Privacy Shield : Alerte de l’Observatoire des Libertés et du numérique
La Quadrature du net - Communiqué de presse - Paris, le 7 avril 2016 ▻https://www.laquadrature.net/fr/lettre-oln-commission-libe-privacy-shield
Le Privacy Shield, qui encadrera les transferts de données personnelles vers les entreprises établies aux USA, est en cours de négociation. Cet accord fait suite à l’annulation du Safe Harbor par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a jugé qu’il ne permettait pas une protection substantiellement équivalente des données personnelles des personnes protégées par le droit européen et qui a proposé des garanties pour y remédier. Ces garanties n’étant pour l’instant pas prévues par le projet de Privacy Shield, l’accord qui en résultera nivellera par le bas les droits fondamentaux des Européens.
Voir aussi :
Observatoire des Libertés et du Numérique - Lettre ouverte à Věra Jourová : du Safe Harbor au Privacy Shield, des promesses et du vent 10-02-2016
>>> ▻http://www.lececil.org/node/13915
Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne annulait le Safe Harbor, accord conclu en 2000 avec les États-Unis pour donner un cadre légal aux transferts des données des citoyens de l’Union européenne aux États-Unis. Le G29, groupe de travail qui rassemble les autorités nationales de protection des données, avait donné jusque fin janvier à la Commission européenne pour trouver un nouvel accord qui prenne en compte les exigences de la Cour de Justice de l’Union européenne. Cet accord nommé « Privacy Shield » a été annoncé le 2 février, mais ne contient qu’une série de vagues promesses...
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