• Services publics : quand dématérialisation rime avec marchandisation La gazette des communes
    https://www.lagazettedescommunes.com/787485/services-publics-quand-dematerialisation-rime-avec-marchandisa

    La dématérialisation des services publics ne pose pas seulement la question de l’exclusion numérique. Elle fait aussi émerger de nouveaux acteurs, privés, qui se posent en intermédiaires entre les usagers et les administrations. « La Gazette » vous propose une enquête en plusieurs volets pour décortiquer l’émergence de ces acteurs qui proposent aux usagers des services payants afin d’accéder aux aides sociales auxquelles ils sont éligibles. Ces pratiques, dont la légalité pourrait être discutée, questionnent la capacité des services publics à se rendre accessibles aux publics qui en ont le plus besoin.

    C’est une rente sur le dos des usagers ! » : l’alarme a été donnée via une volée de courriers envoyés le 9 janvier dernier. L’expéditeur, Joran Le Gall, président de l’Association nationale des assistants de service social (Anas), alerte sur une situation qu’il juge critique : un acteur privé qui propose des services payants pour permettre aux usagers d’accéder aux aides sociales auxquelles ils sont éligibles. Destinataires une ribambelle d’administrations, telles que la Cnaf, la Cnam, la Cnav mais aussi le ministre de la Santé, Olivier Véran, ainsi que Claire Hédon, la Défenseure des droits.

    « La Gazette » a enquêté sur l’apparition de ces intermédiaires d’un nouveau genre, qui s’immiscent au cœur du service public : parmi eux, on retrouve notamment le site « Mes-allocs », « Wizbii », « Toutes mes aides », ou encore l’application Fastoche développée par Payboost, filiale de Veolia, qui ne semble, toutefois, plus en activité.

    Leurs slogans se veulent très engageants et aidants :
    Comme la plupart des gens, vous ne connaissez peut-être pas toutes les aides auxquelles vous avez droit, et les démarches administratives vous découragent. Vous hésitez avant de vous lancer ? » (…)
    Découvrez vite les aides auxquelles vous pouvez prétendre !
    Fini de se perdre dans la jungle administrative, on s’occupe de trouver les aides auxquelles vous êtes éligible.

    « On ne devrait pas pouvoir faire de l’argent sur le dos des personnes pauvres et de la Sécurité sociale », se désole Joran Le Gall, selon qui ces pratiques « viennent pointer l’accès aux services publics et les difficultés que rencontrent les personnes dans l’accès aux droits ».
Un point qui avait aussi été dénoncé par plusieurs chercheurs à l’occasion d’un colloque sur les impacts de la dématérialisation sur les droits des usagers https://www.lagazettedescommunes.com/748478/quels-impacts-de-la-dematerialisation-sur-les-droits-des-usage , organisé par l’université de Lorraine en juin dernier. A ce stade, difficile de connaître le nombre d’usagers utilisant ces intermédiaires, et donc la largeur du trou dans la raquette des services publics.

    Simulateur gratuit, démarches payantes
    Concrètement, le mode opératoire de ces acteurs privés est sensiblement le même et se décline en deux temps : d’abord mettre à disposition un simulateur agrégeant des aides sociales, à l’utilisation gratuite, basé sur le logiciel « Open Fisca », une API mise à disposition par l’Etat depuis 2014 dans une logique d’ouverture des données et des codes sources publics. Elle permet de simuler des prestations sociales, afin de montrer à l’usager qu’il est potentiellement éligible à des aides.
Ensuite, deuxième étape, proposer de réaliser les démarches administratives à la place de l’usager afin de les lui faire percevoir, moyennant rétribution.
    Cette logique en deux temps est celle qu’applique le site « Mes-Allocs », qui s’est lancé en 2018 et propose un simulateur agrégeant 1 200 aides tant nationales, régionales, que locales.
L’utilisation du simulateur est gratuite, mais pour obtenir les aides en passant par l’accompagnement de Mes-Allocs, il en coûtera 29,90 euros de frais d’inscription, auxquels s’ajoute également un forfait de 29,90 euros par trimestre à compter du mois suivant (un forfait résiliable).
L’entreprise apparaît labellisée dans les start-up à impact dans la catégorie « inclusion et lien social », selon le classement de la BPI et France Digitale, lui-même présenté comme rassemblant les « Porte-étendards de la Tech for Good ».
    « Plus d’un million de personnes se renseignent sur notre site chaque mois, et 22 000 personnes sont passées par nos services d’accompagnement », détaille Joseph Terzikhan, fondateur du site, qui assure lutter contre le non-recours puisqu’en moyenne, un utilisateur de Mes-Allocs récupère 3 200 euros d’aides par an. Il précise également que si Mes-Allocs a démarré avec Open Fisca, désormais « au moins 99,5 % des aides sont calculées en interne sur nos serveurs ».
    Viser de nouveaux publics ?
    « L’accès à l’information sur les aides est gratuit. Je comprends que certains puissent avoir du mal à concevoir notre concept, qui est nouveau, mais il est possible de faire payer un service tout en ayant un impact concret sur la vie des utilisateurs. Sans nous, ils ne feraient rien. Ces publics ont des revenus, ils sont en situation intermédiaire et oubliés des aides sociales. Ce ne sont pas les mêmes que ceux qui viennent voir des assistantes sociales et qui sont en situation de grande précarité », assure-t-il, considérant que l’initiative est « complémentaire » des services publics. Ainsi, il indique à « La Gazette » que les aides les plus demandées par son intermédiaire sont celles liées au logement, au soutien familial, à la prime d’activité, et pas forcément le RSA.

    Un autre acteur privé fait lui aussi appel à cette stratégie en deux temps, mais a décidé de se spécialiser sur un segment bien spécifique : la jeunesse. Il s’agit de #Wizbii, entreprise grenobloise qui offre plusieurs services à destination des jeunes, dont Wizbii Money, lancé fin 2019, qui accompagne les jeunes dans leurs recherches d’aides financières.

    Depuis le lancement, 2 millions de jeunes ont utilisé le simulateur, qui se base lui aussi sur Open Fisca et recense près de 500 aides nationales, régionales et locales. 3 000 jeunes ont décidé de confier à Wizbii le soin de réaliser les démarches pour obtenir leurs aides, nous indique Roman Gentil, cofondateur de la société. Dans ce cas, ils doivent débourser un pourcentage fixe : 4 % des aides sociales perçues sont prélevées par Wizbii tous les mois, durant toute la durée de l’octroi de l’aide, « avec un plafonnement à 9 euros par mois maximum », précise Romain Gentil.

    « Dans 90 % des cas, on est en capacité de proposer au moins une aide. Et la moyenne des simulations s’établit entre 2 400 à 2 600 euros d’aides par an », détaille-t-il. « Les aides du #Crous, la prime d’activité, les #APL, ainsi que beaucoup d’aides régionales, départementales ou locales », sont celles qui reviennent le plus.

    « Je peux comprendre que cela questionne, mais le sujet devrait être pris dans l’autre sens : nous apportons une expertise pour toucher un maximum de jeunes sur le territoire, et notre job est de leur faciliter le recours à ces aides. Ils ont le choix de faire appel à nous pour un accompagnement poussé, comme ils peuvent les réaliser eux-mêmes. Il doit y avoir de la place pour tout le monde, on devrait tous avoir une logique collaborative », estime Romain Gentil.

    Des contrats en cours avec l’Etat et les collectivités
    L’entreprise mise déjà sur le #collaboratif puisqu’elle travaille pour le compte d’acteurs publics : elle a ainsi remporté à l’automne 2020 l’appel d’offres du gouvernement pour créer la plateforme vitrine du programme « 1 jeune, 1 solution ».
    
Elle souhaite également multiplier les partenariats auprès des collectivités, pour lesquelles elle propose, sous marque blanche, des plateformes recensant les services proposés à destination des jeunes. C’est chose faite avec Pau depuis mi-2021, ainsi que pour Garges-lès-Gonnesses depuis fin2021. « Dans ce cas, c’est la collectivité qui prend en charge toutes les dépenses d’accès aux services, et les usagers ont y accès gratuitement », indique Romain Gentil, qui espère multiplier ce type de partenariats.

    Autre acteur privé qui voulait également se rapprocher des collectivités : Fastoche, initiative lancée par la filiale de #Veolia, #Payboost. Cette initiative consistait en un « #coach budgétaire et social » qui indiquait notamment les aides sociales auxquelles l’utilisateur pouvait prétendre, pour un coût mensuel de 0,99 euro TTC/mois, à l’exception du premier mois gratuit. Malgré nos multiples sollicitations, il a été impossible d’obtenir un échange. L’application n’est aujourd’hui plus disponible sur les stores, et le site web n’est plus fonctionnel.

    Une « complémentarité » avec les services publics ?
    Mais l’histoire reste éclairante : eux aussi vantaient la collaboration et la complémentarité avec les services publics, et notamment avec les missions des travailleurs sociaux, comme l’indiquait Frédéric Dittmar, président de Payboost, dans un publicommuniqué de Fastoche https://www.unccas.org/fastoche-fr-une-appli-pour-gerer-son-budget-et-ses-droits paru sur le site de l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas) en septembre 2018 : « Fastoche est un outil de prévention pour toucher des publics qui ne viennent pas voir le CCAS, ou bien qui viennent le voir quand il est déjà trop tard et que la situation s’est détériorée. Et #Fastoche permet aussi de démultiplier l’action du travailleur social. On peut déléguer au numérique l’accompagnement quotidien des bénéficiaires, en complément des rencontres humaines avec le travailleur social qui ont lieu sur des temps plus espacés », expliquait-il.
    
Contactée, l’#Unccas n’a pas donné suite à nos propositions d’interview.

    La trajectoire d’une autre initiative, baptisée « Toutes mes aides », est, elle, un peu particulière : projet phare de la première saison de 21, l’accélérateur d’innovation de la #Croix-Rouge française, elle est aussi née d’une volonté de lutter contre le non-recours, mais a fait pivoter son modèle économique, comme toute #start_up qui se respecte, « afin que le coût de l’application ne repose que sur les établissements et les professionnels, et non pas sur les bénéficiaires », comme le précisait https://21-croix-rouge.fr/l-ia-une-solution-pour-r-duire-le-non-recours-aux-aides-de-l-etat-75f le fondateur Cyprien Geze, en avril 2020.

    Aujourd’hui, le site internet s’adresse aux entreprises et mentionne être employé par 43 000 utilisateurs : « chaque employé découvre en moyenne 110 euros d’aides par mois qu’il ne réclamait pas », précise le site, qui vante un moyen de « booster leur pouvoir d’achat » et de leur offrir un « complément de revenus », le tout au prix de 2 euros par mois par collaborateur, avec des tarifs dégressifs pour les structures de plus de 200 collaborateurs.

    « Une taxe sur l’accès aux droits »
    « Comment on en arrive là ? A un système social si complexe, si illisible, avec de moins en moins d’accompagnement et d’accueil des usagers, au point que des usagers abdiquent volontairement une partie de leurs droits sociaux pour y avoir accès ? », interroge Arnaud Bontemps, fonctionnaire et l’un des porte-parole du collectif Nos Services Publics, qui avait publié en avril dernier un rapport sur l’externalisation des services publics. https://www.lagazettedescommunes.com/742967/services-publics-un-collectif-dagents-publics-sonne-lalarme « En faisant payer ces services aux usagers, ces acteurs privés font de l’optimisation fiscale à l’envers : il ne s’agit pas d’aider les gens à échapper à la solidarité nationale, mais de prélever une taxe sur leur accès aux droits », dénonce-t-il.

    Le sujet est brûlant, puisque l’Etat a adopté depuis plusieurs années une stratégie de dématérialisation massive, dénoncée régulièrement par le Défenseur des droits comme étant source d’inégalités dans l’accès aux services publics https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-demat-num-21.12.18.pdf .

    Aujourd’hui, le gouvernement traduit cette volonté par la dématérialisation d’ici fin 2022 des 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, même s’il se défend d’une stratégie « tout numérique ». https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-demat-num-21.12.18.pdf Face aux 13 millions de personnes considérées aujourd’hui éloignées du numérique et qui peuvent être perdues dans leurs démarches administratives numérisées, il consacre 250 millions d’euros du plan de relance à l’inclusion, déploie 4 000 conseillers https://www.lagazettedescommunes.com/775257/inclusion-numerique-les-elus-locaux-reclament-la-perennisation et développe le maillage territorial en « France Services », héritières des Maisons de services au public. https://www.lagazettedescommunes.com/779918/que-vont-devenir-les-maisons-de-services-au-public-non-labelli Sollicités, ni les ministères de la Transformation et de la fonction publiques, ni celui de la Cohésion des territoires, n’ont donné suite à nos demandes d’entretiens.

    #Service_Public #Dématérialisation #droits #marchandisation #Numérique #Administration #Aides #usagers #services_publics #Travailleurs sociaux #Action_Sociale #Revenus #accès_aux_Droits #Système_Social #solidarité #externalisation #privatisation #Solidarité confisquée

  • Avec, sans ou contre. Critiques #queers/féministes de l’État

    “Quel #positionnement stratégique choisir à l’égard de l’État : avec, sans ou contre ? Manifester pour l’extension des droits du mariage pour toustes, s’organiser pour se défendre contre les violences sexuelles sans la police et la prison ou fonder une communauté autarcique sur une île déserte très loin d’ici ? Comment faire ? ”

    L’État, après avoir pourtant pris soin de bien séparer #espace_privé et #espace_public, s’immisce dans nos intimités avec la plus parfaite #indiscrétion.

    De quoi l’État se mêle-t-il ? Comment et pourquoi va-t-il fourrer tantôt la main droite de la #répression, tantôt la main gauche de l’#action_sociale dans nos #identités_de_genre et nos #sexualités ? Existe-t-il seulement un grand corps qui relie ces deux mains ? Il pourrait s’agir d’une fiction montée de toutes pièces, d’un discours de pouvoir ou encore d’une relation sociale et politique matérialisée. Car cette figure change dans le temps et dans l’espace, et, selon les circonstances, elle s’avère soit utile pour la critique, soit au contraire elle devient intimidante et bloquante pour l’action collective.

    https://www.editions-ixe.fr/catalogue/avec-sans-ou-contre-critiques-queers-feministes-de-letat
    #féminisme #Etat #Etat-nation #intimité #identité_de_genre

    #livre

  • Observatoire des #non-recours aux droits et services

    Objectifs

    Dans les domaines des #prestations_sociales, de la #santé, de l’insertion sociale et professionnelle, de l’#autonomie, de la #médiation_sociale, des déplacements, de la lutte contre les #discriminations

    - Observer des situations de non-recours, mesurer leur importance, caractériser les populations concernées, enquêter sur les causes.
    – Analyser les limites de l’#intégration_sociale par les politiques publiques au regard des phénomènes de non-recours.
    – Diffuser les connaissances, les données et les méthodes d’identification et d’évaluation du non-recours.
    – Accueillir la réalisation de stages, de mémoires de Master et de recherches doctorales ; servir de support à des séjours scientifiques dans le cadre de collaborations internationales.

    Une observation productrice d’#outils utiles pour la #recherche et l’#action

    – Requêtes #statistiques sur des bases de données constituées.
    - Dispositifs ad hoc de suivi/évaluation au sein de structures administratives ou associatives.
    - Enquêtes qualitatives suivant plusieurs techniques : entretien individuel ou collectif, focus group, groupe de qualification mutuelle.
    – Ateliers de #témoignages.

    Une #observation articulée à des recherches pour de nombreux organismes

    le CNRS, l’ANR, la CNAMTS, la CNSA, la DGCS, la DREES-MIRe/ONPES, le PUCA, l’INPES, le PREDIT, l’INCA, …

    Axes de questionnement

    Pourquoi des individus ou des populations ne recourent pas, volontairement ou non, à l’#offre_publique.
    Que ce soit dans des rapports directs aux services prestataires (services publics, associations, entreprises), à des acteurs intermédiaires (organisés ou non organisés) ou dans la participation à des actions collectives soutenant l’accès aux droits.

    Pourquoi et comment les institutions se saisissent des phénomènes de non recours à l’offre publique. Renouvellement du contenu de l’offre publique et organisation spatiale des pratiques sociales (autour de logiques de contrat, d’incitation et de responsabilisation, de proximité, d’accessibilité et de mobilité) ; développement d’outils de connaissance des phénomènes de non-recours ; mise en œuvre de dispositifs d’information, d’expression de la demande sociale, de (re)mise en capacité des individus, de lutte contre les discriminations, de construction d’intérêts collectifs.

    Une démarche scientifique fondée sur l’observation

    L’#invisibilité des phénomènes de non-recours demande d’articuler trois types de recherche dans une démarche scientifique interdisciplinaire.


    https://odenore.msh-alpes.fr
    #précarité #recherche-action #droits #accès_aux_droits

    • Collectif SOIF de connaissances

      Renforcer les liens entre la recherche, la formation des professionnels et les #pratiques de terrain dans le champ sanitaire et social

      Le secteur de l’#action_sociale connaît actuellement de profondes évolutions et remises en question, illustrées notamment par les débats menés dans le cadre des Etats Généraux du #Travail_Social. L’une des questions centrales concerne l’articulation, au niveau des territoires, entre les pratiques de terrain, la formation – continue ou initiale – des professionnels, et la recherche scientifique dans les différents domaines d’intervention. Le cloisonnement trop souvent observé des divers acteurs concernés mène en effet à une certaine incohérence entre les besoins identifiés, les réponses apportées par les structures, et les contenus de formation.

      Le Plan d’action en faveur du travail social et de l’#intervention_sociale présenté en conseil des ministres le 21 octobre 2015 prend en compte ces enjeux, en fixant notamment les objectifs suivants :

      – Inscrire progressivement le travail social dans un parcours conduisant à des grades universitaires.
      - Reconnaître l’intervention sociale comme un champ de recherche.
      - Garantir la qualité des formations et des diplômes d’Etat, via notamment un cahier des charges partagé Etat-Régions.

      http://www.collectif-soif.fr/le-collectif

  • Financer l’action sociale avec des fonds privés : les débuts laborieux des « contrats à impact social », Isabelle Rey-Lefebvre
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/03/07/les-debuts-laborieux-des-contrats-a-impact-social_5432627_3224.html

    Les CIS obéissent à une logique très macronienne, en associant le public et le privé. Seuls trois contrats ont été conclus en trois ans.

    Cela fait trois ans qu’ils existent, mais on ne peut pas dire qu’ils se soient vraiment imposés dans le paysage. Christophe Itier, haut commissaire à l’économie sociale et solidaire, tire, ce jeudi 7 mars, un premier bilan des contrats à impact social (CIS). Ils ont été lancés en 2016 par Martine Pinville, qui était alors secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale et solidaire d’Emmanuel Macron, ministre de l’économie. Et M. Itier entend leur redonner du souffle. Cette formule vient du Royaume-Uni, où elle a été expérimentée, dès 2010, sur l’insertion des prisonniers à leur sortie de la prison de Peterborough, parvenant à réduire le taux de récidive de 9 %.

    Les CIS obéissent à une logique très macronienne, en associant le public et le privé, cette fois dans le domaine de l’#action_sociale. Ces contrats réunissent quatre partenaires : une association ou un opérateur qui propose une innovation sociale ; un investisseur privé qui la finance ; une entité publique, Etat ou collectivité locale, qui remboursera l’investisseur avec intérêts (entre 3 % et 5 %) si les objectifs de performance fixés au contrat sont remplis ; et un évaluateur externe chargé de vérifier les résultats.

    « Mesurer les coûts évités »

    « C’est une nouvelle façon de concevoir l’action publique, plus tournée vers la prévention, en mesurant les coûts évités grâce à cette action et permettant aux associations de passer à une échelle supérieure, s’enthousiasme M. Itier. Plus de vingt pays ont adopté ce système, décliné en 120 projets, pour un investissement total de 400 millions d’euros. »

    Un premier appel à projets, en 2016, avait obtenu quinze réponses. Seuls trois contrats ont été conclus.

    En France, le bilan est bien plus modeste. Un premier appel à projets, en 2016, avait obtenu quinze réponses. Seuls trois contrats ont été conclus. Trois autres devaient être officialisés le 7 mars, pour un total de 9,7 millions d’euros. L’association La cravate solidaire a, après une longue année de mise au point, signé son CIS fin décembre 2018. Elle espère développer son activité de coaching des jeunes à la recherche d’un emploi : « Il ne s’agit pas seulement de trouver un costard au jeune, mais de lui donner confiance et le préparer à l’entretien », explique Nicolas Gradziel, l’un des trois fondateurs que ce projet a réunis à leur sortie d’école de commerce.

    Cette activité pourra ainsi, avec l’apport de 500 000 euros par les assurances Maif et Aviva, la Caisse des dépôts et le fonds Inco – ex-Comptoir de l’innovation, géré par le #groupe_SOS – s’étendre au Val-d’Oise et en Seine-Seine-Denis. Un camion itinérant, deux salariés et des bénévoles sillonneront les banlieues les plus oubliées. « Nous devrons prouver, à l’aide d’indicateurs, que notre méthode assure un plus grand succès à l’entretien d’embauche que si le jeune n’a pas bénéficié de nos conseils », précise M. Gradziel.

    L’association Wimoov, du groupe SOS, aide les chômeurs et bénéficiaires du #RSA à trouver des solutions de transports pour les inciter à accepter un emploi ou une formation qui leur semblent géographiquement hors de portée. « Ce sont de petites actions, avec un conseil personnalisé, explique Florence Gilbert, fondatrice de Wimoov. Par exemple, convaincre un chômeur de prendre sa bicyclette pour parcourir les cinq kilomètres qui le séparent de son emploi ou de la gare en lui proposant un vélo à prix réduit et un itinéraire rapide et sûr ; aider un jeune à passer son permis et acquérir une voiture à petit prix ; organiser un covoiturage avec de petits bus ; convaincre une ville de modifier les horaires d’un car. »

    Un CIS soutient l’activité de l’association Article Un, qui aide les jeunes ruraux boursiers à oser choisir des études longues et difficiles.
    Wimoov compte 130 conseillers en mobilité quotidienne, répartis dans 27 plates-formes financées par les collectivités locales. Ils conseillent, chaque année, 11 000 personnes. Dans ce cas, le CIS apporte 750 000 euros financés par la BNP, le Crédit coopératif, la Caisse des dépôts et toujours le fonds Inco. Il permet de développer un nouvel outil, numérique cette fois, pour un plus grand nombre de bénéficiaires, à un coût moindre, avec diagnostic par internet.
    Un troisième CIS soutient l’activité de l’association Article Un, qui aide les jeunes ruraux boursiers à oser choisir des études longues et difficiles. Il est financé par le fonds B, lancé à titre personnel par Emmanuel Faber, Président de Danone, souvent consulté par Emmanuel Macron.

    « Ambiguïté »

    Ce principe des CIS ne fait cependant pas l’unanimité. « Evaluer l’action sociale est une bonne chose et nous avons des progrès à faire dans ce domaine, admet Patrick Doutreligne, président de Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, qui représente les trois quarts des intervenants dans le domaine sanitaire et social. Mais c’est toute l’ambiguïté de ces contrats à impact social : on voit bien que leur but n’est pas seulement d’être plus efficace mais d’abord de faire des économies d’argent public. Les indicateurs peuvent être biaisés et l’attribution de ces contrats rester opaque et source de conflits d’intérêts. »

    Conscient de la difficulté qu’ont les CIS à se multiplier, M. Itier cherche à en simplifier le processus. Il a confié cette mission à Frédéric Lavenir, président de l’Association pour le droit à l’initiative spécialisée dans le microcrédit, qui fera ses propositions d’ici au mois de juin.

    Quand le social finance les banques et les multinationales , Collectif
    https://www.lemonde.fr/idees/article/2016/03/10/quand-le-social-finance-les-banques-et-les-multinationales_4880783_3232.html

    Les « investissements à impact social » posent des problèmes graves, qui remettent en question les missions de l’Etat, la nature du travail social et le rôle des associations, expliquent les membres d’un collectif d’associations de terrain.

    "Trois arguments sont mis en avant pour promouvoir les SIB : dans une période de pénurie d’argent public, faire appel au privé est une solution innovante ; la puissance publique ne prend aucun risque car les investisseurs ne sont payés que si les objectifs sont atteints ; à terme, le contribuable fait des économies. Tous sont fallacieux."

    Le gouvernement s’apprête à introduire en France les « investissements à impact social », avec, pour fer de lance, la création de « Social Impact Bonds » (SIB) pour lesquels il ne reste plus qu’à trouver une appellation « à la française ». Depuis la remise au gouvernement en septembre 2014 du rapport d’Hugues Sibille (alors vice-président du Crédit coopératif, dont il préside désormais la Fondation), le lobbying en faveur des SIB n’a jamais cessé.

    Le 4 février 2016, Le Monde publiait un article faisant la promotion des SIB, sous le titre « Quand les investisseurs privés financent l’action sociale », signé par Benjamin Le Pendeven, Yoann Lucas et Baptiste Gachet, qui sont aussi les auteurs du document « Social Impact Bonds : un nouvel outil pour le financement de l’innovation sociale » financé et diffusé par l’Institut de l’entreprise, un think tank dépendant des grands groupes industriels et financiers français.

    Depuis, une partie de la presse a suivi : Les Echos, La Croix, Libération et L’Humanité… Ces articles comportent nombre d’approximations sur le fonctionnement de ces produits financiers et en cachent les méandres qui permettent aux organismes financiers, aux consultants et aux cabinets d’audit de dégager des marges considérables.

    Trois arguments sont mis en avant pour promouvoir les SIB :
    – Dans une période de pénurie d’argent public, faire appel au privé est une solution innovante ;
    – La puissance publique ne prend aucun risque car les investisseurs ne sont payés que si les objectifs sont atteints ;
    – à terme, le contribuable fait des économies.
    Tous sont fallacieux.
    Supériorité du privé sur le public jamais démontrée

    Le premier argument est vieux comme le capitalisme. En réalité, la meilleure participation « innovante » du privé serait que les grands groupes multinationaux bancaires ou industriels payent les impôts dans les pays où ils réalisent leurs profits et que l’optimisation et l’évasion fiscales ne soient plus possibles (il n’y aurait alors plus de déficit budgétaire dans aucun pays de l’Union européenne).
    Le second est également faux : le vrai risque est toujours assumé par la puissance publique, qui paye en dernier ressort, soit en rémunérant dans des conditions exorbitantes les financeurs, soit en reprenant le programme à son compte en cas d’échec (comme cela a été le cas, par exemple, pour le tout premier SIB, censé réduire la récidive des prisonniers de Peterborough, en Grande-Bretagne, et abandonné en cours de route).

    La meilleure participation « innovante » du privé serait que les grands groupes multinationaux bancaires ou industriels payent les impôts dans les pays où ils réalisent leurs profits
    Pour le troisième, la supériorité du privé sur le public, aussi bien en termes d’efficacité que d’efficience, n’a jamais été démontrée.

    L’expérience des partenariats publics privés (PPP) prouve le contraire, comme le souligne le rapport de la commission des lois du Sénat.
    En clair, une autorité publique (souvent conseillée par les financeurs) qui souhaite engager une action dans un domaine social (insertion, récidive, décrochage scolaire, parentalité etc.), mais a des difficultés financières ou souhaite rompre avec le subventionnement des associations, s’adresse à un « organisme financier intermédiaire » (une banque qui, bien entendu, se rémunère). Cet intermédiaire récolte des fonds auprès d’investisseurs (banques, fondations d’entreprises, épargnants…) qui souhaitent s’impliquer dans le domaine social, tout en effectuant un investissement rentable.

    Un évaluateur de l’évaluateur de l’évaluateur
    L’autorité publique fixe (en principe) des objectifs à atteindre. L’intermédiaire sélectionne ensuite un « opérateur » qui peut être une association, mais aussi une entreprise privée (qui se rémunérera aussi) lequel sera chargé de la mise en œuvre.

    Un cabinet d’audit « indépendant » (également rémunéré) sera chargé de l’évaluation. Alors qu’il est très délicat d’évaluer des résultats dans le domaine social, dans certaines expériences en cours à l’étranger, il a été fait appel à un évaluateur de l’évaluateur et même un évaluateur de l’évaluateur de l’évaluateur (un nouveau marché pour les cabinets spécialisés).

    Bien entendu les thuriféraires français des SIB et le gouvernement nous promettent de faire mieux, puisque ce sera « à la française ».
    Au final, selon les résultats obtenus, les investisseurs vont recevoir, un retour sur investissement payé par l’autorité publique (donc par l’impôt des citoyens) à deux chiffres (jusqu’à 13 % voire, 15 % par an, selon les contrats).
    Un modèle prestataire
    Dans le système antérieur, une tout autre relation liait les associations (par définition non-lucratives) et les pouvoirs publics. Bons experts du terrain et du territoire, elles pouvaient conduire leur travail social, avec le plus souvent des professionnels, de façon relativement autonome, dans un climat de confiance et de coopération démocratique. Ce modèle est désormais déclaré caduc. À la mission de service public rémunérée par une subvention assortie de certaines contreparties se substitue aujourd’hui un modèle prestataire, régulé par la concurrence, au service de collectivités publiques se considérant elles-mêmes comme des entreprises.
    Les SIB sont bien une nouvelle forme de partenariats public-privé (PPP), tristement connus dans le domaine du BTP, dont les conséquences désastreuses ont déjà été soulignées à maintes reprises, y compris par la Commission des lois du Sénat qui parle de « bombes à retardement » pour les finances publiques (Rapport de la commission des lois du Sénat du 16 juillet 2014 sur les partenariats publics-privés (PPP) : « Les contrats de partenariat : des bombes à retardement ? »).

    Il s’agit, ni plus ni moins, de transformer les « dépenses sociales » en « investissement social » très rentable, sans risque puisque le retour sur investissement est garanti par l’Etat, en contrepartie d’hypothétiques économies au terme du contrat ! Il est significatif que ces actions mobilisent les plus « grands philanthropes » du monde, tels Goldman Sachs, Merrill Lynch ou encore la fondation Rockefeller…

    L’ensemble du dispositif repose en réalité sur un socle purement idéologique : le privé serait, par principe, plus efficace et moins cher que le public. Un postulat qui n’a jamais été démontré mais qui rapporte ! L’institut de l’entreprise, dans la quasi-totalité des exemples qu’il fournit dans son étude, démontre que la plupart des SIB induisent un retour sur investissement qui double le capital investi en trois ans ! Pour le SIB « Advance Programme » au Royaume-Uni qui porte sur l’emploi, pour un capital investi de 3 millions de livres, le retour certes maximum sur trois ans est de 3,3 millions.

    Escroquerie financière
    Mieux encore, certaines actions menées à l’étranger par le biais d’un financement SIB ont coûté en moyenne trois fois plus cher au contribuable que si l’action avait été financée directement par la puissance publique. Au-delà de l’escroquerie financière, les « investissements à impact social » posent des problèmes graves, qui remettent en question les missions de l’Etat, la nature du travail social et le rôle des associations.

    La mise en place des SIB pose en effet la question de la définition de l’intérêt général : si désormais c’est le secteur financier qui décide de soutenir une action sociale plutôt qu’une autre (tout en puisant dans les fonds publics, c’est-à-dire dans la poche du citoyen), selon la seule règle de la maximisation du profit et la minimisation des risques, à quoi servent encore les élus et toute la vie démocratique à laquelle contribuent les différents organes de la société civile ?

    Plus besoin de métiers en tant qu’espaces d’autonomie, de socialisation et de responsabilité, puisqu’il s’agit pour les professionnels de ce secteur de devenir les exécutants de logiques financières

    Si les investisseurs déterminent à la fois les actions à financer, les indicateurs de performance et les objectifs (chiffrés) à atteindre, quid de la doctrine même du travail social ? Le travail social ne consiste pas à poser des rustines sur les dégâts du capitalisme. Il vise à l’émancipation des personnes vulnérables dans une société capable de reconnaître sa responsabilité dans la production d’inégalités et cherchant sans cesse à y remédier…

    Il ne s’agit donc pas simplement de produire les prestations adaptées
    et rentables, à une « cohorte » d’individus ayant des besoins particuliers, mais, partant de leurs ressources, de travailler « avec » eux au changement, dans une perspective de court et moyen terme, sans jamais être sûr, à l’avance, de la performance… C’est le prix de la solidarité en actes, que ne connaît pas le commerce.

    #Usagers-marchandise
    Si les acteurs de terrain (en grande majorité les associations) sont obligés de compter sur des financements de type SIB, avec mise en concurrence des « projets » et soumission absolue au diktat financier pour les « heureux élus » – en imposant un management ad hoc qui peut aller jusqu’à la mise en place d’un directeur financier dans la structure – que reste-t-il de l’essence même de la vie associative, reposant, répétons-le, sur la capacité des citoyens à s’organiser eux-mêmes pour trouver, par eux-mêmes, des solutions innovantes à des problèmes qu’ils sont les seuls (ou les premiers) à identifier ?

    Dans un système du paiement au résultat appliqué au social, la notion de métier est niée et, avec elle, la dimension créative des acteurs de terrain. On comprend mieux pourquoi le Plan d’action en faveur du travail social qui soutient l’ouverture du travail social aux investissements à impact social s’appuie sur une refonte des métiers du travail social : la réflexion sur la pratique n’est plus considérée comme un élément central de la formation, il suffit de former les travailleurs sociaux à des fonctions de coordination ou à acquérir des compétences purement techniques, suivant le niveau de qualification (« Défendre les métiers sociaux », Le Monde du 23 juin 2015).

    En effet, plus besoin de métiers en tant qu’espaces d’autonomie, de socialisation et de responsabilité, puisqu’il s’agit pour les professionnels de ce secteur de devenir les exécutants de logiques financières qui passent par une « rationalisation » de l’action. Pour les usagers également, la relation avec les professionnels du social change de nature : plus question d’une rencontre avec l’autre, plus question d’être considéré comme un citoyen protégé par la collectivité, mais bel et bien de devenir une marchandise.

    Les SIB sont présentés comme un outil innovant pour financer l’action sociale. En fait il s’agit juste d’accommoder une vieille recette qui consiste à faire payer la collectivité publique au bénéfice du privé lucratif, à s’accaparer des financements publics et à instrumentaliser le travail social.

    Mécanique néolibérale
    Même dotée d’un visage « solidaire », la mécanique néolibérale ne quitte jamais ses fondamentaux : haro sur l’Etat (et la démocratie), haro sur les capacités des citoyens à s’organiser eux-mêmes (en dehors du sacro-saint marché), haro sur toutes celles et ceux qui œuvrent à la transformation de la société dans une optique de justice, d’égalité et de fraternité, du bien commun, de l’intérêt général. Non seulement il faut refuser de s’engager dans la voie des SIB, mais les rescrits fiscaux opaques, les optimisations et évasions fiscales doivent cesser.

    L’avenir n’est pas dans la financiarisation du social mais dans l’instauration de nouvelles formes de relations entre associations et autorités publiques, reposant sur une co-construction réelle, l’indépendance des structures et le respect des métiers.

    Premiers signataires : Jean Claude Boual (Président du Collectif des associations citoyennes), #Michel_Chauvière (Directeur de recherche émérite au CNRS), Gabrielle Garrigue (Avenir Educs), Eric Denoyelle (Collectif pour une éthique en travail social), #L’appel_des_Appels.

    #Borello :
    https://seenthis.net/messages/741504

  • #Drones for Social Justice

    Today we disrupted the stop and searches of the border force. We did this with a helicopter with a voice chip telling people of their rights when stopped by the border police. Their rights against this form of racial profiling are; that they don’t have to answer any questions and they can just walk away. We used a toy helicopter to hover over head to disrupt the stop and search of the border police. This information we gave to people being stop by the border police in one of the cities main train stations.

    The action went well and we all go safely away however the action only lasted 20 minutes or so. To follow the action today follow our tweets from the bottom of the page up. Here is our mini drone that helped in our operation today below.


    http://www.immigrantx.org/drones-for-social-for-justice
    #justice_sociale #action_sociale #contrôle_à_faciès #police

  • La Monopolkommission auprès du gouvernement allemand constate que la privatisation de l’asisstance sociale des jeunes avance trop lentement.

    L’action sociale pour les jeunes en Allemagne est déjà privatisée juridiquement, mais les acteurs principaux restent les institutions cléricales et celles qui sont issues du mouvement ouvrier. La part de marché des nouvelles structures privées ne dépasse pas les 2%. La Monopolkommission lance alors une menace à l’adresse des prestataires actuels et les met en garde contre les procédures prévisibles dans les années à venir qui seront engagées par des concurrents n’ayant pas encore réussi leur entrée dans le marché allemand.

    http://www.monopolkommission.de/images/PDF/HG/HG20/1_Kap_5_A_HG20.pdf

    Die Durchsetzung des Kartellrechts seitens der Wettbewerbsbehörden ist im sozialen Bereich zwar bislang nur wenig ausgeprägt, was vor allem auf Opportunitätserwägungen zurückzuführen sein dürfte. Die Monopolkommission weist die betroffenen Marktteilnehmer jedoch ausdrücklich auf die weitreichenden Möglichkeiten einer privatinitiativen Durchsetzung des Kartellrechts hin.

    Dans un entretien avec le gérant de plusieurs maternelles privées j’ai appris que dans le passé les grands acteurs étatsuniens se sont retirés du marché allemand après avoir constaté que les bénéfices dans le secteur n’atteignaient pas les 25% du chiffre d’affaires exigés par leurs actionnaires.

    Ces acteurs chercheront sans doute une faille dans les système qui leur permettra de « forcer la porte » quand les appels d’offres publics électroniques leur permettront d’identifier plus facilement les terrains d’activités prometteurs.

    Les membres de l’église néolibérale allemande au pouvoir continuent leur agressions contre les aquis sociaux au niveau national et européen. Dans son expertise annuelle la Monopolkommission attaque les dernières bastions de l’état de providence qui protègent encore les citoyens et les petites entreprises contre les oligopoles internationaux.

    Elle s’en prend également aux #taxis, au principe de la #banque_populaire et aux activités économiques des #communes qu’il faudrait déréguler davantage.

    Monopolkommission warnt vor Google-Zerschlagung
    http://www.sueddeutsche.de/digital/debatte-um-internetkonzerne-monopolkommission-warnt-vor-google-zerschla

    Die Kommission warnt den Bund vor einem voreiligen Vorgehen gegen Google und andere Internetkonzerne. Eine Erweiterung des wettbewerbsrechtlichen Instrumentariums erscheint (noch) nicht angezeigt", hieß es im Hauptgutachten des Expertengremiums. Vor weiteren Schritten sei in jedem Fall eine vertiefte Analyse der Problembereiche geboten.
    ...
    Eine Zerschlagung allein auf Grund der Marktmacht sehen die Experten kritisch. Ein solcher Schritt würde sich mit „marktwirtschaftlichen Grundprinzipien“ nicht vereinbaren lassen.

    En finir avec les privilèges des Sparkassen
    http://www.welt.de/newsticker/dpa_nt/infoline_nt/wirtschaft_nt/article129959178/Wettbewerbshueter-fordern-Freigabe-der-Taxi-Maerkte.html

    Handlungsbedarf sehen die Wettbewerbshüter aber bei den Sparkassen. Diese schotteten ihre regionalen Märkten untereinander ab. In der Praxis dürften Sparkassen nur im eigenen Gebiet Kredite vergeben: «Das wirkt wie ein Gebietskartell und ist mit europäischen Wettbewerbsrecht nicht vereinbar», erklärte Zimmer.
    ...
    Sparkassen-Präsident Georg Fahrenschon wies die Kritik als «rechtlich und ökonomisch falsch» zurück. Das Regionalprinzip sei gesetzlich verankert: «Weder in- noch ausländische Kreditinstitute werden hierdurch gehindert, in den Geschäftsgebieten der Sparkassen Bankfilialen zu eröffnen und Bankgeschäfte zu betreiben», sagte Fahrenschon.

    La Monopolkommission ne ne voit pas de problème dans l’existence des oligopoles de Goofle et Facebook qui ne nuisent pas á la compétitition libre dans leurs marchés respectifs.

    Les conseillers du gouvernement ont choisi leur camp. Il prétendent défendre la concurrence libre mais en réalité ils cherchent à faciliter la conquête des marchés par les konzerns US et allemands au dépens des PMU et des consommateurs.

    #disruption #action_sociale #jeunesse #allemagne #europe