#amende

#Lobby du #plastique : 2,5 millions d’euros par an pour continuer de polluer

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Les industriels ont consacré 2,5 millions d’euros pour inciter les pouvoirs publics à abandonner des textes visant à réduire la pollution, notamment plastique, selon un #rapport inédit de #Zero_Waste_France. Reporterre y a eu accès en amont et a enquêté sur les coulisses de ce #lobbying au Parlement.

Toutes les marques utilisatrices, les producteurs, les géants du recyclage... On savait le lobby de l’emballage puissant, mais pas à quel point. Il a dépensé 2,5 millions d’euros en 2025 pour lutter contre la règlementation française visant à sortir du #tout-jetable, selon le rapport de Zero Waste France « Le lobbying décomplexé des industriels de l’emballage » à paraître le 8 octobre, auquel Reporterre a eu accès en amont en exclusivité.

Couverts jetables, pailles, cotons-tiges… Alors que la loi #Antigaspillage_pour_une_économie_circulaire (#Agec) prévoyait une réduction de 20 % des emballages plastiques à usage unique entre 2021 et 2025, leur mise sur le marché a tendance à augmenter.

Entre-temps, d’autres textes législatifs qui auraient aidé à baisser notre consommation de plastique, comme la #taxe_plastique, ont été torpillés l’an dernier. Derrière ce recul environnemental, le poids du lobbying des acteurs de l’emballage, donc, mesuré et documenté pour la première fois grâce aux données du registre des représentants d’intérêts de la Haute autorité de transparence pour la vie publique (HATVP) épluchées par Zero Waste France.

Il comprend des marques fans de la matière plastique pour leur emballage, comme #L’Oréal, mais surtout des producteurs de plastique, représentés par #Plastalliance, #Polyvia ou #Elipso ; enfin, les mastodontes du recyclage comme #Paprec, #Suez ou #Veolia — Reporterre zoome sur ces trois derniers dans un prochain article.

L’Oréal contre la taxe plastique

Sur le front s’activent des marques très connues, pas prêtes à abandonner ce contenant léger, pratique, bon marché et support marketing rêvé comme L’Oréal, qui a mobilisé sa force de frappe. Le fleuron du groupe #LVMH détenu par le milliardaire Bernard Arnault a œuvré en sous-main pour que l’intérêt privé prime.

« Limiter l’impact financier d’une nouvelle taxe plastique pour les entreprises », c’est écrit noir sur blanc comme action d’influence exercée auprès des décideurs publics par L’Oréal en 2025 et déclarée dans le registre de la HATVP.

Pour se justifier, le leader des cosmétiques assure à Reporterre soutenir « une juste application du principe du pollueur-payeur et contribuer à ce titre à la #Responsabilité_élargie_du_producteur (#REP) des emballages ménagers. Nous nous sommes opposés à l’instauration d’une nouvelle taxe plastique qui ferait doublon avec ce dispositif ». La taxe a finalement été abandonnée, marquant une première victoire du lobby du plastique en 2025. Et elle n’a pas fait sa réapparition dans le projet de loi de finances pour 2027.

Les fausses informations du lobby du plastique

Comment le lobby du plastique s’y prend-il pour parvenir à ses fins ? D’abord, il réussit à minimiser le #danger que représente pour la planète ce matériau dérivé du #pétrole via les fédérations qui représentent ses producteurs, Plastalliance, Polyvia et Elipso.

Si elles sont inconnues du grand public, elles sont très coutumières des arcanes du Parlement. Il s’agit du lobby de l’emballage le plus actif : ces trois organisations ont multiplié les déclarations d’actions d’#influence pour préserver le droit à polluer de leurs membres auprès de la HATVP.

Elles trouvent ensuite des relais au sein du Parlement pour soutenir leurs propos, comme #Vincent_Louault, sénateur Les Indépendants-République et territoires d’Indre-et-Loire. « La France ne participe pas au fait que les océans soient dégueulasses. Le coup de la paille dans le nez des tortues, ça ne marche pas. Demandez à l’IA [intelligence artificielle], elle va vous dire que l’Europe est le continent qui pollue le moins », soutient à Reporterre l’élu, habituel porte-voix de l’industrie plasturgique.

Zero Waste France rappelle pourtant que le pays produit deux fois plus d’ordures que la moyenne mondiale. Elle dénonce aussi le « #colonialisme_des_déchets » en rapportant que les nations riches engendrent bien plus de détritus et qu’en 2021, notre pays en exportait 800 000 tonnes en matière plastique.

S’agissant des risques pour la #santé, « quand on nous dit qu’on a du plastique dans les testicules et le cerveau, c’est des fake news », lance Vincent Louault, agriculteur de profession qui s’est illustré en bataillant pour le retour des pesticides néonicotinoïdes. Or, les études existent.

Devant la caméra de « Complément d’enquête », il a lui-même admis avoir usé de fausses informations pour défendre l’#acétamipride. Et il est également le conseiller agriculture choisi par Édouard Philippe (Horizons) pour l’élection présidentielle 2027 selon Contexte.

En tout cas, « les #microplastiques sont présents dans tous les organes humains », selon un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui s’émeut de « corrélations inquiétantes entre la présence de plastiques et l’altération de certains organes, voire l’apparition de pathologies ».

Pour la droite, le plastique, c’est fantastique

Malgré tout, en 2026, le slogan « Le plastique, c’est #fantastique » est toujours d’actualité pour Plastalliance : la fédération plasturgique l’a choisi pour souhaiter la bonne année en janvier sur le réseau social LinkedIn.

Interrogé par Reporterre, #Joseph_Tayefeh, secrétaire général de Plastalliance, se réjouit des perspectives d’augmentation de la production plastique pourtant dénoncée par les ONG.

Ses arguments résonnent fortement avec ceux répétés en boucle par le sénateur de droite Vincent Louault. Joseph Tayefeh joue sur la corde sensible en insistant sur « les risques de pertes d’#emplois si les industriels français sont soumis à davantage de règles », appuie le lobbyiste. « Je ne suis pas amoureux du plastique, mais je me bats contre tout ce qui porte atteinte aux intérêts de l’#industrie française », revendique Vincent Louault en écho.

Le patron de Plastalliance avoue « échanger essentiellement avec des parlementaires centristes, de droite et d’extrême droite, les partis qui s’intéressent le plus aux questions industrielles ». « Les élus de droite sont les auteurs de l’immense majorité des amendements pro-emballage », assure d’ailleurs Marine Bonavita, responsable plaidoyer de Zero Waste France.

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Le deuxième lobby de la plasturgie, Elipso, remercie aussi Vincent Louault sur LinkedIn, ainsi qu’une autre parlementaire, #Manon_Bouquin, à l’époque députée devenue sénatrice le 27 septembre sous les couleurs du Rassemblement national.

Et ce, pour « leur présence et leurs interventions sans langue de bois » à l’occasion de la convention annuelle Elipso 2026. Elle n’a pas répondu à Reporterre, de même qu’Elipso, pas plus que le député de la droite républicaine #Laurent_Wauquiez, qui a âprement lutté contre la taxe plastique.

Des #amendements coécrits avec le lobby du plastique

Quant à Polyvia, le principal syndicat professionnel de l’industrie française de la plasturgie, Zero Waste France n’a pas pu intégrer dans son addition le budget que cette organisation a consacré en 2025 au lobbying. Et pour cause, il n’apparaît pas dans le registre de la HATVP. Polyvia invoque auprès de Reporterre un « souci technique » et confesse un montant conséquent, de 545 000 euros… Qui s’ajoute encore à la somme révélée par l’ONG.

#Xavier_Chastel, le directeur général de Polyvia, se défend dans un premier temps que son groupement d’entreprises soit un lobby. Il a pourtant déjà été épinglé pour avoir mené une campagne publicitaire polémique pro-plastique.

Et Polyvia n’hésite pas à contacter directement les faiseurs de lois, comme le 16 octobre 2025 : dans un courriel auquel Reporterre a eu accès, la fédération « demande aux parlementaires de supprimer » la taxe plastique, tout simplement.

Mis devant le fait accompli, le patron admet « échanger avec le cabinet du ministre de l’Écologie et les parlementaires », tout en se défendant de « passer des amendements ». Dans son courriel, Polyvia argumente toutefois ainsi : « La taxe envisagée risque de dégrader significativement la compétitivité des matériaux plastiques sans pour autant améliorer les performances en matière et de recyclage des emballages ».

Entendu cinq sur cinq par le sénateur Vincent Louault, qui a repris l’argumentaire de Polyvia dans un de ses amendements. « Je travaille avec les fédérations de professionnels, notamment celles du plastique, qui me font remonter des alertes, consent le parlementaire. Quand elles me semblent justifiées, je les recontacte et nous coécrivons les amendements. »

« L’industrie se dit : “Cool, on en a un acquis à notre cause” »

En l’occurrence, il a déposé 14 amendements en commission et 10 en plénière sur le projet de loi portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), le deuxième texte récent clé dans la bataille de l’emballage. Il devrait revenir en discussion au Parlement prochainement.

Et dans une publication LinkedIn, Plastalliance ne se cache pas d’une réelle coconstruction de la loi en rendant compte d’une rencontre avec Vincent Louault accompagnée du hashtag #ddadue. « Je suis un des seuls parlementaires à m’intéresser à l’#industrie_plastique alors forcément, elle se dit : “Cool, on en a un acquis à notre cause” », commente le législateur.

Le lobby des industriels de l’emballage sait regrouper ses forces pour défendre ses intérêts dans les coulisses du Parlement. Il n’hésite pas non plus à verdir son image en utilisant celle d’élus, idéalement, à la fibre écologiste… C’est le cœur du second volet de cette enquête à paraître le 8 octobre.

▻https://reporterre.net/Lobby-du-plastique-2-5-millions-d-euros-par-an-pour-continuer-de-polluer
#emballages #pollution

Discrimination légale et racisme environnemental : le cas des #Voyageurs

L’été 2025 n’a pas échappé à l’éternel marronnier des installations estivales des « gens du voyage » [1] inondant, une fois de plus, la #presse quotidienne régionale. Arrivées et départs, mais surtout tensions, suscitées par ce que l’administration qualifie de « #grands_passages », se sont invariablement focalisés sur une part — minoritaire — d’installations dites « illicites ». Leur #médiatisation obéit à une même logique : #nuisances exposées, élus démunis et abandonnés, #riverains en colère ou inquiets, et enfin, un « représentant des gens du voyage » qui rappèle le manque d’#équipements, leur #non-conformité et la #suroccupation. Ces schémas reflètent une #opinion_publique défavorable et un discours antitsigane décomplexé (CNCDH, 2024). En 2024, l’arrivée de Bruno Retailleau au ministère de l’Intérieur est à l’origine d’un nouveau plan de « lutte contre les #installations_illicites des gens du voyage ». Remis en juillet 2025, le #rapport du groupe de travail éponyme formule vingt-trois propositions, dont vingt répressives : nouvelles #contraventions et #amendes, accélération des #expulsions et renforcement du #contrôle_social (accès aux aires conditionné au paiement des dettes, dépôts de garantie, enquêtes financières). Bien que dénoncées par le Défenseur des droits (2025) et par la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV, 2025) en ce qu’elles ne répondent pas aux causes identifiées — notamment, le manque de places et l’inadéquation des équipements (voir Cour des comptes, 2012 et 2017) —, ces mesures sont favorablement accueillies par une majorité de parlementaires, allant du Parti socialiste au Rassemblement national. Le ministre Bruneau Retailleau a promis un projet de loi rapide dont la logique est claire : criminaliser encore davantage toute installation.

▻https://shs.cairn.info/revue-europeenne-des-migrations-internationales-2026-1-page-147

#discriminations #racisme_environnemental #gens_du_voyage #aires_d'accueil #William_Acker #médias #anti-tsiganisme

Avec la #loi_Ripost, le gouvernement enfonce le clou des amendes forfaitaires délictuelles envers et contre tous
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/07/21/avec-la-loi-ripost-le-gouvernement-enfonce-le-clou-des-amendes-forfaitaires-

En 2023, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ouvre la possibilité d’appliquer le régime des AFD à 91 infractions. Dans les faits, et jusqu’à ce jour, seules une trentaine sont effectivement concernées : tags, vente à la sauvette, intrusion dans un établissement scolaire, atteintes à la circulation des trains, etc.

Outre l’extension du périmètre concerné, le recours aux AFD explose au fil des années. Selon un rapport de la Cour des comptes, publié en avril 2026, leur nombre a été multiplié par presque dix entre 2019 et 2024, pour atteindre 500 000 – soit 10 % des délits enregistrés cette année-là.

Mais le succès du dispositif n’a que plus attisé les critiques. « Nous, on a un principe que nous a imposé le législateur, c’est l’individualisation des peines, qui nous force à prendre en compte le contexte individuel de chacun, rappelle Manon Lefebvre, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, et ce principe ne peut pas être appliqué quand le juge n’est pas là. »

Là où le juge se réfère à une peine maximale encourue, et tient ensuite compte de la posture du contrevenant, ses ressources, son insertion, les policiers infligent une amende au barème identique pour tous. Selon la Cour des comptes, certains montants sont supérieurs à ce que les juges prononcent en moyenne, d’autres sont inférieurs, ce qui l’amène à évoquer un dispositif qui « brouille la lisibilité de la hiérarchie des peines et crée une zone grise entre contravention et délit ».

Nombreuses amendes injustifiées

Les magistrats de la rue Cambon relevaient également une « insuffisante qualité des verbalisations », qui se traduit par de nombreuses amendes injustifiées, et un fort taux de contestation. « Si le taux de contrôle est passé de 93,1 % à 69,9 % entre 2021 et 2024, le taux d’irrégularités a été multiplié par plus de 14, passant de 0,6 % à 8,6 % », calcule la Cour des comptes. Dans près de quatre cas sur cinq, les amendes contestées devant le parquet finissent classées, le plus souvent pour absence d’infraction, ou verbalisation multiple.

Côté force de l’ordre et magistrats aussi, le dispositif présente des lacunes. Si policiers et gendarmes se sont très vite approprié ce nouvel outil, il « a fait évoluer les modalités de travail (…) au détriment parfois de missions essentielles », alerte la Cour des comptes. Notamment car lorsque des policiers sanctionnent une infraction par une amende, ils ne recueillent pas le signalement du contrevenant, qui pourrait pourtant servir dans d’autres enquêtes.

La juridiction pointe également que « les contestations et les irrégularités ont crû de manière significative (…), augmentant la charge de travail des parquets locaux ». « Si en plus, les amendes apparaissent maintenant au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, considérant l’impact que cela peut avoir pour les personnes concernées, si vous avez 500 000 amendes distribuées dans l’année, vous aurez autant de recours à traiter », craint Manon Lefebvre.
Malgré tout, le dispositif est-il efficace ? Dans son ensemble, il souffre d’un très faible taux de recouvrement. « Depuis 2018, le taux global moyen de paiement des amendes forfaitaires délictuelles s’élève à 24,1 % », selon la Cour des comptes, qui évoque « une faiblesse majeure » qui « pose (…) la question de l’effectivité de la sanction pénale ».

#police #amendes_forfaitaires_délictuelles

“Les amendes policières sont l’arme fatale pour rendre les pauvres plus pauvres en France”
▻https://www.telerama.fr/debats-reportages/les-amendes-policieres-sont-l-arme-fatale-pour-rendre-les-pauvres-plus-pauv

https://focus.telerama.fr/2026/06/24/0/664/3545/2363/1200/800/60/0/09cf151_upload-1-ayru4dzrw2px-hl-eruiz-2701519.jpg

Ces amendes alimentent un cercle sans fin de pauvreté. Les jeunes de notre enquête vivent déjà dans des foyers en situation de précarité et cumulent des dizaines de contraventions. Les amendes, de 68 à 135 euros, sont majorées jusqu’à 450 euros, créant des milliers voire des dizaines de milliers d’euros de dettes. Une mère que nous avons reçue doit par exemple 56 000 euros pour ses trois fils mineurs. Ces situations financières empêchent les jeunes de se lancer dans un projet professionnel : comme l’argent est pris sur leurs comptes, ils sont empêchés de chercher un logement, une formation, un prêt ou un travail… L’amende est l’arme fatale pour rendre les pauvres plus pauvres, les faire tomber dans l’illégalité et la défiance envers leur propre pays qui les condamne à vivre isolés et en marge.

Résister collectivement à l’Amende Forfaitaire Délictuelle (AFD)
►https://paris-luttes.info/resister-collectivement-a-l-amende-20865

https://paris-luttes.info/IMG/arton20865.png?1779915718

Gaffe aux apparences : l’amende forfaitaire délictuelle n’est pas une simple amende.
Au moment où les flics nous la collent, on ne se rend souvent pas compte de la différence, jusqu’à ce qu’on reçoive l’avis et qu’on tique sur la somme demandée. Ou pire : qu’on se voit prélever direct sur notre compte bancaire.

Pas une simple amende car :
• elle punit un DÉLIT
• elle entraîne une inscription au casier judiciaire (bulletins 1 et 2 si on ne la paye pas dans les temps)
• les sommes sont souvent de l’ordre de 800-900€ et peuvent aller jusqu’à 3000€
• elle ne peut pas être contestée comme une amende « classique »

On rétropédale sur les dernières années au gré des lois qui ont renforcé l’arsenal répressif pour vous expliquer d’où ça vient ! Et comment elle a été pensée comme un outil de harcèlement financier des quartiers populaires et devient un nouvel outil répressif des mouvements sociaux.
Initialement l’amende forfaitaire c’est fait pour désengorger les tribunaux et ça concerne surtout des délits routiers (conduite sans assurance ou sans permis).
En 2019, son champ de compétence est élargi au domaine social, avec en 1er lieu dans le collimateur, comme toujours, les quartiers populaires. Deux délits en particulier servent cet objectif de répression des populations marginalisées : l’occupation illicite en réunion des espaces communs d’un immeuble d’habitation et surtout l’usage de stupéfiants. On pense aussi au délit d’installation illicite sur un terrain qui vise très spécifiquement à réprimer la communauté des voyageur-euses, et qui servira aussi pour les ZAD. L’AFD sert donc les politiques discriminatoires et de contrôle social, et ce d’autant plus qu’elle ne repose que sur la parole d’un flic consignée dans un procès verbal et ne laisse en pratique que peu de droit au recours.

#amende_forfaitaire_délictuelle #police

"Blocus maritime" pour les migrants : l’#Italie rétablit l’interdiction pour les ONG d’entrer dans ses eaux territoriales

Le Conseil des ministres italien a approuvé mercredi un projet de loi durcissant les règles sur l’immigration. Parmi elles, instaurer un « #blocus_maritime » pour empêcher les ONG en mer Méditerranée d’amener un trop grand nombre de migrants en Italie, rouvrir les centres pour demandeurs d’asile en Albanie et faciliter les expulsions.

« Les #frontières de l’Italie sont les frontières de l’Europe. Les défendre est un devoir », a écrit sur X le ministre de l’Intérieur, #Matteo_Piantedosi, à l’issue de l’adoption mercredi 11 février d’un projet de loi sur l’immigration qui permettrait notamment à l’Italie d’interdire provisoirement les arrivées de migrants par la mer « en cas de #menace_grave pour l’#ordre_public ou la #sécurité_nationale ».

« Ce blocus maritime est une promesse tenue », s’est félicitée la Première ministre d’extrême droite #Giorgia_Meloni. « À tous ceux qui disaient que c’était impossible, je tiens à rappeler que rien n’est véritablement impossible pour ceux qui sont déterminés à agir ».

Les médias italiens ont détaillé ce #projet_de_loi. « Sur décision du Conseil des ministres, l’accès aux #eaux_territoriales peut être interdit aux navires [d’ONG] qui constituent une menace pour la sécurité nationale pour une durée maximale de 30 jours, renouvelable jusqu’à six mois », écrit le journal La Repubblica.

« Le refoulement collectif de personnes en haute mer est interdit par la Charte des droits fondamentaux de l’UE »

Quatre critères seront pris en compte par les autorités italiennes pour leur interdire l’entrée dans leurs eaux territoriales : s’assurer de ne pas avoir « un risque concret d’actes terroristes ou d’infiltration terroriste sur le territoire national », « une #pression_migratoire exceptionnelle susceptible de compromettre la gestion sûre des frontières », « des urgences sanitaires de portée internationale » (comme des épidémies) et « des événements internationaux de haut niveau exigeant l’adoption de mesures de sécurité extraordinaires ».

Les navires d’ONG qui forceraient le blocus et ne respecteraient pas l’ordre d’arrêt s’exposent à des #amendes pouvant atteindre 50 000 euros. « En cas de violations répétées de l’interdiction, le navire sera d’abord saisi, puis confisqué. Les migrants à bord, considérés comme demandeurs d’asile, pourront être transférés vers des pays tiers sûrs avec lesquels l’Italie a conclu des accords, notamment l’Albanie, afin d’y régulariser leur situation », continue le journal italien.

SOS Humanity, Sea-Watch, Mediterranea Saving Humans et Médecins sans frontières (MSF), ont déclaré que ce projet de loi n’avait pas pour but de réguler les flux migratoires, « mais de cibler et de bloquer les #navires_humanitaires, ce qui aura pour conséquence d’augmenter le nombre de personnes qui perdent la vie en mer ».

« Le #refoulement_collectif de personnes en haute mer est interdit à la fois par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par toutes les conventions internationales », a déclaré de son côté Silvia Albano, une juge spécialisée dans les questions d’immigration très en vue à Rome. Toutefois, le projet de loi ne précise pas comment exactement les navires des ONG seront empêchés de traverser les eaux italiennes, ni par qui.

Relancer les centres pour demandeurs d’asile en Albanie

Si le texte est entériné par le Parlement (sans être modifié), cet article 2 du projet de loi pourra également permettre de relancer une mesure phare très controversée : l’#externalisation des demandeurs d’asile interceptés en mer dans des centres en #Albanie. Le gouvernement de Meloni poursuit donc ses efforts pour rouvrir ces dits centres - qui existent depuis octobre 2024 - mais qui n’ont hébergé pendant près d’un an que quelques dizaines de migrants expulsables (et en attente de leur éloignement).

Pour rappel, Giorgia Meloni et son homologue albanais, Edi Rama, avaient signé fin 2023 un accord en vue d’envoyer les migrants arrivés par la mer en Albanie pour traiter leurs demandes d’asile - un projet d’externalisation qui n’a finalement pas eu lieu en raison de nombreux recours devant la justice.

Pour lutter contre l’immigration irrégulière, le gouvernement de la Première ministre italienne a aussi signé des #accords avec des pays d’Afrique du Nord. Dont un controversé avec la #Libye pour intercepter les canots de migrants en mer Méditerranée dès leur départ des côtes libyennes.

Depuis 2022, Rome a aussi criminalisé les activités des ONG en mer notamment via le décret Piantedosi, du nom du ministre de l’Intérieur italien. Devenu loi, le texte a introduit une série de nouvelles mesures qui régissent les activités des navires de #sauvetage en #Méditerranée. En cas de manquements à ce décret, les ONG s’exposaient déjà à de lourdes sanctions.

#Droit_d'asile : le recours n’empêche pas une expulsion

L’actuel projet de loi ne s’attaque pas qu’aux activités maritimes des ONG, les articles 3 et 4 se penchent sur les cas des expulsions. De nouvelles dispositions visent à élargir les condamnations dans lesquels un juge italien peut ordonner un éloignement forcé. Désormais, un étranger pourra être expulsé s’il a été condamné pour « violences ou menaces et résistance à l’encontre d’un agent public, atteintes à l’ordre public, aux personnes, aux biens et à la famille », ainsi que « participation à des émeutes ou à des actes de violence dans les centres de rétention administrative ».

Le texte propose également des restrictions pour le #regroupement_familial, une révision du système d’accueil et des conditions de détention dans les centres de rétention administrative. Il restreint également le droit d’asile : en cas de rejet en première instance d’un dossier de protection internationale, le recours en appel n’empêche ni l’expulsion ni la détention dans un pays tiers.

Giorgia Meloni peut aujourd’hui compter sur le soutien de l’Union européenne, depuis la nouvelle législation européenne sur le droit d’asile : mardi 10 février, le Parlement européen a adopté deux textes phares durcissant la politique migratoire. Ils permettront notamment aux États membres de renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays dont ils ne sont pas originaires, mais que l’Europe considère comme « sûrs ».

►https://www.infomigrants.net/fr/post/69800/blocus-maritime-pour-les-migrants--litalie-retablit-linterdiction-pour
#migrations #réfugiés #blocco_navale

#Cyberattaque contre #France_Travail : Les dérives d’un #fichage_administratif tentaculaire

Le #piratage massif des données de 36 millions de personnes interroge la logique de #centralisation et de conservation des #informations_personnelles par l’#administration. Jusqu’où l’État peut-il étendre le fichage administratif sans accroître les #risques pour la #sécurité des citoyens et la #confiance publique ?

En mars 2024, France Travail est victime d’une cyberattaque d’ampleur exceptionnelle. En usurpant les comptes de conseillers #Cap_Emploi grâce à des techniques d’#ingénierie_sociale, des #hackers parviennent à accéder aux #bases_de_données de l’opérateur public et à exfiltrer les informations personnelles de 36 millions de personnes. Noms, prénoms, dates de naissance, numéros de Sécurité sociale, adresses, coordonnées téléphoniques, statut de demandeur d’emploi : un volume considérable de #données_sensibles se retrouve compromis.

Saisie du dossier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ouvre une #procédure_de_sanction en juillet 2025. Elle reproche à France Travail de ne pas avoir mis en place, au moment des faits, des mesures de sécurité « à la hauteur du risque » pesant sur les données traitées. Résultat : une #amende de cinq millions d’euros et une injonction à renforcer les dispositifs de protection, notamment l’authentification des agents et la surveillance des accès aux fichiers.

Selon la CNIL, l’attaque n’a pas reposé sur une faille technique complexe, mais sur l’exploitation de la confiance des agents. En se faisant passer pour le support informatique, les pirates ont réussi à réinitialiser des #mots_de_passe et à usurper des comptes professionnels, ouvrant ainsi un accès quasi illimité à des informations hautement sensibles. Un scénario classique, mais redoutablement efficace, qui met en lumière les limites des dispositifs de sécurité lorsque les bases de données sont vastes et largement accessibles.

France Travail a reconnu sa #responsabilité et annoncé qu’il ne formerait pas de recours contre la décision. L’établissement public affirme avoir depuis renforcé ses procédures : mots de passe robustes, double authentification, restriction de l’accès aux dossiers selon la zone géographique, formations régulières à la #cybersécurité et outils de détection des comportements anormaux.

Aucun système n’est invulnérable

Mais cette affaire dépasse le cadre d’un simple manquement technique. Elle illustre une tendance plus large : l’intensification du fichage administratif, au nom de l’#efficacité et du #contrôle. En centralisant et en conservant des quantités toujours plus importantes de données personnelles, l’administration crée des fichiers dont la valeur attire inévitablement des acteurs malveillants. Et contrairement à une idée répandue, ces dispositifs profitent rarement aux citoyens eux-mêmes.

Car plus les données sont nombreuses, plus les conséquences d’une faille sont lourdes. L’exposition massive d’informations personnelles fragilise la confiance dans les institutions et place des millions de personnes face à des risques d’#usurpation_d’identité ou d’utilisation frauduleuse de leurs données. Elle rappelle surtout une réalité souvent sous-estimée : aucun système n’est invulnérable. En témoigne le piratage des serveurs informatiques du ministère de l’Intérieur, en décembre dernier.

La #sanction_financière imposée à France travail répond-elle vraiment au problème ? Les cinq millions d’euros versés au titre de l’amende auraient-ils été plus utiles investis autrement ? Moins dans la multiplication des outils de contrôle et de surveillance, et davantage dans la mission première de France Travail : l’accompagnement des demandeurs d’emploi, la formation et l’insertion professionnelle.

À force de vouloir tout ficher, l’administration accroît les risques qu’elle prétend maîtriser. Réduire la collecte de données au strict nécessaire et recentrer les moyens sur le service rendu aux usagers serait plus avisé, autant pour la sécurité numérique que pour la confiance démocratique.

▻https://altermidi.org/2026/01/30/les-derives-dun-fichage-administratif-tentaculaire
#fichage #France

France Travail écope de 5 millions d’euros d’amende pour sa gigantesque fuite de données - Next
▻https://next.ink/221664/france-travail-ecope-de-5-millions-deuros-damende-pour-sa-gigantesque-fuite-de

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#FranceTravail #cybersécurité #amende #CNIL

#Forlenza patteggia per la “gestione” del #Cpr di Milano. I suoi nuovi affari, intanto, sono altrove

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L’amministratore di fatto della #Martinina Srl, l’ente gestore del Centro di permanenza per il rimpatrio finito sotto la lente della Procura, ha patteggiato due anni e tre mesi. Era imputato per frode in pubbliche forniture e irregolarità nell’esecuzione del contratto. A processo anche a Potenza, l’imprenditore è attivo oggi nel commercio di materie prime, specie cacao, anche con una società costituita insieme a Ernesto Sica, volto noto della politica campana.

Per le condizioni disumane all’interno del Centro di permanenza per il rimpatrio (Cpr) di Milano, Alessandro Forlenza, ex amministratore di fatto della Martinina Srl, ha patteggiato appena prima di Natale una pena di due anni e tre mesi di reclusione e una multa di appena duemila euro. L’imprenditore era imputato per turbativa d’asta e frode in pubbliche forniture per le irregolarità nell’aggiudicazione e poi nell’esecuzione dell’appalto da oltre quattro milioni di euro per la gestione della struttura. Come raccontato su Altreconomia la società per aggiudicarsi il bando aveva presentato documenti falsi, promettendo attività inverosimili.

Il 21 dicembre il giudice Franco Cantù Rajnoldi ha dato il via libera all’accordo raggiunto tra il Pubblico ministero Paolo Storari e i legali della società -Antonio Ingroia ed Eolo Alessandro Magni-: Martinina Srl pagherà una multa di 30mila euro e avrà il divieto di esercizio di fare impresa per 20 mesi. Andrà a processo invece Consiglia Caruso, madre di Forlenza, amministratrice della società.

Si conclude così un pezzo importante del processo al Cpr di Milano, lo stesso in cui, come descritto dalle 164 pagine curate dai sostituti Giovanna Cavalleri e Paolo Storari, il 13 dicembre 2023, i reclusi erano ridotti in condizioni disumane tra luoghi sudici, visite mediche negate e cibo scadente.

In questi anni di processi giudiziari, però, l’attività imprenditoriale di Forlenza non si è conclusa. Tutt’altro. Impossibilitato dal partecipare ai bandi pubblici si è concentrato sul commercio internazionale. La società “Solina-Sahel Agri Sol”, parte del gruppo Deko, ha annunciato pochi mesi fa che la società Coranimo era stata incaricata di rappresentare il gruppo in Italia. “Per ogni richiesta o per discutere delle opportunità lavorative scrivere ad Alesandro Forlenza”, si leggeva sul sito. Sito che, a fine dicembre 2025, non è più raggiungibile: dalla brochure ancora reperibile online si legge che “il gruppo [societario] si impegna a portare i migliori prodotti agricoli del Sahel, dell’Africa occidentale e orientale sul mercato globale”.

C’è un po’ di tutto: verdure, frutta, spezie, noccioline e poi caffè, tè e cacao. Proprio sul cacao sembra essersi mosso Forlenza che, nei mesi scorsi, avrebbe tentato di aprire un’attività in Costa d’Avorio dove anche la società Soliva dichiarava di avere una sede. Sui biglietti da visita l’imprenditore si presenta come “international commodity trader mandates facilitators” indicando una email con un dominio “coranimo.it” che risulta inesistente mentre la partita Iva risulta intestata a lui.

Coranimo non è un nome nuovo nella galassia dell’imprenditore. È la stessa denominazione con cui in Italia l’imprenditore campano ha registrato una società a responsabilità limitata denominata “Edil Coranimo”. L’azienda con sede a Milano ha per oggetto lo “sviluppo di progetti immobiliari senza costruzione” sia in Italia sia all’estero. È stata costituita nel 2020 da Forlenza, sempre con la madre Consiglia Caruso che attualmente è l’amministratrice unica, di fronte al notaio Stefano Campanella.

A inizio febbraio di quest’anno Forlenza, invece, si è trovato di fronte al notaio Gaetano Di Giovine con altri soci per dar vita alla “Gemma Italia Srls”: una società che ha per oggetto “la vendita e il commercio, sia all’ingrosso che al dettaglio di prodotti alimentari quali cacao, caffè e prodotti derivati”. Da statuto inoltre è previsto che potrà “partecipare ad altre società, anche all’estero, aventi oggetto analogo, affine o connesso al proprio”. Insomma, un cerchio che sembra chiudersi con le attività del gruppo “Solina-Sahel Agri Sol”, di cui le tracce online sono sparite.

Tra i soci che hanno contribuito a far nascere la “Gemma Italia”, che sul portale del Registro delle imprese risulta a metà dicembre registrata come inattiva, c’è anche Ernesto Sica, candidato per le elezioni regionali 2025 in Campania a sostegno del viceministro degli Esteri Edmondo Cirielli (Fratelli d’Italia). Sica nel 2000 fu eletto sindaco ad appena 28 anni a Pontecagnano Faiano, in provincia di Salerno, diventando una figura di spicco prima del centrosinistra e poi nel centrodestra di Silvio Berlusconi.

Proprio Pontecagnano è il Comune in cui ha sede la Martinina Srl e di cui è originaria anche Paola Cianciulli, moglie di Forlenza: entrambi sono a processo di fronte al Tribunale di Potenza per la gestione del Cpr di Palazzo San Gervasio dove dovranno rispondere delle accuse di frode in pubbliche forniture inerenti all’appalto. Forlenza anche per maltrattamenti. I processi vanno avanti, gli affari non si fermano.

▻https://altreconomia.it/forlenza-patteggia-per-la-gestione-del-cpr-di-milano-i-suoi-nuovi-affar
#détention_administrative #rétention #migrations #réfugiés #sans-papiers #Italie
#justice #procès #fraude #sous-traitance #privatisation #amende #Consiglia_Caruso #Solina-Sahel_Agri_Sol #Deko #Coranimo #Alessandro_Forlenza #Soliva #cacao #commerce_international #business #Edil_Coranimo #Gemma_Italia #Ernesto_Sica #Pontecagnano #Paola_Cianciulli #Palazzo_San_Gervasio

Drogue : Emmanuel Macron annonce que l’amende forfaitaire pour les consommateurs « va passer à 500 euros », contre 200 euros aujourd’hui

▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2025/12/16/emmanuel-macron-s-est-rendu-a-marseille-sur-la-tombe-de-mehdi-kessaci_665815

« 500 euros, parce qu’il faut taper au portefeuille, parce que ça n’est pas festif de se droguer », a jugé le chef de l’Etat, lors d’une discussion avec des lecteurs de La Provence, à Marseille.

« J’en ai ras le bol d’avoir des jeunes qu’on pleure et (…) d’avoir d’autres gens qui considèrent que c’est festif d’aller acheter de la drogue », a martelé le président de la République. Il a également annoncé la mise en place de « commissaires de la République pour aider les finances publiques et la justice » à recouvrir les amendes, « parce qu’on a des taux de recouvrement qui ne sont pas satisfaisants », a-t-il estimé.

Moi, j’aurais direct décidé mille milliards d’euros. Parce que ça suffit comme ça les jeunes qui fument de la drogue festive.

Union européenne : 30 000 demandeurs d’asile à répartir depuis l’#Italie, l’#Espagne, la #Grèce et #Chypre

La Commission européenne a annoncé mardi la liste des quatre États membres bénéficiaires du mécanisme dit de solidarité, prévu par le nouveau #Pacte_asile_et_migration. L’Italie, l’Espagne, la Grèce et Chypre pourront transférer 30 000 demandeurs d’asile vers les autres pays de l’UE. Des #amendes sont prévues pour les réfractaires, tandis que six pays considérés sous pression sont exemptés de cette contribution.

La Commission européenne a annoncé mardi 11 novembre que l’Italie, l’Espagne, la Grèce et Chypre vont recevoir de l’aide pour répartir ailleurs dans l’Union européenne (UE) au moins 30 000 demandeurs d’asile se trouvant actuellement sur leurs sols.

La Grèce et Chypre « subissent une forte pression migratoire du fait du niveau disproportionné des arrivées au cours de l’année écoulée », a déclaré mardi la Commission dans un communiqué. Quant à l’Espagne et l’Italie, ces deux pays « subissent également une forte pression migratoire du fait d’un nombre disproportionné d’arrivées à la suite d’opérations de sauvetage et de recherche en mer durant la même période », avance encore la Commission.

Suite à cette annonce vont s’ouvrir des négociations entre les 27 États membres de l’UE, dont nombre d’entre eux se montrent réticents à l’idée d’accueillir ces exilés. Les décisions de répartition devront néanmoins être prises d’ici fin décembre, précise l’AFP.

20 000 euros d’amende par personne en cas de refus de la répartition

Pour rappel, ce #mécanisme_de_solidarité est prévu par le nouveau Pacte asile et migration, adopté en 2024 et qui doit entrer en vigueur d’ici la mi-juin 2026. Celui-ci vise à répartir plus équitablement la prise en charge des demandeurs d’asile sur le sol européen afin d’éviter que les pays en première ligne, considérés par Bruxelles comme étant sous « pression migratoire », ne supportent plus à eux seuls la gestion des demandes.

Le Pacte a fixé un seuil minimal de 30 000 relocalisations chaque année. Mathématiquement, cela revient à un peu plus de 1 000 migrants par pays. « D’un point de vue logistique, c’est assez facile de prendre 1 000 personnes à un autre pays : tu envoies des bus, des avions », soutenait un diplomate européen à l’AFP fin septembre. Mais « c’est politiquement que c’est très compliqué »

Si un État refuse de jouer le jeu, l’UE prévoit qu’il paie une amende de 20 000 euros pour chaque migrant « non relocalisé ». Certains pays ont déjà assuré qu’ils n’accueilleraient personne dans le cadre de ce dispositif et qu’ils se limiteraient à verser de l’argent, comme la Hongrie du conservateur Viktor Orban, précise l’AFP.

Autre option : en cas de refus de #relocalisation, les pays peuvent participer à des mesures de solidarité : déploiement de personnel, aide logistique et financière à d’autres pays… Les États ont donc le choix entre ces trois options. Mais une fois que le Conseil a donné son accord, ces engagements deviennent contraignants.

Des pays exemptés de répartition, d’autres voués à une aide spécifique dont la France

L’annonce a été retardée d’un mois, souligne l’AFP, en raison des tractations en amont. Depuis plusieurs mois en effet, des États membres bataillaient pour être inscrits sur la liste des pays « sous #pression_migratoire » dévoilée mardi par le commissaire européen chargé des Affaires intérieures et de la migration, Magnus Brunner.

La Commission avait en effet pour tâche de classifier les États membres en fonction du degré de « pression migratoire » subi, ouvrant à une participation différenciée au mécanisme de solidarité. Cette classification se fait à partir d’une série de critères dont le nombre d’arrivées irrégulières, la taille du pays...

Ainsi, au-delà des quatre États bénéficiaires du mécanisme annoncés par Magnus Brunner mardi, six pays pourront, pour leur part, être exemptés de leur devoir de solidarité ou demander une baisse de leur contribution « en raison des pressions cumulées des cinq dernières années ». Ces six pays désignés dans cette liste de pays dits « à #situation_migratoire_significative » sont la #Bulgarie, la #République_tchèque, l’#Estonie, la #Croatie, l’#Autriche et la #Pologne.

Une troisième catégorie a été définie : les nations « à #risque_migratoire ». Cette liste comprend la #France, l’#Allemagne, la #Belgique, la #Finlande, l’#Irlande, la #Lettonie, la #Lituanie et les #Pays-Bas. « Ces pays sont exposés à une pression migratoire, soit en raison du nombre élevé d’arrivées au cours de l’année précédente, soit en raison des tensions persistantes sur leurs systèmes d’accueil, soit en raison de la menace d’une utilisation de la migration comme arme qui pourrait créer des obligations disproportionnées au cours de l’année à venir », précise la Commission. À ce titre, ils bénéficieront d’un accès prioritaire à l’aide opérationnelle et financière, mais ne seront pas exemptés de contribution.

En plus de débattre de la façon de gérer les arrivées, les États membres travaillent à l’amélioration des #renvois des #déboutés d’asile via la réforme de la « #directive_retour », actuellement en négociation.

►https://www.infomigrants.net/fr/post/68080/union-europeenne--30-000-demandeurs-dasile-a-repartir-depuis-litalie-l
#migrations #réfugiés #asile #Europe #UE #Union_européenne #répartition #transferts #classification

ping @karine4

Dans les Côtes d’Armor une application minimale des sanctions pour les bénéficiaires du RSA | Michel Abhervé
▻http://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2025/09/25/dans-les-cotes-d-armor-une-application-minimale-des-s

Confrontées à l’obligation de devoir appliquer aux bénéficiaires du #RSA les #sanctions prévues par la #loi_Plein_emploi, certains départements tentent de les appliquer à minima.

C’est le cas dans les Côtes d’Armor où Christian Coail, président PS du Département, ne cache pas son désaccord vis-à-vis du nouveau décret en affirment, selon Les Échos « la philosophie de la loi que décline le décret interpelle. Elle stigmatise indéniablement les allocataires du RSA, alors qu’une proportion non négligeable doit d’abord se reconstruire avant de pouvoir reprendre un emploi ».

Face à une obligation, le #Département a cherché à définir sa propre approche de l’encadrement des bénéficiaires, en misant à la fois sur les sanctions, obligatoires, mais aussi sur la prévention des situations à risque.

Lors du premier manquement, la collectivité a choisi, à l’unanimité, d’appliquer la sanction minimale autorisée par le décret du 30 mai 2025 : une suspension de deux mois, limitée à 30 % de l’allocation. En cas de récidive, la sanction est portée à quatre mois de suppression, soit 100 % pour une personne seule et 50 % pour un foyer

▻https://www.lesechos.fr/pme-regions/bretagne/rsa-les-cotes-darmor-optent-pour-des-sanctions-progressives-et-mesurees-218
(sous #paywall)

Le degré de violence des coups se décide au département. (ici, version gauche humaine : un.e Rsaste isolé.e survit avec 646e - 78e de forfait logement, soit 568e, puis c’est 398e durant deux mois à la première sanction).

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Adapter l’amende aux revenus

Publication : 10/02/2025 ✅️
Admissibilité : 5k en 6 mois


Propositions amies : ►https://politipet.fr/2899 · ►https://politipet.fr/2834 · ►https://politipet.fr/2758 · ►https://politipet.fr/3141

►https://politipet.fr/2696
▻https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/2696

#égalité #amende #revenus

#Rapport sur les #Frères_musulmans : fallait bien trouver un #contrefeu à l’affaire #Nestlé

Dans sa chronique enregistrée sur scène le 21 mai à Toulouse, l’humoriste ‪@Waly_Dia‬ revient sur le #deux_poids_deux_mesures du traitement politico-médiatique de deux rapports : celui sur l’affaire Nestlé et celui sur les Frères musulmans.

►https://www.youtube.com/watch?v=fayv1Gtt6Ww

#affaire_Nestlé #Waly_Dia #satire #complicité #tout_le_monde_savait #falsification #chantage_à_l'emploi #amende #corruption #islamisme #menace #Louis_Sarkozy

Faux indépendants : #Deliveroo fait face à une pluie de #condamnations

Plusieurs dizaines de décisions rendues récemment par la cour d’appel et les prud’hommes confirment que la plateforme de livraison aurait dû faire travailler les #livreurs en tant que #salariés, et non comme #autoentrepreneurs. L’entreprise assure que son modèle actuel est désormais légal.

Année après année, et quel que soit le type de juridiction, la justice française dresse le même constat : la plateforme de livraison de repas Deliveroo aurait dû traiter comme des salarié·es les livreurs et livreuses qui, pendant des années, ont apporté leurs repas et leurs courses aux consommateurs et consommatrices.

En les obligeant à exercer en tant qu’autoentrepreneurs alors qu’elle les maintenait dans une situation de #subordination, l’entreprise leur a fait porter le coût des #cotisations_sociales qu’elle aurait dû verser à l’Urssaf et les a privé·es des avantages liés à un #contrat_de_travail : paiement des heures supplémentaires, congés payés, droit au chômage, meilleure couverture sociale.

Le 28 mai, la cour d’appel de Paris a rendu vingt-deux décisions donnant tort à Deliveroo et requalifiant en contrats de #travail les contrats liant l’entreprise à autant de livreurs ou livreuses. En première instance, l’entreprise avait été victorieuse dans plusieurs de ces dossiers. Neuf autres décisions, qui iront sans doute dans le même sens, sont attendues pour le mois de juillet.

Interrogée par Mediapart, la société Deliveroo n’a pas indiqué qu’elle se pourvoirait en cassation, ces condamnations sont donc définitives. Tout comme vingt-quatre jugements prud’homaux de première instance, rendus en janvier dernier : Deliveroo avait fait appel des décisions, mais a renoncé à rendre ses conclusions à temps, laissant la procédure s’éteindre d’elle-même. Dans l’un de ces derniers dossiers, un livreur avait été licencié pour avoir fait grève, un droit pourtant à valeur constitutionnelle.

La situation est embarrassante pour l’entreprise, dont la revente à #DoorDash, géant américain de la #livraison de repas, est en passe d’être finalisée, pour 3,4 milliards d’euros. En parallèle, une autre chambre de la cour d’appel a donné raison à quatre livreurs ayant travaillé pour #Foodora, une autre entreprise de livraison qui a quitté la France en 2018 et qui sera jugée au pénal courant 2026.

L’avocat Kevin Mention, à la manœuvre dans tous ces dossiers, savoure en revanche le moment. « Ces décisions nous permettent d’affirmer que 100 % de nos recours sont favorables aux #coursiers après correction des quelques jugements de première instance, rendus par des juges non professionnels », se réjouit celui qui est un opposant historique à l’ubérisation des livreurs et coursiers.

Il y a trois ans, le 22 avril 2022, Deliveroo avait été condamnée au pénal à 375 000 euros d’#amende pour les même faits : « le détournement planifié et généralisé » du #statut_d’indépendant entre 2015 et 2017, à une époque où l’entreprise s’installait en France et faisait donc travailler peu de monde – un peu plus de 2 000 personnes, contre au moins 60 000 aujourd’hui.

En septembre 2022, trois des anciens dirigeants de l’entreprise ont vu leur #condamnation à des amendes confirmées en deuxième instance, tandis que leurs peines de prison ont été annulées. Deliveroo avait, elle, renoncé à faire appel.

Volonté d’échapper aux cotisations

Les jugements d’appel rendus fin mai concernent cette fois des dossiers individuels. « La cour d’appel a fait un travail énorme, en citant explicitement dans chaque cas plusieurs pièces issues des dossiers, là où des affirmations plus générales auraient été suffisantes, souligne Kevin Mention. J’y vois une volonté de montrer qu’elle accorde une importance à ces dossiers et que tout a été analysé avec précision. »

Au fil des décisions, les juges ont pointé un à un les nombreux critères montrant que les livreurs n’étaient pas de vrais #travailleurs_indépendants.

« Le livreur ne fixe pas librement ses tarifs, ne se constitue aucune clientèle propre, n’organise pas son travail, est contrôlé et est sanctionné dans le choix de ses horaires. Il est en outre soumis à une régularité de travail, sans qu’aucun élément ne permette d’établir qu’il choisisse lui-même ses horaires de connexion », écrivent-ils par exemple.

« Les éléments relevés dénotent la direction et le contrôle exercés sur les livreurs qui font de ces derniers des #salariés », soulignent-ils ailleurs. Et ils rappellent les conséquences financières de cette stratégie, maintenue année après année : « L’évolution des contrats de prestations au fil des années alors que le fonctionnement de la société est resté le même établit la volonté de la société Deliveroo d’échapper au paiement des cotisations pour les livreurs qui étaient sous la subordination juridique de l’entreprise. »

L’entreprise est donc tenue de payer elle-même les dizaines de milliers d’euros de cotisations sociales qu’elle s’était épargné de régler jusque-là. Quant aux livreurs et livreuses, ils et elles obtiennent chacun·e des dizaines de milliers d’euros – avec un record à presque 130 000 euros – sous forme de rattrapage d’heures supplémentaires non payées, de congés payés, de préavis de licenciement et d’indemnités diverses.

« C’est une forme de #reconnaissance. J’ai été victimisée pendant des années, et là, la justice reconnaît notre souffrance », souffle Marie*, une intermittente du spectacle qui, la soixantaine passée, a enfourché son vélo en région parisienne de 2017 à 2021 « pour gagner des clopinettes ». Pendant plusieurs mois, elle a travaillé plus de quatre-vingts heures par semaine, « juste pour gagner le Smic », pleinement consciente de vivre « un #cauchemar ». Un mot qui revient avec insistance dans son témoignage.

« Vous devenez une #esclave pour 30 euros par jour, vous entrez dans un #engrenage où vous bossez tout le temps, la nuit, le week-end. Tout en sachant que la manière dont l’entreprise vous fait travailler est illégale, témoigne-t-elle. Ils voulaient que je sois autoentrepreneuse pour ne pas payer de charges, mais ils me maintenaient en même temps dans une forme de #dépendance vis-à-vis d’eux. Ils voulaient gagner sur tous les tableaux. »

Marie avait été déboutée aux prud’hommes, mais a gagné en appel, « très contente qu’ils se fassent démolir par la justice ». Plus flegmatique, Marc* est dans la même situation. Lui travaillait à scooter dans le Sud-Ouest, entre 2017 et 2021. « Le soir où ils ont supprimé mon compte de livreur, soi-disant parce que j’avais fait des doubles courses pour Deliveroo et Uber en même temps, j’ai écrit à Me Mention, dont j’avais repéré les messages dans les groupes de messageries de livreurs, raconte-t-il. J’étais confiant, la condamnation de l’entreprise est amplement méritée. »

L’administration a validé le modèle actuel de Deliveroo

Si elle ne s’étend pas sur les décisions de justice, Deliveroo insiste sur le fait que « les livreurs concernés par cette décision opéraient, pour l’essentiel, via un contrat historique », ancien. Depuis, assure la société, « le modèle opérationnel de Deliveroo a profondément changé et a été reconnu par les pouvoirs publics comme reposant sur une collaboration avec de véritables prestataires indépendants ».

Cette question est au cœur du débat. Pour la plateforme de livraison, les raisons pour lesquelles elle a été condamnée pour ses pratiques de 2016 et 2017 ont disparu, et il n’existe plus de lien de subordination, et donc de contrat de travail entre elle et les livreurs et livreuses. Depuis 2020, elle a notamment supprimé les plannings et les différentes catégories de livreurs et livreuses qui pouvaient s’y inscrire en priorité ou non.

Les sanctions en cas de refus de course ou de retards ont aussi officiellement disparu, tout comme les instructions directes pendant une course. C’est d’ailleurs ce qu’attestent des constats d’huissiers, établis en 2023, qu’elle a présentés dans les dossiers jugés par la cour d’appel – ils n’ont pas été pris en compte puisqu’ils concernent une époque postérieure aux faits qui étaient jugés.

Mais l’avocat Kevin Mention prend ces affirmations avec circonspection. « Les jugements que nous avons obtenus concernent des faits qui se sont déroulés bien après ceux qui ont été jugés au pénal, et qui concernaient les débuts de l’entreprise jusqu’en 2017, rappelle-t-il. Nous parlons de coursiers qui ont commencé à travailler en 2018 ou 2019, et ils disposent de nombreux éléments montrant qu’au fond, les pratiques de Deliveroo n’ont pas changé. Les contrôles sur la vitesse et le parcours perdurent, par exemple. »

Sur ce point, Deliveroo est ferme et met en avant un soutien de poids : « L’administration a reconnu que le modèle actuel de Deliveroo proposait bien un véritable #travail_indépendant, ce dont nous nous réjouissons », déclare la plateforme. Selon nos informations, elle a en effet obtenu que l’#Urssaf donne officiellement son accord concernant son modèle actuel, comme elle l’a affirmé à plusieurs reprises lors de diverses audiences.

Cette prise de position de l’Urssaf est un revirement spectaculaire. C’est en effet cette administration qui avait lancé la procédure ayant finalement abouti au procès pénal de 2022. Et comme Mediapart l’avait raconté, elle avait aussi adressé au parquet de Paris un signalement pour la période postérieure. Elle avait aussi envoyé à l’entreprise une très lourde demande de redressement d’au moins 100 millions d’euros, visant à lui faire payer les cotisations sociales pour les dizaines de milliers de livreurs et livreuses dont elle estimait à l’époque qu’ils et elles auraient dû être salarié·es.

Une menace existentielle pour Deliveroo, qui avait entamé avec l’Urssaf des négociations sous haute tension, embauchant comme avocat le maire de Meaux et ancien ministre Jean-François Copé et nommant une administratrice judiciaire pour mener les discussions en toute confidentialité.

L’entreprise a désormais clos ce chapitre et envisage l’avenir de manière bien plus sereine. Elle se prépare tout de même à affronter d’autres épisodes judiciaires : d’ici l’automne prochain, une centaine de décisions concernant des livreurs et livreuses auront été rendues par les prud’hommes et la cour d’appel. Et surtout, Kevin Mention prépare le dépôt d’une #plainte pénale sur les pratiques de Deliveroo pour la période post-2017. Il annonce avoir réuni plus de cent ex-forçats des livraisons, prêts à unir leurs forces contre la plateforme.

▻https://www.mediapart.fr/journal/economie-et-social/090625/faux-independants-deliveroo-fait-face-une-pluie-de-condamnations
#ubérisation #justice #droit_du_travail #exploitation

Des PV majorés de 500% pour les riches !

C’est une petite révolution qui mijote de l’autre côté des Pyrénées : en Espagne, le gouvernement envisage de faire payer beaucoup plus cher les #infractions_routières... aux #automobilistes les plus aisés. Fini le ticket à 100 € indolore pour ceux qui gagnent dix fois plus que le salaire moyen ! Inspirée du modèle suisse, cette réforme vise à rendre les #sanctions plus justes, en les adaptant aux revenus de chacun. Une manière de lutter contre une #injustice trop souvent ignorée : la loi est la même pour tous, mais son poids, lui, dépend de votre fiche de paie.

C’est le genre d’annonce qui fait grincer des dents dans les beaux quartiers de Madrid. Le parti espagnol Sumar, membre de la coalition gouvernementale, souhaite que les sanctions pour infractions au Code de la route soient indexées sur les revenus des contrevenants. Le principe est simple : plus vous gagnez, plus votre amende sera élevée. Et on ne parle pas de quelques euros supplémentaires, mais bien d’une #majoration pouvant atteindre 500 % pour les conducteurs les plus #riches.

Concrètement, si une #infraction vous coûte aujourd’hui 100 €, elle pourrait grimper à 600 € si vous gagnez plus de 100 000 € bruts par an. Le ministre des Droits sociaux, Pablo Bustinduy, soutient cette proposition, la qualifiant de « louable » et « nécessaire pour réduire les inégalités ».

Une #justice_routière à plusieurs vitesses

Actuellement, en Espagne comme dans la plupart des pays, les amendes sont fixes, quelle que soit la #situation_financière du contrevenant. Un cadre supérieur peut donc se permettre d’ignorer une #contravention pour stationnement gênant ou excès de vitesse, là où un smicard y laissera une grosse part de son budget mensuel.

La réforme s’appuie sur un principe déjà appliqué dans certains pays nordiques, et notamment en Suisse, où les amendes sont déjà proportionnelles aux revenus. Là-bas, rouler à 200 km/h peut coûter... plus d’un million d’euros. Un record mondial détenu par un conducteur suédois en 2010, épinglé pour grand excès de vitesse. Chez les Helvètes, on ne rigole pas avec les limitations.

Les riches ciblés, les modestes soulagés ?

La proposition espagnole va plus loin qu’une simple #surtaxe pour les hauts revenus. Elle prévoit aussi des #réductions_de_peine pour les conducteurs aux ressources modestes. Ceux qui gagnent moins de 1,5 fois le SMIC espagnol pourraient bénéficier d’un #rabais de 30 % sur leurs amendes, et ceux entre 1,5 et 2,5 fois le SMIC d’une réduction de 15 %.

L’idée est de restaurer un semblant d’#égalité devant la loi, en évitant qu’une sanction ne soit dérisoire pour les uns et écrasante pour les autres.

Une réforme qui fait débat

Évidemment, la mesure ne fait pas l’unanimité. Certains dénoncent une « punition fiscale déguisée », d’autres y voient une dérive vers une justice à géométrie variable. Le gouvernement, lui, défend une approche plus équitable, dans un contexte où les écarts de richesse ne cessent de se creuser.

Pour l’instant, la proposition doit encore être débattue au Congrès des députés espagnol. Mais elle pourrait bien faire école ailleurs en Europe, où les inégalités de traitement devant la loi sont de plus en plus critiquées.

Vers une Europe des PV sur mesure ?

Et si cette initiative espagnole n’était que le début d’un mouvement plus large ? Difficile de dire si la France ou d’autres pays suivront le pas. Mais à l’heure où les radars automatiques fleurissent et où l’écologie impose de nouvelles restrictions à la conduite, la question de l’équité financière dans les sanctions mérite d’être posée.

Faire payer davantage ceux qui ont les moyens n’est peut-être pas si choquant. Après tout, payer une amende, ce n’est pas censé être un simple désagrément : c’est censé faire réfléchir.

▻https://www.automobile-magazine.fr/insolite/article/48173-des-pv-majores-de-500-pour-les-riches
#Espagne #amendes

Un rapport identifie les freins au développement du #vélo en #France

Six mois après la mort d’un cycliste à Paris, écrasé intentionnellement par un conducteur de SUV, le #rapport commandé par le ministère des transports fait quarante propositions pour améliorer la #cohabitation entre les différents types d’usagers de la route.

Commandé au lendemain de la mort de Paul Varry, ce cycliste écrasé délibérément par un conducteur de SUV en plein Paris, le rapport d’Emmanuel Barbe, ancien délégué interministériel à la sécurité routière, publié lundi 28 avril, devait faire des propositions pour un meilleur « #partage_de_la_route ».

Alors que les nouvelles mobilités (vélos, trottinettes…) se sont fortement développées ces dernières années, venant concurrencer l’espace de la #voiture en #ville, le rapport fait une quarantaine de propositions pour rendre cette cohabitation moins conflictuelle. Et pour continuer d’encourager ces pratiques écologiques et bonnes pour la santé.

De marginale, la pratique du vélo s’est généralisée dans les grandes villes, avec un nouveau cap franchi à la suite de l’émergence du covid, relève le rapport. En France, 25 % des personnes interrogées se déclarent cyclistes réguliers (elles pratiquent au moins une fois par semaine) et 32 % cyclistes occasionnels. De 15 000 kilomètres en 2010, le réseau des pistes cyclables en France est passé à 57 000 en 2022. Une densification particulièrement visible dans les grandes métropoles : à Lyon, le trafic vélo a été multiplié par six depuis vingt ans. À Paris, le volume de pistes cyclables est passé de 4,3 kilomètres en 1995 à plus de 1 000 kilomètres en 2021.

Encouragé par un #plan_vélo en 2017 et par une #loi_d’orientation_des_mobilités (LOM) deux ans plus tard, cet essor n’empêche pas la France d’accuser malgré tout un retard certain par rapport à la moyenne de l’Union européenne (UE), puisque la part modale du vélo est de 3 %, contre 8 % à l’échelle européenne.

Alors que « 53 % des déplacements domicile-travail effectués en voiture sont inférieurs à deux kilomètres », le potentiel de développement de ces mobilités alternatives reste énorme.

La #dangerosité perçue de ce moyen de transport demeure un #frein important. Les cyclistes représentent 7 % des 3 190 personnes décédées dans un accident de la circulation en 2024. Les victimes sont majoritairement des hommes, plutôt âgés et hors agglomération.

Les associations auditionnées par le rapporteur décrivent une augmentation des « #violences_motorisées » à l’égard des cyclistes, qui résultent selon elles d’un « cadre qui tolère encore trop souvent des comportements agressifs, menaçants ou dangereux au quotidien sur les routes ». Des réactions qui « sont aussi le fruit de décennies d’aménagements routiers dangereux, dont la conception influence directement la #sécurité et les comportements des usagers ».

Le poids des #représentations

Le rapport préconise que ces #violences soient désormais intégrées dans l’enquête dite de « #victimation », du service statistique ministériel de sécurité intérieure (SSMSI).

Le texte souligne néanmoins que les #tensions sont généralisées dans le partage de la #voirie puisque les piétons, eux, concentrent leurs récriminations sur les cyclistes plus encore que sur les automobilistes.

L’un des intérêts du rapport est de revenir sur la dimension culturelle très forte de ces conflits d’usage. Ainsi, le fait de « percevoir le véhicule comme une extension de sa personne (“je suis garé là”) » explique la réaction agressive engendrée par la perception d’une #menace contre son véhicule. On y apprend aussi le « lien entre le nombre de #stickers ou de marqueurs identifiant le #territoire_d’origine sur la voiture et la probabilité de la survenue d’un épisode de “#rage de la route” ».

Avec un #imaginaire automobile construit autour des notions de « #liberté_individuelle, de #puissance, d’#émancipation », nourri par une imagerie publicitaire présentant un conducteur ou une conductrice seule dans un paysage bucolique, le #partage_de_la_route avec les cyclistes est naturellement vécu comme une #entrave.

Le rapport propose sur ce point que le ministère des transports saisisse l’Autorité de régulation des professionnels de la #publicité (ARPP), afin que les publicités pour les voitures correspondent plus à la réalité de la présence de différents types d’usagers de la route.

Le rapport n’élude pas non plus la dimension classiste et genrée qui se joue dans l’opposition entre #cyclistes et #automobilistes.

L’#agressivité de certains automobilistes contre les cyclistes « bobos » des villes n’est pas sans fondements sociologiques. « Cette vision du #conflit_des_mobilités comme une “#lutte_des_classes larvée” remonte aux années 2000. Elle reflète, en la caricaturant, une dynamique réelle : le retour du vélo dans les grandes villes à partir des années 1990 s’est en effet traduit par une “inversion des pratiques entre cols-bleus et blancs” (en Île-de-France, les cadres sont passés de 1 % des usagers du vélo en 1976 à 22 % en 2010) », pointe le rapport.

Ainsi, « la fréquence d’utilisation du vélo tend à augmenter avec le revenu mensuel du foyer, le recours à l’automobile pour les déplacements domicile-travail est beaucoup plus présent chez les ouvriers qualifiés que chez les cadres », ces derniers habitant toujours plus en centre-ville qu’en périphérie.

Les biais de genre sont aussi très importants, avec des #hommes responsables de 83 % des accidents mortels sur la route en 2023. Mais des hommes qui continuent de toujours mieux réussir l’épreuve du permis de conduire, les femmes étant pénalisées par leur plus grande « aversion au risque ». Le rapport émet une série de recommandations pour que le permis de conduire intègre plus les questions de cohabitation sur la route, mais valorise également les comportements prudents.

Un cadre légal inégalement respecté

Le sentiment très largement partagé que les cyclistes s’affranchissent du respect du Code de la route (feux rouges grillés, rue prise à contresens, etc.) sans être verbalisés accroît aussi le ressentiment des automobilistes, admet le rapporteur au terme de ses six mois d’auditions. Pour y remédier, le rapport prône un renforcement des contrôles des cyclistes mais également des #amendes minorées, puisque la dangerosité pour les tiers de ces #infractions est assez faible.

Enfin, le manque d’#infrastructures sécurisées est bien identifié comme un frein essentiel au développement du vélo. À cet égard, le rapport préconise de remettre les crédits supprimés au plan vélo – 2 milliards initialement prévus sur la période 2023-2027 –, qui avait montré de réels résultats depuis son lancement : « 14 000 kilomètres de pistes cyclables ont été construits entre 2017 et 2023 (+ 40 %) et leur fréquentation a augmenté de 57 % sur la même période. »

Cette saignée budgétaire (20 % des sommes prévues initialement ont été débloquées en 2025) devrait selon le rapport avoir peu d’impact sur les grandes métropoles, mais « ralentira voire mettra un terme au développement d’#infrastructures_cyclables en milieu périurbain et rural, là où le financement de l’État constitue à la fois une légitimation politique et un effet de levier décisif ».

Le rapporteur insiste aussi sur le fait que l’État ne s’est jamais beaucoup attaché à faire respecter les obligations légales de création d’#itinéraires_cyclables en vigueur depuis 1998. « Jusqu’à présent, c’est la volonté politique des exécutifs locaux qui a prévalu sur l’obligation légale. La situation contrastée des deux plus grandes villes universitaires du Grand Est que sont Strasbourg et Nancy, visitées durant cette mission, en est l’illustration : la première dispose d’une infrastructure cyclable omniprésente quand la seconde ne commence réellement à la développer que depuis 2021 », décrit-il. Le rapporteur demande donc que les villes en infraction soient plus systématiquement sanctionnées.

Pour créer un environnement plus favorable au vélo, le rapport préconise de créer des « #zones_30 » dans chaque agglomération tant la limitation de la #vitesse en ville a prouvé son efficacité en matière de réduction des accidents, mais aussi du #bruit et de la #pollution en ville.

Dans un communiqué, le ministère des transports a indiqué qu’il étudierait « attentivement les mesures proposées » et qu’un travail interministériel allait être lancé pour « définir les modalités de leur mise en œuvre ».

►https://www.mediapart.fr/journal/france/290425/un-rapport-identifie-les-freins-au-developpement-du-velo-en-france
#mobilité #mobilité_douce #statistiques #chiffres #publicité #genre #classe_sociale

Le #Défenseur_des_droits décrit des pratiques policières « d’#éviction » de personnes considérées comme « #indésirables » à #Paris

Un #rapport publié ce mercredi par le Défenseur des droits dévoile les pratiques de contrôles policiers et de #multiverbalisation à Paris envers certaines catégories de la population. Décrites comme une « politique institutionnelle », ces stratégies viseraient à évincer ces personnes de l’#espace_public parisien.

En analysant des #contrôles_d’identité policiers et #amendes à répétition, une étude publiée ce mercredi 9 avril par le Défenseur des droits décrit « une #politique_institutionnelle » destinée à évincer de l’espace public parisien des personnes considérées comme « indésirables », soit des jeunes racisés issus de milieux populaires.

« Le contrôle d’identité et l’#amende_forfaitaire sont fréquemment présentés comme des outils relativement anodins de lutte contre la délinquance », relève ce rapport commandé au centre de recherche sur les inégalités sociales de Sciences-Po.

« Or, les logiques qui ont accompagné leur mise en place et les lois qui les régissent montrent qu’ils ont en réalité des finalités multiples, favorisant leur usage à des fins d’éviction », sur la base de « l’#âge, le #genre, #assignation_ethno-raciale et #précarité_économique ».

Les personnes ciblées exposées au « #harcèlement_policier »

L’étude se base d’abord sur l’analyse d’une enquête menée par l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) après une plainte pour violences et discriminations mettant en cause des policiers du 12e arrondissement de Paris.

Ce dossier montre comment, entre 2013 et 2015, « les policiers ont sélectionné, parmi les options fournies par le logiciel de la police nationale, “Perturbateurs - indésirables” comme motif d’intervention », et ce de manière « quasi quotidienne ».

Or, « ni le terme “éviction” ni celui d’“indésirables” n’existent dans le Code de Procédure pénale, et la loi interdit la #discrimination sur la base de l’origine ou de la situation économique », souligne l’étude.

Ces pratiques exposent les personnes ciblées « à des situations de harcèlement policier, renforcent leur exclusion sociale et économique et alimentent leur défiance envers les institutions étatiques ».

Le rapport décrypte également « la pratique de la multiverbalisation » en région parisienne sur la base d’une quarantaine d’entretiens réalisés avec des jeunes multiverbalisés entre janvier 2019 et juin 2024 et qui vivent majoritairement intra-muros.

Les jeunes ciblés « 140 fois plus verbalisés » lors du Covid

Les amendes concernent des faits constatés aussi bien de jour qu’en soirée, et visent des tapages diurnes, des crachats ou des abandons d’ordures.

Elles peuvent être conséquentes. C’est le cas d’Amadou, 19 ans, verbalisé plus d’une centaine de fois entre 2018 et 2023, et dont les dettes frôlent les 32 000 euros, gonflées par la majoration d’amendes non réglées.

Le rapport souligne aussi les amendes « Covid », et note que « ces jeunes ont en moyenne été 140 fois plus verbalisés pour des #infractions liées à la pandémie de #Covid que le reste de la population d’Ile-de-France ».

Les municipalités « encouragent » et « légitiment ces pratiques au nom de la protection de la tranquillité des “riverains”, catégorie dont elles excluent de fait les jeunes ciblés », poursuit l’étude qui rappelle qu’en 2023 le Conseil d’Etat a reconnu « l’existence de contrôles d’identité discriminatoires qui ne peuvent être réduits à des cas isolés ».

▻https://www.nouvelobs.com/societe/20250409.OBS102530/le-defenseur-des-droits-decrit-des-pratiques-policieres-d-eviction-de-per
#France
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À Tarascon, deux policiers sont condamnés pour avoir dressé des amendes imaginaires
▻https://www.mediapart.fr/journal/france/070425/tarascon-deux-policiers-sont-condamnes-pour-avoir-dresse-des-amendes-imagi

Les prévenus, âgés de 29 à 52 ans, étaient renvoyés pour des faits de verbalisation abusive de consommateurs de stupéfiants. À l’issue d’une longue audience, le principal mis en cause a écopé de deux ans de prison, dont 18 mois de sursis, et d’une interdiction d’exercer l’activité de policier.

(Est-ce bien le rôle de la justice des juges rouges de décider qu’un policier n’a plus le droit d’être policier ?)

La droite imite Trump et attaque l’#ESS

Si jusqu’à présent seul le Rassemblement national constituait une menace pour l’économie sociale et solidaire (ESS), le consensus républicain l’entourant semble s’éroder depuis la dissolution de l’Assemblée nationale.

En région #Auvergne-Rhône-Alpes, le précédent président et actuel président du groupe dit de « La Droite républicaine » à l’Assemblée nationale, #Laurent_Wauquiez s’était surtout illustré par l’affaire du « Dîner des Sommets » à 180 000 euros, des déjeuners coûteux et des sondages en série.

Il a ouvert le feu en début d’année en supprimant la totalité de sa #subvention à la #Chambre_régionale_de_l’ESS (#Cress), soit 230 000 euros et un quart de son #budget. Et ce au mépris de la #loi qui prévoit que la région, en partenariat avec l’Etat, doit conclure une #convention_d’agrément avec celle-ci afin qu’elle puisse mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées.

C’est une atteinte plus grave encore aux #libertés_associatives que sept députés Les Républicains (LR) viennent de commettre en proposant la triple #suppression du #Conseil_supérieur_de_l’ESS, une instance consultative placée auprès de Bercy dont les membres sont bénévoles, les Cress dont le budget alloué par l’Etat n’est en moyenne que de 80 000 euros, et ESS France qui représente l’ensemble des mouvements de l’ESS dont la subvention de 500 000 euros pèse bien peu en comparaison des soutiens de l’Etat à hauteur de 600 millions d’euros pour les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et de 250 millions d’euros pour les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).

Une atteinte aux libertés associatives

La suppression des Cress comme d’#ESS_France n’est par ailleurs pas du ressort de l’Assemblée nationale car, si leurs missions sont organisées par la loi, elles sont constituées en associations. Leur suppression par la loi serait donc une #répression de la #société_civile sans équivalent depuis la guerre.

Ces #amendements, déposés dans le cadre de l’examen du #projet_de_loi de #simplification_de_la_vie_économique, ont heureusement été rejetés en commission. Ils ont cependant de quoi étonner, tant parce qu’ils peuvent difficilement prétendre à la résorption des déficits de l’Etat au regard des montants engagés, que parce qu’ils se font sans considération de la ministre en charge de l’ESS, Véronique Louwagie, pourtant issue du groupe de La Droite républicaine.

Excès de zèle ? Simple cafouillage ? Ou début de fronde chez Les Républicains ? Le président d’ESS France, Benoit Hamon, pointe à juste titre que cette initiative relève de la « #post-vérité » digne de Donald Trump ou d’Elon Musk puisque le chiffre avancé d’un #coût de fonctionnement de 15,6 millions d’euros d’ESS France est totalement faux et grotesque. Son budget n’est que de 2 millions d’euros.

Certes l’ESS a le plus souvent été soutenue par des gouvernements de gauche depuis son institutionnalisation par Michel Rocard en 1981 (création d’une délégation interministérielle et d’un Institut de développement de l’économie sociale, intégration au Plan, adoption d’une loi, etc.). Mais jusqu’à présent elle a toujours fait l’objet d’un consensus transpartisan en raison de sa participation à l’#intérêt_général.

La IIIe République elle-même, pour renforcer sa légitimité sociale après avoir éloigné le risque d’une restauration monarchique, s’est beaucoup reposée sur l’économie sociale dans la conception et la mise en œuvre de ses politiques de solidarité.

Le 3 mars dernier, la ministre Véronique Louwagie, annonçant devant le Conseil supérieur l’élaboration d’une stratégie nationale de l’ESS, soulignait que celle-ci ne devait pas être celle « d’un gouvernement ou d’un camp politique : elle doit être celle de notre pays ».

L’ESS : un enjeu européen

Cette stratégie est en effet exigée par l’Europe. Chaque Etat membre doit s’en doter d’ici la fin de l’année. Alors que la France et les pays latins sont souvent apparus isolés en matière d’ESS sur le vieux continent, cette politique bénéficie aujourd’hui d’une assise plus large grâce au soutien en particulier de l’Allemagne et de la Pologne.

Cette orientation résiste à la vague conservatrice des dernières élections européennes, puisqu’il y a toujours une commissaire qui doit appliquer le plan d’action en faveur de l’économie sociale, la roumaine Roxana Minzatu, ainsi qu’un intergroupe dédié au Parlement européen.

Des craintes existent aujourd’hui au niveau européen de ne considérer l’ESS que comme une économie réparatrice, cantonnée aux politiques de l’emploi alors qu’elle est parvenue ces dernières années à être reconnue par la Commission européenne comme l’un des quatorze écosystèmes industriels européens.

A l’heure où la #souveraineté_industrielle est mise à l’agenda, elle pourrait prétendre à une place plus importante en Europe. N’obéissant pas aux diktats financiers, les emplois de l’ESS sont le plus souvent des emplois non délocalisables. Les entreprises détenues par leurs salariés, à l’image des sociétés #coopératives et participatives (#Scop), survivent par ailleurs plus longtemps et ont une meilleure #productivité.

L’ESS pourrait même contribuer à réconcilier l’exigence de #compétitivité avec la #transition_écologique. C’est ce que démontre un rapport d’experts européens sur les clusters d’innovation sociale et écologique (▻https://www.lelabo-ess.org/system/files/inline-files/ET0621205FRN.fr%20%282%29.pdf) qui, à l’instar des #pôles_territoriaux_de_coopération_économique (#PTCE) en France, regroupent une diversité de parties prenantes (ESS, entreprises, société civile, pouvoirs publics, enseignement et recherche) pour « améliorer la prospérité et la régénération économique, écologique et sociétale locale en facilitant la coopération, la mise en commun des ressources et le renforcement des capacités d’innovation ».

Ainsi, plutôt que de chercher à détruire l’écosystème de l’ESS sous couvert de #simplification, les représentants de la nation devraient au contraire le renforcer. Une solution simple et sans surcoût serait de réorienter vers les Cress une part de la taxe parafiscale1 attribuée aux CCI et aux CMA correspondant aux contributions des organisations de l’ESS. Aux élus de retrouver leur boussole républicaine.

▻https://www.alternatives-economiques.fr/timothee-duverger/imite-trump-attaque-less/00114509
#économie_sociale_et_solidaire #France #attaque

Charente-Maritime : les vols à l’étalage seront punis par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros
▻https://www.sudouest.fr/economie/commerces/charente-maritime-les-vols-a-l-etalage-seront-punis-par-une-amende-forfaita

Demandée par la Confédération des petites et moyennes entreprises, cette sanction s’applique pour les vols en flagrant délit de moins de 300 euros sur le ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle

C’était un combat mené dès 2017 par Patrice Boulard, l’ancien président de la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) de Charente-Maritime, qui trouve sa finalité. Le dirigeant du créateur oléronais de bijoux artisanaux Retour de plage luttait contre le fléau représenté par les #vols_à_l’étalage et l’impunité de leurs auteurs. Sa bataille pour que les personnes prises en flagrant délit soient sanctionnées par des amendes avait abouti : le ministère de la Justice avait signé en 2023 une circulaire permettant de verbaliser par une #amende_forfaitaire_délictuelle (AFD) de 300 euros (1) les vols à l’étalage de moins de 300 euros.

À l’initiative du nouveau président de la CPME 17, Hervé Lefort, elle est désormais appliquée sur le ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle après la signature d’une convention associant procureur, police et gendarmerie. Elle sera effective ultérieurement sur le périmètre du tribunal
judiciaire de Saintes.

Conditions
Trois points sont importants pour les commerçants : « la procédure est raccourcie, le bien volé est restitué, l’amende est dissuasive », énumère Corinne Gaitée, secrétaire générale de la CPME 17 qui défend les intérêts des très petites et moyennes entreprises dans plusieurs secteurs : industrie, commerce, services, artisanat.
Sur le modèle des amendes existant pour les auteurs d’infractions routières ou les consommateurs de produits stupéfiants, cette procédure simplifiée repose sur un procès-verbal électronique dressé par les forces de sécurité.

À noter que l’amende n’est possible que si la chose volée a été restituée à la victime ou si celle-ci a été indemnisée de son préjudice. La tentative de vol n’est pas concernée. De même, l’amende n’est pas applicable si le mis en cause est un mineur, s’il conteste les faits ou si la vidéosurveillance est la seule preuve du vol. En revanche, elle est applicable en cas de récidive.

(1) Minorée à 250 euros et majorée à 600 euros.

Pour la droite “républicaine”, l’#écriture_inclusive vaut 7500 euros d’#amende

Véritable terreur de la droite, depuis les macronistes jusqu’aux frontistes, l’écriture inclusive est visée par une énième proposition de loi, cette fois issue des rangs du parti Les Républicains. La députée #Anne-Laure_Blin (Maine-et-Loire) suggère ainsi d’infliger une amende de 7500 € aux personnes morales utilisant l’écriture inclusive, y compris des noms de fonctions et de #professions féminisés...

Depuis 2023 et les #assauts cumulés du Rassemblement national et des Républicains, l’écriture inclusive avait échappé aux attaques en règle, l’accusant de tous les maux de la société ou presque. Par une #proposition_de_loi déposée ce mardi 4 février 2025, la députée Les Républicains remet une pièce dans la machine.

Dans son texte « visant à sauvegarder la #langue_française et à réaffirmer la place fondamentale de l’#Académie_française », elle s’en prend spécifiquement à l’écriture inclusive, soulignant que son objectif est de « prétendument “assurer une égalité des représentations entre les femmes et les hommes” ».

Les différents moyens de cette écriture inclusive sont détaillés dans l’exposé des motifs de la proposition, sans qu’aucun ne trouve visiblement grâce aux yeux de la députée. La mention par ordre alphabétique (« elles et ils sont heureux », par exemple), la féminisation des fonctions et des professions, l’emploi du féminin et du masculin quand le #genre est inconnu, le #point_médian et le tiret, ou encore les #pronoms_neutres (comme « iel ») sont autant d’adaptations et d’usages qui « ébranle[nt] en profondeur le système de notre langue et instaure[nt] une rupture radicale et systématique entre écrit et oral très discriminatoire », assure-t-elle.

Excluante, à ses yeux, pour les personnes concernées par la #dyslexie, la #dyspraxie ou la #dysphasie, pour les étrangers ou ressortissants des pays francophones et plus généralement pour les apprenants, l’écriture inclusive serait donc toute entière néfaste.

« Si certains partis politiques, enseignants, administrations, éditeurs, associations, entreprises, syndicats, etc. cèdent peu à peu face à la pression des lobbys pour imposer cette “écriture”, il revient au législateur d’afficher sa réelle détermination à sauvegarder notre langue française en donnant à l’Académie française tous les moyens pour assurer la préservation et l’évolution de notre langue », souligne la députée.

L’Académie française toute puissante ?

Le cœur de la proposition de loi de la députée Anne-Laure Blin réside dans une tentative d’accorder plus de pouvoir à l’Académie française, institution créée en 1635. Son texte, en cas d’adoption, ajouterait ainsi un paragraphe à la loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française : « L’Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. »

D’autres articles de cette même loi Toubon seraient agrémentés d’une précision, relative à l’usage d’une langue « telle qu’elle est codifiée par l’Académie française » — la députée a choisi l’institution en raison de sa prise de position vis-à-vis de l’écriture inclusive, qualifiée en 2017 de « #péril_mortel » pour la langue française.

Dans sa nouvelle version, le texte législatif imposerait certains termes, graphies et présentations graphiques à des « documents administratifs, les publications, les revues, les manuels scolaires, les communications papier et numériques diffusées en France et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé, d’une personne privée exerçant une mission de service public, d’une association, d’un syndicat, d’un média, d’un parti politique ou d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique ».

En cas d’infraction, l’utilisation de l’écriture dite inclusive étant « formellement interdite », une amende de 7500 € est encourue pour les personnes morales, tandis que l’octroi de « #subventions [publiques] de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi ».

Figer la langue

Ce #fantasme du contrôle, digne d’une dystopie orwellienne, accomplit la prouesse d’être plus conservateur que les propres recommandations de l’Académie française. L’institution a en effet mis de l’eau dans son vin concernant la féminisation des noms de #métiers, fonctions, grades et titres, ce dont elle se félicitait d’ailleurs à l’occasion de la publication de la 9e édition de son Dictionnaire, en novembre 2024.

On notera cependant que l’Académie française est largement à la traine par rapport aux avancées sociétales, ou même linguistiques, sur ce simple — mais crucial — sujet de la féminisation. En effet, la 9e édition du Dictionnaire de l’Académie, finalisée en 2024, intégrait ainsi les rectifications orthographiques proposées en 1990 par le Conseil supérieur de la langue française, aujourd’hui disparu. Avant la finalisation de la 9e édition du dico, ce n’est qu’en 2019 que l’Académie française s’était prononcée en faveur d’une ouverture à la féminisation des noms de métiers, de fonctions, de titres et de grades...

Confier la responsabilité des usages légitimes de la langue à l’Académie ferait aussi peser une bien trop lourde charge sur quelques épaules. L’institution compte aujourd’hui 36 membres, dont 6 femmes seulement, qui ne sont pas élus en fonction de critères ou de qualifications particulières en matière de linguistique, et dont les avis dépendent essentiellement de leurs sensibilités.

La 9e édition du Dictionnaire de l’Académie française en était d’ailleurs l’illustration : bien que la plus récente, elle porte les stigmates de la lenteur des travaux de l’institution, avec des termes et des définitions particulièrement problématiques, et qui ne peuvent, aujourd’hui, faire référence.

Enfin, la proposition de loi d’Anne-Laure Blin tombe dans les mêmes travers, outranciers, de celle déposée par le RN en 2023 : une telle interdiction des différentes formes de l’écriture inclusive pourrait aller jusqu’à prohiber la très présidentielle formule « Françaises, Français »...

►https://actualitte.com/article/121842/politique-publique/pour-la-droite-republicaine-l-ecriture-inclusive-vaut-7500-euros-d-amend
#France #it_has_begun #français #langue #féminisation

Fraude dans les transports : les contrôleurs vont désormais pouvoir vérifier votre adresse
▻https://www.leparisien.fr/economie/fraude-dans-les-transports-les-controleurs-vont-desormais-pouvoir-verifie

Un tour de vis contre la fraude dans les #transports_en_commun. À partir de ce mercredi 8 janvier, l’Union des transports publics et ferroviaires (UTPF), syndicat patronal des sociétés du secteur, lance son dispositif « Stop Fraude ». Les #contrôleurs vont pouvoir vérifier l’adresse des contrevenants pour s’assurer que l’amende arrive au bon endroit. « C’est une avancée majeure dans la lutte contre la fraude. Chaque année, les #amendes non payées représentent un manque à gagner de 700 millions d’euros sur tout le territoire. C’est autant de fonds que nous ne pouvons utiliser pour investir », souligne Florence Saujeteau, déléguée générale de l’UTPF.

Le dispositif, validé par la #Cnil, permet qu’un agent de recouvrement vérifie, en fin de journée, l’adresse donnée par le fraudeur au moment où l’amende a été dressée. Le système, élaboré et géré par l’Imprimerie nationale, interroge les fichiers de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Si elle ne correspond pas, la bonne adresse fiscale s’affiche. Encore faut-il que la personne donne sa vraie identité. « En général, récupérer le nom et prénom n’est pas un problème pour les agents, rassure Florence Saujeteau. Dans tous les cas, ce nouveau procédé réduit les chances que l’amende ne se perde dans la nature. »

Des contrôles en direct dès septembre prochain ?

Six entreprises, celles qui ont financé le dispositif, vont le débuter dès ce mercredi : SNCF, RATP, Keolis, Transdev, RTM (réseau marseillais) et Tisséo (le réseau toulousain). Dans trois mois, toutes les autres sociétés pourront l’adopter. (...)

#finances_publiques #amende_CNIL #guerre_aux_pauvres

Aux frontières françaises, les #bénévoles aidant les migrants sont victimes de #menaces et #intimidations

Dans son nouveau rapport publié lundi, l’#Observatoire_des_libertés_associatives indique que les bénévoles qui viennent en aide aux exilés subissent toujours des menaces et pressions des pouvoirs publics alors que le #délit_de_solidarité a été aboli en 2018. À la frontière italienne, espagnole ou sur le littoral nord, ils dénoncent un harcèlement quotidien.

Des #amendes à répétition, des #gardes_à_vue abusives, des dépôts de rochers pour empêcher des distributions... Tous ces faits observés aux frontières françaises constituent des entraves à la solidarité. Et ils concernent à une grande échelle les bénévoles venant en aide aux migrants à la frontière espagnole, dans la Roya, dans le Briançonnais, comme sur le littoral de la Manche.

Dans son rapport réalisé par Mathilde Rogel et publié lundi 18 novembre, l’Observatoire des libertés associatives alerte sur l’attitude de plus en plus répressive des pouvoirs publics envers ces aidants alors que la situation des exilés, notamment sur le littoral du Pas-de-Calais, est de plus en plus dramatique. Au moins 60 personnes sont mortes en tentant de traverser la Manche depuis le début de l’année.

"L’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) 48 est utilisé depuis les années 1990 contre les soutiens divers aux personnes exilées", rappelle l’Observatoire dans son rapport. Mais depuis, la législation française a changé. En 2018, le Conseil constitutionnel a aboli le délit dit "de solidarité" en consacrant le principe de fraternité dans l’#aide_humanitaire.

Menaces juridiques et financières

Pourtant, dans les zones frontalières, ce principe de droit n’est pas appliqué et les menaces d’infractions liées au CESEDA sont courantes. "Ainsi, plusieurs militant·es aux frontières ont été placés en garde-à-vue sur le motif d’aide au passage, alors même que ces dernier·es n’avaient pas traversé la frontière", souligne le rapport.

Les menaces ou les #sanctions imposées aux bénévoles ne sont pas toujours juridiques. En imposant des amendes lourdes et aux motifs infondés aux associations, les pouvoirs publics font une entrave financière à la solidarité. L’association Utopia 56 a ainsi comptabilisé "un total de 104 #contraventions perçues par ses membres entre le 17 mars 2020 et le 13 mai 2021, soit un total d’environ 20 000 euros".

Décourager les exilés...et les bénévoles

Ce #harcèlement des bénévoles contribue à éloigner les exilés des distributions de nourriture, mais aussi des lieux de soins de santé. Comme lorsque des bénévoles sont empêchés par la police d’emmener à l’hôpital de Briançon des personnes en hypothermie. De même lorsque l’ouverture d’une clinique mobile près de Dunkerque est empêchée par le dépôt de blocs de béton.

En plus de décourager les exilés de bénéficier de l’aide qui pourrait leur être apportée, l’objectif semble aussi être de décourager les bénévoles eux-mêmes. Cela passe par des intimidations, des amendes envoyées avec régularité, mais aussi par le fait de jeter le discrédit sur l’action des associatifs ou encore de les accuser de mettre les personnes en danger et d’être complices des passeurs.

Pour un bénévole interrogé par l’autrice du rapport, cette façon d’agir "est clairement un objectif de se trouver des coupables, enfin de se déresponsabiliser, si on pointe du doigt les associations, et bien en fait, l’État ne montre pas du doigt ses propres manquements”.

▻https://www.infomigrants.net/fr/post/61242/aux-frontieres-francaises-les-benevoles-aidant-les-migrants-sont-victi

#criminalisation_de_la_solidarité #solidarité #migrations #frontières #France #dissuasion #découragement #frontière_sud-alpine

ping @karine4

Comment [sous prétexte de cambriolages] la justice négociée est devenue prisée des cols blancs [...]
▻https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/10/22/comment-la-justice-negociee-est-devenue-prisee-des-cols-blancs_6358250_3224.

https://img.lemde.fr/2024/10/21/0/38/2143/1429/1440/960/60/0/75e4606_1729545194459-le-monde.jpg

Ces procédures sont devenues un outil incontournable de la réponse pénale à la corruption et à la fraude fiscale. Le dispositif reste très discuté : est-ce un instrument au service de l’efficacité judiciaire ou l’illustration d’une justice à deux vitesses ? Récit de ses coulisses par ses acteurs.

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Créées en 2004 pour traiter les petits contentieux, comme les cambriolages ou les conduites en état d’ivresse, les #CRPC sont devenues des outils courants pour solder des affaires aux enjeux financiers et politiques bien plus importants, comme la fraude fiscale ou les atteintes à la probité. Elles représentent désormais environ 20 % des condamnations issues des procédures du PNF. En 2016, la loi Sapin 2 a créé un second dispositif de justice négociée, les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), qui s’adressent cette fois aux personnes morales soupçonnées d’atteinte à la probité.

Trouvé accompagné de :
Au procès de Jean-Christophe Cambadélis pour détournement de frais de mandat : « Je prenais le chéquier qui traînait sur mon bureau »
▻https://justpaste.it/gxiet

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