Analyse et scénarios de l’IFRAP, think tank (ou plus exactement lobby) ultralibéral... Sa fiche wikipedia le précise affilié "à l’Atlas Network38, une association libertarienne américaine financée par des multinationales (Pfizer, Michelin, Philip Morris et Exxon…) et des fondations conservatrices ou libertariennes (Donors Trust, Charles Koch Institute…)."
Si l’Assemblée nationale persiste dans sa volonté de rejeter tout projet de loi financier qui lui est soumis et en raison du bicaméralisme inégalitaire qui retire des prérogatives symétriques à la chambre Haute (contrairement au cas italien[3]), une solution existe toutefois :
Cette solution serait totalement prétorienne et relèverait d’une interprétation de la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1979 relative à la lois de fiances pour 1980 et autoriserait le Conseil des ministres à prendre les mesures nécessaires nonobstant le blocage persistant de l’Assemblée nationale : « Considérant que, dans cette situation (…) il appartient de toute évidence, au Parlement et au Gouvernement, dans la sphère de leurs compétences respectives, de prendre toutes les mesures d’ordre financier nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale, qu’ils doivent, pour ce faire s’inspirer des règles prévues (…) en cas de dépôt tardif du projet de loi de finances, par la constitution et par l’ordonnance portant loi organique, en ce qui concerne tant les ressources que la répartition des crédits et des autorisations relatifs aux services votés. »
Selon cette alternative, la continuité « financière » de la nation étant jugée primordiale, le Gouvernement pourrait alors prolonger même sans autorisation complète du Parlement (et peut être avec l’autorisation partielle du Sénat), pour les dépenses et recettes indispensables, la durée d’application du budget de l’année précédente (soit 2024 en l’espèce).
Cette situation inédite conduirait sans doute à la saisine préalable pour avis du Conseil constitutionnel en sus du Conseil d’Etat, les sages choisissant très certainement la continuité de l’Etat face au risque de ne pouvoir ni percevoir les impôts, ni souscrire les emprunts nécessaires. Ils assortiraient cependant cette autorisation de perception des recettes de l’année précédente d’une validation ex post rapide et nécessaire par le Parlement afin de ne pas contourner le consentement à l’impôt. L’autorisation serait donc provisoire et accordée à titre exceptionnel.
Comme le relève Frank Boulin, avocat au Barreau de Paris s’agissant cette fois de l’ouverture des dépenses au niveau de l’année précédente par décrets « En effet, aux termes du dernier alinéa de l’article 45 de la loi organique, rappelons que les services votés représentent « le minimum de crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l’exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l’année précédente par le Parlement. Ils ne peuvent excéder le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finances de l’année. »
Solution à éviter : l’article 16
En cas d’impossibilité pour cette voie ouverte par la décision du conseil constitutionnels du 30 décembre 1979, le Président pourrait alors activer l’article 16 de la constitution, hypothèse de dernière extrémité mais qui pourrait se justifier au vu de l’urgence financière et des risques pour le crédit de la France sur les marchés financiers, voir pour la stabilité de la zone euro, en sa qualité de pays membre (à taille systémique). Il est par ailleurs probable que cette pression politique pousserait à dégager une majorité de soutien à l’Assemblée, la nation devenant "financièrement" en danger.
Si toutefois le Conseil constitutionnel dissuadait le Président de la République d’activer l’article 16 malgré la situation d’urgence financière extrême, le chef de l’Etat pourrait recourir au référendum législatif de l’article 11 de la constitution en se fondant sur son alinéa 1er relatif aux réformes de politique économique, sociale ou environnementale afin de solliciter une approbation financière. Les lois de finances et de financement ayant ces trois composantes. Ce retour inédit au suffrage direct devrait là encore être approuvé par le Conseil constitutionnel.
Si une majorité de français repoussait encore les lois de finances et de financement proposées ou si le Conseil constitutionnel désapprouvait le recours au référendum de l’article 11, le Président serait sans doute conduit à la démission. Le Gouvernement étant lui-même démissionnaire, le chef de l’Etat serait alors remplacé par le Président du Sénat qui assurerait l’intérim de la Présidence de la République, le temps de convoquer des élections présidentielles en vertu de l’article 7 alinéa 4 de la constitution. La question financière ne serait pas réglée, mais l’urgence de la situation conduirait sans doute le Parlement à transiger pour assurer la continuité du fonctionnement des services publics.
