• La pieuvre Microsoft et nos données de santé
    https://lundi.am/pieuvre-microsoft

    Sous couvert de lutte contre l’épidémie et d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a donné le coup d’envoi à son projet de méga plateforme de données de santé hébergée chez Microsoft. Petite plongée dans l’intelligence artificielle en médecine avec le collectif inter-hop qui depuis le début du projet milite contre cette plateforme géante et pour une utilisation autonome des données de santé à échelle humaine. Source : Lundi matin

  • La Cour de cassation dénonce [sic] la prolongation des détentions provisoires sans juge
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/05/26/la-cour-de-cassation-denonce-la-prolongation-des-detentions-provisoires-sans

    La haute juridiction saisit le Conseil constitutionnel des dispositions en vigueur pendant l’état d’urgence sanitaire et fait en sorte que les détenus concernés ne soient pas tous libérés d’office.

    La décision de la plus haute juridiction du pays était attendue par tous les magistrats des tribunaux et cours d’appel et les avocats qui se sont déchirés depuis deux mois au sujet de la prolongation des détentions provisoires pendant l’état d’urgence sanitaire. Et par la ministre de la justice, Nicole Belloubet, qui a défendu bec et ongles ces dispositions très contestées.

    Par deux arrêts rendus mardi 26 mai, la #Cour_de_cassation juge que l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars, prise par le gouvernement dans le cadre de l’habilitation donnée par la loi du 23 mars instaurant l’#état_d’urgence_sanitaire, n’est pas conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle transmet, par ailleurs, au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (#QPC) sur ces dispositions. Un sérieux revers pour la garde des sceaux.

    Cet article 16 a été écrit dans l’urgence pour éviter que des prévenus soient libérés pour des raisons de procédure, parce que des juridictions auraient été empêchées par le confinement de statuer dans les délais légaux sur leur maintien en détention. Il prévoyait la prolongation de plein droit des délais maximums de détention provisoire pour des durées de deux à six mois selon les cas.

    Manque de clarté

    Le ministère de la justice avait précisé dans une circulaire que cette disposition dérogatoire au droit commun s’appliquait de façon automatique et sans débat devant le juge des libertés et de la détention (#JLD) à tous les titres de détention arrivant à échéance pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

    Mais les JLD et les chambres de l’instruction des cours d’appel avaient eu des interprétations divergentes de l’ordonnance du 25 mars. Certains ont estimé qu’elle ne privait pas les détenus d’un débat contradictoire devant un juge avant prolongation de son incarcération au cours d’une information judiciaire ou en attendant un procès.
    La Cour de cassation reconnaît que l’article 16 manquait de clarté et « soulevait une difficulté majeure d’interprétation, suscitant des divergences d’analyse par les différentes juridictions » , mais elle tranche aujourd’hui ce débat. « L’article 16 s’interprète comme prolongeant, sans intervention judiciaire, pour les durées qu’il prévoit, tout titre de détention venant à expiration, mais à une seule reprise au cours de chaque procédure » , écrivent les hauts magistrats.
    Néanmoins, la Cour casse les deux arrêts des cours d’appel de Paris et de Grenoble qui lui étaient soumis. L’avocate Claire Waquet avait dénoncé à l’audience du 19 mai « un abandon de pouvoir très grave » , dans le fait que ces juridictions s’étaient réunies… pour décider de ne pas statuer. La juridiction suprême leur rétorque qu’il leur appartenait de statuer sur la nécessité du maintien en détention de ces personnes qui sollicitaient leur mise en liberté.

    Ce n’est pas la fin de la discussion, pour autant. Loin s’en faut ! L’institution du quai de l’Horloge juge que cette disposition telle qu’elle est interprétée pose un problème de conformité à la Constitution. En tout cas, elle décide de transmettre au Conseil constitutionnel les deux QPC sur la loi d’habilitation et sur l’ordonnance, soulevées à l’audience du 19 mai, en les reformulant ainsi : « Une prolongation de plein droit de toute détention sans intervention du juge, est-[elle] contraire à l’article 66 de la Constitution ? » Selon cet article de la Loi fondamentale, « nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »

    Hélène Farge, l’autre avocate ayant plaidé les pourvois, estime ces arrêts « extrêmement intéressants sur le plan institutionnel dans la mesure où les juges judiciaires réinvestissent pleinement leur terrain de la protection de la liberté individuelle » . Mais elle regrette néanmoins l’interprétation faite de l’article 16. « Dès lors qu’il était flou, la Cour devait l’interpréter de façon conforme à la Constitution plutôt que d’en retenir une lecture différente puis questionner sa constitutionnalité. »

    « Garantie contre l’arbitraire »

    La Cour de cassation va plus loin. Sans attendre la réponse du Conseil constitutionnel, elle prend soin de réaffirmer qu’il résulte de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que « lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu’elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d’une mesure de détention provisoire, l’intervention du juge judiciaire est nécessaire comme garantie contre l’arbitraire » . La Cour estime ainsi que les dispositions prises par le gouvernement sur les prolongations des détentions provisoires violent les textes, à moins qu’un juge n’examine rapidement la situation des détenus concernés.

    En interprétant la loi, la haute juridiction fait le droit. Elle précise ainsi que les personnes en détention provisoire dans des dossiers criminels devront voir leur situation examinée avant trois mois par un juge des libertés. Un délai ramené à un mois en matière délictuelle. « A défaut d’un tel contrôle exercé selon les modalités et dans le délai précisés ci-dessus, l’intéressé doit être immédiatement remis en liberté » , ajoute la Cour de cassation.

    Ces délais de réexamen ont été introduits par le Parlement dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 11 mai. Des dispositions qui permettaient de valider après coup par une clause de revoyure les détentions prolongées sans juge pendant les deux mois du confinement. Mais, là aussi, le juge judiciaire marque son territoire en ne faisant pas de référence rétroactive à cette nouvelle loi. La Cour de cassation énonce ses propres réserves d’interprétation.

    Par cette décision très technique et subtile, la chambre criminelle fait ainsi en sorte que toutes les personnes dont la détention provisoire dans une affaire criminelle a été prolongée sans débat entre le 25 mars et le 11 mai ne soient pas libérées d’office du jour au lendemain. Il suffit qu’un juge statue sur leur cas dans les trois mois.

    En revanche, pour les détentions provisoires dans des affaires correctionnelles, le délai d’un mois est extrêmement court. Un nombre significatif de détenus devraient sans doute bénéficier dans les prochains jours d’une mise en liberté d’office. Le ministère de la justice n’est pas en mesure pour le moment d’estimer le nombre de personnes concernées. Certains juges d’instruction se montraient mardi soir inquiets pour les informations judiciaires en cours.

    #justice #prison #détention_provisoire #principe_du_contradictoire #jurisprudence

  • État d’urgence sanitaire : les #quartiers_populaires sous pression policière

    Avec l’instauration du #confinement et de l’#état_d’urgence_sanitaire, l’accès à l’#espace_public a été considérablement restreint. Mais son contrôle, assuré par la #police et la #gendarmerie, renforce les traitements discriminatoires et racistes vis-à-vis des populations les plus pauvres.

    La crise provoquée par l’épidémie de coronavirus fait ressortir avec éclat la #gestion_policière des quartiers populaires et ses conséquences pour leurs habitants. Les mesures de confinement puis l’état d’urgence sanitaire adopté le 24 mars 2020 ont en effet profondément reconfiguré l’accès des personnes à l’espace public, notamment par la mise en place d’une restriction des déplacements, l’une des plus sévères d’Europe occidentale. Sur l’ensemble du territoire, la police et la gendarmerie se sont donc vues assigner une mission de contrôle resserré de l’espace public et de la circulation des personnes, reposant sur les désormais fameuses « #attestations dérogatoires de déplacement ».

    Depuis la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, le volume des contrôles des déplacements réalisés par les forces de l’ordre ainsi que le nombre d’amendes infligées par ces dernières font partie des indicateurs qui, aux yeux de l’équipe gouvernementale, témoignent de la réussite de leur action. Fait inédit en matière de contrôles policiers, le ministère de l’Intérieur communique depuis la fin du mois de mars les statistiques relatives au nombre de contrôles effectués et sur les amendes pour « non-respect du confinement » auxquelles ils ont donné lieu. Le 23 avril 2020, Christophe Castaner déclarait que « 15,5 millions de contrôles ont été faits depuis le début du confinement sur l’ensemble du territoire et 915 000 procès-verbaux dressés ». Cet autosatisfecit passe sous silence d’importantes inégalités territoriales, tant dans le nombre de contrôles conduits que dans les modes d’intervention de la police.

    Bien que lacunaires, les données et informations disponibles indiquent en effet que les zones urbaines paupérisées, où réside une proportion importante de personnes racisées, concentrent non seulement la majorité des contrôles, mais aussi des faits de brutalité et de racisme policiers. En matière de police, le contrôle des déplacements et des activités mis en place dans le contexte de l’épidémie vient ainsi renforcer des dynamiques de discrimination et de violence déjà à l’œuvre depuis des décennies dans les espaces urbains les plus pauvres.
    Contrôles, contraventions, couvre-feux

    À la différence des contrôles d’identité conduits dans le cadre de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, les contrôles des déplacements pendant l’état d’urgence sanitaire font l’objet d’un comptage statistique rendu public lors des points presse du ministère de l’Intérieur. Il n’a fallu que quelques jours pour voir émerger de fortes disparités dans le volume des contrôles et des amendes en fonction des territoires. La Seine-Saint-Denis, par exemple, n’est pas seulement « le département plus pauvre de France », il affiche qui plus est une des plus importantes surmortalités liées au virus ainsi que le taux de verbalisation le plus élevé en Île-de-France : dès la première journée de mise en place des contrôles, le département a totalisé 10 % des PV dressés sur l’ensemble du territoire français, d’après la procureure de la République de Bobigny.

    Fin avril, les chiffres fournis par le ministre de l’Intérieur indiquent un taux de verbalisation d’environ 6% à l’échelle nationale. Si, à Paris (6,3%), ce taux est légèrement supérieur à la moyenne nationale, c’est surtout dans les départements d’Île-de-France, les plus densément peuplés, qu’il explose : 8,7% dans les Hauts-de-Seine, 13,7% dans le Val-de-Marne et 17% en Seine-Saint-Denis où le taux de verbalisation frôle le triple de la moyenne nationale. Les chiffres révèlent donc une disproportion dans la distribution des contraventions au sein d’un département où réside une population pauvre, racisée et dont les relations avec la police sont, depuis des décennies, marquées par de très fortes tensions.

    Par ailleurs, aux mesures évoquées précédemment est venue s’ajouter l’instauration de couvre-feux dans un peu moins de deux-cent communes, principalement dans le sud-est et le nord de la métropole ainsi qu’en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et en Polynésie française. Fin mars, environ deux millions de Français étaient concernés par ce type de mesures. Destiné à empêcher la fréquentation des plages et des espaces touristiques, le couvre-feu a parfois été appliqué plus sévèrement dans certaines zones urbaines : c’est le cas par exemple à Nice où, dans les quartiers populaires, la mesure doit être respectée à partir de 20h, contre 22h dans les autres quartiers.

    En matière de police, le contrôle des déplacements et des activités mis en place dans le contexte de l’épidémie vient ainsi renforcer des dynamiques de discrimination et de violence déjà à l’œuvre depuis des décennies dans les espaces urbains les plus pauvres.

    Ce premier constat appelle trois remarques. Tout d’abord, on soulignera que l’imprécision (qu’est-ce qu’un « achat de première nécessité » ?) et la fragilité juridique des mesures de contrôle et de verbalisation (notamment concernant la réitération) mises en place depuis le début de l’épidémie renforcent le pouvoir discrétionnaire des agents de terrain. Or ce pouvoir en matière de contrôles, déjà très important en France, a été identifié comme une des causes principales des abus et des discriminations1. Ensuite, concernant les contraventions, celles-ci viennent renforcer un phénomène mis en lumière par une recherche récente de la sociologue et juriste Aline Daillère, qui montre que les policiers utilisent depuis quelques années de manière croissante leur « pouvoir de verbalisation » pour sanctionner des adolescents et des jeunes adultes des quartiers populaires2.

    Enfin, la rapidité et l’efficacité avec laquelle a été mis en place un instrument d’enregistrement statistique des contrôles des limitations des déplacements dans le cadre de l’épidémie pourrait servir d’argument à celles et ceux qui demandent que les contrôles d’identité menés dans le cadre de l’article 78-2 du Code de procédure pénale fassent eux aussi l’objet d’évaluations chiffrées. En effet, bien que les biais (notamment raciaux) sur lesquels reposent ces contrôles aient été démontrés depuis une dizaine d’années par des enquêtes de terrain et un rapport du Défenseur des droits, le ministère de l’Intérieur refuse toujours de mettre en place un système de mesure tel que celui adopté par exemple au Royaume-Uni.
    Violences, racisme, feux d’artifice

    Des cas d’abus et de brutalités policières, dont une majorité ayant eu lieu dans des quartiers de banlieue, ont été signalés sur les réseaux sociaux dès la mise en place des mesures de confinement, à partir d’enregistrements vidéo ou des témoignages de victimes et/ou témoins. Ainsi, depuis quelques années, la police n’a plus le monopole du récit et de l’information sur les faits de brutalité. Depuis le début du confinement, ces derniers se caractérisent à la fois par leur similitude avec les violences qui ont émaillé l’histoire des quartiers populaires au cours des dernières décennies, et par l’augmentation de leur fréquence.

    La régulation de l’espace public par le biais des contrôles policiers récurrents est une histoire ancienne dans les quartiers populaires et singularise le rapport de leurs habitants à la police, par rapport au reste de la population française. Le contrôle des déplacements et des populations dans le cadre du confinement est venu renforcer la spécificité de ces espaces où, par ailleurs, l’accès à l’espace public est souvent déterminant afin de pallier les difficultés liées aux conditions de vie. Sans surprise, la multiplication des contrôles réalisés dans le cadre du confinement a amplifié les problèmes déjà connus liés aux contrôles d’identité pédestres.

    Dès le 17 mars, des témoignages et des signalements sont postés sur les réseaux sociaux rapportant une forte pression policière sur les quartiers de banlieue, des contrôles nombreux et parfois accompagnés de tensions verbales et physiques. Entre le 18 mars et le 6 mai 2020, le journaliste David Dufresne recense 24 signalements concernant des faits de verbalisations abusives ou de brutalités policières : insultes, coups de poings, de pieds et de matraque, usage de gaz lacrymogène, tir de taser et techniques d’immobilisation. Le 8 avril, un homme de 34 ans décède dans un commissariat de Béziers après son interpellation pendant le couvre-feu, et vraisemblablement après avoir fait l’objet de « techniques d’immobilisation » qui ont déjà provoqué la mort de plusieurs personnes par le passé, dont Wissam El-Yamni à Clermont-Ferrand en 2011, Adama Traoré à Persan en 2016 et, plus récemment, Cédric Chouviat à Paris début 2020. Par ailleurs, certains témoignages font état d’injures racistes : ainsi par exemple la vidéo tournée dans la nuit du 25 au 26 avril sur l’Île-Saint-Denis, où l’on voit des policiers qualifier de « bicot », une insulte issue du vocabulaire colonial, un homme qu’ils viennent de repêcher dans la Seine, avant qu’on entende des bruits de coups et des cris.

    La mise en place des mesures de confinement s’est accompagnée quasi immédiatement d’une suspicion à l’égard des quartiers populaires, révélant un processus de racialisation des jugements d’indiscipline et d’incivisme.

    Les brutalités policières ont également concerné des femmes, habituellement minoritaires parmi les personnes contrôlées et les victimes de ces brutalités. Le 19 mars, à Aubervilliers, un riverain filme le contrôle d’une jeune femme noire de 19 ans envers laquelle un groupe de policier s’adonne à une véritable « cérémonie de dégradation » : insultes sexistes, coups de matraque et tir de taser. Le 4 avril, dans le quartier de la Noé, à Chanteloup-les-Vignes, les policiers qui tentaient d’interpeller un jeune homme circulant en moto se sont vus opposer la résistance d’une partie des habitants. Au cours des échauffourées, les policiers procèdent à 14 tirs de LBD et de 9 lancers de grenades. Un de ces projectiles atteint à la tête une fillette de 5 ans qui sera ensuite transférée en réanimation à l’hôpital Necker à Paris.

    Depuis le début du confinement, on peut distinguer trois périodes dont l’enchaînement traduit un crescendo dans les violences imputables aux forces de l’ordre, dans les réponses qu’elles ont suscitées au sein des quartiers populaires et dans la réaction politique. La première période, de mi-mars à début avril, voit se succéder un ensemble de faits qui ont été portés à la connaissance du public sur les réseaux sociaux mais qui n’ont pas provoqué de réaction collective au sein des quartiers où ils se sont déroulés.

    Les évènements de Chanteloup-les-Vignes préfigurent quant à eux la deuxième phase, caractérisée par une intensification du cycle de la violence à partir du 18 avril, après qu’un homme de trente ans circulant en motocross a été grièvement blessé à la jambe suite à une collision provoquée par l’ouverture d’une portière d’un véhicule de police à Villeneuve-la-Garenne. L’incident, et l’extrême rapidité de sa médiatisation sur les réseaux sociaux, ont entraîné plusieurs nuits d’échauffourées dans différentes communes de France. Si ce contentieux trouve ses racines bien en amont du confinement, le fait que ces réactions collectives aient principalement et simultanément pris la forme de tirs de feux d’artifices en direction des forces de police poursuit également une stratégie de mise en visibilité. Les images saisissantes ainsi produites sont en effet particulièrement adaptées à leur diffusion sur les réseaux sociaux tout en s’inscrivant dans une tradition émeutière de certains quartiers de banlieue au moment du réveillon (à Strasbourg par exemple) et en présentant un simulacre guerrier : on entend ainsi le bruit des balles, sans qu’aucune arme à feu ne soit utilisée.

    Enfin, et c’est la troisième phase, on a vu apparaître quelques fissures dans le mur du déni politique et policier suite aux craintes de généralisation des révoltes ainsi qu’en raison de l’émotion suscitée par l’injure raciste proférée sur l’Île-Saint-Denis. Cette multiplication des « croche-pieds à l’éthique », pour reprendre l’euphémisme utilisé par le ministre de l’Intérieur le 13 janvier dernier à l’occasion d’une des rares prises de parole politiques sur les brutalités policières, a conduit ce dernier à parler sur Twitter d’« indignation légitime » et à préciser que « le racisme n’a pas sa place dans la police républicaine ». Le Préfet de police de Paris demande quant à lui la « suspension » des agents mis en cause. Toutefois, comme souvent, on peut s’attendre à ce que la sanction de quelques agents permette de faire l’économie d’une réflexion critique approfondie du fonctionnement de l’appareil policier dans les zones urbaines paupérisées. Cette réflexion, déjà nécessaire avant le confinement, n’en sera que plus indispensable à l’issue de la crise sanitaire.
    Violences systématisées, récits médiatisés

    La mise en place des mesures de confinement s’est accompagnée quasi immédiatement d’une suspicion d’indiscipline et d’incivisme à l’égard des habitants des quartiers populaires mêlant préjugés sociaux et raciaux. Tandis que se trouvaient mis en lumière les écarts produits par les inégalités sociales et économiques dans l’expérience du confinement, ce dernier n’a pourtant été ni plus ni moins respecté en banlieue qu’ailleurs, comme l’a reconnu le préfet de Seine-Saint-Denis lui-même.

    La gestion policière des quartiers populaires et de leurs habitants pendant la pandémie s’inscrit quant à elle dans la continuité de ce qui empoisonne la vie démocratique française depuis des décennies, sans équivalent dans les pays d’Europe occidentale. Modes d’intervention hasardeux, usage disproportionné de la force, affranchissement des règles de déontologie, surcontrôle, racisme : les faits sont trop nombreux pour qu’ils ne fassent pas « système ». D’autant que l’épidémie intervient après plusieurs mois d’une répression policière et judiciaire, sans précédent dans l’histoire récente, des mouvements sociaux des « Gilets jaunes » et de la contestation de la réforme des retraites.

    Si la dynamique des violences reste habituelle (contrôles, violences, racisme, réaction collective des jeunes habitants dirigée contre la police), l’évolution majeure durant ces dernières années tient avant tout à la médiatisation des images par le biais des réseaux sociaux : la violence sort ainsi des espaces marginalisés dans lesquelles elle s’exerce la plupart du temps et la police perd le monopole de leur mise en récit. Certes, un recul critique est nécessaire pour appréhender les images (à ce sujet, voir l’analyse d’André Gunthert). Mais ce bouleversement majeur du champ médiatique contribue au désenclavement des quartiers de banlieue par la mise en visibilité du scandale démocratique que constitue la récurrence des brutalités policières, des discriminations, des expressions décomplexées de racisme de la part d’agents de l’État, du déni politique dont elle fait l’objet et que les lois d’état d’urgence ne font que conforter.

    http://icmigrations.fr/2020/05/15/defacto-019-03

    #coronavirus #covid-19 #discriminations #pauvres #Jérémie_Gauthier #France

    ping @davduf

  • Le gouvernement veut créer un #fichier pour les malades du coronavirus

    Le projet de loi du gouvernement prévoit la création d’un fichier spécifique rassemblant les noms des #malades du #Covid-19 ainsi que de leurs contacts. Et ce « sans le consentement » des personnes concernées.

    Comment assurer le #suivi des malades du Covid-19 et des personnes qu’ils ont croisées ? C’est pour répondre à cette question que le gouvernement entend créer un nouveau fichier, prévu par le projet de loi prorogeant l’#état_d’urgence_sanitaire, qui devrait être examiné par les parlementaires les 4 et 5 mai.

    L’article 6 du texte prévoit en effet que soient rassemblées dans un même fichier toutes les informations susceptibles d’aider à la reconstitution, par des « #brigades » d’#enquêteurs_épidémiologiques, des #relations de chacun. Le fichier, non anonyme, devrait ainsi contenir l’#identité des malades et les résultats de leurs #examens_biologiques, mais aussi plus largement la liste des personnes croisées au cours des derniers jours – car « présentant un #risque_d’infection » -, leur #adresse et leurs #déplacements. Et ce afin d’opérer, peut-on lire dans le texte du gouvernement une « #surveillance_épidémiologique aux niveaux national et local ».

    Plusieurs administrations auront accès aux données

    Le nouveau fichier, qui n’a aucun lien avec l’application de #traçage #StopCovid, dont Olivier #Véran a annoncé qu’elle ne serait pas prête le 11 mai, abritera ces #informations, d’abord collectées par le #médecin_traitant puis par les « brigades » de l’#Assurance_maladie. Des #données_personnelles extrêmement sensibles qui seront ensuite mises à la disposition non seulement des professionnels de santé en charge du suivi des personnes malades, mais aussi de plusieurs administrations comme le #ministère_de_la_santé, le service de santé des #armées, l’Assurance maladie et les #Agences_régionales_de_santé.

    Le dossier est d’autant plus sensible que les données dont il est question sont en partie couvertes par le #secret_médical. « Comme lorsque nous consultons un confrère à propos d’un patient ou lorsque nous envoyons à l’Assurance maladie les motifs médicaux d’arrêt de travail, nous serons dans le cadre d’un #secret_médical_partagé », assure le docteur Jacques Battistoni, président du premier syndicat de médecins généralistes, #MGFrance. Les #généralistes seront chargés de collecter les premières informations sur le « #premier_cercle » fréquenté par un malade dans le fichier. Ils ont d’ailleurs reçu un courrier en ce sens, jeudi 30 avril, signé par Nicolas Revel, le patron de l’Assurance maladie.

    « Je comprends que ce système puisse impressionner, car il contient des #informations_sensibles et personnelles, mais c’est un moindre mal. Il me semble vraiment indispensable si l’on ne veut pas que l’#épidémie reparte », souligne le docteur Battistoni.

    Une transmission de données « sans le #consentement des personnes »

    Autre question sensible, au cœur de ce nouveau fichier : la #transmission_des_informations qu’il contient sera opérée « sans le consentement des personnes intéressées », peut-on lire dans le projet de loi gouvernemental. Une précision qui inquiète plusieurs observateurs, comme le président de l’#Union_française_pour_une_médecine_libre (#UFML), le docteur Jérôme Marty. « Le consentement est l’un des socles de la médecine. Le fait de ne pas demander le consentement de son patient pour constituer un fichier est sans précédent. La situation d’#urgence ne peut pas tout justifier », alerte-t-il.

    « Imaginez le scandale si nous avions fait ce genre de fichiers pour le sida, poursuit-il. Cela pose un problème #éthique et déontologique important. » Ce praticien réclame l’avis Conseil de l’Ordre sur le sujet, mais aussi celui du Comité national d’éthique, de l’Académie de médecine, de la Cnil et du Conseil constitutionnel.

    « Garde-fous »

    « Que signifie cette absence de consentement ? », interroge quant à lui l’avocat Thierry Vallat. Ce spécialiste des données personnelles estime que des « #garde-fous » devront ainsi être nécessaires. « Il faut définir très précisément qui collectera les informations, la liste des informations précises, qui pourra y avoir accès et surtout pour combien de temps », insiste l’avocat. Sur ce dernier point, le gouvernement prévoit la disparition du fichier « au plus tard » un an après la promulgation de la loi.

    Mais surtout, l’avocat s’inquiète d’éventuelles #fuites de données. « Nous sommes dans un contexte exceptionnel où les services de l’État agissent très rapidement, et risquent de ne pas avoir le temps de sécuriser ce nouveau fichier. Or les données de santé font régulièrement l’objet de fuites, et elles sont extrêmement convoitées », estime-t-il.

    Dans l’ensemble, l’architecture de ce nouveau dispositif demeure assez floue. Et pour cause : il devrait ainsi être précisé, après coup, par un #décret d’application. Ce qui permettra de consulter la Cnil sur ce nouveau fichier. Jusqu’à maintenant, la Commission indépendante n’a en effet pas été sollicitée sur ce dossier sensible.

    https://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sante/Le-gouvernement-veut-creer-fichier-malades-coronavirus-2020-05-03-12010923
    #coronavirus #France #loi #déontologie
    ping @etraces @isskein

  • La baisse « spectaculaire » du nombre de #détenus « a facilité la maîtrise de l’épidémie en #détention », note un rapport sénatorial
    https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/la-baisse-spectaculaire-du-nombre-de-detenus-a-facilite-la-maitrise-de-l

    La baisse est historique. Depuis le début de l’#état_d’urgence_sanitaire, les effectifs des #prisons_françaises ont diminué de 15%, « ce qui est sans précédent dans l’histoire récente de l’#administration_pénitentiaire », note un rapport sénatorial publié mercredi 29 avril 2020 (http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/lois/MI_Covid19/Mission_suivi_urgence_Covid-19_Deuxieme_rapport_etape.pdf). Au dernier décompte, la population carcérale a diminué de 11 500 détenus depuis le début de l’état d’urgence sanitaire. « Le taux d’occupation moyen des prisons est désormais inférieur à 100% des capacités », a expliqué Nicole Belloubet au Monde, dans son édition datée du 30 avril 2020. Ces chiffres sont principalement liés à trois facteurs : la baisse de la #délinquance depuis le début du confinement, la « mise en sommeil » des juridictions et les #libérations_anticipées pour les détenus en fin de peine.

  • L’état d’urgence sanitaire et l’état du droit du travail
    https://lundi.am/L-etat-d-urgence-sanitaire-et-l-etat-du-droit-du-travail

    Parmi la litanie des mesures adoptées sans débat par le gouvernement sous couvert d’état d’urgence sanitaire, figure un nouveau toilettage de printemps pour le droit du travail. Pour décoder les « mesures d’urgence » élaborées en la matière, nous avons questionné Emmanuel Dockès, professeur de droit à l’Université de Nanterre. En suivant le fil qui va de l’allongement de la durée du travail à l’obligation de poser des congés, en passant par les injonctions à ne pas cesser le travail dans certains secteurs « clefs », on mesure à quel point la réglementation d’exception est sans rapport avec la lutte contre le virus. Jusqu’où le gouvernement a-t-il poussé la logique libérale mortifère pour distordre le droit du travail au nom de la sécurité sanitaire ? Source : Lundi (...)

    • Travail, entreprise, économie, dictatorship is easyer

      « L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, adoptée en quelques jours dans un cabinet ministériel sans aucun débat d’aucune sorte, autorise la destruction de la plupart des limitations du temps de travail prévues par la loi ou les conventions collectives. L’ordonnance simplifie notamment le passage aux 12 heures de travail par jour, ou même par nuit, au 60 heures par semaine, à la réduction du temps de repos minimal à 9 heures de repos consécutives (trajets inclus), la suppression du repos dominical...

      Ces mesures ne sont pas des mesures de sécurité sanitaire. Elles n’ont pas pour objectif de sauver des vies. Selon l’ordonnance, ces destructions de protections sont possibles jusqu’au 31 décembre 2020, dans tous les « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ». La formule est volontairement très ouverte. La quasi-totalité des « secteurs » d’activité existant sont a priori nécessaires soit à la sécurité, soit à la vie économique soit à la vie sociale, soit il ne servent pas à grand chose. [...] Tout va donc reposer sur l’adverbe « particulièrement » : les salarié.es ne pourront être contraint.es au surtravail jusqu’à épuisement que dans les secteurs « particulièrement » nécessaires à la sécurité, l’économique ou le social. Cette limitation de papier n’est pas « particulièrement » rassurante, surtout dans un contexte où les juges ne contrôlent plus rien. Le domaine de la destruction dépasse donc très largement ce qui pourrait être imaginé comme nécessaire à la lutte contre le Covid 19. Mieux, partout où un surtravail est utile à cette lutte, les textes prévoyaient déjà de possibles dérogations aux protections.

      [...] Ces secteurs utiles avaient donc déjà toute latitude pour augmenter le temps de travail. L’ordonnance n’est utile que pour les secteurs qui ne sont pas utiles à cette lutte. L’Etat d’urgence sanitaire prévoit de nombreuses mesures inutiles dans la lutte contre le virus. Les mesures relatives aux temps de travail font mieux : elle ne contiennent que des mesures inutiles dans la lutte contre le virus. C’est une curiosité. » [...]

      Les exceptions aux protections antérieures avaient besoin d’être ou bien justifiées - par la situation exceptionnelle, l’urgence, le sauvetage, la continuité…- ou bien prévues par une convention collective. Les exceptions prévues par l’ordonnance peuvent être ordonnées par l’employeur seul, sans aucune justification ni convention collective, pourvu que le Premier ministre ait pris un décret labellisant son secteur d’activité comme « particulièrement » nécessaire à quelques chose (n’importe quoi). L’effet de l’ordonnance n’est donc pas de permettre de nouvelles dérogations lorsqu’elles sont consenties ou justifiées. C’est en cela qu’elle est originale. Elle permet des dérogations, sur simple ordre de l’employeur, même lorsqu’elles ne sont ni justifiées, ni consenties .[...]

      La période de confinement forcé est une période de tension, de stress. Ce n’est pas une période de repos. Clairement, après un long confinement dans des conditions souvent très difficiles, la sensation sera plus celle du besoin de vacances que celle d’un retour de congé. Pourtant, un certain nombre de mesures permettent aux employeurs d’imposer la prise de jours de « repos » pendant la période du confinement, de jours de RTT, de compte épargne temps, une semaine de congés payés si une convention le prévoit… C’est une manière de faire porter sur les salarié.es une partie du coût du coronavirus en les privant de véritable repos.

      Cette volonté de ne pas faire s’arrêter l’économie productrice de profit a été très forte au sein du Gouvernement, y compris en plein pic épidémique. On en a vu toutes sortes d’exemples effarants. La priorité donnée à Airbus pour avoir des masques de protections pour leurs salariés, dans une période où tous les avions étaient cloués au sol ; les menaces faites aux patrons du BTP qui voulaient protéger leurs salariés de priver cette branche du bénéfice du chômage partiel ; les instructions données aux inspecteurs du travail de ne plus exercer leurs fonctions qui sont de veiller au respect des règles de sécurité, … Très clairement, dans de nombreux cas, la santé a été pensée comme secondaire par le Gouvernement, la priorité étant la poursuite de l’activité économique. Il s’agit de positions qui sont relativement proches de celles des dirigeants les plus caricaturaux de la planète, comme Trump ou même Bolsonaro.

      #Etat_d’urgence_sanitaire #Économie #tout_le_pouvoir_au_patrons_chefs_de_guerre #travail #entreprise #employeur #droit_du_travail #conditions_de_travail #temps_de_travail #Emmanuel_Dockès

  • Femmes migrantes, encore plus fragiles en temps d’#épidémie

    Au bas de l’échelle de la #précarité, ces femmes en migration qui voient se restreindre les possibilités d’#accueil et l’accès au système de #santé sont encore plus en danger.

    Ce n’est un secret pour personne, les #inégalités sont criantes devant la maladie du Covid-19 même si tout le monde y est exposé. L’#état_d’urgence_sanitaire laisse des populations entières sans protection, loin de tous dispositifs d’accueil et de prise en charge médicale et hospitalière. Nous voulons parler ici des centaines de femmes migrantes sans existence officielle ou demandeuses d’asile sans protection sociale ni matérielle. A ce dénuement du corps et de la dégradation brutale de leur état de santé, s’ajoutent les multiples violences dont elles font l’objet. #Victimes, elles le sont à plusieurs titres : socialement, sexuellement, psychologiquement, administrativement.

    L’augmentation des violences faites aux femmes lors du #confinement est réelle. Mais on peut se demander quel sens peut avoir la notion même de « confinement » pour ces #femmes_précaires dans une période où les liens entre #pouvoir et #violences sont mis à nu, la perte du premier exacerbant les seconds. Dans ce contexte, le climat de #peur les incite à l’#évitement ou l’(auto)exclusion de l’#espace_public sauf pour celles qui restent soumises à la loi du plus fort dans l’espace fermé de l’#appartement ou l’espace ouvert de la #rue. Rien ne leur est épargné. La peur des contrôles de police et la méconnaissance du fonctionnement des institutions les mettent à la merci de prédateurs, qui prolongeront en France leur calvaire.

    Généralement sans statut légal, ce sont des femmes seules, enceintes sans conjoint avec ou sans enfants. Ces dernières années, la décision inique de restreindre l’accès au système de santé pour les populations migrantes se révèle catastrophique aujourd’hui dans l’urgence de contenir la pandémie.

    Santé

    Nous savons par nos expériences professionnelles et nos enquêtes que les situations de forts #déclassements et d’#humiliations_sociales s’accompagnent le plus souvent de complications graves de santé. C’est encore plus vrai pour des migrants hommes et femmes ayant parcouru des milliers de kilomètres dans les pires conditions. Leur arrivée en Europe (quand ils y arrivent) ne va jamais sans une dégradation du corps et de la santé : blessures accidentelles, hypothermie, brûlures, problèmes cardiovasculaires, diabète, hypertension, etc. Les femmes migrantes sont quant à elles confrontées à des problèmes spécifiques touchant notamment à la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, à la santé sexuelle et reproductive et une exposition plus grande aux violences sexuelles et aux maladies sexuellement transmissibles.

    Les déplacements forcés rendent la continuité des soins périlleuse pour certaines maladies chroniques y compris en France quand les traumatismes des violences sexuelles nécessitent des prises en charge spécifiques complexes et sur le long terme. Ainsi les effets du stress post-traumatique liés aux violences sont manifestes lors de leur parcours de soins : difficulté à se concentrer, incapacité à agir efficacement, remémoration douloureuse de l’agression, troubles amnésiques liés à la contradiction de devoir raconter et d’oublier, terreurs nocturnes et anxiété, autant de contraintes qui altèrent leur capacité à faire valoir leurs droits.

    Les réseaux de solidarité plus ou moins précaires sont mis à l’épreuve. Nous avons eu connaissance lors de nos activités sur le terrain qu’un certain nombre de femmes seules, enceintes ou avec enfant en bas âge, ont été « poussées » vers la porte de sortie par leur ami·es, hébergeure·s dès lors qu’elles avaient tous les symptômes, réels ou supposés, du Covid-19.

    Périple

    Le soin et la mise à l’abri des violences sont le salut de ces femmes. En période de pandémie, l’hôpital et ses soignants retrouve sa dimension d’« hospice » accueillant les plus démunis. Le système d’hébergement d’urgence sans cesse saturé voire inexistant dans certains départements, s’est retrouvé également en première ligne pour accueillir et soigner. Ces centres d’hébergement sont majoritairement collectifs et ne présentent pas de chambres adaptées au confinement avec leur sanitaire et cuisine propre. Dans leur périple, certaines femmes ont la chance d’être conduites vers les services d’urgence pour premier examen et réorienté vers les centres de desserrement dédiés au confinement des sans-abris atteints du Covid-19. On peut donc mesurer, sans trop de difficultés, les conséquences publiques, et pas seulement privées, de leur marginalisation (en réalité de leur invisibilité) juridiques et sanitaires. Ces femmes (car ce sont elles qui ont, dans les pires conditions, la charge quotidienne des enfants en bas âge), sont dans des logiques incessantes et infernales de survie au quotidien, comme celui, primordial, de se nourrir et de nourrir ses enfants, car biens des acteurs de la distribution alimentaire ont été contraint de limiter leur activité du fait de l’épidémie et du confinement de leurs bénévoles habituels, trop âgés pour s’exposer, provoquant ainsi des tensions dramatiques sur l’accès à la nourriture.

    Le cloisonnement des dispositifs du droit commun avec les réformes successives, ainsi que l’appauvrissement du système de santé, ont aujourd’hui de lourdes conséquences sur les conditions d’existences des plus fragiles.

    Pour remédier à ces manquements mortels (nous osons dire le mot) il est impératif que la puissance publique avec l’aide des acteurs sociaux se mobilise pour :

    – Davantage de place d’hôtel pour des confinements de qualité avec des stratégies de test PCR plus large pour ces publics surprécaires ;

    – Réduire significativement la pression sécuritaire sur les migrants et les campements, afin de favoriser le travail des associations et la coordination entre acteurs associatifs du soin-hébergement-sécurité alimentaire ;

    – Augmenter les dispositifs adaptés d’hébergement pour l’ensemble des mineurs placés par l’aide social à l’enfance et les mineurs non-accompagnés ;

    – Déployer davantage de places d’hébergement d’urgence pérennes pour les femmes victimes de violences sur le territoire et renforcer les dispositifs d’hébergement pour femmes seules notamment avec nourrissons et enfants ;

    – Accélérer les procédures de régularisations et de demande d’asile dans ce contexte de crise sanitaire ;

    – Accélérer la prise en compte des demandes de l’aide médicale d’Etat.

    Cette épidémie dépasse le strict enjeu du confinement. L’après-épidémie doit inclure dans les réflexions qui ne vont pas manquer de se poser sur le type d’organisation sociale que nous souhaitons dans tous les domaines de l’existence, ces populations qui étaient maintenues malgré elles hors du monde.

    https://www.liberation.fr/debats/2020/04/17/femmes-migrantes-encore-plus-fragiles-en-temps-d-epidemie_1785072
    #femmes #femmes_migrantes #fragilité #vulnérabilité #migrations #asile #réfugiés #coronavirus #covid-19 # Smaïn_Laacher

    @isskein & @karine4 —> #victimisation

    • « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge », dénonce Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il défendait le recours déposé par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris.

      Les avocats sont unanimes pour dénoncer ces mesures. La plus haute juridiction administrative a ainsi également été saisie par l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France. Ils ont été rejoints par le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme et l’Observatoire international des prisons.

      Le reste derrière paywall. @colporteur ?

    • C’est un peu comme si Macron se vengeai des soignantes, des avocates et des gilets jaunes et qu’il butait les veilles pour économiser des retraites avant celles nées avant 1975 dont il fait aussi l’économie à coup de 49.3.

    • Le ministère de la justice a fait savoir vendredi 3 avril que le nombre de personnes détenues dans les prisons a baissé de 6 266 entre le 16 mars et le 1er avril. Mais ceux qui sont présumés innocents parce qu’ils n’ont pas encore été jugés ne sont pas près de sortir.

      Le Conseil d’Etat a rendu le même jour en référé une décision qui fait grand bruit en validant l’une des mesures les plus contestées prises par le gouvernement dans le cadre des ordonnances de l’état d’urgence sanitaire : la prolongation de plein droit et sans débat des détentions provisoires.

      « C’est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l’on ordonne que des gens restent en prison sans l’intervention d’un juge », dénonce Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il défendait le recours déposé par le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris.

      Limiter les extractions de détenus

      L’ordonnance du 25 mars modifiant la procédure pénale adapte ses dispositions au confinement qui impose aux magistrats comme à l’ensemble des citoyens de rester chez eux, sauf urgence. Pour limiter les audiences dans les cours et tribunaux et les extractions de détenus pour y assister d’une part, et limiter le risque d’annulation de procédures ou de libération de personnes considérées comme dangereuses ou susceptibles de faire pression sur des témoins, faute, pour les juridictions, d’avoir pu tenir une audience dans les délais d’autre part, l’article 16 de l’ordonnance prolonge de deux ou trois mois, selon les cas, la durée maximale des détentions provisoires ordonnées lors d’informations judiciaires sur des délits. Le délai supplémentaire est de six mois pour les procédures criminelles. La circulaire de la garde des sceaux, Nicole Belloubet, diffusée le 26 mars en application de cette ordonnance, précise qu’ « il n’est pas nécessaire que des prolongations soient ordonnées par la juridiction compétente pour prolonger la détention en cours » .

      Les avocats sont unanimes pour dénoncer ces mesures. La plus haute juridiction administrative a ainsi également été saisie par l’Association des avocats pénalistes, l’Union des jeunes avocats, le Syndicat des avocats de France. Ils ont été rejoints par le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’homme et l’Observatoire international des prisons.

      Pourtant, le Conseil d’Etat les a éconduits sans même tenir d’audience. Il juge tout simplement « manifeste que les demandes en référé ne sont pas fondées » . Le président de la section du contentieux, Jean-Denis Combrexelle, a en effet le pouvoir de choisir les référés qui viennent à l’audience devant le juge et ceux qu’il rejettera sans débat. La juridiction suprême de l’ordre administratif juge en l’occurrence que l’ordonnance allongeant les délais de détention provisoire « ne peut être regardée, eu égard à l’évolution de l’épidémie, à la situation sanitaire et aux conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 sur le fonctionnement des juridictions, (…) comme portant une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales ».

      « En temps ordinaire, cette affaire serait venue à l’audience », affirme Louis Boré. Mais en ce temps d’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’Etat croule sous les procédures. Pas moins de 56 demandes de référés ont été enregistrées depuis 16 mars et 27 ordonnances rendues sur des sujets liés à l’épidémie de Covid-19, apprend-on auprès de l’institution du Palais-Royal.
      Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes (ADAP), se dit inquiet que le Conseil d’Etat rejette le recours sans répondre complètement aux arguments déposés.

      « Nous ne sommes pas fermés aux adaptations aux circonstances de la crise sanitaire, ni dans une posture contre la possibilité d’allonger les délais de détention provisoire, mais nous sommes opposés à ce que cela se puisse se faire sans débat devant un juge », dit-il. Une solution comme des audiences par visioconférence, contre laquelle est ordinairement l’ADAP, aurait pu être retenue, plaide son président.

      « Pressions hiérarchiques inhabituelles »

      M. Saint-Palais relate le cas d’un avocat qui, accompagné d’un détenu extrait de sa cellule, attendait lundi 30 mars une audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD) de Nanterre. « Le JLD leur a dit de repartir, la détention provisoire étant prolongée sans débat », raconte l’avocat, qui souligne l’absurdité de l’application d’une disposition exceptionnelle censée éviter les extractions judiciaires… alors que le détenu était présent.

      La décision du Conseil d’Etat crée aussi des remous parmi les juges d’instruction, pourtant souvent les premiers demandeurs d’un maintien en détention provisoire des personnes qu’ils ont mises en examen. « Nous sommes inquiets d’une application extensive et systématique de cette mesure alors que, d’après le texte, le débat devant le JLD reste possible », affirme Marion Cackel, juge d’instruction à Lille et présidente de l’Association française des magistrats instructeurs.

      « Les juges ne sont pas d’accord entre eux. Certains estiment que la circulaire de la chancellerie interprète de façon extensive l’ordonnance du 25 mars, alors que c’est au juge d’interpréter la loi, pas au ministre », dénonce un juge d’instruction, qui ne souhaite pas être cité. Il affirme qu’au sein de sa juridiction des « pressions hiérarchiques totalement inhabituelles sont venues pour convaincre les JLD de se ranger derrière l’interprétation de la chancellerie ».

      Une telle situation interdit les recours. Les JLD préviennent ainsi les maisons d’arrêt et les avocats par téléphone que la détention est prolongée, sans débat. Il n’y a pas, comme en temps normal, d’ordonnance du juge, un acte susceptible de recours devant les chambres de l’instruction des cours d’appel.
      Certains juges des libertés choisissent néanmoins de prolonger les détentions au moyen d’une ordonnance. Plusieurs font déjà l’objet de contestations en appel. Il est probable que certaines de ces procédures finissent devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Celle-ci n’est en rien tenue par la décision du Conseil d’Etat de vendredi.

      #état_d’urgence_sanitaire #ordonnance #circulaire #justice (pas de ) #principe_du_contradictoire (pas de) #Conseil_d’Etat #détention_provisoire #prison #juge_des_libertés_et_de_la_détention

  • Coronavirus : L’état d’urgence sanitaire ouvre des brèches dans l’Etat de droit
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/03/28/coronavirus-l-etat-d-urgence-sanitaire-ouvre-des-breches-dans-l-etat-de-droi

    COLCANOPA
    La Constitution n’est pas suspendue, mais on peut y déroger en raison des circonstances liées à la crise du Covid-19. C’est le raisonnement totalement inédit que le Conseil constitutionnel a tenu dans sa décision rendue jeudi 26 mars sur la loi organique du 23 mars, votée avec la loi sur l’état d’urgence sanitaire.

    Le Conseil constitutionnel lui-même a autorisé une dérogation à la Constitution. Les nouvelles règles de fonctionnement des juridictions posent aussi question.

    Cette loi organique est constituée d’un article unique. Elle suspend jusqu’au 30 juin le délai dans lequel le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation doit se prononcer sur le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel et celui dans lequel ce dernier doit statuer sur une telle question.

    Les conditions de vote par le Parlement de ce texte n’ont pas respecté la Constitution. Celle-ci prévoit (article 46) que l’Assemblée nationale ou le Sénat ne peuvent pas délibérer sur un projet de loi organique « avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt ».

    Un tel délai avait été introduit par le constituant de 1958 pour laisser un temps au débat public, avant de pouvoir voter un texte portant sur le fonctionnement des institutions. Or, ce projet de loi, adopté en conseil des ministres le 18 mars, a été voté au Sénat dès le lendemain, avant son approbation par les députés le 21 mars.

    « Il y aura accoutumance »

    Le Conseil constitutionnel, présidée par Laurent Fabius, a néanmoins jugé que cela n’était pas un problème. « Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de juger que cette loi organique a été adoptée en violation des règles de procédure prévues à l’article 46 de la Constitution », écrivent les « sages » dans leur décision.

    « Cela crée un précédent autorisant à déroger à la Constitution en fonction de circonstances exceptionnelles », dénonce Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne
    « C’est la pire décision que le Conseil constitutionnel a prise depuis 1958, cela crée un précédent autorisant à déroger à la Constitution en fonction de circonstances exceptionnelles », dénonce Paul Cassia, professeur de droit public à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne. Le Conseil constitutionnel se défend d’une telle brèche dans l’Etat de droit : « Cela n’a rien à voir avec la théorie des circonstances exceptionnelles développée par le Conseil d’Etat, c’est une appréciation au regard de la situation d’espèce », y insiste-t-on. « Il y aura accoutumance, les contrôleurs ont lâché prise », tranche M. Cassia.
    Sur le fond, l’article unique de cette loi organique ne poserait pas de problème majeur, selon le #Conseil_constitutionnel. S’il n’impose plus de délai court pour l’examen des #QPC, il « n’interdit [pas] qu’il soit statué sur une question prioritaire de constitutionnalité durant cette période ». Il faut ainsi comprendre entre les lignes que le Conseil constitutionnel pourra examiner en urgence les questions portant sur la constitutionnalité de telle ou telle disposition de la loi sur l’état d’urgence sanitaire… comme il l’avait fait pendant l’état d’urgence de 2015-2017. En revanche, les autres QPC devront attendre.

    D’ailleurs, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se sont organisés pour ne plus traiter que les questions urgentes de libertés publiques ou de libertés individuelles. Au Quai de l’Horloge, seule la chambre criminelle tient encore ses deux audiences hebdomadaires sur les pourvois concernant les affaires avec des personnes détenues. Au Palais-Royal, « seuls les référés portant sur des mesures liées à la crise sanitaire vont jusqu’à l’audience », affirme Louis Boré, président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Les trente ordonnances adoptées lors des conseils des ministres des 25 et 27 mars ne manqueront pas d’alimenter ainsi de nombreux recours devant le Conseil d’Etat.

    Des dispositions « pas nécessaires »

    De ce point de vue, l’Etat de droit est maintenu. Pourtant, M. Boré s’alarme par exemple d’un « accès au juge qui devient fictif en raison des conditions de pourvoi en matière pénale ». Si le délai pour se tourner vers la Cour de cassation passe de cinq à dix jours dans cette période exceptionnelle, les difficultés du courrier et de transmission de pièces dans une procédure non dématérialisée rendent un tel recours hypothétique.

    « De nombreuses dispositions prises dans les ordonnances n’étaient pas nécessaires au regard des problèmes posés par l’épidémie », estime Béatrice Voss, présidente de la commission libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux. L’ordonnance « portant adaptation de règles de procédure pénale » instaure de nombreuses dérogations aux règles de fonctionnement des juridictions afin de leur permettre de gérer les situations d’urgence au moment où la plupart des magistrats et des greffiers sont confinés chez eux.

    En matière de justice des mineurs, par exemple, alors que réunir l’enfant, ses deux parents, leur avocat et l’éducateur de protection judiciaire de la jeunesse est sans doute compliqué, « le juge des enfants pourra prolonger de plusieurs mois une mesure de placement en l’absence de débat contradictoire, relève Mme Voss. Les droits de l’enfant et des parents sont totalement bafoués ».

    Juge unique, au lieu de trois

    Tandis que les tribunaux se sont organisés dans le cadre de plans de continuité d’activité pour gérer les affaires urgentes, l’ordonnance prévoit que certaines audiences pourront se tenir avec un juge unique, au lieu de trois, que l’absence de public pourra être décidée pour des raisons sanitaires et que le prévenu, s’il est détenu, pourra être entendu par visioconférence, voire par téléphone.

    En matière civile, certains litiges pourront être tranchés sans audience, c’est-à-dire sans la présence des intéressés ni de leurs avocats. « Le fantasme gouvernemental d’une procédure sans la présence du justiciable (…) pourrait être ainsi enfin totalement assouvi » , écrit le Syndicat de la magistrature, qui s’inquiète de voir ces dispositions maintenues au-delà de la fin de période de confinement de la population.

    « Le risque de cet état d’urgence sanitaire est qu’il constitue un laboratoire s’il s’installe dans la durée », a prévenu Serge Slama, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes, vendredi 27 mars, lors d’un colloque qu’il a organisé en ligne avec de nombreux chercheurs sur le thème du « droit face aux circonstances sanitaires exceptionnelles ». Selon lui, les initiatives prises ici ou là de surveillance de la population par des drones, ou encore d’interdiction préfectorale d’activités ou de lieux qui vont au-delà des mesures gouvernementales, banalisent dangereusement des atteintes aux libertés fondamentales.

    #état_d’urgence_sanitaire #libertés_fondamentales

  • Qui a peur du Coronavirus, quand on a le gouvernement ?

    Article 7

    2° l) Permettant aux autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’#enseignement_supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique d’apporter à ces modalités toutes les modifications nécessaires à garantir la continuité de leur mise en œuvre, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats.

    Article 9

    Les mandats échus depuis le 15 mars 2020 ou qui viendraient à l’être avant le 31 juillet 2020, des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement dans des établissements relevant du titre I du livre VII du code de l’éducation, ainsi que ceux des membres des conseils de ces établissements sont prolongés jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

    Academia vient de recevoir le projet de #loi_d’exception contre la crise de COVID-19, débattu ce jeudi 19 et vendredi 20 mars 2020 au Parlement. Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la #recherche pouvaient être attendues — tandis que se discutent les modalités de réunion de jury et d’#auditions 1 des candidat·es aux postes d’enseignement supérieur et de recherche.

    Toutefois, Academia, qui a développé depuis plusieurs mois une collection État de droit au vu des développements de la présidence Macron souhaite faire esquisser quelques analyses à chaud de ce projet de loi. Pour faire court, si le président a prétendu que, pour lutter contre le COVID-19, « il faut faire nation », le Gouvernement gère la crise de façon totalement autoritaire. Les Parlementaires, qui n’ont absolument pas été associés à l’élaboration des dispositifs de crise, mais plutôt singulièrement exposés dans un cluster, se voient demander de voter les #pleins_pouvoirs. L’urgence de la situation semble accentuer la #dérive_autoritaire qui menace la République bien plus sûrement que le coronavirus.

    La loi d’exception

    Le titre I, sur lequel nous passerons, porte sur les #élections_municipales.

    Le titre II institue bien l’état d’urgence, mais, formellement, il ne s’agit pas de l’état d’urgence de la loi du 3 avril 1955, mais d’un état d’urgence spécial2. Ce nouvel état d’urgence est néanmoins pour une part importante le décalque de celui prévu par la loi de 1955, mais va d’une certaine façon beaucoup plus loin : il permet l’assignation à résidence généralisée et de manière plus puissante que l’assignation à résidence individuelle ; l’interdiction générale de sortie du domicile, quelque soit le motif, peut-être prononcée ; le ministre de la santé et le préfet peuvent, de leur côté, prendre des mesures d’assignation individuelles. Il est en outre prévu que les mesures du ministre de la santé peuvent aller au-delà de l’état d’urgence, pour la disparition durable de la crise sanitaire.

    Plus important, très peu de garde-fous ont été mis en place objectivement pour encadrer les conditions de la mise en place de cet #état_d’urgence : le #gouvernement décidera seul, et le #Parlement n’interviendra qu’après un mois pour l’autorisation de prorogation. Cela pose un problème énorme : cet outil demeurera après la crise du covid-19 et sera très dangereux pour les #libertés_publiques. Le gouvernement aurait dû prendre des mesures spécifiques pour cette crise, mais a décidé de prendre des mesures pour toutes les #crises_sanitaires à venir. C’est incompréhensible et injustifiable quand on sait les conditions dans lesquelles le Parlement va avoir à se prononcer sur cette loi aujourd’hui.

    Le dernier titre IV a trait aux #mesures_économiques. Ce sont des habilitations par #ordonnance, parfois très problématiques, mais en tout cas propres à la crise du covid-19, ce qui est une différence énorme. À côté de mesures très comprehensibles, les travailleur·ses vont subir durement ces mesures, en particulier ceux des secteurs dits « particulièrement nécessaires ».

    Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la #sécurité_de_la_nation ou à la #continuité de la #vie_économique et sociale de déroger aux règles du #code_du_travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la #durée_du_travail, au #repos_hebdomadaire et au #repos_dominical (Article 7, I, 1 iv. )

    Le texte crée des #exceptions à tout, souvent au détriment des garde-fous sociaux. C’est la même logique que celle de la loi pour la reconstruction de Notre-dame : on déroge à tout et on donne d’immenses pouvoirs au gouvernement.

    Les dispositions touchant l’enseignement supérieur et la recherche

    Les articles 7 et 9 touchent précisément l’#ESR. Les questions de l’#accès_aux_formations (#Parcoursup) et aux #concours (recrutements) se posent et sont déléguées aux institutions. Pour ce qui est de l’article 9 — sur les mandats des président·es et directeur·trices — deux possibilités peuvent être envisagées : soit le gouvernement prévoit que le confinement va durer jusqu’en juillet et les universités rouvrir en octobre 2020, soit le coronavirus est une excuse pour sauver les présidents en marche de nos #universités !
    Les membres des conseils siègent valablement jusqu’à la nomination de leurs successeurs. Nos universités ont donc toujours des conseils pour toute la durée de l’épidémie. Cette loi d’urgence ne se justifie donc pas de ce point de vue. Quant au- à la président·e, il·elle peut être maintenu en fonction — ou remplacé — avec le statut d’administrateur provisoire, ce qui limite ses pouvoirs à la gestion des affaires courantes, mais évite qu’il/elle engage l’établissement par des décisions qui n’ont plus de légitimité démocratique. On notera l’urgence à maintenir automatiquement ces présidences en poste et les demandes de complétion d’appels à projets en 11 pages pour des projets de recherche contre le COVID-19.

    Un dernier point touche au rôle des « scientifiques » dans la crise. Selon les modifications apportes au #Code_de_santé_publique, au titre

    En cas de déclaration de l’#état_d’urgence_sanitaire, il est réuni sans délai un #comité_de_scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la République. Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et des personnalités qualifiées nommées par décret. Ce comité rend public périodiquement son avis sur les mesures prises en application des articles L. 3131-23 à L. 3131-25.

    Vu la composition du #comité_scientifique qui a opéré jusque là et quand ses membres ont bien voulu siéger, on peut se demander si les modèles utilisés ne vont pas bientôt être rattrapés par la réalité des inégalités d’#accès_aux_soins, de l’organisation du #système_de_santé et de ses insuffisances, et de la dégradation de la #solidarité nationale, tous thèmes bien connus des sciences humaines et sociales. Il faudra être attentif à la constitution de ce comité et à la mobilisation qu’il fera des travaux des collègues.

    Préparons-nous.

    Projet de #loi_d’urgence pour faire face à l’#épidémie de #COVID-19
    https://academia.hypotheses.org/21284
    #coronavirus

    • Qui a peur du Coronavirus ou du gouvernement ? Le #Sénat veille, mais pas trop

      Le Sénat a adopté hier soir tard une version profondément remaniée du projet de loi d’urgence qu’Academia avait commenté hier, version qui doit être discutée aujourd’hui à l’Assemblée. Academia qui met le texte à disposition, vous en analyse les points saillants, très limités par rapport aux problèmes que soulève ce texte.
      Un Sénat offensif
      Beaucoup d’amendements — plus de cent — ont été déposés, bien plus, à l’évidence, que ce à quoi le gouvernement s’attendait, persuadé sans doute que son projet de loi serait consensuel… Il est fort possible que l’Assemblée — où le gouvernement dispose de la majorité — modifie la version finalement adoptée par le Sénat, et donc qu’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, soit réunie ce soir pour chercher un compromis, faute duquel l’Assemblée aura le dernier mot.
      Limiter la portée du texte, mais pas encore assez
      Sur l’état d’urgence sanitaire (titre II), le Sénat a adopté une modification importante, contre l’avis du gouvernement, touchant essentiellement à limiter la portée du texte dans le temps et dans le droit.

      Le Sénat accepte que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré, et ce, pour une durée de deux mois. La prorogation au-delà de ces deux mois devra être autorisée par une nouvelle loi.
      À noter que ce délai de deux mois est spécifique à la crise du covid-19, car le délai « normal » durant lequel le gouvernement pourra déclarer l’état d’urgence sanitaire avant que le Parlement n’intervienne est d’un mois.
      En revanche, le Sénat refuse que le nouveau régime juridique de l’état d’urgence sanitaire soit inscrit dans le droit français de manière définitive. Par cela, il faut comprendre que le Sénat refuse que ce nouveau régime puisse être utilisé pour les crises sanitaires futures. L’utilisation de ces règles ne peut excéder une durée d’un an et son censées disparaître au 1er avril 2021.
      L’idée est de dire que l’on ne peut pas, dans l’urgence actuelle et eu égard aux conditions dans lesquelles le Parlement doit se prononcer sur cette loi ces jours-ci, fixer de manière définitive les règles sur l’état d’urgence sanitaire en général, ce qui paraît tout à fait évident à tous, sauf, visiblement, au gouvernement.
      Par ailleurs, le Sénat a fait un travail consistant à fixer la liste limitative des actes que le gouvernement et les préfets pourront prendre durant l’état d’urgence sanitaire. C’est certainement plus satisfaisant que le blanc-seing général souhaité initialement par le gouvernement, que nous évoquions hier1.

      Ceci précisé, des problèmes majeurs subsistent. La question du contrôle du gouvernement — l’absence de garde-fous évoqué hier — reste entier. En refusant de mettre en place d’un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, le Sénat n’a pas beaucoup avancé sur ce point. Une immense liberté laissée, encore, quant à la composition du comité scientifique, etc.
      Un gigantestque machinerie à déroger au Code du travail sans limitation de durée
      Le titre III, qui porte sur les habilitations à légiférer par voie d’ordonnances pour prendre des mesures d’urgence économique PROPRES à l’épidémie actuelle de COVID-19, se révèle extrêmement problématique, comme nous l’avions craint. Nous insistons : c’est ainsi un gigantesque machinerie qui se met en place qui ouvre littéralement la possibilité de déroger à tout . Jamais n’avons-nous vu de telles habilitations. Pour celles et ceux qui en doutaient, ce texte va demander, dans les prochains mois, un travail de veille permanente sur ce que produira le gouvernement sur à peu près tous les sujets.

      Ces dispositions sont d’autant plus problématique que le milliard de dérogations aux protections sociales qui va être mis en place grâce à ces ordonnances n’a qu’une limite extrêmement floue dans le temps. Elles prévoient que ces dérogations sont possibles aussi longtemps qu’elles sont nécessaires pour “faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19” (cf. art. 7, I, 1°), ce qui est susceptible d’aller très au-delà de la crise sanitaire à proprement parler. La proposition de limiter ces mesures dérogatoires à un an a été rejetée.
      Il va bien être possible de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrages, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne‑temps du salarié », par dérogation aux délais de prévenance et aux règles du code du travail ou du statut général de la fonction publique. Ce qui signifie que les employeurs pourront immédiatement obliger leurs salariés à prendre leurs congés maintenant, jusqu’à 6 jours de congés, de même que leurs RTT sans limite et leurs jours de repos affectés sur le compte épargne-temps sans limite – autant de journées que les travailleurs ne pourront plus prendre cet été, puisqu’on nous aura forcés à les prendre maintenant. Ca revient à faire payer la situation actuelle par les salariés, plutôt que par l’État ou les entreprises.
      De même, comme déjà indiqué hier, il va être possible de

      « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »

      Cela concerne, il est vrai en priorité les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : ce qui peut rapidement vouloir dire tout et n’importe quel secteur, de la fabrication du papier toilette aux librairies (sic).
      Bref, ce qui s’annonce, pour les travailleurs, c’est une période post-covid 19 qui sera très difficile : fin des 35h, obligation de travail le dimanche, pas de RTT dès lors que cela aura été jugé nécessaire pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». C’est la casse potentielle de toutes les protections que l’on autorise le gouvernement à opérer par voie d’ordonnances… Il va falloir être très vigilant dans les prochaines semaines.

      Sophie Primas au Sénat explique qu’après le coronavirus on va devoir exploiter les salarié.e.s et leur sucrer leurs vacances, leurs dimanches. #DirectSenat #maisouibiensûr 🤯 pic.twitter.com/JEVCnKV1vG

      Nous ne pouvons le faire ici, mais un nombre gigantesque d’habilitations du même ordre — qui peuvent être extrêmement dangereuses pour les libertés fondamentales — viennent désormais ouvrir par exemple la possibilité de dérogation en matière de délais de procédure judiciaire ou en matière de durée des détentions provisoires, sans autre garde-fou que la limitation « aux seules fins de limiter la propagation du covid-19 ». Academia sera très attentif à la mise en œuvre de toutes ces dispositions.
      Sans oublier les Universités et la recherche

      Universités et EPST sont évidemment susceptibles d’être concernées par la casse des règles de la fonction publique le temps de « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 ». Il faudra être vigilant : les personnels des universités, et en particulier les personnels administratifs et techniques, seront peut-être contraints, dans les prochains mois ou cet été, de travailler au-delà de la durée légale, ou le weekend, ou tout l’été, sous le prétexte de la nécessité d’organiser la prochaine rentrée ou de terminer l’année universitaire actuelle. Il va falloir trouver de bons équilibres, et la manière dont la question de la continuité pédagogique est actuellement gérée ne permet pas d’être très optimiste…
      Rien n’est prévu dans le projet de loi concernant les vacataires, qui ne semblent pas être la préoccupation du MESRI2.
      S’agissant de l’article 9 du projet de loi, qui intéresse directement les universités ou plutôt les mandats des présidents et des conseils d’Universités : le gouvernement a présenté in extremis, à 23h273 une dérogation importante à la prolongation des mandats, en prévoyant désormais que « Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les élections permettant le renouvellement de ces conseils se sont tenues avant la date de promulgation de la présente loi ». L’objectif, explique le gouvernement dans son amendement, c’est d’éviter « d’empêcher des conseils nouvellement élus d’élire un nouveau président, ce qu’ils peuvent au demeurant faire par voie électronique »4.

      Reste à savoir ce que vont faire l’Assemblée et la commission paritaire.
      Sachez, chères lectrices, chers lecteurs, qu’Academia veille !

      https://academia.hypotheses.org/21312
      #démocratie

    • Qui a peur du Coronavirus, quand on a l’#Assemblée ?

      Petit point de la situation au #Parlement, après un premier passage au Sénat1
      La commission des lois de l’Assemblée n’a pas pu tenir les délais prévus, du fait du nombre d’amendements de l’opposition. Le texte devait être examiné en hémicycle hier après-midi, puis hier soir, et il le sera ce matin à 9h30. Ca risque de prendre toute la matinée, et peut-être une bonne part de l’après-midi.

      La commission des lois a fait le choix d’entériner très largement le texte du Sénat2. Quasiment tous les amendements n’émanant pas de la majorité ont été rejetés.
      Après vote à l’Assemblée, il faudra réunir la Commission mixte paritaire, ce qui sera fait a priori dans la soirée. Il n’est pas complètement impossible qu’elle arrive à un accord — sous réserve d’un point spécial, propre aux élections municipales, concernant la date de déclaration des candidatures au second tour — car le groupe majoritaire à l’Assemblée et le gouvernement sont conscients de deux choses :
      1° les parlementaires savent bien que la version du Sénat ne remet pas en cause ce qu’ils considèrent être l’essentiel du projet, à savoir le principe d’un état d’urgence sanitaire, d’une part ; l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance sur à peu près tous les sujets jugés nécessaires pour « faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19 », d’autre part, donc ils sont prêts à faire ce compromis ;
      2° ils savent aussi que le temps leur est compté, vu le nombre de parlementaires qui tombent malades
      Pendant ce temps-là, au Sénat, le volet financier a été adopté.

      https://twitter.com/OuzouliasP/status/1241069975265255424?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

      Le Parlement a adopté définitivement, vendredi, le volet financier des mesures d’urgence face au coronavirus. Après un accord de l’Assemblée à l’unanimité la veille, le projet de loi de finances rectificative a été voté au Sénat par 327 voix pour, zéro contre et 16 abstentions. Il anticipe un lourd impact du coronavirus sur l’économie française − récession de 1 % du PIB en 2020 et déficit public de 3,9 % – et se veut une « première étape » pour soutenir les entreprises en difficultés. Les ministres de Bercy, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, se sont félicités après le vote de l’« esprit de concorde » qui a prévalu. (Le Monde, 21 mars 2020)

      En attendant une étude plus approfondie, nous savons déjà que la réduction d’une partie du Crédit impôt recherche, pourtant aisément mobilisable pour la recherche3 a été rejeté, comme une hausse très significative du budget hospitalier. Nous avions vu que la séquence parlementaire mettait en exergue les attaques contre les libertés publiques et contre le Code du travail, Désormais, en dépit d’une couverture presse principalement occupée par la quesiton des élections municipales, c’est la politique sanitaire et scientifique même en ce temps d’épidémie qu’il faut continuer

      Suite aujourd’hui ou demain.

      Pour suivre les débats à l’Assemblée

      http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.8912562_5e75ce856c752

      https://academia.hypotheses.org/21359

    • La fin de la République ?

      La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » a donc été adoptée hier en fin de journée par le Parlement, après quatre jours de débats presque ininterrompus. Dès publication de la loi au Journal officiel, les effets juridiques se feront très vite sentir : le Premier ministre a annoncé que les premières ordonnances prévues par le nouveau texte seront promulguées cette semaine.

      Nous n’avons pas le courage de détailler ici l’ensemble des dispositions que contient la loi d’urgence, pour deux raisons : parce que nous en avons déjà abondamment parlé sur Academia1 chroniquant l’évolution du texte au Parlement ; et parce que des analyses techniques précises de la loi vont sortir dans les prochains jours, sur des sites dont c’est, beaucoup plus qu’Academia, l’objet principal, ainsi qu’à l’occasion d’un « colloque virtuel » qui se tiendra en fin de semaine. On résumera donc ce qui vient de se produire en quelques phrases un peu plus générales.

      -- I.—

      L’état d’urgence sanitaire que met en place la loi adoptée hier offre des prérogatives tout à fait inédites au pouvoir exécutif (nouvel article L. 3131-23 du code de la santé publique), quand bien même, grâce à l’action du Sénat, celles-ci ont été légèrement circonscrites.

      Évidemment, on comprend la nécessité de ces prérogatives ; en revanche, on ne comprend pas que le Président de la République, le gouvernement et le groupe majoritaire à l’Assemblée se refusent, eux, à comprendre qu’on ne peut pas attribuer des pouvoirs aussi extraordinaires sans un contrôle qui serait un tant soit peu sérieux. C’est une règle démocratique de base, qu’on enseigne aux étudiants de droit des premières années : exiger les meilleures raisons du monde — mettre fin à une pandémie, par exemple — n’a jamais suffit et ne suffira jamais à garantir les libertés et éviter les dérives ; les garde-fous de procédure sont, pour cela, mille fois plus efficaces. Il faut bien voir qu’on en arrive aujourd’hui à une situation paradoxale, pointée par Pierre Ouzoulias au Sénat hier après-midi : on dispose de davantage de garanties procédurales lorsque le Président enclenche l’article 16 de la Constitution (la reconnaissance des « pleins pouvoirs »)((Une seule utilisation a été faite à ce jour de l’article 16, lors du putsch des généraux d’Alger de 1961, car cet outil est couramment conçu comme le seuil extrême de la démocratie, qui n’en est alors plus tout à fait une.)) qu’on en dispose aujourd’hui lorsque ce même Président décide d’enclencher « l’état d’urgence sanitaire ».

      Il est complètement fou, à cet égard, qu’il ait fallu une bataille homérique au Parlement pour que soient introduits quelques très timides éléments de contrôle parlementaire en plus de l’obligation d’une loi pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois — information sans délai du Parlement des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire ; possibilité pour le Parlement de requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. C’est même une donnée parfaitement glaçante, dont il faudra se souvenir longtemps dans ce qu’elle dévoile de la représentation intellectuelle que le Président et le Premier ministre se font d’un Parlement dans une République : dans le projet de loi initial, celui que le gouvernement a déposé mercredi soir sur le bureau du Sénat, aucun contrôle de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire n’était prévu. Seule une « réunion sans délai » d’un « comité de scientifiques » était-elle rendue obligatoire — un comité scientifique dont les personnalités sont toutes nommées par le pouvoir exécutif, à l’exception de « deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ». Jamais, vraisemblablement, le déséquilibre des pouvoirs constitutionnels au profit du Président de la République ne s’était-il manifesté avec une telle violence à l’encontre du Parlement.

      La décision de suspendre jusqu’au 30 juin 2020 les délais d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) procède d’une même logique2. Qu’il soit très difficile aux juridictions, dans un contexte d’épidémie de covid-19, de saisir dans les délais légaux le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité, c’est une chose qu’on ne conteste pas ; ce qui nous terrorise littéralement, c’est le fait que le gouvernement et la majorité à l’Assemblée se soient opposés à un amendement qui, pourtant, semblait relever de la première évidence : l’amendement — proposée par un membre du groupe UDI, pourtant — qui prévoyait que, par exception au principe général de suspension des délais en matière de QPC, les délais de transmission des QPC ne seraient pas suspendus lorsque ces QPC porteraient sur une des dispositions issues de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Adopter cet amendement, c’était considérer que, quand bien même les meilleures raisons du monde justifient cette loi, le contrôle de constitutionnalité des dispositions qui la compose reste parfaitement incontournable, eu égard à l’ampleur des atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les termes par lesquels la rapporteure comme le ministre de l’Intérieur ont choisi de s’opposer à cet amendement3 sont proprement indignes de l’enjeu en cause : alors même que jamais, sous la Ve République, autant d’individus ont vu leurs droits et libertés à ce point limités en même temps, le contrôle constitutionnel n’est pas perçu comme une procédure de première importance.

      -- II.—

      La « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » comporte par ailleurs un titre consacré aux « mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid-19 », qui consiste essentiellement en une gigantesque habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances : le Parlement a accepté de déléguer au gouvernement la majeure part de ses propres pouvoirs pour gérer non pas l’épidémie, mais les « conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et [les] conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation ».

      Deux points sont importants à signaler, à cet égard :

      1° il est téméraire de dire, comme certains le prétendent, que les mesures qui seront prises sur ce fondement seront provisoires, puisque aucun délai n’a été fixé pour s’assurer que ce provisoire le sera effectivement. Ce sera un des vrais enjeux des ordonnances, mais on peut d’ores et déjà noter que le gouvernement s’est opposé, lors du débat parlementaire, à l’inscription de tout délai précis.

      2° l’ensemble des très nombreuses ordonnances prévues par la loi d’urgence « sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire », empêchant toute forme de suivi du processus d’écriture des milliers d’articles dans lequel s’engagent à présent les ministères, Matignon et l’Elysée.

      C’est une vieille question de droit constitutionnel que l’épidémie de Covid-19 rouvre, à laquelle on ne répond pas sérieusement en rappelant que les ordonnances devront faire l’objet d’une loi de ratification : jusqu’où le Parlement peut-il aller dans sa propre dépossession ? Car il faut être clair sur un point : quelque soit les atteintes au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui seront finalement décidées – et elles s’annoncent de la première importance –, c’est le principe même d’une délégation aussi générale de pouvoir au Président et au gouvernement qui pose problème.

      Sur le contenu même des habilitations, il est désormais bien connu — les médias s’en font désormais largement l’écho — qu’il est très large. Comme nous l’écrivions, il s’agit d’une gigantesque machinerie à déroger au droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique qui est mis en place, sur à peu près tous les sujets. Il ne sert à rien, à ce stade, de faire des plans sur la comète : le gouvernement a reçu un pouvoir gigantesque, dont il va, c’est certain, très largement user, et c’est pourquoi une vigilance extrême s’impose dans les prochains mois. Il ne faut pas être naïf non plus : c’est une grande parenthèse des droits sociaux qui va s’ouvrir, et dont on ne sait pas quand elle s’arrêtera ; et quand bien même elle s’arrêtera bien un jour, il est presque sûr que des dispositifs seront pérennisés, et le droit du travail, de la sécurité sociale et de la fonction publique, déjà bien mal en point, ne sortira pas indemne de cet épisode.
      -- III.—

      IIl est un dernier point sur lequel il nous semble important de terminer pour mettre en perspective les deux pans (mise en place de l’état d’urgence sanitaire ; habilitation massive à légiférer par voie d’ordonnance) de la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ».

      La crise sanitaire qui justifie cette loi est indiscutablement exceptionnelle ; mais il est tout aussi indiscutable que ce caractère exceptionnel est accentué par l’état exsangue de nos outils d’organisation de la vie collective, et en premier lieu de nos services publics. C’est cela que rappelle l’épisode dramatique actuel : quand les services publics se réduisent, les libertés diminuent, pour la simple et bonne raison que les gouvernants n’ont plus d’autres choix que d’augmenter les contraintes pesant sur tous — et, en premier lieu, sur les plus faibles — pour assurer les besoins que les services publics, s’ils n’avaient pas été délaissés, auraient dû assurer. Si une loi telle que la « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » est adoptée, si de tels pouvoirs sont donnés au président et au gouvernement, c’est aussi parce qu’on n’a pas les moyens de faire des tests en nombre suffisant, comme le Conseil d’État le rappelle dans son ordonnance de référé-liberté d’hier soir, parce qu’on n’a pas suffisamment de lits dans les hôpitaux, parce qu’on n’a pas assez de respirateurs, parce qu’on n’a pas investi dans la recherche fondamentale… C’est une platitude de le rappeler, mais il ne faudrait pas que, dans ce drame, cela soit perdu de vue.

      https://academia.hypotheses.org/21454

    • Il doit y avoir autant de rapport qu’entre l’urgence la loi retraite et l’urgence du covid-19.
      Ca me rappel qu’après la grande peste de 1348 les gens ne voulaient plus allé aux champs travailler pour les seigneurs et les clercs et qu’ils en avaient un peu rien à faire des menaces après avoir survécu à l’épidémie. C’est là que l’église aurait passer un tour d’écrou de plus pour contraindre les femmes à enfanter (entre autre).

  • C’est une blague ou bien ?
    https://www.marianne.net/societe/c-est-confirme-la-loi-urgence-coronavirus-va-revenir-sur-les-droits-aux-co

    A la guerre comme à la guerre, répète le gouvernement. D’où l’idée d’introduire dans la loi « urgence coronavirus », qui doit être votée définitivement ce vendredi 20 mars, une réforme importante du droit de travail. Et surprise, le texte adopté par le Sénat ce jeudi dans la nuit ne prévoit aucun caractère « provisoire » ou « exceptionnel » pour la nouvelle loi. En clair, les mesures prises prendront un caractère définitif. Plusieurs acquis sociaux pourraient être rognés, comme le droit aux congés payés ou la durée hebdomadaire de travail. Le tout sous la pression du patronat.

    #coronavirus #autoritarisme #droits_sociaux #droit_du_travail #patronat #saloperie #travail