• Les voyages à l’étranger des Chinois de plus en plus contrôlés par le régime
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/10/27/enseignants-medecins-fonctionnaires-ou-banquiers-les-voyages-a-l-etranger-de

    Les voyages à l’étranger des Chinois de plus en plus contrôlés par le régime
    Par Harold Thibault (Pékin, correspondant)
    Plus question de partir quelques jours à l’étranger sur un coup de tête. Un nombre croissant de Chinois ne peuvent plus détenir eux-mêmes leur passeport, qui doit être remis à leur unité de travail. Charge ensuite à chacun d’eux de faire une demande à sa hiérarchie s’il compte se déplacer hors des frontières. Cette politique concerne depuis longtemps les cadres du Parti communiste (PCC), notamment les responsables de l’administration et des entreprises d’Etat, mais touche aujourd’hui de plus en plus de salariés du secteur public, jusqu’à de simples instituteurs. Son extension interroge la population, qui se pose des questions pratiques – est-il réellement possible de récupérer son passeport ? Sous quels délais ? Pour quelle durée de voyage ? – mais se demande aussi pourquoi une telle privation est imposée.
    Après les cadres du PCC et les responsables politiques locaux, la plupart des fonctionnaires, même aux bas échelons de la hiérarchie, ont dû rendre leur document de voyage, tout comme dans un second temps, les salariés des entreprises publiques. Les employés de banques – puisqu’elles sont à capitaux publics –, les enseignants jusque dans les petites classes, de même que les médecins dans les hôpitaux, sont progressivement concernés depuis 2018.
    « Je ne suis pas fonctionnaire, je n’ai accès à absolument aucun secret d’Etat. Pourquoi est-ce que je dois rendre mon passeport ? », s’interroge, auprès du Monde, Mme Wang, médecin dans un hôpital public de Mongolie-Intérieure. Lorsqu’elle a été informée de cette mesure par l’établissement, il y a quelques jours, aucune explication ne lui a été donnée. (...)
    Si les motivations de cette politique n’ont pas été expliquées à la population, la menace qui pèserait sur la sécurité nationale du fait du risque d’infiltration de forces hostiles étrangères est régulièrement mise en avant. Le Parti communiste sous Xi Jinping, craignant que la libéralisation des esprits qui a accompagné l’ouverture économique n’amène un affaissement politique, veut reprendre le contrôle sur la société. Le président promeut depuis 2014 le concept d’« approche holistique de la sécurité nationale ». L’environnement est de plus en plus encadré, y compris pour des Chinois parfaitement loyaux au parti unique. Depuis qu’il a ouvert un compte sur la plateforme WeChat à l’été 2023, le ministère de la sécurité d’Etat y publie régulièrement des exemples de menaces, dont celle d’être recruté par des services de renseignement ennemis lors d’un banal séjour hors de Chine.
    Un autre risque pourrait être l’exposition à des idées réformatrices jugées dangereuses par Pékin, voire aux militants du mouvement dissident et sectaire du Falun Gong, qui attendaient régulièrement les cars de touristes le long du Champ-de-Mars, à Paris, avant que la pandémie ne commence à limiter pour les Chinois la possibilité de découvrir le monde. Moins de passeports pourrait aussi théoriquement soutenir une consommation intérieure à la peine et limiter les possibilités d’émigrer, un choix déjà fait par certaines familles après les années de Covid-19, du fait du resserrement politique et du ralentissement économique.
    L’effet dissuasif est en tout cas réel. Certains renoncent même à demander leur passeport pour ne pas passer pour déloyaux ou pour que leur famille ne soit pas mal vue des autorités. « Si vous avez besoin de l’approbation de votre directeur pour voyager à l’étranger, vous allez peut-être hésiter à demander », relève un économiste basé à Hongkong, qui constate que rien qu’avec l’ensemble des banques et entreprises publiques, « beaucoup de gens sont concernés ».
    Sur Douyin, la version chinoise de TikTok, un usager commente sous le pseudo « Sans voix » : « Qu’est-ce que vous ne comprenez pas ? C’est juste que vous n’avez pas le droit d’en voir trop. » Sur Zhihu, un forum de partage d’informations, un professeur d’une université du Sichuan est en colère : « Restreindre les voyages, c’est restreindre la liberté personnelle des citoyens. » Il juge qu’une telle limitation devrait relever de la loi, alors qu’en la matière règne une grande opacité. Dans un lycée de la province du Shandong, tous les enseignants qui avaient un passeport ont dû le confier à la direction alors que, dans un établissement de Pékin, on ne l’a encore jamais demandé aux professeurs.
    Sur Xiaohongshu, une plateforme de débats, une enseignante du Hunan s’interrogeait en septembre 2023, car l’école venait de lui demander de remettre le sien. Etait-ce le cas partout dans la capitale provinciale, Changsha ? « Est-ce que cela signifie qu’on ne peut plus du tout aller à l’étranger ? Ou si je souhaite voyager, est-ce que je peux demander à l’école de le récupérer ? », demandait-elle. Une note pour les enseignants de son secteur précise que la durée maximum d’un voyage à l’étranger est de vingt jours, mais de neuf jours seulement s’il s’agit de nouveaux employés. A charge pour chacun de préciser son itinéraire, de partir aux dates annoncées et de ne pas se rendre dans un pays tiers après avoir atterri à l’étranger. Une employée d’une société de courtage boursier à Pékin se décourage : « Je suis résignée. On peut toujours faire la demande mais c’est galère, ça fait trop d’obstacles. »
    Une professeure d’anglais de Hangzhou explique qu’elle n’a eu aucun mal à récupérer son passeport pour partir (pour un maximum de vingt-deux jours) après avoir rempli et signé trois documents dont une « lettre d’engagement sur la discipline » et qu’il suffit ensuite de le rendre à son retour. Une collègue d’un autre établissement lui répond que, dans son école, les voyages à l’étranger ne peuvent excéder deux semaines et que seul un voyage par an est autorisé. Un troisième dit n’avoir pas reçu l’approbation de voyage à l’étranger, sans raison.
    Pas question en tout cas d’essayer de jouer avec la règle en évitant de déclarer à son unité de travail que l’on possède un passeport en le conservant chez soi. En janvier 2023, le comité du parti du bureau de l’éducation du district de Pingshan, à Shenzhen, plaçait ce sujet parmi les priorités de sa campagne d’inspection et de rectification, notant qu’il ne fallait laisser aucune « faille ». « Des lettres d’enquête sont envoyées à ceux qui sont sortis du pays sans approbation pour connaître les raisons et appliquer strictement la discipline », lit-on sur son site. Certaines institutions jugent utile de dispenser une brève formation afin de ne rien laisser au hasard pour les salariés qui partiront quand même en vacances hors du pays. C’est le cas de l’Académie des arts du Zhejiang, qui en a organisé une le 12 janvier, alors qu’approchaient les congés du Nouvel An lunaire. Un article sur son site raconte que le vice-secrétaire du parti de l’école, Xia Kaitang, y a insisté sur la sécurité idéologique, « rappelant aux personnes partant à l’étranger d’être vigilantes, de connaître la loi, de comprendre la loi, de respecter la loi, de garder à l’esprit les réglementations pertinentes, de ne pas franchir de ligne rouge, ne pas se placer en terrain miné, de suivre consciencieusement les procédures d’approbation et de s’assurer efficacement de la sécurité politique… » De quoi partir serein.

    #Covid-19#migrant#migration#chine#passeport#circulation#etranger#emigration#securiteideologique#sante

  • Les Algériens en #France. Une histoire de générations

    À l’automne 1983, la « #Marche_des_beurs » traverse la France. Les récits entrecroisés des origines et des trajectoires de trois de ses participants retracent l’histoire de l’immigration algérienne. Les Algériens, privés de #droits en situation coloniale, sont près de cent mille, dans l’entre-deux-guerres, à travailler en métropole. Dans les #baraquements du bassin minier du nord de la France, dans les usines de Vénissieux ou dans les #cafés-hôtels des #banlieues de la région parisienne ou de Marseille, une intense vie sociale, culturelle et politique se développe – sous la #surveillance étroite des autorités et le regard méfiant et souvent hostile des citoyens français. Engagés dans le combat ouvrier, ces hommes le sont aussi dans la #lutte pour l’#indépendance de leur pays, vers lequel ils projettent leur avenir.
    Quand éclate la #guerre_d'Algérie et que les #violences_policières s’abattent sur les militants, des #règlements_de_comptes sanglants entre les différents #mouvements_nationalistes déchirent la communauté, alors que débute parallèlement l’#immigration_familiale et que l’#exil, progressivement, s’enracine. Encore élevés dans l’idée du retour au pays, les enfants de l’immigration algérienne clament bientôt leur #appartenance à la France en témoignant à la fois des #souffrances de leurs parents et de l’#injustice faite à leur propre génération. En renouant les fils de l’histoire et de la #mémoire, les combats d’hier résonnent avec ceux d’aujourd’hui...

    https://www.editionsladecouverte.fr/les_algeriens_en_france-9782348079665
    #algériens #Algérie #immigrés_algériens #étrangers #immigration #histoire #communauté_algérienne
    #BD #bande-dessinée #livre

  • Arnaud Brennetot sur le financement des retraites en France par les étrangers
    https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7236607665173405696/?updateEntityUrn=urn%3Ali%3Afs_updateV2%3A%28urn%3Ali%3Aactivity%3A7236607

    En France, les immigrés représentent 25 % des cotisants supplémentaires depuis un quart de siècle

    Depuis 50 ans, le FN/RN a fait de la lutte contre l’immigration un de ses thèmes privilégiés de mobilisation politique, attisant une xénophobie utile dans sa lutte contre la droite libérale et républicaine. À l’occasion des derniers scrutins, la dénonciation de la “submersion migratoire” a été instrumentalisée avec un succès électoral considérable. Cependant, outre le fait que la xénophobie est contraire aux idéaux républicains, un tel combat politique va à l’encontre des intérêts économiques d’un pays vieillissant.

    Pour rappel, après une longue stagnation, le nombre d’immigrés a augmenté depuis un quart de siècle, passant de 4,4 millions en 1999 (7,3 % de la population) à 7 millions en 2022 (10,3 %). Dans le même temps, le nombre de retraités n’a cessé d’augmenter lui aussi, passant de 13 millions en 2004 à 17 en 2021.

    Au cours de cette période, le financement de l’augmentation du coût des pensions et des frais de santé induits par le vieillissement a été rendu possible grâce à l’augmentation, en parallèle, du nombre d’emplois (et donc de cotisants) : entre 1999 et 2021, le nombre d’emplois en France est ainsi passé de 24,9 à 29,7 millions.

    Cette augmentation a permis de stabiliser le rapport entre le nombre d’emplois et le nombre de personnes sans emploi (mineurs, étudiants non salariés, actifs sans emploi, chômeurs, retraités, etc) (voir graphique ci-après).[malheureusement impossible d’afficher les images de linkedin sur seenthis, c’est ultra propriétaire...]

    Le financement de l’augmentation des coûts sociaux du vieillissement a été possible, et c’est une performance loin d’être évidente, grâce à deux leviers complémentaires :
    – le recul de l’âge de la retraite et l’augmentation du taux d’activité des seniors qui est passé de 15 % en 2004 à 38 % en 2021 pour les 60-64 ans (et de 3 à 9 % pour les 65-69 ans) ;
    – le recours à l’immigration, les emplois assurés par des immigrés passant de 1,6 million en 1999 à 2,9 millions en 2021.

    Cela signifie donc que les immigrés ont pris en charge 25 % des 6,5 millions d’emplois créés en France depuis un quart de siècle. Sans eux, le financement de l’accompagnement social du vieillissement par l’augmentation du nombre de cotisants n’aurait pas été possible. Si la France avait appliqué les restrictions à l’immigration prônées depuis les années 1980 par le FN, il aurait fallu allonger encore la durée de cotisation et réduire le montant des pensions, provoquant une dégradation inédite des conditions de vie, en particulier pour les personnes âgées.

    #RN #étrangers #immigrés #retraite #travail #cotisations

  • Les avantages d’une loi sur l’immigration ( Par Me Mouhamad Nazirou THIAM, avocat au barreau de Luxembourg)
    https://www.dakaractu.com/Les-avantages-d-une-loi-sur-l-immigration-Par-Me-Mouhamad-Nazirou-THIAM-a

    Les avantages d’une loi sur l’immigration ( Par Me Mouhamad Nazirou THIAM, avocat au barreau de Luxembourg)
    Depuis la campagne électorale, Monsieur Tahirou SARR a soulevé une polémique concernant le contrôle de l’immigration au Sénégal. Son idée a été fortement soutenue par la majorité des Sénégalais. On peut ne pas être d’accord avec lui sur la forme, mais sur le fond, il a raison sur toute la ligne. Il se sert de la présence massive d’une certaine communauté dans notre pays pour dénoncer l’immigration irrégulière à laquelle le Sénégal est confronté depuis quelques années et qui semble échapper aux autorités.
    A titre liminaire, il sied de rappeler que nous avons au Sénégal un décret n° 71-860 du 1971 relatif aux conditions d’admission, de séjour et d’établissement des étrangers au Sénégal du 28 août 1971 réglementant l’immigration sauf qu’il est rangé dans les tiroirs. Sans aucun doute, le Sénégal se distingue comme l’un des pays les plus stables de la sous-région. En raison de cette stabilité et de l’hospitalité, notre pays a eu à accorder la protection internationale à des chefs d’Etats africains déchus, des activistes et des politiciens. La tradition du Sénégal consiste à accueillir tout le monde. Néanmoins, il est nécessaire de le faire avec pragmatisme.
    À l’heure actuelle, nous sommes devenus un pays pétrolier et gazier. Les djihadistes sont à nos portes. Les enjeux de sécurité sont d’une telle envergure que tous les pays du monde ne cessent de mettre à jour leur législation pour s’adapter à la menace. Pendant ce temps, nous nous contentons d’un décret obsolète sur l’immigration qui date de 1971. Le contexte actuel impose son abrogation et la mise en place d’une loi sur l’immigration qui prendra en charge les enjeux du XXIe siécle. La majorité de ceux qui sont contre cette idée de Tahirou SARR raisonnent avec le cœur et adoptent la politique de l’autruche. Ils invoquent la libre circulation des personnes et des biens prévue par la charte de la CEDEAO, sans se rendre compte qu’elle ne donne pas droit à un séjour illimité. D’ailleurs, aucune organisation régionale (UE, OIA) ne permet de bénéficier d’un droit de séjour illimité sans condition aux ressortissants des Etats qui la composent.
    Les questions liées à l’ordre public, à la sûreté et à la sécurité nationale relèvent de la COMPETENCE EXCLUSIVE des Etats. La présence de mendiants dans les rues de Dakar et les boutiques (tables) installées dans chaque coin de la capitale qui servent parfois de dortoir, posent un problème de sécurité, perturbent l’ordre public, agacent certains citoyens et interpellent directement l’Etat du Sénégal et non la CEDEAO. D’ailleurs, l’article 3 alinéa 2 a) iii de la charte de la CEDEAO se limite à prévoir que : « la suppression entre les États membres des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi qu’aux droits de résidence et d’établissement ». Cette disposition est l’équivalent de l’article 3 alinéa 2 du Traité sur l’Union Européenne qui rappelle que « l’union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontière intérieures, au sein de duquel est assuré la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures d’asile d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène ».
    Tous les pays membres de l’Union Européenne se sont tous dotés d’une loi pour mieux maitriser l’immigration. Leurs différentes législations considèrent que des pays membres de l’Union européenne comme des étrangers dans d’autres pays de l’Union. Certes, ils ne sont pas des étrangers comme les ressortissants africains et autres, mais ils doivent quand même remplir certaines conditions pour pouvoir séjourner légalement dans un pays de l’Union Européenne. Alors, pourquoi ce qui est valable au sein de l’UE ne devrait pas l’être à la CEDEAO ? Je rappelle que dans l’organisation interaméricaine, il n’y a pas de libre circulation des personnes et des biens. Il n’est pas permis par exemple aux ressortissants mexicains et autres de rentrer librement aux Etats-Unis. En France, au Luxembourg et en Belgique, ce sont respectivement les article L231-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 5 de la loi de 2008 et l’article 50 et suivant de l’Arrêté royal du 8.10.1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui posent les conditions que doivent remplir les citoyens de l’Union Européenne pour séjourner légalement sur le territoire d’un autre Etat de l’Union. (...) Le but de la CEDEAO n’est pas de soutenir la mendicité, ni de détruire l’économie des pays membres.
    Cependant, la majorité des étrangers sur notre territoire endommagent notre économie, en premier lieu les occidentaux. Nous savons le montant que nos émigrés nous rapportent mais aucun service ne peut nous indiquer comment l’immigration contribue à notre pays. Au moment où certains étrangers qui sont inconnus du système bancaire et de l’Administration, préfèrent emprunter la voie terrestre pour ramener de l’argent chez eux, d’autres se cachent derrière des conventions fiscales que le Sénégal a signées avec leurs pays, ou de la corruption, pour s’échapper. Sur ce, le quartier Haoussa doit être démantelé sans délai avant qu’il ne devienne la 20éme commune de Dakar. Il est tout simplement inhumain de les laisser vivre dans ces conditions, ce qui ternit à la limite l’image du pays. Il est possible de contrôler l’immigration au Sénégal sans être en porte-à-faux avec la charte de la CEDEAO, ni porter atteinte au principe du traitement minimum des étrangers.
    En outre, l’adoption d’une loi sur l’immigration ne serait en aucun cas discriminatoire envers les citoyens de la CEDEAO. Cette loi s’appliquerait à tous les étrangers sur le territoire sénégalais, qu’ils soient européens, américains ou asiatiques, pourvu qu’ils n’appartiennent pas au corps diplomatique.
    En mettant en place une loi régularisant l’immigration, les étrangers pourraient obtenir la nationalité sénégalaise après 5 ou 7 ans de séjour régulier par exemple. Il ne faut pas perdre de vu que dans un passé récent, après vérification près de leur commune de naissance, de nombreux de nos compatriotes ont constaté que leur numéro d’extrait de naissance avait été attribué à des étrangers. Cela sous-entend que certains étrangers ne cracheraient pas sur la nationalité sénégalaise. C’est parce qu’aucune perspective ne leur est donnée pour devenir sénégalais après tant d’années de séjour qu’ils font recours à cette pratique frauduleuse. La plupart de nos compatriotes émigrés qui sont devenus américains, luxembourgeois, français espagnoles, suisses etc… le sont grâce à des lois sur l’immigration parfois très contraignantes. (...) La demande sociale engendrée par une loi sur l’immigration n’aura pas que des répercussions sur les étrangers. Elle sera une pierre deux coups. Il est clair que la plupart des bailleurs sénégalais préfèrent louer leurs biens aux étrangers, dont on dit qu’ils paieraient mieux que les Sénégalais. Néanmoins, ces bailleurs ne font jamais leur déclaration de la CGF à la Direction générale des impôts. Si l’enregistrement à la commune de résidence est requis pour les étrangers, l’agent municipal ne pourra le faire que si l’étranger fournit un contrat de bail attestant qu’il ne dort pas dans la rue ou dans une boutique, mais qu’il dispose une chambre ou un studio.Enfin, une collaboration entre la Direction générale des impôts et les collectivités locales permettra d’identifier et de redresser toutes les personnes au Sénégal qui louent des biens sans faire de déclaration à la DGID.
    Par conséquent, une loi sur l’immigration n’est que bénéfique. Elle permet de contrôler l’immigration et d’améliorer l’intégration, permet à l’Administration fiscale de repérer les bailleurs défaillants mais surtout aux communes et au service qui délivrera les titres de séjour de faire rentrer des fonds respectivement dans les caisses de l’Etat et des collectivités locales.
    Jub Jubbal Jubbanti, Avocat au Barreau de Luxembourg

    #Covid-19#migrant#migration#senegal#loi#immigration#CEDEAO#etranger#integration#librecirculation#sante

  • Pavel Durov, le PDG de Telegram arrêté en France, a rencontré Emmanuel Macron à plusieurs reprises avant d’obtenir la nationalité française
    https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/08/28/pavel-durov-le-pdg-de-telegram-arrete-en-france-a-rencontre-emmanuel-macron-

    Citoyen français de plein droit, M. Durov visitait très régulièrement la France sans encombre depuis des années, et avait même eu le privilège de rencontrer le président de la République à plusieurs reprises. (...)

    Rencontres secrètes

    La procédure de naturalisation de « l’#étranger_émérite » dont il a bénéficié est, par nature, politique. Techniquement lancée à l’initiative du ministère des affaires étrangères, elle est, en pratique, souvent demandée par les personnes souhaitant en bénéficier, à des ministres ou au président de la République lui-même. M. Durov a bien demandé au chef de l’Etat s’il pourrait bénéficier d’une naturalisation lors d’un déjeuner en 2018, confirme-t-on dans l’entourage d’Emmanuel Macron. L’existence de ce déjeuner a été révélée par le Wall Street Journal ; selon le quotidien américain, l’hypothèse d’une installation du siège de Telegram en France a aussi été évoquée lors de la rencontre.

    Ces rencontres ne figuraient pas à l’agenda officiel du président de la République. Emmanuel Macron n’a pas fait mystère, durant ses deux mandats, de son intérêt pour les discussions avec les grands patrons des entreprises du numérique. Certaines de ces rencontres sont publiques : Mark Zuckerberg ou Elon Musk ont été fréquemment reçus par le chef de l’Etat, dans le cadre de rendez-vous officiels.
    Mais, lorsqu’il était ministre de l’économie, entre 2014 et 2016, Emmanuel Macron a rencontré à au moins quatre reprises Travis Kalanick, le patron d’Uber, dont l’entreprise était au cœur d’un violent conflit avec les taxis français ; ces rencontres étaient restées secrètes, y compris pour les autres membres du gouvernement de l’époque, jusqu’aux révélations des « Uber Files » par le Consortium international des journalistes d’investigation, auquel appartient Le Monde.

    Emmanuel Macron est lui-même utilisateur de #Telegram depuis le milieu des années 2010, et il s’en sert encore aujourd’hui pour échanger avec des élus et des cadres de son parti. Depuis 2023, l’utilisation de l’application est pourtant théoriquement interdite aux ministres français, qui sont censés n’utiliser que l’application française sécurisée Olvid. Objet d’incessants débats, la sécurité de Telegram est considérée par la vaste majorité des experts comme inférieure à celle d’applications comme Signal ou encore WhatsApp. Ce 26 août, Emmanuel Macron avait assuré, dans un message publié sur X, que l’arrestation de Pavel Durov, n’était « en rien une décision politique ». « C’est à la justice, en totale indépendance, qu’il revient de faire respecter la loi », avait-il insisté.

    Dossier sensible

    La naturalisation de M. Durov était déjà politiquement sensible à l’époque où elle a été accordée. Selon les informations du Monde, les services du Quai d’Orsay, chargés d’examiner en premier lieu la demande déposée par M. Durov au consulat français de Dubaï, estimaient que les conditions n’étaient pas remplies. Pour devenir français par la procédure de « l’étranger émérite », un candidat doit prouver qu’il parle français, ce qui est le cas de M. Durov, mais aussi et surtout montrer qu’il contribue au « rayonnement de la France ».

    Or, en 2021, Pavel Durov fait surtout la une de l’actualité pour les critiques contre son application peu modérée et son absence de collaboration avec les gouvernements et les services de police européens. En France, en 2016, Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, avait été très critique envers l’application, utilisée notamment par des terroristes de l’organisation Etat islamique.

    Après avoir bénéficié d’une image très positive, liée à son opposition au FSB, le renseignement intérieur russe, et à sa lutte contre le blocage de Telegram en Iran, M. Durov est devenu entre-temps une personnalité clivante ; l’année précédant sa demande de naturalisation, son entreprise avait été condamnée aux Etats-Unis dans une procédure d’émission illégale d’actions. Sollicité par Le Monde sur la procédure de naturalisation de M. Durov, et les raisons de sa validation, le Quai d’Orsay n’a pas donné suite, à l’heure de la publication de cet article ; interrogé sur un sujet similaire en 2023, le ministère des affaires étrangères avait assuré ne pas pouvoir « commenter de dossiers individuels ».

    Pavel Durov a, par ailleurs, déjà tenu des propos extrêmement polémiques sur la France ; après les attentats de 2015 à Paris et à Saint-Denis, il avait publié un message accusant le gouvernement socialiste de l’époque d’être « responsable [des attaques] au même titre que Daech », à cause, selon lui, de sa politique consistant à « prendre l’argent des Français qui travaillent dur par l’intermédiaire de taxes horriblement élevées, et à le dépenser en menant des guerres inutiles au Moyen-Orient tout en créant un paradis social parasitique pour les immigrés d’Afrique du Nord ». Ce message avait ensuite été supprimé.
    Mais l’arrestation de M. Durov samedi rend la décision de lui accorder la nationalité française autrement sensible sur le plan politique. Comment expliquer que le gouvernement français ait pu naturaliser, par le biais d’une procédure exceptionnelle, un homme aujourd’hui suspecté, par plusieurs services d’enquête différents, de complicité avec une série de crimes graves, dont de la diffusion de pédopornographie ? Et ce alors que la France se positionne comme l’un des pays en pointe sur les sujets de régulation numérique ?

    Le fait que M. Durov ait discuté à plusieurs reprises avec le président de la République pourrait en partie expliquer l’étonnant coup de bluff tenté par le patron de Telegram lors de son arrestation. Selon les informations du Canard enchaîné, il a expliqué aux policiers venus le chercher au Bourget qu’il était… attendu à l’Elysée. Un mensonge, assure la présidence de la République : Emmanuel Macron n’était pas à Paris ce samedi soir, mais au Touquet.

  • Législatives en France : la montée du RN inquiète les médecins étrangers - InfoMigrants
    https://www.infomigrants.net/fr/post/58197/legislatives-en-france--la-montee-du-rn-inquiete-les-medecins-etranger

    Législatives en France : la montée du RN inquiète les médecins étrangers
    Par RFI Publié le : 04/07/2024
    Alors que le Rassemblement national (RN) est arrivé largement en tête du premier tour des législatives, la perspective de voir l’extrême-droite remporter la majorité absolue inquiète à l’hôpital. Le parti a inscrit dans son programme le principe de la « préférence nationale », qui vise notamment à réserver certains emplois aux ressortissants français. Or l’hôpital public dépend très fortement des médecins étrangers.
    C’est un fait avéré : de nombreux secteurs de l’économie française ne fonctionneraient pas sans main d’œuvre étrangère. Parmi eux, le cas de l’hôpital est emblématique. D’après les chiffres du Conseil national de l’Ordre des médecins, 27 % des médecins à l’hôpital ont été formés hors de France. Pour la moitié d’entre eux, il s’agit d’un pays extérieur à l’Union européenne (UE), qui constituent les Padhue - pour « praticiens diplômés hors Union européenne ».
    Dans le cadre des Padhue, les docteurs en médecine ou en pharmacie, parfaitement opérationnels, sont recrutés au départ sous un statut étudiant, payés 1 700 euros brut, soit beaucoup moins qu’un médecin formé en France. En échange, il y a la promesse que leur diplôme puisse être un jour reconnu en France.
    En théorie, ils ont deux ans pour passer l’examen qui doit leur permettre de faire reconnaître leur diplôme. Dans les faits, les choses sont plus compliquées. « Il y a deux-tiers d’échec, rappelle Éric Tron de Bouchony, médecin hospitalier à la retraite qui suit le dossier des Padhue pour la CGT. Ce n’est pas dû à leur faible valeur : leurs compétences sont très généralement reconnues par leur chef de service. Ces échecs sont dus à l’insuffisance du nombre de postes mis au concours. » D’après lui, il s’agit d’un quota arbitraire fixé pour ne pas faire concurrence aux médecins formés en France.
    Les médecins étrangers n’ont droit qu’à deux tentatives. « Le retour au pays est illusoire quand on sait que la moitié d’entre eux a acquis la nationalité française », insiste Eric Tron de Bouchony. Au bout de deux échecs, la seule alternative qui leur reste est de se reconvertir dans un métier paramédical.Ainsi, alors que 15 000 postes de médecins sont aujourd’hui vacants à l’hôpital, chaque année plusieurs milliers de médecins en poste se voient donc refuser le droit de continuer à exercer. « Un immense gâchis », commente le médecin.
    En janvier dernier, le président français Emmanuel Macron lui-même avait reconnu l’absurdité de la situation appelant son gouvernement à « assumer » de « régulariser nombre de médecins étrangers qui tiennent parfois à bout de bras nos services de soins », au nom de la lutte contre les déserts médicaux.Depuis, un nouveau statut facilitant leur recrutement temporaire a bien été imaginé, mais du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale, on attend toujours le décret qui devait lui donner vie.Les exemples concrets ne manquent pas. Zaïneb est marocaine, diplômée de la faculté de médecine de Casablanca. Elle est arrivée en France à la faveur d’un échange universitaire en pleine épidémie de Covid-19, avant d’y revenir à l’invitation de son chef de service une fois diplômée.
    Elle est aujourd’hui médecin radiothérapeute oncologue dans un hôpital du nord de la France. Fin 2023, elle rate d’un cheveu le concours d’équivalence et se retrouve soudainement privée d’exercer, alors que le département manque déjà de spécialistes. « Mes patients se sont retrouvés du jour au lendemain sans radiothérapeute, mes collègues ont dû se partager mes consultations », explique-t-elle à RFI.
    Pendant trois mois elle exerce malgré tout. « J’ai travaillé sans titre de séjour, je voyais mes patients comme si de rien n’était, alors que je n’avais pas de papiers », se souvient-elle dans un rire nerveux. Depuis elle a obtenu un titre de séjour temporaire, elle peut continuer à exercer, mais seulement jusqu’en avril prochain. « J’ai un titre de séjour d’un an au lieu d’avoir un titre de séjour de six mois, ça me fait moins d’aller-retour à la préfecture », ironise-t-elle.
    Dans une tribune intitulée : « Sans les médecins étrangers, le système de santé s’effondre », publiée le 17 janvier 2024 par Le Point, plus de 200 professionnels du secteur, dont les docteurs Mathias Wargon et Hocine Saal, avaient déjà appelé à trouver une solution pérenne à la situation des Padhue.
    La possible arrivée du Rassemblement national au pouvoir les inquiète. Dans le programme de Marine Le Pen pour la présidentielle de 2022, il était écrit noir sur blanc le souhait du RN de « réduire drastiquement le recours aux médecins ayant obtenu leur diplôme hors de l’UE ». La cheffe de file de l’extrême-droite a ensuite nuancé son propos, mettant en avant le besoin de « vraies équivalences » entre les diplômes.Un argument balayé par Eric Tron de Bouchony : « Entre 2002 et 2005, on a trouvé des critères d’équivalence entre un diplôme obtenu à Athènes et un diplôme obtenu à Stockholm. Pourquoi est-ce qu’on ne pourrait pas faire la même chose entre un diplôme obtenu à Beyrouth et un diplôme obtenu à Rennes ? Les effets néfastes de la préférence nationale ne passeront pas par l’hôpital ».
    En pleine campagne législative, les déclarations de candidats du Rassemblement national n’ont pas rassuré. En 2022, la candidate de l’extrême-droite dans la 1ère circonscription des Vosges s’était ainsi étonnée que « d’autres médecins d’autres pays, qui n’ont pas notre savoir-faire, viennent nous soigner en apprenant sur le tas, pourquoi on ne ferait pas pareil ? » Ce n’est pas parce qu’on n’est pas très bon à l’école qu’on ne peut pas être performant sur le terrain", assurait-elle lors d’un débat télévisé, sous le regard consterné des journalistes et des autres candidats sur le plateau.
    Quelques jours après notre entretien, Zaïneb a renvoyé un message à RFI : « Dans l’Aisne, où je travaille, il y a eu un record de vote pour le Rassemblement national. Plus de 50 %, que ce soit aux élections européennes ou au premier tour des législatives. Cela veut dire que statistiquement, un patient sur deux, un collègue sur deux a voté pour le RN. J’ai l’impression que même mes collègues ne réalisent pas que je suis étrangère. Je ne suis pas même pas binationale, je suis médecin étranger. Ces mesures discriminatoires, cette montée de xénophobie qu’on observe déjà sur les réseaux sociaux vont me toucher directement », explique-t-elle amère. Pourtant, elle se souvient de la mobilisation unanime de ses collègues et de ses patients lorsqu’elle a été menacée d’expulsion début 2024. Comme si « l’étranger » ne pouvait pas être aussi la personne qui vous soigne.

    #Covid-19#migration#france#medecin#PADHUE#etranger#immigration#politiquemigratoire#santepublique#sante#extremedroite#discrimination

  • « Non au démantèlement à bas bruit de l’aide médicale de l’Etat »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/05/11/non-au-demantelement-a-bas-bruit-de-l-aide-medicale-de-l-etat_6232625_3232.h

    « Non au démantèlement à bas bruit de l’aide médicale de l’Etat »
    Tribune
    Collectif
    Jusqu’ici, grâce à la mobilisation de la société civile et des soignants, l’aide médicale de l’Etat (AME) a échappé à sa transformation en aide médicale d’urgence (AMU), qui revenait de fait à la suppression du dispositif. Mais fin janvier, Gabriel Attal a annoncé lors de son discours de politique générale une réforme du dispositif avant l’été, par voie réglementaire.
    Nous y sommes. Dans les semaines à venir, les arbitrages ministériels devraient être rendus et le décret publié. Derrière les éléments de langage feutrés du gouvernement, employés notamment par le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, Frédéric Valletoux, concernant un simple « ajustement du fonctionnement de l’AME » (France Info le 8 avril), se cachent d’inquiétantes pistes de restrictions.
    Nos organisations lancent l’alerte contre tout ce qui pourrait s’apparenter à un démantèlement à bas bruit du dispositif. Au vu des conséquences sur l’accès aux soins des plus vulnérables et la santé publique, nous appelons à l’abandon du projet.L’AME permet l’accès à la prévention et aux soins pour les personnes étrangères en situation administrative irrégulière, une population particulièrement fragile sur le plan sanitaire et social. Les pistes de restrictions envisagées à ce stade par le gouvernement compromettraient considérablement l’accès et la portée de ce dispositif.
    Le conditionnement de l’accès au dispositif aux ressources du conjoint, à rebours de la réforme de l’allocation adulte handicapé (AAH) entrée en vigueur en octobre 2023, modifierait drastiquement le calcul des ressources. Aujourd’hui, les conditions pour bénéficier de l’AME sont déjà restrictives : le dispositif n’est pas accessible aux personnes en situation irrégulière qui ont des ressources supérieures à 847 euros par mois, parmi lesquelles de nombreux travailleurs qui cotisent et se voient pourtant privés de couverture maladie.
    Le nouveau calcul des ressources entraînerait une sortie sèche de toute couverture santé d’une personne sans-papiers en couple avec un conjoint français ou étranger en situation régulière, dont le cumul des ressources mensuelles dépasserait le seuil de 1 271 euros. Cela conduirait en outre à accroître les situations d’emprise et de dépendance conjugale subies par des femmes étrangères en situation irrégulière, ce qui pourrait les amener à être davantage exposées à des violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles.
    De plus, la limitation des pièces justificatives d’identité aux seuls documents avec photo, et à l’exclusion des attestations associatives, serait aussi un obstacle administratif insurmontable pour de nombreuses personnes. Beaucoup ont dû quitter leur pays sans pièce d’identité, notamment les plus jeunes, ont perdu leurs papiers, se les sont fait voler, ou sont victimes de confiscation de leur document ou de chantage aux papiers. Priver ces personnes d’accès à l’AME dégraderait leur état de santé, et pèserait in fine sur des services d’urgences déjà surchargés et sur les dettes hospitalières.
    Les difficultés que rencontrent les usagers de l’AME pour accéder à leurs droits et aux soins sont déjà largement documentées (« Entraves dans l’accès à la santé : les conséquences de la réforme de 2019 sur l’accès à l’aide médicale de l’Etat », Rapport d’enquête interassociatif, avril 2023 ; Institut des politiques publiques, « Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’Etat », Rapport, n° 43, mai 2023).
    Elles expliquent une grande partie du taux de 50 % de non-recours au dispositif (Institut de recherche et documentation en économie de la santé/Irdes, enquête « Premiers pas », 2019). L’extension du dépôt physique des demandes de renouvellement au guichet des administrations, comme c’est le cas pour les premières demandes depuis 2019, complexifierait encore plus les démarches, tout en alourdissant le travail du service public de l’Assurance-maladie.#
    L’introduction de nouveaux actes et de nouvelles prestations soumis à entente préalable pour l’accès à certains soins (demande de prise en charge remplie par le médecin, qui doit être validée par l’Assurance-maladie avant l’exécution de l’acte ou du traitement) conduirait à des retards voire à des renoncements aux soins des usagers. Elle augmenterait la charge de travail administratif des médecins comme des agents de l’Assurance-maladie.
    Quant à la réinstauration d’une franchise ou d’un droit de timbre pour avoir accès à l’AME, elle risquerait d’augmenter le non-recours tout en contribuant à la hausse des dépenses publiques. L’expérimentation de cette mesure entre 2011 et 2012 a rapidement été abandonnée face à l’ampleur des conséquences négatives (l’instauration d’un droit de timbre de 30 euros entre 2011 et 2012 a ainsi entraîné la baisse des effectifs des bénéficiaires de l’AME sur la période, ainsi qu’une hausse de 10 % de la dépense moyenne par bénéficiaire due à la dégradation de leur santé).
    L’intérêt de l’AME n’est plus à démontrer. Toutes les données d’études scientifiques et les évaluations institutionnelles successives (rapports de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances de 2010, 2019 et 2023) convergent vers les mêmes constats : le dispositif est nécessaire pour la protection de la santé individuelle et publique, son budget est maîtrisé – il représente moins de 0,5 % du budget de l’Assurance-maladie, une proportion stable depuis des années –, et il est indispensable au bon fonctionnement de notre système de soins.
    Le dernier rapport sur ce sujet a été publié en décembre 2023. Réalisé par Claude Evin, ex-ministre de la santé, et Patrick Stefanini, conseiller d’Etat, il confirme l’ensemble de ces résultats : il réfute aussi bien le fantasme de « la fraude » que celui de « l’appel d’air », des contre-vérités largement assénées par les détracteurs du dispositif. Les usagers de l’AME que nos organisations rencontrent au quotidien sur le terrain sont les travailleuses et travailleurs essentiels qui construisent et entretiennent nos villes, cuisinent et livrent nos repas, prennent soin de nos aînés et de nos enfants. Maillons essentiels de notre société, leur santé est aussi la nôtre.
    C’est pourquoi l’ensemble de nos organisations appelle le gouvernement à l’abandon de ce projet de réforme. La seule mesure acceptable est l’instauration d’une carte Vitale pour les usagers de l’AME, unique solution consensuelle et réaliste pour favoriser l’accès aux soins des plus précaires, alléger le travail administratif des soignants et de l’Assurance-maladie et renforcer notre santé publique.

    #Covid-19#migration#migrant#france#AME#sante#politiquemigratoire#etranger#santepublique#sanspaier#migrationirreguliere

  • Le contrôle au faciès, une pratique qui vise de plus en plus d’étrangers au Japon
    https://www.lemonde.fr/international/article/2024/05/08/le-controle-au-facies-une-pratique-qui-vise-de-plus-en-plus-d-etrangers-au-j

    Le contrôle au faciès, une pratique qui vise de plus en plus d’étrangers au Japon
    Par Philippe Mesmer (Tokyo, correspondance)
    Avec le nombre d’étrangers en hausse au Japon – ils étaient 3,4 millions en décembre 2023, soit une hausse de plus de 10 % sur un an –, la question du contrôle au faciès fait l’objet d’une contestation croissante dans l’Archipel. Témoignant en avril dans le quotidien de centre gauche Mainichi, un policier resté anonyme avoue en être arrivé à considérer « que les ordres donnés pour “sévir contre les étrangers” – en d’autres termes, les juger sur leur seule apparence – constituaient une violation des droits humains ».
    L’agent, qui a passé dix ans dans la police, raconte qu’affecté dans un commissariat local, il devait « cibler les étrangers pour les interroger et vérifier leur carte de résident. Il y avait “un mois de répression des étrangers” au cours duquel il fallait redoubler d’efforts pour vérifier les cartes, mais aussi [les] fouiller pour trouver de la drogue ou des couteaux ». L’ordre provenait de la division des enquêtes criminelles, à la recherche des personnes en situation irrégulière. Ces contrôles ne ciblaient pas de groupes ethniques particuliers, mais, précise le policier, il y avait des préjugés contre « les Noirs ou les Asiatiques du Sud-Est » ou encore les Coréens – la deuxième population étrangère du Japon, longtemps victime de discriminations
    Le contrôle au faciès a été condamné en 2020 par le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale qui a recommandé d’agir pour le prévenir. Sur l’Archipel, la question a été publiquement soulevée, en décembre 2021, quand l’ambassade des Etats-Unis au Japon s’est inquiétée sur son compte Twitter d’avoir « reçu un nombre croissant de témoignages d’étrangers arrêtés et fouillés par la police sans motif autre que celui du profilage racial ».
    Réagissant à ce message, les parlementaires japonais ont demandé à l’Agence de la police nationale de mener une enquête interne. En novembre 2022, cette dernière a reconnu six cas de contrôle inapproprié ou sans raison, sur la base de stéréotypes raciaux. A l’époque, et alors que le Japon interdisait toute entrée en raison de la pandémie de Covid-19, la police avait intensifié les contrôles des étrangers pour trouver ceux en situation irrégulière. Elle ciblait notamment les quartiers à forte population étrangère comme celui d’Okubo à Tokyo.
    Une enquête du barreau de Tokyo, menée entre janvier et février 2022 auprès de résidents étrangers, a par ailleurs révélé que 62,9 % des 2 094 personnes interrogées avaient été questionnées par la police au cours des cinq dernières années. Parmi elles, 85,4 % avaient été abordées parce qu’elles étaient étrangères.
    Le 29 janvier, trois personnes ont porté plainte contre l’Etat nippon sur cette question. Maurice, un Noir Américain se présentant uniquement sous ce prénom, déplore d’avoir été contrôlé « seize ou dix-sept fois » depuis son arrivée au Japon, il y a dix ans. Zain Syed, Pakistanais devenu Japonais à l’âge de 13 ans, affirme avoir été contrôlé par la police à quinze reprises depuis son installation en 2016 à Nagoya (dans le centre du pays). Or, explique-t-il, ces contrôles renvoient une image négative aux gens. « Je pense qu’il existe une image très forte associant “étranger” et “criminel”. »
    Comme les interpellations se déroulent dans la rue, « les gens les voient et peuvent penser que les étrangers sont mal intentionnés. Cela renforce la stigmatisation. Cela va totalement à l’encontre de la politique du gouvernement qui souhaite accueillir davantage d’étrangers », estime Motoki Taniguchi, avocat des plaignants qui attendent une confirmation qu’il est illégal pour les policiers de contrôler une personne en raison de sa couleur de peau ou de sa nationalité. Pour les plaignants, l’attitude des policiers enfreint les principes constitutionnels de non-discrimination raciale et de respect de l’individu, ainsi que la loi japonaise qui exige une raison valable pour un contrôle.

    #Covid-19#migrant#migration#japon#racisme#discrimination#etranger#sante

  • Pacte européen sur la migration et l’asile : « Un continuum de l’enfermement attend désormais les exilés »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/05/06/pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-un-continuum-de-l-enfermement-att

    Parmi les dix textes adoptés par le Parlement européen le 10 avril, aucun n’a pour objet spécifique l’#enfermement des #étrangers. Pourtant, la détention est omniprésente dans le pacte européen sur la #migration et l’#asile – ce terme y figure plus de cent cinquante fois –, qu’il s’agisse de « filtrer » les arrivées de #migrants aux# frontières, de préparer le départ de ceux qui ne peuvent être admis sur le territoire européen, mais aussi d’instruire les demandes d’asile ou même d’organiser l’accueil des demandeurs. Comme si les Etats de l’Union européenne (#UE) ne pouvaient répondre aux attentes de ceux qui frappent à leur porte, parmi lesquels un grand nombre fuit des pays en guerre ou en crise, autrement qu’en les mettant derrière des barreaux.

    Une directive européenne de 2008, dite « retour », fixe déjà des règles communes permettant que certains étrangers soient privés de liberté, sans avoir été condamnés pour un quelconque délit, si cette mesure est considérée comme nécessaire pour la gestion de leur situation administrative. Une pratique qui existe depuis longtemps en France, avec les centres de rétention, où sont placées des personnes en attente d’expulsion, et les zones d’attente aux frontières, où d’autres sont « maintenues » le temps d’examiner leur cas.

    Ces détentions se font sous le contrôle d’un juge et peuvent faire l’objet de recours, même si l’effectivité de ces garanties s’amenuise au fil des réformes législatives. En étendant la possibilité d’enfermer à toutes les étapes du parcours migratoire, le pacte consacre une présomption d’indésirabilité. Un soupçon qui vise principalement les exilés arrivant en Europe par ses frontières méridionales.

    Car tout le monde n’est pas logé à la même enseigne : lorsqu’en 2022 plus de quatre millions d’Ukrainiens fuyant l’agression russe se sont précipités aux frontières de l’UE, nul n’aurait songé à les mettre dans des camps ou à contrôler leurs déplacements. Dans tous les pays européens, où ils avaient libre choix de s’installer, un dispositif d’accueil a été mis en place en quelques jours pour leur offrir l’hospitalité, sans entraîner de bouleversement majeur.

    « Approche hot spot »

    Au contraire, avec le pacte, pour faire face à ce que certains n’hésitent pas à qualifier de « submersion migratoire » venue du Sud – rappelons qu’on parle de quelque 270 000 personnes arrivées irrégulièrement aux frontières de l’Europe en 2023 et que l’UE accueille moins de 10 % du total des réfugiés dans le monde –, les mêmes ont choisi de généraliser l’« approche hot spot », inventée en 2015 pour bloquer les exilés débarquant alors en grand nombre aux frontières maritimes de la Grèce et de l’Italie.

    La combinaison des différents règlements du pacte aboutit à ce que toute personne se présentant, sans les documents exigibles, à une frontière extérieure de l’UE soit systématiquement maintenue sous autorité policière, pendant une période de huit jours destinée au « filtrage » (identification et évaluation de la situation). Cette règle s’impose à tous, demandeurs d’asile et enfants mineurs compris.
    A l’issue de cette première phase, elle sera orientée soit vers une procédure de renvoi, soit vers une procédure d’asile à la frontière. Dans les deux cas, la #détention se poursuivra. Jusqu’à dix-huit mois, pour ceux qui doivent être expulsés, pendant de longues semaines pour de nombreux autres – alors même que, selon le droit international, la privation de liberté des demandeurs d’asile devrait rester une mesure exceptionnelle. Et si ces derniers sont « relocalisés » pour voir leur demande examinée dans un autre Etat membre de l’UE, c’est encore sous la contrainte que s’effectuera leur transfert dans ce pays.

    Sans compter que le respect des délais prévus par le pacte suppose un bon fonctionnement des instances chargées du filtrage, de l’examen des demandes d’asile et du contrôle de ces procédures. Il exige aussi des locaux adaptés à l’accueil des populations concernées. Or, l’expérience des « #hot_spots » italiens, et surtout grecs, fait craindre que l’impossibilité matérielle de gérer ces différentes contraintes ne perpétue un mécanisme aussi inefficace qu’inhumain.

    Caractère structurel

    Faute de pouvoir procéder à des #expulsions, faute de personnel compétent en nombre suffisant, faute de capacités d’hébergement décent, plusieurs îles grecques de la mer Egée sont devenues, avec l’« approche hot spot », des centres de triage où des dizaines de milliers de personnes – hommes, femmes, enfants, vulnérables et malades mélangés – sont entassées et souvent enfermées, pendant parfois plusieurs années, dans des conditions matérielles et sanitaires en deçà de tous les standards.

    En 2019, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Dunja Mijatovic [remplacée en avril par Michael O’Flaherty] rapportait, après une visite, avoir vu « une situation explosive [où] les soins médicaux et les installations sanitaires font cruellement défaut, [et où] les gens font la queue pendant des heures pour recevoir de la nourriture ». Depuis, de nombreux rapports, émanant tant d’organismes officiels que d’organisations non gouvernementales, confirment le caractère structurel des violations des droits dont sont victimes les occupants des « hot spots ».

    La massification de la détention instaurée par le pacte ne s’arrête pas aux frontières et n’épargne personne, dès lors qu’on a été obligé, faute d’accès à des voies légales pour voyager, d’emprunter la route de la clandestinité. Car un règlement du pacte sur les conditions « d’accueil » des #demandeurs_d’asile finalement admis sur le territoire européen prévoit qu’on pourra aussi détenir certains d’entre eux pour éviter les « risques de fuite ».

    Bien loin du « système (…) pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international » qu’avait promis la Commission européenne en 2020 en présentant le pacte, c’est un continuum de l’enfermement qui attend désormais les exilés ayant réussi à franchir les remparts de la forteresse #Europe.

    Claire Rodier est membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés et du réseau Migreurop. Elle publie, avec Annalisa Lendaro et Youri Lou Vertongen, « La Crise de l’accueil. Frontières, droits, résistances » (La Découverte, 2019).

  • Maka – The Documentary
    https://www.meltingpot.org/2024/04/maka-the-documentary

    Maka presenta la storia della prima donna nera ad avere ricevuto un dottorato e ad essere diventata direttrice di un quotidiano in Italia: Geneviève Makaping (Maka). Questo documentario ispirato alla biografia e al pensiero di Maka e distribuito da OpenDDB, racconta la sua dolorosa storia di migrazione dal Camerun attraverso il deserto, l’arrivo in Calabria nel 1982 in seguito alla tragica morte del compagno di viaggio, il successo come giornalista e conduttrice televisiva, e il recente trasferimento e l’attuale attività di insegnante a Mantova. La storia di Maka offre lo spunto per ripensare l’appartenenza nazionale, e il modo in (...)

  • La loi « immigration », dernier texte d’une longue série de 118 depuis 1945
    https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/02/25/la-loi-immigration-dernier-texte-d-une-longue-serie-de-118-depuis-1945_62184

    La loi « immigration », dernier texte d’une longue série de 118 depuis 1945
    Par Romain Imbach, Maxime Vaudano et Stéphanie Pierre
    Le projet de loi « immigration » porté par le ministre de l’intérieur a finalement été promulgué le 26 janvier dernier, bien que le Conseil constitutionnel ait censuré plus d’un tiers des articles adoptés par les parlementaires. « Le Monde » se penche sur la centaine de réformes sur l’immigration depuis 1945.
    La « loi Darmanin » promulguée fin janvier vient compléter l’édifice du droit de l’immigration – un empilement législatif vertigineux remanié sans cesse depuis les textes fondateurs signés par le général de Gaulle au sortir de la guerre.
    Un chiffre suffit à prendre la mesure de cette hyperactivité législative : depuis 1945, la France a voté une loi sur l’immigration tous les deux ans en moyenne – sans compter les ordonnances, arrêtés, circulaires et décrets qui se sont multipliés. De droite comme de gauche, tous les ministres de l’intérieur ont voulu laisser leur empreinte sur la question.
    Pour quel résultat ? Aucun de ces textes n’est parvenu à éteindre le débat brûlant sur l’immigration né au cœur des années 1970. Même l’accélération des réformes depuis les années 1980 a été impuissante à contenir la poussée de l’extrême droite, qui s’appuie alors sur l’équation fallacieuse inventée par Jean-Marie Le Pen : « 1 million d’immigrés = 1 million de chômeurs. »
    L’amoncellement des lois n’a eu guère plus d’effets sur la réalité de l’immigration, la hausse des demandes d’asile, dans les années 2010, ou la « crise » des réfugiés, en 2015 – les flux migratoires dépendent bien plus de circonstances extérieures que des décrets.
    Cette frénésie de changement n’est pourtant pas anodine. Sans même compter le temps passé au Parlement et dans les ministères pour procéder sans cesse à des ajustements, tantôt minuscules, tantôt fondamentaux, de la politique migratoire, les acteurs de terrain (magistrats, avocats ou associatifs) peinent à suivre le rythme effréné des réformes, qui se contredisent souvent, et complexifient le droit des étrangers. Ainsi, les conditions de délivrance de la carte de résident de longue durée ont changé huit fois depuis 1984, réclamant aux étrangers cinq, dix ou quinze ans de résidence en France, et les critères de régularisation des immigrés sans papiers ont été redéfinis près d’une quinzaine de fois depuis les années 1970.
    Ces incessantes révisions de la législation ont progressivement brouillé la répartition des rôles confortable entre une droite « ferme » et une gauche « humaniste ». Car si Charles Pasqua et Nicolas Sarkozy restent probablement les champions des mesures anti-immigration, les socialistes ont entériné, voire devancé, de nombreux durcissements proposés par la droite. Une tendance largement confirmée depuis l’élection d’Emmanuel Macron.
    (....)

    #Covid-19#migration#migrant#france#politiquemigratoire#immigration#regroupementfamilial#etranger#droit#economie#fluxmigratoire#chomage#sante

  • 415 senza fissa dimora morti nel 2023: il 68% sono persone straniere
    https://www.meltingpot.org/2024/02/415-senza-fissa-dimora-morti-nel-2023-il-68-sono-persone-straniere

    Morire di freddo. Quando la temperatura va sotto lo zero e come riparo hai un portico di marmo gelato, un cartone ed una coperta raccattata qua e là.Morire di caldo. Quando il calore ti affanna a tal punto da toglierti il respiro e non hai altro sollievo che sdraiarti per terra.Morire da soli, nonostante si è circondati da persone che camminano, in mezzo alla folla ma stretto dalla più feroce e stringente solitudine.Morire, senza pietà. Morire quando si poteva evitare di morire. Sono 415 le persone senza fissa dimora morte nel 2023, secondo il report annuale di fio.PSD , la

  • Panthéonisation de Manouchian : « L’identité composite des résistants de l’Affiche rouge constitue un retentissant rappel de ce que signifie “être français” »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/02/11/pantheonisation-de-manouchian-l-identite-composite-des-resistants-de-l-affic

    Célébrer les étrangers ou les montrer du doigt ? Deux mois après avoir fait le forcing pour faire voter une loi confortant l’idée que l’immigration est un défi majeur pour la France sans y apporter de réponse réelle, et privant des #étrangers en situation régulière de certains droits sociaux – disposition finalement annulée par le Conseil constitutionnel –, Emmanuel Macron présidera, le 21 février, la cérémonie marquant l’entrée au Panthéon de Missak Manouchian et de sa compagne Mélinée, deux immigrés, héros de la Résistance.
    Quatre-vingts ans précisément après son exécution au Mont-Valérien par les nazis, le chef des Francs-tireurs et partisans de la main-d’œuvre immigrée (FTP-MOI) en 1943, organisation de résistance communiste regroupant des étrangers et des #apatrides, dont la figure est entrée dans la mémoire collective à travers le poème d’Aragon Strophes pour se souvenir (1955) mis en musique sous le titre L’Affiche rouge par Léo Ferré (1961), est célébré comme un « grand homme » ayant marqué l’histoire de France.

    La « panthéonisation » de Missak Manouchian, le rappel de son martyre et de celui de ses vingt-deux compagnons d’armes exécutés s’inscrivent explicitement dans le contexte d’un pays fragmenté et travaillé par la question #identitaire sous la pression de l’#extrême_droite. « Le rôle que je me suis assigné, c’est de tenir l’unité du pays, a déclaré en décembre 2023 au Monde Emmanuel Macron à propos de la future cérémonie. Dans le combat que nous menons contre les obscurantismes [ben voyons, ndc], il faut tenir, éduquer et promouvoir des symboles, comme Manouchian. »

    La contradiction entre l’orientation donnée au débat sur l’immigration et l’hommage à des résistants immigrés ne peut qu’interpeller. Comme Pierre Ouzoulias, sénateur (PCF) et petit-fils d’un dirigeant de la Résistance parisienne, on peut à la fois voir dans cette séquence la limite du « en même temps » macronien, et reconnaître dans la célébration des militants de l’Affiche rouge un geste d’une immense portée symbolique. « On peut mourir pour la France quand on n’est pas français », résume l’élu communiste.

    Un amour de la France

    Cet hommage à la part prise par des étrangers dans la défense des valeurs universelles d’une République qui n’est pas nécessairement accueillante envers eux est lourd de sens à notre époque de retour en force de la #xénophobie. Missak Manouchian, survivant du génocide arménien et apatride, arrivé en France en 1924, a demandé en vain à deux reprises la nationalité française, en 1933 puis en janvier 1940, alors qu’il était engagé volontaire dans l’armée. Sur le millier de résistants fusillés par l’occupant au Mont-Valérien, 185 étaient étrangers, une proportion très supérieure à leur place dans la population.

    Mais le principal enseignement apporté aujourd’hui par le chef des FTP-MOI et de ses camarades réside dans le caractère extraordinairement composite de leur identité. Arménien, ouvrier, poète, apatride, communiste, internationaliste et aussi de culture chrétienne – il a communié avant son exécution, indique l’historien Denis Peschanski, l’un des maîtres d’œuvre de la panthéonisation –, Missak Manouchian avait développé un amour de la France dès son enfance dans l’orphelinat du Liban, sous mandat français, où il avait été placé. Ses compagnons de Résistance, juifs communistes ayant fui les persécutions en Europe centrale, antifascistes italiens et espagnols, étaient réunis par les mêmes valeurs.

    « Leurs facettes multiples n’empêchent pas au contraire une “convergence identitaire” autour des valeurs héritées de la Révolution française », insiste Denis Peschanski qui souhaite « inscrire la commémoration dans une perspective résolument universaliste ». Il pense que la cérémonie peut nous aider à « trouver des passerelles entre les identités » à une époque où « l’on tend à perdre ce commun partagé » construit sur l’héritage des Lumières et les droits de l’homme. Le PCF avait organisé les immigrés de façon séparée et, dans la Résistance, les avait regroupés dans quatre « détachements » selon leurs origines et leurs langues. Mais leur attachement à leurs racines n’était nullement incompatible avec le choix de la France.

    Incompréhensions et extrémisme

    Missak Manouchian, pas plus que les autres héros de l’Affiche rouge, n’est réductible à une seule de ses identités. Assumée, cette « polyvalence identitaire », selon une autre expression employée par l’historienne Renée Poznanski, qui concilie extranéité et amour de la France, résonne terriblement à l’heure où l’assaillant de l’attentat d’Arras affirme de façon glaçante, comme l’a révélé Le Parisien, avoir ciblé, le 13 octobre 2023, le professeur de lettres Dominique Bernard précisément parce qu’il personnifiait à ses yeux la transmission de « l’amour (…) de la République, de la démocratie, des droits de l’homme ».

    Essentiel face à tous les intégrismes, le droit fondamental de chaque être humain à se revendiquer à sa guise d’identités multiples doit aussi être défendu à notre époque où les « identités » et les « communautés » inconciliables sont présentées par certains comme des instruments d’émancipation. L’internationalisme, l’universalisme des résistants FTP-MOI constituent de retentissants rappels, alors que les sociétés occidentales font face au « piège de l’identité », dénoncé par le politologue américain Yascha Mounk dans son essai (Ed. de l’Observatoire, 2023) : l’idée que « le monde ne peut être compris qu’au travers du prisme des catégories identitaires telles que la race, le genre et l’orientation sexuelle » et que les uns sont incapables de concevoir ce que vivent les autres.

    Une tyrannie identitaire qui justifie le cloisonnement social, entretient les incompréhensions, les haines et l’extrémisme, au moment même où la priorité devrait être à la reconstruction du vivre-ensemble. Par le dialogue entre nos identités multiples, par la transmission des valeurs de notre histoire et la référence à des héros partagés, y compris étrangers.

    Philippe Bernard (moins pire en critique des dispositifs qu’en apologète de l’universalité, ndc)

    #histoire #roman_national #Panthéonisation

  • Evacuations sanitaires entre Mayotte et La Réunion : la Cimade dénonce une obsession du contrôle migratoire
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/02/07/evacuations-sanitaires-entre-mayotte-et-la-reunion-la-cimade-denonce-une-obs

    Evacuations sanitaires entre Mayotte et La Réunion : la Cimade dénonce une obsession du contrôle migratoire
    Par Jérôme Talpin (Saint-Denis (La Réunion), correspondant)
    Peur d’une « filière d’immigration sanitaire », « confusion du soin et du contrôle migratoire »… Dans un rapport sur les évacuations sanitaires entre Mayotte et La Réunion, publié mercredi 7 février, la Cimade critique vivement des « atteintes aux droits fondamentaux » pour des personnes étrangères malades et leurs enfants, tout au long de leur parcours de soins entre les deux départements français de l’océan Indien, distants de 1 500 kilomètres. Un document qui s’inscrit dans le contexte de blocage du territoire mahorais, où près d’un millier de personnes ont manifesté, mardi, contre l’insécurité et l’immigration.
    En 2022, près de 1 600 malades ou accidentés ont été évacués de Mayotte – où ils ne peuvent être soignés en raison du « sous-dimensionnement du système de soins » et d’un manque de personnel – vers La Réunion, où le CHU dispose d’un plateau technique de pointe. Parmi eux, un tiers de mineurs et 51 % d’étrangers, la plupart originaires des Comores. Certains possèdent un titre de séjour valable uniquement pour Mayotte, d’autres sont sans papiers.
    Le rapport est intitulé « Soigner, séparer, précariser » pour bien marquer les contradictions d’une action sanitaire d’entraide qui aboutit dans certains cas documentés à « séparer durablement des familles sur le territoire français, et plonger des personnes dans une précarité d’autant plus violente que les pathologies sont graves ».
    L’association défendant les droits des personnes migrantes et réfugiées fustige avant tout un cadre réglementaire comportant de « nombreuses zones d’ombre », ainsi que « des pratiques médicales et administratives largement influencées par un contexte régional très hostile à l’immigration comorienne et par l’existence d’un droit dérogatoire restreignant fortement les droits des personnes étrangères vivant à Mayotte ».
    Selon la Cimade, les personnes étrangères qui arrivent dans les services du centre hospitalier de Mayotte (CHM) présentent un « état de santé déjà dégradé, ce qui complexifie encore leur prise en charge ». Les raisons principales de leur renoncement à des soins : l’absence à Mayotte de l’aide médicale d’Etat (AME) pour les étrangers en situation irrégulière, la peur pour ces personnes de se faire interpeller en se déplaçant pour une consultation.
    Loin de constituer « une opportunité de migrer durablement vers La Réunion ou même l’Hexagone », ces transferts en avion, parfois opérés en urgence, sont « sources d’angoisses et d’arrachement », insiste l’association, pour balayer « le fantasme de l’appel d’air via la procédure d’Evasan [évacuation sanitaire] ». « Faire accepter l’Evasan aux patients est, au contraire, une difficulté majeure, certaines personnes étant même prêtes à renoncer aux soins pour l’éviter », relève La Cimade. Le rapport déplore également des cas de manque d’information aux patients, parfois allophones, sur leur pathologie, leur parcours de soins, voire leur destination.
    En raison d’un « sentiment anticomorien » à Mayotte, La Cimade relève des « pratiques de filtrage des Evasan observées à différents niveaux de la chaîne hospitalière » pour des étrangers « subjectivement jugés comme présentant un risque de fugue ». Dans l’autre sens, l’association évoque « des retours précoces » pour éviter une installation à La Réunion.
    Autre critique de La Cimade : « Le piétinement des liens familiaux » en raison d’une « obsession pour le contrôle des personnes étrangères installées à Mayotte ». Selon une praticienne du CHM, la principale difficulté reste toutefois le manque de solutions d’hébergement à La Réunion pour des parents. En 2020, sur 330 mineurs partis en Evasan, 184 étaient non accompagnés par un parent, dont 102 non affiliés à la Sécurité sociale, note le rapport.
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    La Cimade dénonce également des « stigmates de l’Evasan » pour les « quelques dizaines de personnes étrangères qui restent chaque année à La Réunion ». Les dispositions dérogatoires à Mayotte et plus restrictives pour les étrangers « entravent durablement la sortie de précarité de ces personnes, confrontées à une multitude d’obstacles pour obtenir un titre de séjour, un hébergement, accéder aux soins et à une protection sociale ».
    Selon un travail social du CHU de La Réunion entendu par La Cimade, « les personnes en Evasan sont le public le plus précaire que j’ai pu rencontrer, puisque ces personnes n’ont accès à rien ». Battant en brèche une idée reçue, l’association rappelle que près de 97 % des personnes repartent, à l’issue d’une Evasan, à Mayotte, où se trouvent leur famille et leurs attaches.Enfin, La Cimade estime que beaucoup de retours sont mal préparés en raison « de l’absence d’accompagnement à Mayotte et les conditions et de vie sur place ». Auditionnée pour le rapport, la coordinatrice régionale de Médecins du monde océan Indien, Delphine Chauvière, explique, en parlant des étrangers : « Concrètement, à la descente de l’avion, une ambulance amène la personne au CHM, où on lui dit “l’Evasan est finie, merci et au revoir” ». Contactée, la direction du CHM assure n’avoir « jamais été interrogée » par La Cimade dans le cadre de ce rapport, et « de ce fait » n’entend pas répondre « à ce rapport à charge ». Le CHU de La Réunion n’a, de son côté, pas souhaité « faire de commentaire ».

    #Covid-19#migration#migrant#france#lareunion#mayotte#sante#lacimade#mdm#systemesante#droit#etranger

  • L’#Europe et la fabrique de l’étranger

    Les discours sur l’ « #européanité » illustrent la prégnance d’une conception identitaire de la construction de l’Union, de ses #frontières, et de ceux qu’elle entend assimiler ou, au contraire, exclure au nom de la protection de ses #valeurs particulières.

    Longtemps absente de la vie démocratique de l’#Union_européenne (#UE), la question identitaire s’y est durablement installée depuis les années 2000. Si la volonté d’affirmer officiellement ce que « nous, Européens » sommes authentiquement n’est pas nouvelle, elle concernait jusqu’alors surtout – à l’instar de la Déclaration sur l’identité européenne de 1973 – les relations extérieures et la place de la « Communauté européenne » au sein du système international. À présent, elle renvoie à une quête d’« Européanité » (« Europeanness »), c’est-à-dire la recherche et la manifestation des #trait_identitaires (héritages, valeurs, mœurs, etc.) tenus, à tort ou à raison, pour caractéristiques de ce que signifie être « Européens ». Cette quête est largement tournée vers l’intérieur : elle concerne le rapport de « nous, Européens » à « nous-mêmes » ainsi que le rapport de « nous » aux « autres », ces étrangers et étrangères qui viennent et s’installent « chez nous ».

    C’est sous cet aspect identitaire qu’est le plus fréquemment et vivement discuté ce que l’on nomme la « #crise_des_réfugiés » et la « #crise_migratoire »

    L’enjeu qui ferait de l’#accueil des exilés et de l’#intégration des migrants une « #crise » concerne, en effet, l’attitude que les Européens devraient adopter à l’égard de celles et ceux qui leur sont « #étrangers » à double titre : en tant qu’individus ne disposant pas de la #citoyenneté de l’Union, mais également en tant que personnes vues comme les dépositaires d’une #altérité_identitaire les situant à l’extérieur du « #nous » – au moins à leur arrivée.

    D’un point de vue politique, le traitement que l’Union européenne réserve aux étrangères et étrangers se donne à voir dans le vaste ensemble de #discours, #décisions et #dispositifs régissant l’#accès_au_territoire, l’accueil et le #séjour de ces derniers, en particulier les accords communautaires et agences européennes dévolus à « une gestion efficace des flux migratoires » ainsi que les #politiques_publiques en matière d’immigration, d’intégration et de #naturalisation qui restent du ressort de ses États membres.

    Fortement guidées par des considérations identitaires dont la logique est de différencier entre « nous » et « eux », de telles politiques soulèvent une interrogation sur leurs dynamiques d’exclusion des « #autres » ; cependant, elles sont aussi à examiner au regard de l’#homogénéisation induite, en retour, sur le « nous ». C’est ce double questionnement que je propose de mener ici.

    En quête d’« Européanité » : affirmer la frontière entre « nous » et « eux »

    La question de savoir s’il est souhaitable et nécessaire que les contours de l’UE en tant que #communauté_politique soient tracés suivant des #lignes_identitaires donne lieu à une opposition philosophique très tranchée entre les partisans d’une défense sans faille de « l’#identité_européenne » et ceux qui plaident, à l’inverse, pour une « #indéfinition » résolue de l’Europe. Loin d’être purement théorique, cette opposition se rejoue sur le plan politique, sous une forme tout aussi dichotomique, dans le débat sur le traitement des étrangers.

    Les enjeux pratiques soulevés par la volonté de définir et sécuriser « notre » commune « Européanité » ont été au cœur de la controverse publique qu’a suscitée, en septembre 2019, l’annonce faite par #Ursula_von_der_Leyen de la nomination d’un commissaire à la « #Protection_du_mode_de_vie_européen », mission requalifiée – face aux critiques – en « #Promotion_de_notre_mode_de_vie_européen ». Dans ce portefeuille, on trouve plusieurs finalités d’action publique dont l’association même n’a pas manqué de soulever de vives inquiétudes, en dépit de la requalification opérée : à l’affirmation publique d’un « #mode_de_vie » spécifiquement « nôtre », lui-même corrélé à la défense de « l’#État_de_droit », « de l’#égalité, de la #tolérance et de la #justice_sociale », se trouvent conjoints la gestion de « #frontières_solides », de l’asile et la migration ainsi que la #sécurité, le tout placé sous l’objectif explicite de « protéger nos citoyens et nos valeurs ».

    Politiquement, cette « priorité » pour la période 2019-2024 s’inscrit dans la droite ligne des appels déjà anciens à doter l’Union d’un « supplément d’âme
     » ou à lui « donner sa chair » pour qu’elle advienne enfin en tant que « #communauté_de_valeurs ». De tels appels à un surcroît de substance spirituelle et morale à l’appui d’un projet européen qui se devrait d’être à la fois « politique et culturel » visaient et visent encore à répondre à certains problèmes pendants de la construction européenne, depuis le déficit de #légitimité_démocratique de l’UE, si discuté lors de la séquence constitutionnelle de 2005, jusqu’au défaut de stabilité culminant dans la crainte d’une désintégration européenne, rendue tangible en 2020 par le Brexit.

    Précisément, c’est de la #crise_existentielle de l’Europe que s’autorisent les positions intellectuelles qui, poussant la quête d’« Européanité » bien au-delà des objectifs politiques évoqués ci-dessus, la déclinent dans un registre résolument civilisationnel et défensif. Le geste philosophique consiste, en l’espèce, à appliquer à l’UE une approche « communautarienne », c’est-à-dire à faire entièrement reposer l’UE, comme ensemble de règles, de normes et d’institutions juridiques et politiques, sur une « #communauté_morale » façonnée par des visions du bien et du monde spécifiques à un groupe culturel. Une fois complétée par une rhétorique de « l’#enracinement » desdites « #valeurs_européennes » dans un patrimoine historique (et religieux) particulier, la promotion de « notre mode de vie européen » peut dès lors être orientée vers l’éloge de ce qui « nous » singularise à l’égard d’« autres », de « ces mérites qui nous distinguent » et que nous devons être fiers d’avoir diffusés au monde entier.

    À travers l’affirmation de « notre » commune « Européanité », ce n’est pas seulement la reconnaissance de « l’#exception_européenne » qui est recherchée ; à suivre celles et ceux qui portent cette entreprise, le but n’est autre que la survie. Selon #Chantal_Delsol, « il en va de l’existence même de l’Europe qui, si elle n’ose pas s’identifier ni nommer ses caractères, finit par se diluer dans le rien. » Par cette #identification européenne, des frontières sont tracées. Superposant Europe historique et Europe politique, Alain Besançon les énonce ainsi : « l’Europe s’arrête là où elle s’arrêtait au XVIIe siècle, c’est-à-dire quand elle rencontre une autre civilisation, un régime d’une autre nature et une religion qui ne veut pas d’elle. »

    Cette façon de délimiter un « #nous_européen » est à l’exact opposé de la conception de la frontière présente chez les partisans d’une « indéfinition » et d’une « désappropriation » de l’Europe. De ce côté-ci de l’échiquier philosophique, l’enjeu est au contraire de penser « un au-delà de l’identité ou de l’identification de l’Europe », étant entendu que le seul « crédit » que l’on puisse « encore accorder » à l’Europe serait « celui de désigner un espace de circulation symbolique excédant l’ordre de l’identification subjective et, plus encore, celui de la #crispation_identitaire ». Au lieu de chercher à « circonscri[re] l’identité en traçant une frontière stricte entre “ce qui est européen” et “ce qui ne l’est pas, ne peut pas l’être ou ne doit pas l’être” », il s’agit, comme le propose #Marc_Crépon, de valoriser la « #composition » avec les « #altérités » internes et externes. Animé par cette « #multiplicité_d’Europes », le principe, thématisé par #Etienne_Balibar, d’une « Europe comme #Borderland », où les frontières se superposent et se déplacent sans cesse, est d’aller vers ce qui est au-delà d’elle-même, vers ce qui l’excède toujours.

    Tout autre est néanmoins la dynamique impulsée, depuis une vingtaine d’années, par les politiques européennes d’#asile et d’immigration.

    La gouvernance européenne des étrangers : l’intégration conditionnée par les « valeurs communes »

    La question du traitement public des étrangers connaît, sur le plan des politiques publiques mises en œuvre par les États membres de l’UE, une forme d’européanisation. Celle-ci est discutée dans les recherches en sciences sociales sous le nom de « #tournant_civique ». Le terme de « tournant » renvoie au fait qu’à partir des années 2000, plusieurs pays européens, dont certains étaient considérés comme observant jusque-là une approche plus ou moins multiculturaliste (tels que le Royaume-Uni ou les Pays-Bas), ont développé des politiques de plus en plus « robustes » en ce qui concerne la sélection des personnes autorisées à séjourner durablement sur leur territoire et à intégrer la communauté nationale, notamment par voie de naturalisation. Quant au qualificatif de « civique », il marque le fait que soient ajoutés aux #conditions_matérielles (ressources, logement, etc.) des critères de sélection des « désirables » – et, donc, de détection des « indésirables » – qui étendent les exigences relatives à une « #bonne_citoyenneté » aux conduites et valeurs personnelles. Moyennant son #intervention_morale, voire disciplinaire, l’État se borne à inculquer à l’étranger les traits de caractère propices à la réussite de son intégration, charge à lui de démontrer qu’il conforme ses convictions et comportements, y compris dans sa vie privée, aux « valeurs » de la société d’accueil. Cette approche, centrée sur un critère de #compatibilité_identitaire, fait peser la responsabilité de l’#inclusion (ou de l’#exclusion) sur les personnes étrangères, et non sur les institutions publiques : si elles échouent à leur assimilation « éthique » au terme de leur « #parcours_d’intégration », et a fortiori si elles s’y refusent, alors elles sont considérées comme se plaçant elles-mêmes en situation d’être exclues.

    Les termes de « tournant » comme de « civique » sont à complexifier : le premier car, pour certains pays comme la France, les dispositifs en question manifestent peu de nouveauté, et certainement pas une rupture, par rapport aux politiques antérieures, et le second parce que le caractère « civique » de ces mesures et dispositifs d’intégration est nettement moins évident que leur orientation morale et culturelle, en un mot, identitaire.

    En l’occurrence, c’est bien plutôt la notion d’intégration « éthique », telle que la définit #Jürgen_Habermas, qui s’avère ici pertinente pour qualifier ces politiques : « éthique » est, selon lui, une conception de l’intégration fondée sur la stabilisation d’un consensus d’arrière-plan sur des « valeurs » morales et culturelles ainsi que sur le maintien, sinon la sécurisation, de l’identité et du mode de vie majoritaires qui en sont issus. Cette conception se distingue de l’intégration « politique » qui est fondée sur l’observance par toutes et tous des normes juridico-politiques et des principes constitutionnels de l’État de droit démocratique. Tandis que l’intégration « éthique » requiert des étrangers qu’ils adhèrent aux « valeurs » particulières du groupe majoritaire, l’intégration « politique » leur demande de se conformer aux lois et d’observer les règles de la participation et de la délibération démocratiques.

    Or, les politiques d’immigration, d’intégration et de naturalisation actuellement développées en Europe sont bel et bien sous-tendues par cette conception « éthique » de l’intégration. Elles conditionnent l’accès au « nous » à l’adhésion à un socle de « valeurs » officiellement déclarées comme étant déjà « communes ». Pour reprendre un exemple français, cette approche ressort de la manière dont sont conçus et mis en œuvre les « #contrats_d’intégration » (depuis le #Contrat_d’accueil_et_d’intégration rendu obligatoire en 2006 jusqu’à l’actuel #Contrat_d’intégration_républicaine) qui scellent l’engagement de l’étranger souhaitant s’installer durablement en France à faire siennes les « #valeurs_de_la_République » et à les « respecter » à travers ses agissements. On retrouve la même approche s’agissant de la naturalisation, la « #condition_d’assimilation » propre à cette politique donnant lieu à des pratiques administratives d’enquête et de vérification quant à la profondeur et la sincérité de l’adhésion des étrangers auxdites « valeurs communes », la #laïcité et l’#égalité_femmes-hommes étant les deux « valeurs » systématiquement mises en avant. L’étude de ces pratiques, notamment les « #entretiens_d’assimilation », et de la jurisprudence en la matière montre qu’elles ciblent tout particulièrement les personnes de religion et/ou de culture musulmanes – ou perçues comme telles – en tant qu’elles sont d’emblée associées à des « valeurs » non seulement différentes, mais opposées aux « nôtres ».

    Portées par un discours d’affrontement entre « systèmes de valeurs » qui n’est pas sans rappeler le « #choc_des_civilisations » thématisé par #Samuel_Huntington, ces politiques, censées « intégrer », concourent pourtant à radicaliser l’altérité « éthique » de l’étranger ou de l’étrangère : elles construisent la figure d’un « autre » appartenant – ou suspecté d’appartenir – à un système de « valeurs » qui s’écarterait à tel point du « nôtre » que son inclusion dans le « nous » réclamerait, de notre part, une vigilance spéciale pour préserver notre #identité_collective et, de sa part, une mise en conformité de son #identité_personnelle avec « nos valeurs », telles qu’elles s’incarneraient dans « notre mode de vie ».

    Exclusion des « autres » et homogénéisation du « nous » : les risques d’une « #Europe_des_valeurs »

    Le recours aux « valeurs communes », pour définir les « autres » et les conditions de leur entrée dans le « nous », n’est pas spécifique aux politiques migratoires des États nationaux. L’UE, dont on a vu qu’elle tenait à s’affirmer en tant que « communauté morale », a substitué en 2009 au terme de « #principes » celui de « valeurs ». Dès lors, le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit sont érigés en « valeurs » sur lesquelles « l’Union est fondée » (art. 2 du Traité sur l’Union européenne) et revêtent un caractère obligatoire pour tout État souhaitant devenir et rester membre de l’UE (art. 49 sur les conditions d’adhésion et art. 7 sur les sanctions).

    Reste-t-on ici dans le périmètre d’une « intégration politique », au sens où la définit Habermas, ou franchit-on le cap d’une « intégration éthique » qui donnerait au projet de l’UE – celui d’une intégration toujours plus étroite entre les États, les peuples et les citoyens européens, selon la formule des traités – une portée résolument identitaire, en en faisant un instrument pour sauvegarder la « #civilisation_européenne » face à d’« autres » qui la menaceraient ? La seconde hypothèse n’a certes rien de problématique aux yeux des partisans de la quête d’« Européanité », pour qui le projet européen n’a de sens que s’il est tout entier tourné vers la défense de la « substance » identitaire de la « civilisation européenne ».

    En revanche, le passage à une « intégration éthique », tel que le suggère l’exhortation à s’en remettre à une « Europe des valeurs » plutôt que des droits ou de la citoyenneté, comporte des risques importants pour celles et ceux qui souhaitent maintenir l’Union dans le giron d’une « intégration politique », fondée sur le respect prioritaire des principes démocratiques, de l’État de droit et des libertés fondamentales. D’où également les craintes que concourt à attiser l’association explicite des « valeurs de l’Union » à un « mode de vie » à préserver de ses « autres éthiques ». Deux risques principaux semblent, à cet égard, devoir être mentionnés.

    En premier lieu, le risque d’exclusion des « autres » est intensifié par la généralisation de politiques imposant un critère de #compatibilité_identitaire à celles et ceux que leur altérité « éthique », réelle ou supposée, concourt à placer à l’extérieur d’une « communauté de valeurs » enracinée dans des traditions particulières, notamment religieuses. Fondé sur ces bases identitaires, le traitement des étrangers en Europe manifesterait, selon #Etienne_Tassin, l’autocontradiction d’une Union se prévalant « de la raison philosophique, de l’esprit d’universalité, de la culture humaniste, du règne des droits de l’homme, du souci pour le monde dans l’ouverture aux autres », mais échouant lamentablement à son « test cosmopolitique et démocratique ». Loin de représenter un simple « dommage collatéral » des politiques migratoires de l’UE, les processus d’exclusion touchant les étrangers constitueraient, d’après lui, « leur centre ». Même position de la part d’Étienne Balibar qui n’hésite pas à dénoncer le « statut d’#apartheid » affectant « l’immigration “extracommunautaire” », signifiant par là l’« isolement postcolonial des populations “autochtones” et des populations “allogènes” » ainsi que la construction d’une catégorie d’« étrangers plus qu’étrangers » traités comme « radicalement “autres”, dissemblables et inassimilables ».

    Le second risque que fait courir la valorisation d’un « nous » européen désireux de préserver son intégrité « éthique », touche au respect du #pluralisme. Si l’exclusion des « autres » entre assez clairement en tension avec les « valeurs » proclamées par l’Union, les tendances à l’homogénéisation résultant de l’affirmation d’un consensus fort sur des valeurs déclarées comme étant « toujours déjà » communes aux Européens ne sont pas moins susceptibles de contredire le sens – à la fois la signification et l’orientation – du projet européen. Pris au sérieux, le respect du pluralisme implique que soit tolérée et même reconnue une diversité légitime de « valeurs », de visions du bien et du monde, dans les limites fixées par l’égale liberté et les droits fondamentaux. Ce « fait du pluralisme raisonnable », avec les désaccords « éthiques » incontournables qui l’animent, est le « résultat normal » d’un exercice du pouvoir respectant les libertés individuelles. Avec son insistance sur le partage de convictions morales s’incarnant dans un mode de vie culturel, « l’Europe des valeurs » risque de produire une « substantialisation rampante » du « nous » européen, et d’entériner « la prédominance d’une culture majoritaire qui abuse d’un pouvoir de définition historiquement acquis pour définir à elle seule, selon ses propres critères, ce qui doit être considéré comme la culture politique obligatoire de la société pluraliste ».

    Soumis aux attentes de reproduction d’une identité aux frontières « éthiques », le projet européen est, en fin de compte, dévié de sa trajectoire, en ce qui concerne aussi bien l’inclusion des « autres » que la possibilité d’un « nous » qui puisse s’unir « dans la diversité ».

    https://laviedesidees.fr/L-Europe-et-la-fabrique-de-l-etranger
    #identité #altérité #intégration_éthique #intégration_politique #religion #islam

    • Politique de l’exclusion

      Notion aussi usitée que contestée, souvent réduite à sa dimension socio-économique, l’exclusion occupe pourtant une place centrale dans l’histoire de la politique moderne. Les universitaires réunis autour de cette question abordent la dimension constituante de l’exclusion en faisant dialoguer leurs disciplines (droit, histoire, science politique, sociologie). Remontant à la naissance de la citoyenneté moderne, leurs analyses retracent l’invention de l’espace civique, avec ses frontières, ses marges et ses zones d’exclusion, jusqu’à l’élaboration actuelle d’un corpus de valeurs européennes, et l’émergence de nouvelles mobilisations contre les injustices redessinant les frontières du politique.

      Tout en discutant des usages du concept d’exclusion en tenant compte des apports critiques, ce livre explore la manière dont la notion éclaire les dilemmes et les complexités contemporaines du rapport à l’autre. Il entend ainsi dévoiler l’envers de l’ordre civique, en révélant la permanence d’une gouvernementalité par l’exclusion.

      https://www.puf.com/politique-de-lexclusion

      #livre

  • L’Europe et la fabrique de l’étranger
    https://laviedesidees.fr/L-Europe-et-la-fabrique-de-l-etranger

    Les discours sur l’ « européanité » illustrent la prégnance d’une conception identitaire de la construction de l’Union, de ses frontières, et de ceux qu’elle entend assimiler ou, au contraire, exclure au nom de la protection de ses valeurs particulières.

    #International #Europe #étrangers
    https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20240207_pelabay-2.docx
    https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20240207_pelabay.pdf

  • Loi « immigration » : « Le Conseil a manqué l’occasion de se prononcer sur les limites constitutionnelles aux atteintes portées aux droits des étrangers »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/28/loi-immigration-le-conseil-a-manque-l-occasion-de-se-prononcer-sur-les-limit

    Loi « immigration » : « Le Conseil a manqué l’occasion de se prononcer sur les limites constitutionnelles aux atteintes portées aux droits des étrangers »
    Tribune Samy Benzina Constitutionnaliste
    En censurant essentiellement les « cavaliers législatifs », le Conseil constitutionnel a laissé en suspens la question de la conformité de la « préférence nationale » aux droits et libertés constitutionnels, explique, dans une tribune au « Monde », Samy Benzina, professeur de droit public à l’université de Poitiers.
    La décision du Conseil constitutionnel restera comme l’une des plus habiles qu’ait rendues l’institution de la rue de Montpensier : elle lui a permis de se sortir de la situation inextricable dans laquelle l’avait injustement placée la majorité présidentielle. Le juge constitutionnel n’a en principe vocation qu’à contrôler la constitutionnalité des dispositions d’une loi adoptée par la majorité et contestée par l’opposition. Or, il s’est trouvé saisi d’un texte, fruit d’un compromis entre le gouvernement et les parlementaires de droite, dont des ministres et des membres de la majorité ont pointé publiquement, de manière inédite, les potentiels vices de constitutionnalité.
    L’objet du contrôle de constitutionnalité a priori s’en trouvait dès lors détourné : la majorité présidentielle (relative) entendait en faire un mécanisme lui permettant de remporter juridiquement ce qu’elle n’avait pas su obtenir politiquement. Voilà pourquoi le gouvernement n’a pas pleinement exercé sa fonction de défenseur de la constitutionnalité de la loi devant le juge constitutionnel : il s’en est remis, de manière inhabituelle, « à la sagesse du Conseil constitutionnel » à propos du nombre de dispositions introduites par les sénateurs républicains avec lesquelles il était en désaccord.
    Le Conseil constitutionnel se trouvait dès lors placé dans une impasse présentant des risques significatifs pour sa légitimité. Une censure des dispositions les plus sensibles du texte au regard de leur contrariété à certains droits ou libertés aurait conduit à la vive mise en cause de l’institution et au retour de l’antienne sur le « gouvernement des juges » – un risque bien réel au vu des attaques dont il avait fait l’objet, en 1993, à la suite de sa décision de censure d’une loi relative à l’immigration. A l’inverse, une déclaration de conformité aurait provoqué des doutes sur sa capacité à être un véritable gardien des droits et libertés constitutionnels.
    En choisissant de qualifier l’essentiel des dispositions les plus controversées de la loi de « cavaliers législatifs », le Conseil constitutionnel a privilégié une solution ingénieuse : tout en se fondant sur une jurisprudence bien établie et sur un raisonnement juridique en apparence imparable, il évite de se prononcer sur l’atteinte éventuelle de ces dispositions aux droits et libertés constitutionnels. Cette habileté du Conseil constitutionnel ne le préservera cependant pas de certaines critiques légitimes.
    D’abord, si la jurisprudence relative aux « cavaliers législatifs » est ancienne, elle a en effet été appliquée avec un zèle particulier dans le cadre du contrôle de cette loi, et ce en dépit de la révision constitutionnelle de 2008 qui avait justement vocation à desserrer son contrôle. Rappelons qu’en l’état du droit, lorsqu’il contrôle une disposition qui a été ajoutée par voie d’amendement, le juge constitutionnel doit contrôler qu’elle présente un lien, même indirect, avec le contenu du projet de loi initialement déposé devant le Parlement.
    La décision sur la loi « immigration » montre que ce contrôle n’est pas toujours exercé avec la même vigilance ou cohérence : dans sa décision sur la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, il avait ainsi admis des dispositions relatives à la nationalité sans y voir de « cavalier » alors qu’il vient de faire le contraire sans qu’on puisse objectivement expliquer cette différence.
    Ensuite, ce choix de censurer une grande partie de la loi pour un motif procédural surprend d’autant plus quand on le met en parallèle avec sa décision du 14 avril 2023 sur la loi de réforme des retraites. Dans cette dernière, le Conseil constitutionnel avait refusé de voir un quelconque vice de constitutionnalité dans l’emploi, par le gouvernement, d’un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale et l’accumulation du recours aux mécanismes de rationalisation du parlementarisme, et ce alors même que cela avait largement tronqué les débats parlementaires.
    La décision de censurer plus d’un tiers des articles de la loi « immigration » largement issus d’amendements parlementaires donne de ce fait l’impression d’un deux poids, deux mesures : le Conseil paraît appliquer les règles procédurales de manière plus pointilleuse à l’égard des parlementaires que du gouvernement.
    Enfin, cette décision laisse en suspens la question de la conformité aux droits et libertés constitutionnels de certaines dispositions particulièrement controversées, comme l’article 19, qui instaure une « préférence nationale » en restreignant l’accès à certaines prestations sociales non contributives pour nombre d’étrangers. Certes, il y a peu de chance que ces articles soient de nouveau discutés à court terme : on imagine mal la majorité présidentielle soutenir la réintroduction de dispositions qu’elle a contestées publiquement et que le gouvernement n’a pas défendues devant le Conseil constitutionnel.
    La question de la constitutionnalité de certains dispositifs va cependant inévitablement se reposer, au moins dans le cadre des campagnes électorales, dès lors que certains partis défendent cette « préférence nationale ». Le juge constitutionnel a manqué l’occasion de se prononcer au fond sur les limites constitutionnelles aux atteintes portées aux droits des étrangers. Une telle décision aurait pu informer les citoyens sur la compatibilité du programme politique de certains partis avec la Constitution, information qui apparaît d’autant plus nécessaire que la révision de la Constitution n’est pas chose aisée. Ainsi, si la décision du Conseil constitutionnel a le mérite d’empêcher la promulgation de dispositions contestables, elle ne marque pas pour autant un progrès de l’Etat de droit.

    #Covid-19#migrant#migration#france#loiimmigration#constitution#preferencenationale#etranger#egalite#sante#droit

  • Loi « immigration » : « Le Conseil a manqué l’occasion de se prononcer sur les limites constitutionnelles aux atteintes portées aux droits des étrangers »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/28/loi-immigration-le-conseil-a-manque-l-occasion-de-se-prononcer-sur-les-limit

    La décision du Conseil constitutionnel restera comme l’une des plus habiles qu’ait rendues l’institution de la rue de Montpensier : elle lui a permis de se sortir de la situation inextricable dans laquelle l’avait injustement placée la majorité présidentielle.

    Le juge constitutionnel n’a en principe vocation qu’à contrôler la constitutionnalité des dispositions d’une loi adoptée par la majorité et contestée par l’opposition. Or, il s’est trouvé saisi d’un texte, fruit d’un compromis entre le gouvernement et les parlementaires de droite, dont des ministres et des membres de la majorité ont pointé publiquement, de manière inédite, les potentiels vices de constitutionnalité.

    L’objet du contrôle de constitutionnalité a priori s’en trouvait dès lors détourné : la majorité présidentielle (relative) entendait en faire un mécanisme lui permettant de remporter juridiquement ce qu’elle n’avait pas su obtenir politiquement. Voilà pourquoi le gouvernement n’a pas pleinement exercé sa fonction de défenseur de la constitutionnalité de la loi devant le juge constitutionnel : il s’en est remis, de manière inhabituelle, « à la sagesse du Conseil constitutionnel » à propos du nombre de dispositions introduites par les sénateurs républicains avec lesquelles il était en désaccord.

    Le Conseil constitutionnel se trouvait dès lors placé dans une impasse présentant des risques significatifs pour sa légitimité. Une censure des dispositions les plus sensibles du texte au regard de leur contrariété à certains droits ou libertés aurait conduit à la vive mise en cause de l’institution et au retour de l’antienne sur le « gouvernement des juges » – un risque bien réel au vu des attaques dont il avait fait l’objet, en 1993, à la suite de sa décision de censure d’une loi relative à l’immigration. A l’inverse, une déclaration de conformité aurait provoqué des doutes sur sa capacité à être un véritable gardien des droits et libertés constitutionnels.

    Motifs procéduraux

    En choisissant de qualifier l’essentiel des dispositions les plus controversées de la loi de « cavaliers législatifs », le Conseil constitutionnel a privilégié une solution ingénieuse : tout en se fondant sur une jurisprudence bien établie et sur un raisonnement juridique en apparence imparable, il évite de se prononcer sur l’atteinte éventuelle de ces dispositions aux droits et libertés constitutionnels.
    Cette habileté du Conseil constitutionnel ne le préservera cependant pas de certaines critiques légitimes.

    D’abord, si la jurisprudence relative aux « cavaliers législatifs » est ancienne, elle a en effet été appliquée avec un zèle particulier dans le cadre du contrôle de cette loi, et ce en dépit de la révision constitutionnelle de 2008 qui avait justement vocation à desserrer son contrôle. Rappelons qu’en l’état du droit, lorsqu’il contrôle une disposition qui a été ajoutée par voie d’amendement, le juge constitutionnel doit contrôler qu’elle présente un lien, même indirect, avec le contenu du projet de loi initialement déposé devant le Parlement.
    La décision sur la loi « immigration » montre que ce contrôle n’est pas toujours exercé avec la même vigilance ou cohérence : dans sa décision sur la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, il avait ainsi admis des dispositions relatives à la nationalité sans y voir de « cavalier » alors qu’il vient de faire le contraire sans qu’on puisse objectivement expliquer cette différence.

    Ensuite, ce choix de censurer une grande partie de la loi pour un motif procédural surprend d’autant plus quand on le met en parallèle avec sa décision du 14 avril 2023 sur la loi de réforme des retraites. Dans cette dernière, le Conseil constitutionnel avait refusé de voir un quelconque vice de constitutionnalité dans l’emploi, par le gouvernement, d’un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale et l’accumulation du recours aux mécanismes de rationalisation du parlementarisme, et ce alors même que cela avait largement tronqué les débats parlementaires.

    Deux poids, deux mesures

    La décision de censurer plus d’un tiers des articles de la loi « immigration » largement issus d’amendements parlementaires donne de ce fait l’impression d’un deux poids, deux mesures : le Conseil paraît appliquer les règles procédurales de manière plus pointilleuse à l’égard des parlementaires que du gouvernement.

    Enfin, cette décision laisse en suspens la question de la conformité aux droits et libertés constitutionnels de certaines dispositions particulièrement controversées, comme l’article 19, qui instaure une « #préférence_nationale » en restreignant l’accès à certaines prestations sociales non contributives pour nombre d’étrangers. Certes, il y a peu de chance que ces articles soient de nouveau discutés à court terme : on imagine mal la majorité présidentielle soutenir la réintroduction de dispositions qu’elle a contestées publiquement et que le gouvernement n’a pas défendues devant le Conseil constitutionnel.

    La question de la constitutionnalité de certains dispositifs va cependant inévitablement se reposer, au moins dans le cadre des campagnes électorales, dès lors que certains partis défendent cette « préférence nationale ». Le juge constitutionnel a manqué l’occasion de se prononcer au fond sur les limites constitutionnelles aux atteintes portées aux #droits des #étrangers. Une telle décision aurait pu informer les citoyens sur la compatibilité du programme politique de certains partis avec la Constitution, information qui apparaît d’autant plus nécessaire que la révision de la #Constitution n’est pas chose aisée.
    Ainsi, si la décision du #Conseil_constitutionnel a le mérite d’empêcher la promulgation de dispositions contestables, elle ne marque pas pour autant un progrès de l’Etat de droit.

    Samy Benzina est professeur de droit public à l’université de Poitiers

    #loi_immigration

    • Dans la nuit du 3 au 4 novembre 2023, Fanta, 3 mois, est décédée suite à une intoxication au monoxyde de carbone. La veille, sa mère, privée depuis presque un an par la politique de #dématérialisation des procédures administratives et par la #Préfecture du Nord de son droit au travail et de ses droits sociaux, avait tenté de réchauffer leur appartement privé d’électricité, avec un brasero de fortune, conduisant au drame.
      Une marche blanche le 3 février 2024 à 14h devant la Préfecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur à Lille, appelle à rendre hommage à ce bébé, victime de la non-impression d’un bout de papier.

      Il est des coupables qui viennent de loin et qui n’ont pas toujours de visage, ni même d’arme pour tuer. Ici, la plateforme de dématérialisation #ANEF, gérée par le #ministère_de_l’Intérieur, et la Préfecture du Nord ont mis plus d’un an à fournir à Fatima, 26 ans, sa carte de résidente de réfugiée, indispensable pour circuler, travailler et bénéficier des droits sociaux reconnus aux personnes réfugiées. Un an à faire la sourde oreille aux interpellations de tous les travailleurs sociaux, un an à se renvoyer la balle, jusqu’à conduire Fatima à une précarité extrême telle que sa fille Fanta, âgée d’à peine 3 mois, n’y survivra pas.

      #immigration #étrangers #carte_de_séjour

  • « Le Conseil constitutionnel n’a jamais défendu les droits des étrangers », Danièle Lochak [Gisti]

    Que peut-on attendre de la saisine actuelle du Conseil constitutionnel à propos de la loi immigration ?

    Danièle Lochak : Il y a trois éléments à prendre en compte. D’abord un élément de contexte général : on ne peut pas attendre grand-chose du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’agit des droits des étrangers. Historiquement, à quelques nuances et réserves d’interprétation près, il a toujours validé l’ensemble des mesures votées par le législateur et accompagné sans ciller toutes les évolutions restrictives en la matière.

    Ainsi en matière d’enfermement – ce qu’on appelle aujourd’hui la rétention – le Conseil constitutionnel a d’abord dit en 1980 que sa durée devait être brève et placée sous le contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle. Mais la durée maximale de rétention a été progressivement étendue : de sept jours, elle est passée à dix en 1993, puis douze en 1998, puis 32 en 2003, puis 45 jours en 2011, et enfin, 90 jours en 2018 , sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire.

    Il a affirmé que la lutte contre l’immigration irrégulière participait de la sauvegarde de l’ordre public, dont il a fait un objectif à valeur constitutionnelle. On voit mal, dans ces conditions, comment des mesures qui ont pour objectif proclamé de lutter contre l’immigration irrégulière pourraient être arrêtées par le contrôle de constitutionnalité…

    Autre exemple : en 1993, lors de l’examen de la loi Pasqua, le Conseil constitutionnel a affirmé que les étrangers en situation régulière bénéficient du droit de mener une vie familiale normale. Mais une fois ce principe posé, il n’a censuré aucune mesure restreignant le droit au regroupement familial. Ainsi, même lorsqu’il a rappelé des principes et reconnu que les étrangers devaient bénéficier des garanties constitutionnelles, il a toujours trouvé des aménagements qui ont permis de valider les dispositions législatives restrictives.

    Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a tancé le gouvernement, et rappelé que l’institution n’était pas « une chambre d’appel des choix du Parlement ». Le Conseil ne va-t-il pas se montrer plus sévère qu’à l’accoutumée ?

    D. L. : En effet, le deuxième élément qui change la donne est le contexte politique, avec un gouvernement qui annonce d’emblée que certaines dispositions sont contraires à la #Constitution et charge le Conseil constitutionnel de « nettoyer » la loi. C’est bien entendu grotesque : en élaborant la loi, les responsables politiques sont censés respecter la Constitution.

    Surtout, le Rassemblement national (#RN) s’est targué d’une « victoire idéologique ». C’est très habile de sa part. En réalité, voilà quarante ans que l’ombre portée du Front national (RN maintenant) pèse sur la politique d’immigration française. Depuis 1983 et l’élection partielle de Dreux où le #FN, allié à la droite, l’a emporté sur la liste de gauche menée par Françoise Gaspard, la droite court après l’extrême droite, et la gauche, de crainte de paraître laxiste, court après la droite sur les questions d’immigration.

    Hormis quelques lois, dont la loi de 1981 adoptée après l’arrivée de la gauche au pouvoir et celle de 1984 sur la carte de résident, ou encore la loi Joxe de 1989, la politique de la gauche n’a été qu’une suite de renoncements, maintenant l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » et de lutte contre l’immigration irrégulière. Il n’y a que sur la nationalité qu’elle n’a jamais cédé.

    Cela étant, la revendication de victoire de la part du RN va probablement inciter le Conseil constitutionnel à invalider un plus grand nombre de dispositions de la loi que d’habitude, même si on ignore lesquelles.

    Dans la saisine du Conseil constitutionnel sont invoqués beaucoup de « cavaliers législatifs », des dispositions qui n’ont pas de rapport avec l’objet du texte. Le garant de la constitutionnalité de la loi va-t-il trouver là des arguments faciles pour censurer certaines dispositions ?

    D. L. : Oui, et c’est le troisième élément à prendre en considération dans les pronostics que l’on peut faire. La présence de nombreux cavaliers législatifs va faciliter la tâche du Conseil constitutionnel, car invalider une disposition pour des raisons procédurales est évidemment plus confortable que de se prononcer sur le fond. Le projet initial portait sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. Or le texte final, « enrichi » d’une multitude d’amendements, est loin de se limiter à ces questions.

    Le Conseil constitutionnel peut très bien estimer que les dispositions sur la #nationalité, pour ne prendre que cet exemple, qui relèvent du Code civil, sont sans rapport avec l’objet du texte, et les invalider. Alors même qu’en 1993, il avait validé le retour à la manifestation de volonté pour acquérir la nationalité française à partir de 16 ans pour les enfants d’étrangers nés en France, mesure phare de la loi Pasqua1.

    Il peut aussi invoquer « l’incompétence négative », qui désigne le fait pour le Parlement de n’avoir pas précisé suffisamment les termes de certaines dispositions et laissé trop de latitude au gouvernement pour les mettre en œuvre, sans compter les dispositions qui sont manifestement inapplicables tellement elles sont mal conçues.

    Mais si les dispositions sont invalidées sur ce fondement, rien n’empêchera leur retour dans un prochain texte puisque le Conseil constitutionnel aura fait une critique sur la forme et ne se sera pas prononcé sur le fond. Et puis il faut être conscient que, même s’il invalide un plus grand nombre de dispositions que d’habitude, il restera encore suffisamment de mesures iniques qui rendront la vie impossible aux étrangers résidant en France, fût-ce en situation régulière et depuis de très longues années.

    Le Conseil constitutionnel a tout de même consacré le principe de fraternité en 2018, et mis fin – au moins partiellement – au #délit_de_solidarité_ qui punit le fait d’aider les exilés dans un but humanitaire.

    D. L. : Oui, c’est un exemple qu’on met souvent en avant. Le « délit de solidarité » – ce sont les militants qui l’ont nommé ainsi, bien sûr – punit l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. A l’époque, les avocats du militant Cédric Herrou avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC) au Conseil constitutionnel en invoquant le principe de fraternité, qui figure dans la devise républicaine.

    Le Conseil constitutionnel a en effet consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, et son corollaire, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour. Mais il a restreint la portée de cette liberté en n’y incluant pas l’aide à l’entrée sur le territoire, alors qu’à la frontière franco-italienne, par exemple, l’aide humanitaire est indispensable.

    Vous dressez un constat pessimiste. Cela vaut-il la peine que les associations continuent à contester les politiques migratoires devant les juges ?

    D. L. : Il faut distinguer les modes d’action. La saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi est le fait de parlementaires et/ou du gouvernement, ou du président de la République.

    Les membres de la « société civile » (associations, avocats, professeurs de droit…) peuvent déposer des contributions extérieures, qu’on appelle aussi « portes étroites » . Celles-ci n’ont aucune valeur officielle, et le Conseil constitutionnel, même s’il les publie désormais sur son site, n’est obligé ni de les lire, ni de répondre aux arguments qui y sont développés.

    Les saisines officielles ont été accompagnées, cette fois, de très nombreuses portes étroites. Le #Gisti, une association de défense des droits des étrangers créée en 1972 et dont j’ai été la présidente entre 1985 et 2000, a décidé de ne pas s’y associer cette fois-ci, alors qu’il lui était arrivé par le passé d’en rédiger.

    Outre que le Gisti ne fait guère confiance au Conseil constitutionnel pour protéger les droits des étrangers, pour les raisons que j’ai rappelées, l’association a estimé que la seule position politiquement défendable était le rejet de la loi dans sa globalité sans se limiter aux dispositions potentiellement inconstitutionnelles. Elle ne souhaitait pas non plus prêter main-forte à la manœuvre du gouvernement visant à instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins de tactique politicienne.

    Cela ne nous empêchera pas, ultérieurement, d’engager des contentieux contre les #décrets_d’application ou de soutenir les étrangers victimes des mesures prises sur le fondement de cette loi.

    Les associations obtiennent-elles plus de résultats devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ?

    D. L. : Les recours devant le Conseil d’Etat ont été historiquement la marque du Gisti. Il a obtenu quelques beaux succès qui lui ont valu de laisser son nom à des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Mais ces succès ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt car, dans l’ensemble, ni le #juge_administratif – le plus sollicité – ni le #juge_judiciaire n’ont empêché la dérive constante du droit des étrangers depuis une quarantaine d’années.

    Ils n’ont du reste pas vraiment cherché à le faire. Les juges sont très sensibles aux idées dominantes et, depuis cinquante ans, la nécessité de maîtriser les flux migratoires en fait partie. Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (mais le rôle de celle-ci est moindre dans des affaires qui mettent essentiellement en jeu l’administration) ont quand même laissé passer moins de dispositions attentatoires aux droits des étrangers que le Conseil constitutionnel et ont parfois refréné les ardeurs du pouvoir.

    Il est vrai qu’il est plus facile pour le juge administratif d’annuler une décision du gouvernement (un décret d’application, une #circulaire), ou une mesure administrative individuelle que pour le juge constitutionnel d’invalider une loi votée par le parlement.

    Les considérations politiques jouent assurément dans le contentieux administratif – on l’a vu avec l’attitude subtilement équilibrée du Conseil d’Etat face aux dissolutions d’associations ou aux interdictions de manifestations : il a validé la #dissolution du CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France) et de la (Coordination contre le racisme et l’islamophobie), mais il a annulé celle des Soulèvements de la Terre.

    Ces considérations jouent de façon plus frontale dans le contentieux constitutionnel, devant une instance qui au demeurant, par sa composition, n’a de juridiction que la fonction et craint d’être accusée de chercher à imposer « un gouvernement des juges » qui fait fi de la souveraineté du peuple incarnée par le Parlement.

    En s’en remettant au Conseil constitutionnel et en lui laissant le soin de corriger les dispositions qu’il n’aurait jamais dû laisser adopter, le gouvernement a fait assurément le jeu de la droite et de l’extrême droite qui vont évidemment crier au gouvernement des juges.

    Quelles seront les solutions pour continuer à mener la bataille une fois la loi adoptée ?

    D. L. : Les mêmes que d’habitude ! Le Conseil constitutionnel n’examine pas la conformité des lois au regard des conventions internationales, estimant que ce contrôle appartient à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. On pourra alors déférer à ce dernier les décrets d’application de la loi.

    Même si ces textes sont conformes aux dispositions législatives qu’ils mettent en œuvre, on pourra tenter de démontrer qu’ils sont en contradiction avec la législation de l’Union européenne, avec des dispositions de la Convention européenne telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg ou encore de la convention sur les droits de l’enfant.

    Ultérieurement, on pourrait envisager de demander à la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France. Mais on ne peut le faire qu’à l’occasion d’une affaire individuelle, après « épuisement » de tous les recours internes. Donc dans très longtemps.

    https://www.alternatives-economiques.fr/daniele-lochak-conseil-constitutionnel-na-jamais-defendu-droi/00109322

    (sauf pour les questions et la mention D.L., le graissage m’est dû)

    #loi_Immigration #xénophobie_d'État #étrangers #droit_du_séjour #lutte_contre_l’immigration_irrégulière #regroupement_familial #carte_de_résident #droit_du_sol #acquisition_de_la_nationalité #rétention #droit_des_étrangers #contentieux_administratif #Conseil_constitutionnel #Conseil_d'État #jurisprudence #jurisprudence_administrative #Cour_de_cassation #CEDH #conventions_internationales #Convention_européenne #convention_sur_les_droits_de_l’enfant

  • Macron nommé politicien de l’année à l’étranger...

    #Macron nommé « #politicien_de_l'année » par le prestigieux #Financial_Time. Les Français ne « veulent pas entendre la vérité budgétaire », pour le quotidien économique. De quoi mettre du baume au coeur du président, mal aimé en son propre pays...

    https://mastodon.social/@paul_denton/111715349817190998

    article sous #paywall :


    https://www.ft.com/content/0c458668-9bb6-449d-aaeb-1f76dc718bf0
    #Emmanuel_Macron #étranger

  • Les expulsions d’étrangers délinquants en hausse de 30 % en 2023, selon le ministère de l’intérieur
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/01/04/les-expulsions-d-etrangers-delinquants-en-hausse-de-30-en-2023-selon-le-mini

    Les expulsions d’étrangers délinquants en hausse de 30 % en 2023, selon le ministère de l’intérieur
    Le Monde avec AFP
    Publié aujourd’hui à 12h16, modifié à 13h25
    Deux semaines après l’adoption dans la douleur de la loi immigration, qui prévoit de faciliter l’éloignement des étrangers, le bilan annuel des expulsions est déjà en hausse par rapport à 2022. Au total, 4 686 étrangers délinquants ont été expulsés en 2023, soit 30 % de plus qu’en 2022, a annoncé, jeudi 24 janvier, le ministère de l’intérieur à l’Agence France-Presse (AFP), confirmant une information du Figaro.
    Dans le détail, 4 686 étrangers délinquants ont été expulsés en 2023, contre 3 615 en 2022 et 1 800 en 2021, a précisé le ministère. Beauvau communique ces chiffres le jour où la Cour des comptes rend un rapport sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Les principales zones de destination des personnes expulsées sont, dans l’ordre, le Maghreb, l’Afrique subsaharienne et l’Europe centrale. Ces chiffres correspondent aux « éloignements effectifs à la sortie de centre de rétention administrative et aux mises à exécution des arrêtés ministériels d’expulsion », précise-t-on place Beauvau. Cela n’inclut pas les personnes expulsées en raison de leur inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Gérald Darmanin, qui a réuni les préfets, jeudi matin, au ministère de l’intérieur, « s’est félicité de ce premier bilan » et leur a demandé d’« accélérer encore en la matière, notamment grâce aux apports de la loi immigration dès lors que celle-ci sera promulguée », a confié à l’AFP son entourage.
    Le texte, sur lequel le Conseil constitutionnel doit encore statuer avant qu’il ne soit promulgué, prévoit notamment l’expulsion d’étrangers délinquants en situation régulière, même ceux arrivés en France avant l’âge de 13 ans ou ayant un conjoint français.
    Jeudi, la Cour des comptes a appelé l’Etat à « mieux s’organiser » pour les expulsions d’étrangers. Dans un rapport qui détaille la « politique de lutte contre l’immigration irrégulière », les rapporteurs ont jugé que l’administration gagnerait à recalibrer une stratégie pour l’heure « inefficace », qui repose surtout sur la délivrance massive d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).
    « Ce découplage entre le nombre de mesures d’éloignement prononcées et leur exécution effective démontre les difficultés de l’Etat à faire appliquer, y compris sous la contrainte, ses décisions particulièrement nombreuses », a observé la Cour des comptes, soulignant que « seule une petite minorité – autour de 10 % – des OQTF sont exécutées ».

    #Covid-19#migrant#migration#france#OQTF#immigration#loiimmigration#eloignement#expulsion#CRA#etranger#migrationirreguliere

  • Pour le chercheur Antoine Math, « il s’agit d’une #préférence_nationale déguisée »

    Mediapart : Est-ce un changement de nature du versement des prestations sociales avec un #délai_de_carence étendu de six mois à cinq ans ou est-ce que ce texte signe un rapprochement du concept de préférence nationale ?

    Antoine Math : Il s’agit d’une préférence nationale déguisée. L’objectif, ou les effets recherchés, de la préférence nationale, c’est d’exclure les étrangers du seul fait d’être #étrangers. Cette fois-ci, vous atteignez presque la même chose si vous édictez une condition de plus en plus difficile à remplir pour les personnes étrangères. C’est extrêmement grave au regard du principe d’égalité.

    Cette condition d’antériorité de titre de séjour a pour fonction de fait de se substituer à une préférence nationale, qui, elle, est formellement et juridiquement impossible au regard de la Constitution actuelle et des engagements de la France, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Comme on ne peut pas exclure tous les étrangers, on fait en sorte d’en exclure une proportion toujours plus grande pour se rapprocher des effets de la préférence nationale.

    Cette condition ne va pas de soi et va conduire à exclure même des personnes étrangères remplissant cette condition. En effet, le moindre renouvellement de #titre_de_séjour peut prendre plus longtemps que prévu [ah oui...]. Il suffit d’avoir une rupture administrative de quelques jours le temps de décrocher un rendez-vous ou une convocation à la préfecture, ou de recevoir un récépissé ou une attestation de demande de titre ou de renouvellement de titre, pour que tous les compteurs soient remis à zéro, que l’on considère que la personne ne remplit plus la condition d’antériorité de séjour régulier de façon continue. Le fonctionnement de cette condition est connu puisqu’on a l’expérience avec le #RSA, avec la #prime_d’activité ou le #minimum_vieillesse.

    Donc, on a des gens, ils sont là parfois depuis 20 ans, en situation régulière, et ils sont pourtant exclus. 

    En outre, quand vous disposez d’un titre de séjour, par exemple une carte de résident d’une durée de validité de 10 ans qui vous a été attribuée ou renouvelée il y a 2 ans, vous pouvez justifier avec cette carte d’une antériorité de séjour régulier de 2 ans, mais pas de 5 ans. Or, pour le justifier, vous ne disposez plus des titres de séjour précédents que vous avez rendus à la préfecture lors du renouvellement. Donc si vous n’avez pas eu la présence d’esprit de conserver des photocopies ou des scans, ou que vous les avez perdus, vous ne pouvez justifier de cette condition.

    Le parti Les Républicains (LR) colle au programme du RN, qui se félicite de cette victoire idéologique, et les parlementaires de Renaissance donnent du crédit à cela, c’est un changement de paradigme important, comment en est-on arrivé là ?

    On dit souvent que le problème n’est pas seulement le bruit des bottes mais aussi le silence des pantoufles. Mais je crois qu’entre les deux, il y a aussi les lâchetés de tous ceux qui ont bénéficié, au moins à un moment, de la voix ou du pouvoir, y compris à #gauche.

    Ce projet de loi vient de loin, ça fait longtemps que les esprits sont préparés. En 2004 par exemple, la première loi Sarkozy sur l’#immigration fait passer cette condition de séjour régulier de trois à cinq ans pour pouvoir toucher le #RSA (RMI à l’époque). En 2006, cette condition de cinq ans est étendue au minimum invalidité et au minimum vieillesse. En 2012, un amendement a fait passer de cinq à dix ans la condition d’antériorité de titre de séjour pour le minimum invalidité et le minimum vieillesse.

    La même année, le RSA est introduit à Mayotte en 2012, mais avec une condition portée à 15 ans. Idem pour percevoir l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse. En Guyane, comme dans l’hexagone, la condition d’antériorité de titres de séjours pour percevoir le RSA est de 5 ans.

    Sauf qu’en 2018, cette majorité a fait voter au Parlement, lors du projet de loi de finances, une disposition pour porter cette durée à 15 ans. Cette disposition a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel. Mais cet épisode témoigne bien que le basculement ne s’est pas produit hier. Les esprits ont été contaminés, bien au-delà de l’extrême droite et de la droite depuis un certain temps.

    [A.M. préserve la gauche au cas où elle puisse servir à quelque chose. C’est 1988, en fait https://seenthis.net/messages/1032496#message1032561]

    Qu’est-ce que la mise en œuvre de cette loi pourrait changer avec l’impossibilité de toucher les prestations sociales dans un délai raisonnable ?

    Concrètement, cela va générer un grand désordre avec une mise en œuvre infernale et des #démarches_infinies. Car, au regard des textes internationaux, il y aura des personnes épargnées de cette restriction grâce à des textes internationaux les protégeant et exigeant l’égalité de traitement ou la non-discrimination. On peut citer le cas des Algériens, déjà non concernés par les restrictions existantes pour l’accès au RSA, à la prime d’activité ou au minimum vieillesse.
    Si la mesure est appliquée, les personnes vont aussi devoir conserver des copies de tous leurs titres de séjour – qui sont rendus à la préfecture à chaque renouvellement – pour prouver qu’ils sont en France depuis un certain nombre d’années. Ceux qui ne savent pas qu’il faut tout archiver ou qui vont perdre ces documents ne vont pouvoir prétendre à aucune allocation.

    Sans compter la paupérisation accentuée de cette population déjà fragilisée…

    C’est évident, cela va être catastrophique pour les personnes concernées et leur entourage. Cela va priver des familles et des enfants de prestations sociales. Cela va conduire des familles à ne plus pouvoir se loger, à ne plus pouvoir payer le #loyer, à subir des #expulsions en raison des impayés. On peut imaginer qu’il y ait une proportion assez importante des quartiers populaires qui soient touchés. Ils n’ont pas besoin de se voir tailler davantage dans leurs droits et dans leurs ressources.

    Puis, ça instille dans les esprits l’idée que le #principe_d’égalité est plus que secondaire dès lors qu’on parle de personnes étrangères. Cette réforme est une étape supplémentaire dans la mise de côté des principes élémentaires qui président à notre système de #protection_sociale, en particulier l’égalité des #droits ou l’#universalité_[orique]_. Et cette dégradation risque d’être suivie, derrière, d’autres étapes, encore bien pires, de manière graduelle.

    On épargne certaines catégories, celles et ceux qui ont un #emploi, avec cette idée qu’il y aurait d’un côté les méritants et de l’autre les #assistés #fraudeurs.

    Ce projet de loi omet de prendre en compte le fait que les étrangers contribuent au système social par leur travail ou leurs impôts. Au-delà de la philosophie de la mesure, c’est foncièrement injuste de les priver des prestations sociales…

    Ce sont des arguties [que Mediapart et une gauche du macronisme soudés par l’idéologie du travail cultivent] pour justifier les restrictions et se draper derrière une forme de rationalité. On emprunte un discours de légitimation des droits, certains ayant un caractère contributif car au moins en partie financés par les cotisations des bénéficiaires qui pourraient être un peu épargnés, et d’autres droits, considérés comme moins contributifs, pour lesquels on pourrait opérer tout type de restriction et de discrimination.

    Depuis les restrictions introduites en 1993, il ne suffit pas de cotiser ou d’avoir cotisé pour bénéficier de prestations d’assurances sociales – vieillesse, maladie, invalidité, etc. - dès lors que vous êtes étranger.
    Par exemple, aujourd’hui, même si vous avez travaillé et cotisé pendant 40 ans et que, pour une raison X ou Y, vous n’avez pas de titre de séjour au moment où vous partez à la retraite (soit que vous avez eu un problème lors d’un renouvellement, soit qu’après être parti de France, vous êtes revenu justement pour faciliter la liquidation de votre retraite), vous ne toucherez pas votre #retraite tant que vous n’aurez pas de titre de séjour. Peu importe que vous ayez cotisé pendant des années.

    https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/191223/pour-le-chercheur-antoine-math-il-s-agit-d-une-preference-nationale-deguis

    #AAH

  • « Ne nous laissez pas seuls » - arnaud maïsetti | carnets
    https://www.arnaudmaisetti.net/spip/interventions-communes/article/ne-nous-laissez-pas-seuls

    Ces jours, la loi est donc écrite par les héritiers du parti fondé par des Waffen-SS et autres nostalgiques de l’Algérie française, des tenants d’un statut de citoyens de seconde zone, parti qui aura donc dicté ses conditions et imposé son agenda : à l’ordre du jour, la préférence nationale et le reste : et le reste, on sait ce qu’il implique, ce qu’il engendre — le bruit des bottes sur le sol pavé.