• Réfugiés : #violences et #chaos dans le nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine
    Traduit et adapté par Manon Rumiz (Article original : https://www.balcanicaucaso.org/aree/Bosnia-Erzegovina/Migranti-caos-Bosnia-204594)

    Squats démantelés, familles déportées et laissées sans aide au bord de la route, violentes manifestations anti-migrants.... Dans le canton d’Una-Sana (nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine), la situation des réfugiés devient toujours plus dramatique.

    « C’est le chaos. » Voilà comment Silvia Maraone, qui coordonne les activités de l’ONG italienne Ipsia (https://www.facebook.com/IPSIA.BIH) à #Bihać, résume la situation actuelle dans le canton d’#Una_Sana, explosive depuis le milieu de l’été. « Les conditions imposées par le gouvernement local n’offrent plus de répit à personne. Même les familles, les femmes et les enfants n’ont plus accès aux #camps officiels. Quant aux transports en commun, ils sont désormais interdits aux réfugiés, ce qui permet aux trafiquants de faire des affaires encore plus lucratives. »

    Dans le même temps, la police expulse les #squats et tous les #camps_informels, renvoyant les réfugiés hors des frontières du canton. La population locale, de son côté, manifeste ouvertement son hostilité face à la présence massive de candidats à l’exil. Les agressions verbales et physiques se multiplient, ainsi que les attaques contre les volontaires.

    “Le canton d’Una Sana est plus que jamais le #cul-de-sac de la route des Balkans.”

    Du fait de la #pandémie et de la proclamation de l’#état_d’urgence, la situation s’est encore détériorée depuis le printemps. Les camps officiels, déjà pleins, n’accueillent plus de nouveaux entrants alors mêmes que les arrivées ont repris depuis la réouverture des frontières au mois de juin. Le canton d’Una Sana est plus que jamais le cul-de-sac de la route des Balkans, d’autant qu’à l’ouest, le jeu de domino entre les polices italienne, slovène et croate se poursuit, aboutissant au #refoulement des migrants interceptés dans cette zone frontalière de l’Union européenne.

    La seule réponse apportée par les autorités locales a été l’ouverture, en avril, d’un « #camp_d’urgence » à Lipa, entre Bihać et #Bosanski_Petrovac, dont le millier places a vite été rempli. Les squats se sont donc multipliés dans les #friches_industrielles et dans les bois. De toute façon, les migrants ne souhaitent pas rester ici et le « #game » continue : chaque jour, ils sont des centaines à tenter de déjouer la surveillance de la frontière croate avec l’espoir de ne pas être arrêté avant d’avoir atteint l’Italie.

    Le début du « chaos » qu’évoque Silvia Maraone remonte à la mi-juillet, avec l’expulsion du camp de fortune qui s’était créé à l’entrée de #Velika_Kladuša, près du camp officiel de #Miral, le long de la rivière #Kladušnica. Officiellement, l’opération a été déclenchée à cause des plaintes répétées des riverains. Début août, la police est revenue pour chasser les migrants qui avaient reconstitué un nouveau camp.

    « #Milices_citoyennes »

    Quelques jours plus tard, le maire de Bihać, #Šuhret_Fazlić, déclarait que la situation était aussi devenue insoutenable dans sa commune. « Cela n’a jamais été pire qu’aujourd’hui. Chaque jour, nous assistons à l’arrivée d’un flux incontrôlé de migrants. Il y en a déjà des milliers qui campent un peu partout. Une fois de plus, on nous laisse seuls », avant de conclure, menaçant : « Nous sommes prêts à prendre des mesures radicales ». Ce n’est pas la première fois que le maire de Bihać tire la sonnette d’alarme. Début 2018, au tout début de la crise, l’édile déplorait déjà le manque de soutien des autorités de la Fédération, l’entité croato-bosniaque dont dépend le canton, et nationales. À l’automne 2019, Silvia Maraone s’inquiétait aussi : « La situation ne fera qu’empirer dans les mois qui viennent si de nouveaux camps officiels ne sont pas ouverts d’urgence ».

    Selon les chiffres officiels, plus de 80% des réfugiés présents sur le sol bosnien se concentreraient dans le seul canton d’Una Sana. « Il sont plus de 5000, dont à peine la moitié hébergés dans des centres d’accueil officiels. Les autres dorment dans des bâtiments détruits ou dans les bois en attendant de tenter le game », poursuit Silvia Maraone. Ces dernières semaines, la population de Velika Kladuša a organisé des manifestations hebdomadaires contre la présence de migrants. Organisées sur les réseaux sociaux, ces rassemblements réunissent des habitants venus de tout le canton.

    Pire, des #milices citoyennes ont commencé à se mettre en place pour refouler les migrants. « Dans certains groupes Facebook, des membres signalent les plaques des véhicules qui transportent des migrants », observe Silvia Maraone. « Des routes ont même été bloquées, des pierres et des bâtons jetés sur les véhicules. » Ce n’est pas tout. « Des citoyens ont attaqué des migrants en pleine rue, tandis que les volontaires leur venant en aide se sont faits dénoncer à la police. » Le 17 août, les forces de l’ordre ont dû intervenir à Velika Kladuša où des dizaines de riverains s’étaient massés et avaient attaqué un bus où se trouvaient des migrants.

    Pour justifier de telles actions coup de poing, on trouve la rhétorique habituelle de l’extrême-droite complotiste : la prétendue violence de ces migrants et la menace qu’ils feraient peser pour la sécurité de la population locale. Des arguments balayés par les statistiques officielles, mais qui font mouche auprès de Bosniens fatigués par des décennies de divisions, de corruption et de misère.

    Deux jours après la violente manifestation du 17 août à Velika Kladuša, la cellule de crise du canton d’Una-Sana a décrété des mesures très dures : l’évacuation de tous les migrants vivant hors des structures d’accueil officielles, perquisition dans tous les lieux privés offrants des services aux migrants, interdiction de quitter les camps officiels, d’utiliser les transports en commun et d’entrer dans le canton pour tous les migrants. Des postes de contrôle ont aussi été mis en place sur les routes d’accès au canton.

    “Ils ont tout brûlé, vêtements, téléphones portables, sacs à dos. Ils nous ont frappés avec des matraques.”

    « Les personnes expulsées des squats n’ont pas toutes pu être accueillies au camp de #Lipa et ont été refoulées en #Republika_Srpska (l’autre entité de Bosnie-Herzégovine) », dénonce Silvia Maraone. « Même les familles avec enfants sont abandonnées sans aucune aide. » Ces restrictions à la #liberté_de_mouvement violent les #droits_humains fondamentaux, comme l’a dénoncé Amnesty International dans un communiqué, le 25 août. Le réseau Transbalkanska Solidarnost (https://transbalkanskasolidarnost.home.blog) demande aux autorités locales et aux organisations internationales de « mettre fin à la politique du silence », de condamner publiquement ces pratiques illégales, de poursuivre les responsables et d’assurer un accueil digne et sûr aux migrants.

    Transbalkanska Solidarnost a recueilli plusieurs #témoignages sur ces expulsions, dont celles de l’ONG No Name Kitchen à Bosanska Otoka. « Nous dormions dans une ancienne usine abandonnée près de Bihać quand la police est arrivée. Il devait y avoir 20 ou 25 policiers. Ils ont tout brûlé, vêtements, téléphones portables, sacs à dos. Ils nous ont frappés avec des matraques, puis nous ont expulsés ici où nous sommes sans nourriture, sans rien. Je me suis échappé d’Afghanistan pour me sauver et là je retrouve cette violence... Pourquoi ?! », se désole A., 16 ans. Selon les chiffres des associations, plus de 500 réfugiés se sont retrouvés bloqués sur la ligne de démarcation entre les deux entités bosniennes, personne ne voulant les prendre en charge.

    Malgré les menaces qui se font toujours plus fortes, les réseaux de #volontaires continuent de venir en aide aux migrants : distribution de produits de première nécessité, de vêtements et signalement des violences et des violations des droits. « Ce n’est pas facile », reconnaît Silvia Maraone. « Tout le monde vous regarde mal et ceux que vous aidez sont détestés… Nous restons prudents. » Son ONG, Ipsia ; intervient toujours dans le camp de Bira, géré par l’#Organisation_internationale_pour_les_migrations (#OIM) où elle gère le Café social et prépare un projet plus vaste, soutenu par des fonds européens, pour développer des activités, hors des camps, visant à améliorer les relations entre migrants et population locale. Il y a urgence. « Jamais le bras-de-fer avec le reste de la Bosnie n’a été aussi tendu. »

    https://www.courrierdesbalkans.fr/refugies-chaos-dans-le-nord-ouest-de-la-bosnie-herzegovine

    #asile #migrations #réfugiés #Bosnie #Bosnie-Herzégovine #Balkans #route_des_Balkans #camps_de_réfugiés #campements #IOM #extrême_droite #solidarité

    –-> « Quant aux transports en commun, ils sont désormais interdits aux réfugiés, ce qui permet aux trafiquants de faire des affaires encore plus lucratives »
    #ségrégation #transports_publics #transports_en_commun #apartheid

    –-> « l’#Organisation_internationale_pour_les_migrations (#OIM) gère le Café social et prépare un projet plus vaste, soutenu par des fonds européens, pour développer des activités, hors des camps, visant à améliorer les relations entre migrants et population locale. Il y a urgence. »
    En fait, ce qu’il faudrait faire c’est ouvrir les frontières et laisser ces personnes bloquées en Bosnie, où elles n’ont aucune intention de rester, de partir...

    ping @karine4 @isskein

  • La pieuvre Microsoft et nos données de santé
    https://lundi.am/pieuvre-microsoft

    Sous couvert de lutte contre l’épidémie et d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a donné le coup d’envoi à son projet de méga plateforme de données de santé hébergée chez Microsoft. Petite plongée dans l’intelligence artificielle en médecine avec le collectif inter-hop qui depuis le début du projet milite contre cette plateforme géante et pour une utilisation autonome des données de santé à échelle humaine. Source : Lundi matin

  • Les réseaux sociaux russes, lanceurs d’alerte de la catastrophe de #Norilsk

    Le 3 juin, le président russe Vladimir Poutine a déclaré l’#état_d’urgence au niveau fédéral, après la fuite le 29 mai d’au moins 20 000 tonnes de #diesel dans une rivière du Grand Nord. La catastrophe a été provoquée par l’effondrement d’un réservoir de la #centrale_thermique de Norilsk, en #Sibérie orientale.

    À Vladimir Potanine, dirigeant de l’entreprise en cause Norilsk Nickel (premier producteur de nickel au monde), le chef du Kremlin a adressé les reproches suivants : « Pourquoi les agences gouvernementales n’ont-elles été mises au courant que deux jours après les faits ? Allons-nous apprendre les situations d’urgence sur les réseaux sociaux ? »

    Ce sont en effet des vidéos postées par des citoyens sur les #réseaux_sociaux qui ont alerté les autorités sur le drame. Depuis des années en Russie, ils constituent un canal de communication important pour les experts et les écologistes qui cherchent à alerter sur les #catastrophes_industrielles et les conséquences du #changement_climatique. Cela offre à la #société_civile une mine d’informations et un espace où s’expriment les critiques sur le manque d’action et d’anticipation de l’État et des entreprises face à ces situations d’urgence.

    Cette nouvelle catastrophe a suscité grâce aux réseaux une attention médiatique nouvelle, pour ces régions isolées où des drames écologiques se jouent régulièrement.
    https://www.youtube.com/watch?v=0kakLGwXGzM&feature=emb_logo

    Un temps précieux perdu

    Précisons que la catastrophe du 29 mai est particulièrement préoccupante. Plus encore que le pétrole, le diesel est extrêmement toxique et les sauveteurs de #Mourmansk, spécialisés dans la #dépollution, ne sont arrivés sur place que 40 heures après la catastrophe du fait du délai entre la survenue de l’#effondrement et l’alerte. Un retard qui n’a permis de récupérer qu’une infime quantité de diesel.

    La majeure partie du carburant a coulé au fond de la rivière #Ambarnaïa et déjà atteint le #lac_Piassino. Le #carburant est en train de se dissoudre dans l’#eau ce qui rend sa collecte difficile et il n’est pas non plus envisageable de le brûler, ce qui libérerait des substances toxiques en quantité trop importante.

    L’#Arctique ne compte par ailleurs ni route ni réservoir pour collecter les #déchets. En construire près des zones polluées est impossible, la #toundra étant marécageuse et impraticable. Les sites de déversement ne sont donc atteignables que par hélicoptère et l’été dans l’Arctique étant très court, le temps presse.

    Rappelons que le #Grand_Nord fait continuellement la triste expérience de la #pollution par le #pétrole, lors de son exploitation et de son acheminement.

    Succession de catastrophes

    La région de Norilsk n’en est en effet pas à son premier #désastre_écologique. Dans cette zone industrielle, les #rivières revêtent déjà toutes les couleurs de l’arc-en-ciel, non seulement à cause des #hydrocarbures mais également d’autres #activités_industrielles (rejets de #métaux_lourds et de #dioxyde_de_souffre de la #mine de #nickel et du centre industriel métallurgique).

    Convoquée à l’occasion de la fuite massive, la mémoire d’Internet met en lumière les catastrophes passées. En 2016, la rivière #Daldykan à Norilsk avait elle aussi pris un aspect rouge. Les autorités locales et fédérales et les médias locaux avaient alors gardé le silence pendant plusieurs jours. Après avoir nié l’accident, #Norilsk_Nickel avait fini par l’admettre une semaine plus tard tout en assurant que le phénomène ne présentait aucun danger pour l’#environnement. Sous la pression de la société civile locale, images à l’appui, les autorités avaient été poussées à ouvrir une enquête.

    Et il y a seulement trois mois, le 4 mars, dans la même région, près de 100 tonnes de diesel se répandaient dans les glaces de la rivière #Angara après la rupture d’un #pipeline.

    Ces catastrophes lointaines, qui surviennent dans des régions peu peuplées, n’attirent généralement pas l’attention médiatique. Celle de Norilsk, par son ampleur et sa portée internationale, suscite une prise de conscience nouvelle.

    État incapable et entreprises négligentes

    La catastrophe réveille les débats sur les réseaux sociaux russes autour de la gestion du risque environnemental et l’absence totale de responsabilisation des entreprises polluantes en Russie. Les principes de pollueur-payeur, de prévention et de précaution, si difficiles à faire appliquer en France, n’y existent tout simplement pas.

    Les monstres de l’industrie (pétrole, gaz naturel et divers métaux) échappent au contrôle de l’État. Pour preuve, les services d’inspection fédéraux n’ont même pas été admis sur place par les vigiles de Norilsk Nickel, comme l’a déploré Svetlana Radionova, la responsable du Service fédéral de contrôle des ressources naturelles et de la protection de l’environnement, le 30 mai dernier sur son compte Facebook.

    Cette fuite constitue pourtant la plus grande catastrophe environnementale qu’a connue l’Arctique. Dans cette région, la #décomposition_biologique des produits issus du pétrole est extrêmement lente et pourrait prendre au moins 10 ans. Un drame qui aura des répercussions sur les milieux arctiques, déjà très vulnérables : comme l’expliquait en 2018 la géographe Yvette Vaguet,« Les #lichens peuvent nécessiter jusqu’à 30 ans pour repousser et un saule nain peut ici être vieux d’un siècle ».

    Fonte du #permafrost et catastrophes industrielles

    Depuis des années, des chercheurs spécialistes de l’Arctique tentent d’alerter via les réseaux sociaux, faute d’une prise de conscience dans la classe politique. On ne compte plus les dommages causés par le changement climatique aux écosystèmes : les feux de forêt se multiplient, la couverture neigeuse diminue fortement et l’épaisseur de la glace dans la #mer_de_Kara rétrécit de plus en plus rapidement – elle a commencé cette année à fondre un mois plus tôt que d’habitude.

    Les régions de Russie à permafrost, cette combinaison de glace et de terre qui représente environ 60 % de la masse terrestre du pays, ne peuvent plus supporter la même charge que dans les années 1980. Or la plupart des structures construites à l’époque soviétique pour l’exploitation des ressources n’ont jamais été remplacées, alors même que le problème est connu de longue date.

    Dans la région de Norilsk, la fonte du permafrost entraîne donc l’affaissement des installations, comme l’avait déjà alerté un rapport du ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, publié en 2018. La catastrophe du 29 mai en est la conséquence directe, provoquée par l’effondrement d’un des piliers du réservoir que la compagnie n’avait jamais remplacé depuis 1985.

    La #faune et la #flore du Grand Nord menacées

    Parmi les avertissements adressés par les chercheurs sur les réseaux sociaux, une préoccupation revient régulièrement, celle des effets du changement climatique et des activités humaines sur la faune et la flore du Grand Nord.

    La région de #Taimyr, dont Norilsk est la capitale, a déjà déploré la disparition d’un emblématique renne sauvage : en l’espace de 15 ans, 40 % des animaux du plus grand troupeau sauvage de rennes au monde ont disparu.

    En cette période de crue printanière, le diesel répandu par la catastrophe va imprégner tous les pâturages de #cerfs de la plaine inondable. Or la #chasse – au #cerf notamment – constitue avec la #pêche le principal moyen de subsistance des peuples indigènes de Taimyr. Sur les sites et les pages Internet où échangent ces populations, l’inquiétude est palpable. Gennady Shchukin, chef de la communauté #Dolgan, militant et adjoint du conseil de district #Dolgano-Nenets, a d’ailleurs publié sur les réseaux sociaux une lettre adressée au président Poutine et à différents hauts fonctionnaires pour réclamer une enquête publique et transparente et faire part de sa préoccupation.

    « Les cerfs ne survivront pas lorsqu’ils traverseront la rivière. Le diesel se déposera sur le corps de l’animal. Il ne survivra pas à l’hiver. L’animal ne pourra pas se débarrasser de ce film, et il ne pourra pas se réchauffer. Nous ne pourrons pas non plus vendre cette viande car elle aura une odeur de diesel. Les cerfs mourront et se décomposeront dans cette mer de diesel, dans la toundra. Le même sort attend les oiseaux et les poissons de l’Arctique. »

    Une autre voix, celle d’Alexander Kolotov, président de l’ONG écologiste Plotina.Net, résume ainsi la situation.

    « Je pense qu’un déversement de diesel de cette ampleur montre que nous ne disposons pas actuellement de technologies suffisamment sophistiquées pour faire face à des catastrophes d’une telle ampleur. Et cela soulève la question suivante : dans quelle mesure devrions-nous continuer à envahir et vouloir dompter l’Arctique, si nous ne pouvons faire face à la catastrophe ? »

    Sur l’Internet russe, des informations circulent, des alertes sont lancées, des critiques sont adressées. On y découvre effectivement les situations d’urgence… mais aussi l’histoire des catastrophes industrielles d’une région, leurs effets à long terme et l’incurie de l’État en la matière.

    https://theconversation.com/les-reseaux-sociaux-russes-lanceurs-dalerte-de-la-catastrophe-de-no
    #peuples_autochtones

  • La Cour de cassation dénonce [sic] la prolongation des détentions provisoires sans juge
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/05/26/la-cour-de-cassation-denonce-la-prolongation-des-detentions-provisoires-sans

    La haute juridiction saisit le Conseil constitutionnel des dispositions en vigueur pendant l’état d’urgence sanitaire et fait en sorte que les détenus concernés ne soient pas tous libérés d’office.

    La décision de la plus haute juridiction du pays était attendue par tous les magistrats des tribunaux et cours d’appel et les avocats qui se sont déchirés depuis deux mois au sujet de la prolongation des détentions provisoires pendant l’état d’urgence sanitaire. Et par la ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui a défendu bec et ongles ces dispositions très contestées.

    Par deux arrêts rendus mardi 26 mai, la #Cour_de_cassation juge que l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars, prise par le gouvernement dans le cadre de l’habilitation donnée par la loi du 23 mars instaurant l’#état_d’urgence_sanitaire, n’est pas conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle transmet, par ailleurs, au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (#QPC) sur ces dispositions. Un sérieux revers pour la garde des sceaux.

    Cet article 16 a été écrit dans l’urgence pour éviter que des prévenus soient libérés pour des raisons de procédure, parce que des juridictions auraient été empêchées par le confinement de statuer dans les délais légaux sur leur maintien en détention. Il prévoyait la prolongation de plein droit des délais maximums de détention provisoire pour des durées de deux à six mois selon les cas.

    Manque de clarté

    Le ministère de la justice avait précisé dans une circulaire que cette disposition dérogatoire au droit commun s’appliquait de façon automatique et sans débat devant le juge des libertés et de la détention (#JLD) à tous les titres de détention arrivant à échéance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

    Mais les JLD et les chambres de l’instruction des cours d’appel avaient eu des interprétations divergentes de l’ordonnance du 25 mars. Certains ont estimé qu’elle ne privait pas les détenus d’un débat contradictoire devant un juge avant prolongation de son incarcération au cours d’une information judiciaire ou en attendant un procès.
    La Cour de cassation reconnaît que l’article 16 manquait de clarté et « soulevait une difficulté majeure d’interprétation, suscitant des divergences d’analyse par les différentes juridictions » , mais elle tranche aujourd’hui ce débat. « L’article 16 s’interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu’il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure » , écrivent les hauts magistrats.
    Néanmoins, la Cour casse les deux arrêts des cours d’appel de Paris et de Grenoble qui lui étaient soumis. L’avocate Claire Waquet avait dénoncé à l’audience du 19 mai « un abandon de pouvoir très grave » , dans le fait que ces juridictions s’étaient réunies… pour décider de ne pas statuer. La juridiction suprême leur rétorque qu’il leur appartenait de statuer sur la nécessité du maintien en détention de ces personnes qui sollicitaient leur mise en liberté.

    Ce n’est pas la fin de la discussion, pour autant. Loin s’en faut ! L’institution du quai de l’Horloge juge que cette disposition telle qu’elle est interprétée pose un problème de conformité à la Constitution. En tout cas, elle décide de transmettre au Conseil constitutionnel les deux QPC sur la loi d’habilitation et sur l’ordonnance, soulevées à l’audience du 19 mai, en les reformulant ainsi : « Une prolongation de plein droit de toute détention sans intervention du juge, est-[elle] contraire à l’article 66 de la Constitution ? » Selon cet article de la Loi fondamentale, « nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

    Hélène Farge, l’autre avocate ayant plaidé les pourvois, estime ces arrêts « extrêmement intéressants sur le plan institutionnel dans la mesure où les juges judiciaires réinvestissent pleinement leur terrain de la protection de la liberté individuelle » . Mais elle regrette néanmoins l’interprétation faite de l’article 16. « Dès lors qu’il était flou, la Cour devait l’interpréter de façon conforme à la Constitution plutôt que d’en retenir une lecture différente puis questionner sa constitutionnalité. »

    « Garantie contre l’arbitraire »

    La Cour de cassation va plus loin. Sans attendre la réponse du Conseil constitutionnel, elle prend soin de réaffirmer qu’il résulte de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que « lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire » . La Cour estime ainsi que les dispositions prises par le gouvernement sur les prolongations des détentions provisoires violent les textes, à moins qu’un juge n’examine rapidement la situation des détenus concernés.

    En interprétant la loi, la haute juridiction fait le droit. Elle précise ainsi que les personnes en détention provisoire dans des dossiers criminels devront voir leur situation examinée avant trois mois par un juge des libertés. Un délai ramené à un mois en matière délictuelle. « A défaut d’un tel contrôle exercé selon les modalités et dans le délai précisés ci-dessus, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté » , ajoute la Cour de cassation.

    Ces délais de réexamen ont été introduits par le Parlement dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 11 mai. Des dispositions qui permettaient de valider après coup par une clause de revoyure les détentions prolongées sans juge pendant les deux mois du confinement. Mais, là aussi, le juge judiciaire marque son territoire en ne faisant pas de référence rétroactive à cette nouvelle loi. La Cour de cassation énonce ses propres réserves d’interprétation.

    Par cette décision très technique et subtile, la chambre criminelle fait ainsi en sorte que toutes les personnes dont la détention provisoire dans une affaire criminelle a été prolongée sans débat entre le 25 mars et le 11 mai ne soient pas libérées d’office du jour au lendemain. Il suffit qu’un juge statue sur leur cas dans les trois mois.

    En revanche, pour les détentions provisoires dans des affaires correctionnelles, le délai d’un mois est extrêmement court. Un nombre significatif de détenus devraient sans doute bénéficier dans les prochains jours d’une mise en liberté d’office. Le ministère de la justice n’est pas en mesure pour le moment d’estimer le nombre de personnes concernées. Certains juges d’instruction se montraient mardi soir inquiets pour les informations judiciaires en cours.

    #justice #prison #détention_provisoire #principe_du_contradictoire #jurisprudence

  • État d’urgence sanitaire : les #quartiers_populaires sous pression policière

    Avec l’instauration du #confinement et de l’#état_d’urgence_sanitaire, l’accès à l’#espace_public a été considérablement restreint. Mais son contrôle, assuré par la #police et la #gendarmerie, renforce les traitements discriminatoires et racistes vis-à-vis des populations les plus pauvres.

    La crise provoquée par l’épidémie de coronavirus fait ressortir avec éclat la #gestion_policière des quartiers populaires et ses conséquences pour leurs habitants. Les mesures de confinement puis l’état d’urgence sanitaire adopté le 24 mars 2020 ont en effet profondément reconfiguré l’accès des personnes à l’espace public, notamment par la mise en place d’une restriction des déplacements, l’une des plus sévères d’Europe occidentale. Sur l’ensemble du territoire, la police et la gendarmerie se sont donc vues assigner une mission de contrôle resserré de l’espace public et de la circulation des personnes, reposant sur les désormais fameuses « #attestations dérogatoires de déplacement ».

    Depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, le volume des contrôles des déplacements réalisés par les forces de l’ordre ainsi que le nombre d’amendes infligées par ces dernières font partie des indicateurs qui, aux yeux de l’équipe gouvernementale, témoignent de la réussite de leur action. Fait inédit en matière de contrôles policiers, le ministère de l’Intérieur communique depuis la fin du mois de mars les statistiques relatives au nombre de contrôles effectués et sur les amendes pour « non-respect du confinement » auxquelles ils ont donné lieu. Le 23 avril 2020, Christophe Castaner déclarait que « 15,5 millions de contrôles ont été faits depuis le début du confinement sur l’ensemble du territoire et 915 000 procès-verbaux dressés ». Cet autosatisfecit passe sous silence d’importantes inégalités territoriales, tant dans le nombre de contrôles conduits que dans les modes d’intervention de la police.

    Bien que lacunaires, les données et informations disponibles indiquent en effet que les zones urbaines paupérisées, où réside une proportion importante de personnes racisées, concentrent non seulement la majorité des contrôles, mais aussi des faits de brutalité et de racisme policiers. En matière de police, le contrôle des déplacements et des activités mis en place dans le contexte de l’épidémie vient ainsi renforcer des dynamiques de discrimination et de violence déjà à l’œuvre depuis des décennies dans les espaces urbains les plus pauvres.
    Contrôles, contraventions, couvre-feux

    À la différence des contrôles d’identité conduits dans le cadre de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, les contrôles des déplacements pendant l’état d’urgence sanitaire font l’objet d’un comptage statistique rendu public lors des points presse du ministère de l’Intérieur. Il n’a fallu que quelques jours pour voir émerger de fortes disparités dans le volume des contrôles et des amendes en fonction des territoires. La Seine-Saint-Denis, par exemple, n’est pas seulement « le département plus pauvre de France », il affiche qui plus est une des plus importantes surmortalités liées au virus ainsi que le taux de verbalisation le plus élevé en Île-de-France : dès la première journée de mise en place des contrôles, le département a totalisé 10 % des PV dressés sur l’ensemble du territoire français, d’après la procureure de la République de Bobigny.

    Fin avril, les chiffres fournis par le ministre de l’Intérieur indiquent un taux de verbalisation d’environ 6% à l’échelle nationale. Si, à Paris (6,3%), ce taux est légèrement supérieur à la moyenne nationale, c’est surtout dans les départements d’Île-de-France, les plus densément peuplés, qu’il explose : 8,7% dans les Hauts-de-Seine, 13,7% dans le Val-de-Marne et 17% en Seine-Saint-Denis où le taux de verbalisation frôle le triple de la moyenne nationale. Les chiffres révèlent donc une disproportion dans la distribution des contraventions au sein d’un département où réside une population pauvre, racisée et dont les relations avec la police sont, depuis des décennies, marquées par de très fortes tensions.

    Par ailleurs, aux mesures évoquées précédemment est venue s’ajouter l’instauration de couvre-feux dans un peu moins de deux-cent communes, principalement dans le sud-est et le nord de la métropole ainsi qu’en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et en Polynésie française. Fin mars, environ deux millions de Français étaient concernés par ce type de mesures. Destiné à empêcher la fréquentation des plages et des espaces touristiques, le couvre-feu a parfois été appliqué plus sévèrement dans certaines zones urbaines : c’est le cas par exemple à Nice où, dans les quartiers populaires, la mesure doit être respectée à partir de 20h, contre 22h dans les autres quartiers.

    En matière de police, le contrôle des déplacements et des activités mis en place dans le contexte de l’épidémie vient ainsi renforcer des dynamiques de discrimination et de violence déjà à l’œuvre depuis des décennies dans les espaces urbains les plus pauvres.

    Ce premier constat appelle trois remarques. Tout d’abord, on soulignera que l’imprécision (qu’est-ce qu’un « achat de première nécessité » ?) et la fragilité juridique des mesures de contrôle et de verbalisation (notamment concernant la réitération) mises en place depuis le début de l’épidémie renforcent le pouvoir discrétionnaire des agents de terrain. Or ce pouvoir en matière de contrôles, déjà très important en France, a été identifié comme une des causes principales des abus et des discriminations1. Ensuite, concernant les contraventions, celles-ci viennent renforcer un phénomène mis en lumière par une recherche récente de la sociologue et juriste Aline Daillère, qui montre que les policiers utilisent depuis quelques années de manière croissante leur « pouvoir de verbalisation » pour sanctionner des adolescents et des jeunes adultes des quartiers populaires2.

    Enfin, la rapidité et l’efficacité avec laquelle a été mis en place un instrument d’enregistrement statistique des contrôles des limitations des déplacements dans le cadre de l’épidémie pourrait servir d’argument à celles et ceux qui demandent que les contrôles d’identité menés dans le cadre de l’article 78-2 du Code de procédure pénale fassent eux aussi l’objet d’évaluations chiffrées. En effet, bien que les biais (notamment raciaux) sur lesquels reposent ces contrôles aient été démontrés depuis une dizaine d’années par des enquêtes de terrain et un rapport du Défenseur des droits, le ministère de l’Intérieur refuse toujours de mettre en place un système de mesure tel que celui adopté par exemple au Royaume-Uni.
    Violences, racisme, feux d’artifice

    Des cas d’abus et de brutalités policières, dont une majorité ayant eu lieu dans des quartiers de banlieue, ont été signalés sur les réseaux sociaux dès la mise en place des mesures de confinement, à partir d’enregistrements vidéo ou des témoignages de victimes et/ou témoins. Ainsi, depuis quelques années, la police n’a plus le monopole du récit et de l’information sur les faits de brutalité. Depuis le début du confinement, ces derniers se caractérisent à la fois par leur similitude avec les violences qui ont émaillé l’histoire des quartiers populaires au cours des dernières décennies, et par l’augmentation de leur fréquence.

    La régulation de l’espace public par le biais des contrôles policiers récurrents est une histoire ancienne dans les quartiers populaires et singularise le rapport de leurs habitants à la police, par rapport au reste de la population française. Le contrôle des déplacements et des populations dans le cadre du confinement est venu renforcer la spécificité de ces espaces où, par ailleurs, l’accès à l’espace public est souvent déterminant afin de pallier les difficultés liées aux conditions de vie. Sans surprise, la multiplication des contrôles réalisés dans le cadre du confinement a amplifié les problèmes déjà connus liés aux contrôles d’identité pédestres.

    Dès le 17 mars, des témoignages et des signalements sont postés sur les réseaux sociaux rapportant une forte pression policière sur les quartiers de banlieue, des contrôles nombreux et parfois accompagnés de tensions verbales et physiques. Entre le 18 mars et le 6 mai 2020, le journaliste David Dufresne recense 24 signalements concernant des faits de verbalisations abusives ou de brutalités policières : insultes, coups de poings, de pieds et de matraque, usage de gaz lacrymogène, tir de taser et techniques d’immobilisation. Le 8 avril, un homme de 34 ans décède dans un commissariat de Béziers après son interpellation pendant le couvre-feu, et vraisemblablement après avoir fait l’objet de « techniques d’immobilisation » qui ont déjà provoqué la mort de plusieurs personnes par le passé, dont Wissam El-Yamni à Clermont-Ferrand en 2011, Adama Traoré à Persan en 2016 et, plus récemment, Cédric Chouviat à Paris début 2020. Par ailleurs, certains témoignages font état d’injures racistes : ainsi par exemple la vidéo tournée dans la nuit du 25 au 26 avril sur l’Île-Saint-Denis, où l’on voit des policiers qualifier de « bicot », une insulte issue du vocabulaire colonial, un homme qu’ils viennent de repêcher dans la Seine, avant qu’on entende des bruits de coups et des cris.

    La mise en place des mesures de confinement s’est accompagnée quasi immédiatement d’une suspicion à l’égard des quartiers populaires, révélant un processus de racialisation des jugements d’indiscipline et d’incivisme.

    Les brutalités policières ont également concerné des femmes, habituellement minoritaires parmi les personnes contrôlées et les victimes de ces brutalités. Le 19 mars, à Aubervilliers, un riverain filme le contrôle d’une jeune femme noire de 19 ans envers laquelle un groupe de policier s’adonne à une véritable « cérémonie de dégradation » : insultes sexistes, coups de matraque et tir de taser. Le 4 avril, dans le quartier de la Noé, à Chanteloup-les-Vignes, les policiers qui tentaient d’interpeller un jeune homme circulant en moto se sont vus opposer la résistance d’une partie des habitants. Au cours des échauffourées, les policiers procèdent à 14 tirs de LBD et de 9 lancers de grenades. Un de ces projectiles atteint à la tête une fillette de 5 ans qui sera ensuite transférée en réanimation à l’hôpital Necker à Paris.

    Depuis le début du confinement, on peut distinguer trois périodes dont l’enchaînement traduit un crescendo dans les violences imputables aux forces de l’ordre, dans les réponses qu’elles ont suscitées au sein des quartiers populaires et dans la réaction politique. La première période, de mi-mars à début avril, voit se succéder un ensemble de faits qui ont été portés à la connaissance du public sur les réseaux sociaux mais qui n’ont pas provoqué de réaction collective au sein des quartiers où ils se sont déroulés.

    Les évènements de Chanteloup-les-Vignes préfigurent quant à eux la deuxième phase, caractérisée par une intensification du cycle de la violence à partir du 18 avril, après qu’un homme de trente ans circulant en motocross a été grièvement blessé à la jambe suite à une collision provoquée par l’ouverture d’une portière d’un véhicule de police à Villeneuve-la-Garenne. L’incident, et l’extrême rapidité de sa médiatisation sur les réseaux sociaux, ont entraîné plusieurs nuits d’échauffourées dans différentes communes de France. Si ce contentieux trouve ses racines bien en amont du confinement, le fait que ces réactions collectives aient principalement et simultanément pris la forme de tirs de feux d’artifices en direction des forces de police poursuit également une stratégie de mise en visibilité. Les images saisissantes ainsi produites sont en effet particulièrement adaptées à leur diffusion sur les réseaux sociaux tout en s’inscrivant dans une tradition émeutière de certains quartiers de banlieue au moment du réveillon (à Strasbourg par exemple) et en présentant un simulacre guerrier : on entend ainsi le bruit des balles, sans qu’aucune arme à feu ne soit utilisée.

    Enfin, et c’est la troisième phase, on a vu apparaître quelques fissures dans le mur du déni politique et policier suite aux craintes de généralisation des révoltes ainsi qu’en raison de l’émotion suscitée par l’injure raciste proférée sur l’Île-Saint-Denis. Cette multiplication des « croche-pieds à l’éthique », pour reprendre l’euphémisme utilisé par le ministre de l’Intérieur le 13 janvier dernier à l’occasion d’une des rares prises de parole politiques sur les brutalités policières, a conduit ce dernier à parler sur Twitter d’« indignation légitime » et à préciser que « le racisme n’a pas sa place dans la police républicaine ». Le Préfet de police de Paris demande quant à lui la « suspension » des agents mis en cause. Toutefois, comme souvent, on peut s’attendre à ce que la sanction de quelques agents permette de faire l’économie d’une réflexion critique approfondie du fonctionnement de l’appareil policier dans les zones urbaines paupérisées. Cette réflexion, déjà nécessaire avant le confinement, n’en sera que plus indispensable à l’issue de la crise sanitaire.
    Violences systématisées, récits médiatisés

    La mise en place des mesures de confinement s’est accompagnée quasi immédiatement d’une suspicion d’indiscipline et d’incivisme à l’égard des habitants des quartiers populaires mêlant préjugés sociaux et raciaux. Tandis que se trouvaient mis en lumière les écarts produits par les inégalités sociales et économiques dans l’expérience du confinement, ce dernier n’a pourtant été ni plus ni moins respecté en banlieue qu’ailleurs, comme l’a reconnu le préfet de Seine-Saint-Denis lui-même.

    La gestion policière des quartiers populaires et de leurs habitants pendant la pandémie s’inscrit quant à elle dans la continuité de ce qui empoisonne la vie démocratique française depuis des décennies, sans équivalent dans les pays d’Europe occidentale. Modes d’intervention hasardeux, usage disproportionné de la force, affranchissement des règles de déontologie, surcontrôle, racisme : les faits sont trop nombreux pour qu’ils ne fassent pas « système ». D’autant que l’épidémie intervient après plusieurs mois d’une répression policière et judiciaire, sans précédent dans l’histoire récente, des mouvements sociaux des « Gilets jaunes » et de la contestation de la réforme des retraites.

    Si la dynamique des violences reste habituelle (contrôles, violences, racisme, réaction collective des jeunes habitants dirigée contre la police), l’évolution majeure durant ces dernières années tient avant tout à la médiatisation des images par le biais des réseaux sociaux : la violence sort ainsi des espaces marginalisés dans lesquelles elle s’exerce la plupart du temps et la police perd le monopole de leur mise en récit. Certes, un recul critique est nécessaire pour appréhender les images (à ce sujet, voir l’analyse d’André Gunthert). Mais ce bouleversement majeur du champ médiatique contribue au désenclavement des quartiers de banlieue par la mise en visibilité du scandale démocratique que constitue la récurrence des brutalités policières, des discriminations, des expressions décomplexées de racisme de la part d’agents de l’État, du déni politique dont elle fait l’objet et que les lois d’état d’urgence ne font que conforter.

    http://icmigrations.fr/2020/05/15/defacto-019-03

    #coronavirus #covid-19 #discriminations #pauvres #Jérémie_Gauthier #France

    ping @davduf

  • Réfugiés en #Serbie : isolement total dans les #centres_d’accueil

    Ils sont 9000 réfugiés et demandeurs d’asile, enfermés depuis le 15 mars dans les centres d’accueil en Serbie, placés sous la garde de l’armée, au nom des mesures de confinement destinés à lutter contre le Covid-19. Les ONG évoquent une situation humanitaire catastrophique et dénoncent des mesures anticonstitutionnelles et discriminatoires.

    « Personne ne peut dire que les conditions de vie sont bonnes », déplore Nanayao, originaire du Ghana, enfermé dans le Centre d’accueil de demandeurs d’asile de #Krnjača, près de Belgrade, depuis le 15 mars et la proclamation de l’état d’urgence en Serbie. « Pour notre sécurité, je ne vois rien de mal dans les mesures prises visant à empêcher que nos familles et nous-mêmes entrions en contact avec ce virus dangereux, mais ici, on n’est pas bien. Jusqu’à présent on pouvait sortir et rentrer à notre guise. À présent, c’est interdit. »

    En isolement total dans des centres aux quatre coins de la Serbie, près de 9000 réfugiés, migrants et demandeurs d’asile peuvent uniquement se promener dans leurs enceintes. Depuis le 15 mars, les centres sont même surveillés par l’armée. Tous les migrants et réfugiés qui dormaient dehors ont été transférés dans des camps par l’armée et la police. Selon le Commissariat pour les réfugiés, les centres d’accueil, prévus pour héberger 6000 personnes au total, en accueillent aujourd’hui 8839.

    « Faute de place, on a installé des chapiteaux et des tentes avec un accès à l’eau potable et des toilettes », précise un porte-parole du Commissariat pour les réfugiés. « Les migrants ont droit à trois repas chauds par jour. Deux centres temporaires ont été ouverts à #Morović, près de la frontière avec la Croatie, et à #Miratovac, dans le sud du pays, tandis que le centre d’accueil de #Divljana, au sud-est du pays, est à nouveau opérationnel. »

    Camps surpeuplés, régime semi-carcéral

    Tout en reconnaissant que les mesures strictes « se sont avérées efficaces puisqu’aucun cas de contagion du coronavirus n’a été constaté parmi les migrants », les ONG soulignent que certains camps sont surpeuplés et que la situation est en train de se dégrader. En témoignent deux récentes tentatives d’évasion à #Adaševci, le camp établi dans une ancienne station-service de l’autoroute, près de la frontière serbo-croate, et à Krnjača, au cours desquelles l’armée serbe a tiré en l’air « pour calmer la situation », selon le ministre de la Défense Aleksandar Vulin. « Un scandale humanitaire absolu », dénonce Gordan Paunović, de l’ONG Info Park.

    Le 15 mars, toutes les activités des ONG ont été suspendues, sauf celles qui luttent directement pour la prévention et contre la propagation de la maladie. « Nous continuons à fournir du conseil légal par téléphone sur la procédure de demande d’asile, ainsi qu’une assistance psychosociale, qui est très importante en ce moment », explique Mirjana Milenkovski, chargée des relations publiques du Bureau du Haut-Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (UNHCR) à Belgrade.

    « De nombreux demandeurs d’asile qui travaillaient pour des ONG ont été licenciés, tandis que les enfants ne peuvent pas suivre les cours à distance ’organisés par les écoles serbes », note l’UNHCR. « Comme en Grèce et dans d’autres pays, l’UNHCR est prêt à soutenir la Serbie pour trouver un logement alternatif et mieux sécurisé pour les demandeurs d’asile, les enfants non-accompagnés et ceux séparés de leurs parents sur la route. »

    « Toutes les organisations s’efforcent de maintenir leurs activités et d’identifier des méthodes alternatives, mais rien ne peut remplacer le contact physique avec la personne qui a besoin d’un tel soutien », insiste pourtant Gordan Paunović. « Des dizaines de gens nous sollicitent pour recevoir de l’aide par téléphone. Toutes les conversations se terminent par la même question : quand est-ce que tout ça va finir ? Ces gens sont pratiquement emprisonnés. »

    Des mesures anticonstitutionnelles ?

    L’ONG Initiative A11 a lancé une initiative d’examen de la constitutionnalité de l’article 3 du décret prescrivant les mesures d’#état_d’urgence qui a imposé l’isolement total dans les centres. L’organisation envisage aussi de déposer une #plainte contre le gouvernement serbe. « Au-delà de la décision inconstitutionnelle et illégale de priver tous les citoyens de cette #liberté, le problème réside aussi dans les critères discriminatoires sur lesquels elle est fondée, ces personnes ayant été défavorisées uniquement en raison de leur statut », s’indigne Danilo Ćurčić de l’Initiative A11. « On n’explique pas pourquoi ils sont enfermés dans des centres surpeuplés où l’on ne peut pas surveiller l’application des mesures contre la propagation de la contagion et d’autres mesures sanitaires. »

    L’Union européenne a annoncé qu’elle fournirait des couvertures, des matelas et des tentes. L’UNHCR s’attache à son tour à aider. « Jusqu’à présent, les Nations-unies et l’UNHCR ont surtout fourni des produits d’hygiène », affirme Mirjana Milenkovski. « Nous travaillons tous pour améliorer la connexion Wi-Fi. Il n’a effectivement jamais été si important qu’ils aient accès à Internet pour pouvoir rester informés. De petits magasins ont aussi ouvert dans certains centres. Cela ne peut certainement pas remplacer la liberté de circulation, les sorties et les promenades, mais on essaie de leur faciliter le quotidien le plus possible. »

    Alors que le gouvernement serbe commence à assouplir les mesures de confinement, les réfugiés et les migrants restent en isolement total. Le Commissariat pour les réfugiés assure que des mesures de #déconfinement des camps sont actuellement à l’examen et qu’« elles seront adoptées à temps, en tenant compte la sécurité des migrants et des citoyens de Serbie ».

    https://www.courrierdesbalkans.fr/Refugies-en-serbie-isolement-total-dans-les-centres-d-accueil
    #isolement #covid-19 #coronavirus #asile #migrations #réfugiés #Krnjaca #Morovic #Adasevc #surpopulation #discrimination #liberté_de_mouvement

    ping @luciebacon

  • Le gouvernement veut créer un #fichier pour les malades du coronavirus

    Le projet de loi du gouvernement prévoit la création d’un fichier spécifique rassemblant les noms des #malades du #Covid-19 ainsi que de leurs contacts. Et ce « sans le consentement » des personnes concernées.

    Comment assurer le #suivi des malades du Covid-19 et des personnes qu’ils ont croisées ? C’est pour répondre à cette question que le gouvernement entend créer un nouveau fichier, prévu par le projet de loi prorogeant l’#état_d’urgence_sanitaire, qui devrait être examiné par les parlementaires les 4 et 5 mai.

    L’article 6 du texte prévoit en effet que soient rassemblées dans un même fichier toutes les informations susceptibles d’aider à la reconstitution, par des « #brigades » d’#enquêteurs_épidémiologiques, des #relations de chacun. Le fichier, non anonyme, devrait ainsi contenir l’#identité des malades et les résultats de leurs #examens_biologiques, mais aussi plus largement la liste des personnes croisées au cours des derniers jours – car « présentant un #risque_d’infection » -, leur #adresse et leurs #déplacements. Et ce afin d’opérer, peut-on lire dans le texte du gouvernement une « #surveillance_épidémiologique aux niveaux national et local ».

    Plusieurs administrations auront accès aux données

    Le nouveau fichier, qui n’a aucun lien avec l’application de #traçage #StopCovid, dont Olivier #Véran a annoncé qu’elle ne serait pas prête le 11 mai, abritera ces #informations, d’abord collectées par le #médecin_traitant puis par les « brigades » de l’#Assurance_maladie. Des #données_personnelles extrêmement sensibles qui seront ensuite mises à la disposition non seulement des professionnels de santé en charge du suivi des personnes malades, mais aussi de plusieurs administrations comme le #ministère_de_la_santé, le service de santé des #armées, l’Assurance maladie et les #Agences_régionales_de_santé.

    Le dossier est d’autant plus sensible que les données dont il est question sont en partie couvertes par le #secret_médical. « Comme lorsque nous consultons un confrère à propos d’un patient ou lorsque nous envoyons à l’Assurance maladie les motifs médicaux d’arrêt de travail, nous serons dans le cadre d’un #secret_médical_partagé », assure le docteur Jacques Battistoni, président du premier syndicat de médecins généralistes, #MGFrance. Les #généralistes seront chargés de collecter les premières informations sur le « #premier_cercle » fréquenté par un malade dans le fichier. Ils ont d’ailleurs reçu un courrier en ce sens, jeudi 30 avril, signé par Nicolas Revel, le patron de l’Assurance maladie.

    « Je comprends que ce système puisse impressionner, car il contient des #informations_sensibles et personnelles, mais c’est un moindre mal. Il me semble vraiment indispensable si l’on ne veut pas que l’#épidémie reparte », souligne le docteur Battistoni.

    Une transmission de données « sans le #consentement des personnes »

    Autre question sensible, au cœur de ce nouveau fichier : la #transmission_des_informations qu’il contient sera opérée « sans le consentement des personnes intéressées », peut-on lire dans le projet de loi gouvernemental. Une précision qui inquiète plusieurs observateurs, comme le président de l’#Union_française_pour_une_médecine_libre (#UFML), le docteur Jérôme Marty. « Le consentement est l’un des socles de la médecine. Le fait de ne pas demander le consentement de son patient pour constituer un fichier est sans précédent. La situation d’#urgence ne peut pas tout justifier », alerte-t-il.

    « Imaginez le scandale si nous avions fait ce genre de fichiers pour le sida, poursuit-il. Cela pose un problème #éthique et déontologique important. » Ce praticien réclame l’avis Conseil de l’Ordre sur le sujet, mais aussi celui du Comité national d’éthique, de l’Académie de médecine, de la Cnil et du Conseil constitutionnel.

    « Garde-fous »

    « Que signifie cette absence de consentement ? », interroge quant à lui l’avocat Thierry Vallat. Ce spécialiste des données personnelles estime que des « #garde-fous » devront ainsi être nécessaires. « Il faut définir très précisément qui collectera les informations, la liste des informations précises, qui pourra y avoir accès et surtout pour combien de temps », insiste l’avocat. Sur ce dernier point, le gouvernement prévoit la disparition du fichier « au plus tard » un an après la promulgation de la loi.

    Mais surtout, l’avocat s’inquiète d’éventuelles #fuites de données. « Nous sommes dans un contexte exceptionnel où les services de l’État agissent très rapidement, et risquent de ne pas avoir le temps de sécuriser ce nouveau fichier. Or les données de santé font régulièrement l’objet de fuites, et elles sont extrêmement convoitées », estime-t-il.

    Dans l’ensemble, l’architecture de ce nouveau dispositif demeure assez floue. Et pour cause : il devrait ainsi être précisé, après coup, par un #décret d’application. Ce qui permettra de consulter la Cnil sur ce nouveau fichier. Jusqu’à maintenant, la Commission indépendante n’a en effet pas été sollicitée sur ce dossier sensible.

    https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sante/Le-gouvernement-veut-creer-fichier-malades-coronavirus-2020-05-03-12010923
    #coronavirus #France #loi #déontologie
    ping @etraces @isskein

  • La baisse « spectaculaire » du nombre de #détenus « a facilité la maîtrise de l’épidémie en #détention », note un rapport sénatorial
    https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/la-baisse-spectaculaire-du-nombre-de-detenus-a-facilite-la-maitrise-de-l

    La baisse est historique. Depuis le début de l’#état_d’urgence_sanitaire, les effectifs des #prisons_françaises ont diminué de 15%, « ce qui est sans précédent dans l’histoire récente de l’#administration_pénitentiaire », note un rapport sénatorial publié mercredi 29 avril 2020 (http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/lois/MI_Covid19/Mission_suivi_urgence_Covid-19_Deuxieme_rapport_etape.pdf). Au dernier décompte, la population carcérale a diminué de 11 500 détenus depuis le début de l’état d’urgence sanitaire. « Le taux d’occupation moyen des prisons est désormais inférieur à 100% des capacités », a expliqué Nicole Belloubet au Monde, dans son édition datée du 30 avril 2020. Ces chiffres sont principalement liés à trois facteurs : la baisse de la #délinquance depuis le début du confinement, la « mise en sommeil » des juridictions et les #libérations_anticipées pour les détenus en fin de peine.

  • L’état d’urgence sanitaire et l’état du droit du travail
    https://lundi.am/L-etat-d-urgence-sanitaire-et-l-etat-du-droit-du-travail

    Parmi la litanie des mesures adoptées sans débat par le gouvernement sous couvert d’état d’urgence sanitaire, figure un nouveau toilettage de printemps pour le droit du travail. Pour décoder les « mesures d’urgence » élaborées en la matière, nous avons questionné Emmanuel Dockès, professeur de droit à l’Université de Nanterre. En suivant le fil qui va de l’allongement de la durée du travail à l’obligation de poser des congés, en passant par les injonctions à ne pas cesser le travail dans certains secteurs « clefs », on mesure à quel point la réglementation d’exception est sans rapport avec la lutte contre le virus. Jusqu’où le gouvernement a-t-il poussé la logique libérale mortifère pour distordre le droit du travail au nom de la sécurité sanitaire ? Source : Lundi (...)

    • Travail, entreprise, économie, dictatorship is easyer

      « L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, adoptée en quelques jours dans un cabinet ministériel sans aucun débat d’aucune sorte, autorise la destruction de la plupart des limitations du temps de travail prévues par la loi ou les conventions collectives. L’ordonnance simplifie notamment le passage aux 12 heures de travail par jour, ou même par nuit, au 60 heures par semaine, à la réduction du temps de repos minimal à 9 heures de repos consécutives (trajets inclus), la suppression du repos dominical...

      Ces mesures ne sont pas des mesures de sécurité sanitaire. Elles n’ont pas pour objectif de sauver des vies. Selon l’ordonnance, ces destructions de protections sont possibles jusqu’au 31 décembre 2020, dans tous les « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ». La formule est volontairement très ouverte. La quasi-totalité des « secteurs » d’activité existant sont a priori nécessaires soit à la sécurité, soit à la vie économique soit à la vie sociale, soit il ne servent pas à grand chose. [...] Tout va donc reposer sur l’adverbe « particulièrement » : les salarié.es ne pourront être contraint.es au surtravail jusqu’à épuisement que dans les secteurs « particulièrement » nécessaires à la sécurité, l’économique ou le social. Cette limitation de papier n’est pas « particulièrement » rassurante, surtout dans un contexte où les juges ne contrôlent plus rien. Le domaine de la destruction dépasse donc très largement ce qui pourrait être imaginé comme nécessaire à la lutte contre le Covid 19. Mieux, partout où un surtravail est utile à cette lutte, les textes prévoyaient déjà de possibles dérogations aux protections.

      [...] Ces secteurs utiles avaient donc déjà toute latitude pour augmenter le temps de travail. L’ordonnance n’est utile que pour les secteurs qui ne sont pas utiles à cette lutte. L’Etat d’urgence sanitaire prévoit de nombreuses mesures inutiles dans la lutte contre le virus. Les mesures relatives aux temps de travail font mieux : elle ne contiennent que des mesures inutiles dans la lutte contre le virus. C’est une curiosité. » [...]

      Les exceptions aux protections antérieures avaient besoin d’être ou bien justifiées - par la situation exceptionnelle, l’urgence, le sauvetage, la continuité…- ou bien prévues par une convention collective. Les exceptions prévues par l’ordonnance peuvent être ordonnées par l’employeur seul, sans aucune justification ni convention collective, pourvu que le Premier ministre ait pris un décret labellisant son secteur d’activité comme « particulièrement » nécessaire à quelques chose (n’importe quoi). L’effet de l’ordonnance n’est donc pas de permettre de nouvelles dérogations lorsqu’elles sont consenties ou justifiées. C’est en cela qu’elle est originale. Elle permet des dérogations, sur simple ordre de l’employeur, même lorsqu’elles ne sont ni justifiées, ni consenties .[...]

      La période de confinement forcé est une période de tension, de stress. Ce n’est pas une période de repos. Clairement, après un long confinement dans des conditions souvent très difficiles, la sensation sera plus celle du besoin de vacances que celle d’un retour de congé. Pourtant, un certain nombre de mesures permettent aux employeurs d’imposer la prise de jours de « repos » pendant la période du confinement, de jours de RTT, de compte épargne temps, une semaine de congés payés si une convention le prévoit… C’est une manière de faire porter sur les salarié.es une partie du coût du coronavirus en les privant de véritable repos.

      Cette volonté de ne pas faire s’arrêter l’économie productrice de profit a été très forte au sein du Gouvernement, y compris en plein pic épidémique. On en a vu toutes sortes d’exemples effarants. La priorité donnée à Airbus pour avoir des masques de protections pour leurs salariés, dans une période où tous les avions étaient cloués au sol ; les menaces faites aux patrons du BTP qui voulaient protéger leurs salariés de priver cette branche du bénéfice du chômage partiel ; les instructions données aux inspecteurs du travail de ne plus exercer leurs fonctions qui sont de veiller au respect des règles de sécurité, … Très clairement, dans de nombreux cas, la santé a été pensée comme secondaire par le Gouvernement, la priorité étant la poursuite de l’activité économique. Il s’agit de positions qui sont relativement proches de celles des dirigeants les plus caricaturaux de la planète, comme Trump ou même Bolsonaro.

      #Etat_d’urgence_sanitaire #Économie #tout_le_pouvoir_au_patrons_chefs_de_guerre #travail #entreprise #employeur #droit_du_travail #conditions_de_travail #temps_de_travail #Emmanuel_Dockès

  • Femmes migrantes, encore plus fragiles en temps d’#épidémie

    Au bas de l’échelle de la #précarité, ces femmes en migration qui voient se restreindre les possibilités d’#accueil et l’accès au système de #santé sont encore plus en danger.

    Ce n’est un secret pour personne, les #inégalités sont criantes devant la maladie du Covid-19 même si tout le monde y est exposé. L’#état_d’urgence_sanitaire laisse des populations entières sans protection, loin de tous dispositifs d’accueil et de prise en charge médicale et hospitalière. Nous voulons parler ici des centaines de femmes migrantes sans existence officielle ou demandeuses d’asile sans protection sociale ni matérielle. A ce dénuement du corps et de la dégradation brutale de leur état de santé, s’ajoutent les multiples violences dont elles font l’objet. #Victimes, elles le sont à plusieurs titres : socialement, sexuellement, psychologiquement, administrativement.

    L’augmentation des violences faites aux femmes lors du #confinement est réelle. Mais on peut se demander quel sens peut avoir la notion même de « confinement » pour ces #femmes_précaires dans une période où les liens entre #pouvoir et #violences sont mis à nu, la perte du premier exacerbant les seconds. Dans ce contexte, le climat de #peur les incite à l’#évitement ou l’(auto)exclusion de l’#espace_public sauf pour celles qui restent soumises à la loi du plus fort dans l’espace fermé de l’#appartement ou l’espace ouvert de la #rue. Rien ne leur est épargné. La peur des contrôles de police et la méconnaissance du fonctionnement des institutions les mettent à la merci de prédateurs, qui prolongeront en France leur calvaire.

    Généralement sans statut légal, ce sont des femmes seules, enceintes sans conjoint avec ou sans enfants. Ces dernières années, la décision inique de restreindre l’accès au système de santé pour les populations migrantes se révèle catastrophique aujourd’hui dans l’urgence de contenir la pandémie.

    Santé

    Nous savons par nos expériences professionnelles et nos enquêtes que les situations de forts #déclassements et d’#humiliations_sociales s’accompagnent le plus souvent de complications graves de santé. C’est encore plus vrai pour des migrants hommes et femmes ayant parcouru des milliers de kilomètres dans les pires conditions. Leur arrivée en Europe (quand ils y arrivent) ne va jamais sans une dégradation du corps et de la santé : blessures accidentelles, hypothermie, brûlures, problèmes cardiovasculaires, diabète, hypertension, etc. Les femmes migrantes sont quant à elles confrontées à des problèmes spécifiques touchant notamment à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, à la santé sexuelle et reproductive et une exposition plus grande aux violences sexuelles et aux maladies sexuellement transmissibles.

    Les déplacements forcés rendent la continuité des soins périlleuse pour certaines maladies chroniques y compris en France quand les traumatismes des violences sexuelles nécessitent des prises en charge spécifiques complexes et sur le long terme. Ainsi les effets du stress post-traumatique liés aux violences sont manifestes lors de leur parcours de soins : difficulté à se concentrer, incapacité à agir efficacement, remémoration douloureuse de l’agression, troubles amnésiques liés à la contradiction de devoir raconter et d’oublier, terreurs nocturnes et anxiété, autant de contraintes qui altèrent leur capacité à faire valoir leurs droits.

    Les réseaux de solidarité plus ou moins précaires sont mis à l’épreuve. Nous avons eu connaissance lors de nos activités sur le terrain qu’un certain nombre de femmes seules, enceintes ou avec enfant en bas âge, ont été « poussées » vers la porte de sortie par leur ami·es, hébergeure·s dès lors qu’elles avaient tous les symptômes, réels ou supposés, du Covid-19.

    Périple

    Le soin et la mise à l’abri des violences sont le salut de ces femmes. En période de pandémie, l’hôpital et ses soignants retrouve sa dimension d’« hospice » accueillant les plus démunis. Le système d’hébergement d’urgence sans cesse saturé voire inexistant dans certains départements, s’est retrouvé également en première ligne pour accueillir et soigner. Ces centres d’hébergement sont majoritairement collectifs et ne présentent pas de chambres adaptées au confinement avec leur sanitaire et cuisine propre. Dans leur périple, certaines femmes ont la chance d’être conduites vers les services d’urgence pour premier examen et réorienté vers les centres de desserrement dédiés au confinement des sans-abris atteints du Covid-19. On peut donc mesurer, sans trop de difficultés, les conséquences publiques, et pas seulement privées, de leur marginalisation (en réalité de leur invisibilité) juridiques et sanitaires. Ces femmes (car ce sont elles qui ont, dans les pires conditions, la charge quotidienne des enfants en bas âge), sont dans des logiques incessantes et infernales de survie au quotidien, comme celui, primordial, de se nourrir et de nourrir ses enfants, car biens des acteurs de la distribution alimentaire ont été contraint de limiter leur activité du fait de l’épidémie et du confinement de leurs bénévoles habituels, trop âgés pour s’exposer, provoquant ainsi des tensions dramatiques sur l’accès à la nourriture.

    Le cloisonnement des dispositifs du droit commun avec les réformes successives, ainsi que l’appauvrissement du système de santé, ont aujourd’hui de lourdes conséquences sur les conditions d’existences des plus fragiles.

    Pour remédier à ces manquements mortels (nous osons dire le mot) il est impératif que la puissance publique avec l’aide des acteurs sociaux se mobilise pour :

    – Davantage de place d’hôtel pour des confinements de qualité avec des stratégies de test PCR plus large pour ces publics surprécaires ;

    – Réduire significativement la pression sécuritaire sur les migrants et les campements, afin de favoriser le travail des associations et la coordination entre acteurs associatifs du soin-hébergement-sécurité alimentaire ;

    – Augmenter les dispositifs adaptés d’hébergement pour l’ensemble des mineurs placés par l’aide social à l’enfance et les mineurs non-accompagnés ;

    – Déployer davantage de places d’hébergement d’urgence pérennes pour les femmes victimes de violences sur le territoire et renforcer les dispositifs d’hébergement pour femmes seules notamment avec nourrissons et enfants ;

    – Accélérer les procédures de régularisations et de demande d’asile dans ce contexte de crise sanitaire ;

    – Accélérer la prise en compte des demandes de l’aide médicale d’Etat.

    Cette épidémie dépasse le strict enjeu du confinement. L’après-épidémie doit inclure dans les réflexions qui ne vont pas manquer de se poser sur le type d’organisation sociale que nous souhaitons dans tous les domaines de l’existence, ces populations qui étaient maintenues malgré elles hors du monde.

    https://www.liberation.fr/debats/2020/04/17/femmes-migrantes-encore-plus-fragiles-en-temps-d-epidemie_1785072
    #femmes #femmes_migrantes #fragilité #vulnérabilité #migrations #asile #réfugiés #coronavirus #covid-19 # Smaïn_Laacher

    @isskein & @karine4 —> #victimisation

    • « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge », dénonce Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il défendait le recours déposé par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris.

      Les avocats sont unanimes pour dénoncer ces mesures. La plus haute juridiction administrative a ainsi également été saisie par l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France. Ils ont été rejoints par le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme et l’Observatoire international des prisons.

      Le reste derrière paywall. @colporteur ?

    • C’est un peu comme si Macron se vengeai des soignantes, des avocates et des gilets jaunes et qu’il butait les veilles pour économiser des retraites avant celles nées avant 1975 dont il fait aussi l’économie à coup de 49.3.

    • Le ministère de la justice a fait savoir vendredi 3 avril que le nombre de personnes détenues dans les prisons a baissé de 6 266 entre le 16 mars et le 1er avril. Mais ceux qui sont présumés innocents parce qu’ils n’ont pas encore été jugés ne sont pas près de sortir.

      Le Conseil d’Etat a rendu le même jour en référé une décision qui fait grand bruit en validant l’une des mesures les plus contestées prises par le gouvernement dans le cadre des ordonnances de l’état d’urgence sanitaire : la prolongation de plein droit et sans débat des détentions provisoires.

      « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge », dénonce Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il défendait le recours déposé par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris.

      Limiter les extractions de détenus

      L’ordonnance du 25 mars modifiant la procédure pénale adapte ses dispositions au confinement qui impose aux magistrats comme à l’ensemble des citoyens de rester chez eux, sauf urgence. Pour limiter les audiences dans les cours et tribunaux et les extractions de détenus pour y assister d’une part, et limiter le risque d’annulation de procédures ou de libération de personnes considérées comme dangereuses ou susceptibles de faire pression sur des témoins, faute, pour les juridictions, d’avoir pu tenir une audience dans les délais d’autre part, l’article 16 de l’ordonnance prolonge de deux ou trois mois, selon les cas, la durée maximale des détentions provisoires ordonnées lors d’informations judiciaires sur des délits. Le délai supplémentaire est de six mois pour les procédures criminelles. La circulaire de la garde des sceaux, Nicole Belloubet, diffusée le 26 mars en application de cette ordonnance, précise qu’ « il n’est pas nécessaire que des prolongations soient ordonnées par la juridiction compétente pour prolonger la détention en cours » .

      Les avocats sont unanimes pour dénoncer ces mesures. La plus haute juridiction administrative a ainsi également été saisie par l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France. Ils ont été rejoints par le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme et l’Observatoire international des prisons.

      Pourtant, le Conseil d’Etat les a éconduits sans même tenir d’audience. Il juge tout simplement « manifeste que les demandes en référé ne sont pas fondées » . Le président de la section du contentieux, Jean-Denis Combrexelle, a en effet le pouvoir de choisir les référés qui viennent à l’audience devant le juge et ceux qu’il rejettera sans débat. La juridiction suprême de l’ordre administratif juge en l’occurrence que l’ordonnance allongeant les délais de détention provisoire « ne peut être regardée, eu égard à l’évolution de l’épidémie, à la situation sanitaire et aux conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, (…) comme portant une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales ».

      « En temps ordinaire, cette affaire serait venue à l’audience », affirme Louis Boré. Mais en ce temps d’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’Etat croule sous les procédures. Pas moins de 56 demandes de référés ont été enregistrées depuis 16 mars et 27 ordonnances rendues sur des sujets liés à l’épidémie de Covid-19, apprend-on auprès de l’institution du Palais-Royal.
      Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes (ADAP), se dit inquiet que le Conseil d’Etat rejette le recours sans répondre complètement aux arguments déposés.

      « Nous ne sommes pas fermés aux adaptations aux circonstances de la crise sanitaire, ni dans une posture contre la possibilité d’allonger les délais de détention provisoire, mais nous sommes opposés à ce que cela se puisse se faire sans débat devant un juge », dit-il. Une solution comme des audiences par visioconférence, contre laquelle est ordinairement l’ADAP, aurait pu être retenue, plaide son président.

      « Pressions hiérarchiques inhabituelles »

      M. Saint-Palais relate le cas d’un avocat qui, accompagné d’un détenu extrait de sa cellule, attendait lundi 30 mars une audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD) de Nanterre. « Le JLD leur a dit de repartir, la détention provisoire étant prolongée sans débat », raconte l’avocat, qui souligne l’absurdité de l’application d’une disposition exceptionnelle censée éviter les extractions judiciaires… alors que le détenu était présent.

      La décision du Conseil d’Etat crée aussi des remous parmi les juges d’instruction, pourtant souvent les premiers demandeurs d’un maintien en détention provisoire des personnes qu’ils ont mises en examen. « Nous sommes inquiets d’une application extensive et systématique de cette mesure alors que, d’après le texte, le débat devant le JLD reste possible », affirme Marion Cackel, juge d’instruction à Lille et présidente de l’Association française des magistrats instructeurs.

      « Les juges ne sont pas d’accord entre eux. Certains estiment que la circulaire de la chancellerie interprète de façon extensive l’ordonnance du 25 mars, alors que c’est au juge d’interpréter la loi, pas au ministre », dénonce un juge d’instruction, qui ne souhaite pas être cité. Il affirme qu’au sein de sa juridiction des « pressions hiérarchiques totalement inhabituelles sont venues pour convaincre les JLD de se ranger derrière l’interprétation de la chancellerie ».

      Une telle situation interdit les recours. Les JLD préviennent ainsi les maisons d’arrêt et les avocats par téléphone que la détention est prolongée, sans débat. Il n’y a pas, comme en temps normal, d’ordonnance du juge, un acte susceptible de recours devant les chambres de l’instruction des cours d’appel.
      Certains juges des libertés choisissent néanmoins de prolonger les détentions au moyen d’une ordonnance. Plusieurs font déjà l’objet de contestations en appel. Il est probable que certaines de ces procédures finissent devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Celle-ci n’est en rien tenue par la décision du Conseil d’Etat de vendredi.

      #état_d’urgence_sanitaire #ordonnance #circulaire #justice (pas de ) #principe_du_contradictoire (pas de) #Conseil_d’Etat #détention_provisoire #prison #juge_des_libertés_et_de_la_détention

  • Mesures annoncées par le #Conseil_fédéral sur l’asile : de la poudre aux yeux !

    Hier, mercredi 1er avril, le Conseil fédéral a annoncé des mesures censées rendre possible et acceptable le maintien du traitement des procédures d’asile, malgré l’#état_d’urgence et les recommandations de “rester à la maison” qu’il a lui-même décrétés pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Pour le Centre social protestant de Genève, qui avec d’autres associations a interpelé les autorités ces derniers jours à ce sujet, ces mesures constituent de la poudre aux yeux. Le traitement des demandes d’asile est contraire aux recommandations sanitaires, affaiblit les efforts de #confinement fournis par la population et doit être immédiatement suspendu.

    Les mesures adoptées hier ne résolvent ni le fait que de nombreuses procédures impliquent des déplacements de personnes à travers toute la Suisse pour préparer et mener des auditions, notamment à Berne ou dans des centres fédéraux d’asile, ni le fait que les procédures vont mobiliser des médecins pour établir des certificats médicaux. Pire, elles induisent une restriction disproportionnée à une procédure équitable, puisque le Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM) est désormais autorisé à mener des auditions même en l’absence d’un représentant juridique. Cette possibilité laissée au SEM de maintenir les auditions même en l’absence d’un représentant juridique en raison du coronavirus est choquante. Les prolongations de quelques délais de recours et de départ n’apportent pas plus de réponses aux enjeux sanitaires qui devraient être jugés prépondérants.

    Surtout, les mesures annoncées par le Conseil fédéral concernent le traitement des procédures d’asile accélérées dans les centres fédéraux d’asile. Or, toutes les autres étapes de procédure, qui génèrent des déplacements, des consultations juridiques et mobilisent des ressources médicales, sont maintenues. Les requérants d’asile et leurs mandataires continuent de les recevoir et de devoir y répondre :

    – convocations pour des auditions à Berne pour les procédures d’asile traitées selon l’ancien droit.
    – décisions négatives de première instance nécessitant cas échéant la rédaction d’un recours dans les trente jours.
    – menaces de levée d’admission provisoire pour celles et ceux qui en étaient bénéficiaires depuis plusieurs années.
    – exercices du droit d’être entendu ou décisions finales du Tribunal administratif fédéral.
    – etc.

    Les déplacements et les contacts entre demandeurs d’asile, assistants sociaux, mandataires juridiques, interprètes, et fonctionnaires du SEM que ces procédures impliquent représentent un risque de contagion alors qu’elles ne revêtent pas un caractère urgent. C’est pourquoi elles doivent êtres suspendues jusqu’à la fin de l’état d’urgence.

    https://csp.ch/geneve/mesures-annoncees-par-le-conseil-federal-sur-lasile-de-la-poudre-aux-yeux

    #procédure_d'asile #asile #migrations #réfugiés #Suisse #auditions #coronavirus #suspension

    –—

    voir aussi :
    https://seenthis.net/messages/833574

    Et la métaliste :
    https://seenthis.net/messages/834052

    ping @thomas_lacroix @isskein

  • Coronavirus : L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/03/28/coronavirus-l-etat-d-urgence-sanitaire-ouvre-des-breches-dans-l-etat-de-droi

    COLCANOPA
    La Constitution n’est pas suspendue, mais on peut y déroger en raison des circonstances liées à la crise du Covid-19. C’est le raisonnement totalement inédit que le Conseil constitutionnel a tenu dans sa décision rendue jeudi 26 mars sur la loi organique du 23 mars, votée avec la loi sur l’état d’urgence sanitaire.

    Le Conseil constitutionnel lui-même a autorisé une dérogation à la Constitution. Les nouvelles règles de fonctionnement des juridictions posent aussi question.

    Cette loi organique est constituée d’un article unique. Elle suspend jusqu’au 30 juin le délai dans lequel le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.

    Les conditions de vote par le Parlement de ce texte n’ont pas respecté la Constitution. Celle-ci prévoit (article 46) que l’Assemblée nationale ou le Sénat ne peuvent pas délibérer sur un projet de loi organique « avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt ».

    Un tel délai avait été introduit par le constituant de 1958 pour laisser un temps au débat public, avant de pouvoir voter un texte portant sur le fonctionnement des institutions. Or, ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 18 mars, a été voté au Sénat dès le lendemain, avant son approbation par les députés le 21 mars.

    « Il y aura accoutumance »

    Le Conseil constitutionnel, présidée par Laurent Fabius, a néanmoins jugé que cela n’était pas un problème. « Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l’article 46 de la Constitution », écrivent les « sages » dans leur décision.

    « Cela crée un précédent autorisant à déroger à la Constitution en fonction de circonstances exceptionnelles », dénonce Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne
    « C’est la pire décision que le Conseil constitutionnel a prise depuis 1958, cela crée un précédent autorisant à déroger à la Constitution en fonction de circonstances exceptionnelles », dénonce Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne. Le Conseil constitutionnel se défend d’une telle brèche dans l’Etat de droit : « Cela n’a rien à voir avec la théorie des circonstances exceptionnelles développée par le Conseil d’Etat, c’est une appréciation au regard de la situation d’espèce », y insiste-t-on. « Il y aura accoutumance, les contrôleurs ont lâché prise », tranche M. Cassia.
    Sur le fond, l’article unique de cette loi organique ne poserait pas de problème majeur, selon le #Conseil_constitutionnel. S’il n’impose plus de délai court pour l’examen des #QPC, il « n’interdit [pas] qu’il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période ». Il faut ainsi comprendre entre les lignes que le Conseil constitutionnel pourra examiner en urgence les questions portant sur la constitutionnalité de telle ou telle disposition de la loi sur l’état d’urgence sanitaire… comme il l’avait fait pendant l’état d’urgence de 2015-2017. En revanche, les autres QPC devront attendre.

    D’ailleurs, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se sont organisés pour ne plus traiter que les questions urgentes de libertés publiques ou de libertés individuelles. Au Quai de l’Horloge, seule la chambre criminelle tient encore ses deux audiences hebdomadaires sur les pourvois concernant les affaires avec des personnes détenues. Au Palais-Royal, « seuls les référés portant sur des mesures liées à la crise sanitaire vont jusqu’à l’audience », affirme Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Les trente ordonnances adoptées lors des conseils des ministres des 25 et 27 mars ne manqueront pas d’alimenter ainsi de nombreux recours devant le Conseil d’Etat.

    Des dispositions « pas nécessaires »

    De ce point de vue, l’Etat de droit est maintenu. Pourtant, M. Boré s’alarme par exemple d’un « accès au juge qui devient fictif en raison des conditions de pourvoi en matière pénale ». Si le délai pour se tourner vers la Cour de cassation passe de cinq à dix jours dans cette période exceptionnelle, les difficultés du courrier et de transmission de pièces dans une procédure non dématérialisée rendent un tel recours hypothétique.

    « De nombreuses dispositions prises dans les ordonnances n’étaient pas nécessaires au regard des problèmes posés par l’épidémie », estime Béatrice Voss, présidente de la commission libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux. L’ordonnance « portant adaptation de règles de procédure pénale » instaure de nombreuses dérogations aux règles de fonctionnement des juridictions afin de leur permettre de gérer les situations d’urgence au moment où la plupart des magistrats et des greffiers sont confinés chez eux.

    En matière de justice des mineurs, par exemple, alors que réunir l’enfant, ses deux parents, leur avocat et l’éducateur de protection judiciaire de la jeunesse est sans doute compliqué, « le juge des enfants pourra prolonger de plusieurs mois une mesure de placement en l’absence de débat contradictoire, relève Mme Voss. Les droits de l’enfant et des parents sont totalement bafoués ».

    Juge unique, au lieu de trois

    Tandis que les tribunaux se sont organisés dans le cadre de plans de continuité d’activité pour gérer les affaires urgentes, l’ordonnance prévoit que certaines audiences pourront se tenir avec un juge unique, au lieu de trois, que l’absence de public pourra être décidée pour des raisons sanitaires et que le prévenu, s’il est détenu, pourra être entendu par visioconférence, voire par téléphone.

    En matière civile, certains litiges pourront être tranchés sans audience, c’est-à-dire sans la présence des intéressés ni de leurs avocats. « Le fantasme gouvernemental d’une procédure sans la présence du justiciable (…) pourrait être ainsi enfin totalement assouvi » , écrit le Syndicat de la magistrature, qui s’inquiète de voir ces dispositions maintenues au-delà de la fin de période de confinement de la population.

    « Le risque de cet état d’urgence sanitaire est qu’il constitue un laboratoire s’il s’installe dans la durée », a prévenu Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, vendredi 27 mars, lors d’un colloque qu’il a organisé en ligne avec de nombreux chercheurs sur le thème du « droit face aux circonstances sanitaires exceptionnelles ». Selon lui, les initiatives prises ici ou là de surveillance de la population par des drones, ou encore d’interdiction préfectorale d’activités ou de lieux qui vont au-delà des mesures gouvernementales, banalisent dangereusement des atteintes aux libertés fondamentales.

    #état_d’urgence_sanitaire #libertés_fondamentales

  • Qui a peur du Coronavirus, quand on a le gouvernement ?

    Article 7

    2° l) Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’#enseignement_supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires à garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

    Article 9

    Les mandats échus depuis le 15 mars 2020 ou qui viendraient à l’être avant le 31 juillet 2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement dans des établissements relevant du titre I du livre VII du code de l’éducation, ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements sont prolongés jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

    Academia vient de recevoir le projet de #loi_d’exception contre la crise de COVID-19, débattu ce jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020 au Parlement. Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la #recherche pouvaient être attendues — tandis que se discutent les modalités de réunion de jury et d’#auditions 1 des candidat·es aux postes d’enseignement supérieur et de recherche.

    Toutefois, Academia, qui a développé depuis plusieurs mois une collection État de droit au vu des développements de la présidence Macron souhaite faire esquisser quelques analyses à chaud de ce projet de loi. Pour faire court, si le président a prétendu que, pour lutter contre le COVID-19, « il faut faire nation », le Gouvernement gère la crise de façon totalement autoritaire. Les Parlementaires, qui n’ont absolument pas été associés à l’élaboration des dispositifs de crise, mais plutôt singulièrement exposés dans un cluster, se voient demander de voter les #pleins_pouvoirs. L’urgence de la situation semble accentuer la #dérive_autoritaire qui menace la République bien plus sûrement que le coronavirus.

    La loi d’exception

    Le titre I, sur lequel nous passerons, porte sur les #élections_municipales.

    Le titre II institue bien l’état d’urgence, mais, formellement, il ne s’agit pas de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955, mais d’un état d’urgence spécial2. Ce nouvel état d’urgence est néanmoins pour une part importante le décalque de celui prévu par la loi de 1955, mais va d’une certaine façon beaucoup plus loin : il permet l’assignation à résidence généralisée et de manière plus puissante que l’assignation à résidence individuelle ; l’interdiction générale de sortie du domicile, quelque soit le motif, peut-être prononcée ; le ministre de la santé et le préfet peuvent, de leur côté, prendre des mesures d’assignation individuelles. Il est en outre prévu que les mesures du ministre de la santé peuvent aller au-delà de l’état d’urgence, pour la disparition durable de la crise sanitaire.

    Plus important, très peu de garde-fous ont été mis en place objectivement pour encadrer les conditions de la mise en place de cet #état_d’urgence : le #gouvernement décidera seul, et le #Parlement n’interviendra qu’après un mois pour l’autorisation de prorogation. Cela pose un problème énorme : cet outil demeurera après la crise du covid-19 et sera très dangereux pour les #libertés_publiques. Le gouvernement aurait dû prendre des mesures spécifiques pour cette crise, mais a décidé de prendre des mesures pour toutes les #crises_sanitaires à venir. C’est incompréhensible et injustifiable quand on sait les conditions dans lesquelles le Parlement va avoir à se prononcer sur cette loi aujourd’hui.

    Le dernier titre IV a trait aux #mesures_économiques. Ce sont des habilitations par #ordonnance, parfois très problématiques, mais en tout cas propres à la crise du covid-19, ce qui est une différence énorme. À côté de mesures très comprehensibles, les travailleur·ses vont subir durement ces mesures, en particulier ceux des secteurs dits « particulièrement nécessaires ».

    Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la #sécurité_de_la_nation ou à la #continuité de la #vie_économique et sociale de déroger aux règles du #code_du_travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la #durée_du_travail, au #repos_hebdomadaire et au #repos_dominical (Article 7, I, 1 iv. )

    Le texte crée des #exceptions à tout, souvent au détriment des garde-fous sociaux. C’est la même logique que celle de la loi pour la reconstruction de Notre-dame : on déroge à tout et on donne d’immenses pouvoirs au gouvernement.

    Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la recherche

    Les articles 7 et 9 touchent précisément l’#ESR. Les questions de l’#accès_aux_formations (#Parcoursup) et aux #concours (recrutements) se posent et sont déléguées aux institutions. Pour ce qui est de l’article 9 — sur les mandats des président·es et directeur·trices — deux possibilités peuvent être envisagées : soit le gouvernement prévoit que le confinement va durer jusqu’en juillet et les universités rouvrir en octobre 2020, soit le coronavirus est une excuse pour sauver les présidents en marche de nos #universités !
    Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la nomination de leurs successeurs. Nos universités ont donc toujours des conseils pour toute la durée de l’épidémie. Cette loi d’urgence ne se justifie donc pas de ce point de vue. Quant au- à la président·e, il·elle peut être maintenu en fonction — ou remplacé — avec le statut d’administrateur provisoire, ce qui limite ses pouvoirs à la gestion des affaires courantes, mais évite qu’il/elle engage l’établissement par des décisions qui n’ont plus de légitimité démocratique. On notera l’urgence à maintenir automatiquement ces présidences en poste et les demandes de complétion d’appels à projets en 11 pages pour des projets de recherche contre le COVID-19.

    Un dernier point touche au rôle des « scientifiques » dans la crise. Selon les modifications apportes au #Code_de_santé_publique, au titre

    En cas de déclaration de l’#état_d’urgence_sanitaire, il est réuni sans délai un #comité_de_scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25.

    Vu la composition du #comité_scientifique qui a opéré jusque là et quand ses membres ont bien voulu siéger, on peut se demander si les modèles utilisés ne vont pas bientôt être rattrapés par la réalité des inégalités d’#accès_aux_soins, de l’organisation du #système_de_santé et de ses insuffisances, et de la dégradation de la #solidarité nationale, tous thèmes bien connus des sciences humaines et sociales. Il faudra être attentif à la constitution de ce comité et à la mobilisation qu’il fera des travaux des collègues.

    Préparons-nous.

    Projet de #loi_d’urgence pour faire face à l’#épidémie de #COVID-19
    https://academia.hypotheses.org/21284
    #coronavirus

    • Qui a peur du Coronavirus ou du gouvernement ? Le #Sénat veille, mais pas trop

      Le Sénat a adopté hier soir tard une version profondément remaniée du projet de loi d’urgence qu’Academia avait commenté hier, version qui doit être discutée aujourd’hui à l’Assemblée. Academia qui met le texte à disposition, vous en analyse les points saillants, très limités par rapport aux problèmes que soulève ce texte.
      Un Sénat offensif
      Beaucoup d’amendements — plus de cent — ont été déposés, bien plus, à l’évidence, que ce à quoi le gouvernement s’attendait, persuadé sans doute que son projet de loi serait consensuel… Il est fort possible que l’Assemblée — où le gouvernement dispose de la majorité — modifie la version finalement adoptée par le Sénat, et donc qu’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, soit réunie ce soir pour chercher un compromis, faute duquel l’Assemblée aura le dernier mot.
      Limiter la portée du texte, mais pas encore assez
      Sur l’état d’urgence sanitaire (titre II), le Sénat a adopté une modification importante, contre l’avis du gouvernement, touchant essentiellement à limiter la portée du texte dans le temps et dans le droit.

      Le Sénat accepte que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré, et ce, pour une durée de deux mois. La prorogation au-delà de ces deux mois devra être autorisée par une nouvelle loi.
      À noter que ce délai de deux mois est spécifique à la crise du covid-19, car le délai « normal » durant lequel le gouvernement pourra déclarer l’état d’urgence sanitaire avant que le Parlement n’intervienne est d’un mois.
      En revanche, le Sénat refuse que le nouveau régime juridique de l’état d’urgence sanitaire soit inscrit dans le droit français de manière définitive. Par cela, il faut comprendre que le Sénat refuse que ce nouveau régime puisse être utilisé pour les crises sanitaires futures. L’utilisation de ces règles ne peut excéder une durée d’un an et son censées disparaître au 1er avril 2021.
      L’idée est de dire que l’on ne peut pas, dans l’urgence actuelle et eu égard aux conditions dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur cette loi ces jours-ci, fixer de manière définitive les règles sur l’état d’urgence sanitaire en général, ce qui paraît tout à fait évident à tous, sauf, visiblement, au gouvernement.
      Par ailleurs, le Sénat a fait un travail consistant à fixer la liste limitative des actes que le gouvernement et les préfets pourront prendre durant l’état d’urgence sanitaire. C’est certainement plus satisfaisant que le blanc-seing général souhaité initialement par le gouvernement, que nous évoquions hier1.

      Ceci précisé, des problèmes majeurs subsistent. La question du contrôle du gouvernement — l’absence de garde-fous évoqué hier — reste entier. En refusant de mettre en place d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, le Sénat n’a pas beaucoup avancé sur ce point. Une immense liberté laissée, encore, quant à la composition du comité scientifique, etc.
      Un gigantestque machinerie à déroger au Code du travail sans limitation de durée
      Le titre III, qui porte sur les habilitations à légiférer par voie d’ordonnances pour prendre des mesures d’urgence économique PROPRES à l’épidémie actuelle de COVID-19, se révèle extrêmement problématique, comme nous l’avions craint. Nous insistons : c’est ainsi un gigantesque machinerie qui se met en place qui ouvre littéralement la possibilité de déroger à tout . Jamais n’avons-nous vu de telles habilitations. Pour celles et ceux qui en doutaient, ce texte va demander, dans les prochains mois, un travail de veille permanente sur ce que produira le gouvernement sur à peu près tous les sujets.

      Ces dispositions sont d’autant plus problématique que le milliard de dérogations aux protections sociales qui va être mis en place grâce à ces ordonnances n’a qu’une limite extrêmement floue dans le temps. Elles prévoient que ces dérogations sont possibles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour “faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19” (cf. art. 7, I, 1°), ce qui est susceptible d’aller très au-delà de la crise sanitaire à proprement parler. La proposition de limiter ces mesures dérogatoires à un an a été rejetée.
      Il va bien être possible de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrages, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne‑temps du salarié », par dérogation aux délais de prévenance et aux règles du code du travail ou du statut général de la fonction publique. Ce qui signifie que les employeurs pourront immédiatement obliger leurs salariés à prendre leurs congés maintenant, jusqu’à 6 jours de congés, de même que leurs RTT sans limite et leurs jours de repos affectés sur le compte épargne-temps sans limite – autant de journées que les travailleurs ne pourront plus prendre cet été, puisqu’on nous aura forcés à les prendre maintenant. Ca revient à faire payer la situation actuelle par les salariés, plutôt que par l’État ou les entreprises.
      De même, comme déjà indiqué hier, il va être possible de

      « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »

      Cela concerne, il est vrai en priorité les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : ce qui peut rapidement vouloir dire tout et n’importe quel secteur, de la fabrication du papier toilette aux librairies (sic).
      Bref, ce qui s’annonce, pour les travailleurs, c’est une période post-covid 19 qui sera très difficile : fin des 35h, obligation de travail le dimanche, pas de RTT dès lors que cela aura été jugé nécessaire pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». C’est la casse potentielle de toutes les protections que l’on autorise le gouvernement à opérer par voie d’ordonnances… Il va falloir être très vigilant dans les prochaines semaines.

      Sophie Primas au Sénat explique qu’après le coronavirus on va devoir exploiter les salarié.e.s et leur sucrer leurs vacances, leurs dimanches. #DirectSenat #maisouibiensûr 🤯 pic.twitter.com/JEVCnKV1vG

      Nous ne pouvons le faire ici, mais un nombre gigantesque d’habilitations du même ordre — qui peuvent être extrêmement dangereuses pour les libertés fondamentales — viennent désormais ouvrir par exemple la possibilité de dérogation en matière de délais de procédure judiciaire ou en matière de durée des détentions provisoires, sans autre garde-fou que la limitation « aux seules fins de limiter la propagation du covid-19 ». Academia sera très attentif à la mise en œuvre de toutes ces dispositions.
      Sans oublier les Universités et la recherche

      Universités et EPST sont évidemment susceptibles d’être concernées par la casse des règles de la fonction publique le temps de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». Il faudra être vigilant : les personnels des universités, et en particulier les personnels administratifs et techniques, seront peut-être contraints, dans les prochains mois ou cet été, de travailler au-delà de la durée légale, ou le weekend, ou tout l’été, sous le prétexte de la nécessité d’organiser la prochaine rentrée ou de terminer l’année universitaire actuelle. Il va falloir trouver de bons équilibres, et la manière dont la question de la continuité pédagogique est actuellement gérée ne permet pas d’être très optimiste…
      Rien n’est prévu dans le projet de loi concernant les vacataires, qui ne semblent pas être la préoccupation du MESRI2.
      S’agissant de l’article 9 du projet de loi, qui intéresse directement les universités ou plutôt les mandats des présidents et des conseils d’Universités : le gouvernement a présenté in extremis, à 23h273 une dérogation importante à la prolongation des mandats, en prévoyant désormais que « Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi ». L’objectif, explique le gouvernement dans son amendement, c’est d’éviter « d’empêcher des conseils nouvellement élus d’élire un nouveau président, ce qu’ils peuvent au demeurant faire par voie électronique »4.

      Reste à savoir ce que vont faire l’Assemblée et la commission paritaire.
      Sachez, chères lectrices, chers lecteurs, qu’Academia veille !

      https://academia.hypotheses.org/21312
      #démocratie

    • Qui a peur du Coronavirus, quand on a l’#Assemblée ?

      Petit point de la situation au #Parlement, après un premier passage au Sénat1
      La commission des lois de l’Assemblée n’a pas pu tenir les délais prévus, du fait du nombre d’amendements de l’opposition. Le texte devait être examiné en hémicycle hier après-midi, puis hier soir, et il le sera ce matin à 9h30. Ca risque de prendre toute la matinée, et peut-être une bonne part de l’après-midi.

      La commission des lois a fait le choix d’entériner très largement le texte du Sénat2. Quasiment tous les amendements n’émanant pas de la majorité ont été rejetés.
      Après vote à l’Assemblée, il faudra réunir la Commission mixte paritaire, ce qui sera fait a priori dans la soirée. Il n’est pas complètement impossible qu’elle arrive à un accord — sous réserve d’un point spécial, propre aux élections municipales, concernant la date de déclaration des candidatures au second tour — car le groupe majoritaire à l’Assemblée et le gouvernement sont conscients de deux choses :
      1° les parlementaires savent bien que la version du Sénat ne remet pas en cause ce qu’ils considèrent être l’essentiel du projet, à savoir le principe d’un état d’urgence sanitaire, d’une part ; l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sur à peu près tous les sujets jugés nécessaires pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 », d’autre part, donc ils sont prêts à faire ce compromis ;
      2° ils savent aussi que le temps leur est compté, vu le nombre de parlementaires qui tombent malades
      Pendant ce temps-là, au Sénat, le volet financier a été adopté.

      https://twitter.com/OuzouliasP/status/1241069975265255424?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Le Parlement a adopté définitivement, vendredi, le volet financier des mesures d’urgence face au coronavirus. Après un accord de l’Assemblée à l’unanimité la veille, le projet de loi de finances rectificative a été voté au Sénat par 327 voix pour, zéro contre et 16 abstentions. Il anticipe un lourd impact du coronavirus sur l’économie française − récession de 1 % du PIB en 2020 et déficit public de 3,9 % – et se veut une « première étape » pour soutenir les entreprises en difficultés. Les ministres de Bercy, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, se sont félicités après le vote de l’« esprit de concorde » qui a prévalu. (Le Monde, 21 mars 2020)

      En attendant une étude plus approfondie, nous savons déjà que la réduction d’une partie du Crédit impôt recherche, pourtant aisément mobilisable pour la recherche3 a été rejeté, comme une hausse très significative du budget hospitalier. Nous avions vu que la séquence parlementaire mettait en exergue les attaques contre les libertés publiques et contre le Code du travail, Désormais, en dépit d’une couverture presse principalement occupée par la quesiton des élections municipales, c’est la politique sanitaire et scientifique même en ce temps d’épidémie qu’il faut continuer

      Suite aujourd’hui ou demain.

      Pour suivre les débats à l’Assemblée

      http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.8912562_5e75ce856c752

      https://academia.hypotheses.org/21359

    • La fin de la République ?

      La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a donc été adoptée hier en fin de journée par le Parlement, après quatre jours de débats presque ininterrompus. Dès publication de la loi au Journal officiel, les effets juridiques se feront très vite sentir : le Premier ministre a annoncé que les premières ordonnances prévues par le nouveau texte seront promulguées cette semaine.

      Nous n’avons pas le courage de détailler ici l’ensemble des dispositions que contient la loi d’urgence, pour deux raisons : parce que nous en avons déjà abondamment parlé sur Academia1 chroniquant l’évolution du texte au Parlement ; et parce que des analyses techniques précises de la loi vont sortir dans les prochains jours, sur des sites dont c’est, beaucoup plus qu’Academia, l’objet principal, ainsi qu’à l’occasion d’un « colloque virtuel » qui se tiendra en fin de semaine. On résumera donc ce qui vient de se produire en quelques phrases un peu plus générales.

      -- I.—

      L’état d’urgence sanitaire que met en place la loi adoptée hier offre des prérogatives tout à fait inédites au pouvoir exécutif (nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique), quand bien même, grâce à l’action du Sénat, celles-ci ont été légèrement circonscrites.

      Évidemment, on comprend la nécessité de ces prérogatives ; en revanche, on ne comprend pas que le Président de la République, le gouvernement et le groupe majoritaire à l’Assemblée se refusent, eux, à comprendre qu’on ne peut pas attribuer des pouvoirs aussi extraordinaires sans un contrôle qui serait un tant soit peu sérieux. C’est une règle démocratique de base, qu’on enseigne aux étudiants de droit des premières années : exiger les meilleures raisons du monde — mettre fin à une pandémie, par exemple — n’a jamais suffit et ne suffira jamais à garantir les libertés et éviter les dérives ; les garde-fous de procédure sont, pour cela, mille fois plus efficaces. Il faut bien voir qu’on en arrive aujourd’hui à une situation paradoxale, pointée par Pierre Ouzoulias au Sénat hier après-midi : on dispose de davantage de garanties procédurales lorsque le Président enclenche l’article 16 de la Constitution (la reconnaissance des « pleins pouvoirs »)((Une seule utilisation a été faite à ce jour de l’article 16, lors du putsch des généraux d’Alger de 1961, car cet outil est couramment conçu comme le seuil extrême de la démocratie, qui n’en est alors plus tout à fait une.)) qu’on en dispose aujourd’hui lorsque ce même Président décide d’enclencher « l’état d’urgence sanitaire ».

      Il est complètement fou, à cet égard, qu’il ait fallu une bataille homérique au Parlement pour que soient introduits quelques très timides éléments de contrôle parlementaire en plus de l’obligation d’une loi pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois — information sans délai du Parlement des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire ; possibilité pour le Parlement de requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. C’est même une donnée parfaitement glaçante, dont il faudra se souvenir longtemps dans ce qu’elle dévoile de la représentation intellectuelle que le Président et le Premier ministre se font d’un Parlement dans une République : dans le projet de loi initial, celui que le gouvernement a déposé mercredi soir sur le bureau du Sénat, aucun contrôle de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire n’était prévu. Seule une « réunion sans délai » d’un « comité de scientifiques » était-elle rendue obligatoire — un comité scientifique dont les personnalités sont toutes nommées par le pouvoir exécutif, à l’exception de « deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ». Jamais, vraisemblablement, le déséquilibre des pouvoirs constitutionnels au profit du Président de la République ne s’était-il manifesté avec une telle violence à l’encontre du Parlement.

      La décision de suspendre jusqu’au 30 juin 2020 les délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) procède d’une même logique2. Qu’il soit très difficile aux juridictions, dans un contexte d’épidémie de covid-19, de saisir dans les délais légaux le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité, c’est une chose qu’on ne conteste pas ; ce qui nous terrorise littéralement, c’est le fait que le gouvernement et la majorité à l’Assemblée se soient opposés à un amendement qui, pourtant, semblait relever de la première évidence : l’amendement — proposée par un membre du groupe UDI, pourtant — qui prévoyait que, par exception au principe général de suspension des délais en matière de QPC, les délais de transmission des QPC ne seraient pas suspendus lorsque ces QPC porteraient sur une des dispositions issues de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Adopter cet amendement, c’était considérer que, quand bien même les meilleures raisons du monde justifient cette loi, le contrôle de constitutionnalité des dispositions qui la compose reste parfaitement incontournable, eu égard à l’ampleur des atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les termes par lesquels la rapporteure comme le ministre de l’Intérieur ont choisi de s’opposer à cet amendement3 sont proprement indignes de l’enjeu en cause : alors même que jamais, sous la Ve République, autant d’individus ont vu leurs droits et libertés à ce point limités en même temps, le contrôle constitutionnel n’est pas perçu comme une procédure de première importance.

      -- II.—

      La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » comporte par ailleurs un titre consacré aux « mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 », qui consiste essentiellement en une gigantesque habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances : le Parlement a accepté de déléguer au gouvernement la majeure part de ses propres pouvoirs pour gérer non pas l’épidémie, mais les « conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et [les] conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation ».

      Deux points sont importants à signaler, à cet égard :

      1° il est téméraire de dire, comme certains le prétendent, que les mesures qui seront prises sur ce fondement seront provisoires, puisque aucun délai n’a été fixé pour s’assurer que ce provisoire le sera effectivement. Ce sera un des vrais enjeux des ordonnances, mais on peut d’ores et déjà noter que le gouvernement s’est opposé, lors du débat parlementaire, à l’inscription de tout délai précis.

      2° l’ensemble des très nombreuses ordonnances prévues par la loi d’urgence « sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire », empêchant toute forme de suivi du processus d’écriture des milliers d’articles dans lequel s’engagent à présent les ministères, Matignon et l’Elysée.

      C’est une vieille question de droit constitutionnel que l’épidémie de Covid-19 rouvre, à laquelle on ne répond pas sérieusement en rappelant que les ordonnances devront faire l’objet d’une loi de ratification : jusqu’où le Parlement peut-il aller dans sa propre dépossession ? Car il faut être clair sur un point : quelque soit les atteintes au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui seront finalement décidées – et elles s’annoncent de la première importance –, c’est le principe même d’une délégation aussi générale de pouvoir au Président et au gouvernement qui pose problème.

      Sur le contenu même des habilitations, il est désormais bien connu — les médias s’en font désormais largement l’écho — qu’il est très large. Comme nous l’écrivions, il s’agit d’une gigantesque machinerie à déroger au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui est mis en place, sur à peu près tous les sujets. Il ne sert à rien, à ce stade, de faire des plans sur la comète : le gouvernement a reçu un pouvoir gigantesque, dont il va, c’est certain, très largement user, et c’est pourquoi une vigilance extrême s’impose dans les prochains mois. Il ne faut pas être naïf non plus : c’est une grande parenthèse des droits sociaux qui va s’ouvrir, et dont on ne sait pas quand elle s’arrêtera ; et quand bien même elle s’arrêtera bien un jour, il est presque sûr que des dispositifs seront pérennisés, et le droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique, déjà bien mal en point, ne sortira pas indemne de cet épisode.
      -- III.—

      IIl est un dernier point sur lequel il nous semble important de terminer pour mettre en perspective les deux pans (mise en place de l’état d’urgence sanitaire ; habilitation massive à légiférer par voie d’ordonnance) de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ».

      La crise sanitaire qui justifie cette loi est indiscutablement exceptionnelle ; mais il est tout aussi indiscutable que ce caractère exceptionnel est accentué par l’état exsangue de nos outils d’organisation de la vie collective, et en premier lieu de nos services publics. C’est cela que rappelle l’épisode dramatique actuel : quand les services publics se réduisent, les libertés diminuent, pour la simple et bonne raison que les gouvernants n’ont plus d’autres choix que d’augmenter les contraintes pesant sur tous — et, en premier lieu, sur les plus faibles — pour assurer les besoins que les services publics, s’ils n’avaient pas été délaissés, auraient dû assurer. Si une loi telle que la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » est adoptée, si de tels pouvoirs sont donnés au président et au gouvernement, c’est aussi parce qu’on n’a pas les moyens de faire des tests en nombre suffisant, comme le Conseil d’État le rappelle dans son ordonnance de référé-liberté d’hier soir, parce qu’on n’a pas suffisamment de lits dans les hôpitaux, parce qu’on n’a pas assez de respirateurs, parce qu’on n’a pas investi dans la recherche fondamentale… C’est une platitude de le rappeler, mais il ne faudrait pas que, dans ce drame, cela soit perdu de vue.

      https://academia.hypotheses.org/21454

    • Il doit y avoir autant de rapport qu’entre l’urgence la loi retraite et l’urgence du covid-19.
      Ca me rappel qu’après la grande peste de 1348 les gens ne voulaient plus allé aux champs travailler pour les seigneurs et les clercs et qu’ils en avaient un peu rien à faire des menaces après avoir survécu à l’épidémie. C’est là que l’église aurait passer un tour d’écrou de plus pour contraindre les femmes à enfanter (entre autre).

  • #Coronavirus : moins d’#humanitaire, plus de #politique !

    Nous devons sortir de la pensée humanitaire qui apporte avant tout des réponses techniques et repenser en des termes politiques le #bien_public, la #solidarité et la #justice_sociale, écrit Julie Billaud, professeure adjointe d’anthropologie à l’Institut de hautes études internationales et du développement.

    Ce qui est frappant dans la manière dont les réponses à la « crise du coronavirus » sont abordées par nos gouvernements, c’est l’insistance exclusive sur les mesures biomédicales. Tout se passe comme si l’#état_d’urgence qui nous est imposé était la réponse la plus évidente dans des circonstances exceptionnelles. Autrement dit, la gestion de la « #crise » relèverait d’enjeux purement techniques. D’un côté, il s’agit de promouvoir au sein de la population le #civisme_sanitaire : se laver les mains, porter un masque, rester confinés, maintenir les distances physiques. De l’autre, la réponse médicale s’articule en termes d’#urgences : réquisitionner des lits de réanimation supplémentaires, construire des hôpitaux de campagne, appeler en renfort le personnel médical retraité et les étudiants en médecine.

    Gouvernance #biopolitique

    Ce que nous voyons à l’œuvre, c’est le passage à un mode de gouvernance humanitaire et biopolitique de la #santé dont l’objectif est d’administrer les collectivités humaines par le biais de statistiques, d’indicateurs et autres instruments de mesure. Le temps presse, nous dit-on, et la fin justifie les moyens. Il faut reprendre le contrôle sur la vie dans le sens collectif du terme et non pas sur la vie humaine individuelle. Voyons, par exemple, comment le gouvernement britannique a pour un moment soulevé la possibilité de « l’immunisation de groupe » acceptant ainsi de sacrifier la vie des personnes les plus vulnérables, notamment celle des personnes âgées, pour le bien du plus grand nombre. Voyons encore comment les migrants vivant dans les camps des îles grecques sont perçus comme un danger biomédical à contenir. Réduits à des matières polluantes, ils ont perdu leur statut d’êtres humains. Leur #isolement ne vise pas à les protéger mais plutôt à protéger la population locale, et la population européenne en général, contre ce virus « venu de l’étranger ». L’#exclusion des « autres » (c’est-à-dire des #étrangers) est justifiée comme étant le seul moyen efficace de sauver « nos vies ».

    Il faut reprendre le contrôle sur la vie dans le sens collectif du terme et non pas sur la vie humaine individuelle

    Mais au-delà des justifications humanitaires du #triage entre les vies à sauver et celles à sacrifier, la #raison_humanitaire tend à neutraliser la politique et à passer sous silence les raisons profondes pour lesquelles nous nous retrouvons dans une telle situation. L’importance croissante des arguments moraux dans les discours politiques obscurcit les conséquences disciplinaires à l’œuvre dans la manière dont les règles sont imposées au nom de la #préservation_de_la_vie. En faisant de l’#expertise la seule forme valable d’engagement démocratique, des activités qui étaient auparavant considérées comme relevant de la politique et donc soumises au débat public se sont vues réduites à des questions techniques. Essayons d’imaginer à quoi ressemblerait notre situation si la santé était encore considérée comme un bien public. Sans le cadre discursif de l’#urgence, il serait peut-être possible d’examiner de manière critique les raisons pour lesquelles une organisation comme Médecins sans frontières a décidé de lancer une mission #Covid-19 en France, un pays qui était considéré il y a encore peu comme doté d’un des meilleurs systèmes de santé du monde.

    Sortir de la pensée humanitaire

    La crise du coronavirus met en évidence comment quatre décennies de #politiques_néolibérales ont détruit nos #systèmes_de_santé et, plus largement, ont diminué nos capacités de #résilience. Les scientifiques ces derniers jours ont rappelé que la recherche sur le coronavirus nécessite du temps et des moyens et ne peut pas se faire dans l’urgence, comme le modèle néolibéral de financement de la recherche le souhaiterait. Les services de santé, déjà surchargés avant la crise, ont besoin de moyens décents pour ne pas avoir à faire le #tri cruel entre les vies. Finalement, l’#environnement (non pas le profit) doit être notre priorité absolue à l’heure de l’effondrement des écosystèmes essentiels à la vie sur terre.

    En d’autres termes, nous devons sortir de la pensée humanitaire qui apporte avant tout des réponses techniques et repenser en des termes politiques le bien public, la solidarité et la justice sociale.

    https://www.letemps.ch/opinions/coronavirus-dhumanitaire-plus-politique
    #immunité_de_groupe #néolibéralisme

  • C’est une blague ou bien ?
    https://www.marianne.net/societe/c-est-confirme-la-loi-urgence-coronavirus-va-revenir-sur-les-droits-aux-co

    A la guerre comme à la guerre, répète le gouvernement. D’où l’idée d’introduire dans la loi « urgence coronavirus », qui doit être votée définitivement ce vendredi 20 mars, une réforme importante du droit de travail. Et surprise, le texte adopté par le Sénat ce jeudi dans la nuit ne prévoit aucun caractère « provisoire » ou « exceptionnel » pour la nouvelle loi. En clair, les mesures prises prendront un caractère définitif. Plusieurs acquis sociaux pourraient être rognés, comme le droit aux congés payés ou la durée hebdomadaire de travail. Le tout sous la pression du patronat.

    #coronavirus #autoritarisme #droits_sociaux #droit_du_travail #patronat #saloperie #travail

  • « L’État punitif remplace progressivement l’État Social » (Didier Fassin, L’Humanité, 16.05.19)
    https://www.humanite.fr/letat-punitif-remplace-progressivement-letat-social-672159

    L’usage excessif de la force contre un #mouvement_social est toujours un signe de faiblesse du #pouvoir, et l’#autoritarisme déployé par le gouvernement témoigne d’une perte d’autorité, laquelle suppose l’exercice de la volonté sans exercice de la #violence.
    […] Mais la dynamique a été enclenchée bien avant, en particulier avec la déclaration de l’#état_d’urgence en 2015 et le vote d’un texte introduisant les principales mesures de l’état d’urgence dans la loi ordinaire en 2017.
    […] Il y a le maintien de l’ordre lors de manifestations, comme ce à quoi on assiste tous les samedis depuis novembre dernier. Une version plus dure encore s’exprime dans la #répression de désordres qui éclatent après la mort d’une ou plusieurs personnes lors d’interactions avec la #police. Et il y a les activités dites de #sécurité_publique, qui visent essentiellement les #quartiers_populaires et leurs habitants, sur leur lieu de résidence aussi bien que dans les lieux publics, notamment les gares, sur la base d’un #profilage_racial. Elles consistent en une pression quasi quotidienne par des contrôles d’identité et de fouilles au corps, s’accompagnant de formes diverses d’#humiliation, brimades, menaces, parfois de sévices et d’interpellations.
    Alors que le maintien de l’ordre est spectaculaire et abondamment commenté dans les médias, les activités de sécurité publique demeurent presque #invisibles et rarement dénoncées, hormis lorsqu’un accident grave survient.

    • #désarmons-les. Collectif contre les violences d’Etat

      Nous pensons que le combat contre l’institution policière et ses représentations est fondamentale.

      Elle est fondamentale, parce que les #forces_de_l’ordre sont le bras armé de l’État et qu’à ce titre elles constituent une milice apolitique, chargée contre rémunération d’imposer par la force la #domination de l’Administration (du Pouvoir) sur le peuple, et cela quelle que soit l’idéologie politique du Pouvoir en place.

      La Police (et dans cette notion on inclue les forces militaires de la Gendarmerie et de l’Armée) est et a toujours été l’instrument de la #coercition exercée par les élites sur le peuple, afin de le gérer et de le maintenir dans un état de #soumission permanente. Ceci dans l’idée que le choix des élites ne peut souffrir la contestation du peuple : toute l’hypocrisie de la #démocratie_représentative est de faire croire que les choix des #élites SONT les choix du #peuple, par le truchement du #vote, qui est censé valider le pouvoir et les décisions prises par ces élites.

      Bien qu’elle lutte également contre le crime, la Police est essentiellement là pour gérer les conséquences de la #misère_sociale (#délinquance) et empêcher le peuple de s’insurger (possibilité pourtant formulée hypocritement dans les premières ébauches du droit républicain, notamment dans l’article 35 de la Constitution de 1793, avant d’être abolie quelques mois plus tard). A ce titre, elle n’est en rien différente des forces armées d’ancien régime, qui protégeaient le pouvoir royal de la #sédition.

      Aujourd’hui et depuis la naissance du #capitalisme_d’Etat, la Police constitue plus que jamais le rempart entre les aspirations du peuple et les intérêts de la #bourgeoisie. Avec la #décolonisation et les crises cycliques du capitalisme, le mythe d’une Police en faveur de la #paix_sociale ne tient plus : la Police montre son vrai visage, celui d’une #force brute au service du Pouvoir de celles et ceux qui ont l’argent.

      Les violences à l’encontre du peuple sont quotidiennes, et les prérogatives de la Police en terme de #surveillance et de #contrôle_des_populations sont toujours plus étendues. Chaque loi pour la sécurité engendre de nouvelles entraves aux #libertés_individuelles et à la #Liberté au sens large. Les forces de police se comportent en forces d’occupation et cette domination policière s’impose au peuple par la crainte qu’elle lui inspire.

      Avec l’émergence des armes dites « non létales », et notamment le #gaz_lacrymogène, les #flashballs et autres #lanceurs_de_balles de défense, la #Démocratie a renoué depuis un demi siècle avec les pratiques des forces armées d’ancien régime, en tirant sur la foule. Le seul et unique objectif étant de terroriser, d’en blesser quelques uns pour faire peur à touTEs les autres.

      Plus récemment, les méthodes proactives, la #prévention_des-risques, l’utilisation des technologies de surveillance, le #renseignement et les #sanctions_administratives appliquées sans l’intervention d’un juge (#assignations_à_résidences, #perquisitions, #placements_en_rétention…), sont autant de déclinaisons d’une vision contre-insurrectionnelle du maintien de l’ordre héritée des #guerres_coloniales. L’État mène contre son peuple une #guerre_de_basse_intensité qui, avec les enjeux politiques contemporains et la mondialisation de l’information, peine de plus en plus à rester discrète. L’utilisation récente de l’#État_d’urgence, ultime instrument hérité du temps des colonies donne à voir une version radicalisée de la guerre de basse intensité que l’Etat mène habituellement contre ses ennemiEs intérieurEs.

      L’#État_démocratique, comme avant lui la monarchie, tente par tous les moyens de maintenir son pouvoir, tantôt par la violence, tantôt par la ruse, sa Police ayant entre les mains une panoplie extrêmement étendue d’instruments. L’ensemble de ces moyens, mais également l’assurance décomplexée et les arguments « démocratiques » qui accompagnent leur utilisation, constitue l’armement d’une nouvelle forme de #totalitarisme.

      Si on veut la paix, on se doit de combattre cet armement, selon le vieil adage « Si tu veux la paix, prépare la guerre ».

      Mais le combat, puisque nous ne sommes pas dans la #lutte armée, doit d’abord prendre la forme d’une déconstruction morale de la Police. Celle-ci doit cesser d’être sanctifiée comme une force garante de notre sécurité, de nos libertés et de la paix sociale. Elle doit cesser d’être considérée, appréciée, applaudie, pardonnée pour ses violences, blanchie de ses crimes et protégée par le mensonge et les silences quand elle accomplit sous serment les basses œuvres du Pouvoir politique.

      Elle doit être désarmée, au sens propre comme au sens figuré.

      Nous sommes une poignée à avoir voulu donner un nom à notre combat. Nous avons commencé par réaliser une brochure d’information sur les armements du maintien de l’ordre, afin que chacunE sache ce qui pourrait un jour la/le blesser et puisse trouver les moyens de se prémunir de cette violence légale. Puis, de fil en aiguille, et après avoir rencontré ici ou là des personnes et collectifs luttant contre les #violences_policières et sécuritaires, nous avons voulu rendre cette lutte plus visible, contribuer à unir les volontés, et finalement constituer un collectif.

      Le collectif s’appelle « Désarmons-les ! »

      #police #maintien_de_l'ordre #colonialisme #résistance #collectif

      ping @davduf @mathieup @marty @albertocampiphoto

  • #Chrono-cartographie du #massacre du #17_octobre_1961

    Aux cartes minutieuses des lieux où se sont produites violences et massacres le 17 octobre 1961, Léopold Lambert, architecte, essayiste et directeur de la publication de la revue The Funambulist joint une analyse de la temporalité de cette guerre coloniale d’abord dénommée « opération de police ».

    Dans la recherche que je mène sur la structure des cinq épisodes d’#état_d’urgence déclarés par la #France depuis 1955, un événement-clé est le massacre du 17 octobre 1961 à #Paris, peu avant la fin de la révolution algérienne. Ce qui frappe dans la commémoration annuelle (bien timide au regard de l’importance de l’événement) : l’unicité supposée de lieu et de temps. Selon le récit communément admis, les scènes les plus violentes, des policiers jetant des Algérien.ne.s dans la Seine, se produisirent autour de la #place Saint_Michel, au centre de Paris, et advinrent à un moment d’exaspération où les manifestations de masse étaient interdites. Ce que révèlent au contraire les recherches, c’est la multiplicité des lieux et des moments du massacre. C’est ce qu’essaie d’illustrer cette série de cartes, qui utilise des images aériennes (à plus ou moins 3 ans de la date en question) ; j’ai suivi la méthode précédemment utilisée pour montrer la relation entre l’organisation de la ville et la sanglante répression de la Commune de Paris (voir les cartes)

    Pour comprendre l’événement, il faut le replacer dans son contexte historique : en #1961, la révolution menée par le #Front_de_Libération_Nationale (#FLN), qui vise à décoloniser l’#Algérie, entre dans sa septième année. Née dans la Casbah d’Alger, le mouvement décolonial s’étend au reste de l’Algérie, ainsi qu’aux grandes villes françaises, où vivent de nombreux Algérien.ne.s (350.000 en 1962). Bien que plusieurs administrations s’occupant des Nord-Africains vivant et travaillant en France aient déjà été créées par l’État français – pour les années 1920 et 1930 voir Policing Paris : The Origins of Modern Immigration Control Between the Wars de Clifford Rosenberg (Cornell, 2006) — les Algérien.ne.s en France ne sont pas, du point de vue administratif, considéré.e.s comme des sujets coloniaux, et avaient théoriquement les mêmes droits que tout citoyen français, l’Algérie étant considérée comme faisant partie de la France. En réalité, la ségrégation est évidente en ce qui concerne l’emploi et le logement, et la police, en particulier à Paris, pratique quotidiennement le #profilage_racial. La #Brigade_Nord-Africaine (#BNA) qui ciblait explicitement les Nord-Africains et avait été un auxiliaire de la Gestapo durant l’Occupation (1940-1944), fut dissoute en 1945 mais en 1953 est créée une nouvelle branche de la police parisienne qui fonctionne sur le même mode : la #Brigade_des_Agressions_et_Violences (#BAV). Le profilage racial comme tactique coloniale et contre-insurrectionnelle atteint son apogée lorsque le 5 octobre 1961 un #couvre-feu est déclaré par la Préfecture de Police de la Seine (zone métropolitaine de Paris) : il ne vise que les Algérien.ne.s.

    Un personnage est central, pas uniquement pour le massacre du 17 octobre 1961 mais plus généralement pour la tradition de #violence de l’État français des années 40 aux années 80 : #Maurice_Papon. Sous l’Occupation nazie (1940-1944), en tant que Secrétaire général de la préfecture de Bordeaux, il organise la déportation de 1.600 juif/ve.s du Sud de la France avers le camp de Drancy, dans la banlieue parisienne ; ils seront déportés à Auschwitz. Son procès pour sa participation à l’Holocauste n’eut lieu qu’en 1998 et, après la Libération, il occupa de nombreuses responsabilités officielles, toutes en rapport avec le colonialisme français et la contre-insurrection — ce qui en fait une sorte d’alter ego historique de Robert Bugeaud (souvent cité dans les textes de The Funambulist), très actif dans la contre-insurrection et sur le front colonial, tant en France qu’en Algérie, dans les années 1830 et 1840 :
    – 1945 : chargé de la sous-direction de l’Algérie au ministère de l’Intérieur.
    – 1946 : participe à la Commission interministérielle sur les Antilles françaises.
    – 1949 : première nomination comme préfet de Constantine (Algérie).
    – 1951 : Secrétaire général de la Préfecture de police de Paris.
    – 1954 : nommé Secrétaire général du Protectorat du Maroc.
    – 1956 : revient à Constantine en tant qu’IGAME (préfet avec des pouvoirs extraordinaires) pour mener la contre-insurrection contre les mouvements décoloniaux du Nord-Est de l’Algérie. En 1956 et 1957, des rapports font état de 18.316 “rebelles” [sic] tués par la police et l’armée coloniales françaises, et de 117.000 personnes “regroupées” dans des camps — voir le livre de Samia Henni, Architecture of Counterrevolution : The French Army in Northern Algeria (gta, 2017)

    En 1958, le FLN à Paris est particulièrement actif dans son organisation politique clandestine, levant et transférant des fonds tout en exécutant ses opposant.e.s, des Algérien.ne.s considérés comme “traîtres.ses” et des officiers de police français. Le 13 mars 1958, des policiers manifestent devant l’Assemblée nationale pour exiger plus de latitude et plus d’impunité dans l’exercice de leurs fonctions. Le lendemain Papon, fort de son expérience tactique et stratégique en matière de contre-insurrection, est nommé Préfet de la Seine et est chargé d’anéantir le FLN dans la zone métropolitaine de Paris. Comme le montrent les cartes 3 et 4, le 28 août 1958 Papon organise des rafles massives d’Algérien.ne.s, dont 5.000 sont détenus dans le tristement célèbre “Vel d’Hiv,” le vélodrome où le 17 juillet 1942 12.884 juif/ve.s furent parqués avant d’être déportés à Auschwitz. En janvier 1959, Papon crée le Centre d’Identification de Vincennes (CIV) où les Algérie.ne.s peuvent être légalement “assignés à résidence” [sic] sans procès (voir la carte 18). En mars 1961, il crée une nouvelle branche de la police placée directement sous ses ordres : la Force de Police Auxiliaire, composée de harkis (des volontaires algériens de l’armée et de la police française, en France et en Algérie). On laisse à ces policiers la plus grande latitude pour anéantir le FLN et les nombreux Algérien.ne.s soupçonnés d’avoir des liens avec l’organisation décoloniale — dans la mesure où le FLN menaçait les Algérien.ne.s réticent.e.s à payer l’impôt révolutionnaire, cela voulait dire pratiquement tous les Algérien.ne.s — sont arbitrairement arrêté.e.s et torturé.e.s dans les commissariats et dans les caves d’autres bâtiments (cf cartes 5, 6, 7). Certain.e.s des torturé.e.s sont ensuite jeté.e.s à la Seine, plusieurs mois avant le massacre du 17 octobre 61, associé à cette atroce pratique.

    Les références que j’ai utilisées pour cet article (voir plus bas) sont très précises et complètes dans la description du massacre du 17 octobre 61 et de son contexte historique, mais, de façon très surprenante, elles omettent un élément important de ce contexte : le 21 avril 1961, quatre généraux de l’armée coloniale française en Algérie, Maurice Challe, Edmond Jouhaud, Raoul Salan et André Zeller tentent un coup d’État contre le président, Charles De Gaulle, qui est alors en train de négocier l’indépendance algérienne avec le Gouvernement provisoire de la république algérienne (GPRA). Le 23 avril l’état d’urgence est déclaré en France, et le 26 avril les généraux sont arrêtés : le coup d’État échoue. L’état d’urgence reste néanmoins en vigueur pour prévenir d’autres tentatives, ou des actions terroristes de l’Organisation Armée Secrète (OAS) en faveur de l’Algérie française. L’état d’urgence dura jusqu’au 9 octobre 1962 (un mois après l’indépendance de l’Algérie) et n’était pas à l’origine dirigé contre les Algériens – à la différence de ceux de 1955 et de 1958 –, mais il ne fait aucun doute que les pouvoirs extra-exécutifs qu’il accordait ont influé grandement sur la conduite de Papon à la fin de l’année 1961.

    Comme on l’a mentionné, l’une des mesures prises par Papon est le couvre-feu du 5 octobre 61 visant les Algériens. Cette mesure motive la Fédération française du FLN à organiser des manifestations de masse le 17 octobre. Tous les hommes algériens doivent rejoindre le cortège, sans arme — toute personne trouvée en possession d’un couteau sera sévèrement châtiée par le FLN — dans le centre de Paris dans la soirée pour former trois cortèges et protester contre le couvre-feu en particulier, et le colonialisme français en général. Ce que les cartes ci-dessous essaient de montrer est la difficulté pour les Algérien.ne.s vivant et travaillant en banlieue d’arriver en centre-ville pour rejoindre les manifestations. On peut ici insister, comme nous le faisons souvent sur The Funambulist , sur la centralité ségrégative de Paris, toujours opérationnelle aujourd’hui. Ponts et stations de métro sont des lieux de grande violence, dans la mesure où leur étroitesse permet un contrôle sévère et systématique par la police (voir les cartes 8, 9, 10, 11 et 12). Dans nombre de ces lieux, les Algérien.ne.s sont arrêtés, systématiquement tabassé.e.s avec des bâtons, parfois abattu.e.s par balles et jeté.e.s à la Seine (voir les cartes ci-dessous pour plus de détails). Bien qu’on sache que Papon n’a pas donné d’ordres directs pour le massacre, il était présent dans la salle de commandement de la Préfecture de Police, à quelques mètres du bain de sang de Saint-Michel (voir carte 12), et l’absence de tout ordre pour empêcher violences et tueries, ainsi que les fausses rumeurs, sur la radio de la police, que les Algérien.ne.s avaient tué des policiers, en fait l’officiel responsable effectif du massacre — pour lequel il ne sera jamais poursuivi.

    C’est encore plus vrai si on regarde au-delà des meurtres « de sang chaud » commis lors de la manifestation. Plus tard dans la nuit, et les jours suivants, les tabassages systématiques et même les meurtres continuent dans les centres de détention improvisés, de taille variée — les plus grands étant le State de Coubertin (1.800 détenus, voir carte 16), le Parc des Expositions (6.600 détenus, voir carte 17), et le CIV (860 détenus, voir carte 18) —, dans les opérations de police menées sur les ponts et aux portes de Paris (voir carte 19), et contre les manifestations de femmes et enfants algériens organisées par le FLN le 20 octobre (voir carte 21).

    Le nombre d’Algérien.ne.s tué.e.s ou blessé.e.s dans cette semaine sanglante d’octobre 61 demeure inconnu, entre autres du fait dont le archives de la police ont été organisées de telles façon à montrer un nombre de mort.e.s bien inférieur à la réalité — certains des mort.e.s figurent sur la liste des expulsé.e.s vers l’Algérie — mais on estime que 200 à 300 Algérien.ne.s, et que 70 à 84 autres furent tué.e.s après avoir été jeté.e.s à la Seine. Il a fallu des années pour reconnaître ces mort.e.s, contrairement aux neuf victimes du massacre du 8 février 1962, tuées par la police de Papon au métro Charonne lors de la grande manifestation contre les attentats de l’OAS. Ces neuf Français.es étaient membres du Parti Communiste et de la CGT. Leur mémoire fut saluée quatre jours plus tard dans les rues de Paris par un cortège de plus de 500.000 personnes ; aucun rassemblement de masse n’avait protesté le massacre des Algérien.ne.s. En 2001, une plaque fut apposée sur le pont Saint-Michel « À la mémoire des nombreux Algériens tués lors de la sanglante répression de la manifestation pacifique du 17 octobre 1961 ». Comme c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit de la mémoire des crimes coloniaux en France, les responsables ne sont pas nommés : c’est un crime sans criminels et, comme on l’a noté plus haut, ce mode de narration rétrécit considérablement la portée du massacre dans le temps et l’espace. C’est pourquoi l’on peut préférer une autre plaque, apposée en 2007 à Saint-Denis, en banlieue : « Le 17 octobre 1961, pendant la guerre d’Algérie, trente mille Algériennes et Algériens de la région parisienne manifestèrent pacifiquement contre le couvre-feu qui leur était imposé. Cette manifestation fut brutalement réprimée sur ordre du préfet de police de Paris. Des manifestants furent tués par balles, des centaines d’hommes et de femmes furent jetées dans la Seine et des milliers furent battus et emprisonnés. On retrouvera des cadavres dans le canal de Saint-Denis. Contre le racisme et l’oubli, pour la démocratie et les droits humains, cette plaque a été dévoilée par Didier Paillard, maire de Saint-Denis, le 21 mars 2007. » Mais néanmoins le contexte du colonialisme reste ignoré, illustrant une fois de plus que la France ne s’est jamais confrontée avec la violence de son passé, structurellement raciste et coloniale. La même ignorance prévaut pour la violence actuelle, qui en est directement issue

    Plus de 27% de la population française actuelle était en vie en 1961, et de nombreux acteurs du massacre du 17 octobre, manifestant.e.s algérien.ne.s et policiers français, en portent encore le souvenir, les blessures traumatiques (pour les premier.e.s) et la responsabilité impunie (pour les seconds). L’histoire oublie souvent de mentionner comment bourreaux et victimes ont à cohabiter dans une société indifférente à la violence de la relation qui les a liés, voire qui nie cette violence. À cet égard, la généalogie de cette violence n’est pas uniquement perpétuée au fil des générations, mais aussi par la racialisation de la société française, dirigée et contrôlée par une classe et une police en très grande majorité blanches — l’exemple le plus frappant en est la Brigade Anti-Criminalité (BAC) créée en 1971 selon la logique coloniale de la BNA et de la BAV, et particulièrement active dans les banlieues. À l’autre bout du spectre, des sujets racisés dont les vies sont souvent géographiquement, socialement et économiquement discriminées. Paris n’ayant pas structurellement évolué depuis la seconde moitié du 19e siècle, la spatialité militarisée à l’œuvre dans les cartes ci-dessous reste aujourd’hui prégnante.


    https://vacarme.org/article3082.html
    #cartographie #visualisation #police #violences_policières #colonisation #décolonisation
    cc @reka @albertocampiphoto

  • À #Calais, un #état_d’urgence opportun

    Depuis plus de 20 ans, la préfecture du Pas-de-Calais et la mairie de Calais utilisent tous les moyens pour empêcher les exilé·e·s, en route pour la Grande-Bretagne ou en attente de l’examen de leur demande d’asile en France, d’installer des lieux de vie, et pour empêcher les habitant·e·s et associations de leur venir en aide. Bien que la menace terroriste soit nulle dans le Calaisis, l’adoption de l’état d’urgence a donné les coudées franches aux autorités.

    La déclaration de l’état d’urgence, à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, a fourni l’occasion à la préfecture du Pas-de-Calais d’utiliser les pouvoirs dérogatoires prévus par la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Le président de la République avait en effet considéré, par son décret du 14 novembre 2015, que le péril combattu devait l’être sur l’ensemble du territoire métropolitain. Sauf qu’à Calais, il n’a pas été question un seul instant de combattre le terrorisme. À notre connaissance, le territoire calaisien n’a d’ailleurs jamais constitué un enjeu dans la lutte contre Daesh.

    L’objectif était donc ailleurs : depuis plus de 20 ans, pour empêcher l’apparition de lieux de vie d’exilés à Calais, le préfet a pris l’habitude d’utiliser tous les moyens à sa disposition. Très vite, les forces de l’ordre calaisiennes ont considéré qu’elles ne pouvaient se passer des pouvoirs extraordinaires posés par la loi du 3 avril 1955. Extra-ordinaires, car, pour la plupart, ces pouvoirs sont complètement étrangers au droit commun et permettent de porter des graves atteintes à la liberté d’aller et de venir des personnes.

    L’application de l’état d’urgence à Calais, qui n’aurait jamais dû avoir lieu, intervient dans un contexte particulier. En novembre 2015, environ 6 000 exilés vivent à Calais. Certains sont demandeurs d’asile en France, quelques-uns sont en errance, tandis que d’autres cherchent à rejoindre le Royaume-Uni par des moyens irréguliers rendus nécessaires par l’insuffisance des procédures légales, en particulier en matière de réunification familiale [1].

    À cette époque, la maire de la commune de Calais et la préfète du Pas-de-Calais se félicitent d’avoir finalement obtenu la disparition de l’ensemble des squats et lieux de vie d’exilés implantés en centre-ville, en les repoussant sur le bidonville de la Lande, zone marécageuse située aux abords de la rocade portuaire. Cet « encampement » en marge de la ville expose les exilés à des conditions de vie particulièrement indignes [2]. Les personnes « relocalisées » doivent s’y installer dans des abris de fortune, à proximité du centre Jules Ferry où sont distribués, en quantité insuffisante, des repas et où est proposé un service de douches, volontairement sous-dimensionné, pour vraisemblablement éviter de rendre le lieu trop attractif. Parmi les exilés, figurent de très nombreux mineurs isolés, parfois très jeunes. Plusieurs associations françaises et britanniques se mobilisent alors pour apporter aux exilés l’assistance que les pouvoirs publics refusent d’accorder.

    Mais, pour sa part, l’autorité préfectorale travaille essentiellement à mettre à l’écart cette population et à empêcher les tentatives de passage. Et, à la fin de l’année 2015, c’est un État, probablement à court d’idées pour freiner l’essor de ces tentatives et maîtriser le nombre d’exilés présents, qui va profiter de la déclaration de l’état d’urgence.

    Dissuader les tentatives de passages

    L’état d’urgence va d’abord être utilisé pour sécuriser la frontière. Pour empêcher les tentatives de franchissement de la frontière, les dispositifs de protection ont été renforcés en 2015. À la suite d’un accord passé entre le ministre de l’intérieur français et le ministre du Home Office britannique en septembre 2014, la zone portuaire [3] est littéralement fortifiée par l’érection d’une double clôture de deux et quatre mètres de haut, et qui s’étend sur près de trois kilomètres le long de la rocade menant aux embarcadères du port de Calais.

    Évidemment, cela ne suffit pas à ralentir le nombre important de tentatives de passage, cela ne fait qu’en déplacer le lieu de la mise en œuvre. L’on tente toujours de franchir la frontière aux abords de l’Eurotunnel ; en juin 2015, Theresa May, ministre du Home Office affirme devant la Chambre des communes qu’au total 30 000 tentatives de passages ont été constatées sur les dix derniers mois [4].

    Les ministres de l’intérieur français et britannique vont donc, par un nouvel accord, le 20 août 2015 [5], allouer des moyens supplémentaires à la sécurisation du périmètre de l’entrée du tunnel, par un dispositif de clôtures, de vidéosurveillance, de technologie de détection infrarouge et de projecteurs lumineux. Ce renforcement drastique de la surveillance et de la protection de plusieurs points de passage ne décourage pourtant pas les exilés. Il les contraint cependant à prendre de plus en plus de risques. À tel point qu’en 2014 et 2015, on compte 46 décès à la frontière (sans citer les blessés).

    Pour enrayer les tentatives de passage que le dispositif ne ralentit pas, l’État va sortir la carte de l’état d’urgence. L’une des prérogatives prévues par l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 permet au préfet de département d’« instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ». L’institution d’une zone de protection ou de sécurité est une mesure de police administrative attrape-tout, qui a pu, au début de la guerre d’Algérie, justifier d’importants déplacements de populations, des restrictions de circulation et même des assignations à résidence collectives, étant précisé que le non-respect de l’obligation imposée par l’autorité qui a institué la zone pouvait aboutir, comme le précise l’article 13 de la loi, à des peines d’emprisonnement. Alors que cette disposition devrait être maniée avec précaution, la préfète du Pas-de-Calais choisit de l’appliquer quelques jours après la déclaration de l’état d’urgence, le 1er décembre 2015, pour interdire la présence de piétons sur la rocade portuaire.

    Pourquoi une telle mesure ? L’article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales permet déjà à l’autorité de police (le maire ou le préfet) de réglementer, dans le cadre de ses pouvoirs ordinaires, les conditions de circulation sur les routes nationales. Mais surtout, une telle préférence donnée à la loi du 3 avril 1955 n’est pas compréhensible dès lors qu’aucun motif en lien avec l’état d’urgence n’est ici en cause, comme les commentateurs le soulignent [6]. Avec cet arrêté, ce n’est pas tant les aspects opérationnels de la zone de protection qui semblent intéresser la préfète du Pas-de-Calais, mais plutôt le label « état d’urgence », dont l’administration espère sûrement qu’il exercera un effet dissuasif sur les exilés tentés de passer. Mais, l’épouvantail ainsi créé n’a été d’aucun effet.

    L’obligation portée par cet arrêté a été massivement méconnue, pendant toute sa durée (la préfète du Pas-de-Calais ne parlait-elle pas, en octobre 2016, de plus de 30 000 intrusions piétonnes sur la rocade, chaque mois ?), sans qu’elle ne donne lieu, à notre connaissance, à des condamnations.
    Contrer le droit de manifester

    L’état d’urgence a également servi à restreindre le droit de manifester [7]. Là encore, ces limitations ont été régulièrement prononcées pour des motifs sans lien avec le risque d’attentats terroristes, au fondement de la déclaration de l’état d’urgence. Il a été instrumentalisé par le gouvernement pour assouvir des mobiles politiques et, tout particulièrement, pour contrer des manifestations hostiles à ses décisions. On connaît les assignations à résidence prises sur le fondement de l’article 6 de la loi du 3 avril 1955 contre des militants écologistes qui risquaient d’organiser des actions et des mobilisations au cours de la COP 21 (conférence internationale sur le climat qui s’est tenue au Bourget) ou encore les interdictions de séjour prononcées en application du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955, contre des militants pour les empêcher de se rendre dans les secteurs où étaient organisées des manifestations contre la « loi travail ».

    À Calais, l’état d’urgence va permettre le gel du droit de manifester en soutien aux exilés. Lorsque, à la fin de l’année 2016, le démantèlement de la Lande de Calais est projeté, il est présenté par le gouvernement comme une grande opération humanitaire destinée à « sortir de la boue » les exilés qui y vivent et à leur permettre, par une (nouvelle) relocalisation – cette fois-ci vers des centres d’accueil et d’orientation – d’intégrer le dispositif d’asile de droit commun [8]. Les critiques de plusieurs associations – lesquelles n’y voient qu’une énième opération de déguerpissement sans solution pérenne pour les exilés arrivant à Calais – sont toutefois vives et risquent de brouiller le message du gouvernement [9]. De manière assez problématique, l’état d’urgence va de nouveau être mobilisé à Calais pour « invisibiliser » cette opposition.

    Ainsi, peu avant la destruction du bidonville de la Lande de Calais, deux manifestations de soutien aux exilés du bidonville sont organisées par la Coalition internationale des sans-papiers et migrants (CISPM), les 1er et 11 octobre 2016. Alors qu’elles n’ont aucun lien avec la lutte contre la menace terroriste, elles sont interdites par l’autorité préfectorale qui se fonde, sur l’article 8 de la loi du 3 avril 1955, qui prévoit que « les […] rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose ». C’est en se prévalant de l’insuffisance des unités de police pour encadrer ces rassemblements que la préfète du Pas-de-Calais interdit ces manifestations dont l’une, pourtant, ne devait pas regrouper plus de 200 participants [10]. À ces deux dates, les forces de l’ordre étaient, comme on le sait, très nombreuses à Calais pour préparer l’opération d’évacuation du bidonville, qui allait intervenir quelques jours après. On peut dès lors s’interroger sur la sincérité de la justification avancée.

    Pouvait-elle, en outre, suffire à justifier qu’aucune manifestation ne se tienne (même organisée différemment et selon un autre trajet), alors que, à cette époque, il existait dans le débat public un important courant opposé au plan d’évacuation du bidonville, tel qu’il était projeté, et qui aurait mérité de pouvoir s’exprimer ? Le tribunal administratif de Lille, saisi de deux référés-liberté, a malheureusement rejeté le recours des organisateurs en arguant que des groupes d’ultra-gauche et d’ultra-droite pourraient s’y rencontrer pour s’y affronter et que les forces de l’ordre ne pouvaient en assurer le contrôle [11].

    Et c’est ainsi que, au cours du mois d’octobre 2016, l’expulsion de la Lande de Calais a été mise en œuvre sans qu’aucune manifestation publique ait pu avoir lieu.
    Démanteler le bidonville

    Les opérations de l’expulsion du bidonville de la Lande de Calais se sont déroulées en plusieurs étapes : d’abord, avec l’adoption des arrêtés du 19 janvier et du 19 février 2016 pour l’expulsion de la zone sud du bidonville : ensuite avec l’arrêté du 21 octobre 2016 pour l’évacuation de la zone nord. Là encore, l’état d’urgence a constamment été mobilisé.

    D’abord, il a joué le rôle d’alibi et de justification des mesures d’expulsion. Chaque arrêté a, en effet, été pris au visa de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence, et retient, parmi ses motifs, que, « compte tenu de la prégnance, à un niveau très élevé, de la menace terroriste ayant justifié l’état d’urgence, les forces de sécurité doivent prioritairement être engagées dans la prévention de cette menace et ne peuvent être distraites et mobilisées, en nombre très important, pour lutter contre des troubles à l’ordre public récurrents liés à l’occupation de ce campement ». Autrement dit, par contamination, le régime d’état d’urgence a permis de légitimer des décisions qui, en temps ordinaire, auraient pu sembler trop sévères ou inadaptées. Le pire est sûrement qu’une telle acception était recevable pour le juge administratif comme l’atteste la jurisprudence trop peu exigeante du Conseil d’État qui retient que, pour le prononcé d’une mesure relevant du régime de l’état d’urgence [12] ou d’une mesure de droit commun [13], l’autorité de police peut, notamment, s’appuyer sur le fait que les forces de police ne doivent pas être distraites de leur rôle de lutte contre le terrorisme.

    Ensuite, l’état d’urgence a été utilisé à des fins opérationnelles, dans le cadre de ces expulsions. Ainsi, le 23 octobre 2016, la préfète du Pas-de-Calais crée une zone de protection sur l’ensemble du secteur de la Lande, dans laquelle le séjour, la circulation et le stationnement des personnes sont réglementés, du 24 octobre au 6 novembre 2016. Cette décision a pour principale implication de subordonner l’entrée sur la Lande à l’obtention d’une accréditation délivrée par la préfète.

    Une opération "humanitaire" attentatoire aux droits de l’Homme

    Ce dispositif parachève, en quelque sorte, ce qui avait déjà été entrepris avec les interdictions de manifestations : il vise à empêcher tout risque d’opposition. Le texte indique chercher à éloigner du bidonville les militants No Border jugés susceptibles de s’opposer physiquement au démantèlement. L’on découvre toutefois qu’aucune action de ce type n’a jamais été projetée. En outre, le dispositif cible large et éloigne les avocats de la zone de protection. Plusieurs d’entre eux, qui intervenaient sur le #bidonville, ne pourront pas retrouver leurs clients avant qu’ils soient dispersés dans des centres d’accueil et d’orientation, sur tout le territoire national, à l’issue de l’opération d’expulsion.

    Alors que des centaines de journalistes ont bénéficié d’accréditations pour assister à l’expulsion, plusieurs associations de soutien des exilés, présentes sur le bidonville, ont été tenues à l’écart. Certaines, qui y intervenaient avec le concours de l’État sur des questions de santé et de sensibilisation aux violences sexuelles, se sont vu refuser l’accréditation alors qu’elles y suivaient des exilés. Il en est allé de même pour l’association la Cabane juridique/Legal Shelter, qui avait pu, quelques mois auparavant, organiser la saisine du juge des enfants pour obtenir le placement provisoire de mineurs isolés étrangers du bidonville, et qui accompagnait encore près de 200 exilés victimes de violences policières ou engagés dans des démarches de demande d’asile et de réunification familiale.

    Quelques heures après l’adoption de cet arrêté, le Gisti, l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’association calaisienne le Réveil voyageur et la Ligue des droits de l’Homme l’ont dénoncé dans le cadre d’un référé-liberté. Trop tard. La préfète du Pas-de-Calais l’abrogera quelques heures avant l’audience, en indiquant que l’opération d’#expulsion étant achevée, l’arrêté instituant la zone de protection n’avait plus d’utilité.

    Outre l’institution de cette zone de protection, la préfète du Pas-de-Calais a prononcé, en octobre 2016, quatre interdictions de séjour à l’encontre de militants. Un rapport parlementaire le note : ces dernières mesures n’étaient pas fondées sur le fait que la présence de ces derniers constituerait un risque d’attentat terroriste, ni même sur une dangerosité révélée par des #violences commises dans le passé, mais sur le simple fait que ces personnes auraient été vues aux abords de la première zone de protection créée le 1er décembre 2015 [14]. Parmi ces interdits de séjour figure un journaliste, auteur d’articles et de reportages témoignant de la dureté des #violences_policières à Calais.

    Jamais une opération « humanitaire » n’a mobilisé autant de prérogatives attentatoires aux libertés. Qu’importe. L’essentiel est, pour le gouvernement, que ce recours aux outils de l’état d’urgence ait permis d’atteindre l’objectif d’une expulsion éclair en trois jours.

    https://www.gisti.org/spip.php?article5963
    #frontières #asile #migrations #réfugiés #fermeture_des_frontières #dissuasion #terrorisme #camps #campement #droits_humains #droits_fondamentaux

  • « Black Bloc » : le côté obscur de la force (Dossier, Taranis News, 11 octobre 2017)
    http://taranis.news/2017/10/black-bloc-le-cote-obscur-de-la-force

    Le « #BlackBloc » n’est pas et n’a jamais été une structure ou une #organisation : c’est une #méthodologie d’#action en #manifestation qui a été « importée » en France à l’occasion du contre-sommet de l’Otan, qui s’est déroulé en avril 2009 à Strasbourg. Les #militants français étaient alors activement impliqués dans le mouvement étudiant et lycéen contre la Loi de Responsabilité des Universités (dite « LRU » ou Loi Pécresse).
    […]
    La suite de cette histoire, tout le monde la connait : la #militarisation des techniques de #maintien_de_l’ordre (tout particulièrement la généralisation de l’usage du #Flashball LBD40, simultanément à la multiplication de l’utilisation des différents types de grenades), la mise en place de l’#état_d’urgence et la multiplication des cas de #violences_policières, a conduit la méthodologie du « Black Bloc » à s’imposer par logique d’efficacité stratégique face à la #Police.
    […]
    Le « #cortège_de_tête » n’est pas qu’un Black Bloc qui s’organise pour se protéger contre la police, c’est aussi un lieu ou l’on envoie un message aux autres entités sociales partenaires : nous représentons la #jeunesse, nous sommes nombreux, nous sommes efficaces, c’est de nous et de nos actions que l’on parlera, nous pesons plus que vous dans le #rapport_de_force ; Nous agissons concrètement en nous affrontant aux murs érigés, en prenant les #risques que cela implique, en s’équipant et en s’organisant pour y parvenir. Nous ne défilerons pas sagement : nous sommes en #colère et ceci en est notre manière de l’exprimer dans l’#espace_public.
    Le « cortège de tête » a cela de différent avec le simple Black Bloc qu’il a aussi le regard tourné vers l’arrière : cherchant à convaincre les autres de rejoindre ses rangs en soulignant par les faits l’historique inefficacité, l’inadaptation au monde d’aujourd’hui des interminables #défilés consistant à manger des saucisses et à écouter de la musique, pendant qu’un préposé au mégaphone vous hurle des #slogans désuets.
    […] Le « Cortège de Tête » est donc un phénomène sociologique intimement lié à la structure des #manifestations Françaises, celles de relativement grande ampleur et qui offrent aussi, de par la taille, une forme d’échappatoire en cas de #dispersion prématurée. Alors que le « Black Bloc » est la simple définition d’une méthode consistant à s’équiper, à se structurer, à se déplacer et à agir d’une manière codifiée dans une #foule manifestante.

    Le black bloc : quand l’antisystème effraie (The Conversation, 24 août 2017)
    http://theconversation.com/le-black-bloc-quand-lantisysteme-effraie-80857

    Difficile de ne pas les remarquer. Cagoulés, vêtus de noir, ils sont des centaines, parfois plus, à défiler lors d’importants événements politiques, parfois localisés, parfois plus internationaux.

    Ils, ce sont les black blocs, ainsi désigné par leur tenues. Le black bloc est une #tactique qui consiste à manifester tout de noir vêtu, pour assurer l’#anonymat et exprimer une #critique #antisystème.

    Articles de presse (avril-mai 2018) :
    – Au cœur du Black Bloc (StreetPress)
    https://www.streetpress.com/sujet/1464688427-manifestations-au-coeur-du-black-bloc

    En première ligne des #cortèges contre la loi travail, ils sont quelques centaines vêtus de #noir. Qui sont ces militants, souvent jeunes, qui pour lutter contre le #capitalisme enfilent les #cagoules, cassent les #banques et s’attaquent à la police ?

    – Ce qui se cache derrière l’affirmation de l’ultragauche (Mediapart)
    https://www.mediapart.fr/journal/france/020518/ce-qui-se-cache-derriere-l-affirmation-de-l-ultragauche

    Depuis la #mobilisation contre le CPE de 2006, l’#ultragauche revient régulièrement dans l’actualité française. Pourtant, son identification demeure incertaine dans le débat public. Retour sur la définition d’un mouvement qui en dit aussi long sur le maintien de l’ordre que sur la stabilité politique d’un régime.

    – Black blocs : une tactique de lutte plus qu’une idéologie (Le Monde)
    http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/05/02/qui-sont-les-black-blocs_5293523_4355770.html

    Cette #mouvance, régulièrement présente dans les manifestations, a rassemblé au moins 1 200 personnes lors du défilé parisien du #1er-Mai et a violemment affronté les #forces_de_l’ordre.

    • Une critique de l’article « 1er Mai : le lumpenmanifestant en burqa paramilitaire » ? publié dans Regards (Laurent Levy, Facebook)
      http://www.revolutionpermanente.fr/1er-Mai-le-lumpenmanifestant-en-burqa-paramilitaire-Une-critiqu

      On peut critiquer les « black bloc » et autres « autonomes ». On peut, et sans doute, on doit. Mais comme toujours, il y a la critique bienveillante ou positive, celle qui se situe à l’intérieur d’un camp, et qui discute la méthode, sa pertinence, ses risques, et pourquoi pas ses impasses, et il y a la critique réactionnaire, de simple dénonciation, qui se refuse à regarder les choses dans leur complexité et leurs contradictions.

      Appel aux convaincu(e)s : une critique anti-autoritaire du Black Bloc (Des cop(a)in(e)s, Paris-luttes.info)
      https://paris-luttes.info/appel-aux-convaincu-e-s-une-10146

      Au risque de paraître tirer sur l’ambulance, nous avons choisi la voie du dégrisement. Pour nous la manifestation du 1er mai a été un échec et la stratégie imposée de façon autoritaire par le Black Bloc n’était ni justifiée, ni n’a profité au reste de la manifestation. Collectivement, nous en prenons acte et appelons à dépasser nos pratiques ritualisées du cortège de tête.
      […]
      Nous ne sommes pas hostiles à la technique du Black Bloc et nous l’avons maintes fois utilisée. Et même quand nous n’y sommes pas, nous sommes solidaires des cop(a)in(e)s en pleine action, blessés ou arrêtés. Mais pour nous elle doit servir quelque chose d’autre que la simple joie d’exister ou de se faire plaisir entre les convaincus. Autrement dit nous aimerions un Black Block qui bloque autre chose que la manifestation. 1200 personnes en black bloc, 15 000 dans le cortège de tête pour juste défoncer un mac do et cramer un concessionnaire c’est franchement du gâchis… notamment quand on voit le nombre d’arrestations.
      Pourquoi cette technique n’est pas utilisée pour bloquer des lieux de pouvoirs, des centres logistiques, décisionnels ? Elle serait pourtant très utile aux actions de blocage et de sabotage…

  • #Ethiopie : le premier ministre a présenté sa démission
    http://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/02/15/ethiopie-le-premier-ministre-a-presente-sa-demission_5257484_3212.html

    Le premier ministre a déploré dans une allocution télévisée « les troubles et la #crise_politique [qui] ont causé des morts et provoqué des déplacements de population ». « Je considère ma #démission comme inévitable pour permettre de mener les réformes qui établiront une paix durable et la démocratie », a-t-il ajouté.

    En poste depuis 2012, Hailemariam Desalegn avait été adoubé dès 2010 comme le successeur de Meles Zenawi, l’ancien rebelle marxiste qui a régné jusqu’à sa mort sur l’Ethiopie après avoir renversé le dictateur Mengistu Hailé Mariam en 1991.

    En 2015 et 2016, l’Ethiopie a été le théâtre des plus importantes manifestations anti-gouvernementales depuis vingt-cinq ans, et dont la répression avait fait au moins 940 morts, selon la Commission éthiopienne des droits de l’homme, liée au gouvernement. Le calme n’était revenu qu’avec l’instauration d’un #état_d’urgence entre octobre 2016 et août 2017, même si d’occasionnelles manifestations ont encore lieu.

    #dictature

  • Éveiller des consciences sous #état_d’urgence

    Autour de la Méditerranée, après les printemps arabes et l’élévation de la menace terroriste, ou après une phase de déstabilisation politique, les mesures sécuritaires fleurissent, avec dans certains pays, la proclamation de l’état d’urgence. C’est le cas en #Turquie, mais aussi en #Egypte et en #France, même si officiellement l’état d’urgence a pris fin le 1er novembre 2017. Le but n’est pas de comparer ces mesures, ni de mettre sur un plan d’égalité ces différents pays, mais de montrer comment les #sociétés_civiles, et les #citoyens réagissent et quelles actions ils mettent en place face à une escalade sécuritaire qui met à mal les #libertés individuelles et collectives.

    https://www.1538mediterranee.com/2018/01/30/eveiller-des-consciences-sous-etat-durgence
    #résistance

  • « Depuis l’état d’urgence, il est devenu normal d’aller en prison pour ce qu’on pourrait faire, et non pour ce qu’on a fait. »

    État d’urgence, État policier et loi de sécurité : table ronde avec des avocat·es

    Par Mathieu Rivat et Ferdinand Cazalis

    http://jefklak.org/?p=4853

    Dans nos parcours de militant·es ou dans notre vie quotidienne, on a de plus en plus souvent affaire à la police et à la justice. Les avocat·es peuvent alors se révéler d’important⋅es allié·es. Mais nous avons rarement le temps de discuter pour leur demander quel regard ils et elles portent sur leur métier. Jef Klak a mis autour de la table cinq avocat·es pénalistes du barreau de Paris, pour nous aider à y voir plus clair dans la période d’état d’urgence que nous venons de traverser et dans celle d’état d’urgence permanent où nous entrons.

    Matteo : Selon la conception libérale classique, tout ce qui n’est pas interdit est permis. Aujourd’hui, nous sommes passés dans une doctrine prescriptive. Ce n’est pas « Il est interdit de marcher sur la pelouse », et à chacun de voir où et comment il marche, c’est « Il faut marcher comme ceci sur le chemin ». Nous vivons la régression d’un État de droit, certes imparfait, qui se mue en un État policier, avec une discipline prescrite des comportements des citoyens. Cela se double de mesures qui ne sont pas prises par un juge du siège, censé garantir le minimum de libertés, car appelé à juger sur la base de preuves après la commission d’une infraction, mais par les préfets et les services de renseignement, à titre préventif. Donc sans procédure ni débat contradictoire, et sans séparation des pouvoirs : le préfet, c’est la voix directe du gouvernement. Les pouvoirs du judiciaire passent donc dans les mains de l’exécutif, sous couvert de prévention du risque.

    Alice : Et à cela s’ajoute une moralisation des conduites : on va contrôler ton quotidien. Les fouilles de sacs et palpations pour « mesures de contrôle » sont devenues monnaie courante dans les lieux publics ou les magasins. Alors que ce n’est absolument pas permis par la loi, qui assimile la fouille des sacs à une perquisition et impose le respect d’une procédure précise. La violation de la loi par les agents de l’État ou de sécurité, sur ce point, est quotidienne, sans que cela pose problème. Si le droit était appliqué, il serait en certaines occasions protecteur, mais ce n’est pas le cas. Et cette longue habituation aux fouilles permanentes depuis Vigipirate (un dispositif d’« exception » en place depuis 1991 !) a permis de faire accepter la même chose à l’entrée des manifestations, et de se retrouver avec des procès pour port d’armes contre des gens qui avaient un tire-bouchon sur eux !