The Ministerial Exception - NYTimes.com
►http://www.nytimes.com/2012/01/13/opinion/the-ministerial-exception.html
In the case of Cheryl Perich, a teacher fired by a church-run school, the Supreme Court ruled on Wednesday that the Constitution’s protection of religious freedom bars her from suing the church under federal workplace discrimination law.
Ms. Perich had gotten sick and missed a term of teaching. When the school asked her to resign, she refused and threatened to sue. The school fired her, saying church policy required that it resolve the dispute internally. She sued for retaliation.
For the first time, the court found that a “ministerial exception” to employment discrimination laws applied to her as a church employee, who had “a role in conveying the church’s message and carrying out its mission.” In his opinion for the unanimous court, Chief Justice John Roberts Jr. seems to minimize the scope of the ruling by avoiding “a rigid formula for deciding when an employee qualifies as a minister” and by not saying how the exception would apply in other circumstances.
Voilà comment l’Eglise traite les travailleurs malades sans aucune compassion ni empathie... et de plus s’en réjouie
Etats-Unis : les droits des religions affirmés par la Cour suprême
La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu mercredi à l’unanimité une décision favorable aux « dénominations » religieuses en affirmant leur droit d’embaucher et de licencier leurs collaborateurs sans droit de regard des pouvoirs publics.
Dans cette affaire Cheryl Perich, une femme atteinte de narcolepsie, avait voulu retourner dans l’école évangélique luthérienne Hosanna-Tabor de Redford, Michigan à l’issue de son arrêt de travail, pour reprendre son poste d’enseignante. Il lui fut répondu qu’elle avait été remplacée pour l’année. Elle menaça alors de porter l’affaire devant les tribunaux, et fut licenciée sur-le-champ.
Mme Perich agit alors en justice pour faire reconnaître le caractère illégal de son licenciement décidé en réponse à sa première menace de saisir le juge. L’école devait répondre qu’elle avait été licenciée pour un motif religieux, étant entendu que l’église dont elle dépendait s’engage à la résolution interne des conflits. Cheryl Perich avait néanmoins un dossier solide puisqu’elle s’appuyait sur la loi protégeant les « Américains handicapés » et c’est la Commission de l’Egalité des chances pour l’emploi qui poursuivit l’école Hosanna-Tabor.
La Cour Suprême a suivi l’argumentation de l’école qui a invoqué les clauses religieuses du 1er Amendement en reconnaissant que le fait d’obliger une église à conserver un « ministre » constituerait une « ingérence dans la gouvernance interne de l’église » en l’empêchant de choisir « ceux qui devaient incarner ses croyances ». La Cour ajouta que cette exception ne concerne pas seulement le « ministre » chef d’une assemblée religieuse mais aussi tous ceux qui par leur rôle d’enseignement agissent comme « ministres ». Mme Perich faisait entre autres de l’instruction religieuse et faisait prier les élèves
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