Bercy planche sur la baisse de l’#impôt_sur_les_sociétés pour les PME
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A l’heure actuelle, les entreprises acquittent un IS de 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfice annuel et de 33,3 % au-delà. L’idée serait de créer une tranche supplémentaire entre 38 120 euros et un plafond qui n’est pas encore arrêté, qui pourrait se situer entre 50 000 et 70 000 euros. Celui-ci pourrait progressivement augmenter chaque année jusqu’à la généralisation du taux de 28 % qui ramènerait le taux d’IS français dans la moyenne européenne.
Une autre hypothèse consisterait à remonter le plafond de bénéfices pour la tranche à 15 %. Jusqu’à quel niveau ? Rien, là non plus, n’est encore établi. « Tout dépend, à ce stade, des moyens budgétaires dont nous disposons et du quantum d’entreprises que l’on souhaite en voir bénéficier », reconnaît l’entourage du ministre des finances, Michel Sapin, volontairement évasif. Or les marges financières ne sont pas extensibles, après le choix confirmé par le président de la République de porter à 7 % en 2017 le crédit d’impôt compétitivité emploi (#CICE), de reconduire les dispositifs de prime à l’embauche dans les #PME et de suramortissement des investissements, auxquels s’ajoute une réduction des prélèvements spécifiques aux indépendants et aux artisans.
En gros, l’Etat dispose d’un demi-milliard d’euros pour cette baisse ciblée de l’IS, le tout devant entrer dans la dernière tranche de 5 milliards d’euros d’allégements en faveur des entreprises prévue en 2017.