Euh, c’est pas aussi « immédiat » que ça en a l’air. Il faut une saisine du juge pour que la mesure suspensive concernant le paiement du loyer soit prise. Et cette saisine du juge doit être motivée par un constat des « services techniques » de la mairie, bien sûr, qui, elle, transmet le dossier à l’ARS qui, elle, si elle a le temps de prendre connaissance du dossier, le transmet au juge. Délai pour arriver à ce que le litige soit porté devant un tribunal : au moins six mois.
Et le temps que le juge « instruise » le dossier et convoquent les parties au tribunal pour juger l’affaire, oh, comme ça, à la louche, deux ans ? Si tu n’es pas orienté au préalable vers la « CDC » (commission départementale de conciliation, où dans le cas présent, on n’en est plus à être « conciliant » mais plutôt dans une volonté de nuisance délibérée de la part du bailleur). Ceci dit, un dépôt de plainte au commissariat de police du secteur peut aussi constituer une pièce à charge contre le bailleur. Il s’agit d’un cas avéré de harcèlement.
D’un point de vue judiciaire, il s’agit d’une procédure pour habitat indigne ou dégradé ne respectant pas les critères de décence, lesquels sont fixés par le « RSD » (règlement sanitaire départemental)
Documentation « habitat dégradé » accessible ici même :
▻http://ovh.to/fho9bC4
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