• Migration : la #France et l’#Italie déploieront des #navires et des #avions pour alerter la Tunisie sur le départ des migrants

    Le ministre français de l’Intérieur, #Gérald_Darmanin, est attendu, ce weekend, en visite en Tunisie pour de décisives discussions dans la foulée de l’attentat contre la basilique de Nice commis par un migrant illégal tunisien, qui a fait trois morts. Une visite qui intervient aussi dans un climat de plus en plus tendu en France dont le gouvernement et le président de la République, Emmanuel Macron, s’emploient à restreindre au maximum les flux migratoires à travers la Méditerranée.

    A la veille de cette visite, le ministre français de l’Intérieur, qui se trouve ce vendredi à Rome , envisage avec son homologue italienne, #Luciana_Lamorgese, de déployer des navires ou des avions pour alerter la Tunisie du départ de #bateaux clandestins transportant des migrants vers les côtes italiennes, comme le jeune Tunisien qui est le principal suspect d’une attaque à l’arme blanche dans une église française la semaine dernière, a déclaré vendredi la ministre italienne.

    A l’issue d’une entrevue entre les deux ministres, Gerald Darmanin s’est gardé de critiquer l’Italie pour sa gestion du suspect tunisien, qui a débarqué sur l’île italienne de Lampedusa en septembre, a été mis en quarantaine en vertu du protocole sanitaire relatif à la pandémie et reçu des papiers d’expulsion des autorités italiennes avant de gagner la France en octobre.

    « A aucun moment, je n’ai pensé qu’il y avait quelque chose de défectueux » dans la façon dont l’Italie a géré l’affaire, a déclaré Darmanin, en réponse à une question posée lors d’une conférence de presse avec Lamorgese après leurs entretiens. Il a plutôt remercié Lamorgese et les services de renseignement italiens pour l’échange d’informations dans les jours qui ont suivi l’#attentat de #Nice.

    Les Tunisiens qui fuient une économie dévastée par les effets du virus, constituent le plus grand contingent de migrants débarqués en Italie cette année, et ils arrivent directement de Tunisie dans des bateaux assez solides pour ne pas avoir besoin de secours, souligne le Washington Post, rappelant que, ces dernières années, la majorité des migrants qui ont atteint les côtes méridionales de l’Italie venaient d’Afrique subsaharienne et traversaient la Méditerranée dans des embarcations de fortune , donc en mauvais état pour la plupart, et opérées par des trafiquants en Libye.

    Lamorgese a déclaré qu’elle avait discuté avec Darmarin d’un #plan prévoyant le déploiement de « moyens navals ou aériens qui pourraient alerter les autorités tunisiennes d’éventuels départs » et les aider à intercepter les bateaux, « dans le respect de leurs souveraineté et autonomie que nous ne voulons pas violer ».

    Selon ce plan, il n’y aurait « qu’une #alerte que nous donnerions aux autorités tunisiennes pour faciliter le #traçage des navires qui partent de leur territoire pour rejoindre les côtes italiennes », a déclaré la ministre italienne. « Il est évident que cela suppose la #collaboration des autorités tunisiennes ».

    La France aurait-elle son « #Patriot_Act ?

    Après sa réunion du matin à Rome, Darmarin a déclaré qu’il se rend en Tunisie, en Algérie et à Malte, pour discuter des questions de migration et de #terrorisme.

    « La France et l’Italie doivent définir une position commune pour la lutte contre l’immigration clandestine au niveau européen », a-t-il déclaré.

    Il a été demandé à Darmarin si, à la suite des récents attentats terroristes en France, le gouvernement français devrait adopter une loi comme le « USA Patriot Act » promulgué après les attentats du 11 septembre 2001 pour intensifier les efforts de détection et de prévention du terrorisme.

    « Plus qu’un Patriot Act, ce qu’il faut, c’est un #acte_européen », a répondu Darmarin. « La France ne peut pas lutter seule contre la politique islamiste ».

    La Tunisie est l’un des rares pays à avoir conclu un accord de rapatriement avec l’Italie. Mais avec des milliers de Tunisiens arrivés par mer récemment et moins de 100 migrants expulsés et renvoyés dans le pays par voie aérienne chaque semaine, la priorité est donnée aux personnes considérées comme dangereuses, indique le Washington Post. Selon Lamorgese, rien n’indique que l’agresseur de Nice, Ibrahim Issaoui, 21 ans, constituait une menace.

    Les deux ministres se sont rencontrés un jour après que le président français Emmanuel Macron ait déclaré que son pays renforcera ses contrôles aux frontières après les multiples attaques de cet automne.

    L’Italie et la France lancent, sur une base expérimentale de six mois, des #brigades_mixtes de forces de sécurité italiennes et françaises à leurs frontières communes pour renforcer les contrôles, a déclaré Lamorgese aux journalistes.

    #externalisation #asile #réfugiés #migrations #frontières #surveillance_frontalière #Tunisie #militarisation_des_frontières #Darmanin #accord_de_réadmission

    ping @isskein @karine4

    • Union européenne – Tunisie : l’illusion d’une coopération équilibrée

      Dans la nuit de vendredi 12 au samedi 13 février, 48 personnes de différentes nationalités africaines sont parties de Sidi Mansour, dans la province de Sfax en Tunisie, direction les côtes italiennes. La marine tunisienne est intervenue à une centaine de kilomètres au nord-ouest de Lampedusa lorsque les passagers naviguaient dans une mer agitée. Tandis que 25 personnes ont pu être secourues, une personne est décédée et 22 autres sont déclarées « disparues », comme des milliers d’autres avant elles [1]. Cet énième naufrage témoigne des traversées plus importantes au cours des derniers mois depuis la Tunisie, qui sont rendues plus dangereuses alors que l’Union européenne (UE) renforce ses politiques sécuritaires en Méditerranée en collaboration avec les États d’Afrique du Nord, dont la Tunisie.

      Au cours de 2020, plus de 13 400 personnes migrantes parties de Tunisie ont été interceptées par les garde-côtes tunisiens et plus de 13 200 autres sont parvenues à rejoindre les côtes européennes [2]. Jamais les chiffres n’ont été aussi élevés et depuis l’été 2020, jamais la Tunisie n’a été autant au centre de l’attention des dirigeant·e·s européen·ne·s. A l’occasion d’une rencontre dans ce pays le 17 août 2020, l’Italie et la Tunisie ont ainsi conclu un accord accompagné d’une enveloppe de 11 millions d’euros pour le renforcement des contrôles aux frontières tunisiennes et en particulier la surveillance maritime [3]. Le 6 novembre 2020, à l’issue d’une réunion à Rome, la ministre italienne de l’Intérieur et son homologue français ont également décidé de déployer au large des côtes tunisiennes des « moyens navals ou aériens qui pourraient alerter les autorités tunisiennes d’éventuels départs » [4].

      Cette attention a été redoublée au lendemain de l’attentat de Nice, le 29 octobre 2020. Lors d’une visite à Tunis, le ministre français, jouant de l’amalgame entre terrorisme et migration, faisait du contrôle migratoire le fer de lance de la lutte contre le terrorisme et appelait à une coopération à l’échelle européenne avec les pays d’Afrique du Nord pour verrouiller leurs frontières. Suivant l’exemple de l’Italie qui coopère déjà de manière étroite avec la Tunisie pour renvoyer de force ses ressortissant·e·s [5], la France a demandé aux autorités tunisiennes la délivrance automatique de laissez-passer pour faciliter les expulsions et augmenter leurs cadences.

      Cette coopération déséquilibrée qui met la Tunisie face à l’UE et ses États membres, inlassablement dénoncée des deux côtés de la Méditerranée par les associations de défense des droits, n’est pas nouvelle et s’accélère.

      Alors qu’a augmenté, au cours de l’année 2020, le nombre d’exilé·e·s en provenance d’Afrique subsaharienne et quittant les côtes tunisiennes en direction de l’Italie [6], les dirigeant·e·s européen·ne·s craignent que la Tunisie ne se transforme en pays de départ non seulement pour les ressortissant·e·s tunisien·ne·s mais également pour des exilé·e·s venu·e·s de tout le continent. Après être parvenue à réduire les départs depuis les côtes libyennes, mais surtout à augmenter le nombre de refoulements grâce à l’intervention des pseudo garde-côtes libyens en Méditerranée centrale (10 000 rien qu’en 2020) [7], l’UE et ses États membres se tournent de plus en plus vers la Tunisie, devenue l’une des principales cibles de leur politique d’externalisation en vue de tarir les passages sur cette route. Dès 2018, la Commission européenne avait d’ailleurs identifié la Tunisie comme candidate privilégiée pour l’installation sur son sol de « plateformes de débarquement » [8], autrement dit des camps de tri externalisés au service de l’UE, destinés aux exilé·e·s secouru·e·s ou intercepté·e·s en mer. Le plan prévoyait également le renforcement des capacités d’interception des dits garde-côtes tunisiens.

      Si à l’époque la Tunisie avait clamé son refus de devenir le hotspot africain et le garde-frontière de l’Europe [9], Tunis, sous la pression européenne, semble accepter peu à peu d’être partie prenante de cette approche [10]. Le soutien que la Tunisie reçoit de l’UE pour surveiller ses frontières maritimes ne cesse de s’intensifier. Depuis 2015, Bruxelles multiplie en effet les programmes destinés à la formation et au renforcement des capacités des garde-côtes tunisiens, notamment en matière de collecte de données personnelles. Dans le cadre du programme « Gestion des frontières au Maghreb » [11] lancé en juillet 2018, l’UE a prévu d’allouer 24,5 millions d’euros qui bénéficieront principalement à la Garde nationale maritime tunisienne [12]. Sans oublier l’agence européenne Frontex qui contrôle les eaux tunisiennes au moyen d’images satellite, de radars et de drones [13] et récolte des données qui depuis quelques mois sont partagées avec les garde-côtes tunisiens [14], comme cela se fait déjà avec les (soi-disant) garde-côtes libyens [15]. Le but est simple : détecter les embarcations au plus tôt pour alerter les autorités tunisiennes afin qu’elles se chargent elles-mêmes des interceptions maritimes. Les moyens de surveillance navals et aériens que l’Italie et la France veulent déployer pour surveiller les départs de Tunisie viennent compléter cet édifice.

      Les gouvernements européens se félicitent volontiers des résultats de leur stratégie des « #refoulements_par_procuration » [16] en Libye. Cette stratégie occulte cependant les conséquences d’un partenariat avec des « garde-côtes » liés à des milices et des réseaux de trafiquants d’êtres humains [17], à savoir le renvoi des personnes migrantes dans un pays non-sûr, qu’elles tentent désespérément de fuir, ainsi qu’une hécatombe en mer Méditerranée. A mesure que les autorités européennes se défaussent de leurs responsabilités en matière de recherche et de secours sur les garde-côtes des pays d’Afrique du Nord, les cas de non-assistance et les naufrages se multiplient [18]. Alors que la route de la Méditerranée centrale est l’une des mieux surveillées au monde, c’est aussi l’une des plus mortelles du fait de cette politique du laisser-mourir en mer. Au cours de l’année 2020, près de 1 000 décès y ont été comptabilisés [19], sans compter les nombreux naufrages invisibles [20].

      Nous refusons que cette coopération euro-libyenne, dont on connaît déjà les conséquences, soit dupliquée en Tunisie. Si ce pays en paix et doté d’institutions démocratiques peut à première vue offrir une image plus « accueillante » que la Libye, il ne saurait être considéré comme un pays « sûr », ni pour les migrant·e·s, ni pour ses propres ressortissant·e·s, de plus en plus nombreux·ses à fuir la situation socio-économique dégradée, et aggravée par la crise sanitaire [21]. Les pressions exercées par l’UE et ses États membres pour obliger la Tunisie à devenir le réceptacle de tou·te·s les migrant·e·s « indésirables » sous couvert de lutte contre le terrorisme sont inacceptables. La complaisance des autorités tunisiennes et le manque de transparence des négociations avec l’UE et ses États membres le sont tout autant. En aucun cas le combat contre le terrorisme ne saurait justifier que soient sacrifiées les valeurs de la démocratie et du respect des droits fondamentaux, tels que la liberté d’aller et venir et le droit de trouver une véritable protection.

      De part et d’autre de la Méditerranée, nos organisations affirment leur solidarité avec les personnes exilées de Tunisie et d’ailleurs. Nous condamnons ces politiques sécuritaires externalisées qui génèrent d’innombrables violations des droits et ne font que propager l’intolérance et la haine.

      –—

      Notes :

      [1] « En Tunisie, 22 migrants sont portés disparus après le naufrage d’un bateau », La Presse.ca, 13 février 2021

      [2] Rapport du mois de décembre 2020 des mouvements sociaux, suicides, violences, et migrations, n°87, Observatoire social tunisien, FTDES

      [3] Quel est le contenu du récent accord entre la Tunisie et l’Italie ? Réponses aux demandes d’accès introduit par ASGI, FTDES et ASF, Projet Sciabaca & Oruka, 7 décembre 2020

      [4] « Migration : la France et l’Italie déploieront des navires et des avions pour alerter la Tunisie sur le départ des migrants », African Manager, 6 décembre 2020

      [5] Chaque semaine, deux charters partent de Sicile pour renvoyer une centaine de migrant·e·s tunisien·ne·s. En 2019, selon les chiffres du FTDES, 1 739 ressortissant·e·s tunisien·ne·s ont été expulsé·e·s d’Italie via ces vols. En 2020, ceux-ci étaient encore affrétés malgré la crise sanitaire.

      [6] Rapport du mois d’octobre 2020 des mouvements sociaux, suicides, violences, et migrations, n°85, Observatoire social tunisien, FTDES

      [7] Le nombre de migrant·e·s ayant été intercepté·e·s par les pseudo garde-côtes libyens en 2019 est estimé à 9 000 selon Alarmphone (voir : Central Mediterranean Regional Analysis 1 October 2019-31 December 2019, 5 janvier 2020).

      [8] Migration : Regional disembarkation arrangements - Follow-up to the European Council Conlusions of 28 June 2018

      [9] « Tri, confinement, expulsion : l’approche hotspot au service de l’UE », Migreurop, 25 juin 2019

      [10] « Comment l’Europe contrôle ses frontières en Tunisie ? », Inkyfada, 20 mars 2020

      [11] Programme du Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique, mis en œuvre par l’ICMPD et le Ministère italien de l’intérieur - Document d’action pour la mise en œuvre du programme Afrique du Nord, Commission européenne (non daté)

      [12] Réponse de la Commission européenne à une question parlementaire sur les programmes de gestion des frontières financés par le Fonds fiduciaire d’urgence, 26 octobre 2020

      [13] « EU pays for surveillance in Gulf of Tunis », Matthias Monroy, 28 juin 2020

      [14] Réponse question parlementaire donnée par la Haute représentante/Vice-présidente Borrell au nom de la Commission européenne sur le projet Seahorse Mediterraneo 2.0, 7 mai 2020

      [15] « A Struggle for Every Single Boat- Central Mediterranean Analysis, July - December 2020 », Alarm Phone, 14 janvier 2021

      [16] « MARE CLAUSUM - Italy and the EU’s undeclared operation to stem migration across the Mediterranea » ; Forensic Oceanography, Forensic Architecture agency, Goldsmiths, Université de Londres, Mai 2018

      [17] « Migrants detained in Libya for profit, leaked EU report reveals », The Guardian, 20 novembre 2019

      [18] « Carnage in the Mediterranean is the direct result of European state policies », MSF 13 novembre 2020

      [19] Selon les chiffres de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en Méditerranée : https://missingmigrants.iom.int/region/mediterranean?migrant_route%5B%5D=1376

      [20] « November Shipwrecks - Hundreds of Visible and Invisible Deaths in the Central Med », Alarmphone, 26 novembre 2020

      [21] « Politiques du non-accueil en Tunisie : des acteurs humanitaires au service des politiques sécuritaires européennes », Migreurop, FTDES juin 2020

      https://www.migreurop.org/article3028.html

    • La Tunisia come frontiera esterna d’Europa: a farne le spese sono sempre i diritti umani

      Migreurop, FTDES e EuroMed Rights lanciano un appello congiunto contro la riproposizione del “modello libico” in Tunisia.

      La Tunisia è divenuta negli ultimi anni uno degli interlocutori principali per le politiche securitarie europee basate sull’esternalizzazione delle frontiere. Il governo tunisino si presta, in modo sempre più evidente, a soddisfare le richieste dell’Unione europea e dei suoi paesi membri, Italia e Francia in particolare, che mirano a bloccare nel paese i flussi migratori, ancor prima che possano raggiungere il territorio europeo.

      Ma la situazione non può essere sostenibile sul lungo termine: una grande quantità di denaro viene investita nel finanziamento e supporto alla Guardia costiera tunisina e alle forze di polizia, che controllano i confini marittimi e riportano indietro le persone intercettate in mare, in quelli che sono stati definiti “respingimenti per procura” di cui le autorità europee non vogliono farsi carico, per non dover rispondere degli obblighi internazionali in materia di protezione e asilo.

      Intanto, nel paese imperversa una crisi socio-economica molto grave, che sta smorzando l’entusiasmo nei confronti della giovane democrazia tunisina, unico esperimento politico post-2011 ad aver resistito finora alle spinte autocratiche. Al malessere della popolazione, che nelle ultime settimane ha manifestato nelle strade di diverse città, lo Stato sembra saper rispondere solo con la forza e la repressione.
      La precarietà della situazione economica e sociale non farà che alimentare le partenze dalla Tunisia, che avevano registrato numeri consistenti durante il 2020.

      La guardia costiera, seppure ben equipaggiata e addestrata, non può rappresentare un vero deterrente per chi non ha nulla da perdere: e infatti negli ultimi giorni sono sbarcate a Lampedusa complessivamente più di 230 persone provenienti dall’area di Sfax, attualmente isolati nell’hotspot dell’isola. Altri arrivano invece a Pantelleria, situata a pochi chilometri dalle coste della capitale [1].

      Ma nel Mediterraneo si continua anche a morire: l’ultimo episodio noto che ha coinvolto la Tunisia è avvenuto tra il 12 e il 13 febbraio, quando un’imbarcazione in difficoltà è stata soccorsa dalla marina tunisina al largo di Lampedusa. Secondo le informazioni disponibili, la barca era partita da Sidi Mansour, nella provincia di Sfax, e le 48 persone a bordo erano di varie nazionalità africane. Il maltempo aveva spinto la marina tunisina a interrompere le operazioni di soccorso: delle 48 persone a bordo, 25 sono state tratte in salvo e ricondotte in Tunisia, una è morta e le altre 22 sono state dichiarate “disperse” [2].

      Sono numerose, ma ancora ampiamente inascoltate, le voci che contestano l’approccio del governo tunisino in tema di emigrazione nei rapporti con i paesi a nord del Mediterraneo. Un comunicato congiunto pubblicato il 17 febbraio da Migreurop, del Forum Tunisino per i Diritti Economici e Sociali e di EuroMed Rights, dal titolo “Unione europea - Tunisia: l’illusione di una cooperazione equilibrata” [3], denuncia la complicità delle autorità tunisine nell’assecondare le politiche securitarie europee, che rende sempre più preoccupante la situazione per chi tenta di raggiungere l’Europa dalla Tunisia. Lo Stato tunisino non è in grado di difendere i diritti dei propri cittadini o di chi, in generale, parte dalle proprie coste, di fronte alle pressioni europee che perseguono imperterrite delle politiche emergenziali insostenibili sul lungo periodo.

      Il comunicato esprime la propria contrarietà alla riproposizione in Tunisia del tristemente noto modello libico, basato sulla delegazione alle forze locali dei controlli frontalieri europei, sui respingimenti collettivi e sulla criminalizzazione delle persone migranti. Il 2020 è stato un anno cruciale per l’inasprimento dei controlli alle frontiere nel paese: l’aumento delle partenze dalle coste tunisine a causa della crisi economica, e l’attacco di Nizza ad opera di un cittadino tunisino hanno comportato una maggiore attenzione dei governi europei al paese nordafricano, con conseguente aumento dei finanziamenti destinati al controllo frontaliero. A farne le spese, nel caso tunisino come in quello libico, saranno ancora una volta le persone che vedranno violati i loro diritti:

      “Con le autorità europee che si sottraggono alle loro responsabilità in materia di ricerca e di soccorso in mare, affidandole alle guardie costiere dei paesi nordafricani, i casi di mancata assistenza sono in aumento e i naufragi proliferano. Benché la rotta del Mediterraneo centrale sia una delle più controllate al mondo, è anche una delle più mortali, a causa di questa politica di lasciar morire la gente in mare. Durante il 2020, sono stati registrati quasi 1.000 morti, senza contare i casi di naufragi invisibili.

      Ci rifiutiamo di lasciare che il modello di cooperazione euro-libica venga riproposto in Tunisia, con le conseguenze che già conosciamo. Se questo paese, in pace e con istituzioni democratiche, può a prima vista offrire un’immagine più «accogliente» della Libia, non può però essere considerato un paese «sicuro», né per le persone migranti né per i suoi stessi cittadini, che fuggono dal deterioramento della situazione socio-economica, aggravata dalla crisi sanitaria.

      La pressione esercitata dall’Ue e dai suoi Stati membri per costringere la Tunisia a diventare un rifugio per tutti/e i/le migranti «indesiderabili» con il pretesto della lotta al terrorismo è inaccettabile. La connivenza delle autorità tunisine e la mancanza di trasparenza nei negoziati con l’Ue e i suoi Stati membri sono altrettanto inaccettabili. In nessun caso la lotta contro il terrorismo può giustificare il sacrificio dei valori della democrazia e del rispetto dei diritti fondamentali, come la libertà di movimento e il diritto a una vera protezione.”

      https://www.meltingpot.org/La-Tunisia-come-frontiera-esterna-d-Europa-a-farne-le-spese.html?var_mod

      #Tunisie #asile #migrations #réfugiés #frontières #modèle_libyen #externalisation

    • Unmanned surveillance for Fortress Europe

      The agencies #EMSA and Frontex have spent more than €300 million on drone services since 2016. The Mediterranean in particular is becoming a testing track for further projects.

      According to the study „Eurodrones Inc.“ presented by Ben Hayes, Chris Jones and Eric Töpfer for Statewatch seven years ago, the European Commission had already spent over €315 million at that time to investigate the use of drones for border surveillance. These efforts focused on capabilities of member states and their national contact centres for #EUROSUR. The border surveillance system, managed by Frontex in Warsaw, became operational in 2014 – initially only in some EU Member States.

      The Statewatch study also documented in detail the investments made by the Defence Agency (EDA) in European drone research up to 2014. More than €190 million in funding for drones on land, at sea and in the air has flowed since the EU military agency was founded. 39 projects researched technologies or standards to make the unmanned systems usable for civilian and military purposes.

      Military research on drone technologies should also benefit border police applications. This was already laid down in the conclusions of the “ First European High Level Conference on Unmanned Aerial Systems“, to which the Commission and the EDA invited military and aviation security authorities, the defence industry and other „representatives of the European aviation community“ to Brussels in 2010. According to this, once „the existing barriers to growth are removed, the civil market could be potentially much larger than the military market“.

      Merging „maritime surveillance“ initiatives

      Because unmanned flights over land have to be set up with cumbersome authorisation procedures, Europe’s unregulated seas have become a popular testing ground for both civilian and military drone projects. It is therefore not surprising that in 2014, in the action plan of its „Maritime Security Strategy“, the Commission also called for a „cross-sectoral approach“ by civilian and military authorities to bring together the various „maritime surveillance initiatives“ and support them with unmanned systems.

      In addition to the military EDA, this primarily meant those EU agencies that take on tasks to monitor seas and coastlines: The Maritime Safety Agency (EMSA) in Lisbon, founded in 2002, the Border and Coast Guard Agency (Frontex) in Warsaw since 2004, and the Fisheries Control Agency (EFCA) in Vigo, Spain, which followed a year later.

      Since 2009, the three agencies have been cooperating within the framework of bi- and trilateral agreements in certain areas, this mainly concerned satellite surveillance. With „CleanSeaNet“, EMSA has had a monitoring system for detecting oil spills in European waters since 2007. From 2013, the data collected there was continuously transmitted to the Frontex Situation Centre. There, they flow into the EUROSUR border surveillance system, which is also based on satellites. Finally, EFCA also operates „Integrated Maritime Services“ (IMS) for vessel detection and tracking using satellites to monitor, control and enforce the common EU fisheries policy.

      After the so-called „migration crisis“ in 2015, the Commission proposed the modification of the mandates of the three agencies in a „set of measures to manage the EU’s external borders and protect our Schengen area without internal borders“. They should cooperate more closely in the five areas of information exchange, surveillance and communication services, risk analysis, capacity building and exchange. To this end, the communication calls for the „jointly operating Remotely Piloted Aircraft Systems (drones) in the Mediterranean Sea“.

      Starting in 2016, Frontex, EMSA and EFCA set out the closer cooperation in several cooperation agreements and initially carried out a research project on the use of satellites, drones and manned surveillance aircraft. EMSA covered the costs of €310,000, and the fixed-wing aircraft „AR 5 Evo“ from the Portuguese company Tekever and a „Scan Eagle“ from the Boeing offshoot Insitu were flown.

      EMSA took the lead

      Since then, EMSA has taken the lead regarding unmanned maritime surveillance services. The development of such a drone fleet was included in the proposal for a new EMSA regulation presented by the Commission at the end of 2015. Drones were to become a „complementary tool in the overall surveillance chain“. The Commission expected this to provide „early detection of migrant departures“, another purpose was to „support of law enforcement activities“.

      EMSA initially received €67 million for the new leased drone services, with further money earmarked for the necessary expansion of satellite communications. In a call for tenders, medium-sized fixed-wing aircraft with a long range as well as vertical take-off aircraft were sought; as basic equipment, they were to carry optical and infrared cameras, an optical scanner and an AIS receiver. For pollution tracking or emission monitoring, manufacturers should fit additional sensors.

      From 2018, EMSA awarded further contracts totalling €38 million for systems launching either on land or from ships. Also in 2018, the agency paid €2.86 million for quadrocopters that can be launched from ships. In the same year, EMSA signed a framework contract worth €59 million for flights with the long-range drone „Hermes 900“ from Israeli company Elbit Systems. In 2020, for €20 million, the agency was again looking for unmanned vertical take-off aircraft that can be launched either on land or from ships and can stay in the air for up to four hours.

      In addition to the „Hermes 900“, the EMSA drone fleet includes three fixed-wing aircraft, the „AR5 Evo“ from Tekever (Portugal), the „Ouranos“ from ALTUS (Greece) and the „Ogassa“ from UAVision (Portugal). The larger helicopter drones are the „Skeldar V-200“ from UMS (Sweden) and the „Camcopter S-100“ from Schiebel GmbH (Austria), as well as the „Indago“ quadrocopter from Lockheed Martin (USA).

      EMSA handles flights with different destinations for numerous EU member states, as well as for Iceland as the only Schengen state. Due to increasing demand, capacities are now being expanded. In a tender worth €20 million, „RPAS Services for Maritime Surveillance with Extended Coastal Range“ with vertically launched, larger drones are being sought. Another large contract for „RPAS Services for Multipurpose Maritime Surveillance“ is expected to cost €50 million. Finally, EMSA is looking for several dozen small drones under 25 kilograms for €7 million.

      Airbus flies for Frontex

      As early as 2009, the EU border agency hosted relevant workshops and seminars on the use of drones and invited manufacturers to give demonstrations. The events were intended to present marketable systems „for land and sea border surveillance“ to border police from member states. In its 2012 Work Programme, Frontex announced its intention to pursue „developments regarding identification and removing of the existing gaps in border surveillance with special focus on Unmanned Aircraft Systems“.

      After a failed award in 2015, Frontex initially tendered a „Trial of Remotely Piloted Aircraft System (RPAS) for long endurance Maritime Aerial Surveillance“ in Crete and Sicily in 2018. The contract was awarded to Airbus (€4.75 million) for flights with a „Heron 1“ from Israel Aeronautics Industries (IAI) and Leonardo (€1.7 million) with its „Falco Evo“. The focus was not only on testing surveillance technology, but also on the use of drones within civilian airspace.

      After the pilot projects, Frontex then started to procure its own drones of the high-flying MALE class. The tender was for a company that would carry out missions in all weather conditions and at day and night time off Malta, Italy or Greece for €50 million. The contract was again awarded to the defence company Airbus for flights with a „Heron 1“. The aircraft are to operate in a radius of up to 250 nautical miles, which means they could also reconnoitre off the coasts of Tunisia, Libya and Egypt. They carry electro-optical cameras, thermal imaging cameras and so-called „daylight spotters“ to track moving targets. Other equipment includes mobile and satellite phone tracking systems.

      It is not yet clear when the Frontex drones will begin operations, nor does the agency say where they will be stationed in the central Mediterranean. However, it has announced that it will launch two tenders per year for a total of up to 3.000 contracted hours to operate large drones.

      Drone offensive for „pull backs“

      So since 2016, EMSA and Frontex have spent more than €300 million on drone services. On top of that, the Commission has spent at least €38 million funding migration-related drone research such as UPAC S-100, SARA, ROBORDER, CAMELOT, COMPASS2020, FOLDOUT, BorderUAS. This does not include the numerous research projects in the Horizon2020 framework programme, which, like unmanned passenger transport, are not related to border surveillance. Similar research was also carried out during the same period on behalf of the Defence Agency, which spent well over €100 million on it.

      The new unmanned capabilities significantly expand maritime surveillance in particular and enable a new concept of joint command and control structures between Frontex, EMSA and EFCA. Long-range drones, such as those used by EMSA with the „Hermes 900“ and Frontex with the „Heron 1“ in the Mediterranean, can stay in the air for a whole day, covering large sea areas.

      It is expected that the missions will generate significantly more situational information about boats of refugees. The drone offensive will then ensure even more „pull backs“ in violation of international law, after the surveillance information is passed on to the coast guards in countries such as Libya as before, in order to intercept refugees as quickly as possible after they set sail from the coasts there.

      https://digit.site36.net/2021/04/30/unmanned-surveillance-for-fortress-europe
      #drones

  • Bosnia Signs Deal with Pakistan to Send Back Migrants

    Bosnia and Herzegovina signed an agreement with Pakistan that opens up the possibility of repatriating some illegal Pakistani migrants who are currently in the Balkan country.

    Pakistani Interior Minister Ijaz Ahmed Shah and Bosnian Security Minister Selmo Cikotic signed an agreement and an accompanying protocol in Islamabad on Wednesday which should allow migrants to be returned to their home country.

    With the agreement, Pakistan committed itself to accept the return of its citizens who are currently living illegally in Bosnia and vice versa.

    According to the agreement, the competent authorities for receiving, submitting and processing readmission requests, as well as those for transit, will be the Bosnian Security Ministry and the Ministry of Interior for Pakistan.

    Readmission and reception of citizens of the two countries and the transit of foreigners will take place through the international airports in Sarajevo and Islamabad.

    The issue of Pakistani migrants in Bosnia has been the source of problems between the two countries that escalated when Fahrudin Radoncic, the former Bosnian security minister, accused Islamabad in April this year of not wanting to work with Sarajevo on the illegal migration issue.

    The dispute started when Radoncic ordered Bosnia’s Service for Foreigners’ Affairs, the SFA, to compile a list of an estimated 9,000 to 10,000 illegal migrants to be deported, excluding refugees from war-torn Syria.

    He claimed that there are around 3,000 illegal migrants from Pakistan among them and that that Pakistani embassy didn’t want to co-operate on identifying them.

    Radoncic went so far as to demand that the Pakistani ambassador to Sarajevo be declared persona non grata.

    However, Radoncic did not receive the support of either state presidency chairman Sefik Dzaferovic or Bisera Turkovic, the Bosnian foreign minister, which is why he resigned in early June.

    According to estimates by the International Organisation for Migration, Bosnian authorities and NGOs, there are currently about 10,000 illegal migrants in Bosnia, of whom a significant number are citizens of Pakistan.

    Slobodan Ujic, director of Bosnia’s Service for Foreigner’s Affairs, SFA, told BIRN earlier that establishing the identity of migrants had been a problem for years because the embassies of countries where migrants come from do not want to cooperate.

    https://balkaninsight.com/2020/11/04/bosnia-signs-deal-with-pakistan-to-send-back-migrants
    #Bosnie #accord_de_réadmission #asile #migrations #réfugiés #déboutés #renvois #expulsions #accord #Bosnie-Herzégovine

  • Back to Mauritania: Frontex repatriates migrants arriving on Canary Islands

    On Monday, a Frontex operated repatriation flight took off from Spain’s Canary Islands for Mauritania. 51 African migrants were on board. This is the third such flight this year, says the Spanish Ombudsman. The repatriations are a result of a 2003 agreement signed between Spain and Mauritania.

    As the Spanish civil guard was still looking for three boats reported missing off the Canary Islands, other reports were coming through of a Frontex repatriation flight. The flight took off on Monday according to the news agency AFP and the Spanish Ombudsman. It was carrying 51 people aboard.

    “This is the third such flight this year,” the Spanish Ombudsman told Al Jazeera English. The flights are the result of a 2003 agreement signed between Spain and Mauritania. The agreement is part of the EU policy to tighten its borders.

    Officers working with the Spanish Ombudsman (Defensor del Pueblo) and the National Mechanism for the Prevention of Torture (MNP) have inspected each Frontex flight this year and produced reports about them. According to the reports, seen by InfoMigrants, one flight took off from Gran Canaria’s airport on January 20, another on January 27 and the third on February 17, both from Tenerife North airport. All had a destination of Noadhibou in Mauritania.

    February 17 flight

    On February 17, of the 51 people on board, not one held Mauritanian nationality. 36 were from Mali, 13 from Senegal, one person from Gabon and one from Ivory Coast. MNP personnel said they carried out three interviews during the flight but the results of those interviews have not been made public. In response to a question from InfoMigrants, regarding the 51 people’s arrival date on the Canary Islands, and whether or not they had been given the opportunity to reply for asylum, we were told that this was the only information publically available.

    Although there weren’t many details regarding the flight on February 17, for the flight on January 27, MNP officers noted several irregularities. Having pointed them out, they say they received “no response” from the deportation authorities. On this flight, they found that some of the officers conducting the flight failed to wear the requisite identification numbers on their vests.

    Irregularities

    Secondly, they pointed out that medical personnel who accompany the flights did not have the full clinical histories of the persons on board. Thirdly, they found that each of the 42 people on board the January 27 flight had an identical “fit to travel” document which had been filled out by doctors in the internment centers (CIE) prior to deportation and seemed to suggest that they had no medical problem which could impede their flight.

    In this case, states the MNP report, the 42 people on board arrived on the Canary Islands on December 23, 2019. One of those aboard had Mauritanian nationality, 38 people came from Mali and three from Senegal. The report notes that four of the people intended for repatriation to Mali came from regions deemed unsafe by the United Nations Refugee Agency (UNHCR), because of their security and humanitarian situation.

    Of these four, the report notes, two of them had applied for asylum inside the internment center for foreigners (CIE). Those two didn’t fly with the others and stayed with the group at the CIE which had applied for asylum. The report also says that all those deported were notified of the deportation the same day and no interpreter was identified.

    January 20 flight

    On January 20, 46 people were deported from Gran Canaria to Mauritania. On that flight, seven people held Mauritanian citizenship, 34 were from Mali, 4 were from Senegal and one came from Ivory Coast.

    On this flight the two officers from MNP noted inaccuracies in the documentation relative to the repatriation. Again, they noted that some of the repatriation officers from Frontex did not wear vests with visible identification numbers. In this case, they also noted “a strong police presence” which accompanied, in convoy, the group of those being deported, parking near the ladder into the plane with “obvious intimidating effect.”
    A police van standing in front of the Foreigner Internment Centre CIE in Madrid Spain Photo EPAPACO CAMPOS

    Several returnees also claimed to be minors and said that they had not been tested to ascertain their ages. There were also no interpreters present who could speak all the dialects of those being deported. Some of the deportees claimed that they had not been informed of the possibility of applying for asylum and they hadn’t been told in advance that the deportation was to take place.

    EU migration policy

    All of these flights took place in the framework of a 2003 agreement signed between Spain and Mauritania. According to an Amnesty International report from 2008, the EU’s policy on migration flows hinges around two main axes: “the clauses of readmission and the joint operations of the Frontex Agency.” These so-called “readmission agreements and readmission clauses” are inserted into co-operation and association agreements or development aid deals that various EU countries have made with various countries around its borders, which are designated ’safe’ countries. Amnesty calls this one of the EU’s “preferred weapons against illegal migration.”

    It essentially allows EU countries like Spain to send back nationals to Mauritania as well as “nationals of a third country who have entered the territory of one of the two parties irregularly.” The agreements, states Amnesty are “not illegal in themselves.” Amnesty questions however whether such agreements are “fully compliant with the human rights obligations with the states party to the agreement.”

    The rights that migrants should enjoy within these agreements are the “right to liberty and freedom from arbitrary detention; protection against torture or other ill-treatment; their rights to access a fair and satisfactory asylum procedure and protection from return to a country or territory where he or she would be at risk of serious human rights violations.”

    Frontex operations in West Africa

    According to Amnesty, Frontex’s operations added another layer to these agreements when it was set up in 2004. In 2006, Frontex put in place an operation to control irregular migration from West Africa to the Canary Islands. This includes supporting Spain with experts to interview migrants arriving on the Canary Islands in order to establish their country of origin, and to which country they can be sent back; as well as conducting joint sea patrols “close to the West African coast in order to stop unseaworthy boats from continuing their dangerous journey.” Germany, France, Italy, Luxembourg and Portugal have participated in these operations alongside Spain in the past.

    In 2015, the Spanish newspaper El País looked into the arrivals of migrants from Mauritania to the Canary Islands. It said that in 2008 the Spanish police “sent a team of five police officers to train their Mauritanian counterparts. A further 25 civil guards then joined them, working with six more local officers.” They have been operating as a single unit ever since, writes El País.

    Back in 2015, the unit had a civil guard helicopter for patrolling the Mauritanian coastline, alongside two 30-meter patrol boats and two 15-meter vessels. As well as patrols the team gathers intelligence. Mauritania has introduced harsher prison sentences for anyone caught human trafficking.

    El País notes that in return for this close collaboration, between 2007 and 2011, “Spain invested around €150 million in Mauritania.”

    ‘Hard to reconcile with a respect for fundamental rights’

    In 2011, the European Greens and the Migreurop group carried out a detailed report asking whether Frontex was providing guarantees for human rights. In it they noted that sending officers to gather intelligence and effectively try and prevent people from leaving a departure country to reach Europe “was hard to reconcile with a respect for […] fundamental rights.” The report continued: “Intervening upstream to stop the departure of an individual in order to prevent illegal immigration constitutes a violation of the right of every person to leave any country.” They note that this right is “enshrined in various binding international texts.”

    Additionally, “intervening to interrupt the journey of a migrant entitled to claim international protection is also a breach of the right to asylum and the principle of non-refoulement.”

    They described agreements like that between Spain and Mauritania as “part of a move to outsource migration controls, something that is often incompatible with respect for migrants’ rights.” Specifically, they wrote, “the bilateral agreements between Italy and Libya and between Spain and Mauritania have been and continue to be the framework for regular and unpunished violations of migrants’ fundamental rights.”
    Around 42 migrants are rescued off the south coast of Gran Canaria Canary Islands Spain 8 February 2016 Photo EPASpanish Maritime Rescue Service

    A report published on the French academic portal HAL in October 2019 also confirmed the earlier reports assessment that Mauritania was playing a key role in EU migration policy. The report written by Philippe Poutignat and Jocelyne Streiff-Fénart described Mauritania as “a testing ground for European policies of migration.” It also found that “successive Mauritanian governments since […] 2005 […] have tended to found their quest for international recognition on the willingness of Mauritania to respond to EU injunctions on the control of migration flows.”

    InfoMigrants requested information from Frontex regarding flights from Spain to Mauritania. A Frontex spokesperson said that Frontex provides some funding for these flights but they rely on the national authorities to conduct the flight itself. In 2019, they operated six flights from the Canary Islands to Mauritania, repatriating a total of 146 people.

    https://www.infomigrants.net/en/post/22908/back-to-mauritania-frontex-repatriates-migrants-arriving-on-canary-isl

    –- > publié en février 2020, je mets ici pour archivage

    #Mauritanie #Canaries #Frontex #renvois #vols #vols_frontex #asile #migrations #réfugiés #déboutés #réfugiés_mauritaniens #îles_Canaries #Espagne #accord #accord_de_réadmission #accords_de_réadmission

    • Los vuelos de deportación para migrantes: entre la opacidad, los malos tratos y el abandono

      El mecanismo para la prevención de la tortura ha documentado varias irregularidades en las repatriaciones de migrantes. Los colectivos denuncian opacidad y abandono de los migrantes en países de los que ni siquiera proceden, dejándoles desamparados y sin ningún tipo de ayuda.

      Una identificación de la Policía por perfil étnico es la primera parada en el largo recorrido que un migrante sufre hasta que es devuelto a su país de origen. A partir de ahí, comienza un periplo de duración indeterminada que terminará con la expulsión de España del migrante, que quizá ni siquiera será retornado a su territorio original debido a acuerdos bilaterales entre diversos Estados africanos. Hace unos días se llevó a cabo el primer vuelo de repatriación de migrantes, con destino Mauritania, tras la reapertura de los centros de internamiento para extranjeros (CIE) después de su cierre durante los peores momentos de la pandemia. Pero, ¿cómo es ese trayecto? ¿Encierran a todos ellos en los CIE hasta que son deportados? ¿Qué pasa una vez que llegan a sus países?

      Adrián Vives es el portavoz de CIEs No Valencia, y así explica el inicio de la travesía que un migrante experimenta hasta que es repatriado: «Cuando les para la Policía y ven que no pueden identificarse, les trasladan a comisaría y allí, en extranjería, les incoan un procedimiento sancionador administrativo por estancia irregular, y se propone la expulsión. Esa persona se va a la calle pero el proceso continúa, hasta que la Subdelegación del Gobierno del territorio resuelva la expulsión del territorio nacional». No será hasta una segunda parada, también por perfil étnico, según remarca Vives, cuando la Policía pida el internamiento del migrante, sobre el que ya consta una orden de expulsión, en un CIE.

      Pero en estos centros también hay personas que no están en situación irregular, sino que han entrado a España por un puesto fronterizo no habilitado. Es lo que sucede con las pateras. «En ese caso, se les hace una orden de devolución, que es igual que la de expulsión pero con la diferencia de que no tiene aparejada una prohibición de entrada a España posterior. La devolución también se da cuando un migrante, que ha sido expulsado de España y tiene prohibida la entrada, consigue entrar de nuevo en territorio nacional», explica el activista. Es en ese momento en el que, poco a poco, los CIE se van llenando de migrantes que no han cometido ningún delito pero a los que se les priva de libertad.

      Macrodevoluciones, vuelos comerciales y Frontex

      «A veces nos hemos encontrado que el Gobierno fletaba un avión de devolución a Senegal, por ejemplo, con 100 plazas, pero en toda la península tan solo tenían retenidos a 70 de ellos, así que buscarán otras 30 personas con supuestos rasgos senegaleses para llenar el vuelo. Por eso, desde la cuenta Stop Deportación de Twitter damos avisos para que los migrantes tengan más cuidado del habitual, porque las redadas se dan a lo largo y ancho de España», continúa explicando Vives. Estos casos suelen ser frecuentes en los macrovuelos o barcos, todos ellos pagados con dinero público a empresas privadas por contratos con el Ministerio del Interior, que se dirigen hacia el África subsahariana ya que el mayor número de internos en los CIE proceden de Marruecos y Argelia.


      https://twitter.com/Stopdeportacion/status/1324311996469301248

      Frontex, la Agencia Europea de la Guardia de Fronteras y Costas, también dispone de vuelos para las devoluciones. «En ellos suelen intervenir varios países, y hacen escala. Por ejemplo, uno que parte de Francia, para en España, y de España va al país de destino. En estos casos, trabajan conjuntamente la Agencia Europea y las policías de los diferentes países», desarrolla el valenciano. Él mismo afirma que la regulación recoge que por cada persona deportada tienen que acompañarle dos agentes de Policía, así que en el vuelo hay más policías que migrantes.

      Muchos de ellos también son devueltos en vuelos comerciales. De hecho, la protesta contra las deportaciones de extranjeros que intentan llevar a cabo desde la cuenta de Twitter mencionada está orientada a estos vuelos, «para que el resto de pasajeros sepa lo que está sucediendo y vea la barbaridad que es», en términos del portavoz, quien agrega que «si los CIE son una cosa opaca, las deportaciones son otro nivel». En lo que concierne a Argelia y Marruecos, las devoluciones se suelen llevar a cabo mediante barcos y en las mismas condiciones que en los vuelos.

      Irene Carrión, miembro de la Plataforma estatal por el cierre de los CIE y el fin de las deportaciones, indica que tienen varias formas de conocer si próximamente se realizará una devolución. «Si a una persona que conoces y que ya pesa sobre ella una orden de expulsión y le llaman de comisaría para firmar algo, sabemos que lo más probable es que será mentira y solo quieren que vaya para que la detengan, y que en esas 72 horas como máximo que puede estar en los calabozos sea deportada. Por eso es tan importante el trabajo en red que tenemos a nivel estatal, porque lo que sucede en un sitio puede también suceder en otro», comenta al respecto.
      Desamparo en el país de destino

      Más allá de que ciertos periodistas avisan al colectivo de los vuelos de repatriación, los activistas de la Plataforma están pendientes de las actuaciones por parte de Grande-Marlaska, ministro de Interior. «Hay veces que no sabemos la fecha pero sí que van a suceder. Hace unas semanas el ministro hizo una visita a Mauritania y en la agenda estaba la cooperación, y al final ha salido un vuelo con ese destino, así que cuando pasan estas cosas nos empezamos a preocupar y estar más atentas», agrega la activista. Ella misma remarca que no solo se deportan migrantes a países de África, sino que también se han dado casos de vuelos con destino Rumanía y América Latina, fundamentalmente Colombia y Ecuador, y Centroamérica.

      Para los migrantes expulsados, el no llegar a su país de origen es otro de los grandes problemas a los que se tienen que enfrentar. Carrión lo ejemplifica: «España tiene un acuerdo bilateral con Mauritania para estas deportaciones en el que el país africano acepta cualquier persona que, en teoría, haya pasado por su territorio durante su periplo migratorio, por lo que se dan situaciones en las que un extranjero es devuelto a un país que no conoce ni tiene ningún tipo de red creada». Vives añade que «cuando llegan, la Policía española se los entrega a las autoridades de ese país, como un traspaso».

      Una de las denuncias principales de estos colectivos es lo que está sucediendo con las personas de Mali que son devueltas a Mauritania. «Como España, al ratificar la Convención Europea de Ginebra, no puede devolver a los malienses a su país al ser una zona en conflicto, lo que hace es dárselos a Mauritania sin importarles si, a su vez, Mauritania les dejará tirados en Mali, que es lo que están haciendo», aclara Vives. Algo parecido sucede con Marruecos, quien también recibe migrantes que no son de origen marroquí: «Aquí lo que hacen es llevarlos a la frontera del desierto y los abandonan», aclara Carrión.

      La política de externalización de fronteras permite que países como Mauritania, Marruecos y Senegal hayan establecido un acuerdo mediante el que aceptan migrantes que no son nacionales propios pero que sí han transitado por esas regiones en el trayecto migratorio. Carrión puntualiza que «a veces no existen pruebas fehacientes de que haya sido así, pero el Gobierno español se aprovecha de ello. Son acuerdos bilaterales ligados al acceso de ayudas al desarrollo para los países receptores, por eso aceptan estos convenios que no les interesan».

      Sobre el trato que reciben los afectados a la llegada del país, la integrante de la Plataforma explica que, al fin y al cabo, ellos no han cometido ningún delito, pero «en Argelia sí que pasan dos o tres días en comisaría y por eso ellos siempre tienen mucho más miedo a la devolución que otros extranjeros». Por otra parte, si tienen la fortuna de no ser castigados a su vuelta, se les presenta un nuevo problema: han podido ser retornados a una ciudad desconocida, lejana de su región de origen, sin dinero y sin pertenencias. «Te detienen por la calle en España y en menos de tres días estás metido en un vuelo sin saber a qué zona del país de destino te van a llevar y sin haber podido coger ninguna de tus pertenencias. Imagínate cómo se siente esa persona», se explaya Carrión.
      Salvaguarda de sus derechos

      Pero, ¿quién vigila que se respeten los derechos humanos de los migrantes? De esto se encarga el mecanismo para la prevención de la tortura adscrito al Defensor del Pueblo, quienes a veces de manera sorpresiva o avisando acompañan a los migrantes en los traslados. Sus resoluciones no dejan lugar a dudas: «Siempre detectan irregularidades, como que no están cumplimentados los partes médicos necesarios para emprender el viaje, que no se les ha explicado toda la información necesaria en un idioma que los afectados entiendan o que se les ha hecho esperar en una sala durante horas. Eso es lo poco que podemos saber», determina el activista de CIEs No Valencia.

      «Se trata de recomendaciones. El Defensor del Pueblo insiste mucho en la sujeción mecánica, las esposas que les ponen a los migrantes, pues ha habido casos de que se han visto esposados con las manos atrás durante largos recorridos, sobre todo cuando los trasladan en un furgón policial desde el CIE en el que se encuentran a la ciudad de la que partirá el vuelo o el barco de deportación», agrega Carrión. Por otra parte, también se han dado situaciones en las que al migrante no le han permitido ir al servicio durante todo ese trayecto, que suele ser de horas. La integrante de la Plataforma apunta algunas pautas establecidas en un protocolo para evitar el maltrato más allá del físico, como que al afectado le tengan que avisar con unas horas pautadas antes del vuelo para que puedan enviar su ropa o avisar a algún contacto que tengan en la región a la que llegarán. «Los casos más extremos son las muertes, que también las hemos documentado, como la asfixia que se produjo por una venda con el que una persona estaba amordazada», incide Vives.

      Sobre el presente más inmediato de las devoluciones de migrantes en situación irregular, la pandemia no permite conocer muchas certezas. «El Gobierno español ha priorizado estas deportaciones, pese a que existen muchos cierres de fronteras internacionales, porque considera que son una solución a lo que piensa que es un problema. Que encierren a los argelinos sin saber si los podrán deportar es, cuanto menos, deprimente», concluye la propia Carrión.

      https://www.publico.es/politica/vuelos-deportacion-migrantes-opacidad-malos-tratos-abandono.html

  • En #Géorgie, la #frontière avec l’#Azerbaïdjan au cœur de l’« affaire des cartographes »

    A la veille des élections législatives du 31 octobre, ce scandale impliquant le parti d’opposition pourrait peser sur le scrutin.

    Il y a encore un an et demi, Zviad Naniachvili grimpait chaque matin sur la crête qui sépare la Géorgie de l’Azerbaïdjan pour voir le soleil se lever sur les montagnes. Ce guide géorgien de 37 ans a grandi là, au pied du #monastère orthodoxe de #David_Garedja, un complexe spectaculaire d’églises et de cellules troglodytes fondé au VIe siècle. Le site, creusé dans la roche, s’étire sur plusieurs hectares de part et d’autre de la frontière, dans un paysage désertique. Jusqu’ici, tout le monde pouvait s’y promener librement. C’est désormais impossible.

    Depuis la visite, en avril 2019, de la présidente géorgienne, Salomé Zourabichvili, proche du parti au pouvoir, Rêve géorgien, des #gardes-frontières azerbaïdjanais ont fait leur apparition sur la crête, empêchant touristes et pèlerins de visiter la partie du monastère située de l’autre côté de la frontière. « C’est comme si quelqu’un vivait chez moi », déplore Zviad Naniachvili, en levant les yeux vers la cime.

    La chef de l’Etat, flanquée de deux hommes en armes, avait appelé à régler « de toute urgence » la question de la #délimitation des frontières, ravivant les tensions autour de ce sujet sensible : les Géorgiens affirment que ce site historique, culturel et religieux leur appartient, ce que contestent les Azerbaïdjanais, pour lesquels ces hauteurs ont une importance stratégique.

    Devant la porte en bois gravée de la grotte où vécut David Garedja, l’un des pères assyriens venus évangéliser la Géorgie, trois jeunes filles en jupe plissée entonnent un chant sacré face aux #montagnes. « Dieu va tout arranger », veut croire l’une.

    A l’approche des élections législatives du samedi 31 octobre, le #monastère est désormais au cœur d’un scandale susceptible de peser sur le scrutin. L’histoire, aux ramifications complexes, cristallise les crispations qui traversent la société géorgienne, plus polarisée que jamais, sur fond de « fake news » et de tensions régionales avec le conflit au #Haut-Karabakh, enclave séparatiste en Azerbaïdjan.

    Deux cartographes arrêtés

    L’affaire a éclaté trois semaines avant le premier tour. Le 7 octobre, deux #cartographes, anciens membres de la commission gouvernementale chargée de négocier la démarcation de la frontière, ont été arrêtés et placés en #détention provisoire – une mesure exceptionnellement sévère.

    #Iveri_Melachvili et #Natalia_Ilicheva sont accusés par le procureur général de Géorgie d’avoir voulu céder des terres à l’Azerbaïdjan entre 2005 et 2007, lorsque l’ex-président Mikheïl Saakachvili était au pouvoir. Ils auraient caché la bonne carte, datée de 1938, pour en utiliser une autre à la place, défavorable à la Géorgie, lui faisant perdre 3 500 hectares. Les deux cartographes, qui clament leur innocence, encourent dix à quinze ans de prison.

    Ces #arrestations surprises, survenues en pleine campagne électorale, électrisent le débat à quelques jours du scrutin. Qualifié de « #traître », le parti de l’opposition, emmené par Mikheïl Saakachvili, le Mouvement national uni, dénonce une « manipulation politique » du parti au pouvoir – dirigé par le milliardaire Bidzina Ivanichvili – visant à le discréditer avant le scrutin.

    La nature politique de cette affaire ne fait aucun doute non plus pour les ONG. Quinze d’entre elles, dont Transparency International et Open Society Foundation, ont ainsi conjointement dénoncé, le 9 octobre, une « enquête à motivation politique ». Elles pointent le « timing de l’enquête », en période préélectorale, les commentaires du parti au pouvoir, qui « violent la présomption d’innocence », et « l’approche sélective » des investigations, certains témoins majeurs n’étant pas auditionnés. Ces ONG exhortent ainsi les autorités à « cesser de manipuler des sujets sensibles pour la population avant les élections ».

    « Cette affaire est une tragédie personnelle pour les deux cartographes, mais, au-delà, c’est l’indépendance de la justice, inexistante, qui est en question, souligne Ivane Chitachvili, avocat à Transparency International. Tant que notre système restera un instrument politique aux mains du gouvernement, cela continuera. »

    « Attiser le sentiment nationaliste et religieux »

    Des membres du gouvernement, dont le ministre de la défense, Irakli Garibachvili, et des représentants de l’Eglise orthodoxe, proche de la Russie, accusent même les deux cartographes d’avoir tenté de vendre le monastère de David Garedja lui-même. Le site religieux n’est pourtant mentionné nulle part dans les 1 500 pages du dossier judiciaire. « Ils parlent du monastère pour embrouiller les gens et les prendre par l’émotion, en attisant leur sentiment nationaliste ou religieux, analyse Ivane Chitachvili.

    La stratégie fonctionne auprès d’une partie de la population, qui compte 84 % d’orthodoxes. Tamuna Biszinachvili, une vigneronne de 32 ans venue en famille visiter le monastère, en est convaincue : « Notre ancien gouvernement a fait une énorme connerie. » Ce qu’elle a lu sur Facebook et ses échanges avec un moine l’ont persuadée que cette histoire était vraie. C’est même pour cela qu’elle a tenu à venir avec ses enfants aujourd’hui : « Je veux leur montrer le monastère avant que les Azerbaïdjanais prennent cette terre. Notre terre. »

    Sur les hauteurs du monastère, Goram, un réserviste de 24 ans venu déposer quelques bougies, n’accorde au contraire aucun crédit à ces accusations. « Qui peut croire à cette histoire ? Aucune terre n’a pu être cédée, puisqu’il n’y a même pas d’accord sur la frontière ! », rappelle-t-il.

    De fait, voilà près de trente ans, depuis la chute de l’URSS, que la Géorgie et l’Azerbaïdjan négocient leur frontière, centimètre par centimètre, en exhumant de vieilles cartes. Les deux tiers ont fini par faire l’objet d’un #accord technique, un tiers est toujours en discussion, mais rien n’a encore jamais été ratifié.

    Rôle trouble de la #Russie

    Assis derrière la table à manger de sa cellule troglodyte, un moine orthodoxe en robe noire et à la longue barbe brune se prend la tête à deux mains, affligé par l’affaire des cartographes. Derrière lui, une guirlande « happy birthday » pendille entre deux icônes. Quelques morceaux de pain et un bidon en plastique rempli de vin traînent encore sur la table après les agapes.

    Persuadé d’être surveillé, le père redoute de parler, mais accepte, sous le couvert de l’anonymat, de livrer son point de vue, en rupture avec celui de ses supérieurs. « C’est la visite de la présidente qui a déclenché tout ça », se lamente-t-il. Sans oser le nommer, il soupçonne également « un grand pays » d’avoir « intérêt à créer un #conflit » dans la région. L’affaire des cartographes lui « rappelle les purges soviétiques, quand 60 % des prisonniers étaient des détenus politiques ». La comparaison revient souvent dans ce dossier.

    Plus divisés que jamais, les Géorgiens oscillent entre colère et consternation. « Ceux qui n’ont pas subi un lavage de cerveau savent bien que cette histoire est absurde, soupire Chota Gvineria, chercheur au Centre de recherche sur la politique économique (EPCR), basé à Tbilissi. Le bureau du procureur est directement subordonné au gouvernement, qui utilise deux innocentes victimes pour manipuler l’opinion avant les élections. »

    Cet ancien diplomate pointe également le rôle trouble de la Russie, où la #carte prétendument « dissimulée » par les cartographes a soudain été retrouvée par un homme d’affaire, #David_Khidacheli, ancien vice-président du conglomérat russe #Sistema, qui l’a transférée à la Géorgie. A travers cette affaire, « Moscou veut déstabiliser la région et créer un conflit entre la Géorgie et l’Azerbaïdjan pour renforcer son influence », analyse le chercheur. Malgré ce #différend_frontalier, Bakou garde de bonnes relations avec Tbilissi, son partenaire stratégique.

    Pour Guiorgui Mchvenieradze, directeur de l’ONG Georgian Democracy Initiative et avocat du cartographe Iveri Melachvili, « cette affaire est inacceptable au XXIe siècle ». Devenu à son tour la cible d’une campagne de dénigrement, il affirme qu’il est « clair et net que les activistes et trolls sont extrêmement mobilisés, notamment sur Facebook, pour diffuser des “fake news” » sur ce dossier, et le faire passer lui aussi pour un « traître qui veut vendre le monastère ». Le procès des cartographes doit s’ouvrir le 4 décembre.

    https://www.lemonde.fr/international/article/2020/10/29/en-georgie-la-frontiere-avec-l-azerbaidjan-au-c-ur-de-l-affaire-des-cartogra
    #cartographie #frontières #cartographe #nationalisme

    via @fil

  • Bulgaria blocks North Macedonia Frontex agreement

    Bulgaria is the only country blocking the signing of a border management agreement between North Macedonia and the European Border and Coast Guard Agency – Frontex, EURACTIV reports.

    The reason for the dispute is that Bulgaria does not recognise the language of North Macedonia as “Macedonian”, as the authorities in Skopje call it. Bulgaria considers it as a dialect of Bulgarian.

    Also, Bulgaria conditions a change in terminology regarding Macedonian language in order to allow progress in drafting a final negotiating framework.

    “Bulgaria does not recognize the existence of a separate so-called ‘Macedonian language’ and therefore cannot agree to any reference to it in EU documents. The reference to the “official language” of this country enables the continuation of institutional work”, reads the document in which Radio Free Europe had an insight.

    An agreement on co-operation in border management would enable Frontex to conduct joint operations and send its teams to border areas to stop illegal immigration, especially in cases of sudden changes in migration flows, and cross-border crime and, if necessary, to provide technical and operational assistance to national border forces.

    Frontex has previously signed such agreements with Serbia, Montenegro and Albania. A similar agreement has been initialed with Bosnia and Herzegovina, but is awaiting finalization.

    https://europeanwesternbalkans.com/2020/10/22/bulgaria-blocks-north-macedonia-frontex-agreement

    #Bulgarie #Frontex #Macédoine_du_Nord #route_des_balkans #asile #migrations #réfugiés #Balkans #accord

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    La raison pour laquelle la Bulgarie ne signe pas est intéressante... sur une question linguistique...

    The reason for the dispute is that Bulgaria does not recognise the language of North Macedonia as “Macedonian”, as the authorities in Skopje call it. Bulgaria considers it as a dialect of Bulgarian.

    #langue #macédonien #dialecte_bulgare #bulgare #langue_bulgare

    • Bulgaria asks EU to stop ’fake’ Macedonian identity

      In another Balkan historical dispute, Sofia has asked its fellow EU members to stop North Macedonia’s accession bid. Sofia wants its neighbor to admit to sharing a common history with Bulgaria.

      A long-simmering historical dispute between two Balkan neighbors is about to enter the corridors of Brussels again as North Macedonia expects an official start to the EU accession negotiation process in December. An EU candidate country since 2005, North Macedonia hoped that solving the name dispute with Greece would end the historical quarrels with its Balkan neighbors and, after having entered NATO in March, start the country down the long road to full EU membership.

      But Bulgaria has different ideas.

      A document titled the “Explanatory Memorandum on the relationship of the Republic of Bulgaria with the Republic of North Macedonia in the context of the EU enlargement and Association and Stabilization Process” caught the attention of the media in North Macedonia last week. The six-page memorandum, sent to 26 EU capitals from Sofia in August, lays out Bulgaria’s position on several historical issues. Key among them, as Sofia claims: “the ethnic and linguistic engineering that has taken place” in North Macedonia since World War II.

      “The accession path of the Republic of North Macedonia provides a valuable opportunity for its leadership to break with the ideological legacy and practices of communist Yugoslavia,” the Bulgarian memorandum stated. “The enlargement process must not legitimize the ethnic and linguistic engineering that has taken place under former authoritarian regimes.”

      According to the official Bulgarian view of history, people of Slavic descent who live in North Macedonia are Bulgarians who speak the Bulgarian language but were brainwashed during the Josip Broz Tito’s communist regime in the former Yugoslavia and were artificially given a new “Macedonian” identity and language in the process.

      Pressing nationalistic views

      The claim is not new. It is the official position of the Bulgarian state since the 1950s and, as a result, the historical misunderstandings between the two neighbors often boiled over in the political arena. As a member of the European Union, Bulgaria sees an advantage and aims to use it.

      Ulf Brunnbauer, chair of history of Southeast and Eastern Europe at the University of Regensburg, said the memorandum is Bulgaria’s way of “pressing its own nationalistic view on the history and culture of another country and its people.”

      “It would be similar to Germany telling the Austrians that they are actually Germans, or Denmark calling the Norwegians an anomaly because they used to be part of their empire and their standard language developed later than Danish,” Brunnbauer told DW.

      The memorandum caused consternation in North Macedonia and condemnation in parts of the Bulgarian academia as well.

      Macedonian Deputy Prime Minister Nikola Dimitrov said, “Language is not subject to recognition or nonrecognition because in the 21st century, especially in Europe, the right to self-determination and self-expression cannot be denied.”

      Bulgarian sociologist Ivaylo Ditchev wrote for DW that the primary “accusation” made in the Bulgarian memo is the fact that “North Macedonia exists at all.”

      “And if that new nation persistently refuses to abolish itself — Bulgaria considers that an act of aggression,” Ditchev wrote.

      Occupation or liberation?

      During the Second World War, the Kingdom of Bulgaria was part of the Axis powers and occupied the territory of what is today North Macedonia. Macedonian history considers this period “Bulgarian fascist occupation.” But Bulgaria denies that assertion and claims that its forces liberated what it considers its brethren in the west. In a declaration adopted by the parliament last year, Sofia told Skopje to stop using the term “fascist occupation” in reference to Bulgaria in its history books and to remove all such mention on the World War II monuments in the country.

      Disagreements like this were supposed to be solved by a commission formed after the signing of a bilateral friendship agreement in 2017.

      A group of historians and education experts from both countries started working on the long list of divisive issues but stopped last year. The official reason was because of the elections in North Macedonia and later the coronavirus pandemic, unofficially, there were insurmountable disagreements. Now the Bulgarian government insists that the commission continue its work and show results or North Macedonia’s path towards the EU would be stopped before it can begin in earnest.

      No place for bilateral issues

      While the EU has so far been quiet on the issue, Germany, as the current holder of the rotating European Council presidency, called on both countries to resolve outstanding problems in the history commission. German Ambassador in North Macedonia Anke Holstein rejected Bulgaria’s attempt to include the bilateral issues in the EU negotiations framework.

      “Bilateral problems should be solved bilaterally,” Holstein told Radio Free Europe.

      But, according to Dragi Gjorgiev, president of the Macedonian team of experts in the Macedonian-Bulgarian commission, that won’t be an easy task.

      “The Bulgarian memorandum, which denies the modern Macedonian language and identity, is not helpful for the commission’s success,” Gjorgiev told DW.

      While Ditchev, and other political analysts on both sides of the border think the memorandum might be a PR-stunt of Boyko Borisov’s Bulgarian government to turn the attention of the public opinion after months of anti-corruption protests in the country, others disagree.

      “Protests in Sofia have nothing to do with this,” Andrey Kovatchev member of the European Parliament from Bulgaria’s governing conservative GERB party, wrote in an op-ed for DW Macedonian on Saturday. The government in Sofia would not change its position, Kovatchev said, adding that North Macedonia will not be allowed to start the EU accession negotiations unless it accepts Bulgaria’s demands.

      “Do not hope! You will never find another traitor like Georgi Dimitrov [the first communist leader of Bulgaria 1946-1949, who recognized the existence of a separate Macedonian nation and Macedonian language] in Bulgaria to get this thing done for you.,” he said.

      German historian Brunnbauer, on the other hand, called on Brussels and “especially Berlin” to put pressure on the Bulgarian government.

      “The question of how historians or politicians in (North) Macedonia interpret the history of their nation and of their language might enrage Bulgarian nationalists (and vice versa),” he said. “But it has zero connection with the Copenhagen criteria or any other criteria an accession country needs to fulfill for membership in the EU.”

      https://www.dw.com/en/bulgaria-asks-eu-to-stop-fake-macedonian-identity/a-55020781

    • Bulgaria threatens to veto North Macedonia’s EU talks

      Bulgaria said it will veto the formal launch of EU accession talks with North Macedonia unless its concerns about language and history are taken into account, diplomats said after a meeting of EU ambassadors on Wednesday.

      One diplomat who took part in the meeting said the Bulgarian representative gave “a very long and emotional speech” on the topic.

      The ambassadors were having their first discussion on the framework for negotiations with Albania and North Macedonia that was put forward by the European Commission last summer. Once the member states have backed the framework, the presidency of the Council of the EU, currently held by Germany, will present the so-called “agreed General EU Position” to the two countries hoping to join the bloc, marking the formal start of accession negotiations.

      It was expected that the EU’s support for the negotiating framework would be signed off at a ministerial meeting of the General Affairs Council on November 10 — but Sofia could derail those plans.

      Opening talks with the two Balkan countries has already been difficult as North Macedonia and Greece first had to resolve a near 30-year-long dispute over the former’s name. An agreement between the two was ratified last year, paving the way for Skopje’s NATO accession.

      Another obstacle appeared when France led a group of capitals pushing for a change in the way countries join the bloc. At a meeting of EU leaders last October, France blocked approval of the opening of the accession talks with both countries. Approval was granted in March after a compromise was found that included revamping the accession process.

      The discussion among ambassadors on Wednesday was mainly about this new methodology, with some member states having doubts about how negotiations could be suspended, two diplomats said.

      In recent weeks, Bulgaria distributed documents to the other member states to explain its position. In one of the documents, seen by POLITICO, Sofia stressed that Bulgaria cannot “accept that the still ongoing nation-building process in the Republic of North Macedonia be conducted through the revision of our common history, the denial of our common ethnic and linguistic roots or the unfounded claims for the existence of a ‘Macedonian minority’ in Bulgaria.”

      The two countries signed an accord in August 2017 to resolve these problems “but the implementation of the Treaty has been stagnant,” said Sofia.

      Nikola Dimitrov, North Macedonia’s deputy prime minister for European integration, said his country is committed to implementing the friendship agreement with Sofia. He noted Bulgaria had played a positive role in putting EU enlargement back on the bloc’s agenda but said that success would be at risk if a solution is not found to the impasse.

      “It is simply not right for the Macedonian language to be an obstacle to our European future if the EU is a community of values that celebrates diversity,” Dimitrov told POLITICO.

      Diplomats said that Wednesday’s session was just a first discussion and there’s still a chance to avoid the process being derailed, with more talks planned. “There’s still room for diplomacy,” said one of the diplomats involved in the discussion, pointing to preparatory meetings for the next summit as part the so-called Berlin process, that will bring together leaders from the Western Balkans and the EU, to be held in Sofia on November 10, the same day as the General Affairs Council.

      https://www.politico.eu/article/bulgaria-threatens-veto-on-north-macedonia-accession

  • Écriture inclusive : un premier bilan de la #controverse

    Le 18 septembre 2020, une tribune publiée dans Marianne (https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/une-ecriture-excluante-qui-s-impose-par-la-propagande-32-linguistes-listen) signée par 32 linguistes prenait clairement position contre l’écriture inclusive ou, plus exactement, contre l’utilisation des graphies abrégées (par exemple : les étudiant·e·s). Cette tribune se présentait comme une mise au point objective dénonçant une pratique qui, selon ses signataires, « s’affranchit des #faits_scientifiques ».

    Les réactions ne se sont pas fait attendre. Le 25 septembre 2020, une tribune signée par 65 linguistes (https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/250920/au-dela-de-l-e-criture-inclusive-un-programme-de-travail-pour-la-lin) prenait le contre-pied de la première, alors que paraissaient en même temps un texte signé par Éliane Viennot et Raphaël Haddad et diverses analyses critiques (https://sysdiscours.hypotheses.org/155). Cette controverse pourrait paraître anecdotique. En réalité, on peut en tirer quelques enseignements intéressants sur les langues et leur fonctionnement, ainsi que sur l’utilisation du discours scientifique expert pour fonder des discours prescriptifs (« il faut… il ne faut pas… ») (https://information.tv5monde.com/video/l-ecriture-inclusive-pour-mettre-fin-l-invisibilisation-des-fe).

    Quelques jalons historiques

    Il y a 30 ans, en #France, un mouvement a conduit à la #féminisation des noms de fonctions, de métiers, de titres et de grades. Très vite relayé par les instances politiques, il visait à « apporter une légitimation des #fonctions_sociales et des #professions exercées par les #femmes » (Décret du 29 février 1984). Il a réussi à imposer, dans les usages et jusque sous la coupole de l’#Académie_française (déclaration du 28 février 2019), l’emploi de #formes_féminines qui ont été tantôt créées (une ingénieure, une sapeuse-pompière), tantôt réhabilitées (une autrice, une officière) ou tantôt simplement plus largement diffusées (la présidente, la sénatrice).

    Cette #prise_de_conscience a permis de faire évoluer la #langue_française de manière à répondre aux besoins des personnes qui s’expriment en #français. La difficulté à laquelle les francophones font face aujourd’hui concerne les (bonnes) manières d’utiliser ces #noms_féminins dans tous les domaines de la vie : administration, enseignement, politique, création artistique, entreprise, vie quotidienne, etc. L’écriture inclusive désigne non plus la féminisation, mais l’usage de ces noms féminins à côté des noms masculins dans les textes.

    L’écriture inclusive, dite aussi #écriture_épicène (en Suisse et au Canada), #écriture_non_sexiste ou #écriture_égalitaire, représente un ensemble de #techniques qui visent à faire apparaître une #égalité, ou une #symétrie, entre les #femmes et les #hommes dans les textes et à adopter un langage non discriminant par rapport aux femmes. Nous choisissons ici de considérer l’écriture inclusive sans l’#écriture_non_genrée, dite aussi neutre ou #non_binaire, qui poursuit un objectif d’inclusion bien sûr, mais également très spécifique : ne pas choisir entre le féminin et le masculin et ne pas catégoriser les personnes selon leur genre.

    Les règles qui ne font (presque) pas polémique

    Certaines règles de l’écriture inclusive sont largement acceptées et figurent dans l’ensemble des guides. Il n’y a pratiquement pas de divergences concernant les éléments suivants :

    (1) Utiliser des noms féminins pour désigner des femmes dans leur fonction, métier, titre ou grade : dire « Madame la Présidente » et non « Madame le Président », « la chirurgienne » et non « le chirurgien », « l’officière de la Légion d’honneur » et non « l’officier de la Légion d’honneur ». Notons que certains noms, malgré des racines connues, ne sont pas encore accueillis sans retenue (par exemple : autrice ou professeuse).

    (2) Utiliser l’expression « les femmes » dès qu’on désigne un groupe de femmes et réserver l’expression « la femme » (ou « la Femme ») pour renvoyer à un stéréotype : dire « la journée internationale des droits des femmes » ou « la situation des femmes en Algérie » ; mais dire « cette actrice incarne la femme fatale ».

    (3) Utiliser « humain, humaine » plutôt que « homme » pour désigner une personne humaine, comme dans « les droits humains », « l’évolution humaine ».

    (4) Toujours utiliser le terme « Madame » lorsqu’on s’adresse à une femme (comme contrepartie féminine de « Monsieur » lorsqu’on s’adresse à un homme) et ne plus utiliser « #Mademoiselle », qui crée une asymétrie, puisque « #Mondamoiseau » est rarement utilisé.

    (5) Ne pas nommer une femme d’après la fonction ou le titre de son mari : dire « la femme de l’ambassadeur » et non « l’ambassadrice ».

    (6) Utiliser les noms propres des femmes comme on utilise ceux des hommes. Ne pas utiliser le prénom d’une femme lorsqu’on utilise le nom de famille d’un homme, par exemple dans un débat politique (ne pas dire « Ségolène contre Sarkozy », ni « Ségo contre Sarko »). Faire de même pour les noms communs (ne pas dire « les filles de la Fed Cup » et « les hommes de la Coupe Davis »).

    Les règles qui suscitent la polémique

    D’autres règles suscitent encore des polémiques (en France et en Belgique notamment), parce qu’elles créent des façons d’écrire ou de parler qui paraissent inhabituelles. Les arguments invoqués pour défendre ou pour refuser ces règles relèvent de l’histoire de la langue, de la linguistique, de la sociologie ou de la psychologie du langage, et parfois de l’idéologie. Les études actuelles (une bibliographie est disponible ici : https://osf.io/p648a/?view_only=a385a4820769497c93a9812d9ea34419) nous apportent pourtant un regard scientifique qui devrait nous aider à naviguer dans les méandres de ce sujet.

    (1) Utiliser le masculin pour désigner une personne dont on ne connaît pas le genre, comme dans une offre d’emploi : « recherche informaticien (H/F) ». Il est prouvé que cette règle ne favorise pas un traitement équitable des femmes et des hommes. De nombreuses études scientifiques ont montré que l’emploi de termes uniquement au masculin (« un mathématicien, un directeur commercial, un musicien ») engendrait des #représentations_mentales masculines chez les adultes d’une part, mais également chez les jeunes. Même si cet usage est permis par la grammaire française, il semble, par exemple, influencer les #aspirations_professionnelles des jeunes. Il a comme conséquence, notamment, de diminuer le degré de confiance des filles et leur sentiment d’auto-efficacité à entreprendre des études pour ces #métiers). Il donne également l’impression aux jeunes que les hommes ont plus de chances de réussir dans ces métiers : https://www.frontiersin.org/articles/10.3389/fpsyg.2015.01437/full). Dans des secteurs où l’on cherche à créer plus de mixité, comme les sciences et technologies, ou les soins infirmiers, le masculin dit générique devrait être évité.

    (2) Utiliser le #masculin_pluriel pour désigner des groupes qui contiennent des femmes et des hommes, comme « les musiciens » pour désigner un groupe mixte. Il est prouvé que cette règle ne favorise pas une interprétation qui correspond à la réalité désignée. Des scientifiques ont montré de manière répétée (et dans plusieurs langues) que, même si la grammaire autorise une interprétation « générique » du masculin pluriel, cette interprétation n’est pas aussi accessible ou fréquente que l’interprétation spécifique (masculin = homme) (https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0388000120300619?dgcid=author). Cette différence d’accessibilité a été expliquée par différents facteurs), comme l’apprentissage du genre grammatical, qui suit invariablement la même séquence : nous apprenons le sens spécifique du masculin (masculin = homme) avant son sens générique. En d’autres termes, quand on dit « les musiciens », la représentation mentale qui se forme le plus aisément est celle d’un groupe d’hommes, le sens spécifique du masculin étant beaucoup plus simple et rapide à activer. La représentation mentale d’un groupe de femmes et d’hommes est plus longue à former et plus difficile d’accès. Le #biais_masculin induit par la forme grammaticale masculine a été démontré dans différents contextes et différents pays (par exemple, en France : https://www.persee.fr/doc/psy_0003-5033_2008_num_108_2_30971 ; en Suisse : https://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/20445911.2011.642858 ; et récemment au Québec). Fait assez rare en sciences, il n’existe, à notre connaissance, aucune donnée contredisant la dominance automatique du sens spécifique du masculin.

    Si l’on souhaite activer l’image de groupes mixtes, il est préférable d’utiliser d’autres stratégies que le masculin, comme les doublons : « les chirurgiennes et les chirurgiens ». Malgré ces résultats, certaines personnes, parfois au travers de guides d’écriture, engagent à ne pas utiliser de doublons. Différentes raisons sont avancées, souvent sans réels fondements scientifiques. Par exemple, les #doublons entraveraient la lecture. À notre connaissance, aucune étude ne corrobore cette idée. Il existe une étude qui montre que même si à la première occurrence d’un doublon, la lecture est ralentie, dès la deuxième occurrence, la lecture redevient tout à fait normale (effet d’habituation : https://www.persee.fr/doc/psy_0003-5033_2007_num_107_2_30996)). L’idée que les personnes qui utilisent des doublons ne parviendraient pas à réaliser les accords grammaticaux dans les textes est également étonnante, surtout si l’on observe un retour de l’accord de proximité : https://journals-openedition-org.sid2nomade-2.grenet.fr/discours/9542), accord particulièrement adapté à l’utilisation des doublons.

    En revanche, des études scientifiques (https://doi.apa.org/doiLanding?doi=10.1037%2Fpspi0000094) montrent que l’#ordre choisi pour présenter chaque élément de la paire (« les boulangères et les boulangers » vs « les boulangers et les boulangères ») a un effet sur l’interprétation : l’élément présenté en premier est perçu comme plus central ou plus important : http://epubs.surrey.ac.uk/811895.

    (3) Certaines personnes engagent aussi à ne pas utiliser de #formes_abrégées qui permettent de présenter les doublons à l’écrit : « les étudiant·es », « les pharmacien-nes ». Les résultats actuels de la recherche scientifique sont trop limités pour se prononcer de manière définitive à ce sujet. Une étude : https://www.persee.fr/doc/psy_0003-5033_2007_num_107_2_30996) a mesuré l’effet des doublons sous forme abrégée sur la lecture. Elle concerne un public d’étudiantes et d’étudiants pour lesquels un léger ralentissement de la lecture était mesuré à la première apparition de ces formes, mais se normalisait ensuite. Pour autant, on ne peut pas conclure de cette étude que l’effet serait identique, ou différent, pour d’autres populations. Et les raisons de l’effet de ralentissement, comme de l’effet d’habituation, ne sont pas encore réellement connues.

    Il a également été montré que présenter des métiers sous une forme contractée (à l’époque avec une parenthèse) pouvait augmenter le degré de confiance des filles et le sentiment d’auto-efficacité à entreprendre des études pour ces métiers (https://www.persee.fr/doc/psy_0003-5033_2005_num_105_2_29694). La recherche doit néanmoins continuer de tester l’effet de ces #formes_abrégées : en fonction du signe typographique utilisé (tiret, point médian, etc.) ; en fonction des publics de différents âges, niveaux d’éducation, niveaux socio-économiques ; en fonction des types de textes. Seules des recherches complémentaires permettront de proposer des règles mieux informées pour réguler l’usage de ces formes, apparues principalement pour répondre aux limites de signes imposées dans différents domaines (journalisme, Internet…).

    (4) Enfin, certains guides recommandent plus de souplesse dans la gestion des #accords. À la règle établie de l’accord au masculin générique (« le frère et les sœurs sont arrivés »), ils suggèrent de laisser la possibilité d’appliquer l’#accord_de_proximité (avec le terme le plus proche : « le frère et les sœurs sont arrivées »), l’#accord_de_majorité (avec l’élément le plus important en nombre : « les sœurs et le frère sont arrivées »), ou un #accord_au_choix. L’argument historique est souvent invoqué, à juste titre : l’accord de proximité s’observe dans les textes anciens à hauteur de 45 % des cas (https://books.openedition.org/pusl/26517), mais il reste toujours moins fréquent que l’accord au masculin. L’argument historique ne permet ni de revendiquer un « retour » exclusif à l’accord de proximité, puisqu’il a toujours cohabité avec d’autres formes d’accords. Il ne permet pas non plus de l’exclure, puisqu’il a eu de l’importance. La recherche devrait montrer quels problèmes spécifiques, dans l’apprentissage, la rédaction ou la compréhension des textes, posent ces différents types d’accords.

    La guerre de l’écriture inclusive n’aura pas lieu

    Les connaissances scientifiques actuelles permettent de clarifier le #bien-fondé de certaines règles qui suscitent des #désaccords. Pour d’autres règles, pourtant défendues ou contestées de manière très assertive, il faut savoir reconnaître que les connaissances actuelles ne permettent pas encore de trancher. La recherche doit continuer à se faire afin d’apporter des arguments aux outils proposés.

    La #langue_française n’est pas seulement le domaine des scientifiques. En tant que scientifiques, nous pensons qu’il faut laisser les #usages se développer car ils répondent à des besoins communicatifs et sociaux fondamentaux. Tous les usages ne sont pas appropriés à tous les genres de l’écrit, mais la norme ne doit pas s’imposer de manière étouffante. Faisons confiance aussi aux francophones.

    https://theconversation.com/ecriture-inclusive-un-premier-bilan-de-la-controverse-147630

    #écriture_inclusive #choix #neutralité #catégorisation #masculin_générique

  • Portugal and Morocco discuss greater cooperation

    The Minister of Internal Administration, Eduardo Cabrita, and the Minister of the Interior of Morocco, Abdelouafi Laftit, met today, by videoconference, within the scope of cooperation between the two countries in their areas of competence.

    Ministers addressed the situation verified in recent months, with the arrival of migrants from Morocco to the #Algarve, stressing the need to maintain and intensify cooperation in the field of preventing and combating irregular migration and human trafficking, both bilaterally – through a reinforced articulation between the Foreigners and Borders Service and its Moroccan counterpart – as in the framework of relations between Morocco and the European Union.

    In this sense, the importance and mutual interest in the conclusion of the negotiations that are taking place for a legal migration agreement between Portugal and Morocco were also discussed.

    Other topics discussed at the meeting was the ongoing update of the Civil Protection agreement between the two countries, an instrument that has proved to be of the utmost importance, particularly in the field of mutual assistance in emergency situations, including the fight against rural fires and training of operational staff.

    The two ministers also shared their experiences in the scope of measures to combat Covid-19 and expressed their desire to resume, as soon as possible, direct air connections between Portugal and Morocco.

    https://border-security-report.com/portugal-and-morocco-discuss-greater-cooperation
    #Portugal #Maroc #accord_bilatéral #accords_bilatéraux #migrations #asile #réfugiés

    ping @isskein

  • #Décolonisations : du sang et des larmes. La rupture (1954-2017) —> premier épisode de 2 (voir plus bas)

    Après huit années de conflits meurtriers, l’#Empire_colonial_français se fragilise peu à peu. La #France est contrainte d’abandonner l’#Indochine et ses comptoirs indiens. Les peuples colonisés y voient une lueur d’espoir et réalisent que la France peut-être vaincue. Les premières revendications d’#indépendance se font entendre. Mais la France reste sourde. Alors qu’un vent de liberté commence à se répandre de l’Afrique aux Antilles en passant par l’océan indien et la Polynésie, un cycle de #répression débute et la République répond par la force. Ce geste va nourrir des décennies de #haine et de #violence. Ce #documentaire, réalisé, à partir d’images d’archives, donne la parole aux témoins de la #décolonisation_française, qui laisse encore aujourd’hui des traces profondes.

    https://www.france.tv/france-2/decolonisations-du-sang-et-des-larmes/decolonisations-du-sang-et-des-larmes-saison-1/1974075-la-rupture-1954-2017.html
    #décolonisation #film_documentaire #colonialisme #colonisation #film

    #France #Indochine #Empire_colonial #FLN #Algérie #guerre_d'Algérie #guerre_de_libération #indépendance #François_Mitterrand #Algérie_française #Section_administrative_spécialisée (#SAS) #pacification #propagande #réformes #attentats #répression #Jacques_Soustelle #Antoine_Pinay #conférence_de_Bandung #Tunisie #Maroc #Gaston_Defferre #Cameroun #Union_des_populations_du_Cameroun (#UPC) #napalm #Ruben_Um_Nyobe #Ahmadou_Ahidjo #Milk_bar #armée_coloniale #loi_martiale #bataille_d'Alger #torture #haine #armée_française #Charles_de_Gaulle #paix_des_Braves #humiliation #camps #déplacement_des_populations #camps_de_déplacés #déplacés #internement #Madagascar #Côte_d'Ivoire #Guinée #Ahmed_Sékou_Touré #communauté_franco-africaine #liberté #Organisation_de_l'armée_secrète (#OAS) #17_octobre_1961 #accords_d'Evian #violence #pieds-noirs #rapatriés_d'Algérie #Harki #massacre #assassinats #déracinement #camp_de_Rivesaltes #invisibilisation #néo-colonialisme #ressources #gendarme_d'Afrique #Françafrique #Felix-Roland_Moumié #territoires_d'Outre-mer #Michel_Debré #La_Réunion #Paul_Vergès #Polynésie #Bureau_pour_le_développement_des_migrations_dans_les_départements_d'Outre-mer (#Bumidom) #racisme #Djibouti #Guadeloupe #Pointe-à-Pitre #blessure #mépris #crimes #mémoire

    –—

    Et à partir du Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’Outre-mer... un mot pour désigner des personnes qui ont « bénéficier » des programmes :
    les « #Bumidomiens »
    –-> ajouté à la métaliste sur les #mots en lien avec la #migration :
    https://seenthis.net/messages/414225
    #terminologie #vocabulaire

    –—

    Une citation de #Jean-Pierre_Gaildraud, qui dit dans le film :

    « Nous étions formatés dans une Algérie française qu’il ne fallait pas contester. C’était ces rebelles, c’étaient ces bandits, ces égorgeurs qui menaçaient, qui mettaient en péril une si belle France. En toute bonne foi on disait : ’La Seine traverse Paris comme la Méditerranée traverse la France’ »

    –---

    « Il faut tourner une page et s’abandonner au présent. C’est sûr, mais comment tourner une page quand elle n’est pas écrite ? »

    Hacène Arfi, fils de Harki

  • There’s a better way forward than sending Afghans home to conflict

    If the international community is serious about finding lasting solutions, then responsibility sharing is key.

    Many Afghans displaced outside their country are stuck in a state of perennial limbo, with no prospects for a genuine, safe return on the horizon. Yet the European Union and Afghanistan are negotiating the extension of a divisive agreement that repatriates failed asylum seekers to a country still at war.

    The EU and Afghanistan signed the #Joint_Way_Forward_agreement (#JWF) in 2016, in response to the so-called “refugee and migrant crisis”, when people from countries including Syria, Afghanistan, and Iraq sought shelter and better livelihoods in Europe. This deal was seen by many as an attempt by the EU to shy away from their protection responsibilities, and instead, facilitate the return of thousands of Afghan nationals. Set to expire next week, on 6 October 2020, the EU is currently negotiating a further two-year extension of this agreement.

    While the JWF ostensibly offers a straightforward resolution to addressing the issue of irregular migration of Afghans to Europe, the deal fails to acknowledge two crucial factors: the impact of ongoing conflict, and the unequal burden Afghanistan’s neighbours have shouldered for years.

    Contrary to common belief, the vast majority of Afghan refugees do not live in western nations. Four decades of insecurity and conflict have pushed millions of people out of Afghanistan. For many, this has meant countless years away from their homeland, creating one of the world’s largest and most protracted refugee crises.

    Most are hosted in neighbouring countries such as Pakistan, Iran, and Turkey. At present, there are an estimated 1.4 million registered and 500,000 unregistered Afghan refugees in Pakistan, between 1.5 and two million refugees in Iran, and a further 170,000 registered Afghan refugees in Turkey.

    By comparison, approximately 250,000 Afghans made their way to Europe in search of security and safety from 2015 to 2016 – the height of a “crisis” that garnered widespread international press coverage and political scrutiny.

    Most troublingly, the EU’s JWF agreement does not adequately acknowledge the fact that Afghanistan to this day is mired in conflict and faces other pressing challenges – despite ongoing peace negotiations between the Taliban and the Afghan government.

    The EU’s JWF agreement does not adequately acknowledge the fact that Afghanistan to this day is mired in conflict and faces other pressing challenges.

    In 2019 alone, conflict and violence displaced an estimated 461,000 people in 32 of Afghanistan’s 34 provinces. At least 158,000 more have been displaced this year, even as Taliban and Afghan government officials discussed moving forward with the peace talks. These numbers are on top of frequent displacements from floods, drought, and other disasters, which are expected to worsen as the impacts of climate change build.

    There are currently more than 2.9 million internally displaced persons in Afghanistan, according to the Geneva-based Internal Displacement Monitoring Centre. Meanwhile, the majority of Afghans claiming asylum in Europe are granted protection: According to the European Asylum Support Office (EASO), approximately 58 percent of asylum claimants from Afghanistan were given refugee status in EU countries in June 2020.

    These figures are a stark reminder that conditions inside Afghanistan are clearly not conducive for return, and therefore call into question the fundamental premise of the Joint Way Forward agreement.

    As a country marred by violence, poverty, and insecurity, it is simply untenable to suggest that the situation in Afghanistan can support returns. Instead of returning to safety, those coming back from Europe may very well face immediate displacement, either within Afghanistan or into a neighbouring country.

    Afghan displacement is complex and multi-faceted. If the international community is serious about finding lasting solutions, then it will require a comprehensive approach. Responsibility sharing is key.

    As endorsed in the Global Compact for Refugees, the international community should focus on exploring options to open pathways for resettlement of Afghan refugees in Iran, Turkey, and Pakistan, as well as supporting these host countries with continued humanitarian and development assistance. As nations that are trying to improve their own healthcare systems and general infrastructure, host countries must also receive predictable and ongoing development support.

    Afghan displacement is complex and multi-faceted. If the international community is serious about finding lasting solutions, then it will require a comprehensive approach.

    Finally, governments and donors should recognise the tremendous heavy lifting being done by Turkey, Pakistan, and Iran. These nations have shouldered primary responsibility for Afghan refugees over the past four decades, and have done so with limited – often simply monetary – support from the international community.

    While Afghans in neighbouring countries have also faced pressure to return in recent years, these countries are still the main host actors in the region. For example, in Iran, there have been significant investments in healthcare and education opportunities for both registered and unregistered Afghan refugees. In Pakistan, the government has provided some refugees with permits to stay, and allowed some to open bank accounts.

    But goodwill alone will not sustain such positive developments. Instead, the international community must acknowledge this good practice, and proactively support these countries. It is essential that nations like Pakistan, Iran, and Turkey receive financial and technical support, renewed partnerships, and targeted investments.

    Durable solutions for Afghan refugees will only materialise through international solidarity and the genuine pursuit of shared responsibility. It is myopic to address the issue of Afghan displacement solely through arrangements premised around return.

    https://www.thenewhumanitarian.org/opinion/2020/09/30/Afghanistan-EU-Joint-Way-Forward-migration-asylum-seekers
    #Afghanistan #accord #renvois #expulsions #réfugiés_afghans #EU #UE #union_européenne #guerre #conflit

  • Darfour : après la paix, la justice transitionnelle ?
    https://www.justiceinfo.net/fr/divers/45554-darfour-apres-la-paix-la-justice-transitionnelle.html

    Prévue ce samedi 3 octobre à Juba, la capitale du Soudan du Sud, une cérémonie de signatures est censée mettre officiellement fin à près de deux décennies de conflit. Au cœur du dispositif, l’accord de paix sur le Darfour – document « historique » pour le Soudan d’après la révolution – ne comporte pas moins de sept pages dédiées à la justice transitionnelle, dont Justice Info a obtenu une copie (lire encadré). Les habitants du Darfour et les observateurs restent sceptiques.

    Il ne s’est rien passé le 31 août dans le camp d’al-Salam au Darfour. Pas de cris de joie, pas de pleurs de soulagement, pas de liesse, pas même de poings serrés. Ce jour-là, pourtant, ont été paraphés plusieurs accords de paix. L’un concernant le Darfour, l’autre le Sud Kordofan et Nil Bleu. Le premier concerne les déplacés d’al Salam au (...)

    #Divers

  • Pubblicato il dossier di RiVolti ai Balcani

    L’obiettivo: rompere il silenzio sulla rotta balcanica, denunciando quanto sta avvenendo in quei luoghi e lanciando chiaro il messaggio che i soggetti vulnerabili del #game” non sono più soli.

    Il report “Rotta Balcanica: i migranti senza diritti nel cuore dell’Europa” della neonata rete “RiVolti ai Balcani” è composta da oltre 36 realtà e singoli impegnati nella difesa dei diritti delle persone e dei principi fondamentali sui quali si basano la Costituzione italiana e le norme europee e internazionali.

    Il report è la prima selezione e analisi ragionata delle principali fonti internazionali sulle violenze nei Balcani che viene pubblicata in Italia. Un capitolo esamina la gravissima situazione dei respingimenti alla frontiera italo-slovena.

    http://www.icsufficiorifugiati.org/la-rotta-balcanica-i-migranti-senza-diritti-nel-cuore-delleurop

    #rapport #rivolti_ai_balcani #ICS #Trieste #Italie #frontière_sud-alpine #Slovénie #push-backs #refoulement #refoulements #réfugiés #asile #migrations #Balkans #route_des_balkans #the_game

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    Fil de discussion commencé en 2018 sur les réadmissions entre Italie et Slovénie :
    https://seenthis.net/messages/733273

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    ajouté à la métaliste sur les #refoulements_en_chaîne sur la #route_des_Balkans :
    https://seenthis.net/messages/1009117

    • Riammissioni tra Italia e Slovenia : 32 migranti rimandati di nuovo sulla Rotta

      „Tante sono le persone che il Dipartimento di polizia di #Capodistria ha ricevuto da parte delle autorità italiane. Nel giro di qualche settimana tenteranno nuovamente di passare“

      Continua il fenomeno delle riammissioni di migranti che le autorità italiane riconsegnano alla polizia slovena in base agli accordi firmati tra Roma e Lubiana nel 1996. Nelle ultime 24 ore sono 32 le persone rimandate nel territorio della vicina repubblica. Nel dettaglio, sono 31 cittadini di origine pakistana e una persona proveniente invece dal Marocco. La Rotta balcanica alle spalle di Trieste ha ripreso vigore nelle ultime settimane, con la conferma che arriva dai dati diffusi dal Dipartimento di polizia di Capodistria negli ultimi 10 giorni e dal corposo rintraccio avvenuto due giorni fa nella zona della #val_Rosandra, in comune di #San_Dorligo_della_Valle/Dolina.

      I dati dell’ultimo periodo

      Ai circa 150 migranti rintriaccati dalle autorità slovene negli ultimi giorni, vanno agigunti altri 13 cittadini afghani e quattro nepalesi. Dai campi profughi della Bosnia è iniziata la fase che vede i migranti tentare di passare i confini prima dell’arrivo delle rigide temperature che caratterizzano l’inverno sulla frontiera con la Croazia. Riuscire a farcela prima che cominicino le forti nevicate signfiica non dover aspettare fino a primavera. Nel frattempo, gli addetti ai lavori sono convinti che non passeranno troppe settimane prima che gli stessi migranti riammessi in Slovenia vengano nuovamente rintracciati in territorio italiano.

      https://www.triesteprima.it/cronaca/rotta-balcanica-migranti-slovenia-italia-riammissioni.html

      #accord_de_réadmission #accord_bilatéral #frontières #expulsions #renvois #refoulement #migrations #asile #réfugiés #réadmission

      –—

      ajouté à cette liste sur les accords de réadmission entre pays européens :
      https://seenthis.net/messages/736091

    • "Le riammissioni dei migranti in Slovenia sono illegali", il Tribunale di Roma condanna il Viminale

      Per la prima volta un giudice si pronuncia sulla prassi di riportare indietro i richiedenti asilo in base a un vecchio accordo bilaterale. «Stanno violando la Costituzione e la Carta europea dei diritti fondamentali». L’ordinanza nasce dal ricorso di un 27 enne pakistano

      «La prassi adottata dal ministero dell’Interno in attuazione dell’accordo bilaterale con la Slovenia è illlegittima sotto molteplici profili». Non sono le parole di un’associazione che tutela i diritti dei migranti o di una delle tante ong che denuncia da mesi violenze e soprusi sulla rotta balcanica. Questa volta a dirlo, o meglio, a scriverlo in un’ordinanza a suo modo storica e che farà giurisprudenza, è una giudice della Repubblica. E’ il primo pronunciamento di questo tipo. Un durissimo atto d’accusa che porta l’intestazione del «Tribunale ordinario di Roma - Sezione diritti della persona e immigrazione» e la data del 18 gennaio 2021. Con le riammissioni informali sul confine italo-sloveno, che si tramutano - come documentato di recente anche da Repubblica - in un respingimento a catena fino alla Bosnia, il governo italiano sta violando contemporaneamente la legge italiana, la Costituzione, la Carta dei diritti fondamentali dell’Unione Europea e persino lo stesso accordo bilaterale.

      La storia di Mahmood

      L’ordinanza emessa dalla giudice Silvia Albano è l’esito di un procedimento cautelare d’urgenza. Il pakistano Mahmood contro il ministero dell’Interno. Nel ricorso presentato ad ottobre dagli avvocati dell’Associazione studi giuridici sull’immigrazione (Asgi) si chiedeva al Tribunale «di accertare il diritto del signor Mahmood a presentare domanda di protezione internazionale in Italia». La storia di questo 27 enne non è diversa da quella di migliaia di migranti che partecipano al Game, come nei campi profughi della Bosnia è stata beffardamente ribattezzata la pericolosa traversata dei boschi croati e sloveni. A metà del luglio scorso Mahmood raggiunge la frontiera di Trieste dopo il viaggio lungo rotta balcanica durante il quale ha subito violenze e trattamenti inumani, provati da una serie di fotografie che ha messo a disposizione del magistrato. E’ fuggito dal Pakistan «per le persecuzioni a causa del mio orientamento sessuale». Giunto in Italia insieme a un gruppo di connazionali, è rintracciato dagli agenti di frontiera e portato in una stazione di polizia italiana.

      «Minacciato coi bastoni dalla polizia italiana»

      Nel suo ricorso Mahmood sostiene di aver chiesto esplicitamente ai poliziotti l’intenzione di presentare la domanda di protezione internazionale. Richiesta del tutto ignorata. La sua testimonianza, evidentemente ritenuta attendibile dalla giudice Albano, prosegue col racconto di quanto accaduto all’interno e nelle vicinanze della stazione di frontiera. Si legge nell’ordinanza: «Gli erano stati fatti firmare alcuni documenti in italiano, gli erano stati sequestrati i telefoni ed erano stati ammanettati. Poi sono stati caricati su un furgone e portati in una zona collinare e intimati, sotto la minaccia di bastoni, di correre dritti davanti a loro, dando il tempo della conta fino a 5. Dopo circa un chilometro erano stati fermati dagli spari della polizia slovena che li aveva arrestati e caricati su un furgone». Da lì in poi il suo destino del pakistano è segnato: riportato nell’affollato campo bosniaco di Lipa, ha dormito alcune notti in campagna, infine ha trovato rifugio in un rudere a Sarajevo.

      Il Viminale non poteva non sapere

      Secondo il Tribunale di Roma ci sono tre solide ragioni per ritenere illegali le riammissioni in Slovenia. La prima. Avvengono senza che sia rilasciato alcun pezzo di carta legalmente valido. «Il riaccompagnamento forzato - scrive Albano - incide sulla sfera giuridica degli interessati quindi deve essere disposto con un provvedimento amministrativo motivato impugnabile innanzi all’autorità giudiziaria». La seconda attiene al rispetto della Carta dei diritti fondamentali, che impone la necessità di esame individuale delle singole posizioni e vieta espulsioni collettive. E’ uno dei passaggi più significativi dell’ordinanza. «Lo Stato italiano non avrebbe dovuto dare corso ai respingimenti informali. Il ministero era in condizioni di sapere, alla luce dei report delle Ong, delle risoluzioni dell’Alto Commissariato Onu per i rifugiati e delle inchieste dei più importanti organi di stampa internazioanale, che la riammissione in Slovenia avrebbe comportato a sua volta il respingimento in Bosnia nonché che i migranti sarebbero stati soggetti a trattamenti inumani».

      Infine la terza ragione, che sbriciola la posizione ufficiale del Viminale, rappresentata al Parlamento dal sottosegretario Achille Variati durante un question time in cui è stato affermato che le riammissioni si applicano a tutti, anche a chi vuol presentare domanda di asilo. Scrive invece la giudice: «Non si può mai applicare nei confronti di un richiedente asilo senza nemmeno provvedere a raccogliere la sua domanda, con una prassi che viola la normativa interna e sovranazionale e lo stesso contenuto dell’Accordo bilaterale con la Slovenia».

      La condanna

      Per queste tre ragioni, il Viminale è condannato a prendere in esame la domanda di asilo di Mahmood, consentendogli l’immediato ingresso nel territorio italiano, e a pagare le spese legali. E’ la vittoria di Gianfranco Schiavone, componente del direttivo Asgi e presidente del Consorzio italiano di Solidarietà, che da mesi denuncia quanto sta accadendo sul confine italo-sloveno. Nel 2020 le riammissioni informali sono state circa 1.300. E’ la vittoria soprattutto delle due legali che hanno presentato il ricorso e sostenuto la causa, Anna Brambilla e Caterina Bove. «Siamo molto soddisfatte della pronuncia», commenta Brambilla. «Alla luce di questa ordinanza si devono interrompere subito le riammissioni informali in Slovenia perché sia garantito l’accesso al diritto di asilo».

      https://www.repubblica.it/cronaca/2021/01/21/news/viminale_condannato_riammissioni_illegali_respingimenti_slovenia_migranti

      #condamnation #justice

    • I respingimenti italiani in Slovenia sono illegittimi. Condannato il ministero dell’Interno

      Per il Tribunale di Roma le “riammissioni” del Viminale a danno dei migranti hanno esposto consapevolmente le persone, tra cui richiedenti asilo, a “trattamenti inumani e degradanti” lungo la rotta balcanica e a “torture” in Croazia. Il caso di un cittadino pachistano respinto a catena in Bosnia. L’avvocata Caterina Bove, co-autrice del ricorso, ricostruisce la vicenda e spiega perché l’ordinanza è importantissima

      I respingimenti voluti dal ministero dell’Interno italiano e praticati con sempre maggior intensità dalla primavera 2020 al confine con la Slovenia sono “illegittimi”, violano obblighi costituzionali e del diritto internazionale, e hanno esposto consapevolmente i migranti in transito lungo la “rotta balcanica”, inclusi i richiedenti asilo, a “trattamenti inumani e degradanti” oltreché a “vere e proprie torture inflitte dalla polizia croata”.

      A cristallizzarlo, demolendo la prassi governativa delle “riammissioni informali” alla frontiera orientale, è il Tribunale ordinario di Roma (Sezione diritti della persona e immigrazione) con un’ordinanza datata 18 gennaio 2021 e giunta a seguito di un ricorso presentato dalle avvocate Caterina Bove e Anna Brambilla (foro di Trieste e Milano, socie Asgi) nell’interesse di un richiedente asilo originario del Pakistan respinto dall’Italia nell’estate 2020 una volta giunto a Trieste e ritrovatosi a Sarajevo a vivere di stenti.

      Le 13 pagine firmate dalla giudice designata Silvia Albano tolgono ogni alibi al Viminale, che nemmeno si era costituito in giudizio, e riconoscono in capo alle “riammissioni informali” attuate in forza di un accordo bilaterale Italia-Slovenia del 1996 la palese violazione, tra le altre fonti, della Costituzione, della Convenzione europea dei diritti dell’uomo e della Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea. E non solo quando colpiscono i richiedenti asilo ma tutte le persone giunte al confine italiano.

      Abbiamo chiesto all’avvocata Caterina Bove, co-autrice del ricorso insieme a Brambilla, di spiegarci perché questa ordinanza segna un punto di svolta.

      Avvocata, facciamo un passo indietro e torniamo al luglio 2020. Che cosa è successo a Trieste?
      CB Dopo aver attraversato la “rotta balcanica” con grande sofferenza e aver tentato almeno dieci volte di oltrepassare il confine croato, il nostro assistito, originario del Pakistan, Paese dal quale era fuggito a seguito delle persecuzioni subite a causa del proprio orientamento sessuale e dell’essersi professato ateo, ha raggiunto Trieste nell’estate 2020. Lì, è stato intercettato dalla polizia italiana che lo ha accompagnato in un luogo gestito dalle autorità di frontiera.

      E poi?
      CB Presso quella che noi ipotizziamo si trattasse di una caserma (probabilmente la Fernetti, ndr) il ricorrente ha espresso più volte la volontà di accedere alla procedura di asilo. Invece di indirizzarlo presso le autorità competenti a ricevere la domanda di asilo, è stato fotosegnalato, trattenuto insieme ad altri in maniera informale e senza alcun provvedimento dell’autorità giudiziaria. Gli hanno fatto solo firmare dei documenti scritti in italiano e sequestrato il telefono. Dopodiché lo hanno ammanettato, caricato bruscamente su una camionetta e poi rilasciato su una zona collinare al confine con la Slovenia.

      In Slovenia, scrivete nel ricorso, hanno trascorso una notte senza possibilità di avere accesso ai servizi igienici, cibo o acqua. Quando chiedevano di usare il bagno “gli agenti ridevano e li ignoravano”.
      CB Confermo. Veniamo ora al respingimento a catena in Croazia. Il ricorrente e i suoi compagni vengono scaricati dalla polizia al confine e “accolti” da agenti croati che indossavano magliette blu scuro con pantaloni e stivali neri. I profughi vengono fatti sdraiare a terra e ammanettati dietro la schiena con delle fascette. Vengono presi a calci sulla schiena, colpiti con manganelli avvolti con filo spinato, spruzzati con spray al peperoncino, fatti rincorrere dai cani dopo un conto alla rovescia cadenzato da spari in aria.

      Queste circostanze sono ritenute provate dal Tribunale. In meno di 48 ore dalla riammissione a Trieste il vostro assistito si ritrova in Bosnia.
      CB Il ricorrente ha raggiunto il campo di Lipa, a pochi chilometri da Bihać, che però era saturo. Così ha raggiunto Sarajevo, dove vive attualmente spostandosi tra edifici abbandonati della città. La polizia bosniaca lo sgombera di continuo.

      Come avete fatto a entrare in contatto con lui?
      CB La sua testimonianza è stata prima raccolta dal Border Violence Monitoring Network e poi dal giornalista danese Martin Gottzske per il periodico Informatiòn.

      “La prassi adottata dal ministero dell’Interno in attuazione dell’accordo bilaterale con la Slovenia e anche in danno dell’odierno ricorrente è illegittima sotto molteplici profili”, si legge nell’ordinanza. Possiamo esaminarne alcuni?
      CB Il punto di partenza del giudice è che l’accordo bilaterale firmato nel settembre 1996 non è mai stato ratificato dal Parlamento italiano e ciò comporta che non può prevedere modifiche o derogare alle leggi vigenti in Italia o alle norme dell’Unione europea o derivanti da fonti di diritto internazionale.

      “Sono invece numerose le norme di legge che vengono violate dall’autorità italiana con la prassi dei cosiddetti ‘respingimenti informali in Slovenia’”, continua il Tribunale.
      CB Infatti. La riammissione avviene senza che venga emesso alcun provvedimento amministrativo. Le persone respinte non vengono informate di cosa sta avvenendo nei loro confronti, non ricevono alcun provvedimento amministrativo scritto e motivato e dunque non hanno possibilità di contestare le ragioni della procedura che subiscono, tantomeno di provarla direttamente. Questo viola il loro diritto di difesa e a un ricorso effettivo, diritti tutelati dall’articolo 24 della Costituzione, dall’art. 13 della Convenzione europea dei diritti dell’uomo e dall’art. 47 della Carta dei diritti fondamentali dell’Unione europea.

      Dunque è una violazione che non dipende dalla condizione di richiedente asilo.
      CB Esatto, anche qui sta l’importanza del provvedimento e la sua ampia portata. Poi c’è la questione della libertà personale: la persona sottoposta a riammissione si vede ristretta la propria libertà personale senza alcun provvedimento dell’autorità giudiziaria, come invece previsto dall’art. 13 della nostra Costituzione.

      Arriviamo al cuore della decisione. La giudice scrive che “Lo Stato italiano non avrebbe dovuto dare corso ai respingimenti informali in mancanza di garanzie sull’effettivo trattamento che gli stranieri avrebbero ricevuto [in Croazia, ndr] in ordine al rispetto dei loro diritti fondamentali, primi fra tutti il diritto a non subire trattamenti inumani e degradanti e quello di proporre domanda di protezione internazionale”. E aggiunge che il ministero “era in condizioni di sapere” delle “vere e proprie torture inflitte dalla polizia croata”.
      CB È accolta la nostra tesi, fondata su numerosi report, inchieste giornalistiche, denunce circostanziate di autorevoli organizzazioni per i diritti umani.
      La riammissione, anche a prescindere dalla richiesta di asilo, viola l’art. 3 della Convenzione europea dei diritti dell’uomo che reca il divieto di trattamenti inumani e degradanti e l’obbligo di non respingimento in caso lo straniero possa correre il rischio di subire tali trattamenti. Ogni Stato è cioè responsabile anche se non impedisce che questi trattamenti avvengano nel luogo dove la persona è stata allontanata.
      In questo senso è un passaggio molto importante perché allarga la portata della decisione a tutte le persone che arrivano in Italia e che vengono rimandate indietro secondo la procedura descritta.
      È noto il meccanismo di riammissione a catena ed è nota la situazione in Croazia.

      La ministra dell’Interno Luciana Lamorgese, il 13 gennaio 2021, ha ribadito però che Slovenia e Croazia sarebbero “Paesi sicuri”.
      CB Il Tribunale descrive una situazione diversa e ribadisce che la riammissione non può mai essere applicata nei confronti dei richiedenti asilo e di coloro che rischiano di essere sottoposti a trattamenti inumani e degradanti.

      Che cosa succede ora?
      CB Considerato il comportamento illecito delle autorità italiane, il Tribunale fa diretta applicazione dell’art. 10 comma 3 della Costituzione consentendo l’ingresso sul territorio nazionale al ricorrente al fine di presentare la domanda di protezione internazionale, possibilità negatagli al suo arrivo. Non c’è un diritto di accedere al territorio italiano per chiedere asilo “da fuori” però, in base a questa norma come declinata dalla Corte di Cassazione, esiste tale diritto di ingresso se il diritto d’asilo sul territorio è stato negato per un comportamento illecito dell’autorità.
      Quindi il ricorrente dovrà poter fare ingresso il prima possibile per fare domanda di asilo. Spero che possa essergli rilasciato al più presto un visto d’ingresso.

      E per chi è stato respinto in questi mesi? Penso anche ai richiedenti asilo respinti, pratica confermata dal Viminale nell’estate 2020 e recentemente, a parole, “rivista”.
      CB Purtroppo per il passato non sarà facilissimo tutelare le persone respinte attraverso simili ricorsi perché le persone subiscono lungo la rotta la sistematica distruzione dei loro documenti di identità, dei telefonini e delle foto e, anche tenuto conto di come vivono poi in Bosnia, diventa per loro difficile provare quanto subito ma anche provare la propria identità. Per il futuro questa decisione chiarisce l’illegalità delle procedure di riammissione sia nei confronti dei richiedenti asilo sia dei non richiedenti protezione. Deve essere assicurato l’esame individuale delle singole posizioni.

      https://altreconomia.it/i-respingimenti-italiani-in-slovenia-sono-illegittimi-condannato-il-min

    • Tratto dal rapporto “#Doors_Wide_Shut – Quarterly report on push-backs on the Western Balkan Route” (Juin 2021):

      Pushbacks from Italy to Slovenia have been virtually suspended, following the visibility and advocacy pursued by national civil society actors on chain pushbacks and potentially reinforced by the January Court of Rome ruling. However, at least two reports on chain pushbacks from Italy through Slovenia and Croatia to BiH have been recorded in May 2021, by the Border Violence Monitoring Network (BVMN). As irregular movements continue, the question remains whether Italy will ensure access to individual formal procedures for those entering its territory from Slovenia and seeking asylum.

      https://helsinki.hu/en/doors-wide-shut-quarterly-report-on-push-backs-on-the-western-balkan-route
      https://seenthis.net/messages/927293

    • Italian Court Ruling on Chain Pushback

      A new ruling from the Court of Rome has been released, finding in favour of an applicant who was subject to an illegal chain pushback from Italy, via Slovenia and Croatia, to Bosnia-Herzegovina. This important development was brought to the court by Italian legal association ASGI, and supported by the Border Violence Monitoring Network (BVMN), who provided a first hand testimony from the applicant. The court found unequivocal evidence of violations of international law, and acknowledged the applicant’s right to enter Italy immediately, and to full and proper access to the asylum system.

      The pushback, which was recorded by BVMN member Fresh Response in Sarajevo, involved violations from all three EU member states who combined to eject the transit group into Bosnia-Herzegovina. In particular, the court found Italian authorities, who initiated the pushback, to have breached:

      - Access to asylum
      - Obligations on Non-refoulement
      - Application of detention
      - Right to effective remedies

      You can read more about the ruling in the press release below:
      https://www.borderviolence.eu/wp-content/uploads/Decisione-del-Tribunale.pdf

      https://www.borderviolence.eu/italian-court-ruling-on-chain-pushback

  • Cast away : the UK’s rushed charter flights to deport Channel crossers

    Warning: this document contains accounts of violence, attempted suicides and self harm.

    The British government has vowed to clamp down on migrants crossing the Channel in small boats, responding as ever to a tabloid media panic. One part of its strategy is a new wave of mass deportations: charter flights, specifically targeting channel-crossers, to France, Germany and Spain.

    There have been two flights so far, on the 12 and 26 August. The next one is planned for 3 September. The two recent flights stopped in both Germany (Duesseldorf) and France (Toulouse on the 12, Clermont-Ferrand on the 26). Another flight was planned to Spain on 27 August – but this was cancelled after lawyers managed to get everyone off the flight.

    Carried out in a rush by a panicked Home Office, these mass deportations have been particularly brutal, and may have involved serious legal irregularities. This report summarises what we know so far after talking to a number of the people deported and from other sources. It covers:

    The context: Calais boat crossings and the UK-France deal to stop them.

    In the UK: Yarl’s Wood repurposed as Channel-crosser processing centre; Britannia Hotels; Brook House detention centre as brutal as ever.

    The flights: detailed timeline of the 26 August charter to Dusseldorf and Clermont-Ferrand.

    Who’s on the flight: refugees including underage minors and torture survivors.

    Dumped on arrival: people arriving in Germany and France given no opportunity to claim asylum, served with immediate expulsion papers.

    The legalities: use of the Dublin III regulation to evade responsibility for refugees.

    Is it illegal?: rushed process leads to numerous irregularities.

    “that night, eight people cut themselves”

    “That night before the flight (25 August), when we were locked in our rooms and I heard that I had lost my appeal, I was desperate. I started to cut myself. I wasn’t the only one. Eight people self-harmed or tried to kill themselves rather than be taken on that plane. One guy threw a kettle of boiling water on himself. One man tried to hang himself with the cable of the TV in his room. Three of us were taken to hospital, but sent back to the detention centre after a few hours. The other five they just took to healthcare [the clinic in Brook House] and bandaged up. About 5 in the morning they came to my room, guards with riot shields. On the way to the van, they led me through a kind of corridor which was full of people – guards, managers, officials from the Home Office. They all watched while a doctor examined me, then the doctor said – ‘yes, he’s fit to fly’. On the plane later I saw one guy hurt really badly, fresh blood on his head and on his clothes. He hadn’t just tried to stop the ticket, he really wanted to kill himself. He was taken to Germany.”

    Testimony of a deported person.

    The context: boats and deals

    Since the 1990s, tens of thousands of people fleeing war, repression and poverty have crossed the “short straits” between Calais and Dover. Until 2018, people without papers attempting to cross the Channel did so mainly by getting into lorries or on trains through the Channel Tunnel. Security systems around the lorry parks, tunnel and highway were escalated massively following the eviction of the big Jungle in 2016. This forced people into seeking other, ever more dangerous, routes – including crossing one of the world’s busiest waterways in small boats. Around 300 people took this route in 2018, a further 2000 in 2019 – and reportedly more than 5,000 people already by August 2020.

    These crossings have been seized on by the UK media in their latest fit of xenophobic scaremongering. The pattern is all too familiar since the Sangatte camp of 1999: right-wing media outlets (most infamously the Daily Mail, but also others) push-out stories about dangerous “illegals” swarming across the Channel; the British government responds with clampdown promises.

    Further stoked by Brexit, recent measures have included:

    Home Secretary Priti Patel announcing a new “Fairer Borders” asylum and immigration law that she promises will “send the left into meltdown”.

    A formal request from the Home Office to the Royal Navy to assist in turning back migrants crossing by boat (although this would be illegal).

    Negotiations with the French government, leading to the announcement on 13 August of a “joint operational plan” aimed at “completely cutting this route.”

    The appointment of a “Clandestine Channel Threat Commander” to oversee operations on both sides of the Channel.

    The concrete measures are still emerging, but notable developments so far include:

    Further UK payments to France to increase security – reportedly France demanded £30 million.

    French warships from the Naval base at Cherbourg patrolling off the coast of Calais and Dunkirk.

    UK Border Force Cutters and Coastal Patrol Vessels patrolling the British side, supported by flights from Royal Air Force surveillance planes.

    The new charter flight deportation programme — reportedly named “Operation Sillath” by the Home Office.

    For the moment, at least, the governments are respecting their minimal legal obligations to protect life at sea. And there has not been evidence of illegal “push backs” or “pull backs”: where the British “push” or the French “pull” boats back across the border line by force. When these boats are intercepted in French waters the travellers are taken back to France. If they make it into UK waters, Border Force pick them up and disembark them at Dover. They are then able to claim asylum in the UK.

    There is no legal difference in claiming asylum after arriving by boat, on a plane, or any other way. However, these small boat crossers have been singled out by the government to be processed in a special way seemingly designed to deny them the right to asylum in the UK.

    Once people are safely on shore the second part of Priti Patel’s strategy to make this route unviable kicks in: systematically obstruct their asylum claims and, where possible, deport them to France or other European countries. In practice, there is no way the Home Office can deport everyone who makes it across. Rather, as with the vast majority of immigration policy, the aim is to display toughness with a spectacle of enforcement – not only in an attempt to deter other arrivals, but perhaps, above all else, to play to key media audiences.

    This is where the new wave of charter flights come in. Deportations require cooperation from the destination country, and the first flight took place on 12 August in the midst of the Franco-British negotiations. Most recently, the flights have fed a new media spectacle in the UK: the Home Office attacking “activist lawyers” for doing their job and challenging major legal flaws in these rushed removals.

    The Home Office has tried to present these deportation flights as a strong immediate response to the Channel crossings. The message is: if you make it across, you’ll be back again within days. Again, this is more spectacle than reality. All the people we know of on the flights were in the UK for several months before being deported.

    In the UK: Yarl’s Wood repurposed

    Once on shore people are taken to one of two places: either the Kent Intake Unit, which is a Home Office holding facility (i.e., a small prefab cell complex) in the Eastern Docks of Dover Port; or the Dover police station. This police stations seems increasingly to be the main location, as the small “intake unit” is often at capacity. There used to be a detention centre in Dover where new arrivals were held, notorious for its run-down state, but this was closed in October 2015.

    People are typically held in the police station for no more than a day. The next destination is usually Yarl’s Wood, the Bedfordshire detention centre run by Serco. This was, until recently, a longer term detention centre holding mainly women. However, on 18 August the Home Office announced Yarl’s Wood been repurposed as a “Short Term Holding Facility” (SHTF) specifically to process people who have crossed the Channel. People stay usually just a few days – the legal maximum stay for a “short term” facility is seven days.

    Yarl’s Wood has a normal capacity of 410 prisoners. According to sources at Yarl’s Wood:

    “last week it was almost full with over 350 people detained. A few days later this number
    had fallen to 150, showing how quickly people are moving through the centre. As of Tuesday 25th of August there was no one in the centre at all! It seems likely that numbers will fluctuate in line with Channel crossings.”

    The same source adds:

    “There is a concern about access to legal aid in Yarl’s Wood. Short Term Holding Facility regulations do not require legal advice to be available on site (in Manchester, for example, there are no duty lawyers). Apparently the rota for duty lawyers is continuing at Yarl’s Wood for the time being. But the speed with which people are being processed now means that it is practically impossible to sign up and get a meeting with the duty solicitor before being moved out.”

    The Home Office conducts people’s initial asylum screening interviews whilst they are at Yarl’s Wood. Sometimes these are done in person, or sometimes by phone.

    This is a crucial point, as this first interview decides many people’s chance of claiming asylum in the UK. The Home Office uses information from this interview to deport the Channel crossers to France and Germany under the Dublin III regulation. This is EU legislation which allows governments to pass on responsibility for assessing someone’s asylum claim to another state. That is: the UK doesn’t even begin to look at people’s asylum cases.

    From what we have seen, many of these Dublin III assessments were made in a rushed and irregular way. They often used only weak circumstantial evidence. Few people had any chance to access legal advice, or even interpreters to explain the process.

    We discuss Dublin III and these issues below in the Legal Framework section.
    In the UK: Britain’s worst hotels

    From Yarl’s Wood, people we spoke to were given immigration bail and sent to asylum accommodation. In the first instance this currently means a cheap hotel. Due to the COVID-19 outbreak, the Home Office ordered its asylum contractors (Mears, Serco) to shut their usual initial asylum accommodation and move people into hotels. It is not clear why this decision was made, as numerous accounts suggest the hotels are much worse as possible COVID incubators. The results of this policy have already proved fatal – we refer to the death of Adnan Olbeh in a Glasgow hotel in April.

    Perhaps the government is trying to prop up chains such as Britannia Hotels, judged for seven years running “Britain’s worst hotel chain” by consumer magazine Which?. Several people on the flights were kept in Britannia hotels. The company’s main owner, multi-millionaire Alex Langsam, was dubbed the “asylum king” by British media after winning previous asylum contracts with his slum housing sideline.

    Some of the deportees we spoke to stayed in hotel accommodation for several weeks before being moved into normal “asylum dispersal” accommodation – shared houses in the cheapest parts of cities far from London. Others were picked up for deportation directly from the hotels.

    In both cases, the usual procedure is a morning raid: Immigration Enforcement squads grab people from their beds around dawn. As people are in collaborating hotels or assigned houses, they are easy to find and arrest when next on the list for deportation.

    After arrest, people were taken to the main detention centres near Heathrow (Colnbrook and Harmondsworth) or Gatwick (particularly Brook House). Some stopped first at a police station or Short Term Holding Facility for some hours or days.

    All the people we spoke to eventually ended up in Brook House, one of the two Gatwick centres.
    “they came with the shields”

    “One night in Brook House, after someone cut himself, they locked everyone in. One man panicked and started shouting asking the guards please open the door. But he didn’t speak much English, he was shouting in Arabic. He said – ‘if you don’t open the door I will boil water in my kettle and throw it on my face.’ But they didn’t understand him, they thought he was threatening them, saying he would throw it at them. So they came with the shields, took him out of his room and put him into a solitary cell. When they put him in there they kicked him and beat him, they said ‘don’t threaten us again’.” Testimony of a deported person.

    Brook House

    Brook House remains notorious, after exposure by a whistleblower of routine brutality and humiliation by guards then working for G4S. The contract has since been taken over by Mitie’s prison division – branded as “Care and Custody, a Mitie company”. Presumably, many of the same guards simply transferred over.

    In any case, according to what we heard from the deported people, nothing much has changed in Brook House – viciousness and violence from guards remains the norm. The stories included here give just a few examples. See recent detainee testimonies on the Detained Voices blog for much more.
    “they only care that you don’t die in front of them”

    “I was in my room in Brook House on my own for 12 days, I couldn’t eat or drink, just kept thinking, thinking about my situation. I called for the doctors maybe ten times. They did come a couple of times, they took my blood, but they didn’t do anything else. They don’t care about your health or your mental health. They are just scared you will die there. They don’t care what happens to you just so long as you don’t die in front of their eyes. It doesn’t matter if you die somewhere else.” Testimony of a deported person.
    Preparing the flights

    The Home Office issues papers called “Removal Directions” (RDs) to those they intend to deport. These specify the destination and day of the flight. People already in detention should be given at least 72 hours notice, including two working days, which allows them to make final appeals.

    See the Right to Remain toolkit for detailed information on notice periods and appeal procedures.

    All UK deportation flights, both tickets on normal scheduled flights and chartered planes, are booked by a private contractor called Carlson Wagonlit Travel (CWT). The main airline used by the Home Office for charter flights is a charter company called Titan Airways.

    See this 2018 Corporate Watch report for detailed information on charter flight procedures and the companies involved. And this 2020 update on deportations overall.

    On the 12 August flight, legal challenges managed to get 19 people with Removal Directions off the plane. However, the Home Office then substituted 14 different people who were on a “reserve list”. Lawyers suspect that these 14 people did not have sufficient access to legal representation before their flight which is why they were able to be removed.

    Of the 19 people whose lawyers successfully challenged their attempted deportation, 12 would be deported on the next charter flight on 26 August. 6 were flown to Dusseldorf in Germany, and 6 to Clermont-Ferrand in France.

    Another flight was scheduled for the 27 August to Spain. However, lawyers managed to get everyone taken off, and the Home Office cancelled the flight. A Whitehall source was quoted as saying “there was 100% legal attrition rate on the flight due to unprecedented and organised casework barriers sprung on the government by three law firms.” It is suspected that the Home Office will continue their efforts to deport these people on future charter flights.

    Who was deported?

    All the people on the flights were refugees who had claimed asylum in the UK immediately on arrival at Dover. While the tabloids paint deportation flights as carrying “dangerous criminals”, none of these people had any criminal charges.

    They come from countries including Iraq, Yemen, Sudan, Syria, Afghanistan and Kuwait. (Ten further Yemenis were due to be on the failed flight to Spain. In June, the UK government said it will resume arms sales to Saudi Arabia to use in the bombardment of the country that has cost tens of thousands of lives).

    All have well-founded fears of persecution in their countries of origin, where there have been extensive and well-documented human rights abuses. At least some of the deportees are survivors of torture – and have been documented as such in the Home Office’s own assessments.

    One was a minor under 18 who was age assessed by the Home Office as 25 – despite them being in possession of his passport proving his real age. Unaccompanied minors should not legally be processed under the Dublin III regulation, let alone held in detention and deported.

    Many, if not all, have friends and families in the UK.

    No one had their asylum case assessed – all were removed under the Dublin III procedure (see Legal Framework section below).

    Timeline of the flight on 26 August

    Night of 25 August: Eight people due to be on the flight self-harm or attempt suicide. Others have been on hunger strike for more than a week already. Three are taken to hospital where they are hastily treated before being discharged so they can still be placed on the flight. Another five are simply bandaged up in Brook House’s healthcare facility. (See testimony above.)

    26 August, 4am onwards: Guards come to take deportees from their rooms in Brook House. There are numerous testimonies of violence: three or four guards enter rooms with shields, helmets, and riot gear and beat up prisoners if they show any resistance.

    4am onwards: The injured prisoners are taken by guards to be inspected by a doctor, in a corridor in front of officials, and are certified as “fit to fly”.

    5am onwards: Prisoners are taken one by one to waiting vans. Each is placed in a separate van with four guards. Vans are labelled with the Mitie “Care and Custody” logo. Prisoners are then kept sitting in the vans until everyone is loaded, which takes one to two hours.

    6am onwards: Vans drive from Brook House (near Gatwick Airport) to Stansted Airport. They enter straight into the airport charter flight area. Deportees are taken one by one from the vans and onto Titan’s waiting plane. It is an anonymous looking white Airbus A321-211 without the company’s livery, with the registration G-POWU. They are escorted up the steps with a guard on each side.

    On the plane there are four guards to each person: one seated on each side, one in the seat in front and one behind. Deportees are secured with restraint belts around their waists, so that their arms are handcuffed to the belts on each side. Besides the 12 deportees and 48 guards there are Home Office officials, Mitie managers, and two paramedics on the plane.

    7.48AM (BST): The Titan Airways plane (using flight number ZT311) departs Stansted airport.

    9.44AM (CEST): The flight lands in Dusseldorf. Six people are taken off the plane and are handed over to the German authorities.

    10.46AM (CEST): Titan’s Airbus takes off from Dusseldorf bound for Clermont-Ferrand, France with the remaining deportees.

    11.59AM (CEST): The Titan Airways plane (now with flight number ZT312) touches down at Clermont-Ferrand Auvergne airport and the remaining six deportees are disembarked from the plane and taken into the custody of the Police Aux Frontières (PAF, French border police).

    12:46PM (CEST): The plane leaves Clermont-Ferrand to return to the UK. It first lands in Gatwick, probably so the escorts and other officials get off, before continuing on to Stansted where the pilots finish their day.

    Dumped on arrival: Germany

    What happened to most of the deportees in Germany is not known, although it appears there was no comprehensive intake procedure by the German police. One deportee told us German police on arrival in Dusseldorf gave him a train ticket and told him to go to the asylum office in Berlin. When he arrived there, he was told to go back to his country. He told them he could not and that he had no money to stay in Berlin or travel to another country. The asylum office told him he could sleep on the streets of Berlin.

    Only one man appears to have been arrested on arrival. This was the person who had attempted suicide the night before, cutting his head and neck with razors, and had been bleeding throughout the flight.
    Dumped on arrival: France

    The deportees were taken to Clermont-Ferrand, a city in the middle of France, hundreds of kilometres away from metropolitan centres. Upon arrival they were subjected to a COVID nose swab test and then held by the PAF while French authorities decided their fate.

    Two were released around an hour and a half later with appointments to claim asylum in around one week’s time – in regional Prefectures far from Clermont-Ferrand. They were not offered any accommodation, further legal information, or means to travel to their appointments.

    The next person was released about another hour and a half after them. He was not given an appointment to claim asylum, but just provided with a hotel room for four nights.

    Throughout the rest of the day the three other detainees were taken from the airport to the police station to be fingerprinted. Beginning at 6PM these three began to be freed. The last one was released seven hours after the deportation flight landed. The police had been waiting for the Prefecture to decide whether or not to transfer them to the detention centre (Centre de Rétention Administrative – CRA). We don’t know if a factor in this was that the nearest detention centre, at Lyon, was full up.

    However, these people were not simply set free. They were given expulsion papers ordering them to leave France (OQTF: Obligation de quitter le territoire français), and banning them from returning (IRTF: Interdiction de retour sur le territoire français). These papers allowed them only 48 hours to appeal. The British government has said that people deported on flights to France have the opportunity to claim asylum in France. This is clearly not true.

    In a further bureaucratic contradiction, alongside expulsion papers people were also given orders that they must report to the Clermont-Ferrand police station every day at 10:00AM for the next 45 days (potentially to be arrested and detained at any point). They were told that if they failed to report, the police would consider them on the run.

    The Prefecture also reserved a place in a hotel many kilometres away from the airport for them for four nights, but not any further information or ways to receive food. They were also not provided any way to get to this hotel, and the police would not help them – stating that their duty finished once they gave the deportees their papers.

    “After giving me the expulsion papers the French policeman said ‘Now you can go to England.’” (Testimony of deported person)

    The PAF showed a general disregard for the health and well-being of the deportees who were in the custody throughout the day. One of the deportees had been in a wheel-chair throughout the day and was unable to walk due to the deep lacerations on his feet from self-harming. He was never taken to the hospital, despite the doctor’s recommendation, neither during the custody period nor after his release. In fact, the only reason for the doctor’s visit in the first place was to assess whether he was fit to be detained should the Prefecture decide that. The police kept him in his bloody clothes all day, and when they released him he did not have shoes and could barely walk. No crutches were given, nor did the police offer to help him get to the hotel. He was put out on the street having to carry all of his possessions in a Home Office issue plastic bag.
    “the hardest night of my life”

    “It was the hardest night of my life. My heart break was so great that I seriously thought of suicide. I put the razor in my mouth to swallow it; I saw my whole life pass quickly until the first hours of dawn. The treatment in detention was very bad, humiliating and degrading. I despised myself and felt that my life was destroyed, but it was too precious to lose it easily. I took the razor out from my mouth before I was taken out of the room, where four large-bodied people, wearing armour similar to riot police and carrying protective shields, violently took me to the large hall at the ground floor of the detention centre. I was exhausted, as I had been on hunger strike for several days. In a room next to me, one of the deportees tried to resist and was beaten so severely that blood dripping from his nose. In the big hall, they searched me carefully and took me to a car like a dangerous criminal, two people on my right and left, they drove for about two hours to the airport, there was a big passenger plane on the runway. […] That moment, I saw my dreams, my hopes, shattered in front of me when I entered the plane.”

    Testimony of deported person (from Detained Voices: https://detainedvoices.com/2020/08/27/brook-house-protestor-on-his-deportation-it-was-the-hardest-night-of).

    The Legal Framework: Dublin III

    These deportations are taking place under the Dublin III regulation. This is EU law that determines which European country is responsible for assessing a refugee’s asylum claim. The decision involves a number of criteria, the primary ones being ‘family unity’ and the best interests of children. Another criterion, in the case of people crossing borders without papers, is which country they first entered ‘irregularly’. In the law, this is supposed to be less important than family ties – but it is the most commonly used ground by governments seeking to pass on asylum applicants to other states. All the people we know of on these flights were “Dublined” because the UK claimed they had previously been in France, Germany or Spain.

    (See: House of Commons intro briefing; Right to Remain toolkit section:
    https://commonslibrary.parliament.uk/what-is-the-dublin-iii-regulation-will-it-be-affected-by-b
    https://righttoremain.org.uk/toolkit/dublin)

    By invoking the Dublin regulation, the UK evades actually assessing people’s asylum cases. These people were not deported because their asylum claims failed – their cases were simply never considered. The decision to apply Dublin III is made after the initial screening interview (now taking place in Yarl’s Wood). As we saw above, very few people are able to access any legal advice before these interviews are conducted and sometimes they are carried out by telephone or without adequate translation.

    Under Dublin III the UK must make a formal request to the other government it believes is responsible for considering the asylum claim to take the person back, and present evidence as to why that government should accept responsibility. Typically, the evidence provided is the record of the person’s fingerprints registered by another country on the Europe-wide EURODAC database.

    However, in the recent deportation cases the Home Office has not always provided fingerprints but instead relied on weak circumstantial evidence. Some countries have refused this evidence, but others have accepted – notably France.

    There seems to be a pattern in the cases so far where France is accepting Dublin III returns even when other countries have refused. The suspicion is that the French government may have been incentivised to accept ‘take-back’ requests based on very flimsy evidence as part of the recent Franco-British Channel crossing negotiations (France reportedly requested £30m to help Britain make the route ‘unviable’).

    In theory, accepting a Dublin III request means that France (or another country) has taken responsibility to process someone’s asylum claim. In practice, most of the people who arrived at Clermont-Ferrand on 26 August were not given any opportunity to claim asylum – instead they were issued with expulsion papers ordering them to leave France and Europe. They were also only given 48 hours to appeal these expulsions orders without any further legal information; a near impossibility for someone who has just endured a forceful expulsion and may require urgent medical treatment.

    Due to Brexit, the United Kingdom will no longer participate in Dublin III from 31 December 2020. While there are non-EU signatories to the agreement like Switzerland and Norway, it is unclear what arrangements the UK will have after that (as with basically everything else about Brexit). If there is no overall deal, the UK will have to negotiate numerous bilateral agreements with European countries. This pattern of expedited expulsion without a proper screening process established with France could be a taste of things to come.

    Conclusion: rushed – and illegal?

    Charter flight deportations are one of the most obviously brutal tools used by the UK Border Regime. They involve the use of soul-crushing violence by the Home Office and its contractors (Mitie, Titan Airways, Britannia Hotels, and all) against people who have already lived through histories of trauma.

    For these recent deportations of Channel crossers the process seems particularly rushed. People who have risked their lives in the Channel are scooped into a machine designed to deny their asylum rights and expel them ASAP – for the sake of a quick reaction to the latest media panic. New procedures appear to have been introduced off the cuff by Home Office officials and in under-the-table deals with French counterparts.

    As a result of this rush-job, there seem to be numerous irregularities in the process. Some have been already flagged up in the successful legal challenges to the Spanish flight on 27 August. The detention and deportation of boat-crossers may well be largely illegal, and is open to being challenged further on both sides of the Channel.

    Here we recap a few particular issues:

    The highly politicised nature of the expulsion process for small boat crossers means they are being denied access to a fair asylum procedure by the Home Office.

    The deportees include people who are victims of torture and of trafficking, as well as under-aged minors.

    People are being detained, rushed through screening interviews, and “Dublined” without access to legal advice and necessary information.

    In order to avoid considering asylum requests, Britain is applying Dublin III often just using flimsy circumstantial evidence – and France is accepting these requests, perhaps as a result of recent negotiations and financial arrangements.

    Many deportees have family ties in the UK – but the primary Dublin III criterion of ‘family unity’ is ignored.

    In accepting Dublin III requests France is taking legal responsibility for people’s asylum claims. But in fact it has denied people the chance to claim asylum, instead immediately issuing expulsion papers.

    These expulsion papers (‘Order to quit France’ and ‘Ban from returning to France’ or ‘OQTF’ and ‘IRTF’) are issued with only 48 hour appeal windows. This is completely inadequate to ensure a fair procedure – even more so for traumatised people who have just endured detention and deportation, then been dumped in the middle of nowhere in a country where they have no contacts and do not speak the language.

    This completely invalidates the Home Office’s argument that the people it deports will be able to access a fair asylum procedure in France.

    https://corporatewatch.org/cast-away-the-uks-rushed-charter-flights-to-deport-channel-crossers

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    @karine4 —> il y a une section dédiée à l’arrivée des vols charter en France (à Clermont-Ferrand plus précisément) :
    Larguées à destination : la France

    ping @isskein

    • Traduction française :

      S’en débarrasser : le Royaume Uni se précipite pour expulser par vols charters les personnes qui traversent la Manche

      Attention : ce document contient des récits de violence, tentatives de suicide et automutilation.

      Le Royaume Uni s’attache à particulièrement réprimer les migrants traversant la Manche dans de petites embarcations, répondant comme toujours à la panique propagée par les tabloïds britanniques. Une partie de sa stratégie consiste en une nouvelle vague d’expulsions massives : des vols charters, ciblant spécifiquement les personnes traversant la Manche, vers la France, l’Allemagne et l’Espagne.

      Deux vols ont eu lieu jusqu’à présent, les 12 et 26 août. Le prochain est prévu pour le 3 septembre. Les deux vols récents ont fait escale à la fois en Allemagne (Düsseldorf) et en France (Toulouse le 12, Clermont-Ferrand le 26). Un autre vol était prévu pour l’Espagne le 27 août – mais il a été annulé après que les avocat-es aient réussi à faire descendre tout le monde de l’avion.

      Menées à la hâte par un Home Office en panique, ces déportations massives ont été particulièrement brutales, et ont pu impliquer de graves irrégularités juridiques. Ce rapport résume ce que nous savons jusqu’à présent après avoir parlé à un certain nombre de personnes expulsées et à d’autres sources. Il couvre :

      Le contexte : Les traversées en bateau de Calais et l’accord entre le Royaume-Uni et la France pour les faire cesser.
      Au Royaume-Uni : Yarl’s Wood reconverti en centre de traitement de personnes traversant la Manche ; Britannia Hotels ; le centre de détention de Brook House, toujours aussi brutal.
      Les vols : Calendrier détaillé du charter du 26 août vers Düsseldorf et Clermont-Ferrand.
      Qui est à bord du vol : Les personnes réfugiées, y compris des mineurs et des personnes torturées.
      Délaissé à l’arrivée : Les personnes arrivant en Allemagne et en France qui n’ont pas la possibilité de demander l’asile se voient délivrer immédiatement des documents d’expulsion.
      Les questions juridiques : Utilisation du règlement Dublin III pour se soustraire de la responsabilité à l’égard des réfugiés.
      Est-ce illégal ? : la précipitation du processus entraîne de nombreuses irrégularités.

      “cette nuit-là, huit personnes se sont automutilées”

      Cette nuit-là avant le vol (25 août), lorsque nous étions enfermés dans nos chambres et que j’ai appris que j’avais perdu en appel, j’étais désespéré. J’ai commencé à me mutiler. Je n’étais pas le seule. Huit personnes se sont automutilées ou ont tenté de se suicider plutôt que d’être emmenées dans cet avion. Un homme s’est jeté une bouilloire d’eau bouillante sur lui-même. Un homme a essayé de se pendre avec le câble de télé dans sa chambre. Trois d’entre nous ont été emmenés à l’hôpital, mais renvoyés au centre de détention après quelques heures. Les cinq autres ont été emmenés à l’infirmerie de Brook House où on leur a mis des pansements. Vers 5 heures du matin, ils sont venus dans ma chambre, des gardes avec des boucliers anti-émeutes. Sur le chemin pour aller au van, ils m’ont fait traverser une sorte de couloir rempli de gens – gardes, directeurs, fonctionnaires du Home Office. Ils ont tous regardé pendant qu’un médecin m’examinait, puis le médecin a dit : “oui, il est apte à voler”. Dans l’avion, plus tard, j’ai vu un homme très gravement blessé, du sang dégoulinant de sa tête et sur ses vêtements. Il n’avait pas seulement essayé d’arrêter le vol, il voulait vraiment se tuer. Il a été emmené en Allemagne.

      Témoignage d’une personne déportée.

      Le contexte : les bateaux et les accords

      Depuis les années 1990, des dizaines de milliers de personnes fuyant la guerre, la répression et la pauvreté ont franchi le “court détroit” entre Calais et Dover. Jusqu’en 2018, les personnes sans papiers qui tentaient de traverser la Manche le faisaient principalement en montant dans des camions ou des trains passant par le tunnel sous la Manche. Les systèmes de sécurité autour des parkings de camions, du tunnel et de l’autoroute ont été massivement renforcés après l’expulsion de la grande jungle en 2016. Cela a obligé les gens à chercher d’autres itinéraires, toujours plus dangereux, y compris en traversant l’une des voies navigables les plus fréquentées du monde à bord de petits bateaux. Environ 300 personnes ont emprunté cet itinéraire en 2018, 2000 autres en 2019 – et, selon les rapports, plus de 5000 personnes entre janvier et août 2020.

      Ces passages ont été relayés par les médias britanniques lors de leur dernière vague de publications xénophobiques et alarmistes. Le schéma n’est que trop familier depuis le camp Sangatte en 1999 : les médias de droite (le plus célèbre étant le Daily Mail, mais aussi d’autres) diffusent des articles abusifs sur les dangereux “illégaux” qui déferleraient à travers la Manche ; et le gouvernement britannique répond par des promesses de répression.

      Renforcé par le Brexit, les mesures et annonces récentes comprennent :

      Le ministre de l’intérieur, Priti Patel, annonce une nouvelle loi sur l’asile et l’immigration “plus juste” qui, promet-elle, “fera s’effondrer la gauche”.
      Une demande officielle du Home Office à la Royal Navy pour aider à refouler les migrants qui traversent par bateau (bien que cela soit illégal).
      Négociations avec le gouvernement français, qui ont abouti à l’annonce le 13 août d’un “plan opérationnel conjoint” visant “ à couper complètement cette route”.
      La nomination d’un “Commandant de la menace clandestine dans la Manche” pour superviser les opérations des deux côtés de la Manche.

      Les mesures concrètes se font encore attendre, mais les évolutions notables jusqu’à présent sont les suivantes :

      D’autres paiements du Royaume-Uni à la France pour accroître la sécurité – la France aurait demandé 30 millions de livres sterling.
      Des navires de guerre français de la base navale de Cherbourg patrouillant au large des côtes de Calais et de Dunkerque.
      Des Border Force Cutters (navires) et les patrouilleurs côtiers britanniques patrouillant du côté anglais soutenus par des avions de surveillance de la Royal Air Force.
      Le nouveau programme d’expulsion par vol charter – qui aurait été baptisé “Opération Sillath” par le ministère de l’intérieur.

      Pour l’instant, du moins, les gouvernements respectent leurs obligations légales minimales en matière de protection de la vie en mer. Et il n’y a pas eu de preuves de “push backs” (refoulement) ou de “pull backs” illégaux : où, de force, soit des bateaux britanniques “poussent”, soit des bateaux français “tirent” des bateaux vers l’un ou l’autre côté de la frontière. Lorsque ces bateaux sont interceptés dans les eaux françaises, les voyageurs sont ramenés en France. S’ils parviennent à entrer dans les eaux britanniques, la police aux frontières britannique les récupère et les débarque à Douvres. Ils peuvent alors demander l’asile au Royaume-Uni.

      Il n’y a pas de différence juridique entre demander l’asile après être arrivé par bateau, par avion ou de toute autre manière. Cependant, ces personnes traversant par petits bateaux ont été ciblées par le gouvernement pour être traitées d’une manière spéciale, semble-t-il conçue pour leur refuser le droit d’asile au Royaume-Uni.

      Une fois que les personnes sont à terre et en sécurité, le deuxième volet de la stratégie de Priti Patel visant à rendre cette voie non viable entre en jeu : systématiquement faire obstacle à leur demande d’asile et, si possible, les expulser vers la France ou d’autres pays européens. En pratique, il est impossible pour le Home Office d’expulser toutes les personnes qui réussissent à traverser. Il s’agit plutôt, comme dans la grande majorité des politiques d’immigration, de faire preuve de fermeté avec un spectacle de mise en vigueur – non seulement pour tenter de dissuader d’autres arrivant-es, mais peut-être surtout pour se mettre en scène devant les principaux médias.

      C’est là qu’intervient la nouvelle vague de vols charter. Les expulsions nécessitent la coopération du pays de destination, et le premier vol a eu lieu le 12 août en plein milieu des négociations franco-britanniques. Plus récemment, ces vols ont alimenté un nouveau spectacle médiatique au Royaume-Uni : le Home Office s’en prend aux “avocats militants” qui font leur travail en contestant les principales failles juridiques de ces renvois précipités.

      Le Home Office a tenté de présenter ces vols d’expulsion comme une réponse immédiate et forte aux traversées de la Manche. Le message est le suivant : si vous traversez la Manche, vous serez de retour dans les jours qui suivent. Là encore, il s’agit plus de spectacle que de réalité. Toutes les personnes que nous connaissons sur ces vols étaient au Royaume-Uni plusieurs mois avant d’être expulsées.

      Au Royaume-Uni : Yarl’s Wood réaffecté

      Une fois à terre en Angleterre, les personnes sont emmenées à l’un des deux endroits suivants : soit la Kent Intake Unit (Unité d’admission du Kent), qui est un centre de détention du ministère de l’intérieur (c’est-à-dire un petit complexe de cellules préfabriquées) dans les docks à l’est du port de Douvres ; soit le poste de police de Douvres. Ce poste de police semble être de plus en plus l’endroit principal, car la petite “unité d’admission” est souvent pleine. Il y avait autrefois un centre de détention à Douvres où étaient détenus les nouveaux arrivants, qui était connu pour son état de délabrement, mais a été fermé en octobre 2015.

      Les personnes sont généralement détenues au poste de police pendant une journée maximum. La destination suivante est généralement Yarl’s Wood, le centre de détention du Bedfordshire géré par Serco. Il s’agissait, jusqu’à récemment, d’un centre de détention à long terme qui accueillait principalement des femmes. Cependant, le 18 août, le ministère de l’intérieur a annoncé que Yarl’s Wood avait été réaménagé en “centre de détention de courte durée” (Short Term Holding Facility – SHTF) pour traiter spécifiquement les personnes qui ont traversé la Manche. Les personnes ne restent généralement que quelques jours – le séjour maximum légal pour un centre de “courte durée” est de sept jours.

      Yarl’s Wood a une capacité normale de 410 prisonniers. Selon des sources à Yarl’s Wood :

      “La semaine dernière, c’était presque plein avec plus de 350 personnes détenues. Quelques jours plus tard, ce nombre était tombé à 150, ce qui montre la rapidité avec laquelle les gens passent par le centre. Mardi 25 août, il n’y avait plus personne dans le centre ! Il semble probable que les chiffres fluctueront en fonction des traversées de la Manche.”

      La même source ajoute :

      “Il y a des inquiétudes concernant l’accès à l’aide juridique à Yarl’s Wood. La réglementation relative aux centres de détention provisoire n’exige pas que des conseils juridiques soient disponibles sur place (à Manchester, par exemple, il n’y a pas d’avocats de garde). Apparemment, le roulement des avocats de garde se poursuit à Yarl’s Wood pour l’instant. Mais la rapidité avec laquelle les personnes sont traitées maintenant signifie qu’il est pratiquement impossible de s’inscrire et d’obtenir un rendez-vous avec l’avocat de garde avant d’être transféré”.

      Le ministère de l’Intérieur mène les premiers entretiens d’évaluation des demandeurs d’asile pendant qu’ils sont à Yarl’s Wood. Ces entretiens se font parfois en personne, ou parfois par téléphone.

      C’est un moment crucial, car ce premier entretien détermine les chances de nombreuses personnes de demander l’asile au Royaume-Uni. Le ministère de l’intérieur utilise les informations issues de cet entretien pour expulser les personnes qui traversent la Manche vers la France et l’Allemagne en vertu du règlement Dublin III. Il s’agit d’une législation de l’Union Européenne (UE) qui permet aux gouvernements de transférer la responsabilité de l’évaluation de la demande d’asile d’une personne vers un autre État. Autrement dit, le Royaume-Uni ne commence même pas à examiner les demandes d’asile des personnes.

      D’après ce que nous avons vu, beaucoup de ces évaluations de Dublin III ont été faites de manière précipitée et irrégulière. Elles se sont souvent appuyées sur de faibles preuves circonstancielles. Peu de personnes ont eu la possibilité d’obtenir des conseils juridiques, ou même des interprètes pour expliquer le processus.

      Nous abordons Dublin III et les questions soulevées ci-dessous dans la section “Cadre juridique”.
      Au Royaume-Uni : les pires hôtels britanniques

      De Yarl’s Wood, les personnes à qui nous avons parlé ont été libérées sous caution (elles devaient respecter des conditions spécifiques aux personnes immigrées) dans des hébergement pour demandeurs d’asile. Dans un premier temps, cet hébergement signifie un hôtel à bas prix. En raison de l’épidémie du COVID-19, le Home Office a ordonné aux entreprises sous-traitantes (Mears, Serco) qui administrent habituellement les centres d’accueil pour demandeurs d’asile de fermer leurs places d’hébergement et d’envoyer les personnes à l’hôtel. Cette décision est loin d’être claire, du fait que de nombreux indicateurs suggèrent que les hôtels sont bien pires en ce qui concerne la propagation du COVID. Le résultat de cette politique s’est déjà avéré fatal – voir la mort d’Adnan Olbeh à l’hôtel Glasgow en avril.

      Peut-être le gouvernement essaie de soutenir des chaînes telles que Britannia Hotels, classée depuis sept ans à la suite comme la “pire chaîne d’hôtel britannique” par le magazine des consommateurs Which ?. Plusieurs personnes envoyées par charter avaient été placées dans des hôtels Britannia. Le principal propriétaire de cette chaîne, le multi-millionnaire Alex Langsam, a été surnommé « le roi de l’asile » par les médias britanniques après avoir remporté précédemment à l’aide de ses taudis d’autres contrats pour l’hébergement des demandeurs d’asile.

      Certaines des personnes déportées à qui nous avons parlé sont restées dans ce genre d’hôtels plusieurs semaines avant d’être envoyées dans des lieux de “dispersion des demandeurs d’asile” – des logements partagés situés dans les quartiers les plus pauvres de villes très éloignées de Londres. D’autres ont été mises dans l’avion directement depuis les hôtels.

      Dans les deux cas, la procédure habituelle est le raid matinal : Des équipes de mise-en-œuvre de l’immigration (Immigration Enforcement squads) arrachent les gens de leur lit à l’aube. Comme les personnes sont dans des hôtels qui collaborent ou assignées à des maisons, il est facile de les trouver et de les arrêter quand elles sont les prochains sur la liste des déportations.

      Après l’arrestation, les personnes ont été amenées aux principaux centres de détention près de Heathrow (Colnbrook et Harmondsworth) ou Gatwick (particulièrement Brook House). Quelques-unes ont d’abord été gardées au commissariat ou en détention pour des séjours de court terme pendant quelques heures ou quelques jours.

      Tous ceux à qui nous avons parlé ont finalement terminé à Brook House, un des deux centres de détention de Gatwick.
      « ils sont venus avec les boucliers »

      Une nuit, à Brook House, après que quelqu’un se soit mutilé, ils ont enfermé tout le monde. Un homme a paniqué et a commencé à crier en demandant aux gardes « S’il vous plaît, ouvrez la porte ». Mais il ne parlait pas bien anglais et criait en arabe. Il a dit : « Si vous n’ouvrez pas la porte je vais faire bouillir de l’eau dans ma bouilloire et me la verser sur le visage ». Mais ils ne l’ont pas compris, ils pensaient qu’il était en train de les menacer et qu’il était en train de dire qu’il allait jeter l’eau bouillante sur eux. Alors ils sont arrivés avec leurs boucliers, ils l’ont jeté hors de sa cellule et ils l’ont mis en isolement. Quand ils l’ont mis là-bas, ils lui ont donné des coups et ils l’ont battu, ils ont dit : « Ne nous menace plus jamais ». (Témoignage d’une personne déportée)

      Brook House

      Brook House reste tristement célèbre après les révélations d’un lanceur d’alerte sur les brutalités quotidiennes et les humiliations commises par les gardes qui travaillent pour G4S. Leur contrat a depuis été repris par la branche emprisonnement de Mitie – dont la devise est « Care and Custody, a Mitie company » (traduction : « Soins et détention, une entreprise Mitie »). Probablement que beaucoup des mêmes gardes sont simplement passés d’une entreprise à l’autre.

      Dans tous les cas, d’après ce que les personnes déportées nous ont dit, pas grand chose n’a changé à Brook House – le vice et la violence des gardes restent la norme. Les histoires rapportées ici en donnent juste quelques exemples. Vous pouvez lire davantage dans les récents témoignages de personnes détenues sur le blog Detained Voices.
      « ils s’assurent juste que tu ne meures pas devant eux »

      J’étais dans ma cellule à Brook House seul depuis 12 jours, je ne pouvais ni manger ni boire, juste penser, penser à ma situation. J’ai demandé un docteur peut-être dix fois. Ils sont venus plusieurs fois, ils ont pris mon sang, mais ils n’ont rien fait d’autre. Ils s’en foutent de ta santé ou de ta santé mentale. Ils ont juste peur que tu meures là. Ils s’en foutent de ce qui t’arrive du moment que tu ne meures pas devant leurs yeux. Et ça n’a pas d’importance pour eux si tu meurs ailleurs.
      Témoignage d’une personne déportée.

      Préparation des vols

      Le Home Office délivre des papiers appelés « Instructions d’expulsion » (« Removal Directions » – Rds) aux personnes qu’ils ont l’intention de déporter. Y sont stipulés la destination et le jour du vol. Les personnes qui sont déjà en détention doivent recevoir ce papier au moins 72 heures à l’avance, incluant deux jours ouvrés, afin de leur permettre de faire un ultime appel de la décision.

      Voir Right to Remain toolkit pour des informations détaillés sur les délais légaux et sur les procédures d’appel.

      Tous les vols de déportation du Royaume Uni, les tickets qu’ils soient pour un avion de ligne régulier ou un vol charter sont réservés via une agence de voyage privée appelée Carlson Wagonlit Travel (CWT). La principale compagnie aérienne utilisée par le Home Office pour les vols charter est la compagnie de charter qui s’appelle Titan Airways.

      Voir 2018 Corporate Watch report pour les informations détaillées sur les procédures de vols charter et les compagnies impliquées. Et la mise-à-jour de 2020 sur les déportations en général.

      Concernant le vol du 12 août, des recours légaux ont réussi à faire sortir 19 personnes de l’avion qui avaient des Instructions d’expulsion ( Rds ). Cependant, le Home Office les a remplacées par 14 autres personnes qui étaient sur la « liste d’attente ». Les avocats suspectent que ces 14 personnes n’ont pas eu suffisamment accès à leur droit à être représentés par un-e avocat-e avant le vol, ce qui a permis qu’elles soient expulsés.

      Parmi les 19 personnes dont les avocat.es ont réussi à empêcher l’expulsion prévue, 12 ont finalement été déportées par le vol charter du 26 août : 6 personnes envoyées à Dusseldorf en Allemagne et 6 autres à Clermont-Ferrand en France.

      Un autre vol a été programmé le 27 août pour l’Espagne. Cependant les avocat-es ont réussi à faire retirer tout le monde, et le Home Office a annulé le vol. L’administration anglaise (Whitehall) a dit dans les médias : “le taux d’attrition juridique a été de 100 % pour ce vol en raison des obstacles sans précédent et organisés que trois cabinets d’avocats ont imposés au gouvernement.” Il y a donc de fortes chances que Home Office mettra tous ses moyens à disposition pour continuer à expulser ces personnes lors de prochains vols charters.

      Qui a été expulsé ?

      L’ensemble des personnes expulsées par avion sont des personnes réfugiées qui ont déposé leur demande d’asile au Royaume-Uni immédiatement après leur arrivée à Dover. La une des médias expose les personnes expulsées comme « de dangereux criminels », mais aucune d’entre elles n’a fait l’objet de poursuites.

      Ils viennent de différents pays dont l’Irak, le Yemen, le Soudan, la Syrie, l’Afghanistan et le Koweit. (Dix autres Yéménis devaient être expulsés par le vol annulé pour l’Espagne. Au mois de juin, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé la reprise des accords commerciaux de vente d’armes avec l’Arabie Saoudite qui les utilise dans des bombardements au Yemen qui ont déjà coûté la vie à des dizaines de milliers de personnes).

      Toutes ces personnes craignent à raison des persécution dans leurs pays d’origine – où les abus des Droits de l’Homme sont nombreux et ont été largement documentés. Au moins plusieurs des personnes expulsées ont survécu à la torture, ce qui a été documenté par le Home Office lui-même lors d’entretiens.

      Parmi eux, un mineur âgé de moins de 18 ans a été enregistré par le Home Office comme ayant 25 ans – alors même qu’ils étaient en possession de son passeport prouvant son âge réel. Les mineurs isolés ne devraient légalement pas être traités avec la procédure Dublin III, et encore moins être placés en détention et être expulsés.

      Beaucoup de ces personnes, si ce ne sont toutes, ont des ami-es et de la famille au Royaume-Uni.

      Aucune de leurs demandes d’asile n’a été évaluée – toutes ont été refusées dans le cadre de la procédure Dublin III (cf. Cadre Légal plus bas).

      Chronologie du vol du 26 août

      Nuit du 25 août : Huit des personnes en attente de leur expulsion se mutilent ou tentent de se suicider. D’autres personnes font une grève de la faim depuis plus d’une semaine. Trois d’entre elles sont amenées à l’hôpital, hâtivement prises en charge pour qu’elles puissent être placées dans l’avion. Cinq autres se sont simplement vus délivrer quelques compresses au service des soins du centre de détention de Brook House. (cf. le témoignage ci-dessus)

      26 août, vers 4 heure du matin : Les gardiens récupèrent les personnes expulsables dans leurs cellules. Il y a de nombreux témoignages de violence : trois ou quatre gardiens en tenue anti-émeute avec casques et boucliers s’introduisent dans les cellules et tabassent les détenus à la moindre résistance.

      vers 4 heure du matin : Les détenus blessés sont amenés par les gardiens pour être examinés par un médecin dans un couloir, face aux fonctionnaires, et sont jugés « apte à prendre l’avion ».

      vers 5 heure du matin : Les détenus sont amenés un par un dans les fourgons. Chacun est placé dans un fourgon séparé, entouré de quatre gardiens. Les fourgons portent le logo de l’entreprise Mitie « Care and Custody ». Les détenus sont gardés dans les fourgons le temps de faire monter tout le monde, ce qui prend une à deux heures.

      vers 6 heure du matin : Les fourgons vont du centre de détention de Brook House (près de l’Aéroport Gatwick) à l’Aéroport Stansted et entrent directement dans la zone réservée aux vols charters. Les détenus sont sortis un par un des fourgons vers l’avion de la compagnie aérienne Titan. Il s’agit d’un avion Airbus A321-211, avec le numéro d’enregistrement G-POWU, au caractère anonyme, qui ne porte aucun signe distinctif de la compagnie aérienne. Les détenus sont escortés en haut des escaliers avec un gardien de chaque côté.

      Dans l’avion quatre gardiens sont assignés à chaque personne : deux de part et d’autre sur les sièges mitoyens, un sur le siège devant et un sur le siège derrière. Les détenus sont maintenus avec une ceinture de restriction au niveau de leur taille à laquelle sont également attachées leurs mains par des menottes. En plus des 12 détenus et 48 gardiens, il y a des fonctionnaires du Home Office, des managers de Mitie, et deux personnels paramédicaux dans l’avion.

      7h58 (BST) : L’avion de la compagnie Titan (dont le numéro de vol est ZT311) décolle de l’Aéroport Stansted.

      9h44 (CEST) : Le vol atterrit à Dusseldorf. Six personnes sont sorties de l’avion, laissées aux mains des autorités allemandes.

      10h46 (CEST) : L’avion Titan décolle de Dusseldorf pour rejoindre Clermont-Ferrand avec le reste des détenus.

      11h59 (CEST) : L’avion (dont le numéro de vol est maintenant ZT312) atterrit à l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne et les six autres détenus sont débarqués et amenés aux douanes de la Police Aux Frontières (PAF).

      12h46 (CEST) : L’avion quitte Clermont-Ferrand pour retourner au Royaume-Uni. Il atterrit d’abord à l’Aéroport Gatwick, probablement pour déposer les gardiens et les fonctionnaires, avant de finir sa route à l’Aéroport Stansted où les pilotes achèvent leur journée.

      Larguées à destination : l’Allemagne

      Ce qu’il est arrivé aux personnes expulsées en Allemagne n’est pas connu, même s’il semblerait qu’il n’y ait pas eu de procédure claire engagée par la police allemande. Un des expulsés nous a rapporté qu’à son arrivée à Dusseldorf, la police allemande lui a donné un billet de train en lui disant de se rendre au bureau de la demande d’asile à Berlin. Une fois là-bas, on lui a dit de retourner dans son pays. Ce à quoi il a répondu qu’il ne pouvait pas y retourner et qu’il n’avait pas non plus d’argent pour rester à Berlin ou voyager dans un autre pays. Le bureau de la demande d’asile a répondu qu’il pouvait dormir dans les rues de Berlin.

      Un seul homme a été arrêté à son arrivée. Il s’agit d’une personne qui avait tenté de se suicider la veille en se mutilant à la tête et au coup au rasoir, et qui avait saigné tout au long du vol.
      Larguées à destination : la France

      Les expulsés ont été transportés à Clermont-Ferrand, une ville située au milieu de la France, à des centaines de kilomètres des centres métropolitains. Dès leur arrivée ils ont été testés pour le COVID par voie nasale et retenus par la PAF pendant que les autorités françaises décidaient de leur sort.

      Deux d’entre eux ont été libérés à peu près une heure et demi après, une fois donnés des rendez-vous au cours de la semaine suivante pour faire des demandes d’asile dans des Préfectures de région eloignées de Clermont-Ferrand. Il ne leur a été proposé aucun logement, ni information légale, ni moyen pour se déplacer jusqu’à leurs rendez-vous.

      La personne suivante a été libérée environ une heure et demi après eux. Il ne lui a pas été donné de rendez-vous pour demander l’asile, mais il lui a juste été proposé une chambre d’hotel pour quatre nuits.

      Pendant le reste de la journée, les trois autres détenus ont été emmenés de l’aéroport au commisariat pour prendre leurs empreintes. On a commencé à les libérer à partir de 18h. Le dernier a été libéré sept heures après que le vol de déportation soit arrivé. La police a attendu que la Préfecture décide de les transférer ou non au Centre de Rétention Administrative (CRA). On ne sait pas si la raison à cela était que le centre le plus proche, à Lyon, était plein.

      Cependant, ces personnes n’ont pas été simplement laissées libres. Il leur a été donné des ordres d’expulsion (OQTF : Obligation de quitter le territoire francais) et des interdictions de retour sur le territoire francais (IRTF). Ces document ne leur donnent que48h pour faire appel. Le gouverment britannique a dit que les personnes déportées par avion en France avaient la possibilité de demander l’asile en France. C’est clairement faux.

      Pour aller plus loin dans les contradictions bureaucratique, avec les ordres d’expulsion leurs ont été donnés l’ordre de devoir se présenter à la station de police de Clermont-Ferrand tous les jours à dix heures du matin dans les 45 prochains jours (pour potentiellement y être arrêtés et detenus à ces occasions). Ils leur a été dit que si ils ne s’y présentaient pas la police
      les considèrerait comme en fuite.

      La police a aussi réservé une place dans un hotel à plusieurs kilomètre de l’aéroport pour quatres nuits, mais sans aucune autre information ni aide pour se procurer de quoi s’alimenter. Il ne leur a été fourni aucun moyen de se rendre à cet hôtel et la police a refusé de les aider – disant que leur mission s’arretait à la délivrance de leurs documents d’expulsion.

      Après m’avoir donné les papiers d’expulsion, le policier francais a dit
      ‘Maintenant tu peux aller en Angleterre’.
      Temoignage de la personne expulsée

      La police aux frontières (PAF) a ignoré la question de la santé et du
      bien-être des personnes expulsées qui étaient gardées toute la journée.
      Une des personnes était en chaise roulante toute la journée et était
      incapable de marcher du fait des blessures profondes à son pied, qu’il
      s’était lui même infligées. Il n’a jamais été emmené à l’hôpital malgré les
      recommendations du médecin, ni durant la période de détention, ni après
      sa libération. En fait, la seule raison à la visite du médecin était initialement d’évaluer s’il était en mesure d’être detenu au cas où la Préfecture le déciderait. La police l’a laissé dans ses vêtements souillés de sang toute la journée et quand ils l’ont libéré il n’avait pas eu de chaussures et pouvait à peine marcher. Ni béquilles, ni aide pour rejoindre l’hotel ne lui ont été donnés par la police. Il a été laissé dans la rue, devant porter toutes ses
      affaires dans un sac en plastique du Home Office.
      “La nuit la plus dure de ma vie”

      Ce fut la nuit la plus dure de ma vie. Mon coeur était brisé si fort que j’ai sérieusement pensé au suicide. J’ai mis le rasoir dans ma bouche pour l’avaler ; j’ai vu ma vie entière passer rapidement jusqu’aux premières heures du jour. Le traitement en détention était très mauvais, humiliant et dégradant. Je me suis haï et je sentais que ma vie était détruite mais au même temps elle était trop précieuse pour la perdre si facilement. J’ai recraché le razoir de ma bouche avant d’être sorti de la chambre où quatre personnes à l’allure impossante, portant la même tenue de CRS et des boucliers de protéction, m’ont violemment emmené dans le grand hall au rez-de-chaussée du centre de détention. J’étais épuisé puisque j’avais fait une grève de la faim depuis plusieurs jours. Dans la chambre à côte de moi un des déportés a essayé de resister et a été battu si sévèrement que du sang a coulé de son nez. Dans le grand hall ils m’ont fouillé avec soin et m’ont escorté jusqu’à la voiture comme un dangerux criminel, deux personnes à ma gauche et à ma droite. Ils ont conduit environ deux heures jusqu’à l’aéroport, il y avait un grand avion sur la piste de décollage. […] A ce moment, j’ai vu mes rêves, mes espoirs, brisés devant moi en entrant dans l’avion.
      Temoignage d’une personne déportée (de Detained Voices)

      Le cade légal : Dublin III

      Ces expulsions se déroulent dans le cadre du règlement Dublin III. Il s’agit de la législation déterminant quel pays européen doit évaluer la demande d’asile d’une personne réfugiée. Cette décision implique un certain nombre de critères, l’un des principaux étant le regroupement familial et l’intérêt supérieur de l’enfant. Un autre critère, dans le cas des personnes franchissant la frontières sans papiers, est le premier pays dans lequel ils entrent « irrégulièrement ». Dans cette loi, ce critère est supposé être moins important que les attaches familiales. Mais il est communément employé par les gouvernements cherchant à rediriger les demandes d’asile à d’autres Etats. Toutes les personnes que nous connaissions sur ces vols étaient « dublinés » car le Royaume-Uni prétendait qu’ils avaient été en France, en Allemagne ou en Espagne.

      (Voir : briefing à l’introduction du House of Commons ; Home Office staff handbook (manuel du personnel du ministère de l’intérieur ; section Dublin Right to remain .)

      En se référant au règlement Dublin, le Royaume-Uni évite d’examiner les cas de demande d’asile. Ces personnes ne sont pas expulsées parce que leur demande d’asile a été refusée. Leurs demandes ne sont simplement jamais examinées. La décision d’appliquer le règlement Dublin est prise après la premier entretien filmé ( à ce jour, au centre de détention de Yarl’s Wood). Comme nous l’avons vu plus haut, peu de personnes sont dans la capacité d’avoir accès à une assistance juridique avant ces entretiens, quelquefois menés par téléphone et sans traduction adéquate.

      Avec le Dublin III, le Royaume-Uni doit faire la demande formelle au gouvernement qu’il croit responsable d’examiner la demande d’asile, de reprendre le demandeur et de lui présenter la preuve à savoir pourquoi ce gouvernement devrait en accepter la responsabilité. Généralement, la preuve produite est le fichier des empreintes enregistrées par un autre pays sur la base de données EURODAC, à travers toute l’Europe.

      Cependant, lors des récents cas d’expulsion, le Home Office n’a pas toujours produit les empreintes, mais a choisi de se reposer sur de fragiles preuves circonstantielles. Certains pays ont refusé ce type de preuve, d’autres en revanche l’ont accepté, notamment la France.

      Il semble y avoir un mode de fonctionnement récurrent dans ces affaires où la France accepte les retours de Dublin III, quand bien même d’autres pays l’ont refusé. Le gouvernement français pourrait avoir été encouragé à accepter les « reprises/retours » fondés sur des preuves fragiles, dans le cadre des récentes négociations américano-britanniques sur la traversée de la Manche (La France aurait apparemment demandé 30 millions de livres pour aider la Grande-Bretagne à rendre la route non viable.)

      En théorie, accepter une demande Dublin III signifie que la France (ou tout autre pays) a pris la responsabilité de prendre en charge la demande d’asile d’un individu. Dans la pratique, la plupart des individus arrivés à Clermont-Ferrand le 26 août n’ont pas eu l’opportunité de demander l’asile. A la place, des arrêtés d’expulsion leur ont été adressés, leur ordonnant de quitter la France et l’Europe. On ne leur donne que 48h pour faire appel de l’ordre d’expulsion, sans plus d’information sur le dispositif légal. Ce qui apparaît souvent comme quasi impossible pour une personne venant d’endurer une expulsion forcée et qui pourrait nécessiter des soins médicaux urgents.

      Suite au Brexit, le Royaume-Uni ne participera pas plus au Dublin III à partir du 31 décembre 2020. Puisqu’il y a des signataires de cet accord hors Union-Européenne, comme la Suisse et la Norvège, le devenir de ces arrangements est encore flou (comme tout ce qui concerne le Brexit). S’il n’y a d’accord global, le Royaume-Uni devra négocier plusieurs accords bilatéraux avec les pays européens. Le schéma d’expulsion accéléré établi par la France sans processus d’évaluation adéquat de la demande d’asile pourrait être un avant-goût des choses à venir.
      Conclusion : expéditif – et illégal ?

      Évidemment, les expulsions par charter sont l’un des outils les plus manifestement brutaux employés par le régime frontalier du Royaume Uni. Elles impliquent l’emploi d’une violence moralement dévastatrice par le Home Office et ses entrepreneurs ((Mitie, Titan Airways, Britannia Hotels, et les autres) contre des personnes ayant déjà traversé des histoires traumatiques.

      Car les récentes expulsions de ceux qui ont traversé la Manche semblent particulièrement expéditives. Des personnes qui ont risqué le vie dans la Manche sont récupérées par une machine destinée à nier leur droit d’asile et à les expulser aussi vite que possible, pour satisfaire le besoin d’une réaction rapide à la dernière panique médiatique. De nouvelles procédures semblent avoir mises en place spontanément par des officiels du Ministère de l’Intérieur ainsi que des accords officieux avec leurs homologues français.

      En résultat de ce travail bâclé, il semble y avoir un certain nombre d’irrégularités dans la procédure. Certaines ont déjà été signalées dans des recours juridiques efficaces contre le vol vers l’Espagne du 27 août. La détention et l’expulsion des personnes qui ont traversé la Manche en bateau peut avoir été largement illégale et est susceptible d’être remise en cause plus profondément des deux côtés de la Manche.

      Ici, nous résumerons quelques enjeux spécifiques.

      La nature profondément politique du processus d’expulsion pour ces personnes qui ont fait la traversée sur de petits bateaux, ce qui signifie qu’on leur refuse l’accès à une procédure de demande d’asile évaluée par le Home Office.
      Les personnes réfugiées incluent des personnes victimes de torture, de trafic humain, aussi bien que des mineurs.
      Des individus sont détenus, précipités d’entretiens en entretiens, et « dublinés » sans la possibilité d’avoir accès à une assistance juridique et aux informations nécessaires.
      Afin d’éviter d’avoir à considérer des demandes d’asile, la Grande-Bretagne applique le règlement Dublin III, souvent en employant de faibles preuves circonstancielles – et la France accepte ces demandes, peut-être en conséquence des récentes négociations et arrangements financiers.
      De nombreuses personnes expulsées ont des attaches familiales au Royaume-Uni, mais le critère primordial du rapprochement familial du rêglement Dublin III est ignoré
      En acceptant les demandes Dublin, la France prend la responsabilité légale des demandes d’asile. Mais en réalité, elle prive ces personnes de la possibilité de demander l’asile, en leur assignant des papiers d’expulsion.
      Ces papiers d’expulsions (« Obligation de quitter le territoire français » and « Interdiction de retour sur le territoire français » ou OQTF et IRTF) sont assignées et il n’est possible de faire appel que dans les 48 heures qui suivent. C’est inadéquat pour assurer une procédure correcte, à plus forte raison pour des personnes traumatisées, passées par la détention, l’expulsion, larguées au milieu de nulle part, dans un pays où elles n’ont aucun contact et dont elles ne parlent pas la langue.
      Tout cela invalide complètement les arguments du Home Office qui soutient que les personnes qu’il expulse peuvent avoir accès à une procédure de demande d’asile équitable en France.

      https://calaismigrantsolidarity.wordpress.com/2020/08/31/sen-debarrasser-le-royaume-uni-se-precipite-pour-

  • La Tunisie, terre d’accueil… des politiques européennes

    Pays en paix, doté d’institutions démocratiques, soi-disant accueillant pour les migrant·es d’Afrique subsaharienne, la Tunisie apparaît comme le candidat idéal pour la sous-traitance des politiques migratoires de l’UE. Et, de fait, les institutions européennes ne ménagent pas leurs efforts pour obtenir un accord de réadmission avec les autorités de Tunis pour faire de ce pays le réceptacle de tous les indésirables d’Afrique du Nord et subsaharienne renvoyés d’Europe, jusqu’à imaginer y installer le plus grand hotspot d’Afrique.

    https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2020-2-page-27.htm

    #Tunisie #migrations #externalisation #asile #migrations #réfugiés #accords_de_réadmission #hotspot

    ping @_kg_ @karine4

  • #Priti_Patel derided over #Royal_Navy threat towards France as Home Office’s approach to migrants is questioned

    Priti Patel’s threat to send the Royal Navy into the English Channel has been derided and her department’s border policy questioned on Twitter.

    The home secretary’s threats come after suggestions a record number of migrants crossed the Channel on Thursday.

    The BBC reports up to 235 migrants made the perilous journey across Britain’s maritime border with France, bringing the total of arrivals since January at nearly 3,900 people.

    https://twitter.com/Otto_English/status/1291633665475334145?ref_src=twsrc%5Etfw%7Ctwcamp%5Etweetembed%7Ctwterm%5E12

    According to a Home Office source in the Daily Mail, Patel has accused France’s border force of deliberately allowing migrants to make the crossing and has now threatened to deploy the Royal Navy to tow any new arrivals back to France.

    The move could be illegal under international maritime law and risks alienating the French government, who has partnered with the Home Office to stem the flow of crossings.

    Patel has said the Navy may be used to deploy floating “booms” to block the way for migrant dinghies or stop boats by clogging their propellers with nets.

    A government source acknowledged these were “all [the] options that are being considered”. The source added: “She [Patel] has instructed her officials to speak to the Ministry of Defence about how we can proceed. She has also requested a discussion with the French interior minister, Gerald Darmanin.”

    People vented their frustration with the approach on Twitter, while others questioned the effectiveness.

    Otto English wrote: “When Priti Patel says she ‘wants to send in the Navy’ to stop Channel migrant crossings - what’s her intention? Are warships going to fire shells at kids in rubber dinghies? Is a destroyer going to run them over? What are they going to do that the Border Force isn’t?”

    Rae Richardson called it a load of “meaningless posturing”. “It’s just a load of meaningless posturing to make the government seem effective. (Good luck with that!),” he wrote.

    “The Royal Navy have no authority in French waters so they can’t escort any boats out of UK waters, i.e. they can only do what Border Force are already doing.”

    Michael Moran said: “Sending a gunboat is a tried and trusted method of making things worse.”

    In October, Patel made a pledge to eliminate crossings by spring and negotiated a deal with French authorities.

    The news comes as footage of migrants arriving on the Kent coastline on Thursday surfaced on social media.

    The boat carrying the asylum seekers had ten young children and a heavily pregnant woman, among others, on board.

    In the footage, the woman is seen holding her head in her hands and appears weary while one of the children lays exhausted on the pebbled beach with his arms spread out.

    The Daily Mail suggested the total number of asylum seekers reaching Britain this year is double that from 2019. It failed to provide an explanation for the spike.

    https://www.theneweuropean.co.uk/top-stories/priti-patel-mocked-on-twitter-over-daily-mail-royal-navy-threat-1-

    #UK #Angleterre #France #frontières #Manche #asile #migrations #réfugiés #militarisation_des_frontières #Calais #armée
    ping @isskein

    • ‘Inappropriate and disproportionate’: Priti Patel suggestion to use navy to combat migrant crossings attacked by MoD

      Priti Patel is discussing using the royal navy to tackle the number of migrants crossing the Channel, prompting accusations from Ministry of Defence sources that the idea is “inappropriate and disproportionate”.

      While facing increasing pressure from MPs on her own back benches, the home secretary also called on France to help prevent people coming to the UK’s shores.

      At least 235 people arrived on small boats on Thursday – a new high for a single day.

      The Home Office is yet to provide a full breakdown of the crossings, meaning the total number could be higher still.

      The home secretary is understood to be keen to know what royal navy vessels and other assets could be deployed.

      It is thought they would be expected to stop boats and send them back to France.

      But a Ministry of Defence source told the PA news agency the idea of using the navy was “completely potty” and could put lives at risk.

      “It is a completely inappropriate and disproportionate approach to take,” they said.

      “We don’t resort to deploying armed force to deal with political failings.

      “It’s beyond absurd to think that we should be deploying multimillion-pound ships and elite soldiers to deal with desperate people barely staying afloat on rubber dinghies in the Channel.

      “It could potentially put people’s lives at even greater risk.

      “Border Force is effectively the Home Office’s own navy fleet, so it begs the question: what are they doing?”

      Ms Patel is facing increasing calls, including from Tory MPs, to deal with the issue.

      The Commons Home Affairs Committee has announced that it has launched an investigation into the crossings.

      Tobias Ellwood, the Conservative MP and chair of the Commons Defence Committee, backed the use of navy patrols.

      Natalie Elphicke, the Tory MP for Dover, also backed the use of the royal navy, saying: “All options need to be on the table.”
      Immigration minister Chris Philp said he shares “the anger and frustration of the public” at the “appalling number” of crossings.

      Mr Philp is to visit France next week to speak with counterparts following what is understood to have been a “constructive” meeting with the country’s deputy ambassador earlier this week.

      Earlier Ms Patel appeared to call on France to do more.

      She tweeted that the number of illegal small boat crossings was “appalling and unacceptably high” and said she was working to make the route unviable.

      She added: “We also need the cooperation of the French to intercept boats and return migrants back to France.”

      Almost 4,000 migrants have crossed the Channel to the UK so far this year, according to analysis by PA.

      Bella Sankey, director of charity Detention Action, said the numbers showed the Home Office had “lost control and all credibility on this issue, fuelling chaos, criminality and untold trauma for those who feel forced to make these dangerous crossings.”

      Resorting to tougher enforcement was “naive grandstanding”, she said.

      “What is needed is recognition that people who reach France will have valid claims to protection in the UK and the urgent development of safe and legal routes for them to do so.

      “This would end the crossings overnight.”

      Yvette Cooper, chair of the Commons Home Affairs Committee, said it was “particularly troubling to see children being put at risk”.

      Christine Jardine, Liberal Democrat home affairs spokesperson, said: “No one wants to see people making these perilous attempts to cross the Channel. It’s heartbreaking to think how desperate people must be to cram themselves into tiny boats and try.

      “The Tories have been trying the same approach of getting tough on Channel crossings for years, but it’s failed.

      “The only way to prevent these dangerous crossings is to ensure there are safe, legal routes to the UK – especially for vulnerable refugees fleeing war and persecution.”

      https://www.independent.co.uk/news/uk/politics/priti-patel-migrants-channel-royal-navy-record-a9659346.html

    • The Guardian view on Channel migrants: shame on the scaremongers

      Ministers should respond with compassion and pragmatism to an upsurge in arrivals of small boats. Instead, we get histrionics

      What do the images of cramped dinghies in the Channel make you feel when you see them? Or pictures of their passengers on the decks of grey Border Force vessels, or disembarking on beaches? More than 4,100 migrants and refugees have reached the UK this year so far in small boats, most of them arriving in Kent. Almost 600 arrived in a surge of crossings between Thursday and Sunday last week.

      While they remain a tiny proportion of the total number of asylum seekers in the UK, which was 35,566 in 2019, the steep increase in arrivals has thrust immigration and asylum back to the top of the news. But the hate mill has been grinding away for months, with the Brexit party leader, Nigel Farage, using his social media channels and appearances to churn up public anxiety about what these migrants might do when they get here – while crushing out any grains of more generous impulses.

      There is no question that the crossings are a problem. The Channel is the world’s busiest shipping lane. Unlicensed journeys in small boats across the Mediterranean have ended in disaster. The new arrivals include children, around 400 of whom are being looked after by Kent county council.

      No one knows exactly why the traffic has increased so much. Boris Johnson and his ministers, as well as Mr Farage, appear determined to amplify the role of traffickers. But the more likely explanation could be that the pandemic has made entering the UK by other means (air, lorry, ferry) harder, while the weather has made crossing by boat safer than at other times. The conditions at Calais are awful. Far worse are the political and humanitarian situations in many of the countries where the migrants come from – Iran, Iraq, Afghanistan, Sudan – and from which they view the UK as their longed-for safe haven.

      Whatever the reasons for the surge, the UK government’s reaction has been reprehensible. Migration is a difficult global issue that requires international cooperation. For European democracies, with long histories of entanglement with many of the nations that people are fleeing, it presents particular challenges. But having set their face against the EU with their campaign to “take back control” and lacking a plan to replace the Dublin Convention, which enables EU countries to remove some asylum seekers, ministers now appear to be panicking.

      How else to describe the threats by the home secretary, Priti Patel, to make the navy force boats back to France, or the creation of the new post of “clandestine Channel threat commander”? What does it mean for Boris Johnson to declare crossing the Channel in a small boat to be “dangerous and criminal”, when people have the right to travel to claim asylum under UN rules dating back to 1951?

      Not a single refugee has been legally resettled in the UK since March, when an existing scheme was suspended due to Covid-19. Restarting this system (or explaining when the pause will end), so that claims can be processed without people having to present themselves first, is the obvious route back to some form of order. Serious talks with the EU, above all France, will obviously require give as well as take. Last year Germany processed 165,615 asylum claims, and France 151,070. Neither they nor other governments are obliged to help the UK out.

      Two years ago Donald Trump showed the world how low an elected western leader could go on migration with his policy of separating families at the Mexican border. This week, the UK’s home secretary was singled out for praise by our most xenophobic national political figure, Mr Farage. Ms Patel, and more importantly her boss, Mr Johnson, a man who purports to venerate Winston Churchill and the postwar international order that was his legacy, should both be ashamed.

      https://www.theguardian.com/commentisfree/2020/aug/10/the-guardian-view-on-channel-migrants-shame-on-the-scaremongers

    • Refugees crossing Channel tell of beatings by French police

      Asylum seekers give accounts of injuries, as Priti Patel says many refugees feel France is racist.

      Asylum seekers in the UK and France have described injuries they have received at the hands of French police, as Priti Patel said many were making the perilous journey across the Channel because they believe France is racist.

      The home secretary made her comments in a conference call with Conservative MPs concerned about the recent surge in numbers attempting the voyage in small boats.

      One man in Dunkirk told the Guardian he had recently received injuries to his hands after French police beat him.

      Another man who has reached the UK said he was struck in the face, causing injuries to his eyes. “I was beaten very badly by the French police. I have some injuries to my eyes and I’m still suffering from these injuries,” he said. “The French police are very bad for asylum seekers.”
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      According to reports, Patel told Conservative MPs that refugees and migrants were worried they may be “tortured” in France. Government sources told PA Media that she had made clear she did not share those views and was simply explaining the “pull factors” that led so many people to risk their lives by making the Channel crossing.

      Clare Moseley, of Care4Calais, a charity that works with many asylum seekers in northern France, expressed concern about some of the French police’s treatment of asylum seekers that she had witnessed. “The police seem to be a law unto themselves, “ she said. “It’s the culture I find so shocking.”

      A number of asylum seekers have said one of their reasons for crossing the Channel was to escape police violence, which is especially traumatic for those who have survived torture in their home countries. Another reason cited was the long delay after making an asylum claim before they receive accommodation or support.

      Orsi Hardi, of the Taise Community, which supports and cares for many asylum seekers who congregate in northern France, said many believed reaching the UK was their last chance to find safety after a difficult journey through mainland Europe.

      “The only way to stay in France at the moment is to claim asylum, and the system is overloaded, which makes it very inhuman during the time when people are waiting to get accommodation and support,” she said.

      The Guardian has learned that more people who crossed the Channel in small boats were rounded up by the Home Office on Thursday and Friday and placed in Brook House immigration detention centre near Gatwick airport.

      More than a dozen of them say they have gone on hunger strike. The men, who have come from a variety of conflict zones including Yemen and Sudan, say they would rather die in the UK than be sent back to France or other European countries.

      Speaking from Brook House, one man who is refusing food told the Guardian: “I am a dead person in detention.”

      Nobody who has been arrested and detained in the last few days has been given a ticket for a new removal flight, but the large number of arrests suggest more removals are likely soon. The Home Office is not supposed to detain people unless there is an imminent prospect of removing them.

      One man from Yemen said he had tried to claim asylum in Spain and had been told he would have to wait more than a year sleeping in the streets before his claim could be processed, so he decided to try to reach the UK.

      “My journey was terrible. I crossed many countries – Mauritania, Mali, where traffickers wanted to sell me as a slave, Algeria, Morocco. I crossed the desert. I spent 12 hours in the sea when I crossed the Channel in a small boat in March. I thought I would freeze to death but I was rescued by the Border Force. I’m sending my voice to the public. This is the last opportunity to tell people what has happened to us on our journey and what is happening to us now in detention.”

      Another man from Yemen who said he was on hunger strike in Brook House said he had been abused by smugglers who agreed to help him cross the Channel to the UK. “The smugglers have guns and sometimes they shoot people. The smuggler who was taking us across the Channel pointed a gun at us and said if we made any noise he would shoot us,” he said.

      The Home Office and the French embassy have been approached for comment.

      https://www.theguardian.com/uk-news/2020/aug/16/priti-patel-migrants-crossing-channel-uk-they-believe-france-racist
      #police #violences_policières

    • UK tested Channel ‘blockade’ to deter migrants, leak reveals

      Exclusive: official document shows tactic based on Australian ‘turn back the boats’ policy has been trialled.

      Trials have taken place to test a blockade in the Channel similar to Australia’s controversial “turn back the boats” tactic, according to official documents seen by the Guardian.

      The documents, produced in mid-September and marked “official” and “sensitive”, summarise advice from officials who were asked by Downing Street to consider “possible options for negotiating an offshore asylum processing facility similar to the Australian model in Papua New Guinea and Nauru”.

      In August it was reported that the home secretary, Priti Patel, was planning to approach French officials for cooperation in using Royal Navy and Border Force boats to block the path of refugees and migrants attempting to reach the UK in small boats.

      The document reveals this approach has been trialled. It reads: “Trials are currently under way to test a ‘blockade’ tactic in the Channel on the median line between French and UK waters, akin to the Australian ‘turn back’ tactic, whereby migrant boats would be physically prevented (most likely by one or more UK RHIBs [rigid hull inflatable boats] from entering UK waters.”

      The Australian policy was developed by the country’s former prime minister Tony Abbott, who was recently appointed as a UK government trade adviser. Operation Sovereign Borders involves turning back boats to the country of embarkation before they reach Australian waters.

      The Australian government considers the policy to be successful but it has been met with severe criticism from human rights groups. The Home Office has been approached for comment.

      The documents have been revealed by the Guardian at a time of increased tension over the UK’s asylum policy. Seven thousand migrants have arrived in the UK in small boats across the Channel so far this year, according to PA Media analysis – more than three times the number of arrivals by this route in the whole of 2019.

      The UK government has also launched a consultation with the maritime industry to explore constructing floating walls in the Channel to block asylum seekers from crossing the narrow strait from France, the Financial Times reported.

      An email from the trade body Maritime UK, obtained by the newspaper, reveals that the idea of floating barriers is being seriously pursued by Home Office officials. Maritime UK told the Guardian it had informed the Home Office that it did not think the proposal was “legally possible”.

      A Maritime UK spokesperson said: “As the umbrella organisation for UK maritime, we are a conduit between industry and government and are often asked by government for advice or input on policy matters. The Home Office engaged us to pass on a question around options to inhibit passage to UK territorial waters, which we gave to our members. The clear view, which we shared with the Home Office, was that as a matter of international convention, that this is not legally possible.”

      Downing Street said it would not comment on each of the leaked measures but said the government would soon bring forward “a package of measures” to address illegal migration once the UK has left the EU.

      The prime minister’s spokesman said: “We are developing plans around illegal migration and asylum to ensure that we’re able to provide protection to those who need it, while preventing abuse of the system and the criminality associated with it.

      “That includes looking at what a whole host of other countries do. But the work is ongoing. There’s an awful lot of speculation around today and I don’t plan on adding anything beyond that.”

      Downing Street said it did not recognise some of the more outlandish reporting – including the possibility of a wave machine in the Channel to push back migrants in small boats. “These things won’t be happening,” the spokesman said.

      A Home Office spokesperson said: “As the public will fully understand, we do not comment on operational matters because to do so could provide an advantage to the exploitative and ruthless criminals who facilitate these dangerous crossing, as they look for new ways to beat the system.

      “We are driving innovative tactics to deploy in every aspect of this operation, underlining the Government’s commitment to ending the viability of using small boats to illegally enter the UK.”

      https://www.theguardian.com/uk-news/2020/oct/01/uk-tested-channel-blockade-to-deter-migrants-leak-reveals

    • UK and France sign deal to make Channel migrant crossings ’unviable’

      Both countries agree to double police patrols on route already used by more than 8,000 people this year

      Britain and France have signed a new agreement aimed at curbing the number of migrants crossing the Channel in small boats.

      The home secretary, Priti Patel, and her French counterpart, Gérald Darmanin, said they wanted to make the route used by more than 8,000 people this year unviable.

      They agreed to double the number of French police patrolling a 150km stretch of coastline targeted by people-smuggling networks.

      However, the Home Office did not say how many more officers would be deployed.

      The announcement was criticised by a charity as an “extraordinary mark of failure” akin to “rearranging the deckchairs on the Titanic”.

      Meanwhile, Amnesty International UK said it was “profoundly disappointing”.

      Patel and Darmanin also agreed an enhanced package of surveillance technology, with drones, radar equipment, cameras and optronic binoculars.

      It is hoped the equipment will help the French deploy officers to the right places to detect migrants and stop them before they start their journey.

      The agreement also includes steps to support migrants into accommodation in France and measures to increase border security at ports in the north and west of the country.

      It builds on measures previously agreed which the Home Office said had seen the proportion of crossings intercepted and stopped since rising from 41% last year to 60% in recent weeks.

      Patel said the new agreement with France will “make a difference” to the numbers.

      Speaking inside the Foreign Office following talks with her French counterpart, she said: “We know that the French authorities have stopped over 5,000 migrants from crossing into the United Kingdom, we’ve had hundreds of arrests and that’s because of the joint intelligence and communications that we share between both our authorities.

      “This new package today that I have just signed with my French counterpart, the French interior minister, effectively doubles the number of police on the French beaches, it invests in more technologies and surveillance – more radar technology that support the law enforcement effort – and on top of that we are now sharing in terms of toughening up our border security.”

      She said the number of migrants making the crossing had grown exponentially, in part due to good weather this year, and blamed trafficking gangs for “facilitating” dangerous journeys.

      “We should not lose sight of the fact that illegal migration exists for one fundamental reason: that is because there are criminal gangs – people traffickers – facilitating this trade,” Patel said.

      She added that the cost charged by traffickers has gone down so “people are putting their lives at risk”.

      Despite deteriorating weather conditions, the UK’s Border Force has continued to deal with migrants making the dangerous trip from northern France.

      The number crossing aboard small boats has rocketed this year, with more than 8,000 reaching the UK – compared with 1,835 in 2019, according to data analysed by the PA news agency.

      This is despite the home secretary’s vow last year to make such journeys an “infrequent phenomenon”.

      A recent report chronicled nearly 300 border-related deaths in and around the English Channel since 1999.

      Written by Mael Galisson, from Gisti, a legal service for asylum seekers in France, it described the evolution of border security in and around the Dover Strait as a “history of death”.

      It claimed responses to the migrant crisis have become increasingly militarised, forcing people to resort to more dangerous routes.

      Bella Sankey, director of humanitarian charity Detention Action, said: “It is an extraordinary mark of failure that the home secretary is announcing with such fanfare that she is rearranging the deckchairs on the Titanic.

      “No amount of massaging the numbers masks her refusal to take the sensible step of creating a safe and legal route to the UK from northern France, thereby preventing crossings and child deaths.

      “Instead she throws taxpayers’ money away on more of the same measures that stand no chance of having a significant impact on this dangerous state of affairs.”

      The shadow home secretary, Nick Thomas-Symonds, argued that the Conservatives had “regularly announced progress and not delivered”.

      He said: “A deal with the French authorities alone is not enough. The Conservatives continue to fail on establishing safe routes and have abolished DfID [the Department for International Development], the department that has addressed the reasons people flee their homes in the first place.”

      The deal was also criticised by human rights group Amnesty International UK. Steve Valdez-Symonds, its refugee and migrant rights programme director, said: “It is profoundly disappointing that yet again these two governments have ignored the needs and rights of people who ought to be at the heart of their response.

      “Women, men and children make dangerous journeys across the Channel because there are no safe options provided for them – to either reunite with family in this country, or access an effective asylum system, to which they are entitled.

      “The UK government must share responsibility for providing sanctuary with its nearest neighbour.

      “This continued focus on simply shutting down routes to the UK is blinkered and reckless – it does nothing but increase the risks that people, who have already endured incredible hardship, are compelled to take.”

      Clare Moseley, founder of Care4Calais, said: “This package of surveillance, drones and radar sounds like the government is preparing for a military enemy.

      “These are ordinary people – from engineers to farmers and their families – they are not criminals and they do not want to make this terrifying journey.”

      https://www.theguardian.com/uk-news/2020/nov/28/uk-and-france-sign-deal-to-make-channel-migrant-crossings-unviable

      #accord

    • #Déclaration_conjointe de la France et du Royaume-Uni sur les prochaines étapes de la #coopération_bilatérale en matière de lutte contre l’#immigration_clandestine

      29 novembre 2020

      Le ministre français de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, et la ministre britannique de l’intérieur, Mme Priti Patel, se sont entretenus hier pour évoquer la coopération entre le Royaume-Uni et la France dans la lutte contre l’immigration clandestine à notre frontière commune.

      Ils ont notamment abordé la nécessité d’empêcher les traversées maritimes illégales et de prévenir les troubles à l’ordre public qu’elles génèrent des deux côtés de la Manche.
      Les ministres ont souligné que le nombre élevé de passages illégaux observé cette année n’était pas acceptable et qu’il fallait y remédier avec détermination. Ces traversées à bord d’embarcations de fortune ont donné lieu à des accidents au cours des derniers mois. Elles représentent pour les femmes, hommes et enfants à bord de ces bateaux un danger mortel, qui reste un sujet de préoccupation pour les deux gouvernements. L’implication de réseaux criminels sans scrupules, qui exploitent la vulnérabilité des migrants, est l’une des causes de ce phénomène. Les autorités des deux pays continueront à s’y attaquer avec une détermination sans faille.

      Pour toutes ces raisons, les deux ministres partagent un engagement résolu à coopérer pour mettre fin au phénomène dit des « small boats », et annoncent à cette fin la mise en œuvre de nouvelles mesures conjointes qui doivent permettre de prévenir les départs et d’empêcher la formation de camps illégaux dans le Calaisis.

      Les ministres sont convenus que le travail des forces de l’ordre pour prévenir et arrêter ces passages n’a jamais été aussi efficace, le taux de réussite des interventions passant de 41 % en 2019 à plus de 60 % ces dernières semaines. Malgré ces efforts importants, le nombre de tentatives de traversées reste toutefois encore trop élevé.

      Les ministres ont reconnu et salué les récents efforts déployés pour lutter contre ce phénomène : une présence policière accrue sur la côte entre Boulogne et Dunkerque ; une augmentation du nombre de patrouilles terrestres ; une meilleure utilisation des équipements de détection ; un renforcement de la lutte contre les réseaux criminels de contrebande, permis notamment par la mise en place d’une unité de renseignement opérationnel (URO) dédiée à la lutte contre le trafic de migrants. Cette structure a commencé à donner des résultats concrets : depuis son ouverture en juillet, l’URO a permis de procéder à environ 140 arrestations et d’empêcher quelque 1 100 passages.

      Les deux ministres sont convenus de l’importance de continuer à travailler en étroite collaboration à tous les niveaux, sur la base d’objectifs communs et d’indicateurs clairs, permettant de mesurer les progrès accomplis et d’évaluer les résultats obtenus. A cet effet, le Royaume-Uni et la France se sont accordés sur la mise en place d’un nouveau plan opérationnel conjoint visant à optimiser le déploiement des ressources humaines et des équipements dédiés à la prévention de ces traversées maritimes illégales.

      Ce plan sera effectif dans les prochains jours et comprend :

      une augmentation significative des déploiements de forces de l’ordre pour enquêter, dissuader et prévenir les traversées irrégulières ;
      le déploiement d’équipements de technologies de surveillance de haute définition pour détecter et empêcher les tentatives de franchissement avant qu’elles ne se produisent ;
      des mesures visant à aider les migrants à trouver un hébergement approprié afin de les soustraire à l’emprise des trafiquants ;
      des mesures visant à renforcer la sécurité aux frontières afin de réduire les possibilités de passage irrégulier, y compris par le biais du trafic de marchandises.

      Le Royaume-Uni s’est engagé à faire un investissement financier supplémentaire de 31,4 millions d’euros pour soutenir les efforts importants de la France contre les traversées irrégulières dans ces domaines.

      Au cours des six prochains mois, les résultats seront examinés afin d’évaluer l’efficacité et l’impact de ces mesures supplémentaires. Ces engagements reflètent la conviction des ministres de la nécessité pour le Royaume-Uni et la France de travailler en partenariat étroit à tous les niveaux pour faire face à cette menace commune, briser le modèle économique des passeurs, sauver des vies et maintenir l’ordre public. Les ministres se félicitent de la poursuite du dialogue sur un large éventail de sujets afin de parvenir à une réduction de la pression migratoire à la frontière commune, à court et à long terme.

      https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Declaration-conjointe-de-la-France-et-du-Royaume-Uni-sur-les-prochain

  • Budget européen pour la migration : plus de contrôles aux frontières, moins de respect pour les droits humains

    Le 17 juillet 2020, le Conseil européen examinera le #cadre_financier_pluriannuel (#CFP) pour la période #2021-2027. À cette occasion, les dirigeants de l’UE discuteront des aspects tant internes qu’externes du budget alloué aux migrations et à l’#asile.

    En l’état actuel, la #Commission_européenne propose une #enveloppe_budgétaire totale de 40,62 milliards d’euros pour les programmes portant sur la migration et l’asile, répartis comme suit : 31,12 milliards d’euros pour la dimension interne et environ 10 milliards d’euros pour la dimension externe. Il s’agit d’une augmentation de 441% en valeur monétaire par rapport à la proposition faite en 2014 pour le budget 2014-2020 et d’une augmentation de 78% par rapport à la révision budgétaire de 2015 pour ce même budget.

    Une réalité déguisée

    Est-ce une bonne nouvelle qui permettra d’assurer dignement le bien-être de milliers de migrant.e.s et de réfugié.e.s actuellement abandonné.e.s à la rue ou bloqué.e.s dans des centres d’accueil surpeuplés de certains pays européens ? En réalité, cette augmentation est principalement destinée à renforcer l’#approche_sécuritaire : dans la proposition actuelle, environ 75% du budget de l’UE consacré à la migration et à l’asile serait alloué aux #retours, à la #gestion_des_frontières et à l’#externalisation des contrôles. Ceci s’effectue au détriment des programmes d’asile et d’#intégration dans les États membres ; programmes qui se voient attribuer 25% du budget global.

    Le budget 2014 ne comprenait pas de dimension extérieure. Cette variable n’a été introduite qu’en 2015 avec la création du #Fonds_fiduciaire_de_l’UE_pour_l’Afrique (4,7 milliards d’euros) et une enveloppe financière destinée à soutenir la mise en œuvre de la #déclaration_UE-Turquie de mars 2016 (6 milliards d’euros), qui a été tant décriée. Ces deux lignes budgétaires s’inscrivent dans la dangereuse logique de #conditionnalité entre migration et #développement : l’#aide_au_développement est liée à l’acceptation, par les pays tiers concernés, de #contrôles_migratoires ou d’autres tâches liées aux migrations. En outre, au moins 10% du budget prévu pour l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (#NDICI) est réservé pour des projets de gestion des migrations dans les pays d’origine et de transit. Ces projets ont rarement un rapport avec les activités de développement.

    Au-delà des chiffres, des violations des #droits_humains

    L’augmentation inquiétante de la dimension sécuritaire du budget de l’UE correspond, sur le terrain, à une hausse des violations des #droits_fondamentaux. Par exemple, plus les fonds alloués aux « #gardes-côtes_libyens » sont importants, plus on observe de #refoulements sur la route de la Méditerranée centrale. Depuis 2014, le nombre de refoulements vers la #Libye s’élève à 62 474 personnes, soit plus de 60 000 personnes qui ont tenté d’échapper à des violences bien documentées en Libye et qui ont mis leur vie en danger mais ont été ramenées dans des centres de détention indignes, indirectement financés par l’UE.

    En #Turquie, autre partenaire à long terme de l’UE en matière d’externalisation des contrôles, les autorités n’hésitent pas à jouer avec la vie des migrant.e.s et des réfugié.e.s, en ouvrant et en fermant les frontières, pour négocier le versement de fonds, comme en témoigne l’exemple récent à la frontière gréco-turque.

    Un budget opaque

    « EuroMed Droits s’inquiète de l’#opacité des allocations de fonds dans le budget courant et demande à l’Union européenne de garantir des mécanismes de responsabilité et de transparence sur l’utilisation des fonds, en particulier lorsqu’il s’agit de pays où la corruption est endémique et qui violent régulièrement les droits des personnes migrantes et réfugiées, mais aussi les droits de leurs propres citoyen.ne.s », a déclaré Wadih Al-Asmar, président d’EuroMed Droits.

    « Alors que les dirigeants européens se réunissent à Bruxelles pour discuter du prochain cadre financier pluriannuel, EuroMed Droits demande qu’une approche plus humaine et basée sur les droits soit adoptée envers les migrant.e.s et les réfugié.e.s, afin que les appels à l’empathie et à l’action résolue de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen ne restent pas lettre morte ».

    https://euromedrights.org/fr/publication/budget-europeen-pour-la-migration-plus-de-controles-aux-frontieres-mo


    https://twitter.com/EuroMedRights/status/1283759540740096001

    #budget #migrations #EU #UE #Union_européenne #frontières #Fonds_fiduciaire_pour_l’Afrique #Fonds_fiduciaire #sécurité #réfugiés #accord_UE-Turquie #chiffres #infographie #renvois #expulsions #Neighbourhood_Development_and_International_Cooperation_Instrument

    Ajouté à la métaliste sur la #conditionnalité_de_l'aide_au_développement :
    https://seenthis.net/messages/733358#message768701

    Et à la métaliste sur l’externalisation des contrôles frontaliers :
    https://seenthis.net/messages/731749#message765319

    ping @karine4 @rhoumour @reka @_kg_

  • OP-ed : La guerre faite aux migrants à la frontière grecque de l’Europe par #Vicky_Skoumbi

    La #honte de l’Europe : les #hotspots aux îles grecques
    Devant les Centres de Réception et d’Identification des îles grecques, devant cette ‘ignominie à ciel ouvert’ que sont les camps de Moria à Lesbos et de Vathy à Samos, nous sommes à court de mots ; en effet il est presque impossible de trouver des mots suffisamment forts pour dire l’horreur de l’enfermement dans les hot-spots d’hommes, femmes et enfants dans des conditions abjectes. Les hot-spots sont les Centres de Réception et d’Identification (CIR en français, RIC en anglais) qui ont été créés en 2015 à la demande de l’UE en Italie et en Grèce et plus particulièrement dans les îles grecques de Lesbos, Samos, Chios, Leros et Kos, afin d’identifier et enregistrer les personnes arrivantes. L’approche ‘hot-spots’ introduite par l’UE en mai 2015 était destinée à ‘faciliter’ l’enregistrement des arrivants en vue d’une relocalisation de ceux-ci vers d’autres pays européens que ceux de première entrée en Europe. Force est de constater que, pendant ces cinq années de fonctionnement, ils n’ont servi que le but contraire de celui initialement affiché, à savoir le confinement de personnes par la restriction géographique voire par la détention sur place.

    Actuellement, dans ces camps, des personnes vulnérables, fuyant la guerre et les persécutions, fragilisées par des voyages longs et éprouvants, parmi lesquels se trouvent des victimes de torture ou de naufrage, sont obligées de vivre dans une promiscuité effroyable et dans des conditions inhumaines. En fait, trois quart jusqu’à quatre cinquième des personnes confinées dans les îles grecques appartiennent à des catégories reconnues comme vulnérables, même aux yeux de critères stricts de vulnérabilité établis par l’UE et la législation grecque[1], tandis qu’un tiers des résidents des camps de Moria et de Vathy sont des enfants, qui n’ont aucun accès à un circuit scolaire. Les habitants de ces zones de non-droit que sont les hot-spots, passent leurs journées à attendre dans des files interminables : attendre pour la distribution d’une nourriture souvent avariée, pour aller aux toilettes, pour se laver, pour voir un médecin. Ils sont pris dans un suspens du temps, sans aucune perspective d’avenir de sorte que plusieurs d’entre eux finissent par perdre leurs repères au détriment de leur équilibre mental et de leur santé.

    Déjà avant l’épidémie de Covid 19, plusieurs organismes internationaux comme le UNHCR[2] avaient dénoncé les conditions indignes dans lesquelles étaient obligées de vivre les demandeurs d’asile dans les hot-spots, tandis que des ONG comme MSF[3] et Amnesty International[4] avaient à plusieurs reprises alerté sur le risque que représentent les conditions sanitaires si dégradées, en y pointant une situation propice au déclenchement des épidémies. De son côté, Jean Ziegler, dans son livre réquisitoire sorti en début 2020, désignait le camp de #Moria, le hot-spot de Lesbos, comme la ‘honte de l’Europe’[5].

    Début mars 2020, 43.000 personnes étaient bloquées dans les îles dont 20.000 à Moria et 7.700 à Samos pour une capacité d’accueil de 2.700 et 650 respectivement[6]. Avec les risques particulièrement accrus de contamination, à cause de l’impossibilité de respecter la distanciation sociale et les mesures d’hygiène, on aurait pu s’attendre à ce que des mesures urgentes de décongestion de ces camps soient prises, avec des transferts massifs vers la Grèce continentale et l’installation dans des logements touristiques vides. A vrai dire c’était l’évacuation complète de camps si insalubres qui s’imposait, mais étant donné la difficulté de trouver dans l’immédiat des alternatives d’hébergement pour 43.000 personnes, le transfert au moins des plus vulnérables à des structures plus petites offrant la possibilité d’isolement- comme les hôtels et autres logements touristiques vides dans le continent- aurait été une mesure minimale de protection. Au lieu de cela, le gouvernement Mitsotakis a décidé d’enfermer les résidents des camps dans les îles dans des conditions inhumaines, sans qu’aucune mesure d’amélioration des conditions sanitaires ne soit prévue[7].

    Car, les mesures prises le 17 mars par le gouvernement pour empêcher la propagation du virus dans les camps, consistaient uniquement en une restriction des déplacements au strict minimum nécessaire et même en deça de celui-ci : une seule personne par famille aura désormais le droit de sortir du camp pour faire des courses entre 7 heures et 19 heures, avec une autorisation fournie par la police, le nombre total de personnes ayant droit de sortir par heure restant limité. Parallèlement l’entrée des visiteurs a été interdite et celle des travailleurs humanitaires strictement limitée à ceux assurant des services vitaux. Une mesure supplémentaire qui a largement contribué à la détérioration de la situation des réfugiés dans les camps, a été la décision du ministère d’arrêter de créditer de fonds leur cartes prépayés (cash cards ) afin d’éviter toute sortie des camps, laissant ainsi les résidents des hot-spots dans l’impossibilité de s’approvisionner avec des produits de première nécessité et notamment de produits d’hygiène. Remarquez que ces mesures sont toujours en vigueur pour les hot-spots et toute autre structure accueillant des réfugiés et des migrants en Grèce, en un moment où toute restriction de mouvement a été déjà levée pour la population grecque. En effet, après une énième prolongation du confinement dans les camps, les mesures de restriction de mouvement ont été reconduites jusqu’au 5 juillet, une mesure d’autant plus discriminatoire que depuis cinq semaines déjà les autres habitants du pays ont retrouvé une entière liberté de mouvement. Etant donné qu’aucune donnée sanitaire ne justifie l’enfermement dans les hot-spots où pas un seul cas n’a été détecté, cette extension de restrictions transforme de facto les Centres de Réception et Identification (RIC) dans les îles en centres fermés ou semi-fermés, anticipant ainsi à la création de nouveaux centres fermés, à la place de hot-spots actuels –voir ici et ici. Il est fort à parier que le gouvernement va étendre de prolongation en prolongation le confinement de RIC pendant au moins toute la période touristique, ce qui risque de faire monter encore plus la tension dans les camps jusqu’à un niveau explosif.

    Ainsi les demandeurs d’asile ont été – et continuent toujours à être – obligés de vivre toute la période de l’épidémie, dans une très grande promiscuité et dans des conditions sanitaires qui suscitaient déjà l’effroi bien avant la menace du Covid-19[8]. Voyons de plus près quelles conditions de vie règnent dans ce drôle de ‘chez soi’, auquel le Ministre grec de la politique migratoire invitait les réfugiés à y passer une période de confinement sans cesse prolongée, en présentant le « Stay in camps » comme le strict équivalent du « Stay home », pour les citoyens grecs. Dans l’extension « hors les murs » du hotspot de Moria, vers l’oliveraie, repartie en Oliveraie I, II et III, il y a des quartiers où il n’existe qu’un seul robinet d’eau pour 1 500 personnes, ce qui rend le respect de règles d’hygiène absolument impossible. Dans le camp de Moria il n’y a qu’une seule toilette pour 167 personnes et une douche pour 242, alors que dans l’Oliveraie, 5 000 personnes n’ont aucun accès à l’électricité, à l’eau et aux toilettes. Selon le directeur des programmes de Médecins sans Frontières, Apostolos Veizis, au hot-spot de Samos à Vathy, il n’y a qu’une seule toilette pour 300 personnes, tandis que l’organisation MSF a installé 80 toilettes et elle fournit 60 000 litres d’eau par jour pour couvrir, ne serait-ce que partiellement- les besoins de résidents à l’extérieur du camp.

    Avec la restriction drastique de mouvement contre le Covid-19, non seulement les sorties du camp, même pour s’approvisionner ou pour aller consulter, étaient faites au compte-goutte, mais aussi les entrées, limitant ainsi dramatiquement les services que les ONG et les collectifs solidaires offraient aux réfugiés. La réduction du nombre des ONG et l’absence de solidaires a créé un manque cruel d’effectifs qui s’est traduit par une désorganisation complète de divers services et notamment de la distribution de la nourriture. Ainsi, dans le camp de Moria en pleine pandémie, ont eu lieu des scènes honteuses de bousculade effroyable où les réfugiés étaient obligés de se battre pour une portion de nourriture- voir la vidéo et l’article de quotidien grec Ephimérida tôn Syntaktôn. Ces scènes indignes ne sauraient que se multiplier dans la mesure où le gouvernement en imposant aux ONG un procédé d’enregistrement très complexe et coûteux a réussi à exclure plus que la moitié de celles qui s’activent dans les camps. Car, par le processus de ‘régulation’ d’un domaine censément opaque, imposé par la récente loi sur l’asile, n’ont réussi à passer que 18 ONG qui elles seules auront désormais droit d’entrée dans les hot-spots[9]. En fait, l’inscription des ONG dans le registre du Ministère s’avère un procédé plein d’embûches bureaucratiques. Qui plus est le Ministre peut décider à son gré de refuser l’inscription des organisations qui remplissent tous les critères requis, ce qui serait une ingérence flagrante du pouvoir dans le domaine humanitaire.

    Car, il faudrait aussi savoir que les réfugiés enfermés dans les camps se trouvent à la limite de la survie, après la décision du Ministère de leur couper, à partir du début mars, les aides –déjà très maigres, 90 euros par mois pour une personne seule- auxquelles ils avaient droit jusqu’à maintenant. En ce qui concerne la couverture sociale de santé, à partir de juillet dernier les demandeurs ne pouvaient plus obtenir un numéro de sécurité sociale et étaient ainsi privés de toute couverture santé. Après des mois de tergiversation et sous la pression des organismes internationaux, le gouvernement grec a enfin décidé de leur accorder un numéro provisoire de sécurité sociale, mais cette mesure reste pour l’instant en attente de sa pleine réalisation. Entretemps, l’exclusion des demandeurs d’asile du système national de santé a fait son effet : non seulement, elle a conduit à une détérioration significative de la santé des requérant, mais elle a également privé des enfants réfugiés de scolarisation, car, faute de carnet de vaccination à jour, ceux-ci ne pouvaient pas s’inscrire à l’école.

    En d’autres termes, au lieu de déployer pendant l’épidémie une politique de décongestion avec transferts massifs à des structures sécurisées, le gouvernement a traité les demandeurs d’asile comme porteurs virtuels du virus, à tenir coûte que coûte à l’écart de la société ; non seulement les réfugiés et les migrants n’ont pas été protégés par un confinement sécurisé, mais ils ont été enfermés dans des conditions sanitaires mettant leur santé et leur vie en danger. La preuve, si besoin est, ce sont les mesures prises par le gouvernement dans des structures d’accueil du continent où des cas de coronavirus ont été détectés ; par ex. la gestion catastrophique de la quarantaine dans une structure d’accueil hôtelière à Kranidi en Péloponnèse où une femme enceinte a été testée positive en avril. Dans cet hôtel géré par l’IOM qui accueille 470 réfugiés de l’Afrique sub-saharienne, après l’indentification de deux cas (une employée et une résidente), un dépistage généralisé a été effectué et le 21 avril 150 cas ont été détectés ; très probablement le virus a été ‘importé’ dans la structure par les contacts des réfugiés et du personnel avec les propriétaires de villas voisines installés dans la région pour la période de confinement et qui les employaient pour divers services. Après une quarantaine de trois semaines, trois nouveaux cas ont été détectés avec comme résultat que toutes les personnes testées négatives ont été placées en quarantaine avec celles testées positives au même endroit[10].

    Exactement la même tactique a été adoptée dans les camps de Ritsona (au nord d’Athènes) et de Malakassa (à l’est d’Attique), où des cas ont été détectés. Au lieu d’isoler les porteurs du virus et d’effectuer un dépistage exhaustif de toute la population du camp, travailleurs compris, ce qui aurait pu permettre d’isoler tout porteur non-symptomatique, les camps avec tous leurs résidents ont été mis en quarantaine. Les autorités « ont imposé ces mesures sans prendre de dispositions nécessaires …pour isoler les personnes atteintes du virus à l’intérieur des camps, ont déclaré deux travailleurs humanitaires et un résident du camp. Dans un troisième cas, les autorités ont fermé le camp sans aucune preuve de la présence du virus à l’intérieur, simplement parce qu’elles soupçonnaient les résidents du camp d’avoir eu des contacts avec une communauté voisine de Roms où des gens avaient été testés positifs [11] » [il s’agit du camp de Koutsohero, près de Larissa, qui accueille 1.500 personnes][12].

    Un travailleur humanitaire a déclaré à Human Rights Watch : « Aussi scandaleux que cela puisse paraître, l’approche des autorités lorsqu’elles soupçonnent qu’il pourrait y avoir un cas de virus dans un camp consiste simplement à enfermer tout le monde dans le camp, potentiellement des milliers de personnes, dont certaines très vulnérables, et à jeter la clé, sans prendre les mesures appropriées pour retracer les contacts de porteurs du virus, ni pour isoler les personnes touchées ».

    Il va de soi qu’une telle tactique ne vise nullement à protéger les résidents de camp, mais à les isoler tous, porteurs et non-porteurs, ensemble, au risque de leur santé et de leur vie. Au fond, la stratégie du gouvernement a été simple : retrancher complètement les réfugiés du reste de la population, tout en les excluant de mesures de protection efficiantes. Bref, les réfugiés ont été abandonnés à leur sort, quitte à se contaminer les uns les autres, pourvu qu’ils ne soient plus en contact avec les habitants de la région.

    La gestion par les autorités de la quarantaine à l’ancien camp de Malakasa est également révélatrice de la volonté des autorités non pas de protéger les résidents des camps mais de les isoler à tout prix de la population locale. Une quarantaine a été imposée le 5 avril suite à la détection d’un cas. A l’expiration du délai réglementaire de deux semaines, la quarantaine n’a été que très partiellement levée. Pendant la durée de la quarantaine l’ancien camp de Malakasa abritant 2.500 personnes a été approvisionné en quantité insuffisante en nourriture de basse valeur nutritionnelle, et pratiquement pas du tout en médicaments et aliments pour bébés. Le 22 avril un nouveau cas a été détecté et la quarantaine a été de nouveau imposée à l’ensemble de 2.500 résidents du camp. Entretemps quelques tests de dépistage ont été faits par-ci et par-là, mais aucune mesure spécifique n’a été prise pour les cas détectés afin de les isoler du reste de la population du camp. Pendant cette nouvelle période de quarantaine, la seule mesure prise par les autorités a été de redoubler les effectifs de police à l’entrée du camp, afin d’empêcher toute sortie, et ceci à un moment critique où des produits de première nécessité manquaient cruellement dans le camp. Ni dépistage généralisé, ni visite d’équipes médicales spécialisées, ni non plus séparation spatiale stricte entre porteurs et non-porteurs du virus n’ont été mises en place. La quarantaine, avec une courte période d’allégement de mesures de restriction, dure déjà depuis deux mois et demi. Car, le 20 juin elle a été prolongée jusqu’au 5 juillet, transformant ainsi de facto les résidents du camp en détenus[13].

    La façon aussi dont ont été traités les nouveaux arrivants dans les îles depuis le début de la période du confinement et jusqu’à maintenant est également révélatrice de la volonté du gouvernement de ne pas faire le nécessaire pour assurer la protection des demandeurs d’asile. Non seulement ceux qui sont arrivés après le début mars n’ont pas été mis à l’abri pour y passer la période de quarantaine de 14 jours dans des conditions sécurisées, mais ils ont été systématiquement ‘confinés en plein air’ à la proximité de l’endroit où ils ont débarqué : les nouveaux arrivants, femmes enceintes et enfants compris, ont été obligés de vivre en plein air, exposés aux intempéries dans une zone circonscrite placée sous la surveillance de la police, pendant deux, trois voire quatre semaines et sans aucun accès à des infrastructures sanitaires. Le cas de 450 personnes arrivées début mars est caractéristique : après avoir été gardées en « quarantaine » dans une zone entourée de barrières au port de Mytilène, elles ont été enfermées pendant 13 jours dans des conditions inimaginables dans un navire militaire grec, où ils ont été obligés de dormir sur le sol en fer du navire, vivant littéralement les uns sur les autres, sans même qu’on ne leur fournisse du savon pour se laver les mains.

    Cet enfermement prolongé dans des conditions abjectes, en contre-pied du confinement sécurisé à la maison, que la plupart d’entre nous, citoyens européens, avons connu, transforme de fait les demandeurs en détenus et crée inévitablement des situations explosives avec une montée des incidents violents, des affrontements entre groupes ethniques, des départs d’incendies à Lesbos, à Chios et à Samos. Ne serait-ce qu’à Moria, et surtout dans l’Oliveraie qui entoure le camp officiel, dès la tombée de la nuit l’insécurité règne : depuis le début de l’année on y dénombre au moins 14 agressions à l’arme blanche qui ont fait quatre morts et 14 blessés[14]. Bref aux conditions de vie indignes et dangereuses pour la santé, il faudrait ajouter l’insécurité croissante, encore plus pesante pour les femmes, les personnes LGBT+ et les mineurs isolés.

    Affronté aux réactions des sociétés locales et à la pression des organismes internationaux, le gouvernement grec a fini par reconnaître la nécessité de la décongestion des îles par le biais du transfert de réfugiés et des demandeurs d’asile vulnérables au continent. Mais il s’en est rendu compte trop tard ; entretemps le discours haineux qui présente les migrants comme une menace pour la sécurité nationale voire pour l’identité de la nation, ce poison qu’elle-même a administré à la population, a fait son effet. Aujourd’hui, le ministre de la politique migratoire a été pris au piège de sa propre rhétorique xénophobe haineuse ; c’est au nom justement de celle-ci que les autorités régionales et locales (et plus particulièrement celles proches à la majorité actuelle), opposent un refus catégorique à la perspective d’accueillir dans leur région des réfugiés venant des hot-spots des îles. Des hôtels où des familles en provenance de Moria auraient dû être logées ont été en partie brûlés, des cars transportant des femmes et des enfants ont été attaqués à coup de pierres, des tenanciers d’établissements qui s’apprêtaient à les accueillir, ont reçu des menaces, la liste des actes honteux ne prend pas fin[15].

    Mais le ministre grec de la politique migratoire n’est jamais en court de moyens : il a un plan pour libérer plus que 10.000 places dans les structures d’accueil et les appartements en Grèce continentale. A partir du 1 juin, les autorités ont commencé à mettre dans la rue 11.237 réfugiés reconnus comme bénéficiaires de protection internationale, un mois après l’obtention de leur carte de réfugiés ! Evincés de leurs logements, ces réfugiés, femmes, enfants et personnes vulnérables compris, se retrouveront dans la rue et sans ressources, car ils n’ont plus le droit de recevoir les aides qui ne leur sont destinées que pendant les 30 jours qui suivent l’obtention de leur carte[16]. Cette décision du ministre Mitarakis a été mise sur le compte d’une politique moins accueillante, car selon lui, les aides, assez maigres, par ailleurs, constituaient un « appel d’air » trop attractif pour les candidats à l’exil ! Le comble de l’affaire est que tant le programme d’hébergement en appartements et hôtels ESTIA que les aides accordées aux réfugiés et demandeurs d’asile sont financées par l’UE et des organismes internationaux, et ne coûtent strictement rien au budget de l’Etat. Le désastre qui se dessine à l’horizon a déjà pointé son nez : une centaine de réfugiés dont une quarantaine d’enfants, transférés de Lesbos à Athènes, ont été abandonnés sans ressources et sans toit en pleine rue. Ils campent actuellement à la place Victoria, à Athènes.

    Le dernier cercle de l’enfer : les PROKEKA

    Au moment où est écrit cet article, les camps dans les îles fonctionnent cinq, six voire dix fois au-dessus de leur capacité d’accueil. 34.000 personnes sont actuellement entassées dans les îles, dont 30.220 confinées dans les conditions abjectes de hot-spots prévus pour accueillir 6 000 personnes au grand maximum ; 750 en détention dans les centres de détention fermés avant renvoi (PROΚEΚA), et le restant dans d’autres structures[17].

    Plusieurs agents du terrain ont qualifié à juste titre les camps de Moria à Lesbos et celui de Vathy à Samos[18] comme l’enfer sur terre. Car, comment désigner autrement un endroit comme Moria où les enfants – un tiers des habitants du camp- jouent parmi les ordures et les déjections et où plusieurs d’entre eux touchent un tel fond de désespoir qu’ils finissent par s’automutiler et/ou par commettre de tentatives de suicide[19], tandis que d’autres tombent dans un état de prostration et de mutisme ? Comment dire autrement l’horreur d’un endroit comme le camp de Vathy où femmes enceintes et enfants de bas âge côtoient des serpents, des rats et autres scorpions ?

    Cependant, il y a pire, en l’occurrence le dernier cercle de l’Enfer, les ‘Centres de Détention fermés avant renvoi’ (Pre-moval Detention Centers, PROKEKA en grec), l’équivalent grec des CRA (Centre de Rétention Administrative) en France[20]. Aux huit centres fermés de détention et aux postes de police disséminés partout en Grèce, plusieurs milliers de demandeurs d’asile et d’étrangers sans-papiers sont actuellement détenus dans des conditions terrifiantes. Privés même des droits les plus élémentaires de prisonniers, les détenus restent presque sans soins médicaux, sans contact régulier avec l’extérieur, sans droit de visite ni accès assuré à une aide judiciaire. Ces détenus qui sont souvent victimes de mauvais traitements de la part de leurs gardiens, n’ont pas de perspective de sortie, dans la mesure où, en vertu de la nouvelle loi sur l’asile, leur détention peut être prolongée jusqu’à 36 mois. Leur maintien en détention est ‘justifié’ en vue d’une déportation devenue plus qu’improbable – qu’il s’agisse d’une expulsion vers le pays d’origine ou d’une réadmission vers un tiers pays « sûr ». Dans ces conditions il n’est pas étonnant qu’en désespoir de cause, des détenus finissent par attenter à leur jours, en commettant des suicides ou des tentatives de suicide.

    Ce qui est encore plus alarmant est qu’à la fin 2018, à peu près 28% des détenus au sein de ces centres fermés étaient des mineurs[21]. Plus récemment et notamment fin avril dernier, Arsis dans un communiqué de presse du 27 avril 2020, a dénoncé la détention en tout point de vue illégale d’une centaine de mineurs dans un seul centre de détention, celui d’Amygdaleza en Attique. D’après les témoignages, c’est avant tout dans les préfectures et les postes de police où sont gardés plus que 28% de détenus que les conditions de détention virent à un cauchemar, qui rivalise avec celui dépeint dans le film Midnight Express. Les cellules des commissariats où s’entassent souvent des dizaines de personnes sont conçus pour une détention provisoire de quelques heures, les infrastructures sanitaires sont défaillantes, et il n’y a pas de cour pour la promenade quotidienne. Quant aux policiers, ils se comportent comme s’ ils étaient au-dessus de la loi face à des détenus livrés à leur merci : ils leur font subir des humiliations systématiques, des mauvais traitements, des violences voire des tortures.

    Plusieurs témoignages concordants dénoncent des conditions horribles dans les préfectures et les commissariats : les détenus peuvent être privés de nourriture et d’eau pendant des journées entières, plusieurs entre eux sont battus et peuvent rester entravés et ligotés pendant des jours, privés de soins médicaux, même pour des cas urgents. En mars 2017, Ariel Rickel (fondatrice d’Advocates Abroad) avait découvert dans le commissariat du hot-spot de Samos, un mineur de 15 ans, ligoté sur une chaise. Le jeune homme qui avait été violement battu par les policiers, avait eu des côtes cassées et une blessure ouverte au ventre ; il était resté dans cet état ligoté trois jours durant, et ce n’est qu’après l’intervention de l’ombudsman, sollicité par l’avocate, qu’il a fini par être libéré.[22] Le cas rapporté par Ariel Rickel à Valeria Hänsel n’est malheureusement pas exceptionnel. Car, ces conditions inhumaines de détention dans les PROKEKA ont été à plusieurs reprises dénoncées comme un traitement inhumain et dégradant par la Cour Européenne de droits de l’homme[23] et par le Comité Européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT).

    Il faudrait aussi noter qu’au sein de hot-spot de Lesbos et de Kos, il y a de tels centres de détention fermés, ‘de prison dans les prisons à ciel ouvert’ que sont ces camps. Un rapport récent de HIAS Greece décrit les conditions inhumaines qui règnent dans le PROKEKA de Moria où sont détenus en toute illégalité des demandeurs d’asile n’ayant commis d’autre délit que le fait d’être originaire d’un pays dont les ressortissants obtiennent en moyenne en UE moins de 25% de réponses positives à leurs demandes d’asile (low profile scheme). Il est évident que la détention d’un demandeur d’asile sur la seule base de son pays d’origine constitue une mesure de ségrégation discriminatoire qui expose les requérants à des mauvais traitements, vu la quasi inexistence de services médicaux et la très grande difficulté voire l’impossibilité d’avoir accès à l’aide juridique gratuite pendant la détention arbitraire. Ainsi, p.ex. des personnes ressortissant de pays comme le Pakistan ou l’Algérie, même si ils/elles sont LGBT+, ce qui les exposent à des dangers graves dans leur pays d’origine, seront automatiquement détenus dans le PROKEKA de Moria, étant ainsi empêchés d’étayer suffisamment leur demande d’asile, en faisant appel à l’aide juridique gratuite et en la documentant. Début avril, dans deux centres de détention fermés, celui au sein du camp de Moria et celui de Paranesti, près de la ville de Drama au nord de la Grèce, les détenus avaient commencés une grève de la faim pour protester contre la promiscuité effroyable et réclamer leur libération ; dans les deux cas les protestations ont été très violemment réprimées par les forces de l’ordre.

    La déclaration commune UE-Turquie

    Cependant il faudrait garder à l’esprit qu’à l’origine de cette situation infernale se trouve la décision de l’UE en 2016 de fermer ses frontières et d’externaliser en Turquie la prise en charge de réfugiés, tout en bloquant ceux qui arrivent à passer en Grèce. C’est bien l’accord UE-Turquie du 18 mars 2016[24] – en fait une Déclaration commune dépourvue d’un statut juridique équivalent à celui d’un accord en bonne et due forme- qui a transformé les îles grecques en prison à ciel ouvert. En fait, cette Déclaration est un troc avec la Turquie où celle-ci s’engageait non seulement à fermer ses frontières en gardant sur son sol des millions de réfugiés mais aussi à accepte les réadmissions de ceux qui ont réussi à atteindre l’Europe ; en échange une aide de 6 milliards lui serait octroyée afin de couvrir une partie de frais générés par le maintien de 3 millions de réfugiés sur son sol, tandis que les ressortissants turcs n’auraient plus besoin de visa pour voyager en Europe. En fait, comme le dit un rapport de GISTI, la nature juridique de la Déclaration du 18 mars a beau être douteuse, elle ne produit pas moins les « effets d’un accord international sans en respecter les règles d’élaboration ». C’est justement le statut douteux de cette déclaration commune, que certains analystes n’hésitent pas de désigner comme un simple ‘communiqué de presse’, qui a fait que la Cour Européenne a refusé de se prononcer sur la légalité, en se déclarant incompétente, face à un accord d’un statut juridique indéterminé.

    Or, dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord a été introduite par l’article 60(4) de la loi grecque L 4375/2016, la procédure d’asile dite ‘accélérée’ dans les îles grecques (fast-track border procedure) qui non seulement réduisaient les garanties de la procédure au plus bas possible en UE, mais qui impliquait aussi comme corrélat l’imposition de la restriction géographique de demandeurs d’asile dans les îles de première arrivée. Celle-ci fut officiellement imposée par la décision 10464/31-5-2017 de la Directrice du Service d’Asile, qui instaurait la restriction de circulation des requérant, afin de garantir le renvoi en Turquie de ceux-ci, en cas de rejet de leurs demandes. Rappelons que ces renvois s’appuient sur la reconnaissance -tout à fait infondée-, de la Turquie comme ‘pays tiers sûr’. Même des réfugiés Syriens ont été renvoyés en Turquie dans le cadre de la mise en application de cette déclaration commune.

    La restriction géographique qui contraint les demandeurs d’asile de ne quitter sous aucun prétexte l’île où ils ont déposé leur demande, jusqu’à l’examen complet de celle-ci, conduit inévitablement au point où nous sommes aujourd’hui à savoir à ce surpeuplement inhumain qui non seulement crée une situation invivable pour les demandeurs, mais a aussi un effet toxique sur les sociétés locales. Déjà en mai 2016, François Crépeau, rapporteur spécial de NU aux droits de l’homme de migrants, soulignait que « la fermeture de frontières de pays au nord de la Grèce, ainsi que le nouvel accord UE-Turquie a abouti à une augmentation exponentielle du nombre de migrants irréguliers dans ce pays ». Et il ajoutait que « le grand nombre de migrants irréguliers bloqués en Grèce est principalement le résultat de la politique migratoire de l’UE et des pays membres de l’UE fondée exclusivement sur la sécurisation des frontières ».

    Gisti, dans un rapport sur les hotspots de Chios et de Lesbos notait également depuis 2016 que, étant donné l’accord UE-Turquie, « ce sont les Etats membres de l’UE et l’Union elle-même qui portent l’essentiel de la responsabilité́ des mauvais traitements et des violations de leurs droits subis par les migrants enfermés dans les hotspots grecs.

    La présence des agences européennes à l’intérieur des hotspots ne fait que souligner cette responsabilité ». On le verra, le rôle de l’EASO est crucial dans la décision finale du service d’asile grec. Quant au rôle joué par Frontex, plusieurs témoignages attestent sa pratique quotidienne de non-assistance à personnes en danger en mer voire sa participation à des refoulements illégaux. Remarquons que c’est bien cette déclaration commune UE-Turquie qui stipule que les demandeurs déboutés doivent être renvoyés en Turquie et à cette fin être maintenus en détention, d’où la situation actuelle dans les centres de détention fermés.

    Enfin la situation dans les hot-spots s’est encore plus aggravée, en raison de la décision du gouvernement Mitsotakis de geler pendant plusieurs mois tout transfert vers la péninsule grecque, bloquant ainsi même les plus vulnérables sur place. Sous le gouvernement précédent, ces derniers étaient exceptés de la restriction géographique dans les hot-spots. Mais à partir du juillet 2020 les transferts de catégories vulnérables -femmes enceintes, mineurs isolés, victimes de torture ou de naufrages, personnes handicapées ou souffrant d’une maladie chronique, victimes de ségrégations à cause de leur orientation sexuelle, – avaient cessé et n’avaient repris qu’au compte-goutte début janvier, plusieurs mois après leurs suspension.

    Le dogme de la ‘surveillance agressive’ des frontières

    Les refoulements groupés sont de plus en plus fréquents, tant à la frontière maritime qu’à la frontière terrestre. A Evros cette pratique était assez courante bien avant la crise à la frontière gréco-turque de mars dernier. Elle consistait non seulement à refouler ceux qui essayaient de passer la frontière, mais aussi à renvoyer en toute clandestinité ceux qui étaient déjà entrés dans le territoire grec. Les faits sont attestés par plusieurs témoignages récoltés par Human Rights 360 dans un rapport publié fin 2018 : "The new normality : Continuous push-backs of third country nationals on the Evros river" (https://www.gcr.gr/en/news/press-releases-announcements/item/1028-the-new-normality-continuous-push-backs-of-third-country-nationals-on-the-e). Les « intrus » qui ont réussi à passer la frontière sont arrêtés et dépouillés de leur biens, téléphone portable compris, pour être ensuite déportés vers la Turquie, soit par des forces de l’ordre en tenue, soit par des groupes masqués et cagoulés difficiles à identifier. En effet, il n’est pas exclu que des patrouilles paramilitaires, qui s’activent dans la région en se prenant violemment aux migrants au vu et au su des autorités, soient impliquées à ses opérations. Les réfugiés peuvent être gardés non seulement dans des postes de police et de centres de détention fermés, mais aussi dans des lieux secrets, sans qu’ils n’aient la moindre possibilité de contact avec un avocat, le service d’asile, ou leurs proches. Par la suite ils sont embarqués de force sur des canots pneumatiques en direction de la Turquie.

    Cette situation qui fut dénoncée par les ONG comme instaurant une nouvelle ‘normalité’, tout sauf normale, s’est dramatiquement aggravée avec la crise à la frontière terrestre fin février et début mars dernier[25]. Non seulement la frontière fut hermétiquement fermée et des refoulements groupés effectués par la police anti-émeute et l’armée, mais, dans le cadre de la soi-disant défense de l’intégrité territoriale, il y a eu plusieurs cas où des balles réelles ont été tirées par les forces grecques contre les migrants, faisant quatre morts et plusieurs blessés[26].

    Cependant ces pratiques criminelles ne sont pas le seul fait des autorités grecques. Depuis le 13 mars dernier, des équipes d’Intervention Rapide à la Frontière de Frontex, les Rapid Border Intervention Teams (RABIT) ont été déployées à la frontière gréco-turque d’Evros, afin d’assurer la ‘protection’ de la frontière européenne. Leur intervention qui aurait dû initialement durer deux mois, a été entretemps prolongée. Ces équipes participent elles, et si oui dans quelle mesure, aux opérations de refoulement ? Il faudrait rappeler ici que, d’après plusieurs témoignages récoltés par le Greek Council for Refugees, les équipes qui opéraient les refoulements en 2017 et 2018 illégaux étaient déjà mixtes, composées des agents grecs et des officiers étrangers parlant soit l’allemand soit l’anglais. Il n’y a aucune raison de penser que cette coopération en bonne entente en matière de refoulement, entre forces grecques et celles de Frontex ait cessé depuis, d’autant plus que début mars la Grèce fut désignée par les dirigeants européens pour assurer la protection de l’Europe, censément menacée par les migrants à sa frontière.

    Plusieurs témoignages de réfugiés refoulés à la frontière d’Evros ainsi que des documents vidéo attestent l’existence d’un centre de détention secret destiné aux nouveaux arrivants ; celui-ci n’est répertorié nulle part et son fonctionnement ne respecte aucune procédure légale, concernant l’identification et l’enregistrement des arrivants. Ce centre, fonctionnant au noir, dont l’existence fut révélée par un article du 10 mars 2020 de NYT, se situe à la proximité de la frontière gréco-turque, près du village grec Poros. Les malheureux qui y échouent, restent détenus dans cette zone de non-droit absolu[27], car, non seulement leur existence n’est enregistrée nulle part mais le centre même n’apparaît sur aucun registre de camps et de centres de détention fermés. Au bout de quelques jours de détention dans des conditions inhumaines, les détenus dépouillés de leurs biens sont renvoyés de force vers la Turquie, tandis que plusieurs d’entre eux ont été auparavant battus par la police.

    La situation est aussi alarmante en mer Egée, où les rapports dénonçant des refoulements maritimes violents mettant en danger la vie de réfugiés, ne cessent de se multiplier depuis le début mars. D’après les témoignages il y aurait au moins deux modes opératoires que les garde-côtes grecs ont adoptés : enlever le moteur et le bidon de gasoil d’une embarcation surchargée et fragile, tout en la repoussant vers les eaux territoriaux turques, et/ou créer des vagues, en passant en grande vitesse tout près du bateau, afin d’empêcher l’embarcation de s’approcher à la côte grecque (voir l’incident du 4 juin dernier, dénoncé par Alarm Phone). Cette dernière méthode de dissuasion ne connaît pas de limites ; des vidéos montrent des incidents violents où les garde-côtes n’hésitent pas à tirer des balles réelles dans l’eau à côté des embarcations de réfugiés ou même dans leurs directions ; il y a même des vidéos qui montrent les garde-côtes essayant de percer le canot pneumatique avec des perches.

    Néanmoins, l’arsenal de garde-côtes grecs ne se limite pas à ces méthodes extrêmement dangereuses ; ils recourent à des procédés semblables à ceux employés en 2013 par l’Australie pour renvoyer les migrants arrivés sur son sol : ils obligent des demandeurs d’asile à embarquer sur des life rafts -des canots de survie qui se présentent comme des tentes gonflables flottant sur l’eau-, et ils les repoussent vers la Turquie, en les laissant dériver sans moteur ni gouvernail[28].

    Des incidents de ce type ne cessent de se multiplier depuis le début mars. Victimes de ce type de refoulement qui mettent en danger la vie des passagers, peuvent être même des femmes enceintes, des enfants ou même des bébés –voir la vidéo glaçante tournée sur un tel life raft le 25 mai dernier et les photographies respectives de la garde côtière turque.

    Ce mode opératoire va beaucoup plus loin qu’un refoulement illégal, car il arrive assez souvent que les personnes concernées aient déjà débarqué sur le territoire grec, et dans ce cas ils avaient le droit de déposer une demande d’asile. Cela veut dire que les garde-côtes grecs ne se contentent pas de faire des refoulements maritimes qui violent le droit national et international ainsi que le principe de non-refoulement de la convention de Genève[29]. Ioannis Stevis, responsable du média local Astraparis à Chios, avait déclaré au Guardian « En mer Egée nous pouvions voir se dérouler cette guerre non-déclarée. Nous pouvions apercevoir les embarcations qui ne pouvaient pas atteindre la Grèce, parce qu’elles en étaient empêchées. De push-backs étaient devenus un lot quotidien dans les îles. Ce que nous n’avions pas vu auparavant, c’était de voir les bateaux arriver et les gens disparaître ».

    Cette pratique illégale va beaucoup plus loin, dans la mesure où les garde-côtes s’appliquent à renvoyer en Turquie ceux qui ont réussi à fouler le sol grec, sans qu’aucun protocole ni procédure légale ne soient respectés. Car, ces personnes embarquées sur les life rafts, ne sont pas à strictement parler refoulées – et déjà le refoulement est en soi illégal de tout point de vue-, mais déportées manu militari et en toute illégalité en Turquie, sans enregistrement ni identification préalable. C’est bien cette méthode qui explique comment des réfugiés dont l’arrivée sur les côtes de Samos et de Chios est attestée par des vidéos et des témoignages de riverains, se sont évaporés dans la nature, n’apparaissant sur aucun registre de la police ou des autorités portuaires[30]. Malgré l’existence de documents photos et vidéos attestant l’arrivée des embarcations des jours où aucune arrivée n’a été enregistrée par les autorités, le ministre persiste et signe : pour lui il ne s’agirait que de la propagande turque reproduite par quelques esprits malveillants qui voudraient diffamer la Grèce. Néanmoins les photographies horodatées publiées sur Astraparis, dans un article intitulé « les personnes que nous voyons sur la côte Monolia à Chios seraient-ils des extraterrestres, M. le Ministre ? », constituent un démenti flagrant du discours complotiste du Ministre.

    Question cruciale : quelle est le rôle exact joué par Frontex dans ces refoulements ? Est-ce que les quelques 600 officiers de Frontex qui opèrent en mer Egée dans le cadre de l’opération Poséidon, y participent d’une façon ou d’une autre ? Ce qui est sûr est qu’il est quasi impossible qu’ils n’aient pas été de près ou de loin témoins des opérations de push-back. Le fait est confirmé par un article du Spiegel sur un incident du 13 mai, un push-back de 27 réfugiés effectué par la garde côtière grecque laquelle, après avoir embarqué les réfugiés sur un canot de sauvetage, a remorqué celui-ci en haute mer. Or, l’embarcation de réfugiés a été initialement repéré près de Samos par les hommes du bateau allemand Uckermark faisant partie des forces de Frontex, qui l’ont ensuite signalé aux officiers grecs ; le fait que cette embarcation ait par la suite disparu sans laisser de trace et qu’aucune arrivée de réfugiés n’ait été enregistrée à Samos ce jour-là, n’a pas inquiété outre-mesure les officiers allemands.

    Nous savons par ailleurs, grâce à l’attitude remarquable d’un équipage danois, que les hommes de Frontex reçoivent l’ordre de ne pas porter secours aux réfugiés navigant sur des canots pneumatiques, mais de les repousser ; au cas où les réfugiés ont déjà été secourus et embarqués à bord d’un navire de Frontex, celui-ci reçoit l’ordre de les remettre sur des embarcations peu fiables et à peine navigables. C’est exactement ce qui est arrivé début mars à un patrouilleur danois participant à l’opération Poséidon, « l’équipage a reçu un appel radio du commandement de Poséidon leur ordonnant de remettre les [33 migrants qu’ils avaient secourus] dans leur canot et de les remorquer hors des eaux grecques »[31], ordre, que le commandant du navire danois Jan Niegsch a refusé d’exécuter, estimant “que celui-ci n’était pas justifiable”, la manœuvre demandée mettant en danger la vie des migrants. Or, il n’y aucune raison de penser que l’ordre reçu -et fort heureusement non exécuté grâce au courage du capitaine Niegsch et du chargé de l’unité danoise de Frontex, Jens Moller- soit un ordre exceptionnel que les autres patrouilleurs de Frontex n’ont jamais reçu. Les officiers danois ont d’ailleurs confirmé que les garde-côtes grecs reçoivent des ordres de repousser les bateaux qui arrivent de Turquie, et ils ont été témoins de plusieurs opérations de push-back. Mais si l’ordre de remettre les réfugiés en une embarcation non-navigable émanait du quartier général de l’opération Poséidon, qui l’avait donc donné [32] ? Des officiers grecs coordonnant l’opération, ou bien des officiers de Frontex ?

    Remarquons que les prérogatives de Frontex ne se limitent pas à la surveillance et la ‘protection’ de la frontière européenne : dans une interview que Fabrice Leggeri avait donné en mars dernier à un quotidien grec, il a révélé que Frontex était en train d’envisager avec le gouvernement grec les modalités d’une action communes pour effectuer les retours forcés des migrants dits ‘irréguliers’ à leurs pays d’origine. « Je m’attends à ce que nous ayons bientôt un plan d’action en commun. D’après mes contacts avec les officiers grecs, j’ai compris que la Grèce est sérieusement intéressée à augmenter le nombre de retours », avait-il déclaré.

    Tout démontre qu’actuellement les sauvetages en mer sont devenus l’exception et les refoulements violents et dangereux la règle. « Depuis des années, Alarm Phone a documenté des opérations de renvois menées par des garde-côtes grecs. Mais ces pratiques ont considérablement augmenté ces dernières semaines et deviennent la norme en mer Égée », signale un membre d’Alarm Phone à InfoMigrants. De sorte que nous pouvons affirmer que le dogme du gouvernement Mitsotakis consiste en une inversion complète du principe du non-refoulement : ne laisser passer personne en refoulant coûte que coûte. D’ailleurs, ce nouveau dogme a été revendiqué publiquement par le ministre de Migration et de l’Asile Mitarakis, qui s’est vanté à plusieurs reprises d’avoir réussi à créer une frontière maritime quasi-étanche. Les quatre volets de l’approche gouvernementale ont été résumés ainsi par le ministre : « protection des frontières, retours forcés, centres fermés pour les arrivants, et internationalisation des frontières »[33]. Dans une émission télévisée du 13 avril, le même ministre a déclaré que la frontière était bien gardée, de sorte qu’aujourd’hui, les flux sont quasi nuls, et il a ajouté que “l’armée et des unités spéciaux, la marine nationale et les garde-côtes sont prêts à opérer pour empêcher les migrants en situation irrégulière d’entrer dans notre pays’’. Bref, des forces militaires sont appelées de se déployer sur le front de guerre maritime et terrestre contre les migrants. Voilà comment est appliqué le dogme de zéro flux dont se réclame le Ministre.

    Le Conseil de l’Europe a publié une déclaration très percutante à ce sujet le 19 juin. Sous le titre Il faut mettre fin aux refoulements et à la violence aux frontières contre les réfugiés, la commissaire aux droits de l’homme Dunja Mijatović met tous les états membres du Conseil de l’Europe devant leurs responsabilités, en premier lieu les états qui commettent de telles violations de droits des demandeurs d’asile. Loin de considérer que les refoulements et les violences à la frontière de l’Europe sont le seul fait de quelques états dont la plupart sont situés à la frontière externe de l’UE, la commissaire attire l’attention sur la tolérance tacite de ces pratiques illégales, voire l’assistance à celles-ci de la part de la plupart d’autres états membres. Est responsable non seulement celui qui commet de telles violations des droits mais aussi celui qui les tolère voire les encourage.

    Asile : ‘‘mission impossible’’ pour les nouveaux arrivants ?

    Actuellement en Grèce plusieurs dizaines de milliers de demandes d’asile sont en attente de traitement. Pour donner la pleine mesure de la surcharge d’un service d’asile qui fonctionne actuellement à effectifs réduits, il faudrait savoir qu’il y a des demandeurs qui ont reçu une convocation pour un entretien en…2022 –voir le témoignage d’un requérant actuellement au camp de Vagiohori. En février dernier il y avait 126.000 demandes en attente d’être examinées en première et deuxième instance. Entretemps, par des procédures expéditives, 7.000 demandes ont été traitées en mars et 15 000 en avril, avec en moyenne 24 jours par demande pour leur traitement[34]. Il devient évident qu’il s’agit de procédures expéditives et bâclées. En même temps le pourcentage de réponses négatives en première instance ne cesse d’augmenter ; de 45 à 50% qu’il était jusqu’à juillet dernier, il s’est élevé à 66% en février[35], et il a dû avoir encore augmenté entre temps.

    Ce qui est encore plus inquiétant est l’ambition affichée du Ministre de la Migration de réaliser 11000 déportations d’ici la fin de l’année. A Lesbos, à la réouverture du service d’asile, le 18 mai dernier, 1.789 demandeurs ont reçu une réponse négative, dont au moins 1400 en première instance[36]. Or, ces derniers n’ont eu que cinq jours ouvrables pour déposer un recours et, étant toujours confinés dans l’enceinte de Moria, ils ont été dans l’impossibilité d’avoir accès à une aide judiciaire. Ceux d’entre eux qui ont osé se déplacer à Mytilène, chef-lieu de Lesbos, pour y chercher de l’aide auprès du Legal Center of Lesbos ont écopé des amendes de 150€ pour violation de restrictions de mouvement[37] !

    Jusqu’à la nouvelle loi votée il y a six semaines au Parlement Hellénique, la procédure d’asile était un véritable parcours du combattant pour les requérants : un parcours plein d’embûches et de pièges, entaché par plusieurs clauses qui violent les lois communautaires et nationales ainsi que les conventions internationales. L’ancienne loi, entrée en vigueur seulement en janvier 2020, introduisait des restrictions de droits et un raccourcissement de délais en vue de procédures encore plus expéditives que celles dites ‘fast-track’ appliquées dans les îles (voir ci-dessous). Avant la toute nouvelle loi adoptée le 8 mai dernier, Gisti constatait déjà des atteintes au droit national et communautaire, concernant « en particulier le droit d’asile, les droits spécifiques qui doivent être reconnus aux personnes mineures et aux autres personnes vulnérables, et le droit à une assistance juridique ainsi qu’à une procédure de recours effectif »[38]. Avec la nouvelle mouture de la loi du 8 mai, les restrictions et la réduction de délais est telle que par ex. la procédure de recours devient vraiment une mission impossible pour les demandeurs déboutés, même pour les plus avertis et les mieux renseignés parmi eux. Les délais pour déposer une demande de recours se réduisent en peau de chagrin, alors que l’aide juridique au demandeur, de même que l’interprétariat en une langue que celui-ci maîtrise ne sont plus assurés, laissant ainsi le demandeur seul face à des démarches complexes qui doivent être faites dans une langue autre que la sienne[39]. De même l’entretien personnel du requérant, pierre angulaire de la procédure d’asile, peut être omis, si le service ne trouve pas d’interprète qui parle sa langue et si le demandeur vit loin du siège de la commission de recours, par ex. dans un hot-spot dans les îles ou loin de l’Attique. Le 13 mai, le ministre Mitarakis avait déclaré que 11.000 demandes ont été rejetées pendant les mois de mars et avril, et que ceux demandeurs déboutés « doivent repartir »[40], laissant entendre que des renvois massifs vers la Turquie pourraient avoir lieu, perspective plus qu’improbable, étant donné la détérioration grandissante de rapport entre les deux pays. Ces demandeurs déboutés ont été sommés de déposer un recours dans l’espace de 5 jours ouvrables après notification, sans assistance juridique et sous un régime de restrictions de mouvements très contraignant.

    En vertu de la nouvelle loi, les personnes déboutées peuvent être automatiquement placées en détention, la détention devenant ainsi la règle et non plus l’exception comme le stipule le droit européen. Ceci est encore plus vrai pour les îles. Qui plus est, selon le droit international et communautaire, la mesure de détention ne devrait être appliquée qu’en dernier ressort et seulement s’il y a une perspective dans un laps de temps raisonnable d’effectuer le renvoi forcé de l’intéressé. Or, aujourd’hui et depuis quatre mois, il n’y a aucune perspective de cet ordre. Car les chances d’une réadmission en Turquie ou d’une expulsion vers le pays d’origine sont pratiquement inexistantes, pendant la période actuelle. Si on tient compte que plusieurs dizaines de milliers de demandes restent en attente d’être traitées et que le pourcentage de rejet ne cesse d’augmenter, on voit avec effroi s’esquisser la perspective d’un maintien en détention de dizaines de milliers de personnes pour un laps de temps indéfini. La Grèce compte-t-elle créer de centres de détention pour des dizaines de milliers de personnes, qui s’apparenteraient par plusieurs traits à des véritables camps de concentration ? Le fera-t-elle avec le financement de l’UE ?

    Nous savons que le rôle de EASO, dont la présence en Grèce s’est significativement accrue récemment,[41] est crucial dans ces procédures d’asile : c’est cet organisme européen qui mène le pré-enregistrement de la demande d’asile et qui se prononce sur sa recevabilité ou pas. Jusqu’à maintenant il intervenait uniquement dans les îles dans le cadre de la procédure dite accélérée. Car, depuis la Déclaration de mars 2016, dans les îles est appliquée une procédure d’asile spécifique, dite procédure fast-track à la frontière (fast-track border procedure). Il s’agit d’une procédure « accélérée », qui s’applique dans le cadre de la « restriction géographique » spécifique aux hotspots »,[42] en application de l’accord UE-Turquie de mars 2016. Dans le cadre de cette procédure accélérée, c’est bien l’EASO qui se charge de faire le premier ‘tri’ entre les demandeurs en enregistrant la demande et en effectuant un premier entretien. La procédure ‘fast-track’ aurait dû rester une mesure exceptionnelle de courte durée pour faire face à des arrivées massives. Or, elle est toujours en vigueur quatre ans après son instauration, tandis qu’initialement sa validité n’aurait pas dû dépasser neuf mois – six mois suivis d’une prolongation possible de trois mois. Depuis, de prolongation en prolongation cette mesure d’exception s’est installée dans la permanence.

    La procédure accélérée qui, au détriment du respect des droits des réfugiés, aurait pu aboutir à un raccourcissement significatif de délais d’attente très longs, n’a même pas réussi à obtenir ce résultat : une partie des réfugiés arrivés à Samos en août 2019, avaient reçu une notification de rendez-vous pour l’entretien d’asile (et d’admissibilité) pour 2021 voire 2022[43] ! Mais si les procédures fast-track ne raccourcissent pas les délais d’attente, elles raccourcissent drastiquement et notamment à une seule journée le temps que dispose un requérant pour qu’il se prépare et consulte si besoin un conseiller juridique qui pourrait l’assister durant la procédure[44]. Dans le cas d’un rejet de la demande en première instance, le demandeur débouté ne dispose que de cinq jours après la notification de la décision négative pour déposer un recours en deuxième instance. Bref, le raccourcissement très important de délais introduits par la procédure accélérée n’affectait jusqu’à maintenant que les réfugiés qui sont dans l’impossibilité d’exercer pleinement leurs droits, et non pas le service qui pouvait imposer un temps interminable d’attente entre les différentes étapes de la procédure.

    Cependant l’implication d’EASO dépasse et de loin le pré-enregistrement, car ce sont bien ses fonctionnaires qui, suite à un entretien de l’intéressé, dit « interview d’admission », établissent le dossier qui sera transmis aux autorités grecques pour examen[45]. Or, nous savons par la plainte déposée contre l’EASO par les avocats de l’ONG European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR), en 2017, que les agents d’EASO ne consacrait à l’interrogatoire du requérant que 15 minutes en moyenne,[46] et ceci bien avant que ne monte en flèche la pression exercée par le gouvernement actuel pour accélérer encore plus les procédures. La même plainte dénonçait également le fait que la qualité de l’interprétation n’était point assurée, dans la mesure où, au lieu d’employer des interprètes professionnels, cet organisme européen faisait souvent recours à des réfugiés, pour faire des économies. A vrai dire, l’EASO, après avoir réalisé un entretien, rédige « un avis (« remarques conclusives ») et recommande une décision à destination des services grecs de l’asile, qui vont statuer sur la demande, sans avoir jamais rencontré » les requérants[47]. Mais, même si en théorie la décision revient de plein droit au Service d’Asile grec, en pratique « une large majorité des recommandations transmises par EASO aux services grecs de l’asile est adoptée par ces derniers »[48]. Or, depuis 2018 les compétences d’EASO ont été étendues à tout le territoire grec, ce qui veut dire que les officiers grecs de cet organisme européen ont le droit d’intervenir même dans le cadre de la procédure régulière d’asile et non plus seulement dans celui de la procédure accélérée. Désormais, avec le quadruplication des effectifs en Grèce continentale prévue pour 2020, et le dédoublement de ceux opérant dans les îles, l’avis ‘consultatif’ de l’EASO va peser encore plus sur les décisions finales. De sorte qu’on pourrait dire, que le constat que faisait Gisti, bien avant l’extension du domaine d’intervention d’EASO, est encore plus vrai aujourd’hui : l’UE, à travers ses agences, exerce « une forme de contrôle et d’ingérence dans la politique grecque en matière d’asile ». Si avant 2017, l’entretien et la constitution du dossier sur la base duquel le service grec d’asile se prononce étaient faits de façon si bâclée, que va—t-il se passer maintenant avec l’énorme pression des autorités pour des procédures fast-track encore plus expéditives, qui ne respectent nullement les droits des requérants ? Enfin, une fois la nouvelle loi mise en vigueur, les fonctionnaires européens vont-ils rédiger leurs « remarques conclusives » en fonction de celle-ci ou bien en respectant la législation européenne ? Car la première comporte des clauses qui ne respectent point la deuxième.

    La suspension provisoire de la procédure d’asile et ses effets à long terme

    Début mars, afin de dissuader les migrants qui se rassemblaient à la frontière gréco-turque d’Evros, le gouvernement grec a décidé de suspendre provisoirement la procédure d’asile pendant la durée d’un mois[49]. L’acte législatif respectif stipule qu’à partir du 1 mars et jusqu’au 30 du même mois, ceux qui traversent la frontière n’auront plus le droit de déposer une demande d’asile. Sans procédure d’identification et d’enregistrement préalable ils seront automatiquement maintenus en détention jusqu’à leur expulsion ou leur réadmission en Turquie. Après une cohorte de protestations de la part du Haut-Commissariat, des ONG, et même d’Ylva Johansson, commissaire aux affaires internes de l’UE, la procédure d’asile suspendue a été rétablie début avril et ceux qui sont arrivés pendant la durée de sa suspension ont rétroactivement obtenu le droit de demander la protection internationale. « Le décret a cessé de produire des effets juridiques à la fin du mois de mars 2020. Cependant, il a eu des effets très néfastes sur un nombre important de personnes ayant besoin de protection. Selon les statistiques du HCR, 2 927 personnes sont entrées en Grèce par voie terrestre et maritime au cours du mois de mars[50]. Ces personnes automatiquement placées en détention dans des conditions horribles, continuent à séjourner dans des établissements fermés ou semi-fermés. Bien qu’elles aient finalement été autorisées à exprimer leur intention de déposer une demande d’asile auprès du service d’asile, elles sont de fait privées de toute aide judiciaire effective. La plus grande partie de leurs demandes d’asile n’a cependant pas encore été enregistrée. Le préjudice causé par les conditions de détention inhumaines est aggravé par les risques sanitaires graves, voire mortels, découlant de l’apparition de la pandémie COVID-19, qui n’ont malheureusement pas conduit à un réexamen de la politique de détention en Grèce ».[51]

    En effet, les arrivants du mois de mars ont été jusqu’à il y a peu traités comme des criminels enfreignant la loi et menaçant l’intégrité du territoire grec ; ils ont été dans un premier temps mis en quarantaine dans des conditions inconcevables, gardés par la police en zones circonscrites, sans un abri ni la moindre infrastructure sanitaire. Après une période de quarantaine qui la plupart du temps durait plus longtemps que les deux semaines réglementaires, ceux qui sont arrivés pendant la suspension de la procédure, étaient transférés, en vue d’une réadmission en Turquie, à Malakassa en Attique, où un nouveau camp fermé, dit ‘le camp de tentes’, fut créé à proximité de de l’ancien camp avec les containeurs.

    700 d’entre eux ont été transférés au camp fermé de Klidi, à Serres, au nord de la Grèce, construit sur un terrain inondable au milieu de nulle part. Ces deux camps fermés présentent des affinités troublantes avec des camps de concentration. Les conditions de vie inhumaines au sein de ces camps s’aggravaient encore plus par le risque de contamination accru du fait de la très grande promiscuité et des conditions sanitaires effrayantes (coupures d’eau sporadiques à Malakassa, manque de produits d’hygiène, et approvisionnement en eau courante seulement deux heures par jour à Klidi)[52]. Or, après le rétablissement de la procédure d’asile, les 2.927 personnes arrivées en mars, ont obtenu–au moins en théorie- le droit de déposer une demande, mais n’ont toujours ni l’assistance juridique nécessaire, ni interprètes, ni accès effectif au service d’asile. Celui-ci a rouvert depuis le 18 mars, mais fonctionne toujours à effectif réduit, et est submergé par les demandes de renouvellement des cartes. Actuellement les réfugiés placés en détention sont toujours retenus dans les même camps qui sont devenus des camps semi-fermés sans pour autant que les conditions de vie dégradantes et dangereuses pour la santé des résidents aient vraiment changé. Ceci est d’autant plus vrai que le confinement de réfugiés et de demandeurs d’asile a été prolongé jusqu’au 5 juillet, ce qui ne leur permet de circuler que seulement avec une autorisation de la police, tandis que la population grecque est déjà tout à fait libre de ses mouvements. Dans ces conditions, il est pratiquement impossible d’accomplir des démarches nécessaires pour le dépôt d’une demande bien documentée.

    Refugee Support Aegean a raison de souligner que « les répercussions d’une violation aussi flagrante des principes fondamentaux du droit des réfugiés et des droits de l’homme ne disparaissent pas avec la fin de validité du décret, les demandeurs d’asile concernés restant en détention arbitraire dans des conditions qui ne sont aucunement adaptées pour garantir leur vie et leur dignité. Le décret de suspension crée un précédent dangereux pour la crédibilité du droit international et l’intégrité des procédures d’asile en Grèce et au-delà ».

    Cependant, nous ne pouvons pas savoir jusqu’où pourrait aller cette escalade d’horreurs. Aussi inimaginable que cela puisse paraître , il y a pire, même par rapport au camp fermé de Klidi à Serres, que Maria Malagardis, journaliste à Libération, avait à juste titre désigné comme ‘un camp quasi-militaire’. Car les malheureux arrêtés à Evros fin février et début mars, ont été jugés en procédure de flagrant délit, et condamnés pour l’exemple à des peines de prison de quatre ans ferme et des amendes de 10.000 euros -comme quoi, les autorités grecques peuvent revendiquer le record en matière de peine pour entrée irrégulière, car même la Hongrie de Orban, ne condamne les migrants qui ont osé traverser ses frontières qu’à trois ans de prison. Au moins une cinquantaine de personnes ont été condamnées ainsi pour « entrée irrégulière dans le territoire grec dans le cadre d’une menace asymétrique portant sur l’intégrité du pays », et ont été immédiatement incarcérées. Et il est fort à parier qu’aujourd’hui, ces personnes restent toujours en prison, sans que le rétablissement de la procédure ait changé quoi que ce soit à leur sort.

    Eriger l’exception en règle

    Qui plus est la suspension provisoire de la procédure laisse derrière elle des marques non seulement aux personnes ayant vécu sous la menace de déportation imminente, et qui continuent à vivre dans des conditions indignes, mais opère aussi une brèche dans la validité universelle du droit international et de la Convention de Genève, en créant un précédent dangereux. Or, c’est justement ce précédent que M. Mitarakis veut ériger en règle européenne en proposant l’introduction d’une clause de force majeure dans la législation européenne de l’asile[53] : dans le débat pour la création d’un système européen commun pour l’asile, le Ministre grec de la politique migratoire a plaidé pour l’intégration de la notion de force majeure dans l’acquis européen : celle-ci permettrait de contourner la législation sur l’asile dans des cas où la sécurité territoriale ou sanitaire d’un pays serait menacée, sans que la violation des droits de requérants expose le pays responsable à des poursuites. Pour convaincre ses interlocuteurs, il a justement évoqué le cas de la suspension par le gouvernement de la procédure pendant un mois, qu’il compte ériger en paradigme pour la législation communautaire. Cette demande fut réitérée le 5 juin dernier, par une lettre envoyée par le vice-ministre des Migrations et de l’Asile, Giorgos Koumoutsakos, au vice-président Margaritis Schinas et au commissaire aux affaires intérieures, Ylva Johansson. Il s’agit de la dite « Initiative visant à inclure une clause d’état d’urgence dans le Pacte européen pour les migrations et l’asile », une initiative cosignée par Chypre et la Bulgarie. Par cette lettre, les trois pays demandent l’inclusion au Pacte européen d’une clause qui « devrait prévoir la possibilité d’activer les mécanismes d’exception pour prévenir et répondre à des situations d’urgence, ainsi que des déviations [sous-entendu des dérogations au droit européen] dans les modes d’action si nécessaire ».[54] Nous le voyons, la Grèce souhaite, non seulement poursuivre sa politique de « surveillance agressive » des frontières et de violation des droits de migrants, mais veut aussi ériger ces pratiques de tout point de vue illégales en règle d’action européenne. Il nous faudrait donc prendre la mesure de ce que laisse derrière elle la fracture dans l’universalité de droit d’asile opérée par la suspension provisoire de la procédure. Même si celle-ci a été bon an mal an rétablie, les effets de ce geste inédit restent toujours d’actualité. L’état d’exception est en train de devenir permanent.

    Une rhétorique de la haine

    Le discours officiel a changé de fond en comble depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement Mitsotakis. Des termes, comme « clandestins » ont fait un retour en force, accompagnés d’une véritable stratégie de stigmatisation visant à persuader la population que les arrivants ne sont point des réfugiés mais des immigrés économiques censés profiter du laxisme du gouvernement précédent pour envahir le pays et l’islamiser. Cette rhétorique haineuse qui promeut l’image des hordes d’étrangers envahisseurs menaçant la nation et ses traditions, ne cesse d’enfler malgré le fait qu’elle soit démentie d’une façon flagrante par les faits : les arrivants, dans leur grande majorité, ne veulent pas rester en Grèce mais juste passer par celle-ci pour aller ailleurs en Europe, là où ils ont des attaches familiales, communautaires etc. Ce discours xénophobe aux relents racistes dont le paroxysme a été atteint avec la mise en avant de l’épouvantail du ‘clandestin’ porteur du virus venant contaminer et décimer la nation, a été employé d’une façon délibérée afin de justifier la politique dite de la « surveillance agressive » des frontières grecques. Il sert également à légitimer la transformation programmée des actuels CIR (RIC en anglais) en centres fermés ‘contrôlés’, où les demandeurs n’auront qu’un droit de sortie restreint et contrôlé par la police. Le ministre Mitarakis a déjà annoncé la transformation du nouveau camp de Malakasa, où étaient détenus ceux qui sont arrivés pendant la durée de la suspension d’asile, un camp qui était censé s’ouvrir après la fin de validité du décret, en camp fermé ‘contrôlé’ où toute entrée et sortie seraient gérées par la police[55].

    Révélateur des intentions du gouvernement grec, est le projet du Ministre de la politique migratoire d’étendre les compétences du Service d’Asile bien au-delà de la protection internationale, et notamment aux …expulsions ! D’après le quotidien grec Ephimérida tôn Syntaktôn, le ministre serait en train de prospecter pour la création de trois nouvelles sections au sein du Service d’Asile : Coordination de retours forcés depuis le continent et retours volontaires, Coordination des retours depuis les îles, Appels et exclusions. Bref, le Service d’Asile grec qui a déjà perdu son autonomie, depuis qu’il a été attaché au Secrétariat général de la politique de l’Immigration du Ministère, risque de devenir – et cela serait une première mondiale- un service d’asile et d’expulsions. Voilà comment se met en œuvre la consolidation du rôle de la Grèce en tant que « bouclier de l’Europe », comme l’avait désigné début mars Ursula von der Leyden. Voilà ce qu’est en train d’ériger l’Europe qui soutient et finance la Grèce face à des personnes persécutées fuyant de guerres et de conflits armés : un mur fait de barbelés, de patrouilles armés jusqu’aux dents et d’une flotte de navires militaires. Quant à ceux qui arrivent à passer malgré tout, ils seront condamnés à rester dans les camps de la honte.

    Que faire ?

    Certaines analyses convoquent la position géopolitique de la Grèce et le rapport de forces dans l’UE, afin de présenter cette situation intolérable comme une fatalité dont on ne saurait vraiment échapper. Mais face à l’ignominie, dire qu’il n’y aurait rien ou presque à faire, serait une excuse inacceptable. Car, même dans le cadre actuel, des solutions il y en a et elles sont à portée de main. La déclaration commune UE-Turquie mise en application le 20 mars 2016, n’est plus respectée par les différentes parties. Déjà avant février 2020, l’accord ne fut jamais appliqué à la lettre, autant par les Européens qui n’ont pas fait les relocalisations promises ni respecté leurs engagements concernant la procédure d’intégration de la Turquie en UE, que par la Turquie qui, au lieu d’employer les 6 milliards qu’elle a reçus pour améliorer les conditions de vie des réfugiés sur son sol, s’est servi de cet argent pour construire un mur de 750 km dans sa frontière avec la Syrie, afin d’empêcher les réfugiés de passer. Cependant ce sont les récents développements de mars 2020 et notamment l’afflux organisé par les autorités turques de réfugiés à la frontière d’Evros qui ont sonné le glas de l’accord du 18 mars 2016. Dans la mesure où cet accord est devenu caduc, avec l’ouverture de frontières de la Turquie le 28 février dernier, il n’y plus aucune obligation officielle du gouvernement grec de continuer à imposer le confinement géographique dans les îles des demandeurs d’asile. Leur transfert sécurisé vers la péninsule pourrait s’effectuer à court terme vers des structures hôtelières de taille moyenne dont plusieurs vont rester fermées cet été. L’appel international Évacuez immédiatement les centres d’accueil – louez des logements touristiques vides et des maisons pour les réfugiés et les migrants ! qui a déjà récolté 11.500 signatures, détaille un tel projet. Ajoutons, que sa réalisation pourrait profiter aussi à la société locale, car elle créerait des postes de travail en boostant ainsi l’économie de régions qui souvent ne dépendent que du tourisme pour vivre.

    A court et à moyen terme, il faudrait qu’enfin les pays européens honorent leurs engagements concernant les relocalisations et se mettent à faciliter au lieu d’entraver le regroupement familial. Quelques timides transferts de mineurs ont été déjà faits vers l’Allemagne et le Luxembourg, mais le nombre d’enfants concernés est si petit que nous pouvons nous pouvons nous demander s’il ne s’agirait pas plutôt d’une tentative de se racheter une conscience à peu de frais. Car, sans un plan large et équitable de relocalisations, le transfert massif de requérants en Grèce continentale, risque de déplacer le problème des îles vers la péninsule, sans améliorer significativement les conditions de vie de réfugiés.

    Si les requérants qui ont déjà derrière eux l’expérience traumatisante de Moria et de Vathy, sont transférés à un endroit aussi désolé et isolé de tout que le camp de Nea Kavala (au nord de la Grèce) qui a été décrit comme un Enfer au Nord de la Grèce, nous ne faisons que déplacer géographiquement le problème. Toute la question est de savoir dans quelles conditions les requérants seront invités à vivre et dans quelles conditions les réfugiés seront transférés.

    Les solutions déjà mentionnées sont réalisables dans l’immédiat ; leur réalisation ne se heurte qu’au fait qu’elles impliquent une politique courageuse à contre-pied de la militarisation actuelle des frontières. C’est bien la volonté politique qui manque cruellement dans la mise en œuvre d’un plan d’urgence pour l’évacuation des hot-spots dans les îles. L’Europe-Forteresse ne saurait se montrer accueillante. Tant du côté grec que du côté européen la nécessité de créer des conditions dignes pour l’accueil de réfugiés n’entre nullement en ligne de compte.

    Car, même le financement d’un tel projet est déjà disponible. Début mars l’UE s’est engagé de donner à la Grèce 700 millions pour qu’elle gère la crise de réfugiés, dont 350 millions sont immédiatement disponibles. Or, comme l’a révélé Ylva Johansson pendant son intervention au comité LIBE du 2 avril dernier, les 350 millions déjà libérés doivent principalement servir pour assurer la continuation et l’élargissement du programme d’hébergement dans le continent et le fonctionnement des structures d’accueil continentales, tandis que 35 millions sont destinés à assurer le transfert des plus vulnérables dans des logements provisoires en chambres d’hôtel. Néanmoins la plus grande somme (220 millions) des 350 millions restant est destinée à financer de nouveaux centres de réception et d’identification dans les îles (les dits ‘multi-purpose centers’) qui vont fonctionner comme des centres semi-fermés où toute sortie sera règlementée par la police. Les 130 millions restant seront consacrés à financer le renforcement des contrôles – et des refoulements – à la frontière terrestres et maritime, avec augmentation des effectifs et équipement de la garde côtière, de Frontex, et des forces qui assurent l’étanchéité des frontières terrestres. Il aurait suffi de réorienter la somme destinée à financer la construction des centres semi-fermés dans les îles, et de la consacrer au transfert sécurisé au continent pour que l’installation des requérants et des réfugiés en hôtels et appartements devienne possible.

    Mais que faire pour stopper la multiplication exponentielle des refoulements à la frontière ? Si Frontex, comme Fabrice Leggeri le prétend, n’a aucune implication dans les opérations de refoulement, si ses agents n’y participent pas de près ou de loin, alors ces officiers doivent immédiatement exercer leur droit de retrait chaque fois qu’ils sont témoins d’un tel incident ; ils pouvaient même recevoir la directive de ne refuser d’appliquer tout ordre de refoulement, comme l’avait fait début mars le capitaine danois Jan Niegsch. Dans la mesure où non seulement les témoignages mais aussi des documents vidéo et des audio attestent l’existence de ces pratiques en tous points illégales, les instances européennes doivent mettre une condition sine qua non à la poursuite du financement de la Grèce pour l’accueil de migrants : la cessation immédiate de ces types de pratiques et l’ouverture sans délai d’une enquête indépendante sur les faits dénoncés. Si l’Europe ne le fait pas -il est fort à parier qu’elle n’en fera rien-, elle se rend entièrement responsable de ce qui se passe à nos frontières.

    Car,on le voit, l’UE persiste dans la politique de la restriction géographique qui oblige réfugiés et migrants à rester sur les îles pour y attendre la réponse définitive à leur demande, tandis qu’elle cautionne et finance la pratique illégale des refoulements violents à la frontière. Les intentions d’Ylva Johansson ont beau être sincères : une politique qui érige la Grèce en ‘bouclier de l’Europe’, ne saurait accueillir, mais au contraire repousser les arrivants, même au risque de leur vie.

    Quant au gouvernement grec, force est de constater que sa politique migratoire du va dans le sens opposé d’un large projet d’hébergement dans des structures touristiques hors emploi actuellement. Révélatrice des intentions du gouvernement actuel est la décision du ministre Mitarakis de fermer 55 à 60 structures hôtelières d’accueil parmi les 92 existantes d’ici fin 2020. Il s’agit de structures fonctionnant dans le continent qui offrent un niveau de vie largement supérieur à celui des camps. Or, le ministre invoque un argument économique qui ne tient pas la route un seul instant, pour justifier cette décision : pour lui, les structures hôtelières seraient trop coûteuses. Mais ce type de structure n’est pas financé par l’Etat grec mais par l’IOM, ou par l’UE, ou encore par d’autres organismes internationaux. La fermeture imminente des hôtels comme centres d’accueil a une visée autre qu’économique : il faudrait retrancher complètement les requérants et les réfugiés de la société grecque, en les obligeant à vivre dans des camps semi-fermés où les sorties seront limitées et contrôlées. Cette politique d’enfermement vise à faire sentir tant aux réfugiés qu’à la population locale que ceux-ci sont et doivent rester un corps étranger à la société grecque ; à cette fin il vaut mieux les exclure et les garder hors de vue.

    Qui plus est la fermeture de deux tiers de structures hôtelières actuelles ne pourra qu’aggraver encore plus le manque de places en Grèce continentale, rendant ainsi quasiment impossible la décongestion des îles. Sauf si on raisonne comme le Ministre : le seul moyen pour créer des places est de chasser les uns – en l’occurrence des familles de réfugiés reconnus- pour loger provisoirement les autres. La preuve, les mesures récentes de restrictions drastiques des droits aux allocations et à l’hébergement des réfugiés, reconnus comme tels, par le service de l’asile. Ceux-ci n’ont le droit de séjourner aux appartements loués par l’UNHCR dans le cadre du programme ESTIA, et aux structures d’accueil que pendant un mois (et non pas comme auparavant six) après l’obtention de leur titre, et ils ne recevront plus que pendant cette période très courte les aides alloués aux réfugiés qui leur permettraient de survivre pendant leur période d’adaptation, d’apprentissage de la langue, de formation etc. Depuis la fin du mois de mai, les autorités ont entrepris de mettre dans la rue 11.237 personnes, dont la grande majorité de réfugiés reconnus, afin de libérer des places pour la supposée imminente décongestion des îles. Au moins 10.000 autres connaîtront le même sort en juillet, car en ce moment le délai de grâce d’un mois aura expiré pour eux aussi. Ce qui veut dire que le gouvernement grec non seulement impose des conditions de vie inhumaines et de confinements prolongés aux résidants de hot-spots et aux détenus en PROKEKA (les CRA grecs), mais a entrepris à réduire les familles de réfugiés ayant obtenu la protection internationale en sans-abri, errant sans toit ni ressources dans les villes.

    La dissuasion par l’horreur

    De tout ce qui précède, nous pouvons aisément déduire que la stratégie du gouvernement grec, une stratégie soutenue par les instances européennes et mise en application en partie par des moyens que celles-ci mettent à la disposition de celui-là, consiste à rendre la vie invivable aux réfugiés et aux demandeurs d’asile vivant dans le pays. Qui plus est, dans le cadre de cette politique, la dérogation systématique aux règles du droit et notamment au principe de non-refoulement, instauré par la Convention de Genève est érigée en principe régulateur de la sécurisation des frontières. Le maintien de camps comme Moria à Lesbos et Vathy à Samos témoignent de la volonté de créer des lieux terrifiants d’une telle notoriété sinistre que l’évocation même de leurs noms puisse avoir un effet de dissuasion sur les candidats à l’exil. On ne saurait expliquer autrement la persistance de la restriction géographique de séjour dans les îles de dizaines de milliers de requérants dans des conditions abjectes.

    Nous savons que l’Europe déploie depuis plusieurs années en Méditerranée centrale la politique de dissuasion par la noyade, une stratégie qui a atteint son summum avec la criminalisation des ONG qui essaient de sauver les passagers en péril ; l’autre face de cette stratégie de la terreur se déploie à ma frontière sud-est, où l’Europe met en œuvre une autre forme de dissuasion, celle effectuée par l’horreur des hot-spots. Aux crimes contre l’humanité qui se perpétuent en toute impunité en Méditerranée centrale, entre la Libye et l’Europe, s’ajoutent d’autres crimes commis à la frontière grecque[56]. Car il s’agit bien de crimes : poursuivre des personnes fuyant les guerres et les conflits armés par des opérations de refoulement particulièrement violentes qui mettent en danger leurs vies est un crime. Obliger des personnes dont la plus grande majorité est vulnérable à vivoter dans des conditions si indignes et dégradantes en les privant de leurs droits, est un acte criminel. Ceux qui subissent de tels traitement n’en sortent pas indemnes : leur santé physique et mentale en est marquée. Il est impossible de méconnaître qu’un séjour – et qui plus est un séjour prolongé- dans de telles conditions est une expérience traumatisante en soi, même pour des personnes bien portantes, et à plus forte raison pour celles et ceux qui ont déjà subi des traumatismes divers : violences, persécutions, tortures, viols, naufrages, pour ne pas mentionner les traumas causés par des guerres et de conflits armés.

    Gisti, dans son rapport récent sur le hotspot de Samos, soulignait que loin « d’être des centres d’accueil et de prise en charge des personnes en fonction de leurs besoins, les hotspots grecs, à l’image de celui de Samos, sont en réalité des camps de détention, soustraits au regard de la société civile, qui pourraient n’avoir pour finalité que de dissuader et faire peur ». Dans son rapport de l’année dernière, le Conseil Danois pour les réfugiés (Danish Refugee Council) ne disait pas autre chose : « le système des hot spots est une forme de dissuasion »[57]. Que celle-ci se traduise par des conditions de vie inhumaines où des personnes vulnérables sont réduites à vivre comme des bêtes[58], peu importe, pourvu que cette horreur fonctionne comme un repoussoir. Néanmoins, aussi effrayant que puisse être l’épouvantail des hot-spots, il n’est pas sûr qu’il puisse vraiment remplir sa fonction de stopper les ‘flux’. Car les personnes qui prennent le risque d’une traversée si périlleuse ne le font pas de gaité de cœur, mais parce qu’ils n’ont pas d’autre issue, s’ils veulent préserver leur vie menacée par la guerre, les attentats et la faim tout en construisant un projet d’avenir.

    Quoi qu’il en soit, nous aurions tort de croire que tout cela n’est qu’une affaire grecque qui ne nous atteint pas toutes et tous, en tout cas pas dans l’immédiat. Car, la stratégie de « surveillance agressive » des frontières, de dissuasion par l’imposition de conditions de vie inhumaines et de dérogation au droit d’asile pour des raisons de « force majeure », est non seulement financée par l’UE, mais aussi proposée comme un nouveau modèle de politique migratoire pour le cadre européen commun de l’asile en cours d’élaboration. La preuve, la récente « Initiative visant à inclure une clause d’état d’urgence dans le Pacte européen pour les migrations et l’asile » lancée par la Grèce, la Bulgarie et Chypre.

    Il devient clair, je crois, que la stratégie du gouvernement grec s’inscrit dans le cadre d’une véritable guerre aux migrants que l’UE non seulement cautionne mais soutient activement, en octroyant les moyens financiers et les effectifs nécessaires à sa réalisation. Car, les appels répétés, par ailleurs tout à fait justifiés et nécessaires, de la commissaire Ylva Johansson[59] et de la commissaire au Conseil de l’Europe Dunja Mijatović[60] de respecter les droits des demandeurs d’asile et de migrants, ne servent finalement que comme moyen de se racheter une conscience, devant le fait que cette guerre menée contre les migrants à nos frontières est rendue possible par la présence entre autres des unités RABIT à Evros et des patrouilleurs et des avions de Frontex et de l’OTAN en mer Egée. La question à laquelle tout citoyen européen serait appelé en son âme et conscience à répondre, est la suivante : sommes-nous disposés à tolérer une telle politique qui instaure un état d’exception permanent pour les réfugiés ? Car, comment désigner autrement cette ‘situation de non-droit absolu’[61] dans laquelle la Grèce sous la pression et avec l’aide active de l’Europe maintient les demandeurs d’asile ? Sommes-nous disposés à la financer par nos impôts ?

    Car le choix de traiter une partie de la population comme des miasmes à repousser coûte que coûte ou à exclure et enfermer, « ne saurait laisser intacte notre société tout entière. Ce n’est pas une question d’humanisme, c’est une question qui touche aux fondements de notre vivre-ensemble : dans quel type de société voulons-nous vivre ? Dans une société qui non seulement laisse mourir mais qui fait mourir ceux et celles qui sont les plus vulnérables ? Serions-nous à l’abri dans un monde transformé en une énorme colonie pénitentiaire, même si le rôle qui nous y est réservé serait celui, relativement privilégié, de geôliers ? [62] » La commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe, avait à juste titre souligné que les « refoulements et la violence aux frontières enfreignent les droits des réfugiés et des migrants comme ceux des citoyens des États européens. Lorsque la police ou d’autres forces de l’ordre peuvent agir impunément de façon illégale et violente, leur devoir de rendre des comptes est érodé et la protection des citoyens est compromise. L’impunité d’actes illégaux commis par la police est une négation du principe d’égalité en droit et en dignité de tous les citoyens... »[63]. A n’importe quel moment, nous pourrions nous aussi nous trouver du mauvais côté de la barrière.

    Il serait plus que temps de nous lever pour dire haut et fort :

    Pas en notre nom ! Not in our name !

    https://migration-control.info/?post_type=post&p=63932
    #guerre_aux_migrants #asile #migrations #réfugiés #Grèce #îles #Evros #frontières #hotspot #Lesbos #accord_UE-Turquie #Vathy #Samos #covid-19 #coronavirus #confinement #ESTIA #PROKEKA #rétention #détention_administrative #procédure_accélérée #asile #procédure_d'asile #EASO #Frontex #surveillance_des_frontières #violence #push-backs #refoulement #refoulements #décès #mourir_aux_frontières #morts #life_rafts #canots_de_survie #life-raft #Mer_Egée #Méditerranée #opération_Poséidon #Uckermark #Klidi #Serres

    ping @isskein

    • The new normality: Continuous push-backs of third country nationals on the Evros river

      The Greek Council for Refugees, ARSIS-Association for the Social Support of Youth and HumanRights360 publish this report containing 39 testimonies of people who attempted to enter Greece from the Evros border with Turkey, in order to draw the attention of the responsible authorities and public bodies to the frequent practice of push-backs that take place in violation of national, EU law and international law.

      The frequency and repeated nature of the testimonies that come to our attention by people in detention centres, under protective custody, and in reception and identification centres, constitutes evidence of the practice of pushbacks being used extensively and not decreasing, regardless of the silence and denial by the responsible public bodies and authorities, and despite reports and complaints denouncements that have come to light in the recent past.
      The testimonies that follow substantiate a continuous and uninterrupted use of the illegal practice of push-backs. They also reveal an even more alarming array of practices and patterns calling for further investigation; it is particularly alarming that the persons involved in implementing the practice of push-backs speak Greek, as well as other languages, while reportedly wearing either police or military clothing. In short, we observe that the practice of push-backs constitutes a particularly wide-spread practice, often employing violence in the process, leaving the State exposed and posing a threat for the rule of law in the country.
      Τhe organizations signing this report urge the competent authorities to investigate the incidents described, and to refrain from engaging in any similar action that violates Greek, EU law, and International law.

      https://www.gcr.gr/en/news/press-releases-announcements/item/1028-the-new-normality-continuous-push-backs-of-third-country-nationals-on-the-e

      Pour télécharger le #rapport:


      https://www.gcr.gr/en/news/press-releases-announcements/item/download/492_22e904e22458d13aa76e3dce82d4dd23

  • FRA and Frontex to work together on developing fundamental rights monitors

    Today, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) and the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) signed an agreement on developing Frontex’s fundamental rights monitors. Under this agreement, FRA will provide advice and expertise to help set up effective fundamental rights monitoring during Frontex’s operations at EU borders.

    “It is essential that the EU, its Member States and agencies do their utmost to protect people’s fundamental rights. Fundamental rights monitoring of operations at the land and sea borders can help ensure that rights violations do not occur. The fundamental rights monitors are an important preventive tool and FRA will provide its fundamental rights expertise to help establish them. The vacancy notices should be published as soon as possible so the monitors can be deployed”, said FRA’s director Michael O’Flaherty.

    Under this agreement, the Fundamental Rights Agency will help develop a comprehensive manual for the future Fundamental Rights Monitors.

    To guarantee independence, the monitors should work under the overall supervision of the Frontex #Fundamental_Rights_Officer (#FRO) and be able to monitor all Frontex activities.

    FRA and Frontex have already developed the terms of reference of the future monitors, after thoroughly assessing the qualifications needed for their profile. Frontex should publish the vacancy notices as soon as possible.

    https://fra.europa.eu/en/news/2020/fra-and-frontex-work-together-developing-fundamental-rights-monitors
    #Frontex #FRA #droits_humains #collaboration #frontières #asile #migrations #Agency_for_Fundamental_Rights #accord

    ping @isskein @karine4 @reka

    • Frontex and FRA agree to establish fundamental rights monitors

      Today, Frontex, the European Border and Coast Guard Agency and the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) have agreed to work together to establish fundamental rights monitors, design their training programme and integrate them into Frontex activities.

      “The establishment of the new monitors is another step to make our activities even more transparent and promote fundamental rights throughout all our activities. We are committed to ensuring the highest standards in all that we do. And Fundamental rights are an essential component of effective border management.” said Frontex Executive Director Fabrice Leggeri. “The Fundamental Rights Agency is a key partner for us in this task,” he added.

      “It is essential that the EU, its Member States and agencies do their utmost to protect people’s fundamental rights. Fundamental rights monitoring of operations at the land and sea borders can help ensure that rights violations do not occur. The fundamental rights monitors are an important preventive tool and FRA will provide its fundamental rights expertise to help establish them. The vacancy notices should be published as soon as possible so the monitors can be deployed,” said FRA’s director Michael O’Flaherty.

      In a ceremony that took place online, the two directors signed a Service Level Agreement in the virtual presence of Didier Reynders, Commissioner for Justice, Juan Fernando López Aguilar, the Chair of LIBE Committee in the European Parliament and Georgios Koumoutsakos, Alternate Minister, Greek Ministry for Migration. Other participants included high-level representatives from Germany and the European Parliament, as well as the Chair of Frontex Consultative Forum on fundamental rights.

      The main tasks of the Frontex fundamental rights monitors will be to make sure all operational activities are in line with fundamental rights framework, monitor all types of operations and contribute to Frontex training activities.

      The monitors will be integrated with the agency’s Fundamental Rights Office. The Frontex Fundamental Rights Officer will oversee their work and assign them to particular operations.

      By the end of the year, Frontex and FRA plan to establish a team of as many as 40 fundamental rights monitors. They will undergo enhanced fundamental rights training before they take up their duties next year, when Frontex will deploy the first members of the European Border and Coast Guard standing corps.

      https://frontex.europa.eu/media-centre/news-release/frontex-and-fra-agree-to-establish-fundamental-rights-monitors-OBabL6
      #monitoring

  • EU: Damning draft report on the implementation of the Return Directive

    Tineke Strik, the Green MEP responsible for overseeing the passage through the European Parliament of the ’recast Return Directive’, which governs certain common procedures regarding the detention and expulsion of non-EU nationals, has prepared a report on the implementation of the original 2008 Return Directive. It criticises the Commission’s emphasis, since 2017, on punitive enforcement measures, at the expense of alternatives that have not been fully explored or implemented by the Commission or the member states, despite the 2008 legislation providing for them.

    See: DRAFT REPORT on the implementation of the Return Directive (2019/2208(INI)): https://www.statewatch.org/media/documents/news/2020/jun/ep-libe-returns-directive-implementation-draft-rep-9-6-20.pdf

    From the explanatory statement:

    “This Report, highlighting several gaps in the implementation of the Return Directive, is not intended to substitute the still overdue fully-fledged implementation assessment of the Commission. It calls on Member States to ensure compliance with the Return Directive and on the Commission to ensure timely and proper monitoring and support for its implementation, and to enforce compliance if necessary.

    (...)

    With a view to the dual objective of the Return Directive, notably promoting effective returns and ensuring that returns comply with fundamental rights and procedural safeguards, this Report shows that the Directive allows for and supports effective returns, but that most factors impeding effective return are absent in the current discourse, as the effectiveness is mainly stressed and understood as return rate.”

    Parliamentary procedure page: Implementation report on the Return Directive (European Parliament, link: https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2019/2208(INI)&l=en)

    https://www.statewatch.org/news/2020/june/eu-damning-draft-report-on-the-implementation-of-the-return-directive
    #Directive_Retour #EU #Europe #Union_européenne #asile #migrations #réfugiés #renvois #expulsions #rétention #détention_administrative #évaluation #identification #efficacité #2008_Return_Directive #régimes_parallèles #retour_volontaire #déboutés #sans-papiers #permis_de_résidence #régularisation #proportionnalité #principe_de_proportionnalité #AVR_programmes #AVR #interdiction_d'entrée_sur_le_territoire #externalisation #Gambie #Bangladesh #Turquie #Ethiopie #Afghanistan #Guinée #Côte_d'Ivoire #droits_humains #Tineke_Strik #risque_de_fuite #fuite #accord #réadmission

    –—

    Quelques passages intéressants tirés du rapport:

    The study shows that Member States make use of the possibility offered in Article 2(2)(a) not to apply the Directive in “border cases”, by creating parallel regimes, where procedures falling outside the scope of the Directive offer less safeguards compared to the regular return procedure, for instance no voluntary return term, no suspensive effect of an appeal and less restrictions on the length of detention. This lower level of protection gives serious reasons for concern, as the fact that border situations may remain outside the scope of the Directive also enhances the risks of push backs and refoulement. (...) Your Rapporteur considers that it is key to ensure a proper assessment of the risk of refoulement prior to the issuance of a return decision. This already takes place in Sweden and France. Although unaccompanied minors are rarely returned, most Member States do not officially ban their return. Their being subject to a return procedure adds vulnerability to their situation, due to the lack of safeguards and legal certainty.

    (p.4)
    #frontières #zones_frontalières #push-backs #refoulement

    Sur les #statistiques et #chiffres de #Eurostat:

    According to Eurostat, Member States issued over 490.000 return decisions in 2019, of which 85% were issued by the ten Member States under the current study. These figures are less reliable then they seem, due to the divergent practices. In some Member States, migrants are issued with a return decision more than once, children are not issued a decision separately, and refusals at the border are excluded.

    Statistics on the percentage of departure being voluntary show significant varieties between the Member States: from 96% in Poland to 7% in Spain and Italy. Germany and the Netherlands have reported not being able to collect data of non-assisted voluntary returns, which is remarkable in the light of the information provided by other Member States. According to Frontex, almost half of the departures are voluntary.

    (p.5)

    As Article 7(4) is often applied in an automatic way, and as the voluntary departure period is often insufficient to organise the departure, many returnees are automatically subject to an entry ban. Due to the different interpretations of a risk of absconding, the scope of the mandatory imposition of an entry ban may vary considerably between the countries. The legislation and practice in Belgium, Bulgaria, France, the Netherlands and Sweden provides for an automatic entry ban if the term for voluntary departure was not granted or respected by the returnee and in other cases, the imposition is optional. In Germany, Spain, Italy, Poland and Bulgaria however, legislation or practice provides for an automatic imposition of entry bans in all cases, including cases in which the returnee has left during the voluntary departure period. Also in the Netherlands, migrants with a voluntary departure term can be issued with an entry ban before the term is expired. This raises questions on the purpose and effectiveness of imposing an entry ban, as it can have a discouraging effect if imposed at an early stage. Why leave the territory in time on a voluntary basis if that is not rewarded with the possibility to re-enter? This approach is also at odds with the administrative and non-punitive approach taken in the Directive.

    (p.6)

    National legislation transposing the definition of “risk of absconding” significantly differs, and while several Member States have long lists of criteria which justify finding a risk of absconding (Belgium has 11, France 8, Germany 7, The Netherlands 19), other Member States (Bulgaria, Greece, Poland) do not enumerate the criteria in an exhaustive manner. A broad legal basis for detention allows detention to be imposed in a systematic manner, while individual circumstances are marginally assessed. National practices highlighted in this context also confirm previous studies that most returns take place in the first few weeks and that longer detention hardly has an added value.

    (p.6)

    In its 2016 Communication on establishing a new Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration, the Commission recognised that cooperation with third countries is essential in ensuring effective and sustainable returns. Since the adoption of this Communication, several informal arrangements have been concluded with third countries, including Gambia, Bangladesh, Turkey, Ethiopia, Afghanistan, Guinea and Ivory Coast. The Rapporteur regrets that such informal deals are concluded in the complete absence of duly parliamentary scrutiny and democratic and judicial oversight that according to the Treaties the conclusion of formal readmission agreements would warrant.

    (p.7)

    With the informalisation of cooperation with third countries in the field of migration, including with transit countries, also came an increased emphasis on conditionality in terms of return and readmission. The Rapporteur is concerned that funding earmarked for development cooperation is increasingly being redirected away from development and poverty eradication goals.

    (p.7)
    #développement #aide_au_développement #conditionnalité_de_l'aide

    ping @_kg_ @isskein @i_s_ @karine4 @rhoumour

  • Asylum Outsourced : McKinsey’s Secret Role in Europe’s Refugee Crisis

    In 2016 and 2017, US management consultancy giant #McKinsey was at the heart of efforts in Europe to accelerate the processing of asylum applications on over-crowded Greek islands and salvage a controversial deal with Turkey, raising concerns over the outsourcing of public policy on refugees.

    The language was more corporate boardroom than humanitarian crisis – promises of ‘targeted strategies’, ‘maximising productivity’ and a ‘streamlined end-to-end asylum process.’

    But in 2016 this was precisely what the men and women of McKinsey&Company, the elite US management consultancy, were offering the European Union bureaucrats struggling to set in motion a pact with Turkey to stem the flow of asylum seekers to the continent’s shores.

    In March of that year, the EU had agreed to pay Turkey six billion euros if it would take back asylum seekers who had reached Greece – many of them fleeing fighting in Syria, Iraq and Afghanistan – and prevent others from trying to cross its borders.

    The pact – which human rights groups said put at risk the very right to seek refuge – was deeply controversial, but so too is the previously unknown extent of McKinsey’s influence over its implementation, and the lengths some EU bodies went to conceal that role.

    According to the findings of this investigation, months of ‘pro bono’ fieldwork by McKinsey fed, sometimes verbatim, into the highest levels of EU policy-making regarding how to make the pact work on the ground, and earned the consultancy a contract – awarded directly, without competition – worth almost one million euros to help enact that very same policy.

    The bloc’s own internal procurement watchdog later deemed the contract “irregular”.

    Questions have already been asked about McKinsey’s input in 2015 into German efforts to speed up its own turnover of asylum applications, with concerns expressed about rights being denied to those applying.

    This investigation, based on documents sought since November 2017, sheds new light on the extent to which private management consultants shaped Europe’s handling of the crisis on the ground, and how bureaucrats tried to keep that role under wraps.

    “If some companies develop programs which then turn into political decisions, this is a political issue of concern that should be examined carefully,” said German MEP Daniel Freund, a member of the European Parliament’s budget committee and a former Head of Advocacy for EU Integrity at Transparency International.

    “Especially if the same companies have afterwards been awarded with follow-up contracts not following due procedures.”

    Deal too important to fail

    The March 2016 deal was the culmination of an epic geopolitical thriller played out in Brussels, Ankara and a host of European capitals after more than 850,000 people – mainly Syrians, Iraqis and Afghans – took to the Aegean by boat and dinghy from Turkey to Greece the previous year.

    Turkey, which hosts some 3.5 million refugees from the nine-year-old war in neighbouring Syria, committed to take back all irregular asylum seekers who travelled across its territory in return for billions of euros in aid, EU visa liberalisation for Turkish citizens and revived negotiations on Turkish accession to the bloc. It also provided for the resettlement in Europe of one Syrian refugee from Turkey for each Syrian returned to Turkey from Greece.

    The EU hailed it as a blueprint, but rights groups said it set a dangerous precedent, resting on the premise that Turkey is a ‘safe third country’ to which asylum seekers can be returned, despite a host of rights that it denies foreigners seeking protection.

    The deal helped cut crossings over the Aegean, but it soon became clear that other parts were not delivering; the centrepiece was an accelerated border procedure for handling asylum applications within 15 days, including appeal. This wasn’t working, while new movement restrictions meant asylum seekers were stuck on Greek islands.

    But for the EU, the deal was too important to be derailed.

    “The directions from the European Commission, and those behind it, was that Greece had to implement the EU-Turkey deal full-stop, no matter the legal arguments or procedural issue you might raise,” said Marianna Tzeferakou, a lawyer who was part of a legal challenge to the notion that Turkey is a safe place to seek refuge.

    “Someone gave an order that this deal will start being implemented. Ambiguity and regulatory arbitrage led to a collapse of procedural guarantees. It was a political decision and could not be allowed to fail.”

    Enter McKinsey.

    Action plans emerge simultaneously

    Fresh from advising Germany on how to speed up the processing of asylum applications, the firm’s consultants were already on the ground doing research in Greece in the summer of 2016, according to two sources working with the Greek asylum service, GAS, at the time but who did not wish to be named.

    Documents seen by BIRN show that the consultancy was already in “initial discussions” with an EU body called the ‘Structural Reform Support Service’, SRSS, which aids member states in designing and implementing structural reforms and was at the time headed by Dutchman Maarten Verwey. Verwey was simultaneously EU coordinator for the EU-Turkey deal and is now the EU’s director general of economic and financial affairs, though he also remains acting head of SRSS.

    Asked for details of these ‘discussions’, Verwey responded that the European Commission – the EU’s executive arm – “does not hold any other documents” concerning the matter.

    Nevertheless, by September 2016, McKinsey had a pro bono proposal on the table for how it could help out, entitled ‘Supporting the European Commission through integrated refugee management.’ Verwey signed off on it in October.

    Minutes of management board meetings of the European Asylum Support Office, EASO – the EU’s asylum agency – show McKinsey was tasked by the Commission to “analyse the situation on the Greek islands and come up with an action plan that would result in an elimination of the backlog” of asylum cases by April 2017.

    A spokesperson for the Commission told BIRN: “McKinsey volunteered to work free of charge to improve the functioning of the Greek asylum and reception system.”

    Over the next 12 weeks, according to other redacted documents, McKinsey worked with all the major actors involved – the SRSS, EASO, the EU border agency Frontex as well as Greek authorities.

    At bi-weekly stakeholder meetings, McKinsey identified “bottlenecks” in the asylum process and began to outline a series of measures to reduce the backlog, some of which were already being tested in a “mini-pilot” on the Greek island of Chios.

    At a first meeting in mid-October, McKinsey consultants told those present that “processing rates” of asylum cases by the EASO and the Greek asylum service, as well as appeals bodies, would need to significantly increase.

    By December, McKinsey’s “action plan” was ready, involving “targeted strategies and recommendations” for each actor involved.

    The same month, on December 8, Verwey released the EU’s own Joint Action Plan for implementing the EU-Turkey deal, which was endorsed by the EU’s heads of government on December 15.

    There was no mention of any McKinsey involvement and when asked about the company’s role the Commission told BIRN the plan was “a document elaborated together between the Commission and the Greek authorities.”

    However, buried in the EASO’s 2017 Annual Report is a reference to European Council endorsement of “the consultancy action plan” to clear the asylum backlog.

    Indeed, the similarities between McKinsey’s plan and the EU’s Joint Action Plan are uncanny, particularly in terms of increasing detention capacity on the islands, “segmentation” of cases, ramping up numbers of EASO and GAS caseworkers and interpreters and Frontex escort officers, limiting the number of appeal steps in the asylum process and changing the way appeals are processed and opinions drafted.

    In several instances, they are almost identical: where McKinsey recommends introducing “overarching segmentation by case types to increase speed and quality”, for example, the EU’s Joint Action Plan calls for “segmentation by case categories to increase speed and quality”.

    Much of what McKinsey did for the SRSS remains redacted.

    In June 2019, the Commission justified the non-disclosure on the basis that the information would pose a “risk” to “public security” as it could allegedly “be exploited by third parties (for example smuggling networks)”.

    Full disclosure, it argued, would risk “seriously undermining the commercial interests” of McKinsey.

    “While I understand that there could indeed be a private and public interest in the subject matter covered by the documents requested, I consider that such a public interest in transparency would not, in this case, outweigh the need to protect the commercial interests of the company concerned,” Martin Selmayr, then secretary-general of the European Commission, wrote.

    SRSS rejected the suggestion that the fact that Verwey refused to fully disclose the McKinsey proposal he had signed off on in October 2016 represented a possible conflict of interest, according to internal documents obtained during this investigation.

    Once Europe’s leaders had endorsed the Joint Action Plan, EASO was asked to “conclude a direct contract with McKinsey” to assist in its implementation, according to EASO management board minutes.

    ‘Political pressure’

    The contract, worth 992,000 euros, came with an attached ‘exception note’ signed on January 20, 2017, by EASO’s Executive Director at the time, Jose Carreira, and Joanna Darmanin, the agency’s then head of operations. The note stated that “due to the time constraints and the political pressure it was deemed necessary to proceed with the contract to be signed without following the necessary procurement procedure”.

    The following year, an audit of EASO yearly accounts by the European Court of Auditors, ECA, which audits EU finances, found that “a single pre-selected economic operator” had been awarded work without the application of “any of the procurement procedures” laid down under EU regulations, designed to encourage transparency and competition.

    “Therefore, the public procurement procedure and all related payments (992,000 euros) were irregular,” it said.

    The auditor’s report does not name McKinsey. But it does specify that the “irregular” contract concerned the EASO’s hiring of a consultancy for implementation of the action plan in Greece; the amount cited by the auditor exactly matches the one in the McKinsey contract, while a spokesman for the EASO indirectly confirmed the contracts concerned were one and the same.

    When asked about the McKinsey contract, the spokesman, Anis Cassar, said: “EASO does not comment on specifics relating to individual contracts, particularly where the ECA is concerned. However, as you note, ECA found that the particular procurement procedure was irregular (not illegal).”

    “The procurement was carried under [sic] exceptional procurement rules in the context of the pressing requests by the relevant EU Institutions and Member States,” said EASO spokesman Anis Cassar.

    McKinsey’s deputy head of Global Media Relations, Graham Ackerman, said the company was unable to provide any further details.

    “In line with our firm’s values and confidentiality policy, we do not publicly discuss our clients or details of our client service,” Ackerman told BIRN.

    ‘Evaluation, feedback, goal-setting’

    It was not the first time questions had been asked of the EASO’s procurement record.

    In October 2017, the EU’s fraud watchdog, OLAF, launched a probe into the agency (https://www.politico.eu/article/jose-carreira-olaf-anti-fraud-office-investigates-eu-asylum-agency-director), chiefly concerning irregularities identified in 2016. It contributed to the resignation in June 2018 of Carreira (https://www.politico.eu/article/jose-carreira-easo-under-investigation-director-of-eu-asylum-agency-steps-d), who co-signed the ‘exception note’ on the McKinsey contract. The investigation eventually uncovered wrongdoings ranging from breaches of procurement rules to staff harassment (https://www.politico.eu/article/watchdog-finds-misconduct-at-european-asylum-support-office-harassment), Politico reported in November 2018.

    According to the EASO, the McKinsey contract was not part of OLAF’s investigation. OLAF said it could not comment.

    McKinsey’s work went ahead, running from January until April 2017, the point by which the EU wanted the backlog of asylum cases “eliminated” and the burden on overcrowded Greek islands lifted.

    Overseeing the project was a steering committee comprised of Verwey, Carreira, McKinsey staff and senior Greek and European Commission officials.

    The details of McKinsey’s operation are contained in a report it submitted in May 2017.

    The EASO initially refused to release the report, citing its “sensitive and restrictive nature”. Its disclosure, the agency said, would “undermine the protection of public security and international relations, as well as the commercial interests and intellectual property of McKinsey & Company.”

    The response was signed by Carreira.

    Only after a reporter on this story complained to the EU Ombudsman, did the EASO agree to disclose several sections of the report.

    Running to over 1,500 pages, the disclosed material provides a unique insight into the role of a major private consultancy in what has traditionally been the realm of public policy – the right to asylum.

    In the jargon of management consultancy, the driving logic of McKinsey’s intervention was “maximising productivity” – getting as many asylum cases processed as quickly as possible, whether they result in transfers to the Greek mainland, in the case of approved applications, or the deportation of “returnable migrants” to Turkey.

    “Performance management systems” were introduced to encourage speed, while mechanisms were created to “monitor” the weekly “output” of committees hearing the appeals of rejected asylum seekers.

    Time spent training caseworkers and interviewers before they were deployed was to be reduced, IT support for the Greek bureaucracy was stepped up and police were instructed to “detain migrants immediately after they are notified of returnable status,” i.e. as soon as their asylum applications were rejected.

    Four employees of the Greek asylum agency at the time told BIRN that McKinsey had access to agency staff, but said the consultancy’s approach jarred with the reality of the situation on the ground.

    Taking part in a “leadership training” course held by McKinsey, one former employee, who spoke on condition of anonymity, told BIRN: “It felt so incompatible with the mentality of a public service operating in a camp for asylum seekers.”

    The official said much of what McKinsey was proposing had already been considered and either implemented or rejected by GAS.

    “The main ideas of how to organise our work had already been initiated by the HQ of GAS,” the official said. “The only thing McKinsey added were corporate methods of evaluation, feedback, setting goals, and initiatives that didn’t add anything meaningful.”

    Indeed, the backlog was proving hard to budge.

    Throughout successive “progress updates”, McKinsey repeatedly warned the steering committee that productivity “levels are insufficient to reach target”. By its own admission, deportations never surpassed 50 a week during the period of its contract. The target was 340.

    In its final May 2017 report, McKinsey touted its success in “reducing total process duration” of the asylum procedure to a mere 11 days, down from an average of 170 days in February 2017.

    Yet thousands of asylum seekers remained trapped in overcrowded island camps for months on end.

    While McKinsey claimed that the population of asylum seekers on the island was cut to 6,000 by April 2017, pending “data verification” by Greek authorities, Greek government figures put the number at 12,822, just around 1,500 fewer than in January when McKinsey got its contract.

    The winter was harsh; organisations working with asylum seekers documented a series of accidents in which a number of people were harmed or killed, with insufficient or no investigation undertaken by Greek authorities (https://www.proasyl.de/en/news/greek-hotspots-deaths-not-to-be-forgotten).

    McKinsey’s final report tallied 40 field visits and more than 200 meetings and workshops on the islands. It also, interestingly, counted 21 weekly steering committee meetings “since October 2016” – connecting McKinsey’s 2016 pro bono work and the 2017 period it worked under contract with the EASO. Indeed, in its “project summary”, McKinsey states it was “invited” to work on both the “development” and “implementation” of the action plan in Greece.

    The Commission, however, in its response to this investigation, insisted it did not “pre-select” McKinsey for the 2017 work or ask EASO to sign a contract with the firm.

    Smarting from military losses in Syria and political setbacks at home, Turkish President Recep Tayyip Erdogan tore up the deal with the EU in late February this year, accusing Brussels of failing to fulfil its side of the bargain. But even before the deal’s collapse, 7,000 refugees and migrants reached Greek shores in the first two months of 2020, according to the United Nations refugee agency.

    German link

    This was not the first time that the famed consultancy firm had left its mark on Europe’s handling of the crisis.

    In what became a political scandal (https://www.focus.de/politik/deutschland/bamf-skandal-im-news-ticker-jetzt-muessen-sich-seehofer-und-cordt-den-fragen-d), the German Federal Office for Migration and Refugees, according to reports, paid McKinsey more than €45 million (https://www.augsburger-allgemeine.de/politik/Millionenzahlungen-Was-hat-McKinsey-beim-Bamf-gemacht-id512950) to help clear a backlog of more than 270,000 asylum applications and to shorten the asylum process.

    German media reports said the sum included 3.9 million euros for “Integrated Refugee Management”, the same phrase McKinsey pitched to the EU in September 2016.

    The parallels don’t end there.

    Much like the contract McKinsey clinched with the EASO in January 2017, German media reports have revealed that more than half of the sum paid to the consultancy for its work in Germany was awarded outside of normal public procurement procedures on the grounds of “urgency”. Der Spiegel (https://www.spiegel.de/wirtschaft/unternehmen/fluechtlinge-in-deutschland-mckinsey-erhielt-mehr-als-20-millionen-euro-a-11) reported that the firm also did hundreds of hours of pro bono work prior to clinching the contract. McKinsey denied that it worked for free in order to win future federal contracts.

    Again, the details were classified as confidential.

    Arne Semsrott, director of the German transparency NGO FragdenStaat, which investigated McKinsey’s work in Germany, said the lack of transparency in such cases was costing European taxpayers money and control.

    Asked about German and EU efforts to keep the details of such outsourcing secret, Semsrott told BIRN: “The lack of transparency means the public spending more money on McKinsey and other consulting firms. And this lack of transparency also means that we have a lack of public control over what is actually happening.”

    Sources familiar with the decision-making in Athens identified Solveigh Hieronimus, a McKinsey partner based in Munich, as the coordinator of the company’s team on the EASO contract in Greece. Hieronimus was central in pitching the company’s services to the German government, according to German media reports (https://www.spiegel.de/spiegel/print/d-147594782.html).

    Hieronimus did not respond to BIRN questions submitted by email.

    Freund, the German MEP formerly of Transparency International, said McKinsey’s role in Greece was a cause for concern.

    “It is not ideal if positions adopted by the [European] Council are in any way affected by outside businesses,” he told BIRN. “These decisions should be made by politicians based on legal analysis and competent independent advice.”

    A reporter on this story again complained to the EU Ombudsman in July 2019 regarding the Commission’s refusal to disclose further details of its dealings with McKinsey.

    In November, the Ombudsman told the Commission that “the substance of the funded project, especially the work packages and deliverable of the project[…] should be fully disclosed”, citing the principle that “the public has a right to be informed about the content of projects that are financed by public money.” The Ombudsman rejected the Commission’s argument that partial disclosure would undermine the commercial interests of McKinsey.

    Commission President Ursula von Der Leyen responded that the Commission “respectfully disagrees” with the Ombudsman. The material concerned, she wrote, “contains sensitive information on the business strategies and the commercial relations of the company concerned.”

    The president of the Commission has had dealings with McKinsey before; in February, von der Leyen testified before a special Bundestag committee concerning contracts worth tens of millions of euros that were awarded to external consultants, including McKinsey, during her time as German defence minister in 2013-2019.

    In 2018, Germany’s Federal Audit Office said procedures for the award of some contracts had not been strictly lawful or cost-effective. Von der Leyen acknowledged irregularities had occurred but said that much had been done to fix the shortcomings (https://www.ft.com/content/4634a3ea-4e71-11ea-95a0-43d18ec715f5).

    She was also questioned about her 2014 appointment of Katrin Suder, a McKinsey executive, as state secretary tasked with reforming the Bundeswehr’s system of procurement. Asked if Suder, who left the ministry in 2018, had influenced the process of awarding contracts, von der Leyen said she assumed not. Decisions like that were taken “way below my pay level,” she said.

    In its report, Germany’s governing parties absolved von der Leyen of blame, Politico reported on June 9 (https://www.politico.eu/article/ursula-von-der-leyen-german-governing-parties-contracting-scandal).

    The EU Ombudsman is yet to respond to the Commission’s refusal to grant further access to the McKinsey documents.

    https://balkaninsight.com/2020/06/22/asylum-outsourced-mckinseys-secret-role-in-europes-refugee-crisis
    #accord_UE-Turquie #asile #migrations #réfugiés #externalisation #privatisation #sous-traitance #Turquie #EU #UE #Union_européenne #Grèce #frontières #Allemagne #EASO #Structural_Reform_Support_Service (#SRSS) #Maarten_Verwey #Frontex #Chios #consultancy #Joint_Action_Plan #Martin_Selmayr #chronologie #Jose_Carreira #Joanna_Darmanin #privatisation #management #productivité #leadership_training #îles #Mer_Egée #Integrated_Refugee_Management #pro_bono #transparence #Solveigh_Hieronimus #Katrin_Suder

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  • Petrolio e migranti. Il « patto libico »

    Decine di navi e depositi per il contrabbando attraverso Malta e i clan siciliani. Business da oltre un miliardo. Ispettori Onu e Ue: a comandare sono i boss del traffico di esseri umani.

    «Oil for food» la chiamavano in Iraq. Export di petrolio in cambio di cibo. Era l’unica eccezione all’embargo. Le milizie libiche hanno cambiato i fattori: «#Oil_for_migrants ». Dovendo rallentare la frequenza dei barconi, hanno ottenuto cospicui “risarcimenti” mentre imbastivano un colossale contrabbando di petrolio. « Oil for migrants ». A tutto il resto pensano i faccendieri maltesi e la mafia siciliana.

    Le ultime tracce della “Libia connection” sono del 20 gennaio. In Sicilia, per questioni di oro nero, sono finiti indagati in 23, tutti vicini ai clan di mafia catanesi. Il 5 dicembre 2019 la Procura di Bologna aveva messo i sigilli a 163mila litri di carburante. Solo due giorni prima i magistrati di Roma avevano arrestato 16 persone e bloccato 4 milioni di litri di gasolio. Abbastanza per fare il pieno a 80mila utilitarie. Secondo la procura di Trento, che aveva chiuso un’analoga inchiesta, nel nostro Paese l’evasione delle imposte negli idrocarburi può arrivare a 10 miliardi di euro. L’equivalente di una legge finanziaria.

    Per venirne a capo bisogna ficcare il naso a Malta, che «rappresenta anche uno snodo per svariati traffici illeciti, come quello dei prodotti petroliferi provenienti dai Paesi interessati da una forte instabilità politica», si legge nell’ultima relazione al parlamento della Direzione investigativa antimafia. L’episodio chiave è del 2017, quando la procura di Catania porta a termine l’operazione “Dirty Oil”, che ha permesso «di scoprire – ricorda sempre la Dia – un traffico di petrolio importato clandestinamente dalla Libia e che, grazie ad una compagnia di trasporto maltese, veniva introdotto sul mercato italiano sfruttando il circuito delle cosiddette pompe bianche». In mezzo, però, c’è l’omicidio di Daphne Caruana Galizia. La reporter maltese era stata eliminata con una bomba il 16 ottobre 2017, due giorni prima della retata che da Catania a Malta avrebbe confermato tutte le sue rivelazioni sui traffici illeciti tra la Libia e l’Europa via La Valletta. Messo alle strette, il governo dell’isola aveva chiesto sanzioni internazionali contro i boss del contrabbando di petrolio. Ma è a questo punto che accade un imprevisto. Uno di quegli inciampi che da solo permette di comprendere quale sia la misura e l’estensione della partita. Ad agosto 2019 il Cremlino, a sorpresa, annuncia di voler porre il veto al provvedimento con cui il Consiglio di Sicurezza Onu si apprestava a disporre il blocco, ovunque nel mondo, dei patrimoni della gang di maltesi, libici e siciliani. Un intrigo internazionale in piena regola. Un anno prima il Dipartimento del Tesoro Usa aveva disposto l’interdizione di tutti gli indagati da ogni attività negli Stati Uniti.

    Tra le persone che Malta, dopo l’uccisione di Caruana Galizia, avrebbe voluto vedere con i sigilli ai conti corrente ci sono l’ex calciatore Darren Debono e i suoi associati, tra i quali l’uomo d’affari Gordon Debono e il libico Fahmi Bin Khalifa. Nomi che tornano spesso. I tre, con il catanese Nicola Orazio Romeo, sono sotto processo perché ritenuti responsabili di un ingente traffico di gasolio sottratto ai giacimenti libici sotto il controllo della milizia Al-Nasr, quella del trafficante-guardacoste Bija e dei fratelli Kachlav. Dallo stabilimento di Zawiyah, il più grande della Libia, praticamente a ridosso del più affollato centro di detenzione ufficiale per migranti affidato dalle autorità ai torturatori che rispondono sempre a Bija, l’oro nero viene sottratto con la complicità della “ Petroleum facility guard”, un corpo di polizia privato incaricato dal governo di proteggere il petrolchimico. Ma a capo delle guardie c’è proprio uno dei fratelli Kachlav. Il porto di Zawyah è assegnato alla “Guardia costiera” che, neanche a dirlo, è comandata sempre da al Milad, nome de guerre “Bija”, nel 2017 arrivato con discrezione in Italia durante il lungo negoziato per fermare le partenze dei migranti.

    A sostenere la connessione tra smercio illegale di idrocarburi, traffico di armi ed esseri umani sono gli esperti delle Nazioni Unite inviati in Libia per investigare. Il gasolio «proviene dalla raffineria di Zawiyah lungo un percorso parallelo alla strada costiera», si legge nell’ultima relazione degli ispettori Onu visionata da Avvenire. Molte foto ritraggono proprio Bija alla guida di gruppi combattenti o impegnato su navi cisterna. Le conclusioni confermano inoltre che l’area di Zuara, dove spadroneggia il clan Dabbashi – a seconda dei casi alleato o in rotta di collisione con i boss di Zawyah – «è stata la principale piattaforma per le esportazioni illecite via mare di prodotti petroliferi raffinati». Nei dintorni ci sono almeno 40 depositi illegali di petrolio. Da questi impianti «il carburante – si legge ancora – viene trasferito in autocisterne più piccole fino al porto di Zuara, dove viene caricato in piccole navi cisterna o pescherecci con serbatoi modificati». A disposizione dei contrabbandieri c’è una flotta ragguardevole: «Circa 70 imbarcazioni, piccole petroliere o pescherecci da traino, sono dedicate esclusivamente a questa attività». Dalle stazioni di pompaggio i trafficanti utilizzano condutture che trasportano il carburante alle navi che sostano «tra 1 e 2 miglia nautiche al largo».

    I nomi dei vascelli sono noti e riportati in diversi documenti confidenziali. Impossibile che in Libia nessuno veda. In totale «esistono circa 20 reti di contrabbando attive, che danno lavoro a circa 500 persone», spiegano gli esperti Onu. Manodopera da aggiungere alle migliaia di libici arruolati dagli stessi gruppi per controllare il territorio, gestire il traffico di esseri umani, combattere per le varie fazioni.

    Le inchieste, però, non fermano il business. Il catanese Romeo, indagato nel 2017 per l’indagine etnea “ Dirty Oil”, in passato era stato ritenuto dagli investigatori in contatto con esponenti della famiglia mafiosa Santapaola–Ercolano. Ipotesi, in attesa di un pronunciamento dei tribunali, sempre respinta dall’interessato. A confermare l’interesse di Cosa nostra siciliana per le petroliere sono arrivati i 23 arresti di gennaio. Tra gli indagati vi sono ancora una volta esponenti dei clan catanesi, stavolta della famiglia Mazzei, tornata ad allearsi proprio con i Santapaola– Ercolano. «Abbiamo riscontrato alcuni collegamenti con personaggi coinvolti nell’indagine Dirty Oil, dove era emersa proprio l’origine libica del petrolio raffinato», ha commentato dopo gli arresti il procuratore aggiunto di Catania, Francesco Puleio. Alcuni degli indagati hanno anche «cercato nuovi canali di fornitura e sono entrati in contatto con l’uomo d’affari maltese Gordon Debono, coinvolto nell’indagine Dirty Oil».

    Il collegamento tra mafia libica e mafia siciliana per il tramite di mediatori della Valletta è confermato da un’altra rivelazione contenuta nel dossier consegnato al Palazzo di Vetro a fine 2019. A proposito della nave “Ruta”, con bandiera dell’Ucraina, sorpresa a svolgere attività di contrabbando petrolifero, gli investigatori Onu scrivono: «Secondo le indagini condotte dal Procuratore di Catania», il vascello è stato coinvolto in operazioni illegali, compreso il trasferimento di carburante ad altre navi, «in particolare la Stella Basbosa e il Sea Master X, entrambi collegati alla rete di contrabbando di “Fahmi Slim” e, secondo quanto riferito, ha scaricato combustibile di contrabbando nei porti italiani in 13 occasioni ». Quello di “Fahmi Slim” altro non è che il nome di battaglia di Fahmi Musa Bin Khalifa, il boss del petrolio di Zuara, in affari con Mohammed Kachlav, il capo in persona della milizia al Nasr di Zawyah.

    A ostacolare il patto tra mafie dovrebbe essere l’operazione navale europea Irini «che ha già dimostrato l’utilità in termini di informazioni raccolte, e per l’effetto deterrenza anche sul contrabbando di petrolio», ha detto nei giorni scorsi il commissario agli affari Esteri Josep Borrel. E chissà se l’aumento del 150% delle partenze sui barconi sia solo una coincidenza o non sia uno degli effetti di «Oil for migrants».

    https://www.avvenire.it/attualita/pagine/petrolio-e-migranti-il-patto-libico
    #pétrole #migrations #Libye #pacte #extractivisme #accord #Malte #Italie #contrebande #mafia #Libia_connection #Dirty_Oil #Daphne_Caruana_Galizia #Darren_Debono #Gordon_Debono #Fahmi_Bin_Khalifa #Nicola_Orazio_Romeo #Al-Nasr #Bija #Kachlav #Zawiyah #Petroleum_facility_guard #gardes-côtes #Dabbashi #Zuara #Zawyah #Romeo #Santapaola–Ercolano #Cosa_nostra #Mazzei #Ruta #Stella_Basbosa #Sea_Master_X #Fahmi_Slim #Fahmi_Musa_Bin_Khalifa #Mohammed_Kachlav #Irini

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  • Petit-fils d’#Algérie

    La famille de Joël Alessandra est originaire d’Italie. Au début du XXe siècle,elle a quitté la misère pour l’Eden que représentait l’Algérie, un morceau de la France où tout était à construire. À l’aune de ce que l’histoire a retenu des ‘colons’, Joël se pose une question légitime. Ses grands-parents étaient-ils des exploiteurs, des racistes, des esclavagistes ? Étaient-ils proches de l’OAS ? Ils ont tout quitté du jour au lendemain, ruminant à jamais une rancoeur profonde et légitime contre ce pays, ses habitants et bien sûr De Gaulle. En 2013, armé de son passeport et d’un visa (et accompagné de l’ « indispensable » guide sur place), Joël se rend pour la première fois à Constantine, ville de sa famille. Il est prêt à affronter ses craintes et ses doutes. Ce livre retrace son parcours… semblable à celui de milliers de familles.

    https://www.casterman.com/Bande-dessinee/Catalogue/albums/petit-fils-dalgerie
    #livre #BD #bande_dessinée
    #Italiens #Constantine #rapatriés_d'Algérie #Marseille #Français_d'Algérie #pieds-noirs #accords_d'Evian #Robert_Lacoste #Bataille_d'Alger #FLN #indépendance #De_Gaulle #Charles_de_Gaulle #guerre_civile #FIS #mémoire #mémoire_familiale

  • EU proposes to ’top up support’ for refugees in Turkey

    The European Commission on June 3 proposes to release a payment of €485 million ($545 million) for Turkey to support Syrian refugees in 2020.

    The institution presented a budget amendment on June 3 suggesting “to top up support for refugees and host communities in response to the Syria crisis by a total of €585 million.”

    €100 million ($112 million) will be allocated to Jordan and Lebanon, while Turkey receives the rest.

    The proposal reflects the current circumstances of the coronavirus pandemic “with no immediate end in sight of the Syrian crisis”, EU commissioner for enlargement and neighborhood Oliver Varhelyi explained in a statement.

    “The European Union continues to show strong solidarity with our partner countries Jordan, Lebanon, and Turkey, as well as with the refugees they are hosting”, he added.

    According to the plan, €485 million transfer will extend the functioning of two established programs in Turkey until the end of the next year.

    The program, #Emergency_Social_Safety_Net, provides monthly financial assistance to more than 1.7 million refugees.

    The other one, #Conditional_Cash_Transfers, helps over 600,000 refugee children to attend school.

    The funding is part of 2016 EU-Turkey deal, meant to stop irregular refugee flows and improve the conditions of Syrian refugees in Turkey.

    The EU had pledged €6 billion ($6.5 billion) aid for the refugees.

    According to EU’s latest data, all operational funds have been committed, €4.7 billion ($5.3 billion) contracted and €3.4 billion ($3.8 billion) disbursed.

    In previous communications, the EU promised to pay €4 billion ($4.5 billion) by 2020.

    If the current proposal is approved by the European Parliament and the EU member states, the €485 million will top up the €4 billion.

    The full €6 billion amount is expected to be paid by 2025.

    Turkey currently hosts 3.58 million Syrian refugees, more than any country in the world.

    https://www.hurriyetdailynews.com/eu-proposes-to-top-up-support-for-refugees-in-turkey-155326
    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #EU #UE #Union_européenne #Turquie #aide_financière #réfugiés_syriens #Liban #Jordanie #accord_UE-Turquie #budget #2020

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  • Chronique Monde | #Mauritanie. Un partenariat européen au goût amer

    La Mauritanie fait figure d’exception au Sahel pour sa relative stabilité. Contrairement à d’autres États de la région, ce pays grand comme presque deux fois la France, à cheval entre le Maghreb et l’Afrique subsaharienne, n’a pas connu d’attentat terroriste depuis 2011. Dans ce contexte, Nouakchott est devenu un partenaire de choix dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme et l’immigration irrégulière. Face à de tels impératifs, le respect des droits humains sur place passe largement au second plan.

    Tour d’horizon des droits humains

    Depuis le 1er août 2019, la Mauritanie est dirigée par Mohamed Ould El-Ghazaouani. Même si son élection au premier tour est contestée par l’opposition, elle marque la première transition présidentielle pacifique de l’histoire politique mauritanienne. Lors de son investiture, Amnesty International a qualifié de « déplorable » le bilan en matière de droits humains laissé par son prédécesseur, Mohamed Ould Abdel Aziz, citant notamment l’esclavage, les discriminations raciales ainsi que les atteintes à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

    Même si l’esclavage a été officiellement aboli en 1981, criminalisé en 2007 et élevé au rang de crime contre l’humanité en 2012, sa pratique touchait environ 43000 personnes en 2016. Dans le même temps, Haratines et Afro- Mauritanien-ne-s restent largement exclu·e·s des postes de responsabilité et donc moins susceptibles de faire valoir leurs droits économiques et sociaux. Depuis l’indépendance, la quasi-totalité des pouvoirs politiques, militaires et économiques est détenue par les Beydanes, une communauté elle-même extrêmement hiérarchisée.

    Celles et ceux qui s’attaquent à ces questions sensibles s’exposent aux représailles de la part de l’État. L’exemple le plus parlant est celui du blogueur Mohamed Ould Mkhaïtir, condamné à mort en 2014 pour « apostasie » après avoir dénoncé l’usage de la religion pour légitimer les pratiques discriminatoires dont est victime la communauté dite des forgerons. Sa peine a depuis été réduite à deux années de prison et il vit actuellement en exil après avoir été libéré en juillet 2019.

    Une tradition d’hospitalité remise en cause

    La Mauritanie est à la fois un pays de transit pour les réfugié-e-s et les migrant-e-s qui se rendent en Afrique du Nord et en Europe et un pays de destination pour celles et ceux à la recherche d’emplois saisonniers dans les secteurs de la pêche et de l’industrie minière ou d’une protection internationale. Signataire de la Convention relative au statut des réfugiés, la Mauritanie a ouvert ses portes en 2012 à plus de 55000 réfugié-e-s malien-ne-s installé-e-s dans le camp de Mbera situé non loin de la frontière malienne.

    Cette politique d’accueil doit néanmoins être nuancée à la lumière de l’externalisation des frontières européennes. L’#Union_européenne (UE) a fait pression sur la Mauritanie pour qu’elle signe en 2003 un #accord_de_réadmission avec l’Espagne qui l’oblige à reprendre sur son territoire non seulement ses nationaux, mais également les ressortissant-e-s de pays tiers dont il est « vérifié » ou « présumé » qu’ils ou elles auraient transité par le territoire mauritanien. Un #centre_de_rétention avait été mis sur pied à #Nouadhibou avec l’aide de l’#Espagne. Il est aujourd’hui fermé (voir VE 135 / décembre 2011 : https://asile.ch/chronique/mauritanie-nouvelle-frontiere-de-leurope).

    Parallèlement, la Mauritanie a reçu entre 2007 et 2013 huit millions d’euros dans le cadre du #Fonds_européen_de_développement afin d’« appuyer et de renforcer les capacités de gestion, de suivi et de planification des flux migratoires » à travers notamment la révision du dispositif pénal relatif aux migrations.

    Résultat : la politique migratoire s’est durcie durant la présidence Aziz. Les autorités ont multiplié les contrôles aux frontières, placé en détention et renvoyé de force des milliers de personnes et soumis certaines d’entre elles à des tortures et mauvais traitements.

    L’ensemble de ces mesures a contribué à déplacer les routes migratoires vers le désert du #Sahara et la #Méditerranée_centrale. Le nombre d’arrivées dans l’archipel espagnol des #Canaries en provenance des côtes mauritaniennes a chuté de 30 000 à moins d’un millier entre 2006 et 2015.

    Cette dynamique est néanmoins en train de s’inverser à mesure que la #Libye apparaît comme une zone de plus en plus inhospitalière. Cette reconfiguration préfigure une recrudescence des naufrages dans l’#Atlantique faute de voies migratoires sûres. Le 4 décembre 2019, une embarcation de fortune partie de #Gambie a sombré au large de #Nouadhibou provoquant la mort d’une soixantaine de personnes.

    https://asile.ch/2020/04/17/chronique-monde-mauritanie-un-partenariat-europeen-au-gout-amer
    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #UE #EU #aide_au_développement #développement #coopération_au_développement #contrôles_frontaliers #routes_migratoires
    via @vivre
    ping @rhoumour @isskein @karine4 @_kg_

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    Ajouté à la métaliste « externalisation » :
    https://seenthis.net/messages/731749#message765327

    Et la métaliste aide au développement et conditionnalité de l’aide :
    https://seenthis.net/messages/733358#message768701

  • Frontex bientôt sur les frontières du #Monténégro et de la #Serbie

    1er juin - 8h : L’Union européenne a approuvé, mardi 26 mai, un #accord passé avec le Monténégro et la Serbie, prévoyant le déploiement de la #mission_Frontex sur les frontières de ces deux pays. Il s’agit d’aider le Monténégro et la Serbie, candidats à l’intégrer, à « mieux gérer les flux migratoires ». Le déploiement de #Frontex sera effectif dès juillet au Monténégro, tandis qu’une date doit encore être fixée pour la Serbie.

    https://www.courrierdesbalkans.fr/Les-dernieres-infos-Refugies-Balkans-Bosnie-Herzegovine-un-nouvea

    #Balkans #route_des_balkans #militarisation_des_frontières #frontières #asile #migrations #réfugiés

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    Voir aussi :

    2018 :
    « Come il Montenegro si prepara a un’emergenza che non c’è »
    https://seenthis.net/messages/712376

    2019 :
    European Border and Coast Guard : Agreement reached on operational cooperation with Montenegro
    https://seenthis.net/messages/758359

    À partir de 22 mai 2019, Frontex déploiera des équipes conjointes à la frontière grecque avec des agents albanais. La Commission européenne a passé des accords semblables avec la Macédoine du Nord, la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, qui devraient également entrer en vigueur.
    https://seenthis.net/messages/782260

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