• En Ethiopie, la France partagée entre business et défense des droits humains

    Pillages, possibles crimes de #guerre, destructions de sites historiques : les témoignages en provenance du #Tigré, province en guerre depuis le 4 novembre, sont très inquiétants. La France reste pourtant discrète, et espère préserver ses chances sur un marché prometteur.

    L’ambassadeur a un échange « constructif » avec le ministre de l’éducation, l’ambassadeur a un échange « productif » avec le conseiller spécial du premier ministre sur les questions économiques, l’ambassadeur est « très honoré » de recevoir le ministre de l’énergie pour évoquer la participation française à plusieurs grands projets… Sur les réseaux sociaux de l’ambassade de France à Addis-Abeba, c’est #business_as_usual.

    Pour qui suit au quotidien le calvaire des habitants du Tigré – région où l’armée éthiopienne et ses alliés sont en guerre depuis le 4 novembre –, les photos de ces rencontres policées dans la capitale, où l’on discute #qaffaires, lovés dans de confortables canapés, semblent prises dans un monde parallèle.

    Loin, très loin, d’un Tigré littéralement à feu et à sang, où plus de deux millions de personnes ont dû fuir leur habitation, où l’on manque d’eau, d’électricité, de nourriture et de médicaments, où il est probable que la famine soit utilisée comme arme de guerre par les belligérants et où les humanitaires peinent toujours à accéder alors que 2,3 millions de personnes auraient besoin d’aide, selon les évaluations des ONG.

    Les affrontements y opposent le Front de libération du peuple du Tigré (TPLF) à l’armée fédérale éthiopienne, soutenue par des milices nationalistes amhara et des troupes érythréennes.

    « Nous recevons des rapports concordants à propos de violences ciblant certains groupes ethniques, d’assassinats, de pillages massifs, de viols, de retours forcés de réfugiés et de possibles crimes de guerre », a indiqué le 15 janvier le haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell, qui a annoncé par la même occasion la suspension de 88 millions d’euros d’aide destinée au gouvernement éthiopien.

    Dès le 13 novembre, la haute-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme Michelle Bachelet évoquait elle aussi de possibles crimes de guerre et appelait à la mise en place d’une commission d’enquête indépendante pour le vérifier. À la veille de sa prise de fonction, le nouveau secrétaire d’État américain Antony Blinken s’est lui aussi inquiété publiquement de la situation.

    Une voix manque cependant à ce concert d’alertes : celle de la France. Le Quai d’Orsay n’a produit qu’un seul communiqué concernant le Tigré, le 23 novembre 2020. Il tient en quatre phrases convenues sur la dégradation de la situation humanitaire et la condamnation des « violences à caractère ethnique ». Exploit diplomatique, le mot « guerre » n’y apparaît pas ; celui de « crimes de guerre » encore moins. Il ne comporte ni interpellation des belligérants – qui ne sont d’ailleurs même pas cités –, ni appel à une enquête indépendante sur d’éventuelles violations des droits humains. Les mêmes éléments de langage étaient repris trois jours plus tard à l’occasion de la visite en France du ministre des affaires étrangères éthiopien Demeke Mekonnen.

    « Gênant, au minimum »

    Cette étrange pudeur française commence à interroger, voire à agacer certains alliés européens ainsi que nombre de chercheurs spécialisés sur l’Éthiopie – qui s’emploient, depuis deux mois et demi, à récolter les bribes d’informations qui parviennent du Tigré malgré la coupure des communications par les autorités.

    « J’ai des échanges réguliers avec l’#ambassade_de_France à Addis-Abeba depuis novembre. Je les ai questionnés sur leur position vis-à-vis du gouvernement éthiopien, et je les ai sentis très embarrassés », raconte le chercheur indépendant René Lefort, pour qui la #complaisance française vis-à-vis du gouvernement d’Abiy Ahmed Ali est incompréhensible : « Je crois qu’ils ne comprennent pas ce qu’est ce pays et ce qui s’y passe. »

    Au-delà des questions morales posées par le fait d’apporter un soutien tacite à un gouvernement qui a couvert ou laissé faire des violations des droits humains au Tigré, le soutien à #Abiy_Ahmed est une erreur d’analyse politique selon René Lefort : « Les Français parient tout sur lui, alors que son autorité personnelle est faible et que sa ligne politique n’est soutenue que par une minorité d’Éthiopiens. »

    La réserve française est en tout cas interprétée par l’armée fédérale éthiopienne et ses alliés comme un soutien de Paris. Le sociologue Mehdi Labzae était au Tigré, dans la région d’Humera, jusqu’à la mi-décembre : « Dans les zones conquises par les nationalistes amhara, se présenter comme Français facilite les relations avec les combattants, qui considèrent le gouvernement français comme un allié. Les déclarations françaises, ou leur absence, laissent penser que la réciproque est vraie », relève le chercheur, post-doctorant à la Fondation Maison des sciences de l’homme (FMSH). « Avec un ambassadeur à Addis qui fait comme si de rien n’était… Je trouve cela gênant, au minimum. »

    Selon une source diplomatique étrangère, la France ne se contente pas de rester discrète sur la situation au Tigré ; elle freine également les velléités des membres de l’Union européenne qui voudraient dénoncer plus ouvertement l’attitude des autorités éthiopiennes et de leurs alliés érythréens. Une attitude « parfois frustrante », déplore cette source.

    Interrogée par Mediapart sur cette « frustration » de certains alliés européens, l’ambassade de France à Addis-Abeba nous a renvoyé vers le Quai d’Orsay, qui n’a pas répondu sur ce point (voir boîte noire).

    Refus de répondre sur la création d’une commission d’enquête

    À ses partenaires européens, mais aussi aux chercheurs et humanitaires avec qui ils échangent, les services diplomatiques français expliquent que les accusations d’exactions visant l’armée éthiopienne et ses alliés ne « sont pas confirmées ». Il en va de même concernant la présence de troupes érythréennes sur place – cette présence a pourtant été confirmée à la fois par les autorités de transition du Tigré et par un général de l’armée éthiopienne.

    Une position difficilement tenable. D’abord parce que le gouvernement éthiopien empêche, en bloquant les communications avec le Tigré et en limitant l’accès des humanitaires, la récolte de telles preuves. Ensuite parce que, malgré ce blocus, les faisceaux d’indices s’accumulent : « Nous avons des informations qui nous viennent des ONG, d’équipes des Nations unies qui parlent off the record, de citoyens européens qui se trouvent toujours au Tigré ; nous avons aussi des listes de victimes, et de plus en plus de photos et vidéos », autant d’informations auxquelles l’ambassade de France a eu accès, explique un diplomate en poste à Addis-Abeba.

    La position française est difficilement tenable, enfin, parce que si elle tenait tant aux faits, la France ne se contenterait pas de refuser de condamner les crimes tant qu’ils ne sont pas « confirmés » : elle plaiderait pour la création d’une commission d’enquête indépendante qui permettrait, enfin, de les établir et de pointer les responsabilités respectives du TPLF, de l’armée éthiopienne et de ses alliés.

    Paris est dans une position idéale pour le faire, puisque la France vient d’être élue pour siéger au Conseil des droits de l’homme des Nations unies durant trois ans. Elle pourrait donc, aux côtés d’autres États membres, demander une session extraordinaire du Conseil sur l’Éthiopie (l’accord d’un tiers des 47 États qui composent le Conseil est nécessaire) qui déciderait de la création d’une commission d’enquête sur le Tigré.

    Or, interrogé par Mediapart sur son soutien à la création d’une telle commission, le Quai d’Orsay n’a pas souhaité répondre (voir boîte noire). Il assure avoir « appelé à plusieurs reprises les autorités éthiopiennes à faire la lumière sur les allégations de crimes et autres violations des droits de l’homme », sans toutefois préciser par quel canal.

    Hypothétique médiation

    Lors d’entrevues en privé, des diplomates de l’ambassade et du Quai d’Orsay assurent que cette absence de #dénonciation publique est volontaire et stratégique. Elle viserait à ne pas froisser le gouvernement éthiopien publiquement afin de « maintenir un canal de communication » pour mieux le convaincre en privé et, éventuellement, jouer un rôle de médiateur pour trouver une issue au conflit.

    « Des diplomates français m’ont dit, en résumé : “On reste discrets parce que si un jour il y a une #médiation à faire, le gouvernement pourrait se tourner vers nous” », indique René Lefort. Une analyse « totalement erronée », selon le chercheur : « Non seulement [le premier ministre] Abiy Ahmed Ali ne veut absolument pas d’une médiation, mais surtout, même s’il en acceptait le principe, je ne vois pas pourquoi il irait chercher la France plutôt que les États-Unis, l’Union européenne ou encore l’ONU. » Accessoirement, même si le gouvernement éthiopien souhaitait que la France soit médiatrice, il n’est pas dit que son principal adversaire, le TPLF, accepte le principe d’une médiation par un État qui a passé les derniers mois à multiplier les signes d’amitié envers Addis-Abeba et pourrait donc difficilement prétendre à la neutralité.

    Un (quasi-) #silence public pour mieux faire avancer les dossiers en privé : l’hypothèse est également avancée par l’ancien ambassadeur français en Éthiopie Stéphane Gompertz. « Il est possible que nous privilégions l’action en coulisses, qui peut être parfois plus efficace que de grandes déclarations. C’est d’ailleurs généralement l’option privilégiée par la #diplomatie française. » À l’appui de cette idée, l’ancien ambassadeur – qui fut aussi directeur Afrique au Quai d’Orsay – évoque des tractations discrètes mais couronnées de succès menées en 2005 afin de faire libérer des figures d’opposition.

    Si telle est la stratégie française actuellement, ses résultats sont pour l’instant peu concrets. Le quasi-silence français semble en réalité avoir d’autres explications : ne pas gâcher l’#amitié entre Emmanuel Macron et le premier ministre éthiopien Abiy Ahmed Ali et, surtout, ne pas compromettre les #intérêts_commerciaux français dans un pays vu comme économiquement prometteur et politiquement stratégique.

    Lune de miel

    Lors de sa nomination en 2018, le premier ministre éthiopien Abiy Ahmed Ali fait figure d’homme de paix et de chantre de la démocratie. Ses efforts de réconciliation avec l’Érythrée voisine lui valent le prix Nobel de la paix ; ses réformes sur la liberté de la presse ou la libération de prisonniers politiques lui attirent l’estime de nombreux chefs d’État étrangers.

    Est-ce une affaire de style ? Le fait qu’ils soient tous les deux jeunes, étiquetés comme libéraux, revendiquant une certaine manière de casser les codes ? Emmanuel Macron et Abiy Ahmed semblent en tout cas particulièrement s’apprécier. L’anecdote veut que lors d’une visite de #Macron à Addis-Abeba en 2019, Abiy Ahmed ait tenu à conduire lui-même la voiture amenant le président français à un dîner officiel.

    Lorsque le premier ministre éthiopien a pris ses fonctions, « les Allemands, les Français, l’UE, tout le monde a mis le paquet sur les aides, tout le monde s’est aligné sur lui. Sauf que, le temps passant, le malaise a grandi et la lune de miel a tourné au vinaigre, analyse une source dans les milieux économiques à Addis-Abeba. Les autres États ont rapidement déchanté. Pas les Français, pour qui la lune de miel a continué. »

    De fait, la transformation du Prix Nobel en chef de guerre ne semble pas avoir altéré sa belle entente avec le président français. Deux semaines après le début des hostilités au Tigré, et alors qu’Abiy Ahmed s’apprêtait à lancer un assaut « sans pitié » sur la ville de Mekele et ses 400 000 habitants, #Emmanuel_Macron qualifiait le premier ministre éthiopien de « role model ». Quelques semaines plus tard, toujours engagé dans ce conflit, Abiy Ahmed Ali trouvait le temps de souhaiter un prompt rétablissement à son « bon ami » Macron, atteint du Covid.

    Pour cette source, le facteur économique et commercial est essentiel : « Les Français sont restés très positifs parce qu’ils se positionnent clairement sur le secteur économique en Éthiopie : ils n’ont pas d’intérêt politique fort, ça n’est pas leur zone d’influence. Mais les #intérêts_économiques, eux, sont importants et sont grandissants. C’est potentiellement un #marché énorme. »

    Marché jugé prometteur

    Pour le conquérir, Paris a employé les grands moyens. En mars 2019, Emmanuel Macron s’est rendu en Éthiopie avec le ministère des affaires étrangères #Jean-Yves_le_Drian et sept patrons français pour y signer une flopée d’#accords visant à « promouvoir l’#attractivité de l’Éthiopie auprès des #investisseurs_français ».

    Les entreprises françaises intéressées par ce marché en voie de #libéralisation ne sont pas des moindres : #Orange (qui compte bien profiter de la privatisation de la compagnie nationale #Ethio_Telecom), le groupe #Castel (qui à travers sa filiale #BGI détient déjà 55 % des parts du marché de la #bière), #Bollore_Logistics ou encore #Canal+, qui compte développer une offre de #télévision locale.

    Les #intérêts_commerciaux français sont nombreux et variés. La #modernisation du #réseau_électrique éthiopien ? #Alstom (36 millions d’euros en 2011). La fabrication des #turbines de l’immense #barrage_hydroélectrique de la Renaissance ? Alstom encore (250 millions d’euros en 2013), qui désormais lorgne sur des projets ferroviaires. Le #bus « à haut niveau de service » qui desservira la capitale éthiopienne ? Les Français de #Razel-Bec (la filiale travaux publics du groupe #Fayat), qui ont remporté le marché en 2020.

    Peu après sa prise de poste, en octobre, l’ambassadeur français #Rémi_Maréchaux se félicitait : « Le nombre d’#entreprises_françaises en Éthiopie a doublé en cinq ans. Nous sommes prêts à travailler ensemble pour davantage d’investissements français. »

    #Contrats_militaires

    Dernier domaine stratégique pour les Français : la #coopération_militaire et les ventes d’#armes. Le dossier était en haut de la pile lors de la visite d’Emmanuel Macron en 2019. La ministre #Florence_Parly, qui était également du voyage, a signé un #accord_de_défense avec son homologue éthiopienne ainsi qu’une lettre d’intention « pour la mise en place d’une composante navale éthiopienne avec l’accompagnement de la France ».

    Une aubaine pour les fabricants d’armes et d’#équipements_militaires français, qui n’ont pas tardé, selon la presse spécialisée, à se manifester pour décrocher des contrats. Parmi eux, #Airbus, qui aimerait vendre des #hélicoptères de combat à l’Éthiopie. Le groupe a pu compter pour défendre ses intérêts sur l’attaché de défense de l’ambassade française à Addis-Abeba (jusque septembre 2020) #Stéphane_Richou, lui-même ancien commandant d’un régiment d’hélicoptères de combat.

    L’#armée de l’air éthiopienne a validé l’offre d’Airbus pour l’acquisition de 18 #hélicoptères_militaires et deux avions-cargos en octobre 2020, mais cherchait toujours des financements. Le déclenchement de la guerre au Tigré – où ces hélicoptères pourraient être utilisés – a-t-il conduit Airbus ainsi que le ministère des armées à reporter, voire annuler cette vente ?

    Ni Airbus ni le ministère n’ont souhaité nous répondre à ce sujet.

    Les affaires se poursuivent en tout cas entre la filiale civile d’Airbus et le gouvernement éthiopien : le 9 novembre, #Ethiopian_Airlines réceptionnait deux Airbus A350-900 pour sa flotte. Le 20 novembre encore, l’ambassadeur français à Addis-Abeba se félicitait d’une rencontre avec le PDG de la compagnie aérienne éthiopienne et ajoutait « Airbus » en hashtag.

    https://twitter.com/RemiMarechaux/status/1329829800031252481

    Quant à la coopération militaire France-Éthiopie, elle semble se poursuivre normalement si l’on en juge cette offre d’emploi de professeur de français à destination de militaires et policiers éthiopiens émise en décembre par la Direction de la coopération de sécurité et de défense du Quai d’Orsay (un contrat d’un an à pourvoir au 1er octobre 2021).

    Interrogé le 19 janvier sur le projet de création d’une #marine_éthiopienne, sur d’éventuelles livraisons d’armes récentes à l’Éthiopie et, plus généralement, sur la coopération militaire avec l’Éthiopie et le fait de savoir si l’évolution de la situation au Tigré était susceptible de la remettre en question, le ministère des armées a fait savoir 48 heures plus tard qu’il ne pourrait pas répondre « étant donné [les] délais ». Mediapart a proposé au ministère de lui accorder un délai supplémentaire pour fournir ses réponses. Le ministère n’a plus donné suite.

    Trop tard ?

    Le ministère des affaires étrangères, lui, n’a répondu à aucune des cinq questions précises que lui avait soumises Mediapart sur la présence de troupes érythréennes, les possibles crimes de guerres commis au Tigré et la coopération militaire avec l’Éthiopie notamment (voir boîte noire).

    Sa réponse condamne toutefois en des termes plus précis que par le passé les exactions commises au Tigré. La France est « profondément préoccupée » par la situation humanitaire sur place, « ainsi que par les allégations de violations des droits de l’homme », indique le Quai d’Orsay, avant d’appeler à la cessation des hostilités et au respect du droit international humanitaire par « toutes les parties au conflit ». Mais est-ce suffisant, et surtout n’est-ce pas trop tard ?

    Les dernières informations en provenance du Tigré évoquent des massacres qui auraient fait plusieurs centaines de morts. Plusieurs vidéos portent sur de possibles tueries dans la ville et l’église d’Aksoum, de la fin novembre à début décembre. Selon l’organisation belge Europe External Programme with Africa (EEPA) ainsi qu’un témoin interrogé par Le Monde, les troupes érythréennes y auraient tué plus de 750 personnes. Dans une interview mise en ligne le 17 janvier, une femme qui se dit témoin direct de ces tueries explique en amharique que « la ville entière, du dépôt de bus au parc, était recouverte de corps ».

    Les attaques et destructions concernent également des sites historiques inestimables ou jugés sacrés. La mosquée de Negash (site d’établissement des premiers musulmans éthiopiens, du temps du prophète Mahomet), datant du VIIe siècle, a été partiellement détruite et pillée. Le plus vieux monastère d’Éthiopie, le monastère orthodoxe de Debre Damo (VIe siècle), a également été attaqué.

    Enfin, Mediapart a pu consulter un témoignage de première main concernant un massacre commis dans l’église Maryam Dengelat – creusée dans la roche entre le VIe et le XIVe siècle par les premiers chrétiens d’Éthiopie –, qui estime que 80 personnes ont été tuées par l’armée érythréenne, parmi lesquelles des prêtres, des personnes âgées et des enfants. Ce témoignage fournit une liste comportant les noms de 35 victimes.

    « Si ces informations étaient confirmées, cela commencerait à ressembler à une stratégie d’anéantissement, non seulement du TPLF, mais du Tigré en tant qu’identité historique et territoriale », commente le chercheur Éloi Ficquet, de l’EHESS.

    https://www.mediapart.fr/journal/international/210121/en-ethiopie-la-france-partagee-entre-business-et-defense-des-droits-humain
    #Ethiopie #France #armement #commerce_d'armes #vente_d'armes

  • #Frontex to expand cooperation with Operation #IRINI

    Frontex, the European Border and Coast Guard Agency and Operation #EUNAVFOR_MED IRINI have agreed last Friday to expand their cooperation to address challenges and threats to EU security in the Central Mediterranean region.

    Under a new working arrangement, Frontex will be supporting Operation IRINI with information gathered as part of the agency’s risk analysis activities, such as tracking vessels of interests on the high seas, as well as data from its aerial surveillance in the Central Mediterranean. The agreement also foresees the exchange of experts. Currently, an EUNAVFOR MED expert is based at the Warsaw headquarters of Frontex to support information exchange and cooperation in search and rescue operations.

    “Operation IRINI is a as a valuable operational partner for us. Frontex will provide information that will help tackle security challenges in the Central Mediterranean. We also work together to help save lives at sea,” said Frontex Director Fabrice Leggeri.

    “I am happy to sign the agreement with Frontex in order to strengthen our common action in order to ensure the security of EU borders and stem illicit traffic in the Mediterranean Sea,” said Admiral #Fabio_Agostini, IRINI Operation Commander, during the virtual ceremony.

    The working arrangement was signed during a virtual ceremony by Frontex’s Executive Director Fabrice Leggeri and Rear Admiral Fabio Agostini, the Commander of Operation IRINI and attended by Director-General for Migration and Home Affairs #Monique_Pariat.

    EUNAVFOR MED Operation IRINI is tasked with the implementation of the United Nation Security Council Resolutions on the arms embargo on Libya through the use of aerial, satellite and maritime assets.
    Cooperation with EU’s Common Security and Defense Policy missions is an integral part of Frontex’s activities. Before the launch of IRINI, the agency worked with EUNAVFOR Med Sophia to together combat people smuggling and trafficking and helped the mission build a comprehensive picture of cross-border criminal activities in the Central Mediterranean.

    https://frontex.europa.eu/media-centre/news-release/news-release/frontex-to-expand-cooperation-with-operation-irini-IYCjyo

    #frontières #asile #migrations #réfugiés #operation_IRINI #EUNAVFOR_MED_IRINI #militarisation_des_frontières #Méditerranée #mer_Méditerranée #Méditerranée_Centrale #information #données #sécurité #sauvetage #accord

    ping @isskein @karine4 @etraces

  • Ce que révèlent les archives de François Mitterrand sur le rôle de la France au Rwanda
    https://www.lemonde.fr/afrique/video/2021/01/16/ce-que-revelent-les-archives-de-francois-mitterrand-sur-le-role-de-la-france


    François Mitterrand et le président rwandais Juvénal Habyarimana le 7 octobre 1982 à Kigali, capitale du Rwanda.
    PIERRE GUILLAUD / AFP

    Selon le directeur de recherche au CNRS, « ces pièces viennent consolider un puzzle qui montre que Mitterand et un petit groupe de militaires (…) ont mené une politique qui a soutenu avant, pendant et après le génocide des Tutsi, les extrémistes hutu et les chefs de l’armée rwandaise ». « Ce soutien a été fait en connaissance de cause (…), c’est pour cela que cela s’appelle de la complicité de génocide », explique François Graner, alors que plusieurs documents montrent que la France a couvert la fuite des génocidaires et a continué à livrer des armes après les accords d’Arusha le 4 août 1993. Selon le chercheur, « l’intention de la France était de maintenir, à tout prix, le Rwanda dans la zone d’influence française ».

  • EU: Renewed deportation agreement with #Afghanistan close to approval

    The EU is close to adopting a renewed agreement with Afghanistan to facilitate further deportations to the war-torn country. A note from the Commission to the Council, dated 13 January, says “all requests made by Member States” are included in the new Joint Declaration on Migration Cooperation.

    According to a previous document published by Statewatch (https://www.statewatch.org/news/2020/october/eu-deportations-to-afghanistan-member-states-want-to-simplify-expulsion-), member state demands included a more restrictive definition of “vulnerable groups”. The text of the new agreement also explicitly sets out “a ceiling of 500 returnees a month,” at the request of the Afghan authorities.

    Deportations to Afghanistan have been stepped up significantly in recent years, with assistance from EU border agency Frontex. This has sparked significant opposition, and the plan to renew the EU-Afghanistan agreement (previously known as the ’Joint Way Forward’) was opposed by a number of civil society organisations. Some 40 groups called on the EU and its member states to:

    “Halt forced returns to Afghanistan due to the security situation in the country and the challenge of reintegration for returnees from Europe and the neighbouring region. In particular, vulnerable groups and Afghans who were born and grew up outside of Afghanistan should not be “returned”.”

    However, their demands have fallen on deaf ears. The Commission’s note calls on the Council “to endorse the Joint Declaration on Migration Cooperation, prior to its signing by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Commissioner for Home Affairs or the person designated by them on behalf of the EU.”

    See: NOTE from: Commission to: Delegations: Commission’s request for endorsement of the #Joint_Declaration_on_Migration_Cooperation between Afghanistan and EU (Council document 5223/21, LIMITE, 13 January 2021: https://www.statewatch.org/media/1693/eu-council-com-call-approval-afghanistan-deportation-agreement-5223-21.p):

    “...the #JDMC also brings significant improvements based on lessons learned from the implementation of the JWF and requests expressed by Member States, including:

    - a tighter definition of vulnerable groups, notably the family unit and seriously sick people (Part I, point 5);
    - clarification that all EU Member States may participate in joint return operations by
    - non-scheduled flights under the JDMC, even if they have concluded a bilateral agreement or arrangement with Afghanistan, while specifying that joint return flights should be carried out under the JDMC (Part II, point 3; Part X);
    - EU escort staff and other accompanying staff do not need to carry a valid Afghan visa unless they must enter the territory of Afghanistan (Part II, point 5);
    - all Afghan returnees to be readmitted upon arrival (Part II, point 4);
    - indefinite duration of the Declaration (Part VIII).

    At the request of the Afghan side, and in line with the ongoing practice, the JDMC sets a maximum number of 50 returnees per non-scheduled flight and a ceiling of 500 returnees per month. Both figures can be increased after prior consultations (Part II, point 4).”

    https://www.statewatch.org/news/2021/january/eu-renewed-deportation-agreement-with-afghanistan-close-to-approval
    #accord #renvois #expulsions #EU #UE #union_européenne #asile #migrations #réfugiés #déboutés #vulnérabilité #Frontex #Joint_Way_Forward #réintégration

  • Αίτημα επιστροφής 1.500 προσφύγων στην Τουρκία κατέθεσε η Ελλάδα στην Ε.Ε.
    –-> La Grèce demande à l’UE le #retour de 1 500 réfugiés en Turquie.

    Αίτημα προς την Ευρωπαϊκή Επιτροπή και τη Frontex για την άμεση επιστροφή 1.450 προσώπων, των οποίων έχουν απορριφθεί τα αιτήματα παροχής ασύλου, κατέθεσε το υπουργείο Μετανάστευσης και Ασύλου, επικαλούμενο την Κοινή Δήλωση Ε.Ε.-Τουρκίας. Ωστόσο να σημειωθεί ότι πλέον η έκδοση των αποφάσεων παροχής ασύλου σε πρώτο βαθμό γίνονται με διαδικασίες εξπρές, μη εξασφαλίζοντας επαρκή νομική βοήθεια και κατά συνέπεια δίκαιη απόφαση.

    Στην ανακοίνωση του υπουργείου Μετανάστευσης αναφέρεται ότι η Ελλάδα ζητά να επιστρέψουν στην Τουρκία 955 αλλοδαποί που μπήκαν στη χώρα μας από την Τουρκία και βρίσκονται στη Λέσβο, 180 που βρίσκονται στη Χίο, 128 που βρίσκονται στη Σάμο και 187 στην Κω, επισημαίνοντας ότι τα αιτήματά τους για άσυλο έχουν απορριφθεί τελεσίδικα και ως εκ τούτου είναι επιστρεπτέοι, βάσει της Κοινής Δήλωσης ΕΕ- Τουρκίας.

    Το πρώτο δίμηνο του 2020 καταγράφηκαν συνολικά 139 επιστροφές προς την Τουρκία, με τη διαδικασία να έχει σταματήσει από τις 15 Μαρτίου 2020, καθώς η Τουρκία επικαλέστηκε τις δυσκολίες που επέφερε το ξέσπασμα της πανδημίας του κορονοϊού. Πλέον, το υπουργείο Μετανάστευσης ισχυρίζεται ότι « οι ταχείες διαδικασίες ελέγχων για κορονοϊό στην Ελλάδα και η σημαντική επιτάχυνση της διαδικασίας ασύλου, έχουν δημιουργήσει τις κατάλληλες συνθήκες για την επανέναρξη της διαδικασίας επιστροφών με ασφάλεια όσων αλλοδαπών δεν δικαιούνται διεθνούς προστασίας και εισήλθαν στην Ελλάδα από την Τουρκία ».

    Ο υπουργός Μετανάστευσης και Ασύλου, Νότης Μηταράκης, επισημαίνει στη δήλωσή του ότι η Ελλάδα αναμένει από την Τουρκία « να ενισχύσει τις προσπάθειες στα πλαίσια της Κοινής Δήλωσης : πρώτον, στην αποτροπή διέλευσης βαρκών που ξεκινούν από τα παράλιά της με προορισμό τη χώρα μας. Δεύτερον, στην αποδοχή επιστροφών στη βάση της Κοινής Δήλωσης Ε.Ε.-Τουρκίας, αλλά και των διμερών συμφωνιών επανεισδοχής ».

    Και αναφερόμενος στην ευρωπαϊκή πολιτική για το προσφυγικό/μεταναστευτικό, σημειώνει ότι « το ζητούμενο για την Ευρώπη είναι να κατοχυρώσει στο νέο Σύμφωνο Μετανάστευσης και Ασύλου έναν κοινό μηχανισμό, καθώς και το απαραίτητο νομικό οπλοστάσιο για επιστροφές. Και να οχυρώσει, με αυτόν τον τρόπο, τις χώρες πρώτης υποδοχής απέναντι σε ανεξέλεγκτες μεταναστευτικές ροές, αλλά και τη δράση κυκλωμάτων λαθροδιακινητών ».

    Την ίδια ώρα, με αφορμή το αίτημα του ελληνικού υπουργείου Μετανάστευσης και Ασύλου προς την Κομισιόν και τη Frontex, η οργάνωση-ομπρέλα για τα ανθρώπινα δικαιώματα HIAS Greece εξέδωσε ανακοίνωση στην οποία σημειώνει ότι η ταχεία διαδικασία που ακολουθείται για την εξέταση των αιτημάτων ασύλου δεν εξασφαλίζει σωστή και δίκαιη απόφαση.

    Επίσης οι αιτούντες άσυλο δεν έχουν επαρκή νομική βοήθεια και η διαδικασία της προσφυγής σε δεύτερο βαθμό είναι νομικά περίπλοκη, ουσιαστικά αποτρέποντας τους πρόσφυγες από να διεκδικήσουν την παραμονή τους στη χώρα.

    « Καθίσταται σαφές ότι χωρίς νομική συνδρομή είναι αδύνατον οι αιτούντες/ούσες άσυλο να παρουσιάσουν εγγράφως και μάλιστα στην ελληνική γλώσσα, τους νομικούς και πραγματικούς λόγους για τους οποίους προσφεύγουν κατά της απορριπτικής τους απόφασης », σημειώνει μεταξύ άλλων, τονίζοντας επίσης :

    « Η έλλειψη δωρεάν νομικής συνδρομής αποβαίνει εις βάρος του δίκαιου και αποτελεσματικού χαρακτήρα που θα έπρεπε να διακρίνει τη διαδικασία ασύλου στο σύνολό της, ιδίως αν ληφθούν υπόψη οι εξαιρετικά σύντομες προθεσμίες που προβλέπονται για διαδικασία των συνόρων και τα σημαντικά κενά στη πρόσβαση σε νομική συνδρομή ήδη από το πρώτο βαθμό της διαδικασίας ασύλου ».

    https://www.efsyn.gr/node/276785

    –—

    Traduction de Vicky Skoumbi via la mailing-list Migeurop :

    Le ministère de l’Immigration et de l’Asile a soumis une demande à la Commission européenne et à #Frontex pour le #retour_immédiat de 1 450 personnes dont la demande d’asile a été rejetée, citant la déclaration commune UE-Turquie. Cependant, il convient de noter que désormais, les décisions d’asile en première instance sont prises par des procédures expresses, sans que soit assuré une aide juridique suffisante au requérant, ce qui pourrait garantir une décision équitable.

    L’annonce du ministère de l’Immigration indique que la Grèce demande le retour en Turquie de 955 étrangers qui sont entrés dans notre pays depuis la Turquie et se trouvent à #Lesbos, 180 à #Chios, 128 à #Samos et 187 à #Kos, notant que leurs demandes d’asile ont été définitivement rejetés et qu’il est possible de les renvoyer, en vertu de la déclaration commune UE-Turquie. Au cours des deux premiers mois de 2020, un total de 139 #retours_forcés en Turquie ont été enregistrés, un processus qui est au point mort depuis le 15 mars 2020, date à laquelle la Turquie a évoqué les difficultés supplémentaires causées par l’apparition de la #pandémie de #coronavirus.

    Désormais, le ministère de l’Immigration affirme que "les procédures de #dépistage_rapide du coronavirus en Grèce et l’accélération significative du processus d’asile, ont créé les bonnes conditions pour la #reprise en toute sécurité du processus de retour des étrangers qui n’ont pas droit à une protection internationale et sont entrés en Grèce depuis la Turquie. ». Le ministre de l’Immigration et de l’Asile, #Notis_Mitarakis, souligne dans sa déclaration que la Grèce attend de la Turquie "un renforcement des efforts dans le cadre de la Déclaration commune : premièrement, pour empêcher le passage des bateaux partant de ses côtes vers notre pays". Deuxièmement, par l’acceptation des retours sur la base de la déclaration commune UE-Turquie, mais aussi des accords bilatéraux de #réadmission ". Faisant référence à la politique européenne des réfugiés / immigration, il a noté que « l’objectif de l’Europe est d’établir un mécanisme commun dans le nouveau pacte d’immigration et d’asile, ainsi que l’arsenal juridique nécessaire pour les retours. Et de fortifier, de cette manière, les premiers pays d’accueil contre les flux migratoires incontrôlés, mais aussi l’action des réseaux de passeurs ".

    Dans le même temps, à l’occasion de la demande du ministère grec de l’Immigration et de l’asile à la Commission et à Frontex, l’organisation de défense des droits de l’homme HIAS Greece a publié une déclaration dans laquelle elle note que la procédure rapide suivie pour l’examen des demandes d’asile ne garantit pas décision juste et équitable. De plus, les demandeurs d’asile ne bénéficient pas d’une aide juridique suffisante et la procédure de recours en deuxième instance est juridiquement compliquée, ce qui empêche les réfugiés de défendre leur droit de séjour dans le pays. « Il devient clair que sans assistance juridique, il est impossible pour les demandeurs d’asile de présenter par écrit et qui plus est en langue grecque, les raisons juridiques et réelles pour lesquelles ils font appel de la décision de rejet de leur demande », notent-t-ils, entre autres, en soulignant : « L’absence d’assistance juridique gratuite se fait au détriment du caractère équitable et efficace de la #procédure_d'asile dans son ensemble, en particulier compte tenu des délais extrêmement courts prévus de la #procédure_à_la_frontière (#Border_procedure) et des lacunes importantes déjà en matière d’accès à l’#aide_juridique, dès la première instance de la procédure d’asile ".

    #Grèce #Turquie #asile #migrations #renvois #expulsions #réfugiés #accord_UE-Turquie #déboutés

    ping @isskein @karine4

    • « Ναι » στις επιστροφές μεταναστών λέει η Τουρκία

      Πρόκειται για αίτημα που κατέθεσε την περασμένη εβδομάδα στην Ε.Ε. και στον Frontex ο υπουργός Μετανάστευσης και Ασύλου Νότης Μηταράκης.

      Θετική ανταπόκριση της Τουρκίας στο ελληνικό αίτημα για επιστροφή 1.450 αλλοδαπών των οποίων τα αιτήματα ασύλου έχουν απορριφθεί τελεσιδίκως προκύπτει από τη χθεσινή συνάντηση του αντιπροέδρου της Ευρωπαϊκής Επιτροπής Μαργαρίτη Σχοινά με τον Τούρκο υπουργό Εξωτερικών Μεβλούτ Τσαβούσογλου. Πρόκειται για αίτημα που κατέθεσε την περασμένη εβδομάδα στην Επιτροπή και στον Frontex ο υπουργός Μετανάστευσης και Ασύλου Νότης Μηταράκης. Ο κ. Τσαβούσογλου, σύμφωνα με πληροφορίες της εφημερίδας Καθημερινη , είπε ότι το ζήτημα θα επιλυθεί με ορίζοντα τον Μάρτιο.

      Σύμφωνα με τις ίδιες πληροφορίες, η συνάντηση με τον κ. Σχοινά –η πρώτη μεταξύ των δύο ανδρών– διήρκεσε μία ώρα και συζητήθηκαν όλα τα θέματα αρμοδιότητος του αντιπροέδρου : το μεταναστευτικό, η ασφάλεια, ο διαθρησκειακός διάλογος και οι επαφές μεταξύ των λαών. Κοινοτικές πηγές αναφέρουν ότι, ενόψει της Συνόδου Κορυφής του Μαρτίου και της έκθεσης Μπορέλ για τις ευρωτουρκικές σχέσεις, είναι επιτακτική ανάγκη η οικοδόμηση ενός πλαισίου θετικής συνεννόησης και η αποφυγή διχαστικών δηλώσεων που θα οξύνουν εκ νέου τις εντάσεις. Ο κ. Τσαβούσογλου κάλεσε τον κ. Σχοινά να συμμετάσχει ως κεντρικός ομιλητής στο Φόρουμ της Αττάλειας τον προσεχή Ιούνιο.

      Σε θετικό κλίμα εξελίχθηκε και η συνάντηση του Τούρκου υπουργού με την επίτροπο Εσωτερικών Υποθέσεων Ιλβα Γιόχανσον. Τα βασικά θέματα τα οποία συζήτησαν, σύμφωνα με πληροφορίες, ήταν οι δεσμεύσεις των δύο πλευρών όπως απορρέουν από την Κοινή Δήλωση Ε.Ε. – Τουρκίας για τη διαχείριση του μεταναστευτικού και τα προαπαιτούμενα με τα οποία πρέπει να συμμορφωθεί η Αγκυρα για να υπάρξει πρόοδος στο θέμα της απελευθέρωσης των θεωρήσεων. Ο κ. Τσαβούσογλου συναντήθηκε επίσης με τον Ζοζέπ Μπορέλ και τον επίτροπο Διεύρυνσης Ολιβερ Βαρχέλι, ενώ είχε και ένα σύντομο τετ α τετ με την Ούρσουλα φον ντερ Λάιεν. Σε δηλώσεις του πριν από τη δική του συνάντηση με τον κ. Τσαβούσογλου, ο ύπατος εκπρόσωπος της Ε.Ε. για την Εξωτερική Πολιτική χαρακτήρισε το 2020 « περίπλοκο έτος » για τις σχέσεις των δύο πλευρών. « Πρόσφατα όμως », πρόσθεσε ο κ. Μπορέλ, « έχουμε δει βελτίωση της ατμόσφαιρας » και « κάποια σημαντικά βήματα » στην αναζήτηση « κοινών στρατηγικών συμφερόντων ».

      « Ενα θετικό βήμα είναι η ανακοινωθείσα επανέναρξη των διερευνητικών συνομιλιών μεταξύ Ελλάδας και Τουρκίας », είπε ο κ. Μπορέλ, σημειώνοντας : « Πρέπει να υπάρξει επιμονή σε αυτές τις προσπάθειες. Προθέσεις και ανακοινώσεις πρέπει να μεταφραστούν σε πράξεις ». Επανέλαβε δε την « πλήρη δέσμευση » της Ε.Ε. να στηρίξει την « ταχεία επανέναρξη » των διαπραγματεύσεων για το Κυπριακό, υπό την αιγίδα του γ.γ. του ΟΗΕ. « Είναι ισχυρή μας επιθυμία να υπάρξει μια αποκλιμάκωση διαρκείας στην Ανατ. Μεσόγειο και στην ευρύτερη περιοχή και είμαι βέβαιος ότι μπορούμε να έχουμε ένα διάλογο ουσίας για να ενισχύσουμε τις πολιτικές διαδικασίες που συνδέονται με συγκρούσεις στην περιοχή, στη Λιβύη, στη Συρία ή στο Ναγκόρνο-Καραμπάχ », είπε.

      Επιπλέον, « με πλήρη αμοιβαίο σεβασμό, θα μιλήσουμε ειλικρινά και ανοιχτά για την πολιτική κατάσταση στην Τουρκία και τις προοπτικές ένταξης [της χώρας στην Ε.Ε.] », ανέφερε ο κ. Μπορέλ. Μιλώντας νωρίτερα στο Ευρωκοινοβούλιο, ο ύπατος εκπρόσωπος επανέλαβε τις ανησυχίες της Ε.Ε. για τα ανθρώπινα δικαιώματα στην Τουρκία. Εκανε αναφορά στις υποθέσεις Ντεμιρτάς και Καβαλά αλλά και στις « βαθιά ανησυχητικές » διώξεις δημάρχων της αντιπολίτευσης.

      ​​​​​​Από την πλευρά του, ο κ. Τσαβούσογλου χαρακτήρισε κι αυτός το περασμένο έτος « προβληματικό » για τις σχέσεις Ε.Ε. – Τουρκίας. Χαιρέτισε τις αμοιβαίες κινήσεις βελτίωσης της ατμόσφαιρας που έχουν γίνει έκτοτε και είπε ότι μαζί με τον κ. Μπορέλ θα « εργαστούν για να προετοιμάσουν » την επίσκεψη στην Αγκυρα της Ούρσουλα φον ντερ Λάιεν και του προέδρου του Ευρωπαϊκού Συμβουλίου Σαρλ Μισέλ. Υπενθυμίζεται, πάντως, ότι η επίσκεψη αυτή δεν έχει επιβεβαιωθεί ακόμα από ευρωπαϊκής πλευράς.

      https://www.stonisi.gr/post/14486/nai-stis-epistrofes-metanastwn-leei-h-toyrkia

  • Le droit d’asile à l’épreuve de l’externalisation des politiques migratoires

    Le traitement des #demandes_d’asile s’opère de plus en plus en #périphérie et même en dehors des territoires européens. #Hotspots, missions de l’#Ofpra en #Afrique, #accord_UE-Turquie : telles sont quelques-unes des formes que prend la volonté de mise à distance des demandeurs d’asile et réfugiés qui caractérise la politique de l’Union européenne depuis deux décennies.

    Pour rendre compte de ce processus d’#externalisation, les auteur·es de ce nouvel opus de la collection « Penser l’immigration autrement » sont partis d’exemples concrets pour proposer une analyse critique de ces nouvelles pratiques ainsi que de leurs conséquences sur les migrants et le droit d’asile. Ce volume prolonge la journée d’étude organisée par le #Gisti et l’Institut de recherche en droit international et européen (Iredies) de la Sorbonne, le 18 janvier 2019, sur ce thème.

    Sommaire :

    Introduction
    I. Les logiques de l’externalisation

    – Externalisation de l’asile : concept, évolution, mécanismes, Claire Rodier

    - La #réinstallation des réfugiés, aspects historiques et contemporains, Marion Tissier-Raffin

    – Accueil des Syriens : une « stratification de procédures résultant de décisions chaotiques », entretien avec Jean-Jacques Brot

    - #Dublin, un mécanisme d’externalisation intra-européenne, Ségolène Barbou des Places

    II. Les lieux de l’externalisation

    - L’accord Union européenne - Turquie, un modèle ? Claudia Charles

    – La #Libye, arrière-cour de l’Europe, entretien avec Jérôme Tubiana

    - L’#Italie aux avant-postes, entretien avec Sara Prestianni

    - Le cas archétypique du #Niger, Pascaline Chappart

    #Etats-Unis- #Mexique : même obsession, mêmes conséquences, María Dolores París Pombo

    III. Les effets induits de l’externalisation

    – Une externalisation invisible : les #camps, Laurence Dubin

    - #Relocalisation depuis la #Grèce : l’illusion de la solidarité, Estelle d’Halluin et Émilie Lenain

    - Table ronde : l’asile hors les murs ? L’Ofpra au service de l’externalisation

    https://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=5383
    #procédures_d'asile #asile #migrations #réfugiés #rapport #USA

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  • EU concludes €6 billion contract for refugees in Turkey

    The European Union has paid the final instalment of a €6 billion fund to Turkey as part of a deal on hosting refugees. The 2016 agreement has led to standoffs, as Turkey claimed that it had not received all the money promised.

    In a statement on December 17, the EU delegation to Turkey, led by Nikolaus Meyer-Landrut, said that it had finalized “the contracting of €6 billion in EU support to refugees and host communities in Turkey,” reported the French news agency AFP. On Twitter, it described the finalization as a “major milestone accomplished.”

    The EU-Turkey deal was struck in March 2016 to try to ease Europe’s biggest refugee crisis since World War Two, which saw more than a million people arrive in Europe in 2015. The terms of the deal stipulated that Turkey would agree to accept the return of migrants from Greece who did not qualify for asylum, and would do more to control its borders and the numbers attempting to leave Turkey for Greece and admission to the EU.

    In return, the EU promised €6 billion in aid. However, earlier this year the Turkish government accused the EU of having reneged on its payments and claimed to have spent around €32 billion on hosting the community of 3.6 million Syrian refugees in Turkey, AFP reports.

    In spring 2020, the EU and Turkey came to a standoff with Turkey saying it would refuse to control its borders to Greece if the monies were not paid. The EU said that it had paid everything it had promised up to that point. Talks between the two sides calmed the waters but not before Turkey had allegedly helped bus thousands of migrants to the Greek border, where some managed to cross but many more were blocked by Greek border guards.
    Focus on making sure refugees benefit

    The EU delegation said that now all the money has been handed over, it hopes that the two countries will “focus on making sure that the refugees and host communities will benefit from our projects.”

    AFP reported that the EU money was not paid directly to the Turkish government but had been “earmarked for specific social projects inside Turkey for helping refugees.” Some of the money supports health services for migrants and other projects seek to improve living conditions for vulnerable refugee communities.

    The English version of Turkish newspaper, Hurriyet Daily News, said the EU delegation was contracted to provide not just basic needs and healthcare for refugees but also “protection, municipal infrastructure and vocational and technical education and training, employment and support to private sector SMEs and entrepreneurship.” This was estimated to cost €780 million.
    Various projects

    Hurriyet added that the EU was allocating €300 million to support Migrant Health Services in Turkey. The Turkish Family, Labor and Social Services Ministry will take charge of two different projects to ease living conditions for vulnerable refugees and offer them “protective social services.”

    A smaller social assistance project to the tune of €245 million will be able to offer refugees cash payments when needed.

    The French development agency AFD will be receiving €59 million to improve municipal infrastructure, including “the construction or the rehabilitation of water, wastewater and solid waste systems.”

    A further €156 million will be for development projects, reported Hurriyet. A German state development bank KfW will be running vocational training projects for young people in the refugee and host communities. They will also receive €75 million to support Syrian and Turkish small and medium businesses.

    According to Hurriyet, Meyer-Landrut commended Turkey for hosting so many refugees and further promised that the EU would “be prepared to continue providing financial assistance to Syrian refugees and host communities in Turkey.”

    Adnan Ertem, the Deputy Family, Labor and Social Services Minister, told Hurriyet that the Turkish Red Crescent would be Turkey’s main partner in the project.
    Turkey ’could face extended sanctions’

    Meanwhile, in Greece, the English language news site Ekathimerini sounded a more negative vote. As one deal was finalized, it warned that Turkey was “at risk of extended sanctions by March,” over its drilling operations inside the Republic of Cyprus’ exclusive economic zone EEZ.

    Ekathimerini said that, if imposed, the sanctions could also be extended to entities and not just placed on individuals. Earlier in October, the European Commission handed a mandate to EU Commissioner Josep Borrell to prepare a report on the “state of play concerning the EU-Turkey political, economic and trade relations and on instruments and options on how to proceed, including on the extension and the scope” of the sanctions.

    https://www.infomigrants.net/en/post/29205/eu-concludes-6-billion-contract-for-refugees-in-turkey
    #Turquie #externalisation #asile #migrations #réfugiés #EU #UE #financement #accord_EU-Turquie #Union_européenne #aide_financière #budget

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    ajouté à la métaliste sur l’externalisation des #frontières :
    https://seenthis.net/messages/731749#message765319

  • Rapporti di monitoraggio

    Sin dal 2016 il progetto ha pubblicato report di approfondimento giuridico sulle situazioni di violazione riscontrate presso le diverse frontiere oggetto delle attività di monitoraggio. Ciascun report affronta questioni ed aspetti contingenti e particolarmente interessanti al fine di sviluppare azioni di contenzioso strategico.

    Elenco dei rapporti pubblicati in ordine cronologico:

    “Le riammissioni di cittadini stranieri a Ventimiglia (giugno 2015): profili di illegittimità“

    Il report è stato redatto nel giugno del 2015 è costituisce una prima analisi delle principali criticità riscontrabili alla frontiera italo-francese verosimilmente sulla base dell’Accordo bilaterale fra il Governo della Repubblica italiana e il Governo della Repubblica francese sulla cooperazione transfrontaliera in materia di polizia e dogana (Accordo di Chambery)
    #Vintimille #Ventimiglia #frontière_sud-alpine #Alpes #Menton #accord_bilatéral #Accord_de_Chambéry #réadmissions

    Ajouté à la #métaliste de liens autour d’#accords_de_réadmission entre pays européens...
    https://seenthis.net/messages/736091
    Et plus précisément ici:
    https://seenthis.net/messages/736091#message887941

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    “Le riammissioni di cittadini stranieri alla frontiera di Chiasso: profili di illegittimità”

    Il report è stato redatto nell’estate del 2016 per evidenziare la situazione critica che si era venuta a creare in seguito al massiccio afflusso di cittadini stranieri in Italia attraverso la rotta balcanica scatenata dalla crisi siriana. La frontiera italo-svizzera è stata particolarmente interessata da numerosi tentativi di attraversamento del confine nei pressi di Como e il presente documento fornisce una analisi giuridica delle criticità riscontrate.

    Ajouté à la #métaliste de liens autour d’#accords_de_réadmission entre pays européens...
    https://seenthis.net/messages/736091
    Et plus précisément ici:
    https://seenthis.net/messages/736091#message887940

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    “Lungo la rotta del Brennero”

    Il report, redatto con la collaborazione della associazione Antenne Migranti e il contributo della fondazione Alex Langer nel 2017, analizza le dinamiche della frontiera altoatesina e sviluppa una parte di approfondimento sulle violazioni relative al diritto all’accoglienza per richiedenti asilo e minori, alle violazioni all’accesso alla procedura di asilo e ad una analisi delle modalità di attuazione delle riammissioni alla frontiera.

    #Brenner #Autriche

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    “Attività di monitoraggio ai confini interni italiani – Periodo giugno 2018 – giugno 2019”

    Report analitico che riporta i dati raccolti e le prassi di interesse alle frontiere italo-francesi, italo-svizzere, italo-austriache e italo slovene. Contiene inoltre un approfondimento sui trasferimenti di cittadini di paesi terzi dalle zone di frontiera indicate all’#hotspot di #Taranto e centri di accoglienza del sud Italia.

    #Italie_du_Sud

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    “Report interno sopralluogo Bosnia 27-31 ottobre 2019”

    Report descrittivo a seguito del sopralluogo effettuato da soci coinvolti nel progetto Medea dal 27 al 31 ottobre sulla condizione delle persone in transito in Bosnia. Il rapporto si concentra sulla descrizione delle strutture di accoglienza presenti nel paese, sull’accesso alla procedura di protezione internazionale e sulle strategie di intervento future.

    #Bosnie #Bosnie-Herzégovine

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    “Report attività frontiere interne terrestri, porti adriatici e Bosnia”

    Rapporto di analisi dettagliata sulle progettualità sviluppate nel corso del periodo luglio 2019 – luglio 2020 sulle diverse frontiere coinvolte (in particolare la frontiera italo-francese, italo-slovena, la frontiera adriatica e le frontiere coinvolte nella rotta balcanica). Le novità progettuali più interessanti riguardano proprio l’espansione delle progettualità rivolte ai paesi della rotta balcanica e alla Grecia coinvolta nelle riammissioni dall’Italia. Nel periodo ad oggetto del rapporto il lavoro ha avuto un focus principale legato ad iniziative di monitoraggio, costituzione della rete ed azioni di advocacy.

    #Slovénie #mer_Adriatique #Adriatique

    https://medea.asgi.it/rapporti

    #rapport #monitoring #medea #ASGI
    #asile #migrations #réfugiés #frontières
    #frontières_internes #frontières_intérieures #Balkans #route_des_balkans

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  • AIBD - Indignation de passagers sénégalais après des contrôles à l’embarquement faits par des policiers français et espagnols : la #souveraineté sénégalaise à rude épreuve !

    Des témoignages de passagers qui ont transité cette semaine par l’Aéroport Blaise Diagne de #Diass font état d’une situation inédite au niveau du contrôle préalable à l’embarquement. Pour la plupart en route pour des pays européens, ils ont remarqué selon certains qui ont bien voulu témoigner à Dakaractu, un contrôle a posteriori effectué par des éléments qui semblaient appartenir à des polices étrangères. En effet, après le contrôle des sociétés habituelles et connues à l’#AIBD, des policiers étrangers et principalement français et espagnols se chargeaient en dernier lieu, de vérifier la paperasse des passagers.

    Dakaractu qui a cherché à en savoir plus, a câblé quelques hauts gradés de la sécurité intérieure du pays. Selon un responsable c’est deux coopérants espagnols qui étaient à l’AIBD. Il a ainsi écarté toute présence de policiers français sur le périmètre du contrôle aéroportuaire. Un fait infirmé par les témoignages des passagers qui confirment bien l’enseigne de la #police française sur les tenues des agents avec le drapeau tricolore à l’appui.

    Une situation inédite qui a révulsé plus d’un passager qui ne se sont pas privés de commenter « cette bizarrerie ». D’autant plus que personne n’imagine voir un jour des policiers sénégalais préposés au contrôle dans un aéroport Européen, quel que puisse être le pays.

    Mais du côté de notre interlocuteur au niveau de la sécurité intérieure toujours, on se défend en indiquant que « ces deux agents étaient dans ce que l’on appelle dans le jargon de la sécurité publique, des « #mentors ». Leur présence entre dans le cadre d’un #accord nommé #programme_opérationnel_conjoint entre l’État et l’Union européenne, a-t-il renseigné en outre. Ils devraient selon lui, former de jeunes policiers sénégalais à certaines méthodes de #dissimulation. Sauf que selon nos sources de l’aéroport du côté des passagers, il n’y avait nulle part trace de policiers sénégalais près des « fameux mentors » en mission de #formation. Quoi de plus logique ?

    Du côté des passagers qui ont câblé Dakaractu on pense vraiment qu’un aéroport mais aussi le port restent des symboles de la #souveraineté_nationale d’un pays. De petites choses que l’État sénégalais « minimise », se plaignent nos interlocuteurs, mais qui donnent encore raison aux activistes qui pensent que le « Sénégal est toujours sous le joug de l’impérialisme français ».

    https://www.dakaractu.com/AIBD-Indignation-de-passagers-senegalais-apres-des-controles-a-l-embarque
    #aéroport #asile #migrations #frontières #contrôles_frontaliers #externalisation #Sénégal #contrôles_d'identité #police #France #Espagne #officiers_de_liaison_immigration (#OLI)

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  • UK to deny asylum to refugees passing through ’safe’ third country

    Immigration rule will also prevent migrants from making a claim in UK territorial waters

    Ministers have quietly changed immigration rules to prevent people fleeing war or persecution from claiming asylum in the UK if they have passed through a “safe” third country, prompting accusations of a breach of international law.

    From 1 January, claims of asylum from a person who has travelled through or has a connection to a safe third country, including people coming from EU member states, will be treated as inadmissible.

    The changes will also prevent asylum seekers from being able to make a claim in the territorial waters of the UK.

    The UK government will be able to remove refused asylum seekers not only to the third countries through which they have travelled, but to any safe third country that may agree to receive them, an explanatory memo states.

    A 10-page statement (https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/943127/CCS207_CCS1220673408-001_Statement_of_changes_in_Immig) outlining the changes to the rules was published online without a press or public announcement.

    However, the changes highlight a significant hurdle for the UK government: claims will only be treated as inadmissible if the asylum applicant is accepted for readmission by the third country through which they have travelled or another safe state agrees to take them.

    Immigration law experts have said this could render the new policy “pointless” and would most likely delay asylum applications and leave refugees in limbo in the UK.

    Colin Yeo, a leading immigration barrister with expertise in asylum law, wrote on Twitter: “The policy is pointless because the govt has negotiated no such return agreements, so all it does is delay decisions on all claims, which is cruel to genuine refugees, and delay removal of non genuine cases.”


    https://twitter.com/ColinYeo1/status/1337069616078721025

    The Liberal Democrats’ home affairs spokesperson, Alistair Carmichael, said the changes were “yet another breach of international law”.

    He said: “The UK has a proud history of providing sanctuary to those in need, but now the Conservative government is turning its back on refugees. This latest nasty policy from [the home secretary] Priti Patel goes against our commitments under the refugee convention and against everything the UK stands for. It’s yet another breach of international law by this irresponsible tory government.”

    Beth Gardiner-Smith, the chief executive of Safe Passage International, a charity that help refugees access safe and legal routes to asylum, said: “The government’s changes to the immigration rules are a direct assault on the fundamental human right to asylum. These chilling changes on International Human Rights Day do a disservice to the UK’s proud record of providing safety to those fleeing persecution and violence.”

    The number of small boat arrivals across the Channel has surged to record levels this year, with more than 8,000 migrants and refugees travelling across the Dover Strait, compared with less than 2,000 in 2019. However, total asylum applications are down year on year as the Covid-19 pandemic has cut off other methods of travel and limited migration flows.

    Patel has been accused of responding haphazardly with kneejerk proposals ranging from sending asylum seekers thousands of miles away to islands in the South Atlantic, to using giant water cannons to repel boats. The prime minister has reportedly become frustrated with Patel’s handling of the situation.

    The UK is a party to the UN’s 1951 Convention Relating to the Status of Refugees and to its 1967 protocol, a piece of international law designed to protect refugees.

    The Home Office provided a statement through the immigration compliance minister, Chris Philp. He said: “We are determined to fix the broken asylum system to make it firm on those who come here through illegally facilitated routes and fair on those who play by the rules. There is no reason to leave a safe country like France to make a dangerous crossing. These measures send a clear message and are just one of the steps th​e government is taking to tackle the unacceptable rise in small boat crossings.”

    https://www.theguardian.com/uk-news/2020/dec/10/uk-to-deny-asylum-to-refugees-passing-through-safe-third-country

    #UK #Angleterre #asile #migrations #réfugiés #droit_d'asile #Manche #eaux_territoriales #pays_sûr #transit #pays_tiers_sûr #brexit #EU #Europe #UE #renvois #expulsions #01_janvier_2020 #inadmissibilité #attente #limbe #accords #droit_international #Priti_Patel

    ping @isskein

  • La France et le Maroc signent un #accord pour faciliter le retour des #mineurs_isolés

    Un accord concernant la prise en charge des migrants mineurs non accompagnés a été signé lundi par Paris et Rabat. Le texte prévoit notamment la mise en place « d’outils concrets » facilitant le retour des mineurs vers le Maroc.

    En déplacement au Maroc, le ministre français de la Justice #Eric_Dupond-Moretti et son homologue marocain #Mohamed_Ben_Abdelkader ont signé, lundi 7 décembre à Rabat, une « #déclaration_d'intention relative à la protection des mineurs non accompagnés ». Il s’agit d’une #entente_judiciaire entre les deux pays visant à mettre en place « des outils concrets » pour la prise en charge des mineurs isolés originaires du Maroc, a déclaré le ministre français après avoir signé le document, rapporte l’AFP.

    L’objectif est de « permettre aux magistrats de la jeunesse de disposer des éléments indispensables pour prendre les mesures les plus adaptées à l’intérêt de ces enfants, y compris le retour » au Maroc, a-t-il précisé. Alors que les procédures pour les mineurs sont particulièrement complexes, leur protection étant encadrée par la Convention internationale des droits de l’Enfant, Eric Dupond-Moretti entend ainsi faciliter les retours de #mineurs vers le Maroc.


    https://twitter.com/E_DupondM/status/1335885943279149056

    Le texte, qui n’a pas été rendu public, définit « le cadre judiciaire, selon lequel les différentes entités (juges, parquet, assistantes sociales) interviennent » dans cette prise en charge, a ajouté Mohamed Ben Abdelkader. À terme, il s’agirait de permettre aux juges français d’ordonner des retours sur la base de décisions de #placement prononcées par des juges marocains « dans l’intérêt » des mineurs se trouvant en France, selon les informations obtenues par l’AFP sur place.

    Les pouvoirs publics et les ONG estiment qu’il y a entre 16’000 et 40’000 mineurs clandestins en France. Ces dernières années, la question des #mineurs_marocains s’est cristallisée autour de la présence dans un square parisien de quelques dizaines de jeunes en déshérence.

    https://www.infomigrants.net/fr/post/28965/la-france-et-le-maroc-signent-un-accord-pour-faciliter-le-retour-des-m

    #MNA #renvois #expulsions #asile #réfugiés #migrations #Maroc #France #enfance #enfants

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  • Hongrie-Pologne : « L’Europe » victime d’un chantage ? – par Eric Juillot
    https://www.les-crises.fr/hongrie-pologne-%e2%80%89leurope%e2%80%89-victime-dun-chantage%e2%80%89-p

    Il y a quelques jours, le 16 novembre, la Hongrie et la Pologne ont rejeté formellement l’accord négocié en juillet dernier à Bruxelles à propos d’un plan de relance destiné à faire face aux conséquences économiques désastreuses de la crise sanitaire en cours. Le véto de Varsovie et de Budapest est l’occasion d’une nouvelle crise […]

    #l'Europe #Accord_européen #Plan_de_relance_européen #Union_européenne #l'Europe,_Accord_européen,_Plan_de_relance_européen,_Union_européenne

  • La ministra de Exteriores cierra en Senegal un acuerdo para reactivar las repatriaciones

    González Laya anuncia el envío de una patrullera y un avión de la Guardia Civil para sumarse al dispositivo de vigilancia en el país africano

    La ministra de Asuntos Exteriores, #Arancha_González_Laya, ha acordado con las autoridades de Senegal el comienzo “en breve plazo” de los vuelos de repatriación de los ciudadanos de este país que lleguen por vía irregular a Canarias. “Los equipos de ambos países ya están trabajando en ello. Esta medida va a contribuir de manera decisiva a frenar las salidas, como ya ocurrió en 2006”, aseguró la ministra durante su visita a Dakar este domingo y tras reunirse con el presidente, Macky Sall. “Ambos gobiernos estamos de acuerdo en que no habrá rutas para las actividades criminales”, dijo, en referencia a quienes organizan estos viajes. “El presidente Sall nos ha trasladado su intención de colaborar en estas repatriaciones”, añadió.

    Pese a la existencia de un acuerdo bilateral entre ambos países, los vuelos de repatriación de ciudadanos senegaleses que llegan a España por vía clandestina se encuentran paralizados a causa de la covid-19, que provocó un cierre de fronteras. El viaje realizado este domingo por González Laya a Dakar, en el que también se entrevistó con la ministra de Asuntos Exteriores senegalesa, Aissata Tall, tenía entre sus objetivos volver a activarlos. “Sabemos que es un tema muy sensible y nosotros también lo seremos”, añadió la ministra española. “Lo haremos en coordinación con Senegal, con toda discreción y respetando la dignidad de las personas”.

    González Laya explicó que, además de los equipos de ambos países, ya están trabajando con la Organización Internacional de las Migraciones (OIM) y con la Agencia de Naciones Unidas para los Refugiados (Acnur) en el proceso de identificación de los emigrantes. “Vamos a mandar un mensaje muy claro a las redes criminales de tráfico de personas y es el de no tolerar que hagan grandes beneficios a espaldas de la ley”, añadió. La ministra de Exteriores aclaró que, por ahora, no está previsto retomar estos vuelos de repatriación con Malí -dado que la mayor parte de los malienses transitan por Mauritania para llegar a Canarias y ya pueden ser expulsados a través de este país-, ni con Gambia, pues los ciudadanos de esta nacionalidad que llegan al archipiélago son una minoría.

    Además del acuerdo en materia de vuelos de repatriación, González Laya aclaró que había negociado con las autoridades senegalesas el refuerzo de los medios de vigilancia españoles frente a la emigración clandestina. Desde el año 2006, coincidiendo con la anterior crisis de los cayucos, hay dos patrulleras de la Guardia Civil y un helicóptero de la Policía Nacional operando en este país y se prevé que, también a la mayor brevedad, se trasladen a Senegal una patrullera más y un avión. “Trabajamos mano a mano con las autoridades de este país y compartimos la preocupación por la existencia de redes de tráfico de personas que enriquecen a unos pocos y ponen en riesgo a muchos”, manifestó.

    González Laya defendió la actuación del Gobierno español en la crisis migratoria en Canarias, a donde han llegado este año unas 18.000 personas por vía irregular, miles de ellos senegaleses que zarpan desde la costa de este país en cayucos. “La covid-19 ha destrozado las economías africanas y sabíamos que una consecuencia iba a ser una mayor emigración. Ha llegado una cantidad muy grande de personas en un corto periodo de tiempo. Pero España estaba preparada, llevamos meses trabajando en este asunto, tanto en la acogida, como en la colaboración de los países de origen y tránsito para impedir los mecanismos de entrada irregular dentro del marco reglamentario europeo”, explicó.

    Otro acuerdo alcanzado este domingo entre Senegal y España ha sido el de favorecer la emigración regular y ordenada. “El presidente Macky Sall tiene la voluntad de mejorar las condiciones socioeconómicas de sus ciudadanos y dar mayores oportunidades a los emprendedores, pero al mismo tiempo abrir canales para la emigración legal. Estamos de acuerdo. Vamos a trabajar para abrir una ventana para que quienes quieran ir a España puedan hacerlo de manera ordenada”, dijo González Laya, quien anunció la potenciación de mecanismos de migración circular entre ambos países. En 2019 se puso en marcha una experiencia piloto en este sentido por la que medio centenar de jóvenes pudieron ir a España a trabajar mediante contratación en origen y de manera temporal.

    Por último, la ministra de Exteriores anunció la firma de un acuerdo que permitirá a los ciudadanos senegaleses que residen legalmente en España mantener sus derechos adquiridos con la Seguridad Social y sus pensiones si deciden regresar a su país, lo que definió como “portabilidad de derechos”. En la actualidad hay unos 70.000 senegaleses residentes en España. El acuerdo también funciona a la inversa, es decir, con los españoles que viven en este país africano.

    La visita de González Laya a Senegal incluyó una visita al Puerto de Dakar para conocer de primera mano los medios con los que cuentan tanto la Guardia Civil española como la Marina senegalesa en la vigilancia de la emigración clandestina, así como un encuentro con los militares españoles de la Operación Marfil, que prestan apoyo logístico a la Operación Barkhane del Ejército francés contra el yihadismo en el Sahel, y con los empresarios españoles representados en la Cámara de Comercio de España en Senegal.

    https://elpais.com/espana/2020-11-22/la-ministra-de-exteriores-cierra-en-senegal-un-acuerdo-para-reactivar-las-re

    #Espagne #Sénégal #accord_de_réadmission #asile #migrations #réfugiés #expulsion #renvois #Méditerranée_Occidentale #militarisation_des_frontières #frontières #Canaries #îles_Canaries #vols

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  • Migration : la #France et l’#Italie déploieront des #navires et des #avions pour alerter la Tunisie sur le départ des migrants

    Le ministre français de l’Intérieur, #Gérald_Darmanin, est attendu, ce weekend, en visite en Tunisie pour de décisives discussions dans la foulée de l’attentat contre la basilique de Nice commis par un migrant illégal tunisien, qui a fait trois morts. Une visite qui intervient aussi dans un climat de plus en plus tendu en France dont le gouvernement et le président de la République, Emmanuel Macron, s’emploient à restreindre au maximum les flux migratoires à travers la Méditerranée.

    A la veille de cette visite, le ministre français de l’Intérieur, qui se trouve ce vendredi à Rome , envisage avec son homologue italienne, #Luciana_Lamorgese, de déployer des navires ou des avions pour alerter la Tunisie du départ de #bateaux clandestins transportant des migrants vers les côtes italiennes, comme le jeune Tunisien qui est le principal suspect d’une attaque à l’arme blanche dans une église française la semaine dernière, a déclaré vendredi la ministre italienne.

    A l’issue d’une entrevue entre les deux ministres, Gerald Darmanin s’est gardé de critiquer l’Italie pour sa gestion du suspect tunisien, qui a débarqué sur l’île italienne de Lampedusa en septembre, a été mis en quarantaine en vertu du protocole sanitaire relatif à la pandémie et reçu des papiers d’expulsion des autorités italiennes avant de gagner la France en octobre.

    « A aucun moment, je n’ai pensé qu’il y avait quelque chose de défectueux » dans la façon dont l’Italie a géré l’affaire, a déclaré Darmanin, en réponse à une question posée lors d’une conférence de presse avec Lamorgese après leurs entretiens. Il a plutôt remercié Lamorgese et les services de renseignement italiens pour l’échange d’informations dans les jours qui ont suivi l’#attentat de #Nice.

    Les Tunisiens qui fuient une économie dévastée par les effets du virus, constituent le plus grand contingent de migrants débarqués en Italie cette année, et ils arrivent directement de Tunisie dans des bateaux assez solides pour ne pas avoir besoin de secours, souligne le Washington Post, rappelant que, ces dernières années, la majorité des migrants qui ont atteint les côtes méridionales de l’Italie venaient d’Afrique subsaharienne et traversaient la Méditerranée dans des embarcations de fortune , donc en mauvais état pour la plupart, et opérées par des trafiquants en Libye.

    Lamorgese a déclaré qu’elle avait discuté avec Darmarin d’un #plan prévoyant le déploiement de « moyens navals ou aériens qui pourraient alerter les autorités tunisiennes d’éventuels départs » et les aider à intercepter les bateaux, « dans le respect de leurs souveraineté et autonomie que nous ne voulons pas violer ».

    Selon ce plan, il n’y aurait « qu’une #alerte que nous donnerions aux autorités tunisiennes pour faciliter le #traçage des navires qui partent de leur territoire pour rejoindre les côtes italiennes », a déclaré la ministre italienne. « Il est évident que cela suppose la #collaboration des autorités tunisiennes ».

    La France aurait-elle son « #Patriot_Act ?

    Après sa réunion du matin à Rome, Darmarin a déclaré qu’il se rend en Tunisie, en Algérie et à Malte, pour discuter des questions de migration et de #terrorisme.

    « La France et l’Italie doivent définir une position commune pour la lutte contre l’immigration clandestine au niveau européen », a-t-il déclaré.

    Il a été demandé à Darmarin si, à la suite des récents attentats terroristes en France, le gouvernement français devrait adopter une loi comme le « USA Patriot Act » promulgué après les attentats du 11 septembre 2001 pour intensifier les efforts de détection et de prévention du terrorisme.

    « Plus qu’un Patriot Act, ce qu’il faut, c’est un #acte_européen », a répondu Darmarin. « La France ne peut pas lutter seule contre la politique islamiste ».

    La Tunisie est l’un des rares pays à avoir conclu un accord de rapatriement avec l’Italie. Mais avec des milliers de Tunisiens arrivés par mer récemment et moins de 100 migrants expulsés et renvoyés dans le pays par voie aérienne chaque semaine, la priorité est donnée aux personnes considérées comme dangereuses, indique le Washington Post. Selon Lamorgese, rien n’indique que l’agresseur de Nice, Ibrahim Issaoui, 21 ans, constituait une menace.

    Les deux ministres se sont rencontrés un jour après que le président français Emmanuel Macron ait déclaré que son pays renforcera ses contrôles aux frontières après les multiples attaques de cet automne.

    L’Italie et la France lancent, sur une base expérimentale de six mois, des #brigades_mixtes de forces de sécurité italiennes et françaises à leurs frontières communes pour renforcer les contrôles, a déclaré Lamorgese aux journalistes.

    #externalisation #asile #réfugiés #migrations #frontières #surveillance_frontalière #Tunisie #militarisation_des_frontières #Darmanin #accord_de_réadmission

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  • Bosnia Signs Deal with Pakistan to Send Back Migrants

    Bosnia and Herzegovina signed an agreement with Pakistan that opens up the possibility of repatriating some illegal Pakistani migrants who are currently in the Balkan country.

    Pakistani Interior Minister Ijaz Ahmed Shah and Bosnian Security Minister Selmo Cikotic signed an agreement and an accompanying protocol in Islamabad on Wednesday which should allow migrants to be returned to their home country.

    With the agreement, Pakistan committed itself to accept the return of its citizens who are currently living illegally in Bosnia and vice versa.

    According to the agreement, the competent authorities for receiving, submitting and processing readmission requests, as well as those for transit, will be the Bosnian Security Ministry and the Ministry of Interior for Pakistan.

    Readmission and reception of citizens of the two countries and the transit of foreigners will take place through the international airports in Sarajevo and Islamabad.

    The issue of Pakistani migrants in Bosnia has been the source of problems between the two countries that escalated when Fahrudin Radoncic, the former Bosnian security minister, accused Islamabad in April this year of not wanting to work with Sarajevo on the illegal migration issue.

    The dispute started when Radoncic ordered Bosnia’s Service for Foreigners’ Affairs, the SFA, to compile a list of an estimated 9,000 to 10,000 illegal migrants to be deported, excluding refugees from war-torn Syria.

    He claimed that there are around 3,000 illegal migrants from Pakistan among them and that that Pakistani embassy didn’t want to co-operate on identifying them.

    Radoncic went so far as to demand that the Pakistani ambassador to Sarajevo be declared persona non grata.

    However, Radoncic did not receive the support of either state presidency chairman Sefik Dzaferovic or Bisera Turkovic, the Bosnian foreign minister, which is why he resigned in early June.

    According to estimates by the International Organisation for Migration, Bosnian authorities and NGOs, there are currently about 10,000 illegal migrants in Bosnia, of whom a significant number are citizens of Pakistan.

    Slobodan Ujic, director of Bosnia’s Service for Foreigner’s Affairs, SFA, told BIRN earlier that establishing the identity of migrants had been a problem for years because the embassies of countries where migrants come from do not want to cooperate.

    https://balkaninsight.com/2020/11/04/bosnia-signs-deal-with-pakistan-to-send-back-migrants
    #Bosnie #accord_de_réadmission #asile #migrations #réfugiés #déboutés #renvois #expulsions #accord #Bosnie-Herzégovine

  • Back to Mauritania: Frontex repatriates migrants arriving on Canary Islands

    On Monday, a Frontex operated repatriation flight took off from Spain’s Canary Islands for Mauritania. 51 African migrants were on board. This is the third such flight this year, says the Spanish Ombudsman. The repatriations are a result of a 2003 agreement signed between Spain and Mauritania.

    As the Spanish civil guard was still looking for three boats reported missing off the Canary Islands, other reports were coming through of a Frontex repatriation flight. The flight took off on Monday according to the news agency AFP and the Spanish Ombudsman. It was carrying 51 people aboard.

    “This is the third such flight this year,” the Spanish Ombudsman told Al Jazeera English. The flights are the result of a 2003 agreement signed between Spain and Mauritania. The agreement is part of the EU policy to tighten its borders.

    Officers working with the Spanish Ombudsman (Defensor del Pueblo) and the National Mechanism for the Prevention of Torture (MNP) have inspected each Frontex flight this year and produced reports about them. According to the reports, seen by InfoMigrants, one flight took off from Gran Canaria’s airport on January 20, another on January 27 and the third on February 17, both from Tenerife North airport. All had a destination of Noadhibou in Mauritania.

    February 17 flight

    On February 17, of the 51 people on board, not one held Mauritanian nationality. 36 were from Mali, 13 from Senegal, one person from Gabon and one from Ivory Coast. MNP personnel said they carried out three interviews during the flight but the results of those interviews have not been made public. In response to a question from InfoMigrants, regarding the 51 people’s arrival date on the Canary Islands, and whether or not they had been given the opportunity to reply for asylum, we were told that this was the only information publically available.

    Although there weren’t many details regarding the flight on February 17, for the flight on January 27, MNP officers noted several irregularities. Having pointed them out, they say they received “no response” from the deportation authorities. On this flight, they found that some of the officers conducting the flight failed to wear the requisite identification numbers on their vests.

    Irregularities

    Secondly, they pointed out that medical personnel who accompany the flights did not have the full clinical histories of the persons on board. Thirdly, they found that each of the 42 people on board the January 27 flight had an identical “fit to travel” document which had been filled out by doctors in the internment centers (CIE) prior to deportation and seemed to suggest that they had no medical problem which could impede their flight.

    In this case, states the MNP report, the 42 people on board arrived on the Canary Islands on December 23, 2019. One of those aboard had Mauritanian nationality, 38 people came from Mali and three from Senegal. The report notes that four of the people intended for repatriation to Mali came from regions deemed unsafe by the United Nations Refugee Agency (UNHCR), because of their security and humanitarian situation.

    Of these four, the report notes, two of them had applied for asylum inside the internment center for foreigners (CIE). Those two didn’t fly with the others and stayed with the group at the CIE which had applied for asylum. The report also says that all those deported were notified of the deportation the same day and no interpreter was identified.

    January 20 flight

    On January 20, 46 people were deported from Gran Canaria to Mauritania. On that flight, seven people held Mauritanian citizenship, 34 were from Mali, 4 were from Senegal and one came from Ivory Coast.

    On this flight the two officers from MNP noted inaccuracies in the documentation relative to the repatriation. Again, they noted that some of the repatriation officers from Frontex did not wear vests with visible identification numbers. In this case, they also noted “a strong police presence” which accompanied, in convoy, the group of those being deported, parking near the ladder into the plane with “obvious intimidating effect.”
    A police van standing in front of the Foreigner Internment Centre CIE in Madrid Spain Photo EPAPACO CAMPOS

    Several returnees also claimed to be minors and said that they had not been tested to ascertain their ages. There were also no interpreters present who could speak all the dialects of those being deported. Some of the deportees claimed that they had not been informed of the possibility of applying for asylum and they hadn’t been told in advance that the deportation was to take place.

    EU migration policy

    All of these flights took place in the framework of a 2003 agreement signed between Spain and Mauritania. According to an Amnesty International report from 2008, the EU’s policy on migration flows hinges around two main axes: “the clauses of readmission and the joint operations of the Frontex Agency.” These so-called “readmission agreements and readmission clauses” are inserted into co-operation and association agreements or development aid deals that various EU countries have made with various countries around its borders, which are designated ’safe’ countries. Amnesty calls this one of the EU’s “preferred weapons against illegal migration.”

    It essentially allows EU countries like Spain to send back nationals to Mauritania as well as “nationals of a third country who have entered the territory of one of the two parties irregularly.” The agreements, states Amnesty are “not illegal in themselves.” Amnesty questions however whether such agreements are “fully compliant with the human rights obligations with the states party to the agreement.”

    The rights that migrants should enjoy within these agreements are the “right to liberty and freedom from arbitrary detention; protection against torture or other ill-treatment; their rights to access a fair and satisfactory asylum procedure and protection from return to a country or territory where he or she would be at risk of serious human rights violations.”

    Frontex operations in West Africa

    According to Amnesty, Frontex’s operations added another layer to these agreements when it was set up in 2004. In 2006, Frontex put in place an operation to control irregular migration from West Africa to the Canary Islands. This includes supporting Spain with experts to interview migrants arriving on the Canary Islands in order to establish their country of origin, and to which country they can be sent back; as well as conducting joint sea patrols “close to the West African coast in order to stop unseaworthy boats from continuing their dangerous journey.” Germany, France, Italy, Luxembourg and Portugal have participated in these operations alongside Spain in the past.

    In 2015, the Spanish newspaper El País looked into the arrivals of migrants from Mauritania to the Canary Islands. It said that in 2008 the Spanish police “sent a team of five police officers to train their Mauritanian counterparts. A further 25 civil guards then joined them, working with six more local officers.” They have been operating as a single unit ever since, writes El País.

    Back in 2015, the unit had a civil guard helicopter for patrolling the Mauritanian coastline, alongside two 30-meter patrol boats and two 15-meter vessels. As well as patrols the team gathers intelligence. Mauritania has introduced harsher prison sentences for anyone caught human trafficking.

    El País notes that in return for this close collaboration, between 2007 and 2011, “Spain invested around €150 million in Mauritania.”

    ‘Hard to reconcile with a respect for fundamental rights’

    In 2011, the European Greens and the Migreurop group carried out a detailed report asking whether Frontex was providing guarantees for human rights. In it they noted that sending officers to gather intelligence and effectively try and prevent people from leaving a departure country to reach Europe “was hard to reconcile with a respect for […] fundamental rights.” The report continued: “Intervening upstream to stop the departure of an individual in order to prevent illegal immigration constitutes a violation of the right of every person to leave any country.” They note that this right is “enshrined in various binding international texts.”

    Additionally, “intervening to interrupt the journey of a migrant entitled to claim international protection is also a breach of the right to asylum and the principle of non-refoulement.”

    They described agreements like that between Spain and Mauritania as “part of a move to outsource migration controls, something that is often incompatible with respect for migrants’ rights.” Specifically, they wrote, “the bilateral agreements between Italy and Libya and between Spain and Mauritania have been and continue to be the framework for regular and unpunished violations of migrants’ fundamental rights.”
    Around 42 migrants are rescued off the south coast of Gran Canaria Canary Islands Spain 8 February 2016 Photo EPASpanish Maritime Rescue Service

    A report published on the French academic portal HAL in October 2019 also confirmed the earlier reports assessment that Mauritania was playing a key role in EU migration policy. The report written by Philippe Poutignat and Jocelyne Streiff-Fénart described Mauritania as “a testing ground for European policies of migration.” It also found that “successive Mauritanian governments since […] 2005 […] have tended to found their quest for international recognition on the willingness of Mauritania to respond to EU injunctions on the control of migration flows.”

    InfoMigrants requested information from Frontex regarding flights from Spain to Mauritania. A Frontex spokesperson said that Frontex provides some funding for these flights but they rely on the national authorities to conduct the flight itself. In 2019, they operated six flights from the Canary Islands to Mauritania, repatriating a total of 146 people.

    https://www.infomigrants.net/en/post/22908/back-to-mauritania-frontex-repatriates-migrants-arriving-on-canary-isl

    –- > publié en février 2020, je mets ici pour archivage

    #Mauritanie #Canaries #Frontex #renvois #vols #vols_frontex #asile #migrations #réfugiés #déboutés #réfugiés_mauritaniens #îles_Canaries #Espagne #accord #accord_de_réadmission #accords_de_réadmission

    • Los vuelos de deportación para migrantes: entre la opacidad, los malos tratos y el abandono

      El mecanismo para la prevención de la tortura ha documentado varias irregularidades en las repatriaciones de migrantes. Los colectivos denuncian opacidad y abandono de los migrantes en países de los que ni siquiera proceden, dejándoles desamparados y sin ningún tipo de ayuda.

      Una identificación de la Policía por perfil étnico es la primera parada en el largo recorrido que un migrante sufre hasta que es devuelto a su país de origen. A partir de ahí, comienza un periplo de duración indeterminada que terminará con la expulsión de España del migrante, que quizá ni siquiera será retornado a su territorio original debido a acuerdos bilaterales entre diversos Estados africanos. Hace unos días se llevó a cabo el primer vuelo de repatriación de migrantes, con destino Mauritania, tras la reapertura de los centros de internamiento para extranjeros (CIE) después de su cierre durante los peores momentos de la pandemia. Pero, ¿cómo es ese trayecto? ¿Encierran a todos ellos en los CIE hasta que son deportados? ¿Qué pasa una vez que llegan a sus países?

      Adrián Vives es el portavoz de CIEs No Valencia, y así explica el inicio de la travesía que un migrante experimenta hasta que es repatriado: «Cuando les para la Policía y ven que no pueden identificarse, les trasladan a comisaría y allí, en extranjería, les incoan un procedimiento sancionador administrativo por estancia irregular, y se propone la expulsión. Esa persona se va a la calle pero el proceso continúa, hasta que la Subdelegación del Gobierno del territorio resuelva la expulsión del territorio nacional». No será hasta una segunda parada, también por perfil étnico, según remarca Vives, cuando la Policía pida el internamiento del migrante, sobre el que ya consta una orden de expulsión, en un CIE.

      Pero en estos centros también hay personas que no están en situación irregular, sino que han entrado a España por un puesto fronterizo no habilitado. Es lo que sucede con las pateras. «En ese caso, se les hace una orden de devolución, que es igual que la de expulsión pero con la diferencia de que no tiene aparejada una prohibición de entrada a España posterior. La devolución también se da cuando un migrante, que ha sido expulsado de España y tiene prohibida la entrada, consigue entrar de nuevo en territorio nacional», explica el activista. Es en ese momento en el que, poco a poco, los CIE se van llenando de migrantes que no han cometido ningún delito pero a los que se les priva de libertad.

      Macrodevoluciones, vuelos comerciales y Frontex

      «A veces nos hemos encontrado que el Gobierno fletaba un avión de devolución a Senegal, por ejemplo, con 100 plazas, pero en toda la península tan solo tenían retenidos a 70 de ellos, así que buscarán otras 30 personas con supuestos rasgos senegaleses para llenar el vuelo. Por eso, desde la cuenta Stop Deportación de Twitter damos avisos para que los migrantes tengan más cuidado del habitual, porque las redadas se dan a lo largo y ancho de España», continúa explicando Vives. Estos casos suelen ser frecuentes en los macrovuelos o barcos, todos ellos pagados con dinero público a empresas privadas por contratos con el Ministerio del Interior, que se dirigen hacia el África subsahariana ya que el mayor número de internos en los CIE proceden de Marruecos y Argelia.


      https://twitter.com/Stopdeportacion/status/1324311996469301248

      Frontex, la Agencia Europea de la Guardia de Fronteras y Costas, también dispone de vuelos para las devoluciones. «En ellos suelen intervenir varios países, y hacen escala. Por ejemplo, uno que parte de Francia, para en España, y de España va al país de destino. En estos casos, trabajan conjuntamente la Agencia Europea y las policías de los diferentes países», desarrolla el valenciano. Él mismo afirma que la regulación recoge que por cada persona deportada tienen que acompañarle dos agentes de Policía, así que en el vuelo hay más policías que migrantes.

      Muchos de ellos también son devueltos en vuelos comerciales. De hecho, la protesta contra las deportaciones de extranjeros que intentan llevar a cabo desde la cuenta de Twitter mencionada está orientada a estos vuelos, «para que el resto de pasajeros sepa lo que está sucediendo y vea la barbaridad que es», en términos del portavoz, quien agrega que «si los CIE son una cosa opaca, las deportaciones son otro nivel». En lo que concierne a Argelia y Marruecos, las devoluciones se suelen llevar a cabo mediante barcos y en las mismas condiciones que en los vuelos.

      Irene Carrión, miembro de la Plataforma estatal por el cierre de los CIE y el fin de las deportaciones, indica que tienen varias formas de conocer si próximamente se realizará una devolución. «Si a una persona que conoces y que ya pesa sobre ella una orden de expulsión y le llaman de comisaría para firmar algo, sabemos que lo más probable es que será mentira y solo quieren que vaya para que la detengan, y que en esas 72 horas como máximo que puede estar en los calabozos sea deportada. Por eso es tan importante el trabajo en red que tenemos a nivel estatal, porque lo que sucede en un sitio puede también suceder en otro», comenta al respecto.
      Desamparo en el país de destino

      Más allá de que ciertos periodistas avisan al colectivo de los vuelos de repatriación, los activistas de la Plataforma están pendientes de las actuaciones por parte de Grande-Marlaska, ministro de Interior. «Hay veces que no sabemos la fecha pero sí que van a suceder. Hace unas semanas el ministro hizo una visita a Mauritania y en la agenda estaba la cooperación, y al final ha salido un vuelo con ese destino, así que cuando pasan estas cosas nos empezamos a preocupar y estar más atentas», agrega la activista. Ella misma remarca que no solo se deportan migrantes a países de África, sino que también se han dado casos de vuelos con destino Rumanía y América Latina, fundamentalmente Colombia y Ecuador, y Centroamérica.

      Para los migrantes expulsados, el no llegar a su país de origen es otro de los grandes problemas a los que se tienen que enfrentar. Carrión lo ejemplifica: «España tiene un acuerdo bilateral con Mauritania para estas deportaciones en el que el país africano acepta cualquier persona que, en teoría, haya pasado por su territorio durante su periplo migratorio, por lo que se dan situaciones en las que un extranjero es devuelto a un país que no conoce ni tiene ningún tipo de red creada». Vives añade que «cuando llegan, la Policía española se los entrega a las autoridades de ese país, como un traspaso».

      Una de las denuncias principales de estos colectivos es lo que está sucediendo con las personas de Mali que son devueltas a Mauritania. «Como España, al ratificar la Convención Europea de Ginebra, no puede devolver a los malienses a su país al ser una zona en conflicto, lo que hace es dárselos a Mauritania sin importarles si, a su vez, Mauritania les dejará tirados en Mali, que es lo que están haciendo», aclara Vives. Algo parecido sucede con Marruecos, quien también recibe migrantes que no son de origen marroquí: «Aquí lo que hacen es llevarlos a la frontera del desierto y los abandonan», aclara Carrión.

      La política de externalización de fronteras permite que países como Mauritania, Marruecos y Senegal hayan establecido un acuerdo mediante el que aceptan migrantes que no son nacionales propios pero que sí han transitado por esas regiones en el trayecto migratorio. Carrión puntualiza que «a veces no existen pruebas fehacientes de que haya sido así, pero el Gobierno español se aprovecha de ello. Son acuerdos bilaterales ligados al acceso de ayudas al desarrollo para los países receptores, por eso aceptan estos convenios que no les interesan».

      Sobre el trato que reciben los afectados a la llegada del país, la integrante de la Plataforma explica que, al fin y al cabo, ellos no han cometido ningún delito, pero «en Argelia sí que pasan dos o tres días en comisaría y por eso ellos siempre tienen mucho más miedo a la devolución que otros extranjeros». Por otra parte, si tienen la fortuna de no ser castigados a su vuelta, se les presenta un nuevo problema: han podido ser retornados a una ciudad desconocida, lejana de su región de origen, sin dinero y sin pertenencias. «Te detienen por la calle en España y en menos de tres días estás metido en un vuelo sin saber a qué zona del país de destino te van a llevar y sin haber podido coger ninguna de tus pertenencias. Imagínate cómo se siente esa persona», se explaya Carrión.
      Salvaguarda de sus derechos

      Pero, ¿quién vigila que se respeten los derechos humanos de los migrantes? De esto se encarga el mecanismo para la prevención de la tortura adscrito al Defensor del Pueblo, quienes a veces de manera sorpresiva o avisando acompañan a los migrantes en los traslados. Sus resoluciones no dejan lugar a dudas: «Siempre detectan irregularidades, como que no están cumplimentados los partes médicos necesarios para emprender el viaje, que no se les ha explicado toda la información necesaria en un idioma que los afectados entiendan o que se les ha hecho esperar en una sala durante horas. Eso es lo poco que podemos saber», determina el activista de CIEs No Valencia.

      «Se trata de recomendaciones. El Defensor del Pueblo insiste mucho en la sujeción mecánica, las esposas que les ponen a los migrantes, pues ha habido casos de que se han visto esposados con las manos atrás durante largos recorridos, sobre todo cuando los trasladan en un furgón policial desde el CIE en el que se encuentran a la ciudad de la que partirá el vuelo o el barco de deportación», agrega Carrión. Por otra parte, también se han dado situaciones en las que al migrante no le han permitido ir al servicio durante todo ese trayecto, que suele ser de horas. La integrante de la Plataforma apunta algunas pautas establecidas en un protocolo para evitar el maltrato más allá del físico, como que al afectado le tengan que avisar con unas horas pautadas antes del vuelo para que puedan enviar su ropa o avisar a algún contacto que tengan en la región a la que llegarán. «Los casos más extremos son las muertes, que también las hemos documentado, como la asfixia que se produjo por una venda con el que una persona estaba amordazada», incide Vives.

      Sobre el presente más inmediato de las devoluciones de migrantes en situación irregular, la pandemia no permite conocer muchas certezas. «El Gobierno español ha priorizado estas deportaciones, pese a que existen muchos cierres de fronteras internacionales, porque considera que son una solución a lo que piensa que es un problema. Que encierren a los argelinos sin saber si los podrán deportar es, cuanto menos, deprimente», concluye la propia Carrión.

      https://www.publico.es/politica/vuelos-deportacion-migrantes-opacidad-malos-tratos-abandono.html

  • En #Géorgie, la #frontière avec l’#Azerbaïdjan au cœur de l’« affaire des cartographes »

    A la veille des élections législatives du 31 octobre, ce scandale impliquant le parti d’opposition pourrait peser sur le scrutin.

    Il y a encore un an et demi, Zviad Naniachvili grimpait chaque matin sur la crête qui sépare la Géorgie de l’Azerbaïdjan pour voir le soleil se lever sur les montagnes. Ce guide géorgien de 37 ans a grandi là, au pied du #monastère orthodoxe de #David_Garedja, un complexe spectaculaire d’églises et de cellules troglodytes fondé au VIe siècle. Le site, creusé dans la roche, s’étire sur plusieurs hectares de part et d’autre de la frontière, dans un paysage désertique. Jusqu’ici, tout le monde pouvait s’y promener librement. C’est désormais impossible.

    Depuis la visite, en avril 2019, de la présidente géorgienne, Salomé Zourabichvili, proche du parti au pouvoir, Rêve géorgien, des #gardes-frontières azerbaïdjanais ont fait leur apparition sur la crête, empêchant touristes et pèlerins de visiter la partie du monastère située de l’autre côté de la frontière. « C’est comme si quelqu’un vivait chez moi », déplore Zviad Naniachvili, en levant les yeux vers la cime.

    La chef de l’Etat, flanquée de deux hommes en armes, avait appelé à régler « de toute urgence » la question de la #délimitation des frontières, ravivant les tensions autour de ce sujet sensible : les Géorgiens affirment que ce site historique, culturel et religieux leur appartient, ce que contestent les Azerbaïdjanais, pour lesquels ces hauteurs ont une importance stratégique.

    Devant la porte en bois gravée de la grotte où vécut David Garedja, l’un des pères assyriens venus évangéliser la Géorgie, trois jeunes filles en jupe plissée entonnent un chant sacré face aux #montagnes. « Dieu va tout arranger », veut croire l’une.

    A l’approche des élections législatives du samedi 31 octobre, le #monastère est désormais au cœur d’un scandale susceptible de peser sur le scrutin. L’histoire, aux ramifications complexes, cristallise les crispations qui traversent la société géorgienne, plus polarisée que jamais, sur fond de « fake news » et de tensions régionales avec le conflit au #Haut-Karabakh, enclave séparatiste en Azerbaïdjan.

    Deux cartographes arrêtés

    L’affaire a éclaté trois semaines avant le premier tour. Le 7 octobre, deux #cartographes, anciens membres de la commission gouvernementale chargée de négocier la démarcation de la frontière, ont été arrêtés et placés en #détention provisoire – une mesure exceptionnellement sévère.

    #Iveri_Melachvili et #Natalia_Ilicheva sont accusés par le procureur général de Géorgie d’avoir voulu céder des terres à l’Azerbaïdjan entre 2005 et 2007, lorsque l’ex-président Mikheïl Saakachvili était au pouvoir. Ils auraient caché la bonne carte, datée de 1938, pour en utiliser une autre à la place, défavorable à la Géorgie, lui faisant perdre 3 500 hectares. Les deux cartographes, qui clament leur innocence, encourent dix à quinze ans de prison.

    Ces #arrestations surprises, survenues en pleine campagne électorale, électrisent le débat à quelques jours du scrutin. Qualifié de « #traître », le parti de l’opposition, emmené par Mikheïl Saakachvili, le Mouvement national uni, dénonce une « manipulation politique » du parti au pouvoir – dirigé par le milliardaire Bidzina Ivanichvili – visant à le discréditer avant le scrutin.

    La nature politique de cette affaire ne fait aucun doute non plus pour les ONG. Quinze d’entre elles, dont Transparency International et Open Society Foundation, ont ainsi conjointement dénoncé, le 9 octobre, une « enquête à motivation politique ». Elles pointent le « timing de l’enquête », en période préélectorale, les commentaires du parti au pouvoir, qui « violent la présomption d’innocence », et « l’approche sélective » des investigations, certains témoins majeurs n’étant pas auditionnés. Ces ONG exhortent ainsi les autorités à « cesser de manipuler des sujets sensibles pour la population avant les élections ».

    « Cette affaire est une tragédie personnelle pour les deux cartographes, mais, au-delà, c’est l’indépendance de la justice, inexistante, qui est en question, souligne Ivane Chitachvili, avocat à Transparency International. Tant que notre système restera un instrument politique aux mains du gouvernement, cela continuera. »

    « Attiser le sentiment nationaliste et religieux »

    Des membres du gouvernement, dont le ministre de la défense, Irakli Garibachvili, et des représentants de l’Eglise orthodoxe, proche de la Russie, accusent même les deux cartographes d’avoir tenté de vendre le monastère de David Garedja lui-même. Le site religieux n’est pourtant mentionné nulle part dans les 1 500 pages du dossier judiciaire. « Ils parlent du monastère pour embrouiller les gens et les prendre par l’émotion, en attisant leur sentiment nationaliste ou religieux, analyse Ivane Chitachvili.

    La stratégie fonctionne auprès d’une partie de la population, qui compte 84 % d’orthodoxes. Tamuna Biszinachvili, une vigneronne de 32 ans venue en famille visiter le monastère, en est convaincue : « Notre ancien gouvernement a fait une énorme connerie. » Ce qu’elle a lu sur Facebook et ses échanges avec un moine l’ont persuadée que cette histoire était vraie. C’est même pour cela qu’elle a tenu à venir avec ses enfants aujourd’hui : « Je veux leur montrer le monastère avant que les Azerbaïdjanais prennent cette terre. Notre terre. »

    Sur les hauteurs du monastère, Goram, un réserviste de 24 ans venu déposer quelques bougies, n’accorde au contraire aucun crédit à ces accusations. « Qui peut croire à cette histoire ? Aucune terre n’a pu être cédée, puisqu’il n’y a même pas d’accord sur la frontière ! », rappelle-t-il.

    De fait, voilà près de trente ans, depuis la chute de l’URSS, que la Géorgie et l’Azerbaïdjan négocient leur frontière, centimètre par centimètre, en exhumant de vieilles cartes. Les deux tiers ont fini par faire l’objet d’un #accord technique, un tiers est toujours en discussion, mais rien n’a encore jamais été ratifié.

    Rôle trouble de la #Russie

    Assis derrière la table à manger de sa cellule troglodyte, un moine orthodoxe en robe noire et à la longue barbe brune se prend la tête à deux mains, affligé par l’affaire des cartographes. Derrière lui, une guirlande « happy birthday » pendille entre deux icônes. Quelques morceaux de pain et un bidon en plastique rempli de vin traînent encore sur la table après les agapes.

    Persuadé d’être surveillé, le père redoute de parler, mais accepte, sous le couvert de l’anonymat, de livrer son point de vue, en rupture avec celui de ses supérieurs. « C’est la visite de la présidente qui a déclenché tout ça », se lamente-t-il. Sans oser le nommer, il soupçonne également « un grand pays » d’avoir « intérêt à créer un #conflit » dans la région. L’affaire des cartographes lui « rappelle les purges soviétiques, quand 60 % des prisonniers étaient des détenus politiques ». La comparaison revient souvent dans ce dossier.

    Plus divisés que jamais, les Géorgiens oscillent entre colère et consternation. « Ceux qui n’ont pas subi un lavage de cerveau savent bien que cette histoire est absurde, soupire Chota Gvineria, chercheur au Centre de recherche sur la politique économique (EPCR), basé à Tbilissi. Le bureau du procureur est directement subordonné au gouvernement, qui utilise deux innocentes victimes pour manipuler l’opinion avant les élections. »

    Cet ancien diplomate pointe également le rôle trouble de la Russie, où la #carte prétendument « dissimulée » par les cartographes a soudain été retrouvée par un homme d’affaire, #David_Khidacheli, ancien vice-président du conglomérat russe #Sistema, qui l’a transférée à la Géorgie. A travers cette affaire, « Moscou veut déstabiliser la région et créer un conflit entre la Géorgie et l’Azerbaïdjan pour renforcer son influence », analyse le chercheur. Malgré ce #différend_frontalier, Bakou garde de bonnes relations avec Tbilissi, son partenaire stratégique.

    Pour Guiorgui Mchvenieradze, directeur de l’ONG Georgian Democracy Initiative et avocat du cartographe Iveri Melachvili, « cette affaire est inacceptable au XXIe siècle ». Devenu à son tour la cible d’une campagne de dénigrement, il affirme qu’il est « clair et net que les activistes et trolls sont extrêmement mobilisés, notamment sur Facebook, pour diffuser des “fake news” » sur ce dossier, et le faire passer lui aussi pour un « traître qui veut vendre le monastère ». Le procès des cartographes doit s’ouvrir le 4 décembre.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2020/10/29/en-georgie-la-frontiere-avec-l-azerbaidjan-au-c-ur-de-l-affaire-des-cartogra
    #cartographie #frontières #cartographe #nationalisme

    via @fil

  • Bulgaria blocks North Macedonia Frontex agreement

    Bulgaria is the only country blocking the signing of a border management agreement between North Macedonia and the European Border and Coast Guard Agency – Frontex, EURACTIV reports.

    The reason for the dispute is that Bulgaria does not recognise the language of North Macedonia as “Macedonian”, as the authorities in Skopje call it. Bulgaria considers it as a dialect of Bulgarian.

    Also, Bulgaria conditions a change in terminology regarding Macedonian language in order to allow progress in drafting a final negotiating framework.

    “Bulgaria does not recognize the existence of a separate so-called ‘Macedonian language’ and therefore cannot agree to any reference to it in EU documents. The reference to the “official language” of this country enables the continuation of institutional work”, reads the document in which Radio Free Europe had an insight.

    An agreement on co-operation in border management would enable Frontex to conduct joint operations and send its teams to border areas to stop illegal immigration, especially in cases of sudden changes in migration flows, and cross-border crime and, if necessary, to provide technical and operational assistance to national border forces.

    Frontex has previously signed such agreements with Serbia, Montenegro and Albania. A similar agreement has been initialed with Bosnia and Herzegovina, but is awaiting finalization.

    https://europeanwesternbalkans.com/2020/10/22/bulgaria-blocks-north-macedonia-frontex-agreement

    #Bulgarie #Frontex #Macédoine_du_Nord #route_des_balkans #asile #migrations #réfugiés #Balkans #accord

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    La raison pour laquelle la Bulgarie ne signe pas est intéressante... sur une question linguistique...

    The reason for the dispute is that Bulgaria does not recognise the language of North Macedonia as “Macedonian”, as the authorities in Skopje call it. Bulgaria considers it as a dialect of Bulgarian.

    #langue #macédonien #dialecte_bulgare #bulgare #langue_bulgare

    • Bulgaria asks EU to stop ’fake’ Macedonian identity

      In another Balkan historical dispute, Sofia has asked its fellow EU members to stop North Macedonia’s accession bid. Sofia wants its neighbor to admit to sharing a common history with Bulgaria.

      A long-simmering historical dispute between two Balkan neighbors is about to enter the corridors of Brussels again as North Macedonia expects an official start to the EU accession negotiation process in December. An EU candidate country since 2005, North Macedonia hoped that solving the name dispute with Greece would end the historical quarrels with its Balkan neighbors and, after having entered NATO in March, start the country down the long road to full EU membership.

      But Bulgaria has different ideas.

      A document titled the “Explanatory Memorandum on the relationship of the Republic of Bulgaria with the Republic of North Macedonia in the context of the EU enlargement and Association and Stabilization Process” caught the attention of the media in North Macedonia last week. The six-page memorandum, sent to 26 EU capitals from Sofia in August, lays out Bulgaria’s position on several historical issues. Key among them, as Sofia claims: “the ethnic and linguistic engineering that has taken place” in North Macedonia since World War II.

      “The accession path of the Republic of North Macedonia provides a valuable opportunity for its leadership to break with the ideological legacy and practices of communist Yugoslavia,” the Bulgarian memorandum stated. “The enlargement process must not legitimize the ethnic and linguistic engineering that has taken place under former authoritarian regimes.”

      According to the official Bulgarian view of history, people of Slavic descent who live in North Macedonia are Bulgarians who speak the Bulgarian language but were brainwashed during the Josip Broz Tito’s communist regime in the former Yugoslavia and were artificially given a new “Macedonian” identity and language in the process.

      Pressing nationalistic views

      The claim is not new. It is the official position of the Bulgarian state since the 1950s and, as a result, the historical misunderstandings between the two neighbors often boiled over in the political arena. As a member of the European Union, Bulgaria sees an advantage and aims to use it.

      Ulf Brunnbauer, chair of history of Southeast and Eastern Europe at the University of Regensburg, said the memorandum is Bulgaria’s way of “pressing its own nationalistic view on the history and culture of another country and its people.”

      “It would be similar to Germany telling the Austrians that they are actually Germans, or Denmark calling the Norwegians an anomaly because they used to be part of their empire and their standard language developed later than Danish,” Brunnbauer told DW.

      The memorandum caused consternation in North Macedonia and condemnation in parts of the Bulgarian academia as well.

      Macedonian Deputy Prime Minister Nikola Dimitrov said, “Language is not subject to recognition or nonrecognition because in the 21st century, especially in Europe, the right to self-determination and self-expression cannot be denied.”

      Bulgarian sociologist Ivaylo Ditchev wrote for DW that the primary “accusation” made in the Bulgarian memo is the fact that “North Macedonia exists at all.”

      “And if that new nation persistently refuses to abolish itself — Bulgaria considers that an act of aggression,” Ditchev wrote.

      Occupation or liberation?

      During the Second World War, the Kingdom of Bulgaria was part of the Axis powers and occupied the territory of what is today North Macedonia. Macedonian history considers this period “Bulgarian fascist occupation.” But Bulgaria denies that assertion and claims that its forces liberated what it considers its brethren in the west. In a declaration adopted by the parliament last year, Sofia told Skopje to stop using the term “fascist occupation” in reference to Bulgaria in its history books and to remove all such mention on the World War II monuments in the country.

      Disagreements like this were supposed to be solved by a commission formed after the signing of a bilateral friendship agreement in 2017.

      A group of historians and education experts from both countries started working on the long list of divisive issues but stopped last year. The official reason was because of the elections in North Macedonia and later the coronavirus pandemic, unofficially, there were insurmountable disagreements. Now the Bulgarian government insists that the commission continue its work and show results or North Macedonia’s path towards the EU would be stopped before it can begin in earnest.

      No place for bilateral issues

      While the EU has so far been quiet on the issue, Germany, as the current holder of the rotating European Council presidency, called on both countries to resolve outstanding problems in the history commission. German Ambassador in North Macedonia Anke Holstein rejected Bulgaria’s attempt to include the bilateral issues in the EU negotiations framework.

      “Bilateral problems should be solved bilaterally,” Holstein told Radio Free Europe.

      But, according to Dragi Gjorgiev, president of the Macedonian team of experts in the Macedonian-Bulgarian commission, that won’t be an easy task.

      “The Bulgarian memorandum, which denies the modern Macedonian language and identity, is not helpful for the commission’s success,” Gjorgiev told DW.

      While Ditchev, and other political analysts on both sides of the border think the memorandum might be a PR-stunt of Boyko Borisov’s Bulgarian government to turn the attention of the public opinion after months of anti-corruption protests in the country, others disagree.

      “Protests in Sofia have nothing to do with this,” Andrey Kovatchev member of the European Parliament from Bulgaria’s governing conservative GERB party, wrote in an op-ed for DW Macedonian on Saturday. The government in Sofia would not change its position, Kovatchev said, adding that North Macedonia will not be allowed to start the EU accession negotiations unless it accepts Bulgaria’s demands.

      “Do not hope! You will never find another traitor like Georgi Dimitrov [the first communist leader of Bulgaria 1946-1949, who recognized the existence of a separate Macedonian nation and Macedonian language] in Bulgaria to get this thing done for you.,” he said.

      German historian Brunnbauer, on the other hand, called on Brussels and “especially Berlin” to put pressure on the Bulgarian government.

      “The question of how historians or politicians in (North) Macedonia interpret the history of their nation and of their language might enrage Bulgarian nationalists (and vice versa),” he said. “But it has zero connection with the Copenhagen criteria or any other criteria an accession country needs to fulfill for membership in the EU.”

      https://www.dw.com/en/bulgaria-asks-eu-to-stop-fake-macedonian-identity/a-55020781

    • Bulgaria threatens to veto North Macedonia’s EU talks

      Bulgaria said it will veto the formal launch of EU accession talks with North Macedonia unless its concerns about language and history are taken into account, diplomats said after a meeting of EU ambassadors on Wednesday.

      One diplomat who took part in the meeting said the Bulgarian representative gave “a very long and emotional speech” on the topic.

      The ambassadors were having their first discussion on the framework for negotiations with Albania and North Macedonia that was put forward by the European Commission last summer. Once the member states have backed the framework, the presidency of the Council of the EU, currently held by Germany, will present the so-called “agreed General EU Position” to the two countries hoping to join the bloc, marking the formal start of accession negotiations.

      It was expected that the EU’s support for the negotiating framework would be signed off at a ministerial meeting of the General Affairs Council on November 10 — but Sofia could derail those plans.

      Opening talks with the two Balkan countries has already been difficult as North Macedonia and Greece first had to resolve a near 30-year-long dispute over the former’s name. An agreement between the two was ratified last year, paving the way for Skopje’s NATO accession.

      Another obstacle appeared when France led a group of capitals pushing for a change in the way countries join the bloc. At a meeting of EU leaders last October, France blocked approval of the opening of the accession talks with both countries. Approval was granted in March after a compromise was found that included revamping the accession process.

      The discussion among ambassadors on Wednesday was mainly about this new methodology, with some member states having doubts about how negotiations could be suspended, two diplomats said.

      In recent weeks, Bulgaria distributed documents to the other member states to explain its position. In one of the documents, seen by POLITICO, Sofia stressed that Bulgaria cannot “accept that the still ongoing nation-building process in the Republic of North Macedonia be conducted through the revision of our common history, the denial of our common ethnic and linguistic roots or the unfounded claims for the existence of a ‘Macedonian minority’ in Bulgaria.”

      The two countries signed an accord in August 2017 to resolve these problems “but the implementation of the Treaty has been stagnant,” said Sofia.

      Nikola Dimitrov, North Macedonia’s deputy prime minister for European integration, said his country is committed to implementing the friendship agreement with Sofia. He noted Bulgaria had played a positive role in putting EU enlargement back on the bloc’s agenda but said that success would be at risk if a solution is not found to the impasse.

      “It is simply not right for the Macedonian language to be an obstacle to our European future if the EU is a community of values that celebrates diversity,” Dimitrov told POLITICO.

      Diplomats said that Wednesday’s session was just a first discussion and there’s still a chance to avoid the process being derailed, with more talks planned. “There’s still room for diplomacy,” said one of the diplomats involved in the discussion, pointing to preparatory meetings for the next summit as part the so-called Berlin process, that will bring together leaders from the Western Balkans and the EU, to be held in Sofia on November 10, the same day as the General Affairs Council.

      https://www.politico.eu/article/bulgaria-threatens-veto-on-north-macedonia-accession

  • Écriture inclusive : un premier bilan de la #controverse

    Le 18 septembre 2020, une tribune publiée dans Marianne (https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/une-ecriture-excluante-qui-s-impose-par-la-propagande-32-linguistes-listen) signée par 32 linguistes prenait clairement position contre l’écriture inclusive ou, plus exactement, contre l’utilisation des graphies abrégées (par exemple : les étudiant·e·s). Cette tribune se présentait comme une mise au point objective dénonçant une pratique qui, selon ses signataires, « s’affranchit des #faits_scientifiques ».

    Les réactions ne se sont pas fait attendre. Le 25 septembre 2020, une tribune signée par 65 linguistes (https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/250920/au-dela-de-l-e-criture-inclusive-un-programme-de-travail-pour-la-lin) prenait le contre-pied de la première, alors que paraissaient en même temps un texte signé par Éliane Viennot et Raphaël Haddad et diverses analyses critiques (https://sysdiscours.hypotheses.org/155). Cette controverse pourrait paraître anecdotique. En réalité, on peut en tirer quelques enseignements intéressants sur les langues et leur fonctionnement, ainsi que sur l’utilisation du discours scientifique expert pour fonder des discours prescriptifs (« il faut… il ne faut pas… ») (https://information.tv5monde.com/video/l-ecriture-inclusive-pour-mettre-fin-l-invisibilisation-des-fe).

    Quelques jalons historiques

    Il y a 30 ans, en #France, un mouvement a conduit à la #féminisation des noms de fonctions, de métiers, de titres et de grades. Très vite relayé par les instances politiques, il visait à « apporter une légitimation des #fonctions_sociales et des #professions exercées par les #femmes » (Décret du 29 février 1984). Il a réussi à imposer, dans les usages et jusque sous la coupole de l’#Académie_française (déclaration du 28 février 2019), l’emploi de #formes_féminines qui ont été tantôt créées (une ingénieure, une sapeuse-pompière), tantôt réhabilitées (une autrice, une officière) ou tantôt simplement plus largement diffusées (la présidente, la sénatrice).

    Cette #prise_de_conscience a permis de faire évoluer la #langue_française de manière à répondre aux besoins des personnes qui s’expriment en #français. La difficulté à laquelle les francophones font face aujourd’hui concerne les (bonnes) manières d’utiliser ces #noms_féminins dans tous les domaines de la vie : administration, enseignement, politique, création artistique, entreprise, vie quotidienne, etc. L’écriture inclusive désigne non plus la féminisation, mais l’usage de ces noms féminins à côté des noms masculins dans les textes.

    L’écriture inclusive, dite aussi #écriture_épicène (en Suisse et au Canada), #écriture_non_sexiste ou #écriture_égalitaire, représente un ensemble de #techniques qui visent à faire apparaître une #égalité, ou une #symétrie, entre les #femmes et les #hommes dans les textes et à adopter un langage non discriminant par rapport aux femmes. Nous choisissons ici de considérer l’écriture inclusive sans l’#écriture_non_genrée, dite aussi neutre ou #non_binaire, qui poursuit un objectif d’inclusion bien sûr, mais également très spécifique : ne pas choisir entre le féminin et le masculin et ne pas catégoriser les personnes selon leur genre.

    Les règles qui ne font (presque) pas polémique

    Certaines règles de l’écriture inclusive sont largement acceptées et figurent dans l’ensemble des guides. Il n’y a pratiquement pas de divergences concernant les éléments suivants :

    (1) Utiliser des noms féminins pour désigner des femmes dans leur fonction, métier, titre ou grade : dire « Madame la Présidente » et non « Madame le Président », « la chirurgienne » et non « le chirurgien », « l’officière de la Légion d’honneur » et non « l’officier de la Légion d’honneur ». Notons que certains noms, malgré des racines connues, ne sont pas encore accueillis sans retenue (par exemple : autrice ou professeuse).

    (2) Utiliser l’expression « les femmes » dès qu’on désigne un groupe de femmes et réserver l’expression « la femme » (ou « la Femme ») pour renvoyer à un stéréotype : dire « la journée internationale des droits des femmes » ou « la situation des femmes en Algérie » ; mais dire « cette actrice incarne la femme fatale ».

    (3) Utiliser « humain, humaine » plutôt que « homme » pour désigner une personne humaine, comme dans « les droits humains », « l’évolution humaine ».

    (4) Toujours utiliser le terme « Madame » lorsqu’on s’adresse à une femme (comme contrepartie féminine de « Monsieur » lorsqu’on s’adresse à un homme) et ne plus utiliser « #Mademoiselle », qui crée une asymétrie, puisque « #Mondamoiseau » est rarement utilisé.

    (5) Ne pas nommer une femme d’après la fonction ou le titre de son mari : dire « la femme de l’ambassadeur » et non « l’ambassadrice ».

    (6) Utiliser les noms propres des femmes comme on utilise ceux des hommes. Ne pas utiliser le prénom d’une femme lorsqu’on utilise le nom de famille d’un homme, par exemple dans un débat politique (ne pas dire « Ségolène contre Sarkozy », ni « Ségo contre Sarko »). Faire de même pour les noms communs (ne pas dire « les filles de la Fed Cup » et « les hommes de la Coupe Davis »).

    Les règles qui suscitent la polémique

    D’autres règles suscitent encore des polémiques (en France et en Belgique notamment), parce qu’elles créent des façons d’écrire ou de parler qui paraissent inhabituelles. Les arguments invoqués pour défendre ou pour refuser ces règles relèvent de l’histoire de la langue, de la linguistique, de la sociologie ou de la psychologie du langage, et parfois de l’idéologie. Les études actuelles (une bibliographie est disponible ici : https://osf.io/p648a/?view_only=a385a4820769497c93a9812d9ea34419) nous apportent pourtant un regard scientifique qui devrait nous aider à naviguer dans les méandres de ce sujet.

    (1) Utiliser le masculin pour désigner une personne dont on ne connaît pas le genre, comme dans une offre d’emploi : « recherche informaticien (H/F) ». Il est prouvé que cette règle ne favorise pas un traitement équitable des femmes et des hommes. De nombreuses études scientifiques ont montré que l’emploi de termes uniquement au masculin (« un mathématicien, un directeur commercial, un musicien ») engendrait des #représentations_mentales masculines chez les adultes d’une part, mais également chez les jeunes. Même si cet usage est permis par la grammaire française, il semble, par exemple, influencer les #aspirations_professionnelles des jeunes. Il a comme conséquence, notamment, de diminuer le degré de confiance des filles et leur sentiment d’auto-efficacité à entreprendre des études pour ces #métiers). Il donne également l’impression aux jeunes que les hommes ont plus de chances de réussir dans ces métiers : https://www.frontiersin.org/articles/10.3389/fpsyg.2015.01437/full). Dans des secteurs où l’on cherche à créer plus de mixité, comme les sciences et technologies, ou les soins infirmiers, le masculin dit générique devrait être évité.

    (2) Utiliser le #masculin_pluriel pour désigner des groupes qui contiennent des femmes et des hommes, comme « les musiciens » pour désigner un groupe mixte. Il est prouvé que cette règle ne favorise pas une interprétation qui correspond à la réalité désignée. Des scientifiques ont montré de manière répétée (et dans plusieurs langues) que, même si la grammaire autorise une interprétation « générique » du masculin pluriel, cette interprétation n’est pas aussi accessible ou fréquente que l’interprétation spécifique (masculin = homme) (https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0388000120300619?dgcid=author). Cette différence d’accessibilité a été expliquée par différents facteurs), comme l’apprentissage du genre grammatical, qui suit invariablement la même séquence : nous apprenons le sens spécifique du masculin (masculin = homme) avant son sens générique. En d’autres termes, quand on dit « les musiciens », la représentation mentale qui se forme le plus aisément est celle d’un groupe d’hommes, le sens spécifique du masculin étant beaucoup plus simple et rapide à activer. La représentation mentale d’un groupe de femmes et d’hommes est plus longue à former et plus difficile d’accès. Le #biais_masculin induit par la forme grammaticale masculine a été démontré dans différents contextes et différents pays (par exemple, en France : https://www.persee.fr/doc/psy_0003-5033_2008_num_108_2_30971 ; en Suisse : https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/20445911.2011.642858 ; et récemment au Québec). Fait assez rare en sciences, il n’existe, à notre connaissance, aucune donnée contredisant la dominance automatique du sens spécifique du masculin.

    Si l’on souhaite activer l’image de groupes mixtes, il est préférable d’utiliser d’autres stratégies que le masculin, comme les doublons : « les chirurgiennes et les chirurgiens ». Malgré ces résultats, certaines personnes, parfois au travers de guides d’écriture, engagent à ne pas utiliser de doublons. Différentes raisons sont avancées, souvent sans réels fondements scientifiques. Par exemple, les #doublons entraveraient la lecture. À notre connaissance, aucune étude ne corrobore cette idée. Il existe une étude qui montre que même si à la première occurrence d’un doublon, la lecture est ralentie, dès la deuxième occurrence, la lecture redevient tout à fait normale (effet d’habituation : https://www.persee.fr/doc/psy_0003-5033_2007_num_107_2_30996)). L’idée que les personnes qui utilisent des doublons ne parviendraient pas à réaliser les accords grammaticaux dans les textes est également étonnante, surtout si l’on observe un retour de l’accord de proximité : https://journals-openedition-org.sid2nomade-2.grenet.fr/discours/9542), accord particulièrement adapté à l’utilisation des doublons.

    En revanche, des études scientifiques (https://doi.apa.org/doiLanding?doi=10.1037%2Fpspi0000094) montrent que l’#ordre choisi pour présenter chaque élément de la paire (« les boulangères et les boulangers » vs « les boulangers et les boulangères ») a un effet sur l’interprétation : l’élément présenté en premier est perçu comme plus central ou plus important : http://epubs.surrey.ac.uk/811895.

    (3) Certaines personnes engagent aussi à ne pas utiliser de #formes_abrégées qui permettent de présenter les doublons à l’écrit : « les étudiant·es », « les pharmacien-nes ». Les résultats actuels de la recherche scientifique sont trop limités pour se prononcer de manière définitive à ce sujet. Une étude : https://www.persee.fr/doc/psy_0003-5033_2007_num_107_2_30996) a mesuré l’effet des doublons sous forme abrégée sur la lecture. Elle concerne un public d’étudiantes et d’étudiants pour lesquels un léger ralentissement de la lecture était mesuré à la première apparition de ces formes, mais se normalisait ensuite. Pour autant, on ne peut pas conclure de cette étude que l’effet serait identique, ou différent, pour d’autres populations. Et les raisons de l’effet de ralentissement, comme de l’effet d’habituation, ne sont pas encore réellement connues.

    Il a également été montré que présenter des métiers sous une forme contractée (à l’époque avec une parenthèse) pouvait augmenter le degré de confiance des filles et le sentiment d’auto-efficacité à entreprendre des études pour ces métiers (https://www.persee.fr/doc/psy_0003-5033_2005_num_105_2_29694). La recherche doit néanmoins continuer de tester l’effet de ces #formes_abrégées : en fonction du signe typographique utilisé (tiret, point médian, etc.) ; en fonction des publics de différents âges, niveaux d’éducation, niveaux socio-économiques ; en fonction des types de textes. Seules des recherches complémentaires permettront de proposer des règles mieux informées pour réguler l’usage de ces formes, apparues principalement pour répondre aux limites de signes imposées dans différents domaines (journalisme, Internet…).

    (4) Enfin, certains guides recommandent plus de souplesse dans la gestion des #accords. À la règle établie de l’accord au masculin générique (« le frère et les sœurs sont arrivés »), ils suggèrent de laisser la possibilité d’appliquer l’#accord_de_proximité (avec le terme le plus proche : « le frère et les sœurs sont arrivées »), l’#accord_de_majorité (avec l’élément le plus important en nombre : « les sœurs et le frère sont arrivées »), ou un #accord_au_choix. L’argument historique est souvent invoqué, à juste titre : l’accord de proximité s’observe dans les textes anciens à hauteur de 45 % des cas (https://books.openedition.org/pusl/26517), mais il reste toujours moins fréquent que l’accord au masculin. L’argument historique ne permet ni de revendiquer un « retour » exclusif à l’accord de proximité, puisqu’il a toujours cohabité avec d’autres formes d’accords. Il ne permet pas non plus de l’exclure, puisqu’il a eu de l’importance. La recherche devrait montrer quels problèmes spécifiques, dans l’apprentissage, la rédaction ou la compréhension des textes, posent ces différents types d’accords.

    La guerre de l’écriture inclusive n’aura pas lieu

    Les connaissances scientifiques actuelles permettent de clarifier le #bien-fondé de certaines règles qui suscitent des #désaccords. Pour d’autres règles, pourtant défendues ou contestées de manière très assertive, il faut savoir reconnaître que les connaissances actuelles ne permettent pas encore de trancher. La recherche doit continuer à se faire afin d’apporter des arguments aux outils proposés.

    La #langue_française n’est pas seulement le domaine des scientifiques. En tant que scientifiques, nous pensons qu’il faut laisser les #usages se développer car ils répondent à des besoins communicatifs et sociaux fondamentaux. Tous les usages ne sont pas appropriés à tous les genres de l’écrit, mais la norme ne doit pas s’imposer de manière étouffante. Faisons confiance aussi aux francophones.

    https://theconversation.com/ecriture-inclusive-un-premier-bilan-de-la-controverse-147630

    #écriture_inclusive #choix #neutralité #catégorisation #masculin_générique

  • Portugal and Morocco discuss greater cooperation

    The Minister of Internal Administration, Eduardo Cabrita, and the Minister of the Interior of Morocco, Abdelouafi Laftit, met today, by videoconference, within the scope of cooperation between the two countries in their areas of competence.

    Ministers addressed the situation verified in recent months, with the arrival of migrants from Morocco to the #Algarve, stressing the need to maintain and intensify cooperation in the field of preventing and combating irregular migration and human trafficking, both bilaterally – through a reinforced articulation between the Foreigners and Borders Service and its Moroccan counterpart – as in the framework of relations between Morocco and the European Union.

    In this sense, the importance and mutual interest in the conclusion of the negotiations that are taking place for a legal migration agreement between Portugal and Morocco were also discussed.

    Other topics discussed at the meeting was the ongoing update of the Civil Protection agreement between the two countries, an instrument that has proved to be of the utmost importance, particularly in the field of mutual assistance in emergency situations, including the fight against rural fires and training of operational staff.

    The two ministers also shared their experiences in the scope of measures to combat Covid-19 and expressed their desire to resume, as soon as possible, direct air connections between Portugal and Morocco.

    https://border-security-report.com/portugal-and-morocco-discuss-greater-cooperation
    #Portugal #Maroc #accord_bilatéral #accords_bilatéraux #migrations #asile #réfugiés

    ping @isskein

  • There’s a better way forward than sending Afghans home to conflict

    If the international community is serious about finding lasting solutions, then responsibility sharing is key.

    Many Afghans displaced outside their country are stuck in a state of perennial limbo, with no prospects for a genuine, safe return on the horizon. Yet the European Union and Afghanistan are negotiating the extension of a divisive agreement that repatriates failed asylum seekers to a country still at war.

    The EU and Afghanistan signed the #Joint_Way_Forward_agreement (#JWF) in 2016, in response to the so-called “refugee and migrant crisis”, when people from countries including Syria, Afghanistan, and Iraq sought shelter and better livelihoods in Europe. This deal was seen by many as an attempt by the EU to shy away from their protection responsibilities, and instead, facilitate the return of thousands of Afghan nationals. Set to expire next week, on 6 October 2020, the EU is currently negotiating a further two-year extension of this agreement.

    While the JWF ostensibly offers a straightforward resolution to addressing the issue of irregular migration of Afghans to Europe, the deal fails to acknowledge two crucial factors: the impact of ongoing conflict, and the unequal burden Afghanistan’s neighbours have shouldered for years.

    Contrary to common belief, the vast majority of Afghan refugees do not live in western nations. Four decades of insecurity and conflict have pushed millions of people out of Afghanistan. For many, this has meant countless years away from their homeland, creating one of the world’s largest and most protracted refugee crises.

    Most are hosted in neighbouring countries such as Pakistan, Iran, and Turkey. At present, there are an estimated 1.4 million registered and 500,000 unregistered Afghan refugees in Pakistan, between 1.5 and two million refugees in Iran, and a further 170,000 registered Afghan refugees in Turkey.

    By comparison, approximately 250,000 Afghans made their way to Europe in search of security and safety from 2015 to 2016 – the height of a “crisis” that garnered widespread international press coverage and political scrutiny.

    Most troublingly, the EU’s JWF agreement does not adequately acknowledge the fact that Afghanistan to this day is mired in conflict and faces other pressing challenges – despite ongoing peace negotiations between the Taliban and the Afghan government.

    The EU’s JWF agreement does not adequately acknowledge the fact that Afghanistan to this day is mired in conflict and faces other pressing challenges.

    In 2019 alone, conflict and violence displaced an estimated 461,000 people in 32 of Afghanistan’s 34 provinces. At least 158,000 more have been displaced this year, even as Taliban and Afghan government officials discussed moving forward with the peace talks. These numbers are on top of frequent displacements from floods, drought, and other disasters, which are expected to worsen as the impacts of climate change build.

    There are currently more than 2.9 million internally displaced persons in Afghanistan, according to the Geneva-based Internal Displacement Monitoring Centre. Meanwhile, the majority of Afghans claiming asylum in Europe are granted protection: According to the European Asylum Support Office (EASO), approximately 58 percent of asylum claimants from Afghanistan were given refugee status in EU countries in June 2020.

    These figures are a stark reminder that conditions inside Afghanistan are clearly not conducive for return, and therefore call into question the fundamental premise of the Joint Way Forward agreement.

    As a country marred by violence, poverty, and insecurity, it is simply untenable to suggest that the situation in Afghanistan can support returns. Instead of returning to safety, those coming back from Europe may very well face immediate displacement, either within Afghanistan or into a neighbouring country.

    Afghan displacement is complex and multi-faceted. If the international community is serious about finding lasting solutions, then it will require a comprehensive approach. Responsibility sharing is key.

    As endorsed in the Global Compact for Refugees, the international community should focus on exploring options to open pathways for resettlement of Afghan refugees in Iran, Turkey, and Pakistan, as well as supporting these host countries with continued humanitarian and development assistance. As nations that are trying to improve their own healthcare systems and general infrastructure, host countries must also receive predictable and ongoing development support.

    Afghan displacement is complex and multi-faceted. If the international community is serious about finding lasting solutions, then it will require a comprehensive approach.

    Finally, governments and donors should recognise the tremendous heavy lifting being done by Turkey, Pakistan, and Iran. These nations have shouldered primary responsibility for Afghan refugees over the past four decades, and have done so with limited – often simply monetary – support from the international community.

    While Afghans in neighbouring countries have also faced pressure to return in recent years, these countries are still the main host actors in the region. For example, in Iran, there have been significant investments in healthcare and education opportunities for both registered and unregistered Afghan refugees. In Pakistan, the government has provided some refugees with permits to stay, and allowed some to open bank accounts.

    But goodwill alone will not sustain such positive developments. Instead, the international community must acknowledge this good practice, and proactively support these countries. It is essential that nations like Pakistan, Iran, and Turkey receive financial and technical support, renewed partnerships, and targeted investments.

    Durable solutions for Afghan refugees will only materialise through international solidarity and the genuine pursuit of shared responsibility. It is myopic to address the issue of Afghan displacement solely through arrangements premised around return.

    https://www.thenewhumanitarian.org/opinion/2020/09/30/Afghanistan-EU-Joint-Way-Forward-migration-asylum-seekers
    #Afghanistan #accord #renvois #expulsions #réfugiés_afghans #EU #UE #union_européenne #guerre #conflit

  • Darfour : après la paix, la justice transitionnelle ?
    https://www.justiceinfo.net/fr/divers/45554-darfour-apres-la-paix-la-justice-transitionnelle.html

    Prévue ce samedi 3 octobre à Juba, la capitale du Soudan du Sud, une cérémonie de signatures est censée mettre officiellement fin à près de deux décennies de conflit. Au cœur du dispositif, l’accord de paix sur le Darfour – document « historique » pour le Soudan d’après la révolution – ne comporte pas moins de sept pages dédiées à la justice transitionnelle, dont Justice Info a obtenu une copie (lire encadré). Les habitants du Darfour et les observateurs restent sceptiques.

    Il ne s’est rien passé le 31 août dans le camp d’al-Salam au Darfour. Pas de cris de joie, pas de pleurs de soulagement, pas de liesse, pas même de poings serrés. Ce jour-là, pourtant, ont été paraphés plusieurs accords de paix. L’un concernant le Darfour, l’autre le Sud Kordofan et Nil Bleu. Le premier concerne les déplacés d’al Salam au (...)

    #Divers

  • Pubblicato il dossier di RiVolti ai Balcani

    L’obiettivo: rompere il silenzio sulla rotta balcanica, denunciando quanto sta avvenendo in quei luoghi e lanciando chiaro il messaggio che i soggetti vulnerabili del #game” non sono più soli.

    Il report “Rotta Balcanica: i migranti senza diritti nel cuore dell’Europa” della neonata rete “RiVolti ai Balcani” è composta da oltre 36 realtà e singoli impegnati nella difesa dei diritti delle persone e dei principi fondamentali sui quali si basano la Costituzione italiana e le norme europee e internazionali.

    Il report è la prima selezione e analisi ragionata delle principali fonti internazionali sulle violenze nei Balcani che viene pubblicata in Italia. Un capitolo esamina la gravissima situazione dei respingimenti alla frontiera italo-slovena.

    http://www.icsufficiorifugiati.org/la-rotta-balcanica-i-migranti-senza-diritti-nel-cuore-delleurop

    #rapport #rivolti_ai_balcani #ICS #Trieste #Italie #frontière_sud-alpine #Slovénie #push-backs #refoulement #refoulements #réfugiés #asile #migrations #Balkans #route_des_balkans #the_game

    –—

    Fil de discussion commencé en 2018 sur les réadmissions entre Italie et Slovénie :
    https://seenthis.net/messages/733273

    • Riammissioni tra Italia e Slovenia : 32 migranti rimandati di nuovo sulla Rotta

      „Tante sono le persone che il Dipartimento di polizia di #Capodistria ha ricevuto da parte delle autorità italiane. Nel giro di qualche settimana tenteranno nuovamente di passare“

      Continua il fenomeno delle riammissioni di migranti che le autorità italiane riconsegnano alla polizia slovena in base agli accordi firmati tra Roma e Lubiana nel 1996. Nelle ultime 24 ore sono 32 le persone rimandate nel territorio della vicina repubblica. Nel dettaglio, sono 31 cittadini di origine pakistana e una persona proveniente invece dal Marocco. La Rotta balcanica alle spalle di Trieste ha ripreso vigore nelle ultime settimane, con la conferma che arriva dai dati diffusi dal Dipartimento di polizia di Capodistria negli ultimi 10 giorni e dal corposo rintraccio avvenuto due giorni fa nella zona della #val_Rosandra, in comune di #San_Dorligo_della_Valle/Dolina.

      I dati dell’ultimo periodo

      Ai circa 150 migranti rintriaccati dalle autorità slovene negli ultimi giorni, vanno agigunti altri 13 cittadini afghani e quattro nepalesi. Dai campi profughi della Bosnia è iniziata la fase che vede i migranti tentare di passare i confini prima dell’arrivo delle rigide temperature che caratterizzano l’inverno sulla frontiera con la Croazia. Riuscire a farcela prima che cominicino le forti nevicate signfiica non dover aspettare fino a primavera. Nel frattempo, gli addetti ai lavori sono convinti che non passeranno troppe settimane prima che gli stessi migranti riammessi in Slovenia vengano nuovamente rintracciati in territorio italiano.

      https://www.triesteprima.it/cronaca/rotta-balcanica-migranti-slovenia-italia-riammissioni.html

      #accord_de_réadmission #accord_bilatéral #frontières #expulsions #renvois #refoulement #migrations #asile #réfugiés #réadmission

      –—

      ajouté à cette liste sur les accords de réadmission entre pays européens :
      https://seenthis.net/messages/736091

    • "Le riammissioni dei migranti in Slovenia sono illegali", il Tribunale di Roma condanna il Viminale

      Per la prima volta un giudice si pronuncia sulla prassi di riportare indietro i richiedenti asilo in base a un vecchio accordo bilaterale. «Stanno violando la Costituzione e la Carta europea dei diritti fondamentali». L’ordinanza nasce dal ricorso di un 27 enne pakistano

      «La prassi adottata dal ministero dell’Interno in attuazione dell’accordo bilaterale con la Slovenia è illlegittima sotto molteplici profili». Non sono le parole di un’associazione che tutela i diritti dei migranti o di una delle tante ong che denuncia da mesi violenze e soprusi sulla rotta balcanica. Questa volta a dirlo, o meglio, a scriverlo in un’ordinanza a suo modo storica e che farà giurisprudenza, è una giudice della Repubblica. E’ il primo pronunciamento di questo tipo. Un durissimo atto d’accusa che porta l’intestazione del «Tribunale ordinario di Roma - Sezione diritti della persona e immigrazione» e la data del 18 gennaio 2021. Con le riammissioni informali sul confine italo-sloveno, che si tramutano - come documentato di recente anche da Repubblica - in un respingimento a catena fino alla Bosnia, il governo italiano sta violando contemporaneamente la legge italiana, la Costituzione, la Carta dei diritti fondamentali dell’Unione Europea e persino lo stesso accordo bilaterale.

      La storia di Mahmood

      L’ordinanza emessa dalla giudice Silvia Albano è l’esito di un procedimento cautelare d’urgenza. Il pakistano Mahmood contro il ministero dell’Interno. Nel ricorso presentato ad ottobre dagli avvocati dell’Associazione studi giuridici sull’immigrazione (Asgi) si chiedeva al Tribunale «di accertare il diritto del signor Mahmood a presentare domanda di protezione internazionale in Italia». La storia di questo 27 enne non è diversa da quella di migliaia di migranti che partecipano al Game, come nei campi profughi della Bosnia è stata beffardamente ribattezzata la pericolosa traversata dei boschi croati e sloveni. A metà del luglio scorso Mahmood raggiunge la frontiera di Trieste dopo il viaggio lungo rotta balcanica durante il quale ha subito violenze e trattamenti inumani, provati da una serie di fotografie che ha messo a disposizione del magistrato. E’ fuggito dal Pakistan «per le persecuzioni a causa del mio orientamento sessuale». Giunto in Italia insieme a un gruppo di connazionali, è rintracciato dagli agenti di frontiera e portato in una stazione di polizia italiana.

      «Minacciato coi bastoni dalla polizia italiana»

      Nel suo ricorso Mahmood sostiene di aver chiesto esplicitamente ai poliziotti l’intenzione di presentare la domanda di protezione internazionale. Richiesta del tutto ignorata. La sua testimonianza, evidentemente ritenuta attendibile dalla giudice Albano, prosegue col racconto di quanto accaduto all’interno e nelle vicinanze della stazione di frontiera. Si legge nell’ordinanza: «Gli erano stati fatti firmare alcuni documenti in italiano, gli erano stati sequestrati i telefoni ed erano stati ammanettati. Poi sono stati caricati su un furgone e portati in una zona collinare e intimati, sotto la minaccia di bastoni, di correre dritti davanti a loro, dando il tempo della conta fino a 5. Dopo circa un chilometro erano stati fermati dagli spari della polizia slovena che li aveva arrestati e caricati su un furgone». Da lì in poi il suo destino del pakistano è segnato: riportato nell’affollato campo bosniaco di Lipa, ha dormito alcune notti in campagna, infine ha trovato rifugio in un rudere a Sarajevo.

      Il Viminale non poteva non sapere

      Secondo il Tribunale di Roma ci sono tre solide ragioni per ritenere illegali le riammissioni in Slovenia. La prima. Avvengono senza che sia rilasciato alcun pezzo di carta legalmente valido. «Il riaccompagnamento forzato - scrive Albano - incide sulla sfera giuridica degli interessati quindi deve essere disposto con un provvedimento amministrativo motivato impugnabile innanzi all’autorità giudiziaria». La seconda attiene al rispetto della Carta dei diritti fondamentali, che impone la necessità di esame individuale delle singole posizioni e vieta espulsioni collettive. E’ uno dei passaggi più significativi dell’ordinanza. «Lo Stato italiano non avrebbe dovuto dare corso ai respingimenti informali. Il ministero era in condizioni di sapere, alla luce dei report delle Ong, delle risoluzioni dell’Alto Commissariato Onu per i rifugiati e delle inchieste dei più importanti organi di stampa internazioanale, che la riammissione in Slovenia avrebbe comportato a sua volta il respingimento in Bosnia nonché che i migranti sarebbero stati soggetti a trattamenti inumani».

      Infine la terza ragione, che sbriciola la posizione ufficiale del Viminale, rappresentata al Parlamento dal sottosegretario Achille Variati durante un question time in cui è stato affermato che le riammissioni si applicano a tutti, anche a chi vuol presentare domanda di asilo. Scrive invece la giudice: «Non si può mai applicare nei confronti di un richiedente asilo senza nemmeno provvedere a raccogliere la sua domanda, con una prassi che viola la normativa interna e sovranazionale e lo stesso contenuto dell’Accordo bilaterale con la Slovenia».

      La condanna

      Per queste tre ragioni, il Viminale è condannato a prendere in esame la domanda di asilo di Mahmood, consentendogli l’immediato ingresso nel territorio italiano, e a pagare le spese legali. E’ la vittoria di Gianfranco Schiavone, componente del direttivo Asgi e presidente del Consorzio italiano di Solidarietà, che da mesi denuncia quanto sta accadendo sul confine italo-sloveno. Nel 2020 le riammissioni informali sono state circa 1.300. E’ la vittoria soprattutto delle due legali che hanno presentato il ricorso e sostenuto la causa, Anna Brambilla e Caterina Bove. «Siamo molto soddisfatte della pronuncia», commenta Brambilla. «Alla luce di questa ordinanza si devono interrompere subito le riammissioni informali in Slovenia perché sia garantito l’accesso al diritto di asilo».

      https://www.repubblica.it/cronaca/2021/01/21/news/viminale_condannato_riammissioni_illegali_respingimenti_slovenia_migranti

      #condamnation #justice

    • I respingimenti italiani in Slovenia sono illegittimi. Condannato il ministero dell’Interno

      Per il Tribunale di Roma le “riammissioni” del Viminale a danno dei migranti hanno esposto consapevolmente le persone, tra cui richiedenti asilo, a “trattamenti inumani e degradanti” lungo la rotta balcanica e a “torture” in Croazia. Il caso di un cittadino pachistano respinto a catena in Bosnia. L’avvocata Caterina Bove, co-autrice del ricorso, ricostruisce la vicenda e spiega perché l’ordinanza è importantissima

      I respingimenti voluti dal ministero dell’Interno italiano e praticati con sempre maggior intensità dalla primavera 2020 al confine con la Slovenia sono “illegittimi”, violano obblighi costituzionali e del diritto internazionale, e hanno esposto consapevolmente i migranti in transito lungo la “rotta balcanica”, inclusi i richiedenti asilo, a “trattamenti inumani e degradanti” oltreché a “vere e proprie torture inflitte dalla polizia croata”.

      A cristallizzarlo, demolendo la prassi governativa delle “riammissioni informali” alla frontiera orientale, è il Tribunale ordinario di Roma (Sezione diritti della persona e immigrazione) con un’ordinanza datata 18 gennaio 2021 e giunta a seguito di un ricorso presentato dalle avvocate Caterina Bove e Anna Brambilla (foro di Trieste e Milano, socie Asgi) nell’interesse di un richiedente asilo originario del Pakistan respinto dall’Italia nell’estate 2020 una volta giunto a Trieste e ritrovatosi a Sarajevo a vivere di stenti.

      Le 13 pagine firmate dalla giudice designata Silvia Albano tolgono ogni alibi al Viminale, che nemmeno si era costituito in giudizio, e riconoscono in capo alle “riammissioni informali” attuate in forza di un accordo bilaterale Italia-Slovenia del 1996 la palese violazione, tra le altre fonti, della Costituzione, della Convenzione europea dei diritti dell’uomo e della Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea. E non solo quando colpiscono i richiedenti asilo ma tutte le persone giunte al confine italiano.

      Abbiamo chiesto all’avvocata Caterina Bove, co-autrice del ricorso insieme a Brambilla, di spiegarci perché questa ordinanza segna un punto di svolta.

      Avvocata, facciamo un passo indietro e torniamo al luglio 2020. Che cosa è successo a Trieste?
      CB Dopo aver attraversato la “rotta balcanica” con grande sofferenza e aver tentato almeno dieci volte di oltrepassare il confine croato, il nostro assistito, originario del Pakistan, Paese dal quale era fuggito a seguito delle persecuzioni subite a causa del proprio orientamento sessuale e dell’essersi professato ateo, ha raggiunto Trieste nell’estate 2020. Lì, è stato intercettato dalla polizia italiana che lo ha accompagnato in un luogo gestito dalle autorità di frontiera.

      E poi?
      CB Presso quella che noi ipotizziamo si trattasse di una caserma (probabilmente la Fernetti, ndr) il ricorrente ha espresso più volte la volontà di accedere alla procedura di asilo. Invece di indirizzarlo presso le autorità competenti a ricevere la domanda di asilo, è stato fotosegnalato, trattenuto insieme ad altri in maniera informale e senza alcun provvedimento dell’autorità giudiziaria. Gli hanno fatto solo firmare dei documenti scritti in italiano e sequestrato il telefono. Dopodiché lo hanno ammanettato, caricato bruscamente su una camionetta e poi rilasciato su una zona collinare al confine con la Slovenia.

      In Slovenia, scrivete nel ricorso, hanno trascorso una notte senza possibilità di avere accesso ai servizi igienici, cibo o acqua. Quando chiedevano di usare il bagno “gli agenti ridevano e li ignoravano”.
      CB Confermo. Veniamo ora al respingimento a catena in Croazia. Il ricorrente e i suoi compagni vengono scaricati dalla polizia al confine e “accolti” da agenti croati che indossavano magliette blu scuro con pantaloni e stivali neri. I profughi vengono fatti sdraiare a terra e ammanettati dietro la schiena con delle fascette. Vengono presi a calci sulla schiena, colpiti con manganelli avvolti con filo spinato, spruzzati con spray al peperoncino, fatti rincorrere dai cani dopo un conto alla rovescia cadenzato da spari in aria.

      Queste circostanze sono ritenute provate dal Tribunale. In meno di 48 ore dalla riammissione a Trieste il vostro assistito si ritrova in Bosnia.
      CB Il ricorrente ha raggiunto il campo di Lipa, a pochi chilometri da Bihać, che però era saturo. Così ha raggiunto Sarajevo, dove vive attualmente spostandosi tra edifici abbandonati della città. La polizia bosniaca lo sgombera di continuo.

      Come avete fatto a entrare in contatto con lui?
      CB La sua testimonianza è stata prima raccolta dal Border Violence Monitoring Network e poi dal giornalista danese Martin Gottzske per il periodico Informatiòn.

      “La prassi adottata dal ministero dell’Interno in attuazione dell’accordo bilaterale con la Slovenia e anche in danno dell’odierno ricorrente è illegittima sotto molteplici profili”, si legge nell’ordinanza. Possiamo esaminarne alcuni?
      CB Il punto di partenza del giudice è che l’accordo bilaterale firmato nel settembre 1996 non è mai stato ratificato dal Parlamento italiano e ciò comporta che non può prevedere modifiche o derogare alle leggi vigenti in Italia o alle norme dell’Unione europea o derivanti da fonti di diritto internazionale.

      “Sono invece numerose le norme di legge che vengono violate dall’autorità italiana con la prassi dei cosiddetti ‘respingimenti informali in Slovenia’”, continua il Tribunale.
      CB Infatti. La riammissione avviene senza che venga emesso alcun provvedimento amministrativo. Le persone respinte non vengono informate di cosa sta avvenendo nei loro confronti, non ricevono alcun provvedimento amministrativo scritto e motivato e dunque non hanno possibilità di contestare le ragioni della procedura che subiscono, tantomeno di provarla direttamente. Questo viola il loro diritto di difesa e a un ricorso effettivo, diritti tutelati dall’articolo 24 della Costituzione, dall’art. 13 della Convenzione europea dei diritti dell’uomo e dall’art. 47 della Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea.

      Dunque è una violazione che non dipende dalla condizione di richiedente asilo.
      CB Esatto, anche qui sta l’importanza del provvedimento e la sua ampia portata. Poi c’è la questione della libertà personale: la persona sottoposta a riammissione si vede ristretta la propria libertà personale senza alcun provvedimento dell’autorità giudiziaria, come invece previsto dall’art. 13 della nostra Costituzione.

      Arriviamo al cuore della decisione. La giudice scrive che “Lo Stato italiano non avrebbe dovuto dare corso ai respingimenti informali in mancanza di garanzie sull’effettivo trattamento che gli stranieri avrebbero ricevuto [in Croazia, ndr] in ordine al rispetto dei loro diritti fondamentali, primi fra tutti il diritto a non subire trattamenti inumani e degradanti e quello di proporre domanda di protezione internazionale”. E aggiunge che il ministero “era in condizioni di sapere” delle “vere e proprie torture inflitte dalla polizia croata”.
      CB È accolta la nostra tesi, fondata su numerosi report, inchieste giornalistiche, denunce circostanziate di autorevoli organizzazioni per i diritti umani.
      La riammissione, anche a prescindere dalla richiesta di asilo, viola l’art. 3 della Convenzione europea dei diritti dell’uomo che reca il divieto di trattamenti inumani e degradanti e l’obbligo di non respingimento in caso lo straniero possa correre il rischio di subire tali trattamenti. Ogni Stato è cioè responsabile anche se non impedisce che questi trattamenti avvengano nel luogo dove la persona è stata allontanata.
      In questo senso è un passaggio molto importante perché allarga la portata della decisione a tutte le persone che arrivano in Italia e che vengono rimandate indietro secondo la procedura descritta.
      È noto il meccanismo di riammissione a catena ed è nota la situazione in Croazia.

      La ministra dell’Interno Luciana Lamorgese, il 13 gennaio 2021, ha ribadito però che Slovenia e Croazia sarebbero “Paesi sicuri”.
      CB Il Tribunale descrive una situazione diversa e ribadisce che la riammissione non può mai essere applicata nei confronti dei richiedenti asilo e di coloro che rischiano di essere sottoposti a trattamenti inumani e degradanti.

      Che cosa succede ora?
      CB Considerato il comportamento illecito delle autorità italiane, il Tribunale fa diretta applicazione dell’art. 10 comma 3 della Costituzione consentendo l’ingresso sul territorio nazionale al ricorrente al fine di presentare la domanda di protezione internazionale, possibilità negatagli al suo arrivo. Non c’è un diritto di accedere al territorio italiano per chiedere asilo “da fuori” però, in base a questa norma come declinata dalla Corte di Cassazione, esiste tale diritto di ingresso se il diritto d’asilo sul territorio è stato negato per un comportamento illecito dell’autorità.
      Quindi il ricorrente dovrà poter fare ingresso il prima possibile per fare domanda di asilo. Spero che possa essergli rilasciato al più presto un visto d’ingresso.

      E per chi è stato respinto in questi mesi? Penso anche ai richiedenti asilo respinti, pratica confermata dal Viminale nell’estate 2020 e recentemente, a parole, “rivista”.
      CB Purtroppo per il passato non sarà facilissimo tutelare le persone respinte attraverso simili ricorsi perché le persone subiscono lungo la rotta la sistematica distruzione dei loro documenti di identità, dei telefonini e delle foto e, anche tenuto conto di come vivono poi in Bosnia, diventa per loro difficile provare quanto subito ma anche provare la propria identità. Per il futuro questa decisione chiarisce l’illegalità delle procedure di riammissione sia nei confronti dei richiedenti asilo sia dei non richiedenti protezione. Deve essere assicurato l’esame individuale delle singole posizioni.

      https://altreconomia.it/i-respingimenti-italiani-in-slovenia-sono-illegittimi-condannato-il-min

  • Cast away : the UK’s rushed charter flights to deport Channel crossers

    Warning: this document contains accounts of violence, attempted suicides and self harm.

    The British government has vowed to clamp down on migrants crossing the Channel in small boats, responding as ever to a tabloid media panic. One part of its strategy is a new wave of mass deportations: charter flights, specifically targeting channel-crossers, to France, Germany and Spain.

    There have been two flights so far, on the 12 and 26 August. The next one is planned for 3 September. The two recent flights stopped in both Germany (Duesseldorf) and France (Toulouse on the 12, Clermont-Ferrand on the 26). Another flight was planned to Spain on 27 August – but this was cancelled after lawyers managed to get everyone off the flight.

    Carried out in a rush by a panicked Home Office, these mass deportations have been particularly brutal, and may have involved serious legal irregularities. This report summarises what we know so far after talking to a number of the people deported and from other sources. It covers:

    The context: Calais boat crossings and the UK-France deal to stop them.

    In the UK: Yarl’s Wood repurposed as Channel-crosser processing centre; Britannia Hotels; Brook House detention centre as brutal as ever.

    The flights: detailed timeline of the 26 August charter to Dusseldorf and Clermont-Ferrand.

    Who’s on the flight: refugees including underage minors and torture survivors.

    Dumped on arrival: people arriving in Germany and France given no opportunity to claim asylum, served with immediate expulsion papers.

    The legalities: use of the Dublin III regulation to evade responsibility for refugees.

    Is it illegal?: rushed process leads to numerous irregularities.

    “that night, eight people cut themselves”

    “That night before the flight (25 August), when we were locked in our rooms and I heard that I had lost my appeal, I was desperate. I started to cut myself. I wasn’t the only one. Eight people self-harmed or tried to kill themselves rather than be taken on that plane. One guy threw a kettle of boiling water on himself. One man tried to hang himself with the cable of the TV in his room. Three of us were taken to hospital, but sent back to the detention centre after a few hours. The other five they just took to healthcare [the clinic in Brook House] and bandaged up. About 5 in the morning they came to my room, guards with riot shields. On the way to the van, they led me through a kind of corridor which was full of people – guards, managers, officials from the Home Office. They all watched while a doctor examined me, then the doctor said – ‘yes, he’s fit to fly’. On the plane later I saw one guy hurt really badly, fresh blood on his head and on his clothes. He hadn’t just tried to stop the ticket, he really wanted to kill himself. He was taken to Germany.”

    Testimony of a deported person.

    The context: boats and deals

    Since the 1990s, tens of thousands of people fleeing war, repression and poverty have crossed the “short straits” between Calais and Dover. Until 2018, people without papers attempting to cross the Channel did so mainly by getting into lorries or on trains through the Channel Tunnel. Security systems around the lorry parks, tunnel and highway were escalated massively following the eviction of the big Jungle in 2016. This forced people into seeking other, ever more dangerous, routes – including crossing one of the world’s busiest waterways in small boats. Around 300 people took this route in 2018, a further 2000 in 2019 – and reportedly more than 5,000 people already by August 2020.

    These crossings have been seized on by the UK media in their latest fit of xenophobic scaremongering. The pattern is all too familiar since the Sangatte camp of 1999: right-wing media outlets (most infamously the Daily Mail, but also others) push-out stories about dangerous “illegals” swarming across the Channel; the British government responds with clampdown promises.

    Further stoked by Brexit, recent measures have included:

    Home Secretary Priti Patel announcing a new “Fairer Borders” asylum and immigration law that she promises will “send the left into meltdown”.

    A formal request from the Home Office to the Royal Navy to assist in turning back migrants crossing by boat (although this would be illegal).

    Negotiations with the French government, leading to the announcement on 13 August of a “joint operational plan” aimed at “completely cutting this route.”

    The appointment of a “Clandestine Channel Threat Commander” to oversee operations on both sides of the Channel.

    The concrete measures are still emerging, but notable developments so far include:

    Further UK payments to France to increase security – reportedly France demanded £30 million.

    French warships from the Naval base at Cherbourg patrolling off the coast of Calais and Dunkirk.

    UK Border Force Cutters and Coastal Patrol Vessels patrolling the British side, supported by flights from Royal Air Force surveillance planes.

    The new charter flight deportation programme — reportedly named “Operation Sillath” by the Home Office.

    For the moment, at least, the governments are respecting their minimal legal obligations to protect life at sea. And there has not been evidence of illegal “push backs” or “pull backs”: where the British “push” or the French “pull” boats back across the border line by force. When these boats are intercepted in French waters the travellers are taken back to France. If they make it into UK waters, Border Force pick them up and disembark them at Dover. They are then able to claim asylum in the UK.

    There is no legal difference in claiming asylum after arriving by boat, on a plane, or any other way. However, these small boat crossers have been singled out by the government to be processed in a special way seemingly designed to deny them the right to asylum in the UK.

    Once people are safely on shore the second part of Priti Patel’s strategy to make this route unviable kicks in: systematically obstruct their asylum claims and, where possible, deport them to France or other European countries. In practice, there is no way the Home Office can deport everyone who makes it across. Rather, as with the vast majority of immigration policy, the aim is to display toughness with a spectacle of enforcement – not only in an attempt to deter other arrivals, but perhaps, above all else, to play to key media audiences.

    This is where the new wave of charter flights come in. Deportations require cooperation from the destination country, and the first flight took place on 12 August in the midst of the Franco-British negotiations. Most recently, the flights have fed a new media spectacle in the UK: the Home Office attacking “activist lawyers” for doing their job and challenging major legal flaws in these rushed removals.

    The Home Office has tried to present these deportation flights as a strong immediate response to the Channel crossings. The message is: if you make it across, you’ll be back again within days. Again, this is more spectacle than reality. All the people we know of on the flights were in the UK for several months before being deported.

    In the UK: Yarl’s Wood repurposed

    Once on shore people are taken to one of two places: either the Kent Intake Unit, which is a Home Office holding facility (i.e., a small prefab cell complex) in the Eastern Docks of Dover Port; or the Dover police station. This police stations seems increasingly to be the main location, as the small “intake unit” is often at capacity. There used to be a detention centre in Dover where new arrivals were held, notorious for its run-down state, but this was closed in October 2015.

    People are typically held in the police station for no more than a day. The next destination is usually Yarl’s Wood, the Bedfordshire detention centre run by Serco. This was, until recently, a longer term detention centre holding mainly women. However, on 18 August the Home Office announced Yarl’s Wood been repurposed as a “Short Term Holding Facility” (SHTF) specifically to process people who have crossed the Channel. People stay usually just a few days – the legal maximum stay for a “short term” facility is seven days.

    Yarl’s Wood has a normal capacity of 410 prisoners. According to sources at Yarl’s Wood:

    “last week it was almost full with over 350 people detained. A few days later this number
    had fallen to 150, showing how quickly people are moving through the centre. As of Tuesday 25th of August there was no one in the centre at all! It seems likely that numbers will fluctuate in line with Channel crossings.”

    The same source adds:

    “There is a concern about access to legal aid in Yarl’s Wood. Short Term Holding Facility regulations do not require legal advice to be available on site (in Manchester, for example, there are no duty lawyers). Apparently the rota for duty lawyers is continuing at Yarl’s Wood for the time being. But the speed with which people are being processed now means that it is practically impossible to sign up and get a meeting with the duty solicitor before being moved out.”

    The Home Office conducts people’s initial asylum screening interviews whilst they are at Yarl’s Wood. Sometimes these are done in person, or sometimes by phone.

    This is a crucial point, as this first interview decides many people’s chance of claiming asylum in the UK. The Home Office uses information from this interview to deport the Channel crossers to France and Germany under the Dublin III regulation. This is EU legislation which allows governments to pass on responsibility for assessing someone’s asylum claim to another state. That is: the UK doesn’t even begin to look at people’s asylum cases.

    From what we have seen, many of these Dublin III assessments were made in a rushed and irregular way. They often used only weak circumstantial evidence. Few people had any chance to access legal advice, or even interpreters to explain the process.

    We discuss Dublin III and these issues below in the Legal Framework section.
    In the UK: Britain’s worst hotels

    From Yarl’s Wood, people we spoke to were given immigration bail and sent to asylum accommodation. In the first instance this currently means a cheap hotel. Due to the COVID-19 outbreak, the Home Office ordered its asylum contractors (Mears, Serco) to shut their usual initial asylum accommodation and move people into hotels. It is not clear why this decision was made, as numerous accounts suggest the hotels are much worse as possible COVID incubators. The results of this policy have already proved fatal – we refer to the death of Adnan Olbeh in a Glasgow hotel in April.

    Perhaps the government is trying to prop up chains such as Britannia Hotels, judged for seven years running “Britain’s worst hotel chain” by consumer magazine Which?. Several people on the flights were kept in Britannia hotels. The company’s main owner, multi-millionaire Alex Langsam, was dubbed the “asylum king” by British media after winning previous asylum contracts with his slum housing sideline.

    Some of the deportees we spoke to stayed in hotel accommodation for several weeks before being moved into normal “asylum dispersal” accommodation – shared houses in the cheapest parts of cities far from London. Others were picked up for deportation directly from the hotels.

    In both cases, the usual procedure is a morning raid: Immigration Enforcement squads grab people from their beds around dawn. As people are in collaborating hotels or assigned houses, they are easy to find and arrest when next on the list for deportation.

    After arrest, people were taken to the main detention centres near Heathrow (Colnbrook and Harmondsworth) or Gatwick (particularly Brook House). Some stopped first at a police station or Short Term Holding Facility for some hours or days.

    All the people we spoke to eventually ended up in Brook House, one of the two Gatwick centres.
    “they came with the shields”

    “One night in Brook House, after someone cut himself, they locked everyone in. One man panicked and started shouting asking the guards please open the door. But he didn’t speak much English, he was shouting in Arabic. He said – ‘if you don’t open the door I will boil water in my kettle and throw it on my face.’ But they didn’t understand him, they thought he was threatening them, saying he would throw it at them. So they came with the shields, took him out of his room and put him into a solitary cell. When they put him in there they kicked him and beat him, they said ‘don’t threaten us again’.” Testimony of a deported person.

    Brook House

    Brook House remains notorious, after exposure by a whistleblower of routine brutality and humiliation by guards then working for G4S. The contract has since been taken over by Mitie’s prison division – branded as “Care and Custody, a Mitie company”. Presumably, many of the same guards simply transferred over.

    In any case, according to what we heard from the deported people, nothing much has changed in Brook House – viciousness and violence from guards remains the norm. The stories included here give just a few examples. See recent detainee testimonies on the Detained Voices blog for much more.
    “they only care that you don’t die in front of them”

    “I was in my room in Brook House on my own for 12 days, I couldn’t eat or drink, just kept thinking, thinking about my situation. I called for the doctors maybe ten times. They did come a couple of times, they took my blood, but they didn’t do anything else. They don’t care about your health or your mental health. They are just scared you will die there. They don’t care what happens to you just so long as you don’t die in front of their eyes. It doesn’t matter if you die somewhere else.” Testimony of a deported person.
    Preparing the flights

    The Home Office issues papers called “Removal Directions” (RDs) to those they intend to deport. These specify the destination and day of the flight. People already in detention should be given at least 72 hours notice, including two working days, which allows them to make final appeals.

    See the Right to Remain toolkit for detailed information on notice periods and appeal procedures.

    All UK deportation flights, both tickets on normal scheduled flights and chartered planes, are booked by a private contractor called Carlson Wagonlit Travel (CWT). The main airline used by the Home Office for charter flights is a charter company called Titan Airways.

    See this 2018 Corporate Watch report for detailed information on charter flight procedures and the companies involved. And this 2020 update on deportations overall.

    On the 12 August flight, legal challenges managed to get 19 people with Removal Directions off the plane. However, the Home Office then substituted 14 different people who were on a “reserve list”. Lawyers suspect that these 14 people did not have sufficient access to legal representation before their flight which is why they were able to be removed.

    Of the 19 people whose lawyers successfully challenged their attempted deportation, 12 would be deported on the next charter flight on 26 August. 6 were flown to Dusseldorf in Germany, and 6 to Clermont-Ferrand in France.

    Another flight was scheduled for the 27 August to Spain. However, lawyers managed to get everyone taken off, and the Home Office cancelled the flight. A Whitehall source was quoted as saying “there was 100% legal attrition rate on the flight due to unprecedented and organised casework barriers sprung on the government by three law firms.” It is suspected that the Home Office will continue their efforts to deport these people on future charter flights.

    Who was deported?

    All the people on the flights were refugees who had claimed asylum in the UK immediately on arrival at Dover. While the tabloids paint deportation flights as carrying “dangerous criminals”, none of these people had any criminal charges.

    They come from countries including Iraq, Yemen, Sudan, Syria, Afghanistan and Kuwait. (Ten further Yemenis were due to be on the failed flight to Spain. In June, the UK government said it will resume arms sales to Saudi Arabia to use in the bombardment of the country that has cost tens of thousands of lives).

    All have well-founded fears of persecution in their countries of origin, where there have been extensive and well-documented human rights abuses. At least some of the deportees are survivors of torture – and have been documented as such in the Home Office’s own assessments.

    One was a minor under 18 who was age assessed by the Home Office as 25 – despite them being in possession of his passport proving his real age. Unaccompanied minors should not legally be processed under the Dublin III regulation, let alone held in detention and deported.

    Many, if not all, have friends and families in the UK.

    No one had their asylum case assessed – all were removed under the Dublin III procedure (see Legal Framework section below).

    Timeline of the flight on 26 August

    Night of 25 August: Eight people due to be on the flight self-harm or attempt suicide. Others have been on hunger strike for more than a week already. Three are taken to hospital where they are hastily treated before being discharged so they can still be placed on the flight. Another five are simply bandaged up in Brook House’s healthcare facility. (See testimony above.)

    26 August, 4am onwards: Guards come to take deportees from their rooms in Brook House. There are numerous testimonies of violence: three or four guards enter rooms with shields, helmets, and riot gear and beat up prisoners if they show any resistance.

    4am onwards: The injured prisoners are taken by guards to be inspected by a doctor, in a corridor in front of officials, and are certified as “fit to fly”.

    5am onwards: Prisoners are taken one by one to waiting vans. Each is placed in a separate van with four guards. Vans are labelled with the Mitie “Care and Custody” logo. Prisoners are then kept sitting in the vans until everyone is loaded, which takes one to two hours.

    6am onwards: Vans drive from Brook House (near Gatwick Airport) to Stansted Airport. They enter straight into the airport charter flight area. Deportees are taken one by one from the vans and onto Titan’s waiting plane. It is an anonymous looking white Airbus A321-211 without the company’s livery, with the registration G-POWU. They are escorted up the steps with a guard on each side.

    On the plane there are four guards to each person: one seated on each side, one in the seat in front and one behind. Deportees are secured with restraint belts around their waists, so that their arms are handcuffed to the belts on each side. Besides the 12 deportees and 48 guards there are Home Office officials, Mitie managers, and two paramedics on the plane.

    7.48AM (BST): The Titan Airways plane (using flight number ZT311) departs Stansted airport.

    9.44AM (CEST): The flight lands in Dusseldorf. Six people are taken off the plane and are handed over to the German authorities.

    10.46AM (CEST): Titan’s Airbus takes off from Dusseldorf bound for Clermont-Ferrand, France with the remaining deportees.

    11.59AM (CEST): The Titan Airways plane (now with flight number ZT312) touches down at Clermont-Ferrand Auvergne airport and the remaining six deportees are disembarked from the plane and taken into the custody of the Police Aux Frontières (PAF, French border police).

    12:46PM (CEST): The plane leaves Clermont-Ferrand to return to the UK. It first lands in Gatwick, probably so the escorts and other officials get off, before continuing on to Stansted where the pilots finish their day.

    Dumped on arrival: Germany

    What happened to most of the deportees in Germany is not known, although it appears there was no comprehensive intake procedure by the German police. One deportee told us German police on arrival in Dusseldorf gave him a train ticket and told him to go to the asylum office in Berlin. When he arrived there, he was told to go back to his country. He told them he could not and that he had no money to stay in Berlin or travel to another country. The asylum office told him he could sleep on the streets of Berlin.

    Only one man appears to have been arrested on arrival. This was the person who had attempted suicide the night before, cutting his head and neck with razors, and had been bleeding throughout the flight.
    Dumped on arrival: France

    The deportees were taken to Clermont-Ferrand, a city in the middle of France, hundreds of kilometres away from metropolitan centres. Upon arrival they were subjected to a COVID nose swab test and then held by the PAF while French authorities decided their fate.

    Two were released around an hour and a half later with appointments to claim asylum in around one week’s time – in regional Prefectures far from Clermont-Ferrand. They were not offered any accommodation, further legal information, or means to travel to their appointments.

    The next person was released about another hour and a half after them. He was not given an appointment to claim asylum, but just provided with a hotel room for four nights.

    Throughout the rest of the day the three other detainees were taken from the airport to the police station to be fingerprinted. Beginning at 6PM these three began to be freed. The last one was released seven hours after the deportation flight landed. The police had been waiting for the Prefecture to decide whether or not to transfer them to the detention centre (Centre de Rétention Administrative – CRA). We don’t know if a factor in this was that the nearest detention centre, at Lyon, was full up.

    However, these people were not simply set free. They were given expulsion papers ordering them to leave France (OQTF: Obligation de quitter le territoire français), and banning them from returning (IRTF: Interdiction de retour sur le territoire français). These papers allowed them only 48 hours to appeal. The British government has said that people deported on flights to France have the opportunity to claim asylum in France. This is clearly not true.

    In a further bureaucratic contradiction, alongside expulsion papers people were also given orders that they must report to the Clermont-Ferrand police station every day at 10:00AM for the next 45 days (potentially to be arrested and detained at any point). They were told that if they failed to report, the police would consider them on the run.

    The Prefecture also reserved a place in a hotel many kilometres away from the airport for them for four nights, but not any further information or ways to receive food. They were also not provided any way to get to this hotel, and the police would not help them – stating that their duty finished once they gave the deportees their papers.

    “After giving me the expulsion papers the French policeman said ‘Now you can go to England.’” (Testimony of deported person)

    The PAF showed a general disregard for the health and well-being of the deportees who were in the custody throughout the day. One of the deportees had been in a wheel-chair throughout the day and was unable to walk due to the deep lacerations on his feet from self-harming. He was never taken to the hospital, despite the doctor’s recommendation, neither during the custody period nor after his release. In fact, the only reason for the doctor’s visit in the first place was to assess whether he was fit to be detained should the Prefecture decide that. The police kept him in his bloody clothes all day, and when they released him he did not have shoes and could barely walk. No crutches were given, nor did the police offer to help him get to the hotel. He was put out on the street having to carry all of his possessions in a Home Office issue plastic bag.
    “the hardest night of my life”

    “It was the hardest night of my life. My heart break was so great that I seriously thought of suicide. I put the razor in my mouth to swallow it; I saw my whole life pass quickly until the first hours of dawn. The treatment in detention was very bad, humiliating and degrading. I despised myself and felt that my life was destroyed, but it was too precious to lose it easily. I took the razor out from my mouth before I was taken out of the room, where four large-bodied people, wearing armour similar to riot police and carrying protective shields, violently took me to the large hall at the ground floor of the detention centre. I was exhausted, as I had been on hunger strike for several days. In a room next to me, one of the deportees tried to resist and was beaten so severely that blood dripping from his nose. In the big hall, they searched me carefully and took me to a car like a dangerous criminal, two people on my right and left, they drove for about two hours to the airport, there was a big passenger plane on the runway. […] That moment, I saw my dreams, my hopes, shattered in front of me when I entered the plane.”

    Testimony of deported person (from Detained Voices: https://detainedvoices.com/2020/08/27/brook-house-protestor-on-his-deportation-it-was-the-hardest-night-of).

    The Legal Framework: Dublin III

    These deportations are taking place under the Dublin III regulation. This is EU law that determines which European country is responsible for assessing a refugee’s asylum claim. The decision involves a number of criteria, the primary ones being ‘family unity’ and the best interests of children. Another criterion, in the case of people crossing borders without papers, is which country they first entered ‘irregularly’. In the law, this is supposed to be less important than family ties – but it is the most commonly used ground by governments seeking to pass on asylum applicants to other states. All the people we know of on these flights were “Dublined” because the UK claimed they had previously been in France, Germany or Spain.

    (See: House of Commons intro briefing; Right to Remain toolkit section:
    https://commonslibrary.parliament.uk/what-is-the-dublin-iii-regulation-will-it-be-affected-by-b
    https://righttoremain.org.uk/toolkit/dublin)

    By invoking the Dublin regulation, the UK evades actually assessing people’s asylum cases. These people were not deported because their asylum claims failed – their cases were simply never considered. The decision to apply Dublin III is made after the initial screening interview (now taking place in Yarl’s Wood). As we saw above, very few people are able to access any legal advice before these interviews are conducted and sometimes they are carried out by telephone or without adequate translation.

    Under Dublin III the UK must make a formal request to the other government it believes is responsible for considering the asylum claim to take the person back, and present evidence as to why that government should accept responsibility. Typically, the evidence provided is the record of the person’s fingerprints registered by another country on the Europe-wide EURODAC database.

    However, in the recent deportation cases the Home Office has not always provided fingerprints but instead relied on weak circumstantial evidence. Some countries have refused this evidence, but others have accepted – notably France.

    There seems to be a pattern in the cases so far where France is accepting Dublin III returns even when other countries have refused. The suspicion is that the French government may have been incentivised to accept ‘take-back’ requests based on very flimsy evidence as part of the recent Franco-British Channel crossing negotiations (France reportedly requested £30m to help Britain make the route ‘unviable’).

    In theory, accepting a Dublin III request means that France (or another country) has taken responsibility to process someone’s asylum claim. In practice, most of the people who arrived at Clermont-Ferrand on 26 August were not given any opportunity to claim asylum – instead they were issued with expulsion papers ordering them to leave France and Europe. They were also only given 48 hours to appeal these expulsions orders without any further legal information; a near impossibility for someone who has just endured a forceful expulsion and may require urgent medical treatment.

    Due to Brexit, the United Kingdom will no longer participate in Dublin III from 31 December 2020. While there are non-EU signatories to the agreement like Switzerland and Norway, it is unclear what arrangements the UK will have after that (as with basically everything else about Brexit). If there is no overall deal, the UK will have to negotiate numerous bilateral agreements with European countries. This pattern of expedited expulsion without a proper screening process established with France could be a taste of things to come.

    Conclusion: rushed – and illegal?

    Charter flight deportations are one of the most obviously brutal tools used by the UK Border Regime. They involve the use of soul-crushing violence by the Home Office and its contractors (Mitie, Titan Airways, Britannia Hotels, and all) against people who have already lived through histories of trauma.

    For these recent deportations of Channel crossers the process seems particularly rushed. People who have risked their lives in the Channel are scooped into a machine designed to deny their asylum rights and expel them ASAP – for the sake of a quick reaction to the latest media panic. New procedures appear to have been introduced off the cuff by Home Office officials and in under-the-table deals with French counterparts.

    As a result of this rush-job, there seem to be numerous irregularities in the process. Some have been already flagged up in the successful legal challenges to the Spanish flight on 27 August. The detention and deportation of boat-crossers may well be largely illegal, and is open to being challenged further on both sides of the Channel.

    Here we recap a few particular issues:

    The highly politicised nature of the expulsion process for small boat crossers means they are being denied access to a fair asylum procedure by the Home Office.

    The deportees include people who are victims of torture and of trafficking, as well as under-aged minors.

    People are being detained, rushed through screening interviews, and “Dublined” without access to legal advice and necessary information.

    In order to avoid considering asylum requests, Britain is applying Dublin III often just using flimsy circumstantial evidence – and France is accepting these requests, perhaps as a result of recent negotiations and financial arrangements.

    Many deportees have family ties in the UK – but the primary Dublin III criterion of ‘family unity’ is ignored.

    In accepting Dublin III requests France is taking legal responsibility for people’s asylum claims. But in fact it has denied people the chance to claim asylum, instead immediately issuing expulsion papers.

    These expulsion papers (‘Order to quit France’ and ‘Ban from returning to France’ or ‘OQTF’ and ‘IRTF’) are issued with only 48 hour appeal windows. This is completely inadequate to ensure a fair procedure – even more so for traumatised people who have just endured detention and deportation, then been dumped in the middle of nowhere in a country where they have no contacts and do not speak the language.

    This completely invalidates the Home Office’s argument that the people it deports will be able to access a fair asylum procedure in France.

    https://corporatewatch.org/cast-away-the-uks-rushed-charter-flights-to-deport-channel-crossers

    #asile #migrations #réfugiés #UK #Angleterre #Dublin #expulsions #renvois #Royaume_Uni #vols #charter #France #Allemagne #Espagne #Home_Office #accord #témoignage #violence #Brexit #Priti_Patel #Royal_Navy #plan_opérationnel_conjoint #Manche #Commandant_de_la_menace_clandestine_dans_la_Manche #Cherbourg #militarisation_des_frontières #frontières #Calais #Dunkerque #navires #Border_Force_Cutters #avions_de_surveillance #Royal_Air_Force #Opération_Sillath #refoulements #push-backs #Douvres #Kent_Intake_Unit #Yarl’s_Wood #Bedfordshire #Serco #Short_Term_Holding_Facility (#SHTF) #hôtel #Mears #hôtels_Britannia #Alex_Langsam #Immigration_Enforcement_squads #Heathrow #Colnbrook #Harmondsworth #Gatwick #aéroport #Brook_Hous #G4S #Removal_Directions #Carlson_Wagonlit_Travel (#CWT) #privatisation #compagnies_aériennes #Titan_Airways #Clermont-Ferrand #Düsseldorf

    @karine4 —> il y a une section dédiée à l’arrivée des vols charter en France (à Clermont-Ferrand plus précisément) :
    Larguées à destination : la France

    ping @isskein

    • Traduction française :

      S’en débarrasser : le Royaume Uni se précipite pour expulser par vols charters les personnes qui traversent la Manche

      Attention : ce document contient des récits de violence, tentatives de suicide et automutilation.

      Le Royaume Uni s’attache à particulièrement réprimer les migrants traversant la Manche dans de petites embarcations, répondant comme toujours à la panique propagée par les tabloïds britanniques. Une partie de sa stratégie consiste en une nouvelle vague d’expulsions massives : des vols charters, ciblant spécifiquement les personnes traversant la Manche, vers la France, l’Allemagne et l’Espagne.

      Deux vols ont eu lieu jusqu’à présent, les 12 et 26 août. Le prochain est prévu pour le 3 septembre. Les deux vols récents ont fait escale à la fois en Allemagne (Düsseldorf) et en France (Toulouse le 12, Clermont-Ferrand le 26). Un autre vol était prévu pour l’Espagne le 27 août – mais il a été annulé après que les avocat-es aient réussi à faire descendre tout le monde de l’avion.

      Menées à la hâte par un Home Office en panique, ces déportations massives ont été particulièrement brutales, et ont pu impliquer de graves irrégularités juridiques. Ce rapport résume ce que nous savons jusqu’à présent après avoir parlé à un certain nombre de personnes expulsées et à d’autres sources. Il couvre :

      Le contexte : Les traversées en bateau de Calais et l’accord entre le Royaume-Uni et la France pour les faire cesser.
      Au Royaume-Uni : Yarl’s Wood reconverti en centre de traitement de personnes traversant la Manche ; Britannia Hotels ; le centre de détention de Brook House, toujours aussi brutal.
      Les vols : Calendrier détaillé du charter du 26 août vers Düsseldorf et Clermont-Ferrand.
      Qui est à bord du vol : Les personnes réfugiées, y compris des mineurs et des personnes torturées.
      Délaissé à l’arrivée : Les personnes arrivant en Allemagne et en France qui n’ont pas la possibilité de demander l’asile se voient délivrer immédiatement des documents d’expulsion.
      Les questions juridiques : Utilisation du règlement Dublin III pour se soustraire de la responsabilité à l’égard des réfugiés.
      Est-ce illégal ? : la précipitation du processus entraîne de nombreuses irrégularités.

      “cette nuit-là, huit personnes se sont automutilées”

      Cette nuit-là avant le vol (25 août), lorsque nous étions enfermés dans nos chambres et que j’ai appris que j’avais perdu en appel, j’étais désespéré. J’ai commencé à me mutiler. Je n’étais pas le seule. Huit personnes se sont automutilées ou ont tenté de se suicider plutôt que d’être emmenées dans cet avion. Un homme s’est jeté une bouilloire d’eau bouillante sur lui-même. Un homme a essayé de se pendre avec le câble de télé dans sa chambre. Trois d’entre nous ont été emmenés à l’hôpital, mais renvoyés au centre de détention après quelques heures. Les cinq autres ont été emmenés à l’infirmerie de Brook House où on leur a mis des pansements. Vers 5 heures du matin, ils sont venus dans ma chambre, des gardes avec des boucliers anti-émeutes. Sur le chemin pour aller au van, ils m’ont fait traverser une sorte de couloir rempli de gens – gardes, directeurs, fonctionnaires du Home Office. Ils ont tous regardé pendant qu’un médecin m’examinait, puis le médecin a dit : “oui, il est apte à voler”. Dans l’avion, plus tard, j’ai vu un homme très gravement blessé, du sang dégoulinant de sa tête et sur ses vêtements. Il n’avait pas seulement essayé d’arrêter le vol, il voulait vraiment se tuer. Il a été emmené en Allemagne.

      Témoignage d’une personne déportée.

      Le contexte : les bateaux et les accords

      Depuis les années 1990, des dizaines de milliers de personnes fuyant la guerre, la répression et la pauvreté ont franchi le “court détroit” entre Calais et Dover. Jusqu’en 2018, les personnes sans papiers qui tentaient de traverser la Manche le faisaient principalement en montant dans des camions ou des trains passant par le tunnel sous la Manche. Les systèmes de sécurité autour des parkings de camions, du tunnel et de l’autoroute ont été massivement renforcés après l’expulsion de la grande jungle en 2016. Cela a obligé les gens à chercher d’autres itinéraires, toujours plus dangereux, y compris en traversant l’une des voies navigables les plus fréquentées du monde à bord de petits bateaux. Environ 300 personnes ont emprunté cet itinéraire en 2018, 2000 autres en 2019 – et, selon les rapports, plus de 5000 personnes entre janvier et août 2020.

      Ces passages ont été relayés par les médias britanniques lors de leur dernière vague de publications xénophobiques et alarmistes. Le schéma n’est que trop familier depuis le camp Sangatte en 1999 : les médias de droite (le plus célèbre étant le Daily Mail, mais aussi d’autres) diffusent des articles abusifs sur les dangereux “illégaux” qui déferleraient à travers la Manche ; et le gouvernement britannique répond par des promesses de répression.

      Renforcé par le Brexit, les mesures et annonces récentes comprennent :

      Le ministre de l’intérieur, Priti Patel, annonce une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration “plus juste” qui, promet-elle, “fera s’effondrer la gauche”.
      Une demande officielle du Home Office à la Royal Navy pour aider à refouler les migrants qui traversent par bateau (bien que cela soit illégal).
      Négociations avec le gouvernement français, qui ont abouti à l’annonce le 13 août d’un “plan opérationnel conjoint” visant “ à couper complètement cette route”.
      La nomination d’un “Commandant de la menace clandestine dans la Manche” pour superviser les opérations des deux côtés de la Manche.

      Les mesures concrètes se font encore attendre, mais les évolutions notables jusqu’à présent sont les suivantes :

      D’autres paiements du Royaume-Uni à la France pour accroître la sécurité – la France aurait demandé 30 millions de livres sterling.
      Des navires de guerre français de la base navale de Cherbourg patrouillant au large des côtes de Calais et de Dunkerque.
      Des Border Force Cutters (navires) et les patrouilleurs côtiers britanniques patrouillant du côté anglais soutenus par des avions de surveillance de la Royal Air Force.
      Le nouveau programme d’expulsion par vol charter – qui aurait été baptisé “Opération Sillath” par le ministère de l’intérieur.

      Pour l’instant, du moins, les gouvernements respectent leurs obligations légales minimales en matière de protection de la vie en mer. Et il n’y a pas eu de preuves de “push backs” (refoulement) ou de “pull backs” illégaux : où, de force, soit des bateaux britanniques “poussent”, soit des bateaux français “tirent” des bateaux vers l’un ou l’autre côté de la frontière. Lorsque ces bateaux sont interceptés dans les eaux françaises, les voyageurs sont ramenés en France. S’ils parviennent à entrer dans les eaux britanniques, la police aux frontières britannique les récupère et les débarque à Douvres. Ils peuvent alors demander l’asile au Royaume-Uni.

      Il n’y a pas de différence juridique entre demander l’asile après être arrivé par bateau, par avion ou de toute autre manière. Cependant, ces personnes traversant par petits bateaux ont été ciblées par le gouvernement pour être traitées d’une manière spéciale, semble-t-il conçue pour leur refuser le droit d’asile au Royaume-Uni.

      Une fois que les personnes sont à terre et en sécurité, le deuxième volet de la stratégie de Priti Patel visant à rendre cette voie non viable entre en jeu : systématiquement faire obstacle à leur demande d’asile et, si possible, les expulser vers la France ou d’autres pays européens. En pratique, il est impossible pour le Home Office d’expulser toutes les personnes qui réussissent à traverser. Il s’agit plutôt, comme dans la grande majorité des politiques d’immigration, de faire preuve de fermeté avec un spectacle de mise en vigueur – non seulement pour tenter de dissuader d’autres arrivant-es, mais peut-être surtout pour se mettre en scène devant les principaux médias.

      C’est là qu’intervient la nouvelle vague de vols charter. Les expulsions nécessitent la coopération du pays de destination, et le premier vol a eu lieu le 12 août en plein milieu des négociations franco-britanniques. Plus récemment, ces vols ont alimenté un nouveau spectacle médiatique au Royaume-Uni : le Home Office s’en prend aux “avocats militants” qui font leur travail en contestant les principales failles juridiques de ces renvois précipités.

      Le Home Office a tenté de présenter ces vols d’expulsion comme une réponse immédiate et forte aux traversées de la Manche. Le message est le suivant : si vous traversez la Manche, vous serez de retour dans les jours qui suivent. Là encore, il s’agit plus de spectacle que de réalité. Toutes les personnes que nous connaissons sur ces vols étaient au Royaume-Uni plusieurs mois avant d’être expulsées.

      Au Royaume-Uni : Yarl’s Wood réaffecté

      Une fois à terre en Angleterre, les personnes sont emmenées à l’un des deux endroits suivants : soit la Kent Intake Unit (Unité d’admission du Kent), qui est un centre de détention du ministère de l’intérieur (c’est-à-dire un petit complexe de cellules préfabriquées) dans les docks à l’est du port de Douvres ; soit le poste de police de Douvres. Ce poste de police semble être de plus en plus l’endroit principal, car la petite “unité d’admission” est souvent pleine. Il y avait autrefois un centre de détention à Douvres où étaient détenus les nouveaux arrivants, qui était connu pour son état de délabrement, mais a été fermé en octobre 2015.

      Les personnes sont généralement détenues au poste de police pendant une journée maximum. La destination suivante est généralement Yarl’s Wood, le centre de détention du Bedfordshire géré par Serco. Il s’agissait, jusqu’à récemment, d’un centre de détention à long terme qui accueillait principalement des femmes. Cependant, le 18 août, le ministère de l’intérieur a annoncé que Yarl’s Wood avait été réaménagé en “centre de détention de courte durée” (Short Term Holding Facility – SHTF) pour traiter spécifiquement les personnes qui ont traversé la Manche. Les personnes ne restent généralement que quelques jours – le séjour maximum légal pour un centre de “courte durée” est de sept jours.

      Yarl’s Wood a une capacité normale de 410 prisonniers. Selon des sources à Yarl’s Wood :

      “La semaine dernière, c’était presque plein avec plus de 350 personnes détenues. Quelques jours plus tard, ce nombre était tombé à 150, ce qui montre la rapidité avec laquelle les gens passent par le centre. Mardi 25 août, il n’y avait plus personne dans le centre ! Il semble probable que les chiffres fluctueront en fonction des traversées de la Manche.”

      La même source ajoute :

      “Il y a des inquiétudes concernant l’accès à l’aide juridique à Yarl’s Wood. La réglementation relative aux centres de détention provisoire n’exige pas que des conseils juridiques soient disponibles sur place (à Manchester, par exemple, il n’y a pas d’avocats de garde). Apparemment, le roulement des avocats de garde se poursuit à Yarl’s Wood pour l’instant. Mais la rapidité avec laquelle les personnes sont traitées maintenant signifie qu’il est pratiquement impossible de s’inscrire et d’obtenir un rendez-vous avec l’avocat de garde avant d’être transféré”.

      Le ministère de l’Intérieur mène les premiers entretiens d’évaluation des demandeurs d’asile pendant qu’ils sont à Yarl’s Wood. Ces entretiens se font parfois en personne, ou parfois par téléphone.

      C’est un moment crucial, car ce premier entretien détermine les chances de nombreuses personnes de demander l’asile au Royaume-Uni. Le ministère de l’intérieur utilise les informations issues de cet entretien pour expulser les personnes qui traversent la Manche vers la France et l’Allemagne en vertu du règlement Dublin III. Il s’agit d’une législation de l’Union Européenne (UE) qui permet aux gouvernements de transférer la responsabilité de l’évaluation de la demande d’asile d’une personne vers un autre État. Autrement dit, le Royaume-Uni ne commence même pas à examiner les demandes d’asile des personnes.

      D’après ce que nous avons vu, beaucoup de ces évaluations de Dublin III ont été faites de manière précipitée et irrégulière. Elles se sont souvent appuyées sur de faibles preuves circonstancielles. Peu de personnes ont eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques, ou même des interprètes pour expliquer le processus.

      Nous abordons Dublin III et les questions soulevées ci-dessous dans la section “Cadre juridique”.
      Au Royaume-Uni : les pires hôtels britanniques

      De Yarl’s Wood, les personnes à qui nous avons parlé ont été libérées sous caution (elles devaient respecter des conditions spécifiques aux personnes immigrées) dans des hébergement pour demandeurs d’asile. Dans un premier temps, cet hébergement signifie un hôtel à bas prix. En raison de l’épidémie du COVID-19, le Home Office a ordonné aux entreprises sous-traitantes (Mears, Serco) qui administrent habituellement les centres d’accueil pour demandeurs d’asile de fermer leurs places d’hébergement et d’envoyer les personnes à l’hôtel. Cette décision est loin d’être claire, du fait que de nombreux indicateurs suggèrent que les hôtels sont bien pires en ce qui concerne la propagation du COVID. Le résultat de cette politique s’est déjà avéré fatal – voir la mort d’Adnan Olbeh à l’hôtel Glasgow en avril.

      Peut-être le gouvernement essaie de soutenir des chaînes telles que Britannia Hotels, classée depuis sept ans à la suite comme la “pire chaîne d’hôtel britannique” par le magazine des consommateurs Which ?. Plusieurs personnes envoyées par charter avaient été placées dans des hôtels Britannia. Le principal propriétaire de cette chaîne, le multi-millionnaire Alex Langsam, a été surnommé « le roi de l’asile » par les médias britanniques après avoir remporté précédemment à l’aide de ses taudis d’autres contrats pour l’hébergement des demandeurs d’asile.

      Certaines des personnes déportées à qui nous avons parlé sont restées dans ce genre d’hôtels plusieurs semaines avant d’être envoyées dans des lieux de “dispersion des demandeurs d’asile” – des logements partagés situés dans les quartiers les plus pauvres de villes très éloignées de Londres. D’autres ont été mises dans l’avion directement depuis les hôtels.

      Dans les deux cas, la procédure habituelle est le raid matinal : Des équipes de mise-en-œuvre de l’immigration (Immigration Enforcement squads) arrachent les gens de leur lit à l’aube. Comme les personnes sont dans des hôtels qui collaborent ou assignées à des maisons, il est facile de les trouver et de les arrêter quand elles sont les prochains sur la liste des déportations.

      Après l’arrestation, les personnes ont été amenées aux principaux centres de détention près de Heathrow (Colnbrook et Harmondsworth) ou Gatwick (particulièrement Brook House). Quelques-unes ont d’abord été gardées au commissariat ou en détention pour des séjours de court terme pendant quelques heures ou quelques jours.

      Tous ceux à qui nous avons parlé ont finalement terminé à Brook House, un des deux centres de détention de Gatwick.
      « ils sont venus avec les boucliers »

      Une nuit, à Brook House, après que quelqu’un se soit mutilé, ils ont enfermé tout le monde. Un homme a paniqué et a commencé à crier en demandant aux gardes « S’il vous plaît, ouvrez la porte ». Mais il ne parlait pas bien anglais et criait en arabe. Il a dit : « Si vous n’ouvrez pas la porte je vais faire bouillir de l’eau dans ma bouilloire et me la verser sur le visage ». Mais ils ne l’ont pas compris, ils pensaient qu’il était en train de les menacer et qu’il était en train de dire qu’il allait jeter l’eau bouillante sur eux. Alors ils sont arrivés avec leurs boucliers, ils l’ont jeté hors de sa cellule et ils l’ont mis en isolement. Quand ils l’ont mis là-bas, ils lui ont donné des coups et ils l’ont battu, ils ont dit : « Ne nous menace plus jamais ». (Témoignage d’une personne déportée)

      Brook House

      Brook House reste tristement célèbre après les révélations d’un lanceur d’alerte sur les brutalités quotidiennes et les humiliations commises par les gardes qui travaillent pour G4S. Leur contrat a depuis été repris par la branche emprisonnement de Mitie – dont la devise est « Care and Custody, a Mitie company » (traduction : « Soins et détention, une entreprise Mitie »). Probablement que beaucoup des mêmes gardes sont simplement passés d’une entreprise à l’autre.

      Dans tous les cas, d’après ce que les personnes déportées nous ont dit, pas grand chose n’a changé à Brook House – le vice et la violence des gardes restent la norme. Les histoires rapportées ici en donnent juste quelques exemples. Vous pouvez lire davantage dans les récents témoignages de personnes détenues sur le blog Detained Voices.
      « ils s’assurent juste que tu ne meures pas devant eux »

      J’étais dans ma cellule à Brook House seul depuis 12 jours, je ne pouvais ni manger ni boire, juste penser, penser à ma situation. J’ai demandé un docteur peut-être dix fois. Ils sont venus plusieurs fois, ils ont pris mon sang, mais ils n’ont rien fait d’autre. Ils s’en foutent de ta santé ou de ta santé mentale. Ils ont juste peur que tu meures là. Ils s’en foutent de ce qui t’arrive du moment que tu ne meures pas devant leurs yeux. Et ça n’a pas d’importance pour eux si tu meurs ailleurs.
      Témoignage d’une personne déportée.

      Préparation des vols

      Le Home Office délivre des papiers appelés « Instructions d’expulsion » (« Removal Directions » – Rds) aux personnes qu’ils ont l’intention de déporter. Y sont stipulés la destination et le jour du vol. Les personnes qui sont déjà en détention doivent recevoir ce papier au moins 72 heures à l’avance, incluant deux jours ouvrés, afin de leur permettre de faire un ultime appel de la décision.

      Voir Right to Remain toolkit pour des informations détaillés sur les délais légaux et sur les procédures d’appel.

      Tous les vols de déportation du Royaume Uni, les tickets qu’ils soient pour un avion de ligne régulier ou un vol charter sont réservés via une agence de voyage privée appelée Carlson Wagonlit Travel (CWT). La principale compagnie aérienne utilisée par le Home Office pour les vols charter est la compagnie de charter qui s’appelle Titan Airways.

      Voir 2018 Corporate Watch report pour les informations détaillées sur les procédures de vols charter et les compagnies impliquées. Et la mise-à-jour de 2020 sur les déportations en général.

      Concernant le vol du 12 août, des recours légaux ont réussi à faire sortir 19 personnes de l’avion qui avaient des Instructions d’expulsion ( Rds ). Cependant, le Home Office les a remplacées par 14 autres personnes qui étaient sur la « liste d’attente ». Les avocats suspectent que ces 14 personnes n’ont pas eu suffisamment accès à leur droit à être représentés par un-e avocat-e avant le vol, ce qui a permis qu’elles soient expulsés.

      Parmi les 19 personnes dont les avocat.es ont réussi à empêcher l’expulsion prévue, 12 ont finalement été déportées par le vol charter du 26 août : 6 personnes envoyées à Dusseldorf en Allemagne et 6 autres à Clermont-Ferrand en France.

      Un autre vol a été programmé le 27 août pour l’Espagne. Cependant les avocat-es ont réussi à faire retirer tout le monde, et le Home Office a annulé le vol. L’administration anglaise (Whitehall) a dit dans les médias : “le taux d’attrition juridique a été de 100 % pour ce vol en raison des obstacles sans précédent et organisés que trois cabinets d’avocats ont imposés au gouvernement.” Il y a donc de fortes chances que Home Office mettra tous ses moyens à disposition pour continuer à expulser ces personnes lors de prochains vols charters.

      Qui a été expulsé ?

      L’ensemble des personnes expulsées par avion sont des personnes réfugiées qui ont déposé leur demande d’asile au Royaume-Uni immédiatement après leur arrivée à Dover. La une des médias expose les personnes expulsées comme « de dangereux criminels », mais aucune d’entre elles n’a fait l’objet de poursuites.

      Ils viennent de différents pays dont l’Irak, le Yemen, le Soudan, la Syrie, l’Afghanistan et le Koweit. (Dix autres Yéménis devaient être expulsés par le vol annulé pour l’Espagne. Au mois de juin, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé la reprise des accords commerciaux de vente d’armes avec l’Arabie Saoudite qui les utilise dans des bombardements au Yemen qui ont déjà coûté la vie à des dizaines de milliers de personnes).

      Toutes ces personnes craignent à raison des persécution dans leurs pays d’origine – où les abus des Droits de l’Homme sont nombreux et ont été largement documentés. Au moins plusieurs des personnes expulsées ont survécu à la torture, ce qui a été documenté par le Home Office lui-même lors d’entretiens.

      Parmi eux, un mineur âgé de moins de 18 ans a été enregistré par le Home Office comme ayant 25 ans – alors même qu’ils étaient en possession de son passeport prouvant son âge réel. Les mineurs isolés ne devraient légalement pas être traités avec la procédure Dublin III, et encore moins être placés en détention et être expulsés.

      Beaucoup de ces personnes, si ce ne sont toutes, ont des ami-es et de la famille au Royaume-Uni.

      Aucune de leurs demandes d’asile n’a été évaluée – toutes ont été refusées dans le cadre de la procédure Dublin III (cf. Cadre Légal plus bas).

      Chronologie du vol du 26 août

      Nuit du 25 août : Huit des personnes en attente de leur expulsion se mutilent ou tentent de se suicider. D’autres personnes font une grève de la faim depuis plus d’une semaine. Trois d’entre elles sont amenées à l’hôpital, hâtivement prises en charge pour qu’elles puissent être placées dans l’avion. Cinq autres se sont simplement vus délivrer quelques compresses au service des soins du centre de détention de Brook House. (cf. le témoignage ci-dessus)

      26 août, vers 4 heure du matin : Les gardiens récupèrent les personnes expulsables dans leurs cellules. Il y a de nombreux témoignages de violence : trois ou quatre gardiens en tenue anti-émeute avec casques et boucliers s’introduisent dans les cellules et tabassent les détenus à la moindre résistance.

      vers 4 heure du matin : Les détenus blessés sont amenés par les gardiens pour être examinés par un médecin dans un couloir, face aux fonctionnaires, et sont jugés « apte à prendre l’avion ».

      vers 5 heure du matin : Les détenus sont amenés un par un dans les fourgons. Chacun est placé dans un fourgon séparé, entouré de quatre gardiens. Les fourgons portent le logo de l’entreprise Mitie « Care and Custody ». Les détenus sont gardés dans les fourgons le temps de faire monter tout le monde, ce qui prend une à deux heures.

      vers 6 heure du matin : Les fourgons vont du centre de détention de Brook House (près de l’Aéroport Gatwick) à l’Aéroport Stansted et entrent directement dans la zone réservée aux vols charters. Les détenus sont sortis un par un des fourgons vers l’avion de la compagnie aérienne Titan. Il s’agit d’un avion Airbus A321-211, avec le numéro d’enregistrement G-POWU, au caractère anonyme, qui ne porte aucun signe distinctif de la compagnie aérienne. Les détenus sont escortés en haut des escaliers avec un gardien de chaque côté.

      Dans l’avion quatre gardiens sont assignés à chaque personne : deux de part et d’autre sur les sièges mitoyens, un sur le siège devant et un sur le siège derrière. Les détenus sont maintenus avec une ceinture de restriction au niveau de leur taille à laquelle sont également attachées leurs mains par des menottes. En plus des 12 détenus et 48 gardiens, il y a des fonctionnaires du Home Office, des managers de Mitie, et deux personnels paramédicaux dans l’avion.

      7h58 (BST) : L’avion de la compagnie Titan (dont le numéro de vol est ZT311) décolle de l’Aéroport Stansted.

      9h44 (CEST) : Le vol atterrit à Dusseldorf. Six personnes sont sorties de l’avion, laissées aux mains des autorités allemandes.

      10h46 (CEST) : L’avion Titan décolle de Dusseldorf pour rejoindre Clermont-Ferrand avec le reste des détenus.

      11h59 (CEST) : L’avion (dont le numéro de vol est maintenant ZT312) atterrit à l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne et les six autres détenus sont débarqués et amenés aux douanes de la Police Aux Frontières (PAF).

      12h46 (CEST) : L’avion quitte Clermont-Ferrand pour retourner au Royaume-Uni. Il atterrit d’abord à l’Aéroport Gatwick, probablement pour déposer les gardiens et les fonctionnaires, avant de finir sa route à l’Aéroport Stansted où les pilotes achèvent leur journée.

      Larguées à destination : l’Allemagne

      Ce qu’il est arrivé aux personnes expulsées en Allemagne n’est pas connu, même s’il semblerait qu’il n’y ait pas eu de procédure claire engagée par la police allemande. Un des expulsés nous a rapporté qu’à son arrivée à Dusseldorf, la police allemande lui a donné un billet de train en lui disant de se rendre au bureau de la demande d’asile à Berlin. Une fois là-bas, on lui a dit de retourner dans son pays. Ce à quoi il a répondu qu’il ne pouvait pas y retourner et qu’il n’avait pas non plus d’argent pour rester à Berlin ou voyager dans un autre pays. Le bureau de la demande d’asile a répondu qu’il pouvait dormir dans les rues de Berlin.

      Un seul homme a été arrêté à son arrivée. Il s’agit d’une personne qui avait tenté de se suicider la veille en se mutilant à la tête et au coup au rasoir, et qui avait saigné tout au long du vol.
      Larguées à destination : la France

      Les expulsés ont été transportés à Clermont-Ferrand, une ville située au milieu de la France, à des centaines de kilomètres des centres métropolitains. Dès leur arrivée ils ont été testés pour le COVID par voie nasale et retenus par la PAF pendant que les autorités françaises décidaient de leur sort.

      Deux d’entre eux ont été libérés à peu près une heure et demi après, une fois donnés des rendez-vous au cours de la semaine suivante pour faire des demandes d’asile dans des Préfectures de région eloignées de Clermont-Ferrand. Il ne leur a été proposé aucun logement, ni information légale, ni moyen pour se déplacer jusqu’à leurs rendez-vous.

      La personne suivante a été libérée environ une heure et demi après eux. Il ne lui a pas été donné de rendez-vous pour demander l’asile, mais il lui a juste été proposé une chambre d’hotel pour quatre nuits.

      Pendant le reste de la journée, les trois autres détenus ont été emmenés de l’aéroport au commisariat pour prendre leurs empreintes. On a commencé à les libérer à partir de 18h. Le dernier a été libéré sept heures après que le vol de déportation soit arrivé. La police a attendu que la Préfecture décide de les transférer ou non au Centre de Rétention Administrative (CRA). On ne sait pas si la raison à cela était que le centre le plus proche, à Lyon, était plein.

      Cependant, ces personnes n’ont pas été simplement laissées libres. Il leur a été donné des ordres d’expulsion (OQTF : Obligation de quitter le territoire francais) et des interdictions de retour sur le territoire francais (IRTF). Ces document ne leur donnent que48h pour faire appel. Le gouverment britannique a dit que les personnes déportées par avion en France avaient la possibilité de demander l’asile en France. C’est clairement faux.

      Pour aller plus loin dans les contradictions bureaucratique, avec les ordres d’expulsion leurs ont été donnés l’ordre de devoir se présenter à la station de police de Clermont-Ferrand tous les jours à dix heures du matin dans les 45 prochains jours (pour potentiellement y être arrêtés et detenus à ces occasions). Ils leur a été dit que si ils ne s’y présentaient pas la police
      les considèrerait comme en fuite.

      La police a aussi réservé une place dans un hotel à plusieurs kilomètre de l’aéroport pour quatres nuits, mais sans aucune autre information ni aide pour se procurer de quoi s’alimenter. Il ne leur a été fourni aucun moyen de se rendre à cet hôtel et la police a refusé de les aider – disant que leur mission s’arretait à la délivrance de leurs documents d’expulsion.

      Après m’avoir donné les papiers d’expulsion, le policier francais a dit
      ‘Maintenant tu peux aller en Angleterre’.
      Temoignage de la personne expulsée

      La police aux frontières (PAF) a ignoré la question de la santé et du
      bien-être des personnes expulsées qui étaient gardées toute la journée.
      Une des personnes était en chaise roulante toute la journée et était
      incapable de marcher du fait des blessures profondes à son pied, qu’il
      s’était lui même infligées. Il n’a jamais été emmené à l’hôpital malgré les
      recommendations du médecin, ni durant la période de détention, ni après
      sa libération. En fait, la seule raison à la visite du médecin était initialement d’évaluer s’il était en mesure d’être detenu au cas où la Préfecture le déciderait. La police l’a laissé dans ses vêtements souillés de sang toute la journée et quand ils l’ont libéré il n’avait pas eu de chaussures et pouvait à peine marcher. Ni béquilles, ni aide pour rejoindre l’hotel ne lui ont été donnés par la police. Il a été laissé dans la rue, devant porter toutes ses
      affaires dans un sac en plastique du Home Office.
      “La nuit la plus dure de ma vie”

      Ce fut la nuit la plus dure de ma vie. Mon coeur était brisé si fort que j’ai sérieusement pensé au suicide. J’ai mis le rasoir dans ma bouche pour l’avaler ; j’ai vu ma vie entière passer rapidement jusqu’aux premières heures du jour. Le traitement en détention était très mauvais, humiliant et dégradant. Je me suis haï et je sentais que ma vie était détruite mais au même temps elle était trop précieuse pour la perdre si facilement. J’ai recraché le razoir de ma bouche avant d’être sorti de la chambre où quatre personnes à l’allure impossante, portant la même tenue de CRS et des boucliers de protéction, m’ont violemment emmené dans le grand hall au rez-de-chaussée du centre de détention. J’étais épuisé puisque j’avais fait une grève de la faim depuis plusieurs jours. Dans la chambre à côte de moi un des déportés a essayé de resister et a été battu si sévèrement que du sang a coulé de son nez. Dans le grand hall ils m’ont fouillé avec soin et m’ont escorté jusqu’à la voiture comme un dangerux criminel, deux personnes à ma gauche et à ma droite. Ils ont conduit environ deux heures jusqu’à l’aéroport, il y avait un grand avion sur la piste de décollage. […] A ce moment, j’ai vu mes rêves, mes espoirs, brisés devant moi en entrant dans l’avion.
      Temoignage d’une personne déportée (de Detained Voices)

      Le cade légal : Dublin III

      Ces expulsions se déroulent dans le cadre du règlement Dublin III. Il s’agit de la législation déterminant quel pays européen doit évaluer la demande d’asile d’une personne réfugiée. Cette décision implique un certain nombre de critères, l’un des principaux étant le regroupement familial et l’intérêt supérieur de l’enfant. Un autre critère, dans le cas des personnes franchissant la frontières sans papiers, est le premier pays dans lequel ils entrent « irrégulièrement ». Dans cette loi, ce critère est supposé être moins important que les attaches familiales. Mais il est communément employé par les gouvernements cherchant à rediriger les demandes d’asile à d’autres Etats. Toutes les personnes que nous connaissions sur ces vols étaient « dublinés » car le Royaume-Uni prétendait qu’ils avaient été en France, en Allemagne ou en Espagne.

      (Voir : briefing à l’introduction du House of Commons ; Home Office staff handbook (manuel du personnel du ministère de l’intérieur ; section Dublin Right to remain .)

      En se référant au règlement Dublin, le Royaume-Uni évite d’examiner les cas de demande d’asile. Ces personnes ne sont pas expulsées parce que leur demande d’asile a été refusée. Leurs demandes ne sont simplement jamais examinées. La décision d’appliquer le règlement Dublin est prise après la premier entretien filmé ( à ce jour, au centre de détention de Yarl’s Wood). Comme nous l’avons vu plus haut, peu de personnes sont dans la capacité d’avoir accès à une assistance juridique avant ces entretiens, quelquefois menés par téléphone et sans traduction adéquate.

      Avec le Dublin III, le Royaume-Uni doit faire la demande formelle au gouvernement qu’il croit responsable d’examiner la demande d’asile, de reprendre le demandeur et de lui présenter la preuve à savoir pourquoi ce gouvernement devrait en accepter la responsabilité. Généralement, la preuve produite est le fichier des empreintes enregistrées par un autre pays sur la base de données EURODAC, à travers toute l’Europe.

      Cependant, lors des récents cas d’expulsion, le Home Office n’a pas toujours produit les empreintes, mais a choisi de se reposer sur de fragiles preuves circonstantielles. Certains pays ont refusé ce type de preuve, d’autres en revanche l’ont accepté, notamment la France.

      Il semble y avoir un mode de fonctionnement récurrent dans ces affaires où la France accepte les retours de Dublin III, quand bien même d’autres pays l’ont refusé. Le gouvernement français pourrait avoir été encouragé à accepter les « reprises/retours » fondés sur des preuves fragiles, dans le cadre des récentes négociations américano-britanniques sur la traversée de la Manche (La France aurait apparemment demandé 30 millions de livres pour aider la Grande-Bretagne à rendre la route non viable.)

      En théorie, accepter une demande Dublin III signifie que la France (ou tout autre pays) a pris la responsabilité de prendre en charge la demande d’asile d’un individu. Dans la pratique, la plupart des individus arrivés à Clermont-Ferrand le 26 août n’ont pas eu l’opportunité de demander l’asile. A la place, des arrêtés d’expulsion leur ont été adressés, leur ordonnant de quitter la France et l’Europe. On ne leur donne que 48h pour faire appel de l’ordre d’expulsion, sans plus d’information sur le dispositif légal. Ce qui apparaît souvent comme quasi impossible pour une personne venant d’endurer une expulsion forcée et qui pourrait nécessiter des soins médicaux urgents.

      Suite au Brexit, le Royaume-Uni ne participera pas plus au Dublin III à partir du 31 décembre 2020. Puisqu’il y a des signataires de cet accord hors Union-Européenne, comme la Suisse et la Norvège, le devenir de ces arrangements est encore flou (comme tout ce qui concerne le Brexit). S’il n’y a d’accord global, le Royaume-Uni devra négocier plusieurs accords bilatéraux avec les pays européens. Le schéma d’expulsion accéléré établi par la France sans processus d’évaluation adéquat de la demande d’asile pourrait être un avant-goût des choses à venir.
      Conclusion : expéditif – et illégal ?

      Évidemment, les expulsions par charter sont l’un des outils les plus manifestement brutaux employés par le régime frontalier du Royaume Uni. Elles impliquent l’emploi d’une violence moralement dévastatrice par le Home Office et ses entrepreneurs ((Mitie, Titan Airways, Britannia Hotels, et les autres) contre des personnes ayant déjà traversé des histoires traumatiques.

      Car les récentes expulsions de ceux qui ont traversé la Manche semblent particulièrement expéditives. Des personnes qui ont risqué le vie dans la Manche sont récupérées par une machine destinée à nier leur droit d’asile et à les expulser aussi vite que possible, pour satisfaire le besoin d’une réaction rapide à la dernière panique médiatique. De nouvelles procédures semblent avoir mises en place spontanément par des officiels du Ministère de l’Intérieur ainsi que des accords officieux avec leurs homologues français.

      En résultat de ce travail bâclé, il semble y avoir un certain nombre d’irrégularités dans la procédure. Certaines ont déjà été signalées dans des recours juridiques efficaces contre le vol vers l’Espagne du 27 août. La détention et l’expulsion des personnes qui ont traversé la Manche en bateau peut avoir été largement illégale et est susceptible d’être remise en cause plus profondément des deux côtés de la Manche.

      Ici, nous résumerons quelques enjeux spécifiques.

      La nature profondément politique du processus d’expulsion pour ces personnes qui ont fait la traversée sur de petits bateaux, ce qui signifie qu’on leur refuse l’accès à une procédure de demande d’asile évaluée par le Home Office.
      Les personnes réfugiées incluent des personnes victimes de torture, de trafic humain, aussi bien que des mineurs.
      Des individus sont détenus, précipités d’entretiens en entretiens, et « dublinés » sans la possibilité d’avoir accès à une assistance juridique et aux informations nécessaires.
      Afin d’éviter d’avoir à considérer des demandes d’asile, la Grande-Bretagne applique le règlement Dublin III, souvent en employant de faibles preuves circonstancielles – et la France accepte ces demandes, peut-être en conséquence des récentes négociations et arrangements financiers.
      De nombreuses personnes expulsées ont des attaches familiales au Royaume-Uni, mais le critère primordial du rapprochement familial du rêglement Dublin III est ignoré
      En acceptant les demandes Dublin, la France prend la responsabilité légale des demandes d’asile. Mais en réalité, elle prive ces personnes de la possibilité de demander l’asile, en leur assignant des papiers d’expulsion.
      Ces papiers d’expulsions (« Obligation de quitter le territoire français » and « Interdiction de retour sur le territoire français » ou OQTF et IRTF) sont assignées et il n’est possible de faire appel que dans les 48 heures qui suivent. C’est inadéquat pour assurer une procédure correcte, à plus forte raison pour des personnes traumatisées, passées par la détention, l’expulsion, larguées au milieu de nulle part, dans un pays où elles n’ont aucun contact et dont elles ne parlent pas la langue.
      Tout cela invalide complètement les arguments du Home Office qui soutient que les personnes qu’il expulse peuvent avoir accès à une procédure de demande d’asile équitable en France.

      https://calaismigrantsolidarity.wordpress.com/2020/08/31/sen-debarrasser-le-royaume-uni-se-precipite-pour-