Justice / Portail

http://www.justice.gouv.fr

  • #Justice / Portail / Mesurer et comprendre les déterminants de la #récidive
    http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/infostats-justice-10057/mesurer-et-comprendre-les-determinants-de-la-recidive-34044.html

    La population des personnes condamnées et incarcérées, dont la levée d’écrou définitive intervient en 2016, nommée ci-après « population des sortants de prison », est composée à 96 % d’hommes. A l’entrée en prison, la moitié des détenus de cette population cible a moins de 30 ans, et près des deux tiers ont arrêté leur #scolarité pendant ou avant le collège.
    Seuls 14 % des sortants n’ont aucune mention au casier judiciaire avant la condamnation qui les a conduits en détention. L’infraction principale à l’origine de l’incarcération est le plus souvent une atteinte aux biens (35 % des cas). Viennent ensuite les atteintes aux personnes (29 %) et les infractions liées aux stupéfiants (16 %). Quatre sortants sur dix ont été écroués moins de 6 mois et deux sur trois moins d’un an.

  • Mission mineurs non accompagnés : rapport annuel d’activité 2019

    http://www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-10042/mineurs-non-accompagnes-12824/mission-mineurs-non-accompagnes-rapport-annuel-dactivite-2019-33104.htm

    La cellule nationale a maintenu l’opérationnalité du dispositif de répartition nationale des mineurs non accompagnés, tout en poursuivant les travaux internes et interministériels engagés en 2018, sur différentes thématiques dont notamment : le guide de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant comme mineur(e)s et privé(e)s temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité, la traite des êtres humains...

    La MMNA a également continué à se déplacer sur l’ensemble du territoire métropolitain, à la rencontre des acteurs du dispositif.

  • States sur les condamnations pour viol en france
    https://www.youtube.com/watch?v=jxJbnQNrafk

    Dans cette video il est expliqué que les condamnations pour viol sont en augmentation depuis 10 ans il va meme jusqu’a prétendre que cette progression est en augmentation en synchronisation avec l’augmentation des dépôts de plainte.
    Or j’ai plutot lu l’inverse du coup j’ai été vérifié ce info et ce prétendu zététicien dit n’importe quoi et ne fournis bien sur aucune source pour ces grosses intoxes.

    condamnations pour viol
    2007 = 1 652
    2010 = 1.342
    2011 = 1.257
    2012 = 1.271
    2013 = 1.196
    2014 = 1.066
    2015 = 1.024
    2016 = 1.003

    Source https://fr.statista.com/statistiques/953012/condamnations-pour-viol-france

    ___

    states du ministère
    http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Annuaire_ministere-justice_2018_CHAPITRE_8.pdf

    Voici les infos - en premier les condamnations pour viol sur majeur·es puis condamnation pour viol sur mineur·es

    2013 = 735 + 463 = 1198
    2014 = 656 + 410 = 1066
    2015 = 623 + 401 = 1024
    2016 = 563 + 457 = 1020
    2017 = 576 + 472 = 1048
    2018 = 527 + 501 = 1024

    Il y a bien une baisse du nombre de condamnations pour viol alors que les dépôts de plaintes augmentent.

    #viol #statistiques

    • J’ai repensé à ta remarque @marclaime ; « Savoir raison garder »

      C’est amusant car tu constitue le maillon d’une chaine de plusieurs hommes raisonneurs raisonnables qui m’as justement conduit à faire ce poste.

      A l’origine j’étais agacée par la posture « raisonnablement » sexiste de la chaine Youtube « la tronche en biais » qu’ils appellent entre eux « la teub ». Cette chaine comporte un gros biais masculiniste alors qu’elle se revendique de la raison et d’une posture scientifique la plus neutre et objective possible. Elle fait une audience importante pour de la zététique avec très peu de femmes invités et beaucoup de commentaires sexistes du présentateur, sur la question du féminisme, ils ont invité Peggy Sastre qui est entre autre l’autrice de la pétition sur la liberté (pour les hommes) d’importuner (sexuellement les femmes). Le prochain numéro de la Teb sera sur la chasse aux sorcières et le spécialiste invité sera encore une fois un homme.
      Donc agacée par la TEB je cherche si il y a des critiques de ce masculinisme de la TEB chez des zététicien·nes de zététicien·nes. Je tape « zététique + féminisme »
      Je tombe d’abord sur ce youtubeur « hypnomachie » :
      https://www.youtube.com/watch?v=ApBtsVvwXfA


      Qui explique que le féminisme n’a pas lieu d’être car les femmes transmettent 60% de leur ADN à leur progéniture lorsque les hommes ne transmette que 40% du leur... #WTF Ce youtubeur n’utilise pas le conditionnel, il ne fournis aucune source, et je passe sur la débilité de son idée que la transmission d’ADN annulerait le bien fondé de l’égalité politique entre les sexes. Ce raisonnement par la nature et l’ADN me fait d’ailleurs pensé à la #phallosophie nazie tel que décrite par Chapoutot https://seenthis.net/messages/819928

      Le youtubeur d’hypomachie est interpellé en commentaire, plusieurs personnes lui demandent ses sources, il n’en fournis aucune et se contente de répondre « ca dépend ce qu’on entend par ADN »...

      Après ce mâle raisonnement sur les femmes sensé démonté un autre mâle raisonnement sur les femmes, Youtube me propose la vidéo que j’ai mis en début de ce poste. Cette fois le youtubeur « les Echanges de Savoirs de Sénart ESS »
      à l’air un peu moins machiste que celui d’hypomachie. Mais il dit quant même n’importe quoi avec les meilleurs intentions du monde. Il ne source pas et il fait la morale aux victimes de viol en leur disant d’aller porter plainte car il en est certain, les condamnations augmentent en rapport au nombre de dépôt de plaintes...

      Du coup je prend du temps pour vérifié cette #fake_News , je fournis une source sérieuse. Ce youtubeur a d’ailleurs répondu qu’il était effectivement dans l’erreur, j’espère qu’il saisira l’occasion de faire une vidéo là dessus et réfléchir sur ses biais masculins. Et après ceci, malgré la documentation que je fournis sur seenthis sur les condamnations pour viols, à nouveau un homme m’explique en deux lignes expéditives, que selon lui je ne sais pas garder ma raison car les condamnations pour les délits doivent être confondus avec celles pour les crimes.

      Comme si l’impunité des viols pouvait être comptabilisé pour exactement l’inverse de ce que c’est.
      Et comme si il était déraisonnable pour une femme d’osé seulement prétendre vouloir raisonner.

      #dissonance_statistique #dissonance_cognitive #male_gaze #déni #culture_du_viol #fraternité #paternalisme #correctionnalisation #euphémisation #raison #hystérie
      #inversion_patriarcale #sexisme

    • « Raison garder » était de trop, il était possible d’apporter un argument sans suggérer qu’une femme était hors de sa raison...

      @antonin1 Je ne sais pas ou tu voie des arguments, je n’ai vu qu’une affirmation fausse et hors sujet qui témoigne d’une très forte solidarité avec les violeurs et d’un mépris profond pour les victimes.
      « raison gardé » n’est pas que de trop, il est le reflet du sexisme de @marclaime

    • Suggérer que la correctionnalisation est l’une des raisons de l’invisibilité de ces condamnations, pour moi c’est un argument. Après, je comprends que ça te fasse déconsidérer des arguments qui s’inscrivent dans un cadre sexiste comme ce « raison garder ».

    • C’est pas ce que j’ai compris des propos de @marclaime
      il ne parle pas d’invisibilisation, il dit que les correctionnalisations sont des condamnations pour viol qu’il serait raisonnable de confondre et comptabilisé avec les condamnations pour viols aux assisses.

      Moi je parle des condamnations pour viol par la justice française et uniquement de cela. Qu’est ce que j’en ai à faire de comptabilisé les condamnations pour des délits si je parle des condamnations pour des crimes ? Dans le meilleur des cas cette remarque est hors sujet mais comme c’est introduit par une remarque sexiste c’est pas seulement du hors sujet, c’est du déni de dominant enrobé de condescendance. C’est aussi de mansplanning car je suis tout de meme bien informé des correctionnalisations et c’est bien pour ca que j’ai documenté depuis des années ce sujet et que je parle ici des seuls condamnations aux assises et que j’ai pris la peine de l’expliqué dans mon poste.

  • Un rapport sur les violences conjugales pointe le classement sans suite des plaintes
    https://www.huffingtonpost.fr/entry/80-des-plaintes-pour-violences-conjugales-sont-classees-sans-suite_fr
    Sur les 88 cas de violences conjugales étudiés dans cette enquête de l’Inspection Générale de la Justice, 80% des plaintes ont été classées sans suite.

    Je suis pas sur de comprendre entre l’accroche de l’article et ce qui est dit dans le dévelloppement :

    Seulement 21 plaintes ont été comptabilisées sur l’ensemble 88 dossiers (dont 21 tentatives de violences conjugales). Et 80% d’entre elles, une fois transmises au parquet, ont fait l’objet d’un classement sans suite.

    Dans l’accroche je comprend que sur 88 cas étudiés, 80% sont classés sans suite soit 70 ou 71 affaires classées sans suite et 17 à 18 affaires non classées sans suite.

    Mais dans le développement c’est en fait 80% des 21 plaintes reçues qui sont classées et non 80% du total des 88 cas étudiés, ce qui ferait 88-21=67 affaires qui ne vont meme pas au stade de la plainte et sur les 21 plaintes accéptées par le parquet 80% sont classées sans suite
    soit 16 ou 17 classements sans suite sur 21, mais si on rapport ce chiffre au 88 cas étudiés ca ferait seulement 4 à 5 affaires non classées sans suite sur 88 tentatives de dépot de plaintes par des victimes.

    selon l’accroche je comprend qu’il y a 18 affaires non classées sans suite sur 88 cas soit 80%

    selon le développement il n’y en aurait en fait que 5 sur 88 cas soit 96% des plaintes sans suites.

    @simplicissimus est ce que tu pourrais m’aider stp car je suis un peu perdu ?

    • Dans le JDD ils disent que le rapport est publique mais je trouve pas le lien

      C’est un rapport choc que la place Vendôme met en ligne dimanche. L’Inspection générale de la justice (IGJ), chargée en juin dernier de mener une mission sur les homicides conjugaux, y pointe les failles du système.

      https://www.lejdd.fr/Societe/violences-conjugales-le-rapport-qui-pointe-linsuffisance-des-reponses-judiciai
      –—

      le voici
      http://www.justice.gouv.fr/publication/Rapport%20HC%20Publication%2017%20novembre%202019.pdf

      Des violences antérieures ont étédénoncées aux forces de l’ordrepar 41%des victimes sous formes de mains courantes et procès-verbaux de renseignements judiciaires(PVRJ)28ou de plaintes29.Les services d’enquêtes ont également été informés de faits de violences par le biais de signalements (6 dossiers dont 3 par le SPIP) ou à l’occasion d’interventions au domicile (4 dossiers).21%des victimes ontdéposé une ou plusieurs mains courantes évoquant des violences, disputes violentes ou menaces subies.Sur un total de 40mains courantes et PVRJdéposés par les victimes de l’étude, la mission relève que sept(18%) ont donné lieu à investigation de la part des services enquêteurs(inscription de l’auteur au fichier des personnes recherchées, vérification des antécédents, raccompagnement de la victime au domicile), les autres n’ayant fait l’objet d’aucun traitement selon les pièces des dossiers étudiés.Les hypothèses où les victimes sont recontactées par les services enquêteurs après les faits dénoncés pour vérifier leur intention ou non de déposer plainte sont résiduelles.24%desvictimes ont déposé au moins une plainte.Sur un total de 21 plaintes comptabilisées, 15 ont été communiquées au parquet, soit 71% dont la très grande majoritéa fait l’objet d’un classement.L’examen des pièces des dossiers n’a pas permisde déterminer le sort de 6 plaintes(29%) ni la suite donnée par le parquet à une plainte.

    • Ce n’est pas très clair, en effet…
      Le mieux est de se rapporter au rapport lui-même… qui n’est pas non plus très clair. Il est rempli de chiffres bout à bout, mais ne permet pas de se faire une idée claire du devenir des indices de risque antérieurs (main courante ou plainte).
      http://www.justice.gouv.fr/publication/Rapport%20HC%20Publication%2017%20novembre%202019.pdf

      C’est page 19, paragraphe 1.2.1.3

      Sur les 88 victimes, 41%, soit 36 victimes ont déposé une (ou plusieurs) plainte(s) ou main(s) courante(s)
      • 18 (18,5 si on suit le 21% du texte) ont déposé un total de 40 mains courantes dont 7 ont donné lieu à une suite
      • 21 (24%) ont déposé 21 plaintes dont 3 seulement ont débouché sur une action concrète (2 rappels à la loi, 1 orientation vers une structure sociale).

      notes :
      – 18 + 21 = 39 ce qui signifie que certaines victimes avaient déposés main courante et plainte
      – la présentation de 80% classées sans suite sous estime encore le désintérêt de la justice pour ces plaintes puisque n’entrent pas en ligne de compte celles dont on a perdu la trace (6 sur 21, quand même) et dont on ne peut donc pas dire qu’elles ont été classées…
      – on remarquera enfin que sur les 21 plaintes, 2 sont toujours en cours de traitement par le parquet, alors qu’une autre violence a été commise contre la même victime et que l’affaire a été jugée (puisqu’elle fait partie des 88 dossiers étudiés).

      bref, sur ce (petit) échantillon,
      – 7 mains courantes sur 40 (17,5%)
      – 3 plaintes sur 21 (14%)
      débouchent sur quelque chose

  • Violences conjugales : quand la justice diffuse l’adresse d’une femme à son ex-conjoint menaçant -| Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/050819/violences-conjugales-quand-la-justice-diffuse-l-adresse-d-une-femme-son-ex

    Céline a tout fait pour être protégée de son ex-compagnon : mains courantes, plaintes pour violences, lettres au parquet et au gouvernement. Elle avait obtenu en 2017 que son adresse lui soit dissimulée, mais cette décision a été levée début juillet.

    Malgré l’accumulation des féminicides, des décisions de justice continuent de mettre des femmes se déclarant victimes de violences conjugales dans des situations d’insécurité. « Monsieur le procureur, nous sommes en danger, moi et mes deux enfants », a écrit Céline* dans un courrier au parquet de Béthune (Pas-de-Calais), fin juillet.

    Et pour cause : son ex-conjoint contre qui elle a déposé plainte en 2017 et 2019, pour harcèlement moral, violences psychologiques et menaces, a désormais connaissance de son adresse. Début juillet, une juge aux affaires familiales a refusé à Céline une nouvelle ordonnance de protection et a donné un droit de visite et d’hébergement des enfants au père.

    Pourtant, la juge est informée des mesures prises par le passé : la délivrance d’un « téléphone grave danger » de l’été 2017 à l’été 2018 et une ordonnance de protection de six mois pour elle et ses enfants. Son ex-conjoint, qui nie en bloc les accusations de Céline, avait interdiction de les approcher, en dehors d’un lieu neutre pour les visites médiatisées.

    #féminicide #domination_masculine #injustice #sexisme_d'Etat

    • « Lors du jugement, mon avocate et moi avons rappelé que j’avais bénéficié d’un téléphone grave danger. La juge a dit : “C’est quoi ça ?” Mais je pense qu’elle savait très bien en quoi cela consistait. Normalement, son but est de nous protéger. Là, elle nous a mis en danger. L’épée de Damoclès est au-dessus de nos têtes désormais », déplore Céline.

      Les juges et les flics se sont relayés h24 pour réprimer les gilets jaunes, mais curieusement il n’y a personne pour les femmes.

    • Justice / Portail / Le dispositif Téléphone grave danger (TGD)
      (article du 10/08/2017)
      http://www.justice.gouv.fr/aide-aux-victimes-10044/le-dispositif-telephone-grave-danger-tgd-30752.html

      Le ministère de la Justice et le ministère des droits des femmes ont décidé en avril 2013 de généraliser le dispositif TGD afin de développer sur le territoire français une réponse harmonisée aux violences conjugales. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes l’a consacré dans un nouvel article 41-3-1 du code de procédure pénale

      En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, le procureur de la République peut ainsi lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger.

      Le « Téléphone Grave Danger » a vocation à prévenir les nouvelles violences que pourrait subir la victime de viol ou la victime de violences conjugales du fait de son conjoint ou ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Le dispositif peut être attribué à tous les stades de la procédure, y compris durant des phases où l’action publique n’a pas été mise en mouvement.

      Un service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24
      Un service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24
      Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche dédiée, permettant à la victime de joindre, en cas de grave danger, le service de téléassistance accessible 7j/7 et 24h/24. Cette plate-forme téléphonique reçoit les appels et évalue la situation. Après l’analyse de la situation, le téléassisteur, relié par un canal dédié aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre. Ce dispositif permet également la géolocalisation du bénéficiaire.

      Le dispositif en chiffres
      Depuis la mise en place du dispositif, plus de600 victimes ont pu bénéficier de ce téléphoneet être, dans le même temps, accompagnées par les différents partenaires tels que les associations d’aide aux victimes ou les centres d’information sur les droits des femmes et des familles.

      Actuellement, ce sont 543 téléphones qui sont répartis dans l’ensemble des juridictions métropolitaines.

      En 2016, la société de téléassistance a sollicité à 222 reprises les forces de l’ordre à la suite des alertes déclenchées par les bénéficiaires. Cela a permis de les mettre en sécurité et d’interpeller à 36 reprises les auteurs des violences sur les lieux.

  • Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l’instruction.
    PDF : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_infostat_160.pdf

    Les affaires de violences sexuelles traitées par les parquets en 2016 ont concerné près de 33 000 personnes mises en cause
    dans des affaires de viol (38%), d’agression sexuelle (60%) ou de harcèlement sexuel (2 %).
    Plus de 7 personnes mises en cause sur 10 ont vu leur affaire classée sans suite, essentiellement pour infraction insuffisamment
    caractérisée ou absence d’infraction et moins de 3 sur 10 ont fait l’objet de poursuites.
    Dans les affaires enregistrées comme des viols à leur arrivée au parquet, 86% des auteurs poursuivis le sont devant le juge
    d’instruction, 8% directement devant le tribunal correctionnel après requalification de l’affaire dès l’orientation et 6%
    devant le juge des enfants.
    Au terme d’une instruction d’une durée moyenne de 29 mois, 38 % des mis en examen pour viol ont été renvoyés devant une
    cour d’assises, 13% devant un tribunal pour enfants et 15% ont bénéficié d’un non-lieu s’agissant de la qualification de viol
    mais ont été renvoyés devant un tribunal correctionnel pour une autre infraction, le plus souvent une agression sexuelle.
    Enfin 34% ont bénéficié d’un non-lieu total.
    Les 10 500 auteurs impliqués dans des affaires d’atteintes aux mœurs font davantage l’objet de mesures alternatives ou de
    compositions pénales. Le taux de poursuites le plus élevé (68%) s’observe pour les auteurs d’infractions de proxénétisme.

    Activité des Cours d’Assises.
    http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/references-statistiques-justice-12837/activite-des-juridictions-donnees-2016-31194.html

    Cet outil permet de consulter le suivi de l’activité des juridictions, présentée par type de contentieux (civil, pénal, mineurs, commercial) selon trois niveaux d’agrégation (juridiction, ressort de cour d’appel, France entière). Selon les contentieux et les niveaux de détail, les données sont disponibles pour les périodes suivantes :
    – de 2004 à 2016 : tribunaux de grande instance, tribunaux pour enfants, cour d’appel, conseils des prud’hommes, tribunaux correctionnels, cours d’assises
    – de 2004 à 2015 : tribunaux d’instance, tribunaux de police

  • Rapport annuel de l’Observatoire de la récidive et désistance.
    http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2018/02/03/Rapport-annuel-de-l-Observatoire-de-la-recidive-et-desistance
    PDF : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_ord_def_2017.pdf

    ’La récidive et la désistance constituent des sujets majeurs.
    Elles concernent les responsables politiques, dont la première mission est d’assurer la sécurité des Français, les professionnels de la justice, confrontés au quotidien au traitement de la délinquance,
    les chercheurs qui œuvrent à la connaissance scientifique de ces phénomènes et les citoyens, ceux qui sont auteurs d’infractions, ceux qui en sont victimes et ceux qui se voient, souvent à travers
    les affaires médiatisées, comme potentiellement en danger.
    La récidive a déjà donné lieu à de nombreux travaux en France et à l’étranger, dont ceux conduits dans le cadre de la conférence de consensus qui ont été particulièrement riches. Mais le sujet reste
    d’une grande actualité. Il faut aujourd’hui capitaliser les connaissances acquises et engager des recherches sur les points qui ont été, à ce jour, insuffisamment approfondis. Il est aussi impératif
    d’éviter les malentendus et de lutter contre les approches simplistes. Ce phénomène est complexe car derrière une terminologie connue de tous, qui conduit trop souvent à une perception globale
    et superficielle induisant des traitements uniformes, se cachent des réalités très différentes, réalité des actes et réalité des hommes qui doivent être appréhendés chacune dans sa spécificité.
    La désistance est, en revanche, un sujet relativement nouveau en France. Sa seule évocation soulève des interrogations. Sa définition vient d’être arrêtée et elle figurera très bientôt dans le
    dictionnaire comme étant : « le processus par lequel une personne sort de la délinquance ». Cette sortie de la délinquance, qui s’inscrit dans une dynamique, résulte de la conjugaison de nombreux
    facteurs, endogènes et exogènes et caractérise un changement de vie profond et durable. Les études réalisées à ce jour éclairent ce phénomène dans ses différentes composantes et conduisent
    à modifier notre regard sur la criminalité.
    Donner du sens à la peine, c’est là le vrai sujet. Quelle doit-elle être ? A quoi sert-elle ? Vers quoi tend-elle ?
    Donner du sens à la peine, c’est lui permettre d’assurer pleinement ses fonctions de sanction mais
    aussi d’amendement et de réinsertion.
    Les professionnels qui la prononcent ou qui concourent à son exécution doivent disposer pour remplir pleinement leur mission, non seulement des moyens budgétaires adéquats, mais aussi de
    connaissances scientifiques adaptées. Celles-ci peuvent leur permettre de trouver, parmi l’arsenal législatif des peines, dont la peine d’emprisonnement n’est qu’une possibilité parmi d’autres, celle qui sera la plus à même de répondre à la situation du délinquant et de le conduire à cesser de commettre des infractions et à retrouver sa place dans la société.
    L’Observatoire de la récidive et de la désistance, créé par la loi pénitentiaire de 2009, installé par le Garde des Sceaux le 26 avril 2016, a pour vocation première de mieux faire connaître les
    phénomènes de récidive et de désistance, de mieux les mesurer, mais surtout de mieux les comprendre. Mieux les comprendre pour trouver les réponses les plus adaptées pour réduire la
    récidive et favoriser la désistance.

  • Open Data des décisions de Justice
    http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/communiques-de-2018-12904/open-data-des-decisions-de-justice-31164.html
    PDF : http://www.justice.gouv.fr/publication/open_data_rapport.pdf

    La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21 la mise à disposition du public à titre gratuit (en « open data ») de l’ensemble des décisions de justice – judiciaires et administratives – en précisant qu’elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ».

    Cette mission, composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux a été lancée pour proposer des conditions d’application et les modalités d’ouverture au public des décisions de justice.

    L’open data des décisions de justice ouvre de puissantes perspectives d’évolution dans la façon dont la justice est rendue en permettant d’améliorer la qualité des pratiques juridictionnelles par l’analyse des décisions de justice, et de renforcer la connaissance de l’ensemble de la jurisprudence et son caractère prévisible.

    Le rapport formule des recommandations solides et engageantes pour la mise en œuvre normative et technique de cet open data dans la perspective :

    – de renforcer les techniques existantes dites de « pseudonymisation » des décisions, afin d’assurer la protection de la vie privée des personnes, qui est garantie par la loi pour une République numérique ;

    – d’ instituer une régulation des algorithmes qui exploitent les données issues des décisions, afin d’assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre ;

    – de définir les principes directeurs de l’architecture nouvelle de l’open data, en confiant la gestion des bases à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, ainsi que la mission essentielle de « pseudonymisation » des décisions collectées auprès des juridictions ;

    – d’exposer les principales possibilités de diffusion des décisions au public.

    Les services du ministère de la justice travaillent actuellement à la déclinaison opérationnelle des préconisations du rapport.

    La Garde des Sceaux fera connaître dans les prochaines semaines ses priorités d’action.

  • Communiqué de presse du CNDF contre la proposition de loi 307 sur la « garde alternée – Plus autre communiqué | « Entre les lignes entre les mots
    https://entreleslignesentrelesmots.wordpress.com/2017/11/17/communique-de-presse-du-cndf-contre-la-proposi

    Co-signée à la grande majorité par des député-es du MoDem, dont les deux tiers sont des hommes, cette proposition de loi n° 307 nous rappelle jusqu’au mot près l’article 7 de la proposition de Loi nommée « Autorité Parentale et Intérêt de l’Enfant » ou A.P.I.E , contre laquelle nous nous étions battu-es en 2014, et qui, une fois amendée et votée, est restée en suspens au Sénat : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0371.asp

    Cette proposition, si l’on ne tient pas compte de la complexité des contextes, peut apparaître comme une proposition tout à fait juste : un enfant, dans l’absolu, a besoin de l’amour et des soins de ses deux parents et cela permettrait de partager les « tâches éducatives » à égalité

    Avec la loi actuellement en cours l’enfant dispose d’un lieu de résidence principale chez l’un des parents, et peut voir l’autre régulièrement grâce au principe du droit de visite, c’est la situation la plus courante.

    La proposition de loi n°307 préconise l’inscription de la « double domiciliation », une idée selon laquelle faire disparaître la notion de « résidence principale » permettrait à l’enfant de savoir qu’il est chez lui dans les deux lieux de ses parents, quel que soit le temps qu’il y passe.

    Cette « double domiciliation », du point de vue de l’enfant, peut paraître louable, il aurait ainsi les deux adresses sur sa carte d’identité, sur les bulletins scolaires ou cahiers de liaison etc… , oui, louable dans l’idéal !… Mais, nous ne sommes pas dupes : il s’agit bien là de la porte ouverte à une généralisation de la résidence alternée, sinon cette proposition de loi ne porterait pas ce titre.

    Nous ne sommes pas dupes aussi parce que :

    1/ Le principe actuel de la résidence principale chez l’un des parents et de droits de visite et d’hébergement chez l’autre parent est majoritairement demandé, par choix des deux parents et in fine tranché en cas de désaccord par le Juge aux Affaires Familiales. Alors pourquoi proposer une loi intitulée « garde alternée » ? Est-t-il encore besoin de rappeler que si la majorité des résidences principales sont accordées aux mères c’est parce que les pères ne la réclament pas ? Selon le Ministère de la justice, seuls 18,8% des pères réclament la résidence alternée et ils l’obtiennent à 17,3%. C’est donc au nom des 1,5% pour lesquels la justice tranche en défaveur de la garde alternée qu’il faudrait l’imposer à toutes et tous ? De la même manière, le Ministère estime que 93% des pères et 96% des mères obtiendraient satisfaction. (http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_rapportresidence_11_2013.pdf)

    Nous savons que les foyers monoparentaux sont principalement composés de mères isolées, en rupture de lien avec leur ex-compagnon, particulièrement précarisées et qui ne perçoivent pas les pensions alimentaires qu’ils devraient leur verser, quel sens aurait pour elles et leur-s enfant-s cette double domiciliation ?

    2/ Que penser de la double domiciliation pour la répartition des aides sociales ? du coefficient familial ? du calcul des retraites ? de la pension alimentaire ? il y a lieu d’être vigilant-es à ce que la convention d’Istanbul soit respectée puisqu’elle érige en infraction les violences domestiques économiques.

    3/ Le dernier point est le plus important. Alors que l’actualité de ces dernières semaines fait émerger un mouvement fort contre les violences et le harcèlement faits aux femmes, la double domiciliation, dans le cas précis des violences faites aux femmes et aux enfants est à proscrire totalement, comme toute résidence alternée d’ailleurs, c’est une évidence ! Quid du harcèlement post-séparation ? La résidence alternée devient alors une arme dans les mains du parent agresseur.

    Cette proposition de loi est inutile, le principe de la résidence alternée existe déjà dans la loi. Aller vers une systématisation de la résidence alternée représente un danger pour les femmes et les enfants victimes de violences intra-familiales.

    Pour ces raisons, nous demandons le retrait pur et simple de la proposition de loi N°307

    http://www.collectifdroitsdesfemmes.org/spip.php?article484

    ***

  • stop aux violences familiales, conjugales et sexuelles : Vidéos du Caféministe avec Dre Muriel Salmona du 30 septembre 2017 : « Osons le mot FÉMINICIDE ! » organisé par les effronté-e-s
    http://stopauxviolences.blogspot.fr/2017/10/videos-du-cafeministe-avec-dre-muriel.html

    Le thème du 5ème Caféministe du 30 septembre 2017
    de 16H à 18h30 :
    « Osons le mot FÉMINICIDE ! »

    Avec la Dre Muriel Salmona
    psychiatre française. fondatrice et présidente de l’association « Mémoire traumatique et victimologie »

    vidéo 1/2
    avec l’intervention de la Dre Muriel Salmona

    https://www.youtube.com/watch?v=JxYQUkQhhuE

    vidéo 2/2
    avec les échanges très riches de la Dre Muriel Salmona avec avec le public
    https://www.youtube.com/watch?v=364s4Ppnc1c

    #féminicide

    • Dans la première video j’apprend que le sexisme est une qualification pénale depuis juin 2016 et que ca sert à des circonstances aggravantes, comme c’est deja le cas avec le racisme et l’homophobie.
      @simplicissimus est ce que tu saurais me dire si ce qualificatif de circonstances aggravantes de sexisme est appliqué utilisé ou meme cité ou si c’est encore une arnaque patriarcale stp ? Je sais pas si ces infos sont trouvable sur le net mais si elles le sont je sais que tu saura les dégottés.

    • Merci @mad_meg de ta confiance en mes capacités ;-)

      J’ai cherché dans le Code pénal (dont je suis très loin d’être spécialiste), ce qui ressemble le plus à ce que tu mentionnes (et qu’indique Muriel Salmona, à 11:48) me semble être l’article 222-13 qui mentionne toute une série de circonstances aggravantes lorsque des violences sont commises. Son alinéa 5ter a été modifié par la loi du 27 janvier 2017, pour prendre la forme suivante :

      Code pénal - Article 222-13 | Legifrance
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=72C471BB4AF46E87ED9FFBFF01F72D73.tpl

      Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :
      […]
      5° ter A raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime ;
      […]

      La version précédente portait :

      5° ter A raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;

      En tout état de cause, juin 2016 ou janvier 2017, c’est beaucoup trop récent pour que l’éventuelle utilisation d’une telle qualification ait pu être remontée par les statistiques pénales. Je viens de regarder, les condamnations de 2015 ont été publiées par le ministère le 22 décembre 2016.
      http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/donnees-statistiques-10302/les-condamnations-27130.html
      À ce qu’il me semble, elles n’ont pas le degré de finesse permettant de dénombrer les éventuelles mentions de circonstances aggravantes.

      Je ne suis d’ailleurs pas certain que le système statistique permette de réaliser ce genre de comptage de façon standard ; il faudrait pour cela que la chose ait été prévue dans la saisie des états statistiques. Pour les réaliser, je pense qu’il est nécessaire de balayer le verbatim des jugements pour identifier tous les cas où la circonstance aggravante a été « visée ».

      Je me renseigne et transmets ta question à un copain plus proche du système statistique pénal.

    • Après consultation, mon petit camarade me confirme que l’introduction de la nouvelle version de L122-3 5 ter est trop récente pour donner lieu à une statistique, au moins pas avant une publication fin 2018 (vu les délais d’élaboration des chiffres).

      Il m’indique que la mention « en raison du sexe » risque de ne pas être très fréquente vu d’une part la difficulté à prouver ce type de motivation, mais aussi parce que le Casier judiciaire national (CJN) prévoit au maximum 2, parfois 3 circonstances aggravantes, ce qui limite l’éventail utilisé.

      Enfin, il attire mon attention sur une statistique proche, relative aux motifs de discrimination en raison du sexe (art. 225-1 du Code pénal, depuis 1994 (au moins ?)). Il s’agit de la contribution du Ministère de la justice au rapport 2016 sur La lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et les crimes de haine de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). La contribution est publique (il faut la chercher…) mais n’a pas été, semble-t-il utilisée dans le rapport de la CNCDH.
      http://www.cncdh.fr/sites/default/files/contribution_du_ministere_de_la_justice_-_bilan_statistique.pdf

      On y trouve, p. 4, un
      tableau des condamnations d’infractions apparentées à la notion de crime de haine sanctionnées par les tribunaux français selon le motif discriminatoire et le domaine pénal en 2013, 2014 et 2015

      Pour ces 3 années 2013, 2014 et 2015, il a été comptabilisé 489, 540 et 580 infractions de discrimination dont 4, 3 et 1 pour le motif « sexe » ; dont plus de la moitié (2, 2 et 1) dans le domaine « injure ou diffamation ».

      Il s’agit donc d’une « poussière statistique » dont le très (!!!) faible effectif montre surtout la difficulté à appréhender, poursuivre et condamner ce type d’incrimination. Peut-être que les données publiées fin 2018-début 2019 me contrediront, mais c’est peu probable…

    • Je suis pas surprise de ta réponse @simplicissimus Merci à toi et ton ami.
      Perso je trouve pas difficile de prouvé que les agressions sexuelles et viols contre les femmes sont faites en raison de leur sexe. C’est plutot le coté non sexiste des violences faites aux femmes qui me semble difficile à prouvé.
      Aussi je suis surprise que seul deux ou trois circonstances aggravantes puisse etre reconnu. Un père incestueux qui viole ses filles et pas ses fils, il cumule deja 4 circonstances aggravante (haine sexiste, haine agiste, profit de l’autorité parentale, profit de l’autorité adulte).

  • La #délinquance routière devant la justice - Délinquance, justice et autres questions de société
    http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2017/07/30/La-delinquance-routiere-devant-la-justice

    En 2015, un peu moins de 400 000 auteurs ont été traités par la justice pour des infractions relatives à la sécurité routière (délits et contraventions de 5ème classe) soit un nombre équivalent aux auteurs d’infractions portant atteintes aux biens. Ce contentieux de masse présente néanmoins certaines spécificités qui le distinguent des autres types d’infractions. Constitué essentiellement d’auteurs majeurs, il est généralement sans victime (à l’exception des accidents corporels de circulation) et l’importance de sa constatation comme sa localisation varie au rythme des contrôles effectués par les forces de l’ordre. L’identification quasi systématique de l’auteur permet un traitement judiciaire rapide et diversifié.

    #transport #voiture
    http://www.justice.gouv.fr/art_pix/stat_Infostat_153.pdf

  • Un viol sur mineur a lieu toutes les heures en France | Sans Compromis
    https://sanscompromisfeministeprogressiste.wordpress.com/2017/01/09/un-viol-sur-mineur-a-lieu-toutes-les-heures-en-france

    De plus en plus de victimes âgées de moins de 18 ans. Le nombre de viols progresse en France, passant de 13.881 cas en 2015 à 15.848 en 2016, soit une hausse de plus de 14%, révèle Le Figaro. Parmi ces victimes d’agressions sexuelles, la part des mineurs a également augmenté, passant de 7.416 en 2015 à 8.184 l’année dernière. Une progression de 10% qui conduit à faire état de quasiment un viol par heure, selon ces statistiques enregistrées par la police et la gendarmerie.

    L’ampleur des viols sur mineurs varie selon les départements. Le nombre de signalements est ainsi particulièrement élevé dans le Nord avec 383 cas, le Pas-de-Calais (233 cas) et la Seine-Maritime (213 cas). Toutefois, rapporté au nombre d’habitants, ce pénible classement évolue. La Guyane, avec cinq faits pour 10.000 habitants, est la plus touchée devant La Réunion (2,4) et l’Orne (2,2). C’est à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine que l’on recense le moins de faits.

    Si ces chiffres sont fixé par la police et la gendarmerie ils sont bien en dessous de la réalité.
    D’un coté la police et la gendarmerie refusent les dépots de plaintes :
    https://seenthis.net/messages/557688
    si c’est pas la police ou la gendarmerie qui agresse et viol les femmes : https://seenthis.net/messages/549602
    https://seenthis.net/messages/511816
    https://seenthis.net/messages/433031

    #viol #culture_du_viol #statistiques #femmes #violences_sexuelles #domination_masculine #police

    • J’ai pas d’infos pour sourcer Ca @aude_v mais Ca se voie de temps en temps dans la press « people »
      Tu doit bien lè savoir mais le fait que la bourgeoisie échappe a la surveillance des services sociaux permet d’invisibiliser les violences dans ce milieu. Les enfants de bourges ne vont pas a l’école publique, ils vont dans le privé chez les cathos qui prient sous la conduite de pedovioleurs. Le fait que les bourgeois aient les moyens d’etouffé l’affaire par leur position sociale doit jouer beaucoup. Et le role des flics est de maintenir l’ordre, pas la justice. La police réprime les classes dites dangereuses, pauvres et racisées, Surtout si ces catégories s’en prennent à des femmes de la bourgeoisie. Lorsque ce sont des bourgeois qui violent des femmes pauvres et racisées on appel Ca prostitution et la police criminalise les victimes et non les auteurs (meme avec la loi abolitionniste les flics n’ont pas changé leurs habitude).

      Par rapport à la police et gendarmerie j’ai oublie de mentionner que les flics et gendarmes harcèlent et viol aussi les femmes de leur propre corporations. On peu ajouter à ce chiffre toutes les policières et gentedarmes harceles et agressés par leurs collègues qui ne sont certainement pas visibles dans les statistiques poulailleres.
      http://www.europe1.fr/societe/sexisme-et-harcelement-une-femme-gendarme-brise-le-silence-2730721
      Se fier aux flics pour la lutte contre les violences sexuelles contre les filles et les femmes, c’est comme se fier au Vatican pour la lutte contre le pedoviol.

      Les asso estiment qu’il y aurai 150.000 viols par ans en France au minimum si on inclue les mineurs qui sont plus de la moitié des victimes.

    • En fait, d’après ce que j’ai compris, les signalements de violences sur mineurs détectés par les médecins et autres fonctionnaires doivent passer par les services sociaux du conseil départemental et ce sont seulement eux qui sont habilités à saisir le procureur.
      Les conseils départementaux, si on regarde de près, c’est le fief des bourgeois du coin. Donc, déjà, on ne se balance pas soi-même et ensuite les fonctionnaires concernés sont sous le contrôle des élus… lesquels peuvent choisir d’avoir de bons chiffres de la criminalité à afficher.
      En gros, leur stratégie consiste à organiser en amont des services policiers ou judiciaires des « confrontations » entre les mineurs et les agresseurs (le plus souvent des membres de la famille). Tu imagines à quelle vitesse le mineur se rétracte et explique ensuite à ses potes de quelle manière une dénonciation de violence va être traitée en réalité.

      Du coup, c’est magique : on n’a pas de violence sur mineur chez nous.

      Les seuls cas qui arrivent encore sur la table du procureur, c’est quand un membre majeur de la famille décide de porter plainte par lui-même. Avec un peu de chance, c’est la mère en procédure de divorce. Suffit alors de « démontrer » qu’elle fait du chantage à la garde et re-affaire classée.

    • @monolecte Si ce n’est qu’en cas d’infraction pénale, le signalement au procureur par un fonctionnaire est obligatoire (art. 40, C. procédure pénale). Il n’y a pas de filtre du CRIP dans ce cas :
      -- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F952
      -- http://www.justice.gouv.fr/art_pix/guide_enfants_victimes.pdf
      -- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F781
      -- https://cvm-mineurs.org/public/media/uploaded/pdf/guide-val-de-marne.pdf

      @mad_meg Je sais que ces deux corps ne sont pas parfaits malheureusement, mais il y a des policiers et gendarmes qui sont très biens sur ces questions. Ce serait gentil de ne pas généraliser le « tous pourris ». Merci.

    • Le boulot de la police c’est l’ordre pas la justice.
      La police en 2016, elle fait des manifs pour avoir plus d’armes et plus de droit de tuer, pas pour avoir plus de stages et plus de formation pour lutter contre les violences sexuelles qui sont en augmentation. Je ne généralise pas avec le tous pourris, je dit que le corps lui même est une grosse pourriture. Que certains asticots y soient sains ne change rien à la globalité du corps comme d’une vaste charogne.

      La police est un corps patriarcale dont la fonction est le maintiens de l’ordre patriarcale.

      Si il y a des gendarmes et policers qui sont très bien sur ces questions comme tu le dit ca ne rend pas pour autant les statistiques fournis par l’institution fiable sur le sujet. Ca ne change pas le résultat de l’action de masse des flics, c’est à dire le maintiens de la domination patriarcale, coloniale, patronale...

      #notAllCops

    • @af_sobocinski D’où l’intérêt de la « confrontation » où la rétractation du⋅de la mineur⋅e permet de conclure qu’il ne s’est rien passé et qu’on a bien fait de ne pas se précipiter inutilement.
      La primauté du CRIP est même confirmée dans une source que tu cites :

      La loi n°2007‐293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a profondément modifié les modalités de signalement des situations de mineurs en danger. Cette loi a notamment amélioré l’articulation entre l’intervention administrative et l’intervention judiciaire. Elle a posé le principe, à l’article L 226‐4 du code de l’action sociale et des familles, de la primauté de l’intervention du conseil départemental et, en conséquence, de la subsidiarité de l’intervention judiciaire.
      L’article L 226‐4 du code de l’action sociale et des familles dispose en effet que : « le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et
      1° qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L 222‐3 et L 222‐4‐2 et au 1° de l’article L 222‐5, et que celles‐ci n’ont pas permis de remédier à la situation ;
      2° que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées au 1°, celles‐ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.
      Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l’article 375 du code civil mais qu’il est impossible d’évaluer sa situation. »
      La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a ainsi confié au président du conseil départemental la charge du recueil et du traitement de l’ensemble des informations préoccupantes, quelle qu’en soit l’origine. L’article L226‐3 du code de l’action sociale et des familles prévoit, pour ce faire, la création de cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP), placées sous l’autorité du président du conseil départemental qui ont vocation à centraliser le recueil de ces informations, afin que les services du conseil départemental puissent ensuite évaluer la situation du mineur concerné et mettre en place les actions relevant de leur compétence ou, le cas échéant, saisir le procureur de la République.

    • J’aurai dû préciser les passages :
      1er lien :

      Toute personne ayant connaissance d’un cas maltraitance sur mineur peut faire un signalement : […] au procureur de la République, dans le cas d’un agent public (enseignant, personnel hospitalier....) ayant eu connaissance d’un tel cas dans le cadre de ses fonctions.

      2e lien (p.8) :

      Si la situation de danger résulte d’une infraction pénale commise à l’encontre du mineur, il est recommandé d’aviser, notamment en cas d’urgence, outre cette cellule, directement les services de police ou de gendarmerie ou le procureur de la République compétent en raison du domicile du mineur, afin qu’une enquête pénale puisse être diligentée sans délai et les mesures de protection du mineur adéquates décidées sans tarder.

      4e lien (p. 19)

      exception à la transmission par la cellule : cas de suspicions d’infractions pénales (agression sexuelle, maltraitances physiques lourdes...) Il est obligatoire de transmettre à l’autorité judiciaire qui détermine l’opportunité d’une enquête pénale. Il appartient à l’enquête pénale de recueillir tous les éléments de preuve nécessaires. Les professionnels qui avisent directement le procureur de la République devront adresser une copie de cette transmission à la cellule.

  • When Prisons, Inmates and Detention Policies Become Investment Products
    http://multinationales.org/When-Prisons-Inmates-and-Detention-Policies-Become-Investment-Produ

    More than a third of prisons in #France are partly run by private companies. The trend towards privatising the prison system, which began three decades ago, is gaining in momentum. A handful of companies are capitalising on this very lucrative market, providing services that include catering, receiving visitors, building detention facilities and organising prison labour. The French state spends almost six billion euros a year on these services even though the benefits of private management (...)

    #Investigations

    / France, #Bouygues, #Eiffage, Engie (ex GDF Suez), #Sodexo, #G4S, #Privatisation, #influence, #public_procurement, #public-private_partnership, #state-owned_sector, (...)

    #Engie_ex_GDF_Suez_ #privatisation
    « https://multinationales.org/La-privatisation-rampante-des-prisons-francaises »
    « http://www.oip.org/index.php/publications-et-ressources/actualites/1110-budget-2014-pour-les-prisons-une-redoutable-continuite »
    « http://www.senat.fr/rap/r13-733/r13-7331.pdf »
    « http://www.sodexo.com/fr/Images/Sodexo-Document-Reference-2014-2015_interactif343-878234.pdf »
    « http://www.bastamag.net/Dans-une-prison-privatisee-une »
    « http://www.eiffage.com/files/live/sites/eiffage/files/Finance_gouvernance/aprr/InformationReglementee_fr/communique_titre/communique_optimep_decembre_2011.pdf »
    « http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_GestionDeleguee.pdf »
    « http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2014/12/Rapport-de-visite-du-centre-p%C3%A9nitentiaire-du-Havre-Seine-Maritime.pdf »
    « https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-partenariats-publics-prives-penitentiaires »
    « http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2014/12/Rapport-de-visite-du-centre-p%C3%A9nitentiaire-de-B%C3%A9ziers-H%C3%A9rault.pd »
    « http://prison.eu.org/spip.php?article15144 »

  • La #privatisation rampante des prisons françaises
    http://multinationales.org/La-privatisation-rampante-des-prisons-francaises

    En #France, plus d’un tiers des prisons sont en partie gérées par des grands groupes privés. Le mouvement de privatisation du système carcéral, entamé il y a trois décennies, prend toujours plus d’ampleur. De la gestion des repas à l’accueil des familles, de la construction des maisons d’arrêt au travail pénitentiaire, une poignée d’entreprises se sont saisies de ce nouveau marché lucratif. L’État débourse près de six milliards d’euros par an pour payer leurs services, sans que les bénéfices d’une gestion (...)

    #Enquêtes

    / France, #Sodexo, #Bouygues, #Eiffage, Engie (ex GDF Suez), #G4S, #Privatisations, privatisation, partenariat public-privé, #influence, #marchés_publics, #secteur_public, A la (...)

    #Engie_ex_GDF_Suez_ #partenariat_public-privé
    « http://www.oip.org/index.php/publications-et-ressources/actualites/1110-budget-2014-pour-les-prisons-une-redoutable-continuite »
    « http://www.senat.fr/rap/r13-733/r13-7331.pdf »
    « http://www.sodexo.com/fr/Images/Sodexo-Document-Reference-2014-2015_interactif343-878234.pdf »
    « http://www.eiffage.com/files/live/sites/eiffage/files/Finance_gouvernance/aprr/InformationReglementee_fr/communique_titre/communique_optimep_decembre_2011.pdf »
    « http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_GestionDeleguee.pdf »
    « http://www.bjs.gov/content/pub/pdf/p14.pdf »
    « http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2014/12/Rapport-de-visite-du-centre-p%C3%A9nitentiaire-du-Havre-Seine-Maritime.pdf »
    « https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-partenariats-publics-prives-penitentiaires »
    « http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2014/12/Rapport-de-visite-du-centre-p%C3%A9nitentiaire-de-B%C3%A9ziers-H%C3%A9rault.pd »
    « http://prison.eu.org/spip.php?article15144 »

  • L’abolition de la prison est une question féministe
    http://mamie-caro.tumblr.com/post/125259164979/labolition-de-la-prison-est-une-question

    Les personnes emprisonéEs sont les sujets politiques qui semblent faire le plus de consensus qu’en il s’agit de ne pas en parler. Il y a les discussions portent souvent sur :
    – la prévention de la délinquance et de la criminalité
    – les causes sociales de la délinquance et de la criminalité
    – la réforme des peines (que ce soit pour un durcissement ou non)
    – l’amélioration des conditions de détention ( sur-population, violences etc..)

    Ces angles ne remettent pas en cause l’existence de la prison comme système d’oppression qui faut abolir

    ici les statistiques de l’administration pénitentiaire française en 2013 : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Chiffres_cles_2013_opt.pdf

    #prison #féminisme

  • #Apologie d’acte de #terrorisme : « J’ai levé la main et j’ai dit “Ils ont eu raison” » - Rue89 - L’Obs
    http://rue89.nouvelobs.com/2015/01/20/apologie-dacte-terrorisme-jai-leve-main-jai-dit-ils-ont-eu-raison-2
    Donc, ce serait le gamin qui aurait "pété les plombs"...

    Jeudi, en classe, il a fait sa minute de silence. Vendredi après-midi, en français, sur une proposition de débat du prof, il a plus fait le mariole que pété les plombs :

    « J’ai levé la main et j’ai dit : “Ils ont eu raison”. J’ai dit ces quatre mots, madame. Je sais même pas pourquoi j’ai dit ça, je le pense pas, c’est sorti tout seul. Les copains ont dit : “Pourquoi tu dis un truc comme ça ? T’es fou !” Le prof m’a dit : “Si tu penses ça, tu sors de la classe.” Alors je suis allé chez la CPE. Elle m’a expliqué, bien, pourquoi c’était grave ce que j’avais dit. »

    Dimanche, il est allé au foot et a refait une minute de silence avant le match :

    « C’était bien, on était tous en rond, on se tenait tous par le cou. »

    Il risque l’exclusion définitive

    Lundi matin, il a été convoqué chez le principal : « Vous allez pas me faire un plat pour ça. » Il a été envoyé auprès de la médiatrice, qui lui a fait faire un écrit.

    Lundi après-midi, il était reconvoqué chez le principal, il s’est excusé, a dit qu’il regrettait, sans doute trop tard et pas assez fort. Il est parti au CDI faire un devoir avec l’enseignante chargée de ce poste.

    Mardi, il est revenu devant le principal, convoqué avec ses parents. Il lui a été appliqué une sanction que le collège appelle « une mesure conservatoire » : il est exclu de l’établissement pour une semaine et le septième jour, il passera devant le conseil de discipline. Il risque l’exclusion définitive.

    Ni le petit poisson ni ses parents ne comprennent bien pourquoi. Après tout ça, le principal est parti mercredi déposer plainte contre petit poisson au commissariat.

    Jeudi matin, il s’est rendu au commissariat où il était convoqué avec ses parents « pour être entendu ». Il a été placé en garde à vue, y est resté 24 heures.
    Terrorisme ? « Ça vient de terreur ? »

    Et vendredi matin, à 8 heures, il est là, dans les geôles du palais de justice, arrivé menotté, attendant d’être mis en examen pour apologie d’acte de terrorisme. Comme l’autre comique avec son « Je suis Charlie Coulibaly ». Mon petit poisson, « apologie », il a pas la moindre idée de ce que ça peut bien vouloir dire. Terrorisme ? « C’est ceux qui tuent pour rien. » En cherchant bien, « ça vient de terreur ? »

    • Selon la loi du 14 novembre 2014 renforçant les dispositions de la lutte contre le terrorisme, l’apologie publique est passible de cinq ans de prison ferme et 75 000 euros d’amende. Une peine portée à sept ans et 100 000 euros si l’apologie est faite via un moyen de communication en ligne.

      A Lille. Un homme de 34 ans, originaire de Douchy-les-Mines (Nord), a été condamné à quatre ans de prison. La lourdeur de la peine s’explique en partie par le lourd passif judiciaire du condamné, mais aussi par une volonté de « taper fort » selon Christophe Delattre, le vice-procureur du tribunal de grande instance (TGI) de Valenciennes, joint par Libération. Il aurait aussi crié devant les policiers « Allah akbar. Il devrait y en avoir plus des Kouachi. J’espère que vous serez les prochains […] Vous êtes du pain béni pour les terroristes ». Outre les quatre ans d’emprisonnement, le trentenaire a écopé d’une annulation de son permis de conduire pendant deux ans et d’une interdiction de ses droits civiques et familiaux pendant trois ans : « Je ne vois pas comment quelqu’un qui ne partage pas les valeurs de la République pourrait être autorisé à voter aux prochaines échéances électorales », a déclaré Christophe Delattre à Libération.

      http://www.liberation.fr/societe/2015/01/13/six-condamnations-a-de-la-prison-ferme-pour-apologie-du-terrorisme_117960

      L’#analyse d’Agamben sur la loi du 14 novembre 2014
      http://seenthis.net/messages/331555

    • J’ai porté plainte sur consigne de l’académie mais je croyais que les policiers allaient faire un rappel à la loi, que ça s’arrêterait là. Le conseil de discipline mardi prochain, je suis d’accord avec vous. Moi, je vais proposer une exclusion avec sursis mais on est quatorze à voter, des profs, des parents d’élèves, je n’y peux rien.

      Combien d’autres se réfugieront derrière cet argument fatal ? Respect des consignes de la hiérarchie, décision prise à la majorité (quand bien même cette majorité serait sous influence, « je n’y peux rien ».
      Pas de dialogue, pas d’écoute, juste le rappel à la loi.

      #délation (climat de)

    • Ce matin, j’ai repensé à une discussion de vestiaire, salle de sport chic, entre midi et deux, à l’issue de la cavale : « Alors, on les a eu ? Oui, c’est fait, on les a dézingués. ». Avec moult satisfécits et ce on collectif, utilisé à la façon d’un match de foot de l’équipe de France...

      Et ça me rappelle aussi un politique, qui n’a pas trouvé mieux que de proposer un référendum sur la peine de mort le jour du massacre, ou juste après.

      Et après on s’étonne que des gamins puissent un instant penser que dans un monde juste, la peine de mort puisse être une option.

      Ils ont donc tous oubliés les « Inspecteur Harry » et autres « Un justicier dans la ville » avec Bronson ? Ou rien que l’autre soir, la redif de « Taken ». Combien de morts pour sauver sa gamine ?

      La façon dont ils sont en train de broyer ces gamins (et quelques adultes) est proprement effrayante. Ceci dit, ça rappelle assez la façon dont les gamines à voile ont été traitées... sans trop d’égards pour leur statut d’enfant.

    • Je côtoie des gens sur FB qui trouvent ça normal : il faut laisser faire la justice. Ne pas se laisser attendrir par les effets de manche de l’auteur de l’article. Des gens qui de toute évidence n’ont jamais eu à la subir, la justice.

      T’es gamin, tu dis quelque chose dont tu ne maîtrises pas les tenants et aboutissants (se faire justice soit même, la peine de mort, ...), et voilà, tu es traîné en justice. D’ailleurs, avant 2007, il me semble que ça n’aurait pas été aussi simple de les mettre en examen les gamins (un truc du CNR mis à la poubelle par Sarkozy...).

      Faudra-t-il qu’un bon blanc dise la même chose pour qu’ils commencent à se demander si c’est bien normal de punir des phrases dites sans en comprendre le sens et sans, pour nous là, y voir que c’est la liberté d’expression qui est attaquée, ce faisant.

      Les conséquences de ce à quoi l’on assiste sont terrifiantes.

    • Apologie du terrorisme : la justice face à l’urgence
      http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/01/22/apologie-du-terrorisme-la-justice-face-a-l-urgence_4560603_3224.html

      Une justice d’exception, expéditive, et qui mène à des peines trop lourdes. Les voix s’élèvent pour dénoncer les procédures judiciaires lancées par dizaines depuis les attentats en région parisienne. Au c œur des critiques : l’« apologie du terrorisme.

      Une définition large
      Le ministère de la justice recense, mercredi 21 janvier, 117 procédures pour « apologie du terrorisme » et « provocation à la haine raciale », sur 251 procédures pénales ouvertes depuis l’attaque de Charlie Hebdo, le 7 janvier. Une surreprésentation qui interpelle, deux semaines après les attentats en région parisienne.
      Quant à savoir ce que l’administration entend par « apologie du terrorisme », la réponse est large. « L’apologie consiste à présenter ou commenter des actes de terrorisme en portant sur eux un jugement moral favorable », définit ainsi la #circulaire du 12 janvier de la ministre de la justice, Christiane #Taubira. (...)
      http://www.justice.gouv.fr/publication/circ_20150113_infractions_commises_suite_attentats201510002055.pdf

      Les profils et l’esprit de la loi

      Si la définition est large, l’objectif du législateur apparaît clairement. Les procédures pour « apologie du terrorisme » visaient à punir la promotion organisée d’actes terroristes existants pouvant amener ceux qui les regardent à se radicaliser et les conduire eux-mêmes à commettre des attentats.
      Des profils qui ne collent que peu avec ceux rencontrés dans les tribunaux, soutient Laurence Blisson, vice-présidente du syndicat de la magistrature :
      « Dans l’esprit du législateur, il ne s’agissait pas de viser les personnes ivres ou les déficients mentaux. Or les infractions ressemblent plus en ce moment à des formes d’outrages et de menaces sur les policiers qu’à des soutiens organisés à des réseaux terroristes. »
      Ce qui n’empêche pas la justice de frapper fort. A Paris, un homme ivre a ainsi été condamné à quatorze mois de prison ferme pour avoir lancé aux policiers, entre un doigt d’honneur et des crachats : « Je n’ai qu’une chose dans la vie, c’est de faire le djihad (…), c’est de buter des flics. » Ses excuses lors de son audience en comparution immédiate, le 15 janvier, n’y ont rien changé. Ni même les craintes de son avocat concernant un risque de radicalisation en prison.(...)

      Car c’est bien cela qui est reproché à la justice, notamment par le Syndicat de la magistrature, dans son traitement des procédures pour « apologie du terrorisme » : juger dans l’urgence des cas qui nécessiteraient de prendre davantage de recul. Certes, concède Laurence Blisson, la circulaire Taubira demandait également une réponse pénale « individualisée ». Mais celle-ci est presque impossible dans le cadre des #comparutions_immédiates, où la #défense n’a que quelques heures [3à minutes le plus souvent en fait, ndc] pour se préparer, et où l’audience se compte en minutes.

      D’autres voix s’élèvent dans le monde judiciaire, résistants à cette justice de l’urgence. Sur Twitter, Me Eolas appelle ainsi ses confrères à demander des délais et à refuser les comparutions immédiates (CI) pour ne pas devenir « complices » (...)

      Lorsque Mme Taubira déclare, vendredi 16 janvier, que la chancellerie réfléchit à créer une circonstance aggravante de racisme et d’antisémitisme sur toutes les infractions – ce qui reviendrait donc à faire sortir le racisme et l’antisémitisme de la loi sur la presse de 1881 pour les introduire dans le #code_pénal – la présidente de l’Union syndicale des magistrats est donc plus sceptique. « De toute façon, on ne fait pas une #loi dans l’émotion. »

      Et voici la justice coincée dans une situation paradoxale où, dans un contexte où la liberté d’expression est érigée en étendard national, elle risque de la fragiliser en donnant l’impression que tout n’est pas digne du cadre protecteur de la loi de 1881 [sur la liberté de la presse].

  • « Un détenu brésilien en liberté surveillée a mis son bracelet électronique à son coq enfermé dans le poulailler pour tromper la surveillance électronique et aller vendre de la drogue »

    http://www.20min.ch/ro/news/insolite/story/Il-met-son-bracelet--lectronique---un-coq-16165305

    Question technique : pourquoi le mettre à un coq plutôt que de le laisser sur la table ? Le bracelet teste le pouls ? La chaleur corporelle ? Les mouvements ? À ma grande surprise, je n’ai rien trouvé sur Wikipédia à ce sujet.

    #surveillance #bracelet_électronique

  • Justice / Portail / Le CLIP : aider les détenus à se former en informatique
    http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/le-clip-aider-les-detenus-a-se-former-en-informatique-27035.html

    1-Pourquoi former à l’informatique les personnes détenues ?

    « Aujourd’hui, avoir des connaissances en informatique est primordial pour la vie professionnelle mais aussi pour la gestion de son quotidien. En formant à l’informatique en détention nous avons voulu réduire la fracture sociale, qui freine à la réinsertion de certaines personnes détenues.

    Beaucoup d’entre elles sont en situation d’échec scolaire et grâce à une formation personnalisée, nous les mettons dans une stratégie où elles peuvent apprendre quelque chose d’utile, voire se dépasser.

    De plus, étudier l’informatique en détention est une discipline très complète : elle demande aux personnes détenues une certaine concentration et donc une maîtrise de l’attention. Cela permet également de travailler la mémoire et la réflexion, et contrairement à d’autres matières, l’informatique renvoie rapidement l’image du travail et de l’effort accompli ».

    #Éducation_Numérique