• Stupeurs et embrouilles à l’assemblée : le (non) vote sur l’ AAH - YouTube
    https://www.youtube.com/watch?v=bxzwK1XvXjE

    Attention, le débat au Sénat a lieu aujourd’hui (oui, je suis tellement à la bourre que ma vidéo tournée hier arrive sur youtube seulement maintenant). Donc quand hier je disais « demain », je parlais d’aujourd’hui...c’est clair non ?
    Résumé de l’épisode précédent : En juin dernier, les députés devaient se prononcer pour ou contre la déconjugalisation de l’AAH : mais ce vote n’aura jamais lieu...tatatiiin...
    Donc plongez dans l’univers impitoyable des députés l’assemblée, et découvrez par quelles armes fatales, un/une ministre peut leur couper la parole (et les jambes pour tirer des buts) : réserve de vote, vote bloqué...tous les coups sont permis.

    Pour être honnête, il m’a fallu beaucoup beaucoup de temps pour faire cette vidéo (regarder 4h30 de débats, poser des question, tourner et monter sans être Steven Spielberg) : puisse-t-elle vous être utile dans votre compréhension de notre fonctionnement démocratique.
    Bises

    (je remets ici puisque bloquée sur le seen initial)

    #aah #handicap #autonomie #EM #LREM #démocratie_mon_cul

  • Qu’est-ce qu’intervenir ? Une prise de parole de Stéphane Zygart, philosophe, lors des Rencontres internationales autour des pratiques brutes de la musique – Sonic Protest 6 & 7 mars 2020 - Les Voûtes, Paris, publié dans les Cahiers pour la folie n°11

    « Chasser la norme en faisant attention à l’autre, elle revient tout de suite par la fenêtre ! »

    « Alors voilà, voilà ce qui c’est passé. Je suis philosophe de formation, je travaille autour des normes, de la question du normal/de l’anormal, de la normativité, en particulier autour de quelques trucs qui ont trait au handicap : les rapports entre institutions et pratiques quotidiennes – je vais essayer d’en parler un peu aujourd’hui –, la question des rapports entre travail et handicap qui longtemps m’a servi de fil conducteur, et des questions du type : étrangeté, singularité ou monstruosité. C’est comme ça donc qu’on s’est rencontrés avec le collectif Encore heureux..., autour de ces questions-là, institutionnelles, professionnelles, jusqu’à aujourd’hui. Les questions que je me pose donc en fait ici, je peux les décliner en trois grands problèmes que je vais vous donner dès le départ. Et dans l’arrière-cuisine, par rapport à tout ça, il y a deux auteurs : Foucault qui est connu maintenant et Canguilhem qui l’est un peu moins, dont les idées que je vais vous présenter viennent également, même si je ne vais pas le signaler sur le moment.

    Les trois problèmes se nouent autour de la notion d’ intervention : qu’est-ce que c’est intervenir aux côtés ou avec les personnes handicapées, qu’est-ce que c’est intervenir sur elles ?

    Le premier problème – c’est le plus massif – c’est : comment est-ce qu’on peut intervenir dans un cadre institutionnel ? Il y a trois grandes pistes que je vais détailler plus tard mais que je peux d’abord présenter rapidement pour clarifier les choses. La première piste évidemment, c’est : quand on est avec des personnes handicapées en institution, il s’agit de les soigner, et la question est : est- ce que le soin médical en institution doit être plus ou moins médicalisé ? La deuxième grande option, c’est : on ne peut pas tout à fait les soigner, donc on va les faire bosser, on va les faire travailler. Là, la question ce n’est pas : est-ce que c’est plus ou moins médical, mais est-ce qu’il faut les faire travailler de manière plus ou moins productive ? Faire travailler une personne handicapée, est-ce que c’est lui faire faire du théâtre ou de la musique, ou est-ce que c’est lui faire faire du jardinage ou du pliage d’enveloppes, est-ce qu’il y a une différence là-dedans ? La troisième option enfin, c’est : soigner en faisant travailler C’est la dimension, non pas médicale, non pas professionnelle des interventions institutionnelles, mais ergothérapeutique ; et l’articulation à faire alors est celle entre soin et travail. C’est là que se pose pleinement la question de la différence entre faire faire des enveloppes et faire faire du théâtre, avec le problème de la rémunération. Mais dans tous les cas, vous le voyez, les problèmes des rapports institutions/pratiques de soin passent toujours par des questions de combinaison : soin plus ou moins médicalisé, travail plus ou moins productif, place du travail dans le soin.

    Le deuxième groupe de problèmes est lié à la question de savoir si on peut réellement accompagner et se livrer à une co-construction avec les personnes handicapées – qu’il s’agisse d’handicapés physiques ou d’handicapés psychiques ou mentaux, d’ailleurs. La question, brutalement, ce serait celle-là : est-ce qu’il y a un rapport et éventuellement une différence entre faire quelque chose à quelqu’un et faire quelque chose avec quelqu’un ? Et est-ce qu’on peut séparer ces deux dimensions- là ou est-ce qu’elles sont tout le temps liées ? Est-ce que quand on agit sur quelqu’un, est-ce que quand on administre un traitement ou une prise en charge, on est encore avec la personne, ou est-ce que quand on est avec la personne, il y a une dimension de neutralité ou de passivité qui peut s’instaurer ? C’est-à-dire, pour le dire autrement, est-ce qu’on peut vraiment saisir l’anormal, est-ce qu’on peut vraiment saisir les gens dits différents dans leur singularité, comme si on les contemplait, ou est-ce qu’on est obligé de les transformer en étant avec eux ? Voilà, c’est le deuxième groupe de questions, plus abstrait.

    Le troisième et dernier ensemble de questions, c’est le rapport entre égalité, identité et intervention. C’est le problème le plus général, ce n’est peut-être pas le plus abstrait par rapport au précédent parce qu’il s’agit là de penser l’expérience vécue de la coexistence entre des valides et des personnes handicapées. Est-ce qu’il est possible au niveau du vécu, au niveau du quotidien, d’effacer les notions de différence , les notions d’ identité , est-ce qu’il est possible à un moment de parvenir à une égalité – j’allais dire réelle , mais en tout cas une égalité quelconque – entre les personnes handicapées et les personnes valides, sans relations asymétriques ? La question alors vaut vraiment le coup d’être posée ici dans ces lieux : comment présenter ou comment faire se représenter le handicap ? Dans une représentation de théâtre, de musique, de cinéma, il y a à la fois collectif parce qu’il y a collectif de travail, il y a collectif d’élaboration du spectacle, etc., il y a activité, mais aussi spectacle , et qui dit spectacle, dit différenciation ; alors comment est-ce qu’on articule le fait que le spectacle redouble la différence entre les handicapés et les valides, et qu’en même temps le fait d’élaborer un spectacle fabrique un collectif où il y a identité de praticiens et identité de personnes qui se livrent à une pratique artistique ? Vous voyez le truc ?
    Je vais parcourir rapidement les trois questions... et mes vertèbres dorsales... J’espère que ça va lancer des discussions.

    Premièrement donc, comment on fait dans les institutions entre la possibilité de soigner, de travailler, etc. Historiquement dans les textes de lois – je vais partir d’abord d’un historique pour vous montrer que le problème se pose vraiment, que ce n’est pas un truc qui sort du ciel. Le handicap dans les textes de lois et dans les institutions n’est pas une question qui est en priorité médicale, il n’y a pas tellement de médecine dans le domaine du handicap ; depuis longtemps et avant tout, le handicap, c’est une question de travail, c’est le rapport au travail qui pose problème. Jevous donne quatre repères juridiques, et il y en a un qui mériterait peut-être discussion – celui de 2005 à cause des bizarreries de sa mise en application, si vous voulez y revenir dans la discussion n’hésitez pas.
    Le premier repère juridique, c’est en 1957, la loi sur le reclassement des travailleurs handicapés ; c’est la première loi générale en France à utiliser le terme de handicap et à considérer ensemble tous les types de handicap indépendamment de leur origine – de naissance ou acquis. Cette loi ne porte donc pas sur le soin des personnes handicapées mais sur le reclassement professionnel des travailleurs handicapés. C’est elle qui officialise les établissements comme les AP (Ateliers Protégés) et les CAT (Centres d’aide par le Travail), qui existaient déjà avant mais en très petit nombre et sans statut clair. La deuxième grande loi – vous la connaissez tous – c’est la loi de 75, ses innovations sont également liées au travail, puisque c’est la loi de 75 qui met en place l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui dépend des capacités de travail. Cette loi de 75 met aussi en place l’accessibilité des lieux publics en zone urbaine – je le précise parce que cette prudence initiale sur l’accessibilité montre à quel point le rapport entre égalité des droits et moyens matériels de cette égalité est tendu. Ce sont les deux principales évolutions de cette loi. Vous avez ensuite un espèce de truc bizarre qui est la loi de 2005, qui a pour caractéristique de faire passer le professionnel au second plan, mais qui a aussi pour caractéristique – en dehors du handicap psychique – de ne pas avoir été mise en œuvre, en particulier sur l’accessibilité (encore) et sur l’évaluation médico-légale des causes sociales des handicaps. On pourra revenir sur ce qui a rendu cette loi possible dans sa formulation et ce qui en même temps l’a rendue inopérante – c’est-à-dire qu’elle n’est pas appliquée. Les dernières lois, j’en dirais un mot, ça se passe en ce moment en 2020 : il y un retour du problème entre l’AAH et la mise en place du Revenu Universel d’Activité (RUA), c’est-à-dire qu’on se met à parler au sujet des personnes handicapées – de tout type et de tout degrés – d’ employabilité , ce qui est tout autre chose que de parler de difficultés d’emploi. Tout le monde est employable si vous voulez, par contre une personne handicapée l’est théoriquement moins que d’autres ; c’est cette différence-là qui est en jeu actuellement et qui décide pour beaucoup des dispositifs. Donc il y a ces quatre lois-là.

    Concrètement ça donne quoi, je vous donne un exemple : les établissements pour personnes handicapées adultes portent la marque de cette importance du travail. Vous avez deux grands types d’établissements : les établissements purement médicaux pour les handicaps les plus graves, ce sont les maisons d’accueil médicalisé, et puis les établissements dédiés au travail que sont les Entreprises adaptées qui correspondent aux anciens Ateliers protégés – où il n’y a aucune aide de l’État et une obligation de rentabilité pure – et les ESAT (Établissements et Service d’Aide par le Travail) qui sont les anciens CAT (Centres d’aide par le Travail). Or, pour rentrer en ESAT, il faut une réduction énorme des capacités de travail puisqu’il faut avoir moins de 30% des capacités de travail normales – donc 70% de capacités de travail en moins sur le papier. Les revenus liés à l’ESAT sont entre 50 et 110% du SMIC, et les 110% du SMIC sont rarement atteints, à cause du cumul de l’AAH. Ce qui est important là, c’est que les ESAT ont officiellement un but médical : l’entrée dans les ESAT se fait sur critère médical et le but d’un ESAT, c’est le soin. C’est tellement un enjeu qu’une circulaire est réapparue en 2008 pour le rappeler.

    Les textes de lois dont je vous ai parlé ont un impact sur vos pratiques, parce que sinon vous pourriez me dire : « oui ? ce sont des textes de lois donc quel rapport cela a-t-il exactement avec la réalité ? ». Cela a un rapport avec la réalité pour au moins trois raisons. Première raison : le handicap est défini comme incurable, il se soigne par d’autres moyens que la médecine – on ne peut pas guérir d’un handicap – c’est pourquoi depuis le début, le problème du traitement des personnes handicapées, c’est leur mise en activité, et en particulier leur travail. C’est exactement ce qui est en train de se questionner dans ce lieu et dans d’autres. Deuxième raison pour laquelle le travail et l’activité sont importants : parce que le travail a une utilité sociale, le travail justifie les frais de soin pour les personnes handicapées, il permet de s’occuper d’eux – il permet de payer leur traitement. C’est l’idée depuis la Première Guerre mondiale et ça n’avait pas été le cas depuis la fin du Moyen- Âge, c’est-à-dire qu’avant, les personnes handicapées étaient définies par l’incapacité d’activité ou de travail. Jusqu’en 1905, vous ne pouviez pas être aidé si vous aviez des ressources, vous n’étiez aidé que si vous étiez incapable de travailler et sans ressources. Ce qu’a changé la guerre 14-18, c’est qu’il est désormais possible de dire à une personne handicapée : « tu as des ressources, en même temps tu peux toucher l’AAH, et en même temps tu peux bosser. » La troisième raison pour laquelle le travail est très important, c’est par trois de ses effets, qui ne sont pas financiers. Il a une utilité thérapeutique, il développe des capacités psychiques, physiques et cognitives, il a des effets de reconnaissance sociale – travailler c’est être l’égal de l’autre dans son travail. Vous allez me dire que je parle des personnes handicapées, je ne parle pas des personnes qui ont des troubles mentaux. En fait, historiquement, c’est exactement pareil : la folie a longtemps été considérée comme incurable, c’est d’ailleurs pour cela que les fous n’étaient pas mis en hôpital mais en asile ; on considérait qu’il fallait juste les accueillir et les protéger, mais certainement pas les soigner puisqu’on y arrivait pas. La mise en place des asiles nécessitait d’avoir des finances, donc depuis le 18ème siècle, il y a eu des colonies agricoles, des moyens de faire payer les soins aux personnes folles, ou dites folles. Mise au travail des personnes donc, quand ce n’était pas physiquement impossible. Enfin, ça fait longtemps que dans les asiles, l’appartenance au collectif passe par le travail, ça date au moins de Pinel, et si vous remontez au 19ème siècle, il y avait une obligation de travail pour réapprendre aux gens un principe de réalité – travailler c’est se confronter à la réalité. Vous retrouvez également cette idée dans la psychothérapie institutionnelle puisque le travail a une grande importance par exemple chez Tosquelles. Alors vous allez me dire « qu’est-ce qu’on fait de tout ça ? »

    Après avoir parlé des lois, après avoir essayé de vous dire que je pense que c’est réellement central, qu’est-ce qu’on peut proposer comme pistes de réflexion ou de recherche ? Il apparaît que le travail est considéré comme une panacée : l’activité et en particulier l’activité professionnelle, ça résout tous les problèmes – je vous le signale parce c’est toujours pareil en matière de handicap, c’est pareil pour les valides et pour les invalides – c’est-à-dire quand quelqu’un a un problème, on lui dit : « ben tu devrais travailler, ça te remettrait les pieds sur terre, et en plus t’aurais un peu d’argent... » C’est le même principe pour les personnes handicapées. Le travail est une panacée économique, sociale, institutionnelle, thérapeutique, et il nous est très difficile de concevoir que l’on puisse avoir une activité sans travailler. Est-ce que vous arrivez à concevoir, est-ce que j’arrive à concevoir que je fais quelque chose qui n’est pas un travail ? C’est tout le problème... Ce qui est difficile à concevoir en général est également difficile à concevoir pour les personnes invalides.
    Le caractère universel du travail est d’autant plus problématique qu’entre le travail de prof, le travail de plieur d’enveloppes ou le travail d’acteur de théâtre, ce sont trois formes d’activité qui n’ont rien à voir les unes avec les autres. Est-ce que l’on peut réussir à démêler là-dedans quelque chose qui donne sa vraie valeur pour les personnes handicapées à l’activité professionnelle, c’est quoi le nœud du truc, qu’est-ce qui est vraiment important dans le travail des personnes handicapées ? L’économie, le social, le thérapeutique, le psychologique, le tout ce que vous voulez, c’est quoi le cœur du noyau ?

    L’autre question qu’on peut se poser à partir de là, c’est que le travail correspond à une demande sociale, il y a une forme de contrainte dans les demandes de mise au travail. C’est très concret. Comment échapper à la question du travail quand on est handicapé ? D’accord, les valides n’échappent pas non plus à la pression du travail mais ils ne sont pas tenus de répondre de manière décisive, et pour de longues années, à la question : « est-ce que tu veux aller travailler en ESAT, ou pas ? » Une personne handicapée est obligée de répondre à la question professionnelle et d’y répondre sur le long terme, ce qui n’est pas le cas pour les personnes valides. Les personnes handicapées se retrouvent à certains moments à des embranchements où elles sont obligées de faire des choix : aller bosser en CAT ou pas, demander l’AAH ou pas, accepter un boulot pourri ou pas, parce que l’accès au marché de l’emploi est plus difficile, ce qui n’est pas du tout pareil pour les valides et qu’il faut absolument prendre en compte parce que cela a un caractère extrêmement contraignant, y compris au niveau des vécus.

    Je vous disais – et ce sera mon dernier mot sur le travail, enfin directement sur lui – tout cela est étroitement lié aux institutions et aux lois. En 2020, les lois françaises – je ne vais pas rentrer dans le détail, on pourra en discuter après si voulez – consistent à mettre en avant l’ employabilité des personnes handicapées. Je vais essayer d’être très clair sur ce point et très rapide : tout le monde est employable ou quasiment. Il n’y a que les handicapés les plus graves qui ne sont pas employables. L’employabilité, c’est une simple possibilité d’exercer un emploi et on trouve dans les textes historiques – pour donner des exemples qui ne soient pas polémiques – des établissements de travail pour les femmes qui viennent d’accoucher ou pour les vieillards, au 17ème ou au 18ème siècle... Donc vous pouvez faire travailler à peu près n’importe qui ! En mettant en avant cette notion d’ employabilité , il s’agit de faire sauter les dispositifs d’aide à l’emploi, et il s’agit actuellement de dire que les personnes handicapées n’ont pas besoin de prestations supplémentaires parce qu’elles peuvent travailler comme tout le monde, donc elles peuvent avoir le même revenu que tout le monde, et si elles veulent en avoir un peu plus, elles n’ont qu’à travailler comme tout le monde ! C’est en ce moment que cela se joue avec pas mal de péripéties politiques effectivement, mais c’est une tendance que l’on retrouve en Angleterre, en Italie. Pour pouvoir y arriver et pour pouvoir affirmer que la plupart des personnes handicapées peuvent travailler comme tout le monde quand elles le veulent, le dispositif joue sur une médicalisation du handicap, c’est-à-dire qu’on va être amené à vous confronter à des avis médicaux standardisés par des médecins d’État – encore une fois pour aller très vite – sur tout le territoire français. Le but étant de discriminer les handicapés les plus graves des autres. D’autres procédés sont aussi essayés, comme la mise sous pression financière des familles pour qu’ils poussent au travail leurs proches invalides. Il y a dans tout ça quelque chose de très important qui se joue en ce moment, surtout pour les handicapés psychiques qui sont en première ligne. Dans le rapport de la Cour des comptes – je pense que c’est le moment d’en parler maintenant – ils attaquent en effet, en première ligne, le handicap psychique. Pourquoi ? Parce que le handicap psychique, ça coûte cher et parce que ce n’est pas médicalisable au sens classique du terme – vous ne pouvez pas démontrer l’étendue d’un trouble schizophrénique par un scanner. Du coup, l’argument du Conseil d’État c’est simple : si ce n’est pas médical, c’est que ce n’est pas un gros handicap, et du coup ça ne mérite pas d’avoir une prestation supplémentaire – vous voyez le système ? C’est l’universalité scientifique de la médecine qui est évoquée au nom d’une exigence de vérité et d’égalité pour réduire le nombre d’handicapés et appauvrir l’évaluation comme les traitements des handicaps – par exemple, vous savez très bien que les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) varient leurs jugements selon les régions, à cause des bassins d’emploi, etc. Le Conseil d’État dit que ça porte atteinte à l’égalité républicaine, qu’il faut que les critères soient les mêmes dans toutes les régions, et que le meilleur critère c’est la médecine, donc qu’il faut se limiter au corps des individus ; et quelques pages plus tard, il disent en plus qu’on s’aperçoit avec le modèle social du handicap que le handicap psychique explose les comptes et donc coûte très très cher, donc qu’il faut absolument re-médicaliser tout ça... Le rapport se termine comment ? Ça termine en disant qu’il y aura toujours un vote au CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) pour les attributions d’invalidité, mais qu’il faut que l’État soit majoritaire au nombre de votants, je vous laisse deviner... Les textes se trouvent sur internet. Donc centralité des questions de travail et de finances pour le handicap, je vais m’arrêter là sur ce sujet.

    Un point rapide sur l’articulation entre médecine et travail avant de passer au second problème dont je voulais parler. Je ne suis pas en train de dire du tout – je pense que cela donne cette impression-là mais ce n’est pas du tout le cas – qu’il ne faudrait pas faire travailler les personnes handicapées, je ne pense pas que la réflexion doive se placer sur ce plan-là. Si j’insiste autant là-dessus c’est pour une raison bien particulière : la question de la normalisation . Est-ce qu’on normalise plus par la médecine ou est-ce qu’on normalise plus par le travail ? En fait, ce sont deux normalisations complètement différentes : la médecine est potentiellement beaucoup plus normalisatrice que le travail puisque vous avez la neurologie, les neuroleptiques, les techniques de rééducation, la méthode ABA pour les personnes porteuses d’autisme, etc. Mais en même temps, les normalisations médicales permettent aux personnes handicapées, d’une, de garder leurs spécificités, c’est-à-dire de garder une singularité sociale, et de pointer la singularité du problème. Oui les techniques médicales sont lourdes mais c’est aussi parce que les problèmes sont lourds ou singuliers. Le travail, c’est beaucoup plus insidieux, le travail, c’est beaucoup moins normalisateur, c’est très ordinaire et ça fournit une identité sociale. Le souci, c’est que ça efface les problèmes et ça efface la spécificité des acteurs du soin. Il y a un risque en mettant l’accent sur l’activité, et en particulier l’activité professionnelle – et en disant qu’il n’y a donc plus besoin d’acteurs du soin – d’aboutir à une invisibilisation sociale du handicap qui à mon sens est l’objectif des politiques actuelles, sous couvert d’ inclusion . Je n’ai aucune solution. On peut passer par le travail comme opérateur social avec tous ses défauts. On peut aussi essayer de maintenir la singularité des personnes handicapées – ce qui les protège –, singulariser les personnes handicapées, ça leur donne une visibilité, le principal risque actuellement étant de rendre les personnes handicapées invisibles, c’est-à-dire que quoiqu’elles deviennent, personne ne le saura. Le problème des valides si vous voulez, c’est de se rendre invisible par rapport aux techniques de contrôle social ; le problème des personnes vulnérables et en particulier des personnes handicapées, c’est un peu l’inverse, il ne faut pas chercher l’invisibilité sociale, il faut au contraire essayer d’être vu le plus possible, ce qui garantit une protection. Je ne suis ni pro-médecine, ni pro-travail, j’essaie de voir.
    Par exemple, en matière de handicap psychique, vous êtes obligé, tout le monde est obligé de jouer sur les deux tableaux – c’est-à-dire que la reconnaissance du « handicap psychique » a permis des choses assez bonnes : une dé-institutionnalisation avec les GEM, l’entrée dans les dispositifs de handicap, la folie est devenue « ordinaire », « c’est un handicap comme les autres », etc. Ça a aussi mis l’accent sur la neurologie, les neuroleptiques, le fonctionnalisme... donc vous voyez à chaque fois, il y a à prendre et à laisser. Voilà, c’était le plus long parce que c’est là où je peux être le plus concret et me baser sur des lois, etc.

    Le deuxième groupe de problèmes dont je voulais parler tourne autour de la neutralisation : est-ce qu’on peut être neutre par rapport à une personne handicapée ? – au sens de l’accompagnement. Est- ce qu’on peut faire quelque chose uniquement avec les personnes handicapées ? Pour répondre à cette question, il faut absolument se décaler. Il s’agit d’articuler l’ordinaire et le singulier, l’activité de travail et l’activité quotidienne. Je pense à quelques lieux emblématiques qui ont réussi à articuler ou donner une idée de l’articulation entre faire avec et faire à quelqu’un. Il y a quelques GEM (Groupe d’Entraide Mutuelle), il y a par exemple ici – même si ce n’est pas un GEM, il me semble que c’est typiquement ce genre de lieu : faire à et faire avec , ça se fait ici, ou à la Fonderie à Encore heureux c’était pareil, à La Borde il me semble que c’est et que c’était pareil, ou chez Deligny vous trouvez le même genre de dispositifs et d’autres choses moins connues comme la colonie de Gheel en Belgique qui remonte au Moyen-Âge, c’est une colonie de soin chez l’habitant – il y a de plus en plus de travaux là-dessus – on rouvre des villes et des villages aux personnes atteintes de troubles mentaux ou psychiques pour les faire soigner chez l’habitant. C’est une solution qui était pratiquée depuis le Moyen-Âge et qui revient en grâce. Vous allez dire « alors super ces lieux-là, il n’y a plus qu’à suivre la recette, secouer et à mettre dans un bol !... » Mais il faut faire attention à plusieurs choses : la temporalité, la spatialité, et la pluralité qu’il y a dans ces institutions et leurs manières d’articuler les normes extérieures à l’institution et les normes intérieures. Je dis bien non pas simplement en terme de topologie l’ extérieur et l’ intérieur , mais les normes extérieures et les normes intérieures.

    Du point de vue du temps , qu’est-ce que je veux dire ? Il s’agit de respecter les normes temporelles des individus. À Namur par exemple, un soignant m’a raconté qu’ils avaient mis deux ans pour faire planter un arbre à un autiste et que ça lui avait fait beaucoup de bien. Deux ans en termes médicaux et en terme de nomenclature médicale, c’est complètement insensé. Donc comment respecter les normes internes temporelles des individus ? Un des éléments de réponse, c’est qu’il faut privilégier l’ œuvre au travail – je ne sais pas si cette distinction célèbre et un peu bourrin vous dit quelque chose – l’œuvre c’est le résultat, c’est-à-dire : quelqu’un met trois ans ou cinq ans à faire un tableau, et à la fin, sa propre norme rentre en contact avec la société : il présente son œuvre, il y a un deal, il y a des échanges, il y a une présentation, une représentation. Alors, la temporalité vient d’abord de l’individu et du fait d’avoir fait quelque chose. La temporalité du travail ce n’est pas du tout ça, ce n’est pas la temporalité de l’œuvre, la temporalité du travail c’est d’abord celle de la productivité et c’est la temporalité de la cadence. Si par exemple vous dites à quelqu’un « dans trois jours je veux un dessin et sur un mois je veux que tu m’en fasses dix », ça c’est du travail. Si par contre vous donnez des crayons et des feutres et vous dites « quand tu veux me donner un truc tu me le donnes », le jugement sur l’œuvre ne porte pas du tout sur la cadence mais sur le résultat et vous avez même tout à fait le droit de dire que c’est pourri. Vous voyez ce n’est pas du tout le même rapport au temps.

    En terme d’ espace , il y aurait deux choses. La première c’est qu’il faut être extrêmement attentifs à l’implantation géographique des institutions. Les institutions quand elles sont éloignées des centres, elles permettent la tranquillité des lieux – typiquement c’est Deligny dans les Cévennes –, mais il y a aussi un avantage à être dans les milieux urbains pour qu’il y ait une confrontation par proximité. Actuellement il faut faire très attention aux endroits où sont installés les nouveaux logements ou les nouvelles institutions, c’est-à-dire éviter à tout prix les zones artisanales et commerciales, les trucs de ce type, sous prétexte que c’est tranquille : en fait, c’est mort... et personne ne voit personne. Ça c’est le problème de l’implantation, il y a des études là-dessus, il y a des gens ou des organismes qui font de la géographie du handicap et qui dressent des cartes qu’on trouve sur le net.
    L’autre aspect en terme de lieu, c’est l’agencement – typiquement c’est le cas ici, et c’est le cas à la Fonderie – l’agencement intérieur des lieux qui accueillent les personnes handicapées doit être en rapport avec les dynamiques qui font passer de l’intérieur à l’extérieur. L’exemple type de ça, c’est hier, quand les gens de la Pépinière parlaient du grand parc. Qu’est-ce que c’est un parc ? C’est une zone de détente mais c’est aussi une zone qui permet de s’approprier l’extérieur. Les institutions les plus efficaces et les plus dynamiques pour les personnes handicapées, ce sont celles qui permettent ça. Vous savez, Foucault a forgé une notion qui a beaucoup de succès qui s’appelle l’ hétérotopie . Qu’est-ce que c’est une hétérotopie ? C’est un lieu qui est en décrochage, qui possède des règles sans rapport avec le reste de l’espace social. C’est le cas ici par exemple. Ce n’est pas un lieu sans règles , c’est un lieu sans règles en rapport avec le reste de l’espace social . Je crois qu’il faut ajouter à cette définition de l’hétérotopie que ces lieux sont des lieux de passage et de transformation, c’est-à-dire qu’un lieu de soin ne doit ni être un parc où on parque les gens, ni une frontière. Dans un lieu de soin on y passe, ça veut dire qu’on y séjourne et qu’on s’y transforme.

    La troisième question sur ce qu’est faire sur ou avec les gens, celle de la multiplicité , est très importante puisque le soin lui-même est normatif. Il est très difficile d’accueillir la multitude des rencontres et de gérer toutes leurs durées. Être avec des personnes handicapées – et pour les personnes handicapées, être avec des valides ! – cela demande des efforts réciproques, et donc cela provoque des conflits. Vous voulez chasser la norme en faisant attention à l’autre, elle revient tout de suite par la fenêtre puisque même si vous ne voulez pas être normatif, vous finissez au quotidien par vouloir quand même une part de décision, par vouloir avoir quelque chose à dire dans le mode de vie. Et des modes de vie qui se combinent au quotidien, ce sont forcément des modes de vie qui interviennent l’un sur l’autre. Chez Canguilhem, on trouve cette leçon où il dit que le soin, d’une part, ça n’a pas pour but de faire du bien aux autres, le soin ça a d’abord pour but de remettre les autres en activité. D’autre part, le problème du soin c’est comment faire pour saisir la singularité des personnes et leur permettre de déployer cette singularité-là – c’est hyper compliqué parce que cela ne peut pas être contemplatif. Vous ne pouvez le faire qu’en vivant avec les gens.

    J’en arrive au troisième gros groupe de problèmes que j’avais annoncé au tout début et qui va me permettre de développer ça, au rapport entre coexistence et intervention : comment est-ce qu’on peut penser les rapports entre identité, égalité et différence entre les handicapés et les valides ? Je crois que ce n’est pas plus abstrait que ce que je viens de dire juste avant, c’est même plus proche de ce que l’on vit.

    Alors le but du jeu, c’est qu’il y ait une indifférence qui s’installe entre les valides et les invalides – mais c’est très difficile pour deux raisons. La première, c’est que les rapports de soin et de prise en charge sont dissymétriques : il y en a un qui soigne et l’autre qui est soigné, il y en a un qui prend en charge et l’autre qui est la charge – au moins c’est clair... même si c’est brutal. La première difficulté donc c’est le caractère dissymétrique, la deuxième c’est que même quand il n’y a pas de soin et que vous ne prétendez pas soigner la personne handicapée, il y a ce qu’on appelle le stigmate ou le caractère liminaire des personnes handicapées. Alors ça, ça a rempli des bibliothèques entières de socio ! Qu’est-ce ça veut dire ? Ça veut dire que la personne handicapée ne doit pas choquer et le soignant non plus – c’est la théorie d’Erving Goffman dans Stigmate (à l’époque, dans les années 60, pour Goffman, les handicapés, les prostituées, les homosexuels sont exposés au même « stigmate »). Par exemple, quand quelqu’un arrive dans un restaurant et que vous devez l’accueillir et que vous êtes handicapé, par exemple comme moi, vous vous arrangez pour ne pas vous lever de votre chaise, pour ne pas le gêner. Par contre, à un moment vous allez être obligé de lui faire comprendre que vous avez un problème. C’est du tact, c’est de la négociation sociale, c’est du stigmate, c’est-à-dire que ça consiste à effacer faussement les éventuelles différences.

    La deuxième idée à ce sujet de la différence permanente entre handicapés et valides, même quand il n’y a pas de soins, beaucoup plus complexe, c’est le caractère liminaire , c’est-à-dire qu’une personne handicapée est à la fois identique et différente, et on ne s’en sort pas – elle reste sur le seuil. Ce n’est pas un monstre, mais ce n’est pas non plus quelqu’un qui est identique à une personne valide.

    Donc il est très difficile pour ces deux raisons-là de prétendre à être indifférent aux personnes handicapées. Est-ce que pour autant il faut dire qu’il n’y a pas de solutions ? Très franchement je vous réponds, je ne crois pas que ces deux notions de stigmate et de liminarité soient réellement valides – c’est le cas de le dire, il faut bien se détendre un peu... Pourquoi elles ne sont pas parfaitement valables ? Les rapports entre valides et invalides sont des rapports pratiques, et ça dépend de ce que l’on fait. Du coup, ils se transforment en fonction des pratiques. Je vais faire un petit détour historique avant d’achever mon propos. Ce qui le montre très clairement c’est l’exemple du freak show. Une des questions qui a été discutée hier, c’était : remplacer les personnes handicapées par des personnes valides ou inversement, est-ce que cela ne reste pas une dynamique de freak show, en particulier dans les dispositifs théâtraux ? Mais en fait, c’est sans doute un problème qui s’est considérablement déplacé et transformé depuis l’époque des freak shows. C’était les expositions de monstres : la femme à barbe, l’homme sans cou, le pied sans tête, etc. Vous aviez deux grandes techniques qui faisaient que les gens venaient et aimaient bien voir les freak show. La première technique c’était de dire : « Oui c’est vraiment un monstre mais regardez il est loin, c’est un monstre asiatique, c’est un monstre indien ! » ; la deuxième technique, c’était de dire : « oui oui c’est un monstre mais il a vraiment dépassé ses différences par des capacités extraordinaires pour finalement réussir à faire comme nous ! » – non pas le dispositif de l’Haïtienne à barbe mais le dispositif de Tom Pouce, qui est un nain et qui se marie, etc. Dans tous les cas, vous avez un mouvement qui vise à rassurer, vous avez un jeu entre l’extraordinaire et l’ordinaire. Ce jeu consistait dans les freak shows à effacer les monstres tout en les montrant – près, mais loin, différents mais pareils, à juxtaposer leur présence et leur absence, l’identité et la différence. C’est ça, le show . Ce type de jeu était déjà incertain, un jeu ça se joue toujours à deux ou sur deux plans, c’est-à-dire que les personnes handicapées jouent également – les valides jouent mais les personnes handicapées jouent aussi. Je développe.

    Si vous avez vu Freaks de Tod Browning, c’est une des grandes idées du film – Browning, lui- même entrepreneur de freak show, raconte avec d’autres que la dimension d’arnaque était connue par les monstres et les handicapés. Il y avait tout un jeu qui consistait à arnaquer le plus possible les valides, tandis que le plaisir du dimanche des valides était aussi d’aller se faire arnaquer. C’est un jeu théâtral qui se joue à deux : vous avez des personnes qui font semblant d’arnaquer les autres, et d’autres qui font semblant de se faire arnaquer. Mais de temps en temps ça tourne mal et on arrête de faire semblant, et c’est le sujet de Freaks ...

    Bon, qu’est-ce qui se passe aujourd’hui ? Pour ceux d’entre vous qui ont pu assister hier au concert des Turbulents avec Fantasio... quelque chose alors m’a frappé : c’est des moments difficiles à voir dans les spectacles. Il y a eu à un moment donné une identité entre les spectateurs et la scène, identité au sens où dans l’activité commune, les spectateurs sont devenus de vrais spectateurs de concert de rock et les musiciens sont devenus de vrais musiciens, et non plus des personnes handicapées vues par des personnes valides ou inversement. Il ne s’agissait plus de parcourir une distance ; dans l’activité commune, de l’identique a été créé, et de l’égal. Il faudrait expliquer ça plus longuement...

    En tous cas, les jeux restent ouverts, au quotidien comme sur scène. Ce qui m’a frappé principalement hier et aujourd’hui, en autres : les personnes handicapées sont habituées à être visibles – être handicapé c’est être visible , il n’y a pas de handicap invisible, un handicap invisible finit toujours par apparaître parce qu’un handicap, par définition, dure et touche à ce qu’on fait, alors qu’il peut y avoir, c’est vrai, des maladies invisibles. Si vous avez un handicap, même dit invisible, au bout de quelque temps, ça va se voir. Qui dit handicap dit visibilité, et les personnes handicapées savent qu’elles sont visibles. Si elles sont moins visibles que d’autres, par exemple en étant placées dans certains bâtiments fermés, elles savent qu’elles sont surveillées. Et si les surveillances se relâchent, elles ont conscience des troubles qu’elles provoquent en arrivant – c’est la question du stigmate et de la liminarité.

    La question que je me pose, c’est qu’est-ce qui se passe du coup pour une personne qui a l’habitude de toujours être exposée quand elle passe sur une scène ? Comment penser la surexposition des personnes handicapées ? Ce ne sont pas des personnes qui sont cachées habituellement, ce sont des personnes qui sont déjà soumises au spectacle, et donc il y a un redoublement du spectacle. Il y a énormément de possibilités de subversion qu’il m’a semblé voir sur scène et en particulier, une dynamique d’exagération. Qu’est-ce que c’est une personne handicapée qui exagère sur scène ? C’est quelqu’un qui est d’ordinaire sur une scène et qui se retrouve sur une scène où elle sait que les règles sont assouplies parce que ce sont des règles artistiques, et donc elle peut en faire plus que d’habitude.

    Si je dis ça, c’est parce que pour penser ce rapport entre identité et égalité , on est toujours piégé si on met la personne en face dans une situation de passivité. On ne l’est pas à partir du moment où on part du principe que la personne, en fait, elle joue aussi, et c’est là que l’égalité peut réellement s’instaurer.
    Voilà, je vous remercie. »

    Les 6 premiers n° des Cahiers pour la folie sont publiés en ligne
    des https://www.epel-edition.com/lire.html

    #Cahiers_pour_la_folie #soin #intervenir #handicap #folie #travail #employabilité #oeuvrer #égalité #normalisation #singularité #contrôle_social #médecine #collectif #institution #établissements #histoire #psychothérapie_institutionnelle #GEM #hétèrotopie #MDPH #Conseil_d'État #revenu #AAH

  • Féminisme : se ressaisir des questions économiques - Mon blog sur l’écologie politique
    http://blog.ecologie-politique.eu/post/Feminisme-se-ressaisir-des-questions-economiques

    Une très bonne courte synthèse de la partie matérielle/économique des problèmes des femmes, à partir de publications la plupart récentes :
    – Le genre du capital de Céline Bessière et Sibylle Gollac
    – Pour une théorie générale de l’exploitation de Christine Delphy
    – Le Retour des domestiques de Clément Carbonnier et Nathalie Morel
    – Le soin, le sale, le service, ou l’importance des mots, de Geneviève Fraisse

    Il n’y a pas de bonnes et de mauvaises féministes, il n’y a que des questions à discuter, des choix qui peuvent être interrogés et parfois des propos regrettables. Aujourd’hui j’ai envie de mettre l’accent sur un chantier qui a été un peu délaissé mais qui semble resurgir. Cela ne signifie pas qu’il soit plus important que d’autres qui ont plus été au centre de nos préoccupations ces dernières années. Au contraire, tout s’imbrique, la réalité matérielle est une conséquence des représentations genrées et des injonctions sexistes, les violences sexuelles se nourrissent des violences économiques. Mais ces questions économiques se rappellent à notre attention

    #Aude_Vidal #féminisme #femmes #inégalité #féminisme_matérialiste #économie #politique #impôts #AAH #couple

  • Réforme de l’Allocation Adulte Handicapé : le gouvernement bloque le vote des députés dans une ambiance électrique
    https://www.publicsenat.fr/article/parlementaire/deconjugalisation-de-l-allocation-adulte-handicape-a-l-assemblee-le
    Allocation Adultes Handicapés : le gouvernement bloque le vote, l’opposition quitte l’hémicycle
    01:14
    Après son adoption en première lecture à l’Assemblée Nationale et au Sénat, la proposition de loi visant notamment à exclure les revenus des conjoints dans le calcul de l’AAH était de retour à l’Assemblée Nationale. Le gouvernement, opposé à la mesure, a bloqué le vote, provoquant la colère des députés de tous bords, dans une ambiance survoltée. Déception au Sénat, très impliqué sur cette question.
    Le 17 juin 2021
    Par Jules Fresard
    5mn

    Face à une opposition de droite comme de gauche unie, et sans doute quelques inquiétudes concernant la position de certains de ses députés, le gouvernement a préféré le passage en force. Jeudi 17 juin, alors qu’était discutée en deuxième lecture au Palais Bourbon la proposition de loi visant à déconjugaliser l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’exécutif, représenté par la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées Sophie Cluzel, a eu recours au vote bloqué, lui permettant de choisir sa version du texte et ne mettant pas au vote les amendements des députés. Amendements qui visaient à rétablir la version votée le 9 mars au Sénat.

    Une manœuvre qui a causé la colère de nombreux députés de droite comme de gauche, procédant à 16 rappels au règlement et dénonçant pêle-mêle un « coup de force terrible », des « manœuvres dilatoires » et un « manque de respect du Parlement », avant de quitter avec fracas l’hémicycle. Au Sénat, la déception est également forte. La Haute Assemblée avait adopté cette proposition de loi le 9 mars, avec le soutien de la quasi-totalité des groupes politiques (écologistes, socialistes, centristes, LR, RDSE et CRCE).
    Le gouvernement opposé à la version sénatoriale du texte

    Par déconjugalisation de l’AAH, il faut comprendre mettre fin au système actuel qui prend en compte dans l’attribution de l’allocation, les revenus du conjoint de la personne handicapée. À ce jour, si le partenaire du bénéficiaire gagne plus de 1 020 euros net par mois, l’aide est réduite, voire disparaît totalement si le couple atteint 2 270 euros net par mois. Une situation à laquelle la proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée le 13 février 2020 puis le 9 mars au Sénat, malgré l’opposition du gouvernement, entendait mettre fin. « Cette mesure permet de renforcer l’indépendance des personnes handicapées, qui sont aujourd’hui soumises aux revenus de leur conjoint », détaille Philippe Mouiller, sénateur LR des Deux-Sèvres et rapporteur du texte au Palais du Luxembourg.

    C’est donc sur cette version du texte que devaient initialement s’exprimer les députés jeudi 17 juin, avec le retour de la proposition de loi en deuxième lecture, inscrite dans la niche parlementaire communiste. Enfin presque. Car le 9 juin, en commission des Affaires sociales à l’Assemblée, les députés de la majorité avaient détricoté la mesure. En supprimant le principe de la déconjugalisation, et en le remplaçant par « un abattement forfaitaire », qui « permettrait qu’un bénéficiaire de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au Smic puisse conserver l’AAH à taux plein ». « Le gouvernement remet en cause la déconjugalisation, les seuils sont un peu relevés, mais c’est un trompe-l’œil », fustige Philippe Mouiller.
    Refus de la déconjugalisation de l’AAH : Philippe Mouiller évoque sa "déception"
    01:28

    Face à cette nouvelle version, de nombreux amendements avaient été déposés par les députés de droite comme de gauche, pour rétablir la version sénatoriale du texte lors de la séance publique du 17 juin. Mais dans l’hémicycle, Sophie Cluzel n’a pas bougé sa position initiale. Le gouvernement reste contre cette mesure. La raison ? La disposition est jugée comme allant « à l’encontre de la solidarité nationale », la secrétaire d’État faisant savoir que ce seraient les foyers les plus aisés financièrement qui bénéficieraient avant tout de la mesure. En audition au Sénat, Sophie Cluzel avait estimé qu’« en individualisant une allocation sans condition de ressources, nous réduisons à néant le fondement même de notre solidarité : soutenir ceux qui en ont le plus besoin ». « Pourquoi ne pas faire pareil pour les APL ou le RSA » avait déjà-t-elle fait savoir. Un argument rejeté par Philippe Mouiller, qui juge que « l’AAH ne doit pas être vue comme un minimum social, mais comme une allocation. À l’image de l’allocation pour invalidité, qui ne prend pas en compte les revenus du conjoint ».
    Le passage en force du gouvernement

    Mais à l’Assemblée, face au front uni mené par les députés de l’opposition et les doutes émis par certains membres de la majorité, Sophie Cluzel a préféré le passage en force au dialogue. En se prononçant d’abord défavorablement contre tous les amendements visant à réintroduire le principe de déconjugalisation. Puis en avançant les arguments déjà présentés au Sénat, tout en évoquant également de mystérieuses « difficultés informatiques » qui rendraient impossible à appliquer le nouveau mode de calcul, provoquant la sidération des députés présents. Le député communiste Sébastien Peu, rapporteur du texte à l’Assemblée, s’est insurgé de la position gouvernementale « S’il y avait un débat parmi les associations, une controverse parmi les personnes handicapées, on pourrait comprendre. Mais il n’y a pas de débat ! Pas de controverse ! Il y a l’unanimité ! Alors vous êtes qui pour parler à leur place ? ».

    Le passage en force du gouvernement s’est ensuite réalisé en deux temps. Sophie Cluzel a d’abord annoncé la réserve des votes, prévue dans le règlement, ayant pour conséquence de reporter le vote des amendements. « Votre majorité est ébranlée, tellement ébranlée que vous ne voulez pas qu’on vote sur les amendements » a fait savoir Bertrand Pancher, député et président du groupe Libertés et territoires. Règlement de l’Assemblée à la main, de nombreux députés ont recouru à des rappels au règlement, à l’image de Delphine Batho, assurant qu’une telle pratique ne permettait pas la sérénité des débats.

    Puis, interrogée par Bertrand Pancher sur sa volonté ou non de recourir à la pratique du vote bloqué, Sophie Cluzel a répondu par l’affirmative. Cette pratique, elle aussi prévue par le règlement, prévoit de faire voter les députés uniquement sur la version du texte et les amendements validés par le gouvernement, mettant donc un terme à tout espoir de rétablir la déconjugalisation. Une annonce accompagnée sous les huées des bancs de gauche comme de droite de l’hémicycle, où la tension est montée crescendo durant toute la matinée. Les députés n’ont d’ailleurs pas hésité à sortir des cartons rouges, pour dénoncer ce que Danièle Obono a présenté comme « des manœuvres dilatoires, avec une majorité qui n’assume pas son opposition ».
    Déconjugalisation de l’Allocation Adultes Handicapés : le gouvernement annonce le blocage du vote
    00:59
    « Des marcheurs qui marchent sur les débris de la démocratie »

    Dans une colère froide, le président du groupe communiste André Chassaigne a dressé le portrait d’une majorité parlementaire comme un « intestin silencieux de la bouche gouvernementale, des marcheurs qui marchent sur les débris de la démocratie », avant d’annoncer que les députés de l’opposition allaient quitter l’hémicycle. Ce qu’ils ont fait, laissant vides les bancs de l’Assemblée, à l’exception de ceux du centre, occupés par les députés LREM.

    Visiblement très émue, Jeanine Dubié, l’autrice de la proposition, a évoqué la voix tremblante un « passage en force ». Contactée par message alors qu’elle se trouvait encore en séance, elle résumait la situation par ces mots : « C’est consternant ». Jointe plus tard par téléphone, visiblement secouée, elle évoque « une pratique dilatoire, un coup de force du gouvernement, qui n’était pas sûr de sa majorité. Je ne sais pas comment les personnes en situation de handicap vont réagir à cette situation ».

    Ayant fait voter les députés uniquement sur sa version amendée du texte, le gouvernement a donc fait adopter par sa majorité sa version, renvoyant la question de la déconjugalisation à plus tard. Le texte, dans sa nouvelle mouture, doit maintenant faire son retour au Sénat, où il connaîtra assurément un vote non conforme. En attendant, après cette matinée mouvementée parlementairement, le sénateur Philippe Mouiller n’exclut pas de déposer un nouveau texte reprenant à la déconjugalisation. Mais face à l’agenda parlementaire surchargé imposé par le gouvernement, peu d’espoir de le voir arriver avant la fin de l’année.

    #discrimination #AAH #déconjugalisation #LREM #démocrature

  • Rassemblement et pétition pour la déconjugalisation de l’AAH, on lâche rien ! - ★ ZINZIN ZINE ★
    https://www.zinzinzine.net/rassemblement-et-petition-pour-la-deconjugalisation-de-l-aah.html

    Grâce à une large mobilisation collective, la pétition adressée au Sénat pour désolidariser le calcul de l’AAH des revenus conjugaux a été un succès.

    Le Sénat a examiné favorablement le projet de loi et proposé des amendements visant à garantir qu’aucune personne ne soit lésée par cette réforme, notamment en permettant aux gens qui le souhaiteraient de pouvoir rester sur le mode actuel de calcul pendant 10 ans. Le projet de loi doit donc à nouveau être débattu à l’assemblée le 17 juin.

    La 1re bataille a été gagnée et un début de rapport de force a été créé, mais ce n’est pas le moment de relâcher nos efforts, au contraire, prolongeons ce précieux élan de solidarité et mettons un maximum de pression aux membres de l’Assemblée pour en finir avec cette injustice.

    Un rassemblement est organisé le dimanche 13 juin à 14h30 à Paris par Act Up.
    (le lieu exact sera bientôt précisé)

    De plus, suite à la concertation de plusieurs collectifs, associations et militant’es, une seconde pétition a été lancée, cette fois sur la plateforme officielle de l’Assemblée Nationale. Vous trouverez ci-dessous le lien de cette pétition à signer et faire tourner.

    Donnons de la force à ces mobilisations !

    https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-358
    #AAH #zinzinzine

  • Une proposition de loi visant à assurer une plus grande indépendance financière aux personnes en situation de handicap doit être examinée par la Chambre basse, mais aucun calendrier n’est prévu.
    https://www.liberation.fr/societe/je-ne-me-bats-pas-pour-moi-une-femme-en-greve-de-la-faim-pour-que-lalloca

    Une habitante de Lambersart, dans le Nord, a décidé de mettre sa santé en jeu pour pousser les élus à se saisir du texte avant les élections de 2022.

    Mardi 9 mars marquait une victoire supplémentaire pour les défenseurs de la #déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (#AAH) : après l’Assemblée nationale l’an passé, le Sénat votait enfin en faveur de cette mesure voulant favoriser l’indépendance financière des personnes en situation de handicap. Pourtant, ce même 9 mars, Aude Geneau entamait une grève de la faim. « Ce qui m’a mise très en colère, c’est le mépris de madame Cluzel pendant les débats au Sénat. Qu’une secrétaire d’Etat au handicap, qui a elle-même une enfant handicapée [sa fille est trisomique, ndlr] puisse parler de cette manière des personnes handicapées… J’étais en larmes devant LCP », lâche cette habitante de Lambersart (Nord) de 54 ans, elle-même en situation de handicap.

    #droits_sociaux

  • AAH en couple : Sophie Cluzel dit huit fois non à l’individualisation - Faire Face - Toute l’actualité du handicap
    https://www.faire-face.fr/2021/02/18/aah-en-couple-sophie-cluzel-dit-huit-fois-non-a-lindividualisation

    La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a longuement rappelé aux sénateurs pourquoi elle ne soutiendrait pas la proposition de loi sur l’AAH en couple. Solidarité entre époux, droit commun pour tous, protection des perdants… : Sophie Cluzel a ratissé large.

    L’Allocation adulte handicapé individualisée ne passera pas par elle. Devant la commission des affaires sociales du Sénat, Sophie Cluzel a redit, ce jeudi matin 18 février, son opposition à la déconjugalisation de l’AAH. Les sénateurs doivent en effet examiner, le 9 mars, la proposition de loi visant, entre autres, à supprimer la prise en compte des ressources du conjoint pour le calcul de l’AAH. La secrétaire d’État a développé un réquisitoire en huit points.

    1 – La solidarité dans le couple est fondamentale

    « Parce que le foyer est la cellule protectrice de notre société, la solidarité nationale doit s’articuler avec la solidarité familiale. » Les conjoints doivent s’entraider. Et si cela ne suffit pas, alors, et seulement alors, l’État prend le relais.

    [...]

    4 – Cela aurait valeur de – mauvais – exemple

    Individualiser l’AAH « ouvre la brèche dans la déconstruction de nos dispositifs de protection sociale ». Et de citer le RSA, les APL, l’allocation de solidarité aux personnes âgées… Leur attribution dépend de la prise en compte des revenus du foyer.

    [...]
    8 – La question des violences est un vrai sujet mais…

    Dès qu’une femme quitte son conjoint, les ressources de ce dernier ne sont plus prises en compte pour le calcul de l’AAH. Et la Caf s’engage à traiter ces situations de séparation dans les dix jours au plus tard.
    Mais prendre une telle décision « peut-être difficilement réalisable pour des femmes en situation de handicap (…) parfois sous emprise », a reconnu Sophie Cluzel. « Il nous faut mieux les accompagner » a-t-elle conclu… sans préciser comment.

    #AAH #RSA #ASPA #individualisation #déconjugalisation #familialisme

  • BALLAST | Mutiler les gilets jaunes : le combat d’une famille
    https://www.revue-ballast.fr/mutiler-les-gilets-jaunes-le-combat-dune-famille

    À Pompidou, il faut le dire, ça a été com­pli­qué. Cet hôpi­tal est une véri­table usine, il y a 300 ou 400 chambres. C’est inhu­main. Arrivé depuis déjà trois jours, Gabriel n’avait tou­jours pas été opé­ré du visage, il était ter­ri­ble­ment gon­flé. Passe le pro­fes­seur Lantieri, spé­cia­liste des greffes de visage en France. Quand il a vu l’état de Gabriel, il était outré. « Une situa­tion inad­mis­sible », il a dit. Gabriel a dû subir une inter­ven­tion du visage dans son lit car il n’y avait pas de bloc opé­ra­toire libre. C’est assez éton­nant comme pra­tique, pour un hôpi­tal qui a une renom­mée euro­péenne. Un bout de plas­tique et de fer issu de la gre­nade, gros comme une pièce de mon­naie, était incrus­té au milieu de son front. Son visage était com­plè­te­ment tumé­fié, il gon­flait de jour en jour. Cette inter­ven­tion a été réa­li­sée sans anes­thé­sie par­ti­cu­lière — même s’il était sous mor­phine, il a souf­fert. Gabriel s’est sen­ti tout de suite mieux et son visage a dégon­flé. Au sein de l’hô­pi­tal, il y a eu une sorte de bataille entre les ser­vices. Gabriel avait été pris en charge pour sa main, donc par l’orthopédie : du coup, ils n’ont pas pris sa jambe ni son visage en compte. C’était un va-et-vient per­ma­nent entre les blocs. Et comme l’hôpital manque de place, on ne savait jamais quand il devait se faire opé­rer. Alors Gabriel ne man­geait plus, ne buvait plus. Plus d’une fois, on ne lui a pas appor­té de quoi man­ger, et sinon, le plus sou­vent, c’était froid. Il fal­lait que je des­cende au rez-de-chaus­sée pour faire chauf­fer sa nour­ri­ture. Dans ces moments, il faut apprendre à se taire, sinon la prise en charge de Gabriel aurait pu en pâtir.

  • #Handicap, #genre et #précarité : signer une #pétition pour protéger l’#Allocation_Adulte_Handicapé

    « Savez-vous qu’une personne handicapée vivant en couple doit demander l’accord et le financement de son conjoint pour payer chacune de ses dépenses de la vie quotidienne ? En effet, une loi française calcule le versement de l’Allocation Adulte Handicapée (#AAH) sur les revenus du ménage. Ainsi, si le plafond des revenus annuels du couple dépasse 19 607 euros, en 2020, l’AAH n’est plus versée à la personne conjointe handicapée. Ce plafond est aussi majoré de 5400 euros environ par enfant à charge.

    Le jeudi 13 février 2020, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi supprimant la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou pacsé pour le calcul de l’AAH. Mais, dans les faits, les choses ne sont pas aussi simples et le chemin reste long et sinueux avant l’entérinement de cette loi. Pour nous aider à clarifier cette situation qui pèse énormément sur le moral des personnes handicapées vivant en couple, merci de bien vouloir soutenir notre pétition pour demander au législateur de prononcer dès que possible une nouvelle #loi pour mettre fin à cette incongruité et #injustice fondamentale. »

    Or, on le rappelle, les #femmes_handicapées sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes de #violences_conjugales - leur #autonomie_financière est fondamentale !

    https://petitions.senat.fr/initiatives/i-416

    Hashtag twitter avec plein d’infos #DésolidarisonsAAH : https://twitter.com/search?q=%23DesolidarisonsAAH&src=typeahead_click
    #intersectionnalité

  • Financement 5e branche : hausse d’impôts et AAH impactée ?
    https://informations.handicap.fr/a-financement-5e-branche-hausse-impots-aah-impactee-13222.php

    Chargé de trouver quelques milliards d’euros pour financer la future branche « autonomie » de la Sécurité sociale, l’inspecteur des finances Laurent Vachey propose notamment de réaliser des économies sur certaines prestations, comme l’AAH.

    Missionné en juin 2020 par le gouvernement, Laurent Vachey, inspecteur général des finances, était chargé « d’identifier des sources de financement » à hauteur de « 1 milliard d’euros dès 2021 et 3 à 5 milliards à horizon 2024 », afin de concrétiser la réforme du « grand âge » promise par le Président Emmanuel Macron. Des ressources qui s’ajouteraient à la « cinquième branche » de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie, qui doit regrouper les budgets consacrés aux personnes âgées et aux personnes handicapées, soit 42 milliards d’euros à ce jour selon un rapport consulté par l’AFP.

    Faire des économies sur l’AAH

    Pour aller au-delà, M. Vachey propose notamment de puiser dès l’an prochain dans la cagnotte du Fonds de réserve des retraites et de réorienter une partie des recettes d’Action logement, déjà dans le collimateur de l’exécutif. Mais ce jeu de vases communicants ne suffira pas à répondre aux enjeux. Il avance donc « des mesures d’économies » sur les allocations les plus coûteuses, celles destinées aux adultes handicapés (#AAH) et aux personnes âgées dépendantes (APA).

  • #Handicap : le #contrat_social invalide #Datagueule_97
    https://peertube.datagueule.tv/videos/watch/1c3ec9fc-d0f8-41bb-a70f-8ebb80e03c18

    En 2018, en France : 2,8 millions d’handicapés reconnus + 2,3 millions non reconnus ; 400 millions de pénalités versées à l’#agefiph
    19 % de #chômage
    #aah : 900 €/ mois c/ 1026 €/mois pour le seuil de #pauvreté
    MDPH : délai moyen de 16 moisx
    80 % des #femmes en situation de handicap sont victimes de violences.

    Entretien avec Mme Anne-Sarah Kerdudo, directrice de l’association Droits pluriels.

    #invalidité #handicap_invisible #espaces_de_travail #espace_public #accessibilité #logement_accessible #loi_élan #ségrégation #inclusion #éducation_inclusive #établissements_médico-sociaux #discrimination #égalité des #droits

  • Les personnes en situation de handicap suspectées à leur tour d’être des « fraudeurs »
    https://www.bastamag.net/Fraude-fraudeurs-handicap-AAH-Cour-des-comptes-revenu-social-universel

    La Cour des comptes s’attaque dans un rapport à l’allocation adulte handicapé. Elle réclame une « détection des demandes frauduleuses » et accuse même les médecins de produire des « certificats de complaisance ». Après les chômeurs, après les allocataires du RSA, les personnes en situation de handicap sont-elles la nouvelle catégorie de pauvres que le gouvernement va soumettre à des contrôles « renforcés » ? C’est ce que donne à penser un rapport de la Cour des comptes publié le 25 novembre. Celui-ci se (...) En bref

    / #Luttes_sociales, Quel avenir pour nos #Protections_sociales ?, #Inégalités, Protections sociales

    #Quel_avenir_pour_nos_protections_sociales_ ?

    • Au Royaume-Uni aussi, il y a une dizaine d’années, le gouvernement avait mis en œuvre des sanctions contre les personnes handicapées et en longue maladie, considérant que beaucoup n’étaient pas vraiment en incapacité de travailler. Puis ces sanctions avaient été étendues à l’ensemble des demandeurs d’emplois et des travailleurs pauvres qui perçoivent une allocation. Puis, toutes les allocations sociales (handicap, RSA, aide au logement…) ont été fusionnées dans un système dit de « crédit universel ». Macron a le même projet avec son « revenu social universel ». Une fois toutes les allocations fusionnées, tous les allocataires seront-ils de même soupçonnés de frauder ?

      C’est une très classique migration de population allocataire d’un droit au chômage de plus en plus restreint vers les prestations destinées aux handicapées qui est ainsi anticipée. Y compris en exploitant/renversant des exigences d’intégration sociale par l’emploi.
      Ce phénomène, massif et transitoire (on se charge d’y mettre bon ordre a postériori, ici c’est anticipé), a été observé aux Pays-Bas (avec 10 ans de reconnaissance de nombreux "handicapés sociaux pour lesquels on constatait le manque de revenu issu de l’emploi comme du droit au chômage) puis au R.U. où les prestations handicapées ont été utilisées comme refuge, dernier support social, lorsque le #droit_au_chômage a été raboté, avant de se voir elles aussi contingentées. Comme dans le cas des migrants sans papiers, y a pas de surnuméraires, juste une gestion de la population qui la stratifie et la balkanise.

      NB : divers articles connexes sont indiqués en pied de page de l’article cité de bastamag cité ici.
      #employabilité #AAH #MDPH #Caf

    • Ce matin je me rends compte que j’ai fini par oublier la phrase du psy qui m’a filé l’AAH et choisi de ne pas m’aiguiller vers des dispositifs d’insertion par l’emploi, décidant que ma vie serait une vie à part, aussi éclatante ou misérable que je le mériterais. Et plus de seize ans après, je suis en train de choisir de ne pas faire ma demande de renouvellement, genre ça passe ou je casse.

  • Annecy : une allocataire en fin de droits se présente à la CAF munie d’une hache - France 3 Auvergne-Rhône-Alpes
    https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/haute-savoie/annecy/annecy-allocataire-fin-droits-se-presente-caf-munie-hac

    Une femme de 54 ans, en fin de droits de son allocation adulte handicapé, s’est présentée à l’accueil de la Caf d’Annecy, brandissant une hache pour demander le versement de sa pension.

    Grosse frayeur à la Caf d’Annecy jeudi 31 octobre. En milieu de journée, une allocataire dont les droits venaient d’être arrêtés s’est présentée à l’accueil munie d’une hache pour « s’expliquer avec l’administration », rapporte la police. La quinquagénaire, qui ne touchait plus son allocation adulte handicapé (AAH), comptait convaincre les employés de lui verser à nouveau sa pension.

    « Les agents de la Caf ont réagi avec beaucoup de sang-froid », salue une source policière. Les salariés de l’accueil ont rapidement évacué l’ensemble des allocataires présents ainsi que les employés, évitant tout incident. Les services de police et les pompiers sont rapidement intervenus pour prendre la situation en main. « La mise en cause s’est rendue sans opposer de résistance », poursuit cette même source.

    L’ancienne allocataire de 54 ans a été interpellée et entendue en garde à vue où elle s’est dit « au bout du rouleau » en raison de sa situation financière. L’accueil de la Caf a été fermé pour la journée et un numéro d’assistance psychologique mis en place pour les employés présents au moment de l’incident, indique l’administration dans un communiqué. La direction a déposé plainte contre la quinquagénaire.

    Finalement, sa pension lui sera reversée. L’allocataire devra toutefois répondre de son geste devant la justice, elle est convoquée le 11 mai devant la chambre correctionnelle du tribunal d’Annecy.

    #CAF #AAH #plusjamaissanshache

  • https://twitter.com/s_cluzel/status/1184407458074247169

    L’amélioration du pouvoir d’achat des personnes #handicapées était une promesse de campagne du President. Promesse tenue avec la 2ème revalorisation de l’#AAH qui passera ainsi à 900 €/mois au 1er novembre. + 11% du pouvoir d’achat en 2 ans.

    Je poste pour les commentaires : l’AAH n’est pas un revenu individualisé, pas possible donc de se mettre en couple sans la perdre et devenir « à charge du conjoint ». Pour les #femmes handicapées comme pour les autres... pour les femmes handicapées plus que les autres, car elles sont d’autant plus touchées par les violences masculines, #individualisation du #revenu et #autonomie ! Personne n’est une moitié.

  • Minima sociaux. La CAF lèse des bénéficiaires du RSA | L’Humanité
    https://www.humanite.fr/minima-sociaux-la-caf-lese-des-beneficiaires-du-rsa-678557

    Père divorcé, Frédéric a ses enfants en garde alternée. Pourtant, les allocations familiales ne lui versent qu’un revenu de solidarité active de célibataire. Un cas non isolé.

    Frédéric va enfin être fixé. C’est aujourd’hui, après la réunion d’une commission administrative, que le président du conseil départemental du Cher décidera si les deux enfants de ce cinquantenaire seront pris en compte dans le calcul de son RSA. Pour l’instant, leur présence chez lui, une semaine sur deux, dans le cadre d’une garde partagée, n’est pas reconnue. Calculé comme s’il était célibataire, son RSA s’élève à 559,74 euros par mois. Pourtant, son statut de père est pris en compte lorsqu’il s’agit du partage de l’allocation familiale avec son ex-femme. 66,11 euros, lesquels sont considérés comme un revenu et, à ce titre, comble de l’ironie, déduits de son RSA de célibataire… « Cette situation est complètement aberrante », s’étrangle Florie Gaeta, administratrice CGT de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Cher.

    Avec la CAF, tout n’avait pourtant pas si mal commencé. Quand Frédéric, ex-père au foyer, fait au printemps dernier sa demande de RSA, ses deux garçons sont pris en compte comme étant à sa charge. Il reçoit un premier versement qui s’élève à 1 007,53 euros. Mais, dès le mois suivant, le montant de son allocation est divisé par deux.

    Commence alors pour lui une bataille afin de comprendre le sens de cette baisse. Selon la CAF, l’affaire est simple. En juillet, en remplissant un formulaire avec son ancienne compagne, Frédéric a renoncé aux prestations non divisibles octroyées par la CAF – toutes sauf les allocations familiales. En le faisant, estime l’organisme, il a accepté de ne plus rien recevoir au titre de parent d’enfants à charge, y compris le complément de son RSA. « C’est parce que vous avez souhaité que l’autre parent puisse bénéficier des autres prestations en faveur des enfants que vous ne pouvez prétendre à l’étude d’autres droits en faveur des enfants (c’est la raison pour laquelle votre revenu de solidarité active est calculé sur la base d’une seule personne) », lui ­explique la directrice de la CAF dans un courrier, le 16 septembre.

    « Tous les gens que j’ai consultés partagent mon point de vue »
    Frédéric conteste cette vision des choses. Sur le site officiel de l’administration service-public.fr, il est bien précisé dans un encadré que « selon le juge administratif, l’enfant en garde alternée est à la charge des deux parents. En conséquence, s’ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge ». Lecture confirmée par le Conseil d’État, la plus haute juridiction en matière administrative, dans un jugement rendu le 21 juillet 2017. De plus, ajoute Frédéric, la majoration au titre d’enfants à charge est financée par le conseil départemental, et ne peut donc être traitée comme une prestation de la CAF. Une analyse confirmée par la responsable technique du RSA au département. Sans effet. « Tous les gens que j’ai consultés partagent mon point de vue », assure Frédéric, ulcéré.

    #CAF #RSA #jurisprudence (pas appliquée) #gardes_alternées #AAH #parents_célibataires

  • Huit mois ferme et la prison pour un vol de sac à main - 11/08/2018 - PetitBleu.fr
    https://www.petitbleu.fr/article/2018/08/11/92078-huit-mois-ferme-prison-vol-sac-main.html

    Sans le sou, un Normand de 41 ans, agenais d’adoption, a écopé de 8 mois d’emprisonnement pour un vol de sac à main dans une maison. Il a regagné la prison.

    Incontrôlable devant les magistrats, parlant beaucoup pour expliquer, il s’est finalement calmé à la demande de son avocate Me Sophie Grolleau. A la barre du tribunal correctionnel, cet Agenais de 41 ans devait répondre hier d’un simple vol avec effraction commis cette semaine au préjudice d’une jeune femme vivant dans le centre-ville d’Agen. Errant comme une âme en peine et sans le sou, il s’est introduit dans une maison et a volé le sac à main. Rattrapé par le compagnon de la jeune femme en question, il a rendu le butin, sans une montre. Pour ce vol, il a écopé de quatre mois de prison, à ajouter à la révocation de quatre mois avec sursis. Huit mois derrière les barreaux. C’est largement en dessous des réquisitions, qui l’envoyaient pour 16 mois derrière les barreaux.

    Pourquoi ce vol ? Cet enfant de la DDASS, malade, devait recevoir ses jumeaux et leur grand-mère dans quelques jours. Les poches vides, il explique à la barre que son allocation d’adulte handicapé a été renvoyée à l’organisme qui la verse. « La banque m’a refusé l’ouverture d’un compte car je ne pouvais pas attester d’un contrat de travail. Au final, je n’ai pas pu toucher mon allocation ».

    Devant le tribunal, il s’étonne que l’enquête n’ait pas permis de confirmer ses affirmations. « Personne n’a cherché à vérifier ce que je dis ». Convoqué une première fois mercredi, il n’a pas accepté la peine négociée dans le cas de la procédure particulière de reconnaissance préalable de culpabilité.

    La prochaine étape était indiquée : le tribunal correctionnel. Et la condamnation à de la prison ferme. « Ça fait quatre ans que je me tiens à carreau, je me bats pour essayer de trouver un emploi ». A charge contre lui, 22 condamnations précédentes. A charge encore contre ce père de famille, les propos qu’il tient au juge des libertés. « Vous êtes une manipulatrice de merde, vous vous substituez à Dieu ». Il regrette, explique ses excès par son traitement médical dont il n’a pas pu bénéficier lors de sa garde à vue. Le parquet a ensuite décidé de le poursuivre pour outrages, il sera jugé pour ses propos.

    Après l’annonce de sa peine, le ton calme a cédé la place à des mots plus agressifs. « Vous n’avez jamais eu faim, vous », lance-t-il à une magistrate. « Je vais tout perdre à cause d’un compte qu’il ne m’a pas été possible d’ouvrir ». Il ne verra pas ses deux fils.

    #misère #AAH #vol #justice #outrage #prison

  • Est-ce que 40% de personnes ne touchent pas les aides sociales auxquelles elles ont droit, comme le dit Mélenchon ? - Libération
    http://www.liberation.fr/checknews/2018/06/19/est-ce-que-40-de-personnes-ne-touchent-pas-les-aides-sociales-auxquelles-

    Cette affirmation du patron de la France insoumise est assez proche des statistiques pour le #RSA socle. Mais le non-recours aux droits n’est connu qu’imparfaitement.

    Sur les taux de non-recours aux aides sociales. Chiffres à l’appui. Très intéressant.
    Lien (cité dans l’article) vers l’enquête sur l’accès aux droits par le Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/enquete-relations-usagers-servpublics-v6-29.03.17_0.pdf

    #non-recours #aides_sociales #minima_sociaux #caf #aah #cmu #apl

  • Les pistes explosives de Bercy pour réduire les aides sociales, Bertrand Bissuel, Le Monde, 18.05.2018
    Dans une note interne, que « Le Monde » s’est procurée, la direction du budget préconise de revoir le niveau de plusieurs prestations.

    Si le gouvernement ne sait pas comment s’y prendre pour réduire les dépenses publiques, il dispose d’une administration, prestigieuse mais crainte – voire honnie, parfois –, qui saura toujours lui souffler des idées : la direction du budget. Celle-ci a récemment formulé de « premières pistes d’économies » portant sur des dispositifs d’aide aux ménages, en général, et aux personnes démunies. Synthétisées dans un document qui s’intitule « Transformer les prestations sociales », que Le Monde s’est procuré, ces propositions seraient susceptibles – pour plusieurs d’entre elles – de provoquer un tollé si elles étaient mises en œuvre. Il ne s’agit que de « travaux techniques », qui ne se situent pas du tout au « niveau politique », fait-on valoir dans l’entourage du ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Mais l’inventivité des hauts fonctionnaires de Bercy pour alléger le montant de la facture peut cependant nourrir quelques inquiétudes.

    La direction du budget part du constat que les prestations sociales constituent « un poids croissant », représentant 26 % des dépenses publiques en 2016 (soit près de cinq points supplémentaires en une quinzaine d’années). « Plusieurs approches [sont] possibles pour maîtriser la dynamique », écrit-elle : ne plus indexer (totalement ou partiellement) la progression des aides à l’évolution des prix, « revoir les règles d’éligibilité », mieux prendre en compte le patrimoine des personnes dans le calcul de l’allocation, encourager le retour à l’emploi – par exemple en conditionnant l’octroi de certains minima sociaux « à des démarches actives de recherche » d’un poste, etc.

    Lire aussi : La hausse des dépenses sociales difficilement soutenable
    http://lemonde.fr/politique/article/2017/10/18/une-hausse-des-depenses-sociales-difficilement-soutenable_5202571_823448.htm

    Le document ne précise pas le montant d’économies induites par les diverses options esquissées, sauf dans un cas : le gel en 2019 des prestations, dites « légalement indexées » (allocations familiales, retraites…), « pourrait rapporter 3,5 milliards d’euros », sans que soient remises en cause les « revalorisations exceptionnelles » de certaines aides, décidées par le gouvernement d’Edouard Philippe (par exemple pour la prime d’activité). La direction du budget ne se place pas dans une optique strictement comptable : sa démarche vise également à améliorer le fonctionnement de dispositifs, dont elle rappelle les imperfections, à ses yeux.

    Allocation adultes handicapés (AAH)
    Des « disparités fortes » sont relevées entre départements dans l’octroi de cette aide. Il est, du coup, proposé de « maîtriser les flux d’entrée en [révisant] les critères d’attribution » et d’« uniformiser (…) les pratiques de prescription ». Les hauts fonctionnaires de Bercy suggèrent par ailleurs de « revoir plus périodiquement le stock » de bénéficiaires de l’AAH et d’« inciter effectivement à la reprise d’activité ».
    Allocation personnalisée pour l’autonomie (APA)
    Destinée aux personnes âgées qui ont de la peine à accomplir des gestes de la vie quotidienne, cette prestation est jugée « trop diluée et insuffisamment redistributive ». Il convient donc de la « recentrer (…) sur les publics prioritaires (…) pour garantir [sa] soutenabilité (…) dans un contexte de vieillissement démographique ». Les « plans d’aide » doivent également être modulés « en fonction du patrimoine » de la personne, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle, et non des seuls revenus. Les budgétaires de Bercy recommandent, par ailleurs, de se pencher sur « l’articulation de la prestation » avec les avantages fiscaux existants, par exemple l’abattement de 10 % sur les pensions dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu.

    Aides personnelles au logement (APL)
    Le dispositif comporte plusieurs limites, aux yeux de Bercy. Parmi elles, le fait que « les APL favorisent (…) les personnes inactives », à niveau égal de ressources. En outre, les « APL étudiants sont peu ciblées et ont trop peu d’effet redistributif », car le montant de la prestation « dépend très peu des ressources réelles (salaires et transferts intrafamiliaux) » des bénéficiaires. Dès lors, une réforme serait la bienvenue, en prévoyant le « non-cumul part fiscal et APL étudiants » – ce qui signifie que les intéressés devraient choisir : soit être rattachés au foyer fiscal de leurs parents, soit percevoir l’aide. Une idée maintes fois évoquée, mais jamais mise en œuvre, à ce stade, de crainte de provoquer des manifestations monstres d’étudiants. Le document formule d’autres pistes « à compter de 2020 », dont l’une est d’intégrer les minima sociaux et les prestations familiales dans la « base ressources » servant au calcul des APL.

    Bourses sur critères sociaux (BCS)
    Accordées aux étudiants « issus de foyers modestes », ces aides ont vu leur montant s’envoler (+ 60 % en dix ans), du fait du dynamisme de la démographie dans l’enseignement supérieur et d’un « rythme de revalorisation discrétionnaire, supérieur à l’inflation ». Le dispositif est « faiblement ciblé », pour la direction du budget, qui souligne que « le nombre de bénéficiaires (…) atteint désormais 27 % des étudiants ». Du coup, plusieurs solutions sont énoncées : « accroître le ciblage », par exemple en abaissant les plafonds de ressources ; geler les revalorisations des barèmes ou, « a minima, en limiter la progression » ; « renforcer le contrôle d’assiduité » – les jeunes qui ne vont pas en cours étant susceptibles de perdre l’aide.

    Des recommandations sont faites également au sujet du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (pour les chômeurs en fin de droits), le minimum-vieillesse, la prime d’activité et les prestations familiales. Le fait que la direction du budget phosphore sur le sujet n’est nullement une surprise. Dans un entretien accordé au Parisien, M. Darmanin avait déclaré, le 27 avril, que, parmi les sources d’économies, « il y a bien sûr le champ social, qui (…) doit être audité ». Le comité d’experts CAP22, chargé de remettre prochainement un rapport sur la réforme de l’Etat, explore cette thématique.

    Toute la question, désormais, est de savoir si les pistes développées par Bercy seront retenues ou non. Certaines d’entre elles ont peu de chance de prospérer, notamment celles consistant à étaler, voire à annuler les revalorisations exceptionnelles décidées en 2017 par le gouvernement d’Edouard Philippe. Dans l’entourage de M. Darmanin, on affirme que ce sont aux ministères concernés de faire des propositions pour rénover les dispositifs sociaux, tout en reconnaissant que celles-ci ont vocation à être confrontées à « l’expertise » de la direction du budget. Les arbitrages interviendront au cours de l’été, ajoute-t-on. Ils seront guettés avec une bonne dose d’appréhension dans l’opinion.

    #AAH #APL #APA #Bourses #Austérité #inégalités #revenu #guerre_aux_pauvres

    • #Darmanin ne se contente pas d’abuser de son pouvoir à l’encontre de femmes de son entourage. Il est aussi en charge d’écraser d’autres faibles, les #pauvres.
      Ici, c’est le traditionnel ballon d’essai de la fuite organisée (une collaboration État/media, et nul hasard à ce que le détails du rapport soit très sommairement résumé quant au #RSA par exemple) pour tester les réactions, qui sera suivi de mesures estivales. Avant de faire l’objet de nouvelles mesures.
      Un des éléments de langage : « 26% des dépenses publiques vont aux dépenses sociales » masque totalement la dépendance partielle de nombreux non pauvres à ces dépenses sociales (allocations familiales, prestation d’aide au jeune enfant, par exemple) pour les imputer aux losers et autres parasites.
      Sous couvert de rationalisation, une des dispositions clé sera sans doute d’intégrer une prise en compte rigoureuse de « l’épargne » dans le calcul des droits, ce qui n’intervient qu’à la marge aujourd’hui.

      Leurs premiers de cordées de la haute fonction publique, je les voit tenant chacun plusieurs cordes auxquelles sont suspendues par le cou des grappes de mères célibataires, d’étudiants sans le sou, de chômeurs en activité à temps réduit ou pas, de vieux et vieilles et d’une foule d’autres riens.
      #brutes #abus_de_faiblesse #verrou #épargne #minstère_du_budget #prime_d'activité #minimum_vieillesse #droits_sociaux (et pas « aides » comme on nous le répète sans cesse pour ancrer l’idée que c’est « facultatif »).

  • Un travail sans qualité - Mon blog sur l’écologie politique
    http://blog.ecologie-politique.eu/post/Un-travail-sans-qualite

    Pour tenir ensemble, apprenais-je à mes dépens, il faut un sort commun, une nécessité partagée. Il peut s’agir d’un squat ou d’un boulot mais rarement d’une activité où l’on s’investit trois heures par semaine et dont la disparition ne modifierait pas fondamentalement son existence. Ainsi l’animatrice de groupe décroissance, l’organisatrice communautaire que j’étais découvrait que ses efforts ne contribuaient pas à une communauté humaine bâtie sur des obligations réciproques mais à une convergence de désirs instables. Finalement, cette liberté essentielle à nos activités collectives et celle dont je jouissais à titre personnel ont été très ambivalentes. L’absence de nécessité ou de contrainte font un monde social insécurisant, dans lequel j’ai appris à me soumettre au désir des autres par crainte de leur défection et où j’ai découvert ce dont en tant que femme je n’aurais jamais dû me croire à l’abri : le fait d’être un paillasson. Alors que des collègues de travail sont tenu·es de se supporter et que cette contrainte (pénible) permet d’inclure chacun·e avec plus ou moins de succès, les groupes de bénévoles se reconfigurent constamment au gré des désirs individuels et le moindre conflit peut donner lieu à des ruptures définitives. Ce qui en fait, malgré les belles intentions, un monde au moins aussi violent que l’autre.

    #travail #bénévolat #association #lien_social #revenu_garanti

  • Prime d’activité : Après les retraités, le gouvernement s’attaque aux handicapés
    http://www.revolutionpermanente.fr/Prime-d-activite-Apres-les-retraites-le-gouvernement-s-attaque-

    Depuis Octobre 2016 les pensionnés d’invalidité en emploi aux faibles revenus bénéficiaient d’une prime d’activité, comme le reste des travailleurs. Cette prime d’activité a été créé en janvier 2016 pour tous les travailleurs indépendants ou salariés, offrant un complément de revenu aux personnes touchant moins de 1500 euros par mois (pour une personne célibataire et sans enfant). Il avait été obtenu à cette époque que l’allocation adulte handicapé (AAH) et la pension d’invalidité soient considérées comme des revenus d’activité et non comme des prestations sociales. Cela permettait par exemple à une personne célibataire touchant 717€ de salaire et 280€ de pension, de bénéficier de 149,17€ de prime par mois.

    Aujourd’hui le gouvernement argue que « cette prise en compte dérogatoire de revenus (…) n’a pas été utilisée par un grand nombre de bénéficiaires » pour justifier la suppression de ce dispositif. Ce qui conduira les 230 000 pensionnés d’invalidité en emploi à ne plus toucher aucune prime ! Ce pour des personnes qui vivent déjà pour beaucoup en dessous du seuil de pauvreté et pour qui trouver un emploi se complique encore du fait de leur handicap. Cet argument avancé par le ministère des finances est d’autant plus sournois que lors de la création de la prime d’activité en janvier 2016, les allocataires AAH et les pensionnés d’invalidité avaient été « oubliés ». Grace à la mobilisation des associations pour les titulaires d’invalidité le dispositif avait fini par être opérationnel en Octobre 2016, mais sans effet rétroactif. De surcroît, ce fut réalisé sans communication particulière, ce qui fait que beaucoup de personnes n’ont certainement pas su qu’elles pouvaient en bénéficier. C’est de cela aujourd’hui dont se sert Bercy pour justifier la suppression de la prime.

    Voir aussi, baisse du plafond de ressources des couples pris en compte dans le calcul de l’AAH
    https://seenthis.net/messages/634218

    #AAH #prime_d'_activité #austérité_discrète

  • #AAH et revenu du conjoint : la mesure choquante ? - Allocation et aides financières aux adultes handicapés (10191)
    https://informations.handicap.fr/art-aah-revenu-conjoint-51-10191.php

    Quant à l’APF (Association des paralysés de France), elle fait son propre calcul, avec le scénario le plus défaitiste. « Même avec la revalorisation de 90 euros, le plafond de ressources pour le couple serait de 1 350 euros par mois, contre 1 621,78 euros aujourd’hui, estime-t-elle. Avec cette baisse du plafond, les allocataires de l’AAH vivant en couple (plus de 250 000 bénéficiaires) vont perdre une partie conséquente de leur AAH, au maximum 272 euros par mois, y compris en tenant compte de la revalorisation ». L’APF alerte le président de la République et son gouvernement de « la dimension terriblement négative de ces mesures qui va à l’encontre de l’ambition et des intentions affichées d’une société plus inclusive et de lutte contre la #pauvreté des personnes en situation de handicap ».

    • Commentaire sur Facebook

      Augmentation de l’AAH annoncée : « L’allocation aux adultes handicapés passera à 860 euros le 1er novembre 2018, puis à 900 euros le 1er novembre 2019. En 2 ans, la hausse sera donc d’environ 90€ ».

      En réalité, +49,11€ dans un an et +40€ supplémentaires dans deux ans, soit un total de 89,11€ dans deux ans.

      Dans le même temps, augmentation immédiate de 2€ par jour du forfait journalier (soit 60,83€ par mois en moyenne).

      Quel avantage réel restera-t-il aux personnes handicapées accueillies en Maison d’Accueil Spécialisée ?

      Elles seront même perdantes immédiatement, puisque leurs revenus, nets de forfait journalier, passeront de 263,39€ à 202,56€ au 1er janvier 2018, soit une baisse de 23%.

      En fonction des effets contradictoires de ces mesures, les résidents de MAS ne verront réellement les effets de l’augmentation de leur AAH (de 28,28€ mensuels en moyenne et non 90€) qu’à partir d’avril 2022, d’après mes calculs.

      Certes, le décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 garantit un minimum de ressources à hauteur d’au moins 30 % de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à l’ensemble des personnes en situation de handicap résidant en Maison d’Accueil Spécialisée, mais l’impact de ces mesures se reportera alors sur le budget de fonctionnement des établissements.

    • Macron réalise un projet PS.

      « Un travail de rapprochement des règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima va être engagé, au regard des disparités de traitement mises en lumière tant par le rapport Sirugue de 2016 relatif à la réforme des minima sociaux que par l’enquête en cours de la Cour des comptes sur les prestations monétaires aux ménages modestes. En effet, le niveau de ressources garanti à un couple comptant un bénéficiaire de l’AAH s’établit aujourd’hui à 2 fois celui d’une personne isolée, alors qu’il s’établit à 1,5 fois pour les bénéficiaires du RSA. Les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires de l’AAH en couple, qui représentent un peu moins d’un quart des allocataires, seront rapprochées en deux temps de celles des autres minima. » (...)

      Rappelons que les personnes concernées réclament depuis longtemps déjà la fin de la prise en compte des revenus du conjoint, afin de pouvoir bénéficier de ressources propres.

      #rapport_Sirugue #minima_sociaux

  • Plérin. EDF lui coupe le courant, son fauteuil ne peut plus avancer
    https://www.ouest-france.fr/bretagne/plerin-22190/cotes-d-armor-edf-lui-coupe-le-courant-son-fauteuil-ne-peut-plus-avance

    Une habitante de Plérin (Côtes-d’Armor), atteinte de myopathie, n’a plus de courant depuis mardi. En raison de factures impayées, EDF a coupé son compteur. Elle ne peut plus utiliser son fauteuil électrique.

    Elle est assise dans la pénombre. À quelques mètres d’elle, son fauteuil électrique. Hors-service. « Je ne peux plus l’utiliser », se désole cette femme de 60 ans, atteinte de myopathie. Et pour cause, depuis lundi, cette habitante de Plérin n’a plus d’électricité. « J’ai découvert qu’EDF me l’avait coupée en rentrant de l’hôpital, poursuit-elle. Or, sans courant, je ne peux pas recharger mon fauteuil. »

    Cette Plérinaise de 60 ans n’a plus d’électricité depuis mardi. Cette Plérinaise de 60 ans n’a plus d’électricité depuis mardi.

    Une habitante de Plérin (Côtes-d’Armor), atteinte de myopathie, n’a plus de courant depuis mardi. En raison de factures impayées, EDF a coupé son compteur. Elle ne peut plus utiliser son fauteuil électrique.

    Elle est assise dans la pénombre. À quelques mètres d’elle, son fauteuil électrique. Hors-service. « Je ne peux plus l’utiliser », se désole cette femme de 60 ans, atteinte de myopathie. Et pour cause, depuis lundi, cette habitante de Plérin n’a plus d’électricité. « J’ai découvert qu’EDF me l’avait coupée en rentrant de l’hôpital, poursuit-elle. Or, sans courant, je ne peux pas recharger mon fauteuil. »

    La sexagénaire a bien essayé d’appeler à plusieurs reprises le fournisseur. Sans succès : « On me fait toujours la même réponse : « débrouillez-vous ! » » Sur la table du salon, quelques lettres de relance sont étalées. « Vous voyez, j’ai payé 173 € en septembre, montre-t-elle. Pour me rétablir le courant, EDF me réclame encore 149 €. Mais je ne les ai pas ! »

    « 810 € par mois, c’est indigne ! »

    Avec un peu plus de 810,89 € mensuel d’allocation adulte handicapé (AHH), cette Costarmoricaine peine à boucler ses fins de mois. « Comme beaucoup d’autres handicapés, je vis au-dessous du seuil de pauvreté. C’est indigne ! »

    Son prochain versement ne devrait tomber que le 6 octobre : « D’ici là, je n’ai pas de solution… À part ramper ! »EDF, de son côté, rappelle que la cliente a une dette importante : « Ses impayés s’accumulent depuis la fin de la trêve hivernale. Nous avons établi un échéancier avec elle mais elle ne le respecte pas. Nous l’avons aussi orientée vers les services sociaux. »

    « Une mesure de dernier ressort ! »

    Avant d’insister : « On ne coupe pas l’électricité comme ça ! C’est vraiment une mesure de dernier ressort. Mais nous allons refaire le point sur ce dossier. »

    Dans son canapé, la Plérinaise repense, elle, à l’annonce du gouvernement : « L’allocation adulte handicapé va augmenter de 50 € en décembre 2018. » Et conclut : « En attendant, c’est galère ! »

    Trouvé sur touiter, le festival des horreurs... Et Ouest France de conclure l’article sur l’augmentation de l’#AAH annoncée par le gvt (le chiffre cité est celui du taux plein).

    #dette #EDF

  • Minima sociaux : Le rapport Sirugue, inquiétante boussole du gouvernement
    https://blogs.mediapart.fr/seelebrn/blog/061116/minima-sociaux-le-rapport-sirugue-inquietante-boussole-du-gouverneme

    L’article 49 de la loi de finance 2017, intitulé « réforme des #minima_sociaux », détaille une série de mesures d’économies réalisées sur le dos des allocataires, principalement en alignant par le bas les droits auxquels peuvent prétendre différentes catégories. Ces mesures sont présentées comme une première étape dans un plan plus vaste de restructuration des minima sociaux. Si les détails de ce plan ne sont pas encore connus, les grandes lignes qui ont été indiquées pour l’instant peuvent avoir de quoi sérieusement inquiéter.

    Le député #Sirugue, rapporteur de la loi El Khomri à l’assemblée nationale, est également l’auteur d’un rapport intitulé « repenser les minima sociaux », publié le 18 avril dernier. Ce rapport fait suite à un référé de la cour des comptes rendu en 2015, et son esprit prolonge celui de plusieurs mesures qui ont aggravé la situation de nombreux individus et familles parmi les plus pauvres du pays https://blogs.mediapart.fr/seelebrn/blog/061116/petite-chronique-de-l-asphyxie-des-pauvres Il propose un ensemble de mesures applicables dès 2017, et d’autres envisagées à plus long terme, vers 2020.

    On a tout lieu de craindre que cette temporalité n’invite l’actuelle opposition à émettre des propositions plus dures encore dans le cadre de la campagne présidentielle. Il n’y a qu’à se référer aux propositions de M. Straumann, président du conseil départemental du Haut-Rhin, ou, au contenu de la récente proposition de loi émanant du groupe LR du Sénat, sur la « fraude sociale » – proposition vite retirée, dont on ne sait pas s’il s’agissait d’un « ballon d’essai » ou d’une fuite prématurée.

    Le rapport Sirugue se veut un plaidoyer pour une « simplification », permettant de « lutter contre le #non-recours » et de renforcer « l’équité » des minima sociaux. A la lecture du rapport nous estimons avoir des raisons de penser que le « renforcement de l’équité » signifie en fait nivellement par le bas des montants d’indemnisation et rétrécissement des conditions d’éligibilité ; et que la « lutte contre le non recours » sert de masque à une politique aboutissant à inscrire autant que possible les plus démunis dans des dispositifs contraignants. Certaines mesures proposées sont particulièrement dommageables pour les parents (donc très majoritairement les #mères) qui élèvent seul.e.s leurs enfants et qui dépendent des minima sociaux.

    En pratique, le rapport détaille quatre séries de mesures. Trois « scénarii » se succèdent, dont le premier est constitué de mesures à mettre en place à court terme (largement reprises par la loi de finance), et les deux autres proposent des réformes plus approfondies et mutuellement exclusives. Pour finir, l’auteur détaille une quatrième série de mesures, visant à renforcer les politiques d’insertion et à promouvoir le principe des « droits et devoirs » pour l’allocataire, dans la perspective de l’ « activation » des bénéficiaires des minima sociaux.

    Nous livrons ici quelques remarques au fil de la lecture.

    - Premier scénario

    (i) Accès au RSA des jeunes de moins de 25 ans (sauf les étudiants)

    En ouverture du premier scénario, on trouve la proposition qui a été la plus médiatisée du rapport lors de sa publication : l’accès au #RSA pour les jeunes de moins de 25 ans. On peut déjà souligner que la mesure serait réservée aux non étudiants – M. Sirugue laisse non tranchée la question de la prise en compte de la cohabitation avec les parents ainsi que celle de l’appartenance à leur foyer fiscal. Mais étant donné ce qui va suivre, il y a lieu de se demander si cette proposition n’est pas destinée à faire écran à la suite du rapport.

    (ii) Aligner par le bas les montants d’allocations

    Pour le reste, ce premier scénario commence par proposer des destinés, tout en conservant intacte l’architecture générale des minima sociaux, à faire diminuer les montants versés. Les deux mesures mises en avant ont été reprises dans l’article 49 de la loi de finance 2017 : certains handicapés, grâce au cumul #AAH -ASS, disposeraient de près de 1300€, c’est trop, il faut y mettre fin. L’#ASS est plus intéressante que la #prime_d’activité en cas de cumul avec un faible salaire : alignons le « dispositif d’intéressement », sur celui du RSA, plus défavorable.

    (iii) Simplification administrative… par l’extension de l’accès des organismes aux données des allocataires

    En matière de lutte contre le non recours, on trouve, dans ce premier scénario, quelques propositions pour améliorer l’information des allocataires potentiels et alléger leurs démarches administratives, à grand renfort de « documents faciles à lire et à comprendre », et, surtout, de partage d’information entre les opérateurs. Le rapport reste relativement évasif sur l’étendue et les modalités de ces partages d’informations ; mais il est question de « réduire drastiquement voire de supprimer les pièces justificatives demandées ». Simplification administrative et renfocement du contrôle se recoupent ici entièrement : il ne s’agit pas de faciliter l’accès au bénéfice d’une aide en réduisant les critères, mais bien de renforcer les critères existants et de garantir leur systématicité en imposant aux bénéficiaires l’ accès du payeur à leurs informations personnelles.

    (iv) « Figer » le RSA sur trois mois.

    Enfin, le rapport propose d’améliorer la « prévisibilité » des montants du RSA en mettant en place un « effet figé » sur trois mois. Concrètement, le montant de l’allocation fixé en début de trimestre serait maintenu pendant trois mois, jusqu’au réexamen trimestriel du montant d’allocation, indépendamment des variations de revenus intervenant entre temps. Il est certain que le système actuel, avec les nombreux indus et rappels qu’il génère apparait de plus en plus intenable. La complexité et l’incertitude qui en résultent sont à ce titre un facteur important dans le « non recours ».

    Le rapport ne précise cependant pas comment seraient compensées les éventuelles variations de revenus actuellement prises en compte. Si l’on fait l’hypothèse qu’elles seront compensées d’un trimestre sur l’autre, alors il faut s’attendre à ce que les personnes aux revenus irréguliers alternent des périodes « fastes » où ils/elles cumuleront revenus et allocation, avec des périodes sans revenus et une allocation bloquée pour trois mois à un niveau particulièrement bas. Si l’on fait l’hypothèse que les variations de revenus intervenues pendant le dernier trimestre ne seront pas compensées sur le trimestre suivant, alors ce nouveau mode de calcul sera tantôt plus défavorable, tantôt moins défavorable que le régime actuel. Selon le mécanisme qui sera mis en place, on peut craindre qu’il aboutisse non pas à supprimer l’incertitude budgétaire à laquelle doivent faire face les allocataires, mais à en renouveler les modalités.

    - Deuxième scénario


    Le deuxième scénario répond quant à lui au référé de la Cour des comptes publié en 2015, qui préconisait de réduire à trois le nombre des minima sociaux, pour ne conserver que le RSA, l’AAH, et l’ASPA (minimum vieillesse). M. Sirugue ne propose pas d’aller aussi loin dans la « simplification » que ne le préconisait la Cour des comptes, et conserve 5 allocations.

    Les colonnes « niveau de vie » et « équité », du tableau suivant résument assez bien la philosophie, et la stratégie de justification absolument grossière inhérente à cette seconde partie du rapport : systématiquement une baisse de niveau de vie est justifiée par le « progrès » sensé en résulter en termes « d’équité ». S’il faut à tout prix considérer M. Sirugue comme un homme sérieux, on peut se demander si la candeur avec laquelle il présente lui-même les ficelles de cette « équité » relève d’une stratégie délibérée pour discréditer ce deuxième scénario – puisqu’il est manifeste qu’il donne sa préférence au troisième. (On relèvera que, quelques lignes après ce tableau, M. Sirugue, écrit tranquillement que ce scénario, dont il vient d’expliquer en quoi il était systématiquement plus défavorable que l’état actuel des choses, permet « d’améliorer directement la situation des allocataires ».)

    Il s’agit systématiquement d’aligner vers le bas les montants des allocations fusionnées avec le RSA et l’ASPA.

    Le « rapprochement » entre ASI (destinée aux personnes invalides, c’est-à-dire ayant une reconnaissance d’incapacité de travail totale ou partielle) et AAH (destinées aux personnes handicapées) est la seule mesure que le rapport présente comme financièrement avantageux pour les bénéficiaires. Il convient de relativiser fortement cette prétention (malgré le « ++ » qu’on trouve dans le tableau reproduit ci-dessus) : L’ASI est certes inférieure de 100€ par mois à l’AAH, dont elle est déduite en cas de cumul, mais le rapport ne propose en aucun cas de faire bénéficier les bénéficiaires de l’ASI de l’AAH, tout au plus de faciliter les démarches de ceux qui peuvent déjà prétendre aux deux allocations, afin de leur permettre de toucher plus facilement l’allocation la plus élevée à laquelle ils peuvent prétendre. Il s’agit donc, au sens strict, d’une simplification administrative et non pas d’une augmentation des droits auxquels les concernés peuvent prétendre.

    - Le cas de l’allocation de solidarité spécifique

    Il nous semble important de remarquer ici que le classement de l’ASS dans la liste des minima sociaux ne va pas de soi. En effet, la forme de l’ASS n’est pas complètement celle d’un minimum social : elle n’est pas accordée stricto sensu sous condition de ressources, puisqu’il faut pour y être éligible avoir travaillé au moins cinq années au cours des dix années précédant la demande ; condition qui s’ajoute à celle du plafond de ressources. Ce plafond, en outre, contrairement à celui du RSA, de l’AAH et de l’ASPA, est largement supérieur au montant de l’allocation. Autrement dit, si elle fonctionne comme un minimum social pour certains bénéficiaires chômeurs de longue durée, elle est en fait conçue comme un prolongement de l’allocation chômage, permettant de compléter les ressources d’une personne n’ayant pas retrouvé un emploi suffisamment rémunérateur.

    Son financement la démarque également des minima sociaux, puisqu’elle est financée par un fonds national de solidarité, alimenté principalement par les cotisations sociales des fonctionnaires et agents publics. Autrement dit, son financement, dans la mesure où il repose sur des cotisations liées au travail, s’apparente à celui de la sécurité sociale. Pour autant, contrairement aux prestations de la sécurité sociale, qui sont limitées dans le temps et/ou dépendent des montants de cotisation, l’ASS est forfaitaire et illimitée dans le temps.

    Cette originalité de l’ASS mérite d’être soulignée : elle constitue un exemple de socialisation du salaire dont la répartition ne s’effectue pas selon les modalités assurantielles, dites bismarckiennes, qui caractérisent notre sécurité sociale.

    Dans le scénario proposé par M. Sirugue, l’ASS ne serait pas, comme le proposait la Cour des comptes, supprimée. Le député se dit conscient des « effets négatifs » que provoquerait la suppression de cette allocation, généralement plus avantageuse que le RSA. Il propose donc plus modestement – sans qu’on comprenne très bien en quoi cela est plus acceptable – de limiter à deux ans la durée de versement de l’ASS, alors qu’elle n’est aujourd’hui pas limitée dans le temps. Il propose cependant – sans toutefois l’inscrire formellement dans les « propositions » mises en avant – d’augmenter le montant de l’ASS, en la faisant passer de 16.25€/jours à 20€, voire 24€ par jour. La coïncidence des deux propositions laisse perplexe : tout en réduisant drastiquement les possibilités de bénéficier de cette allocation, le député semble reconnaitre implicitement l’insuffisance dramatique de son montant.

    L’objectif avancé est de « réaffirmer sa fonction de transition entre le chômage indemnisé et l’emploi ». Tant pis, donc, pour ceux qui ne retrouveraient pas un emploi suffisamment bien payé au bout de deux ans (rappelons que 40% des allocataires actuels de l’ASS touchent l’allocation depuis plus de deux ans). L’argumentest encore le même : l’équité avec les autres chômeurs de longue durée. Manifestement, il n’a pas effleuré l’esprit de ce monsieur qu’aligner par le haut les montants perçus (ce qui ne les aurait toujours pas rendus supérieurs ni même égaux au seuil de pauvreté à 60%), aurait été tout aussi « équitable ».

    Les montants mensuels perdus par les allocataires de l’ASS en fin de droit sont même détaillés par le rapport (mais uniquement dans le cas d’une personne seule). A l’échelle de ce que sont les budgets des familles vivant des minima sociaux ces sommes sont absolument considérables :

    – 455 € de baisse pour les personnes qui ne seraient éligibles ni à la prime d’activité, ni au RSA socle ;

    – 233 € pour les personnes éligibles à la seule prime d’activité ;

    – 82 € pour ceux éligibles au RSA socle ;

    – 72 € pour les allocataires éligibles au RSA socle et à la prime d’activité.

    Il faut par ailleurs noter que l’ASS, contrairement au RSA, permet de valider des trimestres de retraite. Les allocataires actuels valident ainsi en moyenne 18,4 trimestres au titre de l’ASS…

    - Troisième scénario

    Le troisième scénario présenté par le rapport, qui a la préférence explicite de M. Sirugue, est à la fois plus ambitieux et plus simple, puisqu’il entend refondre entièrement l’architecture des minima sociaux en supprimant toutes les allocations existantes pour les remplacer par une allocation socle unique de 400€, assortie, selon les cas d’un complément. Le gouvernement a également affiché sa préférence pour ce troisième scénario lors du conseil des ministres du 13 juillet dernier ; préférence réaffirmée dans l’exposé des motifs de la loi de finance 2017.


    Le critère de démarcation entre les deux compléments reprend une distinction aussi ancienne que la protection sociale, partageant les personnes auxquelles on ne peut décemment demander de gagner de l’argent, et celles qui, considérées comme aptes au travail, ne sauraient recevoir d’aumône sans avoir fait la preuve de leur détermination à faire en sorte de s’en passer à l’avenir.

    Il y a donc dans cette perspective deux sortes de pauvres : ceux qu’on va contrôler étroitement, qui relèvent du « complément d’insertion » et du « devoir de respect du projet d’insertion », et ceux qu’on ne va pas contrôler, qui relèvent du « complément de soutien ». Le complément dont bénéficieraient ces derniers serait nettement supérieur (le rapport avance 400€, ce qui situe le total dans l’ordre de grandeur, quoique en dessous, de l’actuelle AAH) à celui touché par les premiers (de l’ordre de 100€, pour un total de 500€, donc).

    Le mécanisme proposé pour les personnes relevant du complément d’insertion consiste donc à garantir une allocation au montant largement inférieur à celui garanti par l’actuel RSA (400€ contre 525€ pour une personne seule, 800 contre 944 pour un couple), et à conditionner l’octroi d’une aide supplémentaire – toujours insuffisante pour vivre – à l’engagement du bénéficiaire dans un ensemble d’obligations contractuelles. Le caractère révocable de ce complément n’est jamais spécifié explicitement dans le rapport, il est cependant la seule hypothèse qui puisse donner sens au primat de la logique des « droits et devoirs » et de la « contractualisation » – exactement comme dans le cas de la radiation par le pôle emploi. Si le rapport ne détaille à aucun moment les contraintes que M. Sirugue envisage d’établir pour les allocataires, la philosophie générale de l’assistance qu’il mobilise ne laisse cependant aucun doute.

    Sur ce point, l’affirmation d’un « droit opposable à l’accompagnement », censé servir de contrepartie « équilibrée » au « devoir de respecter le contrat d’insertion » apparait comme une grinçante plaisanterie : l’allocataire se voit offrir comme un droit le dispositif contraignant et fondé sur la menace de suspension de sa seule ressource dans lequel on veut l’inscrire.

    Des effets dévastateurs à prévoir pour les parents isolés

    M. Sirugue prétend que ce système sera financièrement moins défavorable pour les allocataires. Cette affirmation repose sur trois arguments. Le premier est que la nouvelle allocation qu’il appelle de ses vœux serait entièrement individualisée (autrement dit, elle serait doublée pour un couple, contrairement à l’actuel RSA). Le second est que les prestations familiales ne seraient plus déduites de l’allocation, comme c’est le cas pour le RSA. Enfin, le troisième argument repose sur la suppression du forfait logement.

    Or le gain escompté doit être fortement relativisé. D’abord, les montants alloués par enfant au titre des allocations familiales sont, dans tous les cas de figure, systématiquement inférieurs aux majorations accordées aux allocataires du RSA ayant des enfants à charge, A fortiori pour les parents isolés bénéficiant du RSA majoré. L’augmentation des ressources d’un foyer à l’arrivée d’un nouvel enfant serait donc moindre qu’avec le système de calcul actuel. En outre, il n’y a actuellement pas d’allocations familiales pour le premier enfant, alors que le RSA augmente dès la survenue d’un premier enfant à charge. Le rapport avance que la mise en place de cette nouvelle allocation devrait aller de pair avec une réforme de l’allocation familiale sans avancer de montant. Il n’est donc pas possible de comparer.

    Les deux tableaux ci-dessous résument les comparaisons qu’il est possible de faire entre les montants actuels d’allocation au titre du RSA et ceux auxquels pourraient prétendre les mêmes allocataires dans le cadre de la réforme proposée par M.Sirugue.


    Il est apparait exact que, pour les couples, et uniquement pour eux, l’individualisation de la prestation permettra d’obtenir un montant d’allocation supérieur. Un couple avec deux enfants toucherait ainsi 1000€ (deux allocations socles et deux compléments) + 130€ (allocations familiales) = 1130€ contre 1100€ aujourd’hui. Soit un gain de 30€ par rapport au RSA, et toujours moins de 400€ par tête… Mais que les deux membres du couple viennent à perdre leur complément d’insertion, et leur allocation tombe à 800+130= 930€, soit une perte de 170€ par rapport à l’actuel RSA. Nous avons raisonné ici sans tenir compte du forfait logement : si l’on suppose maintenant que ce couple touche des #APL, le RSA actuel, déduction faite du forfait #logement, tombe à 945€ et reste donc moins défavorable que la future allocation socle sans complément.

    Ce constat est d’autant plus alarmant que rien n’indique que la suppression du forfait logement ne serait pas suivie de baisses d’APL, et ce d’autant plus que le gouvernement s’est doté de moyens simples de faire des économies sur les aides au logement.


    Le tableau ci-dessus fait clairement apparaitre que seuls les couples sans enfants sont assurés d’être dans une situation moins défavorable si les propositions du troisième scénario du rapport venaient à être adoptées. On voit dans tous les cas que le gain à espérer ne fera sortir personne de la pauvreté, a fortiori pour les allocataires qui ne voudraient ou ne pourraient pas en assumer la contrepartie.

    En revanche, il nous semble crucial de remarquer que pour les parents isolés bénéficiant du RSA, majoré ou non, la proposition de M. Sirugue serait une véritable catastrophe. Une mère isolée allocataire du RSA majoré et touchant des APL avec deux enfants passerait ainsi d’une aide de 967€ (RSA majoré) à 400€ (allocation socle) +100€ (complément d’insertion) +130€ (allocations familiales) = 630€, soit une perte de 337€, équivalent à près du tiers de son allocation actuelle. Et cette perte ne ferait qu’augmenter avec le nombre d’enfants. Cela serait a fortiori le cas des parents isolés bénéficiant d’une ASS moins défavorable que le RSA.

    Ces dernières remarques nous montrent à quel point la question des minima sociaux peut rejaillir sur de très nombreuses situations, non seulement à travers son retentissement sur les rapports entre travailleurs et employeurs, mais également à travers ses répercussions dans les rapports familiaux. Les mesures envisagées par le rapport Sirugue auraient ainsi pour effet d’accroitre considérablement la vulnérabilité sociale et la dépendance économique d’un grand nombre de femmes et de mères à l’égard de leur mari – dépendance qui perdure y compris après un divorce. Ce faisant, ces mesures aggraveraient la situation d’un grand nombre d’enfants élevés par un seul parent.

    On note d’ailleurs à ce sujet que le rapport reste absolument muet sur la prise en compte des pensions alimentaires, pour l’heure déduites du RSA comme tout autre revenu, dans le calcul de la nouvelle allocation. On peut donc penser qu’il n’envisage pas de changement sur ce point.

    Quoi qu’il en soit, pour de très nombreuses personnes, une telle réforme des minima sociaux accroitrait considérablement les obstacles économiques à une séparation et les difficultés de la survie à l’issue de celle-ci.


    Le tableau ci-dessus permet donner un aperçu différences très importantes qui marquent la situation familiale des allocataires du RSA selon le sexe : les femmes seules sont significativement majoritaires dans la répartition des foyers bénéficiaires du RSA ; mais on constate également une inversion totale selon qu’on considère les foyers avec ou sans personnes à charge. Si les femmes sont présentes parmi les foyers sans personnes à charge, elles y sont minoritaires ; alors qu’elles représentent une majorité très forte des foyers avec personne(s) à charge, parmi lesquels on compte très peu d’hommes. On sait par ailleurs, les familles monoparentales sont considérablement plus touchées par la pauvreté que les autres. http://www.inegalites.fr/spip.php?page=article&id_article=366
    Ces données sont bien sûr assez sommaires et mériteraient d’être complétées, mais elles permettent en tout cas d’établir que les minima sociaux représentent des enjeux assez différents pour les hommes et les femmes. Le RSA majoré apporte à ces différences une réponse qui peut apparaitre largement insuffisantes (parce que les montants restent faibles, parce que la majoration cesse au troisième anniversaire du dernier enfant, parce que les pensions alimentaires restent déduites de l’allocation…). L’absence de ces enjeux dans le rapport Sirugue peut à cet égard apparaitre comme un signe particulièrement inquiétant.

    De la lutte contre le non recours au contrôle social généralisé :

    Venons-en à présent à une question qui semble préoccuper beaucoup M. Sirugue et sert de justification à son entreprise de simplification : la lutte contre le non recours aux minima sociaux ; la simplification des dispositifs, et l’exigence de les rendre autant que possible automatiques ou quasi automatiques.

    Les déterminants du non recours ne sont pas exactement les mêmes selon qu’on parle des minima sociaux à proprement parler ou d’autres aides (la CMU ou l’ACS, par exemple). Si l’on s’en tient au cas du RSA, on peut néanmoins relever un certain nombre de données qui invitent à se détacher d’une interprétation par trop paternaliste de ce phénomène, qui voudrait qu’il soit avant tout le fait de personnes peu à même, en raison de leur faible capital culturel, de comprendre les dispositifs ou peu enclines, pour des raisons symboliques, à réclamer une aumône à l’Etat. Si ces phénomènes peuvent exister, il semble qu’ils soient loin d’être l’explication structurante du « non recours ».

    Une étude de la DREES, reprise dans le rapport annuel d’évaluation 2011 du RSA (http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/1_Le_non-recours_au_rSa_et_ses_motifs.pdf ), montre ainsi que le non recours est d’autant plus fréquent que les personnes sont plus diplômées : il est donc en grande partie le fait de personnes en principe tout à fait capables de connaitre et de comprendre les dispositifs, si complexes qu’ils soient. En pratique, le facteur le plus déterminant du non recours apparait être le fait de disposer d’autres ressources. Ainsi, le non recours était-il considérablement plus élevé pour le RSA activité que pour le RSA socle. Le fait d’avoir des enfants à nourrir est au contraire selon cette étude un facteur favorisant fortement le recours au RSA.

    Tout porte ainsi à croire que le non recours est d’autant plus fréquent que l’aide proposée est moins vitale et plus contraignante. Les « non-recourants » sont ainsi les plus nombreux en proportion parmi les personnes qui se trouvent juste sous le plafond de ressources du RSA, ou encore parmi les gens à revenus irréguliers, qui oscillent autour du seuil d’éligibilité. Les premiers ne sont susceptibles de recevoir qu’une aide assez faible ; les seconds devraient en plus faire face à la complexité du dispositif peu adapté à leur situation, et, au fil de leurs entrées et sorties successives du dispositif, gérer les nombreuses et fréquentes erreurs de la CAF, et les indus, trop perçus, rappels, etc. qui s’ensuivent et peuvent s’avérer particulièrement déstabilisants dans la gestion d’un budget – au point parfois de faire préférer un niveau de ressources un peu plus bas plutôt qu’une aide irrégulière dont la CAF peut demander de façon imprévue le remboursements à hauteur de plusieurs centaines d’euros. Dans bon nombre de cas d’ailleurs, le non recours ne correspond pas à une « non demande », mais à une demande qui finit par se perdre dans la complexité des mécanismes administratifs, jusqu’à en décourager l’allocataire potentiel.

    Si le phénomène concerne bien de façon incontestable des personnes pauvres qui auraient besoin d’un complément de ressources, il semble que ce soit aussi, parmi les pauvres, celles qui sont les plus susceptibles de trouver que le jeu n’en vaut pas la chandelle, soit qu’elles espèrent une amélioration de leur situation à moyen terme, soit qu’elles se résignent à un niveau de pauvreté dont l’aide de la CAF ne les tirerait pas assez pour justifier la paperasse, le stress, et l’insécurité budgétaire qu’impliquerait leur inscription dans les dispositifs.


    Quoi qu’il en soit, la direction prise par le rapport Sirugue est celle d’une politique qui vise moins à rendre le recours aux minima sociaux plus aisé que plus nécessaire et plus contraignant. Il convient à cet égard de remarquer la contradiction qui existe entre la volonté de rendre l’allocation plus contraignante pour l’allocataire en l’obligeant à s’inscrire dans un dispositif d’insertion et l’objectif de « lutte contre le non recours ».

    Nous avons déjà abordé la question de l’automaticité des aides pour soulever le problème que celle-ci pose en termes d’accès aux données des allocataires. Mais cette automaticité pose également problème au regard des contreparties exigées en échange de ces mêmes aides : en effet, dès lors qu’une aide comporte une contrepartie, il semble naturel que le bénéficiaire puisse, au moins en droit, choisir ou non d’accepter le marché. Or, sous couvert de « lutte contre le non recours », en associant automaticité des allocations et inscription obligatoire dans des dispositifs d’insertion au nom de la « logique des droits et devoirs », il s’agit toujours, sous la plume de M. Sirugue, d’imposer un surcroit de contrôle aux personnes qu’on veut faire entrer dans le dispositif, et de réduire le périmètre des aides sans contreparties. Autrement dit, la logique sous-jacente est celle de la légitimation d’un traitement de la pauvreté par la contrainte de masse.

    La quatrième et dernière série de propositions du rapport est particulièrement explicite à ce sujet : c’est dans cette partie que M. Sirugue insiste plus particulièrement sur sa conception de l’insertion et sur le contrôle des allocataires. Pour autant, il reste plus qu’évasif sur les dispositifs précis qu’il imagine mettre en place. Il s’agit de faire entrer les allocataires dans « la logique des droits et devoirs », autrement dit, il s’agit d’étendre et de renforcer les systèmes existants d’obligations et de sanctions.

    Contrôler les pauvres : de la « simplification » à la suspicion généralisée

    D’ores et déjà, alors que le commun des citoyens déclare à l’Etat ses seuls revenus imposables, le pauvre, lui, se voit contraint de dévoiler précisément son patrimoine et son épargne non imposables (APL, RSA), ou encore ses comptes bancaires (CMU-C, RSA dans certains départements). En cas de contrôle, une dépense ou une entrée considérée comme incohérente entrainera immédiatement une suspicion. L’Etat prétend par ailleurs, lorsqu’on n’a pas de revenus, décider à partir de quel seuil on doit payer de ses économies et diminue les allocations en conséquence (RSA, APL).

    S’agissant des idées de M. Sirugue, nous avons déjà évoqué le projet de « suppression des justificatifs » et ses ambivalences, puisque tout en diminuant la complexité des démarches des allocataires, elle simplifie aussi les démarches de contrôle, et, à travers l’extension des partages d’information, peut faciliter des dérives particulièrement intrusives.

    La proposition 4.5 du rapport propose quant à elle de simplifier les procédures en matière de sanction de la fraude. L’argumentaire de M. Siruge est en somme le suivant : bien que la fraude au RSA soit particulièrement basse, « il est évidemment légitime que toute fraude puisse être identifiée et donner lieu à des sanctions ». Ce faisant, il cherche à nous convaincre en fait d’une proposition légèrement différente, à savoir qu’il est évidemment légitime de mettre en place une politique pour traquer ces mauvais pauvres.

    Le député suggère premièrement de « réduire les consultations a priori » en cas de suspiscion de fraude, pour privilégier les possibilités de contestation a posteriori. Autrement dit, d’une façon proprement ahurissante, il propose de réclamer des sommes que les allocataires n’auront souvent pas la possibilité de fournir quitte à compenser les erreurs qui s’ensuivront par de fastidieuses et hypothétiques procédures après coup. On voudrait dissuader les gens de faire valoir leurs droits qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

    En second lieu, M. Sirugue souhaite inclure le travail dissimulé dans les motifs de sanction des allocataires du RSA (ou de la future allocation unique), possibilité qui a disparu avec la suppression du RSA activité. Désigner comme cible le travail au noir des bénéficiaires du RSA, c’est vouloir frapper en premier lieu les victimes du marché du travail. D’abord parce que cette fraude, toute frauduleuse qu’elle soit, est avant tout le fait de personnes pauvres. Dans la mesure où il est évident que, dans de nombreux cas, les montants versés aux allocataires du RSA ne permettent pas de vivre ni de faire vivre une famille, il n’y a pas a beaucoup s’étonner que, pour des raisons vitales, certains cherchent de petits arrangements pour garder la tête hors de l’eau. Cette pauvre fraude ne permet pas de se passer de l’allocation, mais seulement de s’en contenter : l’état n’a pas là grand-chose à récupérer, et il y a même quelque chose de particulièrement pervers à faire de ces arrangements de survie un motif de sanction. En outre, le fait de travailler « au black » est très loin de toujours être un choix. Pour nombre de travailleurs, c’est la seule possibilité de travail, et le seul moyen d’éviter un « trou » sur le CV qui les dévaluerait définitivement sur le marché officiel du travail. Or, les travailleurs qui sont les moins à même d’imposer leurs conditions d’emploi sont précisément les mêmes qui sont susceptibles d’avoir besoin du RSA pour vivre. Ils se trouvent orientés de facto vers un marché du travail parallèle qui, pour s’appeler « dissimulé » n’en est pas moins parfaitement intégré au fonctionnement habituel de notre économie, et qui donne parfois lieu à des situations d’exploitation particulièrement dures. Chercher à infliger des sanctions à ces travailleurs revient à les rendre responsable d’un état du marché du travail qu’ils subissent, et, en aggravant leurs conditions de survie, à entretenir les conditions mêmes du phénomène contre lequel on prétend lutter.

    Les « évidences », dont se réclame M. Sirugue, pour justifier sa préoccupation de la bonne moralité des pauvres, relèvent donc en fait de la plus pure tartufferie. Sous couvert du souci de distribuer « à juste droit » les aides sociales, il s’agit tout simplement de discipliner les pauvres, de limiter leurs ressources et de réduire leurs marges de manœuvre et leurs possibilités de résistance – au lieu d’oeuvrervéritablement pour une réinscription du travail dans les mécanismes de la solidarité, ce qui supposerait non pas de taper sur des travailleurs pauvres, mais de mettre en place les conditions d’un renversement du rapport de force sur le marché du travail.

    L’activation des bénéficiaires

    Le surcroît de contrôle imposé aux pauvres prend aussi la forme de programmes dits d’activation des « bénéficiaires », dont la forme la plus ordinaire est le chantage à l’allocation. En la matière, le rapport Sirugue se borne à énoncer une philosophie qui cache mal, sous une rhétorique mi humaniste, mi bureaucratique sa nature moraliste et ses tentations (au moins) coercitives. Mais on chercherait en vain une trace des preuves qui seront exigées des allocataires pour établir qu’ils se plient à leur « devoir de respecter le projet d’insertion », qu’ils réalisent leur part du « contrat ».

    On est donc réduit aux spéculations quant aux dispositifs dans lesquels les allocataires devraient s’inscrire si ces réformes étaient mises en œuvre. On peut pour s’en faire une idée se tourner vers les dispositifs existants, et se tourner, en particulier, vers les dispositifs mis en place sous l’égide du Pôle emploi : depuis la fusion des Assedic et de l’ANPE, celui-ci assume en effet de plus en plus une philosophie de la lutte contre le chômage comparable en de nombreux points à celle que M. Sirugue appelle de ses vœux pour les minima sociaux.

    Certaines catégories de chômeurs, en plus d’être « tenus d’effectuer des actes positifs de recherche d’emploi » (et d’en attester), se voient ainsi aiguillées vers toute une gamme de prestations qu’ils n’ont pas réellement le loisir de refuser, prenant la forme de multiples stages, censés les former à la formulation d’un « projet » et matérialiser sa mise en œuvre.

    Il convient de noter que le développement de ces politiques d’insertion est associé à la prolifération d’acteurs privés ou associatifs, prestataires de Pôle emploi, qui leur délègue ces actions, et passe avec eux des conventions basées sur des objectifs quantitatifs qu’il s’agit ensuite de remplir… Quitte à envoyer un peu n’importe qui n’importe où. Il y aurait de quoi investiguer, pour qui en aurait le temps et les moyens, les tenants et les aboutissants de cette nébuleuse, les profits qu’elle génère, ses liens avec les boites d’intérim, la place qu’y tient l’emploi précaire… etc. Sans oublier les dispositifs de « travail à l’essai » qui consistent purement et simplement en périodes de travail gratuit effectuées pour le compte pour de grosses entreprises. (http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/04/08/04016-20100408ARTFIG00015-plus-de-110000-chomeurs-testes-sans-etre-payes-.p Exemple chez Leclerc : http://rue89.nouvelobs.com/2013/10/05/travailler-six-semaines-gratos-leclerc-jai-craque-246275 )

    Il s’agit d’obtenir de la part de l’allocataire qu’il effectue des « démarches », qui, pour bon nombre d’entre elles, relèvent du gadget, de l’affichage, voire de l’impossible ou de l’absurde. C’est le cas, par exemple, lorsque des personnes se voient radiées des listes de demandeurs d’emplois sous prétexte qu’elles n’ont pas jugé pertinent de remplir ce formulaire illisible et mal conçu que Pôle Emploi appelle « CV en ligne », ou encore lorsqu’on envoie des prestataires privés exiger de personnes vivant isolées en zones rurales des preuves de leurs efforts pour « activer » leurs « réseaux », parfaitement inexistants. On a vu se développer récemment des prestations qui ont pu être dénoncées comme relevant d’un véritable harcèlement des chômeurs. Citons par exemple le cas des programmes activ’emploi et activ’projet. http://www.humanite.fr/pole-emploi-quand-le-prive-prend-les-choses-en-mains-602778

    Il y a tout lieu de craindre que l’appel de M. Sirugue à la « contractualisation » des obligations, et à l’extension de la « logique des droits et devoirs » ne vise l’extension de ce type de dispositifs à l’ensemble des allocataires de minima sociaux. Le stigmate qui consiste à traiter le pauvre comme s’il était responsable de la situation générale qui génère structurellement des situations de pauvreté n’est bien entendu pas nouveau. Mais, à travers le terme de « contractualisation », se déploie une politique qui entend donner à cette responsabilisation un degré de formalisation, d’individualisation et de systématicité tout à fait inédits. Reproduisant sous une forme grossièrement parodique la fiction qui consiste, dans les relations de travail, à présenter comme un contrat entre égaux le lien de subordination entre patron et salarié, le terme transforme la mission d’assistance d’une société qui génère la pauvreté en une dette personnelle de l’assisté vis-à-vis de la collectivité. On fait comme si le contexte économique dans lequel s’inscrivent les situations particulières n’existait pas ; on place l’allocataire dans un face à face individuel avec la collectivité comme s’il était en mesure de « contracter » librement avec elle. Mais surtout, on donne au vieux stigmate qui pèse sur le pauvre une force opérationnelle nouvelle, en se dotant des moyens d’exiger individuellement de chaque pauvre qu’il fasse la preuve (sur des critères choisis par l’autorité en place), de sa détermination et de sa capacité à payer la dette imaginaire qu’on fait peser sur lui en rejoignant le monde des « insérés ».

    Le rôle confié aux départements

    M. Sirugue met particulièrement en avant le rôle des départements dans ces dispositifs d’insertion, reproduisant ainsi une structure proche de celle issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC : en effet, si les CAF distribuent le RSA, ce sont les départements qui le financent, et ils participent, avec les CAF, au contrôle des allocataires. Les rôles de payeur, d’accompagnateur social et de gendarme sont ainsi de plus en plus concentrés dans un même acteur.

    Un enjeu qui traverse tout le rapport Sirugue est celui de la part qui doit leur revenir dans le financement du RSA et des obligations de l’Etat central à ce sujet. Ces considérations font écho au bras de fer engagé à ce sujet entre conseils généraux et Etat au sujet du financement du RSA. Cette question est loin d’être sans conséquence pour les allocataires. Ce n’est pas par hasard si l’on a vu au cours de l’année passée plusieurs départements mettre en place des dispositifs explicitement destinés à intensifier les radiations, par des méthodes de contrôle parfois particulièrement intrusives (contrôle des comptes bancaires, mise en place de commission d’enquêtes, revendication de la levée du secret professionnel pour les agents départementaux…) ; dans la sphère médiatique, cela s’accompagne de diverses sorties stigmatisant les allocataires et la « fraude sociale ».

    Le dispositif de recentralisation partielle du financement du RSA proposé par Manuel Valls, qui doit entrer en vigueur très prochainement entraine mécaniquement un intéressement des départements à faire baisser le nombre d’allocataires du RSA sur leur territoire, dans la mesure où la capacité des départements à faire baisser le nombre d’allocataires influerait positivement sur les dotations de l’Etat. Or, la proposition 4.3 du rapport propose précisément d’entériner ce type de logique d’intéressement des départements, en faisant entrer dans le calcul du financement des programmes d’insertion sur « le taux de sortie du RSA ». Autrement dit, plus un département réussirait à faire baisser le nombre d’allocataires, et plus il recevrait de financements. Rappelons que « sortie du RSA » n’est synonyme ni d’ « emploi (re)trouvé », ni de « sortie de la pauvreté ». La pression à la radiation (ou les efforts pour pousser les pauvres à déménager vers un autre département), risquent ainsi d’être amplifiés par les logiques budgétaires et le jeu entre Etat et départements.

    Les allocataires risquent ainsi de faire les frais du jeu entre Etats et départements, qui peuvent passer pour une tentative de l’Etat de se défaire du financement du chômage de longue durée, au profit des départements, tout en mettant en place des dispositifs incitatifs pour accélérer le développement des programmes d’insertion.

    Conclusion : la version « de gauche » d’un processus d’aggravation de la pauvreté et de reprise en main des plus pauvres

    Le principal retentissement médiatique du rapport Sirugue en avril dernier émanait de quatre associations humanitaires : ATD quart-monde, Emmaüs, la Fnars et le secours catholique. Celles-ci ont applaudi le rapport et appelé à la mise en place rapide des mesures qu’il propose. Cet unanimité, et l’absence ou la quasi absence de discours critique à gauche sur ces questions a de quoi questionner.

    Il est tout à fait clair que la complexité administrative des minima sociaux est un obstacle pour de nombreux allocataires ou allocataires potentiels. Cependant, les préconisations du rapport Sirugue dessinent donc une menace directe pour de très nombreux bénéficiaires des minima sociaux. Le procédé consiste manifestement à trier entre les bons pauvres, relativement épargnés (les handicapés, les couples), même si on ne va pas jusqu’à envisager de leur permettre de sortir de la pauvreté, et les autres, auxquels il serait légitime et même nécessaire de d’imposer un surcroit de contrôle : au double sens de la possibilité de vérifier leur situation grâce à la rationalisation de l’accès à leurs informations personnelles d’une part, et, d’autre part, de programmes visant à influencer leurs comportements et leur mode de vie, par le jeu de l’étranglement financier et de programmes fondés sur la crainte de perdre l’allocation et la soumission au marché du travail.

    De ce point de vue, la restructuration proposée dans son troisième scénario est assez exemplaire. A travers l’allocation socle, un guichet d’entrée unique dans les dispositifs de protection, centralisé par l’Etat, pourra assurer la collecte exhaustive et homogène des données sur les pauvres, tout en ne leur offrant l’accès qu’à une aide insuffisante pour subvenir à leurs besoins vitaux. Les départements prendront alors le relais, sur le volet « activation », en octroyant un complément ne permettant nullement de sortir de la pauvreté, tout en imposant aux allocataires l’entrée dans un dispositif « contractuel » visant à le soumettre à la logique du marché de l’emploi telle qu’interprétée par le payeur et par les gadgets plus ou moins incantatoires développés par ses prestataires, et à faire de lui le responsable (sinon le coupable) principal de sa propre situation.

    Les menaces que fait craindre ce rapport concernent en premier lieu les montants d’allocation. Quel que soit le scénario retenu, si certains allocataires peuvent compter sur une amélioration, très modeste pour ceux qui ont des enfants, la majorité des hypothèses aboutissent à des pertes parfois très élevées.

    Il nous semble important de souligner également que, bien que cela ne soit jamais explicite, les parents isolés, qui connaissent pourtant déjà des difficultés aiguës, sont particulièrement menacés par le rapport, et en particulier par le troisième scénario : si les mesures qu’il préconise venaient à être adoptées, les personnes élevant seules leurs enfants devraient faire face à une baisse considérable de leurs ressources. Il s’agit pourtant d’un problème massif, tant il est vrai que le RSA est l’horizon de nombreuses femmes en cas de séparation (en 2015, tandis que l’INSEE recense 1,75 millions de familles monoparentales, dont 1,48 millions de femmes ayant la garde de leurs enfants, la DREES dénombre 0.65 millions de femmes avec personnes à charge dépendantes du RSA socle et/ou activité). De telles mesures viendraient donc clairement accroitre les phénomènes de dépendance économique à l’égard du conjoint – ce qui démultiplie évidemment les difficultés dans le cas où ce conjoint serait abusif et/ou violent.

    Enfin, il y a lieu de s’alarmer de ce que peut cacher la volonté de développer « l’insertion », sous la forme d’obligations à respecter un « contrat d’insertion », sous peine de se voir retirer tout ou partie de l’allocation. La logique inhérente à de tels dispositifs aboutit à considérer que la responsabilité de sa situation pèse sur le chômeur ou le pauvre, et non sur le marché de l’emploi ou l’inadaptation du dispositif d’insertion proposé, puisqu’en cas d’échec ou de difficulté, la réponse dessinée par la philosophie du rapport consiste non pas à renvoyer le dispositif à ses insuffisance, mais à diminuer ou suspendre les allocations. C’est ainsi aux pauvres de payer l’impuissance des dispositifs sociaux, et d’assumer individuellement la responsabilité des politiques et des mécanismes structurels qui alimentent leurs effectifs. La formule proposée par M. Sirugue, qui se présente comme un « droit opposable » à bénéficier… de l’obligation de respecter des obligations, est à cet égard particulièrement éloquente.

    A cet égard, on peut se demander de ce que signifie l’apparition du terme « lutte contre le non recours » dans le vocabulaire de gouvernement : le terme a d’abord fait irruption dans l’espace médiatique pour répondre au discours droitier qui stigmatise « l’assistanat », « la fraude aux aides sociales » et leur coût supposé pour la collectivité. A quoi les associations humanitaires et les organisations de gauche répondent – c’est désormais un lieu commun – que la fraude des contributeurs est, de très loin, plus importante que celle des bénéficiaires et que le phénomène marquant, concernant ces derniers, est le « non recours », bien plus que l’abus.

    Dès lors, il semble que les politiques de droite comme de gauche cherchent à se montrer réceptifs à ce discours, et intègrent la « lutte contre le non recours » et « l’accès aux droits » à leur agenda aussi bien qu’à leur communication. La droite sénatoriale a ainsi proposé une loi visant à « améliorer l’accès au droit et à lutter contre la fraude sociale ». La mention de l’accès au droit est purement cosmétique puisque la proposition ne contenait aucune disposition visant à améliorer l’accès aux droits : il s’agit donc d’invoquer deux principes apparemment complémentaires – accès au droit et lutte contre la fraude – pour faire montre d’une équité purement formelle et légitimer une politique

    Dans le cas du rapport Sirugue, il nous semble manifeste que le terme de « lutte contre le non recours » sert à éviter de nommer par son nom une politique fondée sur la convergence entre 1. l’accès des les organismes à une quantité croissante d’informations personnelles des allocataires 2. l’automatisation de l’inscription de ces derniers dans les dispositifs (et, corolairement, de la sortie des dispositifs dès que les conditions ne sont plus remplies) 3. le développement de contraintes de plus en plus pesantes conditionnant le versement des allocations.

    On peut penser que ce rapport donne à voir la version « de gauche » d’un projet politique de reprise en main de la pauvreté. Il apparait exemplaire d’un un certain nombre de stratégies de justification et se veut relativement mesuré dans ses propositions – et de fait, le deuxième scénario traite la question moins sévèrement que ne le préconisait la cour des comptes. L’éphémère proposition de loi sur la fraude sociale de la droite sénatoriale donne un aperçu de ce que pourrait être une formulation plus explicite de la philosophie des politiques que nous pourrions voir se déployer dans les prochaines années.

    #flicage #guerre_aux_pauvres

    • les prochaines réformes inspirées de la loi Sirugue (relevé sur twitter) https://twitter.com/reventoline/status/1114282640369233921
      Terra Nova, ou de l’art doucereux de soutenir à fond les réformes néolibérales du Gouvernement – ode à la loi Avenir Pro et sa réforme chômage bientôt articulée avec le RUA – en faisant mine de s’en inquiéter un peu pour la forme et au nom "des plus fragiles", so émouvant :)
      https://twitter.com/g_allegre/status/1113793736373407744
      Sur le projet du gvnmt de création d’1 allocation chômage longue durée et son articulation avec les minima sociaux : la mise en place du RUA est la "meilleure opportunité", mais ‘tention, faut être particulièrement attentif aux effets sur des ménages particulièrement fragiles"...
      ... et "le gouvernement devrait se garder de mettre en place une nouvelle allocation (…) et se contenter de travailler à une meilleure articulation entre assurance-chômage et prime d’activité." Ca tombe bien, c’est aussi le projet du gvnmt ds son optique de système à 2 jambes :
      un nouveau régime de solidarité sur le modèle du RSA (suppression-refonte de l’ASS) et un régime général sur le modèle du bonus individuel de la prime d’activité (avec mise en place de coeffs qui avantagent ceux qui travaillent le +). Tant de connivence c’est trop beau ! :)
      A ce sujet, la note de TN confirme mon interprétation de la demande d’amélioration de l’articulation entre assurance et solidarité" du doc de cadrage via la création d’1 nvelle alloc comme remplacement de l’ASS sur le modèle du RSA…
      https://twitter.com/reventoline/status/1103440498293907458
      ...et l’instauration d’1 système d’indemnisation à 2 jambes à l’allemande de type Hartz IV (en attendant le financement complet par l’impôt). La nouvelle alloc chômage longue durée serait bien vouée à être fusionnée aux autres minima (+ APL et Prime d’activité) ds le futur RUA


      – auquel Terra Nova semble également vouer un amour aussi bouleversant qu’à la loi Avenir Pro, ossature de la réforme chômage. Rappel : éforme chômage et Plan Pauvreté sont liés, au moins notre think thank en mode "jambe gauche" de Macron l’a t-il compris. http://tnova.fr/system/contents/files/000/001/733/original/Terra-Nova_Reformer-assurance-ch%C3%B4mage_040419.pdf?155436557
      Terra Nova cite le rapport de l’Igas déjà partagé ici sur les « Scénarios de réforme de l’allocation spécifique de solidarité »…qui présente 2 scénarios : suppression pure et simple de l’ASS et refonte-RSAïsation. C’est pr ce dernier qu’a opté le Gvnmt.
      https://twitter.com/reventoline/status/1103444576151502849
      Sur la réforme des règles de cumul et le bonus-malus, notre sémillant think thank cite également cette note capitale du Conseil d’analyse économique (de Pierre Cahuc et Corinne Prost) qui a inspiré la future réforme d’indemnisation, également partagée ici
      https://twitter.com/reventoline/status/1111603196898828293
      C’est fou on a les mêmes références avec Terra Nova :) mais là où je les affiche comme sources d’inspiration des réformes néolib du gvnmt, Terra Nova s’en revendique et pense qu’il faut agir "dans la droite ligne des conclusions de [ces] différents travaux"...
      ... mais "en veillant" aux plus fragiles, tu vois :) C’est "En Marche" (et même "en courant") mais "en veillant", c’est plus social-soucieux ds la forme quoi :) L’équivalent d’Emelien & des cerveaux creux de Macron jusqu’au style mon dieu ce style…
      ... difficile d’extraire l’os des propositions de cette floconneuse gangue de vent. 99% de blabla indigeste.
      Sur les règles d’indemnisation au cumul : "Des évolutions ont d’ores et déjà été apportées, notamment dans l’accord d’assurance-chômage d’avril 2017. Mais il faut sans doute aller plus loin" (le Gvnmt ne dit pas autre chose)... mais aller plus loin "en veillant toutefois...
      ... à ce que les mesures mises en œuvre prennent en compte la situation très fragile de certains demandeurs d’emploi."
      Hihihi "aller plus loin" mais "en veillant" aux "fragiles", c’est impossible mais si mignon dans l’intention. #non
      Autre proposition-doublon de Terra Nova (piquée à Pierre Cahuc, auteur de la note du CAE plus haut et d’1 article édifiant ds Les Echos intitulé "les trois plaies de l’assurance chômage" https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/030877709468-les-trois-plaies-de-lassurance-chomage-2131098.php , hélas plus disponible en ligne, vous avez raté quelque chose :) :
      instaurer une durée de cumul limitée à 1 an – "douze mois pourrait être une durée pertinente" – c’est fou c’est encore exactement le projet du Gvnmt. (j’insiste car y’a encore des gens pour croire que Terra Nova est de gauche, mythe aussi tenace que celui de la jambe G de Macron)
      De même la compensation de cette limite par un cumul qui rapporterait davantage ds certains cas ou sur un certain temps est aussi un projet du gvnmt (et c’est ds la note du CAE). Idem pr la mise en place d’une modulation des cotisations chômage (bonus-malus) compensée...
      ... par la prise en compte du critère du secteur d’activité, c’est exactement non pas le projet mais le contenu d’un article de la loi Avenir Pro – car oui, il faut arrêter avec le suspense et le faux affrontement Gvnmt-Patronat autour du bonus-malus, le principe de modulation
      ...des cotisations des entreprises (minoration ou majoration) en fonction du nombre de fins de contrat de travail donnant lieu à une inscription à Pôle Emploi est D ÉJA prévu et inscrit ds la loi Avenir Pro (Section 2 : "Lutter contre la précarité et la permittence", art. 52)...
      ..de même que le critère du secteur d’activité : tout est déjà écrit, y’a plus qu’à en fixer les modalités par décret. Que les médias lisent donc les lois en détail, ils raconteront moins de conneries.
      Y’a encore plus hallucinant et impardonnable que la comédie jouée par le gouvernement et le patronat alors que les jeux sont faits : c’est l’ignorance du contenu de cette loi majeure, ça n’en finit pas de m’étonner…#nonenfait
      Cette mise en scène d’1 faux bras de fer où on dirait que le Gvnmt c’est Robin des Bois – "peu importe les états d’âme du patronat, l’exécutif considère que ce bonus-malus est 1 marqueur politique important et qu’il doit dc le mettre en place" (HAHAHAHA).
      https://twitter.com/gabfd/status/1112594450730098688
      "Le bonus-malus ne figurait pas dans la feuille de route des négociations syndicales" (BFM), "le gouvernement a pris soin de ne pas écrire noir sur blanc les mots de " bonus-malus" ds la lettre de cadrage pr la négociation adressée aux partenaires sociaux." (Les Echos, oct. 2018)
      Ben non pas besoin de l’inscrire noir sur blanc qd on a déjà 1 article du code du travail qui expose les cas où le tx de cotisation peut être "minoré" ou "majoré" et qu’il suffit de le modifier en ajoutant à la liste le nombre de fin de contrats donnant lieu à 1 inscription PE.
      Apprenez-donc que l’article 52 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 sept. 2018 (Section 2 "Lutter contre la précarité et la permittence") a modifié l’article L. 5422-12 du code du travail en ajoutant dans la liste des critères pouvant donner lieu..
      … à une minoration ou majoration du taux de contribution de l’employeur le "nombre de fins de contrats de travail et de contrats de mise à disposition" donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, avec prise en compte du secteur d’activité de l’entreprise.

      Il s’agit dc des cdd et des "contrats de mise à disposition" (ceux établis entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice), les contrats de mission ne sont pas concernés.
      Et t’as vu ? Ca parle de bonus-malus sans dire « bonus-malus » dis-donc ! Incroyab’ ! C’est pas écrit en lettres d’or "BONUS-MALUS" dc les médias n’y ont vu que du feu (qui ignorent visiblement jusqu’à l’existence de cette modification en fait, faute d’avoir lu la loi).
      La lire leur aurait évité de gloser et spéculer vainement sur le sujet puisque les jeux sont déjà faits depuis cet été, et ça leur aurait permis de dénoncer la comédie du gvnmt sur ce point comme sur tous les autres exposés ds le doc de cadrage - unique objet des regards bornés..
      ...avec les petites phrases de l’agenda gouvernemental genre "Personne ne nous a proposé à ce stade une meilleure solution que celle du bonus-malus" (Edouard Philippe, comme s’il y avait choix et débat mdr...), ça leur aurait évité aussi de tomber des nues en décembre au moment..
      ... du décret sur le contrôle et sanctions des chômeurs (qui étaient déjà ds la loi depuis 4 mois) avec des cris d’orfraie – « Cay plus dur que prévuuu ! », bah non, baltringue c’était prévu. Le doc de cadrage a formulé des "demandes" purement rhétoriques aux partenaires sociaux
      .... piégés ds cette mascarade de convention imposée par la loi qui avait aussi prévu de reprendre la main par décret : TOUT. EST. DEJA. DANS. LA. LOI. Y compris le bonus-malus. Eh oui.
      Il est également écrit noir sur blanc ds le PLF 2019 qu’« afin de lutter contre la précarité de l’emploi et la permittence, la loi [pour la liberté de choisir son avenir professionnel] prévoit que les taux de contribution des employeurs puissent être modulés en fonction du coût..
      ... financier induit sur l’assurance chômage. Ce dispositif, en vigueur notamment aux États-Unis, doit permettre de favoriser des trajectoires d’emploi plus longues et inciter les employeurs à se soucier encore davantage de l’employabilité future de leurs salariés. »
      Encore des gens qui parlent du bonus-malus même si y’a pas le mot écrit en gros dis-donc, faut souligner au stabilo pour qu’on arrête de parler de "bras de fer" avec le Patronat et poser le gouvernement en vaillant et intraitable chevalier de la lutte contre la précarité ?
      C’est pas une vraie mesure de lutte contre la précarité en plus, seulement de lutte contre certains chômeurs. Le Gouvernement en a RAF que tu sois précaire – genre en cdd d’1 an au smic à temps partiel forcé – si tu lui coûtes pas ou beaucoup moins d’allocs chômage.
      Et le Patronat a obtenu (depuis longtemps, et entre autre comme le cdd de remplacement multi-salariés sur amendement proposé par Aurélien Taché, aujourd’hui article 53 de la loi Avenir Pro) que des secteurs d’activité échappent à la mesure.
      Sur l’introduction ds l’article L. 5422-12 du code du travail, en plus du nombre de fins de contrats, du critère du secteur d’activité pour la modulation des cotisations, des députés avaient saisi le CC au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité, en vain.
      Tjs dans la section "Lutter contre la précarité et la permittence" et concernant les contrats de remplacement, l’article 53 de la loi Avenir Pro introduit "à titre expérimental" sur une durée d’1 an et par dérogation aux limites de recours à un salarié en cdd ou intérimaire...
      ... la possibilité de remplacer plusieurs salariés (et non plus seulement un) avec un seul cdd ou un seul contrat de travail temporaire dans des secteurs définis par décret. #AvenirPro #Article53

      Actuellement, un CDD ou 1 contrat de travail temporaire ne peuvent remplacer qu’un seul salarié absent, et pour une tâche précise. En cas d’absence simultanée (même à temps partiel), il faut obligatoirement conclure un CDD par personne remplacée sous peine de voir le contrat...
      ...requalifié en CDI aux prud’hommes (cela arrive souvent, et la loi Avenir Pro prémunira désormais les entreprises contre ce risque). De même pr remplacer plusieurs salariés absents sur des périodes différentes, l’entreprise ne peut conserver le même salarié qu’à conclure...
      ... à chaque fois un autre contrat de travail. Elle pourra désormais n’en établir qu’un seul.
      Un rapport d’évaluation doit être remis par le gouvernement au Parlement avant le 1er juin 2021. But : évaluer l’impact de cette expérimentation sur la fréquence et la durée de recours..
      ... aux cdd courts et contrats d’intérim, étant précisé par ailleurs que le but n’est nullement « de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ».
      Cela n’a pourtant rien d’une mesure anti-précarité mais d’un moyen de limiter le nombre..
      ... et la fréquence des inscriptions et recours au cumul à Pôle Emploi.
      Le député Aurélien Taché à l’origine de l’amendement avait d’ailleurs fait valoir comme motif le pb d’une jurisprudence augmentant mécaniquement le nbre de CDD, notamment de courte durée,..
      "dont la fin est la plus coûteuse pour l’assurance chômage".
      Le début de l’expérimentation était prévu au 1er janvier 2019, mais le décret d’application n’a toujours pas été publié.

  • Un homme tente de s’immoler par le feu devant une caisse de retraite - France 3 Provence-Alpes
    http://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes/bouches-du-rhone/marseille/un-homme-tente-de-s-immoler-par-le-feu-devant-une-caiss

    Il était 17h35 mercredi, lorsqu’un homme a tenté tout à coup de s’immoler par le feu, en sortant de la Carsat (caisse d’assurance retraite et de santé au travail) de la rue Georges, dans le 5 ème arrondissement de Marseille,. Il a versé sur lui une bouteille de liquide inflammable avant d’allumer le feu avec un briquet.
    Brûlé à 60 % du corps, principalement à la tête et au torse, l’homme âgé de 61 ans a été secouru au plus vite par les pompiers, avant d’être conduit au service des grands brûlés de l’hôpital de la Conception. Son pronostic vital reste engagé. 
    « Une enquête a été lancée par les policiers de la division Centre pour déterminer les motivations de ce geste auprès de l’organisme ainsi qu’auprès de l’environnement familial et privé de la victime », a précisé la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP).

    Un dossier « sans retard »
    Anne Dumontel, la directrice de la Carsat Sud-Est, a expliqué que l’homme s’était rendu à l’accueil mais « semblait un peu agité ». « La sécurité est allée le voir, mais il est reparti », a-t-elle détaillé. Peu après, il a sorti une bouteille en plastique contenant le liquide inflammable et commis son geste.
    « Nous avons des pompiers en interne, qui l’ont pris en charge immédiatement » a-t-elle relaté. « Il était conscient » quand les marins pompiers l’ont transporté à l’hôpital.
    Sur le dossier de cet homme, la directrice a expliqué qu’il s’agissait « d’un dossier de demande de #retraite et d’allocation très classique ». « Il n’y a pas de retard » sur son dossier, selon elle, les premiers paiements devant intervenir vers « le 9-10 juin », alors que le dossier avait été déposé en février, ce qui constitue un délai normal.
    « De toute manière, il ne pouvait pas toucher ses droits avant juin », a-t-elle poursuivi, précisant que cet homme, qui touchait notamment l’allocation adulte handicapé auprès de la Caisse d’allocations familiales (#CAF) n’était « pas en rupture de ressource », même si sa situation allait bientôt changer.

    #AAH #immolation_par_le-feu

  • Après « territoire zéro chômeur », « territoire tous bénévoles » ou comment légaliser l’esclavage sans que personne ne s’en émeuve.
    Dans le Haut-Rhin, le versement du #RSA conditionné à des heures de bénévolat
    http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/02/05/dans-le-haut-rhin-le-versement-du-rsa-conditionne-a-des-heures-de-benevolat_

    donc comme je disais ça attaque gentiment tous les pauvres et ça te les colle au taf gratos. ça va les bourges, chaud au cul un peu ?
    #dumping_social, traduction : je mets les pauvres au taf gratos et après jte rappelle que des gens font ton boulot gratos et tu la boucles.
    tu vas voir mon bichon ça va être lol. dans les pauvres rsastes y’a des cadres. sisi ! c’est là que ça devient comique. tu verras.
    non parce que là tu fais le malin le cul au chaud à ton bureau mais tu sais nous quand on nous foutra à laver les chiottes on n’oubliera pas de signaler nos compétences en compta et autres joies pour échapper à la merde, hein. tant qu’à être forcé autant que ça soit propre.
    hou magie : "On va peut-être détecter un certain nombre de bénéficiaires qui seront en incapacité d’effectuer une activité bénévole
    Dans ce cas, ils relèvent de l’invalidité, qui est prise en charge par la Sécurité sociale, et pas du RSA. "
    l’#AAH vit ses dernières heures.
    depuis le temps qu’on hurle à prévenir, ce coup là c’est fini plié tiens on y est. wolololo....et vous vous réveillez toujours pas ? pffff.
    hou la vache il a blindé en plus. il invoque article 72 Constitution, « qui stipule la libre administration des collectivités locales ».
    et comme le gouvernement prévoit de supprimer (pardon, "simplifier", lol) les #minima_sociaux de sorte que ce qui est valide et pas en retraite ->rsa...
    et bin ça va passer crème. et bin enjoy. plus d’allocs #chômage dans pas tard, au rsa, et bénévoles. tous à 500 balles comme jte disais.
    c’est plié, plié, plié de chez bien plié emballé posté toussa...c’est juste blindé béton inattaquable...bah chapeau l’artiste.
    farpaitement légal. farpaitement dans l’axe politique du moment, garanti sans opposition. nous sommes somptueusement baisés tralalère.

    shorter : après avoir trié le rsaste apte de l’inapte on arrivera à la situation handicap d’outre manche, cad triage des handis aptes au taf, et quand ils auront bien fini de se refourguer les pauvres on se retrouvera avec des "non indemnisés de rien du tout" (qui n’avaient qu’à mériter de bénévoler car jugés aptes) (et qui donc mourront gentiment sans bruit sans mm un gros nombre, au compte goutte)
    tout ceci tant parfaitement légal eu égard à la délégation de gestion autonome des collectivités locales et à la délégation de jugements d’aptitude à la sécu, nonobstant la réforme de l’allocation chômage blabla, nous l’avons in the anus mit le gravier. cheers !
    lol. "est ce que c’est pour concurrencer la chine ?" je ne pense pas non, en revanche un modèle social à bas salaires et 0 protection sociale ça a le mérite d’être "compétitif" comme ils disent sans réduire les profits de certains. pourquoi partager quand on peut spolier, hein.
    note positive : ces initiatives pour nous faire bosser à l’oeil prouvent bien que c’est pas le boulot qui manque mais la volonté de le payer le monsieur du haut rhin le dit lui même texto il ne pense pas qu’il aura du mal à caser ses rsastes tout le monde manque de bras
    il n’y a PAS de pénurie de #travail il y a en revanche, et ils ne s’en cachent même plus, une volonté massive de NE PAS PAYER LE TRAVAIL.
    2016 on te dit texto dans Le Monde qu’on a pléthore de tafs à pourvoir mais on veut PAS les payer. hop là. sans honte aucune. et ça passe.
    il faut quand même kiffer la beauté de la chose. grand art. sous les bravos du public médusé.
    ne critiquez plus nos écoles d’élite. il me semble qu’elles viennent de démontrer la qualité de leurs élèves.
    la beauté c’est kamême qu’on arrive à foutre en associatif bénévole de force des gens qui : sont bénéficiaires desdites assos. et oui car tout de même les assos c’est beaucoup de la délégation de gestion des pauvres hin. note artistique du procédé : 10/10.

    relevé sur twitter https://twitter.com/feeskellepeut/status/695711876789874688
    #guerre_aux_pauvres #esclavage

    • C’est une première en France. Le conseil départemental du Haut-Rhin, à majorité de droite, a décidé vendredi 5 février de conditionner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à l’accomplissement de sept heures de bénévolat par semaine. « Il ne s’agit surtout pas de #stigmatiser les bénéficiaires, a expliqué Eric Straumann, député Les Républicains (LR) et président du département. On espère plutôt mettre le pied à l’étrier aux gens, pour qu’ils se resocialisent et sortent de l’isolement. »
      Concrètement, les allocataires du RSA devront présenter tous les trois mois une attestation prouvant qu’ils ont bien effectué les sept heures de bénévolat. A défaut, le versement des allocations sera suspendu. Une plate-forme numérique sera créée pour mettre en relation les profils des allocataires avec les besoins des associations, maisons de retraite, collectivités locales ou autres établissements publics. « Sept heures par semaine, ce n’est pas énorme. Je suis sûr qu’on ne me manquera pas d’activités, il y a plein d’associations qui manquent de bras », a commenté M. Straumann.

      La légalité de la mesure en question
      La mesure a été adoptée à l’unanimité du groupe majoritaire — la gauche ne comptant à Colmar qu’une élue sur trente-quatre conseillers départementaux. Les conseils départementaux sont chargés du versement du RSA, mais n’en fixent ni le montant ni les modalités d’attribution. « Au titre de la libre administration des collectivités locales, le conseil départemental entend prendre ses responsabilités dans le champ qui lui incombe, celui de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA », a écrit la collectivité dans un communiqué.
      Cette mesure est-elle légale ? « Si le préfet attaque cette décision devant le tribunal administratif, on verra bien, a réagi M. Straumann. Mais je déposerai une question prioritaire de constitutionnalité » pour demander si le dispositif actuel du RSA n’est pas en contradiction avec l’article 72 de la Constitution, « qui stipule la libre administration des collectivités locales ».
      « On va peut-être détecter un certain nombre de bénéficiaires qui seront en incapacité d’effectuer une activité bénévole, a ajouté le président du département. Dans ce cas, ils relèvent de l’invalidité, qui est prise en charge par la Sécurité sociale, et pas du RSA. Cela pourrait être des pistes d’économies immédiates » pour le département.

      #Bénévolat_forcé #travail-forcé
      Comme si les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, forts restrictives dans les attributions, allait filer l’AAH (c’est à dire une augmentation) à ces RSAstes évincés.
      Le député envisage pas une seconde une procédure initiée par des RSAstes, à suivre.

    • notre insertion contre la leur ! Cargo
      http://www.vacarme.org/article104.html

      Le 19 septembre [1999] à Perpignan, une manifestation organisée à l’initiative d’AC ! s’est achevée par une tentative d’occupation du #Conseil_général des Pyrénées-Orientales, peu avant d’être dispersée par la police. Le Président socialiste du Conseil général, Christian Bourquin, avait en effet annoncé vouloir imposer aux #allocataires du RMI du département des heures de travail non rémunérées.

      #travail_non_rémunéré

    • TOUS les dispositifs de flicages des chômeur-se-s/gens qui touchent le RSA reposent sur l’idée qu’on est pauvre par choix.
      Ya env. 500 000 offres d’emplois pour +de 5 millions de personnes. Ya mathématiquement pas de taf. Mais on flique les gens.
      La culpabilité est retournée contre la personne qui vit la précarité au lieu du système qui crée la précarité.
      Des gens qui n’ont jamais vécu la pauvreté, typiquement les politiques, t’expliquent très gentiment qu’il suffit juste de faire + d’efforts.
      On dit aux gens des trucs complètement ahurissants du type, bah pourquoi vous montez pas votre entreprise ? <- DÉCONNEXION TOTALE
      On trouve tous les prétextes pour radier les gens des services et ensuite on se réjouit qu’il y ait moins d’allocataires. Juste hallucinant
      Ya 10 fois + de demandeurs d’emplois que d’offres mais Hollande te parle de formations. MAIS POUR QUELS EMPLOIS
      Si on peut pas tou-te-s avoir 1 emploi, il faut forcément des solutions structurelles, réduire le #temps_de_travail, revenu universel, lancement du chantier de la #transition écologique dont on nous parle tant...
      A la place Hollande fait des cadeaux aux entreprises pour les « inciter » à créer des emplois et flique les pauvres. DÉGAGE LE PS
      Toutes les « solutions » au chômage des politiques, il suffit d’avoir fait qqs heures de d’#économie pour savoir que c’est absurde.

      https://twitter.com/clemence_h_/status/695941816382840834

    • on parle de 7h par semaine on est donc tous d’accord que ça fait grosso modo une journée de travail. bien.
      imaginons que demain on demande aux retraités de travailler gratos une journée par semaine pour mériter de pas crever dans le caniveau.
      on est bien d’accord qu’il n’y a AUCUN GAIN juste le maintient d’une ressource qui était préalablement un DROIT. changeons de situation.
      imaginons maintenant qu’on VOUS demande à vous travailleurs d’ores et déjà rémunérés, UNE JOURNEE DE PLUS PAR SEMAINE pour pas une thune de+
      en gros on vous refout à 42h hebdos pour le mm prix on appelle ça « bénévolat contraint » pareil. est ce que vous appelez toujours ça TRAVAIL ?
      à quel moment vous commencez à penser ESCLAVAGE si c’est pas quand on exige DU TRAVAIL contre STRICTEMENT RIEN DE PLUS QU AVANT ?
      il me semble que quand il s’agissait de vous et des heures sup non payées vous n’hésitiez pas sur les mots, pourtant.

      ya 15 ans l’évocation de ce délire de travail forcé avait fait des manifs d’ampleur. aujourd’hui ça fait juste gueuler un peu au dumping. :/
      serait temps de vous secouer les français et de réaliser l’ampleur de la haine des pauvres que vous avez développée.
      pas la peine de chouiner que le fascisme arrive vous avez djà les deux pieds dedans mes pov bichons.
      le fascisme c’est comme la boue. ça vient lentement au fur et à mesure de l’abattage des arbres et du crachin tu tretrouves les pieds dedans
      et quand on te propose les bottes tu dis oui parce que t’en as déjà jusqu’au mollet.
      on vous tend les paires de bottes et vous dites merci. faites gaffe c’est comme ça qu’on finit à lire des bouquins de survivants en couinant
      c’est pas parce que ça s’appelle « bénévolat » (sic) et que ça concerne la « bonne causse » associative (re sic) que c’est pas ce que c’est hein

      https://twitter.com/feeskellepeut/status/696340605656551424