• Extension du domaine de la Préfecture de police de Paris :

    En cas de menaces et crises sanitaires graves, le préfet de police de Paris pourra agir sur le territoire des aéroports parisiens du Bourget, d’Orly et de CDG, quoique ces aéroport soient hors du territoire parisien... telle est, en résumé, la teneur d’un décret (n° 2021-312 du 24 mars 2021 ; NOR : INTA2105373D), au JO de ce matin, que voici :

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/24/INTA2105373D/jo/texte

  • Un décret scélérat autorise la destruction des moulins, canaux, étangs et plans d’eau sur simple formalité, sans étude d’impact ni enquête publique ! hydrauxois.org
    http://www.hydrauxois.org/2020/07/un-decret-scelerat-autorise-la.html

    Détruire une chaussée de moulin, assécher un bief, un canal ou un étang, effacer un plan d’eau, changer le lit de la rivière : tout cela est désormais possible sur simple déclaration et non autorisation comme avant. C’est-à-dire sans étude d’impact environnemental et social, sans enquête publique, sans information des citoyens. Par un décret et un arrêté venant de paraître au journal officiel, la technostructure de l’eau met bas les masques : en guise de "continuité apaisée" à laquelle ont pu croire quelques naïfs, c’est le blanc-seing à la destruction facilitée et accélérée des héritages de nos rivières. Provocation pour les amoureux du petit patrimoine des bassins, mais aussi erreur majeure sur le rôle écologique de ces milieux en eau d’origine anthropique, lesquels méritent une protection accrue et non une facilitation de leur destruction par des apprentis-sorciers obéissant à des modes sous-informées. Hydrauxois a demandé à ses conseils de travailler à une double riposte : requête en annulation de ces textes et formulaire simplifié de plainte pénale de terrain, qui permettra à tout citoyen ou association d’attaquer les chantiers qui détruisent la ressource et les milieux en eau.

    Le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau vient de paraître au journal officiel. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/TREL1910642D/jo/texte

    Il est complété par un arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, aussi paru au journal officiel. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/30/TREL2011759A/jo/texte

    Le premier texte crée un nouveau type de travaux en rivière, tenant à la _ "restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques".
    « 3.3.5.0. Travaux , définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques , y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).« Cette rubrique est exclusive de l’application des autres rubriques de la présente nomenclature.« Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n’atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature. » _
    En clair, tous les travaux de restauration morphologique et de continuité écologique entrent désormais dans la catégorie des simples déclarations (D) et non des autorisations. Cela sans limite d’impact même si des milliers de mètres linéaires de rivière et canaux ou des milliers de mètres carrés de plans d’eau sont affectés.

    L’arrêté donne la mesure de tout ce qui est concerné :
    Arasement ou dérasement d’ouvrage en lit mineur  ;
    2° Désendiguement ;
    Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d’eau ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d’origine  ;
    4° Restauration de zones humides ;
    5° Mise en dérivation ou suppression d’étangs existants  ;
    6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
    7° Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
    8° Recharge sédimentaire du lit mineur ;
    9° Remise à ciel ouvert de cours d’eau couverts ;
    10° Restauration de zones naturelles d’expansion des crues ;
    11° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l’un des documents de gestion suivants, approuvés par l’autorité administrative  :
    a) Un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;
    b) Un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l’article L. 212-3 du code de l’environnement ;
    c) Un document d’objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l’article L. 414-2 du code de l’environnement ;
    d) Une charte de parc naturel régional visée à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ;
    e) Une charte de parc national visée à l’article L. 331-3 du code de l’environnement ;
    f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l’environnement ;
    g) Un plan d’action quinquennal d’un conservatoire d’espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l’environnement ;
    h) Un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) visé à l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;
    i) Une stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) visée à l’article L. 566-8 du code de l’environnement ;
    12° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu’énoncés à l’article L. 322-1 susvisé.

    C’est donc une machine de guerre pour tuer la démocratie des rivières et des bassins versants, faciliter la destruction de tous les milieux aquatiques façonnés par l’humain au cours de l’histoire (biefs, canaux, étangs, plans d’eau), destruction qui sera réduite à une simple formalité interne aux administrations, sans lien au public.

    Nous avions mis en garde voici un an ( http://www.hydrauxois.org/2019/05/alerte-ladministration-veut-desormais.html- , lors de la courte enquête publique sur ce projet de décret. Mais rien n’y a fait, malgré les nombreuses oppositions exprimées lors de cette enquête.

    La fin du régime d’autorisation sous prétexte de "restauration de fonctionnalités naturelles" signifie ainsi pour les collectifs et associations impliqués sur la continuité écologique, et pour les citoyens en général :

    quasi-impossibilité d’être informés des projets (la déclaration est un simple courrier sans publicité à la DDT-M), 
    absence d’étude des impacts riverains / usages / environnement, 
    fin de l’enquête publique qui permettait aux citoyens de s’exprimer (en général, contre les casses) et aux associations de préparer des recours contentieux éventuels contre l’arrêté d’autorisation
    possibilité de casser "à la chaîne" pour les maîtres d’ouvrage de type syndicats de rivière ou fédérations de pêche.
    Face à ce danger majeur de régression du droit des riverains et du droit de l’environnement, l’association Hydrauxois :
    • a immédiatement mandaté son conseil juridique pour une analyse du texte en vue d’une requête en annulation,
    • demande aux parties prenantes du processus dit de "continuité écologique apaisée" de tirer les conséquences de cette provocation sur des soi-disant "concertations" dont le résultat est une déclaration de guerre aux ouvrages et aux milieux que ces parties prenantes sont censées défendre,
    • appelle l’ensemble des associations, collectifs et syndicats à non seulement exprimer leur indignation aux parlementaires et à la ministre de l’écologie, mais aussi à organiser sur chaque terrain la réponse militante et judiciaire que méritent les dérives des fonctionnaires de l’eau.

    Alors que le processus d’autorisation et d’enquête publique est justement une procédure d’organisation de la démocratie consultative et délibérative, leur suppression aura pour conséquence une insécurité pour tout le monde  : les plaintes seront des démarches individuelles et imprévisibles, les services publics à l’origine de ces troubles dans la vie des riverains ne seront évidemment pas tranquillisés dans l’exercice de leurs fonctions. Quant à la continuité des rivières, elle sera plus que jamais synonyme de violence institutionnelle, de dogme sans preuve de bénéfices, d’absurdité anti-écologique et anti-sociale.

    Nous allons travailler à un guide simplifié de dépôt de plainte pénale pour destruction de milieux et mise en danger des tiers par changement d’écoulement, qui permettra d’ouvrir rapidement des instructions contre tous les projets refusant de faire des études complètes d’impacts sur les milieux et les tiers.

    #destruction #EnMarche #émmanuel_macron #décret #Bâtiments_de_France #éolien #patrimoine #moulins #environnements #communs #biotopes #eau #agriculture #france #environnement #écologie #privatisation #catastrophe

    • Case reports study of the first five patients COVID-19 treated with remdesivir in France. Physicians weekly, Jul 6, 2020
      The severe acute respiratory syndrome coronavirus 2 (SARS-CoV-2) has been identified as responsible for the #COVID-19 outbreak worldwide.

      Data on treatment are scare and parallels are made between SARS-CoV-2 and other coronavirus.

      Remdesivir is a broad spectrum antiviral with efficient in vitro activity against SARS-CoV-2 and controversial evidence of clinical improvement in severe COVID-19 patients.

      We aimed to describe the clinical outcome and virological monitoring of the first five COVID-19 patients admitted in ICU for severe pneumonia related to SARS-CoV-2 and treated with remdesivir in the University hospital of Bichat, Paris, France.

      SARS-CoV-2 RT-qPCR in blood plasma, lower and upper respiratory tract were monitored. Among the five treated patients, two needed mechanical ventilation and one high flow cannula oxygen .

      A significant decrease in SARS-CoV-2 viral load from upper respiratory tract was observed in most cases but two died with active SARS-CoV-2 replication in the lower respiratory tract.

      Plasma samples were positive for SARS-CoV-2 in only one patient.

      #Remdesivir was interrupted for side effects among four patients, including 2 ALT elevations (3 to 5 N) and 2 renal failures requiring renal replacement.

      This case series of five COVID-19 patients requiring ICU for a respiratory distress and treated with remdesivir, highlights the complexity of remdesivir use in such critically ill patients.
      Copyright © 2020. Published by Elsevier Ltd.

  • Big Brother is watching you...

    Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance de nombreux documents.

    Au JO de ce matin a été publié le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation (NOR : INTA2006956D) :

    Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d’une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, ce décret crée une procédure complémentaire à la production d’un justificatif de domicile. Cette nouvelle procédure consiste, pour les usagers, en la possibilité de recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile.

    Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d’un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n’est pas supprimée.

    Ce décret instaure à cet effet un nouvel article R. 113-8-1 au sein du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/INTA2006956D/jo/texte

  • Les commerces de détail de textiles peuvent rouvrir...

    Les « commerce[s] de détail de textiles en magasin spécialisé »
    peuvent rouvrir, afin de pouvoir fournir des matériaux aux ateliers de
    création de masques... que sont devenus toutes nos habitations ou
    presque.

    Ainsi en a décidé au JO de ce matin le décret n° 2020-466 du 23 avril
    2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAZ2010164D), que voici :

    (Il semble ne s’agir que des magasins qui ont, pour code NAF, la
    référence 47.51ZI.)

    (Allo le pont aérien, ici Houston, m’entendez vous ?)

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/23/SSAZ2010164D/jo/texte

  • Chômage : la réforme est aussi dure qu’annoncée, voire plus
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/290719/chomage-la-reforme-est-aussi-dure-qu-annoncee-voire-plus

    Durcissement des conditions d’accès et des règles de calcul, « bonus-malus » peu ambitieux pour limiter les contrats courts : les nouvelles règles de l’assurance-chômage, publiées au "Journal officiel", sont conformes à ce qui avait été annoncé. Mais le décret recèle aussi deux surprises, peu réjouissantes pour les chômeurs.

    #SOCIAL #réforme,_social,_chômage,_assurance-chômage,_UNEDIC,_demandeurs_d’emploi,_Pôle_Emploi,_gouvernement,_formation_professionnelle,_A_la_Une

    • Chômage : la réforme est aussi dure qu’annoncée, voire plus
      29 JUILLET 2019 PAR DAN ISRAEL

      Durcissement des conditions d’accès et des règles de calcul, « bonus-malus » peu ambitieux pour limiter les contrats courts : les nouvelles règles de l’assurance-chômage, publiées au Journal officiel, sont conformes à ce qui avait été annoncé. Mais le décret recèle aussi deux surprises, peu réjouissantes pour les chômeurs.

      Cette fois, la réforme est bien lancée. Dimanche 28 juillet, le décret réformant les règles d’accès à l’assurance-chômage a été publié au Journal officiel. En six articles et 190 pages d’annexe, le texte décrit dans tous ses détails la vaste réforme, dont la majeure partie entrera en vigueur le 1er novembre.

      Comme nous l’avions indiqué lors de leurs présentations par le gouvernement le 18 juin, les nouvelles règles vont imposer presque tous les efforts aux chômeurs les plus fragiles, qui devront supporter la quasi-intégralité des 3,4 milliards d’euros d’économies imposées par le gouvernement.

      Dans une première approximation, l’Unédic, qui gère le budget de l’assurance-chômage, a estimé que la réforme impactera négativement 1,2 million de personnes, soit presque la moitié des 2,6 millions qui touchent chaque mois une somme de Pôle emploi (1 010 euros en moyenne). Le ministère du travail conteste ce chiffrage, estimant que les comportements des salariés et des employeurs vont évoluer sous l’effet de la réforme. L’exécutif estime que 700 000 personnes seront concernées.

      L’Unédic anticipe trois effets à la réforme, qui pourront d’ailleurs toucher plusieurs fois les mêmes personnes : « moins de demandeurs d’emploi ouvriront un droit » ; « pour certains allocataires la durée du droit sera plus courte » ; « l’allocation journalière sera plus faible pour les personnes ayant travaillé de manière discontinue ».

      Le gouvernement avait par ailleurs omis de présenter deux mesures contenues dans le décret. Avec la première, ce sont les chômeurs eux-mêmes qui financeront, au moins en partie, « l’accompagnement renforcé » vanté par le gouvernement en direction des demandeurs d’emploi. Avec la seconde, l’exécutif affirme encore plus sa reprise en main du système, et le déclin de la notion de paritarisme, qui voulait que depuis sa création en 1946, le régime soit géré conjointement par les représentants des salariés et du patronat.

      Les partenaires sociaux ont pu prendre connaissance du texte en projet le 10 juillet, et ont donné leur avis, purement consultatif, à son propos le 16 juillet. Sans surprise, tous les syndicats s’y sont opposés, tout comme le patronat, qui rejette le « bonus-malus » qui visera certaines entreprises ayant trop fréquemment recours aux contrats courts.

      « Ce décret confirme toutes nos craintes », a indiqué la CGT. « Le décret contient des mesures réductrices de droit, en particulier, pour les demandeurs d’emploi les plus précaires », a confirmé FO, dénonçant des « mesures particulièrement injustes ». La CFDT n’est pas en reste, jugeant que ce sont les « fondamentaux » même du régime qui sont ébranlés, et critiquant « une réforme purement budgétaire qui va faire beaucoup d’économies et sans doute beaucoup plus qu’annoncées, tellement les règles sont dures ».

      Au passage, les syndicats contredisent le gouvernement, qui explique que les économies demandées aux demandeurs d’emploi sont pensées pour assurer la survie globale du régime. Le 19 juin sur BFMTV, la ministre du travail Muriel Pénicaud assurait que « si on ne fait pas d’économies, dans dix ans on n’aura plus de quoi indemniser les chômeurs ». Mais le 12 juillet, l’Unédic a livré ses projections financières, et indiqué que si les règles n’avaient pas été touchées, le régime de l’assurance-chômage serait revenu à l’équilibre fin 2020, pour un excédent de 1,2 milliard en 2021 et de 3,3 milliards en 2022.

      Conditions d’entrée et règles de calcul durcies

      La CFDT, elle, insiste sur la présentation erronée de la principale mesure contenue dans la réforme, le durcissement des conditions d’entrée dans le régime : pour être indemnisé par Pôle emploi, il faudra dès le 1er novembre avoir travaillé l’équivalent de 6 mois durant les 24 mois précédents, alors qu’aujourd’hui, seuls 4 mois travaillés sur 28 (et sur 36 mois pour les plus de 53 ans) sont nécessaires.

      Ce changement profond, qui devrait toucher environ 500 000 personnes, permettra d’économiser 80 % des 3,4 milliards d’euros d’économies programmées d’ici à la fin 2021. Il a été justifié par le gouvernement par le fait que lorsque la période de référence de 4 mois a été instituée, en 2008, il s’agissait de répondre à la crise économique brutale qui déferlait sur le monde, à la suite de la crise américaine des subprimes.

      En revenant à une période de 6 mois, il s’agirait simplement, assure le ministère du travail, de revenir à ce qui prévalait avant 2008, la crise économique étant passée. Or, la CFDT, qui préside l’Unédic, rappelle que le passage de 6 à 4 mois n’était lié à aucune crise, dont les conséquences ont plutôt commencé à se faire sentir en France en 2009. Il s’agissait surtout de toucher plus de jeunes, qui accumulent des périodes courtes de travail. Ce qui est toujours le cas aujourd’hui.

      Ce durcissement des conditions d’accès au chômage vaudra aussi pour tous ceux qui alternent emploi et périodes d’inactivité : depuis 2014, il est prévu que si un demandeur d’emploi retravaille, il allonge la période pendant laquelle il peut toucher de l’argent de Pôle emploi. Un mécanisme qui peut durer indéfiniment, pour peu qu’il travaille au moins 150 heures, c’est-à-dire environ un mois. À partir du 1er novembre, ce seuil sera multiplié par six : il faudra aussi avoir travaillé six mois pour pouvoir prolonger son indemnisation.

      Outre ce réel durcissement, un bouleversement va toucher, à compter du 1er avril, le calcul de l’indemnité qui sera versée aux chômeurs. Au lieu d’être calculées à partir des jours travaillés seulement (comme elles le sont depuis exactement 40 ans), les indemnités le seront à partir du revenu moyen des mois où un salarié a travaillé. Y compris s’il n’a rien gagné pendant plusieurs semaines de ce mois.

      On passe donc d’un calcul sur une base journalière à une base mensuelle : si un salarié n’a travaillé qu’une semaine sur trois pendant 18 mois, il a droit aujourd’hui à une indemnité pendant six mois, calculée à partir de son salaire quotidien (72 % en moyenne, 79 % pour un Smic). À partir d’avril, il touchera une indemnisation pendant 18 mois, mais à un niveau bien plus faible : au minimum, 65 % du salaire net mensuel moyen touché pendant 24 mois, qui englobe les périodes travaillées, mais aussi celles où il n’aura touché aucun salaire.

      Les promesses de campagne sont tenues, mais restent peu ambitieuses

      Les 70 000 à 80 000 chômeurs qui perçoivent les plus grosses allocations vont également voir le montant de leur allocation baisser drastiquement au bout de six mois, à compter du mois de mai prochain. Tous ceux qui percevaient une rémunération de plus de 4 500 euros brut (3 645 net) par mois lorsqu’ils étaient en poste – ils faisaient partie des 10 % des salariés les mieux payés – verront leur indemnisation réduite de 30 % au bout du septième mois. La mesure ne s’appliquera pas aux plus de 57 ans, qui ont énormément de mal à retrouver un travail.

      Sous les apparences du bon sens, voire d’une certaine justice sociale, la proposition est contestée par tous les syndicats, de la CGT à la CFE-CGC, le syndicat des cadres. Aucune étude économique au monde n’a conclu à l’efficacité de la dégressivité des allocations. Elle a déjà existé en France, entre 1992 et 1996, et une étude de l’Insee en 2001 a conclu que sa mise en place avait « ralenti le retour à l’emploi ». Un récent travail de l’OFCE a de même rappelé, fin 2017, que cette mesure était tout sauf efficace.

      Les observateurs les plus pessimistes craignent aussi qu’en touchant d’abord aux droits des plus riches, le gouvernement ne cherche surtout à installer l’idée qu’il est possible de diminuer les allocations chômage, quelle que soit la population visée, et ne cherche à étendre la mesure dans un deuxième temps.

      Enfin, la promesse de campagne du candidat Macron sera bien respectée : l’indemnisation chômage sera ouverte aux démissionnaires ayant travaillé dans la même entreprise au cours des cinq dernières années. Elle sera conditionnée à un projet de reconversion professionnelle ou de formation solide, évalué par « la commission paritaire interprofessionnelle » (qui succède aux Fongecif) de la région du salarié.

      Les indépendants bénéficieront, eux, d’une allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire. L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation. Dans ces conditions, une allocation sera versée pendant six mois, mais dont le montant n’est pas encore clairement précisé. Les deux dispositifs ne devraient pas bénéficier à plus de 60 000 personnes en tout.

      Enfin, malgré l’hostilité affichée du patronat, un système de « bonus-malus » est bien créé, concernant la cotisation d’assurance-chômage payée par les entreprises dans sept secteurs grands consommateurs de contrats courts et d’intérim (hébergement restauration, agroalimentaire, transports…).

      Mais deux secteurs ayant massivement recours aux contrats courts y échapperont : le bâtiment et le médico-social. Les petites entreprises de moins de douze salariés ne seront pas visées et le montant de la modulation maximale sera faible : les employeurs dont les effectifs tournent beaucoup verront leurs cotisations sociales alourdies de 0,95 % au maximum. Et ceux dont la main-d’œuvre est la plus stable auront droit à un bonus pouvant aller jusqu’à 1,05 %. Et surtout, alors que le ministère du travail avait annoncé que les « bonus-malus » entreraient « en application au 1er janvier 2020 », la mesure ne sera en fait effective qu’un an plus tard, à partir du 1er janvier 2021.

      L’État reprend encore un peu plus la main sur l’assurance-chômage

      Le décret contient aussi son lot de surprises, désagréables pour les syndicats. D’abord, le financement de Pôle emploi par l’Unédic va augmenter en proportion : pour 2019, l’Unédic doit consacrer 10 % de ses ressources pour financer le service public de l’emploi, mais à partir de l’an prochain, ce sera 11 %, a décidé le gouvernement. Une hausse de 370 millions d’euros, « au titre du renforcement de l’accompagnement » des personnes privées d’activité.

      Le gouvernement a en effet annoncé l’embauche de 1 000 CDD de trois ans pour mieux accompagner les chômeurs. Le budget total de Pôle emploi dépasse 5 milliards d’euros, et l’Unédic y contribuera donc pour presque 3,9 milliards. Le reste est assuré par l’État lui-même.

      Or, le budget de l’Unédic est uniquement abondé par prélèvements sur les salaires : cotisations patronales et cotisations salariales transformées depuis octobre dernier en CSG. Autrement dit, cette nouvelle mesure revient à faire payer par les chômeurs eux-mêmes leur accompagnement renforcé, et détourne une partie des sommes mises en commun pour assurer le versement des allocations chômage.

      Une telle évolution n’était pas anticipée par les partenaires sociaux, qui espéraient plutôt réussir à imposer à l’État une meilleure répartition du financement de Pôle emploi entre Unédic et pouvoirs publics. Mais la « convention tripartite » entre Pôle emploi, l’Unédic et l’État, qui devait régler ce point, était en attente de signature depuis décembre 2018. Le gouvernement a finalement décidé de s’affranchir de toute discussion, et a imposé unilatéralement sa solution.

      Dernière illustration de la plus forte emprise de l’État sur le régime d’assurance-chômage : désormais, la revalorisation des allocations sera décidée chaque année par arrêté ministériel, et non par décision commune des syndicats et du patronat, réunis dans le conseil d’administration de l’Unédic.

      Le changement est majeur, mais n’est rien d’autre que la conséquence logique des dispositions contenues dans la loi sur l’emploi et la formation votée en août 2018. Depuis octobre dernier, le financement de l’assurance-chômage a changé de nature, comme Mediapart l’a déjà détaillé : les salariés ne se voient plus prélever aucune cotisation chômage sur leur salaire. Ces cotisations alimentaient jusqu’ici les caisses de l’Unédic. Désormais, ce sont tous les Français qui contribueront à financer les allocations chômage, via un relèvement de la CSG, un impôt directement versé à l’État, qui pourra ensuite en disposer à sa guise.

      C’est la fin de ce que l’on nomme le modèle assurantiel : chaque salarié versait une partie de son salaire pour s’assurer contre la perte de son emploi, et les indemnités chômage versées dépendaient de la durée d’emploi et de la rémunération précédente. Désormais, c’est l’État qui décide quelle part de son budget doit être affectée au financement du système de chômage. Sans aucune garantie qu’à terme, le montant des allocations chômage ne baisse pas drastiquement, comme l’exécutif vient de s’en ménager ouvertement la possibilité.

      #Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/texte

      #assurance_chômage #chômeuses #chômeurs #chômeurs_en_activité_à_temps_réduit #pôle_emploi #dette (fabrication et usage politique de la) #allocation #précarité #précarisation #politique_d'austérité #guerre_au_prolétariat #guerre_aux_pauvres #anti_social_à_sang_froid

    • J’ai vu dans mon centre « pole emploi » où j’aime encore pointer comment le nouveau conseiller suit les nouvelles directives à la lettre.

      Comme il dit « je n’ai aucun pb à vous radier » et « ce n’est pas par vengeance ».

      En l’écoutant j’étais partagé entre rire de son attitude dictatoriale presque caricaturale vis-à-vis de ces chômeurs en fin de droit que je représentais ou être pris d’un grand malaise. Je me demandais pourquoi autant d’autoritarisme ("il me faut chaque mois la preuve que vous cherchez un emploi en amenant la liste des 10 entreprises, chiffres minimal, auxquelles vous avez envoyé lettre de motivation et cv" m’a-t-il dit sentencieux) alors que je ne touche aucune indemnité depuis mon inscription.

      Je me demande où est la sortie ? comment survivre dans ce monde ?

    • j’étais partagé entre rire de son attitude dictatoriale presque caricaturale vis-à-vis de ces chômeurs en fin de droit que je représentais ou être pris d’un grand malaise

      je ne touche aucune indemnité

      L’anecdote qui fait mouche.

    • « Tableau de bord numérique » des chômeurs : l’expérimentation se profile pour novembre
      À bord ou à raison
      https://www.nextinpact.com/news/108098-tableau-bord-numerique-chomeurs-lexperimentation-se-profile-pour-

      Initialement prévue pour juin dernier, l’expérimentation d’un « tableau de bord numérique », dans lequel les chômeurs devront consigner leurs actes de recherche d’emploi, se profile désormais pour novembre. Les pouvoirs publics se refusent encore à préciser le dispositif qui s’annonce.

      En application de la loi dite « Avenir professionnel » de septembre 2018, les chômeurs de certaines régions devraient d’ores et déjà founir à Pôle emploi, au moment de leur actualisation, différents renseignements sur « l’état d’avancement de leur recherche d’emploi ».

      Officiellement, l’objectif de cette expérimentation est d’améliorer « le suivi et l’accompagnement » des demandeurs d’emploi, histoire parfois de remotiver certaines personnes. Durant les débats parlementaires, l’opposition avait toutefois dénoncé le caractère stigmatisant de ce dispositif, perçu comme un moyen supplémentaire d’accroître le contrôle sur les demandeurs d’emploi.

      Visiblement conscient de la sensibilité du dossier, la majorité avait confié au gouvernement le soin de définir les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ultérieurement, par décret.

      #paywall... #emploi #recherche_d'emploi #contrôle

    • Si même la CFDT s’en offusque, c’est vous dire si ça craint !

      Il a été justifié par le gouvernement par le fait que lorsque la période de référence de 4 mois a été instituée, en 2008, il s’agissait de répondre à la crise économique brutale qui déferlait sur le monde, à la suite de la crise américaine des subprimes.

      La crise ! Quelle crise ??

      En revenant à une période de 6 mois, il s’agirait simplement, assure le ministère du travail, de revenir à ce qui prévalait avant 2008, la crise économique étant passée . Or, la CFDT, qui préside l’Unédic, rappelle que le passage de 6 à 4 mois n’était lié à aucune crise, dont les conséquences ont plutôt commencé à se faire sentir en France en 2009. Il s’agissait surtout de toucher plus de jeunes, qui accumulent des périodes courtes de travail. Ce qui est toujours le cas aujourd’hui.

      vivement la prochaine crise qu’on soit tous.te.s au chômage !
      #monde_de_merde

  • Radicalisation et psychiatrie : les données de deux fichiers pourront être consultées par les préfets
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/05/07/radicalisation-et-psychiatrie-les-donnees-de-deux-fichiers-pourront-etre-con

    Des psychiatres et des associations de patients y voient des « amalgames entre maladie psychique et terrorisme ».

    Les autorités de l’Etat – les préfets dans les départements et le préfet de police à Paris – pourront être prévenues lorsqu’une personne fichée pour « radicalisation terroriste » est hospitalisée sans consentement pour des raisons psychiatriques, selon un décret du ministère des solidarités et de la santé publié mardi 7 mai au Journal officiel.
    Ce texte a « pour objet la prévention de la radicalisation ». Il autorise le croisement de deux fichiers de données à caractère personnel (identité, date de naissance, etc.). L’un, nommé Hopsyweb, concerne les personnes subissant des « soins psychiatriques sans consentement », et l’autre est le Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

    #psychiatrie #surveillance #secret_médical #anti-terrorisme

  • Revue de presse du jour comprenant l’actualité nationale et internationale de ce jeudi 31 janvier 2019
    https://www.crashdebug.fr/revue-de-presse/15564-revue-de-presse-du-jour-comprenant-l-actualite-nationale-et-interna

    Bonjour à toutes et à tous, j’espère que vous allez bien, veuillez trouver ci dessous la Revue de presse du jour de notre Gâchette, bien sûr plus de titres dans la Defcon Room,

    Amitiés,

    L’Amourfou / Contributeur anonyme / Chalouette / Doudou / Gâchette

    La Revue de presse du jour comprenant les informations de ce qui fait l’actualité française et internationale du 31 janvier 2019 vues par notre Gâchette.

    TROP DROLE

    ...y en a partout !

    Mystère Spatial du fait qu’un “sac poubelle vide” orbite autour de la Terre à 600 km d’altitude - Mystère Spatial du fait qu’un “sac poubelle vide” orbite autour de la Terre à 600 km d’altitude Un objet non identifié en orbite erratique près de la Terre...

    Doubs : Il pèse sa console Playstation 4 au rayon fruits et légumes et la paye 9,29 euros en caisse. Mais (...)

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1335/jo/texte
    https://www.theguardian.com/business/2018/dec/04/four-million-british-workers-live-in-poverty-charity-says
    https://www.independent.co.uk/news/uk/politics/young-people-uk-unemployment-poverty-life-state-support-benefits-cuts

  • Piscine et transport de déchets nucléaires : ça risque gros
    https://www.crashdebug.fr/actualites-france/14523-piscine-et-transport-de-dechets-nucleaires-ca-risque-gros

    Cet article est le troisième d’une série de quatre que Reporterre consacre au stockage des déchets radioactifs en « piscine ». Mardi 13 février, nous avons révélé la volonté d’EDF de construire un stockage géant de déchets nucléaires à Belleville-sur-Loire (Cher), mercredi nous avons expliqué pourquoi les piscines de La Hague allaient déborder

    .

    Le stockage des déchets radioactifs en « piscines » est excessivement dangereux : risque de brèche, d’attaque, dangerosité des transports, etc. La France est un des rares pays à n’avoir pas opté pour l’entreposage à sec, bien plus sûr.

    Les piscines d’entreposage de combustible usé de La Hague sont proches de la saturation ? Construisons-en une nouvelle à Belleville-sur-Loire ! Ce raisonnement des nucléaristes semble frappé au coin du bon sens ; mais il est ultra risqué. « Si (...)

    http://www.global-chance.org/IMG/pdf/JCZ-PiscinesLaHague-081211.pdf
    http://www.wise-paris.org/francais/nosbriefings_pdf/010926BriefNRA-fr.pdf
    http://www.sa.areva.com/FR/actualites-5379/le-point-sur-la-surete-de-l-usine-de-la-hague-face-au-risque-de-chute-d-av
    http://www.owni.fr/2012/05/02/greenpeace-survole-la-hague-nucleaire-atomique/index.html
    https://www.greenpeace.fr/survols-de-centrales-nucleaires-saga-continue
    https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/l-interview-politique/centrales-nucleaires-cazeneuve-veut-neutraliser-les-drones_1768109.html
    https://www.lesechos.fr/amp/67/2121667.php
    https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/moselle/thionville/proces-intrusion-greenpeace-cattenom-est-reporte-au-27-
    http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/02/04/01016-20150204ARTFIG00297-l-intrusion-dans-une-centrale-nucleaire-sera-plus
    http://www.greenpeace.fr/resume-rapport-securite-reacteurs-nucleaires-2017
    https://www.greenpeace.fr/espace-presse/action-greenpeace-france-etincelles-a-cattenom-denoncer-vulnerabilite
    https://www.edf.fr/sites/default/files/contrib/groupe-edf/producteur-industriel/nucleaire/Notes%20d%27information/NOTE%20TRANS%20COMB%2015.pdf
    http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Installations_nucleaires/transport/transport-matiere-radioactive/Documents/irsn_livret_transport_matieres_radioactives.pdf
    https://www.greenpeace.fr/france-sillonnee-convois-nucleaires
    http://www-pub.iaea.org/MTCD/publications/PDF/Pub1225F_web.pdf
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796240
    http://www.criirad.org/actualites/dossier2011/trains_italiens/risques_transport.html
    https://www.youtube.com/watch?v=Y9dtpRL5L9M


    https://www.defense.gouv.fr/gendarmerie/actualites/creation-du-commandement-specialise-pour-la-securite-nucleaire-cossen
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/INTJ1702733D/jo/texte
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/94398/737095/file/plan-action-contre-radicalisation.pdf
    https://www.enviscope.com/energie/nucleaire/etats-unis-areva-remporte-un-contrat-pour-lentreposage-a-sec-de-dechets-nucleaires/36296
    https://www.boursier.com/actions/actualites/news/areva-contrats-pour-la-fourniture-de-solutions-d-entreposage-de-combustibl

  • Enseignement public, 10 millions virés au privé
    http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2017/12/07122017Article636482283536652671.aspx

    Un décret publié au J.O. du 7 décembre prélève 20 millions sur les crédits du second degré pour les répartir entre enseignement scolaire et supérieur. Si 5 millions passent d’une caisse à l’autre de l’éducation nationale et 5 millions de l’éducation nationale vers l’enseignement supérieur, 10 millions sont prélevés sur les crédits de l’enseignement secondaire public et versés à l’enseignement privé.

    Décret n° 2017-1661 du 6 décembre 2017 portant virement de crédits
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036156310&dateTexte=&categorieLie
    NOR : CPAB1734056D
    ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/CPAB1734056D/jo/texte
    Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/6/2017-1661/jo/texte

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,
    Vu l’article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
    Décrète :

    Article 1

    Sont annulés, pour 2017, des crédits d’un montant de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

    Article 2

    Sont ouverts, pour 2017, des crédits d’un montant de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

    Article 3

    Le ministre de l’action et des comptes publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Ubérisation : l’immense peloton des livreurs à vélo se lance dans la course pour le respect de ses droits
    https://multinationales.org/Uberisation-l-immense-peloton-des-livreurs-a-velo-se-lance-dans-la-

    Ils acheminent des repas à domicile, en bicyclette, pour le compte des nouvelles applications de livraison sur smartphone : #Deliveroo, foodora ou UberEATS. Ils seraient 10 000 à circuler, à toute allure, dans les villes de #France. Depuis quelques mois, des coursiers à vélos se révoltent, dans le sillage de la lutte des chauffeurs VTC. Mis en concurrence, payés à la tâche, soumis à des cadences infernales, exposés aux dangers routiers... Comment surmontent-ils leur condition de travailleurs (...)

    #Contre-pouvoirs

    / France, #Services_à_la_personne, Deliveroo, #syndicats, #Libertés_syndicales, #droits_des_travailleurs, #santé_et_sécurité_au_travail, conditions de (...)

    #conditions_de_travail
    « https://www.facebook.com/clap75 »
    « http://www.frenchweb.fr/comment-foodora-compte-setendre-dans-les-villes-francaises/267739 »
    « https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ETST1710240D/jo/texte »
    « https://www.streetpress.com/sujet/1488276642-coursier-velo-se-fait-virer »
    « http://www.liberation.fr/france/2016/05/13/livreurs-a-velo-ce-sont-de-faux-travailleurs-independants-de-vrais-salari »
    « http://www.cnt-f.org/campagne-syndicale-internationale-des-coursiers-a-velo-de-deliveroo-foodora-c »
    « http://www.19h17.info/2017/03/23/un-historique-de-la-lutte-des-livreurs-de-foodora-a-turin »
    « https://coopcycle.org/fr »
    « http://www.les-scic.coop/sites/fr/les-scic »
    « https://www.facebook.com/Blablagreve »
    « https://lundi.am/Le-CLAP-les-livreurs-a-velo-parisiens-contre-attaquent »
    « http://www.sntl.fr/doc/transport-leger/course-urbaine/Rapport-Ch-RECEVEUR.pdf »

  • Ubérisation : l’immense peloton des livreurs à vélo se lance dans la course pour le respect de leurs droits
    http://multinationales.org/Uberisation-l-immense-peloton-des-livreurs-a-velo-se-lance-dans-la-

    Ils acheminent des repas à domicile, en bicyclette, pour le compte des nouvelles applications de livraison sur smartphone : #Deliveroo, foodora ou UberEATS. Ils seraient 10 000 à circuler, à toute allure, dans les villes de #France. Depuis quelques mois, des coursiers à vélos se révoltent, dans le sillage de la lutte des chauffeurs VTC. Mis en concurrence, payés à la tâche, soumis à des cadences infernales, exposés aux dangers routiers... Comment surmontent-ils leur condition de travailleurs (...)

    #Contre-pouvoirs

    / France, #Services_à_la_personne, Deliveroo, #syndicats, #Libertés_syndicales, #droits_des_travailleurs, #santé_et_sécurité_au_travail, conditions de (...)

    #conditions_de_travail
    « https://www.facebook.com/clap75 »
    « http://www.frenchweb.fr/comment-foodora-compte-setendre-dans-les-villes-francaises/267739 »
    « https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/4/ETST1710240D/jo/texte »
    « https://www.streetpress.com/sujet/1488276642-coursier-velo-se-fait-virer »
    « http://www.liberation.fr/france/2016/05/13/livreurs-a-velo-ce-sont-de-faux-travailleurs-independants-de-vrais-salari »
    « http://www.cnt-f.org/campagne-syndicale-internationale-des-coursiers-a-velo-de-deliveroo-foodora-c »
    « http://www.19h17.info/2017/03/23/un-historique-de-la-lutte-des-livreurs-de-foodora-a-turin »
    « https://coopcycle.org/fr »
    « http://www.les-scic.coop/sites/fr/les-scic »
    « https://www.facebook.com/Blablagreve »
    « https://lundi.am/Le-CLAP-les-livreurs-a-velo-parisiens-contre-attaquent »
    « http://www.sntl.fr/doc/transport-leger/course-urbaine/Rapport-Ch-RECEVEUR.pdf »

  • Police de la pensée : A-t-on encore le droit de dire quelque chose ?
    https://www.crashdebug.fr/actualites-france/13916-police-de-la-pensee-a-t-on-encore-le-droit-de-dire-quelque-chose

    Voilà plein de nouvelles applications pour les micros les enceintes de Google, vous ne pourrez même plus vous exprimer en privé... Que vous faut-il de plus pour réagir ?

    Un Décret passé en douce début août instaure une nouvelle forme de censure verbale au nom de la lutte contre l’homophobie et le racisme. Jusqu’où va aller la police de la pensée ?

    La police de la pensée et la censure peuvent s’exercer de deux façons. Dans un Etat totalitaire, c’est très simple. La fonction de censeur existe officiellement et un département spécial ou ministère lui est uniquement consacré. Les employés lisent et regardent tout ce qui vient de la société civile et coupent, taillent, gomment, corrigent ou remplacent tout ce qui ne convient pas au pouvoir et au discours officiel. C’est ce qui se passe encore en Chine, à Cuba ou (...)

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/JUSD1714912D/jo

  • Un chasseur poursuit un paysan dont le tracteur l’aurait effrayé
    https://reporterre.net/Un-chasseur-poursuit-un-paysan-dont-le-tracteur-l-aurait-effraye


    Franchement, j’en ai aussi super marre du régime d’exception qu’il y a autour de la chasse dans ce pays. les mecs des villes n’en ont peut-être rien à foutre, mais être en permanence cernés par des types armés qui s’estiment au-dessus des lois est extrêmement stressant. Et quand il y a des blessés ou des tués, c’est systématiquement classé en #accident !

    Verdict ce mercredi après-midi. Mais M. Pugnet est déterminé à ne pas se laisser faire. « La loi est extrêmement favorable à la chasse », dénonce ce défenseur « de la nature et des animaux sauvages » : « Non seulement les chasseurs peuvent chasser tous les jours pendant la période d’ouverture, mais en plus depuis 2010 il existe une contravention d’obstruction à un acte de chasse ! » Lui-même a toutes les peines du monde à interdire l’accès de ses terres à la société de chasse du village. « Ils venaient parfois chez nous en plein milieu de la récolte, parmi nos cueilleurs accroupis dans les rangs, se souvient-il. Sans jamais nous avoir demandé l’autorisation de chasser sur nos terres. »
    Surtout, selon l’agriculteur, le préfet consulte seulement la fédération départementale de #chasse avant d’autoriser une battue administrative — une hérésie alors que certaines espèces chassées sont d’excellents auxiliaires de culture pour les paysans. « Je cultive des légumes-racines — carottes, navets, panais… — qui peuvent être attaquées par des mulots et des campagnols. Or, le renard se nourrit de ces petits rongeurs. Il nous permet de cultiver plus sereinement, sans craindre trop de dégâts et sans abuser des pesticides. »