• Arnaud Brennetot sur le financement des retraites en France par les étrangers
    https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7236607665173405696/?updateEntityUrn=urn%3Ali%3Afs_updateV2%3A%28urn%3Ali%3Aactivity%3A7236607

    En France, les immigrés représentent 25 % des cotisants supplémentaires depuis un quart de siècle

    Depuis 50 ans, le FN/RN a fait de la lutte contre l’immigration un de ses thèmes privilégiés de mobilisation politique, attisant une xénophobie utile dans sa lutte contre la droite libérale et républicaine. À l’occasion des derniers scrutins, la dénonciation de la “submersion migratoire” a été instrumentalisée avec un succès électoral considérable. Cependant, outre le fait que la xénophobie est contraire aux idéaux républicains, un tel combat politique va à l’encontre des intérêts économiques d’un pays vieillissant.

    Pour rappel, après une longue stagnation, le nombre d’immigrés a augmenté depuis un quart de siècle, passant de 4,4 millions en 1999 (7,3 % de la population) à 7 millions en 2022 (10,3 %). Dans le même temps, le nombre de retraités n’a cessé d’augmenter lui aussi, passant de 13 millions en 2004 à 17 en 2021.

    Au cours de cette période, le financement de l’augmentation du coût des pensions et des frais de santé induits par le vieillissement a été rendu possible grâce à l’augmentation, en parallèle, du nombre d’emplois (et donc de cotisants) : entre 1999 et 2021, le nombre d’emplois en France est ainsi passé de 24,9 à 29,7 millions.

    Cette augmentation a permis de stabiliser le rapport entre le nombre d’emplois et le nombre de personnes sans emploi (mineurs, étudiants non salariés, actifs sans emploi, chômeurs, retraités, etc) (voir graphique ci-après).[malheureusement impossible d’afficher les images de linkedin sur seenthis, c’est ultra propriétaire...]

    Le financement de l’augmentation des coûts sociaux du vieillissement a été possible, et c’est une performance loin d’être évidente, grâce à deux leviers complémentaires :
    – le recul de l’âge de la retraite et l’augmentation du taux d’activité des seniors qui est passé de 15 % en 2004 à 38 % en 2021 pour les 60-64 ans (et de 3 à 9 % pour les 65-69 ans) ;
    – le recours à l’immigration, les emplois assurés par des immigrés passant de 1,6 million en 1999 à 2,9 millions en 2021.

    Cela signifie donc que les immigrés ont pris en charge 25 % des 6,5 millions d’emplois créés en France depuis un quart de siècle. Sans eux, le financement de l’accompagnement social du vieillissement par l’augmentation du nombre de cotisants n’aurait pas été possible. Si la France avait appliqué les restrictions à l’immigration prônées depuis les années 1980 par le FN, il aurait fallu allonger encore la durée de cotisation et réduire le montant des pensions, provoquant une dégradation inédite des conditions de vie, en particulier pour les personnes âgées.

    #RN #étrangers #immigrés #retraite #travail #cotisations

  • Pacte européen sur la migration et l’asile : « Un continuum de l’enfermement attend désormais les exilés »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/05/06/pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile-un-continuum-de-l-enfermement-att

    Parmi les dix textes adoptés par le Parlement européen le 10 avril, aucun n’a pour objet spécifique l’#enfermement des #étrangers. Pourtant, la détention est omniprésente dans le pacte européen sur la #migration et l’#asile – ce terme y figure plus de cent cinquante fois –, qu’il s’agisse de « filtrer » les arrivées de #migrants aux# frontières, de préparer le départ de ceux qui ne peuvent être admis sur le territoire européen, mais aussi d’instruire les demandes d’asile ou même d’organiser l’accueil des demandeurs. Comme si les Etats de l’Union européenne (#UE) ne pouvaient répondre aux attentes de ceux qui frappent à leur porte, parmi lesquels un grand nombre fuit des pays en guerre ou en crise, autrement qu’en les mettant derrière des barreaux.

    Une directive européenne de 2008, dite « retour », fixe déjà des règles communes permettant que certains étrangers soient privés de liberté, sans avoir été condamnés pour un quelconque délit, si cette mesure est considérée comme nécessaire pour la gestion de leur situation administrative. Une pratique qui existe depuis longtemps en France, avec les centres de rétention, où sont placées des personnes en attente d’expulsion, et les zones d’attente aux frontières, où d’autres sont « maintenues » le temps d’examiner leur cas.

    Ces détentions se font sous le contrôle d’un juge et peuvent faire l’objet de recours, même si l’effectivité de ces garanties s’amenuise au fil des réformes législatives. En étendant la possibilité d’enfermer à toutes les étapes du parcours migratoire, le pacte consacre une présomption d’indésirabilité. Un soupçon qui vise principalement les exilés arrivant en Europe par ses frontières méridionales.

    Car tout le monde n’est pas logé à la même enseigne : lorsqu’en 2022 plus de quatre millions d’Ukrainiens fuyant l’agression russe se sont précipités aux frontières de l’UE, nul n’aurait songé à les mettre dans des camps ou à contrôler leurs déplacements. Dans tous les pays européens, où ils avaient libre choix de s’installer, un dispositif d’accueil a été mis en place en quelques jours pour leur offrir l’hospitalité, sans entraîner de bouleversement majeur.

    « Approche hot spot »

    Au contraire, avec le pacte, pour faire face à ce que certains n’hésitent pas à qualifier de « submersion migratoire » venue du Sud – rappelons qu’on parle de quelque 270 000 personnes arrivées irrégulièrement aux frontières de l’Europe en 2023 et que l’UE accueille moins de 10 % du total des réfugiés dans le monde –, les mêmes ont choisi de généraliser l’« approche hot spot », inventée en 2015 pour bloquer les exilés débarquant alors en grand nombre aux frontières maritimes de la Grèce et de l’Italie.

    La combinaison des différents règlements du pacte aboutit à ce que toute personne se présentant, sans les documents exigibles, à une frontière extérieure de l’UE soit systématiquement maintenue sous autorité policière, pendant une période de huit jours destinée au « filtrage » (identification et évaluation de la situation). Cette règle s’impose à tous, demandeurs d’asile et enfants mineurs compris.
    A l’issue de cette première phase, elle sera orientée soit vers une procédure de renvoi, soit vers une procédure d’asile à la frontière. Dans les deux cas, la #détention se poursuivra. Jusqu’à dix-huit mois, pour ceux qui doivent être expulsés, pendant de longues semaines pour de nombreux autres – alors même que, selon le droit international, la privation de liberté des demandeurs d’asile devrait rester une mesure exceptionnelle. Et si ces derniers sont « relocalisés » pour voir leur demande examinée dans un autre Etat membre de l’UE, c’est encore sous la contrainte que s’effectuera leur transfert dans ce pays.

    Sans compter que le respect des délais prévus par le pacte suppose un bon fonctionnement des instances chargées du filtrage, de l’examen des demandes d’asile et du contrôle de ces procédures. Il exige aussi des locaux adaptés à l’accueil des populations concernées. Or, l’expérience des « #hot_spots » italiens, et surtout grecs, fait craindre que l’impossibilité matérielle de gérer ces différentes contraintes ne perpétue un mécanisme aussi inefficace qu’inhumain.

    Caractère structurel

    Faute de pouvoir procéder à des #expulsions, faute de personnel compétent en nombre suffisant, faute de capacités d’hébergement décent, plusieurs îles grecques de la mer Egée sont devenues, avec l’« approche hot spot », des centres de triage où des dizaines de milliers de personnes – hommes, femmes, enfants, vulnérables et malades mélangés – sont entassées et souvent enfermées, pendant parfois plusieurs années, dans des conditions matérielles et sanitaires en deçà de tous les standards.

    En 2019, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe Dunja Mijatovic [remplacée en avril par Michael O’Flaherty] rapportait, après une visite, avoir vu « une situation explosive [où] les soins médicaux et les installations sanitaires font cruellement défaut, [et où] les gens font la queue pendant des heures pour recevoir de la nourriture ». Depuis, de nombreux rapports, émanant tant d’organismes officiels que d’organisations non gouvernementales, confirment le caractère structurel des violations des droits dont sont victimes les occupants des « hot spots ».

    La massification de la détention instaurée par le pacte ne s’arrête pas aux frontières et n’épargne personne, dès lors qu’on a été obligé, faute d’accès à des voies légales pour voyager, d’emprunter la route de la clandestinité. Car un règlement du pacte sur les conditions « d’accueil » des #demandeurs_d’asile finalement admis sur le territoire européen prévoit qu’on pourra aussi détenir certains d’entre eux pour éviter les « risques de fuite ».

    Bien loin du « système (…) pleinement ancré dans les valeurs européennes et le droit international » qu’avait promis la Commission européenne en 2020 en présentant le pacte, c’est un continuum de l’enfermement qui attend désormais les exilés ayant réussi à franchir les remparts de la forteresse #Europe.

    Claire Rodier est membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés et du réseau Migreurop. Elle publie, avec Annalisa Lendaro et Youri Lou Vertongen, « La Crise de l’accueil. Frontières, droits, résistances » (La Découverte, 2019).

  • Maka – The Documentary
    https://www.meltingpot.org/2024/04/maka-the-documentary

    Maka presenta la storia della prima donna nera ad avere ricevuto un dottorato e ad essere diventata direttrice di un quotidiano in Italia: Geneviève Makaping (Maka). Questo documentario ispirato alla biografia e al pensiero di Maka e distribuito da OpenDDB, racconta la sua dolorosa storia di migrazione dal Camerun attraverso il deserto, l’arrivo in Calabria nel 1982 in seguito alla tragica morte del compagno di viaggio, il successo come giornalista e conduttrice televisiva, e il recente trasferimento e l’attuale attività di insegnante a Mantova. La storia di Maka offre lo spunto per ripensare l’appartenenza nazionale, e il modo in (...)

  • 415 senza fissa dimora morti nel 2023: il 68% sono persone straniere
    https://www.meltingpot.org/2024/02/415-senza-fissa-dimora-morti-nel-2023-il-68-sono-persone-straniere

    Morire di freddo. Quando la temperatura va sotto lo zero e come riparo hai un portico di marmo gelato, un cartone ed una coperta raccattata qua e là.Morire di caldo. Quando il calore ti affanna a tal punto da toglierti il respiro e non hai altro sollievo che sdraiarti per terra.Morire da soli, nonostante si è circondati da persone che camminano, in mezzo alla folla ma stretto dalla più feroce e stringente solitudine.Morire, senza pietà. Morire quando si poteva evitare di morire. Sono 415 le persone senza fissa dimora morte nel 2023, secondo il report annuale di fio.PSD , la

  • Panthéonisation de Manouchian : « L’identité composite des résistants de l’Affiche rouge constitue un retentissant rappel de ce que signifie “être français” »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/02/11/pantheonisation-de-manouchian-l-identite-composite-des-resistants-de-l-affic

    Célébrer les étrangers ou les montrer du doigt ? Deux mois après avoir fait le forcing pour faire voter une loi confortant l’idée que l’immigration est un défi majeur pour la France sans y apporter de réponse réelle, et privant des #étrangers en situation régulière de certains droits sociaux – disposition finalement annulée par le Conseil constitutionnel –, Emmanuel Macron présidera, le 21 février, la cérémonie marquant l’entrée au Panthéon de Missak Manouchian et de sa compagne Mélinée, deux immigrés, héros de la Résistance.
    Quatre-vingts ans précisément après son exécution au Mont-Valérien par les nazis, le chef des Francs-tireurs et partisans de la main-d’œuvre immigrée (FTP-MOI) en 1943, organisation de résistance communiste regroupant des étrangers et des #apatrides, dont la figure est entrée dans la mémoire collective à travers le poème d’Aragon Strophes pour se souvenir (1955) mis en musique sous le titre L’Affiche rouge par Léo Ferré (1961), est célébré comme un « grand homme » ayant marqué l’histoire de France.

    La « panthéonisation » de Missak Manouchian, le rappel de son martyre et de celui de ses vingt-deux compagnons d’armes exécutés s’inscrivent explicitement dans le contexte d’un pays fragmenté et travaillé par la question #identitaire sous la pression de l’#extrême_droite. « Le rôle que je me suis assigné, c’est de tenir l’unité du pays, a déclaré en décembre 2023 au Monde Emmanuel Macron à propos de la future cérémonie. Dans le combat que nous menons contre les obscurantismes [ben voyons, ndc], il faut tenir, éduquer et promouvoir des symboles, comme Manouchian. »

    La contradiction entre l’orientation donnée au débat sur l’immigration et l’hommage à des résistants immigrés ne peut qu’interpeller. Comme Pierre Ouzoulias, sénateur (PCF) et petit-fils d’un dirigeant de la Résistance parisienne, on peut à la fois voir dans cette séquence la limite du « en même temps » macronien, et reconnaître dans la célébration des militants de l’Affiche rouge un geste d’une immense portée symbolique. « On peut mourir pour la France quand on n’est pas français », résume l’élu communiste.

    Un amour de la France

    Cet hommage à la part prise par des étrangers dans la défense des valeurs universelles d’une République qui n’est pas nécessairement accueillante envers eux est lourd de sens à notre époque de retour en force de la #xénophobie. Missak Manouchian, survivant du génocide arménien et apatride, arrivé en France en 1924, a demandé en vain à deux reprises la nationalité française, en 1933 puis en janvier 1940, alors qu’il était engagé volontaire dans l’armée. Sur le millier de résistants fusillés par l’occupant au Mont-Valérien, 185 étaient étrangers, une proportion très supérieure à leur place dans la population.

    Mais le principal enseignement apporté aujourd’hui par le chef des FTP-MOI et de ses camarades réside dans le caractère extraordinairement composite de leur identité. Arménien, ouvrier, poète, apatride, communiste, internationaliste et aussi de culture chrétienne – il a communié avant son exécution, indique l’historien Denis Peschanski, l’un des maîtres d’œuvre de la panthéonisation –, Missak Manouchian avait développé un amour de la France dès son enfance dans l’orphelinat du Liban, sous mandat français, où il avait été placé. Ses compagnons de Résistance, juifs communistes ayant fui les persécutions en Europe centrale, antifascistes italiens et espagnols, étaient réunis par les mêmes valeurs.

    « Leurs facettes multiples n’empêchent pas au contraire une “convergence identitaire” autour des valeurs héritées de la Révolution française », insiste Denis Peschanski qui souhaite « inscrire la commémoration dans une perspective résolument universaliste ». Il pense que la cérémonie peut nous aider à « trouver des passerelles entre les identités » à une époque où « l’on tend à perdre ce commun partagé » construit sur l’héritage des Lumières et les droits de l’homme. Le PCF avait organisé les immigrés de façon séparée et, dans la Résistance, les avait regroupés dans quatre « détachements » selon leurs origines et leurs langues. Mais leur attachement à leurs racines n’était nullement incompatible avec le choix de la France.

    Incompréhensions et extrémisme

    Missak Manouchian, pas plus que les autres héros de l’Affiche rouge, n’est réductible à une seule de ses identités. Assumée, cette « polyvalence identitaire », selon une autre expression employée par l’historienne Renée Poznanski, qui concilie extranéité et amour de la France, résonne terriblement à l’heure où l’assaillant de l’attentat d’Arras affirme de façon glaçante, comme l’a révélé Le Parisien, avoir ciblé, le 13 octobre 2023, le professeur de lettres Dominique Bernard précisément parce qu’il personnifiait à ses yeux la transmission de « l’amour (…) de la République, de la démocratie, des droits de l’homme ».

    Essentiel face à tous les intégrismes, le droit fondamental de chaque être humain à se revendiquer à sa guise d’identités multiples doit aussi être défendu à notre époque où les « identités » et les « communautés » inconciliables sont présentées par certains comme des instruments d’émancipation. L’internationalisme, l’universalisme des résistants FTP-MOI constituent de retentissants rappels, alors que les sociétés occidentales font face au « piège de l’identité », dénoncé par le politologue américain Yascha Mounk dans son essai (Ed. de l’Observatoire, 2023) : l’idée que « le monde ne peut être compris qu’au travers du prisme des catégories identitaires telles que la race, le genre et l’orientation sexuelle » et que les uns sont incapables de concevoir ce que vivent les autres.

    Une tyrannie identitaire qui justifie le cloisonnement social, entretient les incompréhensions, les haines et l’extrémisme, au moment même où la priorité devrait être à la reconstruction du vivre-ensemble. Par le dialogue entre nos identités multiples, par la transmission des valeurs de notre histoire et la référence à des héros partagés, y compris étrangers.

    Philippe Bernard (moins pire en critique des dispositifs qu’en apologète de l’universalité, ndc)

    #histoire #roman_national #Panthéonisation

  • L’#Europe et la fabrique de l’étranger

    Les discours sur l’ « #européanité » illustrent la prégnance d’une conception identitaire de la construction de l’Union, de ses #frontières, et de ceux qu’elle entend assimiler ou, au contraire, exclure au nom de la protection de ses #valeurs particulières.

    Longtemps absente de la vie démocratique de l’#Union_européenne (#UE), la question identitaire s’y est durablement installée depuis les années 2000. Si la volonté d’affirmer officiellement ce que « nous, Européens » sommes authentiquement n’est pas nouvelle, elle concernait jusqu’alors surtout – à l’instar de la Déclaration sur l’identité européenne de 1973 – les relations extérieures et la place de la « Communauté européenne » au sein du système international. À présent, elle renvoie à une quête d’« Européanité » (« Europeanness »), c’est-à-dire la recherche et la manifestation des #trait_identitaires (héritages, valeurs, mœurs, etc.) tenus, à tort ou à raison, pour caractéristiques de ce que signifie être « Européens ». Cette quête est largement tournée vers l’intérieur : elle concerne le rapport de « nous, Européens » à « nous-mêmes » ainsi que le rapport de « nous » aux « autres », ces étrangers et étrangères qui viennent et s’installent « chez nous ».

    C’est sous cet aspect identitaire qu’est le plus fréquemment et vivement discuté ce que l’on nomme la « #crise_des_réfugiés » et la « #crise_migratoire »

    L’enjeu qui ferait de l’#accueil des exilés et de l’#intégration des migrants une « #crise » concerne, en effet, l’attitude que les Européens devraient adopter à l’égard de celles et ceux qui leur sont « #étrangers » à double titre : en tant qu’individus ne disposant pas de la #citoyenneté de l’Union, mais également en tant que personnes vues comme les dépositaires d’une #altérité_identitaire les situant à l’extérieur du « #nous » – au moins à leur arrivée.

    D’un point de vue politique, le traitement que l’Union européenne réserve aux étrangères et étrangers se donne à voir dans le vaste ensemble de #discours, #décisions et #dispositifs régissant l’#accès_au_territoire, l’accueil et le #séjour de ces derniers, en particulier les accords communautaires et agences européennes dévolus à « une gestion efficace des flux migratoires » ainsi que les #politiques_publiques en matière d’immigration, d’intégration et de #naturalisation qui restent du ressort de ses États membres.

    Fortement guidées par des considérations identitaires dont la logique est de différencier entre « nous » et « eux », de telles politiques soulèvent une interrogation sur leurs dynamiques d’exclusion des « #autres » ; cependant, elles sont aussi à examiner au regard de l’#homogénéisation induite, en retour, sur le « nous ». C’est ce double questionnement que je propose de mener ici.

    En quête d’« Européanité » : affirmer la frontière entre « nous » et « eux »

    La question de savoir s’il est souhaitable et nécessaire que les contours de l’UE en tant que #communauté_politique soient tracés suivant des #lignes_identitaires donne lieu à une opposition philosophique très tranchée entre les partisans d’une défense sans faille de « l’#identité_européenne » et ceux qui plaident, à l’inverse, pour une « #indéfinition » résolue de l’Europe. Loin d’être purement théorique, cette opposition se rejoue sur le plan politique, sous une forme tout aussi dichotomique, dans le débat sur le traitement des étrangers.

    Les enjeux pratiques soulevés par la volonté de définir et sécuriser « notre » commune « Européanité » ont été au cœur de la controverse publique qu’a suscitée, en septembre 2019, l’annonce faite par #Ursula_von_der_Leyen de la nomination d’un commissaire à la « #Protection_du_mode_de_vie_européen », mission requalifiée – face aux critiques – en « #Promotion_de_notre_mode_de_vie_européen ». Dans ce portefeuille, on trouve plusieurs finalités d’action publique dont l’association même n’a pas manqué de soulever de vives inquiétudes, en dépit de la requalification opérée : à l’affirmation publique d’un « #mode_de_vie » spécifiquement « nôtre », lui-même corrélé à la défense de « l’#État_de_droit », « de l’#égalité, de la #tolérance et de la #justice_sociale », se trouvent conjoints la gestion de « #frontières_solides », de l’asile et la migration ainsi que la #sécurité, le tout placé sous l’objectif explicite de « protéger nos citoyens et nos valeurs ».

    Politiquement, cette « priorité » pour la période 2019-2024 s’inscrit dans la droite ligne des appels déjà anciens à doter l’Union d’un « supplément d’âme
     » ou à lui « donner sa chair » pour qu’elle advienne enfin en tant que « #communauté_de_valeurs ». De tels appels à un surcroît de substance spirituelle et morale à l’appui d’un projet européen qui se devrait d’être à la fois « politique et culturel » visaient et visent encore à répondre à certains problèmes pendants de la construction européenne, depuis le déficit de #légitimité_démocratique de l’UE, si discuté lors de la séquence constitutionnelle de 2005, jusqu’au défaut de stabilité culminant dans la crainte d’une désintégration européenne, rendue tangible en 2020 par le Brexit.

    Précisément, c’est de la #crise_existentielle de l’Europe que s’autorisent les positions intellectuelles qui, poussant la quête d’« Européanité » bien au-delà des objectifs politiques évoqués ci-dessus, la déclinent dans un registre résolument civilisationnel et défensif. Le geste philosophique consiste, en l’espèce, à appliquer à l’UE une approche « communautarienne », c’est-à-dire à faire entièrement reposer l’UE, comme ensemble de règles, de normes et d’institutions juridiques et politiques, sur une « #communauté_morale » façonnée par des visions du bien et du monde spécifiques à un groupe culturel. Une fois complétée par une rhétorique de « l’#enracinement » desdites « #valeurs_européennes » dans un patrimoine historique (et religieux) particulier, la promotion de « notre mode de vie européen » peut dès lors être orientée vers l’éloge de ce qui « nous » singularise à l’égard d’« autres », de « ces mérites qui nous distinguent » et que nous devons être fiers d’avoir diffusés au monde entier.

    À travers l’affirmation de « notre » commune « Européanité », ce n’est pas seulement la reconnaissance de « l’#exception_européenne » qui est recherchée ; à suivre celles et ceux qui portent cette entreprise, le but n’est autre que la survie. Selon #Chantal_Delsol, « il en va de l’existence même de l’Europe qui, si elle n’ose pas s’identifier ni nommer ses caractères, finit par se diluer dans le rien. » Par cette #identification européenne, des frontières sont tracées. Superposant Europe historique et Europe politique, Alain Besançon les énonce ainsi : « l’Europe s’arrête là où elle s’arrêtait au XVIIe siècle, c’est-à-dire quand elle rencontre une autre civilisation, un régime d’une autre nature et une religion qui ne veut pas d’elle. »

    Cette façon de délimiter un « #nous_européen » est à l’exact opposé de la conception de la frontière présente chez les partisans d’une « indéfinition » et d’une « désappropriation » de l’Europe. De ce côté-ci de l’échiquier philosophique, l’enjeu est au contraire de penser « un au-delà de l’identité ou de l’identification de l’Europe », étant entendu que le seul « crédit » que l’on puisse « encore accorder » à l’Europe serait « celui de désigner un espace de circulation symbolique excédant l’ordre de l’identification subjective et, plus encore, celui de la #crispation_identitaire ». Au lieu de chercher à « circonscri[re] l’identité en traçant une frontière stricte entre “ce qui est européen” et “ce qui ne l’est pas, ne peut pas l’être ou ne doit pas l’être” », il s’agit, comme le propose #Marc_Crépon, de valoriser la « #composition » avec les « #altérités » internes et externes. Animé par cette « #multiplicité_d’Europes », le principe, thématisé par #Etienne_Balibar, d’une « Europe comme #Borderland », où les frontières se superposent et se déplacent sans cesse, est d’aller vers ce qui est au-delà d’elle-même, vers ce qui l’excède toujours.

    Tout autre est néanmoins la dynamique impulsée, depuis une vingtaine d’années, par les politiques européennes d’#asile et d’immigration.

    La gouvernance européenne des étrangers : l’intégration conditionnée par les « valeurs communes »

    La question du traitement public des étrangers connaît, sur le plan des politiques publiques mises en œuvre par les États membres de l’UE, une forme d’européanisation. Celle-ci est discutée dans les recherches en sciences sociales sous le nom de « #tournant_civique ». Le terme de « tournant » renvoie au fait qu’à partir des années 2000, plusieurs pays européens, dont certains étaient considérés comme observant jusque-là une approche plus ou moins multiculturaliste (tels que le Royaume-Uni ou les Pays-Bas), ont développé des politiques de plus en plus « robustes » en ce qui concerne la sélection des personnes autorisées à séjourner durablement sur leur territoire et à intégrer la communauté nationale, notamment par voie de naturalisation. Quant au qualificatif de « civique », il marque le fait que soient ajoutés aux #conditions_matérielles (ressources, logement, etc.) des critères de sélection des « désirables » – et, donc, de détection des « indésirables » – qui étendent les exigences relatives à une « #bonne_citoyenneté » aux conduites et valeurs personnelles. Moyennant son #intervention_morale, voire disciplinaire, l’État se borne à inculquer à l’étranger les traits de caractère propices à la réussite de son intégration, charge à lui de démontrer qu’il conforme ses convictions et comportements, y compris dans sa vie privée, aux « valeurs » de la société d’accueil. Cette approche, centrée sur un critère de #compatibilité_identitaire, fait peser la responsabilité de l’#inclusion (ou de l’#exclusion) sur les personnes étrangères, et non sur les institutions publiques : si elles échouent à leur assimilation « éthique » au terme de leur « #parcours_d’intégration », et a fortiori si elles s’y refusent, alors elles sont considérées comme se plaçant elles-mêmes en situation d’être exclues.

    Les termes de « tournant » comme de « civique » sont à complexifier : le premier car, pour certains pays comme la France, les dispositifs en question manifestent peu de nouveauté, et certainement pas une rupture, par rapport aux politiques antérieures, et le second parce que le caractère « civique » de ces mesures et dispositifs d’intégration est nettement moins évident que leur orientation morale et culturelle, en un mot, identitaire.

    En l’occurrence, c’est bien plutôt la notion d’intégration « éthique », telle que la définit #Jürgen_Habermas, qui s’avère ici pertinente pour qualifier ces politiques : « éthique » est, selon lui, une conception de l’intégration fondée sur la stabilisation d’un consensus d’arrière-plan sur des « valeurs » morales et culturelles ainsi que sur le maintien, sinon la sécurisation, de l’identité et du mode de vie majoritaires qui en sont issus. Cette conception se distingue de l’intégration « politique » qui est fondée sur l’observance par toutes et tous des normes juridico-politiques et des principes constitutionnels de l’État de droit démocratique. Tandis que l’intégration « éthique » requiert des étrangers qu’ils adhèrent aux « valeurs » particulières du groupe majoritaire, l’intégration « politique » leur demande de se conformer aux lois et d’observer les règles de la participation et de la délibération démocratiques.

    Or, les politiques d’immigration, d’intégration et de naturalisation actuellement développées en Europe sont bel et bien sous-tendues par cette conception « éthique » de l’intégration. Elles conditionnent l’accès au « nous » à l’adhésion à un socle de « valeurs » officiellement déclarées comme étant déjà « communes ». Pour reprendre un exemple français, cette approche ressort de la manière dont sont conçus et mis en œuvre les « #contrats_d’intégration » (depuis le #Contrat_d’accueil_et_d’intégration rendu obligatoire en 2006 jusqu’à l’actuel #Contrat_d’intégration_républicaine) qui scellent l’engagement de l’étranger souhaitant s’installer durablement en France à faire siennes les « #valeurs_de_la_République » et à les « respecter » à travers ses agissements. On retrouve la même approche s’agissant de la naturalisation, la « #condition_d’assimilation » propre à cette politique donnant lieu à des pratiques administratives d’enquête et de vérification quant à la profondeur et la sincérité de l’adhésion des étrangers auxdites « valeurs communes », la #laïcité et l’#égalité_femmes-hommes étant les deux « valeurs » systématiquement mises en avant. L’étude de ces pratiques, notamment les « #entretiens_d’assimilation », et de la jurisprudence en la matière montre qu’elles ciblent tout particulièrement les personnes de religion et/ou de culture musulmanes – ou perçues comme telles – en tant qu’elles sont d’emblée associées à des « valeurs » non seulement différentes, mais opposées aux « nôtres ».

    Portées par un discours d’affrontement entre « systèmes de valeurs » qui n’est pas sans rappeler le « #choc_des_civilisations » thématisé par #Samuel_Huntington, ces politiques, censées « intégrer », concourent pourtant à radicaliser l’altérité « éthique » de l’étranger ou de l’étrangère : elles construisent la figure d’un « autre » appartenant – ou suspecté d’appartenir – à un système de « valeurs » qui s’écarterait à tel point du « nôtre » que son inclusion dans le « nous » réclamerait, de notre part, une vigilance spéciale pour préserver notre #identité_collective et, de sa part, une mise en conformité de son #identité_personnelle avec « nos valeurs », telles qu’elles s’incarneraient dans « notre mode de vie ».

    Exclusion des « autres » et homogénéisation du « nous » : les risques d’une « #Europe_des_valeurs »

    Le recours aux « valeurs communes », pour définir les « autres » et les conditions de leur entrée dans le « nous », n’est pas spécifique aux politiques migratoires des États nationaux. L’UE, dont on a vu qu’elle tenait à s’affirmer en tant que « communauté morale », a substitué en 2009 au terme de « #principes » celui de « valeurs ». Dès lors, le respect de la dignité humaine et des droits de l’homme, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit sont érigés en « valeurs » sur lesquelles « l’Union est fondée » (art. 2 du Traité sur l’Union européenne) et revêtent un caractère obligatoire pour tout État souhaitant devenir et rester membre de l’UE (art. 49 sur les conditions d’adhésion et art. 7 sur les sanctions).

    Reste-t-on ici dans le périmètre d’une « intégration politique », au sens où la définit Habermas, ou franchit-on le cap d’une « intégration éthique » qui donnerait au projet de l’UE – celui d’une intégration toujours plus étroite entre les États, les peuples et les citoyens européens, selon la formule des traités – une portée résolument identitaire, en en faisant un instrument pour sauvegarder la « #civilisation_européenne » face à d’« autres » qui la menaceraient ? La seconde hypothèse n’a certes rien de problématique aux yeux des partisans de la quête d’« Européanité », pour qui le projet européen n’a de sens que s’il est tout entier tourné vers la défense de la « substance » identitaire de la « civilisation européenne ».

    En revanche, le passage à une « intégration éthique », tel que le suggère l’exhortation à s’en remettre à une « Europe des valeurs » plutôt que des droits ou de la citoyenneté, comporte des risques importants pour celles et ceux qui souhaitent maintenir l’Union dans le giron d’une « intégration politique », fondée sur le respect prioritaire des principes démocratiques, de l’État de droit et des libertés fondamentales. D’où également les craintes que concourt à attiser l’association explicite des « valeurs de l’Union » à un « mode de vie » à préserver de ses « autres éthiques ». Deux risques principaux semblent, à cet égard, devoir être mentionnés.

    En premier lieu, le risque d’exclusion des « autres » est intensifié par la généralisation de politiques imposant un critère de #compatibilité_identitaire à celles et ceux que leur altérité « éthique », réelle ou supposée, concourt à placer à l’extérieur d’une « communauté de valeurs » enracinée dans des traditions particulières, notamment religieuses. Fondé sur ces bases identitaires, le traitement des étrangers en Europe manifesterait, selon #Etienne_Tassin, l’autocontradiction d’une Union se prévalant « de la raison philosophique, de l’esprit d’universalité, de la culture humaniste, du règne des droits de l’homme, du souci pour le monde dans l’ouverture aux autres », mais échouant lamentablement à son « test cosmopolitique et démocratique ». Loin de représenter un simple « dommage collatéral » des politiques migratoires de l’UE, les processus d’exclusion touchant les étrangers constitueraient, d’après lui, « leur centre ». Même position de la part d’Étienne Balibar qui n’hésite pas à dénoncer le « statut d’#apartheid » affectant « l’immigration “extracommunautaire” », signifiant par là l’« isolement postcolonial des populations “autochtones” et des populations “allogènes” » ainsi que la construction d’une catégorie d’« étrangers plus qu’étrangers » traités comme « radicalement “autres”, dissemblables et inassimilables ».

    Le second risque que fait courir la valorisation d’un « nous » européen désireux de préserver son intégrité « éthique », touche au respect du #pluralisme. Si l’exclusion des « autres » entre assez clairement en tension avec les « valeurs » proclamées par l’Union, les tendances à l’homogénéisation résultant de l’affirmation d’un consensus fort sur des valeurs déclarées comme étant « toujours déjà » communes aux Européens ne sont pas moins susceptibles de contredire le sens – à la fois la signification et l’orientation – du projet européen. Pris au sérieux, le respect du pluralisme implique que soit tolérée et même reconnue une diversité légitime de « valeurs », de visions du bien et du monde, dans les limites fixées par l’égale liberté et les droits fondamentaux. Ce « fait du pluralisme raisonnable », avec les désaccords « éthiques » incontournables qui l’animent, est le « résultat normal » d’un exercice du pouvoir respectant les libertés individuelles. Avec son insistance sur le partage de convictions morales s’incarnant dans un mode de vie culturel, « l’Europe des valeurs » risque de produire une « substantialisation rampante » du « nous » européen, et d’entériner « la prédominance d’une culture majoritaire qui abuse d’un pouvoir de définition historiquement acquis pour définir à elle seule, selon ses propres critères, ce qui doit être considéré comme la culture politique obligatoire de la société pluraliste ».

    Soumis aux attentes de reproduction d’une identité aux frontières « éthiques », le projet européen est, en fin de compte, dévié de sa trajectoire, en ce qui concerne aussi bien l’inclusion des « autres » que la possibilité d’un « nous » qui puisse s’unir « dans la diversité ».

    https://laviedesidees.fr/L-Europe-et-la-fabrique-de-l-etranger
    #identité #altérité #intégration_éthique #intégration_politique #religion #islam

    • Politique de l’exclusion

      Notion aussi usitée que contestée, souvent réduite à sa dimension socio-économique, l’exclusion occupe pourtant une place centrale dans l’histoire de la politique moderne. Les universitaires réunis autour de cette question abordent la dimension constituante de l’exclusion en faisant dialoguer leurs disciplines (droit, histoire, science politique, sociologie). Remontant à la naissance de la citoyenneté moderne, leurs analyses retracent l’invention de l’espace civique, avec ses frontières, ses marges et ses zones d’exclusion, jusqu’à l’élaboration actuelle d’un corpus de valeurs européennes, et l’émergence de nouvelles mobilisations contre les injustices redessinant les frontières du politique.

      Tout en discutant des usages du concept d’exclusion en tenant compte des apports critiques, ce livre explore la manière dont la notion éclaire les dilemmes et les complexités contemporaines du rapport à l’autre. Il entend ainsi dévoiler l’envers de l’ordre civique, en révélant la permanence d’une gouvernementalité par l’exclusion.

      https://www.puf.com/politique-de-lexclusion

      #livre

  • L’Europe et la fabrique de l’étranger
    https://laviedesidees.fr/L-Europe-et-la-fabrique-de-l-etranger

    Les discours sur l’ « européanité » illustrent la prégnance d’une conception identitaire de la construction de l’Union, de ses frontières, et de ceux qu’elle entend assimiler ou, au contraire, exclure au nom de la protection de ses valeurs particulières.

    #International #Europe #étrangers
    https://laviedesidees.fr/IMG/docx/20240207_pelabay-2.docx
    https://laviedesidees.fr/IMG/pdf/20240207_pelabay.pdf

  • Loi « immigration » : « Le Conseil a manqué l’occasion de se prononcer sur les limites constitutionnelles aux atteintes portées aux droits des étrangers »
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/28/loi-immigration-le-conseil-a-manque-l-occasion-de-se-prononcer-sur-les-limit

    La décision du Conseil constitutionnel restera comme l’une des plus habiles qu’ait rendues l’institution de la rue de Montpensier : elle lui a permis de se sortir de la situation inextricable dans laquelle l’avait injustement placée la majorité présidentielle.

    Le juge constitutionnel n’a en principe vocation qu’à contrôler la constitutionnalité des dispositions d’une loi adoptée par la majorité et contestée par l’opposition. Or, il s’est trouvé saisi d’un texte, fruit d’un compromis entre le gouvernement et les parlementaires de droite, dont des ministres et des membres de la majorité ont pointé publiquement, de manière inédite, les potentiels vices de constitutionnalité.

    L’objet du contrôle de constitutionnalité a priori s’en trouvait dès lors détourné : la majorité présidentielle (relative) entendait en faire un mécanisme lui permettant de remporter juridiquement ce qu’elle n’avait pas su obtenir politiquement. Voilà pourquoi le gouvernement n’a pas pleinement exercé sa fonction de défenseur de la constitutionnalité de la loi devant le juge constitutionnel : il s’en est remis, de manière inhabituelle, « à la sagesse du Conseil constitutionnel » à propos du nombre de dispositions introduites par les sénateurs républicains avec lesquelles il était en désaccord.

    Le Conseil constitutionnel se trouvait dès lors placé dans une impasse présentant des risques significatifs pour sa légitimité. Une censure des dispositions les plus sensibles du texte au regard de leur contrariété à certains droits ou libertés aurait conduit à la vive mise en cause de l’institution et au retour de l’antienne sur le « gouvernement des juges » – un risque bien réel au vu des attaques dont il avait fait l’objet, en 1993, à la suite de sa décision de censure d’une loi relative à l’immigration. A l’inverse, une déclaration de conformité aurait provoqué des doutes sur sa capacité à être un véritable gardien des droits et libertés constitutionnels.

    Motifs procéduraux

    En choisissant de qualifier l’essentiel des dispositions les plus controversées de la loi de « cavaliers législatifs », le Conseil constitutionnel a privilégié une solution ingénieuse : tout en se fondant sur une jurisprudence bien établie et sur un raisonnement juridique en apparence imparable, il évite de se prononcer sur l’atteinte éventuelle de ces dispositions aux droits et libertés constitutionnels.
    Cette habileté du Conseil constitutionnel ne le préservera cependant pas de certaines critiques légitimes.

    D’abord, si la jurisprudence relative aux « cavaliers législatifs » est ancienne, elle a en effet été appliquée avec un zèle particulier dans le cadre du contrôle de cette loi, et ce en dépit de la révision constitutionnelle de 2008 qui avait justement vocation à desserrer son contrôle. Rappelons qu’en l’état du droit, lorsqu’il contrôle une disposition qui a été ajoutée par voie d’amendement, le juge constitutionnel doit contrôler qu’elle présente un lien, même indirect, avec le contenu du projet de loi initialement déposé devant le Parlement.
    La décision sur la loi « immigration » montre que ce contrôle n’est pas toujours exercé avec la même vigilance ou cohérence : dans sa décision sur la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, il avait ainsi admis des dispositions relatives à la nationalité sans y voir de « cavalier » alors qu’il vient de faire le contraire sans qu’on puisse objectivement expliquer cette différence.

    Ensuite, ce choix de censurer une grande partie de la loi pour un motif procédural surprend d’autant plus quand on le met en parallèle avec sa décision du 14 avril 2023 sur la loi de réforme des retraites. Dans cette dernière, le Conseil constitutionnel avait refusé de voir un quelconque vice de constitutionnalité dans l’emploi, par le gouvernement, d’un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale et l’accumulation du recours aux mécanismes de rationalisation du parlementarisme, et ce alors même que cela avait largement tronqué les débats parlementaires.

    Deux poids, deux mesures

    La décision de censurer plus d’un tiers des articles de la loi « immigration » largement issus d’amendements parlementaires donne de ce fait l’impression d’un deux poids, deux mesures : le Conseil paraît appliquer les règles procédurales de manière plus pointilleuse à l’égard des parlementaires que du gouvernement.

    Enfin, cette décision laisse en suspens la question de la conformité aux droits et libertés constitutionnels de certaines dispositions particulièrement controversées, comme l’article 19, qui instaure une « #préférence_nationale » en restreignant l’accès à certaines prestations sociales non contributives pour nombre d’étrangers. Certes, il y a peu de chance que ces articles soient de nouveau discutés à court terme : on imagine mal la majorité présidentielle soutenir la réintroduction de dispositions qu’elle a contestées publiquement et que le gouvernement n’a pas défendues devant le Conseil constitutionnel.

    La question de la constitutionnalité de certains dispositifs va cependant inévitablement se reposer, au moins dans le cadre des campagnes électorales, dès lors que certains partis défendent cette « préférence nationale ». Le juge constitutionnel a manqué l’occasion de se prononcer au fond sur les limites constitutionnelles aux atteintes portées aux #droits des #étrangers. Une telle décision aurait pu informer les citoyens sur la compatibilité du programme politique de certains partis avec la Constitution, information qui apparaît d’autant plus nécessaire que la révision de la #Constitution n’est pas chose aisée.
    Ainsi, si la décision du #Conseil_constitutionnel a le mérite d’empêcher la promulgation de dispositions contestables, elle ne marque pas pour autant un progrès de l’Etat de droit.

    Samy Benzina est professeur de droit public à l’université de Poitiers

    #loi_immigration

    • Dans la nuit du 3 au 4 novembre 2023, Fanta, 3 mois, est décédée suite à une intoxication au monoxyde de carbone. La veille, sa mère, privée depuis presque un an par la politique de #dématérialisation des procédures administratives et par la #Préfecture du Nord de son droit au travail et de ses droits sociaux, avait tenté de réchauffer leur appartement privé d’électricité, avec un brasero de fortune, conduisant au drame.
      Une marche blanche le 3 février 2024 à 14h devant la Préfecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur à Lille, appelle à rendre hommage à ce bébé, victime de la non-impression d’un bout de papier.

      Il est des coupables qui viennent de loin et qui n’ont pas toujours de visage, ni même d’arme pour tuer. Ici, la plateforme de dématérialisation #ANEF, gérée par le #ministère_de_l’Intérieur, et la Préfecture du Nord ont mis plus d’un an à fournir à Fatima, 26 ans, sa carte de résidente de réfugiée, indispensable pour circuler, travailler et bénéficier des droits sociaux reconnus aux personnes réfugiées. Un an à faire la sourde oreille aux interpellations de tous les travailleurs sociaux, un an à se renvoyer la balle, jusqu’à conduire Fatima à une précarité extrême telle que sa fille Fanta, âgée d’à peine 3 mois, n’y survivra pas.

      #immigration #étrangers #carte_de_séjour

  • « Le Conseil constitutionnel n’a jamais défendu les droits des étrangers », Danièle Lochak [Gisti]

    Que peut-on attendre de la saisine actuelle du Conseil constitutionnel à propos de la loi immigration ?

    Danièle Lochak : Il y a trois éléments à prendre en compte. D’abord un élément de contexte général : on ne peut pas attendre grand-chose du Conseil constitutionnel lorsqu’il s’agit des droits des étrangers. Historiquement, à quelques nuances et réserves d’interprétation près, il a toujours validé l’ensemble des mesures votées par le législateur et accompagné sans ciller toutes les évolutions restrictives en la matière.

    Ainsi en matière d’enfermement – ce qu’on appelle aujourd’hui la rétention – le Conseil constitutionnel a d’abord dit en 1980 que sa durée devait être brève et placée sous le contrôle du juge judiciaire, garant de la liberté individuelle. Mais la durée maximale de rétention a été progressivement étendue : de sept jours, elle est passée à dix en 1993, puis douze en 1998, puis 32 en 2003, puis 45 jours en 2011, et enfin, 90 jours en 2018 , sans que le Conseil constitutionnel y trouve à redire.

    Il a affirmé que la lutte contre l’immigration irrégulière participait de la sauvegarde de l’ordre public, dont il a fait un objectif à valeur constitutionnelle. On voit mal, dans ces conditions, comment des mesures qui ont pour objectif proclamé de lutter contre l’immigration irrégulière pourraient être arrêtées par le contrôle de constitutionnalité…

    Autre exemple : en 1993, lors de l’examen de la loi Pasqua, le Conseil constitutionnel a affirmé que les étrangers en situation régulière bénéficient du droit de mener une vie familiale normale. Mais une fois ce principe posé, il n’a censuré aucune mesure restreignant le droit au regroupement familial. Ainsi, même lorsqu’il a rappelé des principes et reconnu que les étrangers devaient bénéficier des garanties constitutionnelles, il a toujours trouvé des aménagements qui ont permis de valider les dispositions législatives restrictives.

    Le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius a tancé le gouvernement, et rappelé que l’institution n’était pas « une chambre d’appel des choix du Parlement ». Le Conseil ne va-t-il pas se montrer plus sévère qu’à l’accoutumée ?

    D. L. : En effet, le deuxième élément qui change la donne est le contexte politique, avec un gouvernement qui annonce d’emblée que certaines dispositions sont contraires à la #Constitution et charge le Conseil constitutionnel de « nettoyer » la loi. C’est bien entendu grotesque : en élaborant la loi, les responsables politiques sont censés respecter la Constitution.

    Surtout, le Rassemblement national (#RN) s’est targué d’une « victoire idéologique ». C’est très habile de sa part. En réalité, voilà quarante ans que l’ombre portée du Front national (RN maintenant) pèse sur la politique d’immigration française. Depuis 1983 et l’élection partielle de Dreux où le #FN, allié à la droite, l’a emporté sur la liste de gauche menée par Françoise Gaspard, la droite court après l’extrême droite, et la gauche, de crainte de paraître laxiste, court après la droite sur les questions d’immigration.

    Hormis quelques lois, dont la loi de 1981 adoptée après l’arrivée de la gauche au pouvoir et celle de 1984 sur la carte de résident, ou encore la loi Joxe de 1989, la politique de la gauche n’a été qu’une suite de renoncements, maintenant l’objectif de « maîtrise des flux migratoires » et de lutte contre l’immigration irrégulière. Il n’y a que sur la nationalité qu’elle n’a jamais cédé.

    Cela étant, la revendication de victoire de la part du RN va probablement inciter le Conseil constitutionnel à invalider un plus grand nombre de dispositions de la loi que d’habitude, même si on ignore lesquelles.

    Dans la saisine du Conseil constitutionnel sont invoqués beaucoup de « cavaliers législatifs », des dispositions qui n’ont pas de rapport avec l’objet du texte. Le garant de la constitutionnalité de la loi va-t-il trouver là des arguments faciles pour censurer certaines dispositions ?

    D. L. : Oui, et c’est le troisième élément à prendre en considération dans les pronostics que l’on peut faire. La présence de nombreux cavaliers législatifs va faciliter la tâche du Conseil constitutionnel, car invalider une disposition pour des raisons procédurales est évidemment plus confortable que de se prononcer sur le fond. Le projet initial portait sur l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers. Or le texte final, « enrichi » d’une multitude d’amendements, est loin de se limiter à ces questions.

    Le Conseil constitutionnel peut très bien estimer que les dispositions sur la #nationalité, pour ne prendre que cet exemple, qui relèvent du Code civil, sont sans rapport avec l’objet du texte, et les invalider. Alors même qu’en 1993, il avait validé le retour à la manifestation de volonté pour acquérir la nationalité française à partir de 16 ans pour les enfants d’étrangers nés en France, mesure phare de la loi Pasqua1.

    Il peut aussi invoquer « l’incompétence négative », qui désigne le fait pour le Parlement de n’avoir pas précisé suffisamment les termes de certaines dispositions et laissé trop de latitude au gouvernement pour les mettre en œuvre, sans compter les dispositions qui sont manifestement inapplicables tellement elles sont mal conçues.

    Mais si les dispositions sont invalidées sur ce fondement, rien n’empêchera leur retour dans un prochain texte puisque le Conseil constitutionnel aura fait une critique sur la forme et ne se sera pas prononcé sur le fond. Et puis il faut être conscient que, même s’il invalide un plus grand nombre de dispositions que d’habitude, il restera encore suffisamment de mesures iniques qui rendront la vie impossible aux étrangers résidant en France, fût-ce en situation régulière et depuis de très longues années.

    Le Conseil constitutionnel a tout de même consacré le principe de fraternité en 2018, et mis fin – au moins partiellement – au #délit_de_solidarité_ qui punit le fait d’aider les exilés dans un but humanitaire.

    D. L. : Oui, c’est un exemple qu’on met souvent en avant. Le « délit de solidarité » – ce sont les militants qui l’ont nommé ainsi, bien sûr – punit l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. A l’époque, les avocats du militant Cédric Herrou avaient posé une question prioritaire de constitutionnalité (#QPC) au Conseil constitutionnel en invoquant le principe de fraternité, qui figure dans la devise républicaine.

    Le Conseil constitutionnel a en effet consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, et son corollaire, la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire sans considération de la régularité de son séjour. Mais il a restreint la portée de cette liberté en n’y incluant pas l’aide à l’entrée sur le territoire, alors qu’à la frontière franco-italienne, par exemple, l’aide humanitaire est indispensable.

    Vous dressez un constat pessimiste. Cela vaut-il la peine que les associations continuent à contester les politiques migratoires devant les juges ?

    D. L. : Il faut distinguer les modes d’action. La saisine du Conseil constitutionnel après le vote de la loi est le fait de parlementaires et/ou du gouvernement, ou du président de la République.

    Les membres de la « société civile » (associations, avocats, professeurs de droit…) peuvent déposer des contributions extérieures, qu’on appelle aussi « portes étroites » . Celles-ci n’ont aucune valeur officielle, et le Conseil constitutionnel, même s’il les publie désormais sur son site, n’est obligé ni de les lire, ni de répondre aux arguments qui y sont développés.

    Les saisines officielles ont été accompagnées, cette fois, de très nombreuses portes étroites. Le #Gisti, une association de défense des droits des étrangers créée en 1972 et dont j’ai été la présidente entre 1985 et 2000, a décidé de ne pas s’y associer cette fois-ci, alors qu’il lui était arrivé par le passé d’en rédiger.

    Outre que le Gisti ne fait guère confiance au Conseil constitutionnel pour protéger les droits des étrangers, pour les raisons que j’ai rappelées, l’association a estimé que la seule position politiquement défendable était le rejet de la loi dans sa globalité sans se limiter aux dispositions potentiellement inconstitutionnelles. Elle ne souhaitait pas non plus prêter main-forte à la manœuvre du gouvernement visant à instrumentaliser le contrôle de constitutionnalité à des fins de tactique politicienne.

    Cela ne nous empêchera pas, ultérieurement, d’engager des contentieux contre les #décrets_d’application ou de soutenir les étrangers victimes des mesures prises sur le fondement de cette loi.

    Les associations obtiennent-elles plus de résultats devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ?

    D. L. : Les recours devant le Conseil d’Etat ont été historiquement la marque du Gisti. Il a obtenu quelques beaux succès qui lui ont valu de laisser son nom à des « grands arrêts de la jurisprudence administrative ». Mais ces succès ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt car, dans l’ensemble, ni le #juge_administratif – le plus sollicité – ni le #juge_judiciaire n’ont empêché la dérive constante du droit des étrangers depuis une quarantaine d’années.

    Ils n’ont du reste pas vraiment cherché à le faire. Les juges sont très sensibles aux idées dominantes et, depuis cinquante ans, la nécessité de maîtriser les flux migratoires en fait partie. Dans l’ensemble, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation (mais le rôle de celle-ci est moindre dans des affaires qui mettent essentiellement en jeu l’administration) ont quand même laissé passer moins de dispositions attentatoires aux droits des étrangers que le Conseil constitutionnel et ont parfois refréné les ardeurs du pouvoir.

    Il est vrai qu’il est plus facile pour le juge administratif d’annuler une décision du gouvernement (un décret d’application, une #circulaire), ou une mesure administrative individuelle que pour le juge constitutionnel d’invalider une loi votée par le parlement.

    Les considérations politiques jouent assurément dans le contentieux administratif – on l’a vu avec l’attitude subtilement équilibrée du Conseil d’Etat face aux dissolutions d’associations ou aux interdictions de manifestations : il a validé la #dissolution du CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France) et de la (Coordination contre le racisme et l’islamophobie), mais il a annulé celle des Soulèvements de la Terre.

    Ces considérations jouent de façon plus frontale dans le contentieux constitutionnel, devant une instance qui au demeurant, par sa composition, n’a de juridiction que la fonction et craint d’être accusée de chercher à imposer « un gouvernement des juges » qui fait fi de la souveraineté du peuple incarnée par le Parlement.

    En s’en remettant au Conseil constitutionnel et en lui laissant le soin de corriger les dispositions qu’il n’aurait jamais dû laisser adopter, le gouvernement a fait assurément le jeu de la droite et de l’extrême droite qui vont évidemment crier au gouvernement des juges.

    Quelles seront les solutions pour continuer à mener la bataille une fois la loi adoptée ?

    D. L. : Les mêmes que d’habitude ! Le Conseil constitutionnel n’examine pas la conformité des lois au regard des conventions internationales, estimant que ce contrôle appartient à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat. On pourra alors déférer à ce dernier les décrets d’application de la loi.

    Même si ces textes sont conformes aux dispositions législatives qu’ils mettent en œuvre, on pourra tenter de démontrer qu’ils sont en contradiction avec la législation de l’Union européenne, avec des dispositions de la Convention européenne telles qu’elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg ou encore de la convention sur les droits de l’enfant.

    Ultérieurement, on pourrait envisager de demander à la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France. Mais on ne peut le faire qu’à l’occasion d’une affaire individuelle, après « épuisement » de tous les recours internes. Donc dans très longtemps.

    https://www.alternatives-economiques.fr/daniele-lochak-conseil-constitutionnel-na-jamais-defendu-droi/00109322

    (sauf pour les questions et la mention D.L., le graissage m’est dû)

    #loi_Immigration #xénophobie_d'État #étrangers #droit_du_séjour #lutte_contre_l’immigration_irrégulière #regroupement_familial #carte_de_résident #droit_du_sol #acquisition_de_la_nationalité #rétention #droit_des_étrangers #contentieux_administratif #Conseil_constitutionnel #Conseil_d'État #jurisprudence #jurisprudence_administrative #Cour_de_cassation #CEDH #conventions_internationales #Convention_européenne #convention_sur_les_droits_de_l’enfant

  • Pour le chercheur Antoine Math, « il s’agit d’une #préférence_nationale déguisée »

    Mediapart : Est-ce un changement de nature du versement des prestations sociales avec un #délai_de_carence étendu de six mois à cinq ans ou est-ce que ce texte signe un rapprochement du concept de préférence nationale ?

    Antoine Math : Il s’agit d’une préférence nationale déguisée. L’objectif, ou les effets recherchés, de la préférence nationale, c’est d’exclure les étrangers du seul fait d’être #étrangers. Cette fois-ci, vous atteignez presque la même chose si vous édictez une condition de plus en plus difficile à remplir pour les personnes étrangères. C’est extrêmement grave au regard du principe d’égalité.

    Cette condition d’antériorité de titre de séjour a pour fonction de fait de se substituer à une préférence nationale, qui, elle, est formellement et juridiquement impossible au regard de la Constitution actuelle et des engagements de la France, notamment la Convention européenne des droits de l’homme. Comme on ne peut pas exclure tous les étrangers, on fait en sorte d’en exclure une proportion toujours plus grande pour se rapprocher des effets de la préférence nationale.

    Cette condition ne va pas de soi et va conduire à exclure même des personnes étrangères remplissant cette condition. En effet, le moindre renouvellement de #titre_de_séjour peut prendre plus longtemps que prévu [ah oui...]. Il suffit d’avoir une rupture administrative de quelques jours le temps de décrocher un rendez-vous ou une convocation à la préfecture, ou de recevoir un récépissé ou une attestation de demande de titre ou de renouvellement de titre, pour que tous les compteurs soient remis à zéro, que l’on considère que la personne ne remplit plus la condition d’antériorité de séjour régulier de façon continue. Le fonctionnement de cette condition est connu puisqu’on a l’expérience avec le #RSA, avec la #prime_d’activité ou le #minimum_vieillesse.

    Donc, on a des gens, ils sont là parfois depuis 20 ans, en situation régulière, et ils sont pourtant exclus. 

    En outre, quand vous disposez d’un titre de séjour, par exemple une carte de résident d’une durée de validité de 10 ans qui vous a été attribuée ou renouvelée il y a 2 ans, vous pouvez justifier avec cette carte d’une antériorité de séjour régulier de 2 ans, mais pas de 5 ans. Or, pour le justifier, vous ne disposez plus des titres de séjour précédents que vous avez rendus à la préfecture lors du renouvellement. Donc si vous n’avez pas eu la présence d’esprit de conserver des photocopies ou des scans, ou que vous les avez perdus, vous ne pouvez justifier de cette condition.

    Le parti Les Républicains (LR) colle au programme du RN, qui se félicite de cette victoire idéologique, et les parlementaires de Renaissance donnent du crédit à cela, c’est un changement de paradigme important, comment en est-on arrivé là ?

    On dit souvent que le problème n’est pas seulement le bruit des bottes mais aussi le silence des pantoufles. Mais je crois qu’entre les deux, il y a aussi les lâchetés de tous ceux qui ont bénéficié, au moins à un moment, de la voix ou du pouvoir, y compris à #gauche.

    Ce projet de loi vient de loin, ça fait longtemps que les esprits sont préparés. En 2004 par exemple, la première loi Sarkozy sur l’#immigration fait passer cette condition de séjour régulier de trois à cinq ans pour pouvoir toucher le #RSA (RMI à l’époque). En 2006, cette condition de cinq ans est étendue au minimum invalidité et au minimum vieillesse. En 2012, un amendement a fait passer de cinq à dix ans la condition d’antériorité de titre de séjour pour le minimum invalidité et le minimum vieillesse.

    La même année, le RSA est introduit à Mayotte en 2012, mais avec une condition portée à 15 ans. Idem pour percevoir l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse. En Guyane, comme dans l’hexagone, la condition d’antériorité de titres de séjours pour percevoir le RSA est de 5 ans.

    Sauf qu’en 2018, cette majorité a fait voter au Parlement, lors du projet de loi de finances, une disposition pour porter cette durée à 15 ans. Cette disposition a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel. Mais cet épisode témoigne bien que le basculement ne s’est pas produit hier. Les esprits ont été contaminés, bien au-delà de l’extrême droite et de la droite depuis un certain temps.

    [A.M. préserve la gauche au cas où elle puisse servir à quelque chose. C’est 1988, en fait https://seenthis.net/messages/1032496#message1032561]

    Qu’est-ce que la mise en œuvre de cette loi pourrait changer avec l’impossibilité de toucher les prestations sociales dans un délai raisonnable ?

    Concrètement, cela va générer un grand désordre avec une mise en œuvre infernale et des #démarches_infinies. Car, au regard des textes internationaux, il y aura des personnes épargnées de cette restriction grâce à des textes internationaux les protégeant et exigeant l’égalité de traitement ou la non-discrimination. On peut citer le cas des Algériens, déjà non concernés par les restrictions existantes pour l’accès au RSA, à la prime d’activité ou au minimum vieillesse.
    Si la mesure est appliquée, les personnes vont aussi devoir conserver des copies de tous leurs titres de séjour – qui sont rendus à la préfecture à chaque renouvellement – pour prouver qu’ils sont en France depuis un certain nombre d’années. Ceux qui ne savent pas qu’il faut tout archiver ou qui vont perdre ces documents ne vont pouvoir prétendre à aucune allocation.

    Sans compter la paupérisation accentuée de cette population déjà fragilisée…

    C’est évident, cela va être catastrophique pour les personnes concernées et leur entourage. Cela va priver des familles et des enfants de prestations sociales. Cela va conduire des familles à ne plus pouvoir se loger, à ne plus pouvoir payer le #loyer, à subir des #expulsions en raison des impayés. On peut imaginer qu’il y ait une proportion assez importante des quartiers populaires qui soient touchés. Ils n’ont pas besoin de se voir tailler davantage dans leurs droits et dans leurs ressources.

    Puis, ça instille dans les esprits l’idée que le #principe_d’égalité est plus que secondaire dès lors qu’on parle de personnes étrangères. Cette réforme est une étape supplémentaire dans la mise de côté des principes élémentaires qui président à notre système de #protection_sociale, en particulier l’égalité des #droits ou l’#universalité_[orique]_. Et cette dégradation risque d’être suivie, derrière, d’autres étapes, encore bien pires, de manière graduelle.

    On épargne certaines catégories, celles et ceux qui ont un #emploi, avec cette idée qu’il y aurait d’un côté les méritants et de l’autre les #assistés #fraudeurs.

    Ce projet de loi omet de prendre en compte le fait que les étrangers contribuent au système social par leur travail ou leurs impôts. Au-delà de la philosophie de la mesure, c’est foncièrement injuste de les priver des prestations sociales…

    Ce sont des arguties [que Mediapart et une gauche du macronisme soudés par l’idéologie du travail cultivent] pour justifier les restrictions et se draper derrière une forme de rationalité. On emprunte un discours de légitimation des droits, certains ayant un caractère contributif car au moins en partie financés par les cotisations des bénéficiaires qui pourraient être un peu épargnés, et d’autres droits, considérés comme moins contributifs, pour lesquels on pourrait opérer tout type de restriction et de discrimination.

    Depuis les restrictions introduites en 1993, il ne suffit pas de cotiser ou d’avoir cotisé pour bénéficier de prestations d’assurances sociales – vieillesse, maladie, invalidité, etc. - dès lors que vous êtes étranger.
    Par exemple, aujourd’hui, même si vous avez travaillé et cotisé pendant 40 ans et que, pour une raison X ou Y, vous n’avez pas de titre de séjour au moment où vous partez à la retraite (soit que vous avez eu un problème lors d’un renouvellement, soit qu’après être parti de France, vous êtes revenu justement pour faciliter la liquidation de votre retraite), vous ne toucherez pas votre #retraite tant que vous n’aurez pas de titre de séjour. Peu importe que vous ayez cotisé pendant des années.

    https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/191223/pour-le-chercheur-antoine-math-il-s-agit-d-une-preference-nationale-deguis

    #AAH

  • « Ne nous laissez pas seuls » - arnaud maïsetti | carnets
    https://www.arnaudmaisetti.net/spip/interventions-communes/article/ne-nous-laissez-pas-seuls

    Ces jours, la loi est donc écrite par les héritiers du parti fondé par des Waffen-SS et autres nostalgiques de l’Algérie française, des tenants d’un statut de citoyens de seconde zone, parti qui aura donc dicté ses conditions et imposé son agenda : à l’ordre du jour, la préférence nationale et le reste : et le reste, on sait ce qu’il implique, ce qu’il engendre — le bruit des bottes sur le sol pavé.

  • Une nouvelle digue vient de sauter ...

    Loi immigration : cette concession fait glisser la Macronie vers la préférence nationale
    https://www.huffingtonpost.fr/politique/article/loi-immigration-cette-concession-fait-glisser-la-macronie-vers-la-pre

    POLITIQUE - C’est l’histoire d’un principe républicain qui, malgré quelques entailles, perdurait : l’universalité des allocations familiales. Une vision des prestations sociales qui permet, entre autres, à une famille étrangère vivant en situation régulière et cotisant comme n’importe quelle famille française de pouvoir percevoir des aides.

    • En 1988 déjà, le RMI conditionnait l’ouverture de droit à deux ans de séjour légal sur le territoire. Le PS avait prévu 3 ans d’un tel stage probatoire. C’est le seul point que la mobilisation de l’époque - 2000 manifestants à Paris, quand même - avait partiellement fait modifier, laissant inentamé un état de minorité sociale des moins de 25 ans qui dure encore (droit de travailler à 16 ans, revenu minimum à 25, là le stage probatoire dure 9 ans...). La durée de séjour exigée pour ouvrir droit à été portée à 5 ans lors de l’instauration du RSA.

      On mythifie la citoyenneté pendant que selon différentes modalités les droits sont balkanisés. L’égalité est définie par la propriété dont l’État est le garant.

      #préférence_nationale #droits_sociaux #étrangers

    • Lettre ouverte à votre député.e macroniste qui a voté une loi lepéniste
      https://blogs.mediapart.fr/maxime-combes/blog/201223/lettre-ouverte-notre-depute-macroniste-qui-vote-une-loi-lepeniste#at

      Madame, Monsieur la/le député.e macroniste,

      Jamais je n’aurais imaginé écrire un tel courrier.

      Jamais je n’aurais imaginé qu’une majorité de députés macronistes acceptent de voter une loi qui fait de l’étranger l’ennemi public et qui entérine « une victoire idéologique » de l’extrême-droite.

      Non, tant que la droite extrême et l’extrême-droite restaient minoritaires dans l’hémicycle, jamais je ne l’aurais imaginé. Vous l’avez fait.

      Sans doute suis-je trop naïf. J’accorde beaucoup trop de crédit aux engagements pris, aux paroles énoncées, aux écrits publiés. Je croyais qu’il y avait des valeurs inébranlables que vous n’oseriez dépouiller. J’ai eu tort.

      Vous avez été élu en vous proclamant « ni de droite ni de gauche ».

      Vous avez été élu pour faire advenir « une République exemplaire ».

      Vous avez été élu en soutien d’un Président de la République qui, après avoir promis en 2017 tout faire pour qu’il n’y ait plus de raison de voter pour l’extrême-droite, avait reconnu que le résultat de 2022 « l’obligeait ». Autant de paroles en l’air

      Qu’avez-vous donc fait ?

      Vous vous êtes faits élire contre l’extrême-droite, votre mandat était de faire barrage à ses idées et vous avez finalement voté son programme. Oui, vous avez voté un projet de loi inspiré par l’extrême-droite et vous l’avez voté avec l’extrême-droite. Vous êtes devenus les porte-voix des idées du Rassemblement national. Vous êtes des députés qui ont voté une loi lepéniste.

      Vos dénégations infondées n’y pourront rien. Vous avez voté un texte infâme qui :

      fait revenir la préférence nationale dans le droit français, restreignant l’accès aux prestations sociales aux étrangers parce qu’étrangers ;
      instaure une rupture d’égalité entre citoyens habitant ce pays ;
      supprime des droits à des enfants français nés sur le sol français de parents étrangers ;
      met fin à l’automaticité du droit du sol, première fois sous la 5ème République ;
      restreint l’accès à l’hébergement d’urgence qui était inconditionnel ;
      rétablit la déchéance de nationalité ;
      conditionne la venue d’étudiants étrangers si essentiels à notre système de recherche ;
      limite les possibilités de regroupement familial ;
      instaure le délit de séjour irrégulier ;
      rétablit la double peine ;

      Quelle honte.

      Le bouquet de l’ignominie ? Le gouvernement que vous soutenez a dû se soumettre à la droite radicalisée en promettant une révision de l’AME dès début 2024.

      Toutes les lignes rouges ont été franchies.

      Vous avez cédé à tout.

      Vous avez tout cédé à la droite radicalisée et à l’extrême-droite.

      C’est sur un plateau d’argent que vous avez livré au Rassemblement national sa plus grande victoire politique. Toutes les digues ont sauté. Vous avez éparpillé façon puzzle le barrage républicain. Vous êtes devenu un danger pour la République et ses valeurs. Pour les étrangers habitant ce pays.

      C’est un point de non-retour.

      Quelles que soient les décisions du Conseil Constitutionnel in fine, vous avez répandu le venin de la haine de l’étranger jusqu’au cœur de l’hémicycle et du droit national : vous aviez la possibilité de préserver la République et ses valeurs, vous les avez salies de votre vote ignoble. Il y a des lois qui font l’Histoire de France. Vous avez choisi d’être du côté de ceux qui font voler en éclat des principes et des valeurs qui ont fait de la France ce qu’elle est.

      Liberté, égalité, fraternité.

      Contrairement à vos compromissions, notre devise républicaine est là pour durer.

      Il faut aujourd’hui en relever le drapeau.

      Un sursaut républicain viendra.

      Cela ne fait aucun doute.

      Vous n’en serez pas, vous avez voté une loi lepéniste.

      Voilà ce que l’Histoire de notre pays retiendra de cet épisode honteux.

      Je vous prie, Madame, Monsieur la/le député.e macroniste, de recevoir mes salutations et de vous démettre : vous avez sali la République et trahi vos engagements.

      Maxime Combes, économiste et auteur de Sortons de l’âge des fossiles ! Manifeste pour la transition (Seuil, 2015) et co-auteur de « Un pognon de dingue mais pour qui ? L’argent magique de la pandémie » (Seuil, 2022).

  • Notation des allocataires : l’indécence des pratiques de la CAF désormais indéniable
    https://www.laquadrature.net/2023/11/27/notation-des-allocataires-lindecence-des-pratiques-de-la-caf-desormais

    Après plus d’un an de mobilisation contre les pratiques de notation des allocataires de la CAF au côté des collectifs Stop Contrôles et Changer de Cap, et après avoir détaillé le fonctionnement de l’algorithme de…

    #Surveillance

    • A noter que, dans des versions précédentes de l’algorithme, le fait d’être né hors de l’UE était aussi un critère pour cibler les contrôles (dénoncé par le Défenseur des droits). Dans les versions qu’a pu étudier la Quadrature du net, des variables sont caviardées (cachées) par la #CNAF, donc on ne sait pas tout ce qui est utilisé.

      Si on est un peu cynique, on pourrait se dire que, après tout, si les personnes n’ont pas triché, même ciblées, elles ne risquent rien, et qu’au pire, après avoir été contrôlées, elles auront simplement leurs justes #droits (éventuellement recalculés) et donc que, même ciblés, ces contrôles sont un moindre mal face à l’impératif de #lutte_contre_la_fraude. Or ces contrôles pénalisent fortement aussi les personnes qui n’ont rien à se reprocher, qui ont déclaré de façon exacte et en temps voulu tous leurs changements de situation, etc.

      Car, ce que ne dit pas l’article (il ne peut pas tout dire), qui a été dénoncé par « Changer de cap », et qui doit être ajouté, c’est qu’ une grande partie des contrôles est automatisé sous la forme de courrier envoyé automatiquement par la machine (l’algorithme) aux allocataires dès lors qu’un changement est signalé (lors de la déclaration trimestrielle de ressources typiquement) et/ou que leur score de risque (score de suspicion) dépasse un certain niveau. Ce courrier les prévient qu’ ils doivent répondre à un questionnaire de contrôle (avec d’éventuelles pièces justificatives à envoyer) et que, sans attendre, les droits sont suspendus à cette réponse. Ce qui fait que, dans l’attente de l’envoi du courrier par l’allocataire mais aussi du temps mis par la CAF pour ensuite traiter/instruire ce courrier (souvent des semaines !!!), les personnes se retrouvent sans plus aucune prestation, sans plus aucune ressource parfois. Et, pour celles qui ne répondent pas (n’ont pas vu le courrier, parfois arrivé sur leur boite internet allocataire) ou encore ne parviennent pas à obtenir certaines pièces justificatives, cela se traduit par des #ruptures_de_droits et la réclamation d’#indus.

      Et, après de telles mésaventures/maltraitances institutionnelles qui peuvent se renouveler, beaucoup arrêtent les frais, renoncent à faire valoir leur droit...

      (reçu par mel)

      #étrangers_hors_UE

    • Dans la vie de Juliette, mère isolée, précaire et cible de l’algorithme des CAF (Le Monde)
      https://archive.is/aREy2

      « Le Monde » raconte comment une bénéficiaire du RSA est devenue un dossier « à risque » pour l’organisme, et les conséquences de ce ciblage sur sa vie.

      « J’étais dans la merde financièrement et psychologiquement. Mon père venait de mourir d’un cancer en moins de six mois, j’étais extrêmement fragile. » C’est peu dire que l’année 2023 commençait déjà mal pour Juliette (les prénoms d’allocataires ont été modifiés à leur demande). Divorcée depuis cinq ans, sans pension alimentaire, elle vit seule avec son fils cadet de 14 ans, en garde alternée.

      Sa séparation l’a poussée dans la spirale de la #précarité. Depuis des années, les allocations familiales et les aides au logement lui sont vitales. Juliette n’est jamais restée inactive bien longtemps, mais son CV « atypique », comme elle dit, rebute beaucoup d’employeurs, malgré un bac + 5 en communication. « Les boulots salariés, je les tiens un an et je finis en burn-out », raconte la mère de famille de 50 ans, un peu gênée, assise au milieu de sa petite cuisine en formica remplie de ses trouvailles de brocantes.

      #mère_isolée

      Profilage et discriminations : enquête sur les dérives de l’algorithme des caisses d’allocations familiales
      https://archive.is/JoTma

      Depuis 2010, la CAF note ses treize millions de foyers d’allocataires pour orienter ses contrôles. « Le Monde » a enquêté sur ce système, accusé de discriminer les plus vulnérables.

      Dis-moi qui tu es, l’algorithme dira si tu es #suspect. A la Caisse nationale des allocations familiales (#CNAF), où la recherche des erreurs de déclaration et des #fraudes s’est industrialisée au cours des dernières années, un outil a été érigé en totem : le data mining (exploration de données). La priorisation des dossiers à contrôler repose aujourd’hui quasi exclusivement sur un « score de risque » calculé pour chaque allocataire suivant une batterie de critères personnels.

      Ce système fait la fierté de l’institution, qui en vante les performances. Mais les alertes se multiplient sur les possibles dérives de cet algorithme, baptisé « data mining données entrantes » (DMDE). Plusieurs associations ont accusé la CNAF de discriminer les plus vulnérables au sein des publics à qui elle verse chaque mois le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement ou encore les allocations familiales.

  • Sous l’influence de l’extrême droite, le gouvernement suédois contraint des milliers de travailleurs étrangers à quitter le pays
    https://www.liberation.fr/international/europe/sous-linfluence-de-lextreme-droite-le-gouvernement-suedois-contraint-des-

    Après l’élection générale de septembre 2022, marquée par le succès des Démocrates de #Suède (#extrême_droite) devenus la deuxième force politique du pays, le royaume scandinave a pris un virage droitier sur sa politique migratoire. La feuille de route du gouvernement en témoigne : l’accord de coalition Tidö présente 18 pages sur 62 consacrées à « l’#immigration et l’intégration », de loin le chapitre le plus long.

    La mise en application n’a pas tardé. Depuis le 1er novembre 2023, le salaire minimum requis pour demander un #visa_de_travail a doublé , passant de 13 000 à 27 360 couronnes suédoises (environ 2 390 euros) pour les ressortissants extra-européens. Selon l’agence de l’immigration suédoise, ce sont 14 991 visas qui ne pourront pas être renouvelés « à moins de trouver un emploi payé au nouveau seuil », détaille son porte-parole, Robert Haecks. La plupart sont des travailleurs modestes employés dans la restauration, le nettoyage, le BTP, ou encore l’agroforesterie.

    un autre visage de l’immigration choisie, et peut-être, outre des « départs volontaires » et des expulsions, une fabrique de sans papier, encore plus corvéables.
    #étrangers #Europe #droits_des_étrangers #droit_au_séjour

  • Un « mode de vie honorable », une condition pour rester en Suède
    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/11/21/un-mode-de-vie-honorable-une-condition-pour-rester-en-suede_6201523_3210.htm

    Un « mode de vie honorable », une condition pour rester en Suède
    La coalition gouvernementale composée de la droite et de l’extrême droite a annoncé, mardi, son intention d’expulser les citoyens étrangers qui ne respecteraient pas « les valeurs fondamentales » du royaume.
    Par Anne-Françoise Hivert(Malmö (Suède), correspondante)
    Dans leur accord de coalition, signé le 14 octobre 2022, la droite et l’extrême droite suédoises avaient signalé qu’elles souhaitaient étudier la possibilité de renvoyer les citoyens étrangers pour cause de « mauvaise conduite ». « Toute personne se trouvant en Suède et bénéficiant de l’hospitalité suédoise a l’obligation de respecter les valeurs fondamentales [du pays] et de ne pas manquer de respect à la population dans ses actes », précisait le texte.
    Chose dite, chose faite. Mardi 21 novembre, la ministre conservatrice de l’immigration, Maria Malmer Stenergard, flanquée de représentants des trois autres partis de la majorité, a annoncé que son gouvernement comptait inclure « un mode de vie honorable » parmi les conditions pour obtenir un titre de séjour et pouvoir le conserver. « Pour que l’intégration soit réussie, il faut que les personnes qui souhaitent vivre en Suède respectent les normes de base et vivent de manière honnête et décente », a-t-elle déclaré.
    Un ancien magistrat, Robert Schött, a été désigné pour évaluer les critères qui pourraient être envisagés et la conformité du projet avec la législation européenne. Il doit rendre ses conclusions avant le 15 janvier 2025. L’ambition du gouvernement est claire : si une condamnation en justice peut déjà justifier le retrait d’un titre de séjour, le gouvernement veut allonger la liste des motifs pouvant conduire à une expulsion, au-delà des infractions pénales, en incluant « un mode de vie malhonnête ».
    Tentant de donner un contour à ce concept nébuleux, la ministre libérale chargée de l’égalité, Paulina Brandberg, a livré quelques exemples. Elle a mentionné ainsi les infractions au « respect des règles », parmi lesquelles la fraude aux allocations, les abus du système de protection sociale, mais aussi l’endettement « à l’égard de la société ou d’un particulier ». Autre critère : avoir des liens ou appartenir à « des réseaux criminels, des clans, des organisations violentes ou extrémistes ou des milieux qui menacent les valeurs fondamentales de la Suède ».
    Ce n’est pas tout : subvenir à ses besoins « de manière malhonnête » – par exemple, en travaillant au noir – pourra également mener à la suspension du titre de séjour, de même que « l’abus de substance illicite », même si la ministre de l’immigration a assuré que les situations de « dépendance » seraient « prises en considération ». Evoquée dans l’accord de coalition, la prostitution, toutefois, ne figure pas dans le projet : « Nous ne cherchons pas à expulser les personnes vulnérables, mais celles qui les exploitent », a assuré
    Le gouvernement, enfin, souhaite voir s’il est possible d’inclure « les déclarations qui menacent gravement les valeurs démocratiques suédoises fondamentales, les menaces systémiques, et [celles] contre la légitimité de l’administration publique ». A titre indicatif, la ministre de l’égalité a évoqué la campagne contre les services sociaux suédois, accusés de kidnapper des enfants musulmans, relayée en Suède par des personnes d’origine étrangère.
    Il n’est pas question de « censurer » qui que ce soit, a déclaré pour sa part Mme Malmer Stenergard, mais d’établir que « la manière dont quelqu’un s’exprime et agit peut avoir indirectement des conséquences » sur sa possibilité ou non de rester en Suède, sachant que « seuls les citoyens suédois ont un droit inconditionnel de se trouver » dans le pays, a-t-elle martelé.
    Pour faciliter l’identification des personnes qui ne mèneraient pas « un mode de vie honorable », le gouvernement veut permettre aux différentes administrations d’échanger des informations, y compris avec les services de l’immigration. Une proposition extrêmement controversée, visant à imposer une obligation aux fonctionnaires de dénoncer les migrants sans papiers à la police, est également à l’étude. Les employés de plusieurs communes et régions ainsi que les enseignants et les personnels de santé ont déjà fait savoir qu’ils refuseraient de s’y soumettre

    #Covid-19#migrant#migration#suede#immigration#integration#droit#sanspaiers

  • La figure de l’étranger, ce repoussoir imaginaire : comment le vote RN a évolué
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/11/17/la-figure-de-l-etranger-ce-repoussoir-imaginaire_6200771_3232.html


    SERGIO AQUINDO

    (...) A partir des scrutins législatif et présidentiel de 2002, les métropoles et les banlieues à forte diversité qui, dans les années 1980, avaient fait le succès du Front national, se détournent peu à peu de l’extrême droite. Au second tour de l’élection présidentielle de 2017, Marine Le Pen, qui remporte 33,9 % des suffrages au niveau national, n’en rassemble que 19,68 % dans le Val-de-Marne, 14,35 % dans les Hauts-de-Seine et 21,18 % en Seine-Saint-Denis – trois départements qui comptent une proportion d’immigrés deux, voire trois fois plus élevée que la moyenne nationale de l’époque.

    (...) Si le RN, à partir des années 2000, perd du terrain dans les métropoles et les banlieues métissées qui constituaient auparavant ses bastions, il conquiert peu à peu des territoires ruraux et périurbains au profil radicalement différent. Au second tour de la présidentielle de 2022, Marine Le Pen, qui recueille 41,45 % des voix au niveau national, obtient ainsi ses plus beaux scores (plus de 50 %) dans les villages de moins de 2 000 habitants, où les étrangers sont rares – moins de 5 % de la population. (...)

    Comment, dans un paysage où l’immigration est aussi lointaine, voire absente, comprendre le triomphe du RN ? Pourquoi les électeurs de cette France rurale et périurbaine qui accueille très peu d’étrangers votent-ils massivement pour un parti qui, même s’il privilégie aujourd’hui un discours social, continue à dénoncer haut et fort les ravages de l’immigration ? La théorie du contact, qui suppose des échanges fréquents entre les communautés, ne fournit, en l’espèce, aucune clé d’explication. Plus pertinente paraît la théorie de la menace – à condition de retenir son versant non pas « réaliste » mais « symbolique ».

    Pour la politiste Nonna Mayer, l’hostilité peut en effet reposer sur des mécanismes imaginaires. « Il n’est nul besoin de vivre avec ou près des étrangers pour en avoir peur ou de connaître des juifs pour être antisémite, rappelle l’autrice de Ces Français qui votent Le Pen (Flammarion, 2002). En France comme ailleurs, il y a un antisémitisme sans juifs comme il y a un vote d’extrême droite sans immigrés. Parce que l’imaginaire se nourrit de ce que l’on ne connaît pas, l’absence de contacts favorise parfois une vision fantasmée de l’étranger : il incarne alors une menace, non pas réelle, mais symbolique. »

    Selon les chercheurs qui travaillent sur les zones rurales et périurbaines conquises par l’extrême droite, cette menace « symbolique » hante le discours des électeurs du RN. « Les immigrés, même absents, constituent des figures repoussoirs qui permettent de montrer, par contraste, que l’on est un travailleur méritant et respectable, analyse Nonna Mayer. Les salariés modestes qui ont réussi, grâce à leurs efforts, à acquérir une petite position sociale rejettent à la fois les classes supérieures, dont les valeurs culturelles sont très éloignées des leurs, et les immigrés, assimilés aux “assistés” et aux “cas sociaux”, qu’ils considèrent comme des parasites. »

    Hantise du déclassement

    Pour le sociologue Olivier Schwartz, cette vision du monde renvoie à une conscience sociale qu’il qualifie de « triangulaire ». A l’opposition classique entre le « eux » des possédants et le « nous » des ouvriers analysée dans les années 1950 par le sociologue Richard Hoggart, Olivier Schwartz ajoute un troisième terme : le « bas ». Hantées par le spectre du déclassement, les classes populaires et moyennes cherchent à se distinguer des « assistés » qui profitent indûment du système. Accusés de vivre des allocations, de la délinquance et des trafics, les immigrés incarnent l’un des visages de ce « bas » de la hiérarchie sociale – qu’ils vivent ou non dans le même quartier qu’eux.

    Les succès de l’extrême droite dans le monde rural et périurbain sont fondés, analyse le géographe Jean Rivière, sur cette « quête de respectabilité ». « Ce qui est important, pour comprendre le vote RN, ce n’est pas la proximité, ou non, avec l’immigration mais l’image que les groupes se font les uns des autres, explique-t-il. Ces classes populaires blanches, qui ont accédé à la propriété et qui travaillent dans de petites entreprises, résident à côté d’artisans, de petits patrons et de petits indépendants. Dans ces mondes sociaux qui opposent sans cesse la respectabilité acquise par le travail à l’immoralité de l’assistanat, les immigrés sont vus comme les figures emblématiques de la paresse. »

    [...]
    Les travaux ethnographiques réalisés dans les espaces ruraux ou périurbains confortent cette lecture du vote RN. Pour la sociologue Violaine Girard, l’accès à la propriété, au sein des classes populaires « établies » qu’elle a étudiées dans une commune rurale de la grande région lyonnaise, est un « élément de distinction » par rapport aux habitants des HLM. « Ce qui se joue dans l’achat d’un pavillon, c’est l’accès à la respectabilité sociale, précise l’autrice de l’ouvrage Le Vote FN au village (Le Croquant, 2017). Vivre dans un lotissement, c’est un signe de réussite professionnelle, conjugale et familiale. »

    Souvent associé au vote RN, qui est aujourd’hui motivé par des préoccupations essentiellement sociales, ce souci de se démarquer du « bas » de la hiérarchie ne s’accompagne pas forcément de discours xénophobes. « Certains rejettent ouvertement les immigrés et leurs descendants – et les plus âgés font parfois des blagues racistes, poursuit Violaine Girard. Mais les discours de stigmatisation qui visent les #étrangers, les #chômeurs et les #intérimaires sont surtout fondés sur le statut social. Cette hostilité sert à créer une frontière symbolique entre la sociabilité paisible des mondes ruraux et le mode de vie jugé déviant des résidents des quartiers d’habitat social. »

    « Une forme d’honorabilité »

    Pour le sociologue Benoît Coquard, qui travaille sur les zones rurales en déclin du Grand-Est, cette conscience sociale « triangulaire » est une manière, pour les électeurs du RN, d’affirmer leur appartenance au monde des « gens bien ». « Sur le plan social, les jeunes immigrés des cités sont les homologues de classe des jeunes des villages mais ils sont classés à l’autre bout du spectre, parmi les fainéants et les chômeurs, explique l’auteur de Ceux qui restent. Faire sa vie dans les campagnes en déclin (La Découverte, 2019). Le vote RN garantit aux jeunes des villages qu’il y a pire qu’eux : il les définit de manière positive et il leur assure une forme d’honorabilité. »

    Plus qu’un programme, plus que des candidats, plus qu’un projet politique, ajoute Benoît Coquard, le Rassemblement national propose à ses électeurs une vision du monde. « Lorsque le Parti communiste était fortement présent dans les milieux populaires, il avait, lui aussi, une conception conflictuelle de l’univers social mais il définissait le “nous” et le “eux” autrement, précise-t-il. Les tensions inhérentes aux expériences sociales étaient admises par les classes populaires mais elles étaient formulées en termes de classe et non de nationalité : le PC opposait les ouvriers aux patrons alors que le RN oppose les Français aux étrangers. »

    L’implantation, depuis le début des années 2000, du Rassemblement national dans les #classes_populaires et moyennes des zones rurales et périurbaines semble donc valider la théorie de la menace, non pas « réaliste », comme le clament volontiers les dirigeants du parti d’extrême droite, mais « symbolique » : elle est l’expression d’une conscience sociale « triangulaire » plus que le signe de difficultés tangibles de cohabitation avec les immigrés. Pour beaucoup d’électeurs du RN, l’étranger n’est ni un voisin de palier ni un voisin de quartier, mais une figure qui incarne, au même titre que les « #assistés » ou les « #cassos », un monde social dont ils tiennent à tout prix à se distinguer.

    https://archive.ph/L7h6N

    edit
    compter les pauvres avec Duvoux. depuis le revenu arbitrable et l’alimentation, on dira 27% de la population, a minima.
    ce régime d’inégalités multiples conduit à nous comparer au plus près de nous (Dubet)
    https://seenthis.net/messages/1027760

    les réformes #chômage, #RSA, puissant appel du pied politique auquel aucune vision du monde ne parait s’opposer
    #extrême_droite #RN #immigration #racisme #xénophobie #théorie_du_contact #France_rurale #France_périurbaine #concurrence #Peur #peur_du_déclassement #ségrégation_spatiale #conscience_sociale_triangulaire #stigmatisation

  • Antoine Math : « En matière de droit des étrangers, les digues ont sauté » | Alternatives Economiques
    https://www.alternatives-economiques.fr/antoine-math-matiere-de-droit-etrangers-digues-ont-saute/00108578

    En pleine discussion sur le projet de #loi_immigration, le Sénat a non seulement supprimé l’aide médicale d’Etat (#AME) pour les #étrangers extra-européens mais adopté le 8 novembre deux amendements qui leur imposent cinq ans de « présence stable et régulière » en France pour percevoir l’allocation personnalisée au logement et les allocations familiales, mais aussi la prestation de compensation du handicap et le droit au logement opposable.

    L’économiste Antoine Math, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires) et spécialiste des politiques sociales, revient sur ces décisions « qui viennent de très loin »...

    #droit_des_étrangers #droits_sociaux #APL #allocations_familiales#PCH #Dalo

    • Depuis des années, que ce soit dans les programmes des partis de droite et d’extrême droite ou dans certaines politiques publiques, notamment imposées à Mayotte et en Guyane, de telles mesures sont promues. Elles viennent de très loin, et dans le climat actuel d’#extrême-droitisation qui va bien au-delà des partis appartenant à ce spectre de l’échiquier politique, cela ne m’étonne pas qu’elles rencontrent un franc succès.
      Un détour par l’histoire n’est pas inutile. Pendant longtemps, il y avait une #condition_de_nationalité pour l’accès à certaines prestations sociales non contributives. Il fallait être Français ou Européen ou ressortissant d’un pays ayant signé telle ou telle convention avec la France. Les étrangers étaient ainsi exclus du minimum vieillesse, du minimum invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés jusqu’en 1998.
      Pendant les années 1980, le Front national, aujourd’hui Rassemblement national, défendait ce qu’il appelait « la préférence nationale ». C’était sa mesure phare.

      [...]

      Une autre condition est rapidement venue combler l’impossibilité de la condition de nationalité pour restreindre l’accès des étrangers à certaines prestations. C’est la condition d’#antériorité_de_titre_de_séjour autorisant à travailler.
      Attention ! Ce n’est pas la condition d’ancienneté de présence ou de résidence, dite aussi de résidence stable, qui existe par exemple en matière de protection maladie, assurance maladie ou d’Aide médicale d’Etat. Elle est beaucoup plus restrictive.
      C’est une arme de guerre massive contre les étrangers. Elle ne permet pas d’exclure tous les étrangers comme le ferait la condition de nationalité jugée contraire à la Constitution et aux normes internationales, mais elle s’en approche par ses effets, en excluant une proportion d’autant plus importante que l’antériorité exigée est longue.
      Mais même lorsqu’on remplit en pratique cette condition draconienne, faire valoir ses droits n’a rien d’évident. Pour deux raisons. D’abord, il faut pouvoir le prouver. Or lorsqu’on renouvelle son titre de séjour, on rend l’ancien. Il faut donc être très prudent, avoir fait des scans ou des photocopies de ces titres de séjour précédents sur cinq, dix ou quinze ans, et ne pas les avoir perdus.
      Ensuite, lors des renouvellements de titres, il arrive fréquemment qu’il y ait une rupture de la continuité, parfois de quelques jours seulement, souvent du fait des préfectures qui tardent à fixer un rendez-vous ou délivrer le bon document.
      Du strict point de vue du droit, cela remet les compteurs à zéro. Les administrations sociales ne font pas toujours preuve de bienveillance à cet égard. L’étranger se trouve alors irrémédiablement pénalisé.
      Avec ces amendements, on s’oriente vers l’exclusion de nombreuses personnes étrangères résidant régulièrement en France.

      merci @sombre

  • Le Sénat vote la fin des allocations familiales et des APL pour les étrangers en France depuis moins de 5 ans - Le Parisien
    https://www.leparisien.fr/politique/le-senat-vote-la-fin-des-allocations-familiales-et-des-apl-pour-les-etran

    La majorité de droite au Sénat a voté mardi cet amendement lors de l’examen du projet de #loi_Immigration et intégration. En séance, Gérald Darmanin a décidé de ne pas s’opposer à cette disposition, qui doit encore passer l’étape de l’Assemblée.

    qu’une durée de séjour légal sur le territoire français soit le préalable obligé à l’accès à un droit social, ça avait commencé avec le RMI en 1988 (#PS).

    puisqu’iels auront plus droit à l’APL, on pourra leur fourguer les logements qui, un jour, ne seront plus autorisés à la location, des places en prison Bouygues-LCI pour cause de squat ou vol. et celleux là achèteront pas d’écran plat avec l’alloc de rentrée scolaire

    faut « être méchant avec les méchants » or les migrants sont méchants

    #ordre #étrangers #Préférence_nationale #FN #RN #xénophobie_d'état #droits_sociaux

  • Des policiers falsifient des documents pour expulser des ados sans-papiers, Audrey Parmentier
    https://www.streetpress.com/sujet/1698051854-policiers-falsifient-documents-expulser-adolescents-sans-pap

    Le ministère de l’Intérieur affirme qu’Ibrahim a 22 ans. Il en a pourtant six de moins. Pour pouvoir expulser des étrangers, des policiers font grandir des mineurs non accompagnés d’un simple coup de crayon. Une pratique illégale.

    Installé dans le cabinet de son avocat, Ibrahim (1) ne comprend toujours pas : « Pourquoi les policiers veulent que je quitte la France ? Moi, j’aime ce pays ». Il admire la vue derrière une large baie vitrée. « Il y a quoi de plus beau que Paris ? » Ibrahim est né loin des gratte-ciel, dans le sud de la Guinée. En 2021, il fuit son pays « pour des histoires de religion ». Arrivé en Italie, des camarades le persuadent d’aller en France. « Ils me disaient que c’était mieux. » Mais Ibrahim n’est pas reconnu mineur et se retrouve à la rue. Ce mercredi 6 septembre 2023, les galères continuent : le jeune de 17 ans a reçu une obligation de quitter le territoire français (#OQTF) qui lui donne six ans de plus. «  Je ne suis pas né en 2000, ce n’est pas vrai ! », s’étrangle-t-il en lisant la décision de la préfecture de police de Paris. À côté de lui, Thierno (1), 16 ans, est dans la même situation.

    Au total, StreetPress a identifié au moins six procédures – à Paris, Dijon (21) ou dans les Alpes-Maritimes – où la #police est accusée d’avoir volontairement falsifié l’âge de mineurs. Des pratiques qui tendraient à se multiplier avec l’organisation de la Coupe du monde de Rugby ou des Jeux olympiques 2024, selon des personnes interrogées. Ibrahim, Thierno, mais aussi Mohammed, Ousmane et Fatou clament tous être mineurs. Ils se débattent pourtant depuis des mois avec des procédures d’éloignement.

    les avocats cités n’évoquent pas le #faux_en_écriture_publique

    #expulsions #JO #étrangers #mineurs_isolés_étrangers #MIE

  • [en ce jour de recours au 49.3 pour l’adoption du budget] La loi « immigration » contiendra une disposition permettant d’expulser un étranger sans qu’il ait commis d’infraction pénale, selon Olivier Véran
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/10/18/loi-immigration-un-etranger-expulsable-sans-infraction-penale-selon-olivier-

    « Le but est de faire en sorte que quand une personne étrangère dans notre pays ne respecte pas les valeurs de notre République (…) », que celle-ci « ne soit pas contrainte de la conserver sur son territoire », a insisté le porte-parole du gouvernement.

    Le port ostensible d’un signe religieux à l’école ou le refus d’être reçu par un agent de sexe opposé dans un service public pourront être des motifs pour retirer un titre de séjour si le projet de loi « immigration » est adopté, a fait valoir mercredi 18 octobre le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. « Actuellement, il n’est pas possible de retirer un titre de séjour pour des comportements non constitutifs d’une infraction pénale, mais démontrant des comportements non conformes à nos valeurs », a souligné M. Véran lors de son point presse à l’issue du conseil des ministres.

    Dans son projet de loi qui sera débattu en novembre au Sénat, à l’article 13, le ministre de l’intérieur propose de retirer un titre de séjour en cas de non-respect des principes de la République, a souligné M. Véran.

    « Sortir du tout-pénal » [chic !]

    [ah ben non] Cet article prévoit dans son premier alinéa que « l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».

    #étrangers #expulsions #droit_au_séjour #valeurs_de_la_république #immigration #loi_immigration

    • Loi sur l’immigration : pourquoi les mesures annoncées sur le retrait des titres de séjour sont contestables du point de vue du droit

      Le gouvernement promet d’agir contre les étrangers en situation régulière mais opposés aux « valeurs de la République ». Des juristes dénoncent un risque d’arbitraire.
      Par Julia Pascual

      Depuis l’attentat d’Arras, perpétré vendredi 13 octobre par un jeune Russe islamiste arrivé à l’âge de 5 ans en France, qui a coûté la vie au professeur Dominique Bernard, l’exécutif multiplie les annonces pour parer aux critiques de la droite et satisfaire une opinion publique que les sondages disent inquiète et avide de fermeté.
      Jeudi 19 octobre, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a estimé, sur BFM-TV, que « si quelqu’un n’est pas en conformité avec les valeurs de la République, on doit pouvoir l’expulser ». Il a invité à cette fin les parlementaires à voter la loi sur l’immigration, qui sera débattue au Sénat, à partir du 6 novembre, « la plus dure et la plus ferme présentée depuis trente ans ». La veille, c’est le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, qui a promis que le texte permettrait de retirer un titre de séjour à un étranger en cas de « comportements non conformes à nos valeurs ».

      Pour rappel, l’auteur de l’attaque d’Arras, Mohammed Mogouchkov, était en situation irrégulière en France. Puisqu’il était arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire, le droit le protégeait cependant d’une expulsion, sauf, selon la loi en vigueur, en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ». Selon le projet de loi sur l’immigration, cette protection ne s’opposerait pas à une obligation de quitter le territoire en cas de « menace grave à l’ordre public ».

      Méconnaissance de la loi

      Ce que vise aussi le gouvernement par ses annonces, ce sont les personnes en #situation_régulière. M. Darmanin a lui-même demandé aux préfets de passer au tamis les 2 852 étrangers réguliers inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (#FSPRT), pour envisager le retrait de leur #titre_de_séjour, préalable à leur éloignement.
      « Actuellement, il n’est pas possible de retirer un titre de séjour pour des comportements non constitutifs d’une infraction pénale », a regretté M. Véran. « La loi empêche le ministre de l’intérieur de faire son travail », a répété M. Darmanin sur BFM-TV. En méconnaissance de la loi. « Dans le droit actuel, le préfet a déjà toute latitude pour ne pas délivrer, ne pas renouveler ou retirer un titre de séjour à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’#ordre_public , fait remarquer Camille Escuillié, avocate membre de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers. La loi n’exige pas de condamnation ni même de poursuites pénales. »

      C’est d’ailleurs, selon le ministère de l’intérieur, sur ce motif de menace à l’ordre public que Mohammed Mogouchkov n’avait pas obtenu de titre de séjour en 2021, bien que n’ayant aucun casier judiciaire, parce qu’il était déjà dans le viseur des services de renseignement et fiché au FSPRT.

      Cela correspond par ailleurs aux directives données par M. Darmanin aux préfets depuis une circulaire de septembre 2020. « On a des dossiers de retrait de titre ou de refus de renouvellement ou de délivrance de titre concernant des personnes qui n’ont jamais été condamnées, mais qui sont apparues lors des consultations de #fichiers tels que le traitement d’antécédents judiciaires [#TAJ], le fichier national automatisé des empreintes génétiques [#FNAEG] ou le fichier automatisé des empreintes digitales [#FAED], constate Nicolas De Sa-Pallix, avocat spécialisé dans le droit des étrangers et membre du Syndicat des avocats de France. Généralement, les empreintes sont prises dans le cadre de gardes à vue et, même s’il n’y a pas de suite judiciaire, l’autorité administrative peut considérer que vous représentez une menace pour l’ordre public. »

      « De même, la présence au TAJ indique juste que vous apparaissez dans une procédure pénale comme prévenu ou victime. Et si vous êtes prévenu, il se peut que vous soyez innocenté ou même pas poursuivi. Il y a donc des étrangers auxquels on reproche des faits pour lesquels ils ont déjà été définitivement innocentés, ou jamais formellement poursuivis », complète l’avocat. [où l’on voit que la surreprésentation des étrangers en GàV dénoncée comme "discrimination" est une nécessité technique du #droit_des_étrangers, ndc].

      Censure du Conseil constitutionnel

      Tout à sa volonté de rassurer l’opinion, le gouvernement entend aller plus loin encore. Grâce à l’article 13 du projet de loi sur l’immigration, Olivier Véran promet de « sortir du tout-pénal pour pouvoir retirer un titre en allant sur les valeurs de la République ». Et de citer des motifs en exemple tels que le « port ostensible en milieu scolaire de signes et de tenues religieux »[ce qui fait littéralement kiffer nombre de profs, ndc] ou le « refus d’être reçu ou entendu aux guichets des services publics par un agent de sexe opposé pour des motifs religieux ».

      L’article 13 du texte énonce en effet qu’un document de séjour pourra être retiré ou non renouvelé lorsque les actes délibérés d’un étranger troublent l’ordre public en ne respectant pas les « principes de la République » ainsi listés : « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République » [refuser de chanter la Marseillaise quand in est en sélection nationale, par exemple, ndc] ou encore si l’étranger se prévaut « de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».
      Cet article est en réalité une réécriture de l’article 26 de la loi dite « séparatisme , qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans une décision du 13 août 2021, il avait estimé que le seul prétexte que l’étranger a « manifesté un rejet » des principes de la République n’était pas suffisamment précis. En ayant sommairement répertorié ces principes dans le projet de loi sur l’immigration, le gouvernement croit-il se tirer d’affaire ?

      « Un arbitraire administratif »

      « Si la rédaction de l’article de loi a évolué, le problème demeure le même, estime l’avocate au #Conseil_d’Etat et à la #Cour_de_cassation Isabelle Zribi. A mon sens, la notion d’atteintes graves aux principes de la République, qui est trop vague, méconnaît l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et le principe de sécurité juridique. On peine à se figurer, par exemple, ce que serait concrètement une atteinte grave à la devise de la République, qui veut tout et rien dire, ou même à l’égalité entre les femmes et les hommes, sachant que c’est une valeur rarement respectée au sein des couples de toutes nationalités. »

      Est-ce que l’administration pourra refuser un titre de séjour à une lycéenne de 18 ans qui a porté l’abaya, à une personne qui tient des propos machistes ou refuse de chanter La Marseillaise ? « Cette disposition est presque incontrôlable, met en garde à son tour Me De Sa-Pallix. Je ne vois pas comment on ne tomberait pas dans un arbitraire administratif particulièrement prononcé. »
      « Il y a un sérieux risque d’inconstitutionnalité », estime encore l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Patrice Spinosi, qui voit dans la manœuvre une instrumentalisation politique du droit. « Si le Conseil constitutionnel censure la loi, le gouvernement pourra dire que les juges vont à l’encontre de la volonté souveraine du peuple, redoute-t-il. C’est jouer le populisme contre la Constitution et c’est précisément ce qui sape l’Etat de droit en Europe aujourd’hui. »

      https://seenthis.net/messages/1022374

      #loi_séparatisme_reloaded #Isabelle_Zribi #droit #droit_des_étrangers #refus_de_renouvellement_de_titre_de_séjour #délivrance_de_titre_de_séjour

  • De la #circulation des termes et des images xénophobes...

    Il y a longtemps, j’avais écrit ce texte pour @visionscarto (quand encore le blog était hébergé sur le site du Monde Diplo) :
    En Suisse, pieds nus contre rangers
    https://visionscarto.net/en-suisse-pieds-nus-contre-rangers

    Je montrais notamment comment le #poster de cette campagne emblématique de l’#UDC en #Suisse avait circuler dans les sphères de l’#extrême_droite européenne.

    L’original made in Switzerland :

    La même idée des #moutons reprise par la #Lega_Nord en #Italie :


    Et le #NPD en #Allemagne :

    Cette #campagne avait été conçue par l’#UDC pour soutenir leur #initiative dite « Pour le renvoi des #étrangers_criminels » (débutée en 2010, mais qui a pourri le paysage suisse pendant des années... oui, car ces posters ont été tapissés dans l’espace public suisse pendant bien trop longtemps car il y a eu des rebondissements) :
    – "Initiative populaire « Pour le renvoi des étrangers criminels »" (2008) https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_populaire_%C2%AB_Pour_le_renvoi_des_%C3%A9trangers_criminel
    Début de la récolte des signatures : 2007 —> https://www.bk.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis357.html
    – "Initiative populaire fédérale suisse « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels »" (2012) : https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_populaire_f%C3%A9d%C3%A9rale_suisse_%C2%AB_Pour_le_renvoi_e
    – et d’autres étapes que je ne vais pas détailler ici, car pas le temps de faire la chronologie de cette initiative...

    Cette idée de l’expulsion des criminels étrangers est reprise aujourd’hui par #Darmanin (mais depuis quand cette expression est utilisée en #France ? Quelqu’un·e. a une idée ??) :

    #Gérald_Darmanin se saisit de l’attentat d’Arras pour relancer ses mesures sur l’immigration

    L’attaque au #couteau qui a coûté la vie à un professeur de lycée et fait trois blessés a relancé le débat sur l’immigration, poussant le ministre de l’intérieur à surenchérir sur la question des « #délinquants_étrangers » et de leur expulsion.

    https://mastodon.social/@Mediapart/111244723392752616
    https://www.mediapart.fr/journal/politique/161023/gerald-darmanin-se-saisit-de-l-attentat-d-arras-pour-relancer-ses-mesures-

    Au même temps, en #Italie, et plus précisément dans le #Haut-Adige :

    Un manifesto elettorale della #Süd-Tiroler_Freiheit -partito noto per le proprie posizioni xenofobe- ritrae in primo piano un uomo nero con un coltello in mano. Dietro di lui, una donna bianca cerca riparo in un angolo, coprendosi il volto con le braccia. L’immagine è inequivocabile, così come la scritta a caratteri cubitali posta poco più in basso: “Kriminelle Ausländer abschieben” (cioè espellere gli stranieri criminali).

    https://seenthis.net/messages/1021581
    https://altreconomia.it/in-alto-adige-in-arrivo-un-cpr-a-uso-locale-lultimo-anello-di-una-caten
    Voici le #poster du parti du #Sud-Tyrol :

    Et comme par hasard, voici la nouvelle campagne datée 2023 de l’UDC en Suisse : "#Nouvelle_normalité ?"


    https://www.udc.ch/nouvelle-normalite

    J’ai un vague souvenir que cette image d’une personne (étrangère, of course !) qui attaque un·e innocent·e suisse·sse au couteau n’est pas nouvelle dans l’#iconographie de l’UDC, mais je n’ai pas trouvé de trace sur internet pour l’heure...

    Si ces images et ces slogans sont #made_in_Switzerland comme on pourrait peut-être le déduire, il faudrait du coup l’ajouter à la liste des inventions suisses en termes de politique migratoire dont j’avais écrit, avec Ibrahim Soysüren dans la revue Plein Droit :
    Le couteau suisse des politiques migratoires
    https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2019-2-page-3.htm
    #moutons_noirs #moutons_blancs #criminels_étrangers #renvoi #expulsion #migrations #étrangers_délinquants #criminalité #racisme #xénophobie

  • In Alto Adige in arrivo un Cpr a “uso locale”. L’ultimo anello di una catena emergenziale

    Il 22 ottobre si vota per il rinnovo del Consiglio provinciale e molti partiti cavalcano le paure per guadagnare consensi. Da più parti l’istituzione di un Centro per il rimpatrio a Bolzano è presentata come la soluzione, occultando anni di non gestione degli arrivi. Ma c’è chi si ribella alle narrazioni tossiche. Il nostro reportage

    Un manifesto elettorale della Süd-Tiroler Freiheit -partito noto per le proprie posizioni xenofobe- ritrae in primo piano un uomo nero con un coltello in mano. Dietro di lui, una donna bianca cerca riparo in un angolo, coprendosi il volto con le braccia. L’immagine è inequivocabile, così come la scritta a caratteri cubitali posta poco più in basso: “Kriminelle Ausländer abschieben” (cioè espellere gli stranieri criminali).

    Anche in Alto Adige, dove il 22 ottobre si vota per il rinnovo del Consiglio provinciale, molti partiti cavalcano le paure per guadagnare consensi. Rientrano in questa strategia il manifesto del movimento di estrema destra di lingua tedesca, ma anche le dichiarazioni di politici solitamente misurati come Arno Kompatscher, eletto tra le fila della Südtiroler Volkspartei (dal 1948 forza di maggioranza del Consiglio provinciale), che ha spiegato di voler istituire un Centro di permanenza per il rimpatrio (Cpr) in provincia poiché “nonostante le statistiche relative ai reati siano in calo, il livello di sicurezza percepito dalla popolazione è decisamente inferiore a quello del passato e ormai le donne hanno paura ad uscire da sole la sera”.

    Secondo quanto affermato dal Landeshauptmann, la struttura avrà una capienza massima di 50 posti e sarà a “uso locale”: verrà utilizzata, cioè, esclusivamente al trattenimento dei cittadini stranieri già presenti sul territorio provinciale. Matteo Salvini, nei giorni scorsi in tour elettorale in Regione, ha definito l’apertura di un Cpr “indispensabile”. Il centro per i rimpatri per l’Alto Adige costituirebbe però l’anello di chiusura dell’approccio emergenziale che da un decennio caratterizza la gestione del fenomeno sul territorio.

    Dal 2013, infatti, i Centri di accoglienza straordinaria costituiscono la norma del sistema di accoglienza altoatesino. Se a fine 2017 le strutture erano 31 e ospitavano 1.642 persone, dal 2018, complice il calo degli arrivi dal Mediterraneo, molti centri sono stati progressivamente chiusi. L’Ufficio anziani della Provincia di Bolzano, competente a livello istituzionale per i richiedenti asilo, ha rifiutato di divulgare il numero delle persone attualmente ospitate nei Cas del territorio, affermando, però, che “non si discosta molto da quello del novembre 2022”, quando i posti a disposizione erano 416.

    Nonostante l’aumento degli arrivi sulle coste italiane -quasi 140mila persone a metà ottobre 2023- la Provincia di Bolzano non è ancora stata toccata dal sistema di redistribuzione regionale. Kompatscher ha spiegato di aver fatto presente al governo di “dover già fare i conti con i flussi che restano fuori dai registri dei ricollocamenti”. Il presidente della Provincia fa riferimento ai “fuori quota”, come vengono etichettati i richiedenti asilo che giungono in Alto Adige seguendo rotte diverse da quella del Mediterraneo. Si tratta di un flusso costante di persone -150-200 presenze sul territorio secondo le stime del Comune di Bolzano-, che una volta varcato il confine del Brennero sono escluse per mesi dall’accoglienza e costrette in un limbo giuridico.

    Alessia Fellin, responsabile dell’area “Migrazione e asilo” della Caritas di Bolzano-Bressanone, conferma in parte quanto dichiarato dal presidente della Provincia, evidenziando al tempo stesso alcune criticità. “Il tema dell’inserimento di chi arriva sul territorio in autonomia è reale e va detto che col tempo si è creata una procedura che, alcune volte l’anno, vede l’immissione in quota e l’accoglienza di queste persone”. Si è però ancora lontani dall’attuazione del decreto legislativo 142/2015, che prevede l’applicazione delle misure di accoglienza a partire dalla manifestazione della volontà di chiedere protezione internazionale. Fellin sottolinea, infatti, che “l’inserimento in quota non sempre avviene in tempi ragionevoli” -a volte alcuni ottengono una protezione trovandosi ancora fuori dall’accoglienza- e che “in seconda battuta ci si scontra con l’insufficienza dei posti nei centri”. Per risolvere questo problema per Fellin sarebbe auspicabile iniziare a considerare la mobilità umana come qualcosa di strutturale da affrontare in maniera sistematica e potenziare i progetti Sai del territorio, “una possibilità preziosa per la prosecuzione del percorso di richiedenti asilo e rifugiati.”

    In Alto Adige la prima partecipazione all’allora progetto Sprar risale al 2017, quando sei Comunità Comprensoriali -Valle Isarco, Val Pusteria, Salto Sciliar, Burgraviato, Val Venosta, Oltradige Bassa Atesina- aderirono al modello di accoglienza diffusa con 223 posti per il triennio 2018-2020. Alla scadenza del bando solo tre Comunità proseguirono l’esperienza. I progetti, in corso fino alla fine del 2023, contano 105 posti e di recente hanno richiesto la proroga per il triennio 2024-2026.

    Markus Frei, coordinatore del progetto della Comunità Comprensoriale Valle Isarco (e consigliere comunale per i Verdi nel Comune di Bressanone), considera il Sai un modello virtuoso, perché “dislocare le persone in piccoli paesi agevola il loro inserimento lavorativo e abitativo”. Al contempo, però, non nasconde che nei territori periferici la piena inclusione resti un miraggio: “La convivenza funziona se i ‘beneficiari’ passano tutto il giorno al lavoro e se non frequentano il bar del paese: così però saranno sempre ospiti e mai concittadini”. Frei intende pertanto potenziare il lavoro di sensibilizzazione nei territori, dove “le narrazioni tossiche, come quella sull’apertura di un Cpr, attecchiscono facilmente”.

    1.677 le persone in accoglienza in Trentino-Alto Adige al 30 settembre 2023. L’1,19% rispetto al totale a livello nazionale (141.107). Fonte: ministero dell’Interno

    A oggi le istituzioni altoatesine mantengono il riserbo sul luogo in cui dovrebbe sorgere il Centro per i rimpatri. Un’ipotesi avanzata è la caserma della Finanza nell’areale dell’aeroporto di Bolzano. Il sindaco del capoluogo Renzo Caramaschi, pur a favore di un Cpr in provincia, ha espresso la propria contrarietà a questa soluzione sostenendo di “non volere delinquenti in città”. Sebbene la retorica di molti schieramenti politici associ i Cpr ai cittadini stranieri autori di reato, vale la pena ricordare che si tratta di luoghi deputati alla detenzione amministrativa, ossia al trattenimento di chi si trova in attesa di esecuzione di un provvedimento di espulsione spesso perché sprovvisto di regolare titolo di soggiorno. Sono molti i lati oscuri e le violenze che si consumano al loro interno denunciate dalle persone trattenute e segnalate da attivisti e inchieste giornalistiche. In questo senso si è pronunciato anche il Garante nazionale dei diritti delle persone private della libertà personale. Nel “Documento di sintesi sui Cpr” del 2023 descrive le nove strutture a oggi operative in Italia come “patogene per la salute fisica e mentale delle persone trattenute” e permeate da “carenze legislative, vuoti di regolazione, criticità strutturali, opacità sistemiche e inadeguatezze gestionali”.

    I dati del Garante mostrano, inoltre, che i Cpr sono inefficaci allo scopo che si prefiggono: delle 6.383 persone transitate al loro interno nel 2022 ne sono state rimpatriate 3.154, ovvero il 49,41%. E come raccontato da Altreconomia, permane poi il problema degli psicofarmaci distribuiti per sedare e gestire la popolazione ristretta. Sono frequenti, infine, gli atti di autolesionismo e i decessi -otto negli ultimi tre anni- delle persone trattenute, il cui corpo è spesso l’unico strumento per far sentire la propria voce.

    Tra le 16 liste in lizza alle prossime elezioni provinciali altoatesine, solo i Verdi si sono detti contrari ai Centri per il rimpatrio in quanto “strutture non risolutive che violano i diritti umani”. A prendere nettamente posizione è stata invece una parte della società civile. A seguito di un’assemblea pubblica molto partecipata, lo scorso settembre si è costituito il “Coordinamento regionale Trentino Alto Adige Südtirol contro i Cpr”, da subito attivo in una intensa attività di informazione “per smontare la becera propaganda intorno a questo tema” e nell’organizzazione di una manifestazione che sabato 14 ottobre ha visto sfilare per le strade di Bolzano 800 persone. Per il Coordinamento, il corteo è stato il primo di una serie di appuntamenti in cui “ribadiremo forte e chiaro il nostro ‘No ai Cpr in Alto Adige e altrove’”.

    https://altreconomia.it/in-alto-adige-in-arrivo-un-cpr-a-uso-locale-lultimo-anello-di-una-caten

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