Les données personnelles de santé accessibles aux assurances et laboratoires | Actualité | LeFigaro.fr

Jusque-là, si l’accès aux données personnelles était partiellement ouvert aux organismes de recherche publique, un arrêté du ministère de la Santé basé sur une loi de 2013 en interdisait l’accès aux organismes à but lucratif (compagnie d’assurances, laboratoire pharmaceutique…). Mais le 20 mai, une secousse a bousculé le monde très verrouillé des données de santé. Jugeant l’arrêté en question illégal, le Conseil d’État a demandé son annulation sous quatre mois au ministère de la Santé. En conséquence, toutes les structures voulant mener une étude d’intérêt général pourront bientôt prétendre accéder aux précieuses données.

Pas si sûr. Le considérant n°6 de l’arrêt rappelle que ces données sont protégées par la loi Informatique et Libertés.

6. Considérant, en second lieu, que le chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en vigueur à la date de la décision attaquée, régit les traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention ; qu’en vertu de son article 63, les données « issues des systèmes d’information des caisses d’assurance maladie, ne peuvent être communiquées à des fins statistiques d’évaluation ou d’analyse des pratiques et des activités de soins et de prévention que sous la forme de statistiques agrégées ou de données par patient constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées. / Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 64 à 66 (...) » ; […]

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Et, toujours, l’argument qui tue…

Une crainte paradoxale selon l’un des membres de l’INDS.« Les gens ont peur de l’open data, mais ils oublient que les géants du Web comme Google, Apple, Facebook et Amazon glanent nos données en permanence sans qu’il n’y ait aucun contrôle », note-t-il.

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