Le Conseil national du numérique dresse un bilan mitigé de l’examen au Sénat du projet de loi pour une République numérique | Conseil national du numérique
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Pour autant, le Conseil dresse un bilan mitigé des discussions en chambre haute. Tout en notant de réelles améliorations – principalement en matière de loyauté des plateformes et d’ouverture des données publiques – il s’inquiète d’un certain nombre de reculs, tant par rapport au projet de loi initial qu’au texte adopté par l’Assemblée nationale. C’est le cas par exemple en matière de fouille de texte et de données (text and data mining, TDM), de portabilité, de protection des données personnelles ou encore s’agissant de la possibilité, introduite à l’Assemblée, pour des associations d’agir en justice pour défendre le domaine (...)
