• Culture : L’exception faite au marché - #DATAGUEULE 89 - DataGueule
    https://peertube.datagueule.tv/videos/watch/18fa924a-abf0-4676-acf3-49d0541e23a4

    Prenez tout mais laissez moi la #culture !
    On lui doit certainement nos plus beaux chefs d’oeuvre mais on la méconnaît. Voici, l’#exception_culturelle. Qui affirme que la culture n’est pas une #marchandise comme les autres. Qui place notre #production_audiovisuelle hors de griffes de la libéralisation continue. L’idée a permis au #cinéma_français d’exister malgré la force de frappe des majors d’#Hollywood. Mais face aux géants #Netflix, #Amazon et consorts et à l’orée d’une nouvelle ère d’hyperoffre audiovisuelle, le risque d’homogénéisation culturelle se fait à nouveau sentir. Les industries américaines voudraient nous faire croire que la culture se résume à un catalogue de produits. Que le plus compétitif gagne ! Laissons le choix au consommateur ! Mais souhaitons-nous vraiment que des marchandises envahissent nos imaginaires ? Peut-on accepter que les créations audiovisuelles ne deviennent qu’un article sur les étagère d’un supermarché mondial ?

  • Les pistes explosives de Bercy pour réduire les aides sociales, Bertrand Bissuel, Le Monde, 18.05.2018
    Dans une note interne, que « Le Monde » s’est procurée, la direction du budget préconise de revoir le niveau de plusieurs prestations.

    Si le gouvernement ne sait pas comment s’y prendre pour réduire les dépenses publiques, il dispose d’une administration, prestigieuse mais crainte – voire honnie, parfois –, qui saura toujours lui souffler des idées : la direction du budget. Celle-ci a récemment formulé de « premières pistes d’économies » portant sur des dispositifs d’aide aux ménages, en général, et aux personnes démunies. Synthétisées dans un document qui s’intitule « Transformer les prestations sociales », que Le Monde s’est procuré, ces propositions seraient susceptibles – pour plusieurs d’entre elles – de provoquer un tollé si elles étaient mises en œuvre. Il ne s’agit que de « travaux techniques », qui ne se situent pas du tout au « niveau politique », fait-on valoir dans l’entourage du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Mais l’inventivité des hauts fonctionnaires de Bercy pour alléger le montant de la facture peut cependant nourrir quelques inquiétudes.

    La direction du budget part du constat que les prestations sociales constituent « un poids croissant », représentant 26 % des dépenses publiques en 2016 (soit près de cinq points supplémentaires en une quinzaine d’années). « Plusieurs approches [sont] possibles pour maîtriser la dynamique », écrit-elle : ne plus indexer (totalement ou partiellement) la progression des aides à l’évolution des prix, « revoir les règles d’éligibilité », mieux prendre en compte le patrimoine des personnes dans le calcul de l’allocation, encourager le retour à l’emploi – par exemple en conditionnant l’octroi de certains minima sociaux « à des démarches actives de recherche » d’un poste, etc.

    Lire aussi : La hausse des dépenses sociales difficilement soutenable
    http://lemonde.fr/politique/article/2017/10/18/une-hausse-des-depenses-sociales-difficilement-soutenable_5202571_823448.htm

    Le document ne précise pas le montant d’économies induites par les diverses options esquissées, sauf dans un cas : le gel en 2019 des prestations, dites « légalement indexées » (allocations familiales, retraites…), « pourrait rapporter 3,5 milliards d’euros », sans que soient remises en cause les « revalorisations exceptionnelles » de certaines aides, décidées par le gouvernement d’Edouard Philippe (par exemple pour la prime d’activité). La direction du budget ne se place pas dans une optique strictement comptable : sa démarche vise également à améliorer le fonctionnement de dispositifs, dont elle rappelle les imperfections, à ses yeux.

    Allocation adultes handicapés (AAH)
    Des « disparités fortes » sont relevées entre départements dans l’octroi de cette aide. Il est, du coup, proposé de « maîtriser les flux d’entrée en [révisant] les critères d’attribution » et d’« uniformiser (…) les pratiques de prescription ». Les hauts fonctionnaires de Bercy suggèrent par ailleurs de « revoir plus périodiquement le stock » de bénéficiaires de l’AAH et d’« inciter effectivement à la reprise d’activité ».
    Allocation personnalisée pour l’autonomie (APA)
    Destinée aux personnes âgées qui ont de la peine à accomplir des gestes de la vie quotidienne, cette prestation est jugée « trop diluée et insuffisamment redistributive ». Il convient donc de la « recentrer (…) sur les publics prioritaires (…) pour garantir [sa] soutenabilité (…) dans un contexte de vieillissement démographique ». Les « plans d’aide » doivent également être modulés « en fonction du patrimoine » de la personne, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle, et non des seuls revenus. Les budgétaires de Bercy recommandent, par ailleurs, de se pencher sur « l’articulation de la prestation » avec les avantages fiscaux existants, par exemple l’abattement de 10 % sur les pensions dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu.

    Aides personnelles au logement (APL)
    Le dispositif comporte plusieurs limites, aux yeux de Bercy. Parmi elles, le fait que « les APL favorisent (…) les personnes inactives », à niveau égal de ressources. En outre, les « APL étudiants sont peu ciblées et ont trop peu d’effet redistributif », car le montant de la prestation « dépend très peu des ressources réelles (salaires et transferts intrafamiliaux) » des bénéficiaires. Dès lors, une réforme serait la bienvenue, en prévoyant le « non-cumul part fiscal et APL étudiants » – ce qui signifie que les intéressés devraient choisir : soit être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, soit percevoir l’aide. Une idée maintes fois évoquée, mais jamais mise en œuvre, à ce stade, de crainte de provoquer des manifestations monstres d’étudiants. Le document formule d’autres pistes « à compter de 2020 », dont l’une est d’intégrer les minima sociaux et les prestations familiales dans la « base ressources » servant au calcul des APL.

    Bourses sur critères sociaux (BCS)
    Accordées aux étudiants « issus de foyers modestes », ces aides ont vu leur montant s’envoler (+ 60 % en dix ans), du fait du dynamisme de la démographie dans l’enseignement supérieur et d’un « rythme de revalorisation discrétionnaire, supérieur à l’inflation ». Le dispositif est « faiblement ciblé », pour la direction du budget, qui souligne que « le nombre de bénéficiaires (…) atteint désormais 27 % des étudiants ». Du coup, plusieurs solutions sont énoncées : « accroître le ciblage », par exemple en abaissant les plafonds de ressources ; geler les revalorisations des barèmes ou, « a minima, en limiter la progression » ; « renforcer le contrôle d’assiduité » – les jeunes qui ne vont pas en cours étant susceptibles de perdre l’aide.

    Des recommandations sont faites également au sujet du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (pour les chômeurs en fin de droits), le minimum-vieillesse, la prime d’activité et les prestations familiales. Le fait que la direction du budget phosphore sur le sujet n’est nullement une surprise. Dans un entretien accordé au Parisien, M. Darmanin avait déclaré, le 27 avril, que, parmi les sources d’économies, « il y a bien sûr le champ social, qui (…) doit être audité ». Le comité d’experts CAP22, chargé de remettre prochainement un rapport sur la réforme de l’Etat, explore cette thématique.

    Toute la question, désormais, est de savoir si les pistes développées par Bercy seront retenues ou non. Certaines d’entre elles ont peu de chance de prospérer, notamment celles consistant à étaler, voire à annuler les revalorisations exceptionnelles décidées en 2017 par le gouvernement d’Edouard Philippe. Dans l’entourage de M. Darmanin, on affirme que ce sont aux ministères concernés de faire des propositions pour rénover les dispositifs sociaux, tout en reconnaissant que celles-ci ont vocation à être confrontées à « l’expertise » de la direction du budget. Les arbitrages interviendront au cours de l’été, ajoute-t-on. Ils seront guettés avec une bonne dose d’appréhension dans l’opinion.

    #AAH #APL #APA #Bourses #Austérité #inégalités #revenu #guerre_aux_pauvres

    • Darmanin ne se contente pas d’abuser de son pouvoir à l’encontre de femmes de son entourage. Il est aussi en charge d’écraser d’autres faibles, les #pauvres.
      Ici, c’est le traditionnel ballon d’essai de la fuite organisée (une collaboration État/media, et nul hasard à ce que le détails du rapport soit très sommairement résumé quant au #RSA par exemple) pour tester les réactions, qui sera suivi de mesures estivales. Avant de faire l’objet de nouvelles mesures.
      Un des éléments de langage : « 26% des dépenses publiques vont aux dépenses sociales » masque totalement la dépendance partielle de nombreux non pauvres à ces dépenses sociales (allocations familiales, prestation d’aide au jeune enfant, par exemple) pour les imputer aux losers et autres parasites.
      Sous couvert de rationalisation, une des dispositions clé sera sans doute d’intégrer une prise en compte rigoureuse de « l’épargne » dans le calcul des droits, ce qui n’intervient qu’à la marge aujourd’hui.

      Leurs premiers de cordées de la haute fonction publique, je les voit tenant chacun plusieurs cordes auxquelles sont suspendues par le cou des grappes de mères célibataires, d’étudiants sans le sou, de chômeurs en activité à temps réduit ou pas, de vieux et vieilles et d’une foule d’autres riens.
      #brutes #abus_de_faiblesse #verrou #épargne #minstère_du_budget #prime_d'activité #minimum_vieillesse #droits_sociaux (et pas « aides » comme on nous le répète sans cesse pour ancrer l’idée que c’est « facultatif »).

  • La CAF persiste à taxer illégalement les allocataires du RSA| MATHILDE GOANEC, Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/090218/la-caf-persiste-taxer-illegalement-les-allocataires-du-rsa?onglet=full

    Alors que le Conseil d’État a confirmé dans un jugement de juin 2017 l’illégalité du procédé, les caisses d’allocations familiales continuent de surtaxer l’épargne des allocataires du revenu de solidarité active, et ne répondent pas à leur devoir d’information des usagers.

    Décidément, les caisses d’allocations familiales (CAF) ont bien du mal à appliquer la loi. En janvier 2017, Mediapart, alerté par des usagers soutenus par l’association Apnée, révélait que contrairement au code de l’action sociale et des familles, les CAF taxaient à tort les livrets A des allocataires des minimas sociaux. Six mois plus tard, le Conseil d’État a confirmé que cette taxation de l’épargne était illégale, à l’occasion d’un jugement délivré par le tribunal administratif de Montpellier.

    Le 17 novembre dernier, la CAF s’est donc, contrainte et forcée, enfin conformée à la jurisprudence et a même édité une circulaire, rappelant à ses agents les règles à appliquer lorsqu’un allocataire possède une épargne. La consigne semble avoir du mal à passer puisque des usagers continuent d’être illégalement « trop taxés », assure l’association Apnée, qui ferraille sur ce sujet depuis des années.

    Les allocataires du RSA n’ont par ailleurs jamais reçu une quelconque information, leur permettant éventuellement de se voir verser rétroactivement des sommes pourtant ponctionnées à tort. Ce faisant, la CAF faillit une deuxième fois à son devoir. Elle est en effet dans l’obligation d’informer les allocataires de leurs droits.

    Sur le fond, l’affaire est relativement simple : peu de gens le savent, mais le RSA (revenu de solidarité active) est loin d’être inconditionnel. Les caisses d’allocations familiales prennent en compte pour le calcul d’un RSA l’ensemble des revenus disponibles, y compris les économies épargnées et placées. Un certain nombre de bénéficiaires des minimas sociaux, pas tous, conservent en effet des bas de laine, ce qui n’a rien d’illégal mais doit être déclaré. La plupart des CAF appliquaient jusqu’ici à cette épargne une taxe forfaitaire de 3 %, qu’elles déduisaient ensuite de l’allocation versée chaque mois.

    Or les textes précisent que, pour ceux qui possèdent des livrets rémunérés (comme le livret A), la taxation ne doit pas être forfaitaire, mais égale au montant des intérêts, soit 0,75 % pour le livret A, par exemple. Cette confusion réglementaire a pu avoir des conséquences dramatiques : « J’ai touché concrètement 322 euros au lieu de 480 pendant trois mois* », expliquait ainsi Pierre (prénom d’emprunt) à Mediapart.

    Cet usager a attaqué son département devant le tribunal administratif et attend toujours réparation. Depuis la décision du Conseil d’État, le montant du RSA qu’il perçoit est passé « comme par magie » à son montant légal en janvier 2018, sans que Pierre ne reçoive aucune information de sa caisse. « Les montants précédemment spoliés restent eux toujours à récupérer », précise l’allocataire, tenace.

    Dans la circulaire éditée par la CAF, et que Mediapart a pu consulter, les choses sont pourtant écrites noir sur blanc : « Le taux forfaitaire de 3 % n’est plus applicable à l’ensemble des livrets d’épargne (…). Par conséquent, pour la détermination des droits au RSA, seul le montant réel des intérêts perçus doit être pris en compte. » Plus loin, la CAF précise que ces nouvelles modalités s’appliquent aux nouvelles demandes, aux droits en cours, mais aussi « sur réclamation, à tous les dossiers ayant fait l’objet d’une évaluation à 3 % au titre des produits d’épargne. La régularisation doit être effectuée dans la limite de la prescription biennale ». 

    En langage moins codé, les allocataires dont le RSA a été indument ponctionné peuvent réclamer un “recalcul” sur les deux dernières années. Encore faut-il être informé. Or la déclaration de ressources que doivent remplir chaque trimestre les allocataires n’a jusqu’ici pas été modifiée. De fait, avant que la CAF n’admette publiquement son erreur, les procédures judiciaires étaient rarissimes et les départements peuvent continuer à tabler sur une forme d’inertie des allocataires, perdus face à l’administration. « Je sais que peu de gens se lanceront dans une réclamation de crainte de se retrouver dans le collimateur de la CAF… et de subir un contrôle tatillon », confirme Yves Barraud, le président d’Apnée. Le manque à gagner – ou les économies, selon le point de vue – peut pourtant s’avérer énorme : lors de l’affaire des « recalculés de l’Unédic », qui a concerné environ 800 000 chômeurs en 2004 et 2005, seule une petite quarantaine de demandeurs d’emploi ont engagé des actions qui, au terme d’une bataille juridique remontée pareillement jusqu’au Conseil d’État, se sont soldées par la réintégration dans leurs droits des 800 000 concernés, soit deux milliards d’euros débloqués par l’État.

    L’association s’est fendue le 26 janvier d’une lettre ouverte à Agnès Buzyn, ministre de la santé et des solidarités, ainsi qu’à Vincent Mazauric, directeur général de la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales). « Par manque d’information ou renseignements erronés, des allocataires sont encore à ce jour taxés illégalement et n’ont pas connaissance de la possibilité d’obtenir remboursement (partiel) de la taxation abusive subie », relève l’association, qui évalue à plusieurs millions d’euros les économies réalisées par les départements sur le dos des « précarisés », par cette interprétation erronée du droit. L’association n’a toujours pas reçu de réponse. La CNAF, que Mediapart a également sollicitée sur le sujet, semble muette.

    Pour Apnée, d’autres placements (comme les assurances vie ou les plans d’épargne logement…) sont également soumis à une taxation forfaitaire de 3 %, alors même que le rendement de ces placements serait inférieur à ce taux. Enfin, le sujet ne semble pas se borner aux allocataires du RSA. Les retraités qui touchent un minimum vieillesse (l’Aspa, environ 800 euros) voient également leurs allocations retranchées s’ils ont des économies placées, sur la même base forfaitaire de 3 %.

    Les CAF et les départements, qui financent les allocations de solidarité, traînent donc la patte, concentrés qu’ils ont été ces dernières années sur la crainte de passer à côté des revenus « cachés » des bénéficiaires des minimas sociaux. La taxation des revenus de l’épargne a été introduite à la faveur du remplacement du revenu minimum d’insertion (RMI) par le RSA en 2008. La même année, une délégation nationale à la lutte contre la fraude ainsi que des comités départementaux de lutte contre la fraude sociale ont été initiés par décret. « À mesure que ces dispositifs, appuyés sur plusieurs rapports parlementaires, se sont étoffés, les organismes prestataires ont été amenés à durcir leurs modalités de contrôle », souligne un rapport du défenseur des droits, publié fin 2017, qui s’interroge sur le prix que payent les usagers face aux politiques de lutte contre la fraude aux prestations sociales.

    « Au-delà des pratiques, entretenues par une rhétorique de la fraude alimentée par des discours politiques “décomplexés”, ces atteintes [aux droits des usagers – ndlr] s’expliquent aussi, comme l’a montré ce rapport, par la densité, la complexité et le manque de transparence de la réglementation en vigueur ainsi que des procédures qui en découlent », insiste le Défenseur des droits, qui recommande aux organismes de protection sociale de « mettre en œuvre l’obligation d’information à laquelle ils sont tenus ». Le flou entretenu sur la taxation de l’épargne des allocataires est, en l’espèce, un véritable cas d’école.

    #RSA #CAF #épargne #spoliation #revenu

  • La #CAF persiste à taxer illégalement les #allocataires du #RSA
    https://www.mediapart.fr/journal/france/090218/la-caf-persiste-taxer-illegalement-les-allocataires-du-rsa

    Alors que le Conseil d’État a confirmé dans un jugement de juin 2017 l’illégalité du procédé, les caisses d’allocations familiales continuent de surtaxer l’épargne des allocataires du revenu de solidarité active, et ne répond pas à son devoir d’information des usagers.

    #France #Economie #Cnaf #Conseil_d'état #épargne #taxation

  • #RSA et Taxation #épargne : Ce que dit la #circulaire #CAF | Social, économie et politique
    http://www.actuchomage.org/2017122927143/Social-economie-et-politique/rsa-et-taxation-epargne-la-circulaire-caf.html

    Le taux forfaitaire de 3% n’est plus applicable à l’ensemble des livrets d’épargne (Livret A, Livret B, Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable, Livret jeune, etc…). Par conséquent, pour la détermination des droits au Rsa, seul le montant réel des intérêts perçus doit être pris en compte, à charge pour les bénéficiaires de les déclarer dans la déclaration trimestrielle au titre du trimestre de perception. En effet, les intérêts produits par les livrets d’épargne étant automatiquement crédités sur les comptes concernés, leurs titulaires peuvent donc en disposer à tout moment.

    Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer qu’ils ont bien été perçus donc la reconstitution des revenus via le taux forfaitaire de 3% n’a pas lieu d’être mise en oeuvre. Les montants réels des intérêts perçus doivent être codifiés comme « autres ressources » (041). Ils seront pris en compte une fois par an, sur le trimestre concerné sachant que l’information sur les intérêts versés est généralement transmise par la banque en janvier de chaque année.

    – L’application du taux forfaitaire de 3% aux placements en assurance-vie et aux plans d’épargne logement (PEL)

    Les placements en assurance-vie ou sous forme de PEL ( plans d’épargne logement) continuent à se voir appliquer le taux forfaitaire de 3%. En effet, les intérêts sont capitalisés et le titulaire de ce type de contrat peut disposer de son épargne au plus tôt au terme du contrat. Ces produits doivent être codifiés comme « argent placé » (044).

    #important

  • Calculs obscurs et illégaux : le Grand Bazar du #RSA | Social, économie et politique
    http://www.actuchomage.org/2017111727138/Social-economie-et-politique/interpretations-illegales-calculs-enigmatiques-rsa-le-grand-bazar.html

    La Responsable du service #contentieux se hasardant même dans sa réponse à préciser que : « le département aurait pu, au regard de l’argent détenu, mettre fin à votre RSA pour absence de précarité ». Une #menace déguisée parfaitement infondée pour deux raisons.

    Le RSAste a bien évidemment le droit de détenir une #épargne, même de 30.000, 40.000 ou 50.000 euros, comme ces nombreux bénéficiaires âgés de plus de 50 ans qui ont épuisé leurs droits à l’assurance-chômage, ont basculé au RSA après une longue carrière professionnelle qui leur a permis – quand même – de mettre un peu d’argent de côté. Cela n’a rien d’indécent d’autant qu’ils sont aujourd’hui souvent victimes de discriminations à l’embauche en raison de leur âge.

    Mais surtout, la #taxation de 3% d’un compte courant est parfaitement illégale, comme le stipule une réponse du Ministère des Affaires sociales et de la Santé à une question posée par la députée Geneviève Fioraso en juillet 2015. Extrait : « Les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n’entrent pas dans le champ de cette évaluation fictive de 3% : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources placées mais des ressources perçues. À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul ».

    La défense de notre ami Bastien est donc incontestable. Seule une taxation ILLÉGALE de ses avoirs, notamment de son compte courant, justifie le remboursement d’un « indu » imaginaire de 2.000 euros sur deux ans.

    On notera que cette question au gouvernement confirme si nécessaire qu’au plus haut niveau de l’exécutif on sait que les règles de calcul du RSA ne sont soit pas appliquées, soit interprétées de façon erronée, soit carrément bafouées, ce qui est plus grave encore.

    • En commentaire, un lien vers un article du blog Exploités Enervés (18 novembre 2017)
      Les Contrôles de la CAF et de Pôle Emploi s’intensifient
      https://exploitesenerves.noblogs.org/les-controles-de-la-caf-et-de-pole-emploi-sintensifient

      Fin du texte :

      Pôle Emploi nous dirige de plus en plus vers des formations ou des dispositifs qui lui permet de faire diminuer artificiellement les chiffres du chômage et nous impose un contrôle accru sur nos vies.

      Le dispositif Activ’Emploi qui est un service externe de Pôle Emploi, c’est-à-dire une entreprise privée. Ce dispositif met en place une plateforme internet qui tout en nous proposant des offres d’emplois déjà visibles sur le site de Pôle Emploi, en offrant des formations de base (rédaction de CV…), nous flique surtout en permanence sur nos ordinateurs personnels. Le temps que l’on passe sur son ordinateur, les démarches engagées auprès de potentiels employeurs… sont comptabilisés.

      En fonction de ce temps, des démarches faites, on « gagne » un certain nombre de points qui, comme dans un jeux vidéo, font avancer une barre de progression… jusqu’à remplir le contrat. C’est totalement ridicule mais ça nous bouffe la vie et ne sert absolument à rien. Plusieurs personnes se sont bien rendues compte de cela et ont refusé soit lors du rendez-vous de présentation soit lors d’un entretien avec son conseiller. Il semble que dans plusieurs cas, ces personnes se sont pris un contrôle de Pôle Emploi (ou même de la CAF) à la suite d’un tel refus. Y aurait-il un lien ? La direction de Pôle Emploi n’apprécierait-elle pas que l’on refuse ses dispositifs bidons.

      Dans tous les cas, il est tout à fait possible de refuser ces formations et dispositifs tant que nous n’avons rien signé. Si nous ne nous sommes pas engagés dans le PPAE (Plan Personnalisé d’Accès à l’Emploi) à suivre un tel dispositif, rien ne nous oblige à le faire. Pôle Emploi ne peut dès lors pas couper les indemnités chômage pour cette raison.
      Voir Recours-radiation : sujet sur activ’emploi http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic9452-150.html

      #gamification #Activ'emploi

  • Mais que devient l’argent des pauvres ? - Une heure de peine...
    http://uneheuredepeine.blogspot.com/2017/07/mais-que-devient-largent-des-pauvres.html

    Dans son ethnographie des expulsions à Milwaukke, Matthew Desmond refuse précisément de nier ces problèmes : « il y a deux façons de déshumaniser les gens », note-t-il, « leur nier toute vertu, les absoudre de tout péché »

    Super article avec plein de références comme d’hab’
    #pauvreté #logement #épargne #expulsions

  • Le #Livret_A indexé sur le mensonge et la tricherie
    https://www.mediapart.fr/journal/france/140717/le-livret-indexe-sur-le-mensonge-et-la-tricherie

    Le ministre de l’économie, #Bruno_Le_Maire, a choisi de maintenir à 0,75 % au 1er août le taux de rémunération du livret A. Cette mesure, qui fait perdre de l’argent aux épargnants modestes, intervient en violation des règles légales d’indexation, pourtant défavorables, qui devaient entrer en application.

    #France #Economie #épargne #François_Villeroy_de_Galhau

  • Epargne et #RSA ne font pas toujours bon ménage
    https://www.mediapart.fr/journal/economie/310117/epargne-et-rsa-ne-font-pas-toujours-bon-menage

    Certaines caisses d’allocations familiales ponctionnent illégalement le RSA des allocataires qui disposent d’une #épargne. Certains d’entre eux commencent à attaquer en justice les départements pour ne pas voir leur RSA amputé de dizaines d’euros chaque mois.

    #Economie #CAF #CIP-IDF #Cnaf #Marisol_Touraine #minima_sociaux #social

  • Manigances secrètes pour dynamiter le #Livret_A
    https://www.mediapart.fr/journal/france/051116/manigances-secretes-pour-dynamiter-le-livret

    La Banque de #France a engagé des négociations secrètes avec le ministère des finances pour changer une nouvelle fois les règles d’indexation de la rémunération du Livret A. Objectif : plumer de nouveau les épargnants modestes. Un arrêté pourrait être pris rapidement, de sorte que la réforme entre en application juste après la présidentielle.

    #Economie #épargne #François_Villeroy_de_Galhau #Livret_d'épargne_populaire #Michel_Sapin

  • La taxation de 3% du #RSA jugée ILLÉGALE par le Tribunal administratif | Social, économie et politique
    http://www.actuchomage.org/2016100627096/Social-economie-et-politique/la-taxation-de-3-du-rsa-jugee-illegale-par-le-tribunal-administratif.ht

    Pour faire simple, les #CAF exigent que les bénéficiaires du RSA déclarent leur #épargne. Exemple : 10.000 euros placés sur un Livret A.

    Dans la plupart des cas, elles déduisent du RSA 0,25% de cette épargne chaque mois, soit 3% par an : 300 euros dans notre exemple, alors que le Livret A rapporte 75 euros d’intérêts annuels qu’il convient également de déclarer à la CAF.

    Le « manque à percevoir » pour notre RSaste est donc, à minima, de 225 euros par an.

    Certains bénéficiaires sont ainsi taxés ILLÉGALEMENT depuis des années pour une épargne sur Livret A parfois supérieure à 10.000 euros. Le « manque à percevoir » peut ainsi atteindre 1.000 ou 2.000 € (voire plus).

    Combien de RSastes parmi les 2,5 millions que compte notre pays sont concernés ? Combien sont-ils à détenir un petit pécule en prévision d’un coup dur, illégalement taxé par les CAF ?

  • #RSA : La déduction de 3% est illégale - Combien de Rsastes spoliés et pour quels montants ? | Social, économie et politique
    http://www.actuchomage.org/2016061627075/Social-economie-et-politique/rsa-la-deduction-de-3-illegale-combien-de-rsastes-spolies.html

    Ainsi, depuis des années, des milliers de bénéficiaires du RSA sont spoliés d’une partie de leurs droits par défaut d’information, pour ne pas dire TROMPERIE. Plusieurs témoignages publiés sur les forums d’Actuchomage confirment que la plupart des CAF soutiennent que les Rsastes doivent IMPÉRATIVEMENT indiquer le montant de leur Livret A sur leur déclaration trimestrielle de ressources.

    • Depuis 2015, Actuchomage s’interroge sur la légalité de la taxation de l’épargne des Rsastes (sur un Livret A par exemple) à hauteur de 3% par an. La réponse est définitive : C’est illégal !

      (...) Prenons un exemple : Une personne dispose de 10.000 euros d’économies sur #Livret_A. En suivant les « indications mensongères » de la #CAF, son #RSA est amputé de 300 euros par an (3%) alors que cette #épargne ne lui en rapporte que 0,75% (75 euros). Manque à vivre : 225 euros.

      Cette personne ne doit déclarer qu’une fois l’an le montant des intérêts perçus (75 euros) qui seront alors déduits de son RSA.

      #guerre_aux_pauvres

    • Alex Türk avait prévenu à l’époque (à propos de la déclaration bancaire à faire pour les RSAs) et ce alors qu’il était encore président de la CNIL, « quand on délivre des informations bancaires qui sont confidentielles, alors elles ne le sont plus … » (ou un truc du genre) #À_méditer.

  • Why Are #Corporations Hoarding Trillions? - The New York Times
    http://www.nytimes.com/2016/01/24/magazine/why-are-corporations-hoarding-trillions.html

    Corporations, it seems, may have amassed at least a good chunk of that $1.9 trillion in mysterious savings because the stock market is rewarding them for it.

    Which leaves one last question: Why? The answer, perhaps, is that both the executives and the investors in these industries believe that something big is coming, but — this is crucial — they’re not sure what it will be. Through the 20th century, as we shifted from a horse-and-sun-powered agrarian economy to an electricity-and-motor-powered industrial economy to a silicon-based information economy, it was clear that every company had to invest in the new thing that was coming. These were big, expensive investments in buildings and machinery and computer technology. Today, though, value is created far more through new ideas and new ways of interaction. Ideas appear and spread much more quickly, and their worth is much harder to estimate. (Indeed, the impossibility of valuing the Internet is essentially what created the 2000 stock bubble.)

    Surely the most important economic question of our time is a fairly simple one: Are the good times over? Will wages continue to fall for many, while rising high for a few? In the cash conundrum, we might find a modest reason for optimism. If corporate leaders and their investors truly believed that the future were bleak, that innovation and economic growth were irreparably slowing, there would be little reason to hold on to all that cash. Their hoarding of it hints that they think the next transformative innovation could be just around the corner. If in fact they do — and if they’re right — it’s good news for all of us.

    #bourse #gains #investissements #épargne

  • Que faire ? (II) : Répartir plus équitablement les richesses et les efforts, par Michel Leis
    Sur le blog de Paul Jorion, 20 Janvier 2016

    S’il est bien une question qui revient de manière récurrente, c’est le quoi faire. Cette série de billets propose quelques solutions et synthétise un projet de livre : « 2017, programme sans candidat » pour lequel je cherche un éditeur (à bon entendeur, salut !). Je tiens à préciser que ces propositions reflètent une analyse et une vision qui n’est pas forcément partagée par tous les intervenants du blog de Paul Jorion.

    La classe moyenne aura été un puissant vecteur de la cohésion sociale. Elle fut la classe des potentialités, celle qui disposait encore d’un peu d’argent après les dépenses contraintes et qui pouvait arbitrer entre épargne et consommation. Il lui était toutefois impossible de réaliser les deux simultanément, sauf à acheter son logement. Elle était un espace où pouvait s’exprimer une certaine qualité de vie, quand le plaisir et la sécurité s’ajoutaient à l’indispensable. Elle fut un lieu de transition, aspiration des classes populaires qui espéraient bénéficier de cette qualité de vie et étape intermédiaire dans la quête d’une meilleure position sociale.

    Ce billet s’ouvre par l’emploi du passé, les classes moyennes sont prises dans la nasse. L’arbitrage des revenus est de plus en plus contraint, sauf peut-être pour les ménages les plus âgés ayant accédé à la propriété et qui ont fini de payer leur logement.

    L’indexation des salaires a disparu, le partage de la Valeur ajoutée s’opère en faveur du capital. Les dépenses contraintes augmentent : hausses de l’immobilier, recours au crédit, consommation par abonnement. L’austérité qui gagne sournoisement du terrain depuis des décennies impacte fortement la classe moyenne qui ne bénéficie pas ou peu des avantages sociaux. On peut citer la santé, entre des traitements de plus en plus onéreux que les mutuelles répercutent sur leurs adhérents et le déremboursement partiel des médicaments. La part relative des dépenses de santé dans le budget des ménages a quasiment doublé en cinquante ans. Le coût de l’éducation tend aussi à mobiliser une part croissante du revenu, alors que les possibilités d’ascension sociale sont de plus en plus limitées. Les stratégies de dépassement des limites du système scolaire coûtent cher, les savoir-faire se banalisent, les études ne garantissent plus une progression sociale pour les générations suivantes. Toutes ces contraintes cumulées conduisent à cette lente réduction de la capacité à arbitrer. La classe moyenne se réduit, sans que le revenu n’ait besoin de baisser.

    Pour les classes populaires, la problématique est similaire, elles sont en première ligne pour les contraintes salariales, la raréfaction de l’emploi fait exploser le chômage, les ménages avec deux adultes en CDI deviennent rares. Les aides sociales sont insuffisantes, les contraintes budgétaires en matière de santé, d’éducation ou de dépenses pré-engagées sont les mêmes que pour la classe moyenne auquel il est de plus en plus difficile d’accéder. À la société en sablier pourrait bien succéder une société polarisée entre richesse et pauvreté.

    La concentration des richesses qui s’accélère en ce début de 21e Siècle s’accommode mal de cette masse d’individus qui souhaite préserver un bien-être et un confort matériel difficilement acquis. Le contexte qui a présidé au saupoudrage de la richesse change peu à peu : la valeur se crée sur d’autres formes de consommation, la rareté relative de la main-d’œuvre qualifiée n’est plus de mise. Dans ces conditions, pourquoi continuer à nourrir les rêves de cette classe intermédiaire quand sa capacité à consommer l’intégralité de son revenu est sa seule valeur ajoutée ? Pour la caste dominante, il est temps d’enterrer les classes moyennes et populaires et leurs aspirations devenues obsolètes.

    Ce constat est inacceptable. Il est indispensable de recréer des potentialités pour les classes moyennes et populaires, de lutter contre ce dissensus social croissant qui menace la cohésion de la société dans son ensemble. Plusieurs propositions permettent d’agir efficacement. En premier lieu, la refonte complète de l’impôt sur le revenu doit améliorer le pouvoir d’achat des classes moyennes et populaires et mieux partager les efforts. Le deuxième point est de rétablir l’indexation automatique des salaires et favoriser un meilleur partage entre travail et capital. Ensuite, il faut agir sur les dépenses, à la fois pour faire baisser certains postes qui représentent une part croissante du budget des ménages, mais aussi pour orienter les achats vers une consommation plus responsable. Enfin, il faut remettre en marche l’ascenseur social et favoriser l’épanouissement dans et hors du travail.

    La refonte de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est une condition préalable à la fiscalisation des cotisations sociales que nous avons déjà évoquée dans le billet consacré à l’emploi. La base de calcul serait constituée des revenus bruts, pour les salariés, c’est-à-dire le salaire brut en haut de la feuille de paie, avec prélèvement de l’impôt à la source. Les montants collectés sur tous les types de revenus seront en partie affectés au financement de la protection sociale. Pour les revenus les plus bas, le taux de prélèvement serait sensiblement inférieur aux anciennes cotisations sociales, ce qui permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat, de rééquilibrer les efforts et de limiter l’impact des politiques de réduction du temps de travail. Les revenus du capital donneront lieu à un paiement d’acompte sur un précompte fiscal en fonction des gains. Dans tous les cas, un ajustement sera effectué en fin d‘année. Des simulations réalisées à partir des données de Thomas Piketty montrent qu’il est possible de collecter plus, c’est-à-dire de financer durablement la protection sociale, en partageant mieux les efforts.

    La disparition de l’indexation automatique des salaires a entraîné une lente érosion du pouvoir d’achat. Les mécanismes d’augmentation individuelle se sont substitués aux augmentations collectives, surtout dans les grandes entreprises. Au bas de l’échelle, les salaires tendent à s’aligner systématiquement sur le salaire minimum. Pour les classes moyennes, la dépendance à la contrainte hiérarchique s’accentue, la mesure des performances individuelles qui ouvrent droit aux primes et aux augmentations comporte une part d’interprétation. L’augmentation régulière du pouvoir d’achat mesuré par les statisticiens recouvre souvent une situation contrastée ou un nombre croissant d’individus rentrent dans une spirale de dégradation des salaires tandis que les cadres dirigeants augmentent leurs rémunérations de manière ahurissante.

    Rétablir l’indexation automatique des salaires est une condition nécessaire, mais elle n’est pas suffisante pour améliorer le partage des richesses créées. Dans les impôts et charges qui s’appliquent aux sociétés, il faut prendre en compte la politique sociale pratiquée au sein de l’entreprise. Le nouveau mode de calcul des charges sociales basé sur la valeur ajoutée doit s’appuyer sur un bilan social qui prendrait en compte la politique salariale : écart entre le premier et le dernier décile, écart au sein du dernier décile, politiques de bonus, égalité salariale homme femme… Des points seraient attribués, déterminant le barème appliqué, avec des exigences différentes en fonction de la taille des entreprises. Le barème de l’impôt sur les sociétés prendrait en compte le comportement sociétal, environnemental et énergétique. La part de la valeur ajoutée distribuée aux salariés sera l’un des critères appliqués à partir d’une certaine taille.

    L’un des premiers facteurs de la dégradation de la situation des classes moyennes et populaires est la montée des dépenses pré-engagées. Il est indispensable d’intervenir dans les domaines où celles-ci ont le plus augmenté ces dernières années, à savoir le logement, la santé et l’éducation.

    L’explosion des dépenses de logement est le résultat d’une combinaison explosive entre la bulle immobilière des années 90 et des déséquilibres territoriaux. La crise de 2007 n’a pas eu un impact uniforme sur le territoire. Les prix sont inabordables à Paris, élevés dans de grandes métropoles provinciales. Dans le reste du territoire, les prix à la location restent élevés alors que les prix de vente ont baissé. Ce sont des pertes latentes pour les propriétaires de leur logement qui ont acheté avec des taux d’intérêt élevés et des crédits longs. Ce sont plusieurs politiques qu’il faut mettre en place. Dans les grandes métropoles, il est nécessaire de faire baisser les coûts de l’habitat en proposant directement des biens en dessous du prix de marché, en location comme à l’achat. Sur le reste du territoire, il sera peut-être nécessaire d’intervenir ponctuellement pour ajuster les loyers à la baisse. Pour tous les propriétaires de leur logement qui sont encore en phase de remboursement de crédit, l’un des moyens serait d’obliger les banques à renégocier les crédits dépassant un certain taux d’intérêt. Nous reviendrons sur ces propositions dans la partie consacrée aux déséquilibres du territoire.

    Si les dépenses de santé restent faibles, c’est le domaine qui a le plus augmenté proportionnellement le plus dans le budget des ménages. Elles sont difficiles à arbitrer pour le citoyen, sauf pour quelques médicaments de confort et l’automédication. Beaucoup de facteurs expliquent cette envolée, à commencer par les progrès de la médecine, mais il faut y ajouter le puissant lobby de l’industrie pharmaceutique qui contribue fortement à l’envolée des coûts. Réduire les dépenses de santé nécessite une approche en amont. Il est nécessaire d’avoir un contrôle plus strict du prix des médicaments, même pour ceux qui ne sont pas remboursés. Il faut aussi des dotations plus importantes pour la recherche publique, afin qu’elle puisse travailler en toute autonomie et avec des priorités différentes des laboratoires privés. Le budget de la santé doit être augmenté avec un double objectif : minorer la contribution des ménages et avoir un service de proximité, ce qui rejoint les préoccupations territoriales.

    La hausse des dépenses d’éducation est constante alors que l’école est censée être gratuite et obligatoire. L’investissement dans l’éducation traduit la volonté de construire une mobilité sociale transgénérationnelle. Cette mobilité devait beaucoup par le passé aux études. Le développement de l’encadrement et des fonctions techniques ouvrait une voie royale pour progresser dans la hiérarchie sociale et salariale. Les savoir-faire se sont banalisés, les ordinateurs ont la capacité de réaliser des opérations complexes, les compétences sont disponibles à l’étranger. Dans ces conditions, les chemins de la promotion sociale deviennent de plus en plus étroits. Les ménages font des efforts importants pour assurer malgré tout le meilleur avenir possible à leurs enfants, entre autres en contournant l’Éducation nationale jugée peu performante. Je reviendrais sur cet aspect dans le billet consacré aux rapports de forces.
    Plus on avance dans les études, plus les coûts s’élèvent. Pour les lycées et l’enseignement supérieur, l’État doit prendre à sa charge les dépenses dans les livres et les outils numériques. Le logement étudiant est une contrainte lourde avec des universités souvent localisées dans les grandes métropoles : il faut investir massivement dans les résidences universitaires pour élargir leur accès et diminuer les loyers. D’autres points peuvent faire l’objet d’actions pour soulager le budget consacré à l’éducation : encadrement des soutiens extra-scolaires, gratuité totale de l’inscription à l’université et le montant des bourses doit dépasser le cadre d’un simple subside.

    D’autres postes budgétaires pèsent sur les dépenses des ménages. La (re)nationalisation d’un certain nombre d’entreprises permettrait de rétablir des tarifs de service public, en particulier dans le domaine des transports et des biens communs : eau, énergie. L’entrée dans une logique concurrentielle a souvent entraîné des disparités importantes dans les offres et dans les prix, il est de la responsabilité de l’État d’assurer un accès aux services publics partout et à des prix raisonnables.

    S’agissant ici des contraintes budgétaires qui pèsent sur les classes moyennes et populaires, un dernier point qu’il faut évoquer est celui de comportements de consommations qui ne sont pas toujours exempts de critiques. Deux axes de travail peuvent influencer le comportement des consommateurs : le premier est la modification des régimes de TVA. C’est un impôt considéré comme injuste : pour les classes les plus défavorisées, tout le revenu des ménages passe dans la consommation et est donc soumis à la TVA. Il est souhaitable de construire des taux de TVA différentiés permettant d’orienter les ménages vers une consommation plus responsable. Je reviendrais sur ce point dans le billet consacré au gaspillage. Le deuxième aspect est de limiter le développement du crédit et d’en diminuer le coût. Entre la bulle immobilière et le maintien de la norme de consommation, le crédit au particulier a pris un poids important dans les dépenses pré-engagées des individus. Il faut poser des limites, dépasser le cadre du curatif pour aller vers des mécanismes préventifs, comme la réforme du fichier positif, inachevée à ce jour. Dans le même temps, il est nécessaire de faire baisser le coût du crédit avec une définition beaucoup plus restrictive des taux usuraires et une vraie transparence entre ce qui est frais et risques. Enfin, la nationalisation d’une ou plusieurs banques permettrait d’entretenir réellement la concurrence et d’offrir à une clientèle solvable la possibilité de recourir au crédit dans des conditions qui n’obèrent pas durablement les revenus futurs.

    Cette partie consacrée aux classes moyennes et populaires est focalisée sur un meilleur partage des richesses et des efforts, ainsi que
    le maintien d’un budget arbitrable pour les ménages. Les actions ciblées portent sur la fiscalité et le pouvoir d’achat, l’intervention sur des postes de dépenses et les comportements de consommation. Cependant, la survie à long terme de la classe moyenne et le maintien d’une mobilité sociale passent par un ensemble de réformes beaucoup plus vaste, entre autres la reconstruction de rapports de force plus équilibrés au sein de la société. J’y reviendrai ultérieurement. Un autre point important doit être souligné : dans le budget arbitrable, un certain nombre de biens de consommation sont aujourd’hui à des prix artificiellement bas : la nourriture, l’habillement. Les rapports de forces imposés par la grande distribution lui ont permis de combiner marge et prix attractifs. La politique proposée cherche à lutter contre le gaspillage et le dumping social, elle aura un impact sur les prix d’un certain nombre de biens et sur les possibilités d’arbitrage des ménages.

    #classe_moyenne #classe_populaire #cohésion_sociale #épargne #consommation #salaire #capital #TVA #Consommation #crédit #banques #société #gaspillage #dumping_social #dépenses_d_éducation #santé #enfants #logement #étudiant #indexation #Thomas_Piketty
    http://www.pauljorion.com/blog/2016/01/20/que-faire-ii-repartir-plus-equitablement-les-richesses-et-les-efforts-par-michel-leis/#more-81786

  • Le livret citoyen, un dispositif de contrôle.

    Le travail et l’emploi sont des moyens de contrôle partiels et insuffisants. Comme l’a montré la création des « fichiers base élèves », il faut trouver d’autres prises sur l’expérience vécue, tout au long de la vie .

    Dans un modèle préexistant à la récente annonce de Hollande, le livret du #citoyen, il s’agit d’inculquer au #jeune de 18 ans des devoirs présentés comme conditionnant le droit aux droits (nulle mention parmi les divers textes constitutionnels cités du "droit à des moyens convenables d’existence ", par exemple.)
    http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/UserFiles/Files/Livret_du_citoyen-2-2.pdf

    Un autre s’adresse à l’#étranger, candidat à la naturalisation
    http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/Le-livret-du-citoyen

    Livret citoyen et service civique : De la mobilisation de l’Ecole à celle des jeunes
    http://www.cafepedagogique.net/lexpresso/Pages/2016/01/12012016Article635881777208869019.aspx

    Le président de la République a demandé l’extension de la Journée de la défense à une semaine entière. Il a annoncé la création d’un livret citoyen. Il a aussi promis de généraliser le #service_civique en commençant déjà par le tripler d’ici 2018. Pour les jeunes français [...] voici venu le moment de la mobilisation, des #devoirs et non plus des droits. Quatre ans après 2013, une nouvelle façon de dire que la #jeunesse est une priorité..

    Sur l’instauration d’un #livret_citoyen pour les 16/25 ans (soit précisément ces précaires interdits d’accès au RSA), Vincent Ollivier, avocat
    https://blogs.mediapart.fr/vincent-ollivier/blog/120116/sur-l-instauration-d-un-livret-citoyen-pour-le-jeune

    Ce faisant, il traduit d’ailleurs le souci qu’il a d’inscrire la France dans son histoire et de remettre au goût du jour une tradition injustement tombée dans l’oubli : celle du #livret_ouvrier. Apparu pour la première fois le 17 août 1781, sous la juste pression des ancêtres du MEDEF et d’ALLIANCE, il prenait la forme d’un petit cahier identifiant l’ouvrier, enregistrant ses sorties et ses entrées chez ses maîtres successifs lors de son tour de France.
    L’ouvrier était tenu de faire viser son dernier congé par le maire ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il proposait de se rendre. Tout ouvrier voyageant sans être muni de ce viatique régulièrement tenu était réputé #vagabond, et pouvait être arrêté et puni comme tel.
    Ce petit opuscule a permis, n’en doutons pas, de mater, en ces temps troublés où les prolétaires s’imaginaient des droits, la revendication ouvrière et d’inculquer aux sans-dents le nécessaire respect dû au capital et à ceux qui le protègent.

    On ne peut donc que se féliciter de voir une si bonne idée remise au goût du jour.
    Certes, ce n’est pour l’heure que sous une forme édulcorée, puisqu’il faut malgré tout compter avec la résistance stérile de ceux qui ne manqueront pas de crier au scandale et de soutenir que les enfants n’ont pas être scrutés comme du bétail par l’Etat. Cependant, nul doute que le bon sens triomphera et que cette timide avancée vers un contrôle plus efficace de la graine de djihadiste qui encombre nos écoles prendra prochainement une ampleur de bon aloi.
    Dans cette perspective, je me permets de suggérer quelques améliorations au dispositif. Tout d’abord, il paraît insuffisant de n’inscrire sur ce carnet d’engagement que les actions positives accomplies par le jeune. Il faudra également y porter l’absence d’actions, laquelle témoigne à l’évidence d’une personnalité asociale, rétive au vivre ensemble, donc dangereuse par nature.

    Dans le même ordre d’idées, il serait stupide ne pas mentionner sur ce petit livret les mauvaises actions, les mauvaises paroles, voire les mauvaises pensées, dont le jeune se serait rendu coupable. Cela constituerait un outil si pratique de recensement des mauvais #citoyens que cela serait dommage de s’en priver.

    Dans le remarquable Le marxisme oublié de Foucault , Stéphane Legrand s’appuie sur La société punitive pour critiquer Surveiller et punir et diverses lectures patronales et/ou dépolitisantes de Foucault ; un extrait sur le contrôle souple permis par le livret ouvrier
    http://www.cairn.info/revue-actuel-marx-2004-2-page-27.htm

    La « société punitive », #coercitive et #disciplinaire, est celle qui cherche à atteindre la conduite et le corps en tant que supports de la #force_de_travail, sous prétexte de les viser comme source première des #illégalités punissables par la loi. Les mêmes tendances doivent être inhibées, qui conduisent à l’échafaud en passant par la #paresse ou l’errance°.

    Les principales procédures disciplinaires, à l’échelle sociale ou institutionnelle, s’ordonnent en effet à cet objectif. Qu’il s’agisse des livrets ouvriers°°, qui permettent à la fois d’inhiber la mobilité des travailleurs dépendants, d’en effectuer une surveillance constante et d’en opérer un « fichage » par le jeu des appréciations positives ou négatives ; des mesures contre l’ivresse ; du contrôle des finances ouvrières par l’#épargne ; des #visites_domiciliaires effectuées à la demande des conseils de Prud’hommes – tout un système se met en place qui cherche à organiser la surveillance la plus complète possible, une notation permanente et cumulative des irrégularités de conduite, un #contrôle souple°°°, un jeu de sanctions et de récompenses, une pression permanente faite de promesses et de menaces, c’est-à-dire un éventail large de protocoles disciplinaires ordonnés de manière prévalente au maintien et à la constitution des #rapports_de_production_capitalistes.

    ° On observe là la constitution d’un continuum moral entre les irrégularités de #comportements non punissables mais nuisibles et la criminalité punie par la loi, continuum que, tout au long du XIXe siècle, les discours psychiatrique et criminologique contribueront à renforcer. On en trouve encore la trace, à la fin du XIXe, dans cette formule idéaltypique du psychiatre Charles Féré : « L’oisiveté n’est pas plus légitime que l’incendie ; ne rien faire ou brûler ou consommer en superfluité amène nécessairement un retard dans l’accumulation des choses utiles, et par suite dans l’adaptation évolutive » (Charles Féré, Dégénérescence et criminalité, Félix Alcan, Paris, 1888, p. 102).

    °° Les livrets furent rétablis par la loi du 12 avril 1803 : l’ouvrier était tenu de le remettre à son employeur lors de l’embauche, et ce dernier y stipulait les dates d’embauche et de départ, l’emploi occupé, les avances faites sur salaires, etc. Regnault de Saint-Jean d’Angely, rapporteur de cette loi, y voyait un moyen de « garantir les ateliers de la désertion et les contrats de la violation » (cité par Yann Moulier-Boutang, in De l’esclavage au salariat. Economie historique du salariat bridé, PUF, coll. « Actuel Marx Confrontation », Paris, 1998, p. 344, note 30). Jusqu’en 1832, la circulation de l’ouvrier sans son livret de travail est assimilée au vagabondage et punie comme telle, même si, par un accord de fait avec la police de la capitale, les ouvriers trouvés dans la rue sans livret de travail échapperont à l’arrestation s’ils peuvent exciper d’un livret d’épargne.

    °°°Un employeur pourra éviter le départ de ses ouvriers dans une période de pression à la hausse sur les salaires par le jeu des appréciations sur les livrets, aussi bien qu’en cas d’excès de main-d’œuvre en licencier pour ivrognerie ou vagabondage sans livret.

    http://a136.idata.over-blog.com/3/55/85/80/hb/livOuvrier.JPG

    #société_punitive #précaires #trajectoires_de_vie #population #biographie

  • CADTM - Le bail-in : cadeau de Noël des banques italiennes et de l’Union européenne
    http://cadtm.org/Le-bail-in-cadeau-de-Noel-des

    Le sauvetage (des banques en difficulté) rentre en effet dans la nouvelle procédure européenne de bail-in (“sauvetage interne”), déjà utilisée par l’Autriche cet été, opposé au bail-out (« sauvetage externe » comme on l’a connu jusqu’aujourd’hui en Europe), c’est-à-dire lorsque l’État intervient en recapitalisant la banque et en se portant garant d’éventuelles nouvelles pertes.
    Cette procédure a été introduite en juillet 2014 par l’Union européenne avec l’approbation d’une nouvelle directive, la Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD), (en français Directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances |5|- un des piliers de la nouvelle Union bancaire - pour laquelle ce sont les actionnaires et les détenteurs d’obligations subordonnées |6| qui contribuent aux sauvetages bancaires (et non plus l’État, donc les citoyens). En réalité cet ordre représente juste une partie de la directive UE (la partie implémentée par l’Italie jusqu’à maintenant) qui, lorsqu’elle rentrera en vigueur de manière complète - c’est-à-dire en janvier 2016 – prévoira aussi la contribution des détenteurs des bonds ordinaires et des déposants avec des dépôts supérieurs à 100 000 euros. L’idée est de “responsabiliser” les actionnaires des banques : si vous n’agissez pas de manière responsable, c’est vous qui allez perdre ! Et avec vous, les déposants également qui n’ont rien à voir avec tout cela, on a envie de dire !

    #banques #union_européenne #épargne #bail_in #bail_out

  • Tribunal correctionnel de Chalon - 5000 € de trop-perçu en deux ans au RSA Info Chalon l’actualité de Info Chalon
    http://www.info-chalon.com/articles/chalon-sur-saone/2015/11/15/17583/tribunal-correctionnel-de-chalon-5000-e-de-trop-per-u-en-deux-ans-au-rs

    Une habitante du quartier du Stade a comparu vendredi pour #fraude supposée au #RSA pendant deux ans. Elle a omis de déclarer l’#épargne du couple et des revenus de ses enfants qu’elle hébergeait.

    C’est une tendance. Les affaires concernant les fraudes aux allocations diverses et variées se multiplient dans les #tribunaux français et saône-et-loiriens. A Chalon et à Mâcon, pas un mois ne se passe sans que de menus fraudeurs se fassent épingler, condamner et ne doivent rembourser des #trop-perçus . Depuis 2014, le département de Saône-et-Loire a insufflé une politique de #contrôle plus accrue et de poursuites, qui rejoint un dispositif national de vérifications plus sévère de la Caisse d’allocations familiales (1). L’heure est aux #économies budgétaires et malheur à celui ou celle qui bidouille ses déclarations trimestrielles, volontairement ou non.

    Farida ( prénom changé), une Marocaine née en 1958 mais ne sait ni quand ni oú, a comparu vendredi matin pour « déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu » , d’avril 2011 à fin mars 2013. Farida a l’air perdue dans ce tribunal. Elle se défend d’avoir voulu voler qui que ce soit. Son avocat, Me Nicolle, du barreau de Dijon, nie « toute intention frauduleuse de sa part ». Elle est venue à Chalon, quartier du Stade, rejoindre son mari, ancien #ouvrier agricole reconverti dans le BTP et aujourd’hui à la #retraite. Leurs cinq enfants sont nés en France et galèrent, comme tout le monde, pour trouver des #missions et du boulot. Farida a toujours dépendu financièrement de son mari, n’a jamais travaillé. Son interprète algérienne, comme la présidente, se demandent si elle comprend bien ce qu’on lui dit, en Arabe et en Français. Farida a signé les papiers qu’on lui a demandé de signer pour bénéficier du RSA parce qu’on lui a dit qu’elle pouvait y avoir #droit. Avec la même passivité, elle a accepté sans broncher quand on lui a annoncé qu’elle avait trop perçu. Elle a omis de déclarer des #salaires de ses enfants, plus ou moins hébergés à la maison, comme des sommes sur le livret d’épargne du couple. Autant de « revenus » qui, c’est obligatoire, doivent entrer dans les calculs de l’allocation.

    Farida est très confuse face aux juges. Sur les bancs du public, sa fille venue l’accompagner s’énerve des réponses paniquées de sa mère et est rappelée à l’ordre par le tribunal pour râler à voix haute. « Elle nous dit tout et son contraire depuis le début. Au début, elle nous a dit que deux de ses fils sont partis du domicile, là elle raconte qu’ils sont toujours là » s’agace la présidente du tribunal. « Le RSA est basé sur la solidarité nationale. Quand on a de l’épargne, on le déclare » . La CAF et le Département ont arrêté les prestations et déjà prélevé un remboursement de 1230 €. Farida doit encore plus de 5.500 € au conseil départemental qu’elle rembourse avec des virements de 20 € mensuels. Pour l’instant, 240 € sont retournés dans les poches du Département.

    Farida ne lit ni ne déchiffre l’arabe et encore moins le français. Elle dit qu’elle comprend mais difficile d’en être totalement persuadé. Elle donne l’impression d’être aussi apeurée que têtue dans ce prétoire. Le parquet parle de « propos incohérents » tenus aux inspecteurs, de volonté de se dédouaner. « On lui reproche de ne pas avoir déclaré certains revenus qui auraient dû l’être », précise Marie Gicquaud. Pas sûr que Farida, qui ne faisait qu’apposer sa griffe sur des papiers ait bien perçu ces subtilités administratives. Avec énergie, Me Nicolle décrit sa cliente comme « une femme marocaine analphabète issue de l’#immigration, qui domine déjà mal l’arabe parlé et qui a toujours été assistée. Elle n’a pas délibérément fraudé. C’est quelqu’un qui est faible pour des raisons éducatives et culturelles, le dialogue avec elle sur n’importe quel sujet n’est pas facile ». Farida, qui semble avant tout très effrayée et perdue par cette venue au tribunal s’entête à répéter « je n’ai pas volé » d’une façon bien maladroite.

    Elle a été reconnue coupable et condamnée à #trois_mois_de_prison assortis du #sursis simple. Le département a été reconnu partie civile. Farida doit donc rembourser sa dette, ce qui lui prendra donc vingt ans, selon ses moyens... Sans forcément avoir compris tous les tenants et aboutissants de la procédure.

     

    Florence Genestier

    (1) En 2014, le nombre de fraudes constatées par la CAF a augmenté de 56%, parce que la CAF a mis au point un meilleur système d’analyse de ses #données. En 2013-2014, près de 42 millions de contrôles ont débouché sur 4000 poursuites pénales. 32.000 fraudes ont été constatées, dûes souvent à des oublis, comme la déclaration de concubinage. Celles concernant le RSA ou les aides au logement sont les plus fréquentes.

    #guerre_aux_chaumières_paix_aux_châteaux

  • Les intérêts du livret A bientôt déductibles de l’AAH ?
    http://informations.handicap.fr/art-deduction-aah-interets-853-8286.php
    Le projet de loi de finances 2016 fait ouvertement et sans aucune honte ni retenue la #guerre_aux_pauvres

    Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, le Gouvernement prévoit de prendre en compte les revenus des livrets non imposables (livret A, livret d’épargne populaire) dans le calcul du montant de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). L’AAH est un minimum social qui se monte, après une revalorisation au 1er septembre 2015, à 807,66 euros (article en lien ci-dessous). Son montant est bien inférieur au seuil de pauvreté de 977 euros.

    Selon le Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées, « Les revenus d’épargne issus de ces livrets représentent des sommes dérisoires à l’échelle des économies que l’Etat français doit réaliser. Mais, pour les personnes en situation de handicap, aux ressources déjà faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien ». Il s’insurge : « C’est un scandale, pour des économies de bout de chandelle. » Par le biais d’un communiqué publié le 1er octobre 2015, il demande au Gouvernement de renoncer à cette mesure et aux parlementaires de rejeter cet article qui, selon lui « vient renforcer l’exclusion des personnes concernées ».

    #validisme et lien avec http://seenthis.net/messages/402834

    • On a là une énième relecture/mise en en pratique des principes de fonctionnement instaurées par les lois Hartz en Allemagne. Contre les chômeurs, elles introduisirent la prise en compte de l’#épargne (jusqu’aux livrets des enfants) dans le calcul des #droits. Ce principe a déjà été introduit (théoriquement) dans le calcul du RSA et parait désormais s’appliquer à la CMU (il arrive mais est-ce fréquent que soient demandées des attestations bancaires quant aux sommes disponibles sur les comptes concernés).

      #AAH #APL

    • ça te dérange pas qu’on pompe l’allocation handicapé ? t’as raison. dis rien fais rien et tiens toi loin des stats de sécurité routière...
      ça te dérange pas qu’on pompe les pauvres pour te donner un peu plus ? pas de souci. il a quel âge ton gamin ? bientôt le rsa ! et la gabelle !
      l’apl rinafout ? pas de problème. il va de soi que tu vas donner ta maison à tes gosses de ton vivant. non ? merde ils devront louer ? c ballot
      dans les non imposables à qui on veut prendre 50 euros pour le principe t’es conscient que y’a ta mamie, quand même ? chez moi c’est vieux comme coin c’est la campagne. des vieux dépendants y’en a de plus en plus et les familles découvrent l’eau chaude, genre : oh merde c’est super crevant d’avoir un alzheimer aveugle à la maison putain il faut de l’aide c’est pas humain ossekour. à chacune des offres d’emploi de ces gens j’ai envie de répondre « oui connard c’est pour ça qu’on avait inventé la sécu tavu »
      ya même pas que les vieux qui font chier mon pov bichon.les gosses c’est pas mieux et ça fait encore plus de conneries. c’est pareil on avait inventé un système d’allocations familiales tavu c’était pas pour rien. mais bon.
      en jouant perso on peut imaginer gagner mais ça va demander d’arriver à échapper à toute charge vivante pas que le pauvre que tu connais pas
      et quand ça va être ta mère ton frère ton conjoint ton gamin ça va être un peu plus dur moralement tavu. légalement aussi en fait.

      https://twitter.com/feeskellepeut/status/650607446621323264 et suivants

    • @menteurs_ si ça reste le plus souvent théorique, aucun RSAste autour de moi ne remplit la case épargne, moi non plus, et ils m’ont jamais fait chier, pour l’instant, avec les quelques euros que j’ai sur un LEP.
      Qu’un allocataire ait déclaré son épargne puis contesté au près de la Direction de l’Action Sociale de son département, avec succès ce forfait de 3% montre d’ailleurs que le passage de la théorie, qui sert à faire de chacun de nous un tricheur éventuellement punissable, est pas si aisée à mettre en oeuvre. Ce qu’il faudrait voir c’est si ils sont capables d’y arriver et comment sur la CMU (où ils essaient déjà) et l’APL, comme ils le souhaitent. Ce qui est utile c’est de voir comment les en empêcher.

    • Tu as le droit de te gourer, mais n’abuse pas, tu finirais par croire ce que tu dis même quand c’est infondé. Primo,j’ai connu plusieurs visites domiciliaires CAF, je sais pertinemment que la CAF a pour taff de virer des allocataires ; deuxio, je passe pas mon temps à faire des recours. donc bisounours, privilégié etc, à d’autres, merci.

    • Allocation handicap modifiée : « Comment un gouvernement dit ’social’ peut-il faire ça ? » Quand la « Colère des associations de défense des personnes handicapées. » est relaye là
      http://rmc.bfmtv.com/emission/allocation-handicap-modifiee-comment-un-gouvernement-dit-social-peut-il-f

      ...l’association des paralysés de France a sorti sa calculette et calculé le manque à gagner pour une personne dont le livret A est au plafond (22 950 euros) : « Pour un tout petit gain issu des livrets, ils vont perdre une somme colossale annuellement. Il faut avoir plus de 20.000 euros sur un livret A pour un équivalent de 200 euros par an d’intérêt sur les livrets. Et ces 200 euros par an vous font perdre l’équivalent de 104 euros au minimum ou 175 euros par mois ».

      Mais la dernière asso de locataire (CNL) que j’ai du voir lors un conflit avec le probloc parce qu’elle siège dans les « commissions de conciliation préfectorales » (...) me disait que le loyer super augmenté que mon proprio réclamait était « normal ». Et sur leur site pas un mot sur le projet de loi de finances et l’APL.

    • Ressources des adultes handicapés : le gouvernement retire sa mesure contestée
      http://www.lesechos.fr/politique-societe/politique/021452569250-ressources-des-adultes-handicapes-le-gouvernement-retire-sa-me

      Le gouvernement n’appliquera pas le nouveau mode de calcul, contesté, de l’allocation adulte handicapé (AAH) tel qu’il était prévu dans le projet de budget 2016, a annoncé mardi soir la secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Ségolène Neuville.
      Entendant les « inquiétudes », le gouvernement a « décidé de ne pas appliquer cette mesure en l’état, au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées », a déclaré Ségolène Neuville dans l’hémicycle de l’Assemblée à l’occasion de l’examen du volet solidarité et insertion du budget.

      Il était prévu de prendre en compte à partir de 2016 dans le calcul de l’AAH les intérêts non imposables des comptes d’épargne, tels que le livret A [ainsi que l’ensemble de l’épargne et du patrimoine, ndc] , dans le cadre d’un processus d’harmonisation entre #minima_sociaux.

      Cela aurait réduit le montant de l’AAH (actuellement 807 euros par mois au maximum) pour les bénéficiaires ayant de l’argent de côté, mais surtout leur aurait fait perdre des droits connexes qui ne sont ouverts qu’à ceux qui touchent l’AAH à taux plein (complément de ressources de 179 euros par mois, ou majoration pour la vie autonome de 105 euros mensuels), avait notamment dénoncé l’Association des paralysés de France (APF).

      Les députés socialistes, les écologistes et l’UDI avaient appelé mardi le gouvernement à revoir sa copie.
      « Dans le cadre de la mission qui lui a été confiée sur les minimas sociaux par le Premier ministre, (le député PS) #Christophe_Sirugue devra nous faire des propositions sur la #simplification des minimas sociaux dans leur globalité », a précisé Ségolène Neuville.

      Ah ben ça tombe bien, les allocs logement sont pas un minima social, leur harmonisation avec le RSA (prise en compte de l’éprenne et du patrimoine pour le calcul d’un montant dégressif) reste au programme.

  • « Sans regrets éternels » La grande #arnaque des assurances vie
    http://terrainsdeluttes.ouvaton.org/?p=4885

    L’hiver dernier trois des principaux groupes d’assurances européens (CNP, #allianz et la filiale assurance décès de #bnp Paribas) ont été condamnés par les autorités françaises à des amendes « record ». La presse en a finalement peu parlé mais la fraude s’élève à des millions d’euros et a duré des années. Elle …

    #Du_côté_des_dominants #assurances-vie #bancaire #Banque #CNP #délinquance_en_col_blanc #épargne

  • La mauvaise culture économique des Français participe à leur #vulnérabilité financière
    http://www.lemonde.fr/argent/article/2015/06/03/la-mauvaise-culture-economique-des-francais-participe-a-leur-vulnerabilite-f

    Entre le #chômage, la #précarité croissante, et le poids des #dépenses_contraintes dans le budget des ménages, les raisons expliquant les difficultés financières des Français sont légion. Mais cette situation ne se limite pas aux seuls aléas conjoncturels, pointe une étude* publiée le 2 juin par la chaire Banques populaires vulnérabilité financière et microfinance de l’école Audencia Nantes.

    « Cette vulnérabilité financière s’explique aussi par une culture économique déficiente et par des #comportements – sous-épargne, suremprunt, mauvaise planification – qui peuvent conduire à des situations compliquées, ou à les aggraver », explique Nils Poussielgues, chargé d’études à la chaire.(...)
    « Surestimer ses compétences, ne pas bien comprendre les conséquences de ses actes, notamment en matière de #crédits, sont autant d’écueils surtout lorsque les foyers ont des contraintes financières fortes », note Nils Poussielgues. Or ce sondage montre justement la grande difficulté qu’ont les Français à #épargner (seulement 40 % des sondés ont pu économiser au cours de l’année écoulée) et le faible niveau de leur réserve en cas de coup dur. Ainsi, 53 % expliquent qu’ils ne pourront maintenir leur niveau de dépenses plus de six mois s’ils perdent leur #emploi et 18 % fixent cette échéance à un mois. Pas étonnant alors que 58 % des personnes interrogées disent qu’il leur arrive d’être inquiets lorsqu’elles pensent à leur situation financière.

    #dette #droits_sociaux #trouille

  • CMU complémentaire : la CGT dénonce « une manipulation » | L’Humanité
    http://www.humanite.fr/cmu-complementaire-la-cgt-denonce-une-manipulation-574144?IdTis=XTC-FT08-A4

    Mercredi dernier, le Parisien révélait que le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a décidé de lancer une vaste opération de contrôle des comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-complémentaire (CMU-C), au motif de combattre la fraude. Alors que la Couverture maladie universelle de base permet à toute personne vivant en France de façon régulière et ne cotisant pas à la Sécu d’être protégée, la CMU-C procure la prise en charge de la part non remboursée des soins par l’Assurance maladie. Pour y avoir droit, il faut percevoir des revenus inférieurs à 720 euros par mois pour une personne seule, 1080 euros pour un couple. 5,2 millions de personnes en bénéficient actuellement. Chef de file de la délégation CGT au Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), Jean-Michel Cano dénonce vivement une opération « de manipulation » de la population.

    #santé #non_recours #guerre_aux_pauvres

    • On donne un rôle de #police au personnel de la Sécu. Alors qu’aujourd’hui on réduit les effectifs, on manque de personnel dans les caisses de Sécu, que 3 millions de personnes seraient susceptibles de bénéficier de la CMU-C mais ne l’ont pas, et qu’on ne lance pas de grand plan d’action à ce niveau-là, on va mobiliser des agents pour aller vérifier des comptes bancaires. Et je ne vois pas comment ils vont faire, sauf à émettre des opinions sur des mouvements bancaires qui peuvent être tout à fait compatibles avec la CMU-C. Ce n’est pas parce que vous avez des mouvements bancaires avec de fortes sommes que vous fraudez la CMU. Un exemple : on vous donne la CMU pour un an, et au bout de six mois, vous recevez un héritage : vous ne pouviez pas le savoir, on ne peut pas dire que vous avez fraudé la Sécu. Là, on soupçonne directement la population affiliée à la Cmu. On est dans la manipulation de la population, au lieu de poser les vrais problèmes. (...)
      En réalité, sur l‘ensemble de la #fraude à l’Assurance maladie (estimée à 192 millions d’euros en 2014, Ndr), celle imputable aux seuls assurés représente 19% (soit 38 millions d’euros). Et encore, on y inclut la fraude aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail, dont une partie n’est pas de la responsabilité de l’assuré, mais de l’employeur …La fraude des professionnels de santé, on n’en parle pas. La fraude des établissements, en particulier les établissements privé, on la passe sous silence. Or, c’est là que se situe la très grande masse des abus. Simplement, il est tellement compliqué de sanctionner un professionnel ou un établissement, ils ont un tel arsenal de recours, que le sujet est plus ou moins abandonné. Tandis qu’un assuré social, c’est tellement facile de lui couper les vivres, de l’emmener devant les tribunaux où il n’aura pas la possibilité de se défendre

      Malheureusement le camarade syndiqué avalise l’idée que disposer d’une #épargne devrait barrer l’accès à la CMU... Or l’épargne en question, lorsqu’elle existe, et si on dépend du RSA, de l’ASS, du minimum veillesse, est souvent la seule manière de faire face aux dépenses de la vie courante

      Voir aussi la présentation de ce plan de contrôle par la direction de la CNAM
      http://seenthis.net/messages/370307

      De fait, un droit social, collectif, devient le support dune #dette individuelle, voir Dette objective et dette subjective, des droits sociaux à la dette
      http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5782

    • Malheureusement le camarade syndiqué avalise l’idée que disposer d’une #épargne devrait barrer l’accès à la CMU...

      Excuse-moi, mais j’ai relu l’article et je n’ai pas trouvé le passage mentionnant cela.
      Maintenant entièrement d’accord avec le fait que les minimas sociaux ne permettent pas d’assurer une vie décente. Et qu’une épargne est une « aubaine » pour s’assurer l’essentiel : logement, alimentation, vêtements, transports, vie sociale,etc ...

      Merci pour le texte plus théorique de CIP-IDF que je prendrai soin de décortiquer quand j’aurai un moment (car ça a l’air dense).

    • @sombre, non, il le dit pas explicitement mais il donne un exemple qui limite singulièrement sa critique de la mesure :

      je ne vois pas comment ils vont faire, sauf à émettre des opinions sur des mouvements bancaires qui peuvent être tout à fait compatibles avec la CMU-C. Ce n’est pas parce que vous avez des mouvements bancaires avec de fortes sommes que vous fraudez la CMU. Un exemple : on vous donne la CMU pour un an, et au bout de six mois, vous recevez un héritage : vous ne pouviez pas le savoir, on ne peut pas dire que vous avez fraudé la Sécu.

  • Lutte contre la fraude : La Sécu va vérifier les comptes bancaires
    http://bfmbusiness.bfmtv.com/france/lutte-contre-la-fraude-la-secu-va-verifier-les-comptes-bancaires-


    Une mesure bien hypocrite puisque tout le monde sait qu’on ne peut pas survivre avec les minimaux sociaux. D’où le fait que beaucoup de bénéficiaires reçoivent de l’aide familiale pour faire face à leurs dépenses courantes.
    De l’intérêt d’un compte Paypal ou dans le genre.

    Pour le journal, ce contrôle est une « première » car jusqu’à présent « seuls le fisc, les douanes, Tracfin (cellule de renseignements financiers), les caisses de retraite, Pôle emploi ou la répression des fraudes, étaient habilités à réclamer aux banques des relevés de comptes. »

    #police_des_pauvres

    • CMU complémentaire : 500 000 comptes bancaires contrôlés par an, avec les arguments « éthiques » d’un #manager socialiste contre le #non_recours pour légitimer ces menées inquisitrices
      http://seenthis.net/messages/370307

      Dans le cas de la CMU-C, ce contrôle va dissuader plus de gens qu’actuellement d’en faire la demande, non tant en raison des soutiens amicaux ou familiaux (si ils sont"irréguliers", ils peuvent être exclus des revenus pris en compte au titre de « libéralités », et d’autre part, dans bien des cas ces mouvements d’argent peuvent s’effectuer en liquide, sans contrôle possible) que parce que cela veut dire être davantage « mis à nu », en position de #faiblesse. Plus concrètement ce sera sur l’#épargne disponible (quelle qu’elle soit ? quelle qu’en soit l’origine) que la trouille va aller loin et produire des effets. Et pas seulement sur les demandes de CMU, le RSA ouvre droit à la CMU, faudrait pas introduire des données contradictoires, par crainte du contrôle bancaire au prétexte de la CMU-C, certains sont « préventivement » en train de renoncer à ces deux droits ...

      Sinon, @monolecte, je sais pas comment ça fonctionne, mais je vois pas comment un paypal resterait anonyme, opaque (c’est lié à un compte bancaire, donc précisémment susceptible de ce type de contrôle ?), et moins encore comment un ayant droit ayant des milliers d’euros en réserve pourrait les y conserver.

      #CMU-C #santé #peur #contrôle

  • Salamykonos
    http://www.greekcrisis.fr/2015/05/Fr0426.html

    “Tout le monde s’est habitué à la crise. Il y a eu adaptation. Plus personne ne croit sérieusement au retour du temps d’avant. Et voilà comment l’île a fait son plein de soleil et de visiteurs durant ce long weekend du 1er mai. Les gens économisent cent à cent-cinquante euros, rien que pour s’offrir une sortie. Salamine a rarement connu une telle affluence pour un 1er mai. Avant, certains couraient vers Santorin ou vers Mykonos, désormais les îles proches d’Athènes sont les seules abordables. Et on s’y fait. Salamine, comme... ‘Salamykonos’, selon l’expression redevenue à la mode.” Source : greek crisis

  • Organiser l’omerta, fabriquer le non recours, le cas du « droit d’option » pour les chômeurs
    C’est la 1ere fois (à ma connaissance) qu’a été publiquement affichée une évaluation du taux de #non_recours (48%) à un droit avant même sa mise en oeuvre. C’est en comptant sur les #économies réalisées grâce à ce non recours que le texte a été toiletté par les fuckin’ partenaires "sociaux" et nos amis socialistes. Le fait que les #précaires n’exercent pas leur droit apparaît dès lors non pas comme un "dysfonctionnement" mais bien comme un objectif à atteindre.
    Il faudrait que le "#droit_d'option" qui vient d’être revu avec quelques concessions ne "coûte pas plus cher" que l’#indemnisation très faible programmée par les "#droits_rechargeables"...

    Nos lecteurs écrivent : à propos du « droit d’option » pour les chômeurs
    http://www.lutte-ouvriere-journal.org/2015/04/08/nos-lecteurs-ecrivent-propos-du-droit-doption-pour-les-chome

    Travaillant à #Pôle_emploi, je voudrais revenir sur l’évolution des droits rechargeables des #chômeurs, dont vous avez parlé dans un article du journal.

    Depuis le 1er octobre et la mise en place de ces « droits rechargeables », il n’a pas été facile d’annoncer aux demandeurs d’emploi qu’avant de recalculer leur allocation sur la base de leur dernier contrat, il leur faudrait épuiser la précédente, même lorsqu’elle avait été calculée sur un #temps_partiel ou un #salaire beaucoup plus bas… Selon l’Unedic, ces nouveaux droits « rechargeables » permettent de payer les demandeurs d’emplois plus longtemps mais moins cher, alors que le montant des factures quotidiennes, lui, n’est pas revu à la baisse.

    Fin mars, l’#Unedic, en traînant la patte, a finalement accepté de revoir un peu les droits rechargeables et d’étendre le « droit d’option », qui existait déjà pour ceux dont les droits avaient été calculés sur un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à d’autres chômeurs, avec les critères serrés que vous rappelez dans votre article.

    Jusqu’à présent, quand nous avions à traiter une demande d’allocation comprenant le droit d’option, le système informatique le détectait automatiquement et générait un #courrier_explicatif proposant à l’intéressé d’exercer son droit d’option pour recalculer ses droits, fournissant même un comparatif de l’allocation journalière, suivant l’option retenue.

    Lorsque l’Unedic a annoncé à la presse que le droit d’option était élargi à certains demandeurs d’emploi, nous avons cru que les nouveaux concernés auraient droit au même traitement. Eh bien pas du tout : aucune mise à jour du système informatique n’a été faite et lorsque cette mesure nous a été annoncée, le responsable de mon agence a mis en avant le fait qu’il n’y aurait aucune rétroactivité et que ce « généreux geste » ne serait accordé qu’aux demandeurs d’emplois en faisant la #demande .

    Je rappelle qu’à Pôle emploi, nous sommes tous des « conseillers », censés donc donner informations et conseils aux demandeurs d’emplois. Dans le cas du droit d’option, il n’en est plus question, le responsable a même terminé son intervention en déclarant : « Pas de pub » … S’imagine-t-il que nous allons nous taire et ne pas expliquer leurs droits aux chômeurs ? Dans ce cas il se trompe, et pour une fois « vive la pub » !

    Une lectrice (Seine-Saint-Denis)

    Pour mémoire :
    Non-recours aux droits et inégalités sociales, Philippe Warin
    http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5868
    Économie du non-recours : 1 650 000 pauvres boudent le RSA
    http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=5935

    • Sur la production du non recours
      Le #non-recours au RSA activité Etude exploratoire en Gironde
      http://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/Dser/dossier_etudes/Dossier%20164%20-%20Non-recours%20RSA%20activité.pdf

      échantillon :

       ????Des freins liés au caractère intrusif de la demande
      La demande de RSA peut paraître intrusive à deux niveaux. D’une part, les personnes ayant un ou plusieurs enfant(s) à charge, ne vivant pas avec l’autre parent et n’ayant pas demandé de pension alimentaire doivent justifier le fait de vouloir être dispensées de cette démarche et présenter un motif valide (notons que cela concerne également la pension alimentaire que doivent verser les parents à leur enfant). Ainsi, une femme seule vivant avec son enfant déclare ne pas avoir « envie de dévoiler sa vie privée à la Caf, car, vous comprenez, je veux rester en bon terme avec mon ex-mari, donc je n’ai pas envie et j’ai peur de faire des poursuites judiciaires à l’encontre de mon ex-mari ». D’autre part, dans le formulaire de demande de RSA, il faut également déclarer le montant de l’argent placé (plan d’#épargne logement, etc.) ou d’épargne disponible (comptes, livrets bancaires –ex. livret A). Ces précisions peuvent pour certaines personnes paraître indiscrètes et freiner le recours au droit. Ainsi, un couple avec un enfant qui pouvait bénéficier de 85 euros par mois (ils avaient d’ores et déjà procédé au test d’éligibilité sur Internet) n’ont pas souhaité faire une demande du fait du caractère intrusif du dossier sur la question de l’épargne. En effet, ce couple plaçait de l’argent pour leur enfant depuis sa naissance et mettait le montant de leur salaire mensuel sur un livret A qu’ils retiraient au fur et à mesure, ce qui n’était donc pas vraiment un placement.