#agence_européenne_de

La guerre de la #LPPR aura donc lieu
Mise à jour : 4 juin 2020

Aujourd’hui, les syndicats ont appris leur convocation au Comité technique de l’Enseignement Supérieur et de la recherche le 17 juin 2020. Son objet unique :l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

En direct de la DGRH (15h) : calendrier de la LPPR

Multilatérale 12 juin matin avec le Cabinet (et la Ministre ?)
CNESER 12 juin
CTMESRI 17 juin
CTU 22 juin
Passage en Conseil des Ministres : 8 juillet

Le texte du projet de loi (qui a été présenté dans ses grandes lignes, mais jamais communiqué aux organisations syndicales) devrait être communiqué en toute fin de semaine ou début de semaine prochaine. (Info Sud)

https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/ordre-du-jour-CTMESR-17-juin-2020-1502x1536.jpg

Ce texte annoncé déjà par la Ministre en mai (▻https://academia.hypotheses.org/23866), puis récemment par #Philippe_Berta à Newstank1, va donc arriver. Sous quelle forme ? Nul ne le sait. Aucun document n’est parvenu aux organisations représentatives à cette heure.

Enfin, nous avons une petite idée (►https://academia.hypotheses.org/category/politique-de-la-recherche/lppr-notre-avenir)…

Le #CNESER est également convoqué, par courrier du 4 juin 2020, pour le 12 juin 2020, courrier qui menace de reconvoquer le 19 si le quorum n’était pas atteint à la première réunion. Même ordre du jour, toujours pas de texte.

https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/13-Convocation-CNESER-du-12-juin-2020-1-1448x2048.jpg

Pendant ce temps-là, selon une dépêche AEF n°628931 que nous avons pu consulter, la Ministre — qui fait son petit tour des régions (Hauts de France hier, Brest aujourd’hui) — a écrit aux présidents et aux recteurs le 2 juin 2020, en leur indiquant qu’il « est aujourd’hui essentiel […] d’améliorer |leurs] capacités à agir pour libérer pleinement les initiatives et les énergies ». Avec un vocabulaire inspiré du management nazi (Sur ce vocabulaire, voir Johan Chapoutot,2020, Libres d’obéir : le management, du nazisme à aujourd’hui, Paris, Gallimard, 2020 ?).

À cette lettre est jointe une « fiche de proposition » permettant aux présidents d’établissement et recteurs de recenser les moyens qui « permettront de lever ces #obstacles, de remédier aux inconvénients signalés et d’assouplir [les] #contraintes ».

"Vous avez sans doute, écrit la ministre, identifié des difficultés liées à des #normes législatives et réglementaires inadaptées, au caractère trop restreint de votre #autonomie ou de vos compétences, à l’inadéquation de procédures qui vous sont imposées, à vos possibilités trop limitées de faire appel à certains outils, matériels ou technologies qui vous auraient permis de faire mieux, plus vite ou plus efficacement."

Frédérique Vidal utilise Twitter pour dire des choses encore différentes de ses communiqués, et communiquées rectificatifs, suscitant la colère noire de ses agents4, faisant fi du respect que la Ministre doit à ses agents, qui ont déjà dénoncé l’absence de moyens pour conduire une rentrée 2020, digne des futurs cadres de la nation que l’Université est censée formée5. En revanche, elle utilise d’étranges circuits parallèles pour préparer la loi de programmation pluriannuelle de la recherche.

Ainsi, en s’appuyant sur une idéologie nauséabonde que Johann Chapoutot6 a pu mettre tout récemment en évidence, et d’une stratégie connue, depuis Naomi Klein, comme la #stratégie_du_choc, le gouvernement voudrait mettre à profit la réelle fatigue #post-confinement de la communauté universitiare pour faire passer un texte dont personne ne veut, qui viserait en priorité à fragiliser le statut d’enseignant-chercheur.

Nous avions fait connaître à la Ministre notre appel solennel à ne pas passer des mesures non-urgentes en période de confinement. Samedi 6 juin, le collectif Facs et labos en lutte organise une rencontre dématérialisée dont l’ordre du jour va intégrée ce nouveau calendrier insupportable. À peine sorti·es et encore soumis·es à des restrictions au droit de se réunir et de manifester, nous voici confronté à un texte de loi dont personne n’a encore vu la couleur mais qui va être passé en urgence, avec la complaisante complicité des présidents d’université : sommes-nous encore sous le régime de la Ve République ?

▻https://academia.hypotheses.org/24265

Commentaire reçu via la mailing-list Facs et Labos en lutte, le 06.06.2020 :

Oui la LPPR aura lieu . Elle est programmée par l’OCDE dès les années 1995 puis par les instances européennes depuis les années 2000 ; sa mise en pratique est plus ou moins avancée selon les Etats et les conjonctures politiques auxquelles ils ont du faire face mais vaille que vaille elle progresse. mais cela n’a rien à voir avec l’idéologie nazie que le texte mentionne (▻https://seenthis.net/messages/853898#message858583).

Cette transformation baptisée « #modernisation » a visé la #réorganisation des #cursus (LMD ou processus de Bologne), la réorganisation de la #recherche (avec la création de l’#ANR), la modification du fonctionnement des universités (#loi_LRU) et, plus récemment, la réforme des #statuts et des activités des universitaires. Cette modernisation repose sur la volonté
de soumettre les universités à une #gestion_managériale,
d’organiser les enseignements et la recherche en fonction des besoins du #monde_économique, de diffuser une conception idéologique du monde concevant l’étudiant comme un entrepreneur rationnel (et individualiste), de transformer les conditions nécessaires à la production de connaissances en se défiant des systèmes élaborés par des #disciplines_autonomisées.

Dans la mesure où la loi LRU et la réforme des statuts des universitaires accroissent, dans des proportions considérables, les pouvoirs du président, la volonté de soumettre un plus grand nombre d’agents aux volontés managériales ne peut que sortir renforcée de ces processus. L’utopie démocratique de l’université, avec ses élections, ses directions collégiales, sa recherche de consensus, son affirmation de valeurs universalistes, a vécu, remplacée qu’elle est par des pratiques directement issues de « l’#esprit_gestionnaire ».

Enfin, comme dans les fusions d’entreprises, il s’agit bien pour l’Etat, selon le principe du « #benchmarking », de constituer des structures à même d’obtenir une position enviable dans les comparaisons internationales de #productivité universitaire (genre #classement_de_Shanghai) tout en obtenant, à terme, une #rationalisation des dépenses de financement et mieux encore une diminution des coûts.

Relier tout cela aux relents d’une idéologie nazie serait une erreur, ce serait se tromper de luttes ! il ne s’agit pas d’une pensée passée encore en actes qui serait projetée sur le présent mais d’un présent qu’il faut modifier pour le futur prônée par les instances les plus liées au Capital qui réclame des institutions plus adaptées à son intérêt.

DERNIER POINT Plutôt que de chercher les sources d’un management dans l’école de formation à la gestion des nazis, il faudrait aller voir, aux USA, du côté du succès des travaux de #Lebon et #Tarde (conceptions opposées a celles de Durkheim) dont le grand patronat était imbu dès le début du XXe siècle, du côté des cabinets d’organisation qui se multiplient à partir de 1928-1929 et qui interviennent pour gérer les conflits. En France il faudrait regarder du côté de #Coutrot qui fonde en 1938 le Centre d’études des problèmes humains dont les patrons ralliés à Pétain raffolent. Après la Seconde Guerre mondiale l’Office of Military Government des Etats-Unis (OMGUS) utilise la #psychosociologie pour ses opérations de déminage psychologique ; mieux le patronat américain et le gouvernement US d’alors se liguent pour importer le "#management " en Europe et en France dans le cadre du Plan Marshall . l’#Office_of_Special_Representatives (#OSR) installé à Paris, l’#Organisation_européenne_de_coopération_économique (#OECE) et sa « branche opérationnelle » : l’#Agence_européenne_de_productivité (#AEP) ; trois institutions étroitement dépendantes de l’Economic Cooperation Administration (ECA), l’organisme officiellement chargée du #Plan_Marshall, serviront à cela. Dans les années 1955, #Paul_Fraisse, #Jacques_Lacan, #Georges_Canguilhem, entre autres, s’opposeront vivement à ce management psychosociologisé.
Pour le #néo-libéralisme il suffit de lire #Weber ’l’ethique protestante et l’esprit du capitalisme " pour comprendre qu’il n’est qu’une resucée de l’esprit du #capitalisme parée des plumes de la #modernité !

Dérégulons encore ! L’appel à propositions de la ministre aux président·es d’université

Les grandes manœuvres sont lancées au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. En même temps qu’elle accélère soudainement les consultations obligatoires sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), la ministre adresse aux président.e.s d’universités et aux recteurs/rectrices un « appel à propositions d’amélioration des capacités à agir des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ».

Cet appel, dont Academia parlait hier, nous est enfin parvenu. Au nom des enseignements à tirer de l’épidémie, une grande vague de « simplification » s’annonce, mobilisant une novlangue que l’on pensait passée de mode même dans les cercles d’« innovation publique » les plus caricaturaux : « améliorer vos capacités à agir pour libérer pleinement les initiatives et les énergies » !

Le message, éculé, est simple à résumer : dérégulons encore. Les « normes législatives et réglementaires » sont « inadaptées », « l’autonomie » et « les compétences » ont un « caractère trop restreint », les « procédures » sont « imposées » et « inadéquates », et les possibilités de « faire appel à certains outils, matériels ou technologie qui […] auraient permis de faire mieux, plus vite ou plus efficacement » sont « trop limitées ». Et pour cela, une seule consigne est donnée aux responsables de l’enseignement supérieur français : lâchez-vous ! « Aucune restriction à la liberté […] de formuler toutes les propositions » n’est posée.

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Discussion

La ministre prétend que « la crise sanitaire a révélé des freins, sinon des carcans » dans l’Enseignement supérieur et la recherche.
Le premier de ces freins est la bureaucratisation généralisée, par construction de mastodontes dont la tête est de plus en plus éloignée de celles et ceux qui font vivre la recherche et de l’enseignement.
Un second frein est le faible nombre de postes, au profit d’une politique de starification darwinienne qui a sûrement vu son point extrême lors de la visite d’Emmanuel Macron à Didier Raoult.
Un troisième carcan est l’absence de politique scientifique sur le long terme, la diminution de l’autonomie des chercheurs, notamment par la multiplication de sources d’appels à projets et la précarisation des statuts.
Malgré son nom, la LPR ne fera qu’amplifier cela. Si, par exemple, l’existence des appels à projet est planifiée, l’obtention de crédits restera hasardeuse et contingente des modes de l’année.

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Il ne faut pas s’y tromper quant aux objectifs de cette lettre : elle a vocation, en complément de la LPPR, à engager le processus de pérennisation des exceptions au droit universitaire qui ont été établies en période d’état d’urgence sanitaire. Nous l’écrivions dès le lendemain de la publication de l’ordonnance du 27 mars qui appliquait aux universités la loi d’urgence du 23 mars 2020 : les modifications introduites « sont des modifications que le MESRI souhaite introduire ou généraliser depuis des années (examens à distance, et notamment en télésurveillance ; délibérations par visioconférence ; pouvoirs forts des chefs d’établissements ; différenciations entre établissements). Il est très probable, de ce point de vue, que le provisoire actuel se révèle rapidement transitoire : les mesures prévues dans ces ordonnances représentent un galop d’essai fantastique pour le MESRI ».

On peut donc s’amuser à lancer dès à présent quelques paris sur le contenu des propositions qui ressortiront de cet « appel à propositions ». Pour une première liste, il suffit pour cela de reprendre ce que nous avons dénoncé ces trois derniers mois :

Renforcement considérable des pouvoirs des présidents, dans la lignée de ce qui a été organisé durant l’état d’urgence sanitaire, à rebours du principe historique de fonctionnement des universités, à savoir la collégialité.
Court-circuitage des CFVU, désormais conçues comme d’incontrôlables empêcheuses de trier les étudiant·es.
Généralisation de l’enseignement à distance, aujourd’hui hors des clous, tout comme l’est, d’une façon générale, la continuité pédagogique.
Pérennisation des comités de sélection à distance.
Recours accru à la télésurveillance.

Ajoutons à cela un peu plus de différenciation entre les établissements, dans la lignée de l’ordonnance du 12 décembre 2018 — dont la circulaire est parue hier au Bulletin officiel, signe d’un branle-bas de combat général sur tous les sujets — et quelques menus autres plaisirs, et nous aurons un parfait accompagnement pour la LPPR.

La ministre demandant leur avis aux président·es — enfin, précisément aux « présidents » et « directeurs » masculins parmi cet ensemble — pourquoi ne pas participer à cette consultation sur la simplification générale. Quelques pistes dans le désordre, pour remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer à l’adresse électronique dédiée :

suppression du Crédit Impôt Recherche
suppression du Bulletin officiel et du Journal officiel, avantageusement remplacés par Kombini, CNews et BFMTV06/05/2020
suppression du poste de ministre

https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/793/files/2020/06/LettreVidal2juin-3-1447x2048.jpg

►https://academia.hypotheses.org/24300

#cartographie

On l’ajoute à la quatrième compilation :
►https://seenthis.net/messages/818991

#effondrement #collapsologie #catastrophe #fin_du_monde #it_has_begun #anthropocène #capitalocène

C’est principalement une analyse du rapport de 500 pages (85 Mo en pdf !) de l’ #Agence_européenne_de_l’environnement : The European environment — state and outlook 2020, du 4 décembre 2019
►https://www.eea.europa.eu/publications/soer-2020

Et en particulier du chapitre 7, les pages 152 à 187, ou même juste les cartes des pages 172-175... Bonne lecture...

L’ironie de « Nombreux sont les défis européens qui ne connaissent pas de frontières. » pour justifier le renforcement de la militarisation des frontières est en fait peu ironique, mais littéral : la sécurité ne connait pas de frontières, car elle est partout, ubiquitaire. La frontière est continue, ni dehors, ni dedans. Contrôle partout.

Voici une contre-proposition, de #Gabriele_Del_Grande:

Lettera al Ministro dell’Interno Matteo Salvini

Confesso che su una cosa sono d’accordo con Salvini: la rotta libica va chiusa. Basta tragedie in mare, basta dare soldi alle mafie libiche del contrabbando. Sogno anch’io un Mediterraneo a sbarchi zero. Il problema però è capire come ci si arriva. E su questo, avendo alle spalle dieci anni di inchieste sul tema, mi permetto di dare un consiglio al ministro perché mi pare che stia ripetendo gli stessi errori dei suoi predecessori.

Blocco navale, respingimenti in mare, centri di detenzione in Libia. La ricetta è la stessa da almeno quindici anni. Pisanu, Amato, Maroni, Cancellieri, Alfano, Minniti. Ci hanno provato tutti. E ogni volta è stato un fallimento: miliardi di euro persi e migliaia di morti in mare.

Questa volta non sarà diverso. Per il semplice fatto che alla base di tutto ci sono due leggi di mercato che invece continuano ad essere ignorate. La prima è che la domanda genera l’offerta. La seconda è che il proibizionismo sostiene le mafie.

In altre parole, finché qualcuno sarà disposto a pagare per viaggiare dall’Africa all’Europa, qualcuno gli offrirà la possibilità di farlo. E se non saranno le compagnie aeree a farlo, lo farà il contrabbando.

Viviamo in un mondo globalizzato, dove i lavoratori si spostano da un paese all’altro in cerca di un salario migliore. L’Europa, che da decenni importa manodopera a basso costo in grande quantità, in questi anni ha firmato accordi di libera circolazione con decine di paesi extraeuropei. Che poi sono i paesi da dove provengono la maggior parte dei nostri lavoratori emigrati: Romania, Albania, Ucraina, Polonia, i Balcani, tutto il Sud America. La stessa Europa però, continua a proibire ai lavoratori africani la possibilità di emigrare legalmente sul suo territorio. In altre parole, le ambasciate europee in Africa hanno smesso di rilasciare visti o hanno reso quasi impossibile ottenerne uno.

Siamo arrivati al punto che l’ultima e unica via praticabile per l’emigrazione dall’Africa all’Europa è quella del contrabbando libico. Le mafie libiche hanno ormai il monopolio della mobilità sud-nord del Mediterraneo centrale. Riescono a spostare fino a centomila passeggeri ogni anno con un fatturato di centinaia di milioni di dollari ma anche con migliaia di morti.

Eppure non è sempre stato così. Davvero ci siamo dimenticati che gli sbarchi non esistevano prima degli anni Novanta? Vi siete mai chiesti perché? E vi siete mai chiesti perché nel 2018 anziché comprarsi un biglietto aereo una famiglia debba pagare il prezzo della propria morte su una barca sfasciata in mezzo al mare? Il motivo è molto semplice: fino agli anni Novanta era relativamente semplice ottenere un visto nelle ambasciate europee in Africa. In seguito, man mano che l’Europa ha smesso di rilasciare visti, le mafie del contrabbando hanno preso il sopravvento.

Allora, se davvero Salvini vuole porre fine, come dice, al business delle mafie libiche del contrabbando, riformi i regolamenti dei visti anziché percorrere la strada del suo predecessore. Non invii i nostri servizi segreti in Libia con le valigette di contante per pagare le mafie del contrabbando affinché cambino mestiere e ci facciano da cane da guardia. Non costruisca altre prigioni oltremare con i soldi dei contribuenti italiani. Perché sono i nostri soldi e non vogliamo darli né alle mafie né alle polizie di paesi come la Libia o la Turchia.

Noi quelle tasse le abbiamo pagate per veder finanziato il welfare! Per aprire gli asili nido che non ci sono. Per costruire le case popolari che non ci sono. Per finanziare la scuola e la sanità che stanno smantellando. Per creare lavoro. E allora sì smetteremo di farci la guerra fra poveri. E allora sì avremo un obiettivo comune per il quale lottare. Perché anche quella è una balla. Che non ci sono soldi per i servizi. I soldi ci sono, ma come vengono spesi? Quanti miliardi abbiamo pagato sottobanco alle milizie libiche colluse con le mafie del contrabbando negli anni passati? Quanti asili nido ci potevamo aprire con quegli stessi denari?

Salvini non perda tempo. Faccia sbarcare i seicento naufraghi della Acquarius e anziché prendersela con le ONG, chiami la Farnesina e riscrivano insieme i regolamenti per il rilascio dei visti nei paesi africani. Introduca il visto per ricerca di lavoro, il meccanismo dello sponsor, il ricongiungimento familiare. E con l’occasione vada a negoziare in Europa affinché siano visti validi per circolare in tutta la zona UE e cercarsi un lavoro in tutta la UE anziché pesare su un sistema d’accoglienza che fa acqua da tutte le parti.

Perché io continuo a non capire come mai un ventenne di Lagos o Bamako, debba spendere cinquemila euro per passare il deserto e il mare, essere arrestato in Libia, torturato, venduto, vedere morire i compagni di viaggio e arrivare in Italia magari dopo un anno, traumatizzato e senza più un soldo, quando con un visto sul passaporto avrebbe potuto comprarsi un biglietto aereo da cinquecento euro e spendere il resto dei propri soldi per affittarsi una stanza e cercarsi un lavoro. Esattamente come hanno fatto cinque milioni di lavoratori immigrati in Italia, che guardate bene non sono passati per gli sbarchi e tantomeno per l’accoglienza. Sono arrivati dalla Romania, dall’Albania, dalla Cina, dal Marocco e si sono rimboccati le maniche. Esattamente come hanno fatto cinque milioni di italiani, me compreso, emigrati all’estero in questi decenni. Esattamente come vorrebbero fare i centomila parcheggiati nel limbo dell’accoglienza.

Centomila persone costrette ad anni di attesa per avere un permesso di soggiorno che già sappiamo non arriverà in almeno un caso su due. Perché almeno in un caso su due abbiamo davanti dei lavoratori e non dei profughi di guerra. Per loro non è previsto l’asilo politico. Ma non è previsto nemmeno il rimpatrio, perché sono troppo numerosi e perché non c’è la collaborazione dei loro paesi di origine. Significa che di qui a un anno almeno cinquantamila persone andranno ad allungare le file dei senza documenti e del mercato nero del lavoro.

Salvini dia a tutti loro un permesso di soggiorno per motivi umanitari e un titolo di viaggio con cui possano uscire dal limbo dell’accoglienza e andare a firmare un contratto di lavoro, che sia in Italia o in Germania. E dare così un senso ai progetti che hanno seguito finora. Perché l’integrazione la fa il lavoro. E se il lavoro è in Germania, in Danimarca o in Norvegia, non ha senso costringere le persone dentro una mappa per motivi burocratici. Altro che riforma Dublino, noi dobbiamo chiedere la libera circolazione dentro l’Europa dei lavoratori immigrati. Perché non possiamo permetterci di avere cittadini di serie a e di serie b. E guardate che lo dobbiamo soprattutto a noi stessi.

Perché chiunque di noi abbia dei bambini, sa che cresceranno in una società cosmopolita. Già adesso i loro migliori amici all’asilo sono arabi, cinesi, africani. Sdoganare un discorso razzista è una bomba a orologeria per la società del domani. Perché forse non ce ne siamo accorti, ma siamo già un noi. Il noi e loro è un discorso antiquato. Un discorso che forse suona ancora logico alle orecchie di qualche vecchio nazionalista. Ma che i miei figli non capirebbero mai. Perché io non riuscirei mai a spiegare ai miei bambini che ci sono dei bimbi come loro ripescati in mare dalla nave di una ONG e da due giorni sono bloccati al largo perché nessuno li vuole sbarcare a terra.

Chissà, forse dovremmo ripartire da lì. Da quel noi e da quelle battaglie comuni. Dopotutto, siamo o non siamo una generazione a cui il mercato ha rubato il futuro e la dignità? Siamo o non siamo una generazione che ha ripreso a emigrare? E allora basta con le guerre tra poveri. Basta con le politiche forti coi deboli e deboli coi forti.

Legalizzate l’emigrazione Africa –Europa, rilasciate visti validi per la ricerca di lavoro in tutta l’Europa, togliete alle mafie libiche il monopolio della mobilità sud-nord e facciamo tornare il Mediterraneo ad essere un mare di pace anziché una fossa comune. O forse trentamila morti non sono abbastanza?

►https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=2105161009497488&id=100000108285082

Questions et réponses : les futurs financements de l’UE en faveur de la gestion des frontières et des migrations

Quel sera le montant des financements disponibles pour la gestion des frontières et des migrations ?

34,9 milliards d’euros.

Tirant les enseignements du passé, et sachant que la question des migrations et de la gestion des frontières demeurera un défi à l’avenir, la Commission propose d’augmenter fortement les financements en la matière au titre du prochain budget de l’UE pour la période 2021-2027.

Un montant de financements sans précédent sera alloué par l’intermédiaire de deux Fonds principaux :

le nouveau Fonds « Asile et migration » (qui continuera de s’appeler FAMI sous sa dénomination abrégée) sera modifié et renforcé ;
l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas du Fonds pour la sécurité intérieure sera intégré à un nouveau Fonds, le Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), qui comprendra aussi un autre instrument, également nouveau, l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier.

Au total, ce sont 34,9 milliards d’euros qui seront mis à disposition sur la prochaine période de 7 ans, contre 13 milliards d’euros environ pour la période budgétaire en cours :

il est proposé d’augmenter de 51 % le budget alloué à la politique migratoire, qui passerait ainsi de 6,9 milliards d’euros actuellement à 10,4 milliards d’euros ;
dans le cadre du nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF), il est proposé de multiplier par quatre les financements alloués à la gestion des frontières, qui passeraient de 2,7 milliards d’euros actuellement (pour la période 2014-2020) à un montant qui pourrait atteindre 9,3 milliards d’euros (+ 241%).

En outre, la Commission a proposé d’octroyer plus de 12 milliards d’euros à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et à l’agence eu-LISA et près de 900 millions d’euros à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (actuellement le Bureau européen d’appui en matière d’asile, EASO). Cette proposition sera présentée ultérieurement.

1. Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF)

Pourquoi créer un nouveau Fonds distinct pour la gestion des frontières ?

Dans le cadre de l’actuel budget de l’UE, la gestion des frontières relève du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), qui est scindé en FSI-Frontières et FSI-Police.

Si un Fonds dédié à la gestion des frontières est créé en vertu du prochain cadre financier pluriannuel, c’est parce qu’aussi bien la gestion des frontières que la sécurité intérieure sont devenues des priorités de plus en plus pressantes, qui méritent chacune que des instruments financiers dédiés et plus ciblés leur soient consacrés.

Pour pouvoir gérer les flux migratoires et garantir la sécurité intérieure, il est crucial de protéger efficacement les frontières extérieures de l’UE. Des frontières extérieures fortes sont aussi ce qui permet à l’UE de conserver un espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures.

Le nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières comprend l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas et inclura également un nouvel instrument : l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier, en reconnaissance du rôle joué par les autorités douanières dans la défense de toutes les frontières de l’UE (frontières maritimes, aériennes et terrestres et transits postaux), ainsi que dans la facilitation des échanges et la protection des personnes contre les marchandises dangereuses et les contrefaçons.

Quelles sont les priorités du nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières ?

Au cours des dernières années, un certain nombre de mesures ont été prises afin de répondre aux priorités du moment, mais aussi de poser tous les fondements importants nécessaires pour garantir la solidité des frontières.

Le nouveau Fonds confortera ces efforts et apportera un soutien renforcé à la sécurisation de nos frontières extérieures, en s’attachant prioritairement :

à soutenir davantage les États membres dans leurs efforts de sécurisation des frontières extérieures de l’UE ;
à favoriser une plus grande uniformité des contrôles douaniers ;
à garantir que les systèmes informatiques à grande échelle utilisés pour gérer les frontières sont solides et fonctionnent sans problème les uns avec les autres, ainsi qu’avec les systèmes nationaux ;
à garantir l’adaptabilité de la politique commune des visas de l’UE à l’évolution des problèmes de sécurité et des défis liés à la migration, ainsi qu’aux nouvelles possibilités offertes par le progrès technologique.

Comment les financements seront-ils répartis ?

La dotation totale de 9,3 milliards d’euros au Fonds pour la gestion intégrée des frontières se répartit comme suit :

4,8 milliards d’euros iront à des financements à long terme destinés à soutenir les mesures de gestion des frontières et la politique des visas des États membres, dont un financement initial aux États membres de 4 milliards d’euros (soit 50 %) et un ajustement de 0,8 milliard d’euros (soit 10 %) à mi-parcours pour tenir compte des pressions nouvelles ou supplémentaires ;
3,2 milliards d’euros (soit 40 %), distribués sur l’ensemble de la période de financement, iront à un « mécanisme thématique », destiné à apporter un soutien ciblé aux États membres, à financer des projets à valeur ajoutée européenne et à répondre en outre aux urgences ;
1,3 milliard d’euros ira à l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier.

Les financements alloués aux États membres reflèteront précisément les besoins de chacun. Au début de la période de programmation, chaque État membre recevra une somme forfaitaire de 5 millions d’euros, tandis que le solde sera distribué en fonction de la charge de travail, de la pression et du niveau de menace aux frontières extérieures terrestres (30 %) et maritimes (35 %), dans les aéroports (20 %) et dans les bureaux consulaires (15 %).

En outre, sur les 4,8 milliards d’euros alloués aux États membres, 157,2 millions d’euros seront réservés au régime de transit spécial appliqué par la Lituanie.

Comment les dotations nationales au titre de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas seront-elles calculées ? Pourquoi n’est-il pas possible de fournir dès à présent la ventilation par État membre ?

Chaque État membre recevra une somme forfaitaire de 5 millions d’euros au début de la période de financement. Au-delà, leurs dotations respectives seront calculées sur la base d’une évaluation des besoins les plus pressants. Cette évaluation sera de nouveau réalisée à mi-parcours.

Pour chaque État membre, cette évaluation tiendra compte :

de la longueur de tout tronçon des frontières extérieures terrestres et maritimes que gère cet État membre et de la charge de travail liée (sur la base du nombre de franchissements et du nombre de refus d’entrée), ainsi que du niveau de menace (sur la base d’une évaluation de la vulnérabilité réalisée par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) ;
de la charge de travail (sur la base du nombre de franchissements et du nombre de refus d’entrée) dans les aéroports de cet État membre ;
du nombre de bureaux consulaires que compte cet État membre et de la charge de travail liée (sur la base du nombre de demandes de visa).

Les calculs se fonderont sur des données statistiques collectées par Eurostat, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les États membres sur les trois années (36 mois) ayant précédé l’entrée en application du nouveau budget.

De plus, outre leurs dotations et en application des calculs susmentionnés, les États membres recevront, tout au long de la période de programmation, des financements ciblés en faveur de priorités thématiques ou en réponse à des besoins pressants. Ces financements proviendront du « mécanisme thématique ».

Étant donné que le prochain budget à long terme doit couvrir une période s’ouvrant en 2021, il n’est pas possible de prédire dès à présent ce que montreront les données futures. Une ventilation basée sur les données d’aujourd’hui donnerait une image biaisée, ne correspondant pas à ce que seront les dotations effectives.

Ce budget revu à la hausse servira-t-il aussi à renforcer les agences de l’UE chargées de la gestion des frontières ?

Oui. Outre les 9,3 milliards d’euros alloués au Fonds pour la gestion intégrée des frontières, et au titre d’une proposition qui sera présentée séparément, plus de 12 milliards d’euros serviront à renforcer encore l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, y compris par le financement d’un corps permanent de quelque 10 000 garde-frontières, ainsi qu’à financer l’agence eu-LISA (l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice).

La Commission va-t-elle désormais financer aussi la construction de clôtures ?

Non. Le travail de la Commission vise à garantir un contrôle adéquat des frontières, non à les fermer. La Commission n’a jamais financé de clôtures et n’entend pas le faire non plus dans le cadre du nouveau budget de l’UE.

Le Fonds soutiendra-t-il la réalisation de vérifications systématiques obligatoires aux frontières extérieures ?

Oui.

Depuis le 7 avril 2017, outre les vérifications systématiques qui étaient déjà réalisées sur tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l’espace Schengen, les États membres sont tenus de procéder à des vérifications systématiques, dans les bases de données pertinentes, sur les citoyens de l’UE qui franchissent les frontières extérieures de l’UE.

Le nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières (via son instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas) apportera un soutien supplémentaire aux États membres, pour les aider à s’acquitter de ces responsabilités.

Il s’agira d’un soutien aux infrastructures, aux équipements (tels que des scanners de documents) et aux systèmes informatiques utilisés pour contrôler les frontières, mais aussi d’un soutien à la formation des garde-frontières et à des actions visant à améliorer la coopération interservices. Les États membres pourront également couvrir les frais de personnel et de fonctionnement liés aux vérifications systématiques obligatoires aux frontières extérieures.

Comment le nouvel instrument relatif aux visas soutiendra-t-il l’élaboration de la politique commune des visas ?

Le nouveau Fonds aidera à moderniser la politique commune des visas de l’UE. Les financements seront essentiels, notamment parce qu’ils permettront d’améliorer l’efficacité du traitement des demandes de visa, par exemple en termes de détection et d’évaluation des risques de sécurité et de migration irrégulière, et de faciliter les procédures de visa pour les voyageurs de bonne foi.

En 2018, la Commission a présenté une proposition de modification ciblée du code des visas et une proposition de révision du cadre juridique sous-tendant le système d’information sur les visas (VIS). Il faudra soutenir financièrement la mise en œuvre de certaines des mesures proposées, telles que la modernisation du VIS aux fins de son utilisation combinée avec d’autres systèmes d’information de l’Union et d’une coopération améliorée entre les autorités des États membres dans le cadre du traitement des demandes de visa.

Le Fonds servira en outre à évaluer plus avant la possibilité de numériser le traitement des demandes de visa. Sur le moyen à long terme, il sera essentiel à la mise en place de procédures électroniques de visa rapides, sûres et conviviales, pour le plus grand avantage tant des demandeurs de visa que des consulats.

Pourquoi accorder une telle importance aux contrôles douaniers ?

L’union douanière est unique au monde. Elle constitue un fondement de l’Union européenne et elle est essentielle au bon fonctionnement du marché unique. Une fois les formalités douanières accomplies dans un État membre, les marchandises peuvent circuler librement sur le territoire de l’Union, puisque tous les États membres sont censés appliquer les mêmes règles en matière de recettes et de protection aux frontières extérieures. Les administrations douanières de l’UE doivent coopérer étroitement pour faciliter les échanges et protéger la santé et la sécurité de tous les citoyens de l’UE. L’UE est l’un des plus grands blocs commerciaux du monde : en 2015, elle a pesé pour près de 15 % (représentant 3 500 milliards d’euros) dans les échanges mondiaux de marchandises.

Pour gérer ce volume d’échanges internationaux, il faut traiter chaque année, de manière rapide et efficace, des millions de déclarations en douane. Mais les douanes jouent également un rôle protecteur. Elles participent activement à la lutte contre le terrorisme, en procédant à des vérifications pour détecter le trafic d’armes et le commerce illégal d’œuvres d’art et de biens culturels, et elles protègent les consommateurs contre les marchandises qui présentent un risque pour leur santé et leur sécurité. Ainsi, 454,2 tonnes de stupéfiants, 35 millions de marchandises de contrefaçon et 3,2 milliards de cigarettes ont été saisis dans l’Union en 2014. La réalisation de contrôles appropriés passe par l’échange rapide d’informations de haute qualité et à jour et par une bonne coordination entre les administrations douanières de nos États membres.

Que prévoit le nouvel « instrument relatif aux équipements de contrôle douanier » ?

Le nouvel instrument relatif aux équipements de contrôle douanier vise à aider les États membres à effectuer les contrôles douaniers en finançant les équipements nécessaires. Si ce nouvel instrument, doté d’une enveloppe de 1,3 milliard d’euros, est créé, c’est afin de permettre l’acquisition, la maintenance et le remplacement d’équipements douaniers innovants, dès lors que ni le Programme « Douane » ni d’autres instruments financiers existants ne sont disponibles à cette fin.

Cet instrument financera les équipements douaniers pour les quatre types de frontières (terrestres, maritimes, aériennes et postales), un groupe de travail composé d’États membres volontaires étant chargé de superviser et d’évaluer les besoins en équipement pour chaque type de frontière. Les fonds seront mis à la disposition de tous les États membres. Des travaux ont déjà été menés par l’équipe d’experts douaniers de la frontière terrestre est et sud-est de l’Union (CELBET), qui réunit les onze États membres chargés des frontières terrestres de l’Union. L’équipe CELBET poursuivra ses activités. S’agissant des autres types de frontières, les travaux peuvent désormais commencer afin que les besoins des États membres puissent être évalués, et des fonds alloués, dès l’entrée en vigueur, en 2021, de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier.

Quel type d’équipement est-il possible d’acquérir au moyen du nouvel instrument ?

L’instrument a pour objectif de financer des équipements qui ne sont pas intrusifs, mais qui permettent la réalisation de contrôles douaniers efficaces et efficients. Parmi les équipements que les États membres pourraient acquérir ou moderniser ou dont ils pourraient solliciter la maintenance, citons les scanners, les systèmes de détection automatisée des plaques d’immatriculation, les équipes de chiens renifleurs et les laboratoires mobiles d’analyse d’échantillons. Les besoins en équipement seront définis dans le cadre du Programme « Douane » qui s’applique parallèlement au nouvel instrument relatif aux équipements de contrôle douanier annoncé aujourd’hui. Les équipements de contrôle douanier mis à disposition au titre de ce Fonds pourront également être utilisés pour d’autres contrôles de conformité, réalisés, par exemple, en application de dispositions en matière de visas ou de prescriptions de police, le cas échéant, ce qui permettra d’en maximiser l’impact.

L’instrument établit des priorités en matière de financement des équipements selon certains critères d’éligibilité. Les équipements pourront être achetés au titre de la nouvelle réglementation uniquement s’ils se rapportent à au moins un des six objectifs suivants : inspections non intrusives ; détection d’objets cachés sur des êtres humains ; détection des rayonnements et identification de nucléides ; analyse d’échantillons en laboratoire ; échantillonnage et analyse sur le terrain des échantillons ; et fouille à l’aide de dispositifs portables, Cette liste pourra être réexaminée en tant que de besoin. L’instrument soutiendra également l’acquisition ou la modernisation d’équipements de contrôle douanier pour l’expérimentation de nouveaux dispositifs ou de nouvelles conditions sur le terrain avant que les États membres n’entament des achats à grande échelle d’équipements neufs.

2. Fonds « Asile et migration » (FAMI)

Quelles sont les priorités du Fonds « Asile et migration » ?

Au cours des vingt dernières années, l’Union européenne a mis en place des normes communes en matière d’asile qui comptent parmi les plus élevées au monde. S’agissant des migrations, la politique européenne a progressé à pas de géant ces trois dernières années, sous l’effet de l’agenda européen en matière de migration proposé par la Commission Juncker en mai 2015. Une ligne de conduite plus homogène se dégage peu à peu pour faire face au phénomène.

Outre qu’il soutiendra les efforts déployés actuellement, le nouveau Fonds accroîtra encore le soutien octroyé à la gestion des migrations, en s’attachant prioritairement :

à offrir davantage de soutien aux États membres soumis aux pressions migratoires les plus fortes ;
à soutenir davantage la migration légale et l’intégration rapide des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ;
à lutter contre l’immigration irrégulière, en accroissant le nombre de retours effectifs des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’UE et en renforçant la coopération en matière de réadmission avec les pays tiers ;
à équiper l’Union de moyens plus rapides et plus souples pour faire face aux crises.

Comment les fonds prévus au titre du FAMI seront-ils répartis entre les États membres ?

La Commission a proposé de consacrer 10,4 milliards d’euros au nouveau Fonds « Asile et migration » (FAMI).

Un montant de 4,2 milliards d’euros (40 %) de cette enveloppe sera distribué tout au long de la période de financement pour apporter un appui ciblé aux États membres, qui concernera des projets ayant une véritable valeur ajoutée européenne comme la réinstallation ou servira à répondre à des besoins urgents et à orienter les financements d’urgence vers les États membres au moment et à l’endroit où ils en ont besoin.

Le Fonds consacrera 6,3 milliards d’euros (60 %) à des financements de long terme destinés à soutenir les États membres en matière de gestion des migrations.

Dans ce cadre sont prévus une dotation initiale accordée aux États membres (50 % de l’intégralité du Fonds, soit 5,2 milliards d’euros) et un ajustement à mi-parcours pour tenir compte de pressions nouvelles ou supplémentaires (10 %, soit 1,1 milliard d’euros).

Chaque État membre recevra une somme forfaitaire de 5 millions d’euros, tandis que le solde sera réparti en fonction de la pression migratoire et des besoins des États membres dans les domaines de l’asile (30 %), de l’intégration et de la migration régulière (30 %) et de la lutte contre l’immigration illégale et du retour (40 %).

Comment les dotations nationales seront-elles calculées ? Pourquoi n’est-il pas possible de fournir dès à présent la ventilation par État membre ?

Les financements alloués aux États membres reflèteront précisément les besoins de chacun. Au début de la période de programmation, chaque État membre recevra un montant forfaitaire de 5 millions d’euros. Au-delà, leurs dotations respectives seront calculées sur la base d’une évaluation des besoins les plus pressants. Le solde sera réparti en fonction de la pression migratoire et des besoins des États membres en matière d’asile. Pour chaque État membre, cette évaluation tiendra compte :

pour l’asile (pondération de 30 %) : du nombre de bénéficiaires reconnus d’une protection internationale (30 %), de demandeurs d’asile (60 %) et de personnes réinstallées (10 %) ;
pour la migration légale et l’intégration (pondération de 30 %) : du nombre de ressortissants de pays tiers en séjour régulier (40 %) et du nombre de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu un premier permis de séjour (les travailleurs saisonniers, les étudiants et les chercheurs ne relèvent pas de cette catégorie) ;
pour le retour (pondération de 40 %) : du nombre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui ont fait l’objet d’une décision de retour (50 %) et du nombre de retours effectivement réalisés (50 %).

Les calculs seront basés sur des données statistiques recueillies par Eurostat au cours des trois années civiles précédant l’entrée en application du nouveau budget.

Étant donné que le prochain budget à long terme doit couvrir une période s’ouvrant en 2021, il n’est possible de prédire dès à présent ce que montreront des données futures. Une ventilation basée sur les données d’aujourd’hui donnerait une image biaisée, ne correspondant pas à ce que seront les dotations effectives.

Quelles sont les mesures qui ont été prises au titre des Fonds actuels pour soutenir les États membres au cours de la crise migratoire ?

Dans l’ensemble, l’actuel Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMII) a soutenu efficacement et avec succès la réponse commune apportée par l’Union à l’aggravation des problèmes de migration et de sécurité, tout en envoyant également un message de solidarité aux États membres situés en première ligne. Par ailleurs, face à la crise migratoire, aux difficultés accrues sur le plan de la sécurité et à un environnement politique en perpétuelle évolution, la Commission a dû recourir à une multitude de modalités financières ad hoc pour appuyer une réponse commune et adéquate de l’UE, et ce d’autant plus que les mécanismes et réserves de flexibilité ont été créés à une époque où les flux migratoires étaient stables.

Les augmentations budgétaires réalisées jusqu’au milieu de la période de financement actuelle 2014-2020 ont clairement prouvé que les moyens budgétaires avaient atteint leurs limites. La dotation du Fonds « Asile, migration et intégration » a plus que doublé (+ 123 %), les financements destinés aux organismes décentralisés pratiquement doublé (+ 86 %), et l’aide d’urgence augmenté de près de 500 %. Outre des instruments de financement de l’Union, dont certains devaient être modifiés pour être utilisés à l’intérieur de l’Union (notamment l’instrument d’aide d’urgence), l’Union a dû mettre en place des solutions de financement innovantes comme les Fonds fiduciaires pour mobiliser des financements au-delà des limites du cadre financier.

L’expérience acquise avec l’actuel cadre financier fait apparaître un besoin évident de montants de financement considérablement accrus et d’une plus grande souplesse, de manière à garantir une gestion budgétaire saine et prévisible.

Qu’en est-il de l’intégration qui figurant dans le Fonds précédent ?

La Commission propose de donner un nouvel élan au soutien aux politiques d’intégration au titre du prochain budget à long terme en associant la force de frappe de plusieurs instruments de financement.

Au titre du Fonds « Asile et migration », le soutien à l’intégration se concentrera sur les mesures d’intégration rapide et aura pour objectif d’apporter une aide lors des premières étapes clés de l’intégration comme les cours de langue, tout en soutenant également le renforcement des capacités des autorités chargées de la politique d’intégration, les guichets uniques d’information pour les migrants en séjour régulier récemment arrivés et les échanges entre les migrants en séjour régulier récemment arrivés et les membres de la communauté d’accueil.

L’intégration à plus long terme bénéficiera d’un soutien au titre des Fonds de cohésion de l’UE, en particulier le futur Fonds social européen + et le futur Fonds européen de développement régional. Ces mesures d’intégration à long terme incluront des mesures d’appui structurel comme la formation professionnelle, l’éducation et le logement.

Y aura-t-il des financements à la réinstallation ?

Oui. La Commission propose que les États membres reçoivent 10 000 euros par personne réinstallée, comme dans le cadre des actuels programmes de réinstallation de l’UE.

Comment les politiques de retour seront-elles soutenues ?

Des retours effectifs sont une composante essentielle d’une politique migratoire de l’UE qui soit équitable et humaine, mais aussi – et c’est tout aussi important – viable. Le Fonds aidera à combattre la migration irrégulière, en garantissant la pérennité du retour et la réadmission effective dans les pays tiers. Comme pour toutes les politiques de l’UE, cela se fera dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l’objet d’une mesure de retour.

Seront soutenus : la mise en œuvre des retours ; le renforcement des infrastructures de retour et des capacités de rétention ; le développement de la coopération avec les pays d’origine, afin de faciliter la conclusion d’accords de réadmission, assortis de modalités pratiques, et leur mise en œuvre ; et la réintégration. Le Fonds soutiendra également les mesures visant d’abord à prévenir la migration irrégulière (campagnes d’information, collecte de données, suivi des flux et des routes migratoires, etc.).

Quel est le lien avec la gestion des flux migratoires externes ?

Les dimensions interne et externe à l’UE de la gestion des migrations sont étroitement liées. Le Fonds « Asile et migration » sera à même de soutenir la dimension externe des politiques internes de l’Union.

Ce soutien sera largement complété par les fonds alloués, au titre de la politique extérieure de l’Union, à la lutte contre la dimension extérieure de la migration irrégulière, et notamment aux efforts déployés pour remédier à ses causes profondes, améliorer les perspectives d’avenir qu’offrent les pays d’origine et développer la coopération en matière de retour, de réadmission et de migration légale (voir les propositions sectorielles distinctes qui seront présentées dans les jours à venir).

Les autorités locales et les organisations de la société civile pourront-elles également bénéficier de financements du Fonds ?

La Commission considère que les administrations locales et régionales et la société civile jouent un rôle fondamental, notamment en matière d’intégration, et devraient en conséquence recevoir autant de soutien que possible.

C’est pourquoi, alors que les fonds allaient jusqu’à présent aux autorités nationales en couverture de 75 % des coûts d’une mesure (taux de cofinancement), à l’avenir, lorsque des régions, des municipalités ou des organisations de la société civile mettront en œuvre semblables mesures, le budget de l’UE couvrira 90 % des coûts.

Pourquoi des financements au nouveau système de Dublin sont-ils prévus au titre du FAMI, alors qu’il n’y a pas encore eu d’accord à ce sujet ?

La proposition relative au FAMI prévoit d’ores et déjà un soutien au transfert des demandeurs d’asile en application du règlement de Dublin tel qu’il est proposé de le réformer. Les financements couvriraient les mesures de premier accueil et d’assistance de base, l’aide à l’intégration si le demandeur reçoit un statut de protection et l’aide aux personnes qui devraient faire l’objet d’une mesure de retour au cas où elles n’obtiendraient pas de protection ou de droit de séjour.

La proposition reflète le règlement de Dublin en l’état actuel des négociations, mais elle sera adaptée en fonction du résultat final de ces négociations.

Comment le suivi des fonds alloués à la gestion des frontières et des migrations sera-t-il assuré ?

La Commission suivra la mise en œuvre des actions en gestion directe et indirecte. Pour les fonds dont la gestion est partagée entre l’UE et les États membres, la responsabilité première d’assurer le suivi des projets financés par l’UE incombera à ces derniers. Les autorités administrant les fonds de l’UE dans les États membres doivent mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle satisfaisant aux exigences de l’UE, y compris en matière de suivi. Le suivi des actions faisant l’objet d’une gestion partagée sera assuré par chaque État membre, dans le cadre d’un système de gestion et de contrôle conforme au droit de l’UE (règlement portant dispositions communes). Une priorité nouvelle sera accordée à la réalisation d’évaluations régulières selon des indicateurs de performance (les États membres devront communiquer des données pour chaque programme, jusqu’à six fois par an).

Les États membres devront également communiquer un rapport annuel de performance, fournissant des informations sur l’état de mise en œuvre du programme et indiquant si les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles ont été atteintes. Une réunion de réexamen sera organisée tous les deux ans entre la Commission et chaque État membre pour apprécier la performance de chaque programme. À la fin de la période, chaque État membre présentera un rapport de performance final.

▻http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-18-4127_fr.htm

LE VERE RAGIONI DELL’IMMIGRAZIONE AFRICANA : IL FURTO DELLA TERRA

L’Unione europea ha appena deciso di triplicare i fondi per la gestione dei migranti: la somma messa a bilancio passerà dagli attuali 13 miliardi di euro (anni 2014-2021) ai futuri 35 miliardi di euro (anni 2021-2027).
Prima di compiere l’analisi dei costi preventivati, dove i soldi vanno, per fare cosa, dobbiamo sapere cosa noi prendiamo dall’Africa, e cosa restituiamo all’Africa. Se noi aiutiamo loro oppure se loro, magari, danno una mano a noi.
Conviene ripetere e magari ripubblicare. Quindi partire dalle basi, dai luoghi in cui i migranti partono.

►https://raiawadunia.com/le-vere-ragioni-dellimmigrazione-africana-il-furto-della-terra
#land_grabbing #accaparement_de_terres

UE- #JAI : course effrénée au renforcement de Frontex au détriment des #droits_fondamentaux Featured

Le 12 octobre, les #Conseil_Justice_et_Affaires_Intérieurs discutera de la nouvelle proposition de #réforme de Frontex, l’#agence_européenne_des_garde-côtes_et_garde-frontières, deux ans après la dernière révision du mandat en 2016. Peu importe les critiques relatives aux violations des droits inhérentes à ses activités : l’agence est en passe d’acquérir des #compétences_exécutives ainsi qu’un rôle accru pour expulser depuis les Etats membres et depuis les Etats non européens.

Le collectif Frontexit réitère ses très fortes préoccupations quant à cette énième réforme et appelle le Etats membres et les parlementaires européens à refuser cette course législative symbole d’une obsession du contrôle des frontières au détriment des droits des personnes migrantes.

La Commission européenne propose de porter le #personnel de Frontex à 10’000 hommes d’ici 2020 et son #budget à 1,3 milliards pour la période 2019/2020, soit une augmentation de plus de 6000% du budget prévisionnel en à peine 12 ans. L’agence jouera un rôle central et inédit dans la préparation des décisions de retour depuis les Etats-membres et dans la conduite des #expulsions entre/depuis des pays « tiers » sans prérogatives claires.

Face au doublement du nombre de personnes expulsées depuis l’UE entre 2015 et 2017, au vu des mécanismes de contrôle politiques faibles, voire inexistants (aucune activité hors UE sous contrôle du Parlement européen) et des réponses aux violations des droits ineffectives et inefficaces, cette réforme mettra davantage en danger les personnes migrantes et affaiblira leurs maigres droits.

L’UE poursuit une course effrénée au renforcement de Frontex alors qu’aucune étude d’impact de ses activités actuelles sur les droits fondamentaux n’a été réalisée. Il est urgent que les parlementaires européens exercent un droit de contrôle sur les activités de Frontex y compris hors de l’UE (déploiement croissant de l’agence en Afrique par exemple), de l’arsenal à sa disposition (#EUROSUR compris) et de leurs conséquences.

Aucune justification tangible n’existe pour cette énième révision du mandat, si ce n’est – aux dires de l’UE – l’urgence de la situation. Pourtant, cette urgence n’existe pas (le nombre d’arrivées a été divisé par cinq depuis 2015 selon l’OIM), pas plus que la soi-disant « crise migratoire ». L’effondrement du nombre des arrivées est directement imputable à l’augmentation des dispositifs sécuritaires aux frontières et à la coopération sans limite avec des pays où les violations des droits sont légion.

Frontex, prompte à qualifier de « passeurs » des pêcheurs tunisiens qui sauvent des vies, prompte à collaborer voire dispenser des formations à des Etats où les violations des droits sont documentées, est à l’image d’une Europe qui s’enfonce dans une logique toujours plus sécuritaire au détriment des droits des personnes exilées, mais également de leurs soutiens.

Cette #fermeture_des_frontières est également une menace pour le respect des droits des personnes qui se voient obligées d’exercer leur droit à quitter tout pays par des voies toujours plus dangereuses.

▻http://www.frontexit.org/fr/actus/item/904-ue-jai-course-effrenee-au-renforcement-de-frontex-au-detriment-des-dr
#droits_humains

NGOs, EU and international agencies sound the alarm over Frontex’s respect for fundamental rights

The Frontex Consultative Forum on Fundamental Rights has expressed “serious concerns about the effectiveness of Frontex’s serious incident reporting mechanism,” saying that it should be revised and that the border agency must “take additional measures to set up an effective system to monitor respect for fundamental rights in the context of its activities.”

The inadequacy of the serious incident reporting (SIR) mechanism is raised in the latest annual report of the Consultative Forum (►http://www.statewatch.org/news/2019/mar/eu-frontex-consultative-forum-annual-report-2018.pdf), which is made up of nine civil society organisations, two EU agencies and four UN agencies and other intergovernmental bodies. It was established in October 2012 to provide independent advice to the agency on fundamental rights.

Its report notes that during 2018, Frontex “only received 3 serious incident reports for alleged violations of fundamental rights and 10 complaints,” described by as an “almost negligible number” given that the agency has some 1,500 officers deployed at the external borders of the EU.

Fundamental rights violations

The Consultative Forum highlights “fundamental rights violations in areas where the Agency is operational, including the Hungarian-Serbian and the Greek-Turkish land borders.”

For example, interviews by Human Rights Watch with asylum seekers in Greece and Turkey found that:

“Greek law enforcement officers at the land border with Turkey in the northeastern Evros region routinely summarily return asylum seekers and migrants… The officers in some cases use violence and often confiscate and destroy the migrants’ belongings.” (►https://www.hrw.org/news/2018/12/18/greece-violent-pushbacks-turkey-border)

This is simply the latest in a long line of reports and investigations documenting mistreatment and abuse at the Greek-Turkish border, where The Christian Science Monitor also heard allegations that Frontex was directly involved in pushback operations (▻https://www.csmonitor.com/World/Europe/2018/1221/Are-Greek-and-EU-officials-illegally-deporting-migrants-to-Turkey).

The Consultative Forum’s report also points to numerous instances of collective expulsion from Croatia to Serbia and Bosnia Herzegovina; ill-treatment at the Bulgarian-Turkish border; and what the Hungarian Helsinki Committee refers to as “systemic violations of asylum-seekers’ human rights in Hungary.” (▻https://www.osce.org/odihr/396917?download=true)

Repeat: suspend activities at Hungary-Serbia border

In its report, the Consultative Forum repeats a recommendation it has made previously: until fundamental rights can be guaranteed, the Executive Director should use the powers available under the 2016 Frontex Regulation to “suspend operational activities” at the Hungarian-Serbian border.

The agency offers little obvious information about its activities at that border on its website (▻https://frontex.europa.eu/along-eu-borders/main-operations/operations-in-the-western-balkans), merely stating that it “deploys specialised officers and border surveillance vehicles and other equipment” in both Hungary and Croatia, where its officers “assist the national authorities in the detection of forged documents, stolen cars, illegal drugs and weapons.”

The December 2018 report by the Hungarian Helsinki Committee cited above doesn’t mention Frontex, but details serious malpractice by the Hungarian state: immediate pushbacks that negate the right to seek asylum; a lack of procedural safeguards for those that do manage to claim asylum; and a lack of state support to integrate and assist those that receive protection.

Lack of staff “seriously undermining” fundamental rights obligations

The Consultative Forum’s report also repeats a longstanding complaint that the inadequate provision of staff to the agency’s Fundamental Rights Officer is “seriously undermining the fulfilment” of their mandate “and, more generally Frontex’s capacity to fulfil its fundamental rights obligations”.

According to the report, while there were 58 posts for administrators foreseen in the agency’s recruitment plan for 2018, not a single one was allocated to the Fundamental Rights Officer.

Furthermore, “during the year, only three Senior Assistants… joined the Fundamental Rights Office,” and its work “continues to be compromised in areas such as monitoring of operations, handling of complaints, provision of advice on training, risk analysis, third country cooperation and return activities” - in short, those areas of the agency’s work raising the most high-profile fundamental rights concerns.

Independence of Fundamental Rights Office at risk

The report also warns that the independence of the Fundamental Rights Office is at risk.

The problem centres on the appointment of an Advisor in the Executive Director’s Cabinet as interim replacement for the Fundamental Rights Officer, who in the second half of 2018 “took an extended period of sick leave”.

The Consultative Forum has “noted that the appointment of a member of the Executive Director’s cabinet as Fundamental Rights Officer ad interim raises issues under the EBCG [Frontex] Regulation.”

In particular, the “previous and future reporting expectations on the incumbent in relation to the Executive Director” make it:

“difficult… to ensure that the Fundamental Rights Officer ad interim and the Fundamental Rights Officer’s team maintain their independence in the performance of their duties and avoid potential conflicts of interest.”

A long list of issues

The report also examines a number of other issues concerning fundamental rights and the agency’s work, including the ongoing amendments to its governing legislation; the treatment of stateless persons in Frontex operations; “gender mainstreaming at Frontex”; and the need for a revision of the Fundamental Rights Strategy, amongst other things.

Full report: Frontex Consultative Forum on Fundamental Rights: Sixth annual report (►http://www.statewatch.org/news/2019/mar/eu-frontex-consultative-forum-annual-report-2018.pdf)

Further reading

Frontex condemned by its own fundamental rights body for failing to live up to obligations (Statewatch News Online, 21 May 2018: ►http://www.statewatch.org/news/2018/may/eu-frontex-fr-rep.htm)

►http://www.statewatch.org/news/2019/mar/fx-consultative-forum-rep.htm