Portée des dispositions conventionnelles relatives à la reconduction du CDD saisonnier - Contrat de travail | Dalloz Actualité
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Certes ce n’est pas une garantie de fond qui permet de considérer qu’il y a licenciement sans cause réelle et sérieuse. N’étant pas dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée, cela ne faisait guère de doute. Mais cette « garantie de proposition d’emploi » imposée conventionnellement à l’employeur sous certaines conditions n’est-elle pas une garantie de fond ? Ce n’est assurément pas qu’une garantie de pure procédure.