la double peine pour les étrangers, jamais vraiment supprimée ?
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La double peine n’est donc pas supprimée ; son cadre d’application est renforcé. En 2013, le ministère de l’intérieur décompte ainsi 14 076 mesures d’éloignement forcé dans un rapport sur les étrangers en France. Parmi ces mesures, on retrouve les étrangers « en situation irrégulière qui sont sous le coup d’une OQTF, d’un arrêté de reconduite à la frontière, d’un arrêté d’expulsion préfectoral ou ministériel, d’une mesure de réadmission ou condamnés à une peine d’interdiction du territoire ». La double peine s’applique donc bien.
Ainsi, en 2010, on compte 3 750 interdictions du territoire français sur 13 456 condamnations pénales, pouvant être assorties d’une peine complémentaire, selon le rapport du 22 février 2012 fait dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire.
Aujourd’hui, une partie de la droite et de l’extrême droite appelle à généraliser la double peine, ce qui reviendrait à supprimer les exceptions existantes. Mais pour cela, il faudrait enfreindre plusieurs articles de la convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 8 sur le respect de la vie privée et familiale.
La France a été retoquée à plusieurs reprises par la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au sujet de la double peine. Sur l’année 2015, elle a notamment constaté six violations du droit à un procès équitable (article 6) et une violation de l’article 8.