La justice estime que Microsoft n’a pas à transmettre aux Etats-Unis des données stockées en Europe
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Les autorités américaines ne peuvent pas exiger que Microsoft leur transmette le contenu de courriels échangés par un de ses utilisateurs et stockés dans un serveur en Europe, a décidé jeudi 14 juillet une cour d’appel des Etats-Unis.
La législation américaine « n’autorise par les tribunaux à émettre et faire exécuter par des fournisseurs de services basés aux Etats-Unis des mandats destinés à faire saisir le contenu de courriels de consommateurs qui sont stockés exclusivement sur des serveurs à l’étranger », écrit cette cour de Manhattan, à New York, dans son arrêt.
Elle donne ainsi raison au groupe informatique américain, opposé au gouvernement américain depuis plusieurs années dans ce dossier. Microsoft refuse d’exécuter un mandat judiciaire américain exigeant qu’il transmette le contenu des messages échangés sur son service de messagerie par un utilisateur soupçonné de trafic de drogue.
J’imagine que c’est parti pour la Cour suprême…