#étudiants_étrangers

ça doit être la réponse à ça :
Par un froid glacial…

“Ce soir, en France, sous ce froid glacial, une énième distribution alimentaire, avec une énième file d’attente [interminable] d’étudiant·e·s qui crèvent la dalle.
Où sont les 100€ promis par Macron aux étudiant·e·s ?
Que fait le gouvernement pour répondre à cette crise sociale ?”, Majdi Chaarana, 9 décembre 2021

https://academia.hypotheses.org/files/2021/12/unef_queue.jpg

Sur la précarité étudiante lors du premier confinement :
►https://seenthis.net/messages/843879

#la_honte

#en_marche_vers_le_fn

L’Université à bout de souffle

Après la loi ORE en 2018, le décret « Bienvenue en France » et l’augmentation des frais d’inscription pour une partie des étudiants étrangers hors-UE en 2019, l’année universitaire qui vient de s’achever a vu une nouvelle réforme menacer les principes fondateurs de l’Université française. Le projet de loi LPPR, ou Loi de Programmation Pluriannuelle de la Recherche, est un texte qui propose, en principe, une évolution du budget de la recherche jusqu’en 2030. Dans les faits, la LPPR s’accompagne également de plusieurs mesures vivement contestées par la communauté scientifique : des « CDI de mission » (contrats appelés à se terminer à la fin d’un projet de recherche), des tenures tracks (recrutement accru de professeurs assistants temporaires), ou encore le renforcement d’un système de financement de la recherche basé sur des appels à projets et des évaluations prospectives.

Maître de conférence, chercheur en Études cinématographiques à l’Université Paris Sorbonne Nouvelle depuis 2006 et codirecteur du Master Cinéma et Audiovisuel depuis 2019, Antoine Gaudin est en première ligne face à cette nouvelle mesure qui menace le monde, déjà fragile, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Nous avons voulu nous entretenir longuement avec lui pour faire le point sur les conséquences de la LPPR sur son travail, sur les dernières réformes du quinquennat Macron à l’encontre de l’Université, mais aussi sur les formes possibles de contestation.

(...)

À partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui nomment « Bienvenue en France » une mesure ouvertement xénophobe, une mesure qui multiplie par quinze (!) les frais d’inscription pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, sans que cette hausse, délirante, ne soit assortie d’aucun avantage par rapport à leurs camarades étudiants français ou européens (ce qui constitue d’ailleurs un cas de discrimination de l’accès à un service public basée sur l’origine géographique), à partir du moment où vous avez au pouvoir des gens qui tordent le langage pour lui faire signifier tout simplement l’inverse ce qui est, vous n’êtes pas simplement face à la pratique de l’enrobage flatteur constituant le support traditionnel de la communication politique. À ce niveau-là, vous avez basculé dans un au-delà de la raison, que l’on appelle parfois post-vérité, que des responsables politiques de haut rang devraient s’interdire d’utiliser, et que des médias critiques et indépendants devraient dénoncer, étant donné le danger qu’il représente pour la démocratie.

(...)

Faisons ici un peu d’anticipation. La première évolution possible serait la diminution des effectifs étudiants, qui permettrait aux universités de fonctionner malgré la pénurie de personnels. On en a déjà un peu pris le chemin avec la loi ORE de 2018, aussi nommée Parcoursup, qui a instauré le principe de la sélection à l’entrée de l’Université. Avec la fin d’un accès de droit à l’Université pour tous les bacheliers, on laisse un certain nombre de jeunes gens sur le carreau, en les empêchant d’accéder à un niveau d’études dans lequel ils auraient pu éventuellement se révéler. L’autre solution, pour pouvoir continuer à accueillir l’essentiel d’une classe d’âge chaque année, ce serait l’augmentation du coût des études, c’est-à-dire des frais d’inscription, afin de permettre aux universités devenues « autonomes » d’opérer les recrutements indispensables à un fonctionnement à peu près normal. On sait d’ailleurs, grâce aux MacronLeaks, que c’est globalement cela, le projet à terme, et que la multiplication par quinze des frais d’inscription des étudiants étrangers n’est qu’une façon d’amener ce qui sera sans doute la prochaine grande réforme de l’Université, si jamais la LPPR passe, c’est-à-dire la même hausse des frais d’inscription pour l’ensemble des étudiants. La plupart devront donc souscrire des emprunts bancaires pour faire face au coût de leurs études, ce qui signifie qu’ils passeront plusieurs années, au début de leur vie professionnelle, à rembourser un crédit.

Bref, l’enseignement supérieur va sans doute à terme se transformer complètement en marché, et les étudiants en entrepreneurs d’eux-mêmes, dans un univers concurrentiel qui les forcera à rationaliser leurs parcours (adieu l’idée de se réorienter, de chercher sa voie, de se cultiver avant tout), afin d’être immédiatement « employables » dans la grande machine économique, et donc de ne pas trop pâtir de leur dette à rembourser. L’idée de l’Université, non seulement comme espace d’apprentissage et d’insertion professionnelle, mais surtout comme espace pour former des citoyens conscients, critiques et émancipés, prendrait alors un nouveau plomb dans l’aile. Quand bien même ce très probable scénario-catastrophe serait finalement abandonné au profit d’une plus grande sélection à l’entrée des facs, ou bien au profit d’une dégradation continue des conditions d’accueil et d’accompagnement, la LPPR nous fait foncer tête baissée vers une nouvelle remise en cause de l’accès à tous à des études gratuites de qualité. Si j’étais étudiant, je m’en inquiéterais et je refuserais cette perspective qui, associée aux réformes des retraites et de l’assurance-chômage, notamment, prépare un avenir bien sombre, où l’autonomie vis-à-vis des mécanismes tout-puissants du marché sera fortement réduite. Ce monde que nos dirigeants politiques sont en train de mettre en place pour eux, il faut que les étudiants disent maintenant, nettement et massivement, s’ils l’acceptent ou le refusent. Après, ce sera trop tard, car hélas on ne revient quasiment jamais sur des réformes de régression sociale une fois qu’elles ont été adoptées.

►https://www.critikat.com/panorama/entretien/luniversite-a-bout-de-souffle

#novlang #france2020 #xénophobie

Le Conseil d’État permet au gouvernement de fermer l’université

Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant les contestations portées contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Cette décision procède d’une véritable réécriture de la décision du Conseil constitutionnel du 11 octobre 2019 qui était venu consacrer, sur le fondement du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’exigence constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public, avec la perception de droits d’inscription modiques en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiant·es.

S’affranchissant des garde-fous érigés par les juges constitutionnel·les, le Conseil d’État a écarté toute possibilité de prise en compte de la capacité financière des étudiant·es, en estimant que le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux doit être apprécié au regard du coût de ces formations.

Constatant que le « coût annuel moyen » de la formation suivie par un·e étudiant·e en vue de l’obtention d’un diplôme de licence, de master, de doctorat ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e est évalué à la somme de 10 210 euros par la Cour des comptes, dans son rapport sur les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur public de novembre 2018, et à la somme de 9 660 euros par le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’accueil des étudiant·es extra-européen·nes en France du 13 mars 2019, le Conseil d’État va ainsi s’employer à vider entièrement de sa substance le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

Or, ce montant ne reflète pas la réalité des coûts de formations des différentes filières à l’université. Puisque que la Cour des comptes retient que le coût global d’une formation en santé (médecine, pharmacie, PACES) est de 3 307 euros et représente, en science humaines et sociales, 2 736 euros en licence et 3 882 en masters, les frais appliqués par Bienvenue en France (2 770 euros en Licence, 3 770 euros en Master) conduisent de facto à faire supporter aux étudiant·es étrangèr·es l’intégralité du coût global de leurs formations.

Eu égard à la fois à la part du coût des formations susceptible d’être mise à la charge des étudiant·es étrangèr·es et aux dispositifs d’aides et d’exonération de ces frais dont peuvent bénéficier ces étudiant·es, le Conseil d’État, sans rechercher si les exigences de gratuité peuvent être utilement invoquées par les étudiant·es étrangèr·es, considère que les montants des droits d’inscription susceptibles d’être effectivement à leur charge ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à un égal accès à l’instruction et ne contreviennent pas aux exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Cette approche scandaleuse du Conseil d’État revient donc à soutenir que 2 770 en licence et que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme « modique » dès lors que les montants des frais d’inscription à la charge des étudiant·es extra-européen·nes représenteraient près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master seraient donc modiques.

Pour justifier sa décision, le Conseil d’État retient également des dispositifs d’aides et d’exonération des frais d’inscription qui sont accessibles aux étudiant·es étrangèr·es. Or, le mécanisme d’exonération des frais d’inscription ne concerne que 10% des étudiant·es non-boursièr·es (étrangèr·es et français·es) de chaque établissement et, en l’absence de compensation par le ministère de l’enseignement supérieur et la recherche, les établissements vont progressivement restreindre, voire supprimer, l’accès à ce dispositif.

Concernant les dispositifs d’aides, l’argument est d’autant plus pernicieux que le nombre de bourses du gouvernement français attribué aux étudiant·es étrangèr·es est extrêmement faible, rapporté au nombre d’étudiant·es concerné·es. De même, les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher ces étudiant·es extra-européen·nes.

Le Conseil d’État feint d’ignorer que nonobstant ces dispositifs d’aides, les étudiant·es étrangèr·es doivent également s’acquitter de frais supplémentaires en lien avec leur inscription (frais de visas, frais de transport pour venir en France) mais surtout sont tenus de justifier des ressources mensuelles d’un montant de 615€ par mois pour l’obtention et le renouvellement des visas.

Enfin, reprenant sa jurisprudence classique, le Conseil d’État a ainsi écarté les argumentaires relatifs au principe d’égalité entre les usagèr·es du service public.

Ainsi, le Conseil d’État a également considéré qu’il était loisible aux ministres de fixer les montants des frais d’inscription applicables aux étudiant·es inscrit·es dans les établissements publics d’enseignement supérieur en vue de la préparation d’un diplôme national ou d’un titre d’ingénieur·e diplômé·e en distinguant la situation, d’une part, des étudiant·es ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établi·es sur le territoire national, et d’autre part, des étudiant·es venu·es en France spécialement pour s’y former.

Selon le Conseil d’État, la différence de traitement qui en résulte concernant les montants de frais d’inscription est en rapport avec cette différence de situation et n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de formation de la population appelée à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

La démarche du Conseil d’État permet ainsi de valider la position du gouvernement subordonnant le paiement de ces frais différenciés aux seuls étudiant·es étrangèr·es disposant d’une résidence fiscale inférieure à deux ans en France.

Or, on peut difficilement soutenir par exemple qu’un·e étudiant·e étrangèr·e, qui après avoir obtenu son diplôme de master, entreprend sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour d’un an de s’insérer professionnellement en France, n’a pas vocation à être durablement établi·e sur le territoire national ou soit considéré comme n’apportant aucune contribution à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement.

Le Conseil d’État laisse apparaître une pointe de nationalisme primaire dans cette décision et démontre une parfaite méconnaissance de l’apport des étudiant·es étrangèr·es pour l’économie française. Pour rappel, selon étude menée par l’institut BVA pour Campus France, publiée le mercredi 26 novembre 2014, les étudiant·es étrangèr·es coûtent 3 milliards d’euros et en rapportent 4,65 milliard d’euros à l’État français chaque année soit un bénéfice net de 1,6 milliard d’euros pour l’État français.

Au-delà des seul·es étudiant·es extra-européen·nes, cette décision du Conseil d’État vient également s’attaquer aux principes fondateurs de l’enseignement supérieur public.

Ainsi, il est surprenant de constater que le Conseil d’État a jugé utile d’exclure d’office les diplômes d’établissement délivrés en application de l’article L. 613-2 du code de l’éducation ou les titres d’ingénieur diplômé du bénéficie principe d’égal accès à l’instruction et l’exigence constitutionnelle de gratuité alors que le Conseil constitutionnel dans sa décision 11 octobre 2019 avait considéré l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public sans aucune exclusion.

Le Conseil d’État épouse ici sans aucune justification juridique, la thèse soutenue par la Conférence des présidents d’université (CPU) qui encourage cette pratique tendant à favoriser la multiplication de ces diplômes d’établissement, dont les frais d’inscription échappent à tout contrôle législatif, réglementaire et désormais constitutionnel.

Le point le plus contestable et dangereux de cette décision résulte de la volonté du Conseil d’État d’apprécier le caractère modique des frais d’inscription exigés des usagèr·es suivant des formations dans l’enseignement supérieur public en vue de l’obtention de diplômes nationaux au regard du coût de ces formations alors que le Conseil constitutionnel avait considéré que cette appréciation devait se faire le cas échéant sur les capacités financières des étudiant·es.

Cette approche du Conseil d’État représente une grave entaille dans le principe de gratuité dégagé par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, si des frais d’inscription à la charge des étudiant·es étrangèr·es représentant près de 30% du coût de la formation dispensée en ce qui concerne le diplôme national de la licence, près de 40% s’agissant du master, alors qu’il s’agit d’un montant 2770€ et 3770€ respectivement, doivent être considéré comme modiques, les juges du Palais Royal ouvre ainsi la voie à une augmentation drastique et généralisée des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur pour l’ensemble des étudiant·es.

Dans la mesure où cette hausse est jugée conforme à l’exigence constitutionnelle de gratuité, rien n’empêchera les prochains gouvernements d’envisager une telle hausse sans avoir à craindre une censure des juges, visiblement enfermé·es dans leur Palais Royal.

Alors que le mécanisme d’exonération des frais d’inscription par les établissements ne concerne 10% des étudiant·es non-boursièr·es et que les bourses sur critères sociaux ne concerne que 24 à 27% des étudiant·es, ce choix de Conseil d’État accentuera à l’avenir une polarisation du public pouvant accéder à l’enseignement supérieur, entre d’un côté les boursièr·es bénéficiant des aides de l’État et de l’autre les étudiant·es issu·es de familles aisés. Entre les deux, les étudiant·es provenant de foyer appartenant à la classe dite moyenne devront s’acquitter de ces frais, le cas échéant par l’endettement, ce qui aggravera encore la précarité étudiante.

Cet échec juridique ne doit toutefois pas signifier la fin du combat. L’inutilité et les méfaits de cette réforme inégalitaire et xénophobe ne sont plus à démontrer. Elle n’est hélas pas isolée. Elle s’insère dans une série de politiques iniques, qui s’attaquent au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche depuis des années, et dont le projet de LPPR est un prolongement morbide.

Ensemble, continuons notre lutte pour une université publique, gratuite, émancipatrice et ouverte pour tou·tes !

Illustration en une : photographie prise lors de la manifestation du 1er décembre 2018 contre « Bienvenue en France ».

►https://universiteouverte.org/2020/07/03/le-conseil-detat-permet-au-gouvernement-de-fermer-luniversite

Validation du plan “Bienvenue en France” : le Conseil d’Etat enterre l’#égalité entre étudiant·es

https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/07/bandeau_droitsetu.png

Ce mercredi 1er juillet, le Conseil d’Etat a rendu sa décision en réécrivant totalement la décision du Conseil constitutionnel concernant le recours intenté par : UNEF, ASEPEF (Association des Étudiants Péruviens en France), FESSEF (Fédération des Étudiants Stagiaires et Sénégalais de France), AJGF (Association des Jeunes Guinéens de France), ADEEF (Association Des Etudiants Egyptiens en France), SNESUP-FSU, FERC CGT, FERC Sup, Solidaires Étudiant•e•s et FO ESR contre le plan “Bienvenue en France” et la multiplication par 15 des frais d’inscription pour les étudiant•e•s non-européen-ne-s.
De 30% à 40% des coûts globaux de formations soit 4000 euros : une somme modique selon le Conseil d’Etat…

Le Conseil d’Etat décide de considérer que 3 770 euros de frais d’inscription est une somme “modique” puisque cela ne concernerait qu’un tiers du coût de la formation par étudiant-e et par an. Pour estimer ce coût, il est établi un calcul généraliste visant à diviser le budget total de la formation (10 210 euros selon la cours des comptes, 9 660 euros selon un rapport de l’assemblée nationale) par le nombre d’étudiant•e•s, hors les formations ont des coûts très différents entre elles.Cette évaluation des coûts de formations n’est ni fine, ni précise puisqu’elle ne va pas dans le détail des formations et dans ce qui constitue ces coûts. De plus, par ce choix, le Conseil d’Etat réécrit le principe établit par le Conseil Constitutionnel qui préconis e de se baser sur l’étudiant•e et non pas sur le coût de la formation : le cout doit rester modique pour l’étuidant.es et non ramené au coût global de la formation.
Des frais d’inscription qui peuvent être différenciés entre étranger•e•s et français•e•s …

Le Conseil d’Etat entérine également dans sa décision le fait de pouvoir appliquer des frais différenciés entre étranger•e•s et français•e•s. Il met en avant que le système des bourses accordées par le pays d’origine et la possibilité d’exonération de 10% des étudiant•e•s non-boursier•ère•s par les établissements laisse la possibilité de prendre en considération la situation financière personnelle des étudiant•e•s. Cependant, cet argument est pernicieux. Les bourses nationales des pays d’origine n’existent pas toujours, et lorsqu’elles existent les montants et les critères d’attribution sont très divers à tel point qu’il est presque impossible de calculer une moyenne réaliste des revenus des bourses et aides nationales que peuvent toucher les étudiant•e•s étranger•ère•s.
A l’absence d’aides s’ajoute aussi des frais supplémentaires, qui, s’ils ne concernent pas directement l’ESR, sont des frais connexes dont on ne peut se passer pour être étudiant•e : frais de visas, frais de transport pour venir en France, obligation de justifier de 615 euros de ressources mensuelles pour l’obtention et le renouvellement des visas ou encore restriction du travail salarié entre 50% et 60% du temps plein.
… mais surtout une possibilité de sélection par l’argent pour tou•te•s entérinée !

Enfin, cette décision participe à la dislocation de nos acquis sociaux que le Conseil d’Etat acte aujourd’hui . En effet, le recours ne concerne pas seulement les étudiant•e•s étranger•ère•s, mais tous les étudiant.es en la question du conditionnantement de l’accès à l’enseignement supérieur au paiement d’une somme d’argent importante.
Ce sont tous les frais exorbitants mis en place dans certaines écoles, qui sont ainsi considérés comme ne faisant pas obstacle à l’accès à l’enseignement supérieur : à terme, tous tout le monde les étudiant.es peut pourrait avoir à payer environ 4000 euros car c’est modique !
Enfin, de par sa décision, le Conseil d’Etat accepte de reconnaître que le service public et l’accès àl’enseignement supérieur national n’est plus ouvert à toutes et tous peut être conditionné au paiement de frais d’inscription élevés. A travers cette décision, c’est notre modèle social qui est remis en cause puisque le Conseil d’Etat prend acte du fait que l’accès à un service public aussi indispensable à l’individu qu’à la collectivité qu’est l’enseignement supérieur peut être conditionné au paiement de sommes d’argent importante ; il entérine ainsi la possibilité de sélection par l’argent dans l’accès à l’enseignement supérieur.

▻https://academia.hypotheses.org/25156

Lien vers la motion intersyndicale :
▻https://f-origin.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/07/FI-EE-CP-D%C3%A9faite-CE-vf.pdf

Bienvenue en France pour qui ? Le Conseil d’État, les #droits_constitutionnels et les #droits_étudiants

La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public
gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.
Préambule de la #Constitution de 1946,
intégré au préambule de la Constitution de 1958.

Hier a été rendue une décision très attendue du Conseil d’État qui statuait sur les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public, tels que fixés par l’arrêté du 19 avril 2019 (►https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396885&categorieLien=id). Cet arrêt suscite une immense indignation, et elle est justifiée.

Cet arrêt est le fruit d’une multitude de recours individuels et associatifs (Ligue des droits de l’homme, Unef, CGT FERC Sup, SNESUP, FO ESR, …), rappelée par l’avocat Juan Prosper.

▻https://www.youtube.com/watch?v=lsfdzYkSgkc&feature=emb_logo

Reprenons les choses dans l’ordre : il était très tentant, le 11 octobre 2019, de se réjouir de la décision du Conseil constitutionnel qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, rappelait que le 13e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – selon lequel « La Nation garantit l’égal accès […] de l’adulte à l’instruction [et] L’organisation de l’enseignement public gratuit […] à tous les degrés est un devoir de l’État » — s’appliquait aussi à l’enseignement supérieur public.

"Dans sa décision de ce vendredi 11 octobre 2019 (►https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019809QPC.htm), le Conseil constitutionnel confirme que la gratuité de l’enseignement supérieur est un principe constitutionnel, distinct du principe de l’égal accès, et qu’il implique que les droits d’inscription demeurent « modiques ». Dans son considérant n°6, le Conseil constitutionnel rappelle qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public. Cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »" (Communiqué du collectif défendant la QPC, 11 octobre 2019 ((publié sur Université ouverte, 11 octobre 2019)) : ▻https://universiteouverte.org/2019/10/11/le-conseil-constitutionnel-consacre-le-principe-de-gratuite-de-le)

En réalité, il est vite apparu que cette décision n’est en rien une courageuse défense du principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, mais une véritable démission (▻https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/131019/frais-d-inscription-des-etudiants-une-gratuite-couteuse) : sous l’apparence du respect du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel remet tout simplement au pouvoir réglementaire et à son juge attitré, le Conseil d’État, les clés de l’obligation constitutionnelle de gratuité de l’accès à l’enseignement supérieur public. Le Conseil constitutionnel évince, au passage, le Parlement d’un débat pourtant central, puisqu’il s’agit rien moins que du débat sur l’ouverture et la fermeture de l’accès à l’enseignement supérieur. Toute la discussion s’en trouve déplacée : on passe d’une gratuité solennellement proclamée par le Préambule constitutionnel, sans aucune ambiguïté, à un jeu ouvert d’interprétations, celui consistant à savoir ce qu’il faut entendre, exactement, par caractère « modique » des droits d’inscription.

Dans sa décision rendue hier, le Conseil d’État a choisi de profiter pleinement de ce pouvoir d’interprétation complaisamment reconnu. Pourtant, le ministère ne lui avait pas facilité la tâche, poussant très loin le bouchon : avec l’arrêté du 19 avril 2019, Frédérique Vidal a non seulement décuplé une part des frais d’inscriptions, n’hésitant pas à les faire monter jusqu’à 2770 euros pour le diplôme national de la licence et 3770 euros pour le diplôme national de master ; mais elle a en outre choisi d’appuyer cette explosion des frais sur une discrimination, entre une catégorie d’étudiant.es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant.es, d’autre part.

Alors le Conseil d’Etat a fait ce qui, depuis son origine, justifie son existence : il a produit un discours juridique un tant soit peu cohérent afin de faire passer un monstre réglementaire pour une bête mesure d’application des textes auxquels le gouvernement est soumis. Cela supposait tout de même du Conseil d’État un vrai tour de force : il a d’abord fallu oser soutenir que des frais d’inscription de plusieurs milliers d’euros ne méconnaissent en rien le « devoir de l’État » de proposer un « enseignement public gratuit » ; il a ensuite fallu oser expliquer en quoi l’application de ces frais aux seul.es étudiant.es dit.es en « mobilité internationale » ne représente pas une atteinte au principe d’égalité entre les usager·es du service public.

La magie du droit est, précisément, de rendre possible un tel tour de force, pourtant parfaitement contre-intuitif. Ce sont les deux temps de la démonstration du Conseil d’État : dans les paragraphes 13 à 19 pour ce qui concerne l’atteinte au principe de gratuité, et dans les paragraphes 20 à 25 pour ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité.

La #gratuité_payante

C’est sur le premier de ces deux temps que le Conseil d’État était le plus attendu. Dans le monde parallèle du droit, le Conseil constitutionnel avait exécuté le premier pas : ce qui est d’un coût modique est « gratuit »1. Restait au Conseil d’État à faire le second : trois mois de SMIC pour douze mois d’étude en M1, c’est « modique » ; 16 000 euros pour cinq ans d’études, c’est « modique » . Ou, plus précisément, c’est « modique » , et donc c’est « gratuit » .

Pour en arriver à ce qui n’est rien d’autre qu’un retournement des mots, le Conseil d’État n’a pas exactement fait dans la subtilité : la modicité, explique-t-il, doit s’apprécier de manière relative, à la fois au regard du « coût des formations » et « compte tenu de l’ensemble des dispositions en vertus desquelles les usagers peuvent être exonérés du paiement de ces droits et percevoir des aides ». Reste alors simplement à tricher sur cette double mise en relation, et le tour est joué :

– s’agissant du coût des formations, le Conseil d’État fait une moyenne générale du coût des formations dans toutes les disciplines, ce qui lui permet de soutenir que les nouveaux frais d’inscription ne correspondent qu’à 30 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Licence et à 40 % du « coût annuel moyen » d’une formation de Master. Évidemment, cela n’a aucun sens si l’on veut bien se souvenir des fortes disparités de coût entre les disciplines : un étudiant extra-européen s’inscrivant en licence en SHS s’acquitte désormais de droits d’inscription qui sont supérieurs au coût moyen de sa formation.
– s’agissant des aides et exonérations, le Conseil d’État fait plus simple encore : il rappelle que ces aides et exonérations sont possibles. Qu’elles soient distribuées ou non, qu’importe : dans les nuages de l’argumentation juridique, le réel n’a aucun intérêt.

Il est un point, cependant, qui a moins été remarqué, et qui nous semble très important. Au détour d’une phrase de l’arrêt (§19) ainsi que dans le communiqué de presse, le Conseil d’État fait quelque chose de tout à fait inhabituel : un appel du pied au ministère, pour l’avenir. Pour le Conseil d’État, en effet, rien ne permet de dire que l’exigence constitutionnelle de « gratuité » doive bénéficier aux étudiant.es « mobilité internationale » : il n’est pas sûr, explique-t-il, que

« les exigences découlant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 [puissent] être utilement invoquées au bénéfice de ces étudiants ».

Ou comment dire au ministère qu’augmenter encore bien davantage les frais d’inscriptions de ces étudiant·es, ça se tente.

L’#égalité_discriminatoire

S’agissant de la seconde question juridique à trancher – l’atteinte au prinicpe d’égalité du fait de la discrimination entre une catégorie d’étudiant·es désigné.es comme « en mobilité internationale », d’une part, et le reste des étudiant·es, d’autre part –, le Conseil d’État ne s’embarrasse pas de nuances : seuls les seconds ont « vocation à être durablement établis sur le territoire national », car les premiers sont seulement « venus en France pour s’y former », sans être « appelés à contribuer à la vie économique, sociale, scientifique et culturelle de la Nation et à son développement ». Voici donc que chaque individu se voit attribuer par l’État une « vocation », à laquelle il se trouve « appelé » : ce déterminisme d’État, fondé sur l’incorporation d’individus dans telle ou telle catégorie juridique, est proprement effrayant. N’y a-t-il donc plus personne au Conseil d’État pour sonner l’alerte quant à la charge de certains mots et de certaines argumentations ? Ironie de l’histoire, la Constitution de 1946 visait justement à combattre un certain régime honni : elle semble définitivement enterrée sous les immondices qu’elle visait à déjouer.

*

Une chose est sûre, pour finir : avec cette décision, la boîte de Pandore est désormais ouverte, et presque tous les garde-fous sont tombés. Demain, il suffira donc d’un simple arrêté pour que les frais que l’on impose aujourd’hui aux étudiants « en mobilité internationale » soient étendus à tou.tes. Et il suffira d’une simple loi – une loi modifiant les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation – pour que l’on institue des frais du même ordre aux élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire.

Bref, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, dans un impressionnant pas de deux, ont tué l’alinéa 13 du préambule de 1946. Et ils l’ont tué par un simple jeu d’interprétations.

▻https://academia.hypotheses.org/25122

La lutte contre « Bienvenue en France » continue !

►https://www.youtube.com/watch?v=2xlWAZ-tz28&feature=emb_logo

Tribune de la faim. « Privés de jobs, cloîtrés, les étudiants les plus démunis sont tenaillés par la faim et l’angoisse »
▻https://seenthis.net/messages/843841

J’ai aussi regroupé pas mal d’infos sur ce sujet ici (Bordeaux, Paris, Lyon, et des liens) :
►https://seenthis.net/messages/831391

super #merci @sinehebdo !
Je vais quand même mettre sur ce fil de discussion quelques articles que tu mentionnes sur l’autre, pour ne pas les perdre

Des étudiants expulsés de leurs résidences universitaires par le Crous
►https://seenthis.net/messages/831391

Coronavirus : 3.500 étudiants confinés dans les chambres des cités universitaires de #Montpellier, #Nîmes et #Perpignan
►https://seenthis.net/messages/834731

#confinement_étudiant

« Etre confiné avec des #cafards, c’est terrible » : à #Villeneuve-d’Ascq, les étudiants à l’abandon

Les étudiants les plus précaires du campus scientifique de l’#université_de_Lille sont logés dans des bâtiments insalubres. Sans ressources financières, ils sont dépendants de l’aide alimentaire fournie par des associations.

Résidence universitaire Evariste-Galois, à Villeneuve-d’Ascq (Nord), troisième étage, bâtiment B. Vendredi 17 avril, l’heure du déjeuner s’annonce. Mohammed Hassan, 25 ans, étudiant en master de sciences de la santé, prépare son repas. Pas de quoi décourager le cafard en train de courir sur son plan de travail. Partager ses jours, ses nuits, son sommeil avec des blattes et des punaises de lit, c’est, depuis plus d’un mois, le quotidien de centaines d’étudiants logés dans des bâtiments insalubres du campus scientifique de l’université de Lille.

Au sein de la métropole lilloise, ils sont 5 700 étudiants à passer la période de confinement dans un logement social étudiant. Ceux qui peuvent débourser 330 euros habitent les confortables studios de 18 m2 avec douche et coin cuisine dans l’une des élégantes résidences récemment sorties de terre ou tout juste rénovées. Ceux qui ont dû faire le choix d’un loyer plus modeste (162 euros) doivent supporter de vivre 24 heures sur 24 dans les chambres de 9 m2 des vieux bâtiments des résidences Bachelard, Camus et Galois.

https://img.lemde.fr/2020/04/20/850/0/6048/3020/1440/0/60/0/af62db0_mNllDTiz3lGJL82pT8SEzHB2.JPG

Le Covid tue, la #précarité_étudiante affame

Étudiant-es et membres du personnel de l’université Paris 8 Saint-Denis, militant-es à Solidaires étudiantes ou à RUSF pour certain-es, nous avons réalisé avec l’antenne Paris 8 du Secours Populaire une distribution de 100 colis alimentaires ce vendredi 17 avril à destination des étudiant-es de notre université. Nous allons continuer : en moins de 5 jours, nous avons reçu plus de 700 mails d’étudiant-es, ayant tou-tes des difficultés pour s’acheter de quoi manger et des demandes continuent d’affluer chaque jour depuis.

Le confinement est un miroir grossissant de la précarité. Nous sommes mobilisé-es depuis novembre pour dénoncer les conséquences de la précarité étudiante. Aujourd’hui, nous sommes tou-tes dans une situation où il est impossible de fermer les yeux sur la gravité de la situation, en général et spécifiquement pour les étudiant-es de notre université. En effet, nous avons un très grand nombre d’étudiant-es étranger-es, sans-papiers, salarié-es, parents.

Ne nous y trompons pas, nous le faisons car cela est nécessaire et non pas car nous trouvons cela normal. Il faut maintenant que les universités, les CROUS et les différentes institutions qui ne l’ont pas fait se saisissent réellement de cette urgence. Comment est-il envisageable qu’en 2020 des étudiant-es se rationnent pendant des semaines ou ne puissent plus manger ? Comment est-il possible que des personnes, en ces temps de confinement, craignent plus que tout les expulsions pour causes d’impayés alors qu’ils et elles habitent dans des logements insalubres ?

Qu’en est-il de la continuité pédagogique quand près d’un-e étudiant-e sur 20 n’a même pas de quoi manger ? Au détour de cette aide alimentaire, les étudiant-es nous glissent quelques mots sur leurs situations. Nombreux et nombreuses sont celles et ceux qui n’ont pas d’accès à un ordinateur, à une connexion internet, à un lieu calme pour travailler. Nombreux également sont les témoignages de détresse psychologique face à la situation exceptionnellement angoissante dans laquelle ils et elles se trouvent. Face à cela, nous l’affirmons, les rendus de devoirs et examens en ligne sont loin d’être une priorité voire même une possibilité pour elles et eux : comment travailler quand on a extrêmement faim ? La validation de cette année reste pourtant un enjeu vital pour les plus précaires, afin de garder leurs bourses et visas. Nous attendons des enseignant-es de notre université plus qu’un don ponctuel : il s’agit de prendre des mesures responsables et courageuses de validation, pour ne pas pénaliser encore plus celles et ceux qui vivent actuellement un enfer.

De nombreuses autres initiatives de ce type fleurissent un peu partout à destination des étudiant-es (à Bordeaux, Paris, Lyon par exemple) et nous encourageons les personnes qui le peuvent à le mettre en place. Plus que jamais, la solidarité est nécessaire en cette période de confinement et le restera par la suite.

Le Collectif Solidarité Etudiante Paris 8

Communiqué reçu via la mailing-list Facs et labos en lutte, le 21.04.2020

« En résidence CROUS ou dans les palais de la République, les priorités ne sont pas les mêmes »

Aujourd’hui, la Confinée Libérée donne à la parole à S., syndiquée à Solidaires Etudiant·es, assistante d’éducation (AED) dans un collège et étudiante en M2 de sciences politiques à l’Université Paris 8. Elle revient sur la précarité étudiante, en s’appuyant sur le récit et les analyses des mobilisations du mois de novembre suite à l’immolation d’un étudiant de Lyon II, jusqu’aux dernières initiatives qui ont émergé depuis le début de la crise sanitaire et du confinement, pour assurer la distribution de colis alimentaires aux étudiant·es.

Je suis étudiante, mobilisée depuis longtemps et syndiquée depuis bientôt deux ans à Solidaires Etudiant·es. Je suis inscrite à l’Université Paris 8 depuis le début de mes études en sciences politiques, et c’est une fac que j’aime profondément. Les gens et les enseignements m’ont séduite, je n’ai pas voulu en changer pour la poursuite en master.

Le militantisme politique puis syndical m’ont fait, bon gré mal gré, prendre conscience de l’importance dramatique de la précarité étudiante au fur et à mesure des mois. Il faut dire que Paris 8, comme le département dans lequel elle se situe, est une fac hors-norme. Ici, encore plus qu’ailleurs, nous avons des étudiant·es étrangèr·es, sans-papiers, salarié·es, parents, en reprise d’études et pour beaucoup précaires.

Au mois de septembre je commence mon M2, la fin théorique de mes études tout en me questionnant sur l’éventualité de faire une thèse. Nous avons plein de projets pour le syndicat en local et en national. Je reprends le travail au collège du 18ème où je suis surveillante et je prévois d’aller voir ma meilleure amie qui fait un échange universitaire au Québec.

Et là, le 8 novembre. Un étudiant tente de s’immoler devant le CROUS et c’est un camarade de Solidaires Etudiant-es. C’était un vendredi, une journée particulièrement chargée pour moi et je ne l’apprends qu’à 23h dans le métro à 23h, en lisant un article à gerber du Figaro qui questionne sa nationalité. Je me prends une sacré claque. Je le connais un peu, il m’a formé l’année passée et son image me revient en tête. On le savait qu’il y a des situations dramatiques, on en est conscient-e, mais on ne l’a jamais autant été.

Le lendemain, nous avons notre premier week-end fédéral de formation non mixte. Je suis censée animer la première, à 9h, sur la prise de parole en public. Même si tout ça me paraît bien inutile, nous décidons quand même de maintenir et de voir avec des camarades de Lyon qui seront là. Le lendemain la fébrilité est palpable, nous sommes partagé·es entre la tristesse et la colère, l’inquiétude, le stress, l’envie de bien faire. On fait cette formation. Les mots qui sortent de ma bouche me paraissent prononcés par une autre. Je suis épuisée comme les autres, je n’ai presque pas dormi, j’ai réfléchi sans trouver de sens. Je donne des conseils qui me paraissent futiles, j’essaie de rester debout.

Après cette formation, nous décidons un peu spontanément de devenir une cellule de gestion de crise. Le téléphone fédéral vibre sans arrêt, la presse cherche à nous contacter, d’autres syndicats aussi. Nous établissons dans l’urgence un plan d’action et nous tentons d’être efficaces tout en prenant soin les un-es des autres. Pendant deux jours, nous cherchons des chiffres, construisons notre argumentaire pour dénoncer la précarité qui l’a touché lui comme tant d’autres, le menant à commettre cet acte d’une insoutenable violence. Le mardi 12 nous décidons collectivement d’appeler tou·tes les étudiant·es, à se rassembler devant tous les CROUS de France, pour ne pas laisser ce drame devenir un fait divers. L’acte de notre camarade EST politique, il l’a exprimé, un des enjeux est de ne pas laisser des médias et des politiques personnaliser la chose par des explications psychologisantes et individuelles. Beaucoup d’étudiant-es crèvent de suicide avant de crever de faim. Nous voulons qu’on arrête de balayer cela d’un revers de la main, nous voulons plus de bourses, de logements, un meilleur accès à la santé, que tout-es puissent manger à leur faim. Nos exigences sont nombreuses mais la situation l’exige. Nous voulons qu’on nous entende, qu’on nous écoute et qu’on nous considère. Nous voulons qu’il ne soit plus possible de fermer les yeux sur les situations de précarité.

Une fois cette mobilisation devenue nationale, quelles réponses avez-vous reçu des institutions comme le CROUS et le Ministère et des universités ?

D’abord, un long silence des institutions. Nous apprenons que la ministre Frédérique Vidal est allée à Lyon II, la fac de notre camarade, voir la Présidence, en catimini, sans en informer quiconque, surtout pas les camarades sur place. De notre côté, après l’appel du directeur de cabinet du ministère le 9 novembre, plus aucune nouvelle.

La première communication officielle arrive après le rassemblement national du 12, deux heures après que les grilles du ministère aient cédées face à la colère des étudiant·es. Le ministère reproche aux manifestant·es de Paris, mais aussi de Lyon et de Lille leur violence, les réactions disproportionnées, le manque de rationalité. Pour nous, la violence est dans l’ignorance des institutions, la violence c’est d’attendre tout ce temps pour une réaction publique. Nos camarades de Lille ne respectent pas la République à cause de quelques pages arrachées, à Paris nous entachons la politique pour une porte (grande soit) sortie de ses gonds. Et toujours rien qui est dit, les journaux font des reportages, même depuis l’étranger. Pendant ce temps, le ministère et le CROUS nous accablent d’un silence complice. L’Université de Lyon II rétorque ne pas avoir eu connaissance des problèmes financiers de notre camarade. C’est la foire aux excuses bidons, les officiels se cachent derrière des procédures administratives et un manque d’information, la ministre va rendre visite aux pingouins pour soutenir la recherche à l’autre bout du monde. Et nous nous efforçons de continuer à faire raisonner notre colère, la rendre entendable, qu’elle soit politique.

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Le 18 novembre, le ministère se décide à accueillir les syndicats étudiants représentatifs sur le sujet, et donc pas Solidaire Etudiant-es. Nous n’avons pas de sièges au CNESER donc nous ne méritons pas d’être entendu-es. Encore une fois, le mépris est crasse, l’ignorance blesse. Des militant·es d’autres organisations poussent en notre faveur et finalement, nous sommes reçu·es.

Tout ça pour quoi ? Nous pensions que ce serait difficile et pourtant le ministère se surpasse, les annonces sont presque pires que le silence. Trois mesures d’urgence. Un numéro vert, qui mettra un mois et demi à être mis en place, pour finalement avoir au téléphone des opérateurs et opératrices (sans doute pas formé·es) qui nous renvoient vers les assistant·es social·es du CROUS. On nous propose également d’appliquer la trêve hivernale aux logements CROUS. Combien de tentatives de suicides le ministère attendra-t-il avant de transformer les baux locatifs du CROUS en baux de droit commun ? Le suspens est complet. Enfin, et là l’indécence prime, on nous propose un « renforcement du statut d’étudiant·es engagé·es ». On veut donc nous acheter. Les tenants de la démocratie représentative libérale pense qu’on fait ça pour nos carrières peut-être ? La colère exprimée dans nos rassemblements et prises de parole serait une tentative d’obtenir des aménagements de validation ? Au cas où le doute plannerait encore, nous ne sommes de toute évidence pas programmé·es de la même manière. L’agrément « solidarité » manque à leur algorithme. Pendant ce temps, les universités votent de banales motions en Conseil d’Administration, dénoncent avec des textes, nous offrent des mots et s’affranchissent des actions courageuses qui auraient du sens.

Pour vous donc cette mobilisation contre la précarité s’enchaîne avec le mouvement social contre la réforme des retraites, puis vient ensuite s’articuler au mouvement contre la LPPR, plutôt porté par les enseignant·es-chercheur·es titulaires et précaires. Comment cette question de la précarité t’est-elle apparue comme transversale dans ces mobilisations ?

Prendre en compte la question de la précarité, en partant d’un point de vue situé qu’on essaie d’élargir, c’est un tremplin pour remettre en cause le système dans son ensemble. Avec les témoignages qu’on a pu lire en amont et pendant le mouvement des retraites, la société se précarise. Les vieux et vieilles ont faim et sont obligées de distribuer des pubs dans les boîtes aux lettres avec leurs dos courbés, des travailleur·euses sont contraintes de dormir dans leur voiture et de multiplier les boulots, des étudiant·es squattent des canaps et se contentent d’un repas par jour. Bien sûr que la précarité est transversale, la concentration des richesses s’accroît au niveau international. Comme souvent, je vais te répondre que le problème est le système qui nous fait miroiter l’accumulation des richesses comme une fin en soi et donne à l’argent une valeur en propre. Quand on a un Président qui souhait que les jeunes projettent de devenir millionnaires comme objectif de vie, qui cela étonne encore qu’on laisse les délaissé·es du broyeur capitaliste de côté ?

Après l’enjeu pour nous était de se joindre aux revendications interprofessionnelles tout en n’étouffant pas nos revendications spécifiques. Qu’on ne s’y méprenne pas, ce n’est pas un enjeu d’égo ou autre, mais une malheureuse habitude de voir vite balayer les demandes étudiant·es avec un effet d’annonce. Et puis, pour une fois qu’on parle de nous aussi comme des personnes entières, qui ont une vie hors de la fac, dont l’avenir n’est pas uniquement dicté par « l’insertion professionnelle à l’issue du diplôme » mais également par « comment je vais payer mon loyer ET mes courses alimentaires ce mois-ci ». Car on nous vante les aides sociales aux étudiant·es, mais on oublie de dire que l’augmentation des bourses n’est pas non plus indexée sur l’inflation, que l’échelon max des bourses n’est même pas 80e supérieur à la moyenne des loyers payés par les étudiant·es. On parle de mérite pour ne pas parler de reproduction. J’ai rien inventé, ça fait des années que les sociologues le disent, et c’est pas les « procédures spécifiques d’entrée à Science Po » pour les élèves de REP+ qui les feront mentir.

L’enjeu aussi était de mettre en évidence une situation particulièrement inquiétante chez les étudiant·es précaires, pour lesquel·les on peut parler de réelle pauvreté. Car le terme de précaire a été repris à toutes les sauces et perdait à certains moments de son sens. Pendant les luttes contre la LPPR, on a vu des profs titulaires en poste depuis trente ans, nous faire des leçons sur ce qu’est la précarité. Je veux bien entendre que l’état de l’enseignement supérieur dans son ensemble est critique, mais faut pas exagérer non plus. On avait aussi un peu envie de leur répondre : « Qui êtes-vous pour donner des cours de fin de mois difficiles aux étudiant·es qui multiplient les taffs et comptent à l’euro près pendant leur courses et aux enseignant·es vacataires qui signent leur contrat 8 mois après la prise de poste et sont payé-es en dessous du SMIC avec autant de retard ? ». Le système est merdique mais le souci de précision est important pour ne pas tomber directement dans l’indécence.

L’annonce du confinement intervient la semaine suivant la grande manifestation du 5 mars de l’enseignement supérieur et de la recherche. Où, quand et comment le confinement est venu vous cueillir, si on peut dire ?

Cette période de mobilisation était pour nous assez chargée, on menait de front ces luttes interprofessionnelles, les luttes spécifiques à l’ESR et la préparation du congrès annuel de Solidaire Etudiant-es, qui est un temps fort de la fédération, où on discute de comment on va continuer à lutter et de nos priorités. Et en fait, c’est exactement là que l’annonce du confinement est venue nous cueillir. Nous hésitions à le maintenir, parce que ça faisait plusieurs semaines qu’on parlait des mesures d’hygiènes spécifiques, de l’achat de masques, de gants, de gel hydroalcoolique. On arrive le jeudi sur place, à Clermont-Ferrand et les débats se déroulent le vendredi, le samedi, le dimanche, entrecoupés des annonces gouvernementales. La crise prend de l’ampleur, on commence toutes et tous à s’inquiéter. On était censé s’arrêter le lundi après-midi. Finalement, dimanche nous mettons un terme au Congrès, en urgence après les annonces de la ministre des transports. L’idée était d’éviter que nous soyons bloqué·es pendant des semaines de confinement à Clermont-Ferrand.

Pendant qu’on organisait nos changements de billets de train dans l’urgence, des nouvelles inquiétantes tombent pour les étudiant·es hébergé·es en résidences CROUS. Apparemment, ils et elles sont appelé·es à partir sous 72h, et sinon ? Rien n’est clair, tout le monde navigue à vue. Encore une cellule de crise qui se répartit en plusieurs pôles, on réagit aux annonces qu’on a, tout en étant comme beaucoup dans la crainte de la suite. On commence à sentir que le gros du boulot n’est pas passé. Cette situation exceptionnelle risque d’être également exceptionnellement dangereuses pour les étudiant·es déjà précaires. L’inquiétude grandit. Dans le train de retour à Paris, chacun·e y va de ses inquiétudes, les fous rires nerveux tentent péniblement de masquer la fatigue.

Comment vous y réagissez en tant que syndicat ? Quelles sont les urgences que vous identifiez et comment vous arrivez à travailler en confinement ?

Le lendemain, on se met au boulot avec l’objectif d’identifier au plus tôt les risques encourus par les étudiant·es. En terme de précarité en premier lieu : risques d’expulsion, perte de revenus (petits jobs, travail non déclaré, interim non renouvelé), risque en terme d’accès à la santé notamment. Et puis ensuite tout ce qui concerne la fameuse « continuité pédagogique » et les modalités de contrôle des connaissances, les fameuses annonces qui garantissent la valeur des diplômes vous voyez de quoi je parle ? Pendant que tout autour de nous à un arrière goût de fin du monde.

Après deux grosses journées de boulot, on sort une longue lettre ouverte qui liste tous les problèmes urgents que l’on a identifié. On essaie de la publier un peu partout, de l’envoyer aux institutions concernées au niveau national avec la fédération. Ensuite arrive le moment du relai en local, on l’envoie sur nos listes : l’intersyndicale de l’université, les services centraux, les différents départements et UFR mais aussi bien entendu le CROUS (pour toutes les questions d’hébergement). Le boulot est énorme, la fatigue et le stress aussi. Encore une fois, c’est le fait d’être un collectif nous porte et nous aide à supporter tout le reste, tout en gardant les pieds sur terre quand le sol semble se dérober sous nos pieds. Le collectif permet aussi de s’appuyer sur les forces de chacun·es. Qui est meilleur·e en recherche de contact, en rédaction, en analyse de texte de loi ou en communication avec les instances.

En local, on se dit que vu notre fac et la précarité déjà plus importante des étudiant·es qu’elle accueille qui est plus importante que la moyenne, les risques sont accrus. On tente de mettre en place des permanences téléphoniques, d’être en contact avec des profs qui nous font remonter des cas effarants. Les étudiant·es ont perdu leur taff du jour au lendemain, s’inquiètent pour elleux et leur famille. Tout semble exacerbé, comme passé sous une énorme loupe de la galère.

Et puis cet appel qui marque un tournant. On fait le point avec une prof membre du Réseau Université Sans Frontière sur la fac, on discute des cas auxquels on se retrouve confronté lors de nos permanences téléphoniques ou par mail. Et là, cet étudiant étranger qui n’ose plus sortir à cause des problèmes de papiers et qui s’est mis en mode rationnement. C’est insoutenable encore une fois. On décide de faire quelque chose. En trois jours on lance une réunion, nous sommes cinq derrières nos ordinateurs et identifions les problèmes : la TUNE d’abord, enfin l’absence de tune plutôt, le manque de nourriture, les problèmes de santé (physique et mentale), les problèmes de loyer. On se sent à la fois impuissantes et dans l’incapacité de rester sans rien faire. Donc on trouve une idée : contacter l’antenne du Secours Pop sur la fac, avec qui on a déjà travaillé. D’abord, s’assurer qu’ils et elles puissent manger. Mettre en place une boîte mail, faire tourner l’appel auprès des étudiant·es et des profs qui servent de relais. En trois jours, c’est publié sur les réseaux sociaux et ça tourne dans les différents UFR. Lancement de l’appel un lundi à 19h, le mardi à 10h30 je me connecte et j’ai déjà 180 messages. Le sentiment d’urgence encore, je mets entre parenthèses le télétravail et j’y passe ma journée. Les mails continuent d’arriver. On met en place une première liste : cette première distribution, ce sera 100 colis permettant de tenir deux semaines qui seront distribués aux étudiant·es de l’université. On gère d’un côté les demandes et de l’autre on s’organise pour avoir des bénévoles : gérer les mails, aider sur place pour les distributions, aller livrer les personnes dans une totale impossibilité de se déplacer.

Et puis, les problèmes de continuité pédagogique bien sûr. Mon énervement contre ces profs qui sont attaché·es à leurs ethos comme des moules à leur rocher. On présume que le confinement libère du temps, certain·es donnent plus de boulot du coup avec des « Profitez en pour avancer sur vos recherches ». Face à cela, des étudiant·es nous confient leur épuisement mental, leurs problèmes de réseaux, l’absence d’ordinateur. Des personnes qui composent des dossiers de dix pages sur leur portable et nous demande si nous pouvons les aider à recharger leur forfait 4G, de crainte de ne pouvoir valider leur année et donc de perdre leur bourse ou encore de ne pouvoir renouveler leur titre de séjour.

Une année de la colère, qui n’est pas finie. Et cette interview de Frédérique Vidal dans le journal 20 minutes, qui romantise tout ça. Elle affirme que le confinement permet de développer un tout nouveau lien entre étudiant·es et professeur·es et que dans l’ensemble les problèmes d’accès aux outils de travail concernent une minorité. J’aimerais bien l’inviter dans notre boîte mail, lui montrer la réalité. Heureusement qu’elle préserve la valeur des diplômes. Pendant que certain·es essaient juste de survivre et de préserver leur santé physique et mentale. De toute évidence, en résidence CROUS ou dans les palais de la République, les priorités ne sont pas les mêmes.

▻https://universiteouverte.org/2020/04/29/en-residence-crous-ou-dans-les-palais-de-la-republique-les-priori

Étudiant·es confiné·es dans 9m² : précarité au carré

À l’annonce du confinement, les étudiant·es résidant dans les quelque 700 résidences CROUS de France ont été invité·es à quitter leurs logements exigus pour rejoindre le domicile familial : 25 à 40% d’entre elles et eux sont alors resté·es, par choix (crainte de contaminer leur famille) ou par obligation (cherté des billets de transport, précarité administrative interdisant tout déplacement international, etc.). Si les résident·es des CROUS figurent déjà parmi les étudiant·es les moins privilégié·es – le statut de boursièr·e est un prérequis à la demande – celles et ceux qui furent contraint·es de rester dans leur chambre à la mi-mars l’étaient donc encore moins. Cela a été confirmé dès les premiers jours du confinement lorsque le collectif Solidarité : Continuité Alimentaire a reçu plusieurs centaines de demandes de colis de produits d’alimentation et d’hygiène fondamentaux de la part des étudiant·es confiné·es dans les CROUS de Bordeaux. En causes : la perte de leurs salaires, la cessation de l’activité des restaurants universitaires et la fermeture quasi-totale des épiceries solidaires, par manque de bénévoles et d’approvisionnements. En d’autres termes, le confinement a été l’accélérateur d’une problématique connue depuis déjà bien longtemps : celle de la précarité étudiante.

Pour réagir face à cette situation de crise, nous, étudiant·es et jeunes chercheur·ses de l’ESR, avons décidé de créer le 2 avril dernier, dans la continuité de l’initiative bordelaise et de son homologue lyonnaise, Solidarité étudiante, le collectif Solidarité alimentaire (Paris). Chaque semaine, nous proposons aux étudiant·es d’une cinquantaine de CROUS parisiens de remplir un formulaire en ligne indiquant leurs besoins. Les distributions sont effectuées tous les week-ends devant les CROUS, en respectant les règles sanitaires : désinfection de tous les produits des colis, port de masques et respect des distances de sécurité. Nous avons jusqu’à présent distribué plusieurs centaines de colis et les demandes ne cessent d’augmenter chaque semaine, preuve que le gouvernement se contente d’effets d’annonce pour se défausser de la responsabilité d’une précarité aux conséquences trop souvent dramatiques.

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À une semaine de la fin du confinement, alors que certaines universités sont davantage occupées à l’organisation à distance des évaluations de fin de semestre, et ce dans l’inconsidération des situations d’inégalité dans lesquelles elles placent les étudiant·es, il est temps que le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et de l’Innovation regarde la réalité en face et cesse de botter en touche : certes, des fonds d’urgence ont été débloqués il y a plusieurs semaines, mais il est scandaleux qu’en France des milliers d’étudiant·es ne puissent, en plein confinement, répondre à leurs besoins élémentaires. Il est scandaleux que seul·es les étudiant·es ayant réussi à quitter leurs résidences soient défrayé·es de leur loyer quand celles et ceux qui ont été contraint·es d’y rester, souvent les plus précaires, doivent continuer à le payer, et ce alors même qu’ils et elles n’ont plus de sources de revenus. Et il est tout aussi scandaleux que ces mêmes étudiant·es continuent d’être évalué·es dans de telles conditions au prétexte d’une prétendue continuité pédagogique. Au-delà des actions d’urgence mises en place pendant le confinement, il est absolument nécessaire que l’État, sans se satisfaire de solutions d’appoint, encore moins d’effets d’annonce, trouve des solutions pérennes capables d’endiguer la précarité étudiante, comme celle du salaire étudiant, sans lesquelles jamais les mauvais jours ne finiront.

▻https://universiteouverte.org/2020/05/05/etudiant%c2%b7es-confine%c2%b7es-dans-9m%c2%b2-precarite-au-carre

–-> Collectif solidarité alimentaire :
▻https://www.facebook.com/collectifsolidaritealimentaire

#Reconfinement :
« On n’a jamais vu ça » : à la Cité universitaire, des étudiants étrangers sur le fil de la précarité
▻https://seenthis.net/messages/885439

Le gouvernement semble avoir la solution (sic) :
#Je_veux_aider , le site web du gouvernement pour « porter de l’aide aux personnes les plus fragiles, en particulier les personnes âgées, celles en situation de handicap, ou celles dans l’impossibilité de se déplacer. »

https://seenthis.net/local/cache-vignettes/L589xH700/HYbO8Bspng-44b42-733a5.png

En 2022, en France, les étudiant.e.s ont encore faim
►https://www.youtube.com/watch?v=65VuZbEVQW4

#Etudiants_confinés : « Certains confient ne pas avoir mangé depuis deux ou trois jours »
►https://seenthis.net/messages/843879

Universities brace for huge losses as foreign students drop out

Call for a government bailout worth billions to help sector survive the crisis.

Some universities are already expecting to lose more than £100m as foreign students cancel their studies, with warnings that the impact of coronavirus will be “like a tsunami hitting the sector”.

Several organisations are now planning for a 80-100% reduction in their foreign student numbers this year, with prestigious names said to be among those most affected. The sector is already making a plea to the government for a cash injection amounting to billions of pounds to help it through the crisis, as it is hit by a drop in international student numbers, accommodation deals and conference income.

Universities are already lining up online courses for the start of the next year, but academics are concerned about the impact on first-year students new to university life. Many institutions have recently borrowed heavily to pay for attractive new faculties, often designed to attract overseas students. It comes against a backdrop of declining numbers of university-age students in the UK and the previous uncertainty around Brexit.

Andrew Connors, head of higher education at Lloyds Banking Group, said the crisis has felt “less like a perfect storm and more like a tsunami hitting the sector”. Banks have not had urgent requests from universities, as big financial hits are expected later in the year. However, he said that “while the immediate impact we are seeing in the sector is slower, the overall impact of Covid-19 is potentially deeper and longer”.

In a blog for the Higher Education Policy Institute (Hepi) published today, he writes: “Many institutions are modelling reductions of between 80% and 100% in international student numbers. Every university we have spoken to expects to be impacted and for some the potential loss to income is projected to be greater than £100m. And that is before you factor in that losing new students has a multi-year impact.”

He adds that he expects banks to offer UK universities loans where needed, given their significance in the economy. He warns, however: “I worked through the financial crisis of 2007/08 and it does not compare in my experience to what we are witnessing now – this crisis has touched everybody in some shape or form and many previously viable businesses are now in a fight for survival.”

The Office for Students, the independent regulator of higher education, has already streamlined its rules in the wake of the crisis, calling for universities to sound the alarm if they fear they’ll run short of cash within 30 days.

Universities UK, the industry body, has proposed a series of measures to the government to double research funding and offer emergency loans to troubled institutions, as well as placing a cap on the number of undergraduates many institutions can recruit in 2020-21.

Nick Hillman, Hepi’s director, warned that universities only had limited options to cut their costs. “There are things they can do to mitigate the impact, such as doing all they can to ensure international students keep coming, pausing the development of their estates, doing less research, looking at their staffing and persuading home final-year students to stay on for postgraduate study. But some were in financial difficulties even before the current crisis.

“If international student numbers are down a lot, we have a big problem. The ones with lots of international students could still potentially fill their places with home students (who pay lower fees) but that just leaves a problem lower down the tree.”

▻https://www.theguardian.com/education/2020/apr/11/universities-brace-for-huge-losses-as-foreign-students-drop-out?CMP=Sha

#universités #étudiants_étrangers #trésorerie

Another perfect storm? The likely financial impact of Covid-19 on the higher education sector – by Andrew Connors, the Head of Higher Education at Lloyds Bank

It does not seem very long ago that those involved in the higher education sector talked about the perfect storm. The colliding forces were a consistent decline in the number of 18-year-olds in the UK, turbulence surrounding Brexit and the resulting potential impact on the number of EU students alongside the policy challenges of a minority government.

As we entered 2020, however, if felt like the sector was weathering that storm with a majority government, certainty around the UK’s withdrawal from the EU and the number of UK 18-year-olds forecast to start growing again from 2021.

All this has changed due to the impact of Covid-19, which has felt less like a perfect storm and more like a tsunami hitting the sector.

Over a dynamic and fast-moving few weeks, higher education institutions have sent students home, moved to online tuition and, as the short and medium-term implications of Covid-19 become clearer, they have been assessing their immediate and ongoing liquidity requirements. The discussions we have been having at Lloyds Bank with institutions up and down the country suggest that a great wave of liquidity is likely to be necessary to support institutions through these most challenging of times.

The UK’s higher education institutions are, though, facing into different challenges to much of the rest of UK Plc. Many sectors have been hit immediately and extremely hard by Covid-19 with trading halted and businesses closed overnight, necessitating workforce redundancies or furloughing.

All UK banks are dealing with a significant and urgent volume of liquidity requests from their customers, the likes of which we have never seen before. To help meet these challenges the Government has made dramatic interventions to support companies in the form of the Job Retention Scheme (JRS), the Coronavirus Business Interruption Loan Scheme (CBILS), the Coronavirus Corporate Financing Facility (CCFF) and now the pending launch of the Coronavirus Large Business Interruption Loan Scheme (CLBILS)

I worked through the financial crisis of 2007/08 and it does not compare in my experience to what we are witnessing now – this crisis has touched everybody in some shape or form and many previously viable businesses are now in a fight for survival.

Financial Impacts

The dynamics in the higher education sector are different to a lot of UK Plc. At Lloyds Bank we have not seen urgent requests for liquidity from the sector over recent weeks and nor would we expect to have given the crisis timeline looks very different to the one a large portion of companies are facing into.

Yet, while the immediate impact we are seeing in the sector is slower, the overall impact of Covid-19 is potentially deeper and longer. The cost of lost commercial contracts in the summer alone is believed to be approaching £600 million and, as we look towards the 2020/21 academic year, annualised international student fee income of around £6 billion is at risk.

Over the last few weeks, we have had many conversations with higher education institutions who know they will have a significant reduction in income over the summer term and are scenario planning potentially dramatic reductions in international students for 2020/21. That simply would not have been imagined a few short weeks ago.

The discussions we are having suggest impacts on the current financial year that range from minimal to tens of millions of pounds for some institutions. Significant lost income has come from the waiving of accommodation fees for students for the summer term while many are committed to nomination agreements with other accommodation providers. Catering income alongside hotel and conferencing facility income have disappeared, with no expectation that summer schools will take place. This is likely to lead to some immediate cashflow implications for some, who will be carefully reviewing the Office for Students’ recent guidance around new reportable events, including the new short-term financial risk reporting requirement around the need for thirty days’ liquidity.

As we look into the next academic year, the most significant concern is that potentially dramatic drop in international students. Many institutions are modelling reductions of between 80% and 100% in international student numbers. Every university we have spoken to expects to be impacted and for some the potential loss to income is projected to be greater than £100 million. And that is before you factor in that losing new students has a multi-year impact.

Banks and Funding

It is not surprising, therefore, that all universities are urgently looking at their short and medium-term liquidity needs. These discussions at Lloyds Bank have fallen into three buckets:

Those looking to access one of the government schemes.
Those looking for medium-term funding from their banks – most commonly three to five-year revolving credit facilities.
Those looking to secure longer-term funding – through their banks – or more commonly the bond or private placement markets although this is less common at this time.

Fortunately, given the wave of liquidity discussions we (and other banks) are having, the banks enter this crisis having transformed their balance sheets from 2007/08 driven by lessons learned and underlined by EU and government regulation.

The banks have done this by repairing capital and liquidity ratios, transforming their loan to deposit ratios and significantly increasing their liquid assets. All this means that there should be plenty of liquidity available for UK Plc – and that is before adding in the recent cancellation of bank dividends and the impact of the Bank of England’s new term funding scheme.

Given the significance of the higher education sector to the UK economy and its world-class track record, I would expect the sector to be able to access liquidity where needed. At Lloyds Bank our stated purpose is to ‘Help Britain Prosper’ and that’s just what we’re working to do with this sector.

Government support

What of the Government schemes? While the Government have, to date, made no specific announcements around support for the higher education sector, there are no obvious exclusions within the already announced schemes.

To access the CCFF, for example, the Bank of England sets out the need to make a material contribution to the UK economy as being essential for access. At Lloyds we have been signposting those clients who wish to discuss access to the CCFF to the Bank of England. This has included confirming their Investment Grade credit rating, which is key to accessing the scheme.

The newly-announced CLBILS scheme, likely to launch around the 20 April, could also be a real support to smaller higher education institutions who have a need for under £25 million of liquidity repayable over the medium term at preferential rates.

We know a number of universities that are already using the Job Retention Scheme to furlough colleagues – particularly those with hotel and conferencing facilities.

Lessons Learned

Given the potential wave of support needed, it is clear that both the Government and financial sector have critical roles to play. For those like me with long memories, I have been reflecting on some lessons I learned from the actions the best companies took during the financial crisis of 2007/08 which I would sum up in the phrase: plan for the worst and hope for the best. That philosophy should lead to the following critical actions:

Ensure you have timely and good quality financial information, including forecasts which should include a worst-case scenario alongside your base case. The test is to ask yourself, what would be the most severe outcome in every situation?
Ensure you have sufficient liquidity in place to meet the downside risks.
Seek professional advice where necessary.
Be relentlessly challenging on expenditure and costs.
At these times, you cannot over-communicate to colleagues and other key stakeholders, including your advisors and funders. Ensure your funders are invested in your institution and on the journey with you.
And finally, some companies thrived during the financial crisis because, of course, even in the toughest of times there is opportunity. Be open to the opportunity to transform your operating model, to grow your people and to future proof your institution.

There is no doubt that, by the time this Covid-19 outbreak is over, it will have had a significant impact – on individuals, on businesses and on society. But there is clear guidance and support available and never before in peacetime has it been truer that we are all in this together. For universities and businesses more generally, there is great commitment from government and lenders to do everything we can to help you navigate through the interruptions.

We will get through this and, for those that need it, support is available to ensure higher education institutions emerge healthy.

▻https://www.hepi.ac.uk/2020/04/12/another-perfect-storm-the-likely-financial-impact-of-covid-19-on-the-higher-

Here Come the Furloughs

Sharp reductions in revenue and potential increases in expenses are spurring colleges to furlough or lay off employees while they wait for the coronavirus outbreak and the uncertainty it brings to subside.

First came the hiring freezes. Now come the furloughs.

Several colleges announced furloughs and layoffs this week and warned of potential additional staff reductions in the weeks to come. As colleges field unexpected expenses and lost revenue due to the coronavirus outbreak, paying employees — especially those who are unable to do their jobs remotely — is becoming more difficult.

MaryAnn Baenninger, president of Drew University, announced via video message on Sunday that a group of about 70 employees would be furloughed through at least the end of May. A smaller group will be laid off permanently. Furloughed staff members were notified Monday.

“I can’t guarantee that some of these furloughs won’t transition to permanent layoffs in the future,” Baenninger said in the video. According to the Drew website, furloughed employees will be updated by May 26 on the status of their furlough.

Staff reductions had been on the table for weeks while the Drew virtual team — the group appointed to bring Drew online and weather the outbreak — considered how to balance the needs of the university and what was best for employees.

The decision was, in part, an equity issue, Baenninger said.

“There were people who were working harder than they ever worked … and there were people for whom we wanted to have work, but we didn’t,” she said.

The financial picture Baenninger painted for Drew is similar to those at many other colleges and universities. She cited lost revenue from events, conferences, catering, summer camps and other operations, diminished endowment returns, and reduced giving from alumni and donors.

“On the expense side,” she continued in the video, “we will need to be prepared for potential changes in student financial aid, likely increases in health insurance costs, and we have had significant unexpected increases transitioning to a virtual environment, responding to the myriad changes brought on by COVID-19 and the potential need if called upon by the state of New Jersey to prepare our campus to house first responders and displaced medical patients.”

When colleges are forced to consider budget cuts, administrative costs such as travel and expense funds are typically the first to go, according to Ken Rodgers, director at S&P Global. Hiring freezes come next, which result in “a reasonable amount of savings,” he said. If that’s not enough, pay reductions, furloughs and layoffs become viable expense-saving options.

Baenninger and her team are considering salary reductions.

“We were pretty certain that salary reductions wouldn’t preclude a furlough, but maybe a furlough would prevent some salary reductions,” she said in an interview.

Drew had already experienced financial struggles in recent years. But it is not alone in feeling increased pressure that forces furloughs amid the coronavirus.

The University of New Haven — which is expecting a $12 million to $15 million in revenue loss due to issuing student refunds and credits — announced across-the-board pay reductions for faculty and staff two weeks ago. Last week, the university announced that some employees would be furloughed.

Furloughs are sometimes used as defensive measures, Rodgers said. They can better position colleges should their financial situations get worse, “i.e., this fall, if it turns out that students, for whatever reason, don’t come back.”

Guilford College in North Carolina has furloughed 133 people, more than half of its nonfaculty employees.

“Many of the jobs that we were looking at were really the jobs that couldn’t be done from home, because they involved direct contact with students,” said Jane Fernandes, president of Guilford. “We decided that just to help — not to solve anything — but to help our budget get to the end of the year, we would furlough staff.”

Marquette University announced Wednesday it would furlough approximately 250 employees beginning in mid-April. Bob Jones University, a private evangelical university in Greenville, S.C., also announced Wednesday that about 50 employees would be furloughed, with the potential for more down the road.

The furloughs don’t appear to be cutting into faculty ranks at this time, although faculty numbers are likely to be affected by already announced hiring freezes, reductions in pay and other actions at colleges and universities around the country.

The first round of furloughs and layoffs is typically operationally easier on colleges, Rodgers said.

“Those initial layoffs and furloughs typically are — you have to be careful when you say this — not too difficult for the university to administer,” Rodgers said. “If you get into the situation where a lot of students choose not to come back to campus and you have to implement a more broad-based reduction, that would be more challenging for any university to implement … because then you have to cut into core programming.”

Employees who work on campuses for third-party vendors that contract with colleges are also being laid off. Bon Appétit Management Company, which provides dining services to many colleges around the country, has furloughed many of its employees. Contract workers are not usually considered employees of the college they work at, and they face an uncertain future until students return to campus.

Colleges are borrowing money to bolster their cash positions, but not to support recurring operations, including payroll, Rodgers said.

“We view unfavorably any organization that borrows money to support recurring operations, including for payroll purposes,” he continued.

June is likely to be a key decision point on future furloughs and layoffs, Rodgers said, because the June 30 end of the fiscal year will be approaching. Colleges will be working out their budgets for the new 2021 fiscal year.

“They’re trying to see how this is going to impact their fiscal ’21 budget,” he said. “They’re having to make assumptions that may be very difficult to make as far as what enrollment to anticipate under scenario one, scenario two, scenario three.”

▻https://insidehighered.com/news/2020/04/10/colleges-announce-furloughs-and-layoffs-financial-challenges-mount
#USA #Etats-Unis

Décision n° #2019-809_QPC du 11 octobre 2019

Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur]

►https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019809QPC.htm

Reçu par mail d’une amie juriste :

Malheureusement, je pense qu’il faut rester prudent.e.s, le conseil constitutionnel n’a pas jugé inconstitutionnelle la disposition sur la hausse des frais d’inscription, il s’agit d’ailleurs de ce qu’ils appellent « une décision de conformité » (à la Constitution). Le Conseil constitutionnel fait seulement une sorte de rappel sur le principe de gratuité. Et en effet, la chose un peu bonne et nouvelle, c’est qu’il l’étend à l’enseignement supérieur mais par ailleurs, et toute de suite après, il fait une réponse toute pourrie en remplaçant ’gratuit’ par ’modique’... sans dire ce qu’il en advient.
Il explique aussi qu’il n’y a pas vraiment de droits méconnus ... (quid du droit à l’éducation...?!)... laissant (selon moi) une certaine marge de manœuvre..
Bref, c’est super mal rédigé et plein d’incertitudes planent !

Donc, maintenant tout va se jouer devant le Conseil d’État qui prendra la mesure de cette décision QPC ou pas pour répondre au recours de l’union nationale des etudiant.e.s.

Global migrant numbers up 20 percent

Migrants of working age make up 4.2 percent of the global population, and the number is growing. A UN report notes how poorer countries are increasingly supplying labor to richer ones to their own detriment.

There are 277 million international migrants, 234 million migrants of working age (15 and older) and 164 million migrant workers worldwide, according to a UN report.

Figures for 2017 from the United Nations’ Department of Economic and Social Affairs (UN/DESA) published on Wednesday show that migrants of working age make up 4.2 percent of the global population aged 15 and older, while migrant workers constitute 4.7 percent of all workers.

The numbers rose by almost 20 percent between 2013 and 2017 for international migrants, 13 percent for migrants of working age and 9 percent for migrant workers.

Distribution

Of the 164 million migrant workers worldwide, 111.2 million (67.9 percent) are employed in high-income countries, 30.5 million (18.6 percent) in upper middle-income countries, 16.6 million (10.1 percent) in lower middle- income countries and 5.6 million (3.4 percent) in low-income countries.

From 2013 to 2017, the concentration of migrant workers in high-income countries fell from 74.7 to 67.9 percent, while their share in upper middle-income countries increased, suggesting a shift in the number of migrant workers from high-income to lower-income countries.

The report noted that this growing number could be attributed to the economic development of some lower-income nations, particularly if these countries are in close proximity to migrant origin countries with close social networks.

The share of migrant workers in the labor force of destination countries has increased in all income groups except for lower middle-income countries.

In high-income countries, falling numbers of migrant workers were observed simultaneously with a higher share in the labor force as a result of the sharp fall in the labor force participation of non-migrants, due to a variety of factors such as changes in demographics, technology and immigration policies.

“Stricter migration policies in high-income countries and stronger economic growth among upper middle-income countries may also contribute to the trends observed,” the report noted.

Geography

Some 60.8 percent of all migrant workers are found in three subregions: Northern America (23.0 percent), Northern, Southern and Western Europe (23.9 percent) and Arab States (13.9 percent). The lowest number of migrant workers is hosted by Northern Africa (less than 1 percent).

The subregion with the largest share of migrant workers as a proportion of all workers is Arab States (40.8 percent), followed by Northern America (20.6 percent) and Northern, Southern and Western Europe (17.8 percent).

In nine out of 11 subregions, the labor force participation rate of migrants is higher than that of non-migrants. The largest difference is in the Arab States, where the labor force participation rate of migrants (75.4 percent) is substantially higher than that of non-migrants (42.2 percent).

Gender

Among migrant workers, 96 million are men and 68 million are women. In 2017, the stock of male migrant workers was estimated to be 95.7 million, while the corresponding estimate for female migrant workers was 68.1 million.

“The higher proportion of men among migrant workers may also be explained by...the higher likelihood of women to migrate for reasons other than employment (for instance, for family reunification), as well as by possible discrimination against women that reduces their employment opportunities in destination countries,” the report noted.

It added that societal stigmatization, the discriminatory impacts of policies and legislation and violence and harassment undermine women’s access to decent work and can result in low pay, the absence of equal pay and the undervaluation of female-dominated sectors.

Age

Prime-age adults (ages 25-64) constitute nearly 87 percent of migrant workers. Youth workers (aged 15-24) and older workers (aged 65 plus) constitute 8.3 percent and 5.2 percent, respectively, of migrant workers. This age composition holds for male and female migrant workers alike.

“The fact that the overwhelming majority of migrant workers consist of prime-age adults suggests that some countries of origin are losing the most productive part of their workforce, which could have a negative impact on their economic growth,” the report noted, but it added that emigration of prime-age individuals may also provide a source of remittances for countries of origin.

Destination countries, meanwhile, benefit from receiving prime-age workers as they are increasingly faced with demographic pressures.

Labor shortage in Germany

Germany’s BDI industry association said skilled labor from abroad was key to Germany’s future economic success. “The integration of skilled workers from other countries contributes significantly to growth and jobs,” BDI President Dieter Kempf said.

The country’s VDE association of electrical, electronic and IT engineering was the latest group in Germany to point to the growing need for foreign experts. Emphasizing that Germany itself was training too few engineers, VDE said there would be a shortage of 100,000 electrical engineers over the next 10 years.

“We will strive to increase the number of engineers by means of migration,” VDE President Gunther Kegel noted.

▻https://www.dw.com/en/global-migrant-numbers-up-20-percent/a-46596757

Al menos uno de cada cuatro movimientos migratorios son retornos a los países de origen

Un estudio estima que entre el 26% y el 31% de los flujos de migración mundiales consisten en regresos a los lugares de partida. En los últimos 25 años apenas ha habido cambios en la proporción de población migrante mundial

▻https://ctxt.es/es/20181226/Firmas/23708/ctxt-Observatorio-Social-La-Caixa-migracion.htm
#retour_au_pays
source: ▻https://www.pnas.org/content/116/1/116

GLOBAL MIGRATION INDICATORS

Préparé par le Centre mondial d’analyse des données sur la migration (CMADM) de l’OIM, le rapport 2018 sur les indicateurs de la migration dans le monde résume les principales tendances mondiales en fonction des dernières statistiques, présentant 21 indicateurs dans 17 domaines relatifs à la migration.

Le rapport s’appuie sur des statistiques provenant de sources diverses facilement accessibles sur le Global Migration Data Portal.

Le rapport regroupe les statistiques les plus récentes dans des domaines comme la migration de main-d’œuvre, les réfugiés, les étudiants internationaux, les envois de fonds, le trafic illicite de migrants, la gouvernance des migrations et bien d’autres, permettant aux responsables politiques et au grand public d’avoir un aperçu de l’ampleur et des dynamiques de la migration à travers le monde.

Par ailleurs, le rapport est le premier à faire le lien entre le programme mondial de gouvernance des migrations et les débats sur les données migratoires. Les thèmes choisis sont particulièrement pertinents pour le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et pour les Objectifs de développement durable (ODD). Le rapport fait un état des lieux des données sur chaque thème et propose des solutions pour les améliorer.

« Bien que le Pacte mondial sur la migration et les ODD soient des cadres importants pour améliorer la façon dont nous gérons les migrations, des données plus précises et fiables sur les sujets relatifs à la migration sont nécessaires pour tirer parti de cette opportunité. Ce rapport donne un aperçu global de ce que nous savons et ne savons pas sur les tendances de la migration dans le monde », a déclaré Frank Laczko, Directeur du CMADM. 

« La communauté internationale prend des mesures pour renforcer la collecte et la gestion des données sur la migration mais il reste beaucoup à faire. Une base de données solide est essentielle pour éclairer les politiques nationales sur la migration et seront plus que jamais nécessaires à la lumière du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », a déclaré Antonio Vitorino, le nouveau Directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations.

https://i.imgur.com/FEKZqIt.png https://www.iom.int/sites/default/files/styles/large/public/press_release/media/gmdac_1.jpg?itok=fWxQsk1I#.jpg

▻https://www.iom.int/fr/news/loim-publie-un-rapport-sur-les-indicateurs-de-la-migration-dans-le-monde-2018

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Pour télécharger le rapport :

▻https://publications.iom.int/system/files/pdf/global_migration_indicators_2018.pdf

Quelques éléments-clé :

https://i.imgur.com/mBacmim.png https://i.imgur.com/VVkv7RG.png https://i.imgur.com/mAMVkeX.png https://i.imgur.com/MrTCIaS.png https://i.imgur.com/fu5WvTt.png https://i.imgur.com/fu5WvTt.png https://i.imgur.com/KUzxhn3.png https://i.imgur.com/0V7geRI.png https://i.imgur.com/Sb3tWLN.png https://i.imgur.com/GOkf3XS.png https://i.imgur.com/tT6zCjc.png https://i.imgur.com/AgES7Z3.png https://i.imgur.com/rvKDo6n.png https://i.imgur.com/AP4YMWh.png https://i.imgur.com/SNIXJP1.png https://i.imgur.com/4uhtao9.png

C’était le but recherché.

Débat : « Bienvenue en France » aux étudiants étrangers, vraiment ?

Lundi 19 novembre 2018, le gouvernement français a annoncé une nouvelle stratégie pour attirer plus d’étudiants étrangers en France. Sous un nouveau label « #Bienvenue_en_France » attribué aux établissements exemplaires, le premier ministre, Édouard Philippe, souhaite passer de 320 000 étudiants internationaux aujourd’hui à 500 000 dans les universités de l’Hexagone d’ici 2027. De quelle manière ? Entre autres, en augmentant les frais de scolarité pour les étudiants « extra-européens » !

Ainsi, dès la rentrée prochaine, ces jeunes devraient payer 2 770 euros au lieu de 170 euros pour s’inscrire en licence, et 3 770 euros pour une formation en master ou en doctorat – contre 243 euros et 380 euros actuellement. Le premier ministre trouve « absurde » et « injuste » qu’un étudiant extra-européen « fortuné » « paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années ».

Cette déclaration vient confirmer, encore une fois, l’ambiguïté de la politique française à l’égard des étudiants étrangers. Une politique qui oscille entre un désir d’attractivité, puisé dans une vision libérale marquée par l’ère de la #marchandisation des systèmes d’enseignement supérieur, et une obsession de contrôle affirmée par une #politique_migratoire restrictive, sélective, prospérant dans une logique bureaucratique sécuritaire.

Un marathon administratif

En 2017, ce sont plus de 78 000 premiers permis de séjour qui ont été délivrés en France pour « raisons liées à l’éducation ». Des documents obtenus au terme d’un véritable parcours de combattant. Depuis 2010, en effet, tout candidat étranger doit passer par la plate-forme numérique de #Campus_France, un établissement sous la tutelle conjointe du ministère des Affaires étrangères et du ministère chargé de l’Enseignement supérieur, avec un réseau de plus de 200 espaces et antennes dans le monde.

La candidature, appelée #demande_d’admission_préalable (#DAP), est payante. Pour soumettre un dossier de candidature, les étudiants doivent payer les frais de dossier en espèces, auprès d’une banque accréditée. Le montant varie d’un pays à un autre. Par exemple, pour les candidats sénégalais, il est de 50 000 FCFA (environ 75 euros), pour les étudiants turcs, il est de 430 LT (environ 98 euros), alors que pour les étudiants marocains, il est de 1 900 Dhms (environ 172 euros). Il est clairement mentionné que ces frais de dossier ne sont pas une garantie de préinscription et qu’ils ne sont, en aucun cas, remboursables même en cas de désistement, de non-admission ou de refus de visa.

Ainsi, dans un premier temps, les étudiants étrangers doivent créer un compte sur le site Campus France et compléter un dossier pédagogique, en saisissant les informations personnelles et les justificatifs de diplômes. Les candidats doivent également fournir un certificat attestant de leur niveau en français, et ce, en effectuant un test de connaissance du français (TCF), payant, ou en présentant un diplôme équivalent.

L’étape suivante consiste à envoyer le dossier pédagogique aux établissements français dans lesquels le candidat souhaite s’inscrire. En cas d’avis favorable de l’un d’entre eux, les services de Campus France convoquent l’étudiant pour un entretien afin de vérifier l’authenticité des documents fournis, son niveau de français, ses motivations et la cohérence de son projet. À l’issue de cet entretien, l’agent de Campus France donne son avis. S’il est favorable, le candidat est invité à prendre rendez-vous au consulat de France pour déposer sa demande de visa long séjour mention « étudiant ».

Des démarches coûteuses…

Tout étudiant ne disposant pas d’une bourse d’études doit présenter une attestation bancaire justifiant « du dépôt d’un ordre de transfert, permanent et irrévocable, d’un montant minimum de la contre-valeur de 615 euros par mois pour la durée du séjour (base de 12 mois pour une année scolaire ou universitaire) ». Cette somme est conséquente, puisque pour un étudiant marocain par exemple, cela représente deux fois le salaire minimum mensuel dans son pays. De fait, pour pouvoir déposer une demande de visa de long séjour pour études en France, un étudiant marocain doit avoir économisé l’équivalent de deux ans de salaire minimum !

Gardons l’exemple des étudiants marocains, puisqu’ils arrivent en tête de classement des étudiants étrangers en France (38 000 en 2017). Depuis 2015, tous les consulats de France au Maroc ont externalisé la réception des dossiers de demande et de délivrance des #visas à un prestataire privé, la société #TLS-Contact. Ainsi, outre les frais inévitables de #visas – non remboursables en cas de refus, les demandeurs payent aussi des frais de service à TLS-Contact, équivalant à 269 dirhams (autour de 25 euros).

À leur arrivée en France, les étudiants étrangers doivent se présenter, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée, aux services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (#OFII) de leur département d’installation, et ce, pour procéder aux formalités d’enregistrement. Une fois l’ensemble de démarches administratives accompli et en s’acquittant d’une taxe de 58 euros sous forme de timbres fiscaux, les passeports de ces étudiants étrangers se voient revêtus d’une vignette attestant l’achèvement des formalités.

… et sans fin

Dès leur deuxième année en France, les étudiants étrangers doivent demander une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Selon l’article L.313-7 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) français, cette carte est accordée à « l’étranger qui établit qu’il suit en France un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants ».

Le niveau de moyens d’existence estimé suffisant est équivalent à la demande initiale du visa long séjour, c’est-à-dire d’au moins 615 euros par mois. Ceci dit, le dossier de demande de cette première carte de séjour temporaire est composé, entre autres, d’un justificatif de ressources financières au montant défini ; un justificatif de domicile ; une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur et une attestation d’affiliation à une couverture sociale étudiante. La remise de ce premier titre de séjour exige l’acquittement d’une taxe de 79 euros sous forme de timbres fiscaux.

Arrivés au terme de leur cursus, certains étudiants étrangers trouvent des opportunités d’emploi dans l’Hexagone et décident de s’y établir. Cette décision les expose de front à une nouvelle « carrière de papier » (Spire, 2005) aussi tracassante et complexe que les précédentes. En effet, pour qu’un étudiant étranger puisse séjourner légalement en France à l’issue de ses études supérieures et occuper une activité professionnelle salariée, il est soumis à une procédure administrative dite de « changement de statut », au terme de laquelle il passe de statut « étudiant » à celui de « travailleur temporaire » ou de « salarié ».

Ceci étant dit, je vous laisse faire le calcul de la somme de tous ces frais (dossier Campus France + TLS-Contact + frais de Visa + timbres fiscaux à l’OFII) que les étudiants extra-européens paient pour poursuivre leurs études supérieures en France. Coûteuse, exigeant plusieurs mois de démarches, la procédure d’obtention d’un visa pour études Jamid, 2018 est révélatrice de la politique d’immigration sélective de la France. Une sélection qui relève à la fois d’une dimension sociale inégalitaire et d’apparentes logiques économiques, prescrites par les besoins économiques du marché du travail français.

Des mesures contre-productives

Beaucoup d’étudiants étrangers dépendent au cours de leur expatriation en France des ressources financières que leur procurent leurs familles. Nombreux d’entre eux sont originaires de milieux modestes. Pour subvenir aux différentes exigences matérielles liées au séjour de leurs enfants en France, nombreuses sont les familles qui parfois s’endettent. Avec cette nouvelle politique de frais d’inscriptions qui alourdit les charges pesant sur elles, il ne s’agira plus de « Bienvenue en France », mais plutôt « Allez ailleurs, ne venez pas en France » !

Si les étudiants étrangers sont souvent considérés comme des candidats « désirables » à l’immigration en France, correspondant parfaitement aux canons de ce que vous appelez « l’#immigration_choisie », il n’en demeure pas moins qu’ils sont traités comme tout étranger, soupçonné en permanence de devenir ultérieurement en situation juridique irrégulière.

En 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d’un échantillon représentatif afin de cerner l’apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Selon les résultats de cette enquête, en ligne :

« Alors que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l’État peut être évalué à 3 milliards d’euros environ, l’apport des étudiants l’économie française se monte à 4,65 milliards d’euros dont : 3 250 millions euros en consommation quotidienne de biens et services ; 563 millions euros en frais d’inscription et de scolarité ; 364 millions euros en dépenses de transport aérien auprès d’opérateurs français ; 466 millions euros de dépenses des proches qui rendent visite aux étudiants. »

Peut-être les responsables politiques devraient-ils faire un tour pendant leurs vacances dans des villes comme Brest, Nancy ou Mulhouse, où les étudiants étrangers dynamisent la vie locale. Leurs habitants le confirmeront !

▻https://theconversation.com/debat-bienvenue-en-france-aux-etudiants-etrangers-vraiment-107291

La Cour des comptes préconise une hausse des droits d’inscription à l’université

L’institution recommande, dans un rapport que s’est procuré « Le Monde », la fin de la quasi-gratuité de l’université, en priorité en master.

Après la sélection, la quasi-gratuité constitue probablement l’un des derniers principes tabous à l’université, qu’aucun gouvernement n’a remis en cause depuis une trentaine d’années et le projet de loi Devaquet, en 1986, abandonné face aux milliers d’étudiants dans la rue. Dans un rapport intitulé « Les droits d’inscriptions dans l’enseignement supérieur public », que Le Monde s’est procuré, la Cour des comptes remet ce sujet inflammable sur la table et propose rien moins qu’une augmentation substantielle des droits d’inscription, en priorité en master.

Ce document encore confidentiel de 200 pages, qui doit être transmis aux membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale dans les prochains jours, survient dans un contexte qui n’a rien d’anodin. Commandé par le député du Calvados de la majorité LRM (La République en marche), Fabrice le Vigoureux, il ne manquera pas de faire écho aux mesures annoncées par le gouvernement le 19 novembre, sur l’augmentation de plusieurs milliers d’euros des droits d’inscription des étudiants étrangers extra-européens. Celles-ci ont provoqué une levée de boucliers chez les deux principales organisations étudiantes (UNEF et FAGE) et certains syndicats enseignants, dénonçant une première entaille au principe de gratuité risquant d’en appeler d’autres.

▻https://www.lemonde.fr/education/article/2018/11/21/la-cour-des-comptes-envisage-une-augmentation-des-droits-d-inscription-a-l-u

v. aussi :
►https://seenthis.net/messages/736904

Pour attirer les étudiants étrangers, le gouvernement veut… les faire fuir

Le Premier ministre vient d’annoncer le décuplement des frais de scolarité des étudiants étrangers. Injustice faite aux étudiants ressortissants des pays les plus pauvres, coup porté au dynamisme de l’enseignement et de la recherche en France, ce projet emporte avec lui une réforme encore plus radicale : comment ne pas penser qu’après les étrangers viendra le tour de tous les étudiants, avec pour conséquence le renoncement aux études supérieures pour les plus démunis ou un surendettement massif pour ceux qui persisteraient ?

À les entendre, nous pourrions penser que le président de la République et son Premier ministre, qui se piquent d’être des gens de lettres, ont, récemment, décidé d’apprendre aux Françaises et aux Français à maîtriser toutes les subtilités de la rhétorique. Après le pseudo mea-culpa du premier dans lequel il nous expliquait qu’il n’avait « pas réussi à réconcilier le peuple français avec ses dirigeants », nous donnant ainsi une magnifique illustration de l’« euphémisme » (ainsi que le notait Cécile Alduy sur Twitter).

▻https://aoc.media/opinion/2018/11/23/attirer-etudiants-etrangers-gouvernement-veut-faire-fuir
#paywall

Faire payer les étudiants étrangers pour mieux faire s’endetter tous les étudiants

Six universitaires critiquent la hausse des frais universitaires pour les étudiants étrangers, estimant que « si le gouvernement s’engageait dans cette voie (…) les conséquences sociales de cette politique (…) contribueront à fortement éloigner des jeunes des études supérieures (…) et à l’endettement massif de ceux qui s’y engageraient ».

Le Premier ministre vient de franchir une nouvelle ligne rouge. Celle qui conduira inexorablement à l’#inégalité de la jeunesse devant le savoir.

L’annonce a été ainsi faite lors des Rencontres universitaires de la francophonie de l’augmentation des frais d’inscription dans les universités françaises qui passeront de 200 à environ 3 500 euros pour les étudiants extra-communautaires. Une réforme qui serait nécessaire car nous dit Edouard Philippe « Un étudiant étranger fortuné paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années. C’est absurde et injuste ». Mais rassurons-nous, la tradition humaniste française sera respectée, le nombre de bourses d’études, en priorité en direction des pays du Maghreb et d’Afrique, sera triplé passant de 6000 à 21 000. Et cette mesure devrait même rendre la France plus attractive nous assure sans rire le gouvernement alors même qu’une étude menée par France Stratégie, en 2015 indiquait que le nombre d’étudiants a mécaniquement baissé dans les pays qui ont augmenté leurs droits comme en Suède où la chute a été de 80%.

Mais ne nous y trompons pas, derrière cette annonce qui se veut de « bon sens », faite en pleine crise des gilets jaunes et le jour de l’annonce du retour du service national pour sans doute passer inaperçue, se cache une réforme plus radicale pour le service public de l’Enseignement Supérieur et concerne bien plus que les 320 000 étudiants étrangers inscrits dans nos universités. Car après les étrangers viendra le tour de tous les étudiants, avec pour conséquences à terme le renoncement aux études supérieures pour les plus démunis ou un surendettement massif pour ceux qui persisteraient.

En effet, cette histoire est ancienne et nous en connaissons la fin. En Grande-Bretagne, l’idée de faire payer les étrangers a été initiée dès 1980 par M. Thatcher puis amplifiée par T. Blair et les gouvernements successifs. Elle a permis d’installer dans les esprits que l’accès au savoir n’était pas un droit pour tous mais un service comme un autre, et qu’à ce titre l’usager, devait payer pour cela. C’est ainsi que les frais d’inscription qui étaient quasi nuls en 1980 ont vu, après cette réforme réservée initialement aux étrangers, leur augmentation s’étendre progressivement à tous les étudiants et s’élèvent aujourd’hui en moyenne à plus de 10 000£.

Et n’en doutons pas, il en sera de même en France. D’une part parce que l’Etat se désengage et les universités se paupérisent - cette année l’augmentation 500 millions de leurs budgets est inférieure à l’inflation. D’autre part parce que nombreux sont ceux qui réclament cette augmentation, et depuis fort longtemps. Ainsi la Cour des comptes vient elle même de préconiser cette augmentation dans un rapport commandé par un député de la République en Marche. Pour certains les droits élevés garantiraient un "nouveau contrat entre les étudiants et les universités", augmenteraient leur motivation tandis que leur statut d’usager leur permettrait d’imposer de plus fortes exigences de qualité des services fournis aux universités. Ces frais élevés seraient d’ailleurs un « signal de qualité » en direction des publics internationaux si l’on en croit Anne-Lucie Wack, présidente de la Conférence des grandes écoles. Pour d’autres l’augmentation de ces droits permettrait plus prosaïquement de compenser très partiellement le manque de ressources des universités. Rappelons que ces droits représentent environ 2% des budgets des universités et 10 à 15% de leurs frais de fonctionnement.

Un argument de « justice sociale » est aussi invoqué. Certains expliquent en effet que des frais uniques et de faible montant est en fait une fiction accentuant les inégalités. Leur raisonnement est le suivant : ce sont les jeunes les plus favorisés qui font les études les plus longues et les moins chères - or cet investissement est payé par toute la Nation, notamment via la demi-part fiscale dont bénéficient leurs parents, Il en résulte un « rendement privé » important puisque les salaires les plus élevés dont bénéficient les actifs diplômés sont ainsi financés par cette subvention publique importante payée par tous. Aussi la quasi gratuité de l’Enseignement Supérieur ne serait pas redistributive et serait contraire aux ambitions d’égalité de la République.

Selon eux, pour compenser, il faudrait augmenter les frais d’inscription, quitte à le faire avec des tarifs progressifs selon les revenus des parents ou les revenus ultérieurs attendus (les étudiants en médecine ou en droit pourraient payer plus chers). Et pour payer ces frais élevés, la solution préconisée le plus souvent est le recours à l’emprunt, au prêt d’études garanti par l’Etat remboursable avec le premier emploi. Cette politique est celle menée dans de nombreux pays avec les effets néfastes que nous connaissons. Aux Etats-Unis par exemple, modèle des promoteurs de ce financement par l’emprunt, la dette contractée par les étudiants est d’environ 25 000$. Son total qui s’élevait à 500 milliards de dollars en 2008 est aujourd’hui de 1500 milliards de dollars, une menace pour l’économie au moins aussi importante que celle des subprimes en 2008 puisque de plus en plus de jeunes diplômés sont en surendettement et incapables de rembourser leurs dettes. Cet endettement est tel que certains encouragent d’ailleurs les jeunes à ne pas faire d’études.

Ainsi, partout où cela a été fait, l’augmentation des frais d’inscription réservé aux étrangers a conduit à l’augmentation des frais pour tous puis à l’endettement des étudiants qui voulaient poursuivre leurs études. Si le gouvernement s’engageait dans cette voie comme la logique du processus le suggère, les conséquences sociales de cette politique seront immédiates. Elles contribueront à fortement éloigner des jeunes des études supérieures (seuls 4 jeunes sur 10 obtiennent un diplôme d’enseignement supérieur) et à l’endettement massif de ceux qui s’y engageraient (1 étudiant sur 2 est obligé de travailler pour subvenir à ses besoins).

Elle sera injuste car ces augmentations pénaliseront essentiellement les familles les plus modestes dont les enfants s’inscrivent dans les premiers cycles universitaires. Par ailleurs, elle conduira de nombreux jeunes à entrer dans la vie active handicapés par un emprunt initial, créant au delà des difficultés individuelles une situation économique potentiellement dangereuse pour le pays.

Pour faire accepter cette transformation, le gouvernement a choisi indignement de commencer par commodité de montrer du doigt ces étrangers qui viendraient profiter des largesses françaises. C’est faire mine d’oublier que le rayonnement international de la France a besoin d’accueillir ces étudiants étrangers ; la francophonie notamment y perdrait, la Chine ayant de son côté une action de « coopération » extrêmement énergique vers le continent africain. C’est faire mine d’oublier que ces étudiants étrangers par leur consommation participent au développement économique des villes universitaires dans lesquelles ils vivent. C’est faire mine d’oublier que les liens qu’ils auront noués au cours de leur scolarité se retrouveront souvent dans les partenariats économiques et culturels qu’ils pourront établir ensuite entre leur pays d’origine et la France.

Mais au delà de cette mesure injuste, il s’agit là de la première étape d’un processus plus vaste pour imposer mezza voce une vision libérale de l’Enseignement Supérieur qui fait passer d’un financement public par l’impôt à un financement par endettement privé. Notons que cette politique libérale a déjà été mise en œuvre par le gouvernement dans le secteur hospitalier via le développement des mutuelles privées, notons qu’il vient d’ailleurs de la même façon d’acter des frais d’hospitalisation plus élevés pour les étrangers venant se faire soigner en France. Refusons cette réforme et rappelons avec force que l’université française doit demeurer un service public qui élabore et transmet des savoirs permettant à chacun d’acquérir la maitrise de son destin, professionnel mais aussi intellectuel et citoyen.

▻https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/241118/faire-payer-les-etudiants-etrangers-pour-mieux-faire-sendetter-tous-
#endettement #taxes_universitaires

Des frais de scolarité faibles en France

Le coût des études en France est l’un des plus faibles au monde. L’État prend en charge une partie des frais de scolarité des formations suivies par les étudiants étrangers dans les établissements supérieurs publics.

▻https://www.campusfrance.org/fr/frais-scolarite-France

#arrghhh

Message du Directeur du Cabinet de la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation adressé aux établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur

–-> message reçu par email via mon université

Mesdames et messieurs les présidents et directeurs,
Le Gouvernement français a lancé une stratégie d’#attractivité pour les étudiants internationaux incluant :

– une simplification de la politique des #visas,
– la multiplication des formations en français langue étrangère et en anglais,
– une démarche de généralisation et de #labellisation des programmes d’accueil et d’accompagnement des étudiants étrangers mis en place dans les établissements
– et une campagne de #communication mondiale, sous l’égide de Campus France.

La France se fixe ainsi l’objectif d’accueillir un demi-million d’étudiants étrangers d’ici 2027. En parallèle, des moyens sont mobilisés pour accompagner le déploiement hors de France des campus et des formations des universités et des écoles françaises, notamment en #Afrique.

Dès la rentrée 2019, les droits d’inscription seront différenciés en France pour les étudiants internationaux hors Union européenne. Ils resteront inférieurs au tiers du coût réel des formations mais permettront d’augmenter significativement les ressources propres des universités et des écoles. Vous aurez ainsi les moyens de renforcer l’attractivité et la #visibilité de vos établissements vis-à-vis des étudiants internationaux. Dans le même temps, le nombre de #bourses et #exonérations sera triplé.

J’attire votre attention sur trois points essentiels :
– Les #droits_différenciés concernent les étudiants internationaux hors Union Européenne, Suisse et Québec. Ils ne s’appliquent pas aux étudiants internationaux d’ores et déjà présents dans vos établissements et qui, à la rentrée 2019, poursuivront leurs études au sein d’un même cycle (L, M ou D). Vos établissements sont par ailleurs en mesure, dans le cadre de leur stratégie d’attractivité et d’accueil, de prévoir une exonération pour les étudiants internationaux changeant de cycle.
– Le nombre de bourses et exonérations à destination des étudiants étrangers sera triplé, prioritairement à destination des étudiants venus de pays du Maghreb ou d’Afrique. Les universités auront la possibilité d’accorder des bourses et des exonérations, totales ou partielles, notamment dans le cadre des accords de coopération entre universités et écoles (Erasmus+, cotutelle de thèse, par exemple).
– Les doctorants internationaux bénéficieront de programmes spécifiques de soutien permettant de maintenir l’attractivité des laboratoires de recherche. Les droits d’inscription des doctorants internationaux pourront être pris en charge dans le cadre de financements qui soutiennent les projets de recherche auxquels ils participent.

Les services du ministère vous feront parvenir les documents techniques nécessaires à la mise en place de ces nouvelles mesures tout au long de l’année.
Bien cordialement,
Philippe Baptiste

–-----

Qui est concerné par le paiement des droits d’inscription différenciés ?

Les étudiants extra-européens qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle supérieur de formation en France seront amenés à acquitter des droits d’inscription différenciés. Ces droits concernent les établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur.

Ne sont pas concernés par le paiement de ces droits différenciés :
– Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
– Les étudiants de nationalité canadienne domiciliés au Québec, conformément aux accords franco-québécois ;
– Les étudiants venant en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit une telle exonération, notamment les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’UE et qui sont accueillis dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+ ;
– Les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui seront naturellement exonérés ;
– Les étrangers ayant le statut de résidents en France ou dans l’Union européenne ainsi que les étudiants étrangers présents en France au titre de la vie privée et familiale ;
– Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’étude (Licence, Master ou Doctorat) et le poursuivant en 2019 ;
– Les étudiants actuellement inscrits dans une formation préparatoire à l’entrée en Licence, Master ou Doctorat (comme les formations en FLE) et entrant dans un cycle en 2019.
Sont également exonérés les étudiants bénéficiant d’une bourse du Gouvernement français ou d’une exonération de droits d’inscription, accordée par l’ambassade de France dans leur pays d’origine ou de résidence. Les universités pourront également accorder des bourses et des exonérations.

#Choose_France

Sommet sur l’attractivité de la France

A l’initiative d’Emmanuel Macron, Président de la République française, le sommet sur l’attractivité de la France s’est tenu le lundi 22 Janvier à Versailles en présence de 140 dirigeants d’entreprises internationales.

A cette occasion Facebook a annoncé le développement de son pôle de recherche sur l’#intelligence_artificielle en France. A ce titre, le nombre de chercheurs du #Facebook_Artificial_Intelligence_Researchers (#FAIR) Paris passera de 30 à 60 et le groupe va investir 10 millions d’euros supplémentaires d’ici 2022, soit un triplement des sommes qu’il y consacre.

#Google, a lui-aussi fait part, hier, de ses intentions en matière d’intelligence artificielle dans l’Hexagone. L’entreprise va ouvrir un centre de #recherche_fondamentale dévolue à l’intelligence artificielle en France . Il s’agira du troisième centre du groupe en la matière, après ceux de Mountain View, en Californie, et Zurich, en Suisse. Il sera installé dans le siège parisien de Google, qui s’étendra sur 6000 M2 supplémentaire pour devenir un « campus ».

Enfin, le principal éditeur européen de logiciels, SAP, annoncé hier son intention d’investir 150 Millions d’euros par an en France pendant les cinq prochaines années. Ces investissement concernent la recherche et développement.

Toujours pour favoriser l’attractivité de la France, Edouard Philippe, Premier Ministre, s’est engagé à développer l’offre scolaire internationale en France. Le gouvernement promet un « #accueil_personnalisé » aux familles qui s’installent en France. « Un numéro de téléphonique unique, un guide interactif et un outil cartographique présentant l’ensemble de l’offre éducative, seront mis à disposition des familles pour simplifier leurs démarches » précise-t-il. Trois nouveaux #lycées_internationaux devraient également voir le jour d’ici la rentrée 2021.

▻https://www.campusfrance.org/fr/choose-france

Dans le dossier de presse ("STRATÉGIE D’ATTRACTIVITÉ
POUR LES ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX"), quelques statistiques et chiffres :

https://i.imgur.com/fsGlJyj.png https://i.imgur.com/QXrbbxH.png https://i.imgur.com/ILb76T5.png https://i.imgur.com/ZirWDKf.png https://i.imgur.com/qP3sioB.png https://i.imgur.com/6EmLqsM.png https://i.imgur.com/XUx2Lqz.png https://i.imgur.com/jOr87tO.png

ÉDOUARD PHILIPPE REPOND AUX RUMEURS - FRAIS D’INSCRIPTION

Lors de la 1ère SEANCE DE L’ASSEMBLE NATIONALE, à propos de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le 1er Ministre a fournit des explications concernant l’augmentation des frais d’inscription.

▻https://www.youtube.com/watch?time_continue=5&v=Nr2lT1AsIig

#Rapport de la #cour_des_comptes...

LES DROITS D ’INSCRIPTION DANS L ’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PUBLIC
▻https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-11/20181123-droits-inscription-enseignement-superieur.pdf

Augmenter les frais d’inscription des étudiants étrangers ? Pas en mon nom

Alors que l’asphyxie financière des universités est méthodiquement planifiée depuis des années par les majorités successives, le Premier ministre a présenté l’augmentation prochaine des droits de scolarité des étudiants étrangers comme un vecteur de ressources nouvelles et d’attractivité à l’international des universités françaises.

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L’augmentation prochaine des frais d’inscription des étudiants non-européens dans l’enseignement supérieur public a été annoncée par le Premier ministre le 19 novembre 2018. Conformément à la tradition de novlangue orwellienne à laquelle le « nouveau monde » a systématiquement recours, il a inséré cette discrimination tarifaire a priori désincitative pour les usagers dans le cadre d’une « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux », dénommée non sans humour « Bienvenue en France », et n’a pas manqué de présenter comme une « révolution » sa réforme d’essence conservatrice.

Pour la rentrée universitaire 2019/2020, à suivre le Premier ministre « les étudiants internationaux qui ne résident pas dans l’Espace économique européen paieront des frais d’inscription correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation » ; concrètement, et s’agissant en particulier des formations universitaires où sont inscrits 70% des étudiants internationaux, il est annoncé que ces étudiants devront s’acquitter de 2 770 euros de droits de scolarité au lieu des 170 euros actuellement prévus « pour tous » afin de s’inscrire dans l’une des trois années conduisant à la délivrance du diplôme de licence, et 3 770 euros pour une inscription en diplôme de master ou de doctorat – contre 243 euros et 380 euros actuellement (v. l’annexe de l’arrêté du 21 août 2018 fixant les droits de scolarité d’établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ; plus généralement, v. le chapitre « Les étudiants » que l’auteur de ce blog a publié in : Bernard Beigner et Didier Truchet (dir.), Droit de l’enseignement supérieur, LGDJ, novembre 2018, p. 345-390).

Le Premier ministre n’a pas précisé si ces futurs tarifs à quatre chiffres s’appliqueront aux seuls étudiants internationaux inscrits pour la première fois à partir du 1er septembre 2019, où s’ils seront également opposables aux étudiants internationaux déjà inscrits en France en cette année universitaire 2018/2019 et qui ont vocation à poursuivre leur cursus l’année prochaine.

Le discours du Premier ministre prononcé à cette occasion est abstrait et déconnecté des réalités. Il suffit à cet égard de relever que, à le suivre, la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a « amélioré l’accueil et l’accompagnement de nos étudiants et (mis) un terme à un système qui conduisait trop souvent à l’échec en licence ». Or, cette affirmation est factuellement erronée, car d’une part la loi ORE n’a rien changé aux conditions, dramatiques pour un pays tel que le nôtre, d’accueil et d’accompagnement des étudiants – il faudrait drastiquement augmenter le budget des universités pour cela –, et d’autre part Parcoursup, qui est un mécanisme de sélection en forme de supplice chinois, a pour résultat concret de créer des filières universitaires duales : celles où ont été acceptés les meilleurs élèves de terminale qui n’ont pas voulu ou pas pu accéder à l’enseignement supérieur ouvertement sélectif, et où le taux de réussite sera amélioré ; les autres filières « choisies » par défaut au carré voire au cube, où c’est le taux d’échec qui sera amélioré. En termes de « réussite » en licence, Parcoursup est globalement un jeu à somme nulle, aux sens propre et figuré.

Le Premier ministre affectionne le mot « horizon » – peut-être pour l’aspect visionnaire que tel ou tel Candide, s’il en reste, pourrait prêter à celui qui l’emploie. Il a ainsi évoqué le 6 septembre 2018 « l’horizon 2035 » (sic) – soit dans dix-sept ans – pour la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité. S’agissant de la stratégie présentée le 19 novembre, il a visé un peu moins loin dans la perspective temporelle, et s’en est tenu à un « objectif d’atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l’horizon 2027 », soit quand même dans neuf ans, sans au demeurant qu’il nous explique pourquoi il a précisément choisi cette année là du 21ème siècle. Il a parallèlement fait savoir que « d’ici 2025, le nombre d’étudiants en mobilité internationale aura doublé, passant de plus de 4,6 à 9 millions ». A supposer que ces prévisions dignes de Nostradamus soient exactes, il faudrait en réalité, pour que la France ne perde pas sa part relative d’attractivité des étudiants en mobilité, plus que doubler leur nombre actuel – 324 000, dont 70% suivent une formation dans les universités – d’ici à 2027, c’est-à-dire donc en accueillir au moins 648 000 et non « seulement » 500 000 comme le projette le Premier ministre.

Les chiffres avancés par le Premier ministre évoquent « en creux » un fort ralentissement de la dynamique de progression de l’attractivité des universités françaises : une augmentation de 50% du nombre des étudiants internationaux est projetée pour 2027, là où cette augmentation devrait être d’au moins 100%... Il serait utile de s’interroger sur les causes de cette grave perte d’influence de la francophonie, qui ne sont évidemment pas dues à la quasi-gratuité de l’inscription dans les filières universitaires.

L’explication de cette multiplication par dix ou seize des frais d’inscription des étudiants étrangers laisse pour le moins dubitatif : le Premier ministre trouve « absurde » et « injuste » qu’un étudiant non-européen « fortuné » « paie les mêmes droits d’inscription qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et paient des impôts en France depuis des années ». Dans le monde théorique d’Edouard Philippe, tous les étudiants non internationaux sont des étudiants français, tous ces étudiants français ont non pas un mais des parents, tous ces étudiants français ont des parents qui tous deux résident en France (quid des ressortissants européens), tous ces étudiants français ont deux parents qui résident en France et qui tous deux paient des impôts, et « donc » qui financent indirectement ces services publics administratifs que sont les établissements universitaires. A contrario, dans le monde théorique d’Edouard Philippe, un étudiant international est originaire d’un pays où le niveau de vie est comparable au nôtre et où donc 2 770 euros ou 3 770 euros représentent « en vrai » 2 770 euros ou 3 770 euros ; cet étudiant arrive en France sans frais ; il y trouve immédiatement, d’un simple clic sur internet, un logement meublé pour lequel il ne paye pas de loyer ; il mange gratis ; il ne s’acquitte d’aucun impôt ou taxe lorsqu’il suit son cursus. La technocratie, c’est exactement cela : un administrateur qui modèle à sa façon, telle qu’il l’imagine, une réalité qu’il ne connait pas, pour lui donner l’aspect qu’il souhaite qu’elle possède et non celui qu’elle a.

Quant aux ressources supplémentaires susceptibles d’être générées par cette augmentation des frais d’inscription, il suffit d’avoir à l’esprit que la loi de finances peut immédiatement les neutraliser en diminuant d’autant les ressources étatiques attribuées aux universités, par un jeu de bonneteau auquel nous sommes désormais fort habitués depuis mai 2017.

En clair, ce projet vise à évincer les étudiants africains au profit des étudiants d’autres régions du monde (Maryline Baumard, « Les étudiants africains, laissés-pour-compte de la nouvelle stratégie française », Le Monde, 19 novembre 2018) ainsi que l’a reconnu le Premier ministre par une formule faussement volontariste (« Les étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être »), et ne fait que préparer les esprits à la hausse des frais d’inscription « pour tous » telle que la préconise la Cour des comptes (965 euros en master et 781 euros en doctorat, pour obtenir 432 millions d’euros de ressources supplémentaires, prélude à une baisse équivalente des dotations étatiques : Camille Stromboni, « La Cour des comptes préconise une augmentation des droits d’inscription à l’université », Le Monde, 21 novembre 2018 ; Camille Stromboni, « La hausse des droits d’inscription pour les étudiants français et européens écartée par le gouvernement », Le Monde, 21 novembre 2018), alors que l’Etat entretient savamment la pénurie, et désormais la disette, budgétaire et financière pour la plupart des universités, là où des établissements « sélectifs » du supérieur sont au contraire favorisés.

Des voix se sont déjà élevées contre ce projet (v. Eric Fassin et Bertrand Guillaume, « Attirer les plus riches, et en même temps, écarter les plus pauvres », Le Monde, 21 novembre 2018 : « Faire payer leur formation par les étudiants, et non par l’Etat, c’est refuser d’investir collectivement dans l’avenir » ; Augusta Lunardi, « Monsieur le premier ministre, vous ne connaissez pas notre réalité », Le Monde, 21 novembre 2018 ; Menel Zeggard, « Universités françaises, salons de manucure, mêmes combats », Blog Mediapart, 21 novembre 2018 ; Hugo Harari-Kermadec, entretien avec Faïza Zerouala, « Une logique contraire au service public », Mediapart, 20 novembre 2018 ; Hicham Jamid, « Bienvenue en France aux étudiants étrangers, vraiment ? », The Conversation, 20 novembre 2018). Des enseignants-chercheurs des universités ont lancé le 22 novembre 2018 une pétition en ligne « pour le maintien d’un enseignement supérieur ouvert et accessible à tous ».

A ces justes critiques et réflexions, on ajoutera trois remarques.

L’une est personnelle à l’auteur de ce blog qui, à l’instar sans doute de beaucoup d’universitaires, tire grande fierté au quotidien d’être partie prenante au fonctionnement d’une institution qui non seulement ne monnaye pas la diffusion des savoirs, mais en offre l’accès au plus large public, sans distinction aucune entre usagers, y compris en termes de nationalité ou de lieu de résidence des parents, autre que la judicieuse continuité entre les parcours scolaire et universitaire prévue à l’article L. 612-2 du Code de l’éducation.

La deuxième porte sur les montants qu’il est envisagé de demander aux étudiants internationaux, présentés par le Premier ministre, on l’a vu, comme « correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation ». Pour l’inscription en doctorat en droit au moins, cette affirmation mériterait d’être étayée ou relativisée selon les disciplines : à l’expérience, il semble tout à fait improbable qu’un doctorant en droit « coûte » à l’université 11 310 euros (3 770x3) euros par année d’inscription. On ajoutera, comme directeur de site universitaire accueillant quelque 3 000 étudiants en première et deuxième années de licence en droit ou en science politique, que payer 2 770 euros par an pour étudier dans des locaux inadaptés, sans bibliothèque universitaire, avec une salle de lecture pouvant contenir 100 personnes où la moquette est inchangée depuis l’ouverture du centre au milieu des années 1990, avec des toilettes plus que vétustes, où les amphithéâtres ont une capacité d’accueil de 500 étudiants, est une somme qui paraît largement excessive au regard des prestations matérielles offertes aux usagers.

La dernière est d’ordre purement juridique, et tient notamment à l’application du principe d’égalité de traitement entre usagers d’un même service public.

A partir du 1er septembre 2019 donc, il devrait y avoir une distinction tarifaire entre deux catégories d’usagers du service public universitaire, selon leur nationalité : les français et assimilés d’une part ; les étudiants internationaux de l’autre.

La jurisprudence constante du Conseil d’Etat depuis un arrêt connu de tous les étudiants de deuxième année de licence en droit (CE 10 mai 1974, Denoyez et Chorques), constamment confirmée depuis (v. par exemple, pour une différentiation tarifaire dans l’accès des moins de 26 ans aux musées nationaux : CE 18 janvier 2013, SOS Racisme), n’admet, pour un même service rendu, la légalité de telles distinctions tarifaires établies par le pouvoir réglementaire que si l’une des conditions suivantes peut être remplie, et sous réserve que ces différences ne soient pas manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis : l’existence d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions des établissements concernées, qui permet de déroger au principe d’égalité ; l’existence entre les usagers de différences de situations appréciables, qui rend inapplicable le principe d’égalité.

A supposer même que l’objectif poursuivi par le Premier ministre soit intelligible et ne consiste pas uniquement à abonder le budget de l’Etat par un financement spécifique à certains usagers, aucune de ces deux exceptions au principe d’égalité de traitement des usagers du service public de l’enseignement supérieur ne semble ici présente (cependant, pour un point de vue plus nuancé, v. Cédric Mathiot, « Le gouvernement va faire payer plus cher les étudiants étrangers : est-ce légal ? », liberation.fr, 21 novembre 2018 : « concernant les étudiants primo-arrivants, n’ayant donc aucune attache en France, aucun texte ne semble pouvoir empêcher l’application de frais différenciés » - v. toutefois l’article L. 123-2 du Code de l’éducation cité plus loin).

D’une part, il n’existe pas de différence de situation objectivement appréciable, au regard du fonctionnement de l’université, entre étudiants français ou européens d’un côté et étudiants internationaux de l’autre.

Certes, le Conseil d’Etat a depuis les années 1980 admis la légalité de tarifs différentiels selon que les parents d’un élève sont ou non contribuables d’une commune (par exemple : la prise en charge d’une partie du coût de la cantine scolaire ou d’une école de musique par le budget communal justifie un tarif préférentiel au profit des élèves domiciliés dans la commune), de sorte qu’il peut paraître cohérent d’instaurer une différentiation des frais d’inscription dans le supérieur selon que les parents des étudiants résident ou non en France. Mais cette analogie est trompeuse, en ce que la jurisprudence établie concerne des services publics locaux et non nationaux (il ne viendrait à personne de prôner une différentiation tarifaire pour l’inscription d’un étudiant dans une université située dans un autre ressort que l’académie où il a passé son bac). Le Conseil d’Etat valide ce type de différentiation tarifaire locale au motif que les parents ne paient par construction jamais d’impôts locaux dans la commune où se trouve le service public dans lequel est inscrit leur enfant, commune où cet enfant ne fait que passer ponctuellement ; or, en l’occurrence, un étudiant international s’établissant en France participera en continu, le temps de sa formation, à l’alimentation du budget de l’Etat d’une manière comparable à celle des étudiants français et assimilés, étant entendu qu’un étudiant n’est normalement pas assujetti à l’impôt sur le revenu, lequel n’est acquitté que par 43% des foyers fiscaux. Davantage même, les étudiants internationaux inscrits dans les universités françaises sont, dès leur arrivée en France, une source importante de recettes pour les finances publiques nationales (v. Campus France, « Au-delà de l’influence : l’apport économique des étudiants étrangers », Note n° 45, novembre 2014 : l’accueil de 295 000 étudiants internationaux coûte 3 milliards d’euros par an mais rapporte dans un même temps 4,65 milliards à la France), et par conséquent participent au moins autant sinon plus encore que la plupart des étudiants français ou assimilés au financement des établissements du supérieur via le budget de l’Etat. Qu’ils soient français ou non, les étudiants sont des usagers dans une situation objectivement identique par rapport au service public national de l’enseignement supérieur - il en va de plus fort ainsi pour ceux des étudiants internationaux qui ne sont pas « néo-arrivants » mais suivent un cursus depuis au moins une année universitaire, même s’ils changent de cycle (passage en master ou en doctorat) en cours de cursus.

L’on signalera au surplus qu’en évoquant les étudiants non-européens « fortunés », le Premier ministre a laissé entendre que la discrimination tarifaire qu’il a annoncée était en réalité assise sur les ressources des familles, alors qu’il a envisagé la mise en place d’une discrimination tarifaire selon le domicile des familles (celles qui résident en France et celles qui n’y résident pas). Il faudrait choisir...

D’autre part, on ne voit guère quelle nécessité d’intérêt général en rapport avec les missions du service public universitaire telles que définies par l’article L. 123-2 du Code de l’éducation pourrait justifier la discrimination sur la nationalité annoncée par le Premier ministre.

On le voit d’autant moins que ce projet discriminatoire paraît manifestement contraire aux 3° et 3 bis° de cet article, qui disposent que le service public de l’enseignement supérieur contribue « à la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales » et « à la construction d’une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l’inclusion des individus, sans distinction d’origine (et) de milieu social (…) ». Sans distinction d’origine et de milieu social…

Au surplus, ce projet est de nature, contrairement à l’objectif affiché, à dé-favoriser l’attractivité des universités françaises, ainsi que l’a reconnu un universitaire pourtant favorable à l’augmentation différenciée des frais d’inscription (Jean-Paul Gayant, « Augmenter les droits d’inscription à l’université, c’est faire le pari de l’excellence », Le Monde, 21 novembre 2018 : « La hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers devrait, dans un premier temps, faire sensiblement diminuer leurs effectifs dans les établissements français. Mais, dans un second temps, par la grâce (sic) d’un signal de meilleure qualité (sic), leur nombre et leur niveau devrait (sic) substantiellement progresser. C’est enfin le pari de l’excellence (sic) qui est fait dans ce domaine »). On a d’ailleurs déjà indiqué que, en présentant son projet, le Premier ministre faisait lui-même ce pari d’une augmentation de 50% « seulement » du nombre des étudiants internationaux, là où cette augmentation aurait dû être de 100%.

Enfin, en tout état de cause, l’écart entre les droits de scolarité des étudiants français et européens et ceux qui seront demandés aux étudiants internationaux est à ce point important – une amplitude de dix à seize, on l’a dit –, qu’il paraît impossible d’en déduire « que la différence de traitement qui en résulte n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif » (CE 18 janvier 2013, SOS Racisme, préc.) poursuivi par les annonces du Premier ministre, cette disproportion manifeste paraissant attentatoire au principe d’égalité de traitement des usagers d’un service public.

Le Premier ministre s’est félicité à l’avance de « l’équité solidaire » (sic) qui consisterait à ajouter 14 000 bourses aux 8 000 existantes au bénéfice des étudiants internationaux, alors que dans la période considérée 180 000 étudiants internationaux de plus sont espérés. Concrètement donc, sur 500 000 étudiants internationaux, 21 000 pourront éventuellement être boursiers - 4% ! -, quand au moins 479 000 ne le seront pas…

La « stratégie » est claire : elle vise à attirer en France les étudiants internationaux aisés, autrement dit les filles et les fils des « premiers de cordée » dans leurs pays respectifs. C’est à eux et à eux seuls que s’adresse le slogan « Bienvenue en France ».

Le risque que cette « stratégie » échoue, à l’instar de la politique fiscale du « ruissellement », est non négligeable : on a beaucoup de mal à adhérer à l’intuition que l’augmentation des frais d’inscription pour les seuls étudiants étrangers est susceptible, à conditions d’accueil et à situation budgétaire constantes, de rehausser le prestige des universités françaises à l’international, et donc de faire « ruisseler » les étudiants non-européens vers nos universités.

Mais en 2027, qui ira demander des comptes à Edouard Philippe si la « révolution » qu’il a annoncée le 19 novembre 2018 se révélait être un cuisant échec ?

▻https://blogs.mediapart.fr/paul-cassia/blog/221118/augmenter-les-frais-d-inscription-des-etudiants-etrangers-pas-en-mon

Face à la hausse des frais d’inscriptions, 2 étudiantes chinoises s’interrogent sur leur avenir

Nous recevons aujourd’hui (mettre les noms) pour parler de la hausse des frais d’inscription des étrangers extra-communautaires dans les facultés françaises. Si l’objectif affiché semble ambitieux (faciliter les formalités, augmentation du nombre d’étudiants boursiers), il augmente par contre fortement les frais d’inscription, en les multipliant par 10. Même si ça reste bien en dessous de la plupart des universités européennes, et notamment anglo-saxonnes, cette mesure va impacter lourdement les étudiants déjà engagés dans un cursus universitaires, comme nos 2 invités.

▻https://www.youtube.com/watch?v=Z_ORt5UAjmE

Au-delà de l’influence : l’apport économique des étudiants étrangers en France

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Attirer les « meilleurs » étudiants étrangers : genèse d’une politique sélective

La « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux » présentée par Édouard Philippe le 19 novembre 2018 a suscité beaucoup de réactions dans les milieux universitaires et associatifs, à juste titre. Le premier ministre prétend « gagner la bataille de la concurrence internationale entre nos systèmes d’enseignement supérieur et de recherche » en augmentant fortement les frais de scolarité concernant les étudiants hors de l’Union européenne afin d’accueillir les « étudiants les plus brillants et les plus méritants ».

C’est oublier que l’une des raisons qui permettent à la France de se positionner parmi les destinations les plus prisées des étudiants internationaux est justement la quasi-gratuité de son système éducatif. S’inscrivant dans le prolongement de la politique de « l’immigration choisie » adoptée sous le gouvernement Sarkozy, la réforme actuelle risque d’accélérer une sélection déjà basée sur le potentiel apport économique de ces étudiants, tel que le perçoit la classe dirigeante, et donc de reconfigurer les caractéristiques des mobilités étudiantes vers la France.
Un tournant en 2006

Ce retournement intervient après deux décennies de forte progression des effectifs d’étudiants étrangers inscrits dans l’enseignement supérieur, encouragée par l’assouplissement des conditions d’accueil sur le sol français avec, par exemple, la facilitation de l’obtention du visa décidée en 1998 par le gouvernement Jospin (loi RESEDA). S’y ajoutait l’obligation de motiver les refus de visas opposés aux étudiants ainsi que l’augmentation des bourses du gouvernement français.

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Dans les années 2000, une réforme globale de la politique d’immigration est entreprise, d’abord avec la loi du 26 novembre 2003, sur la lutte contre l’immigration clandestine, puis celle de 2006 qui vise à mieux sélectionner les migrants selon les besoins économiques de la France, et donc à « promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie ».

Différentes mesures entendent ainsi faciliter l’entrée et le séjour en France des étudiants et chercheurs, de préférence ceux qui répondent à la vision sarkoziste du « bon migrant ». C’est dans ce cadre que le gouvernement va mettre en place, en 2005, les Centres pour les études en France (qui deviendront par la suite Campus France). La baisse des flux entre 2005 et 2007 serait peut-être due à l’implantation de ces CEF qui auraient accru la sélection, notamment sur la base de l’origine sociale, comme l’ont montré les travaux d’Alexis Spire.
La circulaire Guéant de 2011

La série des mesures restrictives se poursuit en 2011 avec l’introduction de la très médiatisée circulaire de 2011, dite circulaire Guéant, qui limite la possibilité pour les étudiants étrangers diplômés de travailler en France. Celle-ci a eu un effet très ponctuel : le nombre de premiers titres de séjour accordés à des étudiants baisse de 64928 titres en 2011 à 58857 en 2012. Une chute qui touche surtout les étudiants originaires de pays africains.

Cette circulaire a ainsi non seulement restreint les possibilités de séjour en France, mais a également envoyé un signal négatif aux candidats au départ. En revanche, son impact va se résorber très rapidement, dès son abrogation l’année suivante sous la pression des universitaires et des associations étudiantes. Le nombre d’étudiants étrangers inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur en France va continuer à croître à partir de ce moment-là.

Mais qu’en est-il de la composition de ces migrations ? Cette question est plus complexe, d’autant plus que les données sur l’origine sociale des étudiants étrangers ne sont pas disponibles au niveau national. Nous tentons tout de même donner quelques éléments de réponse et voir tout d’abord que les flux se redistribuent entre les types d’établissements du supérieur.
Attirer des étudiants étrangers dans les cursus sélectifs

Si la loi de 1998 a eu surtout un effet sur la croissance des effectifs dans les universités, la politique dite de l’immigration choisie, va surtout favoriser l’inscription d’étudiants étrangers dans les grandes écoles ou des cursus sélectifs comme les classes préparatoires et les IUT. Leur nombre augmente de manière continue jusqu’en 2016 de même que la proportion de ces étudiants qui passe de 22 % à 29 % sur cette période.

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Cette approche privilégie également certaines disciplines, comme les sciences, le génie, le droit, l’économie et la gestion au détriment des lettres et des sciences sociales. Si l’on observe une augmentation importante des étudiants inscrits en sciences depuis 2005, la tendance à la hausse des effectifs en lettres et sciences sociales se tasse.
Montée en puissance de l’Asie et de l’Amérique

Cette politique a aussi pour but d’attirer de plus en plus les étudiants en provenance des pays développés ou émergents – comme la Chine, le Brésil ou la Russie – et de décourager la migration en provenance des anciennes colonies. De fait, les effectifs par grande région d’origine montrent une forte augmentation des effectifs d’étudiants en provenance des pays d’Asie, d’Amérique et de l’Union européenne à partir des années 2000. Par contre, si le nombre d’étudiants africains augmente fortement entre 2000 et 2005, les chiffres baissent à partir de la mise en place de la loi de 2006 et ce, jusqu’en 2014.

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Ces données masquent les spécificités nationales, notamment l’augmentation impressionnante du nombre d’étudiants chinois inscrits en France depuis 2000 (2563 en 2000 contre plus de 21 000 en 2009), atteignant en 2007 le même nombre que les étudiants algériens et marocains, dont les effectifs diminuent sur cette période. Les années les plus récentes montrent cependant une inversion de ces tendances. On voit moins bien les tendances pour les pays dont les effectifs sont plus petits, mais notons tout de même une progression stable des effectifs des étudiants brésiliens et russes sur la période.
Une logique de « marché »

Les modalités de gestion des migrations étudiantes en France s’inscrivent dans le contexte de l’évolution des relations Nord-Sud et des changements qualitatifs et quantitatifs de l’immigration. Si au tournant des années 60, la France a adopté une vision très positive de la migration étudiante en provenance des pays du Tiers Monde et a largement contribué à la formation des futures élites des pays nouvellement indépendants, dès les années 80, la formation des étudiants étrangers se situe dans le cadre d’une compétition internationale pour les « talents » et se définit en termes de « marché à gagner ». Comme l’écrivent Borgogno et Streiff-Fénart, les enjeux de la coopération internationale sont désormais

« de pousser les universités françaises à tenir leur rang dans la formation aux technologies de pointe. L’indice d’attractivité d’une université se mesure désormais à son rayonnement « technologique » et à sa capacité d’attirer des étudiants provenant de pays où le niveau technologique est égal ou supérieur à celui de la France ».

Les gouvernements précédents ont ainsi tracé la voie des réformes actuelles. L’augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-communautaires aura pour principal effet d’accélérer des tendances déjà bien engagées conduisant à la reconfiguration des caractéristiques des mobilités étudiantes vers la France, à moins qu’une mobilisation généralisée du secteur universitaire et, plus généralement, de l’ensemble de la société française ne parvienne à contrer ces réformes.

▻http://theconversation.com/attirer-les-meilleurs-etudiants-etrangers-genese-dune-politique-sel

Vers des études payantes pour tous ?

L’annonce par le gouvernement d’une hausse des frais d’inscription pour les étudiants non européens est une décision injuste car elle privera d’accès à l’Enseignement supérieur de bons étudiants ayant peu de ressources. Sans compter qu’elle vise à diviser les étudiants. Manière de préparer une hausse générale ?

Le gouvernement revient sur un engagement d’Emmanuel Macron. Se prépare-t-il à lancer les premières manœuvres d’une attaque encore plus violente et sans précédent contre l’éducation publique et gratuite ? Edouard Philippe vient d’annoncer, lundi, une hausse des frais d’inscription pour les étudiants non communautaires, en les portant à 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master. Nous avions annoncé depuis plusieurs années dans des articles et tribunes qu’une telle décision arriverait, en préfiguration d’une hausse généralisée. Dans les prochaines années, il faudra ainsi prévoir entre 4 000 et 8 000 euros par an en licence et autour de 10 000 euros par an en master, et ce pour tous les étudiants, comme le suggère une note remise au candidat Macron en 2017.

Bien sûr, l’exécutif n’a pas annoncé les prochaines étapes d’une généralisation des frais d’inscription à l’ensemble des étudiants. Ce serait mettre l’ensemble de la jeunesse dans la rue. La stratégie est autrement plus subtile : elle consiste en effet à réformer par étapes, en segmentant les populations pour leur ôter toutes capacités de mobilisation.

Disons-le d’emblée, la seule annonce de lundi devrait susciter une réaction d’indignation tant elle est injuste et contre-productive : elle est injuste car elle privera d’accès à l’enseignement supérieur de bons étudiants ayant peu de ressources. Elle est contre-productive car elle entravera les coopérations entre établissements français et étrangers. Ajoutons qu’elle semble méconnaître la réalité car, comme le mentionne une étude commandée par Campus France en 2014, les étudiants non communautaires font vivre l’économie et rapportent bien davantage (4,65 milliards d’euros) qu’ils ne coûtent (3 milliards d’euros). Le gouvernement propose certes le triplement des bourses et des exonérations, mais cette usine à gaz ne résoudra rien.
Généralisation des frais à tous

Augmenter les frais d’inscription visant les étrangers non communautaires n’a, en fait, d’autre sens que d’ouvrir en douceur la voie d’une généralisation de ces frais à tous.

Procès d’intention, penseront certains. Pas vraiment si l’on observe qui conseille le président de la République. L’offensive a été relancée par le professeur d’économie Alain Trannoy dans une tribune parue dans le Monde du 9 novembre : fidèle à sa position maintes fois répétée, il y défend le relèvement des droits d’inscription (de 3 000 à 5 000 euros par an en master) assorti d’une refonte du système de bourses pour les étudiants les plus modestes, et surtout la mise en place d’un système de prêts à remboursement contingent au revenu. Or son coauteur habituel sur le sujet n’est autre que Robert Gary-Bobo, l’auteur d’une note pour l’équipe de campagne d’Emmanuel Macron préconisant une réforme par étapes devant aboutir à des frais de scolarité élevés pour tous !

Dans cette note interne révélée par les « MacronLeaks », son auteur distingue le fond de ses recommandations (qu’il sait socialement et politiquement explosives) et des éléments de stratégie et de communication qui permettront de faire passer l’amère pilule. Pour lui, au risque de faire « hurler les âmes sensibles », il s’agit de relever les frais d’inscription entre 4 000 euros et 8 000 euros par an, voire davantage (le chiffre de 10 000 euros est évoqué pour les masters). La méthode ? « Y aller doucement, mais commencer tout de suite avec les droits d’inscription », peut-on lire. Les prêts octroyés aux étudiants permettraient, selon l’auteur, d’engranger au plus vite « la pompe à finance » en s’assurant que l’argent arrive directement des banques commerciales aux caisses des universités. Il va même plus loin, suggérant de pousser les étudiants à s’endetter en décourageant le paiement au comptant des frais d’inscription. Pour faire avaler la réforme, son auteur propose des éléments de langage : il s’agira de présenter l’endettement étudiant comme un nouveau droit pour l’autonomie des jeunes ou encore de « bannir du vocabulaire les mots de "concurrence" et d’"excellence", détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants, [pour les] remplacer systématiquement par "ouverture" et "diversité" ».
Endettement massif des étudiants

Cette hausse des frais d’inscription n’est qu’une étape, après celle de leur hausse régulière dans les grandes écoles d’ingénieurs publiques. L’Ecole polytechnique a récemment ouvert une licence à 12 000 euros par an (15 000 euros pour les étudiants non communautaires). Cet établissement public par excellence, comme Sciences-Po et d’autres, ouvre ainsi la voie aux licences payantes.

Pourtant, les expériences internationales en matière de hausse de frais d’inscription devraient nous inciter à ne pas suivre le mouvement : aux Etats-Unis, l’endettement massif des étudiants est devenu l’objet de spéculation et menace de déclencher la prochaine crise financière. En Angleterre, avec un taux de défaillance sur les prêts approchant les 40%, les garanties apportées par l’Etat aux prêts étudiants représentent un coût très élevé pour les finances publiques. De surcroît, les frais d’inscription ne permettent que marginalement de financer les besoins éducatifs en même temps qu’ils contribuent à accroître la polarisation de l’enseignement supérieur entre établissements bien et mal dotés.

Pourquoi alors vouloir accroître les frais d’inscription alors que ceux-ci se révèlent partout et invariablement inéquitables, inefficaces et incapables de mieux financer l’enseignement supérieur ? Soit le gouvernement est mal informé, soit il vise à écraser les étudiants et futurs travailleurs sous une montagne de dettes qui les rendra dociles et peu enclins à revendiquer. Le découpage de la réforme, en commençant par les étudiants non communautaires, est déjà une manière de désolidariser les étudiants et de rendre toute mobilisation massive plus difficile à organiser. Il y a pourtant là un danger majeur pour toute la population.

▻https://www.liberation.fr/debats/2018/11/20/vers-des-etudes-payantes-pour-tous_1693144
#vocabulaire #mots #terminologie

Je mets en évidence ce passage :

Dans cette note interne révélée par les « MacronLeaks », son auteur distingue le fond de ses recommandations (qu’il sait socialement et politiquement explosives) et des éléments de stratégie et de communication qui permettront de faire passer l’amère pilule. Pour lui, au risque de faire « hurler les âmes sensibles », il s’agit de relever les frais d’inscription entre 4 000 euros et 8 000 euros par an, voire davantage (le chiffre de 10 000 euros est évoqué pour les masters). La méthode ? « Y aller doucement, mais commencer tout de suite avec les droits d’inscription », peut-on lire. Les prêts octroyés aux étudiants permettraient, selon l’auteur, d’engranger au plus vite « la pompe à finance » en s’assurant que l’argent arrive directement des banques commerciales aux caisses des universités. Il va même plus loin, suggérant de pousser les étudiants à s’endetter en décourageant le paiement au comptant des frais d’inscription. Pour faire avaler la réforme, son auteur propose des éléments de langage : il s’agira de présenter l’#endettement étudiant comme un nouveau droit pour l’#autonomie des jeunes ou encore de « bannir du vocabulaire les mots de "#concurrence" et d’"#excellence", détestés par les syndicats d’enseignants et d’étudiants, [pour les] remplacer systématiquement par "#ouverture" et "#diversité" ».

Communiqué de l’#AUREF. Droits d’inscription pour les étrangers extra-communautaires

▻http://www.sauvonsluniversite.com/IMG/pdf/20181130_droits_inscription_hors_ue_vf.pdf

Lettre reçue de la présidence de l’Université Grenoble Alpes :

Le gouvernement a annoncé le 19 novembre 2018, par la voix du Premier ministre, le lancement d’une stratégie pour l’attractivité à destination des étudiants internationaux baptisée « Bienvenue en France / Choose France ». L’introduction dès la rentrée 2019-2020 de droits d’inscription différenciés est l’une des six grandes mesures annoncées par le Premier ministre dans le cadre de ce plan.

Partant du constat de l’augmentation du nombre d’étudiants en mobilité sur le plan mondial et d’un risque de décrochage pour la France, qui accuse par ailleurs un retard dans les dispositifs d’accueil, « Bienvenue en France » se fixe l’objectif d’atteindre 500 000 étudiants en mobilité dans l’Hexagone d’ici à 2027, contre 324 000 actuellement.

Six mesures sont annoncées pour "favoriser l’attractivité" de la France :

1. Simplifier la politique de visas
2. Doubler les enseignements en anglais et en Français Langue Etrangère (FLE)
3. Créer un label pour améliorer la qualité d’accueil, doté de 10 M€ pour les établissements engagés dans cette démarche.
4. Appliquer des frais différenciés et tripler les bourses d’études
5. Accroître la présence et l’attractivité françaises à l’étranger (offres délocalisées, en nombre de places et d’implantations, et renfort de la politique d’aide au développement)
6. Lancer une campagne mondiale de communication

La stratégie nationale d’attractivité s’appuie sur deux nouveaux outils :

– Un fonds d’amorçage doté de 5 millions d’euros (Ministère des Affaires Etrangères), pour les projets de formation construits en commun par des établissements français et étrangers, et les projets de développement de notre offre de formation à l’étranger ;
– Un fonds de soutien doté de 20 millions d’euros par an (Agence Française de Développement), à compter de 2020.

L’Université Grenoble Alpes, université de rang mondial, partage l’ambition d’améliorer la visibilité et l’attractivité internationales de ses formations et de sa recherche, tout en améliorant la qualité d’accueil et l’accompagnement de l’ensemble de ses étudiants.

Forte de ses valeurs humanistes qui accompagnent l’accès aux savoirs et les transformations de nos sociétés, l’Université Grenoble Alpes défend un juste accès à l’université.

Ainsi, si le Plan d’attractivité répond à des enjeux partagés (simplifier l’obtention de visa, développer l’offre en anglais et en FLE, accroitre les moyens et les services associés à l’accueil des étudiants étrangers …), l’Université Grenoble Alpes veillera scrupuleusement à ce que la mise en application de l’ensemble des mesures soit accompagnée et équitable.

Conscients des risques engendrés par l’introduction de droits différenciés, nous nous engageons sur les principes suivants :

– ne pas créer/aggraver les inégalités d’accès à notre université, en proposant un nombre de bourses/exonérations qui préservent les étudiants étrangers les plus fragiles financièrement
– préserver notre attractivité internationale, en particulier sur les partenariats stratégiques et privilégiés
– continuer à améliorer les conditions d’accueil et les services pour l’ensemble des étudiants, et notamment les étudiants étrangers (accompagnement à l’installation, remédiation en langue et méthodologie universitaire, aide aux démarches administratives …)
– continuer à améliorer la qualité de nos enseignements.

Les conditions de mise en œuvre

a. Les publics concernés

Les publics concernés sont les « étudiants extra-européens qui s’inscrivent pour la première fois dans un cycle supérieur de formation en France et seront amenés à acquitter des droits d’inscription différenciés. Ces droits concernent les établissements relevant du ministère français de l’enseignement supérieur ».

L’Etat précise cette définition par la liste de ceux qui ne sont pas concernés par le paiement de ces droits différenciés :
– Les étudiants ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse
– Les étudiants de nationalité canadienne domiciliés au Québec, conformément aux accords franco-québécois
– Les étudiants venant en France dans le cadre d’un partenariat entre universités qui prévoit une telle exonération, notamment les étudiants qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’UE et qui sont accueillis dans le cadre des programmes d’échange du type Erasmus+
– Les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui seront naturellement exonérés
– Les étrangers ayant le statut de résidents en France ou dans l’Union européenne ainsi que les étudiants étrangers présents en France au titre de la vie privée et familiale
– Les étudiants déjà inscrits dans un cycle d’étude (licence, master ou doctorat) et le poursuivant en 2019
– Les étudiants actuellement inscrits dans une formation préparatoire à l’entrée en Licence, Master ou Doctorat (comme les formations en FLE) et entrant dans un cycle en 2019
– Les étudiants bénéficiant d’une bourse du Gouvernement français ou d’une exonération de droits d’inscription, accordée par l’ambassade de France dans leur pays d’origine ou de résidence.

Les universités pourront également accorder des bourses et des exonérations.

b. Les frais différenciés et les modalités d’accompagnement

L’objectif énoncé dans « Bienvenue en France » est que les étudiants extra-communautaires payent un tiers du coût réel de leur formation, soit 2 770 € en licence et 3 770 € en master et doctorat. A ce jour, les étudiants s’acquittent de 170€ de droits d’inscription nationaux pour la licence ou 243€ en master, ainsi que 90€ de CVEC (contribution vie étudiante et de campus), sur un coût total estimé d’environ 9660€ par an.

Au niveau national, les modalités d’accompagnement prévoient 7 000 bourses gérées par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE), auxquelles s’ajouteront "8 000 nouvelles exonérations" et "6 000 bourses d’établissement que les universités et écoles pourront librement attribuer". Il pourra s’agir d’exonérations ou d’aides en numéraire.

Le nombre de bourses et d’exonérations qui sera financé par l’Etat ne devrait pas être suffisant pour couvrir les besoins des étudiants. Aussi, nous nous engageons à explorer l’ensemble des possibilités qui s’offrent à nous pour proposer les bourses et exonérations complémentaires.

Il semble ressortir des discussions en cours entre les réseaux des Vice-présidents Formation et des Vice-présidents Relations Internationales avec le cabinet de la Ministre les éléments suivants :

– Les droits différenciés sont versés directement aux établissements. Ce sont bien des ressources supplémentaires qui ne viendront pas en déduction des dotations actuelles.
– Les étudiants d’échange (y compris a priori nos doubles diplômes) sont exonérés (soit d’après le calcul du MESRI autour de 12500 étudiants en France) auxquels il faudra donc rajouter les doctorants en cotutelles.
– Une proposition en cours de discussion est d’exonérer, hors quota, les étudiants déjà en France qui changent de cycle sur les 2 prochaines années.
– Une politique de formation ouverte vers certaines régions géographiques (ex. masters recrutant fortement dans certains pays d’Afrique des étudiant.e.s avec de faibles moyens financiers) peut reposer sur un taux-plafond d’exonération selon des priorités géographiques ou de formations dont les formations doctorales ou des secteurs particuliers.

L’établissement communiquera tout nouvel élément relatif à cette stratégie.

Le dispositif #Bienvenue_en_France, dans lequel l’augmentation des frais d’inscription est mentionnée, se fonde sur deux études (que je n’ai pas lues) :

La première :
L’attractivité de la France pour les étudiants étrangers Perceptions et attentes – Vague 3

https://i.imgur.com/YcsAar1.png

La deuxième :
L’enseignement supérieur français par-delà les frontières : l’urgence d’une stratégie

Avec plus de 600 programmes à l’étranger, l’enseignement supérieur français s’exporte bien mais reste loin derrière les pionniers anglo-saxons. Un retard concurrentiel qui traduit l’absence de stratégie affirmée des établissements.

▻https://www.strategie.gouv.fr/publications/lenseignement-superieur-francais-dela-frontieres-lurgence-dune-strate

Etudiants étrangers : une concertation pour calmer la contestation

https://www.lesechos.fr/medias/2019/01/10/2235162_etudiants-etrangers-une-concertation-pour-calmer-la-contestation-web-tete-060482251653.jpg

La hausse des droits d’inscription ne sera pas appliquée de la même manière dans toutes les universités. L’Etat débloquera 10 millions d’euros « dès le mois de mars » pour les aider à l’appliquer.

Calmer le jeu en lançant une concertation : le procédé est à la mode. C’est ce que le gouvernement va tenter de faire sur la hausse des droits d’inscription des étudiants étrangers non européens. Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, en novembre, leur multiplication par seize dès septembre prochain, déclenchant une vague de contestation . Selon nos informations, la ministre de l’Enseignement supérieur, Frédérique Vidal, vient de charger cinq personnalités d’ouvrir une concertation qui doit aboutir mi-février.

A chacun sa stratégie

Selon la lettre de mission que « Les Echos » ont pu consulter, elle doit déboucher sur dix engagements « très concrets », portant sur la délivrance des visas et titres de séjour, l’accès au logement, la place des enseignements en langue étrangère ou encore la mise en place d’un « référent unique et personnalisé pour tout étudiant international ».

La ministre entend faire de ces dix engagements un « socle commun », une « référence nationale ». Pour cela, le fonds d’amorçage de 10 millions d’euros annoncé par le Premier ministre sera mis en place « dès le mois de mars ».
Etablir une sorte de péréquation

En matière d’accueil, la France « n’est pas à la hauteur », justifie dans cette lettre Frédérique Vidal, qui veut établir une sorte de péréquation : certains étudiants étrangers paieraient plus que d’autres, pour financer un meilleur accueil pour tous.

Accusée de mettre à mal la relation de la France avec le Maghreb et l’Afrique francophone, Frédérique Vidal assure au contraire vouloir « renforcer » cette relation. Au lieu d’appliquer de manière systématique la hausse des droits d’inscription, elle entend laisser la main aux universités, comme nous l’avions annoncé . « Il appartiendra [...] à chaque université et à chaque école d’affirmer la stratégie d’attractivité qui est la sienne », écrit la ministre. Les universités décideront si un étudiant international, « compte tenu de sa situation particulière », sera amené « ou non » à « acquitter des frais d’inscription différenciés ».

Le plafond actuel qui fixe le volume d’exonérations de frais d’inscription à 10 % des étudiants inscrits (hors boursiers) pourrait ainsi être revu. Mais le nombre de 30.000 bourses annoncées pour les étudiants internationaux est « bien trop insuffisant » par rapport aux 500.000 attendus d’ici à 2027, critique la Fage qui appelle à une nouvelle mobilisation à Paris le 22 janvier.
« Pris pour des cons »

Dans le milieu universitaire, par ailleurs, le profil des personnalités chargées d’animer la concertation fait jaser. Frédérique Vidal en a retenu cinq : Julien Blanchet (Conseil économique, social et environnemental et ex-président de la Fage), Philippe Gillet (Ecole polytechnique fédérale de Lausanne), Minh-Ha Pham (« PSL » - qui regroupe le Collège de France, l’Ecole normale supérieure ou Dauphine), Christophe Strassel (Cour des comptes et ex-directeur de cabinet des ministres de l’Enseignement supérieur sous le quinquennat précédent) et Pierre-Paul Zalio (Ecole normale supérieure Paris-Saclay).

« Ce panel fait la part belle aux grandes écoles. Où sont les universités, qui sont les principales concernées dans cette affaire ? s’étrangle un président d’université. On a vraiment l’impression d’être pris pour des cons. Si la ministre veut créer un nouveau mouvement dans le sillage des « gilets jaunes », elle est bien partie. »

▻https://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0600482225366-etudiants-etrangers-une-concertation-pour-calmer-la-contestat

►http://www.lamarseillaise.fr/bouches-du-rhone/education/74362-aix-marseille-universite-refuse-d-augmenter-les-frais-d-inscrip
Aix-Marseille Université refuse d’augmenter les frais d’inscription pour les étudiants hors UE

Université : les frais d’inscription serviront à compenser le #désengagement_de_l’Etat

Annoncée pour redorer l’image des facultés françaises dans le monde, la future hausse des droits d’inscriptions des étrangers pour la rentrée prochaine doit en fait pallier de nouvelles coupes budgétaires.
Edouard Philippe a annoncé un relèvement très significatif des frais d’inscription à l’université pour les étrangers extracommunautaires : ils passeront de 160 à 2770 euros en licence et de 250 à 3770 euros en master. L’objectif annoncé : mieux financer l’accueil des étrangers en France, dégager des moyens pour proposer des bourses à certains étudiants internationaux et envoyer un signal de qualité aux étudiants – notamment asiatiques – qui verraient en l’actuelle gratuité un signe de médiocrité.

L’annonce tombe au plus mal pour le gouvernement qui n’aurait pas pu mieux faire s’il avait voulu faire converger les luttes et revendications. Tétanisé par le conflit des gilets jaunes, le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche peine à tenir le cap : alors même que la ministre s’efforçait, dans une lettre datée du 10 décembre, de souligner l’importance de cette réforme pour financer l’accueil des étrangers, son ministère envoyait une lettre aux universités dès le lendemain pour expliquer que les frais d’inscription ainsi rehaussés permettraient en fait… de financer un désengagement de l’Etat. Dans les universités devenues « autonomes » à la suite de la loi Pécresse de 2007, la gestion de la masse salariale est devenue un casse-tête et surtout un boulet financier. En effet, cette masse salariale croît mécaniquement avec l’ancienneté et l’évolution des qualifications. C’est ce que l’on appelle le « glissement-vieillesse-technicité » (GVT) dans le jargon des ressources humaines. En 2008 et 2009, le gouvernement s’était engagé à compenser ces hausses par des dotations ministérielles spécifiques. Finalement, les services du Ministère annoncent que ce GVT « ne fera pas l’objet d’un financement dédié ». Dit autrement, il faudra que les universités le financent sur des ressources propres et le ministère d’ajouter que ces ressources comprennent notamment les « droits d’inscription différenciés pour les étudiants internationaux ». La France choisit donc de suivre le chemin emprunté par d’autres pays, comme l’Angleterre, qui ont décidé le relèvement – par palier mais au final massif – des frais d’inscription.

Tout l’argumentaire de la ministre, déjà bancal, s’effondre du même coup : les frais d’inscription n’annoncent pas un accroissement des moyens pour les universités mais un effet de vase communicant : les étudiants financeront le désengagement de l’Etat, en s’endettant s’il le faut ! Devant la levée de boucliers des responsables budgétaires des universités, selon l’agence spécialisée AEF, le cabinet a tenté de rassurer tout en jouant à son tour de maladresses en évoquant « le contexte budgétaire actuel très particulier après les annonces ambitieuses du président de la République lundi (hausse du Smic de 100 euros, fin de la CSG pour les retraites de moins de 2 000 euros…) » appelant selon lui à « voir comment construire des solutions concrètes autour du GVT ». Autrement dit, le gouvernement est en train de gratter tout ce qu’il peut pour financer les promesses annoncées par Emmanuel Macron, quitte à se servir sur les frais d’inscription annoncés ! A n’en pas douter, il ne restera rien pour les universités, de la même manière que les recettes de la taxe sur les carburants, dans un autre domaine, étaient détournées du financement de la transition écologique…

Avant même ces errements révélateurs de la teneur profonde de cette réforme paradoxalement intitulée « Bienvenue en France ! », celle-ci était déjà dénoncée par une écrasante majorité de la communauté scientifique et par les étudiants. Les motions se multiplient en provenance des Conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur, des facultés, des laboratoires de recherche, des revues scientifiques… La Conférence des Présidents des Universités s’inquiète de la réforme de même que différentes organisations professionnelles. Les syndicats des personnels comme des étudiants sont vent debout contre l’augmentation des frais d’inscription. La contestation prend un tour de plus en plus insurrectionnel avec des assemblées générales dans de nombreux établissements. Des universités ont connu ou connaissent des blocages ou fermetures administratives. Des rassemblements et manifestations sont organisés. La jonction avec les revendications des lycées, qui se mobilisent contre Parcoursup et la réforme du baccalauréat, est en train de se faire naturellement puisque ce seront les premiers concernés. Ils sont non seulement solidaires de leurs camarades mais aussi conscients du fait que la hausse qui touche aujourd’hui les étrangers extracommunautaires ne constitue qu’une étape avant une hausse, plus massive encore, qui touchera l’ensemble des étudiants.

Le gouvernement devrait avoir appris de la crise des gilets jaunes que renoncer suffisamment tôt à une décision injuste et inefficace peut être préférable au déclenchement d’une mobilisation de grande ampleur. Au vu des nombreuses tribunes et motions, au vu de la mobilisation croissante des élèves et des étudiants, il ne pourra pas dire qu’il n’était pas prévenu.

▻https://www.liberation.fr/debats/2019/01/31/universite-les-frais-d-inscription-serviront-a-compenser-le-desengagement

#Barbara_Cassin : « On tue la #francophonie et on se tire une balle dans le pied. »

Face à l’augmentation des frais universitaires pour les étudiants étrangers, la philosophe et académicienne @barbara_cassin tire la sonnette d’alarme.

▻https://twitter.com/28minutes/status/1094540478337363968

Plus c’est cher, plus c’est attractif ? Faire payer les étudiants extra-européens

« Bienvenue en France ! » Le nom de ce programme ne manque pas d’ironie quand on sait l’accueil réservé aux étrangers, étudiants ou pas – comme pour renouveler leur titre de séjour en préfecture. On songe au titre d’un film : Welcome… Campus France préfère d’ailleurs traduire par « Choose France » ! Texte support de mon audition par la commission des Affaires étrangères, mission flash (19 février 2019).

Depuis le discours d’Édouard Philippe du 19 novembre 2018, le site de Campus France tient « compte des annonces du Premier ministre », « prochainement publiées au Journal Officiel ». Or, trois mois plus tard, le décret n’a toujours pas été publié. Pourtant, les candidatures sur Campus France sont closes, pour la première année de licence, depuis le 15 février. Le fait précède donc le droit. Au moins peut-on déjà estimer les premiers effets de l’annonce. Reste qu’on ne pourra mesurer pleinement le recul de la France qu’au bout de quelques années. En effet, la mise en œuvre de la hausse est progressive : la mesure ne touche pas les personnes qui étudient déjà en France. L’impact sera donc cumulatif.

Campus France a déjà rendu publique une baisse de 10% des candidatures, mais, pour « répondre aux craintes », la juge « limitée ». Or depuis 2004, le nombre d’étudiants étrangers en France était en progression constante ; ainsi, entre 2011 et 2016, il a augmenté de 12,2% (Campus France, « Chiffres clés », avril 2018, p. 30). La ministre de l’Enseignement supérieur a même traduit ce chiffre provisoire, devant l’Assemblée nationale, par : « une sorte de stabilité ». Pourtant, dans les Universités, les baisses enregistrées à la même date sont beaucoup plus importantes : par exemple, 76% à Poitiers, 83% à Tours, et « seulement » 26% à Rennes 2 et 39% à Lyon 2. À Paris 8 où j’enseigne, la baisse est aujourd’hui de 84%. Or c’est l’université de France où le taux d’étudiants étrangers hors-UE est le plus élevé (24%)…

Première explication de cet écart considérable : les chiffres de Campus France ne concernent que les candidatures de néo-entrants en première année de licence ; en revanche, les universités prennent en compte toutes les années d’études – y compris le master et le doctorat. Deuxième hypothèse, complémentaire : Campus France inclut dans sa moyenne des établissements déjà payants (Dauphine, Science Po), ou qui échappent à la hausse (les CPGE).

Malgré ces baisses, la stratégie de hausse revendiquée par le Premier ministre reste centrée sur l’attractivité. C’est donc le point de départ de mon analyse. Pourquoi faire payer les étrangers extra-européens plus qu’avant, et davantage que les Européens, les attirerait-il ? Le premier argument pour séduire les étrangers, sur la vidéo d’accueil de Campus France, c’est pourtant : « un pays où tous les étudiants ont accès à une scolarité subventionnée par l’État ! » Et c’est aussi la première des « 10 bonnes raisons d’étudier en France ».

L’exécutif ne renonce pas non plus à cet argument : le Premier ministre a justifié les nouveaux montants, « correspondant approximativement au tiers du coût réel de leur formation », en rappelant l’importance de la contribution publique (les deux tiers) (vidéo, à 14 minutes). Quant au Président de la République, il va jusqu’à déclarer à Courcouronnes, le 4 février, qu’avec cette réforme, « on ne fait payer que le dixième du coût réel » (dépêche AEF, 18 février 2019).

Si le coût moyen est bien de 10 000 € par an, les écarts sont considérables : selon le rapport de la Cour des Comptes sur les frais d’inscription publié en novembre 2018, en DUT, les coûts par étudiant peuvent s’élever jusqu’à 20 000 € ; mais on n’y trouve que 2 % des étudiants étrangers. Ceux-ci sont donc concentrés dans les autres formations universitaires, moins onéreuses (voir Repères et références statistiques Enseignement Formation Recherche 2018, p. 181). Ainsi, en SHS, les coûts sont de 2 736 € par an pour la licence, et 3 882 € pour le master (Cour des comptes, p. 153-154). Ce sont à peu près les 2770 et 3770 € fixés par le gouvernement. En SHS, on va donc demander aux étudiants étrangers de payer non pas un tiers, moins encore un dixième, mais la totalité du coût de leur formation.

Comment comprendre la logique contre-intuitive selon laquelle l’attractivité de l’enseignement supérieur français, sur la scène internationale, bénéficierait d’une augmentation substantielle des frais ? Sur les marchés internationaux, les entreprises françaises n’essaient-elles pas de baisser leurs prix pour augmenter leur compétitivité ? Il n’empêche : l’idée, pour certains économistes, c’est que le prix ne reflète pas la valeur ; au contraire, ce serait le prix qui fait la valeur.

Si les étrangers ne viennent pas en plus grand nombre chez nous, affirment ces économistes, ce serait parce qu’un enseignement gratuit ne vaut rien ; et d’ajouter, comme Jean-Pascal Gayant (qui est auditionné aujourd’hui), que ce faible coût « draine des étudiants plutôt moins bons » (sans indiquer toutefois, dans sa tribune du Monde, sur quelle base empirique, sauf à postuler que les plus riches sont meilleurs). Les classes préparatoires, qui restent gratuites, ne sont pourtant pas moins convoitées que Sciences Po, où le prix de la scolarité est très élevé. On se demande aussi comment la France, malgré la quasi-gratuité, est encore la quatrième destination au monde pour les étudiants…

Pourquoi ne pas parler plutôt du sous-financement de l’enseignement supérieur français, dont la « démocratisation », c’est-à-dire l’ouverture à un public plus large, n’a jamais été accompagnée par un investissement de l’État à la hauteur de ce choix de société ? Le problème des universités françaises n’est-il pas leur pauvreté, plutôt que leur gratuité ? Quand on est invité par des collègues du monde entier, on s’émerveille des conditions matérielles de l’enseignement, alors qu’on est honteux de recevoir des universitaires étrangers. N’importe : plus c’est cher, plus c’est désirable, nous explique-t-on, même à qualité égale.

Il paraît en effet que la hausse des frais d’inscription serait un « signal » « donnant l’impression que la qualité est plus élevée » : les étrangers ne verraient que le prix, pas le sous-équipement des universités. Je renvoie ici aux critiques de deux économistes, Hugo Harari-Kermadec et David Flacher, du collectif ACIDES, récemment auditionnés par la commission de concertation nommée par la ministre : « Cet argument est extrêmement incohérent. A) Le tarif pour les Français et Européens reste le même, donc les étrangers attirés par l’effet signal des frais à 2 770€ découvriraient, une fois sur place, qu’il s’agit en fait d’un enseignement à 170€ ? B) Il n’est nulle part prévu de modifier les cours, il s’agirait donc de tromper les étrangers ? C) Les frais pratiqués dans les pays (Royaume-Uni, Australie) qui s’inscrivent effectivement dans le marché global de l’enseignement supérieur payant sont bien plus élevés (au-delà de 10 000€ par an en Licence) : le signal serait donc un signal de médiocrité. »

En tout cas, le même rapport de la Cour des comptes met en garde contre « l’hypothèse risquée d’une augmentation des droits pour les seuls étudiants étrangers » (p. 74-82), et en particulier contre son effet dissuasif : « Il paraît probable que le taux d’éviction soit élevé (jusqu’à 40 % dans l’hypothèse d’une forte hausse des droits), notamment compte tenu de l’origine géographique des étudiants étrangers, en majorité issus du continent africain. » (p. 81).

Or le Président de la République déclare le 20 mars 2018 dans son discours sur la langue française et la francophonie : « Étudiants indiens, russes, chinois seront plus nombreux et devront l’être. » Six mois plus tard, lors des rencontres universitaires de la francophonie, le Premier ministre martèle : « Plus d’étudiants non-francophones » ! Il convient donc de s’interroger : le véritable objectif ne serait-il pas de faire baisser les chiffres de l’immigration d’Afrique francophone ?

On sait en effet qu’en France, les étudiants étrangers comptent pour un tiers des étrangers qui arrivent en France chaque année. Selon le 14ème rapport au Parlement sur « Les étrangers en France », publié en 2017, « les étudiants représentent en volume le deuxième motif d’immigration, après les motifs familiaux » (p. 35) Si la hausse des frais d’inscription entraîne une baisse de l’immigration étudiante, ne relève-t-elle pas de la politique d’immigration, plutôt que celle de l’enseignement supérieur ?

Bien sûr, une autre finalité est invoquée pour justifier cette hausse : les étudiants étrangers financeraient l’enseignement supérieur en France, qui en a bien besoin… Mais n’est-ce pas une illusion ? Notons d’abord que multiplier les bourses par trois réduirait de beaucoup cette cagnotte. Puis écoutons à nouveau la Cour des comptes : « Compte tenu du faible nombre d’étudiants concernés in fine après prise en compte des multiples facteurs d’exonération, une augmentation des droits d’inscription circonscrite aux seuls étudiants non européens, […] n’apporterait donc un financement complémentaire significatif que dans l’hypothèse d’une progression très importante des droits, tendant à les rapprocher du coût réel des formations, ce qui pourrait entraîner un fort effet d’éviction, diminuant d’autant le produit attendu d’une telle hausse. » (p. 82) Autrement dit, faire payer les étrangers ne parviendrait pas à financer correctement l’Université, ce qui reste la meilleure manière de les attirer davantage.

Pourtant, cette deuxième justification, financière, nous donne sans doute la clé de la mesure annoncée : ce serait le premier pas vers une hausse des frais généralisée. Voilà qui revient à transformer l’enseignement supérieur en un investissement individuel ou familial, et non plus collectif – soit une privatisation du capital humain de la nation. Les étrangers vont-ils servir à « faire avaler la pilule », pour reprendre la formule de l’économiste Robert Gary-Bobo, également auditionné aujourd’hui, en vue d’une hausse généralisée dont la xénophobie ambiante ferait oublier l’impopularité ?

Le 19 novembre, le Premier ministre déclarait : « Un étudiant étranger fortuné qui vient en France paye le même montant qu’un étudiant français peu fortuné dont les parents résident, travaillent et payent des impôts en France depuis des années. C’est injuste. » Certes, mais les frais ne vont pas différer pas selon que les étudiants étrangers seront riches ou pauvres, ni les bourses (attribuées « au mérite », et non en fonction de leurs revenus, a rappelé la ministre devant la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2019, 1h27’44’’). Gageons que dans quelques années, pour justifier d’étendre à tous les frais d’inscription, on nous expliquera qu’il est injuste de faire payer autant les riches Européens que les pauvres…

Je conclus. D’un point de vue économique, la hausse des frais d’inscription pour les étudiants extra-européens n’est pas rationnelle : d’une part, en fait d’attractivité, elle ne séduira pas les riches, mais elle dissuadera les pauvres ; d’autre part, ces ressources nouvelles ne suffiront nullement à renflouer l’enseignement supérieur. La rationalité de la mesure n’est donc pas celle qui est invoquée. En réalité, il s’agit soit de réduire l’immigration, soit de préparer une hausse généralisée des frais d’inscription. Les deux ne sont pas incompatibles d’ailleurs ; et dans les deux cas, la xénophobie est au cœur de cette stratégie baptisée, dans un langage orwellien, « Bienvenue en France ».

À l’étranger, parmi nos collègues, et en France, parmi nos étudiants étrangers, nul ne s’y est trompé. Il nous appartient, en tant que Français, d’être également lucides. Les obstacles que notre pays sème sur la route des migrants, étudiants ou pas, sont la première explication du recul de l’attractivité de la France, passée en 2015 de la troisième à la quatrième place dans le monde. La hausse annoncée pourrait bien faire reculer le pays, demain, à la cinquième place, derrière l’Allemagne.

▻https://blogs.mediapart.fr/eric-fassin/blog/190219/plus-c-est-cher-plus-c-est-attractif-faire-payer-les-etudiants-extra

#Eric_Fassin : « la xénophobie, aujourd’hui, sert à faire avaler la pilule du néo-libéralisme »

« Quelle est la #rationalité réelle de cette mesure ? La première chose, c’est la #xénophobie. Quel va être le résultat ? Faire baisser le nombre d’immigrés en France, puisqu’on compte, bizarrement, les étudiants parmi les immigrés. […]. Or, l’Afrique francophone, nos anciennes colonies, et bien, c’est environ la moitié des étudiants étrangers en France aujourd’hui. Donc, moins de nos anciennes colonies, et peut-être plus du reste du monde. » « Je crois qu’il faut comprendre que tout cela s’inscrit dans un projet néo-libéral. Et ce projet néo-libéral, il est contenu dans l’argument selon lequel, puisque ces gens ne payent pas l’impôt en France, et bien, ils ne peuvent pas venir étudier en France. En réalité, c’est une conception de l’impôt comme une sorte de cotisation. On ne cotise pas avec l’impôt. L’impôt, c’est une richesse collective qui permet faire des investissements collectifs. Que nous propose aujourd’hui le gouvernement, il nous dit, "ça n’est plus un investissement collectif, c’est un investissement personnel. Il faut que les gens payent." On va bien, à partir de là, que cet investissement personnel, il ne s’arrêtera pas aux étrangers. » « Donc, à quoi sert cette mesure ? Pas à grande chose. Sinon, à introduire une logique néo-libérale, qui sera, à court terme, on peut en être certain étendu aux autres étudiants, c’est à dire aux européens, et en particulier aux français. Donc, c’est la raison pour laquelle il faut se mobiliser. Parce que, si aujourd’hui beaucoup de gens se disent, "c’est bien dommage, mais finalement, ça ne me concerne pas." Ils se trompent. […] La logique qui est introduite aux dépens des étrangers, demain, ça sera une logique qui sera étendu aux dépens des européens et des français. » « La xénophobie, aujourd’hui, sert à faire avaler la pilule du néo-libéralisme. Il est donc encore temps, il est toujours plus nécessaire de se mobiliser contre cette hausse des frais d’inscription. » Merci à Eric Fassin, professeur de sociologie à l’Université Paris 8, pour son analyse du dispositif gouvernemental "Bienvenue en France".

▻https://www.youtube.com/watch?v=3AI3se7OzoU

Étranger. Tu n’es pas le bienvenu

La partie semble jouée. Un décret publié le 21 avril prévoit une hausse colossale des frais d’inscription pour les étudiants non-européens.

À l’université Paris-VIII, où 30% des étudiants sont étrangers, la colère a grondé, étudiants et enseignants se sont époumonés. En vain.

Une mesure raciste ? Discriminatoire ?
Pour comprendre les enjeux de ce passage en force Le Quatre Heures retourne sur les bancs de la fac.

►https://lequatreheures.com/episodes/etranger-tu-nes-pas-le-bienvenu