• Une vraie #souveraineté_alimentaire pour la #France

    Le mercredi 6 décembre 2023, la FNSEA sortait du bureau d’Elisabeth Borne en déclarant fièrement que l’État abandonnait son projet de taxer l’usage des pesticides et des retenues d’eau. Cela vient conclure une séquence historique. Le 16 novembre déjà, l’Europe reconduisait l’autorisation du glyphosate pour 10 ans. Et, six jours plus tard, abandonnait aussi l’objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides à l’horizon 2030.

    Comment en est-on arrivé là ? La question a été récemment posée dans un rapport de l’Assemblée nationale. En plus du #lobbying habituel de la #FNSEA et de l’état de crise permanent dans laquelle vivent les agriculteurs et qui rend toute #réforme explosive, la question de la souveraineté alimentaire – qui correspond au droit d’un pays à développer ses capacités productives pour assurer la sécurité alimentaire des populations – a joué un rôle clé dans cette dynamique.

    La souveraineté alimentaire est ainsi devenue, depuis la crise du Covid et la guerre en Ukraine, l’argument d’autorité permettant de poursuivre des pratiques qui génèrent des catastrophes écologiques et humaines majeures. Il existe pourtant d’autres voies.

    Le mythe de la dépendance aux #importations

    De quelle souveraineté alimentaire parle-t-on ? Les derniers chiffres de FranceAgrimer montrent que notre « #dépendance aux importations » – comme aiment à le répéter les défenseurs d’un modèle intensif – est de 75 % pour le blé dur, 26 % pour les pommes de terre, 37 % pour les fruits tempérés ou 26 % pour les porcs.

    Mais ce que l’on passe sous silence, c’est que le taux d’#autoapprovisionnement – soit le rapport entre la production et la consommation françaises – est de 148 % pour le blé dur, 113 % pour les pommes de terre, 82 % pour les fruits tempérés et 103 % pour le porc. Le problème de souveraineté alimentaire n’en est pas un. Le vrai problème, c’est qu’on exporte ce que l’on produit, y compris ce dont on a besoin. Cherchez l’erreur.

    D’autres arguments viennent encore se greffer à celui de la souveraineté, dans un monde d’#interdépendances : la #France serait le « grenier à blé de l’Europe », il faudrait « nourrir les pays du Sud », la France serait « une puissance exportatrice », etc.

    Au-delà de l’hypocrisie de certaines de ces affirmations – en effet, les #exportations des surplus européens subventionnés ont détruit tout un tissu productif, en Afrique de l’Ouest notamment – il ne s’agit pas là d’enjeux liés à la souveraineté alimentaire, mais d’enjeux stratégiques et politiques liés à la #compétitivité de certains produits agricoles français sur les marchés internationaux.

    Comprendre : la France est la 6e puissance exportatrice de #produits_agricoles et agroalimentaires au monde et elle entend bien le rester.

    Voir la #productivité de façon multifonctionnelle

    S’il ne faut évidemment pas renoncer aux objectifs de #productivité_alimentaire nationaux, ces derniers gagneraient à être redéfinis. Car comment évoquer la souveraineté alimentaire sans parler des besoins en #eau pour produire les aliments, de la dépendance aux #énergies_fossiles générée par les #intrants de synthèse, de l’épuisement de la #fertilité des #sols lié à la #monoculture_intensive ou encore des effets du #réchauffement_climatique ?

    Comment évoquer la souveraineté alimentaire sans parler des enjeux fonciers, de l’évolution du #travail_agricole (25 % des #agriculteurs sont en passe de partir à la retraite), du #gaspillage_alimentaire – qui avoisine les 30 % tout de même – des #besoins_nutritionnels et des #habitudes_alimentaires de la population ?

    La #productivité_alimentaire doit dorénavant se conjuguer avec d’autres formes de productivité tout aussi essentielles à notre pays :

    – la capacité de #rétention_d’eau dans les sols,

    – le renouvellement des #pollinisateurs,

    – le maintien des capacités épuratoires des milieux pour conserver une #eau_potable,

    – le renouvellement de la #fertilité_des_sols,

    – la régulation des espèces nuisibles aux cultures,

    – ou encore la séquestration du carbone dans les sols.

    Or, il est scientifiquement reconnu que les indicateurs de productivité relatifs à ces services baissent depuis plusieurs décennies. Pourtant, ce sont bien ces services qui permettront de garantir une véritable souveraineté alimentaire future.

    La #diversification pour maintenir des rendements élevés

    Une revue de littérature scientifique parue en 2020, compilant plus de 5000 études menées partout dans le monde, montrait que seules des stratégies de diversification des #pratiques_agricoles permettent de répondre à ces objectifs de #performance_plurielle pour l’agriculture, tout en maintenant des #rendements élevés.

    Les ingrédients de cette diversification sont connus :

    – augmentation de la #rotation_des_cultures et des #amendements_organiques,

    – renoncement aux #pesticides_de_synthèse et promotion de l’#agriculture_biologique à grande échelle,

    - réduction du #labour,

    - diversification des #semences et recours aux #variétés_rustiques,

    - ou encore restauration des #haies et des #talus pour limiter le ruissellement de l’#eau_de_pluie.

    Dans 63 % des cas étudiés par ces chercheurs, ces stratégies de diversification ont permis non seulement d’augmenter les #services_écosystémiques qui garantissent la souveraineté alimentaire à long terme, mais aussi les #rendements_agricoles qui permettent de garantir la souveraineté alimentaire à court terme.

    Les sérieux atouts de l’agriculture biologique

    Parmi les pratiques de diversification qui ont fait leurs preuves à grande échelle en France, on retrouve l’agriculture biologique. Se convertir au bio, ce n’est pas simplement abandonner les intrants de synthèse.

    C’est aussi recourir à des rotations de cultures impliquant des #légumineuses fixatrices d’azote dans le sol, utiliser des semences rustiques plus résilientes face aux #parasites, des amendements organiques qui nécessitent des couplages culture-élevage, et enfin parier sur la restauration d’un #paysage qui devient un allié dans la lutte contre les #aléas_naturels. La diversification fait ainsi partie de l’ADN des agriculteurs #bio.

    C’est une question de #réalisme_économique. Les exploitations bio consomment en France deux fois moins de #fertilisant et de #carburant par hectare que les exploitants conventionnels, ce qui les rend moins vulnérables à l’évolution du #prix du #pétrole. En clair, l’agriculture biologique pourrait être la garante de la future souveraineté alimentaire française, alors qu’elle est justement souvent présentée comme une menace pour cette dernière du fait de rendements plus faibles à court terme.

    Au regard des éléments mentionnés plus haut, il s’agit évidemment d’un #faux_procès. Nous sommes autosuffisants et nous avons les réserves foncières qui permettraient de déployer le bio à grande échelle en France, puisque nous sommes passé de 72 % du territoire dédié aux activités agricoles en 1950 à 50 % en 2020. Une petite partie de ces surfaces a été artificialisée tandis que la majorité a tout simplement évolué en friche, à hauteur de 1000 km2 par an en moyenne.

    Par ailleurs, le différentiel de rendement entre le bio et le #conventionnel se réduit après quelques années seulement : de 25 % en moyenne (toutes cultures confondues) au moment de la conversion, il descend à 15 % ensuite. La raison en est l’apprentissage et l’innovation dont font preuve ces agriculteurs qui doivent en permanence s’adapter aux variabilités naturelles. Et des progrès sont encore à attendre, si l’on songe que l’agriculture bio n’a pas bénéficié des 50 dernières années de recherche en #agronomie dédiées aux pratiques conventionnelles.

    Relever le niveau de vie des agriculteurs sans éroder le #pouvoir_d’achat des consommateurs

    Mais a-t-on les moyens d’opérer une telle transition sans réduire le pouvoir d’achat des Français ? Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord évoquer le #revenu des #agriculteurs. Il est notoirement faible. Les agriculteurs travaillent beaucoup et vivent mal de leur métier.

    Or, on oublie souvent de le mentionner, mais le surcoût des produits bio est aussi lié au fait que les consommateurs souhaitent mieux rémunérer les agriculteurs : hors subventions, les revenus des agriculteurs bio sont entre 22 % et 35 % plus élevés que pour les agriculteurs conventionnels.

    Ainsi, le consommateur bio consent à payer plus parce que le bio est meilleur pour l’environnement dans son ensemble (eau, air, sol, biodiversité), mais aussi pour que les paysans puissent mieux vivre de leur métier en France sans mettre en danger leur santé.

    Par ailleurs, si le consommateur paie plus cher les produits bio c’est aussi parce qu’il valorise le #travail_agricole en France. Ainsi la production d’aliments bio nécessite plus de #main-d’oeuvre (16 % du total du travail agricole pour 10 % des surfaces) et est très majoritairement localisée en France (71 % de ce qui est consommé en bio est produit en France).

    Cette question du #travail est centrale. Moins de chimie, c’est plus de travail des communautés humaines, animales et végétales. C’est aussi plus d’incertitudes, ce qui n’est évidemment pas simple à appréhender pour un exploitant.

    Mais il faut rappeler que le discours sur le pouvoir d’achat des français, soi-disant garanti par le modèle hyper-productiviste de l’agriculture française, vise surtout à conforter les rentes de situations des acteurs dominants du secteur agricole. Car les coûts sanitaires et environnementaux de ce modèle sont payés par le contribuable.

    Rien que le #traitement_de_l’eau, lié aux pollutions agricoles, pour la rendre potable, coûte entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros par an à l’État. Or, ce que le consommateur ne paie pas au supermarché, le citoyen le paie avec ses #impôts. Le rapport parlementaire évoqué plus haut ne dit pas autre chose : la socialisation des coûts et la privatisation des bénéfices liés aux #pesticides ne sont plus tolérables.

    Le bio, impensé de la politique agricole française

    Une évidence s’impose alors : il semblerait logique que l’État appuie massivement cette filière en vue de réduire les coûts pour les exploitants bio et ainsi le prix pour les consommateurs de produits bio. En effet, cette filière offre des garanties en matière de souveraineté alimentaire à court et long terme, permet de protéger l’eau et la #santé des Français, est créatrice d’emplois en France. Il n’en est pourtant rien, bien au contraire.

    L’État a promu le label #Haute_valeur_environnementale (#HVE), dont l’intérêt est très limité, comme révélé par l’Office français de la biodiversité (OFB). L’enjeu semble surtout être de permettre aux agriculteurs conventionnels de toucher les aides associés au plan de relance et à la nouvelle #PAC, au risque de créer une #concurrence_déloyale vis-à-vis des agriculteurs bio, d’autant plus que les #aides_publiques au maintien de l’agriculture biologique ont été supprimées en 2023.

    La décision récente de l’État de retirer son projet de #taxe sur l’usage des pesticides créé aussi, de facto, un avantage comparatif pour le conventionnel vis-à-vis du bio. Enfin, rappelons que la Commission européenne a pointé à plusieurs reprises que la France était le seul pays européen à donner moins de subventions par unité de travail agricole aux céréaliers bio qu’aux conventionnels.

    Ainsi, un céréalier bio français reçoit un tiers de subventions en moins par unité de travail agricole qu’un céréalier conventionnel, alors qu’en Allemagne ou en Autriche, il recevrait 50 % de #subventions supplémentaires. En France, l’État renonce aux taxes sur les pesticides tout en maintenant des #charges_sociales élevées sur le travail agricole, alors que c’est évidemment l’inverse dont aurait besoin la #transition_agroécologique.

    Que peuvent faire les citoyens au regard de ce constat déprimant ? Consommer des produits bio malgré tout, et trouver des moyens de les payer moins cher, grâce par exemple à la #vente_directe et à des dispositifs tels que les #AMAP qui permettent de réduire le coût du transport, de la transformation et de la distribution tout autant que le gâchis alimentaire, les variabilités de la production étant amorties par la variabilité du contenu du panier.

    Les agriculteurs engagés pour la #transition_écologique, de leur côté, peuvent réduire les risques associés aux variabilités naturelles et économiques en créant de nouvelles formes d’exploitations coopératives combinant plusieurs activités complémentaires : élevage, culture, transformation, conditionnement et distribution peuvent être organisés collectivement pour mutualiser les coûts et les bénéfices, mais aussi se réapproprier une part significative de la #chaîne_de_valeur laissée aujourd’hui au monde de l’agro-industrie et de la grande distribution.

    Il ne s’agit pas d’une #utopie. De nombreux acteurs essaient de faire émerger, malgré les résistances institutionnelles, ces nouvelles pratiques permettant de garantir la souveraineté alimentaire de la France à long terme.

    https://theconversation.com/une-vraie-souverainete-alimentaire-pour-la-france-220560
    #foncier #industrie_agro-alimentaire #alimentation #collectivisation
    #à_lire #ressources_pédagogiques

  • La CPME se félicite de voir le vol à l’étalage désormais sanctionnable d’une amende forfaitaire de 300 euros
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/09/05/la-cpme-se-felicite-de-voir-le-vol-a-l-etalage-desormais-sanctionnable-d-une


    Le président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), François Asselin (à gauche), et le vice-président de la CPME chargé des affaires sociales (sic), Eric Chevee, à Paris, le 12 juillet 2023. BERTRAND GUAY / AFP

    Une circulaire du ministère de la #justice, publiée le 6 juillet, étend le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en sanctionnant le vol simple « d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros » .
    Par Aline Leclerc, 05 septembre 2023

    Publiée le 6 juillet, la circulaire du ministre de la justice était un peu passée inaperçue, jusqu’au coup de projecteur donné en cette rentrée par la Confédération des petites et moyennes #entreprises (#CPME) qui, dans un communiqué de presse, le 30 août, s’est réjouie d’avoir obtenu « gain de cause » sur la création d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pour sanctionner le vol « d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros ».

    Le « #vol simple » – l’expression « #vol_à_l’étalage » n’existe pas en tant que telle dans le code pénal – est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

    L’#amende_forfaitaire_délictuelle (AFD) ouvre désormais la possibilité d’une procédure simplifiée, permettant au policier ou au gendarme qui constate l’infraction (après que le voleur a été attrapé par un vigile ou identifié par la vidéosurveillance) de prononcer directement une sanction pénale, sans juge ni procès, y compris en cas de récidive. Un peu comme la contravention délivrée à l’automobiliste qui vient de brûler un feu.

    Ceci, à condition que le voleur reconnaisse les faits et qu’il ait restitué la « chose » volée à la victime ou au commerçant s’il s’agit d’un vol à l’étalage.

    « Une mesure que nous demandions depuis longtemps »

    « C’est une mesure que nous demandions depuis longtemps, se félicite Xavier Douais, vice-président de la CPME, en charge du #commerce. Car dans les faits, on ne condamne pas à la prison pour un vol de tee-shirt ! Cela se termine souvent en simple rappel à la loi. Donc les commerçants sont découragés de porter plainte [il y en a eu tout de même 41 000 en 2022]. Maintenant, le voleur, même s’il restitue le bien, sera tout de même bien identifié par la #police. Cela me semble dissuasif. »

    Pour lui, c’est la hausse de 14,7 % des vols à l’étalage en 2022 par rapport à 2021, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, qui a fini par convaincre le ministère de la justice. Certains y voyant un lien direct avec l’inflation et les difficultés de pouvoir d’achat. Un chiffre cependant en baisse de 17 % si l’on compare avec 2019, période pré-Covid-19 et pré-inflation, rappelait La Croix en mars.

    « L’objectif poursuivi est d’apporter une réponse pénale ferme et rapide au phénomène délinquant du vol à l’étalage, contentieux de masse, qui reçoit aujourd’hui une réponse pénale insatisfaisante », précise la doctrine d’emploi de la circulaire. Qui indique que les procureurs de la République peuvent définir « en fonction des spécificités locales » des seuils ou des objets à exclure du recours à l’amende forfaitaire délictuelle, comme « les denrées alimentaires ».

    La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle voit donc son champ d’application étendu, alors que le 30 mai, dans une décision cadre, la Défenseure des droits demandait au contraire de « mettre fin » à son utilisation. Saisie « de nombreuses réclamations », elle dénonçait notamment « les risques d’arbitraire » et l’atteinte à des principes fondamentaux de la procédure pénale, comme « le droit de la #défense » et « l’individualisation des peines ».

    edit cet énième succès patronal aurait pu passer inaperçu si il n’avait pas été fièrement revendiqué.

    #économie #appropriation #délinquance_de_masse #alimentation #commerçants #droit_de_la_défense #guerre_aux_pauvres

  • #José_Vieira : « La #mémoire des résistances face à l’accaparement des terres a été peu transmise »

    Dans « #Territórios_ocupados », José Vieira revient sur l’#expropriation en #1941 des paysans portugais de leurs #terres_communales pour y planter des #forêts. Cet épisode explique les #mégafeux qui ravagent le pays et résonne avec les #luttes pour la défense des #biens_communs.

    Né au Portugal en 1957 et arrivé enfant en France à l’âge de 7 ans, José Vieira réalise depuis plus de trente ans des documentaires qui racontent une histoire populaire de l’immigration portugaise.

    Bien loin du mythe des Portugais·es qui se seraient « intégré·es » sans le moindre problème en France a contrario d’autres populations, José Vieira s’est attaché à démontrer comment l’#immigration_portugaise a été un #exode violent – voir notamment La Photo déchirée (2001) ou Souvenirs d’un futur radieux (2014) –, synonyme d’un impossible retour.

    Dans son nouveau documentaire, Territórios ocupados, diffusé sur Mediapart, José Vieira a posé sa caméra dans les #montagnes du #Caramulo, au centre du #Portugal, afin de déterrer une histoire oubliée de la #mémoire_collective rurale du pays. Celle de l’expropriation en 1941, par l’État salazariste, de milliers de paysans et de paysannes de leurs terres communales – #baldios en portugais.

    Cette #violence étatique a été opérée au nom d’un vaste #projet_industriel : planter des forêts pour développer économiquement ces #territoires_ruraux et, par le même geste, « civiliser » les villageois et villageoises des #montagnes, encore rétifs au #salariat et à l’ordre social réactionnaire de #Salazar. Un épisode qui résonne aujourd’hui avec les politiques libérales des États qui aident les intérêts privés à accaparer les biens communs.

    Mediapart : Comment avez-vous découvert cette histoire oubliée de l’expropriation des terres communales ou « baldios » au Portugal ?

    José Vieira : Complètement par hasard. J’étais en train de filmer Le pain que le diable a pétri (2012, Zeugma Films) sur les habitants des montagnes au Portugal qui sont partis après-guerre travailler dans les usines à Lisbonne.

    Je demandais à un vieux qui est resté au village, António, quelle était la définition d’un baldio – on voit cet extrait dans le documentaire, où il parle d’un lieu où tout le monde peut aller pour récolter du bois, faire pâturer ses bêtes, etc. Puis il me sort soudain : « Sauf que l’État a occupé tous les baldios, c’était juste avant que je parte au service militaire. »

    J’étais estomaqué, je voulais en savoir plus mais impossible, car dans la foulée, il m’a envoyé baladé en râlant : « De toute façon, je ne te supporte pas aujourd’hui. »

    Qu’avez-vous fait alors ?

    J’ai commencé à fouiller sur Internet et j’ai eu la chance de tomber sur une étude parue dans la revue de sociologie portugaise Análise Social, qui raconte comment dans les années 1940 l’État salazariste avait pour projet initial de boiser 500 000 hectares de biens communaux en expropriant les usagers de ces terres.

    Je devais ensuite trouver des éléments d’histoire locale, dans la Serra do Caramulo, dont je suis originaire. J’ai passé un temps fou le nez dans les archives du journal local, qui était bien sûr à l’époque entièrement dévoué au régime.

    Après la publication de l’avis à la population que les baldios seront expropriés au profit de la plantation de forêts, plus aucune mention des communaux n’apparaît dans la presse. Mais rapidement, des correspondants locaux et des éditorialistes vont s’apercevoir qu’il existe dans ce territoire un malaise, qu’Untel abandonne sa ferme faute de pâturage ou que d’autres partent en ville. En somme, que sans les baldios, les gens ne s’en sortent plus.

    Comment sont perçus les communaux par les tenants du salazarisme ?

    Les ingénieurs forestiers décrivent les paysans de ces territoires comme des « primitifs » qu’il faut « civiliser ». Ils se voient comme des missionnaires du progrès et dénoncent l’oisiveté de ces montagnards peu enclins au salariat.

    À Lisbonne, j’ai trouvé aussi une archive qui parle des baldios comme étant une source de perversion, de mœurs légères qui conduisent à des enfants illégitimes dans des coins où « les familles vivent presque sans travailler ». Un crime dans un régime où le travail est élevé au rang de valeur suprême.

    On retrouve tous ces différents motifs dans le fameux Portrait du colonisé d’Albert Memmi (1957). Car il y a de la part du régime un vrai discours de colonisateur vis-à-vis de ces régions montagneuses où l’État et la religion ont encore peu de prise sur les habitants.

    En somme, l’État salazariste veut faire entrer ces Portugais reculés dans la modernité.

    Il y a eu des résistances face à ces expropriations ?

    Les villageois vont être embauchés pour boiser les baldios. Sauf qu’après avoir semé les pins, il faut attendre vingt ans pour que la forêt pousse.

    Il y a eu alors quelques histoires d’arrachage clandestin d’arbres. Et je raconte dans le film comment une incartade avec un garde forestier a failli virer au drame à cause d’une balle perdue – je rappelle qu’on est alors sous la chape de plomb du salazarisme. D’autres habitants ont aussi tabassé deux gardes forestiers à la sortie d’un bar et leur ont piqué leurs flingues.

    Mais la mémoire de ces résistances a peu été transmise. Aujourd’hui, avec l’émigration, il ne reste plus rien de cette mémoire collective, la plupart des vieux et vieilles que j’ai filmés dans ce documentaire sont déjà morts.

    Comment justement avez-vous travaillé pour ce documentaire ?

    Quand António me raconte cette histoire d’expropriation des baldios par l’État, c’était en 2010 et je tournais un documentaire, Souvenirs d’un futur radieux. Puis lorsqu’en 2014 un premier incendie a calciné le paysage forestier, je me suis dit qu’il fallait que je m’y mette.

    J’ai travaillé doucement, pendant trois ans, sans savoir où j’allais réellement. J’ai filmé un village situé à 15 kilomètres de là où je suis né. J’ai fait le choix d’y suivre des gens qui subsistent encore en pratiquant une agriculture traditionnelle, avec des outils de travail séculaires, comme la roue celte. Ils ont les mêmes pratiques que dans les années 1940, et qui sont respectueuses de l’écosystème, de la ressource en eau, de la terre.

    Vous vous êtes aussi attaché à retracer tel un historien cet épisode de boisement à marche forcée...

    Cette utopie industrialiste date du XIXe siècle, des ingénieurs forestiers parlant déjà de vouloir récupérer ces « terres de personne ». Puis sous Salazar, dans les années 1930, il y a eu un débat intense au sein du régime entre agrairistes et industrialistes. Pour les premiers, boiser ne va pas être rentable et les baldios sont vitaux aux paysans. Pour les seconds, le pays a besoin de l’industrie du bois pour décoller économiquement, et il manque de bras dans les villes pour travailler dans les usines.

    Le pouvoir central a alors même créé un organisme étatique, la Junte de colonisation interne, qui va recenser les baldios et proposer d’installer des personnes en leur donnant à cultiver des terres communales – des colonies de repeuplement pour résumer.

    Finalement, l’industrie du bois et de la cellulose l’a emporté. La loi de boisement des baldios est votée en 1938 et c’est en novembre 1941 que ça va commencer à se mettre en place sur le terrain.

    Une enquête publique a été réalisée, où tout le monde localement s’est prononcé contre. Et comme pour les enquêtes aujourd’hui en France, ils se sont arrangés pour dire que les habitants étaient d’accord.

    Qu’en est-il aujourd’hui de ces forêts ? Subsiste-t-il encore des « baldios » ?

    Les pinèdes sont exploitées par des boîtes privées qui font travailler des prolos qui galèrent en bossant dur. Mais beaucoup de ces forêts ont brûlé ces dernière décennies, notamment lors de la grande vague d’incendies au Portugal de 2017, où des gens du village où je filmais ont failli périr.

    Les feux ont dévoilé les paysages de pierre qu’on voyait auparavant sur les photos d’archives du territoire, avant que des pins de 30 mètres de haut ne bouchent le paysage.

    Quant aux baldios restants, ils sont loués à des entreprises de cellulose qui y plantent de l’eucalyptus. D’autres servent à faire des parcs d’éoliennes. Toutes les lois promues par les différents gouvernements à travers l’histoire du Portugal vont dans le même sens : privatiser les baldios alors que ces gens ont géré pendant des siècles ces espaces de façon collective et très intelligente.

    J’ai fait ce film avec en tête les forêts au Brésil gérées par les peuples autochtones depuis des siècles, TotalEnergies en Ouganda qui déplace 100 000 personnes de leurs terres pour du pétrole ou encore Sainte-Soline, où l’État aide les intérêts privés à accaparer un autre bien commun : l’eau.

    https://www.mediapart.fr/journal/culture-et-idees/021223/jose-vieira-la-memoire-des-resistances-face-l-accaparement-des-terres-ete-

    #accaparement_de_terres #terre #terres #dictature #histoire #paysannerie #Serra_do_Caramulo #communaux #salazarisme #progrès #colonisation #colonialisme #rural #modernité #résistance #incendie #boisement #utopie_industrialiste #ingénieurs #ingénieurs_forestiers #propriété #industrie_du_bois #Junte_de_colonisation_interne #colonies_de_repeuplement #cellulose #pinèdes #feux #paysage #privatisation #eucalyptus #éoliennes #loi #foncier

  • Fraude dans les transports : les contrôleurs pourront consulter les fichiers du fisc
    https://www.leparisien.fr/economie/fraude-dans-les-transports-les-controleurs-pourront-consulter-les-fichier

    C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les fraudeurs aux contrôleurs des transports en commun.

    #un_grand_pas

    • Questions bêtes (j’ignore si c’est dans l’article, dont la fin est sous paywall) :
      – la CNIL a-t-elle été consultée ?
      – est-ce que ça va passer devant le Conseil constitutionnel ?

      Il me semble qu’au minimum, l’accès à un tel fichier demanderait une vague notion de proportionnalité. Là, j’ai l’impression qu’on passe un peu rapidement de « j’ai pas payé les 2€ du ticket de métro » à « vite invoquons les mannes de l’anti-terrorisme ».

    • c’est pas le terrorisme, c’est la délinquance, intolérable phénomène anti-social

      une photo d’un gang qui contrôle les voyageurs dans les sous-sols de la gare du Nord illustre l’article

      C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la #fraude dans les #transports_en_commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les #fraudeurs aux #contrôleurs des transports en commun.
      En clair, les agents de la #SNCF, de la #RATP et de l’ensemble des transports urbains pourront interroger la Direction générale des finances publiques (#DGFiP) pour s’assurer que la personne qui est contrôlée sans titre de transport communique bien sa bonne adresse pour recevoir son amende. « Il faut savoir que la DGFiP est une des administrations de l’État qui a une vision la plus actualisée sur l’identité et l’adresse des Français, justifie-t-on au cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Cet amendement permet donc à l’instance de mettre à disposition des transporteurs les données d’adressage des personnes qui sont contrôlées ». Autrement dit le nom, le prénom, la date de naissance et l’adresse de la personne contrôlée. « Rien de plus, assure Bercy. Il n’y aura aucune donnée fiscale de transmise ». [ah zut ! je croyais ki s’agissait d’annuler les amendes des non imposables et de moduler les tarifs selon le revenu et le patrimoine ndc]

      Une perte de 600 à 700 millions d’euros par an

      Une évolution attendue depuis très longtemps… Sept ans exactement et l’adoption le 22 mars 2016 de la loi Savary, relative à « la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ». En son article 18, le texte du nom de l’ancien député socialiste de Gironde Gilles Savary, prévoyait d’améliorer le #recouvrement des #amendes.
      Il faut dire que la fraude dans les #transports_publics coûte cher à la collectivité. Selon les chiffres de l’Union des transports publics (UTP) qui rassemble les entreprises du secteur, les passagers qui ne payent pas leur ticket représentent une perte de 600 à 700 millions d’euros par an. La moitié pour la seule SNCF et le reste à parts égales entre la RATP et le réseau de transports urbains de province. Et parmi ceux qui se font verbaliser, l’UTP estime qu’ils sont – dans une fourchette large – de 15 à 50 %, à ne jamais payer l’amende parce que l’adresse où elle est envoyée n’est pas la bonne.

      La proposition de loi ouvrait la possibilité de créer une plate-forme où les transporteurs accéderaient à certains #fichiers de l’administration pour vérifier les adresses des fraudeurs. Parmi les bases de données évoquées à l’époque, le fichier des comptes bancaires et assimilés qui est placé sous la responsabilité de la DGFiP ou encore le répertoire national commun de la protection sociale, qui centralise les données des #allocataires des différents organismes de protection sociale, sous la houlette de la Direction de la sécurité sociale.
      Une plate-forme qui n’a finalement jamais vu le jour. Car si l’idée a obtenu l’aval de la #Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés), moyennant quelques aménagements, le #Conseil_d’État a complexifié sa mise en place. Alors que l’UTP était prête à lancer ce dispositif – nom de code VACS pour vérifications des adresses des contrevenants – sur lequel elle a déboursé plus d’un million d’euros, la plus haute juridiction administrative a estimé que la loi n’autorisait pas de sous-traiter sa mise en place. « En clair, nous devions le créer et le gérer nous-mêmes, précise l’UTP. Ce qui est impossible ».

      Pas avant deux ans

      L’idée a été alors de confier cette mission à l’Agence nationale des traitements automatisés des infractions sous tutelle du ministère de l’Intérieur. « Sauf que Beauvau n’a jamais fait avancer le dossier, s’agace une source bien informée. Heureusement que Bercy a repris le sujet. ». Pour quelle raison ? « Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs », veut croire la même source.
      En tout cas, le ministre de l’Économie avait placé ce sujet comme prioritaire le 24 août lors de son discours de rentrée en Haute-Savoie : « Tous les #délinquants doivent être poursuivis et frappés au portefeuille quand ils ne payent pas leurs amendes, avait-il exhorté. Nous allons donc réorganiser la chaîne de traitement des amendes, favoriser le traitement des amendes le plus tôt possible, fiabiliser les informations qui remontent à la Direction générale des finances publiques pour que la DGFiP puisse sanctionner sans délais les défauts de paiement des amendes de tous les citoyens français, dans tous les points du territoire, à tous moments ». Cet amendement constitue donc la première brique. « Mais d’autres suivront », assure Bercy. À l’époque, grâce à la VACS, l’UTP ambitionnait un taux de recouvrement de 50 %.
      Mais avant de voir des contrôleurs vérifier votre adresse à partir des données du fisc, « il faudra encore attendre deux ans, évalue le cabinet du ministre de l’Économie. Créer un canal informatique entre la DGFiP et les transporteurs est un chantier qui prend du temps ». Beaucoup moins, espère toutefois l’UTP. « Nous avons déjà beaucoup travaillé le sujet, confie Béatrice Simard, qui pilote VACS. Nous sommes en train de réaliser un audit sur ce qu’il faut faire évoluer. Depuis 2019, le langage informatique a changé et les enjeux de cybersécurité sont plus importants ».

      la CNIl « aménagera ». et si ce n’est pas fait en #sous_traitance (une exception désormais dans la sphère publique), le Conseil d’État avalisera.
      comme on sait, ne pas se déclarer au trésor public interdit l’accès à divers droits. souvent vu des cas où il fallait déclarer les 3 ans écoulés, par exemple pour avoir droit à un revenu minimal.

      #guerre_aux_pauvres #contrôle_social #surveillance

    • #croisement_des_fichiers #fichage_généralisé #pétain_en_revait

      ce ne se fera donc pas sous tutelle du ministère des transports mais de l’intérieur (qui s’occupe aussi depuis longtemps de gérer la non-libre circulation sur le territoire)

      Comme Bruno Le Maire ne veut pas entendre parler d’augmentation du versement mobilité (versé par toutes les entreprises de plus de onze salariés pour financer les transports), il propose d’autres rentrées d’argent pour les transporteurs

    • ça passerait pas par le ministère de l’intérieur mais par une liaison des société de transports avec les fichiers du ministère des finances (trésor public). l’adage "follow the money" vient de la lutte anti mafia (Al Capone, tout ça). le voilà appliqué à des millions d’usagers des transports collectifs, dont on peut par ailleurs présumer qu’ils ne sont pas doués en fraude fiscale.

      #délinquance

  • Un collectif de plus de 120 médecins généralistes dénonce des pressions de l’assurance maladie pour réduire les #arrêts_de_travail
    https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/arrets-de-travail-des-medecins-denoncent-des-pressions-de-lassurance-mala

    En cette fin 2023, des milliers de médecins traitants sont « priés » par l’Assurance maladie de prescrire moins d’arrêts de travail, sur ordre de Bercy. « Priés », ou, plus exactement menacés de sanctions s’ils n’appliquent pas les procédures de mises sous objectif (MSO), et de mises sous accord préalable (MSAP).

    La MSO consiste à faire signer au médecin un contrat avec l’#Assurance_maladie, l’engageant à baisser ses prescriptions d’arrêt de travail d’un certain pourcentage. Si le médecin n’y parvient pas, il est sanctionné par une #amende de 6 800 euros en moyenne, renouvelable après chaque période d’observation… S’il refuse la MSO, le médecin se voit imposer la MSAP, qui l’oblige, pour chaque prescription d’arrêt, à solliciter l’accord préalable du médecin-conseil de l’Assurance maladie. Il est en quelque sorte mis sous tutelle : à la fois infantilisé vis-à-vis de ses patients, et culpabilisé puisqu’il sera rendu responsable par la Sécurité sociale du retard de paiement des indemnités journalières que cela entraîne.

    Ces procédures sont appliquées tous les ans depuis 2004 à de nombreux médecins désignés « forts prescripteurs ». Mais en 2023, le nombre de médecins déclarés en excès statistique et donc inquiétés par la Sécurité sociale a explosé, touchant plusieurs milliers d’entre eux, soit environ un quart des médecins traitants.

    Dans le viseur de la Sécu

    Chaque médecin traitant est statistiquement comparé à un groupe de médecins estimé comparable, alors que cette comparaison repose presque exclusivement sur des critères socio-économiques de sa commune d’exercice, et non pas sur les pathologies de ses patients. Or, une patientèle peut être très différente d’un médecin à l’autre, et donc générer d’importants écarts de prescription.

    Par exemple, un médecin installé dans un quartier « populaire » risque d’avoir beaucoup de patients pratiquant des travaux manuels et pénibles, présentant des pathologies musculo-squelettiques, par exemple des tendinites, nécessitant souvent des arrêts de #travail.

    D’autres médecins traitants qui pratiquent la psychothérapie prennent en charge de nombreux patients fragiles au niveau psychiatrique, dont l’état de santé nécessite parfois des prescriptions d’arrêts longs ou répétés. Ces médecins se trouvent de facto dans le viseur de la Sécurité sociale.

    En outre, cette comparaison se base sur des indicateurs parfois inexacts : arrêts de travail prescrits par d’autres médecins imputés au médecin traitant, failles quotidiennes dans les logiciels de l’Assurance maladie. Il est fréquent que des médecins se voient attribuer certains actes techniques qu’ils ne pratiquent jamais !

    L’Assurance maladie ne semble plus s’intéresser à la #santé des #patients. Lors de nos convocations à la Sécurité sociale, nous devons nous justifier sans donner d’éléments médicaux. Quelles que soient nos explications, l’entretien se termine presque toujours par une menace de sanctions… Seuls les chiffres comptent, aux dépens de la santé du patient. C’est le #délit_statistique. Nous n’exerçons plus sereinement notre métier : dans notre esprit se télescopent l’intérêt du patient et le nôtre. Soit nous choisissons de prioriser la santé du patient et prescrivons l’arrêt qui nous met en danger statistique, soit nous priorisons notre sécurité statistique et mettons de côté la santé du patient, en contradiction avec notre éthique.

    Des symptômes de souffrance au travail

    Nous appréhendons à présent les consultations qui pourraient mener à la prescription d’un arrêt, perdant parfois l’empathie nécessaire pour nos patients et développons nous-mêmes des symptômes traduisant notre souffrance au travail. Le « #management » que l’Assurance maladie exerce sur nous a de sérieuses analogies avec le management funeste qui fut celui de grandes entreprises… et avec celui que subissent nombre de nos patients en burn-out.

    Par ailleurs, tenir pour seuls responsables les médecins traitants de la hausse du montant des #indemnités_journalières est injuste et contre-productif.

    Cette hausse a bien été expliquée par de nombreux économistes : hausse du nombre d’actifs, de leurs salaires et donc du montant des indemnités journalières, vieillissement des actifs, hausse des maladies de longue durée, des maladies mentales, les suites de Covid, etc. Sans oublier l’impact déprimant et angoissant du monde, entre pandémie, guerres, perte du pouvoir d’achat et bien sûr la question climatique… De plus, le manque global de toutes les spécialités médicales, dont les médecins du travail et de médecins-conseils de la Sécurité sociale chargés de favoriser le retour au travail des patients, ne fait que retarder leur prise en charge et leur retour au travail.

    Par ailleurs, trop de médecins d’autres spécialités délèguent au #médecin_traitant la prescription de l’arrêt de travail qu’ils pourraient rédiger eux-mêmes.

    La France manque cruellement de médecins traitants, avec une baisse des effectifs de plus de 10% depuis 2010. C’est une spécialité très exigeante et l’une des moins rémunérées.

    Laissez-nous soigner !

    Les pressions croissantes de l’Assurance maladie ne font qu’aggraver ce déficit : les jeunes ne veulent plus s’installer, et de nombreux médecins déjà installés se déconventionnent ou se désinstallent, blessés et épuisés.

    Nous acceptons bien entendu les contrôles de l’Assurance maladie, car il s’agit d’argent public, mais uniquement sur des critères médicaux, dossier par dossier. Nous refusons le contrôle statistique, déshumanisé, déconnecté des pathologies de nos patients. Ce ne sont ni des individus standards que nous recevons, ni des chiffres, ce sont des êtres humains, tous différents.

    Laissez-nous exercer notre métier sereinement, qui nous fait accompagner le patient de la naissance jusqu’à la mort, nous place en première ligne, et parfois en dernier rempart quand tout s’effondre.

    Laissez-nous soigner en toute humanité !

    Ni complaisants, ni délinquants. Soignants, tout simplement.

    #soins #maltraitance #médecine #médecine_générale

  • La trêve hivernale débute après un record d’expulsions en 2022
    https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/11/01/la-treve-hivernale-debute-apres-un-record-d-expulsions-en-2022_6197625_43557

    A compter du 1ᵉʳ novembre et pendant les cinq mois les plus froids de l’année, les locataires ne peuvent plus être expulsés de leur #logement.

    Près de 38 000 personnes, soit 17 500 ménages, ont été expulsées par les forces de l’ordre en 2022, selon la Fondation Abbé Pierre. Et « deux à trois fois plus de ménages partent avant que la #police n’arrive », complète Christophe Robert, le délégué général de l’organisation. Selon lui, si les #expulsions sont en théorie impossibles, la pression des #propriétaires amène parfois certains locataires à plier bagage pendant la trêve hivernale.

    Pendant les années Covid-19, en 2020 et en 2021, les expulsions ont fortement chuté, avant de reprendre fortement en 2022.

    ça va pas s’arranger avec la #loi Kasbarian_Bergé qui entre autre joyeuseté prévoit la résiliation automatique du bail lors d’impayés de loyers

    Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 26 juillet, la loi Kasbarian-Bergé qui criminalise les locataires et accroît les sanctions contre ceux qui cherchent refuge. Et ce alors que le gouvernement réduit le budget de l’hébergement d’urgence.
    https://www.humanite.fr/societe/mal-loges/loi-anti-squat-le-conseil-constitutionnel-valide-lexpulsion-des-pauvres-804

    Est ainsi prévu, l’ajout systématique, dans le contrat entre propriétaire et locataire, d’une clause permettant la #résiliation_automatique_du_bail, sans passage par le juge, dès les premiers impayés. La disposition la plus contestée, qui prévoyait la prison pour les locataires qui se maintiendraient dans leur logement après un jugement, a été supprimée durant les allers-retours du texte au Parlement.

    En revanche, ces locataires en difficulté sont désormais passibles d’une #amende de 7 500 euros. « Une offensive contre les locataires et contre les plus démunis », avait dénoncé durant les débats la sénatrice (CRCE) et ex-ministre du Logement Marie-Noëlle Lienemann.

    Expressément visés par la loi, les squatteurs voient les peines encourues augmenter : de un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende. La possibilité d’une #expulsion_immédiate, jusque-là réservée aux seuls locaux d’habitation, résidences principales et secondaires, est étendue par la loi portée par le député Renaissance de Haute-Loire, à l’ensemble des locaux commerciaux : bureaux vides, bâtiments industriels ou agricoles désaffectés.

    la résiliation automatique des baux devrait permettre de substantielles économies sur les fonds de solidarité logement (#FSL) qui ont pour fonction de payer les impayés de loyer (dès lors que la locataire a repris des paiements), avec y compris un #FSL urgence (deux mois de retard) qui est destiné à prévenir le surendettement locatif et les expulsions.

    #locataires #squatteurs #guerre_aux_pauvres #criminalisation #justice #propriété_privée

  • Trois syndicalistes CGT hôtellerie jugés pour escroquerie
    https://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/hauts-de-seine/trois-syndicalistes-cgt-hotellerie-juges-pour-escroquer

    Le ministère public a requis huit et cinq mois de prison avec sursis mercredi contre deux syndicalistes de la CGT HPE, Hôtels de prestige et économiques, jugés pour escroquerie, devant le tribunal correctionnel de Nanterre. lls sont accusés d’avoir sollicité des dons auprès des salariés qu’ils défendaient.

    À la barre du tribunal de Nanterre mercredi, l’ex-trésorier du syndicat Claude Lévy, son épouse Tiziri K. et un troisième syndicaliste. Les trois prévenus sont accusés d’avoir sollicité des #dons auprès des salariés qu’ils défendaient devant les #prud'hommes. Ils sont soupçonnés de les avoir incités à verser à leur #syndicat 10% des sommes obtenues devant ces juridictions. Au total, 46 personnes se sont constituées parties civiles, ainsi que l’Union départementale CGT Paris et l’Union régionale Île-de-France CGT .

    Claude Levy est bien connu dans le monde de l’#hôtellerie en Ile-de-France. Il s’est notamment engagé en 2013 dans la défense de #femmes_de_chambres qui demandaient à être embauchées dans un palace parisien, le #Park_Hyatt Paris-Vendôme ou plus récemment il y a deux ans, au côté d’autres femmes de chambres de l’hôtel #IBIS_Batignoles. Elles exigeaient une amélioration de leurs #salaires.

    10 % de dons

    Mercredi au tribunal, les trois #syndicalistes ont rejeté en bloc assurant ces 10% des sommes versés par des salariés constituent des "dons juridiques" librement consentis dont le principe a été voté à l’unanimité lors de plusieurs congrès tenus par la CGT.

    En juin 2021, a rappelé la présidente, ces transferts représentaient plus de la moitié du capital de la CGT-HPE qui s’élevait à cette date à « un peu plus de 800.000 euros ». Les recherches conduites par les enquêteurs pour évaluer votre rythme de travail devant les instances prud’homales pourraient éventuellement justifier de ce montant", pointe la présidente qui décompte "600 procédures" qui seraient allées jusqu’au jugement.

    Une ambiance tendue

    Lors d’une audience de plus de dix heures, ponctuée par de nombreux rappels de la présidente dans une ambiance tendue, les prévenus se sont défendus de manière véhémente. "Ce #procès, c’est le procès d’un vilain syndicaliste qui s’est impliqué pendant plus de 70 heures (par semaine, nldr ) pour aider les plus démunis. Qu’on me traite d’exploiteur des opprimés, il y a de quoi péter un plomb !", s’est exclamé M. Lévy. La prévenue Tiziri K. a déclaré être victime d’un "règlement de compte" et n’avoir "contraint personne" à verser une partie des indemnités perçues.

    Ils ont mentionné plusieurs attestations versées au dossier, produites par des salariés expliquant avoir versé librement ces sommes à la #CGT-HPE.

    Huit mois de #prison_avec_sursis assortis d’une amende de 8.000 euros ont été requis contre l’ex-trésorier du syndicat Claude Lévy. Son épouse Tiziri K. a été visée par des réquisitions de cinq mois d’emprisonnement avec sursis et une #amende de 5.000 euros. Concernant une troisième syndicaliste également mise en cause, soupçonnée de complicité d’#escroquerie, le parquet a déclaré qu’il s’en remettait à la décision de la cour, qui sera rendue le 28 novembre.

    Le parquet a également demandé la #privation_de_droits_d'éligibilité pendant cinq ans pour les deux prévenus et de manière non obligatoire, l’interdiction d’exercer toute fonction dans le domaine social pendant cinq ans.

    des structures de cette même #CGT qui, dans de nombreux cas, ne donne des infos aux salariés, chômeurs et précaires qui en demandent qu’à la condition qu’ils adhérent juge utile de se porter partie contre des militants syndicaux qui animent des grèves

    #bureaucratie_syndicale #justice #luttes_sociales #luttes_syndicales #grève #caisse_de_grève

    • Ce qui en jeu ici c’est aussi une lutte de tendance au sein de la CGT où l’accusé (et condamné) est clairement identifié comme un opposant à la ligne confédérale, plus combatif que cette dernière et, surtout, contre les pratiques de la fédération, cette dernière, étant de mon point de vue, clairement identifiée comme vendue au patronat.

      À titre d’exemple, cet article de PLI d’août 2022 :

      [Radio] Retour sur l’action de la CGT-HPE - Paris-luttes.info
      https://paris-luttes.info/radio-retour-sur-l-action-de-la-16024

      Retour sur l’action de la CGT-HPE
      Publié le 6 août 2022

      Dans cette émission de Vive la sociale - FPP 106.3 FM - nous aurons un long échange avec Claude Levi, animateur syndical des luttes dans le secteur de la propreté et notamment dans l’hôtellerie. Bonne écoute !
      Retour sur l’action de la CGT-HPE

      Dans cet entretien, Claude Lévy, longtemps cheville ouvrière de la CGT-HPE, dresse un tableau de la situation de la sous-traitance dans l’hôtellerie et des activités de son syndicat. Sont également abordés ses démêlés avec l’union syndicale CGT du commerce parisienne et les brimades qu’il a dû subir, ainsi que Tiziri Kandi, ces dernières années. L’entretien se termine sur un tour d’horizon des perspectives du syndicat CGT-HPE et des projets de Claude et Tiziri.

  • « Cellule anti-ZAD » : le nouvel arsenal de l’Intérieur pour « faire obstacle » aux squats militants
    https://www.leparisien.fr/faits-divers/cellule-anti-zad-le-nouvel-arsenal-de-linterieur-pour-faire-obstacle-aux-
    Photo : camp de tentes, champ, manifestation sur un chemin de terre dont défilé de tracteurs.
    Légende : Des militants anti-bassines occupant le 24 mars 2023, le chantier de la nouvelle réserve d’eau pour l’irrigation agricole à Sainte-Soline, dans le centre-ouest de la France. AFP/Thibault Moritz

    Annoncée en avril dernier, une « cellule anti-ZAD » composée de cinq juristes spécialisés prend ce vendredi ses fonctions à Beauvau. Elle sera chargée de mettre fin à l’#occupation illégale de zones de construction par des activistes écologistes.

    Composé de cinq juristes spécialisés, ce nouvel arsenal [sic] est « chargé de mettre fin, ou de faire obstacle » aux squats militants, précise le ministère de l’Intérieur. Simple effet d’annonce ou véritable mesure d’ordre ?

    Les opposants à la ligne de métro 18 à Saclay, qui cherchent à gagner l’opinion publique, ont déjà ressenti les effets de cette « cellule anti-ZAD », avant même qu’elle n’existe. « Après l’annonce du ministre, les paysans se sont sentis dans le viseur du gouvernement, ils ont eu #peur », explique un militant de la #ZAD de Saclay, sous le pseudonyme « Api ».

    Quelques semaines plus tard, ceux qui occupaient un champ sur le chantier pour protester contre le bétonnage du plateau ont donc décidé de quitter les lieux. « On a essayé de nous intimider avec ce nouvel arsena_l, tonne un militant, _on nous promet des outils juridiques imparables et des #amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros ».

    De quoi en décourager plus d’un, même au sein de la profession juridique. Les avocats qui soutiennent les zadistes en Essonne se disent « prêts à se battre », mais ne bénéficient pas des mêmes moyens que les juristes au gouvernement : « C’est dangereux d’aller à la contestation, car les amendes peuvent devenir rétroactives. On risque de perdre à chaque fois, et de devoir payer des sommes folles ».
    Les cinq experts de la « cellule anti-ZAD » sont pour l’instant limités à des missions de « conseil », assure le ministère de l’Intérieur. Une formule qui, selon Léna Lazare, porte-parole du collectif écologiste Les Soulèvements de la Terre, pourrait cacher d’autres attributions : « Les juristes parviennent déjà à déloger les militants en quelques heures, à quoi cette cellule va-t-elle servir ? »

    Une petite ZAD contre le chantier de l’autoroute Toulouse-Castres a été démantelée en moins de six heures en avril dernier. « Le vrai objectif est-il de justifier encore davantage la répression physique sur le plan légal ? », s’inquiète Léna Lazare. Alors que les accusations se multiplient contre les #violences_policières sur les zadistes, le ministre assurait en avril n’avoir « jamais eu la main qui tremble pour ceux qui déshonorent leur propre uniforme », mais il a aussi apporté une nouvelle fois son soutien aux forces de l’ordre, pointant la violence de certains manifestants. « À Sainte-Soline comme dans certaines manifestations sauvages, ce n’était pas du maintien de l’ordre : c’était de la guérilla ».

    Pour l’instant, l’Intérieur ne prévoit pas de renforts policiers pour déloger les ZAD encore actives comme à Saclay, à Bure ou à Sainte-Soline : « Pour cette cellule, aucun autre moyen que la rémunération des cinq juristes ne sera déployé », précise le ministère. Une marche accélérée vers le « tout répressif », c’est pourtant ce que craignent les zadistes qui encourent désormais jusqu’à 500 euros d’amende pour l’occupation des espaces publics.

    #cellule_anti-ZAD #écologie

  • Petit rappel qu’en 2014 la municipalité d’#Angoulême installait des #grillages autour de #bancs_publics situés proches d’un centre commercial pour décourager les SDF. Aujourd’hui ce sont des amendes de 35 € si tu occupe l’espace public.


    Photo Pierre Duffour/AFP

    #mobilier_urbain #anti-sdf #anti-réfugiés #cages #espace_public #amende

    ajouté à la métaliste sur le #mobilier_urbain #anti-sdf / #anti-réfugiés :
    https://seenthis.net/messages/732278

    Et sur les cages à Angoulême :
    https://seenthis.net/messages/769639

  • Stupéfiants : « Le policier n’est pas un percepteur public »… L’annonce de Macron ne passe pas auprès des syndicats
    https://www.20minutes.fr/societe/4043014-20230626-stupefiants-policier-percepteur-public-annonce-macron-pas

    L’AFD devait ainsi permettre aux policiers de gagner du temps, et d’être certains que la personne arrêtée a bien été sanctionnée. Mais deux ans et demi plus tard, ce faible taux de recouvrement prouve « son échec complet », explique à 20 Minutes Yann Bisiou, maître de conférences à l’université Paul-Valéry de Montpellier. « On a augmenté le nombre de faits constatés mais on a diminué l’efficacité de la répression, car il y a moins d’amendes payées. Avant sa mise en place, quand les tribunaux condamnaient des consommateurs à une amende, ce taux de recouvrement était entre 41 et 42 % », observe l’universitaire.

    Le chef de l’Etat ne compte donc pas en rester là. « On a commencé à équiper les agents de 5.000 terminaux de paiement », a-t-il également fait savoir à La Provence. Et les principaux syndicats de policiers sont dubitatifs. Si le paiement par carte bancaire existe déjà, surtout pour les infractions au Code de la route, « le paiement en espèces, sur la voie publique, reste quant à lui trop fastidieux », notamment en raison des « contraintes liées au transport et à la gestion du numéraire », estime dans un communiqué Unsa Police.

    « La hiérarchie va nous pousser à ramener des AFD »
    « Ce n’est pas le rôle d’un policier d’être un percepteur public, c’est celui du Trésor public », nous indique Eric Henry, délégué national d’Alliance. « Si le mis en cause ne nous remet qu’une partie de la somme due, devra-t-on faire lui signer une reconnaissance de dette indiquant qu’il lui reste un reliquat à payer ? » s’interroge-t-il. « Et si le policier doit enchaîner les interventions et qu’il n’a pas le temps de ramener l’argent dans un lieu prévu à cet effet ? Et si l’argent est perdu lors d’une intervention difficile ? Qui sera responsable ? »

    Jean-Christophe Couvy, secrétaire national unité SGP-police FO, partage ces inquiétudes. « Ça nous donne une responsabilité supplémentaire. Imaginez, si on dresse plusieurs AFD à 150 euros et que les gens nous paient en liquide. » Il ajoute que « la hiérarchie va nous pousser à ramener des AFD et à les faire payer tout de suite, on va avoir cette pression-là ». Cela risque, dit-il, de mettre les agents dans des situations délicates. « Il faudra demander à la personne sous l’empire de stupéfiants de payer tout de suite, et lui expliquer qu’on va l’accompagner à un distributeur pour retirer de l’argent. Le ton va forcément monter un peu », souligne le syndicaliste, ajoutant que « ceux qui ont pensé à ça n’ont visiblement jamais pratiqué sur le terrain ».

    « Ils ne la paieront pas plus demain »
    Yann Bisiou, lui, estime que cette annonce ne changera pas la donne. « Quand on analyse les données communiquées par le ministère de l’Intérieur en 2022, on observe que l’AFD est une mesure très discriminante. Il y a, chez les personnes visées, une surreprésentation des jeunes hommes de banlieue. Mais ces gens-là n’ont pas les moyens de payer l’amende et ils ne la paieront pas plus demain, paiement immédiat ou pas. »

    #drogue #prohibition #amendes

  • Ces Allemands derrière les barreaux pour avoir fraudé le bus

    Inscrite dans le code pénal en 1935, sous le régime nazi, une disposition pénale convertit les amendes en jours de prison. Des sanctions similaires existent en Suisse ou en Autriche

    « J’ai souvent fraudé dans les transports en commun, surtout quand j’étais sans-abri », reconnaît Peter, 43 ans. A l’époque, ce Munichois ne se doutait pas que ça lui vaudrait plusieurs séjours en prison.

    En 2021, Peter, qui souhaite conserver l’anonymat, reçoit un courrier du parquet de Munich, lui intimant de payer plus de 4 000 euros, en raison de 10 trajets sans ticket.


    Faute de pouvoir régler l’amende, il est condamné à 9 mois d’emprisonnement, écopant ainsi de la « peine substitutive de privation de liberté », un dispositif controversé que le gouvernement allemand entend réformer.

    « Tout ce que j’avais réussi à construire s’est soudainement effondré », témoigne auprès de l’AFP cet homme qui vivait alors de petits boulots en tant que graphiste ou photographe et avait retrouvé un toit.

    Le quadragénaire assure avoir déjà purgé 3 peines similaires entre 2012 et 2019, pour un total de … 27 mois d’emprisonnement.

    Inscrite dans le code pénal en 1935, sous le régime nazi, cette disposition pénale convertit les amendes en jours de prison. Des sanctions similaires existent en Suisse ou en Autriche.


    « Délit de pauvreté »
    Frauder le bus, commettre un vol à l’étalage ou conduire sans permis peuvent, tant que l’auteur ne paye pas son amende, conduire à une incarcération de 12 mois maximum.

    « Ce n’est pas normal que des personnes soient emprisonnées pour délit de pauvreté », dénonce Arne Semsrott qui milite pour l’abolition d’un régime pénalisant avant tout les plus démunis.

    Quelque 95 % des personnes concernées par cette sanction gagnent moins de 1 000 euros par mois, a rappelé le député social-démocrate (SPD) Johannes Fechner lors de la présentation de la réforme au Bundestag, le 15 mars.

    En 2022, plus de 50 000 personnes ont fait un passage en prison pour amendes impayées, selon les associations. Les fraudeurs dans les transports représentent un quart d’entre eux, assure M. Fechner.

    En mars 2022, Peter a reçu un coup de pouce du « Freiheitsfonds » ou « Fonds pour la liberté » qui lui a versé 1 200 euros pour lui éviter 82 jours supplémentaires en prison.

    Grâce aux dons collectés, cette association berlinoise, présidée par Arne Semsrott, « libère » les personnes dans le cas de Peter en payant directement leurs amendes.

    Le quadragénaire combat la dépression depuis sa première incarcération, en 2012, avec des allers-retours en hôpital psychiatrique. « Un jour de prison suffit à changer ta vie pour toujours », confie celui qui a dû cohabiter avec « dealers, violeurs et meurtriers ».

    La réforme refuse d’abolir totalement la peine substitutive car cela « remettrait en question tout le système d’application des amendes », selon le projet de loi.

    Il est « nécessaire de garder un moyen de pression », abonde la députée conservatrice (CSU) Susanne Hierl.

    Le projet prévoit notamment de rendre deux fois moins longue l’incarcération encourue.

    « Le Parlement a déjà essayé 10 fois de réformer cette disposition, et nous avons échoué 10 fois. Il est grand temps d’y arriver enfin », estime Marco Buschmann, ministre de la Justice. Le texte pourrait être voté mi-mai au Bundestag.

    Sanction coûteuse
    D’après Arne Semsrott, la réforme voulue par le gouvernement ne change pas grand chose. « Le même nombre de personnes continueront d’aller en prison, seulement moins longtemps ».

    Celles-ci « continueront de perdre leur travail, leur logement ou leur place en thérapie », selon Johannes Fechner.

    Depuis sa création, le Freiheitsfonds a « délivré » 716 personnes pour un montant de 667 000 euros, soit une somme moyenne de 930 euros par individu.

    « La justice ne vérifie pas si les personnes ont les moyens de payer ! », s’indigne Manuel Matzke, porte-parole du syndicat fédéral de prisonniers GG/BO qui regrette également, dans la plupart des cas, l’absence de contrôle par un juge.

    En effet, « une audience a lieu seulement si l’accusé s’oppose au jugement par écrit dans les deux semaines », ce qui rend plus vulnérables « les personnes socialement défavorisées », explique la juriste Elena Blessing sur Verfassungsblog, site internet académique traitant de débat juridique.

    Une journée d’incarcération coûte en moyenne 150 euros à l’Etat allemand, selon GG/BO. Le Freiheitsfonds se vante d’avoir, par son action, fait économiser 10 millions d’euros aux caisses de l’Etat.

    Source : https://fr.timesofisrael.com/ces-allemands-derriere-les-barreaux-pour-avoir-fraude-le-bus

    #pauvreté #délits #allemagne #amendes #transports #sdf #prison #suisse #autriche les #lois d #adolf_hitler n’ont pas été abrogées #transports_en_commun #transports_publics #peine_de_substitution

  • Parce qu’il ne faudrait pas non plus oublier que c’est pas que le hijab qui pose problème aux fédérations sportives…

    Les joueuses norvégiennes de beach handball sanctionnées pour avoir refusé une tenue sexiste
    https://www.neonmag.fr/les-joueuses-norvegiennes-de-beach-handball-sanctionnees-pour-avoir-refuse-u

    Au total, l’équipe doit s’acquitter de 1 500 euros. Cette somme leur a été réclamée car l’ensemble de l’équipe a refusé de porter des bas de bikini lors de leur match contre l’Espagne. À la place, les médaillées d’argent aux championnats du monde de 2018 revêtaient des cyclistes plus couvrants. Le règlement imposé par la Fédération internationale prévoit que « La tenue de la joueuse de beach handball se compose d’un haut et d’un bas de maillots de bain (bikini), ainsi que d’éventuels accessoires. Le bas ne doit pas dépasser les 10 centimètres sur les côtés »

  • Mise en place d’un barème du montant des amendes proportionnel aux revenus des contrevenants #pétition du Sénat
    https://petitions.senat.fr/initiatives/i-1289


    #égalité

    Le montant des #amendes forfaitaires, en particulier pour les infractions au code de la route est actuellement uniforme pour tous les contrevenants. Cela implique une distorsion de la capacité à payer en fonction des revenus et donc une capacité de dissuasion réduite de l’amende pour les citoyens qui ont des revenus élevés.
    Afin de réduire cette inégalité devant l’amende et lui redonner son caractère dissuasif, je propose que les amendes soient calculées en France, comme cela se fait depuis plusieurs années en Finlande, en multiples des revenus d’une journée de travail.
    De cette manière, le coût pour le contrevenant a le même impact proportionnel sur son revenu mensuel, quel que soit le montant de ses revenus et retrouve son caractère dissuasif.

    #démocratie #sécurité_routière

    Marche déjà très bien en 🇫🇮

    Un gars au RSA fait un petit excès de vitesse < 10 km/h avec sa vielle R5 de 715 kgs : ça lui coutera 90€ (amende minorée) soit 16% de son revenu mensuel et 1 point de permis. C’est énorme !

    Une personne très aisée en SUV Maserati de 2 Tonnes gagnant 20k€/mois fait un excés de vitesse < 10 km/h : ça lui coutera aussi 90€ et 1 point, mais ça ne représentera que 0,45% de son revenu mensuel, soit rien !

    16% vs 0,45%

    🖍️ Signez et 🔁 boostez cette pétition lancée par @fredB 🙏

    https://framapiaf.org/@lyon5avelo@masto.bike/109723117801000812

  • En #Italie, le gouvernement de Giorgia #Meloni s’en prend aux ONG qui sauvent les migrants en mer

    Un nouveau « #code_de_conduite » pour les #navires_humanitaires est entré en vigueur, mardi. Des #amendes allant de 10 000 à 50 000 euros sont notamment prévues à l’encontre du commandant de bord si les règles ne sont pas appliquées.

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    Durant la campagne électorale à la fin de l’été, Giorgia Meloni, la dirigeante du parti d’extrême droite italien Fratelli d’Italia avait relancé l’idée d’un #blocus_naval pour arrêter les bateaux intervenant en mer pour sauver les migrants. Une solution inapplicable dans les faits, mais payante en termes de communication politique. Désormais installé à la tête du pays, le gouvernement de Mme Meloni a néanmoins mis à exécution sa promesse de réguler les flux migratoires avec une mesure qui ressemble à une déclaration de guerre aux ONG engagées dans le sauvetage des migrants. Le 3 janvier, un nouveau « code de conduite » pour les navires humanitaires est entré en vigueur sous forme de #décret.

    Parmi les nouveautés de ce texte figure notamment la fin des #opérations_de_secours « simultanées ». Dès lors qu’un port de débarquement a été attribué par les autorités italiennes à un navire, il doit être atteint sans délai pour que puisse s’achever l’opération de sauvetage. Plus question désormais, sauf demande spéciale des autorités italiennes, qu’un bateau qui vient de recueillir des réfugiés détourne sa route vers une autre embarcation en perdition tant qu’elle n’a pas touché terre. En somme, la nouvelle réglementation du ministère de l’intérieur entérine un glissement qui constitue une menace claire sur le #droit_de_la_mer et les conventions internationales dont l’Italie est signataire.

    Ce tour de vis sécuritaire a provoqué indignation et inquiétude chez les ONG « Plutôt que de nous assigner un rôle clair de sauver des vies en mer, ce décret tente de limiter notre champ d’action sans proposer aucune solution alternative », se désole Juan Matias Gil, chef des opérations de secours en mer de Médecins sans frontières (MSF). « Il faut s’attendre à une baisse dans nos capacités d’opération de sauvetage, et plus de morts à venir. »

    Les ONG dérangent

    Autre nouveauté, le gouvernement impose désormais aux ONG de recueillir les demandes d’asile à bord des navires de sauvetage, de sorte que la procédure administrative soit prise en charge par le pays dont les navires battent pavillon. Une procédure qui promet de nombreux casse-tête juridiques. Si l’on suit les nouvelles normes, qui empêchera des migrants somaliens de demander l’asile à Rome, s’ils sont recueillis par un navire marchand italien au large de Mogadiscio ?

    La crainte de « l’#appel_d'air », rhétorique habituelle des membres de l’exécutif et de la majorité pour justifier les restrictions, a de nouveau été mise en avant par les responsables politiques convaincus que les navires humanitaires sont des « #taxis_de_la_mer ». Les #statistiques démontrent pourtant le contraire : sur près de 100 000 migrants qui ont débarqué en 2022 sur les côtes italiennes, à peine plus de 10 % ont été recueillis par des ONG.

    Installé en Sicile où il suit les questions migratoires pour Radio Radicale, le journaliste Sergio Scandura effectue une veille permanente des embarcations de migrants en approche des côtes italiennes. « Ce décret est inédit, estime-t-il, personne jusqu’ici n’avait jamais adopté un texte qui va à l’encontre des lois internationales mais aussi des lois européennes. » « La réalité est que les ONG dérangent parce que l’on ne doit pas voir ce qu’il se passe au large de la Libye », dénonce le journaliste.

    « Menace de #sanctions_financières »

    L’Eglise catholique italienne a elle aussi vivement réagi. « Ce décret n’est basé sur rien, il est construit sur un faux sentiment d’insécurité », a tonné Mgr Gian Carlo Perego, président de la commission pour les migrations au sein de la conférence épiscopale italienne. Pour l’archevêque de Ferrare-Comacchio (Nord), « la première considération serait de savoir si ce sont les ONG qui posent un problème de sécurité à l’Italie ou bien si ce sont précisément elles dont les bateaux sauvent des vies ».

    Outre les nouvelles normes, le gouvernement italien a également prévu tout un arsenal de #sanctions en cas de non-respect de la part des navires humanitaires. Des amendes allant de 10 000 à 50 000 euros sont prévues à l’encontre du commandant de bord si les nouvelles règles ne sont pas appliquées. En cas de récidive, les autorités s’arrogent le droit de séquestrer les navires. Un recours est possible mais, autre nouveauté, celui-ci devra être déposé devant le préfet dont les pouvoirs sont élargis. « Il est clair que la menace de sanctions financières est préoccupante », souligne Marco Pisoni, porte-parole de SOS Méditerranée, qui affrète le navire Ocean-Viking. « Les opérations de secours demandent des moyens, et ces amendes pourraient nous mettre en difficulté avec nos donateurs, en Italie mais également dans toute l’Europe. »

    Pour les ONG, le message du gouvernement est clair : non seulement entraver les opérations de secours, mais les éloigner de la Méditerranée centrale, là où les besoins sont les plus forts. Le 31 décembre, avant la parution du décret au journal officiel, l’Ocean-Viking a pu faire débarquer 113 personnes dans le port de Ravenne… à 900 milles nautiques du lieu de sauvetage. Pour Maco Pisoni, la nouvelle politique du gouvernement italien signe « la disparition programmée de la présence des navires dans les zones #SAR [régies par la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes] internationales et nationales ».

    https://www.lemonde.fr/international/article/2023/01/05/en-italie-le-gouvernement-de-giorgia-meloni-s-en-prend-aux-ong-qui-sauvent-l
    #Giorgia_Meloni #sauvetage #Méditerranée #asile #migrations #réfugiés #mer_Méditerranée

    • Italy’s Anti-Rescue Decree Risks Increasing Deaths at Sea

      New Policy Obstructs Lifesaving Work of Rescue NGOs, Violates International Law
      The latest migration decree by Italy’s government represents a new low in its strategy of smearing and criminalizing nongovernmental organizations saving lives at sea. The government’s goal is to further obstruct the life-saving work of humanitarian groups, meaning that as few people as possible will be rescued in the central Mediterranean.

      The decree prohibits vessels of search and rescue organizations from carrying out multiple rescues on the same voyage, ordering that after one rescue their ships immediately go to the port allocated by Italy and reach it “without delay,” effectively requiring them to ignore any other distress cases at sea.

      The rule, which does not apply to other kinds of vessels, breaches the duty on all captains to give immediate assistance to people in distress under multiple international law provisions, including the UN Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the Palermo Protocol against the Smuggling of Migrants, and EU law.

      The negative impact of the new rule is compounded by the government’s recent practice of assigning rescue boats very distant ports of disembarkation in northern and central Italy, requiring up to four days of navigation, in breach of the obligation to make available the nearest port of safety. Ordering rescue ships to sail to distant ports prevents them from saving lives in the central Mediterranean for longer periods of time, forces them to incur significant additional costs in fuel, food, and other expenses, and can increase the suffering of survivors on board.

      The decree also imposes on nongovernmental rescue ships the duty to collect data from survivors onboard, including their intent to claim asylum, and share that information with authorities, in breach of EU laws, including the asylum procedures directive .

      As 20 search and rescue organizations pointed out in a joint statement on January 5, the decree risks adding to the numbers of people already dying in the Mediterranean Sea or returned to horrific abuse in Libya.

      The European Commission should call for the immediate withdrawal of this decree and an end to Italy’s practice of allocating distant ports and take legal enforcement action against rules that blatantly disregard EU legal obligations towards migrants and asylum seekers. Above all, it’s time for a state-led European search and rescue mission to prevent further avoidable deaths at sea.

      https://www.hrw.org/news/2023/01/09/italys-anti-rescue-decree-risks-increasing-deaths-sea

    • Migrants : en Italie, la « guerre » du gouvernement contre les ONG

      Les nouvelles règles font exploser les coûts des sauvetages en mer. Reportage à Ancône, où le « Geo-Barents », le bateau de secours en mer de Médecins sans frontières (MSF), a été aiguillé.

      L’homme est masqué, coiffé d’un gros bonnet gris et enveloppé d’une épaisse couverture rouge qui masque sa silhouette. Il vient de sortir du ventre du Geo-Barents, le bateau de secours en mer de Médecins sans frontières (MSF). Descendu de la passerelle, il pose un pied mal assuré sur le quai 22 du port de commerce d’Ancône. Quatre autres hommes le suivent. Masqués aussi, coiffés de gros bonnets gris, enveloppés d’épaisses couvertures rouges ou blanches. Boitant presque sur la terre ferme après des jours de mauvaise mer, les corps aux visages invisibles, affaiblis, de ces rescapés anonymes attirent tous les regards, dans le matin mouillé de ce jeudi 12 janvier.

      Au bout du quai, on les attend. Le préfet de la province et le chef de la police ont fait le déplacement. Ces jours-ci, la frontière de l’Italie, qui est aussi celle de l’Europe, passe aux yeux de tous par leur ville. Les agents de la police aux frontières sont là, comme les hommes de la Guardia di Finanza, les pompiers, les fonctionnaires de la police scientifique et des membres du groupe cynophile des chasseurs alpins. Sur le quai 22 du port de commerce d’Ancône, il y a l’Etat, donc. Mais pas seulement. Des volontaires de la Croix-Rouge et de Caritas, sous-traitants des services publics italiens, sont déployés près d’une tente blanche. Et enfin, tenus à une distance de quelques dizaines de mètres, des journalistes sont parqués dans un enclos formé par des barrières. Une dizaine d’équipes de télévision filment la scène en direct.

      Le navire est arrivé à quai vers 7 h 30, quand, de l’autre côté du port, la sirène des chantiers navals appelait à leurs postes de travail les centaines d’ouvriers immigrés employés par des sous-traitants de la Fincantieri, qui y construisent deux paquebots de croisière de haut luxe dont les masses blanches et brillantes dominent la baie. Près de deux heures plus tard, les cinq anonymes descendus du bateau ont disparu vers le barnum blanc des autorités. A bord du navire, soixante-huit autres attendent de les rejoindre, majoritairement originaires du Soudan et du Nigeria.

      En touchant terre, ce petit groupe d’hommes, bien inférieur en nombre aux effectifs déployés, sur le quai 22 du port de commerce d’Ancône, est en train de traverser une ligne de front invisible. Car ils sont les derniers en date à faire les frais de la guerre judiciaire et politique que l’Etat italien mène depuis 2016 aux ONG de sauvetage opérant en Méditerranée centrale et portant secours aux migrants qui s’élancent des côtes libyennes en direction de l’Europe à bord d’embarcations de fortune. Et s’ils attirent malgré eux tant d’attention, cinq jours après avoir été secourus au large de Tripoli, c’est que, sous l’impulsion du gouvernement dominé par l’extrême droite de Giorgia Meloni, cette vieille histoire vient d’entrer dans une phase nouvelle.

      Une cible claire et identifiée

      Le voyage de 1 200 kilomètres effectué par le Geo-Barents de MSF, depuis le point perdu dans les flots où les migrants en détresse sont montés à bord, et les quatre journées de navigation supplémentaire qu’il a dû affronter, est en effet le résultat d’une politique. Parallèlement à un nouveau décret limitant l’action des ONG, sous peine de sanctions, à des sauvetages uniques, le gouvernement italien assigne désormais aux navires opérant dans la zone des destinations situées loin au nord des ports méridionaux où ils accostent habituellement. Livourne et Ravenne ont organisé des débarquements en décembre 2022, avant qu’Ancône accueille mardi l’ Ocean-Viking de l’ONG SOS Méditerranée avec trente-sept naufragés à son bord, puis le Geo-Barents.

      L’objectif est de répartir l’effort sur tout le territoire, selon le ministre de l’intérieur Matteo Piantedosi, affilié à la Ligue (extrême droite) et proche du vice-président du conseil Matteo Salvini, qui s’était illustré lorsqu’il occupait le même poste entre 2018 et 2019 par la fermeture des ports italiens aux ONG. « Le gouvernement ne veut pas laisser s’installer des mécanismes de routine dans les trajets de migration » , avait précisé pour sa part, à Ancône, la veille de l’arrivée de l’ Ocean-Viking, le président de l’autorité portuaire, Vincenzo Garofalo. Selon les ONG, cependant, l’objectif réel du gouvernement est autre. En complétant les dispositions du décret par ces éloignements vers le nord des côtes italiennes, il entend rogner leur présence en Méditerranée centrale et, surtout, peser sur leurs finances.

      « Nous avons estimé grossièrement que la volonté du gouvernement de nous faire venir jusqu’à Ancône avait provoqué une augmentation de 100 % de nos dépenses en carburant » , indique ainsi Juan Matias Gil, chef des opérations de secours en mer de MSF, présent sur le port d’Ancône au moment de l’arrivée de l’ Ocean-Viking. Pour l’ONG internationale, une marge d’adaptation existe, et de tels coûts peuvent être absorbés. Ce n’est pas le cas pour des organisations comme SOS Méditerranée, consacrée uniquement au sauvetage en mer. « La guerre que nous mène le gouvernement italien entre dans un tout nouveau chapitre dont il espère que le dénouement passera par notre disparition de la Méditerranée centrale » , indique M. Giltandis que les naufragés sortent du bateau par groupes de cinq avant de disparaître sous la tente médicale.

      « On s’attaque à nous, les ONG, car nous sommes la pointe visible d’un phénomène face auquel le gouvernement ne peut en réalité pas faire grand-chose » , ajoute M. Gil. Comme si la présence des ONG offrait aux pouvoirs publics une cible claire et bien identifiée sur la question migratoire et que la contrainte de ces débarquements dans des ports éloignés de la zone de secours devait fournir l’image d’un flux contrôlé. Certes, l’immigration n’est pas la préoccupation première d’une opinion italienne plus inquiète de l’inflation et des conséquences économiques de la guerre contre l’Ukraine. Elle reste un sujet sur lequel un Etat européen peut mettre en scène son action, même si c’est pour quelques heures, au bout du quai d’un port de commerce mineur.

      Galaxie d’associations

      Après avoir débarqué et traversé les premières formalités administratives de leur parcours en Italie, les 73 naufragés descendus du Geo-Barents, escortés par des policiers, sont montés dans des bus de la marine militaire italienne pour être emmenés plus tard quelque part en Lombardie. Ceux qui étaient arrivés trente-six heures plus tôt à bord de l’ Ocean-Viking ont été orientés vers divers centres d’accueil de la région des Marches, gérés par une galaxie de coopératives issues du monde catholique ou de la gauche associative.

      Les rescapés arrivés sur les deux navires des ONG à Ancône entre mardi et jeudi sont au nombre de 110. Selon le ministère de l’intérieur, le nombre total de migrants arrivés par la mer en Italie, incluant les débarquements autonomes et ceux qui ont été organisés par les gardes-côtes italiens dans les eaux territoriales depuis le début de l’année, s’élevait à 3 819 au 13 janvier. D’eux, pourtant, on ne verra pas même les silhouettes, au loin sur une passerelle.

      https://www.lemonde.fr/international/article/2023/01/15/migrants-en-italie-la-guerre-du-gouvernement-contre-les-ong_6157915_3210.htm

  • 7 personnes sont mortes, 3 disparues, des dizaines d’autres gravement blessées mais les chasses à l’homme et la criminalisation de la solidarité continuent dans nos montagnes

    #Communiqué commun dont la LDH est signataire

    Le 21 novembre 2016, Tous migrants lançait sa première alerte face à la dérive de l’Etat, en dénonçant les multiples atteintes aux droits des personnes exilées, en Méditerranée, à Calais, à Paris, dans la vallée de la Roya, à Menton, et dans les Hautes-Alpes. Nous alertions sur l’urgence à :

    ⁃ accueillir dignement les personnes contraintes de fuir leur pays où elles ne sont plus en sécurité ;

    ⁃ refuser de traiter ces personnes comme des criminels ou des animaux nuisibles ;

    ⁃ empêcher que nos mers et nos montagnes se transforment en cimetières.

    6 ans plus tard, nous faisons les mêmes constats. Les violences d’Etat contre les personnes exilées ne cessent de se renforcer jusque dans le #Briançonnais, tandis que les fléaux qui contraignent les populations à fuir leur pays se multiplient. L’exception envers les personnes de nationalité ukrainienne a montré qu’il est possible d’accueillir dignement, tout en dévoilant le caractère discriminatoire de la politique actuelle.

    Ces violations de droits sont documentées et dénoncées par les associations, les organismes indépendants de défense des droits humains, les chercheurs, les journalistes, les parlementaires… Des décisions préfectorales ont été annulées et deux membres de la police aux frontières ont déjà été condamnés par les tribunaux.

    Au lieu de respecter les #droits_fondamentaux, les gouvernements successifs n’ont de cesse de militariser la frontière, pour un coût direct de plusieurs dizaines de millions d’euros par an pour le seul #Briançonnais, soit un gâchis considérable par rapport aux sommes nécessaires à l’accueil digne et au respect du droit.

    Cette politique n’engendre que morts et souffrances supplémentaires, les frontières abiment durablement, physiquement et psychiquement, les personnes. Les risques liés à la traversée notamment en saison hivernale sont bien réels (hypothermie, gelure) et sont accentués par la militarisation de la frontière (fuite, cachette, chute). Pour exemple, la nuit du 19 au 20 novembre 2022, 4 personnes ont été blessées à la suite d’un #contrôle_par_surprise en pleine #montagne et de la #course_poursuite qui a suivi, avec une personne hospitalisée à Briançon. Des pratiques humiliantes ont été également rapportées récemment dans le cadre d’#enfermement à la #police_aux_frontières de #Montgenèvre.

    La #criminalisation_de_la_solidarité perdure. Le #harcèlement, les #intimidations, les #amendes abusives voire mensongères, les #poursuites_judiciaires sont toujours de mise envers les solidaires, et ceci malgré nos multiples signalements aux autorités compétentes.

    Nous ne baissons pas les bras. Nous continuons notre veille active à la frontière pour réduire les risques, témoigner, dénoncer et alerter les autorités dédiées, le tout pour obtenir des avancées sur le respect des droits à la frontière. Des décisions récentes nous confortent dans notre action. Par exemple, le 22 novembre, après la relaxe des 3+4, deux solidaires ayant subi de la prison viennent d’obtenir réparation en justice. Le 23 novembre, la Cour européenne des droits de l’Homme a accepté d’instruire la requête que nous avons déposée au côté de la famille de Blessing Matthew pour que vérité et justice soient faites.

    Nombre de personnes agissent au quotidien de manière humaine, professionnelle et sans discrimination, à l’exemple des personnels soignants de l’hôpital de Briançon, avec discernement à l’exemple de certains membres de force de l’ordre, et même avec courage pour celles et ceux qui osent désobéir à des ordres illégaux, illégitimes, dangereux et barbares.

    Avec les associations et collectifs impliqués et la population solidaire, nous montrons chaque jour qu’un autre accueil est possible, que tout le monde en profite, y compris l’économie locale. Aujourd’hui plus que jamais le Briançonnais est reconnu dans le monde entier comme une #terre_d’accueil.

    Cette renommée n’a rien à voir avec le pseudo « #appel_d’air » que les pouvoirs publics et l’extrême droite agitent comme un épouvantail dont les chercheurs ont démontré la vacuité. Par exemple, par comparaison avec Montgenèvre, le nombre de #refoulements effectués par la PAF est presque deux fois plus élevé à Modane et dix fois plus à Menton, alors qu’il n’y a pas de lieux d’accueil sur ces deux territoires.

    Depuis nos montagnes qui ont toujours été des lieux de passage, d’asile mais aussi d’exil, nous nous unissons pour sensibiliser sur les préjugés tenaces autour de la migration mais également pour changer ces politiques mortifères et à fort relent raciste et xénophobe.

    Dimanche 18 décembre, à l’occasion de la Journée internationale des migrants, des manifestations sont organisées en France, en Europe et au-delà. Opposés à cette politique du rejet, nous avons fait le choix de la dignité et de l’humanité.

    À Briançon, avec toutes les associations et collectifs impliqués dans l’accueil des personnes exilées, nous vous donnons rendez-vous :

    ⁃ à 15h30, devant la médiathèque pour une déambulation en fanfare jusque devant la MJC, avec des prises de parole ;

    ⁃ à partir de 17h, devant la MJC, avec les stands des associations et des boissons chaudes ;

    ⁃ à 18h30, à l’Eden-Studio pour la projection-débat des films documentaires 18 mois, puis à 21h Ceux de la nuit, en présence des réalisatrices et de personnes impliquées.

    Paris, le 13 décembre 2022

    https://www.ldh-france.org/alerte-a-la-population-7-personnes-sont-mortes-3-disparues-des-dizaines-
    #humiliation #frontière_sud-alpine #France #Italie #Briançon

    –—

    Ajouté à la métaliste autour de la situation des exilés dans les Hautes-Alpes :
    https://seenthis.net/messages/733721

  • Dernier détricotage en date du #code_du_travail. Exercer son droit à la #formation_continue devient payant.

    CPF : le gouvernement propose que les salariés paient un « reste à charge »
    https://www.lemonde.fr/economie/article/2022/12/11/cpf-le-gouvernement-propose-que-les-salaries-paient-un-reste-a-charge_615392

    Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation, et se présente depuis novembre 2019 sous forme d’un crédit en euros, permettant de souscrire facilement à des offres par le biais d’une plate-forme en ligne. Selon le gouvernement, il a généré depuis son ouverture cinq millions d’inscriptions pour un coût de 6,7 milliards d’euros. Mais les pouvoirs publics s’inquiètent de leur bon usage et souhaitent que « les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide »

    #49.3 #amendement (déposé "en tout discrétion" samedi en fin d’après-midi) #assemblée_nationale #projet_de_loi_de_finances

  • Racisme de la police en France. Un thread de "Barbure" sur twitter.

    Ça fait 1 an et demi que je documente le racisme de la police en France. J’ai un doc Word de 16 pages avec juste des liens d’articles, de rapports...
    Je ne sais pas quoi faire de ces ressources, donc le voici sous forme de thread.

    https://twitter.com/_Barbure_/status/1588288232101662721

    Un document avec compilation de tous les liens :
    https://docs.google.com/document/d/1ps3V-dkCLrPrP3WvUj9MBnWp0DXKWqUgbffQIE0ngwk/edit

    #mots #vocabulaire #racisme

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    Les personnes au profil de « jeune homme perçu comme noir ou arabe » ont une probabilité 20 fois plus élevée que les autres d’être contrôlés par la police.
    https://t.co/QKhRUciw3G

    L’impact du #contrôle_au_faciès (Rapport de Justice Initiative)
    https://t.co/Fm0QyWI3Mr

    Police et #minorités_visibles : les #contrôles_d’identité à Paris
    https://www.justiceinitiative.org/publications/profiling-minorities-study-stop-and-search-practices-paris/fr

    « Ils nous parlent comme à des chiens », Contrôles de police abusifs en France (Rapport de Human Rights Watch, dénonçant des “contrôles abusifs et racistes” sur des enfants noirs et arabes )
    https://www.hrw.org/fr/report/2020/06/18/ils-nous-parlent-comme-des-chiens/controles-de-police-abusifs-en-france

    “Insultes racistes, recours excessif à la force, coups, homicides illégaux..."
    Ce rapport révèle un système qui favorise l’impunité des policiers accusés de ces actes.
    https://www.amnesty.org/fr/documents/eur21/003/2009/fr

    Racisme dans la police : Mediapart révèle un rapport interne qui appelle à « nommer les faits par leur nom »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/011122/racisme-dans-la-police-mediapart-revele-un-rapport-interne-qui-appelle-nom

    L’Etat condamné pour faute lourde après les contrôles d’identité au faciès de trois lycéens
    https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2021/06/08/l-etat-condamne-pour-faute-lourde-apres-les-controles-d-identite-au-facies-d

    Les personnes tuées par la police sont « essentiellement des jeunes et des personnes issues de minorités visibles », observe l’Acat dans son rapport.
    https://t.co/dmjqcGhTlh

    "On a peur qu’ils soient blessés ou tués" : comment des familles noires et arabes apprennent à leurs enfants à vivre avec les forces de l’ordre
    https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres/on-a-peur-qu-ils-soient-blesses-ou-tues-comment-des-familles-noires-et-

    "Nègres", "pédés", "con de maghrébin" : des collégiens racontent leur interpellation
    https://www.radiofrance.fr/franceinter/negres-pedes-con-de-maghrebin-des-collegiens-racontent-leur-interpellati

    Contrôles d’identité : des #discriminations vécues dès l’adolescence, selon une étude
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/06/22/le-rapport-avec-la-police-se-construit-des-le-plus-jeune-age-selon-une-etude

    "Quand on vous traite de bougnoule le premier jour de votre affectation, c’est qu’il y a un problème" : un agent victime de racisme au sein de la police témoigne
    https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/quand-on-vous-traite-de-bougnoule-le-premier-jour-de-votre-affectation-

    Racisme dans la police : « Ceux qui ont le courage de parler en prennent plein la gueule »
    https://connexion.liberation.fr/autorefresh?referer=https%3a%2f%2fwww.liberation.fr%2ffrance%2f

    “Bougnoule, bicot, youpin, négro, c’est rigolo pour eux" : une policière dénonce le racisme de ses collègues
    https://www.bfmtv.com/police-justice/bougnoule-bicot-youpin-negro-c-est-rigolo-pour-eux-une-policiere-denonce-le-r

    Magouilles, nazisme et violence : un « policier repenti » se livre
    https://www.mediapart.fr/journal/france/211218/magouilles-nazisme-et-violence-un-policier-repenti-se-livre
    https://www.youtube.com/watch?v=qy35OmwkoeA

    Des policiers utilisent le terme « négroïde » dans leurs enquêtes
    https://www.mediapart.fr/journal/france/160620/des-policiers-utilisent-le-terme-negroide-dans-leurs-enquetes?onglet=full

    "Il y a beaucoup plus de coups à prendre à dénoncer qu’à ne rien dire" : un policier dénonce l’omerta autour du racisme au sein de sa profession
    https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/il-y-a-beaucoup-plus-de-coups-a-prendre-a-denoncer-qu-a-ne-rien-dire-un

    "Tout le monde le sait, le voit et le subit" : des policiers racontent le racisme dans leurs rangs
    https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/police/violences-policieres/tout-le-monde-le-sait-le-voit-et-le-subit-des-policiers-racontent-le-ra

    "J’étais l’arabe de service" : Mehdi, ex-policier, raconte le racisme subi dans un commissariat
    https://www.radiofrance.fr/franceinter/j-etais-l-arabe-de-service-mehdi-ex-policier-raconte-le-racisme-subi-dan

    Des milliers de policiers s’échangent des messages racistes sur un groupe Facebook
    https://www.streetpress.com/sujet/1591288577-milliers-policiers-echangent-messages-racistes-groupe-facebo

    « #FDO_22_unis », un deuxième groupe Facebook où des milliers de policiers échangent des messages racistes
    https://www.streetpress.com/sujet/1591618480-fdo-22-unis-deuxieme-groupe-facebook-milliers-policiers-echa

    « Bougnoules », « nègres », « fils de pute de juifs » : quand des policiers racistes se lâchent
    https://www.mediapart.fr/journal/france/040620/bougnoules-negres-fils-de-pute-de-juifs-quand-des-policiers-racistes-se-la

    Gardiens de la paix
    https://www.arteradio.com/son/61664080/gardiens_de_la_paix

    Au procès des policiers de Rouen : « On baigne dans un racisme ambiant »
    https://www.mediapart.fr/journal/france/040921/au-proces-des-policiers-de-rouen-baigne-dans-un-racisme-ambiant?onglet=ful

    #Violence, racisme, #sexisme : Le témoignage glaçant d’une policière
    https://www.youtube.com/watch?v=BsRDCW1YHLc&feature=youtu.be

    "#Légitime_défense" ou "#racisme_policier" : depuis 40 ans, l’#impunité sur le banc des accusés ?
    https://www.radiofrance.fr/franceculture/legitime-defense-ou-racisme-policier-depuis-40-ans-l-impunite-sur-le-ban

    Bamboula, ça reste encore à peu près convenable", lâche un syndicaliste policier sur France 5
    https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/arrestation-violente-a-aulnay-sous-bois/video-bamboula-ca-reste-encore-a-peu-pres-convenable-dit-un-syndicalist

    Violences en série, menaces de viol, racisme : enquête sur la police d’Argenteuil
    https://www.streetpress.com/sujet/1593693154-violences-policieres-menaces-viol-racisme-enquete-police-arg

    « L’alcool est toléré en gendarmerie, pas les Arabes » - Un gendarme raconte 10 ans de racisme
    https://www.streetpress.com/sujet/1664887412-alcool-gendarmerie-arabes-gendarme-temoignage-racisme-discri

    Racisme et apologie des violences policières sur TN Rabiot, le groupe Facebook qui regroupe des milliers de fonctionnaires
    https://www.streetpress.com/sujet/1606917498-racisme-apologie-violences-policieres-groupe-facebook-michel

    Un CRS qui a arboré un blason nazi vient d’être... promu brigadier-chef
    https://www.marianne.net/societe/un-crs-qui-arbore-un-blason-nazi-vient-d-etre-promu-brigadier-chef#Echobox

    « Hitler n’a pas fini le travail » et autres insultes racistes par des policiers du TGI
    https://www.streetpress.com/sujet/1622562263-insultes-racistes-antisemites-policiers-tgi-racisme-police-h

    "Les Blancs, on ne les contrôle pas. On va chercher les Noirs, les Arabes, les Pakistanais"
    https://www.youtube.com/watch?v=_bmwJreChoo&feature=youtu.be

    « Je ne veux pas être dans le groupe du bougnoule » : des policiers de Nancy faisaient régner un « climat de haine »
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/09/07/je-ne-veux-pas-etre-dans-le-groupe-du-bougnoule-a-nancy-des-policiers-faisai

    « Un policier a dit “Regarde comment on casse un bras” et... »
    https://www.streetpress.com/sujet/1638884427-violences-policier-bras-casse-saint-quentin-aisne-justice-ig

    "J’ai été torturé dans le commissariat de Sint-Quentin par des policiers"
    https://www.youtube.com/watch?v=w8BSH_DfxUI&feature=youtu.be

    #Violences_policières : un homme de 19 ans dénonce des actes de « torture » subis au commissariat de Juvisy-sur-Orge
    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/violences-policieres-un-homme-de-19-ans-denonce-des-actes-de-torture-subi

    « Ni bougnoule ni gonzesse » : au procès de la « meute » de la #BAC de nuit de Nancy
    https://www.mediapart.fr/journal/france/120322/ni-bougnoule-ni-gonzesse-au-proces-de-la-meute-de-la-bac-de-nuit-de-nancy#

    Insultes islamophobes et nostalgie du Troisième Reich, bienvenue à la Bac de nuit de Nancy
    https://www.streetpress.com/sujet/1647255530-insultes-islamophobes-nostalgie-nazis-reich-bac-nuit-nancy-p

    Violences policières, racisme, vol, mensonges : l’affligeante impunité de l’unité CSI 93
    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/violences-policieres-racisme-vol-mensonges-laffligeante-impunite-de-lunit

    Violences, étranglement, sachet d’herbe sorti de la poche du brigadier... Une caméra de surveillance a tout enregistré, @Libe révèle l’intégralité de ces images accablantes pour la CSI 93.
    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/violences-policieres-racisme-vol-mensonges-laffligeante-impunite-de-lunit

    Écœuré par les actualités récentes et les commandes politiques, le policier français Alexandre Langlois a demandé à être relevé de ses fonctions. Notre correspondante @BedardME l’a rencontré.
    https://twitter.com/RadioCanadaInfo/status/1335670419618230275

    (Sur la question de l’impunité, je vous conseille cet article "#IGPN : plongée dans la fabrique de l’impunité" :
    https://www.mediapart.fr/journal/france/120620/igpn-plongee-dans-la-fabrique-de-l-impunite

    Il y a aussi ce podcast, où d’ancien policiers parlent de la #culture_raciste au sein de la police (qu’ils ont quitté)
    https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/les-pieds-sur-terre/police-tu-l-aimes-ou-tu-la-quittes-9658915

    Un autre témoignage, sur le racisme dans la #gendarmerie :
    https://www.youtube.com/watch?v=Io7s1mdNzYk

    Quand la BAC de Nancy était noyautée par un violent groupuscule raciste
    https://www.leparisien.fr/faits-divers/quand-la-bac-de-nancy-etait-noyautee-par-un-violent-groupuscule-raciste-0

    Sept policiers de la BAC de Nancy condamnés pour « harcèlement » et injures racistes
    https://www.mediapart.fr/journal/france/140522/sept-policiers-de-la-bac-de-nancy-condamnes-pour-harcelement-et-injures-ra

    VIDÉO. « Espèce de con », « connard » : des policiers tabassent et insultent des jeunes à Lille
    https://www.revolutionpermanente.fr/Violences-policieres-A-Lille-des-policiers-frappent-et-insulten

    Un autre témoignage d’un ancien policier
    « Chaque fois qu’il croisait des jeunes de cités d’origine maghrébine, il disait "regarde-moi ces bonnes geules de racailles, moi je te réglerais ça à coup de lance-flamme" »
    https://www.youtube.com/watch?v=TDAGLrzurq4

    Les exilés à la rue racontent des violences policières trop banales
    https://www.streetpress.com/sujet/1666084694-exiles-rue-violences-policieres-harcelement-sexuel-police-po

    Coups de Taser dans les testicules : l’IGPN enquête sur l’interpellation d’un Malien sans papiers
    https://www.mediapart.fr/journal/france/101121/hold-violente-interpellation-45-jours-d-itt-et-des-coups-de-tasers-dans-le

    « Mon frère a été tué par la police d’une balle dans la tête »
    https://www.streetpress.com/sujet/1610725671-frere-tue-police-balle-tete-gaye-camara-violences-justice

    Viry-Châtillon : comment la police a fabriqué des faux coupables
    https://www.youtube.com/watch?v=qpkxkupSQVs&feature=youtu.be

    « J’ai été violé par deux policiers dans un commissariat. »
    https://twitter.com/_Barbure_/status/1588288240338972673
    #viol

    « Il y a une femme qui m’a tenu les pieds, pendant qu’un policier me tapait avec la pointe de ses pieds » : Gabriel a été interpellé à Bondy. Gabriel a 14 ans. 14 ans. Gabriel a accepté de nous raconter son histoire. Entretien avec @davidperrotin
    https://twitter.com/Loopsidernews/status/1269154225038209024

    #Gabriel , 14 ans victime de violences policières. La version des policiers est un chef d’oeuvre :


    https://twitter.com/younousomarjee/status/1269209379531825152

    L’affaire #Théo (thread) :
    https://twitter.com/nicolaschapuis/status/1331170006533623808

    #Affaire_Théo : un simple blâme pour les deux policiers renvoyés devant les assises ?
    https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/affaire-theo-un-simple-blame-pour-les-deux-policiers-renvoyes-devant-les-

    Quatre mineurs du Val-de-Marne dénoncent une garde à vue abusive et des propos à caractère raciste et homophobe
    https://www.lemonde.fr/societe/article/2020/06/12/quatre-mineurs-du-val-de-marne-denoncent-une-garde-a-vue-abusive-et-des-prop

    Noisy-le-Grand : la vidéo qui accable la police
    https://www.lemediatv.fr/articles/2021/exclusif-noisy-le-grand-la-video-qui-accable-la-police-76yHk0XATSy_V5JY6vi

    Vous vous rappelez la tentative de meurtre raciste dans le Jura ?
    Le flic a pas entendu les insultes racistes du gars, par contre il a entendu les insultes de la victime... Qui est poursuivie pour avoir dégradé la bagnole qui lui a foncé dessus, WTF ?
    https://twitter.com/UnMondeRiant/status/1402001135356030988

    Tir policier mortel à Sevran : l’homme abattu était « une figure emblématique » du quartier des Beaudottes
    https://www.leparisien.fr/seine-saint-denis-93/tir-policier-mortel-a-sevran-lhomme-abattu-etait-une-figure-emblematique-

    Menacé de prison après avoir été criblé de balles par la Bac : l’incroyable acharnement contre Nordine A.
    https://www.revolutionpermanente.fr/Menace-de-prison-apres-avoir-ete-crible-de-balles-par-la-Bac-l-

    Survivant à des tirs policiers et emprisonné : Nordine et Merryl racontent leur calvaire judiciaire
    https://www.youtube.com/watch?v=d4H68tpqZ6w&t=18s

    VIDÉO. « Un bicot comme ça, ça ne nage pas » : indignation après des propos racistes tenus par des policiers
    https://www.leparisien.fr/video/video-un-bicot-comme-ca-ca-ne-nage-pas-indignation-apres-des-propos-racis

    « Un bicot, ça ne nage pas » : cinq jours d’exclusion pour deux policiers
    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/un-bicot-ca-ne-nage-pas-cinq-jours-dexclusion-pour-deux-policiers-2021101

    Aux racines du #racisme_systémique de la police
    https://www.liberation.fr/debats/2020/06/15/aux-racines-du-racisme-systemique-de-la-police_1791267

    Aux racines de l’histoire raciste de la police
    https://www.binge.audio/podcast/programme-b/aux-racines-de-lhistoire-raciste-de-la-police

    En 2013, des policiers arrêtent un jeune homme noir innocent, le rouent de coups, l’étranglent. Un de leur collègue précise “c’est pas lui”, ils continuent. Son grand frère arrive, ils le frappent, lui tirent dessus au niveau du visage… avant d’éborgner leur mère à la grenade.
    Ils ont été acquittés
    https://www.lemonde.fr/police-justice/video/2021/06/02/enquete-video-en-seine-saint-denis-comment-une-operation-de-police-a-vire-au

    J’ai pas encore parlé du documentaire de Désarmons-les :
    https://www.youtube.com/watch?v=zrHcc_rPacE

    Quartier tranquille, coin peinard. Y’a R.
    Flic : balance du gaz répulsif sur les canapés puis casse une chicha au sol. Un habitant l’interpelle et râle. Normal.
    Réponse du flic : "Descends de chez toi ... avec ta sale gueule de singe, là"
    Vu leur impunité, pourquoi se gêner ?
    https://twitter.com/ValKphotos/status/1454691724115292165

    Violences policières : les images accablantes du tir de LBD qui a mutilé #Adnane_Nassih
    https://www.liberation.fr/societe/police-justice/les-images-accablantes-du-tir-de-lbd-qui-a-mutile-adnane-nassih-20210504_

    Cet article sur le phénomène des "#amendes_gratuites" me semble intéressent, et peu connu :
    Jusqu’à 10 000 euros d’amendes cumulées durant les couvre-feux : des jeunes de quartiers dénoncent un harcèlement
    https://www.mediapart.fr/journal/france/210721/jusqu-10-000-euros-de-contraventions-des-jeunes-de-quartiers-denoncent-un-

    Amendes abusives : pendant le confinement, « un acharnement » dans les quartiers populaires
    https://www.liberation.fr/societe/amendes-abusives-pendant-le-confinement-un-acharnement-dans-les-quartiers

    "Je suis endetté à hauteur de 2700 euros" : des jeunes de quartiers populaires parisiens victimes d’#amendes_abusives
    https://www.bfmtv.com/paris/je-suis-endette-a-hauteur-de-2700-euros-des-jeunes-de-quartiers-populaires-pa

    La Brigade des mamans contre les amendes abusives de leurs enfants
    https://www.bondyblog.fr/societe/police-justice/la-brigade-des-mamans-contre-les-amendes-abusives-de-leurs-enfants

    Contrôle de police mortel à Marseille : « Mon fils est mort, je demande que vérité soit faite »
    https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/controle-de-police-mortel-a-marseille-mon-fils-est-mort-je-demande-que-ve

    Si, il y a une histoire raciste de la police
    https://www.binge.audio/podcast/programme-b/si-il-y-a-une-histoire-raciste-de-la-police

    Rapport de 2019 du Réseau européen contre le racisme (ENAR) sur les crimes à motivation raciale et le racisme institutionnel : ces infractions sont en augmentation en Europe, mais ne sont souvent pas signalées. « Pour les victimes de ces crimes, les mauvais traitements, les abus et les violences de la part de la police sont un facteur déterminant dans la décision de ne pas les signaler aux forces de l’ordre », rapportait alors l’étude.
    https://www.enar-eu.org/IMG/pdf/shadowreport2018_final.pdf

    Samedi 17 Aout, nous avons déposé notre toute nouvelle cuve d’eau sur un des lieux de vie du Calaisis, ou chaque jours sont déposés environ 2 000L d’eau.
    Dimanche 18 aout 17h30, elle est lacérée au couteau par les forces de police et CRS.
    https://twitter.com/CalaisFoodCol/status/1430946921011720202

    Tirs policiers à Stains : « je me suis vu mourir »
    https://www.bondyblog.fr/societe/police-justice/tirs-policiers-a-stains-je-me-suis-vu-mourir

    –---

    Le reste sur ce google doc :
    https://docs.google.com/document/d/1ps3V-dkCLrPrP3WvUj9MBnWp0DXKWqUgbffQIE0ngwk/edit

  • Amendes « cannabis » : « Ce n’est pas l’automatisation de la sanction qui permet de mieux gérer un contentieux de masse », Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé.

    Il ne se passe quasiment pas une semaine sans que le ministre de l’intérieur communique sur la politique répressive qu’il déploie pour lutter contre l’usage de stupéfiants. Publié il y a quelques jours, le bilan statistique annuel de son ministère décrit pourtant une situation préoccupante. La politique voulue par le ministre de l’intérieur, essentiellement centrée sur la répression des usagers plutôt que sur le démantèlement des trafics, s’avère discriminatoire, inefficace, coûteuse et préoccupante pour la santé publique.

    Si le ministre et ses services communiquent fréquemment sur les opérations de démantèlement des points de deal, la lutte contre le trafic n’est pas au cœur de l’action policière. Le nombre de personnes mises en cause pour des faits de trafic a baissé en 2021 par rapport aux deux années précédentes (Interstats-SSMSI, Insécurité et délinquance en 2021, « Bilan statistique », juin 2022).

    La police, au contraire, se focalise sur les usagers avec un recours massif à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle « cannabis » généralisée en septembre 2020. Cette amende cible une population très précise : les jeunes hommes adultes consommateurs de cannabis dans les centres urbains.

    Une amende qui cible les jeunes hommes adultes

    Alors que le garde des Sceaux, ministre de la justice, autorise le recours à l’amende forfaitaire pour trois catégories de stupéfiants – le cannabis, la cocaïne et l’ecstasy/MDMA (dépêche du garde des Sceaux, du 31 août 2020) – le cannabis représente 97,4 % des procédures d’amende forfaitaire délictuelle, bien plus que sa prévalence en population générale estimée par l’Office français des drogues et des toxicomanies (OFDT) à 83 % (OFDT, « Tendances n° 144 », avril 2021).

    Plus précisément, cette amende cible les jeunes hommes adultes. 66 % des personnes mises en cause par la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) sont des jeunes âgés de 18 à 25 ans alors qu’ils ne représentent que 32 % des consommateurs adultes de cannabis. De même, 94 % des jeunes ayant fait l’objet d’une AFD sont des hommes alors qu’ils représentent 74 % des consommateurs réguliers de cannabis (Interstats-SSMSI, Analyse n° 38, nov. 2021).

    Enfin ce sont les jeunes hommes des grands centres urbains qui sont prioritairement visés par les services de sécurité, l’essentiel des amendes forfaitaires délictuelles se concentrant dans les banlieues et quelques grandes métropoles : les Bouches-du-Rhône, la Seine-Saint- Denis, le Rhône. On est bien loin des déclarations du ministre de l’intérieur, qui promettait, le 20 août 2020, que la procédure serait appliquée « dans les quartiers de Créteil comme dans
    le 16e arrondissement de Paris ». https://twitter.com/GDarmanin/status/1296368920400670720

    L’amende forfaitaire délictuelle s’avère inefficace

    En quoi ces données révèlent une politique pénale discriminatoire ? Parce que pour l’essentiel l’amende forfaitaire délictuelle s’est substituée aux autres procédures. Elle représente 56 % des procédures d’infraction pour usage seul de stupéfiants et toutes les procédures hors amendes forfaitaires baissent, comme celles qui cumulent qualifications d’usage et de trafic (- 6 %) ou les procédures contre des mineurs (- 50 %) (Interstats-SSMSI, « Insécurité et délinquance en 2021 : Bilan statistique », juin 2022).

    La surreprésentation d’une catégorie particulière d’usagers sanctionnés par cette amende traduit donc bien une politique pénale discriminatoire par rapport aux autres catégories d’usagers de stupéfiants, moins poursuivis alors même que les produits sont plus toxiques.

    L’amende forfaitaire délictuelle s’avère également inefficace. Un des principaux arguments pour instaurer cette forfaitisation de la répression de l’usage de stupéfiants était la volonté de lutter contre le sentiment d’impunité qui pouvait résulter du rapport entre l’ampleur des consommations et le nombre restreint d’infractions sanctionnées malgré une répression sans faille.

    Un très faible taux de recouvrement.

    Aujourd’hui le ministre communique sur la hausse de 37 % des infractions constatées grâce à l’amende forfaitaire en 2021 par rapport à 2020. Ce chiffre n’a aucun sens pour des infractions sanctionnées sur la voie publique alors que l’année 2020 a été marquée par plusieurs mois de confinement. Si on compare les résultats de l’année 2021 à ceux de 2015, précédent pic historique pour les infractions d’usage, la hausse est plus modeste, de l’ordre de 14 % (« Etat 4001 » des infractions constatées, data.gouv.fr).
    Et cette augmentation des infractions constatées doit être relativisée par le très faible taux de recouvrement. Lors du conseil des ministres du 15 septembre 2021, Gérald Darmanin indiquait lui-même que ce taux de recouvrement ne dépassait pas 34 %. Dans deux cas sur trois, la police travaille dans le vide, loin des objectifs de « productivité » mis en avant lors des débats parlementaires.

    Cet échec était annoncé. Ce n’est pas l’automatisation de la sanction qui permet de mieux gérer un contentieux de masse, mais l’automatisation de la constatation de l’infraction, comme avec les radars routiers. Tant que personne n’aura inventé un « radar à pétards », les procédures alternatives n’amélioreront pas sensiblement le taux de réponse pénale.

    33 990 heures de travail policier sans résultat concret

    Si on calcule le taux effectif de répression au regard de l’ensemble des faits d’usage de stupéfiants commis en 2021, l’amende forfaitaire vient sanctionner la consommation d’un joint sur près de 3 000, de quoi donner aux consommateurs verbalisés le sentiment d’un jour de malchance plutôt que celui d’une sanction légitime.
    Plus surprenant peut-être, la procédure d’amende forfaitaire délictuelle « cannabis » ne permet pas de réaliser des économies. Au contraire, elle s’avère coûteuse tant pour les forces de sécurité que pour le ministère de la justice et le Trésor Public. Si les amendes ne sont effectivement payées que dans 34 % des cas (compte rendu du conseil des ministres du 15 septembre 2021), cela signifie que les policiers sont mobilisés en pure perte le reste du temps.

    Si l’on estime, et c’est un minimum, qu’il faut trente minutes pour constater l’infraction d’usage, s’assurer de la faisabilité de la procédure d’amende forfaitaire et dresser le procès-verbal électronique ce sont 33 990 heures de travail policier qui sont mobilisées sans résultat concret.

    Une absence d’alternative thérapeutique à l’amende forfaitaire

    Par ailleurs, l’échec du recouvrement transfère la charge de gestion des forces de sécurité vers la justice et le Trésor public. Il faut moins de temps aux policiers pour verbaliser, mais beaucoup plus à la Justice et au Trésor public pour obtenir le paiement de l’amende. Autant d’emplois mobilisés sans que l’efficacité répressive du dispositif s’en trouve sensiblement améliorée, voilà qui devrait amener à réfléchir à la pertinence de cette réforme d’autant que ses effets en termes de santé publique sont préoccupants.

    L’amende « cannabis » marque une rupture radicale dans l’approche des problématiques liées à l’usage de stupéfiants. L’usager n’est plus un malade mais un délinquant. Ce n’est plus une « victime » que l’on doit « désintoxiquer », comme dans la loi du 31 décembre 1970 puis le code de la santé publique, mais la source de « nuisances publiques » qu’il faut faire cesser.

    Cette rupture conceptuelle se traduit par l’absence d’alternative thérapeutique à l’amende forfaitaire. Le garde des sceaux a seulement suggéré aux forces de l’ordre de remettre un « “coupon addiction” rappelant les adresses des structures médicales et associatives proposant un accompagnement sanitaire et social » (dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 31 août 2020). On imagine les limites du procédé.

    Aucun accueil médico-social pour les mineurs consommateurs

    Mais ce que révèlent les statistiques du ministère de l’intérieur est plus préoccupant : c’est la baisse spectaculaire du nombre d’interpellation d’usagers mineurs. Les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. Conséquence, en un an, la part des usagers mineurs dans les usagers interpellés a été divisée par deux. Le nombre de mineurs interpellés a baissé de 44 %.
    Dans le même temps les infractions imputées à de très jeunes majeurs augmentent et les mineurs représentent 20 % des mis en cause pour trafic de stupéfiants (Interstats-SSMSI, « Insécurité et délinquance en 2021 : Bilan statistique », juin 2022). On pourrait se féliciter du fait que les mineurs ne fassent plus l’objet de sanction pénale.

    On peut même espérer que les opérations « anti-drogues » dans les établissements et les transports scolaires, aussi médiatiques que stériles, prennent fin. Hélas, aucun dispositif de prévention, aucun accueil social ou médico-social des mineurs consommateurs n’a été mis en place.

    On a le sentiment à travers ces statistiques que finalement l’Etat se désintéresse de la question attendant patiemment que le jeune consommateur atteigne la majorité pour le sanctionner d’une amende forfaitaire délictuelle.

    https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/07/30/amendes-cannabis-ce-n-est-pas-l-automatisation-de-la-sanction-qui-permet-de-

    #amende_forfaitaire_délictuelle #drogues #prohibition #usagers_de_drogues #police

  • Nvidia settles cryptomining disclosure charges • The Register
    https://www.theregister.com/2022/05/06/nvidia_pays_55m_sec_fine

    The US Securities and Exchange Commission (SEC) made the settlement public Friday, saying the chip designer “failed to disclose that cryptomining was a significant element of its material revenue growth” for GPUs that are designed and marketed for PC gaming.

    […]

    Nvidia agreed to a cease-and-desist order in addition to paying the $5.5 million fine to settle charges, the SEC said.

    The company has made efforts in the past few years to disclose the impact of cryptomining on its business, though said in its most recent earnings that it had “limited visibility.”

    #jeu_vidéo #jeux_vidéo #nvidia #sec #securities_and_exchange_commission #business #finance #année_2017 #prévisions #amende #cryptomonnaies #minage #kristina_littman #colette_kress #nvidia_geforce #nvidia_cryptocurrency_mining_processors #nvidia_cmp_hx

  • Poland passes law allowing migrants to be pushed back at border

    Poland’s parliament on Thursday (14 October) passed a legal amendment allowing migrants to be pushed back at the border and for asylum claims made by those who entered illegally to be ignored.

    Lawmakers also gave the green light to a government plan to build a wall to prevent migrants from crossing the border from Belarus, a project estimated to cost €353 million.

    Thousands of migrants, most of them from the Middle East, have sought in recent months to cross from Belarus into Poland or fellow EU member states Latvia and Lithuania.

    Under the newly amended law, a foreigner stopped after crossing the Polish border illegally will be obliged to leave Polish territory and will be temporarily banned from entering the country for a period ranging from “six months to three years”.

    The Polish authorities will also have the right “to leave unexamined” an asylum application filed by a foreigner who is stopped immediately after illegally entering, unless they have arrived from a country where their “life and freedom are threatened”.

    Rights groups have already accused Poland of stopping migrants at the border and pushing them back into Belarus.

    Numerous NGOs have criticised Poland for imposing a state of emergency at the border, which prevents humanitarian organisations from helping migrants and prohibits access to all non-residents, including journalists.

    The law change came two days after a landmark ruling from Poland’s Constitutional Court challenged the primacy of European Union law — a key tenet of EU membership — by declaring important articles in the EU treaties “incompatible” with the Polish constitution.

    The ruling on a case brought by Poland’s right-wing populist government could threaten EU funding for Poland and is being seen as a possible first step to Poland leaving the European Union.

    Earlier Thursday Polish police said that another migrant had been found dead on the border with Belarus, bringing the number of people who have died along the European Union’s eastern border in recent months to seven.

    The European Union accuses Belarus of deliberately orchestrating the influx in retaliation against EU sanctions over the Moscow-backed regime’s crackdown on dissent.

    Last month the UN refugee agency and the International Organization for Migration said they were “shocked and dismayed” by the migrant deaths.

    “Groups of people have become stranded for weeks, unable to access any form of assistance, asylum or basic services,” they said in a statement.

    In August Christine Goyer, UNHCR representative in Poland, reminded Warsaw that “according to the 1951 Refugee Convention, to which Poland is signatory, people seeking asylum should never be penalised, even for irregular border crossing”.

    Polish PM berates EU

    In the meantime, Polish Prime Minister Mateusz Morawiecki accused EU institutions on Thursday of infringing on the rights of member states, as he prepared to present Warsaw’s position in a row over the rule of law next week before the European Parliament.

    “We are at a crucial moment, you could say at a crossroads in the EU’s history,” Morawiecki told the Polish parliament. “Democracy is being tested – how far will European nations retreat before this usurpation by some EU institutions.”

    Polish government spokesman Piotr Muller said Morawiecki would attend the European Parliament session in Strasbourg next Tuesday to present Poland’s position in the rule of law dispute.

    https://www.euractiv.com/section/justice-home-affairs/news/poland-passes-law-allowing-migrants-to-be-pushed-back-at-border

    #Pologne #asile #migrations #réfugiés #frontières #refoulement #refoulements #push-backs #loi #amendement #Biélorussie #Mateusz_Morawiecki #Morawiecki

    –-
    voir aussi la métaliste sur la situation à la frontière entre la #Pologne et la #Biélorussie (2021) :
    https://seenthis.net/messages/935860

    • Et il y a eu ce weekend une chasse aux migrants autour de la ville de Guben (Allemagne).
      « La ville de Guben est située dans la région de Basse-Lusace ; elle est traversée par la rivière Neisse et c’est la partie allemande de la ville historique ; l’autre partie est polonaise (Gubin). »

  • Les amendes, « une forme de justice rendue dans la rue », Camille Pollini, Mediapart
    https://www.mediapart.fr/journal/france/090420/les-amendes-une-forme-de-justice-rendue-dans-la-rue

    Aline Daillère a mené une étude sur le « pouvoir contraventionnel » accordé aux policiers. En se penchant sur des verbalisations dénoncées comme abusives, elle analyse la liberté laissée aux agents et l’inefficacité des recours.

    Juriste de formation et spécialiste des droits humains, Aline Daillère a travaillé une dizaine d’années dans le secteur associatif – France Terre d’asile, la Cimade puis l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), où elle analysait notamment le recours à la force policière – avant de reprendre des études de sociologie. 

    Face à « la multiplication des témoignages de jeunes hommes disant faire l’objet d’amendes en grand nombre et de manière abusive », dans des quartiers populaires, Aline Daillère a voulu documenter ce phénomène, peu étudié jusqu’alors, et s’intéresser « au pouvoir de verbalisation des policiers ».

    En 2018 et 2019, afin de déterminer « qui était verbalisé, pour quels motifs et dans quels lieux », Aline Daillère a collecté plus de 600 amendes et mené des entretiens dans les cités de plusieurs quartiers parisiens (XIe, XIIe et XXe arrondissements) et d’autres villes de France (Argenteuil, Clichy-la-Garenne, Calais, Saint-Martin-le-Vinoux et Vienne). Elle s’est également livrée à des observations dans des espaces publics, des permanences dédiées aux amendes et au tribunal de police de Paris.
    Son enquête a débouché sur un mémoire de master en sciences politiques, soutenu en novembre 2019 à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (sous la direction de Fabien Jobard), et se poursuit dans la perspective d’une thèse qu’elle doit entamer à la rentrée prochaine.

    Alors que pour faire respecter les mesures de confinement, les contraventions pleuvent – 480 000 recensées par le ministre de l’intérieur au 6 avril –, la question de ce pouvoir de verbalisation accordé aux agents, de son bien-fondé et de ses conséquences, se pose de manière d’autant plus aiguë.

    Quelles sont vos inquiétudes sur la façon dont sont menés les contrôles et les verbalisations liés au confinement ? À quoi faut-il être vigilants, selon vous ?

    Aline Daillère : J’ai deux points d’inquiétude. D’abord, le défaut d’information des citoyens sur leurs droits face à ces amendes, sur les modalités de recours. Ensuite, mon étude laisse penser que certains individus sont susceptibles de faire l’objet d’amendes à répétition. Peut-être parce qu’ils respectent moins le confinement, mais aussi parce qu’ils sont plus ciblés que d’autres, dans certains quartiers, par des policiers qui les connaissent.

    Or, la réitération de verbalisations pour non-respect du confinement est un délit, susceptible d’entraîner une condamnation. C’est une nouveauté. Dans mon enquête, les personnes qui ont accumulé des dizaines d’amendes n’ont jamais fait l’objet de poursuites délictuelles pour ce fait-là. C’est le Trésor public qui engageait des procédures de recouvrement.

    Ce délit permet le passage en comparution immédiate, alors même que les délais de recours contre les amendes ne sont pas épuisés. Une personne qui a eu plusieurs amendes en un temps rapproché pour non-respect du confinement, et qui les contesterait parce qu’elle les juge abusives, pourrait malgré tout se voir condamnée avant que ses contestations soient étudiées par le tribunal de police. Il y a donc une question de droit qui se pose. 

    Quels sont les points communs des « collectionneurs d’amendes » sur lesquels vous avez travaillé, ayant reçu plusieurs dizaines de contraventions chacun ?

    Ce sont en quasi-totalité des hommes – deux jeunes femmes sur 55 individus –, généralement âgés de moins de 25 ans, vivant dans de grands ensembles, issus de milieux précaires et souvent de minorités.

    Ils sont verbalisés pour des motifs récurrents. D’un côté, les « incivilités », ou « troubles à la tranquillité publique ». Trois infractions reviennent systématiquement et souvent par « paquets » : le tapage (nocturne ou diurne), le « déversement de liquide insalubre » (qui s’applique en général aux crachats) et le « dépôt de déchets hors des emplacements autorisés » (le jet de n’importe quel détritus sur la voie publique : un mouchoir usagé, un papier…). La deuxième catégorie concerne les infractions à la circulation routière, avec un panel d’infractions extrêmement large (stationnement, conduite sans certificat d’immatriculation, etc.). 

    Ces personnes sont toujours verbalisées dans les mêmes lieux : telle place, telle rue de leur quartier d’habitation. Même quand les amendes concernent des infractions routières, par définition mouvantes, ils sont très majoritairement sanctionnés aux mêmes endroits, sur un territoire très restreint. 

    Quelles sont les conséquences de ces verbalisations à répétition ?

    J’ai recensé jusqu’à 93 amendes pour une seule personne. Ils en reçoivent beaucoup, parfois sur des périodes très courtes, pour certains plusieurs dans la même journée. Ils ont donc des dettes d’amendes colossales : jusqu’à 25 000 euros selon les déclarations, jusqu’à 10 000 euros constatés sur la base de bordereaux de situation du Trésor public, pour des personnes tout juste majeures.

    Les conséquences économiques affectent toute la famille. Lors des entretiens, les jeunes parlent d’eux à la première personne. Mais quand on aborde la question des conséquences ils ne disent plus « je », ils disent « nous » : moi, ma famille, ma mère, mes frères et sœurs.

    Sachant qu’ils vivent en situation de précarité économique, payer les amendes va empêcher ou retarder d’autres dépenses familiales importantes. Si la famille compte sur leurs ressources, ça cause des difficultés pour payer les courses. Dans le cas de jeunes plus autonomes, ça empêche ou retarde les cours de conduite, l’obtention du permis qui serait utile pour travailler.

    Ces impacts peuvent devenir juridiques, quand le Trésor public met en place des procédures de recouvrement. Les comptes des jeunes ou les revenus de leur travail peuvent être saisis, les familles reçoivent des avis de saisie mobilière.

    Ces amendes ont aussi des conséquences sur l’insertion professionnelle, ce qui inquiète beaucoup les référents socio-éducatifs interrogés. Ils constatent que certains jeunes renoncent à ouvrir un compte bancaire à leur nom, ou à avoir un emploi déclaré, parce que toute somme reçue est susceptible d’être perçue. Et ce pendant longtemps, quand on a des dettes qui montent à plusieurs milliers d’euros. Selon les éducateurs, ces jeunes seraient incités à se tourner vers des parcours de travail illégal ou vers l’économie souterraine, c’est-à-dire à disparaître de la circulation économique pour échapper aux impacts des amendes. Certains jeunes disent aussi fuir le quartier, « on va voir nos potes ailleurs », ou se cacher du regard de la police.

    Quelles sont leurs relations avec les policiers qui les verbalisent ?

    Les uns et les autres se connaissent, mutuellement et individuellement. Avant même les amendes, ces jeunes faisaient souvent l’objet de contrôles d’identité, ce qui explique et facilite parfois les verbalisations : ils sont connus des agents de police.

    Le caractère massif des amendes est un phénomène assez récent, apparu aux alentours de 2015-2016, à l’exception de l’un des terrains étudiés où c’est plus ancien (Argenteuil). Dans certains quartiers, les jeunes disent d’ailleurs avoir vu baisser les actes de violence à leur encontre au moment où montaient les amendes.

    Localement, je peux avoir des pistes d’analyse : dans le XIIe arrondissement l’apparition des amendes est postérieure à la plainte des jeunes contre des agents de police. Elle est corrélée au changement d’équipe du commissariat après la condamnation des policiers. Mais ce n’est pas le cas dans les autres quartiers, et ça reste encore à étudier. 

    Vous travaillez sur le « pouvoir contraventionnel » des policiers. Alors que la loi dit que tel comportement doit être puni de telle façon, à tel tarif, quelle est la marge de manœuvre des fonctionnaires ? En quoi verbaliser est-il un pouvoir ?

    La recherche en sociologie de la police montre que le policier sur le terrain a une grande marge d’autonomie, parce que c’est lui qui décide de facto quand intervenir et de quelle manière. Dans le cas des amendes forfaitaires, c’est un pouvoir de sanction pénale, une forme de justice rendue dans la rue.

    Les agents ont une grande part de subjectivité dans l’appréciation des faits, surtout quand la loi est peu précise. Elle est censée définir des principes généraux, tandis que les policiers sur le terrain apprécient le cas particulier. Qu’est-ce qui, en pratique, permet de caractériser un tapage ? À partir de quels décibels ? Aucun texte ne le précise. C’est à la libre appréciation du policier, qui peut considérer une source de bruit comme tapage et pas une autre.

    Dans le cas du confinement, c’est la même chose : l’imprécision et l’indéfinition laissent une grande marge de manœuvre. Qu’est-ce qu’un achat de première nécessité ? Jusqu’où les policiers et gendarmes sont autorisés à en décider ? Vu le nombre de témoignages dénonçant des pratiques excessives, ou du zèle, des précisions sur ce qui est autorisé ou pas seraient les bienvenues.

    Le contrôle exercé sur ce pouvoir de verbalisation est extrêmement mince. En pratique, contester une amende forfaitaire s’avère compliqué et vain.

    « Au-delà d’un certain nombre d’amendes, ils ne les “calculent” plus »

    On pourrait partir du principe que ceux qui sont souvent verbalisés se comportent moins bien que les autres. Que vous disent les jeunes interrogés sur le fait de mériter ou de ne pas mériter les amendes qu’ils ont reçues ?

    À la lecture de leurs amendes, ou de leur bordereau de situation du Trésor public, on pourrait se dire que ce sont des gens foncièrement incivils : ils crachent à tout va, n’ont jamais de permis de conduire sur eux, jettent des papiers partout… Tous reconnaissent avoir commis une partie des infractions qui leur sont reprochées. Certains disent « c’est vrai, parfois on fait un peu de bruit » ou « c’est vrai, on jette des papiers ». Mais derrière cette affirmation, il y en a systématiquement une autre : les policiers exagèrent, ils abusent.

    J’ai des témoignages assez récurrents de verbalisations pour une infraction inexistante. Un jeune se voit par exemple reprocher d’avoir fait du bruit, jeté des papiers et craché par terre (c’est souvent les trois en même temps) alors que selon lui il n’existait pas d’infraction.

    Dans d’autres cas, nombreux aussi, les jeunes disent qu’une infraction a bien été commise, mais par d’autres. Ils se retrouvent verbalisés dans un endroit où il y a des papiers ou des crachats au sol, parce que les policiers considèrent qu’ils en sont responsables, malgré l’absence de flagrant délit.

    Dans d’autres situations, les jeunes sont verbalisés là où d’autres ne le sont pas. J’ai en tête l’exemple d’un jeune de quinze ans, verbalisé dans un square très passant, en journée, en plein été, parce qu’il faisait du bruit. Il ne comprend pas pourquoi il est verbalisé, mais pas les personnes autour. C’est aussi ce que disent des éducateurs : pourquoi nos jeunes sont verbalisés au pied de leur immeuble, alors que ceux qui sont à quelques mètres, à une terrasse de café, ne le sont pas ? Ils dénoncent une sorte de deux poids deux mesures dans l’application de la règle. Ce sentiment d’application inégale de la loi ressort beaucoup. 

    Parmi les exemples que vous donnez dans votre mémoire, deux « amendes insolites » : « traversée irrégulière de la chaussée » (7 euros) et « ouverture de portière de véhicule sans précaution » (33 euros). C’est étonnant, non ?

    Il s’agit de deux personnes qui ont reçu ces amendes en même temps. Témoins d’un contrôle d’identité, ils étaient intervenus pour s’interposer. Ils soulignent le caractère invraisemblable d’avoir reçu ces deux amendes, alors que jamais personne n’est verbalisé pour ce motif.

    Les amendes reçues sont-elles contestées ?

    Non, loin de là. Certains les paient, malgré le coût, pour ne pas avoir plus d’ennuis. Dans certains quartiers, des collectifs se sont montés récemment pour aider les jeunes à contester. Mais dans la majorité des cas les amendes ne sont ni contestées, ni payées. Elles s’accumulent.

    Il y a un effet de seuil : au-delà d’un certain nombre d’amendes, ils ne les « calculent » plus, au sens littéral comme au sens figuré. J’ai pu le constater auprès des jeunes que j’ai suivis lors de ma recherche. Ils ouvraient les premières enveloppes, voulaient les contester. Au fil du temps ils me tendaient les enveloppes, sans même les avoir décachetées. Ils reconnaissaient l’enveloppe de l’amende et ne s’en occupaient plus, ne savaient même pas pourquoi ils étaient verbalisés. Certains les stockaient dans des boîtes à chaussures, d’autres les déchiraient et les jetaient. Ils disent beaucoup : « c’est trop ». Si on voulait sanctionner des infractions réelles et faire évoluer le comportement de ces personnes-là, c’est contre-productif.

    Dans votre étude, vous écrivez que les voies de recours sont ineffectives. Pour quelle raison ?

    C’est une procédure assez opaque et complexe. Je suis juriste de formation et j’ai travaillé sur le sujet pendant plusieurs mois, mais il m’a fallu du temps et je ne suis pas sûre d’avoir complètement compris. Même les avocats et juristes mobilisés à Calais, qui ont essayé de contester les amendes, ont fini par abandonner. Au regard du temps, de l’énergie et du résultat, c’était un investissement complètement défavorable.

    On peut contester soit par internet, sur le site de l’Antai, soit par lettre recommandée auprès de l’officier du ministère public, ce qui est relativement simple. Il semble cependant que les officiers du ministère public déclarent les contestations irrecevables en outrepassant complètement leurs pouvoirs. Ils ne peuvent en principe le faire que pour des motifs de formalisme non respecté. Mais dans la quasi-totalité des cas, ils rejettent sur le fond. La personne reçoit juste un avis de majoration de l’amende.

    Théoriquement, il est possible de saisir le tribunal de police contre cette décision. Mais bien souvent, les personnes concernées ne ne le savent pas. Quand bien même elles le feraient, il faut encore renverser un procès-verbal qui fait foi. C’est mission impossible. 

    Un jeune qui arrive devant le tribunal de police en disant : « Je n’ai pas fait le bruit dont on m’accuse », n’a aucune chance d’être entendu. Encore moins quand il a déjà reçu dix, vingt, trente PV pour les mêmes motifs. De fait, le recours contre ces amendes est extrêmement compliqué pour ces jeunes-là. 

    Je ne sais pas ce que ça donnera pour le non-respect du confinement. La population qui arrivera jusqu’au tribunal de police bénéficiera peut-être d’un peu plus de crédibilité que des jeunes de quartier. Mais encore faudra-t-il que ces personnes soient informées qu’elles peuvent le saisir.

    D’après les premiers résultats de votre travail, les amendes ne « servent » pas seulement à punir une infraction, elles ont d’autres fonctions. Lesquelles ?

    Ce sont les hypothèses de ma thèse à venir, encore à l’état de pistes. Les jeunes ont le sentiment que ces amendes sont utilisées comme un outil d’éviction, qu’elles visent à les « chasser », à les « dégager », à « nettoyer le quartier », dans un contexte de rénovation et de gentrification.

    Dans l’un des terrains d’enquête – le XIIe arrondissement –, le commissariat a reconnu donner pour mission à ses agents de police d’effectuer des « contrôles-éviction ». Les jeunes se disent que les amendes ont le même but. À New York, en Grande-Bretagne, à Montréal, des politiques de lutte contre les incivilités très sévères ont eu pour effet d’exclure des populations jugées indésirables, de les bannir. Ça pourrait être une piste d’analyse sur les amendes en France. 

    Dans les entretiens que j’ai menés, une autre idée revient souvent : celle des représailles. Beaucoup de témoignages font état de verbalisations intervenues alors que les jeunes se seraient montrés insolents envers la police, auraient défié son autorité. Ils disent : « J’ai été verbalisé parce que j’ai pas fait profil bas. » « Ne pas faire profil pas », c’est revendiquer ses droits pendant un contrôle d’identité, en contester le principe, protester, filmer, passer à côté et regarder, s’interposer dans une intervention policière qui se passe mal, déposer plainte contre des policiers. L’une des pistes que je creuse, c’est l’idée d’une sorte de « justice de rue » rendue par les policiers, utilisant l’amende pour sanctionner les individus qu’ils estiment devoir l’être. 

    Quel lien faites-vous entre les inégalités territoriales, les fractures françaises, et la façon dont sont décernées les amendes ?

    La question de la discrimination, ou de l’application inégale de la loi, se pose très clairement. Mais pour le démontrer, il faudrait mener une étude de plus grande ampleur : comparer avec des populations tests (comme ce qui a été fait sur les contrôles d’identité), avoir accès à des données nationales, mener des enquêtes comparatives pour mesurer le taux d’amende à comportement égal.

    #police #amendes #justice

  • Extension du dispositif d’amende forfaitaire délictuelle : 2 nouvelles expérimentations | Ministère de l’Intérieur
    http://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques/extension-du-dispositif-damende-forfaitaire-delictuelle-2-nouvelles

    La forfaitisation de l’usage de stupéfiant a été généralisée il y a un an, le 1er septembre 2020, à l’ensemble du territoire national, conformément aux annonces du Premier ministre, après un déploiement progressif entamé le 16 juin 2020 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille. La mise en œuvre de cette mesure de simplification de la procédure pénale a reposé sur une collaboration interministérielle forte entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Justice.

    Cette collaboration étroite s’est poursuivie pour aboutir au lancement de l’expérimentation de deux nouvelles #amendes_forfaitaires_délictuelles (AFD) à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. A l’issue, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national au 1er trimestre 2022.

    La première expérimentation concerne l’ occupation illicite d’une partie commune d’immeuble collectif et vise des personnes qui occupent les espaces communs à plusieurs et empêchent délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sureté (portes coupe-feu, extincteurs, systèmes de désenfumage). Son montant est fixé à 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros, selon les délais dans lesquels le contrevenant la verse.

    La seconde vise l’ installation illicite sur le terrain d’autrui, en vue d’y établir une habitation, même temporaire , sur un terrain appartenant à une commune ou à tout autre propriétaire sans être en mesure de justifier de son autorisation. Le montant de cette AFD est de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1000 euros, selon le délai dans lequel elle est payée.

    #amendes #police #justice

  • Mineurs étrangers : le fichier antifraude bientôt imposé à tous les départements

    Le projet de #loi « #protection_des_enfants » prévoit de rendre obligatoires à tous les départements le recours au #fichier_anti-fraude concernant les #mineurs_non_accompagnés, ainsi que la transmission de #données_personnelles aux autorités préfectorales. Les associations y voient un « outil de lutte contre l’immigration irrégulière ».

    Il avait été instauré en 2019, officiellement pour lutter contre le « #nomadisme » des #jeunes_migrants, soupçonnés de tenter leur chance d’un département à l’autre pour être reconnus #mineurs et pris en charge par l’#Aide_sociale_à_l’enfance. Le fichier « antifraude » (dit « #AEM », pour aide à l’#évaluation_de_la_minorité) revient, en force, sur le devant de la scène dans le cadre du projet de loi relatif à la « protection des enfants », examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.

    Le texte prévoit en effet de le rendre obligatoire à tous les départements, alors qu’une poignée de récalcitrants – dont #Paris, la #Seine-Saint-Denis et le #Val-de-Marne – résistaient jusqu’alors, malgré les #sanctions_financières établies par un décret datant de juin 2020, venant réduire le montant de la contribution forfaitaire de l’État versée pour l’évaluation de la #minorité et la #prise_en_charge des jeunes. La somme passait, pour les départements refusant d’y avoir recours, de 500 à 100 euros.

    Depuis 2019, le gouvernement invite les #départements, sur la base du volontariat, à renvoyer les jeunes se présentant comme mineurs vers la préfecture, où un certain nombre de #données_personnelles (prise d’#empreintes_digitales, photos, #adresse_de_domiciliation, #numéro_de_téléphone...) sont alors collectées et enregistrées. Ces dernières sont ensuite comparées au fichier dit « #Visabio », qui répertorie les demandes de #visa formulées depuis l’étranger et peut biaiser les déclarations des jeunes se présentant comme mineurs, puisque certains d’entre eux tentent d’abord une demande de visa en se déclarant majeurs, dans le but de s’éviter la traversée par la mer.

    « Certains départements ne prennent même plus la peine de faire l’évaluation pour un jeune si la préfecture dit qu’il se trouve dans Visabio », souligne Jean-François Martini, juriste au Gisti. Selon le Groupe d’information et de soutien des immigrés, 77 départements ainsi que la métropole de Lyon auraient déjà recours au fichier AEM permettant la collecte d’informations. Pourtant, jusqu’à présent, impossible de mesurer l’éventuelle « fraude » à laquelle pourraient s’adonner les jeunes migrants en recherche de protection en France.

    « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier »

    Aucun chiffre, aucun bilan, rappelle Camille Boittiaux, référente MNA chez Médecins du monde, ne permettent d’« objectiver le phénomène de “nomadisme” ». « Rien ne justifie l’utilisation de ce fichier. Les arguments avancés par le gouvernement ne sont pas convaincants. Les MNA sont encore une fois considérés comme des migrants, de potentiels fraudeurs, avant d’être vus comme des #enfants. »

    Pourquoi donc vouloir rendre obligatoire un #fichier_biométrique controversé, auquel même la Défenseure des droits a manifesté son opposition, dans un avis critique adressé à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale fin juin, pointant un texte « pas à la hauteur des besoins que l’on note en #protection_de_l’enfance », rappelant, au passage, que le droit des MNA de refuser de transmettre leurs #informations_personnelles « n’est plus considéré ni prévu » ?

    Pour les associations d’aide aux migrants et aux MNA, comme pour le député Guillaume Chiche, la réponse est simple : il s’agit de faire de la protection de l’enfance un « outil de #lutte_contre_l’immigration_irrégulière ». « On passe du champ de la protection de l’enfance à un système policier, et le fichier AEM en est le premier pont », prévient Jean-François Martini. Dans un communiqué interassociatif (https://www.gisti.org/spip.php?article6614) rassemblant le Gisti, La Cimade, Infomie, Médecins du monde et le Secours catholique, ces organisations dénoncent un « #fichage policier systématique » et la « nocivité » de ce fichier. « Depuis sa mise en œuvre par la plupart des départements métropolitains, c’est une catastrophe pour les jeunes à tous points de vue », poursuit le juriste auprès de Mediapart.

    La référente MNA de Médecins du monde pointe, elle aussi, les « effets délétères » du fichier dans les départements où il a déjà été mis en place : « On a constaté que certains mineurs craignaient le passage en préfecture et décidaient de ne pas intégrer le système de la protection de l’enfance. D’autres sont laissés sans mise à l’abri en attendant le passage à la préfecture. D’autres encore n’ont ni mise à l’abri ni évaluation après consultation du fichier par le département. » Une sorte de #tri faisant fi du principe de #présomption_de_minorité, qui doit normalement garantir une protection aux jeunes se déclarant mineurs durant toute la durée de leurs démarches.

    « L’article 15 relève exclusivement de la gestion de flux migratoires, relève le député Guillaume Chiche, membre de la commission des affaires sociales. On organise la délivrance de renseignements sur les MNA aux autorités préfectorales. Pire, on oblige les départements à leur présenter les MNA ! » Avec le risque, aux yeux du député ex-LREM, de « reléguer les travailleurs sociaux au rang d’enquêteurs et de supplétifs des forces de l’ordre ». « Il n’y a plus de #secret_professionnel, cela rompt le lien de #confiance avec les jeunes », déplore-t-il.

    Mélange des genres

    Dans son avis, la Défenseure des droits exprime « ses profondes inquiétudes » quant à l’article 15, qui tend « davantage à traiter du #contrôle_migratoire qu’à une réelle amélioration de la protection des mineurs non accompagnés ». MNA qui relèvent, rappelle-t-elle, uniquement des dispositifs de la protection de l’enfance « jusqu’à l’établissement de leur âge par une décision judiciaire », et qui devraient être exclus de procédures relevant « d’un contrôle et d’une gestion des flux migratoires ».

    Un mélange des genres « intolérable » pour le Gisti. « On ne peut pas à la fois faire de la protection de l’enfance et mettre en œuvre des mesures elles-mêmes affichées comme de la lutte contre l’immigration irrégulière, estime Jean-François Martini. Le résultat de l’évaluation finit entre les mains d’une préfecture qui peut en tirer un argument pour prononcer une mesure d’éloignement, on organise une collaboration objective entre professionnels de la protection de l’enfance et services des préfectures. »

    Contacté, le département du Val-de-Marne n’a pas donné suite à l’heure où nous publions cet article. Désormais passé à droite, celui qui faisait partie des derniers « résistants » au fichier AEM et avait même déposé un recours auprès du Conseil d’État avec la Seine-Saint-Denis pour contester le décret du 23 juin 2020, risque de changer de cap. En Seine-Saint-Denis, le fichier est jugé « inacceptable » et reste à ce jour inutilisé.

    « Ce n’est pas notre rôle, tranche Stéphane Troussel, président du Conseil départemental. Les départements ne sont pas des supplétifs du ministère de l’intérieur. C’est à ce titre qu’on a refusé d’appliquer le décret jusqu’ici. Avec le recours obligatoire au fichier, on va fouler au pied la libre administration des collectivités territoriales. L’État devrait aller au bout de sa logique : s’il considère que cela relève de la question migratoire, à lui de prendre en charge la mise à l’abri et l’évaluation ! »

    Difficile, pour Dominique Versini, adjointe en charge de la protection de l’enfance à Paris, de dire si le département pourra continuer de « résister » bien longtemps : « Avec la Seine-Saint-Denis et la #Gironde, on n’a pas cessé de subir des #pressions. On a été pointés du doigt par le gouvernement comme des “gauchistes” qui voudraient favoriser l’appel d’air. On a essayé de nous attaquer par le porte-monnaie avec le décret réduisant la contribution forfaitaire. On a admis le fait de ne pas recevoir l’argent de l’État, qui représente une perte de 2,2 millions d’euros de recettes par an pour Paris, parce que nos valeurs l’emportaient. Mais là, le problème, c’est que le recours au fichier va être rendu obligatoire par la loi... », appréhende l’élue.

    Alors que le gouvernement mène déjà une politique de lutte contre l’immigration illégale « très dure », il « passe » désormais par les départements, selon elle, pour récupérer des jeunes à expulser. « C’est une façon d’utiliser la protection de l’enfance au profit d’une politique de lutte contre l’immigration illégale et cela me choque profondément », dénonce l’ancienne ministre, qui souligne une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la présomption de minorité, les jeunes étant contraints de se rendre en préfecture avant même d’avoir fait l’objet d’une évaluation. « La puissance du ministère de l’intérieur l’emporte sur le secrétariat en charge de la protection de l’enfance et je le déplore », poursuit Dominique Versini.
    Rien pour améliorer le quotidien des mineurs étrangers

    Le projet de loi prévoit par ailleurs d’interdire le placement des mineurs à l’#hôtel, mais introduit tout de même un caractère d’urgence, avec une durée maximale de deux mois, qui laisse planer le doute : « Deux mois, c’est déjà énorme ! Il y a entre 7 500 et 10 000 enfants placés à l’hôtel, et cela répond quasiment tout le temps à des situations d’#urgence et de #mise_à_l’abri. Donc cela ne va rien changer », alerte Guillaume Chiche, ajoutant qu’une majorité des enfants placés à l’hôtel sont des MNA. « Quand j’ai interpellé le ministre [Adrien Taquet] en commission, il a répondu que la durée de deux mois correspondait au temps qu’il fallait aux départements pour évaluer la minorité. Il y a donc un #droit_d’exception pour les MNA, et il est criminel d’organiser le tri entre les enfants. »

    En 2020, 4 750 jeunes se sont présentés à Paris pour une évaluation (contre 1 500 en 2015). Les MNA représentent un tiers des enfants confiés à l’#ASE. Paris et la Seine-Saint-Denis comptabilisent, à eux seuls, 50 % des évaluations réalisées en France (et 70 % pour l’Île-de-France). Ces deux départements restent ceux qui accueillent le plus de mineurs isolés. Pour mieux prendre en compte les spécificités socio-économiques des départements, et notamment le niveau de pauvreté, le projet de loi prévoit de modifier les critères du système de #répartition des MNA sur le territoire français - créé en 2016 pour soulager les départements les plus sollicités.

    S’il ambitionne d’apporter une « réponse précise », guidée par « l’intérêt supérieur de l’enfant et la pérennisation de notre système de protection de l’enfance », force est de constater que le projet de loi reste à mille lieues des enjeux (lire notre analyse : https://www.mediapart.fr/journal/france/160621/enfants-en-danger-un-projet-de-loi-mille-lieues-des-enjeux), et que rien ou presque ne vise à améliorer la prise en charge et le quotidien des MNA, dont l’histoire et le parcours migratoire sont souvent traumatisants.

    Rien concernant ces jeunes voyant d’abord leur minorité contestée, exclus du dispositif de protection et laissés à la #rue durant la durée de leur recours, puis reconnus majeurs par le juge des enfants [un jeune sur deux à saisir le juge serait reconnu mineur - ndlr]. Rien concernant ces jeunes reconnus mineurs par un département, puis réévalués majeurs dans un second département en raison du système de répartition imposé. Rien, enfin, concernant ces ex-MNA qui, à leur majorité et malgré une formation en apprentissage, parfois avec le soutien d’un employeur, sont menacés d’expulsion, révélant toutes les incohérences de l’État (lire ici ou là le récit de ces gâchis).

    Un projet de loi « de #maltraitance », juge Jean-François Martini. « Il n’y a rien sur la protection des enfants ! Qu’il s’agisse de l’évaluation, des #tests_osseux qu’on ne veut pas interdire ou de la possibilité de placement à l’hôtel dans des cas d’urgence, on les met en situation de #fragilité extrême, et on ose dire que la République fait le job », tacle Guillaume Chiche. Et Camille Boittiaux de conclure : « Il aurait pu y avoir des dispositions protectrices pour une vraie prise en charge de ce public. Mais ils sont uniquement sur le volet sécuritaire et le contrôle des enfants. C’est une occasion manquée. »

    https://www.mediapart.fr/journal/france/070721/mineurs-etrangers-le-fichier-antifraude-bientot-impose-tous-les-departemen
    #France #mineurs_étrangers #MNA #fraude #anti-fraude #antifraude #amende #préfecture #biométrie #chantage #résistance

    ping @etraces @karine4 @isskein

    • Pas de mesures anti-mineurs isolés étrangers dans le projet de loi relatif à l’enfance !

      Le 16 juin a été présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif à l’enfance qui a pour ambition de « garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Plusieurs dispositions concernent les mineur⋅es isolé⋅es. Pour ces enfants, il n’est pas question de « cadre sécurisant et serein » mais d’un fichage policier systématique et d’une modification de la clé de répartition territoriale des prises en charge, sans tenir compte de leur intérêt.

      Le texte prévoit un recours systématique au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), qui fait du passage en préfecture un préalable à toute mesure de protection de l’enfance. L’utilisation de ce fichier depuis 2019 par de nombreux départements a démontré sa nocivité : mineur·es laissé·es à la rue dans l’attente de leur passage en préfecture, refus de mise à l’abri et d’évaluation à l’issue de la consultation des fichiers, édiction de mesures d’éloignement à l’égard de ceux et celles « déclaré⋅es » majeur⋅es, les privant de leur droit à un recours devant le ou la juge des enfants, etc. Le gouvernement veut maintenant imposer l’utilisation de ce fichier aux derniers départements qui refusent de confondre protection de l’enfance et lutte contre l’immigration [1].

      La clé de répartition nationale des mineur·es isolé·es entre les départements est modifiée en fonction de nouveaux critères qui ne tiennent aucun compte de l’intérêt de l’enfant : rien sur les délais interminables de transfert entre certains départements qui retardent leur scolarisation et leur prise en charge éducative ; et rien non plus sur les « doubles évaluations » qui conduisent des départements à remettre en cause la mesure de protection prise à l’initiative d’autres départements.

      Encore une occasion manquée pour le gouvernement de prendre des mesures de protection propres à se mettre en conformité avec les droits de l’enfant : détermination de la minorité basée sur l’état civil, présomption de minorité, prise en charge des jeunes majeur·es renforcée, droit au séjour sécurisé…

      Nous appelons donc au retrait de ces dispositions du projet de loi, à l’inclusion de mesures protectrices pour les mineur·es isolé·es et à un approfondissement de celles qui peuvent constituer des pistes d’amélioration de la protection de tous les enfants : prévention de la maltraitance dans les établissements, limitation des placements à l’hôtel, renforcement des normes d’encadrement, etc.

      https://www.gisti.org/spip.php?article6614