migration promeut ainsi l’égalité des genres.

      Au niveau politique, la migration a une influence profonde sur la sphère politique belge, comme en témoigne la présence d’immigrés d’origine italienne, mais également l’influence grandissante d’immigrés de première génération et de leurs descendants d’origine turque, marocaine et congolaise.

      La migration participe enfin à façonner l’identité culturelle de la Belgique. De multiples artistes et sportifs aux horizons divers – tels que le chanteur Stromae ou certains joueurs des Diables Rouges pour ne citer qu’eux – exercent une influence durable sur la scène publique belge.
      Une contribution malgré les obstacles

      Les résultats du rapport illustrent l’urgence de répondre aux obstacles conséquents qui empêchent la migration – et les migrants eux-mêmes – de contribuer pleinement au développement de la Belgique.

      Le premier obstacle renvoie à l’absence de voies légales et sûres tant pour les migrants désirant travailler, étudier ou vivre en famille que pour les personnes qui pourraient bénéficier d’un statut (protection subsidiaire ou réfugié). Cela explique pourquoi certaines personnes n’ont d’autre choix que d’emprunter des routes informelles, qui coûtent la vie à certains et affectent les autres. « Ce n’est qu’en respectant la dignité des personnes migrantes – durant tout leur parcours migratoire – qu’elles pourront s’épanouir et faire partie intégrante de la société » explique Elise Kervyn, chargée de plaidoyer.

      Certains migrants ne voient également pas leurs besoins fondamentaux remplis. En raison de certaines politiques et pratiques, il est plus difficile pour les migrants que les natifs de vivre en famille, d’avoir un logement de qualité et abordable et un travail où leurs droits sont respectés autant que ceux des natifs. Les causes sont diverses : obstacles administratifs, absence de réseaux, discriminations sur base ethnique, etc.
      Une ligne de conduite à adopter

      Avant que la migration ne voie son potentiel valorisé, les migrants doivent jouir de conditions de vie dignes. Cette nécessité ne répond pas uniquement à un impératif d’ordre moral. Les personnes contraintes de lutter quotidiennement pour satisfaire leurs besoins fondamentaux ne peuvent guère, au-delà, valoriser leurs compétences et connaissances et en faire bénéficier la société. Nos recommandations répondent à ces préoccupations majeures et à l’objectif de construire une société plus juste et plus solidaire. En voici les principales :

      Élargir les voies d’entrée sûres et légales
      Garantir un accueil de qualité aux demandeurs et bénéficiaires de protection internationale
      Protéger les droits fondamentaux de tous les migrants
      Concevoir et mettre en œuvre des politiques visant une meilleure insertion des migrants
      Lutter contre la discrimination et la xénophobie
      Soutenir la contribution des migrants envers les pays d’origine

      Une place pour toutes et tous

      Ce rapport insiste donc sur les besoins et la dépendance de la Belgique vis-à-vis de la migration. Caritas International est toutefois convaincue que la solidarité que nous devons manifester aux personnes migrantes ne doit en aucun cas être tributaire de leur niveau de contribution. Nous croyons en effet que tous et toutes, des personnes hautement qualifiées aux moins qualifiées, peuvent être des acteurs de développement si la société leur donne les moyens et la chance d’y parvenir.

      https://www.caritasinternational.be/fr/urgence-et-developpement/la-migration-contribue-au-developpement

      Pour télécharger le rapport sur la Belgique :


      https://www.caritasinternational.be/wp-content/uploads/2019/05/Rapport_Penser_Maison_Commune.pdf?x34636

    • Et pour l’#Allemagne...
      Gemeinsam Heimat sein

      Studie zum Zusammenhang zwischen Migration und Entwicklung am Beispiel Deutschlands hier herunterladen.
      Migration und Entwicklung sind zwei Begriffe, die populärer nicht sein könnten. Dass es eine Beziehung zwischen den beiden Prozessen gibt, ist inzwischen ein gängiges Thema in der Diskussion unter Forschern, Politikern und Praktikern. Dennoch ist es recht schwierig nachzuvollziehen, wie sie sich gegenseitig beeinflussen.

      Dem Landes-Caritasverband Bayern ist es, im Rahmen des EU-Projekts MIND, gelungen einen wissenschaftlichen Beitrag zu dieser Thematik zu leisten. Gemeinsam mit Dr. Annett Fleischer, Caritas Europa und Global Migration Policy Associates, ist die Publikation „Das gemeinsame Zuhause“ in der Edition Common Home für Deutschland entstanden. Anhand der Quellen und durch eine Vielzahl an Interviews mit Praktikerinnen und Praktikern aus diesen Bereichen, will die Studie eine Grundlage schaffen, um das öffentliche Verständnis für den Zusammenhang zwischen universeller nachhaltiger Entwicklung und Migration in Deutschland und in ausgewählten Entwicklungsländern zu verbessern. Des Weiteren werden deutsche Beiträge zur Entwicklungszusammenarbeit und das verstärkte Engagement von Regierungsbehörden aller Ebenen, zivilgesellschaftlichen Organisationen (CSOs), Einzelpersonen und anderen Akteuren bei der Bewältigung von Ursachen und Faktoren der Migration erläutert. Und schließlich rückt sie Migranten und Flüchtlinge als wichtige Entwicklungsakteure in den Vordergrund. Dabei geht es nicht nur um Zahlen, Daten und Fakten, sondern auch welche Hürden, Chancen und Möglichkeiten sich Migranten in Deutschland stellen müssen. Die Publikation schließt mit Empfehlungen, um Themen mit Migrationsbezug zukünftig erfolgreich zu gestalten:

      Diskriminierung und Fremdenfeindlichkeit verhindern!

      Gewährleistung des Schutzes aller Migranten und Flüchtlinge durch die Menschenrechte.

      Anwendung und Durchsetzung des Arbeitsrechts, der Normen für menschenwürdige Arbeit sowie des Arbeits- und Gesundheitsschutzes für alle Migranten.

      Ersetzung des negativen Diskurses durch eine zutreffende und positive Erzählung über Migration.

      Ausbau sicherer und legaler Wege der Migration.

      Verstärktes Engagement der Städte und lokalen Akteure bei der Integration.

      Stärkung und Ermöglichung der Teilnahme von Migranten und Flüchtlingen in der lokalen Gemeinschaft und Städten sowie am politischen Dialog.

      Bewältigung der Fluchtursachen.

      Verbesserung der Datenerhebung und Wissensbestände zur Stärkung des Zusammenhangs zwischen Migration und Entwicklung.

      Stärkung des deutschen Engagements für die regionale, nationale und ganzheitliche menschliche Entwicklung im Ausland.

      Neben der deutschen Veröffentlichung werden auch die MIND Partnerländer (Österreich, Belgien, Bulgarien, Tschechien, Italien, Holland, Portugal, Slowakei Slowenien und Schweden) eine Publikation in der Edition Common Home veröffentlichen. Das Gelingen dieses Projekts ist ein gutes Beispiel für europäische Zusammenarbeit. Im Rahmen des MIND-Projekts hoffen wir, dass wir durch die europäischen Publikationen und den verschiedenen landesspezifischen Facetten wichtige Akzente zu den zukunftsweisenden Themen Migration und Entwicklung setzen können.


      https://www.caritas-bayern.de/beitraege/common-home-2019/1443490

      Pour télécharger le rapport en anglais :
      https://www.caritas-bayern.de/cms/contents/caritas-bayern.de/medien/dokumente/building-the-common/building_the_common_home_englisch.pdf?d=a

    • Interlinks between migration and development

      The EU and its Member States have reshaped their external policies, including development cooperation, to place more focus on migration-related issues. Widely used in this context, political rhetoric on ’addressing root causes of migration’ has been questioned by academics as creating unrealistic expectations. Indeed, a positive correlation between migration and narrowly understood economic development persists until countries reach middle-income country level. However,several key drivers of migration are related to discrepancies in levels of human development. Demographic pressures, youth unemployment, job opportunities in the country of destination, the growth of migrant networks and the desire to reunite families, all play roles in migration. A complex interaction between aid and migration also exists, which is far from a simple one-way causality. In general, poverty alleviation, the primary objective of development aid, tends to enhance rather than deter the realisation of the aspiration to migrate, in the short- and medium-term, by increasinghousehold incomes. A more global approach to cooperation with third countries, such as the EU’s already well-established assistance focusing on good governance, infrastructure, rural development and strengthening resilience, as well as going beyond development assistance to include trade and investment, appears promising in terms of deterring migration. On the other hand, studies confirm that international migration is an important path for development: remittances constitute a tool forpoverty reduction, while diaspora skills and networks provide resources for economic and social progress. Nevertheless, EU policy integrating development aid as an instrument for curbing irregular migration is criticised by development stakeholders as undermining aid effectiveness, principles, and risks diverting aid from the most needy and indirectly prompting human rights violations. To avoid such outcomes, a contextual analysis must be the basis for identifying genuine synergies to be reinforced between development and migration management.

      http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/630351/EPRS_BRI(2019)630351_EN.pdf
      #migration-development_nexus

    • What is home ?

      MIND ist ein Projekt, das von der Europäischen Kommission für drei Jahre finanziert wird. Es wird umgesetzt von zwölf Caritas-Organisationen in elf EU-Mitgliedsstaaten, nämlich Österreich, Bayern, Bulgarien, in der Tschechischen Republik, den Niederlanden, Belgien, Italien, Portugal, der Slowakei, Slowenien und Schweden. Außerdem wirkt Caritas Europa als Dachorganisation mit. Wir möchten gemeinsam mit unseren Partnern mehr Aufmerksamkeit auf Prozesse in der Entwicklungszusammenarbeit und das Wissen um nachhaltige Entwicklung lenken. Die europaweite Webseite ist unter https://www.whatishome.eu zu finden.


      https://www.caritas.at/aktuell/kampagne/mind

      https://www.youtube.com/watch?v=SuKPn0lFwBY

      #home #chez_soi #maison

  • Tchernobyl, 30 ans déjà - par Philippe Perchoc

    https://www.facebook.com/philippe.perchoc/posts/10154804464763378

    Ce matin, une conférence sur les 30 ans de Tchernobyl au Parlement européen. On y découvre que l’UE, qu’on aime tellement critiquer, s’est engagée fortement pour confiner les radiations et pour aider les populations locales (briefing par votre serviteur).

    Et pour vous donner une idée de ce qu’est Tchernobyl, cette vidéo-drone. Car Tchernobyl a créé la première distorsion visible du temps humain avant le réchauffement climatique : c’est la première fois que l’homme accomplit un acte inhumain qui empêche le futur de s’écouler en passé. Après Tchernobyl, il n’y a pas de futur et de passé, mais un futur qui devient un présent continu d’au moins 20 000 ans.
    Et agir en hommes face à cette inhumanité, c’est notre devoir, n’est-ce pas ?

    Voir le brieffing :

    http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2016/580887/EPRS_BRI%282016%29580887_EN.pdf

    et la courte vidéo signalé par Philippe :

    Postcards from Pripyat, Chernobyl
    https://vimeo.com/112681885

    #tchernobyl #nucléaire