#élections_

Qui a peur du Coronavirus ou du gouvernement ? Le #Sénat veille, mais pas trop

Le Sénat a adopté hier soir tard une version profondément remaniée du projet de loi d’urgence qu’Academia avait commenté hier, version qui doit être discutée aujourd’hui à l’Assemblée. Academia qui met le texte à disposition, vous en analyse les points saillants, très limités par rapport aux problèmes que soulève ce texte.
Un Sénat offensif
Beaucoup d’amendements — plus de cent — ont été déposés, bien plus, à l’évidence, que ce à quoi le gouvernement s’attendait, persuadé sans doute que son projet de loi serait consensuel… Il est fort possible que l’Assemblée — où le gouvernement dispose de la majorité — modifie la version finalement adoptée par le Sénat, et donc qu’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, soit réunie ce soir pour chercher un compromis, faute duquel l’Assemblée aura le dernier mot.
Limiter la portée du texte, mais pas encore assez
Sur l’état d’urgence sanitaire (titre II), le Sénat a adopté une modification importante, contre l’avis du gouvernement, touchant essentiellement à limiter la portée du texte dans le temps et dans le droit.

Le Sénat accepte que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré, et ce, pour une durée de deux mois. La prorogation au-delà de ces deux mois devra être autorisée par une nouvelle loi.
À noter que ce délai de deux mois est spécifique à la crise du covid-19, car le délai « normal » durant lequel le gouvernement pourra déclarer l’état d’urgence sanitaire avant que le Parlement n’intervienne est d’un mois.
En revanche, le Sénat refuse que le nouveau régime juridique de l’état d’urgence sanitaire soit inscrit dans le droit français de manière définitive. Par cela, il faut comprendre que le Sénat refuse que ce nouveau régime puisse être utilisé pour les crises sanitaires futures. L’utilisation de ces règles ne peut excéder une durée d’un an et son censées disparaître au 1er avril 2021.
L’idée est de dire que l’on ne peut pas, dans l’urgence actuelle et eu égard aux conditions dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur cette loi ces jours-ci, fixer de manière définitive les règles sur l’état d’urgence sanitaire en général, ce qui paraît tout à fait évident à tous, sauf, visiblement, au gouvernement.
Par ailleurs, le Sénat a fait un travail consistant à fixer la liste limitative des actes que le gouvernement et les préfets pourront prendre durant l’état d’urgence sanitaire. C’est certainement plus satisfaisant que le blanc-seing général souhaité initialement par le gouvernement, que nous évoquions hier1.

Ceci précisé, des problèmes majeurs subsistent. La question du contrôle du gouvernement — l’absence de garde-fous évoqué hier — reste entier. En refusant de mettre en place d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, le Sénat n’a pas beaucoup avancé sur ce point. Une immense liberté laissée, encore, quant à la composition du comité scientifique, etc.
Un gigantestque machinerie à déroger au Code du travail sans limitation de durée
Le titre III, qui porte sur les habilitations à légiférer par voie d’ordonnances pour prendre des mesures d’urgence économique PROPRES à l’épidémie actuelle de COVID-19, se révèle extrêmement problématique, comme nous l’avions craint. Nous insistons : c’est ainsi un gigantesque machinerie qui se met en place qui ouvre littéralement la possibilité de déroger à tout . Jamais n’avons-nous vu de telles habilitations. Pour celles et ceux qui en doutaient, ce texte va demander, dans les prochains mois, un travail de veille permanente sur ce que produira le gouvernement sur à peu près tous les sujets.

Ces dispositions sont d’autant plus problématique que le milliard de dérogations aux protections sociales qui va être mis en place grâce à ces ordonnances n’a qu’une limite extrêmement floue dans le temps. Elles prévoient que ces dérogations sont possibles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour “faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19” (cf. art. 7, I, 1°), ce qui est susceptible d’aller très au-delà de la crise sanitaire à proprement parler. La proposition de limiter ces mesures dérogatoires à un an a été rejetée.
Il va bien être possible de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrages, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne‑temps du salarié », par dérogation aux délais de prévenance et aux règles du code du travail ou du statut général de la fonction publique. Ce qui signifie que les employeurs pourront immédiatement obliger leurs salariés à prendre leurs congés maintenant, jusqu’à 6 jours de congés, de même que leurs RTT sans limite et leurs jours de repos affectés sur le compte épargne-temps sans limite – autant de journées que les travailleurs ne pourront plus prendre cet été, puisqu’on nous aura forcés à les prendre maintenant. Ca revient à faire payer la situation actuelle par les salariés, plutôt que par l’État ou les entreprises.
De même, comme déjà indiqué hier, il va être possible de

« permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »

Cela concerne, il est vrai en priorité les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : ce qui peut rapidement vouloir dire tout et n’importe quel secteur, de la fabrication du papier toilette aux librairies (sic).
Bref, ce qui s’annonce, pour les travailleurs, c’est une période post-covid 19 qui sera très difficile : fin des 35h, obligation de travail le dimanche, pas de RTT dès lors que cela aura été jugé nécessaire pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». C’est la casse potentielle de toutes les protections que l’on autorise le gouvernement à opérer par voie d’ordonnances… Il va falloir être très vigilant dans les prochaines semaines.

Sophie Primas au Sénat explique qu’après le coronavirus on va devoir exploiter les salarié.e.s et leur sucrer leurs vacances, leurs dimanches. #DirectSenat #maisouibiensûr 🤯 pic.twitter.com/JEVCnKV1vG

Nous ne pouvons le faire ici, mais un nombre gigantesque d’habilitations du même ordre — qui peuvent être extrêmement dangereuses pour les libertés fondamentales — viennent désormais ouvrir par exemple la possibilité de dérogation en matière de délais de procédure judiciaire ou en matière de durée des détentions provisoires, sans autre garde-fou que la limitation « aux seules fins de limiter la propagation du covid-19 ». Academia sera très attentif à la mise en œuvre de toutes ces dispositions.
Sans oublier les Universités et la recherche

Universités et EPST sont évidemment susceptibles d’être concernées par la casse des règles de la fonction publique le temps de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». Il faudra être vigilant : les personnels des universités, et en particulier les personnels administratifs et techniques, seront peut-être contraints, dans les prochains mois ou cet été, de travailler au-delà de la durée légale, ou le weekend, ou tout l’été, sous le prétexte de la nécessité d’organiser la prochaine rentrée ou de terminer l’année universitaire actuelle. Il va falloir trouver de bons équilibres, et la manière dont la question de la continuité pédagogique est actuellement gérée ne permet pas d’être très optimiste…
Rien n’est prévu dans le projet de loi concernant les vacataires, qui ne semblent pas être la préoccupation du MESRI2.
S’agissant de l’article 9 du projet de loi, qui intéresse directement les universités ou plutôt les mandats des présidents et des conseils d’Universités : le gouvernement a présenté in extremis, à 23h273 une dérogation importante à la prolongation des mandats, en prévoyant désormais que « Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi ». L’objectif, explique le gouvernement dans son amendement, c’est d’éviter « d’empêcher des conseils nouvellement élus d’élire un nouveau président, ce qu’ils peuvent au demeurant faire par voie électronique »4.

Reste à savoir ce que vont faire l’Assemblée et la commission paritaire.
Sachez, chères lectrices, chers lecteurs, qu’Academia veille !

▻https://academia.hypotheses.org/21312
#démocratie

Qui a peur du Coronavirus, quand on a l’#Assemblée ?

Petit point de la situation au #Parlement, après un premier passage au Sénat1
La commission des lois de l’Assemblée n’a pas pu tenir les délais prévus, du fait du nombre d’amendements de l’opposition. Le texte devait être examiné en hémicycle hier après-midi, puis hier soir, et il le sera ce matin à 9h30. Ca risque de prendre toute la matinée, et peut-être une bonne part de l’après-midi.

La commission des lois a fait le choix d’entériner très largement le texte du Sénat2. Quasiment tous les amendements n’émanant pas de la majorité ont été rejetés.
Après vote à l’Assemblée, il faudra réunir la Commission mixte paritaire, ce qui sera fait a priori dans la soirée. Il n’est pas complètement impossible qu’elle arrive à un accord — sous réserve d’un point spécial, propre aux élections municipales, concernant la date de déclaration des candidatures au second tour — car le groupe majoritaire à l’Assemblée et le gouvernement sont conscients de deux choses :
1° les parlementaires savent bien que la version du Sénat ne remet pas en cause ce qu’ils considèrent être l’essentiel du projet, à savoir le principe d’un état d’urgence sanitaire, d’une part ; l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sur à peu près tous les sujets jugés nécessaires pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 », d’autre part, donc ils sont prêts à faire ce compromis ;
2° ils savent aussi que le temps leur est compté, vu le nombre de parlementaires qui tombent malades
Pendant ce temps-là, au Sénat, le volet financier a été adopté.

▻https://twitter.com/OuzouliasP/status/1241069975265255424?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

Le Parlement a adopté définitivement, vendredi, le volet financier des mesures d’urgence face au coronavirus. Après un accord de l’Assemblée à l’unanimité la veille, le projet de loi de finances rectificative a été voté au Sénat par 327 voix pour, zéro contre et 16 abstentions. Il anticipe un lourd impact du coronavirus sur l’économie française − récession de 1 % du PIB en 2020 et déficit public de 3,9 % – et se veut une « première étape » pour soutenir les entreprises en difficultés. Les ministres de Bercy, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, se sont félicités après le vote de l’« esprit de concorde » qui a prévalu. (Le Monde, 21 mars 2020)

En attendant une étude plus approfondie, nous savons déjà que la réduction d’une partie du Crédit impôt recherche, pourtant aisément mobilisable pour la recherche3 a été rejeté, comme une hausse très significative du budget hospitalier. Nous avions vu que la séquence parlementaire mettait en exergue les attaques contre les libertés publiques et contre le Code du travail, Désormais, en dépit d’une couverture presse principalement occupée par la quesiton des élections municipales, c’est la politique sanitaire et scientifique même en ce temps d’épidémie qu’il faut continuer

Suite aujourd’hui ou demain.

Pour suivre les débats à l’Assemblée

▻http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.8912562_5e75ce856c752

▻https://academia.hypotheses.org/21359

La fin de la République ?

La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a donc été adoptée hier en fin de journée par le Parlement, après quatre jours de débats presque ininterrompus. Dès publication de la loi au Journal officiel, les effets juridiques se feront très vite sentir : le Premier ministre a annoncé que les premières ordonnances prévues par le nouveau texte seront promulguées cette semaine.

Nous n’avons pas le courage de détailler ici l’ensemble des dispositions que contient la loi d’urgence, pour deux raisons : parce que nous en avons déjà abondamment parlé sur Academia1 chroniquant l’évolution du texte au Parlement ; et parce que des analyses techniques précises de la loi vont sortir dans les prochains jours, sur des sites dont c’est, beaucoup plus qu’Academia, l’objet principal, ainsi qu’à l’occasion d’un « colloque virtuel » qui se tiendra en fin de semaine. On résumera donc ce qui vient de se produire en quelques phrases un peu plus générales.

-- I.—

L’état d’urgence sanitaire que met en place la loi adoptée hier offre des prérogatives tout à fait inédites au pouvoir exécutif (nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique), quand bien même, grâce à l’action du Sénat, celles-ci ont été légèrement circonscrites.

Évidemment, on comprend la nécessité de ces prérogatives ; en revanche, on ne comprend pas que le Président de la République, le gouvernement et le groupe majoritaire à l’Assemblée se refusent, eux, à comprendre qu’on ne peut pas attribuer des pouvoirs aussi extraordinaires sans un contrôle qui serait un tant soit peu sérieux. C’est une règle démocratique de base, qu’on enseigne aux étudiants de droit des premières années : exiger les meilleures raisons du monde — mettre fin à une pandémie, par exemple — n’a jamais suffit et ne suffira jamais à garantir les libertés et éviter les dérives ; les garde-fous de procédure sont, pour cela, mille fois plus efficaces. Il faut bien voir qu’on en arrive aujourd’hui à une situation paradoxale, pointée par Pierre Ouzoulias au Sénat hier après-midi : on dispose de davantage de garanties procédurales lorsque le Président enclenche l’article 16 de la Constitution (la reconnaissance des « pleins pouvoirs »)((Une seule utilisation a été faite à ce jour de l’article 16, lors du putsch des généraux d’Alger de 1961, car cet outil est couramment conçu comme le seuil extrême de la démocratie, qui n’en est alors plus tout à fait une.)) qu’on en dispose aujourd’hui lorsque ce même Président décide d’enclencher « l’état d’urgence sanitaire ».

Il est complètement fou, à cet égard, qu’il ait fallu une bataille homérique au Parlement pour que soient introduits quelques très timides éléments de contrôle parlementaire en plus de l’obligation d’une loi pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois — information sans délai du Parlement des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire ; possibilité pour le Parlement de requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. C’est même une donnée parfaitement glaçante, dont il faudra se souvenir longtemps dans ce qu’elle dévoile de la représentation intellectuelle que le Président et le Premier ministre se font d’un Parlement dans une République : dans le projet de loi initial, celui que le gouvernement a déposé mercredi soir sur le bureau du Sénat, aucun contrôle de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire n’était prévu. Seule une « réunion sans délai » d’un « comité de scientifiques » était-elle rendue obligatoire — un comité scientifique dont les personnalités sont toutes nommées par le pouvoir exécutif, à l’exception de « deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ». Jamais, vraisemblablement, le déséquilibre des pouvoirs constitutionnels au profit du Président de la République ne s’était-il manifesté avec une telle violence à l’encontre du Parlement.

La décision de suspendre jusqu’au 30 juin 2020 les délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) procède d’une même logique2. Qu’il soit très difficile aux juridictions, dans un contexte d’épidémie de covid-19, de saisir dans les délais légaux le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité, c’est une chose qu’on ne conteste pas ; ce qui nous terrorise littéralement, c’est le fait que le gouvernement et la majorité à l’Assemblée se soient opposés à un amendement qui, pourtant, semblait relever de la première évidence : l’amendement — proposée par un membre du groupe UDI, pourtant — qui prévoyait que, par exception au principe général de suspension des délais en matière de QPC, les délais de transmission des QPC ne seraient pas suspendus lorsque ces QPC porteraient sur une des dispositions issues de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Adopter cet amendement, c’était considérer que, quand bien même les meilleures raisons du monde justifient cette loi, le contrôle de constitutionnalité des dispositions qui la compose reste parfaitement incontournable, eu égard à l’ampleur des atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les termes par lesquels la rapporteure comme le ministre de l’Intérieur ont choisi de s’opposer à cet amendement3 sont proprement indignes de l’enjeu en cause : alors même que jamais, sous la Ve République, autant d’individus ont vu leurs droits et libertés à ce point limités en même temps, le contrôle constitutionnel n’est pas perçu comme une procédure de première importance.

-- II.—

La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » comporte par ailleurs un titre consacré aux « mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 », qui consiste essentiellement en une gigantesque habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances : le Parlement a accepté de déléguer au gouvernement la majeure part de ses propres pouvoirs pour gérer non pas l’épidémie, mais les « conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et [les] conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation ».

Deux points sont importants à signaler, à cet égard :

1° il est téméraire de dire, comme certains le prétendent, que les mesures qui seront prises sur ce fondement seront provisoires, puisque aucun délai n’a été fixé pour s’assurer que ce provisoire le sera effectivement. Ce sera un des vrais enjeux des ordonnances, mais on peut d’ores et déjà noter que le gouvernement s’est opposé, lors du débat parlementaire, à l’inscription de tout délai précis.

2° l’ensemble des très nombreuses ordonnances prévues par la loi d’urgence « sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire », empêchant toute forme de suivi du processus d’écriture des milliers d’articles dans lequel s’engagent à présent les ministères, Matignon et l’Elysée.

C’est une vieille question de droit constitutionnel que l’épidémie de Covid-19 rouvre, à laquelle on ne répond pas sérieusement en rappelant que les ordonnances devront faire l’objet d’une loi de ratification : jusqu’où le Parlement peut-il aller dans sa propre dépossession ? Car il faut être clair sur un point : quelque soit les atteintes au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui seront finalement décidées – et elles s’annoncent de la première importance –, c’est le principe même d’une délégation aussi générale de pouvoir au Président et au gouvernement qui pose problème.

Sur le contenu même des habilitations, il est désormais bien connu — les médias s’en font désormais largement l’écho — qu’il est très large. Comme nous l’écrivions, il s’agit d’une gigantesque machinerie à déroger au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui est mis en place, sur à peu près tous les sujets. Il ne sert à rien, à ce stade, de faire des plans sur la comète : le gouvernement a reçu un pouvoir gigantesque, dont il va, c’est certain, très largement user, et c’est pourquoi une vigilance extrême s’impose dans les prochains mois. Il ne faut pas être naïf non plus : c’est une grande parenthèse des droits sociaux qui va s’ouvrir, et dont on ne sait pas quand elle s’arrêtera ; et quand bien même elle s’arrêtera bien un jour, il est presque sûr que des dispositifs seront pérennisés, et le droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique, déjà bien mal en point, ne sortira pas indemne de cet épisode.
-- III.—

IIl est un dernier point sur lequel il nous semble important de terminer pour mettre en perspective les deux pans (mise en place de l’état d’urgence sanitaire ; habilitation massive à légiférer par voie d’ordonnance) de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ».

La crise sanitaire qui justifie cette loi est indiscutablement exceptionnelle ; mais il est tout aussi indiscutable que ce caractère exceptionnel est accentué par l’état exsangue de nos outils d’organisation de la vie collective, et en premier lieu de nos services publics. C’est cela que rappelle l’épisode dramatique actuel : quand les services publics se réduisent, les libertés diminuent, pour la simple et bonne raison que les gouvernants n’ont plus d’autres choix que d’augmenter les contraintes pesant sur tous — et, en premier lieu, sur les plus faibles — pour assurer les besoins que les services publics, s’ils n’avaient pas été délaissés, auraient dû assurer. Si une loi telle que la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » est adoptée, si de tels pouvoirs sont donnés au président et au gouvernement, c’est aussi parce qu’on n’a pas les moyens de faire des tests en nombre suffisant, comme le Conseil d’État le rappelle dans son ordonnance de référé-liberté d’hier soir, parce qu’on n’a pas suffisamment de lits dans les hôpitaux, parce qu’on n’a pas assez de respirateurs, parce qu’on n’a pas investi dans la recherche fondamentale… C’est une platitude de le rappeler, mais il ne faudrait pas que, dans ce drame, cela soit perdu de vue.

▻https://academia.hypotheses.org/21454

Et puis, surtout, le point auquel personne ne m’a encore répondu : quel rapport entre l’épidémie et la semaine de 60h ?

Ben, c’est pour donner de la souplesse aux entreprises : d’un côté elles peuvent forcer les salariés à prendre leurs congés, de l’autre elles les fait trimer 10h par jour pendant 6 jours - mais d’ailleurs, on doit pouvoir faire aussi sauter le jour de repos.

Je ne vois toujours pas en quoi cela aide à la lutte contre le covid-19

C’est pas aussi parce qu’avec beaucoup moins de salariés disponibles il « faut » que ceux qui restent travaillent davantage ?

Il doit y avoir autant de rapport qu’entre l’urgence la loi retraite et l’urgence du covid-19.
Ca me rappel qu’après la grande peste de 1348 les gens ne voulaient plus allé aux champs travailler pour les seigneurs et les clercs et qu’ils en avaient un peu rien à faire des menaces après avoir survécu à l’épidémie. C’est là que l’église aurait passer un tour d’écrou de plus pour contraindre les femmes à enfanter (entre autre).

infos légèrement différentes ici :

Municipales : le second tour « au plus tard » en juin, le dépôt des listes à effectuer d’ici au 2 juin
▻http://www.courrierdesmaires.fr/86761/municipales-le-second-tour-au-plus-tard-en-juin-le-depot-des-liste

http://www.courrierdesmaires.fr/wp-content/uploads/2015/03/bureau-de-vote-JaHoVil-300x199.jpg

En se mettant d’accord dimanche sur le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, députés et sénateurs ont fixé le second tour des municipales pour juin et repoussé la date limite de dépôt des listes, éventuellement fusionnées, au 2 juin. Les mandats des équipes municipales "sortantes" sont bien prolongés du fait de la crise sanitaire, mais selon des modalités différentes entre communes de plus et de moins de 1 000 habitants.

Dimanche 22 mars, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une version commune du projet de loi d’urgence « covid-19 » avant de le voter définitivement le texte par un ultime vote dans chacun des deux hémicycles. Outre le fait que le Parlement a, par ce vote, donné au Premier ministre la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles pour répondre à la crise sanitaire, lui permettant notamment de restreindre ou d’interdire par décret la circulation des personnes et des véhicules dans des lieux et à des heures fixées, les parlementaires ont voté un important volet lié au report du second tour des élections municipales… le jour même où ce deuxième tour devait initialement se tenir.

Comme annoncé par le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner dès le surlendemain du premier tour, le deuxième tour de scrutin devra se tenir « au plus tard en juin 2020 », probablement dans la deuxième quinzaine du mois, le 21 juin étant la date la plus souvent évoquée. Mais il faudra tout de même l’aval du comité de scientifiques se prononçant « sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant », avis qui prendra la forme d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement au plus tard le 23 mai.

Fusion des listes jusqu’au 2 juin, la campagne à partir du 8
Mais une modification d’importance est intervenue depuis la première lecture au Palais du Luxembourg : alors que les sénateurs avaient voté en premier lieu une date limite de dépôt des listes au 31 mars, c’est finalement le mardi 2 juin qui a été retenu comme date limite pour permettre aux listes qualifiées pour la deuxième tour, et à celles ayant dépassé les 5 %, de fusionner. Soit le mardi qui suivra la publication du décret de convocation des électeurs, décret qui sera pris au plus tard (si le conseil scientifique donne son feu vert) le 27 mai. La campagne débuterait donc le 8 juin.

Le texte confirme par ailleurs que les résultats du premier tour sont sanctuarisés, tant pour les conseils municipaux élus de manière complète dès le 15 mars que pour fixer les listes qualifiées pour le deuxième tour là où il est nécessaire. 

Mandats prolongés jusqu’à un décret, voire jusqu’au second tour
Les mandats et les délégations des élus municipaux et communautaires « sortants » sont prorogés jusqu’à la fin de la période de « gel » des mandats liée à la crise sanitaire du coronavirus, à savoir à une date fixée par décret au plus tard en juin « aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques ». Mais dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entreront en fonction seulement le lendemain du second tour.

Texte de la commission mixte paritaire
(le texte adopté n’est pas encore sur Légifrance, mais il ne doit pas être différent)
▻http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2766_texte-adopte-commission

Article 7
7° Afin, face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, de prendre toute mesure permettant de déroger :

a) Aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes et de leurs organes exécutifs, y compris en autorisant toute forme de délibération collégiale à distance ;

b) Aux règles régissant les délégations que peuvent consentir ces assemblées délibérantes à leurs organes exécutifs ainsi que leurs modalités ;

c) Aux règles régissant l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales ;

d) Aux règles d’adoption et d’exécution des documents budgétaires ainsi que de communication des informations indispensables à leur établissement prévues par le code général des collectivités territoriales ;

e) Aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances ;

f) Aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics ;

g) Aux règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux.

I bis. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 11 ter (nouveau)

I. – Lorsqu’à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, un second tour est nécessaire pour attribuer les sièges qui n’ont pas été pourvus, ce second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la population face à l’épidémie de covid-19. Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l’analyse du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑26 du code de la santé publique.

Les déclarations de candidature à ce second tour sont déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs.

Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour au plus tard au mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains concernés est prolongé pour une durée fixée par la loi. Les électeurs sont convoqués par décret pour les deux tours de scrutin, qui ont lieu dans les trente jours qui précèdent l’achèvement des mandats ainsi prolongés. La loi détermine aussi les modalités d’entrée en fonction des conseillers municipaux élus dès le premier tour dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet.

Dans tous les cas, l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution.

I bis. – Au plus tard le 23 mai 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant.

Le comité de scientifiques examine également les risques sanitaires et les précautions à prendre :

1° Pour l’élection du maire et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ;

2° Pour les réunions des conseils communautaires.

II. – Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction.

Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection ou, s’il n’a pas lieu, dans les conditions prévues par la loi mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du I du présent article.

Par dérogation, les conseillers d’arrondissement et les conseillers de Paris élus au premier tour entrent en fonction le lendemain du second tour de l’élection ou, s’il n’a pas lieu, dans les conditions prévues par la loi mentionnée au même avant‑dernier alinéa.

III. – Par dérogation à l’article L. 227 du code électoral :

1° A Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date ;

1° Dans les communes, autres que celles mentionnées au 2° du présent III, pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour, sous réserve du 3 du V bis ;

2° Dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code électoral, les conseillers d’arrondissement, les conseillers municipaux et, à Paris, les conseillers de Paris en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour, sous réserve du 3 du V bis du présent article.

Par dérogation à l’article L. 224‑1 du code électoral, le mandat des conseillers métropolitains de Lyon en exercice avant le premier tour est prorogé jusqu’au second tour.

Les délégations attribuées aux élus dont le mandat est prolongé non plus qu’aucune délibération ne deviennent caduques de ce seul fait.

IV. – Dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour, les désignations et les délibérations régulièrement adoptées lors de la première réunion du conseil municipal mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 2127‑7 du code général des collectivités territoriales prennent effet à compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour, fixée à la première phrase du premier alinéa du II du présence article.

V. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne comptant parmi leurs membres aucune commune mentionnée aux 1° et 2° du III du présent article, l’organe délibérant se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II.

V bis. – 1. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, qui se tient au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour, l’organe délibérant est constitué par :

a) Les conseillers communautaires ou métropolitains élus en application de l’article L. 273‑6 du code électoral ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273‑11 du même code dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour ;

b) Les conseillers communautaires ou métropolitains maintenus en fonctions représentant les communes mentionnées au 1° et 2° du III du présent article, sous réserve des dispositions des 2 et 3 du présent V bis.

2. Dans le cas où le nombre des conseillers mentionnés au b du 1 est inférieur au nombre de représentants prévu pour leur commune par l’arrêté préfectoral pris en application du VII de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État appelle à siéger à due concurrence :

a) Dans les communes dont les conseillers communautaires ou métropolitains maintenus en fonction ont été désignés en application de l’article L. 273‑11 du code électoral, le ou les conseillers municipaux n’exerçant pas le mandat de conseiller communautaire ou métropolitain occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau ;

b) Dans les communes dont les conseillers communautaires ou métropolitains maintenus en fonction ou certains d’entre eux ont été élus en application de l’article L. 273‑6 du même code, le ou les conseillers municipaux ou d’arrondissement ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseiller communautaire ou métropolitain, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L.273‑10 dudit code.

S’il s’agit d’une commune nouvelle créée depuis le renouvellement général des conseils municipaux organisé les 23 et 30 mars 2014, les règles prévues aux a et b du présent 2 sont appliquées successivement aux conseillers municipaux issus des anciennes communes fusionnées par ordre décroissant de population.

Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des mêmes a et b, le siège demeure vacant.

3. Dans le cas où le nombre des conseillers mentionnés au b du 1 est supérieur au nombre de représentants prévu pour leur commune par l’arrêté préfectoral pris en application du VII de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État constate la cessation du mandat, à due concurrence :

a) Dans les communes dont les conseillers communautaires ou métropolitains maintenus en fonction ont été désignés en vertu de l’article L. 273‑11 du code électoral, du ou des conseillers occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;

b) Dans les autres communes :

– du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application du a ou du b de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales et prioritairement de ceux dont l’élection est la plus récente ;

– à défaut, du ou des conseillers communautaires ou métropolitains ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application de l’article L. 273‑8 du code électoral.

Le cas échéant, il est fait application, successivement, des règles prévues au présent 3 par ordre croissant de population à plusieurs anciennes communes ayant fusionné au sein d’une même commune nouvelle.

4. Le président et les vice‑présidents en exercice à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II sont maintenus dans leurs fonctions. Les délégations consenties en application de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales ainsi que les délibérations prises en application de l’article L. 5211‑12 du même code en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article le demeurent en ce qui les concerne. En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice‑président dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé.

5. Le présent V bis est applicable aux établissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris.

V ter. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d’une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires, les conseillers communautaires en fonction dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conservent leur mandat au sein de l’établissement public issu de la fusion, sous réserve de l’application des dispositions des 2 et 3 du V bis.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, le président et les vice‑présidents de l’établissement public de coopération à fiscalité propre appartenant à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences exercent les fonctions de président et de vice‑présidents de l’établissement public issu de la fusion.

VI. – Par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272‑6 du code électoral et L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal ne donnent pas lieu à élection partielle :

1° Jusqu’à la tenue du second tour dans les communes pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour ;

2° Jusqu’à la date mentionnée à la première phrase du premier alinéa du II du présent article dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet au premier tour.

VI bis. – Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d’une commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé au sein d’organismes de droit public ou de droit privé, en exercice à la date du premier tour, est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant. Cette disposition n’est pas applicable aux conseillers communautaires.

VI ter. – La seconde phrase du I de l’article L. 2123‑20‑1 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux conseils municipaux renouvelés au complet à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.

Le quatrième alinéa de l’article L. 5211‑12 du même code n’est pas applicable à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renouvelé au complet à l’issue de ce premier tour et de l’élection subséquente du maire et des adjoints de ses communes membres.

VII. – Pour l’application du I :

1° La campagne électorale pour le second tour est ouverte à compter du deuxième lundi qui précède le tour de scrutin ;

1° bis Les interdictions mentionnées à l’article L. 50‑1, au dernier alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52‑1 du code électoral courent à compter du 1er septembre 2019 ;

2° La durée de la période prévue à l’article L. 52‑4 du code électoral pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l’élection court à compter du 1er septembre 2019 ;

2° bis Pour les listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures. Pour celles présentes au second tour, la date limite est fixée au 11 septembre à 18 heures ;

2° ter Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 11‑7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l’exercice 2019 peuvent être déposés jusqu’au 11 septembre 2020 ;

3° Les plafonds de dépenses prévus aux articles L. 52‑11 et L. 224‑25 du code électoral sont majorés par un coefficient fixé par décret qui ne peut être supérieur à 1,5 ;

4° Dans les communes de 1 000 habitants et plus et dans les circonscriptions métropolitaines de Lyon, les dépenses engagées pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 au titre, respectivement, du second alinéa de l’article L. 242 et de l’article L. 224‑24 du code électoral sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés.

VII bis A. – Pour l’application du II du présent article, le statut des candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée ne leur confère ni les droits ni les obligations normalement attachées à leur mandat. Le régime des incompatibilités applicable aux conseillers municipaux et communautaires, aux conseillers d’arrondissement et de Paris ne s’applique à eux qu’à compter de leur entrée en fonction.

VII bis B. – Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises sur le fondement de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu’à leur installation.

VII bis. – Par dérogation au I du présent article, les électeurs peuvent être convoqués par décret pour le second tour des élections municipales en Polynésie française ou en Nouvelle‑Calédonie, après avis, selon le cas, du président de la Polynésie française ou du président du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie, et après consultation du comité de scientifiques. Ce second tour se tient, au plus tard, au mois de juin 2020.

VIII. – À l’exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019‑1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ne sont pas applicables au second tour de scrutin régi par la présente loi.

IX. – Les conseillers élus au premier tour ou au second tour sont renouvelés intégralement en mars 2026.

X. – Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République.

#loi_urgence #coronavirus #France #élections_municipales

Sur le maintien des élections il n’a aucun doute (24’36")

Je comprends qu’il ne puisse pas annoncer du jour au lendemain la fermeture des écoles, mais du coup maintenir les élections juste avant, la veille, c’est déjà problématique… Annoncer la fermeture totale des lieux publics la veille des élections, là ça ne faisait plus de sens. Je ne comprends pas la logique qui a pu conduire à cela. Ca a forcément favorisé la propagation du virus, ne serait-ce que d’aller voter vous augmentez le nombre de personnes avec qui vous avez des contacts, même si c’est des contacts assez distants.

#in_retrospect

En conclusion : difficile d’être alarmiste (NDLR : !!!), mais il y a des facteurs anthropiques moteurs dans l’émergence des nouvelles épidémies : urbanisation, marchandisation de la santé, industrialisation de l’agriculture.

on est là ! on est là ! même si Macron ne veut pas, nous on est là ...
▻https://www.youtube.com/watch?v=ZUk7-Rfer18&feature=youtu.be

A la MJC Bréquigny #Rennes, la réunion publique de Carole Gandon, candidate LREM aux municipales, a été perturbée par quelques dizaines de mobilisés contre la politique de Macron.
Florian Bachelier, compagnon de Carole Gandon, député #LREM de Rennes et premier questeur de l’Assemblée Nationale, était présent.

Ce n’est qu’un au revoir Carole, oui nous nous reverrons Carole ...
#élections_municipales_2020

Les 49% d’électeurs restant dans les statistiques se trouveront dans les moyennes et grandes villes où se trouve la base électorale de LREM !

Dans mon bled (2000 habitants) pour les prochaines municipales il y a, pour le moment, 4 listes qui s’échelonnent de centre droit à centre gauche. Aucune n’est soutenue par un quelconque parti. Dans ce cas, la classification par le préfet n’a rigoureusement aucune signification.

Et non, dans mon bled, je ne vois pas comment on pourrait induire quoi que ce soit du résultat des 15 et 22 mars quant à un éventuel soutien à ou désapprobation de la politique du gouvernement.

@simplicissimus si dans ton bled il n’y pas de liste LREM, c’est qu’il y a désapprobation de la politique du gouvernement.

Ouh la ! vraiment pas. Je pense que dans l’ensemble, les électeurs ne « désapprouvent  » pas vraiment la politique «  de droite  », mais il y a surtout ! de gros enjeux locaux avec 2 gros programmes immobilier en cœur de bourg portés par la municipalité sortante et qui modifieraient fortement celui-ci.

En gros, plus que colorée politiquement l’une des listes apparait nettement comme «  la liste des promoteurs  ». Enfin, le grand clivage structurant, c’est entre résidents à l’année et «  touristes  » (ici, on dit «  #duchentil », un des derniers mots purement breton - mais pas perçu comme tel – calque du français «   gentilshommes  », «  les nobles  »).

Alors, Macron-Philippe, on en est vraiment très loin.

C’est un peu moins vrai dans la commune d’à côté (5000 habitants) où l’une des (7) listes est menée par «  une pointure  » de LREM.

Je vais le dire autrement. Il n’est pas question ici de ce qui se passe réellement sur le terrain mais d’une représentation cartographique des résultats des élections municipales en 2020 et d’une approbation ou non à LREM. 
C’est binaire :
Soit il y a une liste LREM et elle gagne : 1
Soit la liste LREM perd OU il n’y a pas de liste LREM : 0
Dans ton cas, ce serait forcément 0 puisque pas liste.
1 = approbation 0 = désaveu

Après on sait que les élections municipales n’ont pas les mêmes enjeux que les présidentielles mais là il question d’une représentation et des critères de sélection.

Ouais,… On va dire que je fais dans le non-binaire, alors ;-)

Sérieux – c’est le statisticien qui parle – ce truc n’a aucun sens. D’autant plus que, dans l’exemple que tu donnes dans le billet d’ouverture du fil, on a des cartes choroplèthes ce qui va attribuer les couleurs politiques à des espaces essentiellement vides. La carte de droite, avec ses quelques pôles urbains, me paraît plus fidèle que celle de gauche à la perception que j’ai des faits électoraux.

Bref, les élections municipales, c’est pas fait pour ça.

Conversion au castanérisme ou effet de ma (toute récente) provincialisation ? Va savoir !

@monolecte ça risque de t’intéresser.
C’est curieux, la contestation gilets jaunes vient justement de ces espaces oubliés.
#charcutage_électoral #pasquaïsation #élections_piège_à_innocents

Effectivement : bien que vivant dans un « espace essentiellement vide », j’y trouve trop de gens (essentiellement armés) qui y patrouillent pour pouvoir moi même m’y déplacer à ma guise… et tout ce vide vote et a des opinions politiques…

La leçon des élections fédérales canadiennes n’est pas tellement la reconduction de Justin Trudeau au poste de Premier ministre, mais plutôt la montée du parti du Bloc Québécois au Québec, grâce à la mise en avant d’un programme raciste sous couvert de nationalisme et de laïcité, qui avait déjà réussi à la CAQ lors des élections provinciales. Ici aussi l’islamophobie permet de gagner des voix, et de renforcer les milices fascistes. C’est bien triste...
▻https://seenthis.net/messages/807699

#Canada #Québec #Elections_2019 #Bloc_Québécois #CAQ #racisme #islamophobie

Pourtant, LREM suit la même ligne politique depuis le départ.

Phifi

Des nouvelles du Macronistan. Pays étrange où il n’y a pas de vent et où les « scientifiques » t’expliquent que tu ne prends aucun risque à 10m d’un épandage de pesticides. Ah oui, j’oubliais : leur ministre de l’Agriculture se prétend écolo. Ce qui le place 1er Bouffon du Roi.

▻https://www.dailymotion.com/video/x7kfzk2

Pesticides : le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume affirme que le gouvernement « s’appuie sur la science »

Source : ▻https://twitter.com/Phinsoumis/status/1170436084091764740

#Twitter #les #pesticides #enMarche avec les #bouffons #poisons #glyphosate #bayer #écologie inversée

Par rapport aux projets de loi sur « la distance des pesticides près des habitations ».
Il y aurait bien un levier d’action : quand les terrains agricoles passent constructibles , ça profite aux agriculteurs, alors il semblerait possible de passer en Bio le reste des terrains agricoles non constructibles alentours.
Donnant, donnant !

populist ?

Ce mot est vraiment utilisé pour désigner tout et son contraire...