Des Chinois achètent en France des centaines d’hectares de terres agricoles

Alors comment les investisseurs chinois ont-ils pu passer outre [ la préemption de la #Safer] ? En exploitant une faille dans ce système. Toute entreprise agricole doit adopter un statut juridique : soit l’exploitation individuelle, soit la société agricole. Or la Safer n’a pas le droit de préempter des parts de société. « Il suffit donc d’organiser la cession en vendant des parts sociales », explique Dominique Granier, trésorier de la Fédération nationale des Safer. En clair, il suffit à l’agriculteur exploitant individuel de passer en société agricole. Ensuite, le fonds de gestion chinois rachète la quasi-totalité de ses parts. Mais le vendeur reste exploitant minoritaire et titulaire de quelques parts. Ainsi, nul besoin de passer par la Safer ni par le contrôle des structures. Cette pratique s’avère tout à fait légale.

#droit #agriculture #accaparement_des_terres #faille_juridique

Bizarrement lien ici aussi, mais sans triangle plein
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Bizarre, un #bogue de @seenthis

Ah non, il y aune petite différence entre les deux adresses : le
« www »