#accès_aux_droits

Pour les étudiants étrangers, les dommages collatéraux de l’administration en ligne

Nombre d’entre eux ont du mal à renouveler leur titre de séjour à cause d’une nouvelle procédure dématérialisée censée simplifier les démarches.

En 2016, Diminga Warigue Ndiaye a quitté son Sénégal natal pour suivre des études d’économie en France, à l’université de Bordeaux. Après un parcours universitaire sans faute, elle intègre cette rentrée un master 2 en finance à l’université Paris-Nanterre, et décroche un contrat en alternance dans un établissement financier. Une fierté pour cette étudiante de 23 ans, à qui tout sourit. Mais fin octobre, tout s’effondre. « J’ai perdu mon contrat d’alternance parce que mes papiers n’étaient plus en règle après le 31 octobre », confie Diminga Warigue, un mélange d’amertume et de lassitude dans la voix. Elle a vu aussi s’envoler sa rémunération d’apprentie.

Comme chaque année, la jeune femme avait pourtant anticipé l’expiration de ses documents. Le 12 octobre, elle avait déposé une demande de renouvellement en ligne sur la nouvelle plate-forme ANEF-séjour (administration numérique pour les étrangers en France). Cette procédure dématérialisée, mise en place par le gouvernement mi-septembre dans le cadre du plan Bienvenue en France, a pour but de simplifier l’obtention d’un premier titre après visa ou le renouvellement d’un titre de séjour. « A travers cette démarche, les étudiants n’ont plus de rendez-vous à prendre en préfecture, ni à se déplacer pour s’assurer du dépôt de leur demande », stipule le ministère de l’intérieur.

Absence de récépissé

C’est pourtant le début d’un parcours du combattant pour Diminga Warigue, comme pour de nombreux autres étudiants étrangers. Contrairement aux démarches physiques en préfecture, la procédure dématérialisée de renouvellement des titres de séjour, une fois aboutie, ne fournit pas systématiquement de récépissé attestant de la régularité de leur situation.

Le titre de séjour est essentiel pour que les étudiants puissent effectuer diverses démarches

« Le document que j’ai, et que beaucoup d’étudiants ont, mentionne qu’il ne constitue pas un justificatif de régularité, explique-t-elle. Il faut attendre que notre dossier soit étudié en ligne pour générer une attestation de prolongation de notre titre de séjour, et cela peut prendre jusqu’à deux mois. » Or ce document est essentiel – si ce n’est vital – pour que les étudiants puissent effectuer diverses démarches, signer un contrat de travail en alternance, ou conserver leurs droits sociaux.

Le 5 novembre, l’étudiante se rend à 7 heures du matin à la Préfecture de Paris pour obtenir un « document quel qu’il soit » afin de pouvoir justifier de sa régularité. Comme elle, de nombreux étudiants étrangers font la queue. Ils n’obtiendront rien. Le jour même, Diminga Warigue décide de lancer une pétition en ligne pour alerter l’opinion sur les difficultés traversées par les étudiants étrangers et la précarité dans laquelle ils se retrouvent. Le texte, qui a recueilli 8 400 signatures à ce jour, est assorti d’un Tweet à destination du ministère de l’intérieur pour dénoncer l’impact de la procédure dématérialisée. Très vite, les témoignages d’étudiants suivis du hashtag #séjourétranger se multiplient sur les réseaux sociaux.

Des préfectures débordées

Depuis l’ouverture de la plate-forme ANEF-séjour, mi-septembre, 47 000 demandes de renouvellement de titres de séjour ont été déposées, selon le ministère. Un chiffre qui représente plus du tiers des demandes annuelles, et qui explique que les préfectures n’ont pas pu suivre la cadence. Si les situations varient d’un département à un autre, ces vagues de retards touchent principalement la région parisienne et les grandes métropoles comme Lyon, Lille, Marseille.

A ce jour, seulement 45 % des étudiants étrangers ayant fait une demande de renouvellement de titre sur la plate-forme ont obtenu, en l’espace de vingt jours en moyenne, un retour concernant leur démarche. Pour les autres, le ministère s’est engagé à clarifier leur situation d’ici vendredi 20 novembre. « A terme, ce qu’on voudrait changer, c’est qu’il n’y ait plus ce document provisoire, indique le ministère. Et que les étudiants obtiennent une réponse de l’administration avant l’expiration de leur titre de séjour. »

« J’ai trouvé le numéro d’un autre service, où l’on a fini par me répondre “il faut attendre” », explique Sylvie

Sans nul doute, le point qui cristallise les mécontentements est celui de l’absence d’interlocuteurs dans ces nouvelles démarches en ligne. Sylvie*, étudiante gabonaise de 25 ans, ne sait plus vers qui se tourner. « Quand est arrivé le dernier jour de validité de mon titre de séjour, n’ayant toujours pas de réponse de la préfecture, je me suis rendue sur place et découvert un petit panneau d’affichage indiquant de renvoyer un e-mail. J’ai tenté de joindre le standard téléphonique, mais il était saturé. En farfouillant sur Internet, j’ai trouvé le numéro d’un autre service, où l’on a fini par me répondre “il faut attendre”. » Une expérience déroutante.

« La dématérialisation procède à une mise à distance des usagers – en l’occurrence des personnes étrangères – de l’administration. Elles se retrouvent isolées dans leurs démarches », estime Lise Faron, de l’association la Cimade. Selon elle, il est important de conserver des contacts réels, au-delà des procédures numériques, « que ces étudiants puissent accéder au guichet ou joindre quelqu’un par téléphone ou par messagerie ».

Un sentiment d’abandon

Cette sensation d’abandon vient s’ajouter à d’autres angoisses, comme le raconte Aissatou, étudiante en master à l’université de Metz. « Cette situation, très stressante et pénible, s’inscrit dans un contexte où nous rencontrons beaucoup de difficultés, en raison de la crise, pour trouver un emploi ou un stage. Si nous perdons des opportunités à cause du retard de notre titre de séjour, c’est vraiment très déprimant, explique Sylvie, à qui ces piétinements administratifs pourraient coûter son diplôme et sa force mentale. Je ne peux pas m’inscrire à mon examen final, qui a lieu début décembre. Cette irrégularité m’empêche même de sortir de chez moi. Si je suis contrôlée dans la rue, je suis fichue. C’est le double confinement, et j’angoisse énormément. »

Les services d’accueil des universités s’organisent au mieux pour épauler les étudiants étrangers confinés

Pour aider les jeunes à traverser ces difficultés, les services d’accueil des universités s’organisent au mieux pour épauler les étudiants étrangers confinés. L’université de Strasbourg travaille en lien étroit avec la préfecture du Bas-Rhin, affirme Ludovic Fabre, chef de service adjoint de la vie universitaire : « Nous sommes aux côtés des étudiants pour les conseiller et les rassurer sur la nouvelle procédure. »

En attendant, certaines associations étudiantes, dont le syndicat UNEF, se mobilisent pour ces « oubliés de la crise sanitaire ». « Nous souhaitons que la carte étudiante devienne l’équivalent d’un titre de séjour », avance Mélanie Luce, sa présidente, qui s’alarme de la « précarité financière, pédagogique et désormais administrative des étudiants étrangers ». Un combat qui, selon Diminga Warigue, relève de l’évidence : « Nous sommes venus en France pour étudier, de la manière la plus légale possible, pas pour se battre pour nos droits. »

* Le prénom a été modifié.

▻https://www.lemonde.fr/campus/article/2020/11/18/pour-les-etudiants-etrangers-les-dommages-collateraux-de-l-administration-en

via @fil

#étudiants_étrangers #permis_de_séjour #université #confinement #France #dématérialisation #procédure_dématérialisée #alternance #ANEF-séjour #administration_numérique #Bienvenue_en_France #récépissé #accès_aux_droits #préfecture

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Observatoire des #non-recours aux droits et services

Objectifs

Dans les domaines des #prestations_sociales, de la #santé, de l’insertion sociale et professionnelle, de l’#autonomie, de la #médiation_sociale, des déplacements, de la lutte contre les #discriminations …

- Observer des situations de non-recours, mesurer leur importance, caractériser les populations concernées, enquêter sur les causes.
– Analyser les limites de l’#intégration_sociale par les politiques publiques au regard des phénomènes de non-recours.
– Diffuser les connaissances, les données et les méthodes d’identification et d’évaluation du non-recours.
– Accueillir la réalisation de stages, de mémoires de Master et de recherches doctorales ; servir de support à des séjours scientifiques dans le cadre de collaborations internationales.

Une observation productrice d’#outils utiles pour la #recherche et l’#action

– Requêtes #statistiques sur des bases de données constituées.
- Dispositifs ad hoc de suivi/évaluation au sein de structures administratives ou associatives.
- Enquêtes qualitatives suivant plusieurs techniques : entretien individuel ou collectif, focus group, groupe de qualification mutuelle.
– Ateliers de #témoignages.

Une #observation articulée à des recherches pour de nombreux organismes

le CNRS, l’ANR, la CNAMTS, la CNSA, la DGCS, la DREES-MIRe/ONPES, le PUCA, l’INPES, le PREDIT, l’INCA, …

Axes de questionnement

Pourquoi des individus ou des populations ne recourent pas, volontairement ou non, à l’#offre_publique.
Que ce soit dans des rapports directs aux services prestataires (services publics, associations, entreprises), à des acteurs intermédiaires (organisés ou non organisés) ou dans la participation à des actions collectives soutenant l’accès aux droits.

Pourquoi et comment les institutions se saisissent des phénomènes de non recours à l’offre publique. Renouvellement du contenu de l’offre publique et organisation spatiale des pratiques sociales (autour de logiques de contrat, d’incitation et de responsabilisation, de proximité, d’accessibilité et de mobilité) ; développement d’outils de connaissance des phénomènes de non-recours ; mise en œuvre de dispositifs d’information, d’expression de la demande sociale, de (re)mise en capacité des individus, de lutte contre les discriminations, de construction d’intérêts collectifs.

Une démarche scientifique fondée sur l’observation

L’#invisibilité des phénomènes de non-recours demande d’articuler trois types de recherche dans une démarche scientifique interdisciplinaire.

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January 2020 Report on Rights Violations and Resistance in Lesvos

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A. Situation Report in Lesvos, as of 15/1/2020

Total population of registered asylum seekers and refugees on Lesvos: 21,268
Registered Population of Moria Camp & Olive Grove: 19,184
Registered unaccompanied minors: 1,049
Total Detained: 88
Total Arrivals in Lesvos from Turkey in 2020: 1,015

Over 19,000 people are now living in Moria Camp – the main refugee camp on the island – yet the Camp lacks any official infrastructure, such as housing, security, electricity, sewage, schools, health care, etc. While technically, most individuals are allowed to leave this camp, it has become an open-air prison, as they must spend most of their day in hours long lines for food, toilets, doctors, and the asylum office. Sexual and physical violence is common – and three people have died as a result of violence and desperation in as many weeks. The Greek government has also implemented a new asylum law 1 January 2020 with draconian measures that restrict the rights of migrants. This new law expands grounds to detain asylum seekers, increases bureaucratic hurdles to make appeals, and removes previous protections for vulnerable individuals who arrive to the Greek islands. Specifically, all individuals that arrive from Turkey are now prohibited from leaving the islands until their applications are processed, unless geographic restrictions are lifted at the discretion of the authorities. These changes ultimately will lead to an increased population of asylum seekers trapped in Lesvos, and an increasing number of people trapped here who have had their asylum claims rejected and face deportation to Turkey. We will not detail here the current catastrophic conditions on the island for migrants, as they have already been detailed by others.

B. Legal Updates

Since the implementation of the new asylum law in Greece in January 2020, 4636/2019, it remains to be seen to what extent the Greek state will have the capacity to implement the various draconian provisions enacted into law. Below we have documented the following violations in the first few weeks of 2020, and procedural and practical complications in the implementation of the new law.

1. Right to Work Denied: According to article 53 of the Law 4636/2019, asylum seekers have the right to work six (6) months after they have submitted their asylum application, if they have not yet received a negative first instance decision. Under the previously enforced asylum law, 4375/2016, asylum seekers had the right to work with no limitations. However, as one of its first acts after the New Democracy party came into power in Greece, on the 11 July 2019 the Minister of Employment & Social Affairs, Mr Vroutsis, issued a decision stopping the issuance of social security numbers (AMKA) to asylum seekers (Protocol number: Φ.80320/οικ.31355 /Δ18.2084). Although the newly enacted law allows for the issuance of a “temporary insurance number and healthcare of foreigners” (Π.Α.Α.Υ.Π.Α.) to asylum seekers, under Article 55 para. 2, the joint ministerial decision regulating this has not been issued, and it has yet to be set in force. The possession of a Π.Α.Α.Υ.Π.Α. or AMKA is a prerequisite to be hired in Greece, therefore, it is practically impossible for asylum seekers who have not already obtained an AMKA to work and have access to healthcare, despite having the right to do so.

2. Access to Asylum Procedure Effectively Denied: According to article 65 para. 7 of the Law 4636/2019, there is a deadline of seven (7) days between the simple and full registration of an applicant’s asylum application. If the applicant does not present themselves before the competent authorities within 7 days, the case is archived with a decision of the head of the competent asylum office (article 65 para. 7 and 5). However, because of the number of asylum seekers currently living in Lesvos, many cannot access the asylum office on the day they are scheduled to register, as there are always hundreds of people waiting outside – and the asylum office is heavily guarded by the private security company G4S. This could lead to many people missing the deadline and being denied the right to apply for asylum. As a result their asylum cases could be closed, and they could face detention and deportation.

3. Risk of Rejection of Asylum Claims Due to Inability to Renew Asylum Seeker ID Card: For asylum applications being examined under the border procedure (the procedure implemented for all those who arrive to the Greek islands from Turkey), the renewal of the asylum seeker’s card must take place every 15 days, under article 70 para. 4(c) of law 4636/2019. With over 20.000 asylum seekers currently in Lesvos, it is nearly impossible for them to access the office in order to renew an asylum seeker card that is expiring. Some have reported they have to pay (20 Euros) to other asylum seekers who are ‘controlling’ the line just to get a spot on line, where they must wait overnight in extreme weather conditions. After implementing the new law for the first few weeks of 2020 and requiring renewal of asylum seeker’s cards every 15 days, the Lesvos Regional Asylum Office (RAO) realized this is a practical impossibility and returned to the former system of renewing every 30 days, as announced to legal actors via UNHCR this week. Despite this, it still remains extremely difficult to access the asylum office, given the demand. Often the assistance of a lawyer is needed just to book an appointment or get in the door. The consequences of failing to renew an asylum seeker card under the new legislation are extremely harsh – asylum seekers must appear at the asylum office within one day of the expiration date, otherwise the asylum seeker’s card stops being valid ex officio, according to article 70 para. 6 of law 4636/2019. Their asylum claim will be implicitly withdrawn under article 81 para. 2 law 4636/2019, and this implicit withdrawal will be considered a final decision on the merits of their asylum claim, under article 81 para. 1 of law 4636/2019, despite never having had their asylum claim heard (if the implicit withdrawal is prior to their interview). While it may sound like a technical and insignificant difference, receiving a final decision on the merits means that they would need to appeal this denial to the Appeals Committee, rather than simply requesting the continuation of their case – which as described below involves additional obstacles that are likely to be impossible to overcome for many asylum seekers.

4. Prioritization of Claims Filed in 2020: The new asylum law allows for the accelerated processing of asylum application under the border procedures – i.e. for all those who arrive to Lesvos from Turkey. As RAO and EASO transition to the new law, they have prioritized the processing of the asylum claims of new arrivals, at the expense of the thousands of asylum seekers who arrived and applied for asylum in Lesvos in 2018/2019. Those that have arrived in 2020 are registered and scheduled for interviews with the EASO within a few days of arrival. This means that it is extremely difficult for these individuals to access legal information or legal aid prior to their asylum interviews. Individuals who arrived last year, however, and are waiting months to be heard, are having their interviews postponed in order to accommodate the scheduling of interviews for new arrivals. We have also received information that EASO has not only prioritized new arrivals for interviews, but also prioritized the issuance of opinions for the cases of new arrivals, meaning that decisions for those who were interviewed in 2019 will also be delayed.

5. Delay in Designation of Vulnerabilities Results in Continued Imposition of Geographic Restrictions for pre-2020 Arrivals: The designation of vulnerability under the previous asylum law led to the lifting of geographic restrictions to Lesvos, as ‘vulnerable’ individuals were referred form the border procedure to the regular asylum procedure. Vulnerable groups, as defined by pre 2020 law included: unaccompanied minors; persons who have a disability or suffering from an incurable or serious illness; the elderly; women in pregnancy or having recently given birth; single parents with minor children; victims of torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence or exploitation; persons with a post-traumatic disorder, in particularly survivors and relatives of victims of ship-wrecks; victims of human trafficking. In 2018, 80% of asylum seekers in Lesvos were designated vulnerable (or approved for transfer to another European State under the Dublin III Regulation), and therefore able to leave Lesvos prior to the final processing of their asylum claims. Under the new legislation, however, vulnerable individuals continue to have their asylum claims processed under the border procedures, as specified in article 39 para. 6 of law 4636/2019. Many individuals who arrived in 2019 and should have been designated vulnerable through the Reception and Identification Procedures’ mandatory medical screening, provided by Article 9 para. 1c of the law 4375/2016, were not designated as such in 2019 due to delays and failure to have a thorough medical screening. For example, just in the past two weeks we have met with survivors of torture, sexual assault and people suffering from serious illnesses who arrived to Lesvos months ago, but have not been designated vulnerable due to a lack of a thorough medical assessment. If designated vulnerable in 2020, the State is currently applying the new law to these individuals, and continues to process their claims under the border procedures, rather than lifting geographic restrictions and referring to the regular asylum procedure. They have now missed the opportunity to have geographic restrictions lifted while they await their interviews, through fault of the Greek state. We should also note that the new legislation also requires a medical screening under Article 39, para. 5 4636/2019, however, this does not carry the same legal consequences, as those found vulnerable under the new legislation are not referred from the border to regular procedure.

This week the Legal Centre Lesvos represented one couple from Afghanistan, in which the wife is pregnant (a category of vulnerability). In late 2019, they had been designated vulnerable and referred to the regular procedure, however, when in 2020 they were issued their asylum seeker card, it was with geographic restrictions. Only after the intervention of the Legal Centre Lesvos, were they advised that this was merely a ‘mistake’ and they would be referred back to the regular procedure and geographic restrictions would be lifted when they next renewed their asylum seeker card. Meanwhile, for the next two weeks they are unlawfully restricted to Lesvos.

6. Insurmountable Hurdles to Appeal Negative Decisions: Under the new legislation, asylum applicants who receive a negative decision must describe specifically the grounds in which they are making an appeal in order for their appeal to be admissible by the Appeals Committees, according to articles 92 and 93 of 4636/2019. This is practically impossible without a lawyer to assess the decision and determine the grounds of appeal. Although the state is obligated to provide a lawyer on appeal (article 71 para. 3), this right has been denied for over two years in Lesvos. Nevertheless, the Lesvos RAO appears to be enforcing the new provision of the law requiring individuals to provide the grounds for appeal in order to lodge an appeal, but continues to deny applicants lawyers on appeal in order to determine these grounds – meaning that many are practically unable to lodge an appeal. Others are physically blocked from even accessing the asylum office in order to lodge the appeal due to the hundreds of people attempting to access the asylum office at any given time. We have documented at least one case of a family with two small children, that were arbitrarily given a five day deadline to lodge their appeal and moreover they were unable to enter the asylum office despite trying every day. Only through the intervention of a Legal Centre Lesvos attorney – accompanying the family on multiple days – the family was able to access the asylum office in order to lodge their appeal in due time. Furthermore, it will be a practical impossibility to accompany every asylum seeker whose case is rejected, and many are or will likely miss the deadline to lodge their appeal, if practices are not immediately changed.

7. Denial of Interpreter for Detained Asylum Seekers Speaking Rare Languages at Every Stage of the Procedure: In November 2019, 28 asylum seekers’ claims were rejected with no interview having taken place, on the basis that no interpreter could be found to translate for them in their languages. The Legal Centre Lesvos and other legal actors represented these individuals on appeal, and denounced this illegal practice. Now, it appears the Lesvos RAO is attempting a new practice to reject the asylum claims of detained asylum seekers. Last week several men from sub-Saharan African countries who were detained upon arrival (based on the practice of arbitrarily detaining ‘low profile refugees’ based on nationality) were scheduled for interviews this week in either French or English, depending on whether they came from an area of the African continent that had previously been colonized by France or by Great Britain. This is despite the fact that they requested an interview in their native language, as is their right, under article 77 para. 12 of 4636/2019. The lasting effects of colonization – also a driving factor in continued migration from Africa to Europe – has continued to haunt these individuals, as even after they have managed to make it into Europe, they are now expected to explain their eligibility for asylum in their former colonizer’s language. The clear attempt to reject detained asylum seekers’ claims without regard to the law is a worrying trend, combined with the provisions of the new legislation which allow for expanded grounds for detention and expanded length of detention of asylum seekers. The Legal Centre has taken on representation of one of these individuals in order to advocate for the right of asylum seekers to be interviewed in a language they can communicate comfortably and fluently in.

8. Apparent Suicide in Moria Detention Centre Followed Failure by Greek State to Provide Obligated Care. On 6 January a 31-year-old Iranian man was found dead, hung in a cell inside the PRO.KE.K.A. (Pre-Removal Detention Centre) According to other people detained with him, he spent just a short time with other people, before being moved to isolation for approximately two weeks. While in solitary confinement, even for the hours he was taken outside, he was alone, as it was at a different time than other people. For multiple days he was locked in his cell without being allowed to leave at all, as far as others detained saw. His food was served to him through the window in his cell during these days. His distressed mental state was obvious to all the others detained with him and to the police. He cried during the nights and banged on his door. He had also previously threatened to harm himself. Others detained with him never saw anyone visit him, or saw him taken out of his cell for psychological support or psychiatric evaluation. Healthcare in the PRO.KE.K.A is run by AEMY (a healthcare utility supervised by the Greek state). Its medical team supposedly consists of one social worker and one psychologist. However, the social worker quit in April 2019 and was never replaced. The psychologist was on leave between 19 December and 3 January. The man was found dead on 6 January meaning that there were only two working days in which AEMY was staffed during the last three weeks of his life, when he could have received psychological support. This is dangerously inadequate in a prison currently holding approximately 100 people. EODY is the only other state institution able to make mental health assessments, yet it has publicly declared that it will not intervene in the absence of AEMY staff, not even in emergencies, and that in any case it will not reassess somebody’s mental health. For more details, see Legal Centre Lesvos publication, here. Of note is that there is no permanent interpretation service inside the detention centre.

C. Legal Centre Lesvos Updates

Despite the hostile political environment in Lesvos, a few significant successes confirm the importance of continued monitoring, litigation, and coordination with other actors in advocating for migrant rights in Lesvos.

On 25th November 2019 we joined other legal actors on Lesvos in representing 28 men from African countries whose asylum claims were rejected before they had even had an interview on their claims. These individuals – through the long denounced ‘pilot’ project – were arbitrarily detained upon arrival to Lesvos from Turkey, based only on their nationality – as they are from countries with a ‘low refugee profile.’ The RAO further denied these individuals their rights in November 2019, when their asylum claims were rejected on the basis that there was a lack of interpreter to carry out the interviews. In the case of the Legal Centre Lesvos client, he was rejected because apparently a Portuguese interpreter could not be found! We collaborated with other legal actors on the island and UNHCR in representing these individuals on appeal, and engaging in joint advocacy to denounce this illegal practice. Following this joint advocacy initiative, the Lesvos RAO has continued the illegal practice of arbitrary detention based on nationality, and has attempted new tactics to accelerate the procedure, rejection, and ultimate deportation of these individuals (as described above), but there have been no reports of denial of asylum claims based on lack of interpretation since our joint advocacy in November 2019.

Following our successful submission to the European Court of Human Rights in November 2019, which led to the last minute halting of a scheduled deportation, the police appeared to have changed their policies. In the month prior to our filing, at least six individuals were deported to Turkey, after having filing appeals in administrative court, and motions to suspend their deportation pending resolution of their appeals. Despite the fact that the administrative court had not yet ruled on the suspension motions, these individuals were forcibly deported to Turkey. Since our petition to the ECHR, in which we raised the lack of effective remedy in Greece, there have been no reported cases of deportation of individuals who have filed administrative appeals on their asylum claims. Our efforts in making this change were not alone, as advocacy from other legal actors and the Ombudsman’s Office against this practice likely contributed to the changed policy.

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Dublin Successes in Increasingly hostile climate: Since late 2017, there has been an increase in the number of refusals of ‘take charge’ requests for family reunification sent by the Greek Dublin Unit to Germany under the Dublin III regulations, with a variety of reasons used to deny the reunification of families who have often been separated by war and persecution. The family reunification procedure under the Dublin regulations is one of the rare legal routes protecting family unity and allowing for legal migration for asylum seekers out of Greece to other European states.

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In the period of October 2019 – December 2019 four families we represented had their applications for family reunification through Dublin III Regulations approved, enabling our clients to reunite with family members in France, Germany, and Sweden.

Our most recent Dublin success involved the reunification of a family with two minor sons who are living in Germany. The two minor sons had left Afghanistan 5 years ago and had been separated from their family ever since. There is a trend from the German Dublin Unit to reject the cases in which families make the difficult decision to first send their minor children to safety when the entire family is not able to leave together. The German Dublin Unit has denied these cases on the basis that it is not in the best interest of the child to reunite minor children with parents who used smugglers to send their children to safety. We have consistently argued that when the children’s life is at risk, the parents should not be punished for using whatever means they can to find safety for their children, when legal and safe routes of migration are denied to them. The German Dublin Unit agreed in this case after advocacy from the Legal Centre Lesvos and the Greek Dublin Unit.

▻https://legalcentrelesvos.org/2020/01/22/january-2020-report-on-rights-violations-and-resistance-in-lesvos
#Lesbos #Moria #hotspots #droits #hotspot #Grèce #violation #statistiques #chiffres #surpopulation #Dublin #règlement_Dublin #accès_aux_droits

#IVG en #France : un accès inégal, un droit malmené

Une Française sur trois avorte au cours de sa vie. Pourtant, 40 ans après la loi Veil dépénalisant l’avortement, les #obstacles et les inégalités dans l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), méconnus, sont loin d’avoir disparu.

▻https://www.mediapart.fr/studio/panoramique/ivg-france-acces-inegal-droit-malmene?xtor=CS3-67
#inégalités #accès_aux_droits #avortement #femmes

‘They are already citizens’: What will it take to bring Europe’s undocumented out of the shadows?

Innovative ways of supporting undocumented migrants so that they can access vital health, social and emergency services are required so that European countries can properly assist these vulnerable people.

▻https://horizon-magazine.eu/article/they-are-already-citizens-what-will-it-take-bring-europe-s-undocume
#régularisation #citoyenneté #sans-papiers #migrations #accès_aux_droits #santé

Indigenous immigrants face unique challenges at the border

Between May 5 and June 9, more than 2,000 immigrant families were stopped at the U.S.-Mexico border. Government agents and agencies have failed to identify Indigenous individuals and families after apprehension and because many Indigenous migrants speak neither English or Spanish, language barriers can lead to human and Indigenous rights violations and increase the risk for family separations.

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’Vulnerable migrants and wellbeing study’ highlights barriers to healthcare for migrants.

A pilot study by the University of Birmingham has identified major barriers to healthcare access for migrants, including denial of entitlements, administrative issues, lack of understanding, language barriers and fears of being arrested.

▻https://www.birmingham.ac.uk/news/latest/2019/02/vulnerable-migrants-and-wellbeing-study-highlights-barriers-to-healthc
#accès_à_la_santé #accès_aux_droits #santé #réfugiés #asile #migrations #UK #Angleterre #langue #barrières_linguistiques #vulnérabilité

Dimenticati ai confini d’Europa

L’obiettivo della ricerca è dare voce alle esperienze dei migranti e dei rifugiati, per rendere chiaro il nesso tra quello che hanno vissuto e le politiche europee che i governi hanno adottato.
Il report si basa su 117 interviste qualitative realizzate nell’enclave spagnola di Melilla, in Sicilia, a Malta, in Grecia, in Romania, in Croazia e in Serbia. Ciò che emerge chiaramente è che il momento dell’ingresso in Europa, sia che esso avvenga attraverso il mare o attraverso una foresta sul confine terrestre, non è che un frammento di un viaggio molto più lungo ed estremamente traumatico. Le rotte che dall’Africa occidentale e orientale portano fino alla Libia sono notoriamente pericolose, specialmente per le donne, spesso vittime di abusi sessuali o costrette a prostituirsi per pagare i trafficanti.

Il report mostra che alle frontiere dell’Unione Europea, e talora anche a quelle interne, c’è una vera e propria emergenza dal punto di vista della tutela dei diritti umani. L’assenza di vie legali di accesso per le persone bisognose di protezione le costringe ad affidarsi ai trafficanti su rotte che si fanno sempre più lunghe e pericolose. I tentativi dell’UE e degli Stati Membri di chiudere le principali rotte non proteggono la vita delle persone, come a volte si sostiene, ma nella maggior parte dei casi riescono a far sì che la loro sofferenza abbia sempre meno testimoni.

https://i.imgur.com/YDSowb7.jpg https://i.imgur.com/NU7z0AQ.png

Pour télécharger le rapport :
▻https://drive.google.com/file/d/1TT9vefCRv2SEqbfsaEyucSIle5U1dNxh/view

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Migrants : Le long chemin pour l’accès aux droits

Des obstacles continuent à être constatés devant l’accès effectif aux droits des personnes migrantes. Tour d’horizon d’une nouvelle configuration sociale au Maroc.
Boubacar Diallou est arrivé au Maroc en 2013, et comme beaucoup de jeunes Africains, ce Sénégalais rêvait d’Europe. « Je vivais dans un campement non loin de la forêt proche de Nador. Mon objectif était d’atteindre Melilia », confie-t-il. Après quelques tentatives infructueuses et des arrestations musclées des forces auxiliaires et de la Guardia civil espagnole, Boubacar change d’objectif. « J’ai décidé de quitter la forêt et prendre le risque de descendre en ville rencontrer les Marocains », continue-t-il. Depuis, il a signé son premier contrat professionnel avec l’association locale Asticude. Il travaille comme médiateur social avec les migrants de passage et en résidence à Nador. « J’ai fait le pari de vivre avec les Marocains, les comprendre et échanger avec eux. Au jour le jour, ce n’est pas facile mais il faut surmonter les frustrations de chacune des deux parties », recommande-t-il avec le ton du connaisseur. Le parcours de Boubacar n’est pas une exception. De dizaines de milliers de jeunes Subsahariens se trouvent séduits par l’offre marocaine d’accueil et d’installation à l’égard des migrants, lancée en 2013 avec la #Stratégie_nationale_d’intégration_et_d’asile (#SNIA). Depuis le lancement de cette politique publique, un large réseau associatif à la qualité et l’engagement, et aux intentions très variables accompagne l’installation de ces migrants en termes d’offres de services (santé, éducation, etc.). Le tout en attendant leur #intégration effective dans les politiques publiques. La #Plateforme_nationale_de_protection_des_migrants (#PNPM) fait partie de ce réseau associatif, il compte des ONG internationales avec une expertise dans la thématique (Caritas, Médecins du monde, CEFA, etc.) et des associations marocaines qui démarrent leur engagement sur ce thème (OMDH, ALCS, droits, justice, etc.). Ce collectif comptant 13 associatifs a tenu ses assises le 25 juin dernier à Rabat. Ce moment annuel d’échange a permis de débattre « de l’état des lieux de l’accès aux services publics pour les personnes migrantes au Maroc ».

Santé : des droits en sursis
« 55 associations ont pris part aux assises. Ces ONG travaillent dans les régions du Nord, de Casa-Settat et du Sahara », détaille Younous Arbaoui, responsable plaidoyer et coordination à la PNPM. L’accès à la santé continue d’être un chemin de croix pour les migrants, spécialement ceux en situation irrégulière se trouvant près des zones frontalières avec l’Espagne. Bassal Likong, travailleur social à l’association Mains solidaires de Tétouan revient sur cette situation. « Les personnes migrantes rencontrent une panoplie de difficultés une fois qu’ils arrivent en ville. Dans le volet sanitaire et nonobstant le soutien du ministère délégué dans l’#accès_aux_soins de ces personnes. Ceci passe aussi par des interventions de l’association et notre partenariat avec la délégation de la #santé. Cap sur le sud du pays, à Lâayoune, l’association Sakia Lhamra arrive à assurer un accès aux soins, « par le biais de la bonne coopération de la délégation régionale de la santé », se satisfait Abdelkabi Taghia, président de cette ONG sahraoui mais c’est à Nador que la situation demeure la plus problématique où des refus d’offrir des soins continuent d’être recensés, selon plusieurs rapports associatifs sur place. Pour cette raison, le PNPM recommande qu’un « effort d’information des professionnels de santé soit réalisé, y compris dans les régions confrontées plus récemment au phénomène migratoire. Celui-ci passe notamment par une explication des circulaires régulant l’accès des patients étrangers de manière généralisée au système de santé ». L’accès au #RAMED des migrants régularisés demeure un autre sujet épineux, d’autant plus que ce dossier connaît un retard d’une année.

Éducation : des #discriminations signalées
L’accès à l’éducation aux migrants en âge de scolarité est garanti par une circulaire du ministère de l’Éducation nationale datant 2013. Pourtant, les choses sont nettement plus compliquées à en croire les retours de terrain des associatifs. « Nous sommes condamnés à faire des aller-retour entre l’école et l’administration pour inscrire un enfant », regrette Imane Benbouzid, responsable de l’éducation de la Fondation Orient Occident (FOO) qui travaille avec les familles migrants installées dans le quartier de Yacoub Mansour de Rabat. Pour combler le vide laissé par le département de l’Éducation, le secteur associatif assure la scolarité des enfants migrants de différentes catégories surtout les mineurs non accompagnés. « Des dispositifs pilotes ont été démarrés pour assurer la scolarité. Le rythme d’appropriation de la part de l’Éducation nationale n’est pas la même que celui des associations. Un travail est nécessaire pour capitaliser sur ces nouveaux outils », souligne Fanny Curet, responsable de ce dossier chez Caritas. L’arrivée d’enfants étrangers au sein de l’école publique marocaine s’accompagne par l’émergence de discours discriminatoires. « Certains membres de la communauté congolaise ont dû retirer leurs enfants des écoles car des élèves ou même des instituteurs tenaient des discours discriminants à l’égard de leurs enfants », alerte Stephan Mboma Ngulutu, SG de l’association de la diaspora congolaise au Maroc. Si aujourd’hui les effectifs sont faibles, environ 6.100 lors de l’année 2015-16, l’école marocaine doit se préparer à une transformation vers une école de la diversité multiculturelle. Pour cette raison, le PNPM émet plusieurs recommandations. En premier lieu que « des moyens soient consacrés à des projets permettant une véritable expérimentation pédagogique en matière d’apprentissage de l’arabe comme langue seconde ; évitant d’inscrire les enfants étrangers dans des filières parallèles et visant une intégration immédiate ou dans un délai court de l’élève en école formelle dans une classe d’âge proche du sien ». Enfin, le PNPM recommande que les « enfants des personnes migrantes et des familles d’origine non musulmane soient dispensées d’enseignement islamique sans pour autant être pénalisés dans les examens ». Ces difficultés constatées pour assurer l’accès aux droits des migrants installés au Maroc montre le long chemin encore à parcourir dans ce domaine pour le royaume. Une construction marquée par des hésitations de l’administration (voir encadré) et quelques crispations de la société. Il demeure que dans cette voie, le Maroc peut se prévaloir d’avoir fait le choix de l’ouverture migratoire, à contre-courant d’une Europe en repli et d’une Amérique honteuse…

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Tunisia: migranti, richiedenti asilo e rifugiati, come funziona l’accoglienza

La gestione del sistema di accoglienza e asilo, tra status legale e accesso ai diritti, vuoti legislativi e sfide future

http://www.meltingpot.org/local/cache-vignettes/L440xH330/articolo_1_sede_maison_du_droit_tunis_4_punto_informativo_per_migranti_con_brochure_delle_varie_associazioni_5_2302018-b422d.jpg?1524056140#.jpg

ping @_kg_ ... même si c’est en italien!

#Accès_aux_droits : l’Assemblée pointe le décalage entre les ambitions et les moyens - Localtis.info - Caisse des Dépôts
▻http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250278310376&cid=1250278306966&nl=1

L’Assemblée nationale organisait le 10 janvier un débat en séance sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle consacré aux politiques publiques en faveur de l’accès aux #droits_sociaux, présenté à l’automne dernier par Gisèle Biémouret, députée (PS) du Gers, et Jean-Louis Costes, député (Les Républicains) du Lot-et-Garonne (pour le contenu du rapport, voir notre article ci-contre du 21 novembre 2016). Un débat qui prend place alors que le thème du #revenu_universel - à ne pas confondre toutefois avec un #minimum_social - occupe une place inattendue dans la campagne électorale.

Assemblée nationale ~ Première séance du mardi 10 janvier 2017
▻http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170091.asp#P950791

Débat sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux

Un simulateur pour diminuer le non recours aux droits sociaux, par Sophie Le Gall, 24/11/2014

L’#annonce est ancienne mais cela reste au stade l’expérimentation...
▻http://www.gazette-sante-social.fr/15372/un-simulateur-pour-diminuer-le-non-recours-aux-droits-sociaux

Annoncée, à la fois par le plan de lutte contre la #pauvreté et le « choc de simplification », la révision des démarches d’aides sociales prend forme. Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE), qui compte en son sein des usagers, teste un #simulateur_des_droits, outil informatique interactif, pour diminuer le #non_recours aux aides droits sociaux.

C’est à l’occasion la dernière journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre 2014, que la secrétaire d’État en charge de la lutte contre l’exclusion, Ségolène Neuville, a annoncé au Conseil nationale des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) sa décision de lui confier l’examen d’un simulateur des droits, outil conçu par le secrétariat d’État à la réforme de l’État et à la Simplification. Le plan de lutte contre la pauvreté, adopté en janvier 2013, avait souligné la nécessité de faciliter l’#accès_aux_droits, les complexités administratives étant particulièrement préjudiciables aux publics les plus fragiles et entraînant des forts taux de non-recours.

Les usagers pourront tester l’outil

« Nous avons lancé un appel à candidatures à l’ensemble des membres de notre instance pour répondre à cette mission. Notre groupe de travail s’est rapidement constitué et nous venons de nous mettre au travail », explique Christiane El Hayek, secrétaire générale du CNLE. Les dix-sept membres qui ont répondu à cet appel comptent, notamment, des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie et de la Caisse nationale des allocations familiales, mais aussi plusieurs personnes du 8ème collège du CNLE, composé d’usagers en situation de difficulté (voir ci-dessous). « Il était important que les personnes directement concernées puissent tester cet outil », commente Christiane El Hayek. « Nous aussi ouvert ce groupe à des associations qui ne font pas partie du CNLE, comme les Apprentis d’Auteuil et la Croix Rouge, afin de croiser les regards », ajoute-t-elle.

Limiter l’errance administrative

Le simulateur des droits vise à orienter la personne vers les aides sociales (précarité, familiales, logement…) auxquelles elle peut prétendre et ainsi limiter l’errance administrative. Le demandeur renseigne sur sa situation personnelle et l’interface lui indique automatiquement les « bonnes portes ». Au demandeur, ensuite, d’entamer les démarches concrètes. « Nous étudions ces parcours fléchés. Nous pensons faire des propositions de consignes en français simplifié pour les personnes maîtrisant mal la langue, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas de perte de sens. Nous avons déjà noté qu’il serait utile de créer des stades intermédiaires, qui résumeraient les informations étape après étape », dévoile Christiane El Hayek.

Lancement officiel en janvier 2015

Le CNLE devra faire des propositions de simplification de l’outil dès la mi-décembre, pour un lancement officiel prévu pour janvier 2015. Une fois cette mission achevée, le CNLE se penchera sur le projet du coffre-fort numérique, annoncé par le gouvernement pour courant 2015, qui devrait permettre aux particuliers de stocker de façon sécurisée leurs documents administratifs, et les formulaires types des caisses d’assurance-maladie.

Le simulateur d’aides sociales doit encore être pris en main par les #travailleurs_sociaux, par Isabelle Raynaud, 25/09/2015
▻http://www.gazette-sante-social.fr/22269/le-simulateur-daides-social-doit-encore-etre-pris-en-main-par-l

Les secrétaires d’État en charge de la Simplification et de la Réforme de l’État et de la Lutte contre l’exclusion ont présenté, le 24 septembre, le simulateur d’aides sociales en ligne mes-aides.gouv.fr. Après un an de fonctionnement discret sur la toile, le dispositif entame une phase plus poussée de tests dans les collectivités, avec une participation plus importante des travailleurs sociaux.

François Hollande avait testé l’application en octobre 2014, il a pourtant fallu attendre le 24 septembre 2015 pour que le simulateur mes-aides.gouv.fr soit officiellement présenté en présence de deux secrétaires d’État, Clotilde Valter, en charge de la Simplification et de la Réforme de l’État, et Ségolène Neuville, chargée de la Lutte contre l’exclusion à Melun, en Seine-et-Marne. L’outil doit permettre aux usagers de connaître, en partant de leur situation, les aides (#RSA, #allocation_logements, #AAH…) auxquelles ils ont droit.

Mais après un an de tests et de retours, le dispositif n’en est même pas encore à la phase de déploiement mais juste du lancement de l’expérience pilote dans le département, soit presqu’un an de retard. Et pour les travailleurs sociaux, qui ont apprécié la simplicité du dispositif lors de la présentation, c’est une découverte et beaucoup de questions.

Un cabinet de dentiste ambulant pour #soigner les plus démunis
▻http://www.lemonde.fr/acces-aux-soins/article/2015/07/31/le-bus-social-dentaire-lutte-toujours-contre-l-exclusion-sanitaire_4706468_1

Allongée dans le fauteuil dentaire, sous la lumière blafarde des néons, Fadhila s’abandonne aux mains du docteur Rivierez ; elle semble oublier le sifflement de la turbine et le bourdonnement du bac stérilisateur. Le visage de la jeune demandeuse d’asile est doux, innocent presque, ceint par un voile noir qui descend jusque sur son front. En se relevant, elle palpe sa joue encore engourdie par l’anesthésie, stupéfaite que cette sensation ne lui arrache plus un cri de douleur. Elle murmure d’une voix étouffée, à peine audible : « Ça fait longtemps qu’on ne s’était pas occupé de moi » .

Sans papiers ni couverture sociale, Fadhila n’aurait jamais osé franchir la porte d’un service d’urgence à l’hôpital. Mais la douleur était devenue telle… C’est un copain du 115 qui lui a parlé du « Bus social dentaire ».

Unique en son genre, ce cabinet dentaire itinérant sillonne Paris, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis depuis presque vingt ans pour offrir des soins dentaires, souvent d’urgence, aux plus démunis. « Tout ce que je vois ici, je ne l’avais jamais vu en vingt ans de pratique en cabinet libéral, confie Jean-Albert Rivierez, 85 ans, chirurgien-dentiste bénévole et vice-président de l’association humanitaire. Nous recevons des personnes en grande détresse sociale, sanitaire, ou mentale ». (...)
...Katia s’assure que sa patiente a bien compris comment constituer son dossier pour obtenir l’#AME, à laquelle elle est éligible. « La plupart de nos patients, parce qu’ils sont en situation irrégulière, ignorent qu’ils ont des #droits médicaux, mais aussi sociaux, regrette la coordinatrice sociale. En marge des soins, notre mission est donc de les réorienter vers des structures sociales fixes et, dans la mesure du possible, vers le circuit général de soin. »

#accès_aux_soins #accès_aux_droits #hors_les_murs #précarité