#amende

Dans les Côtes d’Armor une application minimale des sanctions pour les bénéficiaires du RSA | Michel Abhervé
▻http://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/09/25/dans-les-cotes-d-armor-une-application-minimale-des-s

Confrontées à l’obligation de devoir appliquer aux bénéficiaires du #RSA les #sanctions prévues par la #loi_Plein_emploi, certains départements tentent de les appliquer à minima.

C’est le cas dans les Côtes d’Armor où Christian Coail, président PS du Département, ne cache pas son désaccord vis-à-vis du nouveau décret en affirment, selon Les Échos « la philosophie de la loi que décline le décret interpelle. Elle stigmatise indéniablement les allocataires du RSA, alors qu’une proportion non négligeable doit d’abord se reconstruire avant de pouvoir reprendre un emploi ».

Face à une obligation, le #Département a cherché à définir sa propre approche de l’encadrement des bénéficiaires, en misant à la fois sur les sanctions, obligatoires, mais aussi sur la prévention des situations à risque.

Lors du premier manquement, la collectivité a choisi, à l’unanimité, d’appliquer la sanction minimale autorisée par le décret du 30 mai 2025 : une suspension de deux mois, limitée à 30 % de l’allocation. En cas de récidive, la sanction est portée à quatre mois de suppression, soit 100 % pour une personne seule et 50 % pour un foyer

▻https://www.lesechos.fr/pme-regions/bretagne/rsa-les-cotes-darmor-optent-pour-des-sanctions-progressives-et-mesurees-218
(sous #paywall)

Le degré de violence des coups se décide au département. (ici, version gauche humaine : un.e Rsaste isolé.e survit avec 646e - 78e de forfait logement, soit 568e, puis c’est 398e durant deux mois à la première sanction).

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Adapter l’amende aux revenus

Publication : 10/02/2025 ✅️
Admissibilité : 5k en 6 mois


Propositions amies : ►https://politipet.fr/2899 · ►https://politipet.fr/2834 · ►https://politipet.fr/2758 · ►https://politipet.fr/3141

►https://politipet.fr/2696
▻https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/2696

#égalité #amende #revenus

#Rapport sur les #Frères_musulmans : fallait bien trouver un #contrefeu à l’affaire #Nestlé

Dans sa chronique enregistrée sur scène le 21 mai à Toulouse, l’humoriste ‪@Waly_Dia‬ revient sur le #deux_poids_deux_mesures du traitement politico-médiatique de deux rapports : celui sur l’affaire Nestlé et celui sur les Frères musulmans.

►https://www.youtube.com/watch?v=fayv1Gtt6Ww

#affaire_Nestlé #Waly_Dia #satire #complicité #tout_le_monde_savait #falsification #chantage_à_l'emploi #amende #corruption #islamisme #menace #Louis_Sarkozy

Faux indépendants : #Deliveroo fait face à une pluie de #condamnations

Plusieurs dizaines de décisions rendues récemment par la cour d’appel et les prud’hommes confirment que la plateforme de livraison aurait dû faire travailler les #livreurs en tant que #salariés, et non comme #autoentrepreneurs. L’entreprise assure que son modèle actuel est désormais légal.

Année après année, et quel que soit le type de juridiction, la justice française dresse le même constat : la plateforme de livraison de repas Deliveroo aurait dû traiter comme des salarié·es les livreurs et livreuses qui, pendant des années, ont apporté leurs repas et leurs courses aux consommateurs et consommatrices.

En les obligeant à exercer en tant qu’autoentrepreneurs alors qu’elle les maintenait dans une situation de #subordination, l’entreprise leur a fait porter le coût des #cotisations_sociales qu’elle aurait dû verser à l’Urssaf et les a privé·es des avantages liés à un #contrat_de_travail : paiement des heures supplémentaires, congés payés, droit au chômage, meilleure couverture sociale.

Le 28 mai, la cour d’appel de Paris a rendu vingt-deux décisions donnant tort à Deliveroo et requalifiant en contrats de #travail les contrats liant l’entreprise à autant de livreurs ou livreuses. En première instance, l’entreprise avait été victorieuse dans plusieurs de ces dossiers. Neuf autres décisions, qui iront sans doute dans le même sens, sont attendues pour le mois de juillet.

Interrogée par Mediapart, la société Deliveroo n’a pas indiqué qu’elle se pourvoirait en cassation, ces condamnations sont donc définitives. Tout comme vingt-quatre jugements prud’homaux de première instance, rendus en janvier dernier : Deliveroo avait fait appel des décisions, mais a renoncé à rendre ses conclusions à temps, laissant la procédure s’éteindre d’elle-même. Dans l’un de ces derniers dossiers, un livreur avait été licencié pour avoir fait grève, un droit pourtant à valeur constitutionnelle.

La situation est embarrassante pour l’entreprise, dont la revente à #DoorDash, géant américain de la #livraison de repas, est en passe d’être finalisée, pour 3,4 milliards d’euros. En parallèle, une autre chambre de la cour d’appel a donné raison à quatre livreurs ayant travaillé pour #Foodora, une autre entreprise de livraison qui a quitté la France en 2018 et qui sera jugée au pénal courant 2026.

L’avocat Kevin Mention, à la manœuvre dans tous ces dossiers, savoure en revanche le moment. « Ces décisions nous permettent d’affirmer que 100 % de nos recours sont favorables aux #coursiers après correction des quelques jugements de première instance, rendus par des juges non professionnels », se réjouit celui qui est un opposant historique à l’ubérisation des livreurs et coursiers.

Il y a trois ans, le 22 avril 2022, Deliveroo avait été condamnée au pénal à 375 000 euros d’#amende pour les même faits : « le détournement planifié et généralisé » du #statut_d’indépendant entre 2015 et 2017, à une époque où l’entreprise s’installait en France et faisait donc travailler peu de monde – un peu plus de 2 000 personnes, contre au moins 60 000 aujourd’hui.

En septembre 2022, trois des anciens dirigeants de l’entreprise ont vu leur #condamnation à des amendes confirmées en deuxième instance, tandis que leurs peines de prison ont été annulées. Deliveroo avait, elle, renoncé à faire appel.

Volonté d’échapper aux cotisations

Les jugements d’appel rendus fin mai concernent cette fois des dossiers individuels. « La cour d’appel a fait un travail énorme, en citant explicitement dans chaque cas plusieurs pièces issues des dossiers, là où des affirmations plus générales auraient été suffisantes, souligne Kevin Mention. J’y vois une volonté de montrer qu’elle accorde une importance à ces dossiers et que tout a été analysé avec précision. »

Au fil des décisions, les juges ont pointé un à un les nombreux critères montrant que les livreurs n’étaient pas de vrais #travailleurs_indépendants.

« Le livreur ne fixe pas librement ses tarifs, ne se constitue aucune clientèle propre, n’organise pas son travail, est contrôlé et est sanctionné dans le choix de ses horaires. Il est en outre soumis à une régularité de travail, sans qu’aucun élément ne permette d’établir qu’il choisisse lui-même ses horaires de connexion », écrivent-ils par exemple.

« Les éléments relevés dénotent la direction et le contrôle exercés sur les livreurs qui font de ces derniers des #salariés », soulignent-ils ailleurs. Et ils rappellent les conséquences financières de cette stratégie, maintenue année après année : « L’évolution des contrats de prestations au fil des années alors que le fonctionnement de la société est resté le même établit la volonté de la société Deliveroo d’échapper au paiement des cotisations pour les livreurs qui étaient sous la subordination juridique de l’entreprise. »

L’entreprise est donc tenue de payer elle-même les dizaines de milliers d’euros de cotisations sociales qu’elle s’était épargné de régler jusque-là. Quant aux livreurs et livreuses, ils et elles obtiennent chacun·e des dizaines de milliers d’euros – avec un record à presque 130 000 euros – sous forme de rattrapage d’heures supplémentaires non payées, de congés payés, de préavis de licenciement et d’indemnités diverses.

« C’est une forme de #reconnaissance. J’ai été victimisée pendant des années, et là, la justice reconnaît notre souffrance », souffle Marie*, une intermittente du spectacle qui, la soixantaine passée, a enfourché son vélo en région parisienne de 2017 à 2021 « pour gagner des clopinettes ». Pendant plusieurs mois, elle a travaillé plus de quatre-vingts heures par semaine, « juste pour gagner le Smic », pleinement consciente de vivre « un #cauchemar ». Un mot qui revient avec insistance dans son témoignage.

« Vous devenez une #esclave pour 30 euros par jour, vous entrez dans un #engrenage où vous bossez tout le temps, la nuit, le week-end. Tout en sachant que la manière dont l’entreprise vous fait travailler est illégale, témoigne-t-elle. Ils voulaient que je sois autoentrepreneuse pour ne pas payer de charges, mais ils me maintenaient en même temps dans une forme de #dépendance vis-à-vis d’eux. Ils voulaient gagner sur tous les tableaux. »

Marie avait été déboutée aux prud’hommes, mais a gagné en appel, « très contente qu’ils se fassent démolir par la justice ». Plus flegmatique, Marc* est dans la même situation. Lui travaillait à scooter dans le Sud-Ouest, entre 2017 et 2021. « Le soir où ils ont supprimé mon compte de livreur, soi-disant parce que j’avais fait des doubles courses pour Deliveroo et Uber en même temps, j’ai écrit à Me Mention, dont j’avais repéré les messages dans les groupes de messageries de livreurs, raconte-t-il. J’étais confiant, la condamnation de l’entreprise est amplement méritée. »

L’administration a validé le modèle actuel de Deliveroo

Si elle ne s’étend pas sur les décisions de justice, Deliveroo insiste sur le fait que « les livreurs concernés par cette décision opéraient, pour l’essentiel, via un contrat historique », ancien. Depuis, assure la société, « le modèle opérationnel de Deliveroo a profondément changé et a été reconnu par les pouvoirs publics comme reposant sur une collaboration avec de véritables prestataires indépendants ».

Cette question est au cœur du débat. Pour la plateforme de livraison, les raisons pour lesquelles elle a été condamnée pour ses pratiques de 2016 et 2017 ont disparu, et il n’existe plus de lien de subordination, et donc de contrat de travail entre elle et les livreurs et livreuses. Depuis 2020, elle a notamment supprimé les plannings et les différentes catégories de livreurs et livreuses qui pouvaient s’y inscrire en priorité ou non.

Les sanctions en cas de refus de course ou de retards ont aussi officiellement disparu, tout comme les instructions directes pendant une course. C’est d’ailleurs ce qu’attestent des constats d’huissiers, établis en 2023, qu’elle a présentés dans les dossiers jugés par la cour d’appel – ils n’ont pas été pris en compte puisqu’ils concernent une époque postérieure aux faits qui étaient jugés.

Mais l’avocat Kevin Mention prend ces affirmations avec circonspection. « Les jugements que nous avons obtenus concernent des faits qui se sont déroulés bien après ceux qui ont été jugés au pénal, et qui concernaient les débuts de l’entreprise jusqu’en 2017, rappelle-t-il. Nous parlons de coursiers qui ont commencé à travailler en 2018 ou 2019, et ils disposent de nombreux éléments montrant qu’au fond, les pratiques de Deliveroo n’ont pas changé. Les contrôles sur la vitesse et le parcours perdurent, par exemple. »

Sur ce point, Deliveroo est ferme et met en avant un soutien de poids : « L’administration a reconnu que le modèle actuel de Deliveroo proposait bien un véritable #travail_indépendant, ce dont nous nous réjouissons », déclare la plateforme. Selon nos informations, elle a en effet obtenu que l’#Urssaf donne officiellement son accord concernant son modèle actuel, comme elle l’a affirmé à plusieurs reprises lors de diverses audiences.

Cette prise de position de l’Urssaf est un revirement spectaculaire. C’est en effet cette administration qui avait lancé la procédure ayant finalement abouti au procès pénal de 2022. Et comme Mediapart l’avait raconté, elle avait aussi adressé au parquet de Paris un signalement pour la période postérieure. Elle avait aussi envoyé à l’entreprise une très lourde demande de redressement d’au moins 100 millions d’euros, visant à lui faire payer les cotisations sociales pour les dizaines de milliers de livreurs et livreuses dont elle estimait à l’époque qu’ils et elles auraient dû être salarié·es.

Une menace existentielle pour Deliveroo, qui avait entamé avec l’Urssaf des négociations sous haute tension, embauchant comme avocat le maire de Meaux et ancien ministre Jean-François Copé et nommant une administratrice judiciaire pour mener les discussions en toute confidentialité.

L’entreprise a désormais clos ce chapitre et envisage l’avenir de manière bien plus sereine. Elle se prépare tout de même à affronter d’autres épisodes judiciaires : d’ici l’automne prochain, une centaine de décisions concernant des livreurs et livreuses auront été rendues par les prud’hommes et la cour d’appel. Et surtout, Kevin Mention prépare le dépôt d’une #plainte pénale sur les pratiques de Deliveroo pour la période post-2017. Il annonce avoir réuni plus de cent ex-forçats des livraisons, prêts à unir leurs forces contre la plateforme.

▻https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/090625/faux-independants-deliveroo-fait-face-une-pluie-de-condamnations
#ubérisation #justice #droit_du_travail #exploitation

Des PV majorés de 500% pour les riches !

C’est une petite révolution qui mijote de l’autre côté des Pyrénées : en Espagne, le gouvernement envisage de faire payer beaucoup plus cher les #infractions_routières... aux #automobilistes les plus aisés. Fini le ticket à 100 € indolore pour ceux qui gagnent dix fois plus que le salaire moyen ! Inspirée du modèle suisse, cette réforme vise à rendre les #sanctions plus justes, en les adaptant aux revenus de chacun. Une manière de lutter contre une #injustice trop souvent ignorée : la loi est la même pour tous, mais son poids, lui, dépend de votre fiche de paie.

C’est le genre d’annonce qui fait grincer des dents dans les beaux quartiers de Madrid. Le parti espagnol Sumar, membre de la coalition gouvernementale, souhaite que les sanctions pour infractions au Code de la route soient indexées sur les revenus des contrevenants. Le principe est simple : plus vous gagnez, plus votre amende sera élevée. Et on ne parle pas de quelques euros supplémentaires, mais bien d’une #majoration pouvant atteindre 500 % pour les conducteurs les plus #riches.

Concrètement, si une #infraction vous coûte aujourd’hui 100 €, elle pourrait grimper à 600 € si vous gagnez plus de 100 000 € bruts par an. Le ministre des Droits sociaux, Pablo Bustinduy, soutient cette proposition, la qualifiant de « louable » et « nécessaire pour réduire les inégalités ».

Une #justice_routière à plusieurs vitesses

Actuellement, en Espagne comme dans la plupart des pays, les amendes sont fixes, quelle que soit la #situation_financière du contrevenant. Un cadre supérieur peut donc se permettre d’ignorer une #contravention pour stationnement gênant ou excès de vitesse, là où un smicard y laissera une grosse part de son budget mensuel.

La réforme s’appuie sur un principe déjà appliqué dans certains pays nordiques, et notamment en Suisse, où les amendes sont déjà proportionnelles aux revenus. Là-bas, rouler à 200 km/h peut coûter... plus d’un million d’euros. Un record mondial détenu par un conducteur suédois en 2010, épinglé pour grand excès de vitesse. Chez les Helvètes, on ne rigole pas avec les limitations.

Les riches ciblés, les modestes soulagés ?

La proposition espagnole va plus loin qu’une simple #surtaxe pour les hauts revenus. Elle prévoit aussi des #réductions_de_peine pour les conducteurs aux ressources modestes. Ceux qui gagnent moins de 1,5 fois le SMIC espagnol pourraient bénéficier d’un #rabais de 30 % sur leurs amendes, et ceux entre 1,5 et 2,5 fois le SMIC d’une réduction de 15 %.

L’idée est de restaurer un semblant d’#égalité devant la loi, en évitant qu’une sanction ne soit dérisoire pour les uns et écrasante pour les autres.

Une réforme qui fait débat

Évidemment, la mesure ne fait pas l’unanimité. Certains dénoncent une « punition fiscale déguisée », d’autres y voient une dérive vers une justice à géométrie variable. Le gouvernement, lui, défend une approche plus équitable, dans un contexte où les écarts de richesse ne cessent de se creuser.

Pour l’instant, la proposition doit encore être débattue au Congrès des députés espagnol. Mais elle pourrait bien faire école ailleurs en Europe, où les inégalités de traitement devant la loi sont de plus en plus critiquées.

Vers une Europe des PV sur mesure ?

Et si cette initiative espagnole n’était que le début d’un mouvement plus large ? Difficile de dire si la France ou d’autres pays suivront le pas. Mais à l’heure où les radars automatiques fleurissent et où l’écologie impose de nouvelles restrictions à la conduite, la question de l’équité financière dans les sanctions mérite d’être posée.

Faire payer davantage ceux qui ont les moyens n’est peut-être pas si choquant. Après tout, payer une amende, ce n’est pas censé être un simple désagrément : c’est censé faire réfléchir.

▻https://www.automobile-magazine.fr/insolite/article/48173-des-pv-majores-de-500-pour-les-riches
#Espagne #amendes

Un rapport identifie les freins au développement du #vélo en #France

Six mois après la mort d’un cycliste à Paris, écrasé intentionnellement par un conducteur de SUV, le #rapport commandé par le ministère des transports fait quarante propositions pour améliorer la #cohabitation entre les différents types d’usagers de la route.

Commandé au lendemain de la mort de Paul Varry, ce cycliste écrasé délibérément par un conducteur de SUV en plein Paris, le rapport d’Emmanuel Barbe, ancien délégué interministériel à la sécurité routière, publié lundi 28 avril, devait faire des propositions pour un meilleur « #partage_de_la_route ».

Alors que les nouvelles mobilités (vélos, trottinettes…) se sont fortement développées ces dernières années, venant concurrencer l’espace de la #voiture en #ville, le rapport fait une quarantaine de propositions pour rendre cette cohabitation moins conflictuelle. Et pour continuer d’encourager ces pratiques écologiques et bonnes pour la santé.

De marginale, la pratique du vélo s’est généralisée dans les grandes villes, avec un nouveau cap franchi à la suite de l’émergence du covid, relève le rapport. En France, 25 % des personnes interrogées se déclarent cyclistes réguliers (elles pratiquent au moins une fois par semaine) et 32 % cyclistes occasionnels. De 15 000 kilomètres en 2010, le réseau des pistes cyclables en France est passé à 57 000 en 2022. Une densification particulièrement visible dans les grandes métropoles : à Lyon, le trafic vélo a été multiplié par six depuis vingt ans. À Paris, le volume de pistes cyclables est passé de 4,3 kilomètres en 1995 à plus de 1 000 kilomètres en 2021.

Encouragé par un #plan_vélo en 2017 et par une #loi_d’orientation_des_mobilités (LOM) deux ans plus tard, cet essor n’empêche pas la France d’accuser malgré tout un retard certain par rapport à la moyenne de l’Union européenne (UE), puisque la part modale du vélo est de 3 %, contre 8 % à l’échelle européenne.

Alors que « 53 % des déplacements domicile-travail effectués en voiture sont inférieurs à deux kilomètres », le potentiel de développement de ces mobilités alternatives reste énorme.

La #dangerosité perçue de ce moyen de transport demeure un #frein important. Les cyclistes représentent 7 % des 3 190 personnes décédées dans un accident de la circulation en 2024. Les victimes sont majoritairement des hommes, plutôt âgés et hors agglomération.

Les associations auditionnées par le rapporteur décrivent une augmentation des « #violences_motorisées » à l’égard des cyclistes, qui résultent selon elles d’un « cadre qui tolère encore trop souvent des comportements agressifs, menaçants ou dangereux au quotidien sur les routes ». Des réactions qui « sont aussi le fruit de décennies d’aménagements routiers dangereux, dont la conception influence directement la #sécurité et les comportements des usagers ».

Le poids des #représentations

Le rapport préconise que ces #violences soient désormais intégrées dans l’enquête dite de « #victimation », du service statistique ministériel de sécurité intérieure (SSMSI).

Le texte souligne néanmoins que les #tensions sont généralisées dans le partage de la #voirie puisque les piétons, eux, concentrent leurs récriminations sur les cyclistes plus encore que sur les automobilistes.

L’un des intérêts du rapport est de revenir sur la dimension culturelle très forte de ces conflits d’usage. Ainsi, le fait de « percevoir le véhicule comme une extension de sa personne (“je suis garé là”) » explique la réaction agressive engendrée par la perception d’une #menace contre son véhicule. On y apprend aussi le « lien entre le nombre de #stickers ou de marqueurs identifiant le #territoire_d’origine sur la voiture et la probabilité de la survenue d’un épisode de “#rage de la route” ».

Avec un #imaginaire automobile construit autour des notions de « #liberté_individuelle, de #puissance, d’#émancipation », nourri par une imagerie publicitaire présentant un conducteur ou une conductrice seule dans un paysage bucolique, le #partage_de_la_route avec les cyclistes est naturellement vécu comme une #entrave.

Le rapport propose sur ce point que le ministère des transports saisisse l’Autorité de régulation des professionnels de la #publicité (ARPP), afin que les publicités pour les voitures correspondent plus à la réalité de la présence de différents types d’usagers de la route.

Le rapport n’élude pas non plus la dimension classiste et genrée qui se joue dans l’opposition entre #cyclistes et #automobilistes.

L’#agressivité de certains automobilistes contre les cyclistes « bobos » des villes n’est pas sans fondements sociologiques. « Cette vision du #conflit_des_mobilités comme une “#lutte_des_classes larvée” remonte aux années 2000. Elle reflète, en la caricaturant, une dynamique réelle : le retour du vélo dans les grandes villes à partir des années 1990 s’est en effet traduit par une “inversion des pratiques entre cols-bleus et blancs” (en Île-de-France, les cadres sont passés de 1 % des usagers du vélo en 1976 à 22 % en 2010) », pointe le rapport.

Ainsi, « la fréquence d’utilisation du vélo tend à augmenter avec le revenu mensuel du foyer, le recours à l’automobile pour les déplacements domicile-travail est beaucoup plus présent chez les ouvriers qualifiés que chez les cadres », ces derniers habitant toujours plus en centre-ville qu’en périphérie.

Les biais de genre sont aussi très importants, avec des #hommes responsables de 83 % des accidents mortels sur la route en 2023. Mais des hommes qui continuent de toujours mieux réussir l’épreuve du permis de conduire, les femmes étant pénalisées par leur plus grande « aversion au risque ». Le rapport émet une série de recommandations pour que le permis de conduire intègre plus les questions de cohabitation sur la route, mais valorise également les comportements prudents.

Un cadre légal inégalement respecté

Le sentiment très largement partagé que les cyclistes s’affranchissent du respect du Code de la route (feux rouges grillés, rue prise à contresens, etc.) sans être verbalisés accroît aussi le ressentiment des automobilistes, admet le rapporteur au terme de ses six mois d’auditions. Pour y remédier, le rapport prône un renforcement des contrôles des cyclistes mais également des #amendes minorées, puisque la dangerosité pour les tiers de ces #infractions est assez faible.

Enfin, le manque d’#infrastructures sécurisées est bien identifié comme un frein essentiel au développement du vélo. À cet égard, le rapport préconise de remettre les crédits supprimés au plan vélo – 2 milliards initialement prévus sur la période 2023-2027 –, qui avait montré de réels résultats depuis son lancement : « 14 000 kilomètres de pistes cyclables ont été construits entre 2017 et 2023 (+ 40 %) et leur fréquentation a augmenté de 57 % sur la même période. »

Cette saignée budgétaire (20 % des sommes prévues initialement ont été débloquées en 2025) devrait selon le rapport avoir peu d’impact sur les grandes métropoles, mais « ralentira voire mettra un terme au développement d’#infrastructures_cyclables en milieu périurbain et rural, là où le financement de l’État constitue à la fois une légitimation politique et un effet de levier décisif ».

Le rapporteur insiste aussi sur le fait que l’État ne s’est jamais beaucoup attaché à faire respecter les obligations légales de création d’#itinéraires_cyclables en vigueur depuis 1998. « Jusqu’à présent, c’est la volonté politique des exécutifs locaux qui a prévalu sur l’obligation légale. La situation contrastée des deux plus grandes villes universitaires du Grand Est que sont Strasbourg et Nancy, visitées durant cette mission, en est l’illustration : la première dispose d’une infrastructure cyclable omniprésente quand la seconde ne commence réellement à la développer que depuis 2021 », décrit-il. Le rapporteur demande donc que les villes en infraction soient plus systématiquement sanctionnées.

Pour créer un environnement plus favorable au vélo, le rapport préconise de créer des « #zones_30 » dans chaque agglomération tant la limitation de la #vitesse en ville a prouvé son efficacité en matière de réduction des accidents, mais aussi du #bruit et de la #pollution en ville.

Dans un communiqué, le ministère des transports a indiqué qu’il étudierait « attentivement les mesures proposées » et qu’un travail interministériel allait être lancé pour « définir les modalités de leur mise en œuvre ».

►https://www.mediapart.fr/journal/france/290425/un-rapport-identifie-les-freins-au-developpement-du-velo-en-france
#mobilité #mobilité_douce #statistiques #chiffres #publicité #genre #classe_sociale

Le #Défenseur_des_droits décrit des pratiques policières « d’#éviction » de personnes considérées comme « #indésirables » à #Paris

Un #rapport publié ce mercredi par le Défenseur des droits dévoile les pratiques de contrôles policiers et de #multiverbalisation à Paris envers certaines catégories de la population. Décrites comme une « politique institutionnelle », ces stratégies viseraient à évincer ces personnes de l’#espace_public parisien.

En analysant des #contrôles_d’identité policiers et #amendes à répétition, une étude publiée ce mercredi 9 avril par le Défenseur des droits décrit « une #politique_institutionnelle » destinée à évincer de l’espace public parisien des personnes considérées comme « indésirables », soit des jeunes racisés issus de milieux populaires.

« Le contrôle d’identité et l’#amende_forfaitaire sont fréquemment présentés comme des outils relativement anodins de lutte contre la délinquance », relève ce rapport commandé au centre de recherche sur les inégalités sociales de Sciences-Po.

« Or, les logiques qui ont accompagné leur mise en place et les lois qui les régissent montrent qu’ils ont en réalité des finalités multiples, favorisant leur usage à des fins d’éviction », sur la base de « l’#âge, le #genre, #assignation_ethno-raciale et #précarité_économique ».

Les personnes ciblées exposées au « #harcèlement_policier »

L’étude se base d’abord sur l’analyse d’une enquête menée par l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) après une plainte pour violences et discriminations mettant en cause des policiers du 12e arrondissement de Paris.

Ce dossier montre comment, entre 2013 et 2015, « les policiers ont sélectionné, parmi les options fournies par le logiciel de la police nationale, “Perturbateurs - indésirables” comme motif d’intervention », et ce de manière « quasi quotidienne ».

Or, « ni le terme “éviction” ni celui d’“indésirables” n’existent dans le Code de Procédure pénale, et la loi interdit la #discrimination sur la base de l’origine ou de la situation économique », souligne l’étude.

Ces pratiques exposent les personnes ciblées « à des situations de harcèlement policier, renforcent leur exclusion sociale et économique et alimentent leur défiance envers les institutions étatiques ».

Le rapport décrypte également « la pratique de la multiverbalisation » en région parisienne sur la base d’une quarantaine d’entretiens réalisés avec des jeunes multiverbalisés entre janvier 2019 et juin 2024 et qui vivent majoritairement intra-muros.

Les jeunes ciblés « 140 fois plus verbalisés » lors du Covid

Les amendes concernent des faits constatés aussi bien de jour qu’en soirée, et visent des tapages diurnes, des crachats ou des abandons d’ordures.

Elles peuvent être conséquentes. C’est le cas d’Amadou, 19 ans, verbalisé plus d’une centaine de fois entre 2018 et 2023, et dont les dettes frôlent les 32 000 euros, gonflées par la majoration d’amendes non réglées.

Le rapport souligne aussi les amendes « Covid », et note que « ces jeunes ont en moyenne été 140 fois plus verbalisés pour des #infractions liées à la pandémie de #Covid que le reste de la population d’Ile-de-France ».

Les municipalités « encouragent » et « légitiment ces pratiques au nom de la protection de la tranquillité des “riverains”, catégorie dont elles excluent de fait les jeunes ciblés », poursuit l’étude qui rappelle qu’en 2023 le Conseil d’Etat a reconnu « l’existence de contrôles d’identité discriminatoires qui ne peuvent être réduits à des cas isolés ».

▻https://www.nouvelobs.com/societe/20250409.OBS102530/le-defenseur-des-droits-decrit-des-pratiques-policieres-d-eviction-de-per
#France
ping @karine4

À Tarascon, deux policiers sont condamnés pour avoir dressé des amendes imaginaires
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/070425/tarascon-deux-policiers-sont-condamnes-pour-avoir-dresse-des-amendes-imagi

Les prévenus, âgés de 29 à 52 ans, étaient renvoyés pour des faits de verbalisation abusive de consommateurs de stupéfiants. À l’issue d’une longue audience, le principal mis en cause a écopé de deux ans de prison, dont 18 mois de sursis, et d’une interdiction d’exercer l’activité de policier.

(Est-ce bien le rôle de la justice des juges rouges de décider qu’un policier n’a plus le droit d’être policier ?)

La droite imite Trump et attaque l’#ESS

Si jusqu’à présent seul le Rassemblement national constituait une menace pour l’économie sociale et solidaire (ESS), le consensus républicain l’entourant semble s’éroder depuis la dissolution de l’Assemblée nationale.

En région #Auvergne-Rhône-Alpes, le précédent président et actuel président du groupe dit de « La Droite républicaine » à l’Assemblée nationale, #Laurent_Wauquiez s’était surtout illustré par l’affaire du « Dîner des Sommets » à 180 000 euros, des déjeuners coûteux et des sondages en série.

Il a ouvert le feu en début d’année en supprimant la totalité de sa #subvention à la #Chambre_régionale_de_l’ESS (#Cress), soit 230 000 euros et un quart de son #budget. Et ce au mépris de la #loi qui prévoit que la région, en partenariat avec l’Etat, doit conclure une #convention_d’agrément avec celle-ci afin qu’elle puisse mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées.

C’est une atteinte plus grave encore aux #libertés_associatives que sept députés Les Républicains (LR) viennent de commettre en proposant la triple #suppression du #Conseil_supérieur_de_l’ESS, une instance consultative placée auprès de Bercy dont les membres sont bénévoles, les Cress dont le budget alloué par l’Etat n’est en moyenne que de 80 000 euros, et ESS France qui représente l’ensemble des mouvements de l’ESS dont la subvention de 500 000 euros pèse bien peu en comparaison des soutiens de l’Etat à hauteur de 600 millions d’euros pour les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et de 250 millions d’euros pour les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).

Une atteinte aux libertés associatives

La suppression des Cress comme d’#ESS_France n’est par ailleurs pas du ressort de l’Assemblée nationale car, si leurs missions sont organisées par la loi, elles sont constituées en associations. Leur suppression par la loi serait donc une #répression de la #société_civile sans équivalent depuis la guerre.

Ces #amendements, déposés dans le cadre de l’examen du #projet_de_loi de #simplification_de_la_vie_économique, ont heureusement été rejetés en commission. Ils ont cependant de quoi étonner, tant parce qu’ils peuvent difficilement prétendre à la résorption des déficits de l’Etat au regard des montants engagés, que parce qu’ils se font sans considération de la ministre en charge de l’ESS, Véronique Louwagie, pourtant issue du groupe de La Droite républicaine.

Excès de zèle ? Simple cafouillage ? Ou début de fronde chez Les Républicains ? Le président d’ESS France, Benoit Hamon, pointe à juste titre que cette initiative relève de la « #post-vérité » digne de Donald Trump ou d’Elon Musk puisque le chiffre avancé d’un #coût de fonctionnement de 15,6 millions d’euros d’ESS France est totalement faux et grotesque. Son budget n’est que de 2 millions d’euros.

Certes l’ESS a le plus souvent été soutenue par des gouvernements de gauche depuis son institutionnalisation par Michel Rocard en 1981 (création d’une délégation interministérielle et d’un Institut de développement de l’économie sociale, intégration au Plan, adoption d’une loi, etc.). Mais jusqu’à présent elle a toujours fait l’objet d’un consensus transpartisan en raison de sa participation à l’#intérêt_général.

La IIIe République elle-même, pour renforcer sa légitimité sociale après avoir éloigné le risque d’une restauration monarchique, s’est beaucoup reposée sur l’économie sociale dans la conception et la mise en œuvre de ses politiques de solidarité.

Le 3 mars dernier, la ministre Véronique Louwagie, annonçant devant le Conseil supérieur l’élaboration d’une stratégie nationale de l’ESS, soulignait que celle-ci ne devait pas être celle « d’un gouvernement ou d’un camp politique : elle doit être celle de notre pays ».

L’ESS : un enjeu européen

Cette stratégie est en effet exigée par l’Europe. Chaque Etat membre doit s’en doter d’ici la fin de l’année. Alors que la France et les pays latins sont souvent apparus isolés en matière d’ESS sur le vieux continent, cette politique bénéficie aujourd’hui d’une assise plus large grâce au soutien en particulier de l’Allemagne et de la Pologne.

Cette orientation résiste à la vague conservatrice des dernières élections européennes, puisqu’il y a toujours une commissaire qui doit appliquer le plan d’action en faveur de l’économie sociale, la roumaine Roxana Minzatu, ainsi qu’un intergroupe dédié au Parlement européen.

Des craintes existent aujourd’hui au niveau européen de ne considérer l’ESS que comme une économie réparatrice, cantonnée aux politiques de l’emploi alors qu’elle est parvenue ces dernières années à être reconnue par la Commission européenne comme l’un des quatorze écosystèmes industriels européens.

A l’heure où la #souveraineté_industrielle est mise à l’agenda, elle pourrait prétendre à une place plus importante en Europe. N’obéissant pas aux diktats financiers, les emplois de l’ESS sont le plus souvent des emplois non délocalisables. Les entreprises détenues par leurs salariés, à l’image des sociétés #coopératives et participatives (#Scop), survivent par ailleurs plus longtemps et ont une meilleure #productivité.

L’ESS pourrait même contribuer à réconcilier l’exigence de #compétitivité avec la #transition_écologique. C’est ce que démontre un rapport d’experts européens sur les clusters d’innovation sociale et écologique (▻https://www.lelabo-ess.org/system/files/inline-files/ET0621205FRN.fr%20%282%29.pdf) qui, à l’instar des #pôles_territoriaux_de_coopération_économique (#PTCE) en France, regroupent une diversité de parties prenantes (ESS, entreprises, société civile, pouvoirs publics, enseignement et recherche) pour « améliorer la prospérité et la régénération économique, écologique et sociétale locale en facilitant la coopération, la mise en commun des ressources et le renforcement des capacités d’innovation ».

Ainsi, plutôt que de chercher à détruire l’écosystème de l’ESS sous couvert de #simplification, les représentants de la nation devraient au contraire le renforcer. Une solution simple et sans surcoût serait de réorienter vers les Cress une part de la taxe parafiscale1 attribuée aux CCI et aux CMA correspondant aux contributions des organisations de l’ESS. Aux élus de retrouver leur boussole républicaine.

▻https://www.alternatives-economiques.fr/timothee-duverger/imite-trump-attaque-less/00114509
#économie_sociale_et_solidaire #France #attaque

Charente-Maritime : les vols à l’étalage seront punis par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros
▻https://www.sudouest.fr/economie/commerces/charente-maritime-les-vols-a-l-etalage-seront-punis-par-une-amende-forfaita

Demandée par la Confédération des petites et moyennes entreprises, cette sanction s’applique pour les vols en flagrant délit de moins de 300 euros sur le ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle

C’était un combat mené dès 2017 par Patrice Boulard, l’ancien président de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) de Charente-Maritime, qui trouve sa finalité. Le dirigeant du créateur oléronais de bijoux artisanaux Retour de plage luttait contre le fléau représenté par les #vols_à_l’étalage et l’impunité de leurs auteurs. Sa bataille pour que les personnes prises en flagrant délit soient sanctionnées par des amendes avait abouti : le ministère de la Justice avait signé en 2023 une circulaire permettant de verbaliser par une #amende_forfaitaire_délictuelle (AFD) de 300 euros (1) les vols à l’étalage de moins de 300 euros.

À l’initiative du nouveau président de la CPME 17, Hervé Lefort, elle est désormais appliquée sur le ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle après la signature d’une convention associant procureur, police et gendarmerie. Elle sera effective ultérieurement sur le périmètre du tribunal
judiciaire de Saintes.

Conditions
Trois points sont importants pour les commerçants : « la procédure est raccourcie, le bien volé est restitué, l’amende est dissuasive », énumère Corinne Gaitée, secrétaire générale de la CPME 17 qui défend les intérêts des très petites et moyennes entreprises dans plusieurs secteurs : industrie, commerce, services, artisanat.
Sur le modèle des amendes existant pour les auteurs d’infractions routières ou les consommateurs de produits stupéfiants, cette procédure simplifiée repose sur un procès-verbal électronique dressé par les forces de sécurité.

À noter que l’amende n’est possible que si la chose volée a été restituée à la victime ou si celle-ci a été indemnisée de son préjudice. La tentative de vol n’est pas concernée. De même, l’amende n’est pas applicable si le mis en cause est un mineur, s’il conteste les faits ou si la vidéosurveillance est la seule preuve du vol. En revanche, elle est applicable en cas de récidive.

(1) Minorée à 250 euros et majorée à 600 euros.

Pour la droite “républicaine”, l’#écriture_inclusive vaut 7500 euros d’#amende

Véritable terreur de la droite, depuis les macronistes jusqu’aux frontistes, l’écriture inclusive est visée par une énième proposition de loi, cette fois issue des rangs du parti Les Républicains. La députée #Anne-Laure_Blin (Maine-et-Loire) suggère ainsi d’infliger une amende de 7500 € aux personnes morales utilisant l’écriture inclusive, y compris des noms de fonctions et de #professions féminisés...

Depuis 2023 et les #assauts cumulés du Rassemblement national et des Républicains, l’écriture inclusive avait échappé aux attaques en règle, l’accusant de tous les maux de la société ou presque. Par une #proposition_de_loi déposée ce mardi 4 février 2025, la députée Les Républicains remet une pièce dans la machine.

Dans son texte « visant à sauvegarder la #langue_française et à réaffirmer la place fondamentale de l’#Académie_française », elle s’en prend spécifiquement à l’écriture inclusive, soulignant que son objectif est de « prétendument “assurer une égalité des représentations entre les femmes et les hommes” ».

Les différents moyens de cette écriture inclusive sont détaillés dans l’exposé des motifs de la proposition, sans qu’aucun ne trouve visiblement grâce aux yeux de la députée. La mention par ordre alphabétique (« elles et ils sont heureux », par exemple), la féminisation des fonctions et des professions, l’emploi du féminin et du masculin quand le #genre est inconnu, le #point_médian et le tiret, ou encore les #pronoms_neutres (comme « iel ») sont autant d’adaptations et d’usages qui « ébranle[nt] en profondeur le système de notre langue et instaure[nt] une rupture radicale et systématique entre écrit et oral très discriminatoire », assure-t-elle.

Excluante, à ses yeux, pour les personnes concernées par la #dyslexie, la #dyspraxie ou la #dysphasie, pour les étrangers ou ressortissants des pays francophones et plus généralement pour les apprenants, l’écriture inclusive serait donc toute entière néfaste.

« Si certains partis politiques, enseignants, administrations, éditeurs, associations, entreprises, syndicats, etc. cèdent peu à peu face à la pression des lobbys pour imposer cette “écriture”, il revient au législateur d’afficher sa réelle détermination à sauvegarder notre langue française en donnant à l’Académie française tous les moyens pour assurer la préservation et l’évolution de notre langue », souligne la députée.

L’Académie française toute puissante ?

Le cœur de la proposition de loi de la députée Anne-Laure Blin réside dans une tentative d’accorder plus de pouvoir à l’Académie française, institution créée en 1635. Son texte, en cas d’adoption, ajouterait ainsi un paragraphe à la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française : « L’Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. »

D’autres articles de cette même loi Toubon seraient agrémentés d’une précision, relative à l’usage d’une langue « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française » — la députée a choisi l’institution en raison de sa prise de position vis-à-vis de l’écriture inclusive, qualifiée en 2017 de « #péril_mortel » pour la langue française.

Dans sa nouvelle version, le texte législatif imposerait certains termes, graphies et présentations graphiques à des « documents administratifs, les publications, les revues, les manuels scolaires, les communications papier et numériques diffusées en France et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé, d’une personne privée exerçant une mission de service public, d’une association, d’un syndicat, d’un média, d’un parti politique ou d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique ».

En cas d’infraction, l’utilisation de l’écriture dite inclusive étant « formellement interdite », une amende de 7500 € est encourue pour les personnes morales, tandis que l’octroi de « #subventions [publiques] de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi ».

Figer la langue

Ce #fantasme du contrôle, digne d’une dystopie orwellienne, accomplit la prouesse d’être plus conservateur que les propres recommandations de l’Académie française. L’institution a en effet mis de l’eau dans son vin concernant la féminisation des noms de #métiers, fonctions, grades et titres, ce dont elle se félicitait d’ailleurs à l’occasion de la publication de la 9e édition de son Dictionnaire, en novembre 2024.

On notera cependant que l’Académie française est largement à la traine par rapport aux avancées sociétales, ou même linguistiques, sur ce simple — mais crucial — sujet de la féminisation. En effet, la 9e édition du Dictionnaire de l’Académie, finalisée en 2024, intégrait ainsi les rectifications orthographiques proposées en 1990 par le Conseil supérieur de la langue française, aujourd’hui disparu. Avant la finalisation de la 9e édition du dico, ce n’est qu’en 2019 que l’Académie française s’était prononcée en faveur d’une ouverture à la féminisation des noms de métiers, de fonctions, de titres et de grades...

Confier la responsabilité des usages légitimes de la langue à l’Académie ferait aussi peser une bien trop lourde charge sur quelques épaules. L’institution compte aujourd’hui 36 membres, dont 6 femmes seulement, qui ne sont pas élus en fonction de critères ou de qualifications particulières en matière de linguistique, et dont les avis dépendent essentiellement de leurs sensibilités.

La 9e édition du Dictionnaire de l’Académie française en était d’ailleurs l’illustration : bien que la plus récente, elle porte les stigmates de la lenteur des travaux de l’institution, avec des termes et des définitions particulièrement problématiques, et qui ne peuvent, aujourd’hui, faire référence.

Enfin, la proposition de loi d’Anne-Laure Blin tombe dans les mêmes travers, outranciers, de celle déposée par le RN en 2023 : une telle interdiction des différentes formes de l’écriture inclusive pourrait aller jusqu’à prohiber la très présidentielle formule « Françaises, Français »...

►https://actualitte.com/article/121842/politique-publique/pour-la-droite-republicaine-l-ecriture-inclusive-vaut-7500-euros-d-amend
#France #it_has_begun #français #langue #féminisation

Fraude dans les transports : les contrôleurs vont désormais pouvoir vérifier votre adresse
▻https://www.leparisien.fr/economie/fraude-dans-les-transports-les-controleurs-vont-desormais-pouvoir-verifie

Un tour de vis contre la fraude dans les #transports_en_commun. À partir de ce mercredi 8 janvier, l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF), syndicat patronal des sociétés du secteur, lance son dispositif « Stop Fraude ». Les #contrôleurs vont pouvoir vérifier l’adresse des contrevenants pour s’assurer que l’amende arrive au bon endroit. « C’est une avancée majeure dans la lutte contre la fraude. Chaque année, les #amendes non payées représentent un manque à gagner de 700 millions d’euros sur tout le territoire. C’est autant de fonds que nous ne pouvons utiliser pour investir », souligne Florence Saujeteau, déléguée générale de l’UTPF.

Le dispositif, validé par la #Cnil, permet qu’un agent de recouvrement vérifie, en fin de journée, l’adresse donnée par le fraudeur au moment où l’amende a été dressée. Le système, élaboré et géré par l’Imprimerie nationale, interroge les fichiers de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Si elle ne correspond pas, la bonne adresse fiscale s’affiche. Encore faut-il que la personne donne sa vraie identité. « En général, récupérer le nom et prénom n’est pas un problème pour les agents, rassure Florence Saujeteau. Dans tous les cas, ce nouveau procédé réduit les chances que l’amende ne se perde dans la nature. »

Des contrôles en direct dès septembre prochain ?

Six entreprises, celles qui ont financé le dispositif, vont le débuter dès ce mercredi : SNCF, RATP, Keolis, Transdev, RTM (réseau marseillais) et Tisséo (le réseau toulousain). Dans trois mois, toutes les autres sociétés pourront l’adopter. (...)

#finances_publiques #amende_CNIL #guerre_aux_pauvres

Aux frontières françaises, les #bénévoles aidant les migrants sont victimes de #menaces et #intimidations

Dans son nouveau rapport publié lundi, l’#Observatoire_des_libertés_associatives indique que les bénévoles qui viennent en aide aux exilés subissent toujours des menaces et pressions des pouvoirs publics alors que le #délit_de_solidarité a été aboli en 2018. À la frontière italienne, espagnole ou sur le littoral nord, ils dénoncent un harcèlement quotidien.

Des #amendes à répétition, des #gardes_à_vue abusives, des dépôts de rochers pour empêcher des distributions... Tous ces faits observés aux frontières françaises constituent des entraves à la solidarité. Et ils concernent à une grande échelle les bénévoles venant en aide aux migrants à la frontière espagnole, dans la Roya, dans le Briançonnais, comme sur le littoral de la Manche.

Dans son rapport réalisé par Mathilde Rogel et publié lundi 18 novembre, l’Observatoire des libertés associatives alerte sur l’attitude de plus en plus répressive des pouvoirs publics envers ces aidants alors que la situation des exilés, notamment sur le littoral du Pas-de-Calais, est de plus en plus dramatique. Au moins 60 personnes sont mortes en tentant de traverser la Manche depuis le début de l’année.

"L’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) 48 est utilisé depuis les années 1990 contre les soutiens divers aux personnes exilées", rappelle l’Observatoire dans son rapport. Mais depuis, la législation française a changé. En 2018, le Conseil constitutionnel a aboli le délit dit "de solidarité" en consacrant le principe de fraternité dans l’#aide_humanitaire.

Menaces juridiques et financières

Pourtant, dans les zones frontalières, ce principe de droit n’est pas appliqué et les menaces d’infractions liées au CESEDA sont courantes. "Ainsi, plusieurs militant·es aux frontières ont été placés en garde-à-vue sur le motif d’aide au passage, alors même que ces dernier·es n’avaient pas traversé la frontière", souligne le rapport.

Les menaces ou les #sanctions imposées aux bénévoles ne sont pas toujours juridiques. En imposant des amendes lourdes et aux motifs infondés aux associations, les pouvoirs publics font une entrave financière à la solidarité. L’association Utopia 56 a ainsi comptabilisé "un total de 104 #contraventions perçues par ses membres entre le 17 mars 2020 et le 13 mai 2021, soit un total d’environ 20 000 euros".

Décourager les exilés...et les bénévoles

Ce #harcèlement des bénévoles contribue à éloigner les exilés des distributions de nourriture, mais aussi des lieux de soins de santé. Comme lorsque des bénévoles sont empêchés par la police d’emmener à l’hôpital de Briançon des personnes en hypothermie. De même lorsque l’ouverture d’une clinique mobile près de Dunkerque est empêchée par le dépôt de blocs de béton.

En plus de décourager les exilés de bénéficier de l’aide qui pourrait leur être apportée, l’objectif semble aussi être de décourager les bénévoles eux-mêmes. Cela passe par des intimidations, des amendes envoyées avec régularité, mais aussi par le fait de jeter le discrédit sur l’action des associatifs ou encore de les accuser de mettre les personnes en danger et d’être complices des passeurs.

Pour un bénévole interrogé par l’autrice du rapport, cette façon d’agir "est clairement un objectif de se trouver des coupables, enfin de se déresponsabiliser, si on pointe du doigt les associations, et bien en fait, l’État ne montre pas du doigt ses propres manquements”.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/61242/aux-frontieres-francaises-les-benevoles-aidant-les-migrants-sont-victi

#criminalisation_de_la_solidarité #solidarité #migrations #frontières #France #dissuasion #découragement #frontière_sud-alpine

ping @karine4

Comment [sous prétexte de cambriolages] la justice négociée est devenue prisée des cols blancs [...]
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/10/22/comment-la-justice-negociee-est-devenue-prisee-des-cols-blancs_6358250_3224.

https://img.lemde.fr/2024/10/21/0/38/2143/1429/1440/960/60/0/75e4606_1729545194459-le-monde.jpg

Ces procédures sont devenues un outil incontournable de la réponse pénale à la corruption et à la fraude fiscale. Le dispositif reste très discuté : est-ce un instrument au service de l’efficacité judiciaire ou l’illustration d’une justice à deux vitesses ? Récit de ses coulisses par ses acteurs.

[...]

Créées en 2004 pour traiter les petits contentieux, comme les cambriolages ou les conduites en état d’ivresse, les #CRPC sont devenues des outils courants pour solder des affaires aux enjeux financiers et politiques bien plus importants, comme la fraude fiscale ou les atteintes à la probité. Elles représentent désormais environ 20 % des condamnations issues des procédures du PNF. En 2016, la loi Sapin 2 a créé un second dispositif de justice négociée, les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), qui s’adressent cette fois aux personnes morales soupçonnées d’atteinte à la probité.

Trouvé accompagné de :
Au procès de Jean-Christophe Cambadélis pour détournement de frais de mandat : « Je prenais le chéquier qui traînait sur mon bureau »
▻https://justpaste.it/gxiet

#justice #discrétion #ministres #responsables_politiques #patrons #bourgeois #députés #amendes_minorées #justice_de_classe

En Californie, la crise des sans-abri s’invite dans la campagne électorale
▻https://www.lemonde.fr/international/article/2024/10/01/en-californie-la-crise-des-sans-abri-s-invite-dans-la-campagne-electorale_63

https://img.lemde.fr/2024/09/26/0/39/5722/3815/1440/960/60/0/2f610ce_5791098-01-06.jpg

Une décision récente de la Cour suprême octroie désormais le droit aux municipalités de l’ouest du pays de criminaliser les personnes qui dorment dans la rue. Les démantèlements de tentes se multiplient, les démocrates souhaitant prouver aux républicains qu’ils savent gérer cette épineuse question.
Par Corine Lesnes (San Francisco, correspondante)

Un tournant dans la crise des #sans-abri ? Depuis que la Cour suprême a décidé fin juin qu’il n’existait aucun droit constitutionnel à dormir dans la rue, les municipalités de l’Ouest américain commencent à démanteler les #campements, et notamment en #Californie, l’Etat qui compte quelque 186 000 homeless, soit un tiers des personnes sans logement aux Etats-Unis.

Le 28 juin, la Cour suprême a renversé une jurisprudence de 2019 qui interdisait aux villes de criminaliser le fait de dormir dans un lieu public si elles n’étaient pas en mesure de proposer un hébergement aux sans-abri – ceci au nom du 8e amendement de la Constitution qui prohibe les châtiments « cruels et inhabituels ».

La Cour a estimé que le 8e amendement ne s’appliquait pas à la situation des #homeless. Une décision majeure qui permet de nouveau aux municipalités d’imposer des #amendes voire des peines de #prison aux sans-abri, même si aucune solution d’hébergement n’est disponible.

(...) En période électorale, les élus ne peuvent ignorer que le spectacle des homeless prostrés sur les trottoirs est un crève-cœur de plus en plus intolérable pour leurs concitoyens.

▻https://justpaste.it/cf8dv

#logement #droit_au_logement

Commissions, primes… Comment la SNCF incite ses contrôleurs à mettre des #amendes

Les #chefs_de_bord touchent de l’argent à chaque PV délivré. Si l’appât du gain est une réalité chez une minorité, les agents affirment répondre aussi aux exigences de la direction.

(#paywall)

▻https://www.leparisien.fr/economie/commissions-primes-comment-la-sncf-incite-ses-controleurs-a-mettre-des-am

#primes #SNCF #trains #France #contrôleurs
via @freakonometrics

How to not fall foul of SNCF’s luggage rules

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SNCF – for all TGV inOui and TER trains – introduced new luggage rules in February 2024, with a transition period up until mid September 2024 for their introduction, although it seems that even at the time of writing (August 2024) some SNCF staff are getting a bit over zealous in their application of these rules (▻https://gruene.social/@jon/112971952984064554). Background about the rule changes here (▻https://www.quechoisir.org/actualite-sncf-pas-plus-de-2-valises-et-1-bagage-a-main-a-bord-des-tgv-n).

https://pixelfed.zoo-logique.org/storage/m/_v2/578583396227231930/0e43b1202-69768b/tWJtQwCwf2WQ/wqr6eOSFmDN77iyXpmUqNIwKoFVUYniowOYgLtcb.png

Please note that the luggage size requirements explained here do not apply to #SNCF_OUIGO trains in France – the rules there are even more restrictive (▻https://www.ouigo.com/services-train-ouigo/bagages).

However the luggage label requirements stipulated later in the blog post apply to all trains in France – including OUIGO, and including international services from neighbouring countries.

Whether these rules make sense, and whether policing them this way is proportionate, will be a topic for some other post sometime. For now this is simply a guide to make sure you do not fall foul of the rules, and protect your own data and safety as well as you can.

First the luggage size and pieces rules: you are allowed to take 3 bags with you onto a SNCF TGV inOui or TER train. 2 large bags (each max 70 x 90 x 50 cm) and 1 small bag (40 x 30 x 15 cm), and each of these bags must be labelled (more about labels below). There is no weight limit, but you must be able to move all of these bags yourself at the same time.

Advice: having travelled a lot on French railways, do not try to argue with staff about these rules. “Yes, but I have 4 very small bags!” Sure, you might have logic on your side, but the rules are not on your side. And if it is logic or the rule, SNCF will always go for the rule. So make sure you have a way – even if it’s a bin liner or something – to make sure you carry maximum 3 bags. Break the rule and you can be fined €50. Were such a bag check to happen before you board, it is not inconceivable that you would be denied boarding.

Then what about luggage labels? “étiquetage” of your bags – labelling your bags – is obligatory. Not only is this in SNCF’s terms of carriage (PDF here), but it is also the law, so it applies to non-SNCF trains on French territory as well (although they might have different rules for the quantity of luggage).

Luggage needs to be visibly labelled with your firstname and surname, and nothing else. Visibly labelled is not defined, so the assumption is that this could be one of SNCF’s own labels, a generic label, or even a name written onto a piece of luggage, but it has to be legible from the outside.

SNCF’s own luggage labels (shown above) have a field for your phone number, but it is not obligatory to fill in this field. If a SNCF employee tells you otherwise, point them to page 35 of the terms of carriage. Not putting a phone number is a good idea for the sake of your own privacy (▻https://www.huffingtonpost.fr/life/article/elle-etiquette-ses-bagages-dans-un-train-pour-respecter-les-regles-sn).

There is the phrase in the terms, translated like this: “These provisions do not apply to effects or small objects that the traveler keeps at his immediate disposal.” – so would, for example, a small hand bag under your seat have to have a label? The answer is – to be on the safe side – yes it should, because every item you are allowed to bring on board has to have a label (see above). This part of the rules is a grey area, so again, to be on the safe side and not have to try to reason with SNCF staff, any item of luggage – however small – ought to have your name on it.

SNCF – aware of the privacy concerns with names and telephone numbers on luggage – has tested a QR code based system (more about it on X here (▻https://x.com/TGVINOUI/status/1542841410075885570), and the web here (▻https://etiquettebagage.sncf.com/)), but at the moment this does not even work on all of SNCF’s routes, so stick to a standard written label instead for simplicity. Also this system would likely not work on a Renfe, Trenitalia, Eurostar or Transdev train in France.

So, to recap:
– 3 pieces of luggage max., 2 large and 1 small
– your first name and surname visible on the outside of the luggage
If you don’t respect that you might end up in a tedious argument with SNCF staff or, worst of all, could be fined up to €50

►https://jonworth.eu/how-to-not-fall-foul-of-sncfs-luggage-rules

#amende #bagages #SNCF #train #transport_ferroviaire #étiquette #étiquetage #ouigo #nom_et_prénom #identification #France

aussi posté par @monolecte:
▻https://seenthis.net/messages/1066713

Depuis la loi « antisquat », « les décisions d’expulsions sont devenues plus rapides et plus nombreuses »

https://img.lemde.fr/2024/07/26/0/0/8256/5504/1440/960/60/0/3950fae_1722001190017-000-33zj9xw.jpg#.jpeg

(...) Pour Christophe Demerson, qui a longtemps présidé l’Union nationale des #propriétaires immobiliers et dirige maintenant son magazine, « cette loi a un peu rassuré les #propriétaires_bailleurs, même si la décision du Conseil constitutionnel a brouillé le message », dit-il en écho à la censure, par les juges constitutionnels, d’un article qui exonérait le propriétaire de son obligation d’entretenir un #logement squatté et de sa responsabilité en cas de dommage à un tiers dû à un défaut d’entretien. « J’ai l’impression qu’on voit moins de modes d’emploi du squat en ligne », salue-t-il également.

« Situations surréalistes »

Le constat que dresse Thibaut Spriet, secrétaire national du Syndicat de la magistrature, concernant les #impayés_de_loyer, est négatif. « Il y a de plus en plus de procédures lancées pour de petites dettes, et les possibilités et les délais pour trouver des solutions ont été considérablement réduits. » Avec la nouvelle loi, le juge n’est plus en mesure d’accorder d’office des délais de paiement à un locataire. Il est requis que celui-ci en fasse la demande – or, la plupart des locataires ne sont pas au courant et ne sont pas présents à l’audience – et qu’il ait repris « le paiement du loyer courant ». De plus, ces délais de paiement ont été ramenés de trois ans à un an maximum.
L’imprécision du texte lui vaut d’être diversement interprété : certains juges demandent que ce « #loyer courant » inclue les charges et les aides au logement, même si la CAF a parfois suspendu le versement de ces dernières. L’avocate Anne Caillet, qui défend beaucoup de #locataires de Seine-Saint-Denis, rapporte « des situations surréalistes, telle cette mère d’un très jeune enfant, expulsée pour une dette de 1 500 euros, alors qu’elle avait réglé son dernier loyer, hormis 20 euros de charges ».

Autre grief : les délais sont accordés en fonction de la « bonne foi » du locataire. « L’un de ceux que nous accompagnons a été considéré de mauvaise foi parce qu’il avait réussi à régler deux loyers avant l’audience, ce qui était censé montrer qu’il avait les moyens d’éviter les impayés », a témoigné Marianne Yvon, responsable de l’Espace solidarité habitat de la Fondation Abbé Pierre, à Paris, lors d’une conférence de presse, le 4 juin.

Une menace d’amende qui pèse très lourd

Un des aspects très contestés de la loi a été la création d’une #sanction_pénale, sous la forme d’une #amende de 7 500 euros, à l’encontre des locataires qui se maintiennent dans les lieux à l’issue des délais fixés par la procédure d’#expulsion. Les observateurs n’ont pas connaissance de propriétaires ayant lancé de telles poursuites. « Mais cette menace d’amende, assortie d’une inscription au casier judiciaire, pèse très lourdement, surtout pour les locataires qui ne pourraient pas renouveler leur titre de séjour s’ils étaient ainsi condamnés », selon Marianne Yvon.
Quant aux quelques mesures visant à améliorer la prévention des expulsions, elles dépendent en partie de décrets d’application que le gouvernement n’a pas encore publiés. « C’est notamment le cas d’une disposition donnant aux commissaires de justice [ex-huissiers de justice] un rôle social, par la collecte d’informations auprès des locataires auxquels ils remettent un commandement de payer », souligne Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de #justice.

Me Caillet résume le sentiment général : « Les décisions d’expulsion sont devenues plus rapides et plus nombreuses. » Une impression qui ne peut pas être corroborée par le ministère de la justice, puisqu’il a cessé de décompter ces décisions après 2019. Le seul chiffre connu est celui des expulsions forcées – quand le propriétaire a demandé et obtenu le concours de la force publique, si le locataire n’est pas parti de lui-même à l’issue de la procédure.
En 2023, 21 500 ménages ont été expulsés, en hausse de 23 % en un an, mais c’est le chiffre de 2024 qui permettra de vraiment mesurer l’impact de la nouvelle loi : du fait de l’engorgement des tribunaux, « il faut compter cinq à dix-huit mois pour obtenir une décision du juge », relève Benoît Santoire. Me Caillet s’attend à une forte progression en Seine-Saint-Denis : « Le préfet accorde parfois en quelques jours le concours de la force publique, alors qu’il faut attendre plusieurs mois avant d’obtenir une audience pour demander un délai avant de quitter les lieux. » Et ce délai ne peut excéder un an, au lieu de trois ans précédemment.

Peines multipliées par trois

La répression des #squats s’est, elle aussi, intensifiée, selon l’avocat Matteo Bonaglia, qui cite l’exemple d’« une dame de 72 ans, laissée avec tous ses meubles sur le trottoir ». Il ne s’en étonne pas : « C’est parce que la #loi_Kasbarian-Bergé augmente mécaniquement les expulsions, et donc le nombre de ménages susceptibles de se tourner vers le squat faute de logements abordables et d’hébergements d’urgence, qu’elle comporte aussi un important volet antisquat. »
Les peines ont été multipliées par trois, pour atteindre jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas de squat de domicile. Le nombre de procédures engagées au pénal pour maintien dans les lieux à la suite d’une violation de domicile a progressé de 25 % depuis l’entrée en vigueur de la loi : il est passé de 299 sur la période août-décembre 2022 à 374 sur la période août-décembre 2023, selon les chiffres communiqués au Monde par le ministère de la justice. Idem pour les condamnations, passées de 83 à 104.

La nouvelle loi a aussi facilité les expulsions de squats , au point que le passage devant un juge judiciaire est devenu « rarissime », selon Matteo Bonaglia. Il est maintenant possible de demander au préfet une expulsion forcée accélérée, sous sept jours, pour le squat de tout local d’habitation, même inhabité, alors que cela n’était auparavant possible, sous quarante-huit heures, que pour le squat d’un domicile (depuis 2007) ou d’une résidence secondaire ou occasionnelle (depuis 2020). De plus, le squat de tout local à usage d’habitation, ou à usage commercial, agricole ou professionnel, « c’est-à-dire le squat de la quasi-totalité des bâtiments », décrypte Me Bonaglia, est devenu passible de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende, alors que seule la violation de domicile était jusqu’ici considérée comme un délit.
« Les forces de l’ordre interviennent désormais sur la base de ce nouveau délit, placent les occupants en garde à vue et restituent dans le même temps le bâtiment au propriétaire, ce qui constitue une expulsion de fait, illégale, selon moi, aussi longtemps que l’infraction n’est pas caractérisée », décrit l’avocat. Dans ce cas de figure, comme lors d’une expulsion forcée accélérée, le propriétaire évite une procédure #contradictoire devant un juge judiciaire, qui aurait pu accorder un délai avant l’expulsion et/ou le bénéfice de la trêve hivernale. Cela confirme, selon Matteo Bonaglia, que « l’esprit qui anime cette loi est celui d’une protection absolue de la #propriété_privée et de la #rente_locative, au préjudice des plus vulnérables ».

▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/07/29/depuis-la-loi-antisquat-les-expulsions-de-locataires-sont-devenues-plus-rapi

#nioublinipardon

The Hellenic Data Protection Authority fines the Ministry of Migration and Asylum for the “Centaurus” and “Hyperion” systems with the largest penalty ever imposed to a Greek public body

Two years ago, in February 2022, Homo Digitalis had filed (▻https://homodigitalis.gr/en/posts/10874) a complaint against the Ministry of Immigration and Asylum for the “#Centaurus” and “#Hyperion” systems deployed in the reception and accommodation facilities for asylum seekers, in cooperation with the civil society organizations Hellenic League for Human Rights and HIAS Greece, as well as the academic Niovi Vavoula.

Today, the Hellenic Data Protection Authority identified significant GDPR violations in this case by the Ministry of Immigration and Asylum and decided to impose a fine of €175.000 euro – the highest ever imposed against a public body in the country.

The detailed analysis of the GDPR highlights the significant shortcomings that the Ministry of Immigration and Asylum had fallen into in the context of preparing a comprehensive and coherent Data Protection Impact Assessment, and demonstrates the significant violations of the GDPR that have been identified and relate to a large number of subjects who have a real hardship in being able to exercise their rights.

Despite the fact that the DPA remains understaffed, with a reduced budget, facing even the the risk of eviction from its premises, it manages to fulfil its mission and maintain citizens’ trust in the Independent Authorities. It remains to be seen how long the DPA will last if the state does not stand by its side.

Of course, nothing ends here. A high fine does not in itself mean anything. The Ministry of Immigration and Asylum must comply within 3 months with its obligations. However, the decision gives us the strength to continue our actions in the field of border protection in order to protect the rights of vulnerable social groups who are targeted by highly intrusive technologies.

You can read our press release here: ▻https://homodigitalis.gr/wp-content/uploads/2024/04/PressRelease_%CE%97omoDigitalis_Fine-175.000-euro_Hellenic_Data_Protec

You can read Decision 13/2024 on the Authority’s website here: ▻https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/aytepaggelti-ereyna-gia-tin-anaptyxi-kai-egkatastasi-ton-programmaton

▻https://homodigitalis.gr/en/posts/132195

#Grèce #surveillance #migrations #réfugiés #justice #amende #RGDP #données #protection_des_données #camps_de_réfugiés #technologie

Une vraie #souveraineté_alimentaire pour la #France

Le mercredi 6 décembre 2023, la FNSEA sortait du bureau d’Elisabeth Borne en déclarant fièrement que l’État abandonnait son projet de taxer l’usage des pesticides et des retenues d’eau. Cela vient conclure une séquence historique. Le 16 novembre déjà, l’Europe reconduisait l’autorisation du glyphosate pour 10 ans. Et, six jours plus tard, abandonnait aussi l’objectif de réduction de 50 % de l’usage des pesticides à l’horizon 2030.

Comment en est-on arrivé là ? La question a été récemment posée dans un rapport de l’Assemblée nationale. En plus du #lobbying habituel de la #FNSEA et de l’état de crise permanent dans laquelle vivent les agriculteurs et qui rend toute #réforme explosive, la question de la souveraineté alimentaire – qui correspond au droit d’un pays à développer ses capacités productives pour assurer la sécurité alimentaire des populations – a joué un rôle clé dans cette dynamique.

La souveraineté alimentaire est ainsi devenue, depuis la crise du Covid et la guerre en Ukraine, l’argument d’autorité permettant de poursuivre des pratiques qui génèrent des catastrophes écologiques et humaines majeures. Il existe pourtant d’autres voies.

Le mythe de la dépendance aux #importations

De quelle souveraineté alimentaire parle-t-on ? Les derniers chiffres de FranceAgrimer montrent que notre « #dépendance aux importations » – comme aiment à le répéter les défenseurs d’un modèle intensif – est de 75 % pour le blé dur, 26 % pour les pommes de terre, 37 % pour les fruits tempérés ou 26 % pour les porcs.

Mais ce que l’on passe sous silence, c’est que le taux d’#autoapprovisionnement – soit le rapport entre la production et la consommation françaises – est de 148 % pour le blé dur, 113 % pour les pommes de terre, 82 % pour les fruits tempérés et 103 % pour le porc. Le problème de souveraineté alimentaire n’en est pas un. Le vrai problème, c’est qu’on exporte ce que l’on produit, y compris ce dont on a besoin. Cherchez l’erreur.

D’autres arguments viennent encore se greffer à celui de la souveraineté, dans un monde d’#interdépendances : la #France serait le « grenier à blé de l’Europe », il faudrait « nourrir les pays du Sud », la France serait « une puissance exportatrice », etc.

Au-delà de l’hypocrisie de certaines de ces affirmations – en effet, les #exportations des surplus européens subventionnés ont détruit tout un tissu productif, en Afrique de l’Ouest notamment – il ne s’agit pas là d’enjeux liés à la souveraineté alimentaire, mais d’enjeux stratégiques et politiques liés à la #compétitivité de certains produits agricoles français sur les marchés internationaux.

Comprendre : la France est la 6e puissance exportatrice de #produits_agricoles et agroalimentaires au monde et elle entend bien le rester.

Voir la #productivité de façon multifonctionnelle

S’il ne faut évidemment pas renoncer aux objectifs de #productivité_alimentaire nationaux, ces derniers gagneraient à être redéfinis. Car comment évoquer la souveraineté alimentaire sans parler des besoins en #eau pour produire les aliments, de la dépendance aux #énergies_fossiles générée par les #intrants de synthèse, de l’épuisement de la #fertilité des #sols lié à la #monoculture_intensive ou encore des effets du #réchauffement_climatique ?

Comment évoquer la souveraineté alimentaire sans parler des enjeux fonciers, de l’évolution du #travail_agricole (25 % des #agriculteurs sont en passe de partir à la retraite), du #gaspillage_alimentaire – qui avoisine les 30 % tout de même – des #besoins_nutritionnels et des #habitudes_alimentaires de la population ?

La #productivité_alimentaire doit dorénavant se conjuguer avec d’autres formes de productivité tout aussi essentielles à notre pays :

– la capacité de #rétention_d’eau dans les sols,

– le renouvellement des #pollinisateurs,

– le maintien des capacités épuratoires des milieux pour conserver une #eau_potable,

– le renouvellement de la #fertilité_des_sols,

– la régulation des espèces nuisibles aux cultures,

– ou encore la séquestration du carbone dans les sols.

Or, il est scientifiquement reconnu que les indicateurs de productivité relatifs à ces services baissent depuis plusieurs décennies. Pourtant, ce sont bien ces services qui permettront de garantir une véritable souveraineté alimentaire future.

La #diversification pour maintenir des rendements élevés

Une revue de littérature scientifique parue en 2020, compilant plus de 5000 études menées partout dans le monde, montrait que seules des stratégies de diversification des #pratiques_agricoles permettent de répondre à ces objectifs de #performance_plurielle pour l’agriculture, tout en maintenant des #rendements élevés.

Les ingrédients de cette diversification sont connus :

– augmentation de la #rotation_des_cultures et des #amendements_organiques,

– renoncement aux #pesticides_de_synthèse et promotion de l’#agriculture_biologique à grande échelle,

- réduction du #labour,

- diversification des #semences et recours aux #variétés_rustiques,

- ou encore restauration des #haies et des #talus pour limiter le ruissellement de l’#eau_de_pluie.

Dans 63 % des cas étudiés par ces chercheurs, ces stratégies de diversification ont permis non seulement d’augmenter les #services_écosystémiques qui garantissent la souveraineté alimentaire à long terme, mais aussi les #rendements_agricoles qui permettent de garantir la souveraineté alimentaire à court terme.

Les sérieux atouts de l’agriculture biologique

Parmi les pratiques de diversification qui ont fait leurs preuves à grande échelle en France, on retrouve l’agriculture biologique. Se convertir au bio, ce n’est pas simplement abandonner les intrants de synthèse.

C’est aussi recourir à des rotations de cultures impliquant des #légumineuses fixatrices d’azote dans le sol, utiliser des semences rustiques plus résilientes face aux #parasites, des amendements organiques qui nécessitent des couplages culture-élevage, et enfin parier sur la restauration d’un #paysage qui devient un allié dans la lutte contre les #aléas_naturels. La diversification fait ainsi partie de l’ADN des agriculteurs #bio.

C’est une question de #réalisme_économique. Les exploitations bio consomment en France deux fois moins de #fertilisant et de #carburant par hectare que les exploitants conventionnels, ce qui les rend moins vulnérables à l’évolution du #prix du #pétrole. En clair, l’agriculture biologique pourrait être la garante de la future souveraineté alimentaire française, alors qu’elle est justement souvent présentée comme une menace pour cette dernière du fait de rendements plus faibles à court terme.

Au regard des éléments mentionnés plus haut, il s’agit évidemment d’un #faux_procès. Nous sommes autosuffisants et nous avons les réserves foncières qui permettraient de déployer le bio à grande échelle en France, puisque nous sommes passé de 72 % du territoire dédié aux activités agricoles en 1950 à 50 % en 2020. Une petite partie de ces surfaces a été artificialisée tandis que la majorité a tout simplement évolué en friche, à hauteur de 1000 km2 par an en moyenne.

Par ailleurs, le différentiel de rendement entre le bio et le #conventionnel se réduit après quelques années seulement : de 25 % en moyenne (toutes cultures confondues) au moment de la conversion, il descend à 15 % ensuite. La raison en est l’apprentissage et l’innovation dont font preuve ces agriculteurs qui doivent en permanence s’adapter aux variabilités naturelles. Et des progrès sont encore à attendre, si l’on songe que l’agriculture bio n’a pas bénéficié des 50 dernières années de recherche en #agronomie dédiées aux pratiques conventionnelles.

Relever le niveau de vie des agriculteurs sans éroder le #pouvoir_d’achat des consommateurs

Mais a-t-on les moyens d’opérer une telle transition sans réduire le pouvoir d’achat des Français ? Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord évoquer le #revenu des #agriculteurs. Il est notoirement faible. Les agriculteurs travaillent beaucoup et vivent mal de leur métier.

Or, on oublie souvent de le mentionner, mais le surcoût des produits bio est aussi lié au fait que les consommateurs souhaitent mieux rémunérer les agriculteurs : hors subventions, les revenus des agriculteurs bio sont entre 22 % et 35 % plus élevés que pour les agriculteurs conventionnels.

Ainsi, le consommateur bio consent à payer plus parce que le bio est meilleur pour l’environnement dans son ensemble (eau, air, sol, biodiversité), mais aussi pour que les paysans puissent mieux vivre de leur métier en France sans mettre en danger leur santé.

Par ailleurs, si le consommateur paie plus cher les produits bio c’est aussi parce qu’il valorise le #travail_agricole en France. Ainsi la production d’aliments bio nécessite plus de #main-d’oeuvre (16 % du total du travail agricole pour 10 % des surfaces) et est très majoritairement localisée en France (71 % de ce qui est consommé en bio est produit en France).

Cette question du #travail est centrale. Moins de chimie, c’est plus de travail des communautés humaines, animales et végétales. C’est aussi plus d’incertitudes, ce qui n’est évidemment pas simple à appréhender pour un exploitant.

Mais il faut rappeler que le discours sur le pouvoir d’achat des français, soi-disant garanti par le modèle hyper-productiviste de l’agriculture française, vise surtout à conforter les rentes de situations des acteurs dominants du secteur agricole. Car les coûts sanitaires et environnementaux de ce modèle sont payés par le contribuable.

Rien que le #traitement_de_l’eau, lié aux pollutions agricoles, pour la rendre potable, coûte entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros par an à l’État. Or, ce que le consommateur ne paie pas au supermarché, le citoyen le paie avec ses #impôts. Le rapport parlementaire évoqué plus haut ne dit pas autre chose : la socialisation des coûts et la privatisation des bénéfices liés aux #pesticides ne sont plus tolérables.

Le bio, impensé de la politique agricole française

Une évidence s’impose alors : il semblerait logique que l’État appuie massivement cette filière en vue de réduire les coûts pour les exploitants bio et ainsi le prix pour les consommateurs de produits bio. En effet, cette filière offre des garanties en matière de souveraineté alimentaire à court et long terme, permet de protéger l’eau et la #santé des Français, est créatrice d’emplois en France. Il n’en est pourtant rien, bien au contraire.

L’État a promu le label #Haute_valeur_environnementale (#HVE), dont l’intérêt est très limité, comme révélé par l’Office français de la biodiversité (OFB). L’enjeu semble surtout être de permettre aux agriculteurs conventionnels de toucher les aides associés au plan de relance et à la nouvelle #PAC, au risque de créer une #concurrence_déloyale vis-à-vis des agriculteurs bio, d’autant plus que les #aides_publiques au maintien de l’agriculture biologique ont été supprimées en 2023.

La décision récente de l’État de retirer son projet de #taxe sur l’usage des pesticides créé aussi, de facto, un avantage comparatif pour le conventionnel vis-à-vis du bio. Enfin, rappelons que la Commission européenne a pointé à plusieurs reprises que la France était le seul pays européen à donner moins de subventions par unité de travail agricole aux céréaliers bio qu’aux conventionnels.

Ainsi, un céréalier bio français reçoit un tiers de subventions en moins par unité de travail agricole qu’un céréalier conventionnel, alors qu’en Allemagne ou en Autriche, il recevrait 50 % de #subventions supplémentaires. En France, l’État renonce aux taxes sur les pesticides tout en maintenant des #charges_sociales élevées sur le travail agricole, alors que c’est évidemment l’inverse dont aurait besoin la #transition_agroécologique.

Que peuvent faire les citoyens au regard de ce constat déprimant ? Consommer des produits bio malgré tout, et trouver des moyens de les payer moins cher, grâce par exemple à la #vente_directe et à des dispositifs tels que les #AMAP qui permettent de réduire le coût du transport, de la transformation et de la distribution tout autant que le gâchis alimentaire, les variabilités de la production étant amorties par la variabilité du contenu du panier.

Les agriculteurs engagés pour la #transition_écologique, de leur côté, peuvent réduire les risques associés aux variabilités naturelles et économiques en créant de nouvelles formes d’exploitations coopératives combinant plusieurs activités complémentaires : élevage, culture, transformation, conditionnement et distribution peuvent être organisés collectivement pour mutualiser les coûts et les bénéfices, mais aussi se réapproprier une part significative de la #chaîne_de_valeur laissée aujourd’hui au monde de l’agro-industrie et de la grande distribution.

Il ne s’agit pas d’une #utopie. De nombreux acteurs essaient de faire émerger, malgré les résistances institutionnelles, ces nouvelles pratiques permettant de garantir la souveraineté alimentaire de la France à long terme.

▻https://theconversation.com/une-vraie-souverainete-alimentaire-pour-la-france-220560
#foncier #industrie_agro-alimentaire #alimentation #collectivisation
#à_lire #ressources_pédagogiques

La CPME se félicite de voir le vol à l’étalage désormais sanctionnable d’une amende forfaitaire de 300 euros
▻https://www.lemonde.fr/economie/article/2023/09/05/la-cpme-se-felicite-de-voir-le-vol-a-l-etalage-desormais-sanctionnable-d-une

https://img.lemde.fr/2023/09/05/0/0/7176/4784/1440/960/60/0/d9dbc3b_1693930331762-000-33nt4nr.jpg

Une circulaire du ministère de la #justice, publiée le 6 juillet, étend le champ d’application de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle en sanctionnant le vol simple « d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros » .
Par Aline Leclerc, 05 septembre 2023

Publiée le 6 juillet, la circulaire du ministre de la justice était un peu passée inaperçue, jusqu’au coup de projecteur donné en cette rentrée par la Confédération des petites et moyennes #entreprises (#CPME) qui, dans un communiqué de presse, le 30 août, s’est réjouie d’avoir obtenu « gain de cause » sur la création d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pour sanctionner le vol « d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros ».

Le « #vol simple » – l’expression « #vol_à_l’étalage » n’existe pas en tant que telle dans le code pénal – est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’#amende_forfaitaire_délictuelle (AFD) ouvre désormais la possibilité d’une procédure simplifiée, permettant au policier ou au gendarme qui constate l’infraction (après que le voleur a été attrapé par un vigile ou identifié par la vidéosurveillance) de prononcer directement une sanction pénale, sans juge ni procès, y compris en cas de récidive. Un peu comme la contravention délivrée à l’automobiliste qui vient de brûler un feu.

Ceci, à condition que le voleur reconnaisse les faits et qu’il ait restitué la « chose » volée à la victime ou au commerçant s’il s’agit d’un vol à l’étalage.

« Une mesure que nous demandions depuis longtemps »

« C’est une mesure que nous demandions depuis longtemps, se félicite Xavier Douais, vice-président de la CPME, en charge du #commerce. Car dans les faits, on ne condamne pas à la prison pour un vol de tee-shirt ! Cela se termine souvent en simple rappel à la loi. Donc les commerçants sont découragés de porter plainte [il y en a eu tout de même 41 000 en 2022]. Maintenant, le voleur, même s’il restitue le bien, sera tout de même bien identifié par la #police. Cela me semble dissuasif. »

Pour lui, c’est la hausse de 14,7 % des vols à l’étalage en 2022 par rapport à 2021, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, qui a fini par convaincre le ministère de la justice. Certains y voyant un lien direct avec l’inflation et les difficultés de pouvoir d’achat. Un chiffre cependant en baisse de 17 % si l’on compare avec 2019, période pré-Covid-19 et pré-inflation, rappelait La Croix en mars.

« L’objectif poursuivi est d’apporter une réponse pénale ferme et rapide au phénomène délinquant du vol à l’étalage, contentieux de masse, qui reçoit aujourd’hui une réponse pénale insatisfaisante », précise la doctrine d’emploi de la circulaire. Qui indique que les procureurs de la République peuvent définir « en fonction des spécificités locales » des seuils ou des objets à exclure du recours à l’amende forfaitaire délictuelle, comme « les denrées alimentaires ».

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle voit donc son champ d’application étendu, alors que le 30 mai, dans une décision cadre, la Défenseure des droits demandait au contraire de « mettre fin » à son utilisation. Saisie « de nombreuses réclamations », elle dénonçait notamment « les risques d’arbitraire » et l’atteinte à des principes fondamentaux de la procédure pénale, comme « le droit de la #défense » et « l’individualisation des peines ».

edit cet énième succès patronal aurait pu passer inaperçu si il n’avait pas été fièrement revendiqué.

#économie #appropriation #délinquance_de_masse #alimentation #commerçants #droit_de_la_défense #guerre_aux_pauvres

#José_Vieira : « La #mémoire des résistances face à l’accaparement des terres a été peu transmise »

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Dans « #Territórios_ocupados », José Vieira revient sur l’#expropriation en #1941 des paysans portugais de leurs #terres_communales pour y planter des #forêts. Cet épisode explique les #mégafeux qui ravagent le pays et résonne avec les #luttes pour la défense des #biens_communs.

Né au Portugal en 1957 et arrivé enfant en France à l’âge de 7 ans, José Vieira réalise depuis plus de trente ans des documentaires qui racontent une histoire populaire de l’immigration portugaise.

Bien loin du mythe des Portugais·es qui se seraient « intégré·es » sans le moindre problème en France a contrario d’autres populations, José Vieira s’est attaché à démontrer comment l’#immigration_portugaise a été un #exode violent – voir notamment La Photo déchirée (2001) ou Souvenirs d’un futur radieux (2014) –, synonyme d’un impossible retour.

Dans son nouveau documentaire, Territórios ocupados, diffusé sur Mediapart, José Vieira a posé sa caméra dans les #montagnes du #Caramulo, au centre du #Portugal, afin de déterrer une histoire oubliée de la #mémoire_collective rurale du pays. Celle de l’expropriation en 1941, par l’État salazariste, de milliers de paysans et de paysannes de leurs terres communales – #baldios en portugais.

Cette #violence étatique a été opérée au nom d’un vaste #projet_industriel : planter des forêts pour développer économiquement ces #territoires_ruraux et, par le même geste, « civiliser » les villageois et villageoises des #montagnes, encore rétifs au #salariat et à l’ordre social réactionnaire de #Salazar. Un épisode qui résonne aujourd’hui avec les politiques libérales des États qui aident les intérêts privés à accaparer les biens communs.

Mediapart : Comment avez-vous découvert cette histoire oubliée de l’expropriation des terres communales ou « baldios » au Portugal ?

José Vieira : Complètement par hasard. J’étais en train de filmer Le pain que le diable a pétri (2012, Zeugma Films) sur les habitants des montagnes au Portugal qui sont partis après-guerre travailler dans les usines à Lisbonne.

Je demandais à un vieux qui est resté au village, António, quelle était la définition d’un baldio – on voit cet extrait dans le documentaire, où il parle d’un lieu où tout le monde peut aller pour récolter du bois, faire pâturer ses bêtes, etc. Puis il me sort soudain : « Sauf que l’État a occupé tous les baldios, c’était juste avant que je parte au service militaire. »

J’étais estomaqué, je voulais en savoir plus mais impossible, car dans la foulée, il m’a envoyé baladé en râlant : « De toute façon, je ne te supporte pas aujourd’hui. »

Qu’avez-vous fait alors ?

J’ai commencé à fouiller sur Internet et j’ai eu la chance de tomber sur une étude parue dans la revue de sociologie portugaise Análise Social, qui raconte comment dans les années 1940 l’État salazariste avait pour projet initial de boiser 500 000 hectares de biens communaux en expropriant les usagers de ces terres.

Je devais ensuite trouver des éléments d’histoire locale, dans la Serra do Caramulo, dont je suis originaire. J’ai passé un temps fou le nez dans les archives du journal local, qui était bien sûr à l’époque entièrement dévoué au régime.

Après la publication de l’avis à la population que les baldios seront expropriés au profit de la plantation de forêts, plus aucune mention des communaux n’apparaît dans la presse. Mais rapidement, des correspondants locaux et des éditorialistes vont s’apercevoir qu’il existe dans ce territoire un malaise, qu’Untel abandonne sa ferme faute de pâturage ou que d’autres partent en ville. En somme, que sans les baldios, les gens ne s’en sortent plus.

Comment sont perçus les communaux par les tenants du salazarisme ?

Les ingénieurs forestiers décrivent les paysans de ces territoires comme des « primitifs » qu’il faut « civiliser ». Ils se voient comme des missionnaires du progrès et dénoncent l’oisiveté de ces montagnards peu enclins au salariat.

À Lisbonne, j’ai trouvé aussi une archive qui parle des baldios comme étant une source de perversion, de mœurs légères qui conduisent à des enfants illégitimes dans des coins où « les familles vivent presque sans travailler ». Un crime dans un régime où le travail est élevé au rang de valeur suprême.

On retrouve tous ces différents motifs dans le fameux Portrait du colonisé d’Albert Memmi (1957). Car il y a de la part du régime un vrai discours de colonisateur vis-à-vis de ces régions montagneuses où l’État et la religion ont encore peu de prise sur les habitants.

En somme, l’État salazariste veut faire entrer ces Portugais reculés dans la modernité.

Il y a eu des résistances face à ces expropriations ?

Les villageois vont être embauchés pour boiser les baldios. Sauf qu’après avoir semé les pins, il faut attendre vingt ans pour que la forêt pousse.

Il y a eu alors quelques histoires d’arrachage clandestin d’arbres. Et je raconte dans le film comment une incartade avec un garde forestier a failli virer au drame à cause d’une balle perdue – je rappelle qu’on est alors sous la chape de plomb du salazarisme. D’autres habitants ont aussi tabassé deux gardes forestiers à la sortie d’un bar et leur ont piqué leurs flingues.

Mais la mémoire de ces résistances a peu été transmise. Aujourd’hui, avec l’émigration, il ne reste plus rien de cette mémoire collective, la plupart des vieux et vieilles que j’ai filmés dans ce documentaire sont déjà morts.

Comment justement avez-vous travaillé pour ce documentaire ?

Quand António me raconte cette histoire d’expropriation des baldios par l’État, c’était en 2010 et je tournais un documentaire, Souvenirs d’un futur radieux. Puis lorsqu’en 2014 un premier incendie a calciné le paysage forestier, je me suis dit qu’il fallait que je m’y mette.

J’ai travaillé doucement, pendant trois ans, sans savoir où j’allais réellement. J’ai filmé un village situé à 15 kilomètres de là où je suis né. J’ai fait le choix d’y suivre des gens qui subsistent encore en pratiquant une agriculture traditionnelle, avec des outils de travail séculaires, comme la roue celte. Ils ont les mêmes pratiques que dans les années 1940, et qui sont respectueuses de l’écosystème, de la ressource en eau, de la terre.

Vous vous êtes aussi attaché à retracer tel un historien cet épisode de boisement à marche forcée...

Cette utopie industrialiste date du XIXe siècle, des ingénieurs forestiers parlant déjà de vouloir récupérer ces « terres de personne ». Puis sous Salazar, dans les années 1930, il y a eu un débat intense au sein du régime entre agrairistes et industrialistes. Pour les premiers, boiser ne va pas être rentable et les baldios sont vitaux aux paysans. Pour les seconds, le pays a besoin de l’industrie du bois pour décoller économiquement, et il manque de bras dans les villes pour travailler dans les usines.

Le pouvoir central a alors même créé un organisme étatique, la Junte de colonisation interne, qui va recenser les baldios et proposer d’installer des personnes en leur donnant à cultiver des terres communales – des colonies de repeuplement pour résumer.

Finalement, l’industrie du bois et de la cellulose l’a emporté. La loi de boisement des baldios est votée en 1938 et c’est en novembre 1941 que ça va commencer à se mettre en place sur le terrain.

Une enquête publique a été réalisée, où tout le monde localement s’est prononcé contre. Et comme pour les enquêtes aujourd’hui en France, ils se sont arrangés pour dire que les habitants étaient d’accord.

Qu’en est-il aujourd’hui de ces forêts ? Subsiste-t-il encore des « baldios » ?

Les pinèdes sont exploitées par des boîtes privées qui font travailler des prolos qui galèrent en bossant dur. Mais beaucoup de ces forêts ont brûlé ces dernière décennies, notamment lors de la grande vague d’incendies au Portugal de 2017, où des gens du village où je filmais ont failli périr.

Les feux ont dévoilé les paysages de pierre qu’on voyait auparavant sur les photos d’archives du territoire, avant que des pins de 30 mètres de haut ne bouchent le paysage.

Quant aux baldios restants, ils sont loués à des entreprises de cellulose qui y plantent de l’eucalyptus. D’autres servent à faire des parcs d’éoliennes. Toutes les lois promues par les différents gouvernements à travers l’histoire du Portugal vont dans le même sens : privatiser les baldios alors que ces gens ont géré pendant des siècles ces espaces de façon collective et très intelligente.

J’ai fait ce film avec en tête les forêts au Brésil gérées par les peuples autochtones depuis des siècles, TotalEnergies en Ouganda qui déplace 100 000 personnes de leurs terres pour du pétrole ou encore Sainte-Soline, où l’État aide les intérêts privés à accaparer un autre bien commun : l’eau.

▻https://www.mediapart.fr/journal/culture-et-idees/021223/jose-vieira-la-memoire-des-resistances-face-l-accaparement-des-terres-ete-

#accaparement_de_terres #terre #terres #dictature #histoire #paysannerie #Serra_do_Caramulo #communaux #salazarisme #progrès #colonisation #colonialisme #rural #modernité #résistance #incendie #boisement #utopie_industrialiste #ingénieurs #ingénieurs_forestiers #propriété #industrie_du_bois #Junte_de_colonisation_interne #colonies_de_repeuplement #cellulose #pinèdes #feux #paysage #privatisation #eucalyptus #éoliennes #loi #foncier

Fraude dans les transports : les contrôleurs pourront consulter les fichiers du fisc
▻https://www.leparisien.fr/economie/fraude-dans-les-transports-les-controleurs-pourront-consulter-les-fichier

C’est un petit amendement du projet de loi de finances (PLF) 2024 mais un grand pas pour la lutte contre la fraude dans les transports en commun. Adopté par 49.3, il y a quinze jours, par l’Assemblée nationale, le texte autorise l’administration fiscale à communiquer en temps réel des informations sur les fraudeurs aux contrôleurs des transports en commun.

#un_grand_pas

Un collectif de plus de 120 médecins généralistes dénonce des pressions de l’assurance maladie pour réduire les #arrêts_de_travail
▻https://www.liberation.fr/idees-et-debats/tribunes/arrets-de-travail-des-medecins-denoncent-des-pressions-de-lassurance-mala

En cette fin 2023, des milliers de médecins traitants sont « priés » par l’Assurance maladie de prescrire moins d’arrêts de travail, sur ordre de Bercy. « Priés », ou, plus exactement menacés de sanctions s’ils n’appliquent pas les procédures de mises sous objectif (MSO), et de mises sous accord préalable (MSAP).

La MSO consiste à faire signer au médecin un contrat avec l’#Assurance_maladie, l’engageant à baisser ses prescriptions d’arrêt de travail d’un certain pourcentage. Si le médecin n’y parvient pas, il est sanctionné par une #amende de 6 800 euros en moyenne, renouvelable après chaque période d’observation… S’il refuse la MSO, le médecin se voit imposer la MSAP, qui l’oblige, pour chaque prescription d’arrêt, à solliciter l’accord préalable du médecin-conseil de l’Assurance maladie. Il est en quelque sorte mis sous tutelle : à la fois infantilisé vis-à-vis de ses patients, et culpabilisé puisqu’il sera rendu responsable par la Sécurité sociale du retard de paiement des indemnités journalières que cela entraîne.

Ces procédures sont appliquées tous les ans depuis 2004 à de nombreux médecins désignés « forts prescripteurs ». Mais en 2023, le nombre de médecins déclarés en excès statistique et donc inquiétés par la Sécurité sociale a explosé, touchant plusieurs milliers d’entre eux, soit environ un quart des médecins traitants.

Dans le viseur de la Sécu

Chaque médecin traitant est statistiquement comparé à un groupe de médecins estimé comparable, alors que cette comparaison repose presque exclusivement sur des critères socio-économiques de sa commune d’exercice, et non pas sur les pathologies de ses patients. Or, une patientèle peut être très différente d’un médecin à l’autre, et donc générer d’importants écarts de prescription.

Par exemple, un médecin installé dans un quartier « populaire » risque d’avoir beaucoup de patients pratiquant des travaux manuels et pénibles, présentant des pathologies musculo-squelettiques, par exemple des tendinites, nécessitant souvent des arrêts de #travail.

D’autres médecins traitants qui pratiquent la psychothérapie prennent en charge de nombreux patients fragiles au niveau psychiatrique, dont l’état de santé nécessite parfois des prescriptions d’arrêts longs ou répétés. Ces médecins se trouvent de facto dans le viseur de la Sécurité sociale.

En outre, cette comparaison se base sur des indicateurs parfois inexacts : arrêts de travail prescrits par d’autres médecins imputés au médecin traitant, failles quotidiennes dans les logiciels de l’Assurance maladie. Il est fréquent que des médecins se voient attribuer certains actes techniques qu’ils ne pratiquent jamais !

L’Assurance maladie ne semble plus s’intéresser à la #santé des #patients. Lors de nos convocations à la Sécurité sociale, nous devons nous justifier sans donner d’éléments médicaux. Quelles que soient nos explications, l’entretien se termine presque toujours par une menace de sanctions… Seuls les chiffres comptent, aux dépens de la santé du patient. C’est le #délit_statistique. Nous n’exerçons plus sereinement notre métier : dans notre esprit se télescopent l’intérêt du patient et le nôtre. Soit nous choisissons de prioriser la santé du patient et prescrivons l’arrêt qui nous met en danger statistique, soit nous priorisons notre sécurité statistique et mettons de côté la santé du patient, en contradiction avec notre éthique.

Des symptômes de souffrance au travail

Nous appréhendons à présent les consultations qui pourraient mener à la prescription d’un arrêt, perdant parfois l’empathie nécessaire pour nos patients et développons nous-mêmes des symptômes traduisant notre souffrance au travail. Le « #management » que l’Assurance maladie exerce sur nous a de sérieuses analogies avec le management funeste qui fut celui de grandes entreprises… et avec celui que subissent nombre de nos patients en burn-out.

Par ailleurs, tenir pour seuls responsables les médecins traitants de la hausse du montant des #indemnités_journalières est injuste et contre-productif.

Cette hausse a bien été expliquée par de nombreux économistes : hausse du nombre d’actifs, de leurs salaires et donc du montant des indemnités journalières, vieillissement des actifs, hausse des maladies de longue durée, des maladies mentales, les suites de Covid, etc. Sans oublier l’impact déprimant et angoissant du monde, entre pandémie, guerres, perte du pouvoir d’achat et bien sûr la question climatique… De plus, le manque global de toutes les spécialités médicales, dont les médecins du travail et de médecins-conseils de la Sécurité sociale chargés de favoriser le retour au travail des patients, ne fait que retarder leur prise en charge et leur retour au travail.

Par ailleurs, trop de médecins d’autres spécialités délèguent au #médecin_traitant la prescription de l’arrêt de travail qu’ils pourraient rédiger eux-mêmes.

La France manque cruellement de médecins traitants, avec une baisse des effectifs de plus de 10% depuis 2010. C’est une spécialité très exigeante et l’une des moins rémunérées.

Laissez-nous soigner !

Les pressions croissantes de l’Assurance maladie ne font qu’aggraver ce déficit : les jeunes ne veulent plus s’installer, et de nombreux médecins déjà installés se déconventionnent ou se désinstallent, blessés et épuisés.

Nous acceptons bien entendu les contrôles de l’Assurance maladie, car il s’agit d’argent public, mais uniquement sur des critères médicaux, dossier par dossier. Nous refusons le contrôle statistique, déshumanisé, déconnecté des pathologies de nos patients. Ce ne sont ni des individus standards que nous recevons, ni des chiffres, ce sont des êtres humains, tous différents.

Laissez-nous exercer notre métier sereinement, qui nous fait accompagner le patient de la naissance jusqu’à la mort, nous place en première ligne, et parfois en dernier rempart quand tout s’effondre.

Laissez-nous soigner en toute humanité !

Ni complaisants, ni délinquants. Soignants, tout simplement.

#soins #maltraitance #médecine #médecine_générale

La trêve hivernale débute après un record d’expulsions en 2022
▻https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/11/01/la-treve-hivernale-debute-apres-un-record-d-expulsions-en-2022_6197625_43557

https://img.lemde.fr/2023/10/30/0/0/8256/5504/1440/960/60/0/7158391_1698671376325-000-33zj9xw.jpg

A compter du 1ᵉʳ novembre et pendant les cinq mois les plus froids de l’année, les locataires ne peuvent plus être expulsés de leur #logement.

Près de 38 000 personnes, soit 17 500 ménages, ont été expulsées par les forces de l’ordre en 2022, selon la Fondation Abbé Pierre. Et « deux à trois fois plus de ménages partent avant que la #police n’arrive », complète Christophe Robert, le délégué général de l’organisation. Selon lui, si les #expulsions sont en théorie impossibles, la pression des #propriétaires amène parfois certains locataires à plier bagage pendant la trêve hivernale.

Pendant les années Covid-19, en 2020 et en 2021, les expulsions ont fortement chuté, avant de reprendre fortement en 2022.

ça va pas s’arranger avec la #loi Kasbarian_Bergé qui entre autre joyeuseté prévoit la résiliation automatique du bail lors d’impayés de loyers

Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 26 juillet, la loi Kasbarian-Bergé qui criminalise les locataires et accroît les sanctions contre ceux qui cherchent refuge. Et ce alors que le gouvernement réduit le budget de l’hébergement d’urgence.
▻https://www.humanite.fr/societe/mal-loges/loi-anti-squat-le-conseil-constitutionnel-valide-lexpulsion-des-pauvres-804

Est ainsi prévu, l’ajout systématique, dans le contrat entre propriétaire et locataire, d’une clause permettant la #résiliation_automatique_du_bail, sans passage par le juge, dès les premiers impayés. La disposition la plus contestée, qui prévoyait la prison pour les locataires qui se maintiendraient dans leur logement après un jugement, a été supprimée durant les allers-retours du texte au Parlement.

En revanche, ces locataires en difficulté sont désormais passibles d’une #amende de 7 500 euros. « Une offensive contre les locataires et contre les plus démunis », avait dénoncé durant les débats la sénatrice (CRCE) et ex-ministre du Logement Marie-Noëlle Lienemann.

Expressément visés par la loi, les squatteurs voient les peines encourues augmenter : de un à trois ans d’emprisonnement et de 15 000 à 45 000 euros d’amende. La possibilité d’une #expulsion_immédiate, jusque-là réservée aux seuls locaux d’habitation, résidences principales et secondaires, est étendue par la loi portée par le député Renaissance de Haute-Loire, à l’ensemble des locaux commerciaux : bureaux vides, bâtiments industriels ou agricoles désaffectés.

la résiliation automatique des baux devrait permettre de substantielles économies sur les fonds de solidarité logement (#FSL) qui ont pour fonction de payer les impayés de loyer (dès lors que la locataire a repris des paiements), avec y compris un #FSL urgence (deux mois de retard) qui est destiné à prévenir le surendettement locatif et les expulsions.

#locataires #squatteurs #guerre_aux_pauvres #criminalisation #justice #propriété_privée