#allocataire

Elle chiffre en tout son préjudice à 200 000 euros. Car, outre le RSA, à cause de ces 9,62 euros de dépassement, la mère perd simultanément l’accès à la complémentaire santé solidaire (#C2S), aux aides pour le logement (APL), à la [so called] prime de Noël, aux tarifs sociaux pour les transports, ou aux bourses scolaires. Elle a donc demandé au tribunal administratif que toutes ces aides soient prises en compte dans le calcul de sa #réparation_financière, en plus des sommes de RSA non versées.

Au-delà de la QPC et de son recours administratif individuel, Sabrina Laubisse a saisi, fin mai, le Défenseur des droits pour qu’il rende des observations devant le tribunal sur la discrimination indirecte sexuée, la Fédération syndicale des familles monoparentales (FSFM), plusieurs parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale, ainsi que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).
Le 12 juin, elle a aussi interpellé le ministre de la justice, Gérald Darmanin, pour une demande de saisine de l’Inspection générale de la justice (IGJ), « pour un signalement de faits susceptibles de qualification pénale, et [un] appui à une inspection du traitement du RSA des familles monoparentales et des personnes malades », ainsi que pour une « demande de révision législative ». Elle demande au ministre de saisir l’IGJ afin que celle-ci examine le fonctionnement des juges aux affaires familiales et juges des enfants. Et ce, en vue de permettre l’accès des #familles_monoparentales aux #droits_sociaux.

Sabrina Laubisse compte adresser au Conseil d’État une requête distincte, pour lui demander « de soutenir, au sein du gouvernement, une révision de ces dispositions afin que les prestations destinées aux enfants cessent d’être comptées comme un revenu personnel de leur parent pour l’appréciation du droit au minimum social ». De manière plus générale, la mère de famille ne peut s’empêcher de penser que les pouvoirs publics alimentent « un circuit de précarisation ».

À l’issue de cette première étape de sa QPC, Sabrina Laubisse entrevoit une forme de satisfaction. « La route est longue et le combat doit se maintenir, réagit-elle. Le tribunal estime la question sérieuse, fondée, et les dispositions réglementaires non conformes à l’égalité. Il me donne raison sur le fait que le législateur ne peut laisser choisir le gouvernement sur ce qui doit être compté ou pas comme ressources, et ainsi créer des discriminations. » Mais surtout, elle s’autorise à rêver – « au-delà de [s]a situation de maman » – à la possibilité que sa QPC obtienne une réponse favorable. « Et là, ça signifierait que tant d’enfants vont voir leur vie un peu changer ! »

#arbitraire

Bravo, mille bravos, c’est tellement épuisant comme situation. Bravo d’en faire une question politique.

Pis, tu vois, c’est récurrent, juste le titre de l’article, pourtant là pour la défendre.

Le combat acharné d’une mère isolée privée du RSA pour 9 euros de dépassement de ressources

relis bien

une mère isolée

est-ce que jamais on te parle du père isolé ? mais c’est graave, elle est isolée par qui ? par la société, les médias, les journalistes, le monde des hommes et du patriarcat !
Très bien, et c’est quoi une mère pas isolée ? une femme qui n’est pas seule ? en couple ? avec ? un homme ? Voila.
Et donc merci madame monsieur la journaliste qui reprend de quoi recréer l’imaginaire d’une personne triste et vulnérable ISOLEE parce qu’elle ne reprend pas les codes de l’hétéronormalité. Alors qu’il existe un terme qui est cheffe de famille monoparentale pauvre , mais non, faut encore diminuer les rôles féminins possibles à deux termes : en couple ou isolée. Mère isolée, si vulnérable et avec personne pour la soutenir financièrement, si le terme existe, pas besoin d’aider cette femme, on va juste la désigner pour lui faire comprendre qu’il faut qu’elle se trouve un compagnon qui lui répare son frigo et sa télé et la pénètre au moins une fois par semaine, le samedi par exemple.

OUI @vide Cheffe de famille

@vide j’ai partagé ton billet d’humeur. Avec un groupe féministe er sur Face de bouc.

merci @mfmb je discutais ce matin avec une maman cheffe de famille monoparentale qui a 3 enfants, on se disait aussi que femme isolée est violent et incorrect (et pourquoi pas sorcière ?) et que c’est plutôt la société (patriarcale) qui est isolante et destructrice de liens d’entraide, d’amitié, de soutien etc

La Caf m’avait inventé un indu de 6900 €, que j’ai contesté et pour lequel une requête auprès du pôle social du tribunal judiciaire était en cours pendant que la Caf rabotait sévère mon allocation logement pour se rembourser ( à ce rythme, il aurait fallu huit ans), jusqu’à ce qu’ils abandonnent afin de ne pas être condamnés.
Le premier courrier m’annonçant cet “indu” le chiffrait est à 69 000 et quelques euros.

« Ce n’est pas à la collectivité de subvenir aux besoins de votre enfant » : au tribunal de Brest, le procès du RSA
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/160626/ce-n-est-pas-la-collectivite-de-subvenir-aux-besoins-de-votre-enfant-au-tr

Six #allocataires du #RSA attaquaient en justice le président du département du Finistère pour harcèlement moral institutionnel en raison des #contrôles_intensifs auxquels ils sont soumis. Lundi, le procès s’est transformé en bataille de réquisitoires pour ou contre le revenu de solidarité active et ses conditions d’attribution.

Brest (Finistère).– « En quoi estimez-vous être harcelé ? » La question formulée par le président du tribunal, Christophe Subts, avec une bonhomie presque naïve revient comme un leitmotiv. Elle revêt une importance cruciale pour les six plaignant·es et va constituer le fil rouge de l’audience qui s’est tenue le 15 juin au tribunal judiciaire de Brest jusque très tard dans la soirée.

Ces six allocataires du RSA (revenu de solidarité active), ainsi que la CGT et la Confédération paysanne, ont formé une citation directe, une procédure accélérée à l’égard de Maël de Calan, président (divers droite) du conseil départemental, et de son ancien directeur des services chargé de l’emploi, de l’insertion et du logement, Romain Chantelot. Ils s’érigent contre les contrôles « humiliants » diligentés par le département pour les bénéficiaires du RSA dans le Finistère, qui constituent selon eux un « harcèlement moral institutionnel » de la part des deux pilotes de la politique du département en matière sociale.

Les réponses des allocataires sont livrées la gorge serrée, la voix tremblante et les yeux embués. Tous et toutes racontent la paralysie face à la surenchère administrative de la cellule de contrôle du département. L’impression de ne jamais pouvoir répondre aux demandes, ni même de se faire entendre par leurs interlocuteurs, ces agent·es toujours anonymes, regrettent-ils.

Procédure inédite

L’enjeu est de taille, et inédit. C’est en effet la première fois qu’une telle procédure vise deux personnes et non pas des institutions, comme c’est le cas lorsqu’une contestation est portée au tribunal administratif. L’avocat des plaignant·es entend s’inscrire dans le prolongement de l’arrêt « France Télécom ». En janvier 2025, la Cour de cassation a consacré dans le droit le #harcèlement_moral_institutionnel en condamnant définitivement l’ancien patron de France Télécom, Didier Lombard, et son ex-numéro deux, Louis-Pierre Wenès, dans l’affaire de la vague de suicides survenue dans les années 2000 chez l’opérateur.
De par son caractère original, la tentation de faire un procès symbolique était forte. Avant l’audience, près d’une centaine de manifestant·es se sont rassemblé·es devant le tribunal en soutien. Sur le carré d’herbe attenant, ils et elles ont dressé des barnums et installé un barbecue d’où émanaient des effluves de merguez.

À la barre, Maël de Calan est apparu particulièrement confiant ; les remarques du président, souvent sceptique à l’endroit des plaignant·es, le confortant dans ce sens. Vêtu d’un costume bleu marine, il a pénétré dans l’enceinte du palais de justice en faisant des « V » de la victoire alors que surgissaient des huées de la part des manifestant·es.

Franck Carpentier, avocat des plaignant·es, a insisté sur le caractère systémique de ces contrôles mis en œuvre par une cellule dédiée au sein du département. Cellule qui a visiblement rempli son office puisque, entre 2023 et 2025, le nombre d’allocataires du RSA dans le Finistère est passé de 18 000 à 13 500, soit une baisse de 25 % contre − 3,4 % au niveau national.

« L’ordre de grandeur interpelle. Les contrôles sont massifs et exclusifs », estime l’avocat, qui dénonce une « mécanique qui se met en place ». Et de rappeler que le département « doit accompagner » les allocataires du revenu de solidarité et, « le cas échéant », les sanctionner en cas de défaut de mobilisation ; mais « ne doit pas contrôler par le menu les comptes bancaires ».

Contrôles acharnés

L’illustration concrète de ces propos est venue de Vianney Begos, demandeur d’emploi de 30 ans. Comme pour chacun·e des plaignant·es, il a dû prouver qu’il ne dissimulait pas de revenus complémentaires, ce que le département affirme. Ainsi, il raconte comment la cellule de contrôle s’est échinée à lui réclamer des documents inexistants, « comme des relevés bancaires sur une année pour une banque dont je n’ai été client que six mois ». Faute de pouvoir les fournir, il a été radié plusieurs mois.

L’homme a tenté de monter une entreprise de dépannage informatique. Mais elle a périclité, car son handicap l’empêche d’occuper « un travail classique ». Son handicap n’étant pas reconnu comme tel, il ne peut toutefois pas toucher l’allocation aux adultes handicapés. Il a souffert de dépression et a été contraint de retourner vivre chez ses parents, qu’il a aidés dans leur ferme.

« Mais ne croyez-vous pas qu’il est normal d’être contrôlé si vous touchez le RSA en ayant une entreprise ? », interroge le président. Le plaignant, facilement déstabilisé, réplique que les contrôles ont surtout consisté à vérifier la provenance de « sommes modiques », des virements de ses proches de « 35 ou 80 euros » pour son anniversaire. Et à devoir les justifier par des attestations manuscrites, accompagnées des pièces d’identité des donateurs « alors qu’il y a leur nom » sur les relevés. Rien qui semble choquer le président.

De fait, l’audience dérive de manière insidieuse sur la légitimité ou non des plaignant·es à percevoir le RSA. Pierre Dauly témoigne à son tour de son parcours. Charpentier (« beau métier », commente [jaloux ?] le président ), il ne peut pas occuper un emploi à temps plein depuis une chute de 7 mètres sur un chantier au début de sa carrière, il y a plus de quinze ans. L’homme anime des ateliers de menuiserie. « Le BTP est un milieu dur, on y pousse à la tâche, explique-t-il. Là, j’ai trouvé une manière de travailler pour me préserver. » Il poursuit : « J’ai des raisons d’être au RSA, je ne suis pas Superman qui peut faire quarante heures par semaine. »

Des explications qui ne convainquent guère l’avocate des prévenus, Me Stéphanie Zaks. « Vous êtes sur un des métiers les plus en tension du Finistère ! » Elle lui rappelle par ailleurs qu’il ne respecte pas les termes du contrat d’engagement qui contraint les bénéficiaires du RSA à chercher un emploi de manière active.

Face au président, il exprime d’une voix forte et assurée son expérience face aux contrôleurs de la cellule dédiée. « Je suis tombé sur des gens serviables et d’autres agressifs, voire infects. Je suis désolé, mais certains m’ont jugé avec des valeurs morales sur mes choix de vie. » Et notamment sur le fait qu’il réside au #squat des Roches blanches, situé à Douarnenez.

Les deux années de contrôle subies l’ont heurté au point que son médecin lui a prescrit des anxiolytiques et des antidépresseurs pour dompter ses crises d’angoisse récurrentes. « Est-ce un contrôle légitime ? », s’enquiert le président. « Je ne suis pas contre le contrôle mais la manière dont il est fait », répond Pierre Dauly. « C’est intrusif, comme peut l’être un contrôle fiscal », enchaîne le président, confirmant que les deux hommes ne parlent pas la même langue. « On n’est pas obligé de prendre les gens de haut ou d’être infantilisant. Vous ne l’avez pas vécu », rétorque le plaignant sans jamais se démonter.

Pierre Dauly rapporte aussi que les contrôleurs, « qui se prennent pour des espions », n’hésitent pas à mener une enquête sur Internet pour trouver des éléments à charge contre les personnes dont ils gèrent le cas. « Je l’ai mal vécu, j’ai trouvé cela intrusif. » Le président rétorque : « Un trafiquant de stupéfiants, on regarde sur les réseaux s’il arbore des liasses de billets. » « C’est de l’acharnement », reprend le plaignant. Le juge persiste, faussement candide : « L’imagination des fraudeurs peut être impressionnante… »

Deux visions de la société

De quoi agacer l’avocat des plaignant·es. « Mes clients sont présentés comme des marginaux, qui font le choix de la paupérisation, qui vivent par l’assistanat, car ils font le choix d’entreprendre pour ne pas être sous le salariat », recadre Me Franck Carpentier.

Car ce sont bien deux visions du monde qui se sont affrontées tout au long de l’audience qui s’est étirée de 15 heures à plus de 1 heure du matin. Celui dans lequel Maël de Calan et son numéro deux travaillent « douze à quatorze heures par jour », au service, notamment, des bénéficiaires du RSA, dixit leur avocate. Et cet autre monde où les parties civiles n’auraient pas fait les bons choix de vie. Si rien n’a été verbalisé clairement, il y a eu pléthore d’insinuations. Comme le fait que deux des plaignantes soient #diplômées du supérieur et ont choisi une voie jugée plus hasardeuse et moins rentable, celle de l’agriculture.

Jeanne Degude, exploitante agricole – qui explique ne pas faire du RSA « un projet de vie » –, s’est vu reprocher par le président, puis par l’avocate des deux prévenus, de ne pas réclamer de pension alimentaire au père de son enfant dont elle est séparée. « Ce n’est pas à la collectivité de subvenir aux besoins de votre enfant », tranche le président. Des propos « humiliants », répond la plaignante.
Cécile Weyer, agricultrice de 39 ans, a dû quant à elle se justifier à propos de sa séparation. L’avocate des prévenus lui a demandé si elle n’aurait pas déclaré sa rupture à tort alors que le nom de son ex figurerait encore sur sa boîte aux lettres. La jeune femme dément en bloc et explique alors que la présomption de conjugalité repose sur le fait qu’elle utilise encore leur compte joint sur lequel elle est à découvert, et qu’elle ne peut donc pas clore.
Très marquée par la situation, elle confie avoir eu des « pensées suicidaires » face à ces contrôles. « J’ai eu envie d’en finir, je me sentais humiliée. J’ai 39 ans et je dois demander à ma sœur de m’acheter des protections hygiéniques parce que je ne peux pas le faire, détaille-t-elle, la gorge nouée. Je suis suivie par un psychiatre et sous traitement. Cela me tient en vie avec mon entourage… » Là encore, on lui demande pourquoi elle ne s’oriente pas vers un #emploi salarié.

Le département dénonce un procès politique

De son côté, Maël de Calan et sa défense n’ont cessé de mobiliser tout le champ lexical du mensonge, de la manipulation. Pour Me Stéphanie Zaks par exemple, ce procès relève du « coup de com’ politique ». Une manœuvre pour affaiblir la loi « pour le plein emploi » qui institue quinze heures de #travail hebdomadaire pour les allocataires du RSA.
Avec beaucoup de solennité, le président du département assure aussi que ce procès vise à lui nuire sur le plan politique. « Cette citation n’est ni faite ni à faire. Elle a été bâclée dans le contexte des élections municipales pour faire polémique à temps », fait-il valoir. Maël de Calan ne retient pas ses coups et fustige nommément des plaignant·es qui ne sont pas pour lui des « allocataires lambda ».
Il martèle que quatre plaignant·es seraient des militant·es « d’extrême gauche », un motif de décrédibilisation de leur démarche à ses yeux. Il en veut pour preuve le soutien de certain·es d’entre eux à des candidat·es LFI lors des élections. Il questionne aussi leur appartenance au syndicat agricole classé à gauche, la Confédération paysanne.
Maël de Calan assure payer le fait d’avoir mis au jour « un système », à savoir la volonté de ces plaignant·es de rester travailleurs et travailleuses indépendantes pour éviter de se plier aux contraintes du salariat – seul horizon enviable selon lui, semble-t-il. Et son avocate n’a cessé d’expliquer que les plaignant·es n’ont pas déclaré d’importantes sommes d’aides familiales et qu’ils ont donc fraudé. Les prévenus évoquent aussi la trentaine de cas évoqués par la CGT en soutien à la plainte, qui, selon le département, cumuleraient « 240 000 euros non déclarés, et 40 000 euros de RSA à rembourser .

Le tribunal s’est aussi transformé en longue tribune en faveur de la politique de solidarité, d’insertion et d’emploi. Au point que le président s’impatiente alors que les 22 heures approchent : « Il ne reste pas les merguez de la CGT ? Je commence à avoir faim. »

Les huit témoins cités par les prévenus – dont certains travaillent pour le département – ont tous couvert de louanges la politique menée par Maël de Calan et ses résultats, dont lui-même se gargarise. L’élu se vante notamment d’avoir débloqué une enveloppe de 10 millions sur cinq ans pour sa politique d’insertion, détournant les débats de la question centrale, à savoir le caractère harcelant des contrôles.

En fin de soirée, le procureur a indiqué s’en « remettre à la sagesse du président », comme la procédure en citation directe le lui permet. Maël de Calan a demandé que la CGT soit condamnée à 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. Dans la soirée, un communiqué des services de Maël de Calan a été envoyé à la presse pour donner sa vision des débats du jour. Son titre : « Le département démontre l’absence de tout harcèlement, la CGT rend des comptes »_. Le tribunal rendra sa décision le 7 septembre.

Et la question se posera de faire appel, si on en croit ce cr.

edit
un extrait de Ration
▻https://www.liberation.fr/economie/social/harcelement-moral-contre-proces-politique-au-tribunal-le-dialogue-de-sour

l’avocate de la défense [des responsables départementaux] plonge dans les dossiers, en quête de failles et de mensonges. Elle leur fait aussi confirmer, quand elle en a trouvé un, leur engagement politique, associatif ou syndical.

Face à Vianney Begos, elle détache ses mots pour dire qu’il a été trouvé des montants « très importants » sur son compte courant : 1 300 euros. Il répond : « C’est le peu de RSA que j’avais mis de côté et des sommes reçues de ma famille. »

tête à claques veut « étendre la méthode finistérienne au plan national »

https://media.letelegramme.fr/api/v1/images/view/6a31159db5bb0a8ccd0c88f8/web_golden_xxl/6a31159db5bb0a8ccd0c88f8.1#.jpeg

#l'emploi_c'est_la_loi #travailleurs_indépendants #justice #notables_de_l'insertion #loi_pour_le_plein_emploi #plein_emploi

errata a priori il reste possible de lancer une procédure pour la période qui précède le 1er juillet 2026, date d’entrée en vigueur de ce décret car il n’y a pas rétroactivité d’une disposition légale.

rappel, la la Cour de cassation devrait saturer sur la requête Martine Deniau fin 2026

Actuellement, pour déterminer leur AAH différentielle, les caisses soustraient le montant de leur pension/rente mensuelle à celui de l’AAH à taux plein. Or, selon la cour d’appel, elles ne devraient pas procéder ainsi. Il faudrait qu’elles appliquent deux abattements (de 10 et 20 %) ainsi que l’abattement invalide pour les personnes remplissant les conditions* sur le montant annuel de leurs pensions/rentes imposables. En résumé, les Caf devraient leur verser une AAH différentielle plus élevée que celle qu’elles touchent aujourd’hui.

►https://www.faire-face.fr/2026/03/06/aah-complement-pension-patience-avant-cassation

Le Gouvernement renonce à modifier le calcul de l’AAH en complément d’une pension
▻https://www.faire-face.fr/2026/07/09/gouvernement-renonce-modifier-le-calcul-aah-complement-pension

Ce texte établissait clairement que l’AAH différentielle serait désormais égale au montant de l’AAH à taux plein après déduction de la pension, sans aucun abattement.

Un mode de calcul appliqué par les Caf mais contesté en justice

Certes, ce mode de calcul est déjà celui qui prévaut dans les Caisses d’allocations familiales (Caf). Mais il a été à plusieurs reprises contesté devant des tribunaux par des allocataires. Avec succès pour plusieurs d’entre eux.

Avec son décret, le Gouvernement souhaitait clarifier la réglementation pour éviter toute contestation. Au détriment des allocataires handicapés puisqu’il entérinait le mode de calcul des Caf qui leur est moins favorable.

Comment se calcule l’AAH différentielle ?

Aujourd’hui, pour déterminer l’AAH différentielle des pensionnés, les caisses soustraient le montant de leur pension ou de leur rente mensuelle à celui de l’AAH à taux plein (1 041,59 €). Dans le cas d’une pension de 500 €/mois, l’allocation différentielle s’élève donc à 541,49 €/mois.

Or, selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence, elles ne devraient pas procéder ainsi. Il faudrait d’abord qu’elles appliquent à la pension ou à la rente imposable les deux abattements valables pour tous les contribuables (de 10 et 20 %), ainsi que l’abattement invalide pour les personnes en remplissant les conditions(1). Pour ensuite soustraire cette pension ainsi recalculée à l’AAH à taux plein.

Les Caf devraient donc verser aux quelque 270 000 titulaires d’un avantage vieillesse ou invalidité une AAH différentielle plus élevée que celle qu’ils touchent aujourd’hui.

donc
• montant des fraudes égale à 0,4% du total distribué
• 331 cas sur 420 000 « contrôles » (qui sont plutôt des rapprochements automatisés sur les données communiquées par les autres organismes, soit 0,8 ‰
• montant moyen (qui ne veut pas forcément dire grand chose, il faudrait voir la distribution) 10 500 €

#CAF #contrôle #allocataires #indus #RSA

« une criminalisation de la dépendance aux prestations sociales » [Marine Lamare ▻https://hal.science/hal-05594481]

#allocataires #CAF #contrôle #guerre_aux_pauvres

(détail : l’APL n’est pas un minimum social mais une allocation)

#fraude_sociale #pauvreté #criminalisation_de_la_pauvreté

Partout le même scénario : un·e président·e de #conseil_départemental décide d’instrumentaliser la « lutte contre l’assistanat » à des fins politiques. Un mot d’ordre qui se traduit par un renforcement des politiques de #contrôle via la mobilisation d’équipes de contrôleur·ses placé·es sous son autorité. À chaque fois, ces équipes envoient des demandes de relevés bancaires à des milliers d’#allocataires en leur demandant de justifier leurs rentrées d’argent en échange du maintien de leur allocation.

Si les chiffres disponibles ne permettent pas d’établir avec précision l’impact de ces politiques, plusieurs éléments indiquent qu’elles renforcent les difficultés d’accès aux droits. Ainsi, le Vaucluse et le Finistère – deux des départements dont les politiques de contrôle sont les plus critiquées – ont vu leur nombre d’allocataires du #RSA baisser respectivement de 13,9 % et 9,6 % en 2024, alors qu’à l’échelon national le nombre d’allocataires au RSA augmentait de 0,2 %. Une tendance vérifiée sur la période 2021-20256. Une enquête de Ouest-France portant sur ces mêmes départements documente que cette baisse s’explique notamment par l’incapacité des allocataires à répondre aux innombrables demandes de justificatifs, se soldant par leurs radiations.

Ces résultats sont annoncés sur un ton triomphaliste par les responsables politiques locaux qui mettent en avant le succès de leurs politiques « de retour à l’emploi » – et les gains financiers pour le département, financeur du RSA – tout en taisant la réalité des mécanismes répressifs7.

Des contrôles réalisés en toute illégalité

Mais il est une seconde chose que taisent les conseils départementaux : les demandes de communication des relevés bancaires sont en réalité faites dans l’illégalité la plus totale. Une preuve supplémentaire de l’arbitraire dans lequel sont réalisés ces contrôles.

Car les textes sont clairs, comme le rappelle la Défenseure des Droits dans un récent rapport. Les politiques de contrôle des allocataires du RSA sont de la responsabilité des CAF et non des départements. À ce titre, les agents des CAF disposent de pouvoirs étendus, dont le droit de communication, qui leur permet d’accéder aux relevés des allocataires directement auprès des banques.

Les prérogatives de contrôle des départements se limitent à la possibilité de demander des informations sur les allocataires du RSA auprès des administrations publiques (par exemple l’administration fiscale ou France Travail), et non directement auprès des bénéficiaires8. À cela s’ajoute la possibilité de déclencher « une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie » sur la base d’éléments se limitant au patrimoine et à certaines dépenses (personnels « domestiques », voyages, …), sans que jamais ne soit évoquée la possibilité de demander l’accès aux comptes bancaires9.

[...]

L’objectif de l’octroi du droit de communication aux conseils départementaux est donc double. À court terme, il servira à protéger contre les poursuites juridiques les président·es de conseils départementaux qui organisent, en toute connaissance de cause, des politiques de contrôles aujourd’hui illégales. À moyen terme, il donnera les mains libres aux présidents de conseils départementaux qui le souhaitent pour mener les politiques répressives de leur choix.

#RSA #contrôle #départements

La CAF fait clairement le travail d’élaguage du fisc et des flics, avec une obligation de déclarer tes revenus tous les 3 mois, plus le croisement des fichiers avec le NIR comme base et pire qui sert d’identifiant pour te connecter. Sans compter l’obligation de livrer la teneur de tes comptes d’épargne et de supporter des personnes qui se disent travailleurs sociaux mais dont le rôle ressemble plus à de la surveillance sociale avec des rendez-vous de conseils à te pousser au salariat une fois que tu seras passé chez le coiffeur pour la teinture. J’ai renoncé à ce monde infect de la CAF après un contrôle entre deux graves opérations (heureusement sans conséquences que le stress) mais ça faisait vraiment trop à supporter.

J’espère un jour organiser des stages très cher et d’au moins 3 mois, avec sanction financière à la clef pour nos chers sénateurs ou députés qui voudraient goûter à cette vie d’assisté qu’ils voudraient un peu plus harceler pour augmenter le taux de suicide toujours inconnu, certaine qu’ils vont adorer ça.

#France #non-recours

#CAF #allocataires #algorithme_de_notation #discrédit_social #suspicion #suspicion_de_fraude

Mais cette opération de communication vise à masquer l’essentiel : l’analyse du code et une étude de la CNAF elle-même montrent que le nouvel algorithme discrimine toujours les mêmes populations.

Il vient de m’arriver un machin du genre face à La #CAF qui juge bon de me lâcher du fric (un paquet quand même) alors que je vais au contentieux contre elle. Ils ont bien sagouiné les comptes (à la baisse), et, mieux encore, me sucrent mon alloc en janvier (et sans doute en février et mars) en raison du rappel de prestations perçues (olé !). En bref, y a pas crime, mais en cette matière comptable et administrative, ils « se prévalent de leurs propres turpitudes » (comme dit la loi qui s’oppose ainsi à de très mauvaises manières, au moins en matière criminelle, on verra ce qu’il en sera dans ce cas...) pour porter atteinte à un ayant droit (olé again !). La bureaucratie-comptable archi youv’. Imagine pour voir : 3 mois peut-être sans alloc car comme on t’a versé un rappel d’icelle, t’as les moyens de laisser couler. Nardinemouk !

edit : jusqu’à peu, je devais à la Caf des milliers d’euros, au rythme où ils me les prenait sur l’allocation logement, j’en avait pour 6 à 7 ans d’allocation logement sévèrement rabotée. là, terminé, ils m’ont versés plusieurs milliers d’euros, plus que ma dette, et je ne dois plus rien. pourtant, le compte n’y est pas. ah ha ah. ces baltringues n’ont même pas fait ce qu’il fallait pour que je renonce à ma cause.

#yadesrafalesquiseperdent

Wenn morgens die Truppe mit den Handschellen klingelt
▻https://www.zeit.de/arbeit/2025-12/buergergeld-empfaenger-nordhausen-poizei-arbeit-sanktionen

In Nordhausen werden Bürgergeldempfänger von Beamten geweckt – um zur Arbeit gefahren zu werden. Wer sich weigert, wird sanktioniert. Geht es wirklich nur noch so?

Bevor Christian Klein klingelt, sucht er offene Fenster. Nur dann hat er überhaupt Hoffnung, dass ihm an diesem Montagmorgen jemand aufmacht. „Wer im Winter sein Fenster aufhat, kann nicht so tun, als sei er nicht zu Hause“, sagt Klein. Genau darin seien die Menschen, bei denen er vor der Tür steht, oft Meister.

Espérance de vie : l’écart se creuse entre les personnes les plus aisées et les plus modestes
▻https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/12/15/esperance-de-vie-jusqu-a-dix-sept-ans-d-ecart-entre-les-personnes-modestes-e

Un homme modeste a ainsi sept fois plus de risques de décéder dans l’année de son 50e anniversaire qu’un homme aisé. Chez les femmes, qui vivent en moyenne plus longtemps que les hommes, c’est à 65 ans que l’écart entre les catégories sociales est le plus fort : les plus modestes ont six fois plus de risques que les plus aisées de décéder dans l’année.

L’Insee a pris en compte l’évolution de l’espérance de vie entre deux périodes : 2012-2016 et 2020-2024. Ces périodes de quatre ans permettent de prendre en compte un nombre de décès suffisant pour établir des données solides. Premier constat : l’espérance de vie, entre ces deux périodes, n’a progressé que faiblement. Les femmes ont gagné 0,2 an et les hommes 0,6 an. Cela s’explique d’une part par la pandémie de Covid-19, et d’autre part par un effet de génération. Les personnes nées entre 1941 et 1955, qui arrivent à partir de 2020 dans ce qu’il est convenu d’appeler le troisième âge, ne voient pas leur mortalité diminuer, contrairement aux générations suivantes, car cette génération est fortement touchée par les maladies liées au tabac ou à l’alcool.
Surtout, aussi faible soit-elle, cette évolution de l’espérance de vie entre les deux périodes considérées n’a pas touché les classes sociales de la même manière. Pour le quart le plus modeste de la population, elle a même globalement diminué, tandis qu’elle progressait pour les plus aisés. L’écart entre les 5 % les plus modestes et les 5 % les plus aisés est ainsi passé de 8,3 à 8,7 ans chez les femmes et de 12,7 à 13 ans chez les hommes.

... la peur de la sanction PARALYSE les allocataires du RSA

Avant son entrée en vigueur, il y a presque un an, les associations de solidarité avaient alerté : la loi dite « plein emploi » risquait de fragiliser les allocataires du RSA. Le décret « sanctions » reste particulièrement décrié. Entré en vigueur le 31 mai, il conditionne l’obtention et le maintien du RSA à la réalisation de quinze heures d’activité hebdomadaire. Mais en dehors même de cette disposition, les contrôles et demandes de documents justificatifs s’accroissent.

Fin octobre, les associations et syndicats ont formulé un recours contre ce volet spécifique. Vincent Lalouette, secrétaire général adjoint de la FSU Emploi, partie prenante de l’action, n’est pas étonné par le récit fait par Marie.
L’archéologie administrative est une « nouveauté » de la loi « plein emploi », a-t-il constaté. « C’est une #violence_institutionnelle, c’est d’abord du contrôle pour ensuite forcer les gens à prendre n’importe quel boulot. On est clairement dans l’idéologie libérale et patronale, qui juge que ceux qui ne travaillent pas sont des fainéants. Et là, effectivement, ils ont décidé de taper du poing. » [pas "sur la table" mais dans d’innombrables faces, ndc].

Une atmosphère inquisitrice

Marie se démène pour élever seule ses deux enfants, âgés de 9 et 12 ans, depuis la mort de son compagnon, il y a sept ans. Elle compte le moindre euro et lutte pour maintenir à flot l’exploitation qu’elle gérait avec son époux. En colère, elle a l’impression de subir « un contrôle fiscal » invasif, comme si elle avait fauté. À la fin de ces lettres figure en effet cet avertissement, surligné en gras : « À défaut de la réception de tous les documents demandés […], votre allocation RSA sera suspendue. »

À 54 ans, Catherine, qui travaille et réside dans le Vaucluse, craint plus que tout de subir le même sort : un contrôle poussé de la part du département, qui verrait que sa mère lui verse « 100, 200 euros » par mois pour la dépanner. Même si c’est improbable, elle craint qu’on lui demande de rembourser ces sommes, peu rassurée par cette atmosphère inquisitrice.
Catherine propose des ateliers d’éveil et d’initiation musicale pour les tout-petits. « J’apporte dans les structures de petite enfance tous les instruments de musique pour que les enfants puissent les découvrir et favoriser leur ouverture d’esprit. » Seulement, les contrats se font rares et elle vit dans « l’incertitude permanente ».

Grâce à cet emploi, elle gagne 200 euros par mois et touche en complément 150 euros de #prime_d’activité, ainsi que 300 euros d’aide pour le logement (sur un loyer de 460 euros). Elle a pendant un temps reçu en alternance le #chômage puis l’allocation de solidarité spécifique, destinée à celles et ceux qui ont épuisé leurs droits, pour trois mois. Depuis septembre, Catherine est passée au RSA : 83 euros mensuels.

Mais en octobre, le département lui a écrit qu’elle était radiée, faute d’avoir fourni en temps et en heure les documents réclamés. Un « contrôle abusif et déroutant », raconte-t-elle : elle ne disposait que d’ un seul jour pour remplir sa « démarche RSA ». La liste des documents requis, avis d’imposition, fiches de paie, et surtout quatre mois d’extraits bancaires, la surprend. « Je ne savais pas qu’ils avaient le droit. J’ai vérifié, apparemment si. Mais je trouve ça très intrusif. »

Stressée, elle commet une erreur : « Le 31, j’ai fait ça vite. Au lieu d’envoyer les extraits de compte, j’ai envoyé les impôts. » Quatre jours plus tard, la sanction tombe : radiation immédiate. « Ils ne m’ont pas dit : “Vous vous êtes trompée, renvoyez les bons documents.” Ils ont juste clos le dossier. » Une absence de droit à l’erreur qu’elle juge incompréhensible. « Partout ailleurs, même aux impôts, on peut se tromper. À France Travail aussi. Mais au RSA, non. »

Sans comprendre comment, elle continue pourtant de recevoir une somme d’argent, et la Caisse d’allocations familiales lui indique qu’elle n’est pas radiée. Finalement, le droit à l’erreur a fonctionné, et elle a pu fournir les documents demandés. « Ça m’a donné un gros coup de stress, je ne dors plus. »
Seulement, Catherine doit de nouveau fournir de nouvelles pièces comme la copie des statuts de son association, ses derniers bulletins de salaires de 2025 ou les copies des relevés bancaires de l’ensemble de ses comptes depuis le printemps. Et ceci avant Noël. Des requêtes sans fin pour elle.

Suivis de très près

Marie, illustratrice et artiste, qui a déjà livré son témoignage dans notre chronique « À découvert », perçoit le RSA couple avec Charles. En octobre, sa conseillère #France_Travail lui demande de signer un contrat d’engagement réciproque, avec toutes les obligations afférentes. Elle explique qu’elle percevait l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et qu’elle ne pouvait pas rentrer dans le dispositif. « Je m’étais dit qu’ils allaient m’oublier. »

En réalité, on lui annonce qu’elle a un reliquat de 1,37 euro de RSA et doit donc, au titre de cette somme, se plier au contrôle de France Travail. « Effectivement, c’est bien marqué que j’ai potentiellement du RSA, mais que c’est tellement petit qu’ils ne me le donnent pas, ce 1,37 euro. Mais ce n’est pas hyper clair. » Pour elle, « symboliquement, c’est assez hallucinant, on dirait qu’ils veulent remettre tout le monde sur le droit chemin ».

Son compagnon, Charles, a aussi signé son contrat d’engagement réciproque en juin, alors qu’il touchait encore le RSA. Il est accompagné par « un conseiller un peu zélé » et un cabinet de conseil. En septembre, il a fait les vendanges et averti son conseiller qu’il ne pourrait peut-être pas honorer leur rendez-vous. Puis, pris dans sa tâche, il a oublié de prévenir son interlocuteur de son absence effective. Il s’en excuse platement mais dépasse aussi le délai pour justifier sa non-présentation.

Résultat : un message de France Travail qui lui « fait la leçon ». Le conseiller écrit : « Travailler de façon épisodique ou par intermittence OK, mais vous devez tendre vers quelque chose de stable et durable. » Et d’inciter Charles à se reconvertir pour devenir professeur d’arts plastiques ou peintre décorateur, afin de devenir « autonome financièrement ». Charles a fait amende honorable. « J’ai dû faire des courbettes en leur disant que j’étais très motivé. »

Outre les conséquences sur les allocataires, Vincent Lalouette, le responsable syndical, souligne que la pression exercée rejaillit aussi sur les conseillers et conseillères de France Travail chargé·es de la mise en œuvre de ces contrôles. « Cela crée des problèmes éthiques chez les collègues, dit-il. Ils ne sont pas entrés à France Travail pour contrôler les chômeurs mais pour essayer de leur trouver un projet professionnel. Mais là, on a changé de paradigme. C’est-à-dire qu’on est désormais passés à du contrôle administratif, plutôt que de s’occuper directement des gens qui en ont vraiment besoin. »

Des politiques variables selon les départements

D’un département à l’autre, l’approche change, certains se révélant plus souples dans l’application du volet sanctions. Contacté, le Finistère, géré par une majorité de droite, met en avant son plan RSA et « se félicite d’une baisse du nombre d’allocataires », passé·es de 18 000 en 2021 à 13 500 aujourd’hui, dont 1 078 radiations liées aux contrôles. Une baisse drastique.

Le département assure se situer dans la moyenne nationale « sur le plan des sanctions » et précise que « 14 % des allocataires radiés ont réintégré le dispositif RSA après avoir justifié de leur situation ». Un médiateur a été recruté, insiste le département.

La Loire-Atlantique, gérée par la gauche, est un des territoires qui ont [gentiment] mené l’expérimentation de la réforme avant son déploiement total. En septembre 2025, elle comptait 29 929 ménages allocataires du RSA. Personne n’a été radié depuis. Sous l’ancien régime de sanctions, de janvier à août 2025, une trentaine de radiations ont été dénombrées. Le département a mis en place « une procédure de suspension de six mois minimum avant la décision de radiation ». Il se dit « convaincu que le RSA n’a de sens que s’il est assorti d’un accompagnement soutenu, adapté et respectueux des personnes ».

Le Vaucluse, présidé par la droite, comptait 13 227 foyers allocataires du RSA en 2024, et 11 008 foyers aujourd’hui. Durant l’année 2024, 3 799 allocataires ont fait l’objet d’une suspension du versement de leur allocation (le délai de recours est de trente jours), contre 3 471 à fin novembre 2025. La baisse est imputable, selon le département, à sa « politique volontariste ». Les documents demandés, à savoir les quatre derniers relevés bancaires du foyer, permettent de vérifier la « situation déclarée », d’« identifier d’autres droits plus avantageux », enfin de « lutter contre la fraude », indique encore le département.

Marie, l’agricultrice du Finistère, veut dénoncer une pression qui confine au harcèlement : « J’ai le sentiment que l’État essaie de retirer de l’argent à des gens qui n’en ont pas. Les courriers se font de plus en plus menaçants, avec toujours plus d’exigences. Comme si les personnes au RSA allaient faire de l’épargne… Quand on touche 500 euros, on les dépense dans le mois. »

À force, elle craint d’être radiée. « L’État veut nous faire penser qu’on ne serait pas dans notre droit, qu’on est des voleurs d’argent public, poursuit-elle. C’est un État déshumanisé où personne ne se présente, où personne n’est responsable de rien. C’est pour cette raison qu’il faut se battre. »

Catherine pense que le contrôle poussé qu’elle a subi l’a mise aussi dans le radar de France Travail. Là-bas, on lui a dit qu’à compter de janvier elle devrait venir dans les locaux trois heures le matin, cinq jours par semaine. Une manière de réaliser les quinze heures d’activité hebdomadaire prévues par la loi. « Je travaille parfois le matin pour mes ateliers et, le reste du temps, je prospecte déjà », explique-t-elle, désemparée face à cette contrainte supplémentaire. Elle s’est résolue à prendre « n’importe quel travail » dans l’attente de projets musicaux à venir. « C’est une catastrophe. On bascule dans un État de non-droit. »

#le_plus_froid_des_monstres_froids

Norden Gail
▻https://bsky.app/profile/nordengail.bsky.social/post/3ma6zvtxcac2t

Ma collègue est au téléphone avec la CAF pour un bénéficiaire, je l’entends dire à l’agent de la CAF : Mais vous ne prévenez plus les gens par courrier ou notification quand vous clôturez leur dossier maintenant ?
L’agent : Ah ben, ils le verront bien quand ils ne toucheront plus d’argent

Pas de notification c’est jours mieux qu’une notification illégale (non motivée en fait et en droit) ?

‪association collaborative d’adoration de bridget‬
▻https://bsky.app/profile/shilderi.bsky.social/post/3ma26em6q722x

je ne viens absolument pas de recevoir une lettre indiquant que la mirobolante somme de 71 euros versés par twitch en octobre avait causé une suspension de mon rsa

c’est faux

je vais pas m’énerver c’est la magie de noel après tout je suis meme pas a 100 balles de découvert 🤬

certains critères redoublent les inégalités. Par exemple, le fait d’être inscrit·e sur un métier en tension : une telle situation atteste souvent d’autres difficultés, sociales ou de santé par exemple. Or, en 2023, plus de la moitié des contrôles ont ciblé des demandeur·ses d’emploi inscrit·es dans des métiers dits en tension.

AAH et PFLS
▻https://www.faire-face.fr/2025/11/03/plf-plfss-handicap-mesures

... leurs revenus et ressources seront impactés si le Parlement vote la proposition du Gouvernement d’une « année blanche ». Autrement dit, si un gel des prestations sociales , comme l’AAH, le RSA, l’Allocation d’éducation des élèves handicapés, l’allocation supplémentaire d’invalidité… se confirme.

De plus, l’AAH ne bénéficierait plus de l’#abattement de 59,85 % qui lui est accordé depuis 2016 pour le calcul de la #prime_d’activité. Elle serait donc prise en compte en totalité, en plus des revenus du travail, pour déterminer le montant de cette prime versée aux personnes peu rémunérées. Mécaniquement, celle-ci baisserait.

Les plus touchées ? Les personnes handicapées travaillant à temps partiel ou en Ésat qui pourraient ainsi perdre de 150 à 170 €/mois, selon Carole Saleres. De quoi, estime-t-elle, largement limiter l’incitation à travailler, en totale contradiction avec la volonté politique affichée de permettre aux personnes d’accéder davantage à l’emploi.

La santé plus chère

Gagner moins, donc, mais dépenser plus. C’est le second risque qui s’annonce, avec l’augmentation des #dépenses_de_santé que prévoit le PLFSS. En particulier à cause du doublement des franchises médicales, passant de 50 € à 100 €/an, et leur extension aux soins dentaires et dispositifs médicaux.

Un autre point d’inquiétude se profile pour les malades en affection de longue durée (#ALD). Leurs indemnités journalières pourraient être assujetties à l’impôt, prévoit le PLF. Une mesure qui conduirait, là encore, à la baisse de prestations sociales, comme l’AAH, fixées au regard de l’ensemble des revenus.

Par ailleurs, le PLFSS, lui, pourrait supprimer les affections de longue durée (ALD) exonérées. À savoir celles qui permettaient d’accéder à des arrêts de travail de plus de six mois et aux indemnités journalières ALD sans exonération du ticket modérateur. APF France handicap y décèle « un détricotage » du système des ALD. Et ce, alors même que France Assos santé évalue à plus de 1 500 €/an par personne les restes à charge invisibles en matière de dépenses de santé . Des dépenses non remboursées qui touchent particulièrement les personnes atteintes d’une ALD.

Des grand-parents qui doivent attester du présent qu’ils ont fait à leur petit-fils. C’est l’une des démarches qu’a dû faire Axelle*, demandant à ses parents de certifier que les 200 euros, versés sur son compte, étaient bel et bien un cadeau d’anniversaire pour son fils.

En plein été, la paysanne a dû passer des journées à récupérer des 1justificatifs et à fournir des dizaines de pages de documents au Département du Finistère, pour conserver son #RSA. Malgré son activité professionnelle, toucher ce revenu de solidarité active est un droit qui lui évite de sombrer dans la pauvreté.

Intrusive, cette situation est loin d’être isolée. Justifier de chaque mouvement d’argent sur son compte bancaire, fournir « la copie intégrale de l’acte de naissance de [son] enfant », les statuts de son entreprise, la copie des relevés bancaires professionnels et personnels… Depuis plusieurs mois, le #Département du Finistère, dirigé par Maël de Calan (ex-LR), multiplie les contrôles pour réduire le nombre d’#allocataires RSA, comme l’a récemment documenté Libération.

Sollicité sur cette politique de #contrôles, la collectivité jure que ces derniers sont réalisés « de manière aléatoire et [que] les demandes de pièces sont raisonnables, avec une antériorité courte permettant de vérifier le juste droit »

Ainsi, selon les chiffres communiqués par le Département, en 2024, 3.015 contrôles ont été menés, entraînant 1.192 #radiations, dont 547 pour absence de réponse.

[...]

Parmi ces bénéficiaires, donc, de plus en plus de #paysans, faisant l’objet de contrôles et de suivis pour « un retour vers l’emploi ». « Alors même qu’on a déjà un travail ! », tempête Marc*, qui cultive des plantes aromatiques et médicinales.

Le paysan s’est même vu reproché, il y a quelques mois, de ne pas avoir déclaré son crédit d’impôt bio (CIB). Aide à l’entreprise pour les dépenses de certification biologique que le Département classait comme une #ressource. « Or, il s’agit d’une créance fiscale, pas d’un revenu », rappelle l’agriculteur..

Anne*, agricultrice, a connu la même mésaventure. « On m’a aussi dit que comme mon entreprise était une EARL, selon la loi, j’étais censée me verser un Smic, alors que, dans les faits, je ne peux pas encore me payer, témoigne Anna, qui est aussi salariée. J’ai l’impression d’avoir subi un contrôle fiscal et non un contrôle RSA. »

[...]

Animatrice au sein de l’antenne finistérienne de Solidarité paysans, association dont la mission est d’accompagner les agriculteurs en difficulté, Jacquine Gauchet constate que « sur les 80 dossiers que je gère actuellement, pas loin de la moitié concerne des agriculteurs ayant des problèmes liés à l’accès au RSA ». Selon elle, « la problématique RSA s’est exacerbée depuis la loi pour le plein-emploi ».

le cas des paysans montre à l’envi que le travail ne protège pas même des caisses sociales.

pour près de la moitié des radiation, si le terme n’était pas chargé d’un sens bien plus tragique, on pourrait parler de disparition forcée : évaporez-vous ! et c’est sans compter l’aspect préventif : ne vous dénoncez pas comme ayant droit à nos services !

#CAF #MSA #contrat_d’engagement_réciproque #loi_plein_emploi #coach

Les articles du blog de Michel Abhervé sur le RSA dans le Finistère depuis un an
▻https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/10/26/dans-le-finistere-l-inadequation-du-coaching-impose-a

En Bretagne, des journalistes empêchés d’enquêter : « On ressent une méfiance croissante vis-à-vis de la presse indépendante »
En décembre, le site indépendant « Splann ! » s’est vu refuser l’accès à un événement organisé par le conseil départemental du Finistère. Ses journalistes dénoncent une entrave à l’exercice de leur métier et un climat de défiance qui s’aggrave.
Par Manon Boquen
Publié aujourd’hui à 05h30

Pour faire le bilan de son « plan RSA », qui a fait chuter le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active depuis sa mise en place en 2022 en multipliant les contrôles et les radiations, le président du conseil départemental, Maël de Calan (divers droite, ex-LR), avait convié 200 chefs d’entreprise le 3 décembre.
Accompagnée de son confrère Kristen Falc’hon, la journaliste Chloé Richard, qui a enquêté sur l’impact de ce dispositif dans le milieu paysan, particulièrement touché, s’y est rendue au nom du média d’investigation indépendant Splann !, « afin de suivre l’actualité de ce dossier », explique-t-elle.
A l’entrée, les deux journalistes se font refouler de la réunion, où ils s’étaient pourtant inscrits. « On m’a dit que c’était une soirée privée, qu’elle n’était pas ouverte à la presse », relate Chloé Richard. Son collègue Kristen Falc’hon, quant à lui, est escorté vers la sortie par un vigile « qui a bousculé ma caméra et enlevé son numéro de matricule afin de ne pas être identifié », décrit-il.
Sonnés, ils quittent les lieux. Peu de temps après, ils apprennent que les quotidiens régionaux Ouest-France et Le Télégramme ont pu assister à cette réunion et ont même publié un article sur le sujet. Rose-Marie Duguen, journaliste de Ouest-France à Quimper, confirme : « Ouest-France a bien reçu une invitation pour la soirée. » Chloé Richard n’en revient toujours pas : « C’est illégal ce qu’il s’est passé. On a mis une entrave à notre liberté d’informer ! »
« Une manipulation »
Le président Maël de Calan se défend de cette accusation : « C’est à la fois un mensonge et une manipulation. La réunion n’était pas ouverte à la presse, Ouest-France et Le Télégramme étaient conviés en tant que gros employeurs du secteur. » Joint par téléphone le 12 décembre, l’élu qualifie par ailleurs Splann ! de « blog d’extrême gauche » qui répand « une vérité alternative » pour « se faire de la publicité ». Il affirme cependant que le média est invité à « 100 % de ses conférences de presse ».
Une déclaration qui ne convainc pas l’équipe de Splann !, média d’investigation indépendant né précisément des difficultés croissantes des journalistes à enquêter notamment au niveau local.
Ce sont en effet les menaces proférées à l’encontre de la journaliste Inès Léraud, après la sortie de sa bande dessinée avec Pierre Van Hove Algues vertes, l’histoire interdite (Delcourt, 2019) dénonçant à la fois les politiques et les intérêts de l’agro-industrie, et la pétition publiée par Libération en mai 2020, pour défendre « la liberté d’informer sur le secteur agroalimentaire », qui ont poussé une dizaine de journalistes à lancer Splann ! en 2020, financé essentiellement par des campagnes de dons (pour un total de ressources de 240 000 euros en 2024). Quatre salariées composent aujourd’hui son équipe, basée à Guingamp (Côtes-d’Armor), avec laquelle collaborent une dizaine de pigistes.
« Le climat se détériore »
Les travaux de Splann !, diffusés sur son site et régulièrement repris dans des médias nationaux et régionaux tels que Mediapart ou France 3 Bretagne, s’intéressent aussi bien à l’agriculture qu’à la santé, l’environnement ou la politique. « Mais, depuis un an, le climat se détériore. On ressent une méfiance croissante vis-à-vis de la presse indépendante », remarque Faustine Sternberg, journaliste salariée de Splann !

Pour faire le bilan de son « plan RSA », qui a fait chuter le nombre d’allocataires du revenu de solidarité active depuis sa mise en place en 2022 en multipliant les contrôles et les radiations, le président du conseil départemental, Maël de Calan (divers droite, ex-LR), avait convié 200 chefs d’entreprise le 3 décembre.

Accompagnée de son confrère Kristen Falc’hon, la journaliste Chloé Richard, qui a enquêté sur l’impact de ce dispositif dans le milieu paysan, particulièrement touché, s’y est rendue au nom du média d’investigation indépendant Splann !, « afin de suivre l’actualité de ce dossier », explique-t-elle.

A l’entrée, les deux journalistes se font refouler de la réunion, où ils s’étaient pourtant inscrits. « On m’a dit que c’était une soirée privée, qu’elle n’était pas ouverte à la presse », relate Chloé Richard. Son collègue Kristen Falc’hon, quant à lui, est escorté vers la sortie par un vigile « qui a bousculé ma caméra et enlevé son numéro de matricule afin de ne pas être identifié », décrit-il.

Au printemps 2025, c’est ainsi l’influent éleveur porcin Philippe Bizien qui a attaqué la rédaction en diffamation après la publication de l’article « Copains comme cochons : élus, éleveurs ou écrivains, qui sont les lobbyistes du porc en Bretagne ? » La plainte a été annulée en juin par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes pour une série d’irrégularités.
Cet été encore, plusieurs hôpitaux ont poursuivi les auteurs d’une série d’articles sur l’hôpital public en Bretagne, après que ceux-ci ont saisi le tribunal administratif pour avoir accès aux procès-verbaux des derniers conseils de surveillance.
Laure Chauvel, la responsable du desk France et Italie de Reporters sans frontières s’alarme : « J’ai des journalistes au téléphone toutes les semaines pour des entraves à l’exercice de leur profession, particulièrement dans des médias locaux et indépendants. »

Et de citer les 13 procédures de justice en cours intentées contre le média StreetPress, dédié à l’investigation et aux cultures urbaines, « pour épuiser l’argent, le temps et l’énergie » de l’équipe, affirme-t-elle. Ou encore le récent refoulement d’une journaliste de Rue89 Lyon lors d’un meeting du Rassemblement national à Villeurbanne (Rhône). Une « tendance qui s’accentue », remarque-t-elle, et qui serait liée selon elle aux échéances électorales municipales de mars, mais surtout à la présidentielle de 2027.
L’incident du 3 décembre a convaincu l’équipe de Splann ! de poursuivre ses investigations sur le « plan RSA » du Finistère. « Ces obstacles ne font que renforcer notre envie d’enquêter », confirme Faustine Sternberg. « Depuis cet épisode, je reçois de nombreux témoignages de bénéficiaires du RSA qui ont des choses à raconter, affirme de son côté Kristen Falc’hon. Cela a libéré la parole. »

▻https://www.lemonde.fr/m-le-mag/article/2026/01/08/en-bretagne-des-journalistes-empeches-d-enqueter-on-ressent-une-mefiance-cro

– 30% de RSA = direct dans la rue.

Quelle violence, sous des dehors de résistance.

RSA : le Conseil départemental [de L’Eure] va prendre de nouvelles mesures
▻https://eureennormandie.fr/actualite/rsa-le-conseil-departemental-prend-de-nouvelles-mesures

https://eureennormandie.fr/wp-content/uploads/2025/09/agricultrice-2-590x390.jpg

(les fourches servent qu’à travailler ?)

Pour garantir un plus juste accès aux droits, le Conseil départemental réforme le RSA en direction des agriculteurs. Un changement qui s’accompagne, en parallèle, de mesures de renforcement pour détecter les abus et sanctionner les fraudes.

En partenariat avec la MSA, Solidarité Paysanne et Réagir, une procédure d’urgence va être mise en place pour venir plus rapidement en aide aux exploitants en difficulté. Actuellement les #agriculteurs doivent attendre de faire leur #déclaration_annuelle_de_revenus pour pouvoir prétendre ouvrir un droit au RSA. Une spécificité qui nécessite d’adapter le dispositif habituel pour rétablir une équité de l’accès aux droits : « Nos agriculteurs subissent déjà les aléas climatiques et les fluctuations économiques, il est totalement injuste qu’ils doivent attendre leur bilan annuel pour accéder au RSA s’ils y ont droit et en ont besoin. Cette nouvelle mesure va donc permettre une ouverture immédiate du droit au RSA pour les exploitants qui sont en grande difficulté », souligne Alexandre Rassaërt, Président du Conseil départemental.

Refus d’insertion, RSA suspendu

Si le Conseil départemental entend faciliter l’entrée dans le RSA des agriculteurs en grande difficulté, il veut aussi accélérer la sortie vers l’activité et l’emploi des 13 000 #allocataires. L’expérimentation France Travail déployée en 2023 sur trois territoires* a obtenu des résultats probants. Elle a confirmé l’impact d’un #accompagnement_renforcé. Les chiffres sont frappants : au bout d’un an, 34,6 % des allocataires bénéficiant d’un suivi renforcé ont retrouvé un emploi et 45,3 % ne touchent plus le RSA.

« L’allocataire doit se mettre dans une attitude positive »

Pour Stéphanie Auger, vice-présidente du Conseil départemental en charge de l’insertion, c’est la démonstration que tout est possible dès lors que l’allocataire se met dans une attitude positive, partenariale pour pleinement profiter de cet accompagnement renforcé : « On mobilise beaucoup de moyens pour aider les allocataires et on voit qu’il y a de vraies opportunités pour ceux qui veulent s’en sortir. C’est un motif d’espoir. On doit tout mettre en œuvre pour s’assurer que les aides bénéficient bien à ceux qui en ont réellement besoin mais aussi qu’ils sont tous engagés dans une réelle démarche d’insertion. Cette double condition est fondamentale pour garantir le bon fonctionnement du système de solidarité. »

Avec ces nouvelles mesures, un bénéficiaire du RSA qui refuse une mesure d’insertion ou ne se présente pas à un atelier d’orientation sera automatiquement sanctionné par une suspension immédiate du RSA durant deux mois. S’il ne se remobilise pas, cette suspension sera prolongée pendant 4 mois jusqu’à la radiation du dispositif. En 2024, plus de 1 650 mesures de suppression de droits ont été appliquées pour un montant global de 1,9 million d’€.

Des amendes encore plus lourdes pour les fraudeurs

Depuis plus de 10 ans, le Département recherche activement les Eurois qui font de fausses déclarations pour toucher le RSA (multi-comptes, fausses résidences, vie maritale dissimulée, revenus non déclarés, fraude, etc.). « C’est une question de justice mais aussi de survie du système de solidarité », martèle Alexandre Rassaërt, président du #Conseil_départemental de l’Eure. « Pour garantir le versement du RSA et continuer de donner des moyens aux allocataires de revenir dans l’activité, il faut repérer et sanctionner durement ceux qui trichent, détournent les aides sociales. Face aux fraudeurs qui mettent en danger la solidarité nationale, il faut être implacable. »

Le Département va donc durcir encore davantage son système d’amende avec des #amendes allant jusqu’à 20 % des sommes versées aux fraudeurs, des dépôts de #plaintes systématiques pour les fraudes supérieures à 15 000 € assortis de lourdes demandes de dommages et intérêts. En 2024, 136 amendes ont été infligées et 89 plaintes déposées pour un montant total de fraudes détectées de 580 000 €.

Une fraude supérieure à 15000 ça peut correspondre à 24 mois de RSA dune personne seule.

@monolecte il y a d’autres éléments du « filet de sécurité » réel (ce qui en veut pas dire suffisant !) qui modère le trouble à l’ordre public causé par lao pauvreté : les fonds de solidarité logement (FSL) qui peuvent permettre d’éponger des dettes de loyer, l’assistance sociale municipale, les solidarités familles et amicales, la démerde (travail non déclaré, ventes, diverses illégalités discrètes), sinon on ne comprendrait ni que les expulsions locatives, certes en augmentation, ne soient pas plus nombreuses, ni que les « auto-expulsions » (si possible en arrivant à faire résilier le bail avant de se barrer pour pas créer davantage de dette), certes en augmentation, n’emplissent pas les villes de toutes tailles d’un paysage de homeless digne de celui du centre de San Francisco.

edit le cas des aménagements pour les agriculteurs me parait intéressant pour toutes les catégories pour lesquelles l’accès au RSA dépend non pas des ressources du trimestre mais des ressources annuelles (artistes, auteurs, autoentrepreneurs, ...). il s’agirait de relever du droit commun : un RSA calculé sur la base d’une déclaration trimestrielle de ressources (DTR). c’est pas un axe de lutte pour l’Eure, plutôt pour les endroits où se concentre une creative class prolétarisée et de l’auto-entrepreunariat de survie.
sauf poussées peu explicites sur ces enjeux (des gilets jaunes qui finissent par causer AAH, mais pas RSA..), de tels terrains de lutte sont en jachères depuis bien longtemps... et ce qui germe de manière un tant soit peu visible (Brest, Alès, ?) n’essaime guère actuellement (une tentative de réunion de collectifs précaires à Brest récemment annulée faute de participants), mais la suite n’est pas écrite.

#accès_au_RSA

Frémissement en Alsace ?

Chômage : comment traite-t-on la France d’en Bas ?
▻https://strasbourgfurieuse.demosphere.net/rv/7944

Journée sur le RSA à Schwindratzheim

– 13h30 : Ouverture des portes/Accueil des participant·es
– 14h-16h : « C’est quoi le travail ? » - Atelier d’éducation populaire ouvert à tous·tes
– 16h30 : Table ronde « Précarisation et mise sous surveillance des sans emplois : contexte actuel et perspectives de lutte »

Buvette et gâteaux sur place
Entrée et animations à prix libre

Depuis le 1er janvier 2025, la réforme du RSA impose 15 à 20h d’activité hebdomadaire obligatoire. C’est une mise en concurrence des personnes chômeur·ses avec les travailleur·ses dans des conditions indignes.

Année après année, réforme après réforme, les règles d’inscription à France Travail (anciennement Pôle Emploi) se durcissent, plongeant de plus en plus de personnes privées d’emploi dans la précarité. La soi-disant loi « plein emploi » et le nouveau projet de réforme de l’assurance chômage promis par Macron (la quatrième réforme depuis son premier mandat en 2017) n’est en réalité qu’une étape de plus dans ce processus de mise sous surveillance et de stigmatisation des plus pauvres.

Sous couvert de « favoriser le retour à l’emploi », on fait tout pour rendre la vie des chômeur·ses de plus en plus impossible : réduction de la durée d’indemnisations, conditions d’accès de plus en plus difficiles, remise en question de la rupture conventionnelle, gel des allocations, suppression des conditions spécifiques pour les seniors.

Le tout couplé à un système de sanctions arbitraire et opaque, avec des suspensions partielles ou totales des allocations chômage ou RSA de 1 à 4 mois, ainsi que des radiations de la liste des demandeur·ses d’emploi pouvant aller jusqu’à 12 mois en cas de fraude ou « fausse déclaration » !

À travers ces attaques, que subissent de plein fouet les travailleur·ses privé·es d’emploi et les bénéficiaires du RSA, ce sont les conditions de travail de tous·tes les travailleur·ses qui sont mises en danger !

Loin des clichés et des a priori, cet événement ouvert à tous·tes vise à faire prendre conscience de la réalité et de la diversité des conditions et des chemins de vie dans lesquels se trouvent les personnes au chômage et au RSA. À travers des échanges, des ateliers d’éducation populaire et une table ronde.

L’idée est de se rencontrer et de se poser des questions ensemble sur notre modèle social, son évolution actuelle, comment résister aujourd’hui et vers quel futur on souhaite aller.

un contrôleur nous a ainsi témoigné avoir assisté à un cas de signalement pour soupçon de « fraude à l’isolement » visant une femme ayant déposé une plainte pour violences conjugales.

Effrayant... un côté totalitaire.

Lorsque le système des CODAF est pensé, il existait un obstacle juridique majeur au projet de la MICAF : le secret de l’instruction9. Ce principe juridique fondamental tient au secret professionnel les personnes impliquées dans une procédure en cours (policiers·ères, juges d’instruction, magistrat·es du parquet…). Comme le rappelle le Conseil constitutionnel, il vise notamment à « protéger les personnes concernées par une enquête ou une instruction, afin de garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence, qui résulte des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789 »10.

Le secret de l’instruction limitait fortement l’intérêt des « signalements » en empêchant la police de communiquer aux administrations sociales le moindre élément d’une enquête non clôturée.

Mais un an de lobby de la MICAF suffira pour que cette interdiction soit levée, au mépris de droits fondamentaux. Sur proposition de la MICA11, la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (#LOPSSI2) votée en 2011 autorise les membres du CODAF à « s’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement des missions de recherche et de constatation des fraudes en matière sociales »12. Et ce quelque soit le stade de la procédure judiciaire.

[Les signalements] peuvent se baser sur de simples suspicions sans que la police n’ait réellement à se justifier.

#CODAF #allocataires

#répression_sociale #surveillance

C’est dans le cadre des « Comités opérationnels départementaux anti-fraude » (CODAF) que la pratique du « signalement police » est apparue. Créés en 2010 sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy , ces comités départementaux regroupent institutions policières (police, gendarmerie), organismes de protection sociale (CNAF, France Travail ou Assurance maladie) ainsi que différentes administrations publiques (impôts, douanes…)3.

La CAF est la première institution sociale à se saisir pleinement des possibilités offertes par la loi LOPSSI2 . En 2013, elle signe un protocole avec la police nationale visant à préciser les modalités d’application de la LOPSSI213. L’objectif est de créer un cadre visant à « intensifier les collaborations » entre les deux institutions14 en vue de « susciter des signalements »

▻https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d'orientation_et_de_programmation_pour_la_performance_de_la_s%C3%A

#LOPPSI (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)
#Nicolas_Sarkozy #racisme

Entre juillet 2021, l’année de son élection, et fin 2024, le nombre d’allocataires du RSA sur ce territoire est passé de 18 000 à 14 700 pendant que le budget consacré à cette politique a baissé de 117 millions à 109 millions d’euros. Que sont devenus ces quelque 3 000 anciens allocataires ? « C’est compliqué à savoir. Chaque mois, des milliers de gens entrent et sortent, répond Maël de Calan dont le département affichait un taux de pauvreté de 10,8 % en 2021, très en deçà de la moyenne nationale (14,5 %). Mais en proportion, les deux tiers sont revenus à l’emploi et les autres sont sortis du dispositif dans le cadre des dispositifs de lutte contre la fraude. »

Pour un.e RSAste viré.e, deux emplois trouvés ? On tient enfin la recette du plein emploi !
#emploi