#liberté des semences : un gros #win pour kokopelli
►http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=118143&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&oc
l y a lieu de constater que l’interdiction prévue à l’article 3, paragraphe 1, de la directive relative aux légumes de commercialiser des semences d’une variété non admise dont il n’est pas établi qu’elle est distincte, stable et suffisamment homogène, ni, le cas échéant, qu’elle possède une valeur culturale ou d’utilisation suffisante, est invalide en ce qu’elle viole le principe de proportionnalité, la liberté d’entreprise au sens de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la libre circulation des marchandises au sens de l’article 34 TFUE ainsi que le principe d’égalité de traitement au sens de l’article 20 de la charte.
via @laurentchemla
