#accès_aux_droits

#Enterrement des droits des personnes migrantes - Chambéry

La République Française a le regret de vous annoncer le décès des #droits_fondamentaux des personnes migrantes, exilées et sans papiers, qui vivent sur son territoire.

▻https://www.youtube.com/watch?v=BYHXCiqqv-w

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Les parcours des usagers de la Sécurité sociale rapport de l’IGAS | vie-publique.fr
▻https://www.vie-publique.fr/rapport/298095-les-parcours-des-usagers-de-la-securite-sociale-rapport-de-ligas

Se mettre dans les pas de l’usager, telle est l’une des nouvelles ambitions de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans la conduite de ses travaux relatifs aux politiques sociales. Ainsi, pour la première fois, l’Igas a évalué différents « #parcours » proposés par la #Sécurité_sociale aux usagers. Objectifs : simplifier et favoriser l’accès de tous à leurs droits.

En complément d’autres méthodes d’évaluation, l’Igas s’est penchée sur cinq parcours déjà en place, qui correspondent à des événements importants de la vie de près de 4 millions de personnes chaque année : la naissance d’un enfant, une séparation, le passage à la #retraite de certaines populations, l’accès à la majorité de jeunes pris en charge par l’#aide_sociale_à_l'enfance et la création d’une entreprise pour un travailleur indépendant. En croisant plusieurs méthodes d’évaluation, l’Igas s’est attachée à recueillir la parole des usagers à travers de nombreux entretiens individuels et d’ateliers collectifs, animés avec un expert du parcours utilisateur, mais aussi en appliquant, avec l’appui de son pôle data, des techniques économétriques pour évaluer l’impact du parcours proposé aux créateurs d’entreprise.

Je pose ça là pour mémoire. Pas encore lu. On se doit d’étudier les « trajectoires de vie », donc les événements et les transitions entre diverses dépendances à des droits sociaux, et les ruptures de droit qui les grèvent (les « usagers » ne sont pas tout fait des « ayant-droits », c’est ballot).

#droits_sociaux #accès_aux_droits #ALD AAH #caisses_sociales #étrangers

Enquêter sur les chemins du RSA dans les milieux ruraux
▻https://metropolitiques.eu/Enqueter-sur-les-chemins-du-RSA-dans-les-milieux-ruraux.html

La numérisation, censée parer aux #inégalités d’accès aux allocations sociales, peut-elle au contraire les renforcer ? Clara Deville a mené une enquête sociologique sur les effets de cet instrument d’action publique en milieu rural. Depuis une vingtaine d’années, le débat public français sur l’aide sociale est à la fois marqué par la question budgétaire et par celle des ayants #droit ne menant pas les démarches pour accéder aux allocations (Warin 2006 ; Fragonard 2012). Plus récemment, les politiques #Commentaires

/ droit, #numérique, inégalités, #accès_aux_droits, #mondes_ruraux, #dématérialisation, #minima_sociaux, action (...)

#action_publique
▻https://metropolitiques.eu/IMG/pdf/met_bouquet-pascual.pdf

La guerre à l’#accès_aux_droits des étrangers

Pour les avocats spécialisés en #droit_des_étrangers, la tâche est ardue. Ils occupent une position dominée dans leur champ, les lois évoluent très vite, et une nouvelle forme de #violence se fait jour, y compris contre les magistrats : des campagnes diffamatoires par des médias d’extrême droite – jusqu’à rendre publics les noms des « coupables de l’invasion migratoire ».
Le gouvernement Bayrou, dans une continuité incrémentale avec l’orientation répressive déjà actée par les gouvernements Attal puis Barnier, est entré dans une #guerre ouverte contre les étrangers.

L’arsenal lexical et juridique déployé en témoigne : de la #rhétorique de la « #submersion » à l’enterrement du #droit_du_sol à #Mayotte, en passant par la restriction drastique des conditions pour l’#admission_exceptionnelle_auséjour, l’attitude belliqueuse de l’exécutif et de ses alliés dans l’hémicycle n’a de cesse de s’affirmer et de s’assumer, quitte à remettre en cause l’#État_de_droit qui, selon Bruno Retailleau, ne serait désormais ni « intangible, ni sacré ».

Il faut dire aussi que le vent xénophobe qui souffle sur l’Europe ne fait qu’encourager ces choix nationaux décomplexés : le Nouveau Pacte européen sur l’asile et l’immigration, adopté au printemps 2024 et dont le Plan français de mise en œuvre n’a pas été rendu public malgré les diverses sollicitations associatives, a déjà entériné le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, la banalisation de l’#enfermement et du #fichage des étrangers[1],dans un souci de résister « aux situations de #crise et de #force_majeure ».

C’est donc dans ce contexte politique hostile, caractérisé entre autres par une effervescence législative remarquable qui les oblige à se former constamment, que les avocats exercent leur métier. Ainsi, défendre les droits des personnes étrangères est difficile, d’abord et avant tout parce qu’ils en ont de moins en moins.

Deuxièmement, les conditions pour exercer le métier afin de défendre ce qui reste de ces #droits peuvent être difficiles, notamment à cause des contraintes multiples d’ordre économique, symbolique ou encore procédural. Tout d’abord, ces professionnels savent qu’ils pratiquent un droit doublement « des pauvres » : d’une part, cette matière est plutôt dépréciée par une grande partie des collègues et magistrats, car souvent perçue comme un droit politique et de second rang, donnant lieu à des contentieux « de masse » répétitifs et donc inintéressants (on aurait plutôt envie de dire « déshumanisants ») ; d’autre part, ces mêmes clients ont souvent réellement des difficultés financières, ce qui explique que la rémunération de leur avocat passe fréquemment par l’#Aide_Juridictionnelle (AJ), dont le montant est loin d’évoluer suivant le taux d’inflation.

Concernant les obstacles d’ordre procédural, la liste est longue. Que ce soit pour contester une décision d’éloignement du territoire ou une expulsion de terrain devenu lieu de vie informel, le travail de l’avocat doit se faire vite. Souvent, il ne peut être réalisé dans les temps que grâce aux collaborations avec des bénévoles associatifs déjà débordés et à bout de souffle, mais proches des situations de terrain, et donc seuls à même de collecter les nombreuses pièces à déposer pour la demande de l’AJ ou encore pour apporter les preuves des violences subies par les justiciables lors d’évacuations ou d’interpellations musclées. Pour gagner ? Pas autant de fois qu’espéré : les décisions de #justice décevantes sont légion, soit parce qu’elles interviennent ex post, lorsque la #réparation du tort n’est plus possible, soit parce qu’elles entérinent l’#impunité des responsables d’abus, soit parce que, même lorsqu’elles donnent raison aux plaignants, elles ne sont pas exécutées par les préfectures, ou encore elles ont peu de pouvoir dissuasif sur des pratiques policières ou administratives récidivantes.

Enfin, même lorsque des droits des étrangers existent toujours sur le papier, en faire jouir les titulaires est un parcours du combattant : l’exemple de la #dématérialisation des services publics est un exemple flagrant. Assurément, Franz Kafka en aurait été très inspiré : toutes les démarches liées au #droit_au_séjour des étrangers doivent désormais se faire en ligne, alors que dans certaines préfectures l’impossibilité de prendre un rendez-vous en des temps compatibles avec le renouvellement du #titre_de_séjour fait plonger dans l’#irrégularité beaucoup de personnes parfois durablement installées et insérées professionnellement en France.

Même la Défenseure des droits, dans un rapport rendu public le 11 décembre 2024, a épinglé l’#Administration_numérique_des_étrangers_en_France (#ANEF) en pointant du doigt sa #responsabilité en matière d’« #atteintes_massives » aux droits des usagers. Parmi ces derniers, les étrangers sont de plus en plus nombreux à faire appel à des avocats censés demander justice en cas de risque ou de perte du droit au séjour à la suite des couacs divers en #préfecture, dans sa version numérique ou non, comme dans le cas des « #refus_de_guichet ». Et encore une fois, pour les avocats il s’agit d’intenter des #procédures_d’urgence (les #référés), qui engorgent la #justice_administrative à cause de dysfonctionnements généralisés dont les responsables sont pourtant les guichets de ce qui reste du #service_public.

Ces dysfonctionnements sont au cœur d’une stratégie sournoise et très efficace de #fabrication_de_sans-papiers, et les craintes des personnes étrangères sont d’ailleurs bien fondées : avec l’entrée en vigueur de la nouvelle #loi_immigration, dite Darmanin, les refus ou pertes de titre de séjours sont assorties d’obligations de quitter le territoire français (#OQTF), avec, à la clé, le risque d’enfermement en #Centre_de_Rétention_Administrative (#CRA) et d’#éloignement_du_territoire.

Au vu du nombre grandissant d’étrangers déjà en situation irrégulière ou craignant de le devenir, des nouvelles entreprises privées y ont vu un marché lucratif : elles vendent en effet à ces clients potentiels des démarches censées faciliter leur #régularisation ou encore l’accès à la nationalité française. À coup de pubs sur les réseaux sociaux et dans le métro, puis de slogans aguicheurs (« Devenez citoyen français et démarrez une nouvelle vie ! ») et de visuels bleu-blanc-rouges, ces entreprises facturent des prestations de préparation de dossier à plusieurs centaines voire milliers d’euros, sans toutefois vérifier systématiquement l’éligibilité de la personne au titre demandé et donc sans même garantir le dépôt effectif du dossier[2].Qui sont donc ces magiciens autoproclamés des procédures, qui se font payer à prix d’or ? Les équipes sont présentées sur les sites de ces entreprises comme étant composées d’« experts spécialisés en démarches administratives », et encore de « conseillers dévoués ». Si l’accompagnement d’un avocat est nécessaire ou souhaité, mieux vaut aller voir ailleurs avant d’avoir signé le premier chèque…

Les temps sont donc troubles. Et ils le sont aussi parce que les vrais professionnels du droit, celles et ceux qui ne cessent de se mettre à jour des derniers changements législatifs ou procéduraux, et de travailler en essayant de tenir les délais de plus en plus serrés de la justice (au rabais) des étrangers, sont ouvertement menacés.

Le cas du hors-série n° 1 du magazine Frontières est exemplaire d’une attitude fascisante et décomplexée, déterminée à jeter le discrédit sur les avocats, les #magistrats et les #auxiliaires_de_justice (accompagnés bien sûr des ONG, associations, et universitaires « woke »), coupables de défendre les droits de celles et ceux que la fachosphère voudrait bien rayer de la catégorie de justiciables : les #étrangers. Discrédit qui devient #menace et #mise_en_danger, lorsque les noms, les prénoms, la fonction et le lieu d’exercice de ces maîtres à abattre sont rendus publics : en effet, ces supposés coupables du « #chaos_migratoire » sont explicitement identifiés dans ces pages. Plus précisément, plusieurs dizaines d’« #avocats_militants », profitant des dossiers de l’aide juridictionnelle pour « passer des vacances au soleil toute l’année », sont nommément pris à parti. Les magistrats ne sont pas épargnés dans cette cabale, et le magazine les épingle également.

Plusieurs sonnettes d’alarme ont été tirées, du Conseil des barreaux européens (CCBE) au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTA) : cette dernière instance relevant du Conseil d’État, généralement très discrète, s’est exprimée publiquement le 11 février dernier pour dénoncer sans ambiguïté les injures et menaces proférées nominativement à l’encontre d’avocats et #juges, ainsi que la mise en cause de l’#indépendance et de l’#impartialité de la justice administrative, estimant que « toutes les suites pénales susceptibles d’être engagées doivent l’être ». La matière pour le faire ne semble pas manquer, et des #plaintes avec constitution de partie civile ont déjà été déposées par le passé par des magistrats, donnant lieu à des contentieux pénaux dont certains sont encore en cours. Mais face à la montée des récriminations violentes contre les juges « rouges », plusieurs juridictions s’organisent pour attribuer la #protection_fonctionnelle à leur personnel.
Et ce n’est pas bon signe.

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Malgré le soutien de #Gérald_Darmanin aux magistrats menacés, dans ses nouvelles fonctions de Ministre de la Justice, son homologue de l’Intérieur a repris un vieux cheval de bataille qui revient à fustiger la supposée « #confiscation_du_pouvoir_normatif » par les juridictions européennes ou nationales : en défendant la légitimité du #non-respect_du_droit lorsqu’il est considéré incompatible avec les principes nationaux, une brèche de plus a été ouverte par #Bruno_Retailleau pour qui « on doit changer la loi. Aujourd’hui, on a quantité de règles juridiques qui ne protègent pas la société française ».

En réalité, Gérald Darmanin doit en partager le raisonnement, puisque, lorsqu’il était lui-même à l’Intérieur, il avait osé autoriser l’expulsion d’un ressortissant Ouzbèke soupçonné de radicalisation malgré la décision contraire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour ensuite être débouté par le juge des référés du Conseil d’État qui avait enjoint sa réadmission. Ce #contrôle_juridictionnel est considéré par un nombre croissant d’élus, et d’internautes violents, comme excessif et nuisible à l’efficacité du maintien de l’ordre. De là à traiter les avocats et magistrats « fautifs » de trop brider les ambitions sécuritaires du gouvernement comme des ennemis intérieurs, il n’y a qu’un pas.

Les plus optimistes pourront toujours considérer le #Conseil_Constitutionnel comme le dernier rempart vis-à-vis des risques d’ingérence de l’exécutif sur le judiciaire. Mais que peut-on attendre de cette institution et de son #impartialité, lorsque l’on sait que les « Sages » sont souvent d’anciens professionnels de la politique, peu ou pas formés au droit, dont #Richard_Ferrand, à peine nommé, est un exemple parfait ?

L’histoire nous le dira. En attendant, il serait opportun de penser à faire front.

▻https://aoc.media/analyse/2025/03/16/la-guerre-a-lacces-aux-droits-des-etrangers
#mots #vocabulaire #terminologie #Etat_de_droit #xénophobie #contrôles_frontaliers #avocats #juges_rouges
ping @reka @isskein @karine4

Une double relégation : l’accès aux soins des immigré·es dans un « désert médical »
▻https://metropolitiques.eu/Une-double-relegation-l-acces-aux-soins-des-immigre-es-dans-un-deser

À partir d’une enquête dans le Grand Est, Ana Portilla montre comment l’argument de la « pénurie de soins » pour l’ensemble de la population justifie l’éloignement des immigré·es vis-à-vis du système de santé en milieu rural et accentue leur relégation sociospatiale. Le cas des immigré·es en milieu rural est révélateur des #inégalités d’accès aux soins dans ce qu’on appelle couramment les « déserts médicaux ». À travers une enquête de terrain menée en 2022-2023 dans une petite ville rurale de la région Grand Est, #Terrains

/ santé, inégalités, #désert_médical, #ségrégation, #accès_aux_droits, #droit, ruralité, #migrants

#santé #ruralité
▻https://metropolitiques.eu/IMG/pdf/met_portilla.pdf

À Paris, 108 lycéens et jeunes précaires vont perdre leur hébergement
▻https://www.streetpress.com/sujet/1737982857-paris-108-lyceens-jeunes-precaires-perdre-hebergement-logeme

Une centaine de jeunes soutenus par le #dispositif_lycéen ont appris du jour au lendemain la fin de leur accompagnement et #hébergement à #Paris. Certains d’entre eux seront envoyés en régions, sans certitude de suivi scolaire et administratif.

« J’ai été mise au courant vendredi 24 janvier que je devais partir le 11 février », lâche Flora (1). Elle vit dans un des appartements du dispositif urgence hébergement lycéen, dit « dispositif lycéen ». L’étudiante infirmière de 20 ans, qui est auxiliaire de vie le week-end, y habite depuis deux ans. « Je trouve ça vache. Je suis en colère et j’ai peur pour la suite. » La #Ville_de_Paris met 466.000 euros dans le projet. C’est la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (#Drihl), sous autorité de la #préfecture, qui aurait suspendu son aide, qui représente environ 75 % du dispositif (2). En dehors d’échanges d’emails entre la Drihl et quelques associations, il n’y a toujours pas de document officiel qui atteste la fin du dispositif.

Cette décision révélée par StreetPress et Mediapart signe la fin d’un projet qui a permis depuis 2015 à plus d’un millier de jeunes de bénéficier d’un hébergement à Paris et proche banlieue. L’offre propose aussi un suivi social qui va de l’#accès_aux_droits (régularisation, santé, école et formation, hébergement), à la montée en autonomie dans l’ensemble des démarches. À quoi s’ajoute un accompagnement éducatif avec des visites à domiciles, des accompagnements extérieurs, des psychologues et une juriste pour soutenir ces jeunes sur différents plans. Dans une lettre du préfet Marc Guillaume adressée à la Ville de Paris le 18 décembre, il est écrit que le projet a été conçu « comme un hébergement d’urgence temporaire pour les #jeunes_migrants en cours de scolarité pour lesquels un doute existant sur leur majorité ». Selon le préfet, « ce dispositif ne correspond plus aux attentes ». Le courrier atteste pourtant bien que tous les candidats au dispositif sont jeunes. Mais sont jugés trop âgés puisqu’ils ne seraient que six à être en recours de minorité.

#xénophobie_d'État #racisme #lycéens #mineurs_isolés #jeunes_précaires

L’Etat doit cesser d’entraver la #solidarité avec les personnes exilées aux #frontières

Alors que la protection des personnes exilées par l’Etat français ne cesse de se dégrader et que 2024 connaît déjà un nombre record de morts dans la #Manche, le rapport « Au mépris des droits. Enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières », de l’Observatoire des libertés associatives (►https://www.lacoalition.fr/Au-mepris-des-droits-Enquete-sur-la-repression-de-la-solidarite-avec-les) documente les multiples #entraves auxquelles font face les acteurs solidaires aux frontières françaises.

L’enquête de l’Observatoire des libertés associatives dresse un état des lieux préoccupant de la situation de la solidarité aux frontières de la France avec le #Royaume-Uni, l’#Espagne et l’#Italie. Au lieu de soutenir et de protéger les actions de solidarité envers les personnes exilées, les pouvoirs publics (collectivités locales, forces de police, autorités administratives…) prennent des mesures, toujours plus répressives, pour empêcher ces initiatives ou les décourager.

Le rapport recense de nombreux exemples d’entraves à la solidarité, qui ont un impact direct sur l’#accès_aux_droits fondamentaux des personnes migrantes et contribuent toujours plus à la dégradation de leurs conditions de vie. À #Calais, des arrêtés préfectoraux interdisant la distribution de #nourriture par les solidaires dans certains endroits se sont succédés pendant plusieurs années. Aujourd’hui, des #barrières physiques, comme d’énormes #rochers, ont été installées. Le seul endroit proposant aux personnes de laver leurs vêtements a été fermé par un arrêté municipal. Dans ce territoire frontalier du Royaume-Uni, comme à la frontière franco-italienne, l’#accès_aux_soins est régulièrement entravé, rendant difficile voire impossible d’apporter une #aide_médicale aux personnes exilés vivant dans les campements du littoral nord ou perdues dans les montagnes briançonnaises.

À cela s’ajoutent un #harcèlement_policier et des entraves juridiques aux associations : des multiples contrôles d’identité ou des véhicules, des contraventions à outrance ou injustifiées, des procédures et #poursuites_judiciaires. Ces entraves découragent les initiatives citoyennes solidaires, ont un impact matériel sur les associations et un fort impact psychologique sur les personnes ciblées.

Dans la #vallée_de_la_Roya et à #Menton, près de la frontière franco-italienne, des citoyens solidaires rapportent craindre d’accompagner des personnes exilées vers un lieu d’accueil ou une administration (par exemple pour déposer une demande d’asile), alors que cela est tout à fait légal, car ils savent qu’ils seront immédiatement suspectés de les avoir aidées à franchir la frontière. Au #Pays_basque, à la frontière franco-espagnole, plusieurs solidaires ont été convoqués par la police ou placés en garde-à-vue pour avoir accompagné des personnes en voiture vers un lieu de répit. Sans nécessairement être suivies de poursuites judiciaires, ces actions visent avant tout à décourager d’autres personnes de faire de même.

Le rapport démontre également que les associations sont fréquemment mises en cause par les représentants administratifs et politiques, jetant ainsi le discrédit sur leurs actions : les accusant d’encourager l’installation de personnes exilées en France, de mettre ces personnes en danger ou pire d’être complices de passeurs et de trafiquants d’êtres humains. Pourtant, les actions des associations sont essentielles et servent souvent à pallier l’absence de réponse adaptée et efficace de l’Etat. Dans plusieurs territoires, ce sont souvent elles et les citoyens solidaires qui apportent les services minimums pour garantir la survie et la dignité des personnes exilées.

Face aux constats préoccupants dressés par ce rapport de l’Observatoire et l’ensemble des témoignages recueillis par nos associations et leurs partenaires, nous demandons aux pouvoirs publics de mettre fin aux entraves qui empêchent l’action quotidienne de centaines de citoyens, collectifs et associations de la solidarité de venir en aide aux personnes exilées.

▻https://www.youtube.com/watch?v=2kamg92ljws&t=5s

▻https://www.lacimade.org/presse/letat-doit-cesser-dentraver-la-solidarite-avec-les-personnes-exilees-aux-f
#France #criminalisation_de_la_solidarité #Hautes-Alpes #frontière_sud-alpine #Alpes_Maritimes #Briançonnais

Novembre 2024 : Pratiques à la #frontière : retour à la hausse des #réadmissions de personnes exilées

Éléments de contexte

Depuis le mois de février 2024 nous avons assisté à une évolution des pratiques policières à la frontière et une très nette diminution du nombre de personnes refoulées (voir le lexique 👇) vers l’Italie (voir dans nos précédentes lettres d’information : ▻https://tousmigrants.weebly.com/juillet-aoucirct--septembre.html).

Ce changement significatif fait suite à une décision majeure, rendue par la #Cour_de_justice_de_l’Union_européenne (#CJUE) le 21 septembre 2023, puis reprise dans un arrêt du #Conseil_d’État le #2_février_2024. Si ces arrêts n’ont pas permis de remettre en question le constant renouvellement du rétablissement du contrôle aux frontières intérieures par les gouvernements français successifs depuis 2015 en totale violation des normes européennes, ils viennent néanmoins confirmer l’illégalité des pratiques appliquées aux #frontières_intérieures françaises par les #forces_de_l’ordre et dénoncées par les associations depuis de nombreuses années. Plus d’informations à ce sujet sur notre site.

Depuis février, la majorité des personnes exilées qui souhaitaient se rendre en #France depuis l’#Italie et qui se présentaient au poste de la #Police_aux_Frontières de #Montgenèvre en exprimant leur souhait de demander l’#asile en France étaient admises sur le territoire français.

Cette évolution n’a néanmoins rien changé concernant les pratiques de contrôles ciblés et discriminatoires, ni n’a permis de mettre un terme définitif aux #refoulements vers l’Italie. Ce qui a cependant changé avec les #arrêts de septembre 2023 et février 2024, ce sont le cadre et les procédures dans lesquels s’inscrivent les refoulements. Entre février et novembre, dans la grande majorité des situations, les personnes exilées qui étaient renvoyées vers l’Italie étaient en réalité « réadmises » dans le cadre de l’#accord_de_Chambéry de 1997 : #accord_bilatéral entre l’Italie et la France, permettant à la France de réadmettre en Italie les personnes exilées passées par l’Italie qui ne sont pas autorisées à accéder au territoire français et qui ne demandent pas l’asile en France. En outre, sur cette même période, de graves dysfonctionnements dans l’#accès_aux_droits ont continué d’être observés, notamment l’accès à l’asile, à la santé, à des interprètes, etc. Plus d’infos dans notre dernière newsletter.

Situation actuelle

Ce relatif répit n’aura malheureusement été que de courte durée. Nous le redoutions, et c’est sans réelle surprise que nous observons depuis début novembre un retour à la hausse des réadmissions (voir le lexique 👇) de personnes exilées, a priori désireuses de demander l’asile en France, en totale contradiction avec les décisions de la CJUE et du Conseil d’État. D’abord légère, cette augmentation des décisions de réadmission n’a cessé de croître, jusqu’à redevenir aujourd’hui majoritaire par rapport au nombre de personnes admises. Tout porte à croire que les pratiques des forces de l’ordre ont pris un nouveau tournant pour se rapprocher des pratiques répressives en vigueur mises en œuvre par la #PAF sur les autres lieux de passages de la frontière franco-italienne (Menton, tunnel du Fréjus…).

Si la police aux frontières peut ainsi décider de réadmettre en Italie autant de personnes depuis plusieurs semaines, c’est parce qu’elle a tout simplement décidé d’ignorer leur droit d’accès à la demande d’asile (soit en ne leur proposant pas d’interprète, rendant impossible pour certaines personnes d’exprimer leur souhait de demander l’asile, soit en ignorant tout simplement leur demande, selon les témoignages recueillis auprès des personnes refoulées). Un droit bafoué, pourtant reconnu droit fondamental en France, appliqué de façon apparemment aléatoire : à situations égales, les pratiques sont différentes.

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Qu’il s’agisse ou non de demandeurs et demandeuses d’asile, nous déplorons l’ineffectivité des droits des personnes exilées visées par les procédures de réadmission entreprises par les autorités françaises. Nous continuons à documenter la situation, comme nous l’avons toujours fait, au travers notamment de notre engagement avec le collectif maraude, lors des sessions d’observation, ou grâce aux précieux témoignages recueillis de part et d’autre de la frontière.

▻https://tousmigrants.weebly.com/octobre--novembre.html
#migrations #réfugiés #Hautes-Alpes #Briançonnais #contrôles_frontaliers #accord_de_réadmission

Newsletter Tous Migrants du 21.11.2024

ping @karine4

Italy’s offshore detention centers in Albania open for business

Rights watchdogs have raised strong concerns about the centers, with one lawyer describing them as “an Italian Guantanamo.”

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/19c3981d1-f52fd9/OKJQ3JvFBQm6/NyvbE60V3mVCuYcm1CLe5jneEbQ4lnv2xRpuGJ60.png

Italy’s contentious migrant detention centers in Albania are now ready and operational, the Italian ambassador to Tirana said Friday, after months of delays and logistical setbacks.

Under the 2023 deal, Tirana agreed that Italy could send up to 36,000 male migrants who have been stopped in international waters each year to two asylum-processing centers in northern Albania.

Rights groups and opposition politicians have called the deal “dehumanizing” and “illegal,” warning that diverting migrants to an extra-territorial location, run by private contractors, will obscure them from scrutiny, weakening oversight of conditions and increasing the violations of basic rights.

Federica Borlizzi, a lawyer with CILD, the Italian coalition for Freedom and Civil Rights, called the centers “an Italian Guantanamo,” a reference to the notorious United States detention camp in Cuba, in which terror suspects were imprisoned without trial and tortured.

Since rising to power on an anti-immigration platform in 2022, Italian Prime Minister Giorgia Meloni has spearheaded European Union deals with African countries to block migrant boat departures and introduced stringent rules for those arriving in Italy illegally, including automatic detention.

Rome says the deal aims to relieve pressure on Italian centers and dissuade migrants from setting off. Meloni has called the deal “a new, courageous and unprecedented path” which could be replicated with other non-EU countries. Fifteen other EU countries have written to the European Commission to request it look at possible models for similar schemes.

Under the new scheme, migrants sent to Albania will have their asylum claims fast-tracked, and are to be deported if unsuccessful.

The ambassador did not say when he expected the first migrants to arrive.
Out of sight

Critics, however, have argued that the deal is expensive and pointless. Rights groups say that it violates European and Italian law, as well as United Nations migration guidelines which require those rescued at sea to be taken to the nearest safe port.

Migrants sent to Albania will effectively be denied the right to legal assistance, Anna Brambilla of ASGI, a non profit that advocates for migrants’ rights, told POLITICO.

“It’s hard enough for migrants to access a lawyer in Italy,” she said.

The government’s accelerated asylum procedures are also problematic “because you cannot be evaluated properly in a short time, and vulnerabilities do not emerge immediately,” Brambilla said.

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/19c3981d1-f52fd9/wEElJQzG6jjj/59zIUlTO4xgQa6HBLhpDQ8LQFA9jnucAaJo5agTH.png

A central issue for rights groups is the selection of migrants to be diverted to Albania. While the government claims that all vulnerable people, women and children will be brought to Italy, the identification of trafficking or torture victims or unaccompanied children could not be guaranteed on a boat, Brambilla said.

CILD has been a staunch critic of Italy’s existing migrant detention centers, documenting overcrowding, degrading conditions of sanitation and food, and scant medical and psychological care.

Borlizzi told POLITICO that locating detention and asylum processing centers in Albania would reduce opportunities for oversight, creating “fertile ground to continue violating the rights of the detained, particularly the conditions of their detention.”

“We have seen eight people forced to sleep in a cell of 20 square meters. Imagine what will happen in a foreign land far from any type of monitoring,” Borlizzi said. Private contractors have an incentive to increase overcrowding to increase profits, she added.

Italy’s Green and Left Alliance, which is currently in the opposition, has termed the centers “concentration camps.”

MP Angelo Bonelli, the group’s leader, told POLITICO the camps will resolve nothing and are merely “a marketing operation,” adding that the camps’ maximum capacity — 3,000 a month — “is nothing compared to the scale of the emergency.”

“The government wants people to think the immigration emergency has been resolved but migration depends on external factors — wars and climate change,” he said.

▻https://www.politico.eu/article/italy-offshore-detention-centers-albania-migration-asylum-processing-giorgi

#Albanie #migrations #réfugiés #ouverture #accès_aux_droits #profit #privatisation #business
#Shengjin e #Gjader #Italie #externalisation #accord

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ajouté à la métaliste sur l’#accord entre #Italie et #Albanie pour la construction de #centres d’accueil (sic) et identification des migrants/#réfugiés sur le territoire albanais...

►https://seenthis.net/messages/1043873

Un rapporto sulla frontiera tra Lettonia, Russia e Bielorussia

Il monitoraggio della ONG “I want to help refugees”

A ottobre 2023 la ONG lettone Gribu palīdzēt bēgļiem (Voglio aiutare i rifugiati) 2, ha pubblicato un report sulla monitoraggio delle frontiere curato da Anna E. Griķe e Ieva Raubiško 3.

Questa pubblicazione segue il report sulla visita effettuata in Lettonia dal 10 al 20 maggio del 2022 dal Comitato europeo per la prevenzione della tortura e delle pene o trattamenti inumani o degradanti (CPT), un dossier a cui il governo lettone ha replicato in modo ambiguo e fuorviante. L’ONG lettone ha così deciso di redigere un proprio report che contesta le affermazione governative.

Il Rapporto del Comitato europeo, infatti, forniva 21 raccomandazioni in merito alla situazione di detenzione nei confronti delle persone migranti, mentre la risposta del governo lettone considerava 18 di queste come risolte e/o ingiustificate, per cui non dovrebbero essere prese ulteriori misure, e 3 raccomandazioni presentate insieme a una potenziale azione.

Tra le raccomandazioni, il CPT ha indicato alle autorità lettoni di garantire che le persone migranti che arrivano nella zona di frontiera o che sono presenti nel Paese non siano rimpatriate con la forza in Bielorussia. E’, invece, doveroso effettuare uno screening individuale al fine di identificare le persone bisognose di protezione, valutare tali necessità e prendere le misure appropriate. Inoltre, è essenziale che i cittadini stranieri abbiano accesso a una procedura di asilo, o altra procedura di soggiorno, che preveda una valutazione del rischio di maltrattamento in caso di espulsione della persona interessata verso il Paese di origine o un Paese terzo, sulla base di un’analisi obiettiva e indipendente della situazione dei diritti umani in quegli Stati.

Per le autorità lettoni, attualmente, la situazione nei territori amministrativi al confine tra Lettonia e Bielorussia è considerata come un’emergenza e «non consente il flusso incontrollato di persone che attraversano il confine di Stato in luoghi non previsti», e allo stesso tempo non limita il diritto delle persone ad accedere alla procedura di asilo, poiché «il diritto di presentare una domanda al valico di frontiera previsto dalla legge sull’asilo non è limitato».

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Tuttavia, le testimonianze delle persone respinte con la forza dal confine lettone verso la Bielorussia indicano che al confine non viene effettuato un esame adeguato (ad esempio, non vengono verificati i documenti d’identità: nazionalità, età e altri dati identificativi sono sconosciuti), in violazione del divieto di espulsione collettiva dei rifugiati sancito dalla Convenzione di Ginevra, dalla Convenzione europea dei diritti dell’uomo e dalla CEDU (principio di non-refoulement). Ci sono stati casi in cui non solo le famiglie con bambini, ma anche i minori non accompagnati sono stati respinti. Inoltre, perfino il principio dell’unità familiare non sempre è rispettato.

Altre testimonianze di persone che sono riuscite ad entrare in Lettonia e hanno presentato domanda di asilo per motivi umanitari, mostrano che né le autorità bielorusse né quelle lettoni permettono ai migranti di spostarsi verso i valichi di frontiera ufficiali, respingendo invece in Lettonia o in Bielorussia, nonostante la legislazione vigente preveda che le persone possano presentare domanda di asilo ai valichi di frontiera ufficiali (ce ne sono due a Pāternieki e Silene) e al Centro di detenzione per stranieri di Daugavpils.

Per dissuadere le persone dall’attraversare la frontiera, le guardie ricorrono all’uso della forza fisica e mezzi speciali, nonché all’uso di cani da guardia. Il 29 agosto 2023, il governo ha ratificato gli emendamenti al “Regolamento sui tipi di mezzi speciali e sulla procedura per il loro utilizzo“, prevedendo oltre ai mezzi speciali già in uso – tra cui manganelli, taser, spray di gas cs, candelotti e granate fumogene, granate a gas, luminose e sonore – anche dispositivi sonori con effetti stordenti.

L’uso eccessivo della forza da parte delle forze dell’ordine è illegale e per questo il CPT ha raccomandato che le forze dell’ordine vengano informate a riguardo e ricevano una formazione pratica sull’uso proporzionato della forza per l’arresto di cittadini stranieri alla frontiera.

Le autorità lettoni ribattono di non aver fatto ricorso alla forza fisica e a mezzi speciali contro le persone migranti in quanto non si sono verificati casi in cui queste non hanno obbedito agli ordini considerati legittimi delle guardie di frontiera: le persone, infatti, vengono informate che l’attraversamento del confine di Stato è illegale e che è prevista una responsabilità penale per il suo attraversamento e vengono invitate a non attraversare il confine di Stato o, di conseguenza, a tornare in Bielorussia. Nonostante sia consentito l’uso dei taser ai funzionari, attualmente non sono utilizzati per la sorveglianza delle frontiere a causa della loro carenza numerica, del loro breve periodo di autonomia e della necessità di utilizzarli per le esigenze di altri servizi dell’SBG 4.

Tuttavia, la risposta del governo è in contraddizione con diverse testimonianze di persone migranti raccolte da “Voglio aiutare i rifugiati” nel 2022-2023, che hanno subito violenze emotive e fisiche, tra cui insulti e minacce, percosse e folgorazioni, sia durante i respingimenti che durante la permanenza nelle tende/basi dell’SBG in territorio lettone.

Secondo queste testimonianze, gli abusi sono stati commessi il più delle volte da membri di unità speciali non identificate che indossavano maschere. Nel report si legge che «almeno quattro denunce sull’uso eccessivo della violenza sono state presentate all’Ufficio per la sicurezza interna e uno dei denuncianti si è rivolto alla Corte europea dei diritti umani».

Per quanto riguarda l’accoglienza dei minori non accompagnati, il Comitato vorrebbe fosse adibita una struttura specifica, mentre il governo lettone afferma che sarebbe impossibile in quanto il numero dei minori è esiguo. Per l’associazione questa risposta è fuorviante: nonostante il basso numero solo alcuni minori non accompagnati vengono accolti in modo adeguato. Nel maggio 2023 Anna E. Griķe ha incontrato una ragazza di 13 anni dell’isola di Comore ospitata nel “centro di accoglienza” per richiedenti asilo “Mucenieki“, che offriva le stesse condizioni di alloggio degli adulti e che quindi non può essere considerato un istituto di assistenza all’infanzia. Tra il 4 e il 7 luglio la minore è scomparsa.

Oltre a strutture specifiche adeguate per l’età dei richiedenti asilo, il CPT vorrebbe assicurare ai richiedenti asilo trattenuti nei centri di Daugavpils e Mucenieki attività come lezioni di lingua, di computer, percorsi formativi ecc. Il massimo sforzo dovrebbe essere dedicato soprattutto per garantire ai bambini in età scolastica attività educative adeguate.

Il governo lettone ha risposto che all’SBG non compete la pianificazione delle attività del tempo libero, tuttavia collabora con le ONG lettoni, come l’associazione “Voglio aiutare i rifugiati” e la Croce Rossa che, per quanto possibile, assicurano l’organizzazione di varie attività ricreative, di socializzazione e integrazione, misure di sostegno psicologico e di istruzione.

Nonostante ciò, il report afferma che da quanto osservato nel 2023 l’unica attività garantita dalla CR è stata fornire indumenti scadenti a entrambi i centri di detenzione e che solo nell’estate del 2023 l’associazione ha organizzato attività settimanali in entrambi i centri di detenzione per bambini e famiglie e a volte per adulti: un’iniziativa basata sulla buona volontà, non una soluzione sistemica.

In ultima istanza, il report si occupa delle problematiche relative alle cure psichiatriche e all’assistenza psicologica nei centri di detenzione. Il CPT insiste che siano presi provvedimenti a riguardo insieme a un necessario servizio di interpretariato professionale. Le autorità lettoni dichiarano che in base alla proposta avanzata dall’Ong “Medici senza frontiere“, nel periodo compreso tra luglio e il 31 dicembre 2022, i loro rappresentanti hanno visitato regolarmente l’IDC (centro di detenzione per immigrati) di Daugavpils e di Mucenieki, fornendo assistenza psicologica agli stranieri detenuti e ai richiedenti asilo ospitati nell’IDC dell’SBG.

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Da quando Medici Senza Frontiere ha cessato la sua attività in Lettonia, nel dicembre 2022 5, non è più disponibile alcun supporto psicologico per le persone detenute. Inoltre nel 2013, l’SBG e la Croce Rossa Lettone hanno firmato un accordo di cooperazione, in base al quale quest’ultima si è impegnata a fornire per le persone accolte misure di sostegno psicologico ed educativo. Secondo “Voglio aiutare i rifugiati” la Croce Rossa non ha offerto assistenza psicologica presso gli IDC anche a causa della difficoltà di organizzare gli interpreti. Sebbene le ONG possano offrire un valido supporto psicologico ai richiedenti asilo e agli stranieri detenuti nei centri di detenzione, i loro servizi non possono essere considerati una sostituzione del supporto psicologico che lo Stato dovrebbe fornire.

“Voglio aiutare i rifugiati” ha ripreso lo slogan “Nessuno è illegale” (Neviena persona nav nelegāla!) per cercare di sensibilizzare sulla situazione al confine: «Il termine “migrante irregolare” non solo è indesiderabile (ad esempio, si veda il Glossario sulle migrazioni dell’Organizzazione internazionale per le migrazioni), ma denigra anche i diritti umani di qualsiasi migrante e non è in linea con i principi delle buone pratiche».

La maggior parte delle persone giunte in Lettonia dalla Bielorussia sono richiedenti asilo: fino a quando non verrà presa una decisione sul loro status, da un punto di vista giuridico dovrebbero essere chiamati richiedenti asilo, nonostante abbiano attraversato il confine “illegalmente“. Da un punto di vista legale ed etico, un processo o un atto può essere etichettato come irregolare, ma non lo può essere una persona.
Nessuna persona, infatti, è illegale!

▻https://www.meltingpot.org/2024/03/un-rapporto-sulla-frontiera-tra-lettonia-russia-e-bielorussia

#rapport #frontières #migrations #réfugiés #Gribu_palīdzēt_bēgļiem #Gribu_palidzet_begliem #Lettonie #Russie #Biélorussie #accès_aux_droits #droit_d'asile #expulsions_collectives #refoulements #push-backs #violence #violences #dispositifs_sonores #insultes #menaces #violences_psychologiques

De l’état des droits à l’Etat de droit

Menacé par la non constitutionnalité de lois votées au Parlement, l’Etat de droit subit aussi une menace plus concrète et quotidienne : les difficultés posées dans l’#accès_aux_droits : droit au logement, droits sociaux... Ces registres sont-ils comparables ?

▻https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/sous-les-radars/de-l-etat-des-droits-a-l-etat-de-droit-3499438

#Etat_de_droit #France #audio #podcast

#Loi_immigration : l’accueil des étrangers n’est pas un fardeau mais une nécessité économique

Contrairement aux discours répétés ad nauseam, le #coût des aides accordées aux immigrés, dont la jeunesse permet de compenser le vieillissement des Français, est extrêmement faible. Le #poids_financier de l’#immigration n’est qu’un #faux_problème brandi pour flatter les plus bas instincts.

Quand les paroles ne sont plus audibles, écrasées par trop de contre-vérités et de mauvaise foi, il est bon parfois de se référer aux #chiffres. Alors que le débat sur la loi immigration va rebondir dans les semaines à venir, l’idée d’entendre à nouveau les sempiternels discours sur l’étranger qui coûte cher et prend nos emplois nous monte déjà au cerveau. Si l’on regarde concrètement ce qu’il en est, le coût de l’immigration en France, que certains présentent comme bien trop élevé, serait en réalité extrêmement faible selon les économistes. Pour l’OCDE, il est contenu entre -0,5% et +0,5% du PIB selon les pays d’Europe, soit un montant parfaitement supportable. Certes, les immigrés reçoivent davantage d’#aides que les autres (et encore, beaucoup d’entre elles ne sont pas réclamées) car ils sont pour la plupart dans une situation précaire, mais leur #jeunesse permet de compenser le vieillissement de la population française, et donc de booster l’économie.

Eh oui, il est bien loin ce temps de l’après-guerre où les naissances explosaient : les bébés de cette période ont tous pris leur retraite ou sont en passe de le faire et, bientôt, il n’y aura plus assez de jeunes pour abonder les caisses de #retraite et d’#assurance_sociale. Sans compter que, vu l’allongement de la durée de vie, la question de la dépendance va requérir énormément de main-d’œuvre et, pour le coup, devenir un véritable poids financier. L’immigration, loin d’être un fardeau, est bien une #nécessité si l’on ne veut pas voir imploser notre modèle de société. Les Allemands, eux, l’assument haut et fort : ils ont besoin d’immigrés pour faire tourner le pays, comme l’a clamé le chancelier Olaf Scholz au dernier sommet économique de Davos. Le poids financier de l’immigration est donc un faux problème brandi par des politiques qui ne pensent qu’à flatter les plus bas instincts d’une population qui craint que l’avenir soit pire encore que le présent. On peut la comprendre, mais elle se trompe d’ennemi.

▻https://www.liberation.fr/idees-et-debats/editorial/loi-immigration-laccueil-des-etrangers-nest-pas-un-fardeau-mais-une-neces
#économie #démographie #France #migrations

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voir aussi cette métaliste sur le lien entre #économie (et surtout l’#Etat_providence) et la #migration... des arguments pour détruire l’#idée_reçue : « Les migrants profitent (voire : viennent POUR profiter) du système social des pays européens »...
►https://seenthis.net/messages/971875

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Les condamnations de Pôle emploi pour ses positions contradictoires et incompréhensives, ses manquements à son obligation d’information, son manque de vigilance, ses négligences fautives, sa communication tardive de documents, ses informations erronées, ses retenues injustifiées…
▻https://www.rocheblave.com/condamnation-pole-emploi

https://www.rocheblave.com/wp-content/uploads/2023/09/condamnation-de-pole-emploi.jpg

Sommaire

Sanction des positions contradictoires et incompréhensives de Pôle emploi
Sanction du non-respect par Pôle emploi de son obligation d’information
Sanction du manque de vigilance de Pôle emploi
Sanction des négligences fautives de Pôle emploi
Sanction de Pôle emploi qui tarde à satisfaire son obligation de communication de documents
Sanction de Pôle emploi pour ses informations erronées
Sanction de Pôle emploi pour ses retenues injustifiées

Eric ROCHEBLAVE – Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

#Pôle_emploi #accès_aux_droits #indus #obligation_d’information

Les oubliés du droit d’asile

Plus de 500 personnes ont participé à l’enquête réalisée sur 5 structures d’accueil parisiennes. L’enquête a permis la production d’un rapport final à partir de l’analyse des données quantitatives et qualitatives recueillies.

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Le rapport « Les oubliés du droit d’asile » dresse un constat alarmant sur les conditions d’existence des #hommes_isolés fréquentant les structures sur lesquelles l’enquête a été menée. Ces résultats amènent les associations à formuler des recommandations qui supposent une adaptation réglementaire et législative, l’augmentation des moyens ou l’ajustement des pratiques. Les associations en sont convaincues, les réponses aux difficultés rencontrées par les hommes isolés visés par l’enquête ne pourront se construire qu’en concertation et collaboration entre les associations, les services et agences de l’Etat et les collectivités.

▻https://www.youtube.com/watch?v=ScjteUjbWAA

▻https://www.actioncontrelafaim.org/publication/les-oublies-du-droit-dasile
#rapport #France #Paris #asile #migrations #réfugiés #accueil #recommandations #SDF #sans-abris #sans-abrisme #hébergement #conditions_d'accueil #île_de_France #conditions_matérielles_d'accueil #enquête #dispositif_d'accueil #précarisation #allocation_pour_demandeurs_d'asile (#ADA) #accès_aux_droits #faim #santé_mentale

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Services publics injoignables
▻https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230205233.html

Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 16/02/2023

M. Jean-Noël Guérini appelle l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la difficulté à obtenir des renseignements téléphoniques pertinents auprès des agents des services publics.

Six ans après une première enquête, la défenseure des droits et l’institut national de la consommation ont mené une étude sur l’évaluation de la disponibilité et de la qualité des réponses apportées aux usagers par les plateformes téléphoniques de quatre services publics : la caisse d’allocations familiales (CAF), #Pôle_emploi, l’assurance maladie et la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Selon les résultats publiés le 26 janvier 2023, sur les 1 500 appels passés, 40 % n’ont pas abouti. La durée moyenne d’attente pour obtenir un interlocuteur s’est avérée supérieure à neuf minutes. Ensuite, la réponse s’est trop souvent limitée à renvoyer les usagers vers le site internet de l’organisme. Sachant que 13 millions de personnes éprouvent de sérieuses difficultés avec le numérique, cela crée une rupture d’égalité dommageable. De surcroît, les taux de réponses satisfaisantes n’ont jamais dépassé 60 % .
En conséquence, il lui demande ce qu’il compte mettre en oeuvre pour que l’accès à l’information cesse d’être un parcours du combattant pour les usagers qui ne maîtrisent pas l’utilisation d’internet.

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2023 - page 1111

Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 06/07/2023

Réponse apportée en séance publique le 05/07/2023

Les Français plébiscitent le téléphone pour joindre les services publics : c’est le premier canal pour entrer en contact avec un agent. En effet, en 2021, il y a eu plus de 200 millions d’interactions avec un agent public : 85% de ces interactions sont réalisées à distance [au Maroc ou aux Philippines ?] , dont 43% au téléphone. Ce canal génère toutefois de nombreuses insatisfactions : difficultés à joindre les services et problèmes de qualité des réponses apportées avec, notamment, des réponses non personnalisées lorsque l’agent au téléphone n’est pas en mesure d’accéder au dossier de l’usager . Le Gouvernement a donc décidé à l’occasion du comité interministériel de la transformation publique (CITP) de déployer un plan plus exigeant d’amélioration de l’#accueil_téléphonique dans les services publics. Des objectifs précis ont ainsi été fixés : Le taux de décroché devra être supérieur à 85 % dans les 18 mois, en ne tenant compte que des appels pris en charge lorsque l’usager demande à entrer en contact avec un agent Une mesure de la satisfaction des usagers du canal téléphonique sera mise en place avant fin 2023 [on veut un N° vert !] Le numéro de téléphone doit être facilement identifiable sur les sites internet des administrations La possibilité de prendre rendez-vous ou d’être rappelé sera développée [ça alors !] pour éviter le temps d’attente au téléphone lorsqu’aucun agent n’est disponible L’ensemble des réseaux de services publics sera chargé de décliner ce plan dans son réseau, en prenant en compte les orientations fixées par le Gouvernement. Pour opérationnaliser e fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP) sera mobilisé pour les administrations qui mettent en oeuvre une stratégie omnicanale afin qu’elles puissent développer des outils avancés de gestion de la relation #usagers permettant de maintenir une relation personnalisée, continue et efficace avec les usagers. La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) est chargée de suivre la mise en oeuvre de ce plan d’action et d’organiser le partage de bonnes pratiques en matière d’accueil téléphonique. Ce plan d’action est l’illustration de l’engagement déterminé du Gouvernement pour que nos services publics soient au rendez-vous des attentes des Français, quel que soit le canal d’accès que choisissent les citoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023 - page 4246

#CAF #Cnam #accueil #dématérialisation #opacité #accès_aux_droits

La rénovation urbaine au chevet des inégalités de santé ?
▻https://metropolitiques.eu/La-renovation-urbaine-au-chevet-des-inegalites-de-sante.html

Dans le cadre de son partenariat avec l’ANRU, Métropolitiques fait dialoguer chercheur·ses et professionnel·le·s autour de grands enjeux de la #rénovation_urbaine et des #quartiers_populaires. Ce premier échange traite des #inégalités sociales de santé dans les quartiers de la #politique_de_la_ville et des moyens de les réduire. Entretien réalisé par Anaïs Collet et David Rottmann. La crise sanitaire de la #Covid-19 a révélé l’ampleur des inégalités sociales et spatiales de santé. La surmortalité observée #Entretiens

/ santé, inégalités, Covid-19, #accès_aux_droits, quartiers populaires, rénovation urbaine, politique de la (...)

#santé
▻https://metropolitiques.eu/IMG/pdf/met-interview_anru.pdf

Quand les algorithmes de la CAF ouvrent la chasse aux pauvres ~ SILO
▻https://silogora.org/quand-les-algorithmes-de-la-caf-ouvrent-la-chasse-aux-pauvres

https://silogora.org/wp-content/uploads/2022/07/Changer-de-cap.jpg

Première observation générale, le « monde merveilleux de la dématérialisation », qui s’accompagne d’une baisse considérable des moyens en termes d’accueil physique et téléphonique, génère des inégalités d’accès aux droits. Les raisons en sont d’une part les fractures numériques (territoriales, économiques pour la détention d’équipements, ergonomiques pour les personnes souffrant d’un handicap), d’autre part l’illectronisme (17% des Français) et la méconnaissance de l’outil numérique. En 2021 selon l’INSEE, 31% des Français ont renoncé à effectuer une démarche administrative.

Deuxième observation, le traitement informatique des dossiers nécessite évidemment des algorithmes de calculs des droits, mais il entraine aussi le développement de techniques de ciblage via le datamining, c’est-à-dire la récolte et le croisement de données de différents fichiers administratifs. Officiellement, ces techniques visent à rendre la branche famille de la sécurité sociale plus efficiente, à appliquer le « juste droit », à repérer les personnes en situation de non recours et à punir justement les fraudeurs.

Dans les faits, le ciblage des allocataires s’apparente à un véritable contrôle social. Plus de 1000 données sont collectées sur chacun d’entre eux, et la CNAF (Caisse nationale d’allocation familiale) l’écrivait elle-même dès 2017 dans son rapport « La politique de contrôle et de prévention des CAF » : « Ce traitement informatique permet de calculer la probabilité qu’une erreur se produise, en donnant un score de risque prédictif. Généralisé à tout le réseau des CAF, ce dispositif permet de repérer ainsi plus précisément les dossiers à risques ». Sur quels critères et selon quelles variables (décidés humainement) sont effectuées ces prédictions ? Mystère. Mais on peut aisément en imaginer quelques-uns… Maman solo, revenus irréguliers, lieu de naissance, par exemple.

Les dossiers aux scores de risques élevés sont plus étroitement surveillés, y compris par les logiciels informatiques. Sur les quelque 37 millions de contrôles réalisés en 2020, touchant la moitié des allocataires, 32,25 millions étaient automatisés. Et 75% des contrôles effectués par des agents en chair et en os ont été déclenchés par le dispositif de ciblage. Pour schématiser, un logiciel repère des incohérences dans un dossier, tire la sonnette d’alarme, effectue les calculs débouchant sur un indu…

La santé au cœur des luttes de quartier
▻https://metropolitiques.eu/La-sante-au-coeur-des-luttes-de-quartier.html

Implantée dans un quartier populaire de #Toulouse, la Case de santé promeut avec succès une approche communautaire contre les #inégalités sociales d’accès aux soins. Échange avec Fabien Maguin, son coordinateur. Entretien réalisé par Clément Barbier et Antonio Delfini. À Marseille, Grenoble ou Toulouse, des initiatives associatives fleurissent avec pour ambition de proposer une alternative à la médecine libérale à destination des plus précaires. Se référant à la notion de « santé communautaire », notamment #Entretiens

/ santé, inégalités, #associations, #Covid-19, #accès_aux_droits, #migration, #quartiers_populaires, (...)

#santé
▻https://metropolitiques.eu/IMG/pdf/met_entretien_case_de_sante_delfini-barbier.pdf

Services publics : quand dématérialisation rime avec marchandisation La gazette des communes
►https://www.lagazettedescommunes.com/787485/services-publics-quand-dematerialisation-rime-avec-marchandisa

La dématérialisation des services publics ne pose pas seulement la question de l’exclusion numérique. Elle fait aussi émerger de nouveaux acteurs, privés, qui se posent en intermédiaires entre les usagers et les administrations. « La Gazette » vous propose une enquête en plusieurs volets pour décortiquer l’émergence de ces acteurs qui proposent aux usagers des services payants afin d’accéder aux aides sociales auxquelles ils sont éligibles. Ces pratiques, dont la légalité pourrait être discutée, questionnent la capacité des services publics à se rendre accessibles aux publics qui en ont le plus besoin.

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C’est une rente sur le dos des usagers ! » : l’alarme a été donnée via une volée de courriers envoyés le 9 janvier dernier. L’expéditeur, Joran Le Gall, président de l’Association nationale des assistants de service social (Anas), alerte sur une situation qu’il juge critique : un acteur privé qui propose des services payants pour permettre aux usagers d’accéder aux aides sociales auxquelles ils sont éligibles. Destinataires une ribambelle d’administrations, telles que la Cnaf, la Cnam, la Cnav mais aussi le ministre de la Santé, Olivier Véran, ainsi que Claire Hédon, la Défenseure des droits.

« La Gazette » a enquêté sur l’apparition de ces intermédiaires d’un nouveau genre, qui s’immiscent au cœur du service public : parmi eux, on retrouve notamment le site « Mes-allocs », « Wizbii », « Toutes mes aides », ou encore l’application Fastoche développée par Payboost, filiale de Veolia, qui ne semble, toutefois, plus en activité.

Leurs slogans se veulent très engageants et aidants :
Comme la plupart des gens, vous ne connaissez peut-être pas toutes les aides auxquelles vous avez droit, et les démarches administratives vous découragent. Vous hésitez avant de vous lancer ? » (…)
Découvrez vite les aides auxquelles vous pouvez prétendre !
Fini de se perdre dans la jungle administrative, on s’occupe de trouver les aides auxquelles vous êtes éligible.

« On ne devrait pas pouvoir faire de l’argent sur le dos des personnes pauvres et de la Sécurité sociale », se désole Joran Le Gall, selon qui ces pratiques « viennent pointer l’accès aux services publics et les difficultés que rencontrent les personnes dans l’accès aux droits ».
Un point qui avait aussi été dénoncé par plusieurs chercheurs à l’occasion d’un colloque sur les impacts de la dématérialisation sur les droits des usagers ▻https://www.lagazettedescommunes.com/748478/quels-impacts-de-la-dematerialisation-sur-les-droits-des-usage , organisé par l’université de Lorraine en juin dernier. A ce stade, difficile de connaître le nombre d’usagers utilisant ces intermédiaires, et donc la largeur du trou dans la raquette des services publics.

Simulateur gratuit, démarches payantes
Concrètement, le mode opératoire de ces acteurs privés est sensiblement le même et se décline en deux temps : d’abord mettre à disposition un simulateur agrégeant des aides sociales, à l’utilisation gratuite, basé sur le logiciel « Open Fisca », une API mise à disposition par l’Etat depuis 2014 dans une logique d’ouverture des données et des codes sources publics. Elle permet de simuler des prestations sociales, afin de montrer à l’usager qu’il est potentiellement éligible à des aides.
Ensuite, deuxième étape, proposer de réaliser les démarches administratives à la place de l’usager afin de les lui faire percevoir, moyennant rétribution.
Cette logique en deux temps est celle qu’applique le site « Mes-Allocs », qui s’est lancé en 2018 et propose un simulateur agrégeant 1 200 aides tant nationales, régionales, que locales.
L’utilisation du simulateur est gratuite, mais pour obtenir les aides en passant par l’accompagnement de Mes-Allocs, il en coûtera 29,90 euros de frais d’inscription, auxquels s’ajoute également un forfait de 29,90 euros par trimestre à compter du mois suivant (un forfait résiliable).
L’entreprise apparaît labellisée dans les start-up à impact dans la catégorie « inclusion et lien social », selon le classement de la BPI et France Digitale, lui-même présenté comme rassemblant les « Porte-étendards de la Tech for Good ».
« Plus d’un million de personnes se renseignent sur notre site chaque mois, et 22 000 personnes sont passées par nos services d’accompagnement », détaille Joseph Terzikhan, fondateur du site, qui assure lutter contre le non-recours puisqu’en moyenne, un utilisateur de Mes-Allocs récupère 3 200 euros d’aides par an. Il précise également que si Mes-Allocs a démarré avec Open Fisca, désormais « au moins 99,5 % des aides sont calculées en interne sur nos serveurs ».
Viser de nouveaux publics ?
« L’accès à l’information sur les aides est gratuit. Je comprends que certains puissent avoir du mal à concevoir notre concept, qui est nouveau, mais il est possible de faire payer un service tout en ayant un impact concret sur la vie des utilisateurs. Sans nous, ils ne feraient rien. Ces publics ont des revenus, ils sont en situation intermédiaire et oubliés des aides sociales. Ce ne sont pas les mêmes que ceux qui viennent voir des assistantes sociales et qui sont en situation de grande précarité », assure-t-il, considérant que l’initiative est « complémentaire » des services publics. Ainsi, il indique à « La Gazette » que les aides les plus demandées par son intermédiaire sont celles liées au logement, au soutien familial, à la prime d’activité, et pas forcément le RSA.

Un autre acteur privé fait lui aussi appel à cette stratégie en deux temps, mais a décidé de se spécialiser sur un segment bien spécifique : la jeunesse. Il s’agit de #Wizbii, entreprise grenobloise qui offre plusieurs services à destination des jeunes, dont Wizbii Money, lancé fin 2019, qui accompagne les jeunes dans leurs recherches d’aides financières.

Depuis le lancement, 2 millions de jeunes ont utilisé le simulateur, qui se base lui aussi sur Open Fisca et recense près de 500 aides nationales, régionales et locales. 3 000 jeunes ont décidé de confier à Wizbii le soin de réaliser les démarches pour obtenir leurs aides, nous indique Roman Gentil, cofondateur de la société. Dans ce cas, ils doivent débourser un pourcentage fixe : 4 % des aides sociales perçues sont prélevées par Wizbii tous les mois, durant toute la durée de l’octroi de l’aide, « avec un plafonnement à 9 euros par mois maximum », précise Romain Gentil.

« Dans 90 % des cas, on est en capacité de proposer au moins une aide. Et la moyenne des simulations s’établit entre 2 400 à 2 600 euros d’aides par an », détaille-t-il. « Les aides du #Crous, la prime d’activité, les #APL, ainsi que beaucoup d’aides régionales, départementales ou locales », sont celles qui reviennent le plus.

« Je peux comprendre que cela questionne, mais le sujet devrait être pris dans l’autre sens : nous apportons une expertise pour toucher un maximum de jeunes sur le territoire, et notre job est de leur faciliter le recours à ces aides. Ils ont le choix de faire appel à nous pour un accompagnement poussé, comme ils peuvent les réaliser eux-mêmes. Il doit y avoir de la place pour tout le monde, on devrait tous avoir une logique collaborative », estime Romain Gentil.

Des contrats en cours avec l’Etat et les collectivités
L’entreprise mise déjà sur le #collaboratif puisqu’elle travaille pour le compte d’acteurs publics : elle a ainsi remporté à l’automne 2020 l’appel d’offres du gouvernement pour créer la plateforme vitrine du programme « 1 jeune, 1 solution ».

Elle souhaite également multiplier les partenariats auprès des collectivités, pour lesquelles elle propose, sous marque blanche, des plateformes recensant les services proposés à destination des jeunes. C’est chose faite avec Pau depuis mi-2021, ainsi que pour Garges-lès-Gonnesses depuis fin2021. « Dans ce cas, c’est la collectivité qui prend en charge toutes les dépenses d’accès aux services, et les usagers ont y accès gratuitement », indique Romain Gentil, qui espère multiplier ce type de partenariats.

Autre acteur privé qui voulait également se rapprocher des collectivités : Fastoche, initiative lancée par la filiale de #Veolia, #Payboost. Cette initiative consistait en un « #coach budgétaire et social » qui indiquait notamment les aides sociales auxquelles l’utilisateur pouvait prétendre, pour un coût mensuel de 0,99 euro TTC/mois, à l’exception du premier mois gratuit. Malgré nos multiples sollicitations, il a été impossible d’obtenir un échange. L’application n’est aujourd’hui plus disponible sur les stores, et le site web n’est plus fonctionnel.

Une « complémentarité » avec les services publics ?
Mais l’histoire reste éclairante : eux aussi vantaient la collaboration et la complémentarité avec les services publics, et notamment avec les missions des travailleurs sociaux, comme l’indiquait Frédéric Dittmar, président de Payboost, dans un publicommuniqué de Fastoche ▻https://www.unccas.org/fastoche-fr-une-appli-pour-gerer-son-budget-et-ses-droits paru sur le site de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) en septembre 2018 : « Fastoche est un outil de prévention pour toucher des publics qui ne viennent pas voir le CCAS, ou bien qui viennent le voir quand il est déjà trop tard et que la situation s’est détériorée. Et #Fastoche permet aussi de démultiplier l’action du travailleur social. On peut déléguer au numérique l’accompagnement quotidien des bénéficiaires, en complément des rencontres humaines avec le travailleur social qui ont lieu sur des temps plus espacés », expliquait-il.

Contactée, l’#Unccas n’a pas donné suite à nos propositions d’interview.

La trajectoire d’une autre initiative, baptisée « Toutes mes aides », est, elle, un peu particulière : projet phare de la première saison de 21, l’accélérateur d’innovation de la #Croix-Rouge française, elle est aussi née d’une volonté de lutter contre le non-recours, mais a fait pivoter son modèle économique, comme toute #start_up qui se respecte, « afin que le coût de l’application ne repose que sur les établissements et les professionnels, et non pas sur les bénéficiaires », comme le précisait ▻https://21-croix-rouge.fr/l-ia-une-solution-pour-r-duire-le-non-recours-aux-aides-de-l-etat-75f le fondateur Cyprien Geze, en avril 2020.

Aujourd’hui, le site internet s’adresse aux entreprises et mentionne être employé par 43 000 utilisateurs : « chaque employé découvre en moyenne 110 euros d’aides par mois qu’il ne réclamait pas », précise le site, qui vante un moyen de « booster leur pouvoir d’achat » et de leur offrir un « complément de revenus », le tout au prix de 2 euros par mois par collaborateur, avec des tarifs dégressifs pour les structures de plus de 200 collaborateurs.

« Une taxe sur l’accès aux droits »
« Comment on en arrive là ? A un système social si complexe, si illisible, avec de moins en moins d’accompagnement et d’accueil des usagers, au point que des usagers abdiquent volontairement une partie de leurs droits sociaux pour y avoir accès ? », interroge Arnaud Bontemps, fonctionnaire et l’un des porte-parole du collectif Nos Services Publics, qui avait publié en avril dernier un rapport sur l’externalisation des services publics. ▻https://www.lagazettedescommunes.com/742967/services-publics-un-collectif-dagents-publics-sonne-lalarme « En faisant payer ces services aux usagers, ces acteurs privés font de l’optimisation fiscale à l’envers : il ne s’agit pas d’aider les gens à échapper à la solidarité nationale, mais de prélever une taxe sur leur accès aux droits », dénonce-t-il.

Le sujet est brûlant, puisque l’Etat a adopté depuis plusieurs années une stratégie de dématérialisation massive, dénoncée régulièrement par le Défenseur des droits comme étant source d’inégalités dans l’accès aux services publics ►https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-demat-num-21.12.18.pdf .

Aujourd’hui, le gouvernement traduit cette volonté par la dématérialisation d’ici fin 2022 des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, même s’il se défend d’une stratégie « tout numérique ». ►https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-demat-num-21.12.18.pdf Face aux 13 millions de personnes considérées aujourd’hui éloignées du numérique et qui peuvent être perdues dans leurs démarches administratives numérisées, il consacre 250 millions d’euros du plan de relance à l’inclusion, déploie 4 000 conseillers ▻https://www.lagazettedescommunes.com/775257/inclusion-numerique-les-elus-locaux-reclament-la-perennisation et développe le maillage territorial en « France Services », héritières des Maisons de services au public. ▻https://www.lagazettedescommunes.com/779918/que-vont-devenir-les-maisons-de-services-au-public-non-labelli Sollicités, ni les ministères de la Transformation et de la fonction publiques, ni celui de la Cohésion des territoires, n’ont donné suite à nos demandes d’entretiens.

#Service_Public #Dématérialisation #droits #marchandisation #Numérique #Administration #Aides #usagers #services_publics #Travailleurs sociaux #Action_Sociale #Revenus #accès_aux_Droits #Système_Social #solidarité #externalisation #privatisation #Solidarité confisquée

Beyond gratitude : lessons learned from migrants’ contribution to the Covid-19 response

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This report recognises and values the fundamental contribution of migrant workers to our societies and economies throughout the Covid-19 pandemic. Over the past year we have leaned heavily on ‘key workers’. Migrants account for a large share of these frontline workers and figure heavily amongst the multiple occupations we now classify as essential. Yet their jobs have often been labelled as ‘low-skilled’ and their work undervalued. As a result, many have risked their lives on the Covid-19 frontline while lacking the basic social protections enjoyed by other workers.

A desire to capture the contribution of migrants during the pandemic inspired us to begin the systematic tracking of events across the globe over the past year. We wanted to make migrants’ essential work more visible, track the innovations and reforms that have enhanced their contribution during the emergency, and draw lessons from these experiences to inform long-term reforms and policies. We have observed many national and local governments relaxing migration regulations and creating new incentives for migrant workers in essential services, demonstrating that migration policies – regardless of today’s increasingly polarised debates – can and do change when necessary. This matters for the post-pandemic recovery, given that countries will continue to rely on migrant workers of all skill levels. We all must ensure that these changes are lasting.

The following policy recommendations emerge from our research:

- Enhance routes to regularisation, in recognition of migrants’ vital contribution to essential services.
- Expand legal migration pathways, ensuring safe working conditions for all, to support post-Covid-19 global recovery, tackle shortages in essential workforces and fill skills gaps.
- Ensure that migrants, whatever their status, have access to key basic services and social protection.
- Detach immigration policies from inflexible ‘low’ and ‘high’ skills classifications. Workers of all skill levels will be essential in the long path to recovery.

▻https://www.odi.org/publications/17963-beyond-gratitude-lessons-learned-migrants-contribution-covid-19-response

#travail #covid-19 #coronavirus #travailleurs_étrangers #migrations #apport #bénéfices #économie #essentiel #politique_migratoire #recommandations #pandémie #odi #rapport #voies_légales #conditions_de_travail #accès_aux_droits #protection_sociale

Pour télécharger le rapport :
▻https://www.odi.org/sites/odi.org.uk/files/resource-documents/hmi-migrant_key_workers-working_paper-final_0.pdf

#visualisation :

https://i.imgur.com/RFacjhy.png

ping @isskein @karine4

La crise sanitaire aggrave les troubles psy des jeunes migrants

Les « migrants » sont une population composite recouvrant des #statuts_administratifs (demandeurs d’asile, réfugiés, primo-arrivants…) et des situations sociales disparates. Certains appartiennent à des milieux sociaux plutôt aisés et éduqués avec des carrières professionnelles déjà bien entamées, d’autres, issus de milieux sociaux défavorisés ou de minorités persécutées, n’ont pas eu accès à l’éducation dans leur pays d’origine.

Et pourtant, une caractéristique traverse ce groupe : sa #jeunesse.

Ainsi, selon les chiffres d’Eurostat, au premier janvier 2019, la moitié des personnes migrantes en Europe avait moins de 29 ans ; l’âge médian de cette population se situant à 29,2 ans, contre 43,7 pour l’ensemble de la population européenne. Cette particularité est essentielle pour comprendre l’état de santé de cette population.

En effet, on constate que, du fait de sa jeunesse, la population migrante en Europe est globalement en #bonne_santé physique et parfois même en meilleure #santé que la population du pays d’accueil. En revanche, sa santé mentale pose souvent problème.

Des #troubles graves liés aux #parcours_migratoires

Beaucoup de jeunes migrants – 38 % de la population totale des migrants selon une recherche récente – souffrent de #troubles_psychiques (#psycho-traumatismes, #dépressions, #idées_suicidaires, #perte_de_mémoire, #syndrome_d’Ulysse désignant le #stress de ceux qui vont vivre ailleurs que là où ils sont nés), alors que la #psychiatrie nous apprend que le fait migratoire ne génère pas de #pathologie spécifique.

Les troubles dont souffrent les jeunes migrants peuvent résulter des #conditions_de_vie dans les pays d’origine (pauvreté, conflits armés, persécution…) ou des #conditions_du_voyage migratoire (durée, insécurité, absence de suivi médical, en particulier pour les migrants illégaux, parfois torture et violences) ; ils peuvent également être liés aux #conditions_d’accueil dans le pays d’arrivée.

De multiples facteurs peuvent renforcer une situation de santé mentale déjà précaire ou engendrer de nouveaux troubles : les incertitudes liées au #statut_administratif des personnes, les difficultés d’#accès_aux_droits (#logement, #éducation ou #travail), les #violences_institutionnelles (la #répression_policière ou les #discriminations) sont autant d’éléments qui provoquent un important sentiment d’#insécurité et du #stress chez les jeunes migrants.

Ceci est d’autant plus vrai pour les #jeunes_hommes qui sont jugés comme peu prioritaires, notamment dans leurs démarches d’accès au logement, contrairement aux #familles avec enfants ou aux #jeunes_femmes.

Il en résulte des périodes d’#errance, de #dénuement, d’#isolement qui détériorent notablement les conditions de santé psychique.

De nombreuses difficultés de #prise_en_charge

Or, ainsi que le soulignent Joséphine Vuillard et ses collègues, malgré l’engagement de nombreux professionnels de santé, les difficultés de prise en charge des troubles psychiques des jeunes migrants sont nombreuses et réelles, qu’il s’agisse du secteur hospitalier ou de la médecine ambulatoire.

Parmi ces dernières on note l’insuffisance des capacités d’accueil dans les #permanences_d’accès_aux_soins_de_santé (#PASS), l’incompréhension des #procédures_administratives, le besoin d’#interprétariat, des syndromes psychotraumatiques auxquels les professionnels de santé n’ont pas toujours été formés.

Les jeunes migrants sont par ailleurs habituellement très peu informés des possibilités de prise en charge et ne recourent pas aux soins, tandis que les dispositifs alternatifs pour « aller vers eux » (comme les #maraudes) reposent essentiellement sur le #bénévolat.
▻https://www.youtube.com/watch?v=Pn29oSxVMxQ&feature=emb_logo

Dans ce contexte, le secteur associatif (subventionné ou non) tente de répondre spécifiquement aux problèmes de santé mentale des jeunes migrants, souvent dans le cadre d’un accompagnement global : soutien aux démarches administratives, logement solidaire, apprentissage du français, accès à la culture.

Organisateurs de solidarités, les acteurs associatifs apportent un peu de #stabilité et luttent contre l’isolement des personnes, sans nécessairement avoir pour mission institutionnelle la prise en charge de leur santé mentale.

Ces #associations s’organisent parfois en collectifs inter-associatifs pour bénéficier des expertises réciproques. Malgré leur implantation inégale dans les territoires, ces initiatives pallient pour partie les insuffisances de la prise en charge institutionnelle.

Des situations dramatiques dans les #CRA

Dans un contexte aussi fragile, la #crise_sanitaire liée à la #Covid-19 a révélé au grand jour les carences du système : si, à la suite de la fermeture de nombreux #squats et #foyers, beaucoup de jeunes migrants ont été logés dans des #hôtels ou des #auberges_de_jeunesse à l’occasion des #confinements, nombreux sont ceux qui ont été livrés à eux-mêmes.

Leur prise en charge sociale et sanitaire n’a pas été pensée dans ces lieux d’accueil précaires et beaucoup ont vu leur situation de santé mentale se détériorer encore depuis mars 2020.

Les situations les plus critiques en matière de santé mentale sont sans doute dans les #Centres_de_rétention_administrative (CRA). Selon le rapport 2019 de l’ONG Terre d’Asile, sont enfermés dans ces lieux de confinement, en vue d’une #expulsion du sol national, des dizaines de milliers de migrants (54 000 en 2019, dont 29 000 en outremer), y compris de nombreux jeunes non reconnus comme mineurs, parfois en cours de #scolarisation.

La difficulté d’accès aux soins, notamment psychiatriques, dans les CRA a été dénoncée avec véhémence dans un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) en février 2019, suivi, à quelques mois d’écart, d’un rapport tout aussi alarmant du Défenseur des droits.

La #rupture de la #continuité des #soins au cours de leur rétention administrative est particulièrement délétère pour les jeunes migrants souffrant de pathologies mentales graves. Pour les autres, non seulement la prise en charge médicale est quasi-inexistante mais la pratique de l’isolement à des fins répressives aggrave souvent un état déjà à risque.

La déclaration d’#état_d’urgence n’a pas amélioré le sort des jeunes migrants en rétention. En effet, les CRA ont été maintenus ouverts pendant les périodes de #confinement et sont devenus de facto le lieu de placement d’un grand nombre d’étrangers en situation irrégulière sortant de prison, alors que la fermeture des frontières rendait improbables la reconduite et les expulsions.

Un tel choix a eu pour conséquence l’augmentation de la pression démographique (+23 % en un an) sur ces lieux qui ne n’ont pas été conçus pour accueillir des personnes psychologiquement aussi vulnérables et pour des périodes aussi prolongées.

Des espaces anxiogènes

De par leur nature de lieu de #privation_de_liberté et leur vocation de transition vers la reconduction aux frontières, les CRA sont de toute évidence des #espaces_anxiogènes où il n’est pas simple de distinguer les logiques de #soins de celles de #contrôle et de #répression, et où la consultation psychiatrique revêt bien d’autres enjeux que des enjeux thérapeutiques. Car le médecin qui apporte un soin et prend en charge psychologiquement peut aussi, en rédigeant un #certificat_médical circonstancié, contribuer à engager une levée de rétention, en cas de #péril_imminent.

Les placements en CRA de personnes atteintes de pathologies psychologiques et/ou psychiatriques sont en constante hausse, tout comme les actes de #détresse (#automutilations et tentatives de #suicide) qui ont conduit, depuis 2017, cinq personnes à la mort en rétention.

La prise en charge effective de la santé mentale des jeunes migrants se heurte aujourd’hui en France aux contradictions internes au système. Si les dispositifs sanitaires existent et sont en théorie ouverts à tous, sans condition de nationalité ni de régularité administrative, l’état d’incertitude et de #précarité des jeunes migrants, en situation irrégulière ou non, en fait un population spécialement vulnérable et exposée.

Sans doute une plus forte articulation entre la stratégie nationale de prévention et lutte contre la pauvreté et des actions ciblées visant à favoriser l’intégration et la stabilité via le logement, l’éducation et l’emploi serait-elle à même de créer les conditions pour une véritable prévention des risques psychologiques et une meilleure santé mentale.

►https://theconversation.com/la-crise-sanitaire-aggrave-les-troubles-psy-des-jeunes-migrants-152

#crise_sanitaire #asile #migrations #réfugiés #jeunes_migrants #santé_mentale #troubles_psychologiques #genre #vulnérabilité #bénévolat #rétention #détention_administrative #sans-papiers

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Pour les étudiants étrangers, les dommages collatéraux de l’administration en ligne

Nombre d’entre eux ont du mal à renouveler leur titre de séjour à cause d’une nouvelle procédure dématérialisée censée simplifier les démarches.

En 2016, Diminga Warigue Ndiaye a quitté son Sénégal natal pour suivre des études d’économie en France, à l’université de Bordeaux. Après un parcours universitaire sans faute, elle intègre cette rentrée un master 2 en finance à l’université Paris-Nanterre, et décroche un contrat en alternance dans un établissement financier. Une fierté pour cette étudiante de 23 ans, à qui tout sourit. Mais fin octobre, tout s’effondre. « J’ai perdu mon contrat d’alternance parce que mes papiers n’étaient plus en règle après le 31 octobre », confie Diminga Warigue, un mélange d’amertume et de lassitude dans la voix. Elle a vu aussi s’envoler sa rémunération d’apprentie.

Comme chaque année, la jeune femme avait pourtant anticipé l’expiration de ses documents. Le 12 octobre, elle avait déposé une demande de renouvellement en ligne sur la nouvelle plate-forme ANEF-séjour (administration numérique pour les étrangers en France). Cette procédure dématérialisée, mise en place par le gouvernement mi-septembre dans le cadre du plan Bienvenue en France, a pour but de simplifier l’obtention d’un premier titre après visa ou le renouvellement d’un titre de séjour. « A travers cette démarche, les étudiants n’ont plus de rendez-vous à prendre en préfecture, ni à se déplacer pour s’assurer du dépôt de leur demande », stipule le ministère de l’intérieur.

Absence de récépissé

C’est pourtant le début d’un parcours du combattant pour Diminga Warigue, comme pour de nombreux autres étudiants étrangers. Contrairement aux démarches physiques en préfecture, la procédure dématérialisée de renouvellement des titres de séjour, une fois aboutie, ne fournit pas systématiquement de récépissé attestant de la régularité de leur situation.

Le titre de séjour est essentiel pour que les étudiants puissent effectuer diverses démarches

« Le document que j’ai, et que beaucoup d’étudiants ont, mentionne qu’il ne constitue pas un justificatif de régularité, explique-t-elle. Il faut attendre que notre dossier soit étudié en ligne pour générer une attestation de prolongation de notre titre de séjour, et cela peut prendre jusqu’à deux mois. » Or ce document est essentiel – si ce n’est vital – pour que les étudiants puissent effectuer diverses démarches, signer un contrat de travail en alternance, ou conserver leurs droits sociaux.

Le 5 novembre, l’étudiante se rend à 7 heures du matin à la Préfecture de Paris pour obtenir un « document quel qu’il soit » afin de pouvoir justifier de sa régularité. Comme elle, de nombreux étudiants étrangers font la queue. Ils n’obtiendront rien. Le jour même, Diminga Warigue décide de lancer une pétition en ligne pour alerter l’opinion sur les difficultés traversées par les étudiants étrangers et la précarité dans laquelle ils se retrouvent. Le texte, qui a recueilli 8 400 signatures à ce jour, est assorti d’un Tweet à destination du ministère de l’intérieur pour dénoncer l’impact de la procédure dématérialisée. Très vite, les témoignages d’étudiants suivis du hashtag #séjourétranger se multiplient sur les réseaux sociaux.

Des préfectures débordées

Depuis l’ouverture de la plate-forme ANEF-séjour, mi-septembre, 47 000 demandes de renouvellement de titres de séjour ont été déposées, selon le ministère. Un chiffre qui représente plus du tiers des demandes annuelles, et qui explique que les préfectures n’ont pas pu suivre la cadence. Si les situations varient d’un département à un autre, ces vagues de retards touchent principalement la région parisienne et les grandes métropoles comme Lyon, Lille, Marseille.

A ce jour, seulement 45 % des étudiants étrangers ayant fait une demande de renouvellement de titre sur la plate-forme ont obtenu, en l’espace de vingt jours en moyenne, un retour concernant leur démarche. Pour les autres, le ministère s’est engagé à clarifier leur situation d’ici vendredi 20 novembre. « A terme, ce qu’on voudrait changer, c’est qu’il n’y ait plus ce document provisoire, indique le ministère. Et que les étudiants obtiennent une réponse de l’administration avant l’expiration de leur titre de séjour. »

« J’ai trouvé le numéro d’un autre service, où l’on a fini par me répondre “il faut attendre” », explique Sylvie

Sans nul doute, le point qui cristallise les mécontentements est celui de l’absence d’interlocuteurs dans ces nouvelles démarches en ligne. Sylvie*, étudiante gabonaise de 25 ans, ne sait plus vers qui se tourner. « Quand est arrivé le dernier jour de validité de mon titre de séjour, n’ayant toujours pas de réponse de la préfecture, je me suis rendue sur place et découvert un petit panneau d’affichage indiquant de renvoyer un e-mail. J’ai tenté de joindre le standard téléphonique, mais il était saturé. En farfouillant sur Internet, j’ai trouvé le numéro d’un autre service, où l’on a fini par me répondre “il faut attendre”. » Une expérience déroutante.

« La dématérialisation procède à une mise à distance des usagers – en l’occurrence des personnes étrangères – de l’administration. Elles se retrouvent isolées dans leurs démarches », estime Lise Faron, de l’association la Cimade. Selon elle, il est important de conserver des contacts réels, au-delà des procédures numériques, « que ces étudiants puissent accéder au guichet ou joindre quelqu’un par téléphone ou par messagerie ».

Un sentiment d’abandon

Cette sensation d’abandon vient s’ajouter à d’autres angoisses, comme le raconte Aissatou, étudiante en master à l’université de Metz. « Cette situation, très stressante et pénible, s’inscrit dans un contexte où nous rencontrons beaucoup de difficultés, en raison de la crise, pour trouver un emploi ou un stage. Si nous perdons des opportunités à cause du retard de notre titre de séjour, c’est vraiment très déprimant, explique Sylvie, à qui ces piétinements administratifs pourraient coûter son diplôme et sa force mentale. Je ne peux pas m’inscrire à mon examen final, qui a lieu début décembre. Cette irrégularité m’empêche même de sortir de chez moi. Si je suis contrôlée dans la rue, je suis fichue. C’est le double confinement, et j’angoisse énormément. »

Les services d’accueil des universités s’organisent au mieux pour épauler les étudiants étrangers confinés

Pour aider les jeunes à traverser ces difficultés, les services d’accueil des universités s’organisent au mieux pour épauler les étudiants étrangers confinés. L’université de Strasbourg travaille en lien étroit avec la préfecture du Bas-Rhin, affirme Ludovic Fabre, chef de service adjoint de la vie universitaire : « Nous sommes aux côtés des étudiants pour les conseiller et les rassurer sur la nouvelle procédure. »

En attendant, certaines associations étudiantes, dont le syndicat UNEF, se mobilisent pour ces « oubliés de la crise sanitaire ». « Nous souhaitons que la carte étudiante devienne l’équivalent d’un titre de séjour », avance Mélanie Luce, sa présidente, qui s’alarme de la « précarité financière, pédagogique et désormais administrative des étudiants étrangers ». Un combat qui, selon Diminga Warigue, relève de l’évidence : « Nous sommes venus en France pour étudier, de la manière la plus légale possible, pas pour se battre pour nos droits. »

* Le prénom a été modifié.

▻https://www.lemonde.fr/campus/article/2020/11/18/pour-les-etudiants-etrangers-les-dommages-collateraux-de-l-administration-en

via @fil

#étudiants_étrangers #permis_de_séjour #université #confinement #France #dématérialisation #procédure_dématérialisée #alternance #ANEF-séjour #administration_numérique #Bienvenue_en_France #récépissé #accès_aux_droits #préfecture

ping @isskein @karine4

Observatoire des #non-recours aux droits et services

Objectifs

Dans les domaines des #prestations_sociales, de la #santé, de l’insertion sociale et professionnelle, de l’#autonomie, de la #médiation_sociale, des déplacements, de la lutte contre les #discriminations …

- Observer des situations de non-recours, mesurer leur importance, caractériser les populations concernées, enquêter sur les causes.
– Analyser les limites de l’#intégration_sociale par les politiques publiques au regard des phénomènes de non-recours.
– Diffuser les connaissances, les données et les méthodes d’identification et d’évaluation du non-recours.
– Accueillir la réalisation de stages, de mémoires de Master et de recherches doctorales ; servir de support à des séjours scientifiques dans le cadre de collaborations internationales.

Une observation productrice d’#outils utiles pour la #recherche et l’#action

– Requêtes #statistiques sur des bases de données constituées.
- Dispositifs ad hoc de suivi/évaluation au sein de structures administratives ou associatives.
- Enquêtes qualitatives suivant plusieurs techniques : entretien individuel ou collectif, focus group, groupe de qualification mutuelle.
– Ateliers de #témoignages.

Une #observation articulée à des recherches pour de nombreux organismes

le CNRS, l’ANR, la CNAMTS, la CNSA, la DGCS, la DREES-MIRe/ONPES, le PUCA, l’INPES, le PREDIT, l’INCA, …

Axes de questionnement

Pourquoi des individus ou des populations ne recourent pas, volontairement ou non, à l’#offre_publique.
Que ce soit dans des rapports directs aux services prestataires (services publics, associations, entreprises), à des acteurs intermédiaires (organisés ou non organisés) ou dans la participation à des actions collectives soutenant l’accès aux droits.

Pourquoi et comment les institutions se saisissent des phénomènes de non recours à l’offre publique. Renouvellement du contenu de l’offre publique et organisation spatiale des pratiques sociales (autour de logiques de contrat, d’incitation et de responsabilisation, de proximité, d’accessibilité et de mobilité) ; développement d’outils de connaissance des phénomènes de non-recours ; mise en œuvre de dispositifs d’information, d’expression de la demande sociale, de (re)mise en capacité des individus, de lutte contre les discriminations, de construction d’intérêts collectifs.

Une démarche scientifique fondée sur l’observation

L’#invisibilité des phénomènes de non-recours demande d’articuler trois types de recherche dans une démarche scientifique interdisciplinaire.

https://odenore.msh-alpes.fr/documents/editeur/RechercheOdenore.jpg

January 2020 Report on Rights Violations and Resistance in Lesvos

https://legalcentrelesvos.org/wp-content/uploads/2020/01/moria-daily-numbers.jpg

A. Situation Report in Lesvos, as of 15/1/2020

Total population of registered asylum seekers and refugees on Lesvos: 21,268
Registered Population of Moria Camp & Olive Grove: 19,184
Registered unaccompanied minors: 1,049
Total Detained: 88
Total Arrivals in Lesvos from Turkey in 2020: 1,015

Over 19,000 people are now living in Moria Camp – the main refugee camp on the island – yet the Camp lacks any official infrastructure, such as housing, security, electricity, sewage, schools, health care, etc. While technically, most individuals are allowed to leave this camp, it has become an open-air prison, as they must spend most of their day in hours long lines for food, toilets, doctors, and the asylum office. Sexual and physical violence is common – and three people have died as a result of violence and desperation in as many weeks. The Greek government has also implemented a new asylum law 1 January 2020 with draconian measures that restrict the rights of migrants. This new law expands grounds to detain asylum seekers, increases bureaucratic hurdles to make appeals, and removes previous protections for vulnerable individuals who arrive to the Greek islands. Specifically, all individuals that arrive from Turkey are now prohibited from leaving the islands until their applications are processed, unless geographic restrictions are lifted at the discretion of the authorities. These changes ultimately will lead to an increased population of asylum seekers trapped in Lesvos, and an increasing number of people trapped here who have had their asylum claims rejected and face deportation to Turkey. We will not detail here the current catastrophic conditions on the island for migrants, as they have already been detailed by others.

B. Legal Updates

Since the implementation of the new asylum law in Greece in January 2020, 4636/2019, it remains to be seen to what extent the Greek state will have the capacity to implement the various draconian provisions enacted into law. Below we have documented the following violations in the first few weeks of 2020, and procedural and practical complications in the implementation of the new law.

1. Right to Work Denied: According to article 53 of the Law 4636/2019, asylum seekers have the right to work six (6) months after they have submitted their asylum application, if they have not yet received a negative first instance decision. Under the previously enforced asylum law, 4375/2016, asylum seekers had the right to work with no limitations. However, as one of its first acts after the New Democracy party came into power in Greece, on the 11 July 2019 the Minister of Employment & Social Affairs, Mr Vroutsis, issued a decision stopping the issuance of social security numbers (AMKA) to asylum seekers (Protocol number: Φ.80320/οικ.31355 /Δ18.2084). Although the newly enacted law allows for the issuance of a “temporary insurance number and healthcare of foreigners” (Π.Α.Α.Υ.Π.Α.) to asylum seekers, under Article 55 para. 2, the joint ministerial decision regulating this has not been issued, and it has yet to be set in force. The possession of a Π.Α.Α.Υ.Π.Α. or AMKA is a prerequisite to be hired in Greece, therefore, it is practically impossible for asylum seekers who have not already obtained an AMKA to work and have access to healthcare, despite having the right to do so.

2. Access to Asylum Procedure Effectively Denied: According to article 65 para. 7 of the Law 4636/2019, there is a deadline of seven (7) days between the simple and full registration of an applicant’s asylum application. If the applicant does not present themselves before the competent authorities within 7 days, the case is archived with a decision of the head of the competent asylum office (article 65 para. 7 and 5). However, because of the number of asylum seekers currently living in Lesvos, many cannot access the asylum office on the day they are scheduled to register, as there are always hundreds of people waiting outside – and the asylum office is heavily guarded by the private security company G4S. This could lead to many people missing the deadline and being denied the right to apply for asylum. As a result their asylum cases could be closed, and they could face detention and deportation.

3. Risk of Rejection of Asylum Claims Due to Inability to Renew Asylum Seeker ID Card: For asylum applications being examined under the border procedure (the procedure implemented for all those who arrive to the Greek islands from Turkey), the renewal of the asylum seeker’s card must take place every 15 days, under article 70 para. 4(c) of law 4636/2019. With over 20.000 asylum seekers currently in Lesvos, it is nearly impossible for them to access the office in order to renew an asylum seeker card that is expiring. Some have reported they have to pay (20 Euros) to other asylum seekers who are ‘controlling’ the line just to get a spot on line, where they must wait overnight in extreme weather conditions. After implementing the new law for the first few weeks of 2020 and requiring renewal of asylum seeker’s cards every 15 days, the Lesvos Regional Asylum Office (RAO) realized this is a practical impossibility and returned to the former system of renewing every 30 days, as announced to legal actors via UNHCR this week. Despite this, it still remains extremely difficult to access the asylum office, given the demand. Often the assistance of a lawyer is needed just to book an appointment or get in the door. The consequences of failing to renew an asylum seeker card under the new legislation are extremely harsh – asylum seekers must appear at the asylum office within one day of the expiration date, otherwise the asylum seeker’s card stops being valid ex officio, according to article 70 para. 6 of law 4636/2019. Their asylum claim will be implicitly withdrawn under article 81 para. 2 law 4636/2019, and this implicit withdrawal will be considered a final decision on the merits of their asylum claim, under article 81 para. 1 of law 4636/2019, despite never having had their asylum claim heard (if the implicit withdrawal is prior to their interview). While it may sound like a technical and insignificant difference, receiving a final decision on the merits means that they would need to appeal this denial to the Appeals Committee, rather than simply requesting the continuation of their case – which as described below involves additional obstacles that are likely to be impossible to overcome for many asylum seekers.

4. Prioritization of Claims Filed in 2020: The new asylum law allows for the accelerated processing of asylum application under the border procedures – i.e. for all those who arrive to Lesvos from Turkey. As RAO and EASO transition to the new law, they have prioritized the processing of the asylum claims of new arrivals, at the expense of the thousands of asylum seekers who arrived and applied for asylum in Lesvos in 2018/2019. Those that have arrived in 2020 are registered and scheduled for interviews with the EASO within a few days of arrival. This means that it is extremely difficult for these individuals to access legal information or legal aid prior to their asylum interviews. Individuals who arrived last year, however, and are waiting months to be heard, are having their interviews postponed in order to accommodate the scheduling of interviews for new arrivals. We have also received information that EASO has not only prioritized new arrivals for interviews, but also prioritized the issuance of opinions for the cases of new arrivals, meaning that decisions for those who were interviewed in 2019 will also be delayed.

5. Delay in Designation of Vulnerabilities Results in Continued Imposition of Geographic Restrictions for pre-2020 Arrivals: The designation of vulnerability under the previous asylum law led to the lifting of geographic restrictions to Lesvos, as ‘vulnerable’ individuals were referred form the border procedure to the regular asylum procedure. Vulnerable groups, as defined by pre 2020 law included: unaccompanied minors; persons who have a disability or suffering from an incurable or serious illness; the elderly; women in pregnancy or having recently given birth; single parents with minor children; victims of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence or exploitation; persons with a post-traumatic disorder, in particularly survivors and relatives of victims of ship-wrecks; victims of human trafficking. In 2018, 80% of asylum seekers in Lesvos were designated vulnerable (or approved for transfer to another European State under the Dublin III Regulation), and therefore able to leave Lesvos prior to the final processing of their asylum claims. Under the new legislation, however, vulnerable individuals continue to have their asylum claims processed under the border procedures, as specified in article 39 para. 6 of law 4636/2019. Many individuals who arrived in 2019 and should have been designated vulnerable through the Reception and Identification Procedures’ mandatory medical screening, provided by Article 9 para. 1c of the law 4375/2016, were not designated as such in 2019 due to delays and failure to have a thorough medical screening. For example, just in the past two weeks we have met with survivors of torture, sexual assault and people suffering from serious illnesses who arrived to Lesvos months ago, but have not been designated vulnerable due to a lack of a thorough medical assessment. If designated vulnerable in 2020, the State is currently applying the new law to these individuals, and continues to process their claims under the border procedures, rather than lifting geographic restrictions and referring to the regular asylum procedure. They have now missed the opportunity to have geographic restrictions lifted while they await their interviews, through fault of the Greek state. We should also note that the new legislation also requires a medical screening under Article 39, para. 5 4636/2019, however, this does not carry the same legal consequences, as those found vulnerable under the new legislation are not referred from the border to regular procedure.

This week the Legal Centre Lesvos represented one couple from Afghanistan, in which the wife is pregnant (a category of vulnerability). In late 2019, they had been designated vulnerable and referred to the regular procedure, however, when in 2020 they were issued their asylum seeker card, it was with geographic restrictions. Only after the intervention of the Legal Centre Lesvos, were they advised that this was merely a ‘mistake’ and they would be referred back to the regular procedure and geographic restrictions would be lifted when they next renewed their asylum seeker card. Meanwhile, for the next two weeks they are unlawfully restricted to Lesvos.

6. Insurmountable Hurdles to Appeal Negative Decisions: Under the new legislation, asylum applicants who receive a negative decision must describe specifically the grounds in which they are making an appeal in order for their appeal to be admissible by the Appeals Committees, according to articles 92 and 93 of 4636/2019. This is practically impossible without a lawyer to assess the decision and determine the grounds of appeal. Although the state is obligated to provide a lawyer on appeal (article 71 para. 3), this right has been denied for over two years in Lesvos. Nevertheless, the Lesvos RAO appears to be enforcing the new provision of the law requiring individuals to provide the grounds for appeal in order to lodge an appeal, but continues to deny applicants lawyers on appeal in order to determine these grounds – meaning that many are practically unable to lodge an appeal. Others are physically blocked from even accessing the asylum office in order to lodge the appeal due to the hundreds of people attempting to access the asylum office at any given time. We have documented at least one case of a family with two small children, that were arbitrarily given a five day deadline to lodge their appeal and moreover they were unable to enter the asylum office despite trying every day. Only through the intervention of a Legal Centre Lesvos attorney – accompanying the family on multiple days – the family was able to access the asylum office in order to lodge their appeal in due time. Furthermore, it will be a practical impossibility to accompany every asylum seeker whose case is rejected, and many are or will likely miss the deadline to lodge their appeal, if practices are not immediately changed.

7. Denial of Interpreter for Detained Asylum Seekers Speaking Rare Languages at Every Stage of the Procedure: In November 2019, 28 asylum seekers’ claims were rejected with no interview having taken place, on the basis that no interpreter could be found to translate for them in their languages. The Legal Centre Lesvos and other legal actors represented these individuals on appeal, and denounced this illegal practice. Now, it appears the Lesvos RAO is attempting a new practice to reject the asylum claims of detained asylum seekers. Last week several men from sub-Saharan African countries who were detained upon arrival (based on the practice of arbitrarily detaining ‘low profile refugees’ based on nationality) were scheduled for interviews this week in either French or English, depending on whether they came from an area of the African continent that had previously been colonized by France or by Great Britain. This is despite the fact that they requested an interview in their native language, as is their right, under article 77 para. 12 of 4636/2019. The lasting effects of colonization – also a driving factor in continued migration from Africa to Europe – has continued to haunt these individuals, as even after they have managed to make it into Europe, they are now expected to explain their eligibility for asylum in their former colonizer’s language. The clear attempt to reject detained asylum seekers’ claims without regard to the law is a worrying trend, combined with the provisions of the new legislation which allow for expanded grounds for detention and expanded length of detention of asylum seekers. The Legal Centre has taken on representation of one of these individuals in order to advocate for the right of asylum seekers to be interviewed in a language they can communicate comfortably and fluently in.

8. Apparent Suicide in Moria Detention Centre Followed Failure by Greek State to Provide Obligated Care. On 6 January a 31-year-old Iranian man was found dead, hung in a cell inside the PRO.KE.K.A. (Pre-Removal Detention Centre) According to other people detained with him, he spent just a short time with other people, before being moved to isolation for approximately two weeks. While in solitary confinement, even for the hours he was taken outside, he was alone, as it was at a different time than other people. For multiple days he was locked in his cell without being allowed to leave at all, as far as others detained saw. His food was served to him through the window in his cell during these days. His distressed mental state was obvious to all the others detained with him and to the police. He cried during the nights and banged on his door. He had also previously threatened to harm himself. Others detained with him never saw anyone visit him, or saw him taken out of his cell for psychological support or psychiatric evaluation. Healthcare in the PRO.KE.K.A is run by AEMY (a healthcare utility supervised by the Greek state). Its medical team supposedly consists of one social worker and one psychologist. However, the social worker quit in April 2019 and was never replaced. The psychologist was on leave between 19 December and 3 January. The man was found dead on 6 January meaning that there were only two working days in which AEMY was staffed during the last three weeks of his life, when he could have received psychological support. This is dangerously inadequate in a prison currently holding approximately 100 people. EODY is the only other state institution able to make mental health assessments, yet it has publicly declared that it will not intervene in the absence of AEMY staff, not even in emergencies, and that in any case it will not reassess somebody’s mental health. For more details, see Legal Centre Lesvos publication, here. Of note is that there is no permanent interpretation service inside the detention centre.

C. Legal Centre Lesvos Updates

Despite the hostile political environment in Lesvos, a few significant successes confirm the importance of continued monitoring, litigation, and coordination with other actors in advocating for migrant rights in Lesvos.

On 25th November 2019 we joined other legal actors on Lesvos in representing 28 men from African countries whose asylum claims were rejected before they had even had an interview on their claims. These individuals – through the long denounced ‘pilot’ project – were arbitrarily detained upon arrival to Lesvos from Turkey, based only on their nationality – as they are from countries with a ‘low refugee profile.’ The RAO further denied these individuals their rights in November 2019, when their asylum claims were rejected on the basis that there was a lack of interpreter to carry out the interviews. In the case of the Legal Centre Lesvos client, he was rejected because apparently a Portuguese interpreter could not be found! We collaborated with other legal actors on the island and UNHCR in representing these individuals on appeal, and engaging in joint advocacy to denounce this illegal practice. Following this joint advocacy initiative, the Lesvos RAO has continued the illegal practice of arbitrary detention based on nationality, and has attempted new tactics to accelerate the procedure, rejection, and ultimate deportation of these individuals (as described above), but there have been no reports of denial of asylum claims based on lack of interpretation since our joint advocacy in November 2019.

Following our successful submission to the European Court of Human Rights in November 2019, which led to the last minute halting of a scheduled deportation, the police appeared to have changed their policies. In the month prior to our filing, at least six individuals were deported to Turkey, after having filing appeals in administrative court, and motions to suspend their deportation pending resolution of their appeals. Despite the fact that the administrative court had not yet ruled on the suspension motions, these individuals were forcibly deported to Turkey. Since our petition to the ECHR, in which we raised the lack of effective remedy in Greece, there have been no reported cases of deportation of individuals who have filed administrative appeals on their asylum claims. Our efforts in making this change were not alone, as advocacy from other legal actors and the Ombudsman’s Office against this practice likely contributed to the changed policy.

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Dublin Successes in Increasingly hostile climate: Since late 2017, there has been an increase in the number of refusals of ‘take charge’ requests for family reunification sent by the Greek Dublin Unit to Germany under the Dublin III regulations, with a variety of reasons used to deny the reunification of families who have often been separated by war and persecution. The family reunification procedure under the Dublin regulations is one of the rare legal routes protecting family unity and allowing for legal migration for asylum seekers out of Greece to other European states.

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In the period of October 2019 – December 2019 four families we represented had their applications for family reunification through Dublin III Regulations approved, enabling our clients to reunite with family members in France, Germany, and Sweden.

Our most recent Dublin success involved the reunification of a family with two minor sons who are living in Germany. The two minor sons had left Afghanistan 5 years ago and had been separated from their family ever since. There is a trend from the German Dublin Unit to reject the cases in which families make the difficult decision to first send their minor children to safety when the entire family is not able to leave together. The German Dublin Unit has denied these cases on the basis that it is not in the best interest of the child to reunite minor children with parents who used smugglers to send their children to safety. We have consistently argued that when the children’s life is at risk, the parents should not be punished for using whatever means they can to find safety for their children, when legal and safe routes of migration are denied to them. The German Dublin Unit agreed in this case after advocacy from the Legal Centre Lesvos and the Greek Dublin Unit.

▻https://legalcentrelesvos.org/2020/01/22/january-2020-report-on-rights-violations-and-resistance-in-lesvos
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#IVG en #France : un accès inégal, un droit malmené

Une Française sur trois avorte au cours de sa vie. Pourtant, 40 ans après la loi Veil dépénalisant l’avortement, les #obstacles et les inégalités dans l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), méconnus, sont loin d’avoir disparu.

▻https://www.mediapart.fr/studio/panoramique/ivg-france-acces-inegal-droit-malmene?xtor=CS3-67
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