Mme [Sandrine Mazetier] la présidente [de séance]. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 8 et 10.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Isabelle Attard. Comme le proposait le rapporteur en commission, cet amendement inscrit dans la loi la fin de vie de la HADOPI à compter de l’expiration du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, c’est-à-dire le 4 février 2022.
Il est nécessaire de remettre en question l’existence et les missions de la HADOPI, comme le promettait le Président de la République durant la campagne présidentielle. L’échec de la HADOPI dans ses missions, malgré son budget très supérieur à celui de nombreuses AAI ou API, a été souligné par la commission d’enquête du Sénat et doit interpeller le législateur. Cette remise en question doit se faire dans le cadre d’un débat parlementaire dédié, comme le propose cet amendement qui inscrit dans la loi la date de la disparition de la HADOPI, fixée à 2022.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État. Vous comprendrez que le Gouvernement y soit défavorable. Bien sûr, il est tout à fait légitime de débattre et de réfléchir aux contours de la régulation exercée par la HADOPI en termes culturels, numériques, entrepreneuriaux et économiques. Néanmoins, le Gouvernement souhaite mener une large réflexion sur ce sujet. Malgré la grande qualité des personnes ici présentes, je ne pense pas que décider de la disparition de la HADOPI dans ces conditions soit compatible avec l’image que nous voulons donner du Parlement français. Même si je comprends cette discussion, il me semble que prendre une telle décision nuitamment,…
M. Guy Geoffroy. Il n’est pas si tard que cela !
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État. …alors qu’il y aura une deuxième lecture au Sénat, ne rendrait pas service à votre belle assemblée. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard. J’ai un peu de mal à comprendre certains comportements schizophrènes. Pendant des années, j’ai entendu un candidat et des personnes appartenant actuellement au Gouvernement réclamer la fin de la HADOPI, que désormais ils maintiennent à tout prix sous perfusion. Je dis bien « sous perfusion » car, lorsqu’on diminue les moyens d’une haute autorité, soit on désire qu’elle meure à petit feu, soit on désire qu’elle n’exerce que la moitié des missions qui lui ont été confiées initialement.
En tout cas, d’un point de vue humain et même de simple management, il est tout simplement inacceptable de s’y prendre ainsi. Notre pays a besoin de décisions claires, dans un sens ou dans un autre. À partir d’un certain moment, il faut choisir. On ne peut pas prononcer, pendant des années, des déclarations tonitruantes selon lesquelles la HADOPI ne sert à rien et, des années plus tard, maintenir sous perfusion – je maintiens ces termes – une haute autorité dont on peut s’interroger sur l’utilité, les missions et les coûts en termes de personnel. Il faut qu’une décision soit prise ! Nous devons avoir un vrai débat parlementaire. Puisqu’il y a eu un vrai débat parlementaire lors de sa création, je souhaiterais, au nom de mon groupe, que soit organisé un vrai débat pour décider du maintien ou non de ce type de haute autorité dans notre paysage.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je retire l’amendement no 10.
(L’amendement no 10 est retiré.)
M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois. Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quinze, est reprise à vingt et une heures vingt-cinq.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement no 8 de Mme Attard.
(L’amendement no 8 est adopté.)
(L’article 43 bis, amendé, est adopté.)
