• Entre expulsion et retour volontaire, la frontière est fine

    Une nouvelle sémantique s’est construite au sein de l’Union européenne : celle du « retour volontaire » des migrants irréguliers. Découvrez sur le blog « Dialogues économiques » l’analyse du politologue #Jean-Pierre_Cassarino, qui travaille depuis de longues années sur la #migration_de_retour et met en garde contre l’utilisation abusive du terme « #retour » dans le discours politique.

    À l’heure des fake news et des décodex, les mots prennent des tournures ambivalentes. Langue de bois et autres artefacts langagiers construisent, au-delà des mots, des murs. Des murs qui n’ont plus d’oreilles et brouillent notre compréhension. Derrière cet appel incessant au « retour », résonnent les mots de Patrick Chamoiseau : « Ils organisent le fait que l’on n’arrive jamais1 ».

    Contrôles aux frontières, centres de détention, identification par empreintes digitales ou encore quotas d’expulsions ont fleuri dans tous les pays européens. Ces dispositifs ont germé sur le terreau fertile des discours sur le « retour » des migrants, diffusés dans les États membres et au sein de l’Union européenne.

    Avec la première vague migratoire venue des Balkans, cette nouvelle terminologie s’est affirmée au cours des années 1990 au point de devenir hégémonique aujourd’hui. Basée sur la dichotomie entre « #retour_volontaire » et « #retour_forcé », elle a été accréditée par l’#Organisation_internationale_pour_les_migrations (#OIM). Elle prend corps dans divers mécanismes comme « l’#aide_au_retour_volontaire » en France qui propose aux migrants irréguliers de retourner dans leur pays moyennant #compensation_financière.

    À travers une multitude d’entretiens réalisés en Algérie, au Maroc et en Tunisie avec des migrants expulsés ou ayant décidé de rentrer de leur propre chef, Jean-Pierre Cassarino, enseignant au Collège d’Europe et titulaire de la Chaire « Études migratoires » à l’IMéRA (Marseille), en résidence à l’IMéRA et enseignant au Collège d’Europe (Varsovie) revient sur l’utilisation trompeuse de ces catégories.

    La #novlangue du retour forcé/retour volontaire

    Dans 1984, George Orwell construisait une véritable novlangue où toutes les nuances étaient supprimées au profit de dichotomies qui annihilent la réflexion sur la complexité d’une situation. C’est oui, c’est non ; c’est blanc, c’est noir ; c’est simple. Toute connotation péjorative est supprimée et remplacée par la négation des concepts positifs. Le « mauvais » devient « non-bon ». Dans le livre d’Orwell, cette pensée binaire nie la critique vis-à-vis de l’État et tue dans l’œuf tout débat.

    Aujourd’hui, les instances internationales et européennes produisent un #discours_dichotomique où le retour volontaire se distingue du retour forcé. En 2005, le Conseil de l’Europe, écrit dans ses « Vingt principes directeurs sur le retour forcé » : « Le retour volontaire est préférable au retour forcé et présente beaucoup moins de #risques d’atteintes aux #droits_de_l’homme. C’est pourquoi il est recommandé aux pays d’accueil de l’encourager, notamment en accordant aux personnes à éloigner un délai suffisant pour qu’elles se conforment de leur plein gré à la décision d’éloignement et quittent le territoire national, en leur offrant une #aide_matérielle telle que des #primes ou la prise en charge des frais de transport, en leur fournissant des informations détaillées dans une langue qui leur est compréhensible sur les programmes existants de retour volontaire, en particulier ceux de l’Organisation internationale des migrations (OIM)2. »

    Pour Jean-Pierre Cassarino, la #coercition s’applique pourtant dans les deux cas. L’Allemagne par exemple, considère l’Afghanistan comme un pays sûr. Elle a signé un accord avec ce dernier pour le « retour » volontaire et forcé des Afghans en situation irrégulière. Mais « les migrants qui ont été expulsés d’#Allemagne ont été forcés d’accepter le retour volontaire », explique Jean-Pierre Cassarino. Un des interrogés afghans témoigne ainsi : « On m’a demandé de signer et j’étais en détention, je ne voulais plus rester enfermé, j’avais peur ». Dans ce cas, parler de « retour volontaire » affirme un aspect positif. C’est un mécanisme politique plus facilement accepté par le public.

    Pour l’OIM, le retour volontaire concerne la personne qui signe une #déclaration dans laquelle elle accepte de retourner dans son pays. Dans ce cas et en règle générale, on lui offre le billet de retour. À l’inverse, dans le cas du retour forcé, la personne est contrainte, par ordre de la préfecture, de quitter le territoire. Elle est souvent accompagnée d’une #escorte de #rapatriement qui est coûteuse pour le gouvernement. Le retour volontaire n’est pas qu’une question sémantique, c’est aussi une question financière. On estime entre 10 000 et 15 000 euros une #reconduite_forcée à la frontière contre 2 000 à 4 000 pour un retour volontaire3. Dans tous les cas, dans cette dichotomie, la décision individuelle du migrant compte de moins en moins.

    Que se cache-t-il derrière le mot retour ?

    Peut-on utiliser le même mot pour un #migrant_rapatrié dans un pays en guerre, pour celui qui est renvoyé parce qu’illicite et pour celui qui décide, de sa propre initiative, de revenir au pays ? Difficile de nier l’aspect pluriel du retour migratoire.

    Jean-Pierre Cassarino explique comment la terminologie du « retour » s’assimile à l’#expulsion, par #manipulation_politique. Il se réfère à Albert Camus. Dans L’homme révolté, Camus plaide pour la #clarté_terminologique, parce qu’il ne faut pas « pactiser avec la propagande ». « Si une personne est expulsée de son pays elle n’est pas ‘retournée’ au pays. Les chercheurs travaillent de fait sur l’expulsion quand ils parlent de retour. »

    « Éjecté volontaire » ou « déplacé poétique », écrit l’écrivain Patrick Chamoiseau pour faire contrepoids.

    Retour pour le développement ?

    L’ampleur qu’a pu prendre « le retour » dans les instances internationales repose aussi sur la promotion du #développement dans les pays d’origine. Jean-Pierre Cassarino et son équipe de chercheurs ont interrogé 700 migrants tunisiens de retour en questionnant l’influence de l’expérience migratoire sur l’#entreprenariat. En mars 2014, un partenariat avait été signé entre la Tunisie et l’Union européenne pour faciliter l’acquisition de #compétences aux jeunes Tunisiens afin de leur permettre, une fois rentrés, de « développer des activités économiques rentables ».

    Qu’en est-il dans les faits ? Les migrants qui se sont insérés facilement dans le marché du travail avaient achevé leur séjour migratoire par eux-mêmes en affirmant leur souhait de revenir au pays. Qu’ils aient fini leurs études, qu’ils veuillent créer leur entreprise ou qu’ils aient atteint leurs objectifs en France, tous ont pu réunir les opportunités, le temps et les ressources nécessaires pour construire un projet de retour. Ici le « retour volontaire » prend tout son sens. Jean-Pierre Cassarino parle de cycle migratoire « complet ».

    Mais tous les migrants n’ont pas eu cette chance. La décision relève parfois d’un choix par défaut. Une socialisation difficile, des problèmes familiaux ou la précarité peuvent pousser la personne à rentrer à contrecœur. Pire, l’expérience migratoire peut être brutalement interrompue par une obligation à quitter le territoire. Pour ces migrants qui ne peuvent achever leur cycle (qu’il soit incomplet ou interrompu), de sérieuses difficultés se présentent sur la route du retour. Ils ont beaucoup plus de mal à s’insérer dans le monde professionnel.

    En approchant le retour par la complétude des #cycles_migratoires, Jean Pierre Cassarino montre qu’il n’y a pas qu’une façon de revenir et que la durée du séjour a des conséquences sur le développement dans le pays d’origine. C’est un appel à repenser les usages politiques et sémantiques du « retour » ; à remettre en question des notions qui s’inscrivent dans les inconscients collectifs. C’est un rappel à ce que Václav Havel écrit dans Quelques mots sur la parole : « Et voilà justement de quelle manière diabolique les mots peuvent nous trahir, si nous ne faisons pas constamment preuve de prudence en les utilisant ».

    Références :
    – Cassarino, Jean-Pierre (2014) « A Reappraisal of the EU’s Expanding Readmission System », The International Spectator : Italian Journal of International Affairs, 49:4, p. 130-145.
    – Cassarino, Jean-Pierre (2015) « Relire le lien entre migration de retour et entrepreneuriat, à la lumière de l’exemple tunisien », Méditerranée, n° 124, p. 67-72.

    https://lejournal.cnrs.fr/nos-blogs/dialogues-economiques-leco-a-portee-de-main/entre-expulsion-et-retour-volontaire-la
    #expulsion #retour_volontaire #mots #sémantique #vocabulaire #migrations #asile #réfugiés #dichotomie #prix #coût

    Autres mots, @sinehebdo ?
    #migration_de_retour
    #migrant_rapatrié
    « #éjecté_volontaire »
    « #déplacé_poétique »

    ping @_kg_ @karine4

  • Les #outils_numériques de l’#humanitaire sont-ils compatibles avec le respect de la #vie_privée des #réfugiés ?

    Pour gérer les opérations humanitaires dans le camp de réfugiés syriens de #Zaatari en #Jordanie, les ONG ont mis en place des outils numériques, mais l’#innovation a un impact sur le personnel humanitaire comme sur les réfugiés. Travailler sur ce camp ouvert en 2012, où vivent 76 000 Syriens et travaillent 42 ONG, permet de s’interroger sur la célébration par le monde humanitaire de l’utilisation de #nouvelles_technologies pour venir en aide à des réfugiés.

    Après plusieurs années d’observation participative en tant que chargée d’évaluation pour une organisations non gouvernementales (ONG), je suis allée plusieurs fois à Amman et dans le camp de Zaatari, en Jordanie, entre 2017 et 2018, pour rencontrer des travailleurs humanitaires de 13 organisations différentes et agences de l’Onu et 10 familles vivant dans le camp, avec l’aide d’un interprète.

    Le camp de Zaatari a été ouvert dès 2012 par le Haut Commissariat aux Réfugiés pour répondre à la fuite des Syriens vers la Jordanie. Prévu comme une « #installation_temporaire », il peut accueillir jusqu’à 120 000 réfugiés. Les ONG et les agences des Nations Unies y distribuent de la nourriture et de l’eau potable, y procurent des soins et proposent un logement dans des caravanes.

    Pour faciliter la #gestion de cet espace de 5,2 km2 qui accueille 76 000 personnes, de très nombreux rapports, cartes et bases de données sont réalisés par les ONG. Les #données_géographiques, particulièrement, sont collectées avec des #smartphones et partagées via des cartes et des #tableaux_de_bord sur des #plateformes_en_ligne, soit internes au camp comme celle du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), soit ouvertes à tous comme #Open_Street_Map. Ainsi, grâce à des images par satellite, on peut suivre les déplacements des abris des réfugiés dans le camp qui ont souvent lieu la nuit. Ces #mouvements modifient la #géographie_du_camp et la densité de population par zones, obligeant les humanitaires à modifier les services, tel l’apport en eau potable.

    Les réfugiés payent avec leur iris

    Ces outils font partie de ce que j’appelle « l’#humanitaire_numérique_innovant ». Le scan de l’#iris tient une place à part parmi ces outils car il s’intéresse à une partie du #corps du réfugié. Cette donnée biométrique est associée à la technologie de paiement en ligne appelée #blockchain et permet de régler ses achats au #supermarché installé dans le camp par une société jordanienne privée. Avant l’utilisation des #scanners à iris, les réfugiés recevaient une #carte_de_crédit qu’ils pouvaient utiliser dans divers magasins autour du camp, y compris dans des #échoppes appartenant à des réfugiés.

    Ils ne comprennent pas l’utilité pour eux d’avoir changé de système. Nour*, une réfugiée de 30 ans, trouvait que « la #carte_Visa était si facile » et craint de « devenir aveugle si [elle] continue à utiliser [son] iris. Cela prend tellement de temps : “ouvre les yeux”, “regarde à gauche”, etc. ». Payer avec son corps n’a rien d’anecdotique quand on est réfugié dans un camp et donc dépendant d’une assistance mensuelle dont on ne maîtrise pas les modalités. Nisrine, une autre réfugiée, préférait quand « n’importe qui pouvait aller au supermarché [pour quelqu’un d’autre]. Maintenant une [seule] personne doit y aller et c’est plus difficile ». Sans transport en commun dans le camp, se rendre au supermarché est une contrainte physique pour ces femmes.

    Le principal argument des ONG en faveur du développement du scan de l’iris est de réduire le risque de #fraude. Le #Programme_Alimentaire_Mondial (#Pam) contrôle pourtant le genre de denrées qui peuvent être achetées en autorisant ou non leur paiement avec la somme placée sur le compte des réfugiés. C’est le cas par exemple pour des aliments comme les chips, ou encore pour les protections hygiéniques. Pour ces biens-là, les réfugiés doivent compléter en liquide.

    Des interactions qui changent entre le personnel humanitaire et les réfugiés

    Les effets de ces #nouvelles_technologies se font aussi sentir dans les interactions entre le personnel du camp et les réfugiés. Chargés de collecter les #données, certains humanitaires doivent régulièrement interroger des jeunes hommes venant de zones rurales limitrophes (qui forment la majorité des réfugiés) sur leur hygiène ou leurs moyens de subsistance. Cela leur permet de créer des #indicateurs pour classer les réfugiés par catégories de #vulnérabilité et donc de #besoins. Ces interactions sont considérées par les réfugiés comme une intrusion dans leur espace de vie, à cause de la nature des questions posées, et sont pourtant devenues un des rares moments d’échanges entre ceux qui travaillent et vivent dans le camp.

    Le #classement des ménages et des individus doit se faire de manière objective pour savoir qui recevra quoi, mais les données collectées sont composites. Difficile pour les responsables de projets, directement interpellés par des réfugiés dans le camp, d’assumer les choix faits par des logiciels. C’est un exercice mathématique qui décide finalement de l’#allocation de l’aide et la majorité des responsables de programmes que j’ai interrogés ne connaissent pas son fonctionnement. Le processus de décision est retiré des mains du personnel humanitaire.

    Aucune évaluation de la #protection_des_données n’a été réalisée

    La vie privée de cette population qui a fui la guerre et trouvé refuge dans un camp est-elle bien protégée alors que toutes ces #données_personnelles sont récoltées ? Le journal en ligne The New Humanitarian rapportait en 2017 une importante fuite de données de bénéficiaires du Pam en Afrique de l’Ouest, détectée par une entreprise de protection de la donnée (https://www.thenewhumanitarian.org/investigations/2017/11/27/security-lapses-aid-agency-leave-beneficiary-data-risk). En Jordanie, les #données_biométriques de l’iris des réfugiés circulent entre une banque privée et l’entreprise jordanienne qui exploite le supermarché, mais aucune évaluation de la protection des données n’a été réalisée, ni avant ni depuis la mise en œuvre de cette #innovation_technologique. Si la protection des données à caractère personnel est en train de devenir un objet de légalisation dans l’Union européenne (en particulier avec le Règlement Général sur la Protection des Données), elle n’a pas encore été incluse dans le #droit_humanitaire.

    De la collecte de données sur les pratiques d’hygiène à l’utilisation de données biométriques pour la distribution de l’#aide_humanitaire, les outils numériques suivent en continu l’histoire des réfugiés. Non pas à travers des récits personnels, mais sur la base de données chiffrées qui, pense-t-on, ne sauraient mentir. Pour sensibiliser le public à la crise humanitaire, les équipes de communication des agences des Nations Unies et des ONG utilisent pourtant des histoires humaines et non des chiffres.

    Les réfugiés eux-mêmes reçoivent peu d’information, voire aucune, sur ce que deviennent leurs données personnelles, ni sur leurs droits en matière de protection de données privées. La connexion Internet leur est d’ailleurs refusée, de peur qu’ils communiquent avec des membres du groupe État Islamique… La gestion d’un camp aussi vaste que celui de Zaatari bénéficie peut-être de ces technologies, mais peut-on collecter les #traces_numériques des activités quotidiennes des réfugiés sans leur demander ce qu’ils en pensent et sans garantir la protection de leurs données personnelles ?

    http://icmigrations.fr/2020/01/16/defacto-015-01

    #camps_de_réfugiés #numérique #asile #migrations #camps #surveillance #contrôle #biométrie #privatisation

    ping @etraces @reka @karine4 @isskein

  • L’APD, un levier au service de la politique migratoire
    = une des 20 décisions pensées par le Comité interministériel sur l’immigration et l’intégration pour « améliorer notre politique d’immigration, d’asile et d’intégration » https://medias.amf.asso.fr/upload/files/Decisions_Immigration.pdf

    ... et c’est quand même la 2e mesure évoquée (p.5)...

    L’APD a une finalité propre qui est de lutter contre les #inégalités et de contribuer au #développement des pays, en particulier les plus vulnérables. Elle peut, à ce titre, constituer un levier au service de notre #politique_migratoire (#aide_humanitaire, renforcement capacitaire, projets sociaux-économiques). Dans ce cadre, elle doit s’inscrire dans un dialogue plus large et dans une logique d’engagements réciproques. Un dialogue annuel sera institutionnalisé avec les États bénéficiaires de l’APD française. Ce dialogue s’appuie aujourd’hui sur plusieurs instruments : le plan « migrations / asile », visant à obtenir une réduction de l’immigration irrégulière par une meilleure coopération, actuellement mis en œuvre avec plusieurs pays tiers ; le plan « migrations internationales et développement » 2018-2022, doté de 1,58 Md € afin de prendre en compte les enjeux migratoires dans les politiques de développement ; les #accords_de_gestion_concertée (#AGC) des flux migratoires (ex : avec la Tunisie, le Sénégal, etc.).

    Le Gouvernement entend également faire valoir ce lien APD / migrations dans les négociations sur les instruments européens de coopération et d’#aide_au_développement. Dans le cadre de la négociation européenne sur un nouvel instrument de « voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale » (#NDICI) pour la période 2021-2027, la France met l’accent sur les questions migratoires. Elle souhaite que 10% des fonds soient ciblés sur des projets directement liés à la gestion des flux migratoires. Elle demande aussi la création d’un mécanisme financier de réaction rapide aux crises.La France défend par ailleurs, dans le cadre des négociations du futur accord entre l’Union européenne et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) – appelé à succéder à l’#accord_de_Cotonou, l’inscription d’engagements ambitieux permettant d’assurer l’effectivité de la coopération en matière migratoire et notamment la mise en œuvre de l’obligation de #réadmission.

    https://medias.amf.asso.fr/upload/files/Decisions_Immigration.pdf
    #France #asile #migrations #développement #root_causes #APD #coopération_au_développement #aide_au_développement #accords_bilatéraux

    ajouté à la métaliste :
    https://seenthis.net/messages/733358#message768698

    ping @karine4 @isskein

    • A mettre en lien avec cela :
      A Dakar, l’immigration s’invite dans les débats entre gouvernements français et sénégalais

      Parmi les leviers dont dispose la France, l’aide publique au développement, dont le budget total doit atteindre 0,55% du PIB en 2022. Environ 2 milliards d’euros de cette aide ont été distribués au Sénégal depuis 2007 : des « efforts » qui doivent « produire des résultats sur l’immigration irrégulière », souligne Matignon.

      https://seenthis.net/messages/811609
      #Sénégal

  • Outrage over reports EU-funding linked to forced labour in Eritrea

    Human Rights Watch (HRW) has criticised the European Union over its funding of an infrastructure project in the brutal dictatorship of Eritrea.

    The scheme, which received €20 million from Brussels, was partially built by forced labour, according to the New York Times (https://www.nytimes.com/2020/01/08/world/europe/conscription-eritrea-eu.html).

    The newspaper also claimed the EU had no way of monitoring the project.

    “For the EU to rely on the government to do its monitoring, I think it is incredibly problematic, especially when obviously some of the issues the EU will be discussing with the government are around labour force,” said Laetitia Bader from HRW.

    “And as we know the government has quite bluntly said that it will continue to rely on national service conscripts.”

    The funding of the road project in Eritrea is part of the EU Trust Fund for Africa, created to address the #root_causes of migration.

    Yet Eritrea has an elaborate system of indefinite forced “national service” that makes people try to flee, especially youngsters.

    For the EU, democratic reforms are no longer a condition for financial aid.

    “The EU has made support for democracy a more prominent objective in its relations with African countries since the early 2000s, I would say,” said Christine Hackenesch from the German Development Institute.

    “And the EU has put more emphasis on developing its instruments to support democratic reforms. But the context now for democracy support in Africa and globally is a very different one because there is more of a competition of political models with China and other actors.”

    The EU Commission said that it was aware that conscripts were used for the road project - but that Brussels funded only material and equipment, not labour.

    https://www.euronews.com/2020/01/10/outrage-over-reports-eu-funding-linked-to-forced-labour-in-eritrea
    #asile #migrations #réfugiés #Trust_Fund #Erythrée #EU #UE #Trust_Fund_for_Africa #dictatures #travail_forcé #aide_au_développement #développement

    Ajouté à la métaliste externalisation :
    https://seenthis.net/messages/731749#message765340

    Et à la métaliste migrations/développement :
    https://seenthis.net/messages/733358#message768702

    ping @isskein @karine4

    @simplicissimus : j’ai fait un petit tour sur internet à la recherche du communiqué/rapport de HRW concernant cette histoire, mais j’ai pas trouvé... pas le temps de chercher plus... si jamais tu as un peu de temps pour voir ça serait très bienvenu... merci !

  • La France propose d’aider la Grèce à reconduire des #déboutés de l’asile

    En visite à Athènes, ce lundi 20 janvier, le secrétaire d’État français à l’Intérieur Laurent Nuñez a confirmé l’accueil dans les prochains mois de 400 demandeurs d’asile actuellement présents en Grèce. Il a par ailleurs déclaré que la France proposait son aide à la Grèce pour « faciliter les reconduites » dans leur pays d’origine des déboutés du droit d’asile.

    Quatre cents demandeurs d’asile présents en Grèce - dont Paris avait annoncé l’accueil dès le mois de décembre - devraient progressivement arriver sur le territoire français d’ici l’été prochain. Le chiffre reste symbolique au vu des près de 10 000 arrivées par mois en Grèce depuis l’été, mais il permet néanmoins à Paris d’appeler a davantage de solidarité européenne.

    « La Grèce a fait l’objet d’un pic migratoire important depuis l’été dernier, souligne le secrétaire d’État Laurent Nunez. Et donc la position de la France, c’est de considérer que dans ce genre de situation, il est normal que nous puissions accueillir par solidarité, en relocalisation, un certain nombre de demandeurs d’asile qui sont, ici, en Grèce, c’est ce que nous allons faire pour 400 personnes, des personnes qui sont particulièrement vulnérables. Et vous savez que dans le cadre de la réflexion en cours sur la gestion globale du système d’asile, cette question des relocalisations est au cœur des discussions. »

    La Commission européenne travaille en effet à redéfinir la législation de l’Union en termes de migrations. Un projet de « Nouveau pacte », qui doit être présenté d’ici au printemps. Les tensions croissantes entre Athènes et Ankara, qui participent aussi des difficultés migratoires actuelles de la Grèce, ne faisaient, elles, pas partie de la communication officielle.

    Par ailleurs, la France a proposé son aide lundi à la Grèce pour « faciliter les reconduites » dans leur pays d’origine des déboutés du droit d’asile, a indiqué Laurent Nuñez. Avec « notre #ambassade à Athènes, nous allons aider la Grèce à obtenir des autorisations de reconduite (...) notamment des #laissez-passer_consulaires qui sont parfois difficiles à obtenir » à la faveur des « #relations_privilégiées » de la France avec « certains pays », a-t-il précisé. Il s’agirait surtout de pays africains, selon une source grecque proche du dossier.

    http://www.rfi.fr/europe/20200120-france-nunez-asile-aider-grece-migrants
    #renvois #expulsions #aide #Grèce #France #aide #Afrique #externalisation

    Une étrange idée de la #solidarité... La France joue la carte des « relations privilégiées »... = relations coloniales...
    #colonialisme #continuité_coloniale #rapports_coloniaux

    ping @isskein @karine4

    Ajouté à cette métaliste sur l’externalisation :
    https://seenthis.net/messages/731749

    • Migrants. La France propose d’aider la Grèce à renvoyer les déboutés de l’asile

      La France a proposé son aide lundi à la Grèce pour « faciliter les reconduites » dans leur pays d’origine des déboutés du droit d’asile, a indiqué le secrétaire d’État français à l’Intérieur, Laurent Nuñez, en visite à Athènes.

      Soulignant la "solidarité" française envers la Grèce, première porte d’entrée des migrants en Europe en 2019, Laurent Nuñez a confirmé que la France accueillerait à l’été prochain 400 demandeurs d’asile "surtout des familles en grande vulnérabilité" se trouvant actuellement en Grèce.

      "Nous allons étudier avec nos amis grecs la possibilité d’organiser des vols groupés pour faciliter les reconduites de personnes qui ne sont pas en besoin de protection dans leurs pays", a également déclaré le secrétaire d’État, à l’issue d’entretiens avec Georges Koumoutsakos, ministre adjoint grec à l’Immigration et l’Asile.

      Ces vols franco-grecs pourront être organisés avec "le concours de Frontex", l’Agence de protection des frontières européennes, a-t-il ajouté.
      L’envoi de 24 experts français

      Avec "notre ambassade à Athènes, nous allons aider la Grèce à obtenir des autorisations de reconduite […] notamment des laissez-passer consulaires qui sont parfois difficiles à obtenir" à la faveur des "relations privilégiées" de la France avec "certains pays", a précisé Laurent Nuñez. Il s’agirait surtout de pays africains, selon une source grecque proche du dossier.

      Laurent Nuñez a aussi annoncé l’envoi en Grèce de 24 experts français pour aider le gouvernement grec à traiter le flot de demandes d’asile.

      Le gouvernement conservateur de Kyriakos Mitsotakis a durci l’octroi de l’asile et insisté sur le rapatriement des déboutés de l’asile, une question critiquée par de nombreuses ONG de défense des migrants.
      400 demandeurs d’asile accueillis en France

      La France avait annoncé mi-décembre qu’elle accueillerait 400 demandeurs d’asile. M. Nuñez a parlé d’"une mesure ponctuelle" pour répondre à une situation "d’urgence" en Grèce.

      Outre la France, le Portugal s’est dit prêt à partager le fardeau migratoire en acceptant de relocaliser 1 000 demandeurs d’asile.

      Athènes ne cesse de demander "plus de solidarité" européenne sur cette question après une hausse importante des arrivées sur son territoire et la détérioration des conditions de vie dans les camps surpeuplés de migrants.

      https://www.ouest-france.fr/europe/grece/migrants-la-france-propose-d-aider-la-grece-renvoyer-les-deboutes-de-l-

  • Leave to remain as a stateless person in the UK

    A stateless person, as defined by the 1954 Convention (https://www.unhcr.org/uk/un-conventions-on-statelessness.html) relating to the Status of Stateless Persons is “a person who is not considered as a national by any State under the operation of its law”.

    Although the UK signed up the 1954 Convention, there was no formal mechanism for recognising and providing protection to stateless people until 2013.

    After tireless campaigning from Asylum Aid and other organisations, the UK government introduced a procedure through which people could be recognised as stateless and granted the right to remain in the UK because of their statelessness.

    Initially, there was an incredibly low rate of success on applications under the new procedure. As of April 2016, only 39 applications had been granted.

    Legal aid is not generally available for the procedure in England and Wales. You may, however, be able to apply for Exceptional Case Funding which would mean a legal aid lawyer can take on your case.
    The immigration rules

    The Immigration Rules (https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-part-14-stateless-persons) set out the criteria and requirements the Home Office will use when making decisions on application for leave to remain as a stateless person.

    The rules define a stateless person as:

    - a person who is not considered as a national by any State under the operation of its law;
    – is in the United Kingdom; and
    – is not excluded from recognition as a Stateless person (see section below).

    Since 6 April 2019, the Immigration Rules also says that you have to have:

    sought and failed to obtain or re-establish your nationality with the appropriate authorities of the relevant country; and
    in the case of a child born in the UK, has provided evidence that they have attempted to register their birth with the relevant authorities but have been refused.

    Statelessness and asylum

    The Home Office guidance says

    “If you can’t return to another country because you fear persecution there, you should claim asylum first.”

    Read more about claiming asylum in the Right to Remain Toolkit here: https://righttoremain.org.uk/toolkit/asylumintro.

    If you’ve already claimed asylum or have an outstanding human rights claim, the Home Office says you must wait until you have a decision on that claim before applying for the right to stay as a stateless person.

    You can apply to stay as a stateless person if the claim refused.

    How to apply

    To apply for leave to remain as a stateless person, you apply online here: https://www.gov.uk/government/publications/application-to-extend-stay-in-uk-as-stateless-person-form-flrs.

    There is no fee for the application, and you do not need to pay the immigration health surcharge (read more about the surcharge here: https://righttoremain.org.uk/toolkit/enteruk/#ihs).

    You will need to submit evidence to show why you believe you are stateless and any evidence to show that you are not a national of your country of birth or ancestry (or any other).
    Documents to include

    As well as including 2 passport photos, the application form states that you must provide certain documents – if you have them – for you and your dependents:

    – current passports and other travel documents, such as visas; and also any national identity cards you have and expired passports/travel documents
    – official letters confirming your immigration status in the UK (with the reference number ASL.2150, ASL.2151 or ASL.2152)
    – marriage certificates

    Documents about your life before coming to the UK:

    – documents that prove where you lived before coming to the UK
    – identity documents (for example, birth certificate, extract from civil register, national identity card, voter registration document)
    – documents regarding applications to acquire nationality or obtain proof of nationality, and any previous responses by States to enquiries about your nationality
    – certificate of naturalisation
    - certificate of renunciation of nationality
    – military service record/discharge certificate
    - school certificates
    - medical certificates/records (for example, attestations issued from hospital on birth, vaccination booklets)
    – sworn statements from neighbours:
    - identity and travel documents of parents, spouse and children
    documents from your applications for citizenship or requests for proof of nationality in other countries – the application form specifies that you need to provide a letter from the Embassy/High Commission (of the country in which you were born or any other country with which you are connected by residence) showing that they have refused to recognise you as a citizen and/or confirmed that you are not entitled to reside there.

    The process

    After submitting your application, you may be interviewed.

    The Home Office Policy Instruction (https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/843704/stateless-leave-guidance-v3.0ext.pdf) has this to say on the issue of interviews:

    An interview will normally be arranged to assist the applicant to fully set out t heir case for being considered stateless and to submit any other relevant evidence. In other instances, questions about evidence submitted as part of the application may be resolved through additional written communications. Where the applicant does not complete all relevant sections of the application form, caseworkers may request the missing information by writing to the applicant or their legal representative if they have one.

    A personal interview will not be required if there is already sufficient evidence of statelessness, it is clear that the individual is not admissible to another country, and is eligible for leave to remain on this basis.

    An interview will not be arranged, and the application may be refused, where recent and reliable information including the applicant’s previous evidence or findings of fact made by an immigration judge, have already established that the applicant is not stateless or is clearly admissible to another country for purposes of permanent residence and where no evidence to the contrary has been provided.

    So far, the Home Office has been slow in making decisions on statelessness applications.

    If you are destitute (homeless and/or without money) at the time of making the application, you may be entitled to accommodation and financial support provided by the government, known as Section 4 support. Read more here: http://www.asaproject.org/uploads/Factsheet-2-section-4-support.pdf.

    If you are refused

    There is no automatic appeal right for Home Office refusals of applications for leave to remain on the basis of being stateless.

    You have the option of an administrative review. Read more about administrative reviews here: https://righttoremain.org.uk/toolkit/refusal/#adminreview.

    It may be possible to pursue a judicial review of the refusal. Read more about judicial reviews here: https://righttoremain.org.uk/toolkit/jr.
    Barriers to succeeding with an application

    As was mentioned above, there is generally no legal aid available for the applications in England and Wales (though exceptional legal funding might be a possibility: https://publiclawproject.org.uk/what-we-do/current-projects-and-activities/legal-aid/exceptional-funding-project).
    A case at the Court of Appeal established that someone who cannot immediately be admitted to any other country but could be if they took certain steps is not entitled to leave to remain as stateless. Read more in this Free Movement blog post: https://www.freemovement.org.uk/stateless-child-uk-refused-leave-to-remain.
    The Home Office Office will consider “findings of fact established in previous decisions on any applications you have made for international protection, leave to enter, or leave to remain, together with the information about your circumstances which you submit with “. This means that “poor credibility” findings by the Home Office (read more on this here: https://righttoremain.org.uk/credibility-in-asylum-claims) or by a judge in a previous asylum claim for example, may count against you if the decision is reliant on your testimony; or documents submitted for a stateless application may be doubted if the Home Office or judge stated that false documents had been submitted in a previous application.
    It is useful to review all the documents/evidence you have submitted to the Home Office (including for previous immigration applications if applicable), and to request a copy of the Home Office’s file on you. This could be useful if it turns out the Home Office has internally already made a finding of statelessness in your case; or alternatively if you need to deal with previous statements you might have made that suggest you have citizenship somewhere.
    There is a lengthy section in the application form about criminal convictions. This, and information obtained by the Home Office from elsewhere, could be used to refuse applications if they can argue that your convictions would exclude you from stateless recognition (on the basis of “war crimes, crimes against humanity or other serious criminality” – see below), and/or “danger to the security of the UK or a risk to public order” (again, see below) OR even through the “general grounds of refusal” which include convictions of certain lengths. See the grounds here: https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-part-9-grounds-for-refusal.
    The Home Office’s criteria for excluding someone from protection because of statelessness goes beyond the criteria of the 1954 Convention. The UK immigration rules (https://www.gov.uk/guidance/immigration-rules/immigration-rules-part-14-stateless-persons) state:

    A person is excluded from recognition as a stateless person if there are serious reasons for considering that they:
    (a) are at present receiving from organs or agencies of the United Nations, other than the United Nations High Commissioner for Refugees, protection or assistance, so long as they are receiving such protection or assistance;
    (b) are recognised by the competent authorities of the country of their former habitual residence as having the rights and obligations which are attached to the possession of the nationality of that country [even if you do not have nationality of that country];
    (c) have committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provisions in respect of such crimes;
    (d) have committed a serious non-political crime outside the UK prior to their arrival in the UK;
    (e) have been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.

    AND

    The Home Office policy instruction states that you will be refused if you do not meet the definition of statelessness but also if they think:

    there are reasonable grounds to consider that you would be a danger to the security of the UK or a risk to public order; or
    you fall under any of the general grounds for refusal that are set out in the Immigration Rules.

    If your application is granted

    You will receive leave to remain for five years. Before 6 April 2019, the leave to remain granted was a period of 30 months, which was then renewable.

    With this leave to remain, you are allowed to work and have access to public funds (such as benefits and homelessness assistance).

    After five years, you can apply for indefinite leave to remain.

    After that, you can apply for British citizenship, but there are significant financial obstacles to this. Read more here: https://www.freemovement.org.uk/citizenship-for-sale-at-a-cost-stateless-people-can-ill-afford.

    Travel document

    If you are recognised as stateless and given leave to remain in accordance with this, you can apply for a Travel Document (like a passport) which will be issued in accordance with the UK’s obligations under the 1954 Stateless Convention.

    Read more here: https://www.gov.uk/apply-home-office-travel-document.

    Family members

    The application form says that you must include your partner and children under 18 (your “dependants”) in your application if they’re already in the UK with you (they do not have to be stateless).

    If they’re outside the UK, they can apply for permission to come to the UK (“entry clearance”) once your application has been approved.

    Family members will be granted leave to remain for the same period as you.

    Further help

    You can find a best practice guide produced by ILPA and written for lawyers making stateless applications, here: http://www.ilpa.org.uk/resource/32620/statelessness-and-applications-for-leave-to-remain-a-best-practice-guide-dr.

    Liverpool Law clinic have a specialist service for stateless applications (though are limited in the number of cases they can take on). Find out more here: https://www.liverpool.ac.uk/law/liverpool-law-clinic/immigration-and-asylum.

    Asylum Aid have a referral form for legal advice for people who are stateless here: https://consonant.org.uk

    https://righttoremain.org.uk/leave-to-remain-as-a-stateless-person-in-the-uk
    #UK #Angleterre #apatridie #apatrides #loi #asile #migrations #réfugiés

  • CFM | Personnes sortant du système d’asile : profils, échappatoires, perspectives
    https://asile.ch/2019/12/19/cfm-personnes-sortant-du-systeme-dasile-profils-echappatoires-perspectives

    La Commission fédérale pour les Migrations (CFM) a publié un rapport “Personnes sortant du système d’asile : profils, échappatoires et perspectives” au sujet des personnes qui n’ont pas obtenu de statut de séjour en Suisse suite à leur demande d’asile. Alors qu’une moitié environ disparaitrait des registres officiels, d’autres percevant l’aide d’urgence restent dépendantes des autorités, […]

  • #Jeff_Crisp :

    “In the past 15 years, we seem to have gone from ’refugees being completely dependent on international aid’ to ’refugees being resilient entrepreneurs’. Both notions equally unsatisfactory!”

    Even worse, “refugees being globally connected entrepreneurs...”

    https://twitter.com/JFCrisp/status/1206418043712278528

    #résilience #dépendance #réfugiés #asile #migrations #discours #rhétorique #entrepreneurs #entreprenariat #indépendance #aide #charité #travail #humanitaire #humanitarianisme

    ping @isskein @karine4

  • Une nouvelle aide européenne de 101,7 millions d’euros pour lutter contre l’immigration clandestine

    L’Union européenne (UE) a annoncé, ce mercredi 11 décembre, un soutien financier de 101,7 millions d’euros (1,087 milliard de dirhams) en faveur du Maroc pour l’aider à intensifier sa lutte contre la migration irrégulière et le trafic d’êtres humains.

    Ce soutien, qui s’inscrit dans le cadre du #Fonds_fiduciaire_d’urgence_pour_l’Afrique, vise à “appuyer les efforts du Maroc en matière de lutte contre l’immigration clandestine et le trafic d’être humains”, indique un communiqué de la Commission européenne. “Avec cette nouvelle aide, nous approfondissons notre partenariat avec le Maroc pour réduire davantage le nombre d’arrivées de migrants illégaux sur la route de la Méditerranée occidentale, et éviter que des personnes ne mettent leur vie en danger”, souligne le commissaire européen au voisinage et à l’élargissement, Olivér Várhelyi, cité dans le communiqué.

    Ce soutien financier en faveur du Maroc fait partie d’une enveloppe totale de 147,7 millions d’euros (1,579 milliard de dirhams) débloquée par l’UE au titre du Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, afin de lutter contre l’immigration clandestine et la traite d’êtres humains, protéger les personnes vulnérables et renforcer le développement économique en Afrique du Nord.

    Outre un montant de 41 millions d’euros (438,4 millions de dirhams) destiné à améliorer la protection des migrants, des enfants et des communautés vulnérables en Libye, une aide de 5 millions d’euros (53,4 millions de dirhams) est mobilisée par l’UE pour favoriser les opportunités économiques en Afrique du Nord à travers notamment un coup de pouce à l’entrepreneuriat régional.

    D’après le ministère de l’Intérieur espagnol, 24 031 migrants ont gagné de manière illégale les côtes espagnoles à bord d’embarcations de fortune sur la période s’étalant du premier janvier au premier décembre 2019. Un chiffre en baisse de 54,7 % comparé à la même période en 2018, qui a vu l’arrivée de 53 004 migrants sur les côtes du voisin du Nord.

    https://telquel.ma/2019/12/11/une-nouvelle-aide-europeenne-de-1017-millions-deuros-pour-lutter-contre-limm
    #externalisation #asile #migrations #frontières #aide_financière #Maroc #UE #EU #union_européenne #contrôles_frontaliers #fonds_fiduciaire

    Ajouté à cette métaliste sur l’externalisation des frontières :
    https://seenthis.net/messages/731749#message765336

    ping @karine4

  • Europe spends billions stopping migration. Good luck figuring out where the money actually goes

    How much money exactly does Europe spend trying to curb migration from Nigeria? And what’s it used for? We tried to find out, but Europe certainly doesn’t make it easy. These flashy graphics show you just how complicated the funding is.
    In a shiny new factory in the Benin forest, a woman named Blessing slices pineapples into rings. Hundreds of miles away, at a remote border post in the Sahara, Abubakar scans travellers’ fingerprints. And in village squares across Nigeria, Usman performs his theatre show about the dangers of travelling to Europe.

    What do all these people have in common?

    All their lives are touched by the billions of euros European governments spend in an effort to curb migration from Africa.

    Since the summer of 2015,
    Read more about the influx of refugees to Europe in 2015 on the UNHCR website.
    when countless boats full of migrants began arriving on the shores of Greece and Italy, Europe has increased migration spending by billions.
    Read my guide to EU migration policy here.
    And much of this money is being spent in Africa.

    Within Europe, the political left and right have very different ways of framing the potential benefits of that funding. Those on the left say migration spending not only provides Africans with better opportunities in their home countries but also reduces migrant deaths in the Mediterranean. Those on the right say migration spending discourages Africans from making the perilous journey to Europe.

    However they spin it, the end result is the same: both left and right have embraced funding designed to reduce migration from Africa. In fact, the European Union (EU) plans to double migration spending under the new 2021-2027 budget, while quadrupling spending on border control.

    The three of us – journalists from Nigeria, Italy and the Netherlands – began asking ourselves: just how much money are we talking here?

    At first glance, it seems like a perfectly straightforward question. Just add up the migration budgets of the EU and the individual member states and you’ve got your answer, right? But after months of research, it turns out that things are nowhere near that simple.

    In fact, we discovered that European migration spending resembles nothing so much as a gigantic plate of spaghetti.

    If you try to tease out a single strand, at least three more will cling to it. Try to find where one strand begins, and you’ll find yourself tangled up in dozens of others.

    This is deeply concerning. Though Europe maintains a pretence of transparency, in practice it’s virtually impossible to hold the EU and its member states accountable for their migration expenditures, let alone assess how effective they are. If a team of journalists who have devoted months to the issue can’t manage it, then how could EU parliament members juggling multiple portfolios ever hope to?

    This lack of oversight is particularly problematic in the case of migration, an issue that ranks high on European political agendas. The subject of migration fuels a great deal of political grandstanding, populist opportunism, and social unrest. And the debate surrounding the issue is rife with misinformation.

    For an issue of this magnitude, it’s crucial to have a clear view of existing policies and to examine whether these policies make sense. But to be able to do that, we need to understand the funding streams: how much money is being spent and what is it being spent on?

    While working on this article, we spoke to researchers and officials who characterised EU migration spending as “opaque”, “unclear” and “chaotic”. We combed through countless websites, official documents, annual reports and budgets, and we submitted freedom of information requests
    in a number of European countries, in Nigeria, and to the European commission. And we discovered that the subject of migration, while not exactly cloak-and-dagger stuff, is apparently sensitive enough that most people preferred to speak off the record.

    Above all, we were troubled by the fact that no one seems to have a clear overview of European migration budgets – and by how painfully characteristic this is of European migration policy as a whole.
    Nigeria – ‘a tough cookie’

    It wasn’t long before we realised that mapping out all European cash flows to all African countries would take us years. Instead, we decided to focus on Nigeria, Africa’s most populous country and the continent’s strongest economy, as well as the country of origin of the largest group of African asylum seekers in the EU. “A tough cookie” in the words of one senior EU official, but also “our most important migration partner in the coming years”.

    But Nigeria wasn’t exactly eager to embrace the role of “most important migration partner”. After all, migration has been a lifeline for Nigeria’s economy: last year, Nigerian migrants living abroad sent home $25bn – roughly 6% of the country’s GNP.

    It took a major European charm offensive to get Nigeria on board – a “long saga” with “more than one tense meeting”, according to a high-ranking EU diplomat we spoke to.

    The European parliament invited Muhammadu Buhari, the Nigerian president, to Strasbourg in 2016. Over the next several years, one European dignitary after another visited Nigeria: from Angela Merkel,
    the German chancellor, to Matteo Renzi,
    the Italian prime minister, to Emmanuel Macron,
    the French president, to Mark Rutte,

    the Dutch prime minister.

    Three guesses as to what they all wanted to talk about.
    ‘No data available’

    But let’s get back to those funding streams.

    The EU would have you believe that everything fits neatly into a flowchart. When asked to respond to this article, the European commission told us: “We take transparency very seriously.” One spokesperson after another, all from various EU agencies, informed us that the information was “freely available online”.

    But as Wilma Haan, director of the Open State Foundation, notes: “Just throwing a bunch of stuff online doesn’t make you transparent. People have to be able to find the information and verify it.”

    Yet that’s exactly what the EU did. The EU foundations and agencies we contacted referred us to dozens of different websites. In some cases, the information was relatively easy to find,
    but in others the data was fragmented or missing entirely. All too often, our searches turned up results such as “data soon available”
    or “no data available”.

    The website of the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) – worth around €3.1bn – is typical of the problems we faced. While we were able to find a list of projects funded by AMIF online,

    the list only contains the names of the projects – not the countries in which they’re carried out. As a result, there’s only one way to find out what’s going on where: by Googling each of the project names individually.

    This lack of a clear overview has major consequences for the democratic process, says Tineke Strik, member of the European parliament (Green party). Under the guise of “flexibility”, the European parliament has “no oversight over the funds whatsoever”. Strik says: “In the best-case scenario, we’ll discover them listed on the European commission’s website.”

    At the EU’s Nigerian headquarters, one official explained that she does try to keep track of European countries’ migration-related projects to identify “gaps and overlaps”. When asked why this information wasn’t published online, she responded: “It’s something I do alongside my daily work.”
    Getting a feel for Europe’s migration spaghetti

    “There’s no way you’re going to get anywhere with this.”

    This was the response from a Correspondent member who researches government funding when we announced this project several months ago. Not exactly the most encouraging words to start our journey. Still, over the past few months, we’ve done our best to make as much progress as we could.

    Let’s start in the Netherlands, Maite’s home country. When we tried to find out how much Dutch tax money is spent in Nigeria on migration-related issues, we soon found ourselves down yet another rabbit hole.

    The Dutch ministry of foreign affairs, which controls all funding for Dutch foreign policy, seemed like a good starting point. The ministry divides its budget into centralised and decentralised funds. The centralised funds are managed in the Netherlands administrative capital, The Hague, while the decentralised funds are distributed by Dutch embassies abroad.

    Exactly how much money goes to the Dutch embassy in the Nigerian capital Abuja is unclear – no information is available online. When we contacted the embassy, they weren’t able to provide us with any figures, either. According to their press officer, these budgets are “fragmented”, and the total can only be determined at the end of the year.

    The ministry of foreign affairs distributes centralised funds through its departments. But migration is a topic that spans a number of different departments: the department for stabilisation and humanitarian aid (DSH), the security policy department (DVB), the sub-Saharan Africa department (DAF), and the migration policy bureau (BMB), to name just a few. There’s no way of knowing whether each department spends money on migration, let alone how much of it goes to Nigeria.

    Not to mention the fact that other ministries, such as the ministry of economic affairs and the ministry of justice and security, also deal with migration-related issues.

    Next, we decided to check out the Dutch development aid budget
    in the hope it would clear things up a bit. Unfortunately, the budget isn’t organised by country, but by theme. And since migration isn’t one of the main themes, it’s scattered over several different sections. Luckily, the document does contain an annex (https://www.rijksoverheid.nl/documenten/begrotingen/2019/09/17/hgis---nota-homogene-groep-internationale-samenwerking-rijksbegroting-) that goes into more detail about migration.

    In this annex, we found that the Netherlands spends a substantial chunk of money on “migration cooperation”, “reception in the region” and humanitarian aid for refugees.

    And then there’s the ministry of foreign affairs’ Stability Fund,
    the ministry of justice and security’s budget for the processing and repatriation of asylum seekers, and the ministry of education, culture and science’s budget for providing asylum seekers with an education.

    But again, it’s impossible to determine just how much of this funding finds its way to Nigeria. This is partly due to the fact that many migration projects operate in multiple countries simultaneously (in Nigeria, Chad and Cameroon, for example). Regional projects such as this generally don’t share details of how funding is divided up among the participating countries.

    Using data from the Dutch embassy and an NGO that monitors Dutch projects in Nigeria, we found that €6m in aid goes specifically to Nigeria, with another €19m for the region as a whole. Dutch law enforcement also provides in-kind support to help strengthen Nigeria’s border control.

    But hold on, there’s more. We need to factor in the money that the Netherlands spends on migration through its contributions to the EU.

    The Netherlands pays hundreds of millions into the European Development Fund (EDF), which is partly used to finance migration projects. Part of that money also gets transferred to another EU migration fund: the EUTF for Africa.
    The Netherlands also contributes directly to this fund.

    But that’s not all. The Netherlands also gives (either directly or through the EU) to a variety of other EU funds and agencies that finance migration projects in Nigeria. And just as in the Netherlands, these EU funds and agencies are scattered over many different offices. There’s no single “EU ministry of migration”.

    To give you a taste of just how convoluted things can get: the AMIF falls under the EU’s home affairs “ministry”

    (DG HOME), the Development Cooperation Instrument (DCI) falls under the “ministry” for international cooperation and development (DG DEVCO), and the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) falls under the European External Action Service (EEAS). The EU border agency, Frontex, is its own separate entity, and there’s also a “ministry” for humanitarian aid (DG ECHO).

    Still with me?

    Because this was just the Netherlands.

    Now let’s take a look at Giacomo’s country of origin, Italy, which is also home to one of Europe’s largest Nigerian communities (surpassed only by the UK).

    Italy’s ministry of foreign affairs funds the Italian Agency for Development Cooperation (AICS), which provides humanitarian aid in north-eastern Nigeria, where tens of thousands of people have been displaced by the Boko Haram insurgency. AICS also finances a wide range of projects aimed at raising awareness of the risks of illegal migration. It’s impossible to say how much of this money ends up in Nigeria, though, since the awareness campaigns target multiple countries at once.

    This data is all available online – though you’ll have to do some digging to find it. But when it comes to the funds managed by Italy’s ministry of the interior, things start to get a bit murkier. Despite the ministry having signed numerous agreements on migration with African countries in recent years, there’s little trace of the money online. Reference to a €92,000 donation for new computers for Nigeria’s law enforcement and immigration services was all we could find.

    Things get even more complicated when we look at Italy’s “Africa Fund”, which was launched in 2017 to foster cooperation with “priority countries along major migration routes”. The fund is jointly managed by the ministry of foreign affairs and the ministry of the interior.

    Part of the money goes to the EUTF for Africa, but the fund also contributes to United Nations (UN) organisations, such as the UN Refugee Agency (UNHCR) and the International Organization for Migration (IOM), as well as to the Italian ministry of defence and the ministry of economy and finance.

    Like most European governments, Italy also contributes to EU funds and agencies concerned with migration, such as Frontex, Europol, and the European Asylum Support Office (EASO).

    And then there are the contributions to UN agencies that deal with migration: UNHCR, the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA), IOM, the UN Development Programme (UNDP), and the UN Office on Drugs and Crime (UNODC), to name just a few.

    Now multiply all of this by the number of European countries currently active in Nigeria. Oh, and let’s not forget the World Bank,

    which has only recently waded into the waters of the migration industry.

    And then there are the European development banks. And the EU’s External Investment Plan, which was launched in 2016 with the ambitious goal of generating €44bn in private investments in developing countries, with a particular focus on migrants’ countries of origin. Not to mention the regional “migration dialogues”
    organised in west Africa under the Rabat Process and the Cotonou Agreement.

    This is the European migration spaghetti.
    How we managed to compile a list nonetheless

    By now, one thing should be clear: there are a staggering number of ministries, funds and departments involved in European migration spending. It’s no wonder that no one in Europe seems to have a clear overview of the situation. But we thought that maybe, just maybe, there was one party that might have the overview we seek: Nigeria. After all, the Nigerian government has to be involved in all the projects that take place there, right?

    We decided to ask around in Nigeria’s corridors of power. Was anyone keeping track of European migration funding? The Ministry of Finance? Or maybe the Ministry of the Interior, or the Ministry of Labour and Employment?

    Nope.

    We then tried asking Nigeria’s anti-trafficking agency (NAPTIP), the Nigeria Immigration Service (NIS), the Nigerians in Diaspora Commission, and the National Commission for Refugees, Migrants and Internally Displaced Persons (NCFRMI).

    No luck there, either. When it comes to migration, things are just as fragmented under the Nigerian government as they are in Europe.

    In the meantime, we contacted each of the European embassies in Nigeria.
    This proved to be the most fruitful approach and yielded the most complete lists of projects. The database of the International Aid Transparency Initiative (IATI)
    was particularly useful in fleshing out our overview.

    So does that mean our list is now complete? Probably not.

    More to the point: the whole undertaking is highly subjective, since there’s no official definition of what qualifies as a migration project and what doesn’t.

    For example, consider initiatives to create jobs for young people in Nigeria. Would those be development projects or trade projects? Or are they actually migration projects (the idea being that young people wouldn’t migrate if they could find work)?

    What about efforts to improve border control in northern Nigeria? Would they fall under counterterrorism? Security? Institutional development? Or is this actually a migration-related issue?

    Each country has its own way of categorising projects.

    There’s no single, unified standard within the EU.

    When choosing what to include in our own overview, we limited ourselves to projects that European countries themselves designated as being migration related.

    While it’s certainly not perfect, this overview allows us to draw at least some meaningful conclusions about three key issues: where the money is going, where it isn’t going, and what this means for Nigeria.
    1) Where is the money going?

    In Nigeria, we found

    If you’d like to work with the data yourself, feel free to download the full overview here.
    50 migration projects being funded by 11 different European countries, as well as 32 migration projects that rely on EU funding. Together, they amount to more than €770m in funding.

    Most of the money from Brussels is spent on improving Nigerian border control:
    more than €378m. For example, the European Investment Bank has launched a €250m initiative

    to provide all Nigerians with biometric identity cards.

    The funding provided by individual countries largely goes to projects aimed at creating employment opportunities

    in Nigeria: at least €92m.

    Significantly, only €300,000 is spent on creating more legal opportunities to migrate – less than 0.09% of all funding.

    We also found 47 “regional” projects that are not limited to Nigeria, but also include other countries.
    Together, they amount to more than €775m in funding.
    Regional migration spending is mainly focused on migrants who have become stranded in transit and is used to return them home and help them to reintegrate when they get there. Campaigns designed to raise awareness of the dangers of travelling to Europe also receive a relatively large proportion of funding in the region.

    2) Where isn’t the money going?

    When we look at the list of institutions – or “implementing agencies”, as they’re known in policy speak – that receive money from Europe, one thing immediately stands out: virtually none of them are Nigerian organisations.

    “The EU funds projects in Nigeria, but that money doesn’t go directly to Nigerian organisations,” says Charles Nwanelo, head of migration at the NCFRMI.

    See their website here.
    “Instead, it goes to international organisations, such as the IOM, which use the money to carry out projects here. This means we actually have no idea how much money the EU is spending in Nigeria.”

    We hear the same story again and again from Nigerian government officials: they never see a cent of European funding, as it’s controlled by EU and UN organisations. This is partially a response to corruption within Nigerian institutions – Europe feels it can keep closer tabs on its money by channelling it through international organisations. As a result, these organisations are growing rapidly in Nigeria. To get an idea of just how rapidly: the number of people working for the IOM in Nigeria has more than quadrupled over the past two years.

    Of course, this doesn’t mean that Nigerian organisations are going unfunded. Implementing agencies are free to pass funding along to Nigerian groups. For example, the IOM hires Nigerian NGOs to provide training for returning migrants and sponsors a project that provides training and new software to the Nigerian immigration service.

    Nevertheless, the system has inevitably led to the emergence of a parallel aid universe in which the Nigerian government plays only a supporting role. “The Nigerian parliament should demand to see an overview of all current and upcoming projects being carried out in their country every three months,” says Bob van Dillen, migration expert at development organisation Cordaid.

    But that would be “difficult”, according to one German official we spoke to, because “this isn’t a priority for the Nigerian government. This is at the top of Europe’s agenda, not Nigeria’s.”

    Most Nigerian migrants to Europe come from Edo state, where the governor has been doing his absolute best to compile an overview of all migration projects. He set up a task force that aims to coordinate migration activities in his state. The task force has been largely unsuccessful because the EU doesn’t provide it with any direct funding and doesn’t require member states to cooperate with it.

    3) What are the real-world consequences for Nigeria?

    We’ve established that the Nigerian government isn’t involved in allocating migration spending and that local officials are struggling to keep tabs on things. So who is coordinating all those billions in funding?

    Each month, the European donors and implementing agencies mentioned above meet at the EU delegation to discuss their migration projects. However, diplomats from multiple European countries have told us that no real coordination takes place at these meetings. No one checks to see whether projects conflict or overlap. Instead, the meetings are “more on the basis of letting each other know”, as one diplomat put it.

    One German official noted: “What we should do is look together at what works, what doesn’t, and which lessons we can learn from each other. Not to mention how to prevent people from shopping around from project to project.”

    Other diplomats consider this too utopian and feel that there are far too many players to make that level of coordination feasible. In practice, then, it seems that chaotic funding streams inevitably lead to one thing: more chaos.
    And we’ve only looked at one country ...

    That giant plate of spaghetti we just sifted through only represents a single serving – other countries have their own versions of Nigeria’s migration spaghetti. Alongside Nigeria, the EU has also designated Mali, Senegal, Ethiopia and Niger as “priority countries”. The EU’s largest migration fund, the EUTF, finances projects in 26 different African countries. And the sums of money involved are only going to increase.

    When we first started this project, our aim was to chart a path through the new European zeal for funding. We wanted to track the flow of migration money to find answers to some crucial questions: will this funding help Nigerians make better lives for themselves in their own country? Will it help reduce the trafficking of women? Will it provide more safe, legal ways for Nigerians to travel to Europe?

    Or will it primarily go towards maintaining the international aid industry? Does it encourage corruption? Does it make migrants even more vulnerable to exploitation along the way?

    But we’re still far from answering these questions. Recently, a new study by the UNDP

    called into question “the notion that migration can be prevented or significantly reduced through programmatic and policy responses”.

    Nevertheless, European programming and policy responses will only increase in scope in the coming years.

    But the more Europe spends on migration, the more tangled the spaghetti becomes and the harder it gets to check whether funds are being spent wisely. With the erosion of transparency comes the erosion of democratic oversight.

    So to anyone who can figure out how to untangle the spaghetti, we say: be our guest.

    https://thecorrespondent.com/154/europe-spends-billions-stopping-migration-good-luck-figuring-out-where-the-money-actually-goes/171168048128-fac42704
    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #Nigeria #EU #EU #Union_européenne #externalisation #frontières #contrôles_frontaliers #Frontex #Trust_fund #Pays-Bas #argent #transparence (manque de - ) #budget #remittances #AMIF #développement #aide_au_développement #European_Development_Fund (#EDF) #EUTF_for_Africa #European_Neighbourhood_Instrument (#ENI) #Development_Cooperation_Instrument (#DCI) #Italie #Banque_mondiale #External_Investment_Plan #processus_de_rabat #accords_de_Cotonou #biométrie #carte_d'identité_biométrique #travail #développement #aide_au_développement #coopération_au_développement #emploi #réintégration #campagnes #IOM #OIM

    Ajouté à la métaliste sur l’externalisation des frontières :
    https://seenthis.net/messages/731749
    Et ajouté à la métaliste développement/migrations :
    https://seenthis.net/messages/733358

    ping @isskein @isskein @pascaline @_kg_

    • Résumé en français par Jasmine Caye (@forumasile) :

      Pour freiner la migration en provenance d’Afrique les dépenses européennes explosent

      Maite Vermeulen est une journaliste hollandaise, cofondatrice du site d’information The Correspondent et spécialisée dans les questions migratoires. Avec deux autres journalistes, l’italien Giacomo Zandonini (Italie) et le nigérian Ajibola Amzat, elle a tenté de comprendre les raisons derrières la flambée des dépenses européennes sensées freiner la migration en provenance du continent africain.

      Depuis le Nigéria, Maite Vermeulen s’est intéressée aux causes de la migration nigériane vers l’Europe et sur les milliards d’euros déversés dans les programmes humanitaires et sécuritaires dans ce pays. Selon elle, la politique sécuritaire européenne n’empêchera pas les personnes motivées de tenter leur chance pour rejoindre l’Europe. Elle constate que les fonds destinés à freiner la migration sont toujours attribués aux mêmes grandes organisations gouvernementales ou non-gouvernementales. Les financements européens échappent aussi aux évaluations d’impact permettant de mesurer les effets des aides sur le terrain.

      Le travail de recherche des journalistes a duré six mois et se poursuit. Il est financé par Money Trail un projet qui soutient des journalistes africains, asiatiques et européens pour enquêter en réseau sur les flux financiers illicites et la corruption en Afrique, en Asie et en Europe.

      Les Nigérians ne viennent pas en Europe pour obtenir l’asile

      L’équipe a d’abord tenté d’élucider cette énigme : pourquoi tant de nigérians choisissent de migrer vers l’Europe alors qu’ils n’obtiennent quasiment jamais l’asile. Le Nigéria est un pays de plus de 190 millions d’habitants et l’économie la plus riche d’Afrique. Sa population représente le plus grand groupe de migrants africains qui arrivent en Europe de manière irrégulière. Sur les 180 000 migrants qui ont atteint les côtes italiennes en 2016, 21% étaient nigérians. Le Nigéria figure aussi régulièrement parmi les cinq premiers pays d’origine des demandeurs d’asile de l’Union européenne. Près de 60% des requérants nigérians proviennent de l’Etat d’Edo dont la capitale est Bénin City. Pourtant leurs chance d’obtenir un statut de protection sont minimes. En effet, seuls 9% des demandeurs d’asile nigérians reçoivent l’asile dans l’UE. Les 91% restants sont renvoyés chez eux ou disparaissent dans la nature.

      Dans l’article Want to make sense of migration ? Ask the people who stayed behind, Maite Vermeulen explique que Bénin City a été construite grâce aux nigérians travaillant illégalement en Italie. Et les femmes sont peut-être bien à l’origine d’un immense trafic de prostituées. Elle nous explique ceci :

      “Pour comprendre le présent, il faut revenir aux années 80. À cette époque, des entreprises italiennes étaient établies dans l’État d’Edo. Certains hommes d’affaires italiens ont épousé des femmes de Benin City, qui sont retournées en Italie avec leur conjoint. Ils ont commencé à exercer des activités commerciales, à commercialiser des textiles, de la dentelle et du cuir, de l’or et des bijoux. Ces femmes ont été les premières à faire venir d’autres femmes de leur famille en Italie – souvent légalement, car l’agriculture italienne avait cruellement besoin de travailleurs pour cueillir des tomates et des raisins. Mais lorsque, à la fin des années 80, la chute des prix du pétrole a plongé l’économie nigériane à l’arrêt, beaucoup de ces femmes d’affaires ont fait faillite. Les femmes travaillant dans l’agriculture ont également connu une période difficile : leur emploi est allé à des ouvriers d’Europe de l’Est. Ainsi, de nombreuses femmes Edo en Italie n’avaient qu’une seule alternative : la prostitution. Ce dernier recours s’est avéré être lucratif. En peu de temps, les femmes ont gagné plus que jamais auparavant. Elles sont donc retournées à Benin City dans les années 1990 avec beaucoup de devises européennes – avec plus d’argent, en fait, que beaucoup de gens de leur ville n’en avaient jamais vu. Elles ont construit des appartements pour gagner des revenus locatifs. Ces femmes étaient appelées « talos », ou mammas italiennes. Tout le monde les admirait. Les jeunes femmes les considéraient comme des modèles et voulaient également aller en Europe. Certains chercheurs appellent ce phénomène la « théorie de la causalité cumulative » : chaque migrant qui réussit entraîne plus de personnes de sa communauté à vouloir migrer. A cette époque, presque personne à Benin City ne savait d’où venait exactement l’argent. Les talos ont commencé à prêter de l’argent aux filles de leur famille afin qu’elles puissent également se rendre en Italie. Ce n’est que lorsque ces femmes sont arrivées qu’on leur a dit comment elles devaient rembourser le prêt. Certaines ont accepté, d’autres ont été forcées. Toutes gagnaient de l’argent. Dans les premières années, le secret des mammas italiennes était gardé au sein de la famille. Mais de plus en plus de femmes ont payé leurs dettes – à cette époque, cela prenait environ un an ou deux – et elles ont ensuite décidé d’aller chercher de l’argent elles-mêmes. En tant que « Mamas », elles ont commencé à recruter d’autres femmes dans leur ville natale. Puis, lentement, l’argent a commencé à manquer à Benin City : un grand nombre de leurs femmes travaillaient dans l’industrie du sexe en Italie.”

      Aujourd’hui, l’Union européenne considère le Nigéria comme son plus important “partenaire migratoire”et depuis quelques années les euros s’y déversent à flots afin de financer des programmes des sécurisation des frontières, de création d’emploi, de lutte contre la traite d’être humains et des programmes de sensibilisation sur les dangers de la migration vers l’Europe.
      Le “cartel migratoire” ou comment peu d’organisation monopolisent les projets sur le terrain

      Dans un autre article intitulé A breakdown of Europe’s € 1.5 billion migration spending in Nigeria, les journalistes se demandent comment les fonds européens sont alloués au Nigéria. Encore une fois on parle ici des projets destinés à freiner la migration. En tout ce sont 770 millions d’euros investis dans ces “projets migration”. En plus, le Nigéria bénéficie d’autres fonds supplémentaires à travers les “projets régionaux” qui s’élèvent à 775 millions d’euros destinés principalement à coordonner et organiser les retours vers les pays d’origines. Mais contrairement aux engagements de l’Union européenne les fonds alloués aux projets en faveur de la migration légale sont très inférieurs aux promesses et représentent 0.09% des aides allouées au Nigéria.

      A qui profitent ces fonds ? Au “cartel migratoire” constitué du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), de l’Organisation internationale des migrations (OIM), de l’UNICEF, de l’Organisation internationale du travail (OIL), de l’Organisation internationale des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). Ces organisations récoltent près de 60% des fonds alloués par l’Union européenne aux “projets migration” au Nigéria et dans la région. Les ONG et les consultants privés récupèrent 13% du total des fonds alloués, soit 89 millions d’euros, le double de ce qu’elles reçoivent en Europe.
      Les montants explosent, la transparence diminue

      Où va vraiment l’argent et comment mesurer les effets réels sur les populations ciblées. Quels sont les impacts de ces projets ? Depuis 2015, l’Europe a augmenté ses dépenses allouées à la migration qui s’élèvent désormais à plusieurs milliards.

      La plus grande partie de ces fonds est attribuée à l’Afrique. Dans l’article Europe spends billions stopping migration. Good luck figuring out where the money actually goes, Maite Vermeulen, Ajibola Amzat et Giacomo Zandonini expliquent que l’UE prévoit de doubler ces dépenses dans le budget 2021-2027 et quadrupler les dépenses sur le contrôle des frontières.

      Des mois de recherche n’ont pas permis de comprendre comment étaient alloués les fonds pour la migration. Les sites internet sont flous et de nombreux bureaucrates européens se disent incapables concilier les dépenses car la transparence fait défaut. Difficile de comprendre l’allocation précise des fonds de l’Union européenne et celle des fonds des Etats européens. Le tout ressemble, selon les chercheurs, à un immense plat de spaghettis. Ils se posent une question importante : si eux n’y arrivent pas après des mois de recherche comment les députés européens pourraient s’y retrouver ? D’autres chercheurs et fonctionnaires européens qualifient les dépenses de migration de l’UE d’opaques. La consultation de nombreux sites internet, documents officiels, rapports annuels et budgets, et les nombreuses demandes d’accès à l’information auprès de plusieurs pays européens actifs au Nigéria ainsi que les demandes d’explications adressées à la Commission européenne n’ont pas permis d’arriver à une vision globale et précise des budgets attribués à la politique migratoire européenne. Selon Tineke Strik, député vert au parlement européen, ce manque de clarté a des conséquences importantes sur le processus démocratique, car sans vision globale précise, il n’y a pas vraiment de surveillance possible sur les dépenses réelles ni sur l’impact réel des programmes sur le terrain.

      https://thecorrespondent.com/154/europe-spends-billions-stopping-migration-good-luck-figuring-out-where-the-money-actually-goes/102663569008-2e2c2159

  • Robel, migrant bien inséré, mais qui doit être renvoyé

    Robel est un jeune Erythréen de 21 ans. Depuis 2017, il est au bénéfice d’un permis F. Il trouve un travail, apprend le français et se construit un réseau social dans la région. Mais en juin dernier, il reçoit une lettre qui lui annonce que son permis lui est retiré. Il doit quitter le pays. La Suisse n’ayant pas d’accord de réadmission avec l’Erythrée, les renvois sont impossibles. L’association AJIR lance alors une pétition pour sensibiliser les autorités. En deux semaines, plus de 4000 signatures sont recueillies. Le sujet a même été abordé lors du dernier Parlement jurassien.

    http://www.canalalpha.ch/actu/robel-migrant-bien-insere-mais-qui-doit-etre-renvoye
    #permis_F #asile #migrations #réfugiés #réfugiés_érythréens #Suisse #Erythrée #renvoi #accueil_privé #travail #Jura #retrait_du_permis #aide_d'urgence #intégration_professionnelle #retrait_du_permis #régularisation #admission_provisoire

    Robel serait un de ces réfugiés érythréens à qui l’admission provisoire a été retirée après le #réexamen :
    https://seenthis.net/messages/688616

    v. aussi
    ODAE | Durcissement à l’encontre des Érythréen·ne·s : une communauté sous pression
    https://odae-romand.ch/wp/wp-content/uploads/2018/11/RT_erythree_web.pdf
    https://seenthis.net/messages/739961

    • Petit résumé de l’#entubage

      La réforme des retraites.

      Âge légal de la retraite actuellement : 62 ans.

      Le mode de calcul prévu par la réforme, soit le rapport Delevoye qui a paru au mois de juillet, rend nécessaire de travailler au-delà de l’#âge_légal. La retraite minimum envisagée à 1 000 euros par mois dans ce même rapport ne sera garantie qu’à celles et ceux qui partiront au-delà d’un « #âge_pivot » ou « âge d’équilibre », qui sera au départ fixé à 64 ans et pourra reculer par la suite. Ce nouvel ’âge pivot’ incite les travailleur.se.s à nettement différer leur départ à la retraite. Sous l’âge pivot, des tranches de moins 5% sont appliquées, au-dessus de l’âge pivot des tranches de +5%. Pour les #fonctionnaires, aujourd’hui, les retraites du public sont
      calculées sur les six derniers mois de salaire. Il est envisagé de
      prendre en compte l’intégralité de la carrière dans le nouveau #régime_universel, ce qui aboutit à un montant nécessairement fortement réduit.
      Actuellement en moyenne, la pension des #femmes (1 123 euros) est inférieure de 42 % à celle des #hommes (1 933 euros). La réforme va accentuer cet écart. Les #infirmières, les #aides-soignants et les #enseignants sont les salarié.e.s du public qui vont le plus être touché.e.s : les pensions ne seront plus calculées sur les six derniers mois, mais sur l’ensemble de la carrière, et sans bénéficier de l’intégration de #primes dans le calcul. Par ailleurs, en créant un régime dit universel de retraite par points (en fonction du nombre d’années travaillées, avec un âge pivot tardif, et amené encore à être repoussé), et la disparition des 42 caisses actuelles de retraite « Les gouvernements seraient seuls décideurs (…) pour gérer les retraites en fonction de ce que les gouvernement appelleront "contraintes budgétaires et financières" ».

      Reçu par email, le 05.12.2019

      #genre

    • Pour se conformer aux règles de l’Isotype, il faudrait, bien sûr, utiliser un pictogramme pour représenter l’argent, c’est à dire des pastilles. Pardonnez-moi cet abus.

    • Parole de #Macron... c’était le 25 avril 2019 :

      « Mes bons amis, allez travailler plus longtemps »... Le 25 avril 2019, Emmanuel Macron expliquait pourquoi il ne fallait pas reculer l’âge légal (avant de faire l’inverse dans sa réforme). Deux raisons :
      – Il s’est engagé à ne pas le faire
      – Ca serait hypocrite.

      source : https://twitter.com/nico_lambert/status/1205751406042472449

      #âge_légal #âge_pivot

    • Analyse Retraites par le ce comité de mobilisation de la DG de l’Insee

      Nous sommes des statisticiennes et statisticiens de l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques. À ce titre, nous réaffirmons que le rôle de la statistique publique est d’éclairer le débat public et d’apporter aux citoyens des éléments de compréhension des enjeux sociaux et économiques. Mercredi 11 décembre 2019, le Premier ministre, M. Édouard Philippe, a affirmé : « La responsabilité, c’est tenir compte, comme tous nos voisins, de données économiques et démographiques incontestables. » Nous le prenons au mot en rappelant quelques chiffres fondamentaux, afin que les citoyens s’en saisissent et comprennent l’enjeu d’un refus collectif de la réforme régressive en cours.

      Le comité de mobilisation de la direction générale de l’Insee, soutenu par les sections CGT, FO, SUD

      https://tendanceclaire.org/contenu/autre/Analyse_Retraites_Comite_mobilisation_Insee.pdf
      #pauvreté #solidarité #inégalités #dégradation #niveau_de_vie #femmes #marché_du_travail #répartition #démographie #choix_de_société #choix_politiques #temps_de_travail #productivité #financement_des_retraites #ressources_financières #cotisations_patronales #fonction_publique #austérité #chômage #cotisations_sociales #statistiques #chiffres #caisses_de_retraite #salaires #égalité_salariale #retraite_par_points #64_ans #espérance_de_vie #espérance_de_vie_en_bonne_santé #marché_du_travail #taux_de_remplacement

      signalé par @unagi sur seenthis :
      https://seenthis.net/messages/816267

    • ​Peut-on demander à toutes et tous de travailler jusqu’à 64 ans ?

      Un collectif d’agent·e·s de la #DARES (direction statistique du Ministère du Travail) a rédigé un article sur l’emploi des seniors à partir de données étayées sur leur situation actuelle.

      Un collectif d’agent·e·s de la DARES (direction statistique du Ministère du Travail) a rédigé un article sur l’emploi des seniors à partir de données étayées sur leur situation actuelle.

      Ce travail met en évidence les difficultés actuels auxquels font face les seniors sur le marché du travail avant leur retraite, de même que les inégalités, entre ca​dres et ouvrier×es, en matière de pénibilité, de santé et d’espérance de vie. Enfin, l’étude s’achève sur des comparaisons internationales sur l’évolution du taux de pauvreté des seniors.

      L’ensemble des éléments qui composent cette étude enrichissent le débat actuel sur la réforme des retraite par son analyse sur le fort taux d’inactivité des seniors, ainsi qu’une transition vers la retraite souvent affecté par des épisodes de non-emploi, y compris le chômage, et les liens entre pénibilité, santé et emploi. Ainsi, cette étude interroge sur les conséquences des principales mesures de la ​réforme des retraites à venir.

      Au-delà des données sur l’emploi des seniors, cette étude souligne la mobilisation des agent×es de la statistique publique, comme cela a été fait au préalable par des camarades de l’INSEE, à partir de données nationales validées, pour mettre en évidence les limites importantes de la réforme à venir.

      Depuis plus d’un mois les syndicats de salariés se mobilisent contre le projet de réforme du système de retraites présenté par le gouvernement. Jean-Paul Delevoye, ancien haut- commissaire à la réforme des retraites, déclarait, avant sa démission forcée, que cette réforme « doit être l’occasion de réfléchir collectivement à notre modèle de société, aux valeurs sur lesquelles nous voulons fonder notre pacte social » .

      Un collectif d’agents mobilisés contre cette réforme au sein de l’Insee a récemment rassemblé des données issues de la statistique publique qui infirment les principales justifications de la réforme [0]. À notre tour, nous, collectif d’agents de la Dares, direction statistique du ministère du Travail, voulons contribuer à cet exercice, en présentant des données sur la situation actuelle des seniors à l’égard du travail et de l’emploi. Nous espérons participer ainsi à la réflexion collective sur notre « modèle de société ».

      Collectif de mobilisation des agents de la Dares soutenu par la CGT.

      Emploi des seniors : une situation déjà fortement dégradée

      La réforme, comme beaucoup d’autres mesures récentes visant à augmenter l’activité des seniors (encadré 1), vise à prolonger la durée d’activité des seniors dans un contexte où leur situation d’emploi est déjà très dégra- dée, en particulier pour les moins qualifiés.
      Inactivité forcée et chômage de longue durée : les seniors particulièrement tou- chés

      Depuis 2008, du fait des réformes successives, l’âge moyen de départ à la retraite a augmenté, jusqu’à 62 ans et demi en 2017 (graphique 1, [1]. Si le taux de chômage des seniors apparaît relativement faible (7,5 % pour les 60-64 ans), c’est qu’il masque un fort taux d’inactivité : entre 59 et 61 ans plus d’un senior sur cinq est inactif sans être encore à la retraite [2] (graphiques 2a et 2b), souvent découragé après une recherche d’emploi longue et infructueuse ou pour des raisons de santé (infra).

      L’inactivité des seniors rime souvent avec pauvreté. En 2015, 11 % des personnes âgées de 53 à 69 ans (soit 1,4 million de personnes), ne perçoivent ni revenu d’activité ni pension de retraite, de droit direct ou de réversion [3]. Ces seniors sans emploi ni retraite, en majorité des femmes, sont moins diplômés que les autres et en moins bonne santé. Avec un niveau de vie médian de 1 270 euros par mois, leur taux de pauvreté atteint 32 %, contre 7 % pour les autres seniors en emploi ou à la retraite.

      Quand ils sont au chômage, les seniors y demeurent longtemps : 68% des chômeurs âgés de 55 à 64 ans le sont depuis un an au moins sans interruption [2]. Parmi les seniors demandeurs d’emploi s’étant inscrits à Pôle emploi en décembre 2016, 72 % sont ainsi encore au chômage 18 mois plus tard (contre 45 % pour l’ensemble des inscrits), et 51 % n’ont occupé aucun emploi durant ces 18 mois (contre 21 %) [4]. Selon Pôle emploi, la durée moyenne au chômage (2) des plus de 50 ans est de 546 jours, contre 336 jours pour l’ensemble des demandeurs d’emploi [5].

      C’est notamment parce qu’ils font l’objet de discriminations : trois managers sur quatre évoquent l’âge comme un facteur défavorable à l’embauche [6], ce qui est confirmé par d’autres travaux où l’âge est ainsi, avec le sexe, le premier motif évoqué de discrimination au travail [7].

      L’automatisation des processus de recrutement joue également, en défaveur des seniors, accordant beaucoup plus de valeur aux diplômes et autres critères formels, qu’aux parcours professionnels et aux compétences acquises, rendues invisibles par ces méthodes d’embauche [8].

      Une situation encore plus dégradée pour les femmes

      Quand elles sont au chômage, la durée moyenne de chômage des femmes de 50 à 59 ans est de 53 jours supérieure à celle des hommes du même âge. Les mon- tants qu’elles perçoivent par l’assurance chômage sont significativement plus faibles, de 33 % en moyenne. A partir de 60 ans cet écart atteint 44 % : 950 € nets par mois pour les femmes, 1 650 € pour les hommes, reflet des inégalités de salaires et de carrières [9].

      La retraite par points : désavantageuse pour les seniors en inactivité ou à temps partiel

      Non seulement beaucoup de seniors, notamment parmi les moins qualifiés, ne sont ni en emploi ni au chômage avant leur retraite et ne pourront donc pas accumuler de points ; mais ceux qui sont en emploi sont plus souvent à temps partiel en fin de carrière, ce qui les défavorisera de nouveau par rapport au système actuel où ces années pouvaient ne pas compter parmi les 25 meilleures et donc ne réduisaient pas les droits à retraite.

      En effet les salariés seniors sont deux fois plus nombreux que les 30-54 ans à déclarer être à temps partiel pour raison de santé. En particulier, les ouvriers de 55 à 64 ans déclarent 5 fois plus souvent être à temps partiel pour raison de santé que les cadres. Plus de 40 % des 55-64 ans à temps partiel ont une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps.

      Travail, retraite et santé des seniors : de fortes inégalités

      Les difficultés des seniors sur le marché du travail touchent particulièrement les employés et les ouvriers, dont la santé a souvent été affectée par un travail pénible.
      Inactivité avant la retraite : souvent à cause d’une santé dégradée par le travail

      Les seniors devenus inactifs avant d’avoir liquidé leur retraite indiquent que les principaux motifs d’arrêt d’activité ont été un licenciement (37 %) ou des problèmes de santé rendant le travail difficile (35 %) [10].

      Les problèmes de santé et d’emploi des seniors ne sont pas sans lien avec leur travail antérieur. Les salariés qui ont exercé pendant au moins quinze ans des emplois pénibles sont moins souvent en emploi, et bien plus souvent limités dans leurs activités quotidiennes (24 % contre 17 % des personnes qui n’ont pas été exposées au moins 15 ans) [11]. La pénibilité physique au travail est un facteur considérable d’inégalités : 61 % des aides- soignantes déclarent au moins une contrainte physique intense, ainsi que 79 % des ouvriers du second œuvre du bâtiment ou 80 % des ouvriers qualifiés de l’automobile, contre 38 % de l’ensemble des salariés en 2010 [12]. Les mêmes écarts se retrouvent pour l’exposition aux risques chimiques cancérogènes, qui touchent prioritairement les ouvriers.
      Pénibilité du travail : toujours pas prise en compte

      Avec l’âge, nombre de travailleurs, particulièrement chez les ouvriers, n’arrivent donc pas à se maintenir en emploi en raison de leur état de santé. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), introduit par la réforme des retraites de 2013, était supposé compenser ces inégalités en permettant aux salariés les plus exposés au cours de leur carrière de partir plus tôt à la retraite (2 ans au maximum, après 20 ans d’exposition reconnue). Mais du fait d’une mauvaise volonté patronale le C3P n’a pas tenu ses promesses : alors que l’étude d’impact de la loi de 2013 prévoyait que chaque année 3,3 millions de salariés pourraient y avoir droit, cela n’a été le cas que pour 870 000 salariés en 2016 et 650 000 en 2017, respectivement 26 % et 20 % des bénéficiaires potentiels [13].

      La réforme de 2017, décidée sous la pression du Medef, a encore affaibli sa portée en supprimant 4 critères de pénibilité (postures pénibles, charges lourdes, vibrations, agents chimiques dangereux), qui concernaient particulièrement des professions difficiles comme les ouvriers du bâtiment ou les aides-soignantes. En supprimant les régimes spéciaux, la réforme élimine les rares dispositifs qui permettaient vraiment aux salariés exerçant des métiers pénibles de partir plus tôt.
      Les ouvriers, plus longtemps au travail mais moins longtemps à la retraite que les cadres

      Les plus diplômés (niveau bac +5, soit 17 % d’une génération) terminent leurs études à 25 ans environ, contre 19 ans au niveau CAP-BEP (13 %) et 18 ans en l’absence de tout diplôme (14 %) [14].

      Travaillant plus tôt, les ouvriers et employés profitent également moins longtemps de leur retraite : l’espérance de vie en France a certes progressé depuis 1947 (+3 années pour les femmes et +4,9 ans pour les hommes entre 1997 et 2017 [15]), mais demeure très inégale selon la position sociale. Entre les 5 % les plus aisés et les 5 % les plus pauvres, l’écart d’espérance de vie approche 13 ans pour les hommes (graphique 3, [16]).

      Les hommes ouvriers risquent beaucoup plus de mourir avant 60 ans que les hommes cadres (13 % contre 6 %) ; l’écart est un peu moins important pour les femmes (5 % pour les ouvrières contre 3 % pour les femmes cadres) [18].

      Les cadres retraités, vivant plus longtemps, bénéficient de leurs retraites pour une durée plus longue que les ouvriers, en moyenne 23 ans contre 20 ans chez les hommes et 29 ans contre 26 ans chez les femmes [19].

      L’écart entre cadres et ouvriers se creuse plus encore lorsque l’on considère l’espérance de vie sans incapacité. A 35 ans, selon le type d’incapacité, un cadre espère en moyenne vivre 34 à 45 ans sans incapacité, contre 24 à 38 ans pour un ouvrier [20]. En somme, pour une même durée de cotisation, les cadres passent plus de temps en retraite et en bonne santé que les ouvriers.
      Les réformes à l’étranger : des retraités appauvris

      Dans de nombreux pays de l’OCDE, le système des retraites actuel est le fruit de réformes enclenchées au cours des années 1990 après des périodes de concertation entre partenaires sociaux et État relativement longues. La mise en œuvre de ces réformes a été par ailleurs étalée sur une période également assez conséquente.

      Trois pays sont souvent évoqués comme exemplaires en matière de réformes sociales et/ou d’indicateurs de performance économique : la Suède, l’Allemagne et le Royaume Uni.

      La Suède a été citée à plusieurs reprises comme une « source d’inspiration » . En 1994, elle a adopté un sys- tème à points, entré progressivement en vigueur à partir de 2001. Les retraites jusqu’à-là indexées sur les quinze meilleures années et liquidées après trente ans de cotisations pour une pension à taux plein, sont désormais basées sur des cotisations fixes ; leur niveau dépend de l’âge de départ, de l’espérance de vie et de la situation économique du pays. Le montant annuel de la retraite est obtenu en divisant les cotisations versées pendant la vie active par le nombre d’années restant à vivre, selon l’espérance de vie moyenne, incitant à un départ plus tardif à la retraite. Le départ aujourd’hui fixé à 65 ans va progressivement passer à 67 ans en 2026. Ce système a pour objectif d’empêcher la possibilité d’un déficit en permettant à la valeur du point de fluctuer. Les pensions peuvent alors baisser en période de crise, comme cela fut le cas en 2010, 2011 et 2014. D’après l’OCDE, le taux de remplacement est passé de 60 % du dernier salaire il y a 20 ans [21], à 53,4 % aujourd’hui. Le taux de pauvreté des plus de 65 ans est, selon Eurostat, de 14,6 % en 2018 contre 7,3 % en France (tableau 1).

      En Allemagne, en dépit des réformes qui se sont succédées depuis les années 1990, le financement du système des retraites ne parvient toujours pas à faire face au vieillissement de la population et à la baisse du nombre d’actifs. Pourtant, la durée de cotisation a été plusieurs fois rallongée et l’âge de départ à la retraite a été progressivement reculé à 65 ans ou à 67 ans (pour les personnes nées après 1964). Pour percevoir une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé 45 ans. Les cotisations-retraite (salarié et employeur) déjà à 18,6 %, atteindront 20 % en 2025. Selon Eurostat, 18,7% des retraités sont pauvres et les écarts entre les pensions des hommes et celles des femmes sont les plus élevés des pays de l’OCDE.

      Au Royaume-Uni, l’État verse 200 euros par semaine environ à tous ceux qui ont cotisé pendant 35 ans. L’âge minimum légal de départ à la retraite aujourd’hui de 65 ans, va passer à 66 ans en 2020, 67 ans en 2028 et 68 ans en 2037. Le taux de remplacement du dernier salaire n’est que de 28 %. À cette retraite publique peut s’ajouter un régime par capitalisation, dont le montant dépend de l’état des marchés financiers. Le taux de pauvreté des plus de 65 ans est très élevé : 19,3 % selon Eurostat.

      En France, le taux de pauvreté des plus de 65 ans se situe en 2018 à 1,7 point au-dessous de celui des 55-64 ans (Graphique 4). C’est là une caractéristique distinctive du système de retraites français actuel : cela n’a pas toujours été le cas auparavant (jusqu’en 2010, le taux de pauvreté des plus de 65 étant plus élevé que celui des 55-64 ans), et peu de pays de l’OCDE présentent des taux de pauvreté des seniors aussi faibles.

      https://reforme-retraite.info/travailler-jusque-64-ans
      #Suède #Allemagne #Royaume-Uni #UK

      Pour télécharger le document en pdf :
      https://www.souffrance-et-travail.com/wp-content/uploads/collectif-statistiques-du-travail.pdf

    • Rapport du #COR : un déficit construit de toutes pièces

      Le gouvernement a demandé au COR de publier une nouvelle #prévision du régime de retraites allant jusqu’en 2030, peu de temps donc après la projection de juin, qui allait jusqu’en 2070. Son objectif est clair : il s’agit de montrer que le système est déficitaire et donc qu’il faut des mesures de correction avant 2025, date envisagée de mise en place de la retraite par points, « pour redresser l’#équilibre_financier du régime ».

      Le COR a cependant publié un rapport relativement balancé annonçant certes un certain #déficit pour 2025, mais reconnaissant que son évaluation provient de conventions comptables discutables. Le risque est que le gouvernement et la presse mettent l’accent sur le déficit maximum prévu pour 2025, soit pour l’ensemble des régimes de retraite : 0,7 point de PIB (17,2 milliards d’euros) dans l’hypothèse que les #taux_de_cotisation restent fixes. Nous verrons que ce pseudo-déficit provient essentiellement de la baisse des #ressources affectées au système, en raison de la forte baisse de la part de la #masse_salariale du #secteur_public, de la #non-compensation de certaines #exonérations de #cotisations_sociales, de la baisse des transferts de l’#Unedic et de la #CNAF. Il disparaît pratiquement si une autre convention comptable est adoptée.

      http://www.atterres.org/article/rapport-du-cor-un-d%C3%A9ficit-construit-de-toutes-pi%C3%A8ces

      Note à télécharger ici :
      http://atterres.org/sites/default/files/Note%20EA%20COR_0.pdf

      –-> Note citée dans cette analyse de deux sociologues :
      Les fonctionnaires sacrifiés sur l’autel du système « universel » de retraites
      https://seenthis.net/messages/820914

    • Nous sommes à un tournant [https://www.youtube.com/watch?v=iJKVd609iGU&feature=emb_logo]

      dans le mouvement en faveur du système de retraite solidaire imaginé pour nous par le Conseil National de la Résistance, et revenu à l’équilibre financier [https://www.alternatives-economiques.fr/systeme-de-retraites-ne-connait-crise/00091163]. Si des dizaines de textes, venant même des économistes de LREM, ont fait une critique factuelle et chiffrée de la “réforme”, aucun argumentaire rationnel n’a été publié pour la soutenir mais un usage renversé de la rhétorique d’abolition des privilèges, contre la fonction publique [https://www.liberation.fr/debats/2020/01/14/les-fonctionnaires-sacrifies-sur-l-autel-du-systeme-universel-de-retraite. L’objet même de la réforme est indicible, car indéfendable : il s’agit de mettre le système de retraite en déficit de financement de 67 milliards € [https://www.alternatives-economiques.fr/guillaume-duval/reforme-risque-de-desequilibrer-fortement-financement-retraites/00091464], créant une crise qui amènera mécaniquement à une diminution des pensions facilitée par le système à points [https://www.alternatives-economiques.fr/michel-husson/garantir-point-ne-garantit-rien/00091288], à une augmentation de l’âge de départ en retraite et à un allongement de la durée de cotisation.

      Message reçu via une mailing-list militante, le 15.01.2020.

      Ci-dessous dans le fil de discussion je vais copier-coller quelques articles citées dans ce message et qui me paraissent forts intéressants.

    • Notre système de retraites ne connaît pas la crise

      Loin du tableau apocalyptique dressé par certains, l’avenir du système français de retraites est assez serein, les difficultés qu’il a connues étant d’ores et déjà largement résorbées.

      Le gouvernement veut chambouler le système de retraites. Au grand projet de réforme universelle à points défendu par Emmanuel Macron vient s’ajouter le spectre d’un allongement de la durée de vie au travail, justifié par l’annonce d’un déficit de 8 à 17 milliards d’euros en 2025. Une réforme, voire deux réformes à hauts risques pour un jeu qui n’en vaut pas forcément la chandelle. Car la santé de notre système par répartition qui a enchaîné les régimes se porte bien, merci. Tour d’horizon en 9 graphes.
      1/ Un système de retraites français (quasiment) revenu à l’équilibre

      Le déficit des retraites n’oblige-t-il pas, quoi qu’il arrive, à serrer les boulons ? Pas vraiment. La crise de 2008-2009 avait logiquement creusé ce déficit : les rentrées du système de retraite sont très dépendantes des cotisations payées par les salariés et les entreprises et donc de la santé économique du pays, tandis que ses dépenses ne varient pas avec l’activité.

      L’effet des réformes menées depuis 1990, combiné aux mesures supplémentaires prises en 2010 et 2013 pour combler ce déficit et au rétablissement de l’économie ont quasiment ramené le système de retraites à l’équilibre. Il n’y a donc aucune urgence particulière à réformer une fois de plus le système.

      2/ Financement des retraites : rien d’inquiétant à l’horizon 2030

      Le système est aujourd’hui quasiment à l’équilibre mais demain ? Comment ses finances vont-elles évoluer dans le futur ? Le gouvernement a demandé au Conseil d’orientation des retraites (COR) de produire un rapport à ce sujet à l’horizon 2030, un document qui vient d’être rendu public.

      Le rapport du COR aboutit à un creusement du déficit d’ici 2030 avec une fourchette assez large pour la valeur de ce déficit à cet horizon. L’évolution des dépenses de retraites dépend, sans surprise, du niveau qu’atteindra en moyenne la croissance économique d’ici 2030 : si cette croissance n’est que de 1 %, la part des retraites dans le PIB devrait monter selon le COR de 13,8 % du PIB aujourd’hui à 13,9 % en 2030. A contrario si la croissance est en moyenne de 1,8 % d’ici là, cette part baisserait à 13,6 %. Cela reste en tout cas dans l’épaisseur du trait et il ne devrait rien se produire qui ressemble de près ou de loin à une explosion des dépenses.

      Ce qui crée le déficit, c’est la baisse des recettes. Celle-ci est notamment liée à la baisse des emplois publics prévue par le gouvernement, car l’Etat cotise davantage que les employeurs privés pour le système de retraite. Cette diminution des recettes est due cependant également aux exonérations non compensées de cotisations sociales mises en place depuis 2017, notamment sur les heures supplémentaires. Le niveau des recettes dans le PIB dépend très peu en revanche de la croissance économique : c’est en gros un pourcentage constant de la richesse produite.

      Il dépend en revanche fortement des conventions qu’on prend pour l’évolution future de la contribution de l’Etat employeur au financement du système de retraite. Si on fait l’hypothèse, qui semble raisonnable, que la part du PIB qu’il y consacre devrait rester constante d’ici 2030, les recettes globales du système de retraite devraient baisser de 13,7 % du PIB - aujourd’hui à 13,4 % du PIB - , créant ainsi un déficit oscillant entre 0,2 et 0,5 % du PIB en 2030 au lieu de 0,1 % actuellement. Là aussi, il s’agit de l’épaisseur du trait avec 54 % de dépenses publiques… Ce déficit serait quasiment nul, voire se transformerait en excédent si on se contente simplement d’accroître de 0,3 point de PIB les recettes pour maintenir constante la part du PIB consacrée au financement des retraites. Rien de dramatique donc.

      3/ Les retraités partent déjà de plus en plus tard
      Alors que le discours gouvernemental plaide pour que les Français travaillent plus longtemps s’ils veulent toucher une retraite à taux plein, faut-il s’alarmer du fait qu’ils ouvrent leurs droits à la retraite bien trop tôt ? Pas d’inquiétude, là non plus. Les nombreuses réformes menées depuis le début des années 1990 ont produit leurs effets : l’âge de départ en retraite monte très régulièrement.

      Si on met de côté les salariés qui ont commencé à travailler avant 20 ans, dits en « carrière longue », qui bénéficient de dispositifs particuliers pour partir en retraite plus tôt, l’âge moyen de départ en retraite est déjà de 63,1 ans dans le secteur privé. Quant au public, il est déjà de 62,7 ans dans la fonction publique d’Etat, exception faite des militaires et des policiers, et de 63,2 ans dans les collectivités locales, hors pompiers. Et cet âge continue année après année à augmenter rapidement.
      4/ La retraite moyenne baisse déjà

      On justifie souvent l’urgence d’une nouvelle réforme des retraites par le niveau de vie relativement élevé des retraités. Celui-ci est équivalent à celui des actifs, sachant qu’« actifs » ne signifie pas en emploi : le niveau de vie moyen des retraités est inférieur à celui des actifs employés mais supérieur à celui des chômeurs, qui font eux aussi partie de la « population active ».

      Mais cette situation appartient en réalité déjà au passé : elle reflète la présence parmi les retraités de nombreuses personnes ayant bénéficié de règles qui étaient plus généreuses qu’aujourd’hui. Pour les nouveaux retraités, le niveau des pensions est déjà en recul sensible du fait du durcissement de ces règles : en 2017, 9,8 % des salariés du secteur privé ont dû prendre leur retraite avec une « décote » parce qu’ils n’ont pas cotisé assez longtemps pour obtenir une retraite à taux plein. C’est quasiment le double d’en 2006. Résultat : à l’âge de 66 ans, qui est l’âge où quasiment tout le monde est en retraite, la retraite moyenne n’était plus que de 1 514 euros en 2017 pour les résidents français contre 1 589 euros en 2013, un recul de 4,8 %.

      5/ La baisse des pensions devrait se poursuivre

      De plus, dans le cadre du système actuel, le mouvement engagé de baisse des pensions devrait se poursuivre au cours des prochaines décennies selon les projections réalisées par le Conseil d’orientation des retraites. Au point qu’il est surtout urgent de se demander si nous ne sommes pas déjà allés trop loin dans le durcissement des règles et la baisse des pensions futures.

      6/ La France est bien un des pays d’Europe où les retraites pèsent le plus lourd

      La France est incontestablement un des pays d’Europe, derrière la Grèce et l’Italie, qui dépense la plus grande part de son PIB pour financer les retraites. C’est un des principaux arguments utilisés pour justifier une énième réforme des retraites de manière à contenir cette part dans le futur mais en réalité cet argument ne tient pas la route.

      7/ Parce que l’Hexagone dépense beaucoup, il a peu de retraités pauvres

      La contrepartie de la part importante du PIB consacrée aux retraites en France est que nous sommes aussi un des pays d’Europe où la part des plus de 65 ans vivant sous le seuil de pauvreté est la plus faible. Le fameux modèle suédois de retraite à points, qui sert de référence dans la réforme engagée, ne se montre pas particulièrement performant en la matière. Mais la situation des personnes âgées est également très difficile en Allemagne ou au Royaume-Uni.

      Si l’objectif visé par le gouvernement est de nous ramener dans la moyenne européenne dans ce domaine, le prix à payer va être très élevé pour les futurs seniors… Leur situation est si dégradée chez beaucoup de nos voisins que plusieurs d’entre eux, à commencer par l’Allemagne, sont en train de prendre au contraire des mesures pour augmenter significativement leurs dépenses de retraites dans le futur afin de se rapprocher du « modèle français ».

      8/ La France est un des pays d’Europe où la part des retraites dans le PIB devrait baisser le plus

      La France est un des pays d’Europe qui consacre une des parts les plus importantes de son PIB aux retraites mais, dans le cadre du système actuel de retraites, cela ne devrait plus être le cas en 2070 compte tenu de la démographie française et des réformes déjà décidées selon les projections réalisées par la Commission européenne (qu’on ne peut guère soupçonner de francophilie excessive dans ce genre de domaine). Avec une baisse de plus de deux points de la part du PIB consacrée aux retraites, la France fait partie des pays européens où le retour de balancier – qui entraînera une réduction des pensions – est le plus fort.

      9/ La mauvaise-bonne nouvelle de l’espérance de vie

      Enfin, la plupart des scénarios alarmistes débouchant sur des prévisions catastrophiques sont établis sur la base d’une prolongation des tendances passées en matière d’allongement de l’espérance de vie. Or on a eu sur ce plan régulièrement des mauvaises nouvelles ces dernières années. Certes, cet allongement se poursuit mais à un rythme très lent, beaucoup plus lent que celui que l’Insee considérait jusque-là comme son scénario central dans ses prévisions démographiques. Ce qui est une mauvaise nouvelle pour nous toutes et tous, en est néanmoins plutôt une bonne pour le financement du système de retraite…

      Bref, notre système de retraites présente certes quelques défauts qu’il faudrait corriger mais il n’y a manifestement pas le « feu au lac ». Le gouvernement entend pourtant changer radicalement le fonctionnement du système. Avec la retraite à points, on passerait en effet d’un système principalement « à prestations définies » – le niveau de la rémunération reçue pendant la période d’activité détermine celui de la retraite future – à un système « à cotisation définie » – ce que l’on paie chaque mois pour la retraite n’engage à rien de précis sur ce qu’on touchera plus tard.

      Un tel changement risque de faire de nombreux perdants, notamment parmi les fonctionnaires mais aussi parmi ceux qui auront connu des années difficiles sur le marché du travail – chômage, petits boulots précaires… Il parachèverait également l’étatisation de la protection sociale en donnant les clefs du système à Bercy. Et la tentation serait évidemment forte pour nos grands argentiers d’en profiter pour accélérer encore la baisse des retraites futures afin de diminuer les dépenses publiques.

      https://www.alternatives-economiques.fr/systeme-de-retraites-ne-connait-crise/00091163

    • La réforme risque de déséquilibrer fortement le financement des retraites

      Ce qui frappe dans le projet de réforme des retraites du gouvernement, eu égard à l’ampleur du bouleversement proposé, c’est son imprécision et l’absence de tout chiffrage détaillé et transparent de ses effets tant globaux qu’individuels. Il n’est pas surprenant dans ces conditions que ce projet se révèle aussi anxiogène.

      Le plus impressionnant à ce niveau concerne un des points centraux d’une réforme censée créer un système de retraite unique, avec des taux de cotisation eux aussi uniques. « Il est proposé que le taux de cotisation des salariés et assimilés soit fixé à 28,12 %. Il sera partagé à 60 % pour les employeurs et à 40 % pour les assurés », précise le rapport Delevoye qui fait toujours foi avant le projet de loi qui sera examiné en conseil des ministres le 24 janvier. « Tous les salariés et leurs employeurs, quels que soient le secteur d’activité ou la nature juridique de l’employeur, seront traités identiquement du point de vue des cotisations », ajoute le rapport.

      Il en résulte un taux unique de cotisation patronale pour les retraites de 16,87 % rapporté au traitement brut des salariés qui devrait s’appliquer à l’avenir uniformément à tous les employeurs, publics comme privés. Or aujourd’hui, ces taux sont très différents suivant les secteurs. Ils sont surtout très supérieurs à ce niveau dans le secteur public : ils sont de 74,28 % dans la fonction publique d’Etat et de 30,65 % dans les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. Alors que ce taux n’est que de 16,48 % dans le privé selon les chiffres du Conseil d’orientation des retraites (COR).

      Ces différences résultent, pour une part, de retraites un peu plus généreuses dans le secteur public : la fameuse « bonne retraite » qui compense des salaires faibles en période d’activité. Mais elles sont aussi et surtout le fruit d’une évolution démographique défavorable à l’emploi public, du fait des mesures restrictives en termes d’embauche dans ce secteur, et en particulier au niveau de l’Etat depuis de longues années maintenant. Il y a de ce fait beaucoup plus de retraités par actif dans le secteur public que dans le secteur privé.
      Un manque à gagner de 67 milliards d’euros

      Si on calcule la moyenne des cotisations patronales pour la retraite en pondérant les masses salariales des différents secteurs, on aboutit à un taux de 23,8 %. Or ce n’est pas du tout celui prévu par le projet du gouvernement. Ce dernier veut au contraire aligner toutes les cotisations patronales sur le taux le plus bas, celui du secteur privé.

      Entre le taux de 16,9 % prévu par le gouvernement et les 23,8 % moyens actuels, il existe donc un trou de presque 7 points de cotisations. Compte tenu des 916 milliards d’euros de salaires bruts distribués en 2018, cela équivaut à un manque à gagner de 63 milliards d’euros par an pour les retraites.

      Auxquels il convient d’ajouter les quelque 3,8 milliards d’euros de pertes de recettes estimées par l’Agirc-Arrco, suite à la sortie prévue du système obligatoire des revenus salariaux excédant 120 000 euros annuels, sans baisse équivalente des pensions versées. Alors haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye avait concédé aux syndicats une transition de 15 ans pour atteindre progressivement ce plafond, afin d’adoucir le choc pour les finances publiques.

      A terme, la facture sera au total de l’ordre de 67 milliards d’euros de manque à gagner par an pour le financement des retraites, 3 points de PIB ou encore une baisse de 22 % des ressources actuelles du système de retraites. Or nulle part dans le rapport Delevoye comme dans les éléments communiqués depuis par le Premier ministre, il n’est précisé par quel miracle le financement des retraites est supposé rester constant après la réforme malgré cette chute spectaculaire des cotisations employeurs du secteur public.

      En fait, parmi les points qui ne tiennent guère la route dans cette réforme, on trouve déjà à la base les éléments les plus fondamentaux de son équation financière.

      https://www.alternatives-economiques.fr/guillaume-duval/reforme-risque-de-desequilibrer-fortement-financement-retraites/00091464

      #équilibre #déséquilibre

    • Garantir la valeur du point ne garantit rien

      Les promoteurs de la réforme des retraites reprennent les chiffres donnés par le rapport Delevoye : « A l’instauration du système universel de retraite, un point correspondra à 10 euros de cotisations [et] la valeur du point servant au calcul de la retraite serait fixée à 0,55 euro au démarrage du système universel ». Ils y trouvent aussi des éléments de langage : les droits acquis par le travail « seront revalorisés comme les salaires : cette règle favorable permettra de préserver leur valeur jusqu’au moment du départ en retraite (…) A la liquidation, ces points seront convertis en euros, selon une valeur de service qui obéira à la même règle et la retraite ainsi versée sera indexée sur l’inflation. »

      Bref, nous dit-on, la valeur du point est garantie. Mais cette rhétorique rassurante comporte quelques aspérités. La valeur d’achat sera de 10 euros, mais « à l’instauration du système ». Et ensuite ? Pour déterminer le montant de la retraite le point vaudra 0,55 euro « au démarrage du système ». Et plus tard ?

      Le rapport Delevoye souligne que « les Français pourront ainsi déterminer en connaissance de cause à quel moment et avec quel revenu ils souhaitent partir en retraite ». A quel moment et avec quel revenu ? N’est-ce pas l’aveu qu’il existera un arbitrage entre âge du départ à la retraite et montant de la pension ?
      Une garantie qui ne garantit rien

      Comment réconcilier toutes ces affirmations ? La clé se trouve dans cette formule du rapport : « A la liquidation, les points seront convertis en euros selon une valeur de service ». C’est dans cette opération de conversion que gît le lièvre.

      Comme l’ont déjà bien montré Justin Benard et Michaël Zemmour, il faut en effet distinguer trois notions :

      La « valeur d’acquisition » du point (10 euros de cotisation = 1 point)
      La « valeur de service » (1 point = 0,55 euro de pension)
      Le « coefficient de conversion » qui permet de calculer la valeur effective du point au moment de la retraite

      La formule permettant de calculer sa pension est donc : « ma retraite » = « mon salaire » x « le taux de cotisation » x « valeur de service » x « coefficient de conversion »

      Cette équation a des implications bien précises si on la couple avec l’exigence d’équilibre du système comme le souhaite le gouvernement. Admettons, pour simplifier, que la valeur de service soit revalorisée comme les salaires (ce qui est annoncé), que le taux de cotisation est fixe (ce qui est prévu) et le système à l’équilibre : les dépenses (pensions versées) doivent donc être égales aux recettes (cotisations perçues).

      Moyennant quelques calculs, ces hypothèses conduisent à un résultat très simple : le coefficient de conversion varie en fonction du rapport entre le nombre de retraités et le nombre de cotisants (aujourd’hui, on a environ un retraité pour 1,5 cotisant). Puisque ce ratio est appelé à augmenter – il y aura encore moins de cotisants pour un retraité –, l’obscur coefficient de conversion est donc arithmétiquement appelé à baisser. En d’autres termes, moins il y aura de cotisants par retraités, plus les pensions futures baisseront.

      En janvier 2010, le Conseil d’orientation des retraites (COR) avait d’ailleurs publié un remarquable rapport intitulé Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? dont l’ex-haut-commissariat aux retraites aurait pu s’imprégner un peu plus. Il rassemblait dans un style pédagogique tout le savoir accumulé par les meilleurs spécialistes, et voilà ce qu’on pouvait y lire (page 103) :

      « Comme la masse des pensions est égale au produit du nombre de points de tous les retraités par la valeur de service du point, cette dernière peut être ajustée année après année de façon à respecter l’équilibre du régime », tout en pointant « le risque que les pensions durant la période de retraite connaissent une évolution incertaine et non nécessairement en phase avec l’évolution des prix ». Et il enfonçait le clou un peu plus loin (page 177) : « On peut agir année après année sur la valeur d’achat du point et/ou la valeur de service du point pour faire face aux besoins de financement entraînés par le vieillissement de la population ». C’est on ne peut plus clair !
      Expérience complémentaire

      On a déjà l’expérience de ce genre de situation avec les régimes complémentaires à points de l’Agirc-Arrco : le coefficient de conversion existe déjà, il est baptisé « taux d’appel ». C’est ce qu’explique très bien la CFDT-retraités : « A partir de 1971 à l’Arrco et de 1979 à l’Agirc, les régimes ont pratiqué un taux d’appel supérieur au taux contractuel ». Aujourd’hui, le taux d’appel est de 127 %, cela veut dire qu’il faut cotiser 127 euros pour être crédité de 100 de retraite.

      Une ancienne administratrice de l’Agirc et de l’Arrco, Sylvie Durand, vient de dresser un bilan détaillé des régimes complémentaires. Il a l’avantage de montrer à quel point le pilotage d’un système par points n’a vraiment rien d’automatique et qu’il nécessite des calculs extrêmement complexes.

      Les accords successifs ont conduit à une baisse des taux de remplacement (le niveau de la pension par rapport au dernier salaire, NDLR) de l’ordre d’un tiers entre 1993 et 2018. Pour parvenir à ce résultat, retrace-t-elle, « le prix d’acquisition du point de retraite augmenta plus vite que les salaires et la valeur de service du point fut au mieux indexée sur les prix, c’est-à-dire gelée en termes de pouvoir d’achat ». Voilà peut-être ce qui nous attend dans le régime à points généralisé.
      Espérances de vie

      Antoine Bozio, l’inspirateur de la réforme est déçu, puisqu’il parle d’un « formidable gâchis » dans les colonnes du journal Le Monde. Mais il est sans doute le mieux placé pour expliquer les principes que la réforme aurait dû selon lui respecter. Dans une note de l’Institut des politiques publiques (IPP) qu’il dirige, il est explicité que dans un système par points « pur », le montant des pensions est obtenu « en appliquant un coefficient de conversion à la somme des points accumulés. » Et c’est ce coefficient qui « définit le cœur du barème des pensions : pour chaque génération, et pour chaque âge, il détermine la conversion des droits accumulés en pension mensuelle ».

      La question clé est donc celle du niveau de ce coefficient de conversion. Comment est-il déterminé ? Un peu comme dans le système suédois, il « dépend négativement de l’espérance de vie au moment de la liquidation ». Un tel système n’a donc pas besoin d’un âge de référence : il est implicite. Admettons par exemple que j’ai 60 ans et que l’espérance de vie de ma génération est de 80 ans. Mon coefficient de conversion va donc dépendre de mon « reste à vivre », soit 20 ans. Si j’attends plutôt d’avoir 65 ans pour faire valoir mes droits à la retraite, il ne me reste plus (statistiquement) que 15 ans à vivre et donc mon coefficient de conversion sera plus favorable et ma pension plus élevée.

      Jean-Paul Delevoye ne semblait pas avoir vraiment compris la logique d’un système par points, on verra ce qu’il en est de son successeur. Il n’avait pas besoin d’afficher la notion d’âge dans son rapport en évoquant « un pilotage de l’âge du taux plein pour tenir compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’allongement de la durée passée en retraite ». Le réglage d’un système par points est beaucoup plus opaque : il passe par l’ajustement du coefficient de conversion, ou – ce qui se verrait plus – par l’introduction d’un mécanisme de taux d’appel qui rendrait plus coûteux l’acquisition d’un point.
      Déjà dans les tuyaux

      Même sans nouvelle réforme, l’appauvrissement des retraités est déjà programmé : c’est un élément qui est souvent oublié dans le débat actuel. Il suffit pour s’en convaincre de consulter les rapports du COR, et notamment celui de juin dernier. On y apprend qu’en 2017, la pension moyenne représentait 51,3 % du revenu d’activité moyen brut. Ce ratio serait en moyenne (selon les hypothèses de taux de croissance) de 47,7 % en 20301, puis de 40 % en 2050 et enfin de 35,8 % en 2070.

      Surtout, la part des pensions dans le PIB devrait même baisser, comme l’indique le rapport de novembre. Avec la « convention TCC » (taux de cotisation et de subvention d’équilibre figés à leur niveau de 2018) elle devrait passer de 13,8 % aujourd’hui à moins de 13 % en 2030.

      Universalisme, automaticité, équité : aucun de ces arguments rhétoriques ne résiste à un examen détaillé. La volonté de faire passer à tout prix la réforme, au lieu d’améliorer le système actuel, reste une énigme. A moins d’y voir un projet visant à dévaluer un peu plus nos retraites publiques.

      https://www.alternatives-economiques.fr/michel-husson/garantir-point-ne-garantit-rien/00091288

    • La valeur du point ne pourra pas baisser… Mais le niveau de votre pension, si.

      Dans le débat sur la réforme des retraites et le passage vers un système à point, une inquiétude revient souvent : qu’est-ce qui garantit la valeur du point ? Devant la défiance grandissante face à la réforme, le Premier Ministre a notamment annoncé le 27 novembre 2019 « L’indexation des points de retraite sur le niveau des salaires pour éviter tout risque de décrochage. (…) Nous le savons, nos concitoyens veulent être rassurés au sujet de la valeur du point, ils auront cette garantie ». Cette déclaration donne quelques indications sur le pilotage du futur système. En revanche, on aurait tort d’y voir une garantie sur le niveau des pensions, tout simplement car dans le système envisagé par le gouvernement, le calcul de la pension ne se base pas sur la « valeur du point », mais sur un « coefficient de conversion » qui évoluerait bien moins vite. De ce fait, l’indexation de la valeur du point n’empêchera pas la baisse du niveau des pensions.

      Une valeur du point en « pilote automatique », avantages et inconvénient

      La déclaration du Premier ministre a un premier sens : elle signifie que la « valeur du point » serait définie « automatiquement », en fonction de la situation de l’économie. Ce ne sera donc pas un paramètre de pilotage du système, dans les mains des gestionnaires (parlementaires). Dans une première version de la réforme (rapport Delevoye), il était envisagé que la valeur d’achat et la valeur de vente du point soient décidés chaque année par les gestionnaires du systèmes (en pratique, par le gouvernement avec un vote du parlement, et après consultation des partenaires sociaux). Cette déclaration renforce donc l’hypothèse d’un système « en pilote automatique » davantage que piloté à la discrétion des pouvoirs publics[1].

      Cela dit on peut se demander si cet engagement sera contraignant : dans quelle mesure sera-t-il simple ou compliqué pour un gouvernement futur de dévier de cette indexation de référence ? Il pourrait y avoir différentes raisons à cela : soit pour des raisons d’économies budgétaires, soit à l’inverse pour éviter une baisse en cas d’épisode de récession. D’ailleurs, dans les régimes complémentaires actuels (AGIRC-ARRCO), la liberté des organisations syndicales et patronales de définir la valeur d’achat et de service du point leur a permis d’éviter une baisse des retraites pendant la récession de 2008 (jouant ainsi le rôle d’amortisseur social), puis de levier pour réaliser des économies sur les pensions dans la période suivante.

      La valeur du point ne constitue aucunement une garantie contre le décrochage des pensions

      Derrière l’appellation de "valeur du point" on entend souvent, en réalité, trois choses tout à fait distinctes :

      la "valeur d’acquisition " s’entend de la valeur du point à l’achat. Selon le rapport Delevoye, la valeur du point sera de 10€ en 2025 : pour chaque 10€ de cotisation, vous pourrez accumuler un point retraites
      la "valeur de service" (appelé ainsi par le rapport Delevoye) représente la valeur qu’aura chaque point liquidation pour un départ à l’âge d’équilibre. Selon le rapport Delevoye, ce coefficient serait de 0,55€ en 2025 pour un départ à 64 ans.
      le "coefficient de conversion", valeur effective du point à la vente

      Le coefficient de conversion (« vente ») s’écarte de la valeur de service dès lors que l’âge de départ ne correspond pas strictement à l’âge d’équilibre (ou âge pivot). Pour toute année de départ avant l’âge d’équilibre, le coefficient de conversion est diminué de 5 %. A l’inverse, pour tout année de départ après l’âge d’équilibre, le coefficient de conversion augmente de 5%.

      La pension est donc calculée selon la formule suivante :

      Pension brute = stock de points x coefficient de conversion (« vente »)

      Dans laquelle le stock de points est la somme des points accumulés chaque année, telle que pour une année n :

      Nombre de points = salaire brut x taux de cotisation / valeur d’acquisition (« achat »)

      Un des engagements du gouvernement est de faire évoluer la valeur d’acquisition du point selon la croissance des salaires (sauf dans les premières années de la réforme où le point évoluerait moins vite). Qu’est-ce que cela signifie ? Tout simplement que, si votre salaire augmente au même rythme que le salaire moyen, vous accumulerez chaque année le même nombre de points que l’année précédente. Et donc qu’en fin de carrière, chacune de vos années de salaire contribuera a égalité à votre stock de points (il n’y a pas d’année qui compte plus que d’autres).

      La valeur de service sera indexée sur les salaires… mais pas le coefficient de conversion

      Le coefficient de conversion serait donc fixé aux alentours de 0,55€ en 2025 pour un départ à 64 ans. Pour maintenir le niveau des pensions[2], ce coefficient de conversion devrait augmenter à la même vitesse que la valeur d’acquisition, c’est-à-dire selon les salaires.

      Ce ne sera pas le cas : ce qui est indexé sur les salaires c’est « la valeur de service », c’est-à-dire la valeur du point à l’âge d’équilibre. Or cet âge d’équilibre augmenterait pour chaque nouvelle génération, notamment selon la hausse de l’espérance de vie.

      En pratique, le rapport Delevoye prévoit un décalage de « l’âge d’équilibre » d’environ 1 an tous les 12 ans, mais cela peut aller plus ou moins vite, dans le seul but d’équilibrer le système.. Pour chaque année de départ avant cet âge d’équilibre (64 ans en 2025), votre pension serait affectée d’une « décote », soit d’une diminution de 5 % (10% pour deux années, 15 % pour trois années etc.). Un décalage de cet âge d’équilibre conduirait donc, mécaniquement, à une augmentation de la décote pour un départ au même âge.

      Par exemple si une personne part à 63 ans en 2025 alors que l’âge d’équilibre est de 64 ans elle touche pour chaque point 95 % de sa « valeur de service » (5% de décote) car il lui manque un an avant d’atteindre l’âge d’équilibre. Pour une personne née douze ans plus tard, l’âge d’équilibre serait porté à 65 ans. Si cette personne part également à 63 ans, elle touchera donc pour chaque point seulement 90% de sa valeur de service (10% de décote).

      Ainsi, même si la "valeur de service", augmente chaque année aussi vite que les salaires (ici 1,3 % par an), le coefficient de conversion (valeur réelle de « vente ») à un âge donné, lui, augmente nettement moins vite (0,8% par an) (figure 1).

      Figure 1 : La « valeur de service » (ou valeur du point l’âge d’équilibre) est indexée sur les salaires (hypothèse 1,3 % par an), mais le coefficient de conversion (« valeur effective » du point au moment de la liquidation) à 63 ans, augmente lui, bien moins vite.

      La conséquence immédiate de ce mécanisme est que la véritable valeur, en montant de retraite, que l’on touche pour un point à un âge donné, diminuera par rapport au salaire moyen.

      Une baisse programmée des taux de remplacement

      Pour mesurer l’impact réel de cette baisse sur la pension de chacun, il faut utiliser un indicateur de taux de remplacement (niveau de la retraite par rapport au dernier salaire). Il représente la question que chacun.e se posera au moment de son départ en retraite : de combien vais-je pouvoir (ou non) bénéficier, par rapport à mon niveau de vie au travail ?

      Du fait du décrochage du coefficient de conversion par rapport aux salaires, le taux de remplacement diminue mécaniquement. Imaginons un stock de points qui garantit, en 2025, un taux de remplacement de 70 % à 63 ans. Avec la hausse de l’âge d’équilibre, et donc de la décote, le même stock de points (donc la même carrière) ne permet plus, en 2050, qu’un taux de remplacement de 62 % (Figure 2). Il est d’ailleurs tout à fait possible que la baisse soit plus forte ou plus faible, puisque la raison d’être de l’âge d’équilibre (et donc du coefficient de conversion) est de s’ajuster en fonction de l’espérance de vie[3] et des données macroéconomiques, pour équilibrer le système.

      Figure 2 : Evolution du taux de remplacement (pension/ dernier salaire) à 63 ans en fonction de l’année de départ. Exemple d’une carrière permettant de partir à 63 ans avec 70% de son dernier salaire en 2025. En 2050, la même carrière fournit le même nombre de points, mais leur valeur effective à 63 ans a évolué moins vite que les salaires. Le taux de remplacement n’est plus que de 62%.

      Aussi lorsque le Haut-commissaire affirme « que la valeur du point ne pourra pas baisser », ou le Premier ministre que « la valeur du point sera indexée », ils disent vrai, mais ils jouent sur les mots. Même avec une indexation du point sur les salaires telle que le prévoit le système, et même si la valeur nominale (en euros) du coefficient de conversion ne « baisse » pas, les pensions elles, vont bien décrocher par rapport aux salaires.

      Derrière la technicité de l’explication, il y a cette réalité simple que la communication autour de la réforme tend à masquer : le principe même du système à points, c’est que le niveau des pensions serve de variable d’ajustement, à la baisse, pour équilibrer le système.

      Ce billet s’inspire en partie des éléments présentés dans une note de l’IPP, ainsi que de nombreux échanges avec Sam.

      Justin Benard est membre du collectif @nosretraites

      [1] Le rapport Delevoye prévoit par ailleurs une transition d’une durée indéterminée durant laquelle le point est indexé plus que les prix, mais moins que les salaires.

      [2] On parle ici du « taux de remplacement, c’est-à-dire ce que la retraite représente par rapport au dernier salaire.

      [3] Il s’agit de l’espérance de vie moyenne de chaque génération, pas l’espérance de vie individuelle.

      https://blogs.alternatives-economiques.fr/zemmour/2019/11/30/la-valeur-du-point-ne-pourra-pas-baisser-mais-le-nive

    • Conférence de #Michael_Zemmour, très édifiante :

      https://www.youtube.com/watch?v=iJKVd609iGU&feature=youtu.be

      Je l’ai transcrite ici :
      https://seenthis.net/messages/821185

      Je remets ici la transcription :

      2 enjeux :
      – est-ce qu’on fait une nouvelle réforme de retraite pour faire des économies pour les personnes qui sont à 5 années de retraites ou plus ? —> Baisse de la retraite à partir de 2022
      – est-ce qu’on change de régime en passant d’un système à cotisation définie ou alors, comme c’est le cas dans la plupart des pays d’Europe, on veut faire de la retraite publique un premier étage ? En sachant qu’en France la plupart des retraités vivent uniquement de leur retraite, sauf le « top 10 », les retraités riches, qui peuvent avoir un peu d’épargne à côté. En France on a fait le choix de tout mettre dans le système par #répartition. Ce qui est prévu par la réforme c’est que cet étage public se dégonfle pour devenir un premier étage qui ne permet pas de maintenir son niveau de vie quand on part à la retraite et que celles et ceux qui peuvent doivent compléter... comment ? Avec de l’assurance vie, de la spéculation immobilière ou de la retraite par capitalisation.

      Qu’est-ce qu’il y a dans le projet de loi ?
      Il y a 2 types de systèmes :
      – un système à #prestations_définies, le système dans lequel on est aujourd’hui, un système dans lequel la loi inscrit le calcul des prestations. Le droit garanti le niveau des droits sociaux. On voit combien ça coûte à financer et on ajuste les financements, et quand il n’y a pas ces financements, on discute : est-ce qu’on fait une réforme ? Est-ce qu’on met plus de financements ? La loi a comme objectif qu’on maintienne son niveau de vie quand on part à la retraite. On a un objectif de niveau de vie.
      – un système à #cotisations_définies —> son objectif premier c’est l’équilibre financier du système, donc « pas de déficit ». L’objectif de niveau de vie disparaît et est subordonné à cela.

      Article 1 du #projet_de_loi_organique —> on instaure une #règle_d'or qui interdit le système d’être en #déficit sur une période de 5 ans. On impose l’équilibre.
      Ceci signifie que le passage d’un système à cotisations définies, donc on fixe les ressources et on ne sait pas combien vous aurez à la retraite, on n’attend pas le système à points pour le mettre en place, on le met en place tout de suite, en 2022 avec application en 2025.

      En quoi c’est un problème la règle d’or ?
      D’abord, on change d’objectif politique. On n’a plus un objectif de droit social, mais un objectif d’équilibre du système.
      Associée à cette règle d’or, il y a un double contexte :
      – le gouvernement et le patronat ont dit leur opposition à toute augmentation des ressources. Or, on sait que la part de retraités dans la population va augmenter. Si vous gelez le niveau des ressources et que la part des retraités augmente et qu’en plus vous voulez être à l’équilibre, c’est mécanique, ça diminue
      – le gouvernement et l’Etat ont les moyens de diminuer les recettes même sans changer de taux de cotisation. C’est ce qui s’est fait les années précédentes. Aujourd’hui le gouvernement pointe un déficit de 12 milliards d’EUR. D’où vient ce déficit ? La moitié environ c’est le ralentissement de la masse salariale de l’Etat. En gros, comme l’Etat paie moins ses fonctionnaires et embauche moins, il finance moins le système des retraites et ça génère du déficit. L’autre moitié, ce sont des baisses de compensations qui ne sont plus financées par l’Etat (les parts salariales sur lesquelles on ne paie pas de cotisations sociales, etc.). En gros c’est du définancement.

      –-> D’un côté on dit que ça soit à l’équilibre, d’un autre côté on a les moyens de diminuer les ressources.
      Donc, la première partie de la réforme, faire 12 milliards d’économie à l’horizon 2027, c’est l’application immédiate de cette règle d’or.

      Si vous voulez expliquer la réforme autour de vous... il faut créer 2 cases :
      – il y a des gens qui sont nés entre 1960 et 1975 : ce n’est pas vrai qu’ils ne sont pas concernés. Ils ne sont pas concernés par le système à points. Ils sont concernés par des mesures d’économie de l’ordre de 12 milliards d’ici 2027. 12 milliards c’est pas beaucoup si on regarde le système de retraites qui vaut 300 milliards. Par contre, il n’y a que 4 millions de personnes qui partent en retraite entre 2022 et 2027. Si vous concentrer 12 milliards d’économies, pas sur les retraités, pas sur les actives et les actifs, mais sur les personnes qui partent en retraite à ce moment-là, ça fait un choc très important. Comment vont être faites ces économies ? Dans le projet de loi il y avait une indication, c’était l’âge pivot. ça a changé. Pas la volonté de faire 12 milliards d’économies sur 4 milliards de personnes, même pas l’idée qu’on va payer plutôt que de faire des économies, ce qui a changé c’est que le gouvernement est d’accord de ne pas l’écrire dans le projet de loi, mais c’est une décision qu’on prendra par ordonnance. 2 mesures d’économies possibles : report de l’âge légal de retraite ou, plus probable, un allongement de la durée de cotisation. En gros, les gens ne les atteindront pas. On aura une durée tellement élevée qu’on fera payer aux gens un malus.
      – Les gens qui sont concernés par le système à points. C’est un système qui s’auto-ajuste avec un âge d’équilibre. L’#âge_d'équilibre sert à cela : on fixe le niveau de ressources, on a de plus en plus de retraités... la même enveloppe pour plus de retraités... pour ajuster, on déplace l’âge d’équilibre. Si vous n’avez pas atteint l’âge d’équilibre, votre point ne vaut pas sa valeur, il faut 5% en moins par année qui vous manque.

      Qu’est-ce que ça produit ?
      Pour les gens qui sont proches de la retraite, ça produit une baisse de la retraite car ils n’ont pas le temps de s’ajuster. Les gens qui sont loin de la retraite, ils vont devoir, si ils ont les moyens, compléter en cotisant à des systèmes de retraite complémentaires, en général en entreprises. Les gens qui n’ont pas les moyens vont avoir une retraite diminuée et il faudra cumuler emploi et retraite tant qu’on est encore en situation.

    • Une étude d’impact truquée, nous publions les chiffres corrigés

      Publiée ce jour, l’#étude_d’impact du gouvernement de près de 1 000 pages tient plus de l’opération de communication que de l’éclairage sincère du débat parlementaire. Les #cas-types présentés pour rendre compte de l’impact de la réforme sont délibérément faussés.

      Par conséquent, l’étude d’impact ne rend pas compte des conséquences du projet de réforme des retraites, ce qui est pourtant l’objectif que la Constitution lui assigne. De plus elle est volontairement trompeuse quant aux résultats de la réforme.

      Le projet de loi indique clairement (article 10) que l’âge d’équilibre du système à points sera amené à évoluer d’une génération à l’autre (par défaut, de l’équivalent des deux tiers des gains d’espérance de vie de la génération en question). Mais, au moment de comparer les résultats du système à points avec le système actuel, le gouvernement rétropédale : tous les cas types sont présentés avec un âge d’équilibre gelé à 65 ans, ce qui conduit à faire disparaître une partie du malus. Ce choix est à la fois en contradiction avec le chiffrage macro-économique de l’étude d’impact (qui inclut un âge d’équilibre glissant), et avec le texte de la loi.

      Le collectif Nos retraites a donc redressé les données des 28 cas-types du gouvernement, en les corrigeant de cet effet trompeur d’un âge d’équilibre fixe et non évolutif comme le prévoit le projet de loi. Alors que pour la génération 1990 le gouvernement présente 21 situations sur 28 comme avantageuses avec un départ à la retraite à 64 ans, elles ne sont plus que 10 une fois que les données ont été redressées. Pour cette génération, les retraité·e·s perdent 7 % du niveau de leur pension avec nos corrections, 7 % qui ont donc été indûment ajoutés dans l’étude d’impact.

      De nombreuses inquiétudes sont confirmées par cette étude et méritent d’être soulignées :

      Les #femmes avec enfants sont les grandes perdantes du passage au système Macron, en particulier pour un départ avant l’âge d’équilibre. Une femme, née en 1990 (au SMIC, 2 enfants) qui part à 62 ans, perdra ainsi 15 % de ses droits par rapport au système actuel.
      Dans le système à points, les employé·e·s perdent beaucoup plus que les cadres supérieur·e·s. Ces dernier·e·s seront ainsi “gagnant·e·s” quel que soit leur âge de départ, alors que les employé·e·s seront perdant·e·s pour tout départ avant 66 ans.

      Enfin, il est important de souligner qu’il ne s’agit pas d’un simple rapport qui serait un peu trop orienté. Le gouvernement ne s’est pas contenté de simuler sa réforme en prenant des hypothèses excessivement avantageuses ou en ne retenant que les cas qui lui étaient favorables. En incluant des données faussées dans une étude d’impact officiellement remise au Parlement, le gouvernement manque à ses obligations constitutionnelles. Il trompe la représentation nationale et, avec elle, bafoue notre système démocratique.

      https://reformedesretraites.fr/etude
      #trucage

      –—

      Le dossier en pdf :
      Retraites : une étude d’impact truquée, nous publions les chiffres corrigés


      https://reformedesretraites.fr/wp-content/uploads/2020/01/Communication_E%CC%81tude-dimpact_Nos-Retraites.pdf

    • Pour les retraites, l’Europe a un plan
      Une très bonne chronique à lire !
      https://www.liberation.fr/debats/2020/01/27/pour-les-retraites-l-europe-a-un-plan_1775567

      Si cette réforme passe, les retraites vont baisser, c’est mécanique : en passant au système à points, on fixe d’abord les cotisations et donc les recettes et on ajuste ensuite le niveau des retraites. Autrement dit, un nombre plus important de retraités va se partager un gâteau qui ne grossira pas. C’est ce que l’économiste Michael Zemmour explique de façon convaincante (1). La philosophie de la réforme est donc assez simple : la couche de répartition du système actuel est un minimum garanti, une sorte de plancher, mais elle ne sera pas suffisante. Il y a deux couches en plus : la complémentaire obligatoire où on cotise en commun avec d’autres salariés… et le plan épargne retraite qui est destiné à constituer un patrimoine pour la retraite. Assez logiquement, une baisse des prestations devrait inciter les Français à ouvrir des plans d’épargne.

      Ça tombe bien, parce que l’industrie est en train de s’organiser pour nous faciliter l’accès à « un produit d’épargne simple, sûr, transparent, favorable aux consommateurs, proposé à un prix raisonnable et transférable dans toute l’Union européenne ». Si, si… Le Parlement et le Conseil européen ont lancé le produit paneuropéen de l’épargne-retraite individuelle (PEPP) en juillet 2019 (2), produit qui « complétera les régimes existants dans les États membres ». Le texte officiel du règlement énonce des arguments économiques que l’économiste que je suis mettent franchement mal à l’aise : plus d’épargne retraite individuelle permettra de financer plus d’investissement dans l’économie réelle ; sauf que l’argument, finance-croissance est sérieusement remis en question aujourd’hui qu’on a compris que trop de finance nuit à la croissance et qu’elle est associée à plus d’inégalités (3).

      Second argument : un produit paneuropéen permet de transférer son capital facilement quand on part travailler dans un autre pays membre, et donc cela favorise la mobilité des travailleurs. Seriously ? Et la portabilité des droits sociaux dans l’Union, comme le chômage, la retraite, la maladie ? Ce n’est pas plutôt ça, le vrai frein à la mobilité du travail en Europe aujourd’hui ?

      Troisième argument : un seul produit pour plus de transparence et plus de concurrence entre les différents gérants de fonds et assureurs. Le bon vieil argument de la concurrence qui permet de baisser les prix. Sauf qu’aux Etats-Unis (là où le marché est unifié et la retraite capitalisée…), on observe une hyperconcentration des gérants de fonds. Black Rock, Vanguard, Fidelity et quelques mastodontes se partagent l’épargne des Américains et cela a des effets pervers sur la concurrence justement : quand ils possèdent dans leur « portefeuille » des titres de plusieurs concurrents sur un même secteur (plusieurs grosses entreprises de pharmacologie par exemple), on les soupçonne de casser la concurrence du secteur pour augmenter leurs profits (les médicaments sont vendus plus cher par exemple).

      En réalité, le sujet en jeu, c’est bien d’avoir un seul produit pour collecter plus facilement l’épargne des ménages européens. L’Autorité européenne en charge des assurances (EIOPA) a pour mission la mise en œuvre du PEPP d’ici 2021 avec un groupe d’experts dont la composition est… bluffante (4). Et là, on se met à douter de l’argument de vente « favorable aux consommateurs » : sur 21 membres, 13 représentants directs de l’industrie (dont Fidelity, Vanguard), 2 représentants de fédérations européennes de fonds de pension et d’assurance, seulement 2 membres de représentants de consommateurs et d’épargnants… Le seul universitaire dans le groupe d’experts est aussi au conseil d’administration d’une société de gestion filiale de la plus grosse banque italienne, déjà représentée…. Et cerise sur le gâteau : une seule femme sur les 21 membres. Non décidément, ils n’ont même pas fait semblant.

    • Né·e·s avant 1975, voici les économies que le gouvernement prépare pour vous

      Né·e avant 1975, vous pensiez ne pas être concerné.e par la réforme des retraites ? C’est sans compter sur la volonté du gouvernement de réaliser 30 milliards d’euros d’économies d’ici à 2030. Nous en avons chiffré les conséquences.

      Né.e avant 1975, vous pensiez ne pas être concerné.e par la réforme des retraites ? C’est sans compter sur la volonté du gouvernement de réaliser 30 milliards d’euros d’économies d’ici à 2030. Nous en avons chiffré les conséquences.

      Lors de sa conférence de presse du 11 décembre dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé un report du passage dans un système à points aux générations nées après 1975. Dans le même temps, il a cependant réaffirmé la volonté du gouvernement de mettre en place des « mesures d’équilibre » avant la mise en place du système à points (2037), qui toucheront les personnes nées entre 1960 et 1975. L’enjeu : réaliser 30 milliards d’euros d’économies à l’horizon 2030, soit en moyenne 4600€ d’économies par retraité né entre 1960 et 1967, pour l’année 2030.

      Ces économies peuvent prendre différentes formes. La mise en place d’un âge pivot, ou « âge d’équilibre », a été présentée par Édouard Philippe comme la solution par défaut. Le gouvernement laisse cependant ouverte la possibilité, pour les partenaires sociaux, d’opter pour au moins deux autres options. Toutes partagent un dénominateur commun : l’incitation à travailler plus longtemps, sanctionnée par une pénalisation dans le cas contraire.

      Des économies directes sur les générations 1960 à 1975

      Quel serait l’impact de ces mesures d’économies sur les générations 1960 à 1975 ? En nous fondant sur les scénarios présentés par le Conseil d’orientation des retraites (COR) le 22 novembre dernier, nous avons analysé les effets sur trois cas-types des trois principaux scénarios envisagés, tous équivalents en termes budgétaires. Ces simulations permettent de donner une vision concrète des effets des économies envisagées selon l’âge, la durée de cotisation ou encore la profession exercée :

      Scénario « par défaut » : un âge pivot à 64 ans. C’est l’option pour l’instant privilégiée par le gouvernement. Avec sa mise en place, une décote serait appliquée en cas de départ en retraite avant 64 ans, même en cas de carrière complète, et la surcote serait diminuée au-delà de cet âge. Dans ce scénario, la retraite d’un·e salarié·e du privé né·e en 1965 et ayant commencé sa carrière à 20 ans, et ayant droit dans le système actuel à une pension à 62 ans de 1927€ nets par mois, serait diminuée de 8 % (- 161€ / mois). Un abaissement simultané de l’âge d’annulation de la décote bénéficierait aux personnes partant aujourd’hui à 67 ans pour éviter la décote : cette option n’est pas simulée ici.
      Scénario « alternatif » : une durée de cotisation portée à 44,5 annuités. Une augmentation de la durée de cotisation à 44,5 annuités pour la génération 1965 (soit 2 ans et 3 mois de plus que prévu actuellement) aboutirait à des résultats identiques en termes budgétaires. Pour ce.tte même salarié·e du privé, cette augmentation de la durée de cotisation représenterait une baisse du montant de la pension de 14 % (soit – 269 € / mois sur une retraite de 1927€ nets dans le système actuel).
      Scénario « à l’ancienne » : le recul de l’âge légal de départ en retraite. Pour produire des effets financiers similaires, l’âge légal devrait être fixé à 63 ans et 4 mois pour une personne née en 1965. Cette option semble aujourd’hui écartée par le gouvernement.

      Dans ces trois cas de figure, les générations nées avant 1975 seraient directement touchées par les mesures d’économies présentées au sein de ce projet de réforme des retraites. Nos simulations mettent en évidence le fait que l’âge pivot n’est que l’une des modalités possibles d’un objectif plus général de baisses des « dépenses » de retraites. Les conséquences pour les futur·e·s retraité·e·s seront, in fine, liées avant tout à l’ampleur des économies recherchées plus qu’à la modalité retenue pour les atteindre.

      L’enjeu du retour à l’équilibre d’ici à 2027 : trois pistes principales

      Le discours d’Édouard Philippe du 11 décembre dernier a insisté sur la nécessité de retour à l’équilibre, non plus à l’horizon 2025 comme le gouvernement l’entendait initialement, mais à l’horizon 2027. Il s’est, pour cela, appuyé sur une hypothèse principale : la mise en place d’un âge pivot à 64 ans à l’horizon 2027, le chemin pour y parvenir restant à définir par les partenaires sociaux. L’objectif d’économies serait alors de 30 milliards d’euros en 2030 (0,6 % du PIB).

      Le Conseil d’orientation des retraites (COR) suggère plusieurs autres pistes permettant de réaliser ce même objectif d’économies, dont beaucoup ont d’ores et déjà été écartées par le gouvernement. En particulier, la hausse des taux de cotisation ou la désindexation des retraites liquidées ont été, à ce stade, exclues. En affichant un objectif de prolongation de la durée d’activité, le gouvernement privilégie donc implicitement trois scénarios :

      L’instauration d’un âge pivot, mesure qui n’a encore jamais été mise en œuvre et qui viendrait alourdir la décote dans le calcul des pensions ;
      L’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein ;
      Le recul de l’âge légal de départ à la retraite.

      Dans son dossier de presse, le gouvernement a indiqué souhaiter mettre en place, en l’absence de décision contraire des partenaires sociaux, un âge pivot à 64 ans. Cet âge entrerait en vigueur progressivement, à partir 2022 (génération 1960) à raison d’une augmentation de 4 mois tous les ans (64 ans en 2027, pour la génération 1965).

      Parmi les scénarios du COR du 22 novembre 2019, celui qui s’approche le plus de cette hypothèse est également le scénario que l’on pourrait qualifier d’« intermédiaire » : un scénario d’ « équilibre permanent des régimes » (ou EPR, soit le scénario correspondant à la législation actuelle) dans une hypothèse de croissance de la productivité du travail à 1,3 % (soit celle retenue par le rapport Delevoye du 18 juillet 2019).

      Nous avons donc chiffré les mesures d’économies envisagées par le gouvernement à partir des scénarios similaires (EPR, 1,3%) pour les deux autres scénarios envisagés : une hausse de la durée de cotisation, progressivement, vers 44,5 annuités, ou une hausse de l’âge légal, progressivement, vers 63 ans et quatre mois.

      Population concernée par les différents scénarios envisagés

      1. Scénario “par défaut” : Mise en place d’un âge pivot

      La mesure qui a été présentée mercredi 11 décembre par Édouard Philippe vise à instaurer un âge pivot, aussi appelé « âge d’équilibre », à 64 ans. Son principe est d’inciter à partir plus tardivement en pénalisant les départs à 62 ans et ce, quelle que soit la durée de cotisation. Le rapport du COR précise les contours d’une telle mesure, sous le nom d’« âge minimal du taux plein ».

      Qui serait concerné·e ?

      Ne seraient exclues de l’application de cette mesure que :
      Les personnes qui, à l’âge pivot, n’atteignent pas encore le nombre de trimestres donnant droit à un taux plein.
      Les personnes partant déjà à l’âge d’annulation de la décote (67 ans) et qui ne subiraient donc pas les effets de cette mesure
      Au moins les deux tiers des personnes nées entre 1960 et 1975 seraient ainsi concernés : ils verraient leur décote s’aggraver ou leur surcote diminuer.
      Si une baisse de l’âge d’annulation de la décote était envisagée, les 15 % de personnes atteignant aujourd’hui le taux plein par l’âge (67 ans) et non par la durée bénéficieraient de cette mesure : elles pourraient en effet partir plus tôt (au nouvel âge d’annulation de la décote). Cette mesure, demandée de longue date par les syndicats, est bien moins coûteuse que les économies réalisées par la mise en place d’un âge du taux plein. Elle pourrait donc être mise en place isolément, sans être assortie de mesures d’économies drastiques. Par manque de données et de précision des intentions du gouvernement, nous ne l’illustrons pas dans ce dossier.
      La mise en place d’un âge pivot pénaliserait en outre les personnes disposant d’un petit salaire de référence et d’une carrière longue (à temps partiel par exemple), qui devront attendre non seulement une carrière complète mais également l’âge de 64 ans pour bénéficier des minima de pension.

      Âge pivot, ou “âge minimal du taux plein” : l’exemple d’Amira, Omar et Jeannine

      Amira est une salariée du privé, non cadre, à carrière continue, qui a commencé sa carrière à 18 ans, tout en ayant déjà validé un trimestre de cotisations avant cet âge (« petit boulot »). Elle est donc éligible à un départ anticipé pour « carrière longue », à partir de 60 ans. Née en 1965, Amira peut partir dans le système actuel à 60 ans en 2025 avec une retraite à taux plein de 1506 €, ce qui représente 71% de son dernier salaire (cf. annexe méthodologique).

      Dans le cas de la mise en place d’un âge pivot à 64 ans, il est probable que les conditions de départ soient aménagées pour lessalarié·e·s pouvant prétendre au dispositif dit « carrières longues », comme le suggérait le COR dans son rapport du 22 novembre dernier. Si cet âge d’équilibre était fixé de manière dérogatoire à 62 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt, Amira pourrait maintenir son départ à 60 ans. Dans ce cas, elle perdrait alors 9% (-164 € par mois) de sa pension. En effet, il lui manquerait alors huit trimestres (deux ans) pour une retraite à taux plein, et elle subirait une décote à la fois sur sa retraite de base et sur sa retraite complémentaire.

      Omar est un salarié du privé, non cadre, à carrière continue, qui a commencé sa carrière à 20 ans. Né en 1965, Omar peut partir dans le système actuel à 62 ans en 2027 avec un seul trimestre manquant et une retraite de 1927 €, ce qui représente 69 % de son dernier salaire (cf. annexe méthodologique). Si Omar partait à 64 ans, il bénéficierait d’une surcote sur sa retraite de base (régime général) pour l’équivalent de 7 trimestres et partirait en retraite en 2029 avec une pension de 2 270 €, soit 76 % de son dernier salaire[1].

      Dans le cas de la mise en place d’un âge pivot à 64 ans, Omar pourrait maintenir son départ à 62 ans. Dans ce cas, il perdrait alors 8 % (-161 € par mois) de sa pension. En effet, il lui manquerait alors huit trimestres (deux ans) pour une retraite à taux plein, et il subirait une décote à la fois sur sa retraite de base et sur sa retraite complémentaire.

      Et, avec un âge pivot à 64 ans, même si Omar partaità 64 ans, il perdrait 6 % (-134 € par mois) de sa pension par rapport à un départ au même âge dans la législation actuelle[2]. En effet, sa surcote au régime général serait annulée.

      Jeannine est agente de la fonction publique (catégorie C), ayant commencé à travailler à 20 ans et ayant eu une carrière complète. Née en 1963, elle peut partir dans le système actuel à 62 ans en 2025 avec une retraite à taux plein de 1541 €, qui représenterait 75 % de son dernier salaire (cf. annexe méthodologique). Si Jeannine décide de partir à 64 ans – et si elle le peut -, elle bénéficiera d’une surcote sur sa retraite pour l’équivalent de 8 trimestres et partira en retraite en 2027 avec une pension de 1 724 €, soit 83 % de son dernier salaire[3].

      Le gouvernement a précisé que la mise en œuvre d’un âge pivot serait réalisée progressivement, à raison d’un décalage de 4 mois à partir de 2022. Puisqu’elle est née en 1963, l’âge pivot serait fixé, pour Jeannine et sa génération, à 63,25 ans (soit 63 ans et 3 mois[4]).

      Dans cette hypothèse, elle pourrait maintenir à un départ à 62 ans. Dans ce cas, elle perdrait environ 6 % (-96 € par mois) de sa pension : il lui manquerait 1 an et 1 trimestre (5 trimestres) pour la retraite à taux plein, et elle subirait donc une décote sur sa retraite publique.

      Si Jeannine partait à 64 ans en cas d’âge pivot fixé à 63,25 ans, elle perdrait toujours environ 6 % (-98 € par mois) de sa pension, par rapport à un départ à 64 ans sans réforme[5]. En effet, sa surcote serait atténuée (puisqu’elle aurait une surcote pour trois trimestres au lieu de huit sans la réforme).

      Analyse : L’« âge pivot », une proposition qui frapperait de manière uniforme tou·te·s les retraité·e·s, à la fois sur l’âge de départ et le montant de la pension

      Aucun « âge pivot » (ou « âge minimal du taux plein » selon l’expression du COR) n’a, jusqu’à présent, encore été mis en œuvre dans le système français de retraite. Le calcul de la décote est en effet fondé uniquement sur une notion de durée de carrière : toute personne qui a cotisé l’intégralité des annuités demandées peut prétendre à une retraite à taux plein, quel que soit son âge de départ. La proposition d’Édouard Philippe vise ici à ajouter à cette règle de durée une règle d’âge : pour prétendre à une retraite à taux plein, il faudrait non seulement avoir cotisé toutes ses annuités, mais également avoir atteint cet âge pivot. Plus les personnes auront commencé à cotiser tôt, et donc auront accumulé toutes leurs annuités avant cet âge, plus elles seraient donc perdantes.

      Avec un âge pivot, le nombre de trimestres de décote dépendrait ou bien du nombre de trimestres manquant par rapport à la durée de cotisation de référence (durée), ou bien du nombre d’années manquantes par rapport à l’âge minimal du taux plein (âge) : serait retenue la règle la plus défavorable à l’assuré·e. De même, la surcote serait réduite, dans les mêmes conditions que la décote est augmentée. Sous ses abords relativement « anodins », cette mesure combinerait donc à la fois une hausse de l’âge de départ pour les retraité·e·s, s’ils et elles veulent partir à taux plein (à 64 ans) et une diminution de la pension au même âge. En effet, si aucune réforme n’avait eu lieu, en partant à 64 ans, ces individus toucheraient une surcote. Avec la mise en place de l’âge pivot, ils toucheraient tout juste une retraite à taux plein, malgré une durée de cotisation plus élevée.

      2. Scénario “alternatif” : durée de cotisation portée à 44,5 annuités

      La deuxième mesure envisagée est un allongement de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Aujourd’hui, cette durée de cotisation est de 42 ans, soit 168 trimestres. Elle a augmenté progressivement sous l’effet des réformes successives : elle était ainsi de 37,5 annuités (150 trimestres) après la réforme de 1993, et la récente réforme Touraine a prévu son report jusqu’à 43 annuités (172 trimestres) en 2035. Pour la génération 1965, elle serait portée à 169 trimestres.

      La proposition serait ici d’allonger encore la durée de cotisation nécessaire, qui passerait progressivement à 44,5 annuités (178 trimestres), à raison d’une augmentation de deux trimestres par an entre 2022 et 2027.

      Qui serait concerné·e ?

      Toute personne née entre 1960 et 1975 non encore parties en retraite serait concernée.

      Hausse de la durée de cotisation : les exemples d’Amira, Omar et Jeannine

      En cas d’allongement de la durée de cotisation à 44,5 annuités, si Omar, salarié du privé né en 1965 (voir description ci-dessus) maintenait son départ à 62 ans, il perdrait 14 % (-269 € par mois) de sa pension. En effet, il lui manquerait alors 10 trimestres pour le taux plein, et il subirait une décote à la fois sur sa retraite de base et sur sa retraite complémentaire.

      Si, dans ce même cas d’allongement de la durée de cotisation, Omar partait à 64 ans, il perdrait 9 % (-202 € par mois) de sa pension. En effet, il perdrait le bénéfice de sa surcote sur sa retraite de base et subirait même une décote, puisqu’il lui manquerait 2 trimestres pour atteindre le taux plein.

      Pour Jeannine (fonctionnaire de catégorie C, née en 1963, voir ci-dessus) et sa génération, la durée de cotisation serait portée à 43,5 annuités.

      Dans ce cas, si Jeannine maintenait son départ à 62 ans, elle perdrait environ 11 % (-165 € par mois) de sa pension. Il lui manquerait en effet 6 trimestres pour atteindre le taux plein, et elle subirait donc une décote.

      Si, dans ce même cas d’allongement de la durée de cotisation à 43,5 annuités, Jeannine partait à 64 ans, elle perdrait 7 % (-118 € par mois) de sa pension, puisque sa surcote serait diminuée par rapport au système actuel, pour un départ au même âge.

      3. Scénario “à l’ancienne” : recul de l’âge légal de départ en retraite

      Une dernière mesure, qui semble pour le moment écartée par le gouvernement, est le recul de l’âge d’ouverture des droits, plus connu sous l’appellation d’« âge légal de départ en retraite » (parfois désigné comme âge d’ouverture des droits). Celui-ci représente l’âge en dessous duquel il est interdit de partir en retraite, quel que soit le nombre d’années cotisées. Fixé à 62 ans depuis la réforme Sarkozy de 2010 (précédemment 60 ans) à l’exception de certains métiers pénibles, cet âge connaîtrait alors un nouveau recul accéléré, de trois à quatre mois par génération, de manière à être repoussé à 63,4 ans en 2027 (63 ans et 5 mois pour la génération 1965).

      Qui serait concerné·e ?

      Seraient concernées toutes les personnes des générations 1960 à 1975 qui ne seraient pas encore parties à la retraite et, ce, quel que soit leur statut actuel (emploi, chômage, invalidité, RSA etc.). Mises à part d’éventuelles exceptions pour les carrières longues – ce qui n’est pas envisagé par le COR – le fait d’avoir commencé à travailler tôt, et donc d’avoir cotisé l’intégralité des annuités requises pour obtenir une retraite à taux plein, serait sans incidence sur le report de l’âge de départ.

      Recul de l’âge légal : l’exemple d’Omar et Amira et Jeannine

      Amira et Omar sont tous deux né·e·s en 1965. Elle et il subiraient donc de plein fouet les mesures de recul de l’âge légal de départ qui seraient alors décidées. Ainsi, elle et il n’auraient pas le droit de partir comme elle et il l’avaient prévu, respectivement à 60 ans (carrière longue) et 62 ans.

      L’âge légal de départ à la retraite reculerait de génération en génération : ainsi Jeannine, née en 1963, ne pourrait partir avant 62 ans et 10 ou 11 mois.

      L’ensemble des chiffres et des hypothèses ayant servi à réaliser ce dossier sont répertoriés dans deux annexes en accès ouvert (une annexe méthodologique et une annexe chiffrée).

      Le collectif Nos retraites reste en outre à votre disposition pour toute question sur les chiffres, les résultats ou leurs interprétations.

      Retrouvez l’étude sur le site du collectif Nos retraites : https://reformedesretraites.fr/neavant1975.

      https://blogs.mediapart.fr/collectif-nos-retraites/blog/231219/ne-e-s-avant-1975-voici-les-economies-que-le-gouvernement-prepare-po

    • Retraites : « L’étude envisage une forte paupérisation des #enseignants et plus généralement des #fonctionnaires »

      Même le cas type présenté dans l’étude d’impact indique que le pouvoir d’achat de la pension des enseignants connaîtra une forte baisse, analyse, dans une tribune au « Monde », l’économiste #Henri_Sterdyniak.

      La réforme des retraites a pour objectif de mettre en place un régime par points. Le niveau de la retraite dépendra de l’ensemble de la carrière, primes comprises. Les fonctionnaires seront donc particulièrement affectés puisque jusqu’à présent, ils ont droit à une retraite représentant 75 % du traitement indiciaire des six derniers mois de leur carrière (hors primes). Le principe selon lequel tous les fonctionnaires qui ont atteint le même grade doivent avoir la même retraite, considérée comme une rémunération différée, serait tout simplement oublié.

      En moyenne, le traitement de fin de carrière d’un fonctionnaire représente actuellement 123 % de son salaire moyen de carrière. Dans le nouveau système, qui annonce un taux de cotisation ouvrant des droits de 25,31 % et un taux de rendement de 5,5 %, le taux de remplacement à 65 ans, après 42 années de carrière, serait sur le salaire moyen de 58,47 % (soit 25,31 × 5,5 × 42/100). Sur le salaire de fin de période, il serait de 47,65 % alors qu’il est aujourd’hui de 70,5 % pour un enseignant dont les primes sont de 9 % du traitement – soit une baisse de 32,4 %.

      Ce chiffre n’est pas étonnant puisque la réforme vise à réduire le niveau relatif des retraites d’environ 22 % d’ici à 2050, afin de réduire de 0,5 point la part des retraites dans le PIB, ce malgré une hausse de plus de 20 % du nombre des retraités. La baisse relative du niveau des retraites des fonctionnaires avait été assurée jusqu’ici par la stagnation du point d’indice de la fonction publique, dont le pouvoir d’achat a diminué de 15 % depuis 2000.

      Malheureusement, ces informations sont totalement masquées dans l’étude d’impact associée au projet de loi.

      https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/02/05/retraites-l-etude-envisage-une-forte-pauperisation-des-enseignants-et-plus-g
      #paywall

    • « Notre système de retraites n’a pas de problème de financement… »
      –-> Sébastien explique les retraites à un collègue

      Alors on répète : notre système de retraites actuel n’a pas de problème de financement. C’est le très officiel Conseil d’Orientation des Retraites qui l’illustre : voir ses deux derniers rapports : Évolutions des retraites et perspectives en France (juin 2019 : https://cor-retraites.fr/sites/default/files/2019-06/doc-4646.pdf) et Perspectives des retraites à l’horizon 2030 (novembre 2019 : https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2020-01/Rapport_novembre_2019_V4.pdf)

      Actuellement il y a ZÉRO #déficit

      Vers 2027 le déficit sera à son max : une somme ridicule comprise entre 0.3 et 0.7% du PIB (deux fois plus faible en moyenne que la somme allouée au CICE chaque année, et pourrait être comblé en seulement 3 années de rétablissement de l’impôt sur la fortune ISF).
      Et surtout, sans réforme, ce déficit n’est que temporaire et le régime serait excédentaire d’ici 2040 / 2060 (pour les cas de croissance les moins pessimistes, y compris avec les comptabilités défavorables) .

      Et le système dispose de fonds disponibles dont certains ont été créés spécifiquement pour absorber les déficits momentanés :

      Le #Fond_de_Réserve_des_Retraites (32 Mds actuellement, 3 fois le déficit moyen attendu).
      Source : « Ce trésor de guerre qui pourrait faciliter la réforme des retraites », par Solveg Godeluck, Les Échos, 26 février 2018 (https://www.lesechos.fr/2018/02/ce-tresor-de-guerre-qui-pourrait-faciliter-la-reforme-des-retraites-985252).
      Mais aussi les autres fonds spéciaux des retraites (+ de 130 Mds, 10 fois le déficit moyen attendu)
      Source : Évolutions des retraites et perspectives en France, juin 2019.
      Sans oublier la disponibilité de la #Caisse_d’amortissement_de_la_dette_sociale #CADES
      Source : « L’extinction de la Cades libérera €24 mds à l’horizon 2024 », Reuters, 11 décembre 2018 (https://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRL8N1YG5NY).

      Par contre, la réforme assécherait le financement des retraites :

      Forte baisse des cotisations pour les salaires annuels entre 120000 et 324000 euros → manque à gagner de l’ordre de 3,7 milliards d’euros par an.
      Source : « Retraites : la fin des cotisations sur les hauts salaires coûterait 3,7 milliards par an pendant 15 ans », par Solveig Godeluck, 22 janvier 2020 (https://www.lesechos.fr/economie-france/social/retraites-la-fin-des-cotisations-sur-les-hauts-salaires-couterait-37-millia)
      Alignement vers le bas du taux de cotisation patronale public / privé ⇒ manque à gagner de 42 milliards d’euros par an (3.5 fois le déficit max attendu, par an !). Source : « Retraites : salariés, fonctionnaires, indépendants… qui va cotiser plus, qui va cotiser moins », par Solveig Godeluck, 21 janvier 2020 (https://www.lesechos.fr/economie-france/social/retraites-salaries-fonctionnaires-independants-qui-va-cotiser-plus-qui-va-c).

      Et la réforme et baisserait fortement le montant des retraites :

      Prise en compte de l’ensemble de la carrière et non plus des 25 meilleures années : baissera des pensions de tout le monde, en particulier des personnes ayant connu le chômage ou le temps partiel et les femmes..
      …et supprimera la dimension méritocratique au calcul de la retraite (un ouvrier qui aurait gravit tous les échelons pour devenir cadre en fin de carrière aura une pension moindre qu’un cadre au salaire identique mais qui aura cotisé dès le début de sa carrière comme cadre)
      La réforme sera particulièrement impactant pour les femmes mères de famille (on parle de pertes jusqu’à 15%).
      Source : « Réforme des retraites : chute de pension en vue pour les mères de famille », Marie-Cécile Renault, Le Figaro, 26 novembre 2019
      Perte de garantie sur le montant des pensions à l’avenir, qui pourra baisser, par ajustement de la valeur point :
      Source : François Fillon

      Baisse du niveau des pensions qu’il va falloir compléter par capitalisation … auquel même le MEDEF est opposé pour ses hauts cadres.
      Source : « Le patronat réclame le maintien de la retraite par répartition pour les hauts salaires », par Solveig Godeluck, Les Échos, 31 janvier 2020 (https://www.lesechos.fr/economie-france/social/le-patronat-reclame-le-maintien-de-la-retraite-par-repartition-pour-les-hau)
      Décalage du départ à la retraite, qui augmentera à chaque génération. Partir avant entraînera une décote pour toute la retraite de 7 à 8% par année de départ anticipé (et non pas 5%).
      Source : « Réforme des retraites : les simulations confirment le rôle capital de l’âge pivot », par Adrien Sénécat, Le Monde, 21 janvier 2020 (https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/01/21/retraites-les-simulations-du-gouvernement-confirment-le-role-capital-de-l-ag).

      Le tout sur fond de malhonnêteté gouvernementale :

      Les chiffres donnés par les « cas types » du gouvernement sont … faux : ils ne tiennent pas compte du texte du projet de loi (!) et omettent la prise en compte de l’âge pivot et de sa décote.
      Source : « Etude d’impact sur la réforme des retraites : le gouvernement accusé de calculs malhonnêtes », BFMTV, 25 janvier 2020.
      Sans parler qu’en plus de ça les cas sont choisis jusqu’à l’absurde pour être favorables (carrière pleine sans aucune augmentation de salaire).
      Source : « Retraites : comment le « simulateur » du gouvernement embellit la réforme », par Adrien Sénécat, Le Monde, 20 décembre 2019

      https://academia.hypotheses.org/12275

  • EU aid and development funding has provided €215 million for border security in Morocco since 2001

    Since 2001, almost €215 million has been provided to Morocco by the EU to finance border security projects. Human rights abuses against migrants and refugees committed by Moroccan authorities call into question whether financial support from the EU to Moroccan border security should continue.

    http://www.statewatch.org/analyses/no-347-eu-morocco-aid-border-security.pdf

    Initial EU funding efforts worth some €68 million took place between 2001 and 2010 and, despite an interlude in which financial support was concerned with reform of the country’s migration policy, in 2018 funding for border security returned with a vengeance, with €140 million promised to Morocco - half of which comes from the EU Trust Fund for Africa.

    The strengthening of the EU-Morocco relationship on migration control has coincided with a crackdown on migrant presence in the north of Morocco, during which at least 8,000 people have been arrested and internally displaced to the south by the Moroccan police.

    People on the move have often faced violence at the hands of the Moroccan authorities in the name of enforcing the country’s migration policy. Nevertheless, the European Commission is reticent to acknowledge that it may have contributed in some way to operations by the Moroccan security forces in which human rights have been violated - an official told Statewatch that Morocco “advocates for a humanistic approach that considers human rights and integration as its first priority.”

    There is little publicly-available information on the results of these funding programmes and the evaluation report for just one project is publicly available. However, the activities foreseen for each project - contained in documents released to Statewatch - indicate that development aid has been used to increase the capacity of Moroccan state institutions to control the country’s land and sea borders, to exchange and coordinate information with both African and European partners. It seems like that the projects currently being implemented will continue in this vein.

    http://www.statewatch.org/news/2019/nov/eu-morocco-borders.htm
    #Maroc #externalisation #externalisation_des_frontières #asile #migrations #développement #aide_au_développement #coopération_au_développement #fermeture_des_frontières #frontières

    ping @isskein @karine4

    Ajouté à cette métaliste sur développement et migrations :
    https://seenthis.net/messages/733358#message768702

  • The One Laptop Per Child Program Was Supposed to Revolutionize the Developing World—Then It Imploded
    https://onezero.medium.com/the-one-laptop-per-child-program-was-supposed-to-revolutionize-the-d

    OLPC did not turn out as planned: Laptops broke, and in areas with limited access to electricity, charging was a challenge. The cost of running the program and training teachers was much greater than expected. Children showed little interest in the machines, skill levels did not improve, and eventually, funding dried up.

    Many people working for OLPC really wanted to do good in the world, but they got caught up with the charisma of this project. They got blinded by it.

    Morgan Ames tells this story in her new book, The Charisma Machine: The Life, Death, and Legacy of One Laptop per Child.

  • Why return from Europe is causing problems for The Gambia

    Roughly 38,500 Gambians left the country through ‘irregular’ means between 2013 and 2017. Today, almost every family has ties abroad. The influx of immigrants to Europe and elsewhere was caused by political oppression under the long-serving former president Yahya Jammeh. His oppressive politics also severely affected the economic prospects of The Gambia’s young population.

    As a result, a large number of citizens, mostly young men, sought asylum in Europe. But very few have been allowed to stay. Even more were turned away when Jammeh was toppled after elections in 2017 and the country returned to democracy. More recently, there has been a big push from European Union (EU) member states to return failed asylum seekers back home to The Gambia.

    The question of returns is particularly volatile in the west African nation of 2 million people, reflected in the country’s and European press.

    A slight increase in Gambian deportations began in November 2018 after the EU and the government agreed on a ‘good practice’ agreement for efficient return procedures.

    This intensified cooperation became possible due to the governmental change in 2017, with President Adama Barrow becoming President after the elections, as we found in our research on the political economy of migration governance in The Gambia.

    Despite initial cooperation with the EU on returns, in March 2019 Barrow’s government imposed a moratorium on any further deportations of its nationals from the EU. After a standoff of several months, the moratorium has now been lifted. Though only temporary, the moratorium was an important tool for the government to manage problems with its domestic legitimacy.
    Relationship challenges

    Jammeh’s ousting ended years of severe repression and corruption that had discouraged donor countries from cooperating with The Gambia. When he left, the country quickly established positive relations with the EU which has become its most important development partner. It provides €55 million in budgetary support and runs three projects to address the root causes of destabilisation, forced displacement and irregular migration. But the moratorium was a stress test for this new relationship.

    Before the moratorium was imposed in March 2019, the government had started to tentatively cooperate with the EU on return matters. For example, it sent regular missions to Europe to issue nationals with identification documents to facilitate their return.

    Relations began to sour when European governments increased returns in a way that authorities in The Gambia viewed as inconsistent with the ‘good practice’ agreement. The agreement stipulates that return numbers should not overstretch the country’s capacity to receive returnees. It also states that adequate notice must be given before asylum seekers are returned. Both of these provisions were allegedly breached.
    Problems at home

    The incoming returns quickly led to heated debates among the population and on social media. The rumblings peaked in February 2019 with one particular return flight from Germany. Authorities in Banjul claimed they had not been well informed about it and initially refused entry. Public demonstrations followed in March. The moratorium, which European partners had already been notified about, was declared shortly afterwards.

    The moratorium can be linked to diplomatic and technical inefficiencies, but it is also based on a more fundamental problem for Barrow’s government. By cooperating with the EU on returns, they risk their domestic legitimacy because by and large, most Gambians in Europe do not want to return home.

    The initial euphoria that surrounded the democratic transition is wearing off. Many reform processes such as in the security sector and in the media environment are dragging. The economic situation of many has not improved. Allowing more deportations from the EU is perceived as betrayal by many migrants and their families.

    The government is frequently suspected to play an active role in returns and is accused of witholding information about their dealings with the EU and member states like Germany. Incidentally, President Barrow is currently seeking to extend his rule beyond the three-year transition period originally agreed upon, ending in January 2020. Opposition to these plans is widespread.

    In these politically tense times, pressing a pause button on returns fulfilled a symbolic function by defending Gambians against foreign national interests. The recent lifting of the moratorium is politically very risky. It paves the way for more of the deeply unpopular chartered return operations.

    What next?

    On the whole, The Gambia has little room to manoeuvre. It is highly dependent on the EU’s goodwill and financial support for its reforms process. In line with the development focus of the EU, the position of the government is to prepare the ground for more “humane” repatriations, which will need more time and joint efforts.

    This would include better and more comprehensive reintegration opportunities for returned migrants. Reintegration is already the focus of various projects funded by the European Union Trust Fund. Programmes like the International Organisation for Migration’s ‘Post-Arrival Reintegration Assistance’ for returnees from Europe are up and running. However, they only serve a limited number of returnees and cannot meet all their needs.

    It is important to note that the role of the Gambian state in providing reintegration support has been marginal.

    With the lifting of the moratorium EU-Gambia cooperation stands at a crossroads. If EU member states maintain their hardline returnee approach The Gambia’s new government will continue to struggle with its legitimacy challenges. This could potentially jeopardise democratisation efforts.

    In the alternative, the EU could take a more cooperative stance by working on more holistic, development-oriented solutions. A starting point would be to move away from plans to return high numbers of failed asylum seekers. Sending back large numbers of migrants has never been feasible.

    The Gambian government will be more honest about its migration dealings with the EU if the agreements are fair and practical. Most importantly, if Gambians had access to fair and practical migration pathways this would lessen cases of irregular migration, which continue to remain high.

    Without a greater share of legal migration, the issue of return will continue to be particularly contentious.

    https://theconversation.com/why-return-from-europe-is-causing-problems-for-the-gambia-124036
    #Gambie #retour #renvois #expulsions #réfugiés_gambiens #développement #coopération_au_développement #aide_au_développement #conditionnalité_de_l'aide #Allemagne #moratoire #réintégration #European_Union_Trust_Fund #Trust_Fund #Post-Arrival_Reintegration_Assistance #OIM #IOM
    ping @karine4 @_kg_

    J’ai ajouté « #deportees » dans la liste des #mots autour de la migration :
    https://seenthis.net/messages/414225
    Et plus précisément ici : https://seenthis.net/messages/414225#message812066
    #terminologie #vocabulaire
    ping @sinehebdo

    Ajouté à la métaliste développement-migrations, autour de la conditionnalité de l’aide :
    https://seenthis.net/messages/733358#message768701

  • Asile, #relocalisation et #retour des migrants : il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats

    Dans le cadre de l’audit objet du présent rapport, nous avons cherché à déterminer si le soutien en faveur de la Grèce et de l’Italie financé par l’UE a permis à cette dernière d’atteindre ses objectifs et si les procédures d’asile et de retour étaient efficaces et rapides. Nous avons également vérifié si les valeurs cibles et les objectifs des programmes temporaires de #relocalisation d’urgence avaient été atteints. Nous concluons qu’il existe des disparités entre les objectifs du soutien de l’UE et les résultats obtenus. Les valeurs cibles des programmes de #relocalisation_d'urgence n’ont pas été atteintes. Bien que les capacités des autorités grecques et italiennes aient augmenté, la mise en oeuvre des procédures d’asile continue à pâtir de longs délais de traitement et à présenter des goulets d’étranglement. Comme pour le reste de l’UE, les retours de migrants effectués depuis la Grèce et l’Italie sont peu nombreux pour les raisons que nous exposons dans le présent rapport.

    https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=51988
    #audit #cour_des_comptes #asile #migrations #réfugiés #EU #UE #Grèce #Italie #aide_financière #procédure_d'asile #expulsions #renvois ##cour_des_comptes_européenne #argent #budget

    Dans le rapport il y a plein de graphiques intéressants...

    Grèce :

    Italie :

    ping @isskein

    • La Cour des comptes de l’UE critique les disparités en matière de gestion des migrations en Grèce et en Italie

      Le 13 novembre 2019, la Cour des comptes de l’Union européenne (UE) publiait son rapport d’audit « Asile, relocalisation et retour des migrants : il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats ». Ce #rapport examine le soutien financier et opérationnel de l’UE en faveur de la Grèce et de l’Italie. Il évalue dans quelles mesures les objectifs ont été atteints et si les procédures d’asile et de retour étaient efficaces et rapides. Le rapport couvre la période 2015-2018. La Cour des comptes s’est intéressée à l’#accueil des requérants d’asile, à la procédure d’asile, au système #EURODAC et au fonctionnement du système #Dublin, aux #relocalisations des requérants d’asile vers d’autres pays de l’UE et enfin à l’efficacité des renvois vers les pays d’origine. Le rapport est truffé de recommandations qui vont inévitablement influencer les décisions des autorités suisses.

      Diminuer la pression sur la Grèce et l’Italie

      Selon les auditeurs, les mesures de l’UE visant à diminuer la pression migratoire sur la Grèce et l’Italie doivent être améliorées et intensifiées. Ils déplorent la lenteur excessive des procédures d’asile. En Italie, les demandes d’asile déposées en 2015 ont pris en moyenne quatre ans pour parvenir au stade du recours final, tandis que les demandeurs d’asile arrivant sur les îles grecques fin 2018 se voyaient attribuer une date limite pour les entretiens jusqu’en 2023.

      Parallèlement à l’accélération des procédures d’asile, les auditeurs recommandent d’améliorer les logements sur les #îles grecques, en particulier pour les nombreux requérants mineurs non accompagnés qui logent dans des conditions abominables. A ce sujet la Cour des comptes précisent ce qui suit :

      “À #Samos, nous avons visité la section du centre (#hotspot) réservée aux mineurs, qui consiste en sept conteneurs, abritant chacun une salle de bain et deux salles de séjour. Certains conteneurs n’avaient ni portes, ni fenêtres et n’étaient équipés ni de lits ni d’appareils de conditionnement de l’air. Chaque conteneur pouvait officiellement accueillir huit à dix mineurs, mais en hébergeait environ 16 non accompagnés, dont certains étaient même obligés de dormir par terre. Seuls des garçons séjournaient dans la section pour mineurs. Soixante-dix-huit mineurs non accompagnés étaient hébergés sous tente ou dans des maisons abandonnées situées à l’extérieur du point d’accès et devenues des annexes officieuses de celui-ci. Neuf filles non accompagnées dormaient au sol dans un conteneur de 10 m2 situé à côté du bureau de police, sans toilette ni douche.“

      Au moment de la publication du rapport, le maire de l’île de Samos Georgios Stantzos mentionnait l’audit et mettait en garde les autorités grecques contre les conséquences des conditions de vie « primitives » imposées aux réfugiés sur l’île.

      Trop de mouvements secondaires dans l’UE

      Concernant l’enregistrement des empreintes digitales dans le système EURODAC, la situation s’est beaucoup améliorée dans les centres hotspots en Italie et en Grèce. Cependant, entre 2015 et 2018, la Cour a remarqué un volume élevé de mouvements secondaires dans l’UE ce qui a rendu l’application du mécanisme de Dublin difficile. Les données EUROSTAT traduisent aussi de faibles taux de transferts Dublin qui s’expliquent selon les auditeurs, par la fuite ou la disparition des personnes concernées, des raisons humanitaires, des décisions de justice en suspens et des cas de regroupement familial (1).
      Les réinstallations très insatisfaisantes

      Les États membres de l’UE se sont juridiquement engagés à réinstaller 98 256 migrants, sur un objectif initial fixé à 160 000. Or seuls 34 705 ont été effectivement réinstallés (21 999 depuis la Grèce et 12 706 depuis l’Italie). Selon les auditeurs, la performance insuffisante de ces programmes s’explique surtout par le faible nombre de requérants potentiellement éligibles enregistrés en vue d’une relocalisation, surtout parce que les autorités grecques et italiennes ont eu de la peine à ‘identifier les candidats. Une fois les migrants enregistrés en vue d’une relocalisation, la solidarité à leur égard a mieux fonctionné. Les auditeurs ont cependant relevé un certain nombre de faiblesses opérationnelles dans le processus de relocalisation (2).

      Augmentation des renvois vers les pays d’origines

      Pour la Cour des comptes, le fossé entre le nombre de décisions négatives et le nombre de renvois exécutés depuis la Grèce, l’Italie ou le reste de l’UE, est trop important. Le taux de renvois des ressortissants de pays tiers ayant reçu l’ordre de quitter l’UE était d’environ 40 % en 2018 et de 20 % en Grèce et en Italie. En s’inspirant de certains centres de renvois destinés aux personnes qui acceptent volontairement de rentrer vers leurs pays d’origine, la Cour des comptes recommande différentes mesures qui permettront de faciliter les renvois dont l’ouverture de nouveaux centres de détention et l’offre plus systématique de programmes de réintégration dans les pays d’origine.

      Conclusion

      Le rapport de la Cour des comptes de l’UE est une mine d’information pour comprendre le fonctionnement des centres hotspots en Grèce et en Italie. Globalement, sa lecture donne le sentiment que l’UE se dirige à grands pas vers une prolifération de centre hotspots, un raccourcissement des procédures d’asile et une armada de mesures facilitant l’exécution des renvois vers les pays d’origine.

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/11/19/la-cour-des-comptes-de-lue-critique-les-disparites-en-matiere-de-gesti
      #mineurs_non_accompagnés #MNA #hotspots #empreintes_digitales #mouvements_secondaires

    • Migrants relocation: EU states fail on sharing refugees

      A mandatory 2015 scheme to dispatch people seeking international protection from Greece and Italy across the European Union did not deliver promised results, say EU auditors.

      Although member states took in some 35,000 people from both countries, the EU auditors say at least 445,000 Eritreans, Iraqis and Syrians may have been potentially eligible in Greece alone.

      The lead author of the report, Leo Brincat, told reporters in Brussels on Wednesday (13 November) that another 36,000 could have also been possibly relocated from Italy.

      “But when it boils down to the total migrants relocated, you will find 21,999 in the case of Greece and 12,706 in the case of Italy,” he said.

      The EU auditors say the migrants relocated at the time represented only around four percent of all the asylum seekers in Italy and around 22 percent in Greece.

      Despite being repeatedly billed as a success by the European Commission, the two-year scheme had also caused massive rifts with some member states – leading to EU court battles in Luxembourg.

      When it was first launched among interior ministers in late 2015, the mandatory nature of the proposal was forced through by a vote, overturning objections from the Czech Republic, Hungary, Romania and Slovakia.

      Only last month, the advocate-general at the EU court in Luxembourg had declared the Czech Republic, Hungary and Poland likely broke EU law for refusing to take in refugees from the 2015 scheme. While the Czech Republic took 12 people, both Hungary and Poland refused to host anyone at all.

      Similar battles have for years played out behind closed doors as legislators grapple with deadlocked internal EU asylum reforms.

      The concepts of sharing out asylum seekers, also known as relocation, are at the core of that deadlock.

      Politics aside, Brincat’s report honed in on the so-called “temporary emergency relocation scheme” whereby EU states had agreed to take in some 160,000 people from Greece and Italy over a period spanning from September 2015 to September 2017.

      Large numbers of people at the time were coming up through the Western Balkans into Hungary and onto Germany, while others were crossing from Turkey onto the Greek islands.

      After the EU cut a deal with Turkey early 2016, the set legal target of 160,000 had been reduced to just over 98,000.

      When the scheme finally ended in September 2017, only around 35,000 people had been relocated to member states along with Liechtenstein, Norway and Switzerland.

      “In our view, relocation was really a demonstration of European solidarity and with almost a 100 percent of eligible candidates in Greece and in Italy having been successfully relocated,” a European Commission spokeswoman said on Wednesday.
      Bottlenecks and other problems

      The EU auditors present a different view. They point out Greek and Italian authorities lacked the staff to properly identify people who could have been relocated, resulting in low registrations.

      They also say EU states only took in people from Greece who arrived before the deal was cut with Turkey in March 2016.

      Another issue was member states had vastly different asylum-recognition rates. For instance, asylum-recognition rates for Afghanis varied from six percent to 98 percent, depending on the member state. Iraqis had similarly variable rates.

      Some migrants also simply didn’t trust relocation concept. Others likely baulked at the idea being sent to a country where they had no cultural, language or family ties.

      Almost all of the 332 people sent to Lithuania, for example, packed up and left.

      EU Commission president Jean-Claude Juncker had even poked fun of it in late 2016. He had said asylum seekers from Greece and Italy were hard pressed to relocate to his home country of Luxembourg.

      “We found 53 after explaining to them that it was close to Germany. They are no longer there [Luxembourg],” he said.

      https://voxeurop.eu/en/2019/migration-5124053

  • Réfugiés en #Turquie : évaluation de l’utilisation des #fonds de l’#UE et de la coopération avec Ankara

    Les députés évalueront mercredi la situation des #réfugiés_syriens en Turquie et les résultats du #soutien_financier fourni par l’UE au gouvernement turc.

    Des représentants de la Commission européenne informeront les députés des commissions des libertés civiles, des affaires étrangères et du développement avant de participer à un débat. Ils se concentreront sur la facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie, mise en place en 2015 pour aider les autorités turques à venir en aide aux réfugiés sur leur territoire. Elle dispose d’un #budget total de six milliards d’euros à distribuer au plus tard en 2025.

    Sur les 5,6 millions de réfugiés syriens dans le monde, près de 3,7 millions seraient en Turquie, selon les données du HCR.

    #Accord_UE-Turquie et situation en Grèce

    Les députés de la commission des libertés civiles débattront également de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, l’accord conclu par les dirigeants européens avec le gouvernement turc en mars 2016 pour mettre un terme au flux de réfugiés en direction des îles grecques.

    Ils échangeront dans un premier temps avec #Michalis_Chrisochoidis, le ministre grec en charge de la protection des citoyens. Les conséquences de l’accord ainsi que la situation dans les #îles grecques feront ensuite l’objet d’une discussion avec des représentants de la Commission européenne, de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et de Médecins sans frontières.

    DATE : mercredi 6 novembre, de 9h à 12h30

    LIEU : Parlement européen, Bruxelles, bâtiment Paul-Henri Spaak, salle 3C50

    https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20191104IPR65732/refugies-en-turquie-evaluation-de-l-utilisation-des-fonds-de-l-ue
    #réfugiés #asile #migrations #EU #accord_UE-Turquie #aide_financière #financement #catastrophe_humanitaire #crise_humanitaire #externalisation #hotspot

    –-------------

    Ici le lien vers la vidéo de la deuxième partie de la séance : https://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20191106-1000-COMMITTEE-LIBE

    Vous pouvez y voir l’intervention d’MSF sur le deal avec la Turquie et la situation en Grèce à la min 11:55.
    #suicide #santé_mentale #violences_sexuelles #santé #enfants #mineurs #enfance #surpopulation #toilettes #vulnérabilité #accès_aux_soins

    • Pour la #Cour_européenne_des_droits_de_l’Homme, tout va bien dans les hotspots grecs

      La Cour européenne des droits de l’Homme vient de rejeter pour l’essentiel la requête dont l’avaient saisie, le 16 juin 2016, 51 personnes de nationalités afghane, syrienne et palestinienne - parmi lesquelles de nombreux mineurs -, maintenues de force dans une situation de détresse extrême dans le hotspot de #Chios, en Grèce [1].

      Les 51 requérant.es, soutenu.es par nos associations*, avaient été identifié.es lors d’une mission d’observation du Gisti dans les hotspots grecs au mois de mai 2016 [2]. Privées de liberté et retenues dans l’île de Chios devenue, comme celles de #Lesbos, #Leros, #Samos et #Kos, une prison à ciel ouvert depuis la mise en œuvre de la #Déclaration_UE-Turquie du 20 mars 2016, les personnes concernées invoquaient la violation de plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme [3].

      Dans leur requête étaient abondamment et précisément documentés l’insuffisance et le caractère inadapté de la nourriture, les conditions matérielles parfois très dangereuses (tentes mal fixées, serpents, chaleur, promiscuité, etc.), les grandes difficultés d’accès aux soins, l’absence de prise en charge des personnes les plus vulnérables - femmes enceintes, enfants en bas âge, mineurs isolés -, aggravées par le contexte de privation de liberté qui caractérise la situation dans les hotspots, mais aussi l’arbitraire administratif, particulièrement anxiogène du fait de la menace permanente d’un renvoi vers la Turquie.

      La seule violation retenue par la Cour concerne l’impossibilité pour les requérant.es de former des recours effectifs contre les décisions ordonnant leur expulsion ou leur maintien en détention, du fait du manque d’informations accessibles sur le droit au recours et de l’absence, dans l’île de Chios, de tribunal susceptible de recevoir un tel recours.

      Pour le reste, il aura fallu plus de trois ans à la Cour européenne des droits de l’Homme pour juger que la plainte des 51 de Chios n’est pas fondée. Son argumentation se décline en plusieurs volets :

      s’agissant du traitement des personnes mineures, elle reprend à son compte les dénégations du gouvernement grec pour conclure qu’elle n’est « pas convaincue que les autorités n’ont pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection » ;

      elle reconnaît qu’il a pu y avoir des problèmes liés à l’accès aux soins médicaux, à la mauvaise qualité de la nourriture et de l’eau et au manque d’informations sur les droits et d’assistance juridique, mais les relativise en rappelant que « l’arrivée massive de migrants avait créé pour les autorités grecques des difficultés de caractère organisationnel, logistique et structurel » et relève qu’en l’absence de détails individualisés (pour chaque requérant.e), elle « ne saurait conclure que les conditions de détention des requérants [y ayant séjourné] constituaient un traitement inhumain et dégradant » ;

      s’agissant de la surpopulation et de la promiscuité, elle n’en écarte pas la réalité – tout en relevant que les requérant.es n’ont « pas indiqué le nombre de mètres carrés dans les conteneurs » – mais pondère son appréciation des risques que cette situation entraîne en précisant que la durée de détention « stricte » n’a pas dépassé trente jours, délai dans lequel « le seuil de gravité requis pour que [cette détention] soit qualifiée de traitement inhumain ou dégradant n’avait pas été atteint ».

      *

      L’appréciation faite par la Cour de la situation de privation de liberté invoquée par les requérant.es est en effet au cœur de sa décision, puisqu’elle s’en sert pour relativiser toutes les violations des droits qu’elles et ils ont subies. C’est ainsi que, sans contester les très mauvaises conditions matérielles qui prévalaient au camp de Vial, elle (se) rassure en précisant qu’il s’agit d’« une structure semi-ouverte, ce qui permettait aux occupants de quitter le centre toute la journée et d’y revenir le soir ». De même, « à supposer qu’il y eut à un moment ou à un autre un problème de surpopulation » au camp de Souda, elle estime « ce camp a toujours été une structure ouverte, fait de nature à atténuer beaucoup les nuisances éventuelles liées à la surpopulation » [4].

      Autrement dit, peu importe, pour la Cour EDH, que des personnes soient contraintes de subir les conditions de vie infrahumaines des camps insalubres du hotspot de Chios, dès lors qu’elles peuvent en sortir. Et peu importe qu’une fois hors de ces camps, elles n’aient d’autre solution que d’y revenir, puisqu’elles n’y sont pas officiellement « détenues ». Qu’importe, en effet, puisque comme dans le reste de « l’archipel des camps » de la mer Égée [5], c’est toute l’île de Chios qu’elles n’ont pas le droit de quitter et qui est donc leur prison.

      En relayant, dans sa décision, l’habillage formel donné par les autorités grecques et l’Union européenne au mécanisme des hotspots, la Cour EDH prend la responsabilité d’abandonner les victimes et conforte l’hypocrisie d’une politique inhumaine qui enferme les exilé.es quand elle devrait les accueillir.

      Contexte

      Depuis trois ans, des dizaines de milliers de personnes sont confinées dans les cinq hotspots de la mer Égée par l’Union européenne, qui finance la Grèce afin qu’elle joue le rôle de garde-frontière de l’Europe.

      Dès leur création, des associations grecques et des ONG, mais aussi des instances européennes et internationales comme, le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR), le rapporteur spécial de l’ONU pour les droits de l’Homme des migrants, le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe, l’Agence de l’UE pour les droits fondamentaux, n’ont cessé d’alerter sur les nombreuses violations de droits qui sont commises dans les hotspots grecs : des conditions d’accueil marquées par la surpopulation, l’insécurité, l’insalubrité et le manque d’hygiène, des violences sexuelles, des atteintes répétées aux droits de l’enfant, le défaut de prise en compte des situations de vulnérabilité, un accès à l’information et aux droits entravé ou inexistant, le déni du droit d’asile. On ne compte plus les témoignages, rapports et enquêtes qui confirment la réalité et l’actualité des situations dramatiques engendrées par ces violations, dont la presse se fait périodiquement l’écho.

      http://www.migreurop.org/article2939.html?lang=fr
      #CEDH

  • Les abeilles derrière les fenêtres | Lise Gaignard et Aline Torterat
    https://www.jefklak.org/les-abeilles-derriere-les-fenetres

    Quand on cherche obtenir une aide sur un site internet, il arrive qu’on se retrouve à « tchatter » avec un visage dessiné et un prénom d’emprunt, qui répond à côté et nous embrouille. Pour réduire l’agacement qui nous saisit, il peut être utile de connaître ce qui se passe de l’autre côté de l’écran. Au risque de transformer cet agacement en effarement. Source : Jef Klak

  • Des enfants migrants non accompagnés injustement poursuivis en France

    Faute d’accès à un hébergement, les enfants ont trouvé refuge dans un #squat.


    À Marseille, des enfants migrants non accompagnés auxquels l’#Aide_sociale_à_l’enfance (#ASE) n’a pas fourni d’hébergement squattent dans un bâtiment inoccupé du diocèse. Les enfants sont maintenant poursuivis en justice pour #occupation_illégale de ce bâtiment, alors même que c’est le département des #Bouches-du-Rhône qui a failli à son obligation de les protéger.

    Cette situation perverse illustre les #défaillances des autorités françaises dans la protection de ces enfants. Environ 170 enfants non-accompagnés vivent dans le bâtiment, selon le Collectif 59 Saint-Just et le Réseau éducation sans frontières travaillant auprès de ces jeunes.

    Le squat est surpeuplé et infesté de punaises, et n’est en rien un hébergement approprié pour des enfants. Mais parce que l’ASE ne les a pas pris en charge comme elle aurait dû le faire, ce squat était la seule solution à leurs yeux.

    Certains des enfants convoqués devant le tribunal ont été reconnus mineurs par un juge et devraient en conséquence être pris en charge par les services de protection de l’enfance. D’autres sont en attente d’une évaluation de leur âge, parfois depuis des semaines, et devraient bénéficier d’une mise à l’abri. Selon les associations locales, 36 enfants vivant encore dans le squat à la date d’hier ont reçu une ordonnance de placement par un juge des enfants et auraient dû être pris en charge, comme le prévoit la loi.

    Les procédures d’évaluation de l’âge en France sont souvent injustes, et Human Rights Watch a documenté des procédures défectueuses d’évaluation de l’âge à Paris et dans les Hautes-Alpes. Mais à Marseille, même des enfants reconnus mineurs après ces procédures se retrouvent à la rue.

    Le 11 octobre, le tribunal administratif de Marseille a reconnu que les conditions de vie dans le squat ne sont pas acceptables pour des enfants non accompagnés et a enjoint le département des Bouches-du-Rhône d’assurer l’hébergement et la prise en charge de l’enfant requérant.

    Bien que forcés de vivre dans des conditions précaires du fait des défaillances des autorités, ce sont les enfants qui ont dû se présenter devant un tribunal à cause de la procédure d’expulsion les visant. C’est inacceptable. Il est grand temps que les autorités assument leurs responsabilités envers ces enfants, y compris ceux en attente d’une évaluation de leur âge, et leur garantissent la prise en charge et la mise à l’abri auxquelles ils ont droit.

    https://www.hrw.org/fr/news/2019/10/18/des-enfants-migrants-non-accompagnes-injustement-poursuivis-en-france
    #MNA #Marseille #France #hébergement #logement #justice #mineurs_non_accompagnés #asile #migrations #réfugiés #SDF

    ping @karine4

  • Le gouvernement veut couper les #aides_aux_migrants qui ont déjà demandé l’asile ailleurs

    L’exécutif souhaite que ces demandeurs d’asile ne puissent pas bénéficier des « #conditions_matérielles_d'accueil » en #France, a déclaré Christophe Castaner ce mercredi.

    https://www.lexpress.fr/actualite/societe/le-gouvernement-veut-couper-les-aides-aux-migrants-qui-ont-deja-demande-l-a
    #asile #migrations #réfugiés #France #ADA #migrerrance
    ping @isskein @karine4

  • Dictators as 
Gatekeepers for Europe : 
Outsourcing EU border 
controls to Africa

    The USA is divided around the wall President Trump wants to build along the Mexican border. Europe has long answered this question at its own southern border: put up that wall but don’t make it look like one.

    Today the EU is trying to close as many deals as it can with African states, making it harder and harder for refugees to find protection and more dangerous for labour migrants to reach places where they can earn an income. But this is not the only effect: the more Europe tries to control migration from Africa, the harder it becomes for many Africans to move freely through their own continent, even within their own countries.

    Increasingly, the billions Europe pays for migration control are described as official development assistance (ODA), more widely known as development aid, supposedly for poverty relief and humanitarian assistance. The EU is spending billions buying African leaders as gatekeepers, including dictators and suspected war criminals. And the real beneficiaries are the military and technology corporations involved in the implementation.

    https://darajapress.com/publication/dictators-as-%e2%80%a8gatekeepers-for-europe-%e2%80%a8outsourcing-eu-bo
    #externalisation #asile #migrations #réfugiés #frontières #contrôles_frontaliers #dictature #dictatures #Afrique #contrôles_frontaliers #fermeture_des_frontières #aide_au_développement #coopération_au_développement #développement #livre

    Ajouté à la métaliste autour de l’externalisation des frontières :
    https://seenthis.net/messages/731749#message765340

    Et celle-ci sur le lien migrations et développement :
    https://seenthis.net/messages/733358#message768701

    ping @karine4 @isskein @pascaline

    • Op-ed: The Birth Defect of EU Migration Diplomacy

      Prevention of migration to Europe, especially from Africa, was a priority of the previous Commission and, as it looks, likely to remain as such for the new Commission.

      This makes it increasingly difficult for refugees to find protection. And it is becoming increasingly dangerous for migrant workers to reach places where they can seek income. But that is not the only consequence. The more Europe tries to control migration, the more difficult it becomes for many Africans to move freely within their own continent, even within their own country.

      The EU investment is substantial. From the beginning of the millennium until 2015, the figure was around two billion euros. By 2020, at least another 15 billion euros will have been added. The EU will pay for the costs incurred by controlling migration itself: supplying detained refugees, jeeps or ships for the border police, deportations, reception camps. But it gives even more, in a sense as a premium: an extra portion of development aid for the coalition of the willing in matters of border protection.

      Some African states, such as Tunisia, therefore make it a punishable offence to leave for Europe without papers. Some save themselves such a law and imprison migrants just like that – for example Libya. Some set up border posts where there haven’t been any so far – Sudan, for example. Some introduce biometric passports that many of their citizens cannot afford – such as the Democratic Republic of Congo, which charges 185 dollars for one of the new so-called e-passports produced by a Belgian-Arab consortium. Some take back deportees from Europe, even if they are not their own citizens – for example Morocco. Some states block migration routes with soldiers – Egypt, for example. Some allow Frontex and European Police-Officers to come and help with this – Niger, for example. And some close the borders: not only for transit migrants, but also for their own citizens if they want to enter Europe irregularly – Algeria, for example.

      More and more often, the money paid in return for controlling migration is booked as Official Development Assistance (ODA). It is a misappropriation of funds that are there to alleviate poverty and hardship. It also contradicts the sense of development aid because labour migration is a blessing for poor countries. It brings money into the coffers of small traders and farmers. This mixture of development aid and migration control will increase. “Combating the root causes” is the new paradigm of development policy.

      Günter Nooke, Chancellor Angela Merkel’s Africa Commissioner, had an idea on what Africa’s future could look like. In October 2018 he proposed that African states should give up parts of their territory against payment so that the EU could settle refugees there: “Perhaps one or the other African head of government is prepared to give up a piece of territorial sovereignty in exchange for a lease and allow free development there for 50 years. Migrants could be settled there in special economic zones, supported by the World Bank or the EU or individual states.” Such statements are hardly beneficial neither in the formal relationship between Europe and Africa nor in broader segments of the public on the African continent.

      But the cordon sanitaire that the EU is trying to weave against undesirable migration is full of holes. The blueprint agreement with Turkey is crumbling. The number of arrivals in the Aegean islands is currently higher than at any other time since the EU-Turkey deal came into force. Boats from Libya keep leaving, arrivals in Morocco increases.

      The massive political pressure that had been built up for the African states to recognise for example the EU „Laissez Passers“ – passport replacement papers that the deportation country can simply issue itself – or otherwise contribute to increasing the deportations of those obliged to leave has had only a limited effect. And last February, the African Union made it clear that it will not accept transit EU asylum camps on African soil.

      Neither the transit regions nor the regions of origin will let themselves be used in the long term as reception camps or assistant EU border guards. The consequence of this is that the EU cannot solve its migration problem outside its own territory on the long run. The old Commission had consistently refused to accept this insight. The new Commission would now have the opportunity not to repeat this mistake.

      https://www.ecre.org/op-ed-the-birth-defect-of-eu-migration-diplomacy